Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the first report of the committee (Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-2.

M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-2.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 3) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Johns (Courtenay—Alberni), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-216, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet de la santé (n^o 441-00078);

— par M. Blois (Kings—Hants), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00079);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (n^o 441-00080);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00081);

— par M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), une au sujet de la justice (n^o 441-00082);

— par M. Baldinelli (Niagara Falls), une au sujet de la justice (n^o 441-00083);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (n^o 441-00084);

— par M. McLean (Calgary-Centre), une au sujet de la justice (n^o 441-00085);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la justice (n^o 441-00086);

— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (n^o 441-00087);

— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de la justice (n^o 441-00088);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00089);

— par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet de la justice (n^o 441-00090);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (n^o 441-00091);

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), une au sujet de la justice (n^o 441-00092);

— par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la justice (n^o 441-00093);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-00094);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la justice (n^o 441-00095).

The order was read for consideration of a ways and means motion to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures (Sessional Paper No. 8570-441-1), notice of which was laid upon the table on Tuesday, December 14, 2021. (Ways and Means No. 1)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-441-1), dont avis a été déposé sur le bureau le mardi 14 décembre 2021. (Voies et moyens n^o 1)

Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), Bill C-8, An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Report of the Treasury Board on official languages in federal institutions for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-441-570-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-441-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00096).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.