Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 191 Thursday, May 4, 2023 10:00 a.m. |
JournauxNo 191 Le jeudi 4 mai 2023 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety) laid upon the table, — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the year 2022, pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act, R.S. 1985, c. C-23, sbs. 20.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1235-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'année 2022, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, par. 20.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1235-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— No. 441-01189 concerning transportation; |
— no 441-01189 au sujet du transport; |
— No. 441-01190 concerning citizenship and immigration; |
— no 441-01190 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration; |
— No. 441-01191 concerning business and trade; |
— no 441-01191 au sujet des affaires et du commerce; |
— nos 441-01192 et 441-01193 au sujet des affaires étrangères. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Morrissey (Egmont), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the ninth report of the committee (Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-254. |
M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-254. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 to 66) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 à 66) est déposé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning foreign affairs (No. 441-01425); |
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01425); |
— by Mrs. Zahid (Scarborough Centre), one concerning foreign affairs (No. 441-01426). |
— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01426). |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The order was read for the consideration of the business of supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), moved, — That, given that intimidation tactics of the People's Republic of China are being deployed against many Canadians of Chinese descent in diaspora communities across the country, which are widely reported and well established through the House of Commons’ committee testimony and reports by Canada’s security establishment, including reports indicating that families of members of Parliament are subjected to an intimidation campaign orchestrated out of Beijing’s consulate in Toronto, the House call on the government to stop delaying and immediately: |
M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par Mme Kusie (Calgary Midnapore), propose, — Que, étant donné que les tactiques d’intimidation de la République populaire de Chine sont déployées contre de nombreux Canadiens d’ascendance chinoise dans les communautés de la diaspora dans tout le pays, qui sont largement rapportés et bien établis par les témoignages présentés aux comités de la Chambre des communes et dans des rapports de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, y compris des rapports selon lesquels les familles de députés fédéraux ont fait l’objet d’une campagne d’intimidation orchestrée par le consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement de cesser de retarder et d'immédiatement : |
(a) create a foreign agent registry similar to Australia and the United States of America;
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a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États-Unis d’Amérique; |
(b) establish a national public inquiry on the matter of foreign election interference;
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b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections; |
(c) close down the People's Republic of China run police stations operating in Canada; and
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c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine; |
(d) expel all of the People's Republic of China diplomats responsible for and involved in these affronts to Canadian democracy.
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d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), in relation to the business of supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par Mme Kusie (Calgary Midnapore), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, May 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 8 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
requests for extension of sitting hours | demandes de prolongation des heures de séance |
Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Monday, May 8, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted. |
Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 8 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée. |
Notices of Motions | Avis de Motions |
Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act. |
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 5:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— by the Speaker — Costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bills C-46 and C-47, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-72. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) |
— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût des projets de loi C-46 et C-47, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-72. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-128-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-416-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) — Report of the Canadian Tourism Commission, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-87-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology) |
— par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report on activities of the College of Patent Agents and Trademark Agents for the year 2022, pursuant to the College of Patent Agents and Trademark Agents Act, S.C. 2018, c. 27, s. 247 "25(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1287-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology) |
— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport des activités du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'année 2022, conformément à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 « 25(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1287-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-20-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Mme Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-20-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-441-189-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) |
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-441-189-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:56 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to order made Thursday, April 20, 2023. |
En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 avril 2023. |