Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada on the one hand and the Government of the Kingdom of Denmark together with the Government of Greenland on the other hand on the maritime and land boundaries in the area between Canada and Greenland, done at Ottawa on June 14, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada d’une part et le gouvernement du Royaume de Danemark avec le gouvernement du Groenland d’autre part sur les frontières maritimes et terrestres dans la zone située entre le Groenland et le Canada, fait à Ottawa le 14 juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-33.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sidhu (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the table, — Copy of the Amendments to the 1996 Protocol to the Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter, 1972, adopted in London on October 7, 2022, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, adoptés à Londres le 7 octobre 2022, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-34.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 11th report of the committee, "Reducing the Impact of Commercial Shipping on Shoreline Erosion in the Great Lakes-St.Lawrence Corridor". — Sessional Paper No. 8510-441-246.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 11^e rapport du Comité, « Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent ». — Document parlementaire n^o 8510-441-246.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 39 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 38, 39 et 61) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-01329);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-01329);

— by Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), one concerning justice (No. 441-01330);

— par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), une au sujet de la justice (n^o 441-01330);

— by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), one concerning justice (No. 441-01331);

— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la justice (n^o 441-01331);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning fisheries (No. 441-01332);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-01332);

— by Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), one concerning awards and honours (No. 441-01333);

— par M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de récompenses et distinctions honorifiques (n^o 441-01333);

— by Mrs. Brière (Sherbrooke), one concerning business and trade (No. 441-01334);

— par M^me Brière (Sherbrooke), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01334);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning natural resources and energy (No. 441-01335), one concerning civil and human rights (No. 441-01336), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01337 and 441-01338), one concerning justice (No. 441-01339), one concerning social affairs and equality (No. 441-01340) and one concerning national defence and military operations (No. 441-01341).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-01335), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01336), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01337 et 441-01338), une au sujet de la justice (n^o 441-01339), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01340) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01341).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1304, Q-1305, Q-1308, Q-1310, Q-1313 and Q-1315 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1304, Q-1305, Q-1308, Q-1310, Q-1313 et Q-1315 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1302 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne le taux d’inoccupation des immeubles à bureaux appartenant au gouvernement dans la région de la capitale nationale, dont les locaux occupent une superficie de plus de 100 000 pieds carrés, ventilé par immeuble : quel est (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la superficie totale en pieds carrés, (iv) la superficie totale de bureaux utilisables en pieds carrés, (v) le nombre actuel d’employés, (vi) la superficie de bureaux occupés en pieds carrés, (vii) la superficie de bureaux vacants ou inoccupés en pieds carrés? — Document parlementaire n^o 8555-441-1302.

Q-1303 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le traitement des demandes faites sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) quelle est la ligne de conduite, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, pour les consultations relatives aux renseignements personnels ou de tiers d'anciens députés; b) lors du traitement par la Gendarmerie royale du Canada d’une demande d’accès à l’information concernant son dossier sur le Rapport Trudeau (A-2021-02029), pour quelle raison les consultations relatives aux renseignements de l’ancien député de Thornhill, l’hon. Peter Kent, ont-elles été renvoyées à l’actuelle députée de Markham—Thornhill, la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique; c) à quelle date le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a-t-il été avisé de l’incident en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1303.

Q-1306 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les gants contenus dans la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) et ayant été fabriqués par la société Sinopharm International Corporation et ses filiales, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la RNSU ou son organisation mère et organisme d’approvisionnement ont-elles acquises, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la RNSU contenait-elle chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année? — Document parlementaire n^o 8555-441-1306.

Q-1307 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne le Conseil national du logement, depuis sa création : a) quels ont été le budget et les dépenses annuels du Conseil, ventilés par année; b) quelle est la ventilation des chiffres indiqués en a) par poste et type de dépense; c) où chacune des réunions du Conseil a-t-elle eu lieu, ventilé par date de réunion; d) pour chaque année, à combien se sont élevées les dépenses totales du Conseil en matière (i) de déplacements, (ii) d’accueil; e) quelle est la composition du Conseil, y compris (i) la manière dont les membres et les présidents du Conseil sont choisis, (ii) le nombre de membres, (iii) les taux de compensation financière, y compris les montants annuels et les indemnités quotidiennes, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-1307.

Q-1309 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour tous les volets, ventilé par volet et par pays d’origine : a) quelles sont les normes de service actuelles pour le traitement des demandes; b) quels sont les délais actuels de traitement des demandes; c) quel est le pourcentage de demandes qui sont traitées dans les délais prévus par les normes de service; d) là où les normes de service ne sont pas respectées, quels sont les efforts déployés par le ministère pour améliorer les délais de traitement; e) quels sont les taux d’acceptation et de refus; f) qu’est-ce qui explique les écarts entre les taux d’acceptation et les délais de traitement d’une région géographique à l’autre; g) combien de demandes font actuellement partie de l’arriéré, et depuis combien de temps ces demandes sont-elles dans le système? — Document parlementaire n^o 8555-441-1309.

Q-1311 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le rapport qu’Emploi et Développement social Canada a fourni à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 5 novembre 2021 sur des allégations de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement utilisées pour la production d’équipement de protection individuelle : a) quelles sont précisément les allégations mentionnées dans ce rapport; b) quel est le résumé du contenu du rapport; c) quel est le lien qui mène au site Web sur lequel se trouve le rapport; d) quelles mesures l’ASFC a-t-elle prises en réaction au rapport, ventilées selon la date à laquelle elles ont été prises? — Document parlementaire n^o 8555-441-1311.

Q-1312 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à compter du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Développement économique Canada pour le Pacifique ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-1312.

Q-1314 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’augmenter la taxe sur l’alcool à partir du 1^er avril 2023 : Agriculture et Agroalimentaire Canada ou l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ont-ils mené quelque analyse que ce soit sur les répercussions négatives de cette augmentation sur les vignobles du Niagara et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions? — Document parlementaire n^o 8555-441-1314.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the crisis in Sudan.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Soudan.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the 15th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 18, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).

Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:00 p.m., pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, and to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the crisis in Sudan.

À 22 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022 et à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la crise au Soudan.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), moved, — That this House do now adjourn.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.