The Speaker laid upon the table, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Spring 2023), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-441-64-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (printemps 2023), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

At 11:14 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), — That Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, March 29, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 29 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 12:01 p.m., by unanimous consent, the order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

À 12 h 1, du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Duclos (Minister of Health), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the House:

M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duclos (ministre de la Santé), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;

rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;

rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;

rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;

propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :

« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;

rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;

propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;

rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), — That Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), — Que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid upon the table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the by-election held in the electoral district of Mississauga–Lakeshore on December 12, 2022, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-441-4-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 12 décembre 2022 dans la circonscription de Mississauga—Lakeshore, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-441-4-03. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01129 concerning taxation;

— n^o 441-01129 au sujet de la fiscalité;

— Nos. 441-01130, 441-01132 and 441-01134 concerning the environment;

— n^os 441-01130, 441-01132 et 441-01134 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01131 concerning citizenship and immigration;

— n^o 441-01131 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— No. 441-01133 concerning government services and administration;

— n^o 441-01133 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— No. 441-01135 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01135 au sujet des affaires étrangères.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 31st report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 31st report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 31^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, later today:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, plus tard aujourd'hui :

a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit;

b) après 18 h 30,

(i) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,

(ii) si la Chambre n'a pas déjà complété son étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, elle complète son étude selon les dispositions de l'ordre adopté le mercredi 22 mars 2023, puis passe à la reprise du débat sur la motion abordée plus tôt aujourd'hui relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois,

(iii) lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-11 ou à minuit, selon la première éventualité, le débat sur ladite motion soit réputé ajourné et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance;

c) le débat prévu à l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Chatel (Pontiac), one concerning the environment (No. 441-01199);

— par M^me Chatel (Pontiac), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01199);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-01200);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01200);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning civil and human rights (No. 441-01201) and one concerning foreign affairs (No. 441-01202).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01201) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01202).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1208, Q-1212, Q-1216, Q-1218, Q-1221 and Q-1224 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1208, Q-1212, Q-1216, Q-1218, Q-1221 et Q-1224 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1207 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1207.

Q-1209 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme : a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1209.

Q-1210 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence : a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale? — Document parlementaire n^o 8555-441-1210.

Q-1211 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) : quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1211.

Q-1213 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022 : a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage? — Document parlementaire n^o 8555-441-1213.

Q-1214 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago : a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1214.

Q-1215 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé? — Document parlementaire n^o 8555-441-1215.

Q-1217 — M^me Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante : a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1217.

Q-1219 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-441-1219.

Q-1220 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC : a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1^er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2022? — Document parlementaire n^o 8555-441-1220.

Q-1222 — M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création : quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1222.

Q-1225 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements? — Document parlementaire n^o 8555-441-1225.

Q-1226 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago : a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1^er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1226.

Q-1227 — M^me Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1^er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada : a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-1227.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to order made Wednesday, March 22, 2023, the motion was deemed adopted on division.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mars 2023, la motion est réputée adoptée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Duclos (Minister of Health), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the House:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;

rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;

rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;

rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;

propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :

« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;

rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;

propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;

rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens;

And of the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Work Plan of the Parliamentary Budget Officer for 2023-24, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, s. 79.13. — Sessional Paper No. 8560-441-1141-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Président — Plan de travail du directeur parlementaire du budget pour 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.13. — Document parlementaire n^o 8560-441-1141-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations (P.C. 2023-257) and of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2023-258), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-39. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2023-257) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-258), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-39. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), one concerning the environment (No. 441-01203).

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01203).

At 11:53 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 53, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.