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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 18

Le mercredi 15 décembre 2021

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

14 décembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la loi sur les juges ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

14 décembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-224² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens et les résidents permanents qui reviennent d’un voyage en provenance de pays soumis à une ordonnance de quarantaine en raison du variant B.1.1.529, depuis novembre 2021 : a) combien de voyageurs n’ont pas été autorisés à quitter leur installation de quarantaine après avoir reçu un résultat négatif; b) parmi les voyageurs en a), quelle était la durée moyenne du séjour avant d’être autorisé à quitter l’installation de quarantaine; c) pour quelles raisons les voyageurs visés en a) n’ont pas été autorisés à quitter leur installation après avoir reçu un résultat négatif; d) pour les voyageurs en a), quelles mesures du protocole de l’Agence de la santé publique du Canada n’ont pas été suivies; e) pour combien de voyageurs l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été incapable de vérifier le respect des ordonnances de quarantaine, par rapport au nombre total d’arrivées; f) sur le nombre total de tests effectués au titre de ces nouvelles ordonnances de quarantaine, combien étaient manquants ou n’ont pu être associés à un voyageur?

Q-225² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la hausse des prix des aliments : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?

Q-226² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande et la promesse du gouvernement de faire en sorte que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026 et 100 % des Canadiens, d’ici 2030, ventilé par province et par territoire : a) combien de demandes de financement a-t-on reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont été approuvées; c) quelle est la somme totale distribuée par le Fonds depuis son lancement officiel; d) combien de demandes proviennent d’une administration locale; e) quels sont les détails de toutes les sommes distribuées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la somme, (iii) l’emplacement, (iv) la description ou le résumé du projet; (f) parmi les détails mentionnés en e), combien d’emplois ont été créés, ventilé par (i) circonscription fédérale, (ii) municipalité, (iii) agglomération de recensement, (iv) région métropolitaine de recensement, (v) région économique; g) parmi les emplois mentionnés en f), combien étaient directement liés (i) au Fonds pour la large bande, (ii) à des initiatives d’un gouvernement provincial, (iii) à des initiatives d’une administration municipale; h) quel pourcentage de Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse aujourd’hui?

Q-227² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?

Q-228² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, combien de membres du personnel l’ASPC a-t-elle embauchés au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, parmi les types d’employés suivants, combien l’ASPC a-t-elle embauché de personnes, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, (i) professionnels et experts médicaux, (ii) personnel chargé des communications, (iii) personnel chargé de l’administration ou des opérations, (iv) personnel chargé des politiques?

Q-229² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de 2020, dans lequel on promettait d’établir plus de parcs urbains pour protéger la nature, de désigner ou de créer des corridors écologiques pour établir des liens entre les milieux et d’investir davantage dans l’infrastructure naturelle pour se protéger des changements climatiques et la gestion du site Ojibway Shores à Windsor, en Ontario : a) quels sont les plans du gouvernement relativement au transfert du site Ojibway Shores (i) de l’Administration portuaire de Windsor à Transports Canada, (ii) de Transports Canada à Parcs Canada, pour entreprendre l’établissement d’un nouveau parc urbain national à Windsor; b) le gouvernement a t il l’intention de travailler de concert avec la Province de l’Ontario, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les fiducies foncières de la région afin de relier les terres fédérales comme Ojibway Shores et pointe Pelée avec Rondeau et d’autres zones protégées afin d’en maintenir la bonne gestion dans l’intérêt de la biodiversité, de la lutte aux changements climatiques, ainsi que de la population de l’Ontario et de tout le Canada?

Q-230² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) : a) combien de plaintes a-t-elle reçues; b) combien de plaintes ont-elles fait l’objet d’une enquête, ventilées par statut or résultat (p. ex. examen en cours, plainte envoyée à l’arbitrage, allégation jugée non fondée); c) combien de fois l’OCRE a-t-elle donné des conseils au ministre sur des questions concernant son mandat (i) au total, (ii) ventilés par mois?

Q-231² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière d’approvisionnement en vaccins et de dons de vaccins à l’échelle internationale : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il obtenus grâce à COVAX, ventilé par mois; b) à combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il accès en général; c) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement s’est-il engagé à donner au moyen de COVAX ou d’autres initiatives; d) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement a-t-il donnés à ce jour, les chiffres étant ventilés par pays et par initiative (p. ex. COVAX); e) quel échéancier le gouvernement a-t-il adopté relativement à ses engagements concernant COVAX?

Q-232² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année : a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?

Q-233² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) ventilé par pays et par année depuis 2015, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) rejetées aux termes de l’alinéa 179b); b) dans quels volets d’immigration l’outil Chinook est-il utilisé pour évaluer les demandes; c) à quelles étapes du processus de demande utilise-t-on l’outil Chinook; d) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents d’immigration puissent tenir compte des circonstances entourant une demande avec l’outil Chinook autant que sans cet outil; e) ventilé par année et par volet, combien de demandes évaluées à l’aide de l’outil Chinook ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; f) pour ce qui est des volets et de la période en e), ventilé par année et par volet, combien de demandes, qui n’ont pas été évaluées à l’aide de l’outil Chinook, ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; g) ventilés par année depuis 2015, quels sont les détails de toutes les notes d’information sur l’outil Chinook adressées au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne?

Q-234² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide au développement du Canada en Afghanistan : a) quel est le montant total de l’aide au développement que le Canada s’est engagé à verser à l’Afghanistan de 2021 à 2025; b) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; c) quel est le montant total de l’aide humanitaire que le Canada a réservé à l’Afghanistan pour 2021 et 2022; d) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; e) combien de contrats signés le Canada a-t-il actuellement avec des organisations canadiennes pour offrir des programmes d’aide humanitaire et d’aide au développement en Afghanistan; f) quel est le statut de tous les contrats conclus avec des organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan (c.-à-d. actif, en suspens, annulé); g) quelles sont les directives que le gouvernement donne actuellement aux organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan relativement aux risques et à la responsabilité criminelle?

Q-235² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la promesse existante du gouvernement d’éradiquer le VIH et le sida : a) quelles mesures prend-on pour accélérer l’éradication du virus; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé et dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par année et par ministère; c) combien de trousses de dépistage à domicile le gouvernement a-t-il achetées et comment les distribue-t-il, ventilé par province et par territoire; d) combien d’argent le gouvernement fédéral dépense-t-il sur les médicaments antirétroviraux et les programmes de distribution, ventilé par province et par territoire; e) quels programmes précis ont été mis sur pied pour s’assurer que les collectivités rurales, autochtones et éloignées, et les Canadiens racisés et marginalisés ont accès aux tests de dépistage du VIH et aux traitements?

Q-236² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité ont été réalisées par des fonctionnaires de Transports Canada pour vérifier la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et ses règlements afférents; b) des inspections mentionnées en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilé par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année et par type d’accident?

Q-237² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections sur la décision de mettre fin à la PCRE; b) des documents mentionnés en a), quels sont leurs titres et dates; c) est-ce qu’une ou plusieurs études d’impact ont été menées pour évaluer l’incidence de cette décision sur les travailleurs autonomes, y compris les (i) entrepreneurs indépendants, (ii) travailleurs des plateformes en ligne, (iii) travailleurs des entreprises sous contrat, (iv) travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; d) des documents mentionnés en c), quels sont leurs titres et dates; e) quelles sont les conclusions des études mentionnées en d); f) quels sont les effets attendus sur les travailleurs à faible revenu; g) quels sont les résultats des projections visées en f); h) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quels sont les résultats; i) le gouvernement dispose-t-il de chiffres ou de projections concernant l’incidence financière de la fin de la PCRE sur les personnes à faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats?

Q-238² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les prestataires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCRME), ventilés par province et par territoire, depuis juillet 2021 : a) combien de prestataires ont subi une réduction de leur paiement mensuel d’ACE par comparaison aux paiements mensuels reçus lors des mois correspondants dans les années de prestations (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021; b) parmi les prestataires indiqués en a), combien (i) gagnent un revenu inférieur au seuil officiel de pauvreté du Canada, (ii) gagnent un revenu inférieur à 50 % du revenu médian, (iii) dépensent 20 % de plus que la famille moyenne pour leur alimentation, leur logement et leurs vêtements; c) parmi les prestataires indiqués en a), combien gagnent un revenu annuel total situé (i) entre 30 000 $ et 60 000 $, (ii) entre 60 000 $ et 80 000 $, (iii) entre 80 000 et 100 000 $?

Q-239² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable : a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription de Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?

Q-240² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création : a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?

Q-241² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par année depuis 2015 : a) quel est le montant du financement consacré à l’identification et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes des gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?

Q-242² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-243² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) : a) combien de projets ont été financés par l’entremise de PacifiCan depuis l’annonce de la création de l’agence en août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné à a), notamment (i) la date de son annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le bénéficiaire des fonds, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale aux coûts totaux du projet, (vii) la date d’achèvement prévue du projet; c) quelle est l’adresse du bureau à (i) Victoria, (ii) Campbell River, (iii) Prince Rupert, (iv) Fort St. John, (v) Prince George, (vi) Kelowna, (vii) Cranbrook; d) pour chaque bureau mentionné en c), le bureau est-il déjà en fonction et, dans la négative, quand sera-t-il en fonction; e) pour chaque bureau mentionné en c), quel est son budget de fonctionnement en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein (ETP) ont été désignés pour travailler à chaque bureau mentionné en c); g) quelle est l’adresse du bureau principal à Surrey; h) combien d’ETP ont été désignés pour travailler aux bureaux de (i) Surrey (ii) Vancouver; i) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Vancouver en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; j) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Surrey en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; k) combien d’ETP ont été ou seront mutés du bureau de Vancouver de l’ancienne agence Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) aux nouveaux bureaux de PacifiCan; I) combien d’anciens employés de DEO ont été mutés à chaque bureau?

Q-244² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la convention de transition : a) le gouvernement, à la date où il reçoit la présente question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse à a) est négative (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) quel élément a déclenché ce changement, (iii) cet élément déclencheur est-il conforme à l’article 1 de la publication du Conseil privé intitulée « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale », laquelle prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs »; c) comment le gouvernement interprète-t-il « quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs » dans le cas où le parti ministériel obtient moins que la majorité des sièges à la Chambre des communes; d) le gouvernement a-t-il traité le vote du 25 novembre 2021 à la Chambre des communes sur l’Affaire émanant du gouvernement n^o 1 (affaires de la Chambre et de ses comités) comme un vote de confiance; e) si la réponse à d) est négative, chacune des nominations suivantes faites par le gouverneur en conseil respectait-elle la convention de transition (i) C.P. 2021-0969 à C.P. 2021-0985 (29 novembre 2021), (ii) C.P. 2021-0988 à C.P. 2021-0991 (1^er décembre 2021), et, le cas échéant, comment la respectait-elle?

Q-245² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions du plafond imposé par le gouvernement sur les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier canadien : a) quelle est la quantité de pétrole étranger que l’on prévoit importer au Canada, ventilée par année pour les 20 prochaines années, et quelle en est la part destinée à compenser le manque dû aux limites imposées; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des conséquences de ce plafonnement sur l’économie du nord de l’Alberta et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quel est le plafond exact des émissions de pétrole et de gaz, ventilé par année, pour les 20 prochaines années; d) quelle est la ventilation de la provenance du pétrole importé au Canada, par pays et par année, pour les 20 prochaines années; e) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant un bilan inacceptable en matière de respect des droits de la personne; g) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant une réglementation environnementale moins exigeante que celle du Canada; h) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour s’assurer que les producteurs de pétrole canadiens ne soient pas encore plus désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers en raison du plafond imposé, et quand seront prises ces mesures?

Q-246² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les 42 avis sur la qualité de l’eau potable à long terme visant les réseaux d’aqueduc publics dans les réserves qui étaient encore en vigueur le 9 décembre 2021 : a) lesquels seront levés d’ici la fin de 2022; b) pour chaque avis qui ne sera pas levé d’ici la fin de 2022 (i) quelle est la date à laquelle on prévoit lever l’avis, (ii) qu’est-ce qui empêche le gouvernement de corriger le problème et de lever l’avis avant la fin de 2022?

Q-247² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le contrat du 23 juin 2021 conclu avec Lifelabs pour un montant de 66 307 424,27 $ et faisant l’objet d’une divulgation proactive : a) quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor relatives aux contrats dépassant une certaine valeur et nécessitant l’approbation du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement; b) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque a-t-elle approuvé le contrat avec Lifelabs; c) si la réponse à la question b) est négative, qui, à Services publics et Approvisionnement Canada, a approuvé ce contrat; d) à quelle date le contrat a-t-il été modifié de 37 501 883,50 $, pour passer de 28 805 540,77 $ à 66 307 424,27 $; e) quelle était la raison de cette modification; f) qui a approuvé le montant modifié, et à quelle date la ministre de Services publics et Approvisionnement a-t-elle été informée de la modification du contrat; g) quel était l’objet du contrat; h) combien d’entreprises ont présenté une soumission pour ce contrat; i) la ministre de Services publics et Approvisionnement de l’époque s’est-elle récusée de toute transaction concernant la soumission de Lifelabs pour ce contrat et, le cas échéant, quand la récusation a-t-elle eu lieu?

Q-248² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un vol intérieur ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans un aéroport ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^erjuillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un train de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans une gare de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?

Q-249² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : parmi les personnes qui ont été mises en congé administratif pour non-respect de la directive 002 du CEMD publiée en novembre 2021, combien (i) en étaient à leur 24^e année de service, (ii) étaient en congé de maladie, (iii) faisaient l’objet de mesures correctives?

Q-250² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice : a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiels, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?

Q-251² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 2020-2021, ventilées par catégorie d’infractions : a) combien d’enquêtes ont été effectuées; b) combien d’enquêtes ont mené à des poursuites; c) combien de poursuites se sont conclues par des verdicts de culpabilité; d) quelle était la durée moyenne, en jours, des enquêtes ayant mené à un verdict de culpabilité, du début de l’enquête jusqu’à ce que des accusations soient portées ou abandonnées dans le cas des (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises; e) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par type d’entreprises; h) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par type d’entreprises?

Q-252² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la recommandation du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada », qui demande au ministre de la Justice et procureur général du Canada de créer immédiatement un groupe de travail fédéral-provincial afin d’adopter une directive commune sur les poursuites pénales afin de mettre fin à la criminalisation de la séropositivité : a) le ministre de la Justice a-t-il constitué le groupe de travail; b) si ce n'est pas le cas, quand le ministre de la Justice constituera-t-il le groupe de travail et qui sera invité à en faire partie; c) le mandat de ce groupe de travail comprendra-t-il (i) une date limite de présentation d’un rapport, (ii) des instructions précises sur la prise en compte des répercussions des poursuites pour non-divulgation de la séropositivité sur les Canadiens autochtones, racisés et marginalisés?

Q-253² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) au 10 juin 2021, combien d’employés du gouvernement, par unité et pourcentage du total des employés, avaient terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) est-ce que l’on donne aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre une formation de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?

Q-254² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les soins de longue durée et les soins à domicile au Nunavut, ventilés par année depuis 2015 : a) quel est le montant du financement promis au Nunavut aux fins des services de soins à domicile et en milieu communautaire; b) du financement en a), quelle est la part qui a été versée; c) quel est le montant du financement versé pour la mise en œuvre de l’instrument international d’évaluation des résidents; d) quel est le montant du financement versé pour le transport vers les établissements de soins de longue durée à l’extérieur du Nunavut des (i) personnes âgées et des aînés, (ii) membres de leur famille?

Q-255² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones : a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?

Q-256² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, quels montants de (i) financement fédéral, (ii) financement privé, (iii) financement total ont été affectés à des projets d’infrastructure au Canada; b) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets de la BIC ont été (i) conçus, (ii) lancés, (iii) achevés, (iv) annulés; c) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds disponibles a été dépensé comparativement aux cibles budgétaires établies par la direction de la BIC et le gouvernement; d) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets ont été refusés parce que les programmes étaient surchargés de demandes; e) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds privés est venu (i) d’investisseurs canadiens, (ii) d’investisseurs américains, (iii) d’autres investisseurs étrangers?

Q-257² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les logements accessibles au Canada : a) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, combien d’unités de logement accessibles existaient au total au Canada; b) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées pour (i) construire des unités de logement accessibles, (ii) convertir des logements en unités accessibles, (iii) entretenir et améliorer les unités accessibles; c) combien d’unités de logement accessibles financées par des programmes liés à la Stratégie nationale sur le logement ou des programmes antérieurs ont été (i) achevées, (ii) perdues ou désaffectées?

Q-258² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement : a) quels sont les détails de chacun des centres d’appels gérés par le gouvernement ou exploités en son nom, y compris (i) le ministère ou le programme, selon le cas, pour lequel il fournit des services, (ii) le but, (iii) le lieu, (iv) si tous ses préposés ou une partie d’entre eux travaillent à distance; b) pour chacun des centres d’appels en a), fait-il l’objet, en totalité ou en partie, d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par des tiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chacun des centres d’appels en b), une analyse de rentabilisation a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quelles étaient les raisons justifiant la passation de contrats?

Q-259² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?

Q-260² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion selon laquelle le gouvernement a « appuyé la création d’environ 100 000 logements » depuis 2017, ventilé par volet et par année : a) combien de logements ont été créés grâce au soutien du gouvernement fédéral; et b) parmi ces logements (i) combien ont bénéficié d’un financement fédéral, à l’exclusion des engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (ii) combien font partie d’engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (iii) combien n’ont pas encore obtenu de financement fédéral, (iv) combien sont finis de construire, et (v) combien n’ont pas encore été construits?

Q-261² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada : a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés a cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?

Q-262² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire : a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?

Q-263² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (n^o de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants : de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?

Q-264² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les études de contrôle des secteurs de pêche sportive en Colombie Britannique : a) quelles études ont été effectuées relativement au programme de pêche sélective de poissons marqués (PSPM), lequel exige de remettre à l’eau les poissons non marqués; b) quels sont les résultats des études sur le programme de PSPM; c) comment le respect du système est-il assuré; d) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans prend-il pour mettre en œuvre un programme de PSPM pour le saumon chinook; e) quelles consultations publiques ont été menées à cet égard; f) quels sont les résultats des consultations publiques?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

N^o 4 — 14 décembre 2021 — — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;

b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

Avis de motions émanant des députés


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