Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 174 Le mardi 28 mars 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 mars 2023 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 27 mars 2023 — Mme Thomas (Lethbridge) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 22 mars 2023, soit agréé. |
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| 27 mars 2023 — M. Shields (Bow River) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 22 mars 2023, soit agréé. |
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| 27 mars 2023 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 22 mars 2023, soit agréé. |
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| 27 mars 2023 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 6 mars 2023, soit agréé. |
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| 27 mars 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-13562 — 27 mars 2023 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni (R.-U.) sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quelle était (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les mesures promises par le gouvernement britannique, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique? |
| Q-13572 — 27 mars 2023 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il? |
| Q-13582 — 27 mars 2023 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données? |
| Q-13592 — 27 mars 2023 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)? |
| Q-13602 — 27 mars 2023 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-13 — 27 mars 2023 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des transcriptions concernant le député de Don Valley-Nord, que le bureau du premier ministre a examinées, comme l’a rapporté The Globe and Mail le 24 mars 2023. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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