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Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 1208, 1212, 1216, 1218, 1221 et 1224.
[Texte]
Question no 1208 — M. Kevin Vuong:
En ce qui concerne la subvention fédérale de 20 millions de dollars accordée au Centre Harbourfront de Toronto en août 2021 pour des améliorations et des réparations: a) le Centre avait-il l’obligation de mener une consultation publique pour faciliter la participation et l’inclusion du public dans la formulation des plans de réparation et de reconstruction du Centre et de faire le point sur les travaux; b) si la réponse à a) est affirmative, Patrimoine canadien a-t-il été informé du moment auquel les consultations ont eu lieu et, le cas échéant, à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu; c) quels projets en particulier la subvention du gouvernement fédéral soutenait-elle au départ; d) quels projets ont par la suite été remplacés par la décision du Centre d’ajouter de nouveaux projets, et la subvention comprenait-elle un fonds pour la construction de commerces de détail; e) Patrimoine canadien a-t-il approuvé les objectifs des projets subséquents et, le cas échéant, lesquels; f) à quelle date Patrimoine canadien a-t-il été informé par le Centre du changement de plan lié à l’élimination de la patinoire publique existante, et Patrimoine canadien a-t-il approuvé ce changement?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant qu’organisation indépendante à but non lucratif, le Harbourfront Centre est responsable de l’établissement des priorités pour ses projets d’infrastructure en cours et prend ses propres décisions en conséquence. Il n’y a aucune exigence de consultation publique dans le cadre de l’accord de contribution entre Patrimoine canadien, ou PCH, et Harbourfront Centre.
La réponse à la partie b) de la question est sans objet.
Concernant la partie c) de la question, dans le cadre du Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport prévus dans le budget de 2021, un montant de 20 millions de dollars a été accordé au Harbourfront Centre pour des travaux d’infrastructure sur deux ans, de 2021 à 2023. Ce financement visait à apporter des améliorations et des réparations urgentes aux immobilisations afin de mettre à jour les espaces et les lieux de représentation, de traiter des éléments de santé et de sécurité pour accueillir de nouveau les artistes, les visiteurs, le public et le personnel, de fournir une plus grande accessibilité pour l’ensemble du site, et de réaliser des réductions liées à la consommation d’énergie et d’eau en visant les futurs niveaux de carbone zéro, ainsi que de poursuivre les réparations urgentes des immobilisations. L’Accord de contribution pour ces fonds a été signé le 18 août 2021.
Au sujet des parties d) e) et f) de la question, à la suite d’un rapport provisoire du Harbourfront Centre du 4 octobre 2022, un amendement a été apporté à l’Accord pour refléter les changements apportés au calendrier et à la liste des projets, et a été signé le 10 novembre 2022. Ces mises à jour respectent les exigences et la responsabilité financière de l’Accord de contribution envers le projet et représentent une bonne gestion des fonds publics.
Question no 1212 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux reportages selon lesquels des membres de la Garde nationale des États-Unis ont remis des billets d’autobus à des migrants à New York pour se rendre au chemin Roxham: a) le gouvernement a-t-il fait des représentations à des représentants aux États-Unis, y compris à des représentants de la ville de New York, pour mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ces représentations, y compris (i) la date, (ii) les représentants du gouvernement qui ont fait la représentation, (iii) le titre du représentant aux États-Unis qui a reçu la représentation; b) quelles assurances, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues que cette pratique cesserait; c) selon le gouvernement, combien de personnes environ ont franchi la frontière au chemin Roxham après avoir reçu des billets d’autobus?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Au 6 février 2023, les responsables d’IRCC n’avaient fait aucune représentation auprès des responsables américains.
Concernant la partie b) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’IRCC. Au 6 février 2023, IRCC n’avait pas reçu d’assurances.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la collecte d’informations sur les demandeurs d’asile au chemin Roxham ne relève pas de la compétence d’IRCC. Le Canada ne recueille pas systématiquement de données sur les moyens d’arrivée aux points d’entrée dans le cadre du processus de demande d’asile, car elles ne sont pas considérées comme faisant partie du processus décisionnel de détermination.
Question no 1216 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches du Canada situés au 435 et au 445 Ellice Avenue, Winnipeg (Manitoba), qui ont été déclarés excédentaires en 2012: a) où en est le gouvernement dans la vente des édifices; b) y a-t-il encore des fonctionnaires fédéraux travaillant dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien d'employés travaillent encore dans chacun d’eux; c) y a-t-il des locataires qui ne sont pas du gouvernement fédéral dans ces édifices et, le cas échéant, qui sont ces locataires; d) y a-t-il des employés qui ne sont pas du gouvernement fédéral qui travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien sont-ils et qui est leur employeur; e) y a-t-il eu entente avec l’Agence de la santé publique du Canada ou la Fédération des Métis du Manitoba et y a-t-il d’autres parties intéressées; f) combien coûte l’entretien de ces édifices?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, pour la partie a), la propriété de l'avenue Ellice du Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a été déclarée excédentaire en 2012, et le CNRC a entamé le processus de vente de la propriété en 2013. Ce processus comprenait des consultations avec les communautés autochtones et a impliqué diverses parties intéressées au fil des ans. Avec le début de la pandémie de COVID-19, au printemps 2020, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a cerné de nouveaux besoins urgents en matière d'espace de laboratoire et a entamé une collaboration avec le CNRC en lien avec les sciences de la vie et les activités liées à la pandémie. Cette collaboration comprenait des activités sur la propriété de l'avenue Ellice. Le CNRC s'est engagé à soutenir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de sciences de la vie et de biofabrication, ainsi que l'intervention et la préparation en cas de pandémie. Les collaborations passées et actuelles à l'appui du travail de l'ASPC sont essentielles à l'atteinte des résultats dans ces domaines.
Pour la partie b), oui, il y a 71 employés fédéraux travaillant au 435, avenue Ellice et 80 employés fédéraux travaillant au 445, avenue Ellice.
Pour la partie c), oui, l'Office régional de la santé de Winnipeg loue des locaux au 435, avenue Ellice.
Pour la partie d), oui, 70 employés de l'Office régional de la santé de Winnipeg travaillent au 435, avenue Ellice.
Pour la partie e), compte tenu des besoins nouveaux et continus du gouvernement en matière d'installations de laboratoire à Winnipeg, le CNRC a décidé de conserver la propriété. Le CNRC continue d'explorer d'éventuels accords de location pour la partie tour à bureaux de la propriété.
Pour la partie f), au cours de l'exercice financier 2021-2022, les coûts d'exploitation des propriétés du CNRC au 435/445, avenue Ellice ont totalisé 1 585 992 $.
Question no 1218 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP: a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e) de la question, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille de chaque institution assujetties aux lois des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, en suspens, reportées, abandonnées, et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi., 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit 0 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus. Il recueille également des données sur le nombre de demandes qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, pour lesquelles une prorogation ou aucune prorogation a été accordée.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées aux parties a), b), c), et e) peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés. Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2021-2022, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 202). Les données pour l’année financière 2022-2023 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2023 et publiées d'ici le 31 décembre 2023.
Pour la partie e) de la question, l'ensemble de données pour les statistiques supplémentaires pour l'année financière 2021-2022 seulement est également inclus à l’adresse mentionnée précédemment, qui comprend des informations concernant les demandes qui sont toujours ouvertes au 31 mars 2022, divisées par année de réception. Par conséquent, toutes les demandes reçues au cours de l’année financière 2015-2016 et avant sous la colonne Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi sont assurées d'avoir reçu une prolongation de plus de cinq ans.
Le SCT met proactivement à la disposition du public les informations demandées dans la question précédente chaque année vers la fin de l'année civile.
Concernant la partie d) de la question, le SCT fournit des politiques et des directives à titre d'orientation à toutes les institutions sur tous les aspects de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Toutefois, les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou AIPRP, doivent veiller à ce que, lors du traitement des demandes, tous les efforts possibles soient déployés pour s'assurer que le demandeur souhaite réellement abandonner sa demande avant de la fermer.
La définition fournie aux institutions pour une demande abandonnée est la suivante. Une demande est considérée comme ayant été abandonnée dans les cas suivants: le demandeur la retire officiellement; les frais requis ne sont pas reçus dans le délai spécifié par l'établissement dans un avis; ou le demandeur ne répond pas à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne fournit pas de précisions avant la fin du délai fixé.
Pour qu'une demande soit traitée, le requérant doit présenter une demande d'accès à un document par écrit à l'institution fédérale qui a le contrôle du document et doit fournir suffisamment de détails pour permettre à un employé expérimenté de l'institution d'identifier le document au prix d'un effort raisonnable, comme le prescrit l'article 6, accompagnée d'un droit de demande de 5 $, comme le prescrivent l'alinéa 11(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information et l'alinéa 7(1)a) du Règlement sur l'accès à l'information. Si ces conditions ne sont pas remplies, les institutions écrivent au demandeur pour lui demander de fournir les renseignements supplémentaires ou de payer les frais de demande et lui fixent un délai pour les fournir. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements manquants ou les frais dans le délai prescrit, la demande est abandonnée.
Question no 1221 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020: a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans les projets soutenus par le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, la Couronne n'a pas de droit de propriété dans la propriété intellectuelle résultant du projet, et elle n'acquerra pas de nouveaux droits sur la propriété intellectuelle existante détenue ou concédée par l'entreprise. Les accords de contribution du FSI exigent que les entreprises possèdent la propriété intellectuelle de base ou détiennent suffisamment de droits de propriété intellectuelle de base pour permettre la réalisation de leur projet. De plus, l'entreprise doit détenir suffisamment de droits pour permettre l'utilisation de la propriété intellectuelle résultante des activités de son projet. Les efforts du gouvernement du Canada avec la société mère Mitsubishi visent à protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de l'entreprise et à retenir les meilleurs talents en aidant les travailleurs touchés par l'annonce.
Concernant la partie b) de la question, le FSI d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, fournit un financement à des projets qui ont une forte capacité de recherche et développement ou des ressources pour développer de nouvelles technologies et des inventions uniques; constitueront un portefeuille de propriété intellectuelle solide ou d'élargir la portée d'un portefeuille de propriété intellectuelle déjà solide; et peuvent commercialiser le portefeuille de propriété intellectuelle au Canada avec des avantages publics significatifs. Le gouvernement du Canada fait d’énormes efforts pour protéger et conserver la propriété intellectuelle au Canada. Les bénéficiaires du FSI, y compris Medicago Inc., sont tenus de prendre les mesures appropriées pour protéger la propriété intellectuelle résultant des activités soutenues par le programme, y compris la conservation de la propriété intellectuelle du projet au Canada. Un bénéficiaire peut être en défaut de son accord s'il ne remplit pas l'une de ses obligations contractuelles, y compris les obligations en matière de propriété intellectuelle. L'ISDE continuera à travailler avec Medicago et Mitsubishi pour protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de la société, retenir les meilleurs talents et s'assurer que toutes les obligations de l'accord sont remplies, y compris les recours.
Au sujet de la partie c) de la question, le projet Medicago Covid-19 a annoncé la création de 75 emplois et le maintien de 275 emplois.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en octobre 2020, le FSI a soutenu les capacités de Medicago en matière de vaccins particules pseudo-virales et de bioproduction au Canada, sur la base des conseils d'experts du Groupe de travail canadien sur les vaccins COVID-19, ou VTF, et après une solide diligence raisonnable, qui comprenait des examens techniques, commerciaux et financiers. Ce soutien avait pour but de renforcer la préparation à une pandémie dans l'incertitude d'une crise de santé publique et de conserver la propriété intellectuelle au Canada. Le projet soutenu a conduit au développement réussi et à l'approbation réglementaire du seul vaccin canadien COVID 19 et du premier vaccin végétal au monde.
Question no 1224 — Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien: a) depuis sa création, combien a-t-elle reçu d’appels, de textos ou de courriels, ventilé par mois; b) combien de fois chaque sport ou chaque organisation a été l’objet des appels, des textos ou des courriels en a), ventilé par sport ou par organisation?
L’hon. Pascale St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, les données appartiennent au Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un organisme indépendant de Sport Canada. On peut trouver le Rapport d’évaluation des projets pilotes de la Ligne d’assistance du sport canadien et de l’Unité d’enquêtes sur leur site Web, à l’adresse www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/Evaluation_initiatives_sport_securitaire_-_Rapport_final_31_mars_2020.pdf.
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Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 1207, 1209 à 1211, 1213 à 1215, 1217, 1219, 1220, 1222 et 1225 à 1227 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 1207 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?
(Le document est déposé.)
Question no 1209 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme: a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?
(Le document est déposé.)
Question no 1210 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence: a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?
(Le document est déposé.)
Question no 1211 — M. John Nater:
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN): quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?
(Le document est déposé.)
Question no 1213 — M. Mark Strahl:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022: a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?
(Le document est déposé.)
Question no 1214 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago: a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 1215 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?
(Le document est déposé.)
Question no 1217 — Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante: a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1219 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?
(Le document est déposé.)
Question no 1220 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC: a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022?
(Le document est déposé.)
Question no 1222 — Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création: quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?
(Le document est déposé.)
Question no 1225 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?
(Le document est déposé.)
Question no 1226 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago: a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?
(Le document est déposé.)
Question no 1227 — Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada: a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.