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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 191
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 191
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui porte sur le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous.
Il y a 127 000 Canadiens qui sont également des citoyens britanniques. Chaque année, leurs pensions ne sont pas indexées au Royaume‑Uni. Par conséquent, les pétitionnaires de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et de tout le Canada demandent au gouvernement du Canada de tenir compte de ces pensions dans les négociations d'un nouvel accord de libre-échange avec le gouvernement britannique.
Le tremblement de terre en Syrie
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑4340. Elle a été signée par 913 Canadiens qui attirent notre attention sur les tremblements de terre dévastateurs qui ont eu lieu en février en Syrie et en Turquie. Ces tremblements de terre ont fait des milliers de morts, de blessés et de sans-abri et ont détruit des infrastructures essentielles.
Les pétitionnaires soulignent qu'il existe un urgent besoin d'aide. Des organisations internationales de défense des droits de la personne et d'aide humanitaire et des groupes confessionnels ont demandé la levée des sanctions afin que l'aide nécessaire puisse être acheminée à toutes les régions de la Syrie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer les sanctions économiques imposées à la Syrie afin que de l'aide puisse être acheminée aux personnes qui en ont cruellement besoin.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence de la République populaire de Chine
Que, étant donné que les tactiques d’intimidation de la République populaire de Chine sont déployées contre de nombreux Canadiens d’ascendance chinoise dans les communautés de la diaspora dans tout le pays, qui sont largement rapportés et bien établis par les témoignages présentés aux comités de la Chambre des communes et dans des rapports de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, y compris des rapports selon lesquels les familles de députés fédéraux ont fait l’objet d’une campagne d’intimidation orchestrée par le consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement de cesser de retarder et d'immédiatement:
a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États-Unis d’Amérique;
b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections;
c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine;
d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne.
— Je prends la parole aujourd'hui pour parler de notre motion conservatrice demandant au gouvernement de se tenir enfin debout devant l'ingérence de Pékin à l'encontre de notre démocratie et de notre souveraineté.
Cette motion ne pourrait arriver plus à point. Le 1er mai, le Globe and Mail a révélé que, selon un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité, Pékin voit le Canada comme une cible prioritaire et est la principale source d'ingérence étrangère au pays. Ce même rapport dévoile que les agents de Pékin ne sont absolument pas préoccupés par d'éventuelles répercussions au Canada. Ce n'est pas surprenant. Le gouvernement libéral, faisant preuve de faiblesse et d'incompétence, ne fait rien pour contrer l'ingérence de Pékin.
Sous la gouverne du premier ministre, Pékin s'est ingéré dans deux élections fédérales. Pékin a mis en place des postes de police illégaux pour harceler et intimider des Canadiens d'origine chinoise. Cette semaine, nous avons appris qu'un diplomate de Pékin qui travaille au consulat de Pékin à Toronto s'est organisé pour sanctionner et punir, à Hong Kong, des membres de la famille d'un député en poste au Parlement parce que ce député a voté pour dénoncer les violations des droits de la personne perpétrées par Pékin. Autrement dit, Pékin a cherché à intimider un député dûment élu qui siège à la Chambre. Pékin a cherché à empêcher ce député de faire son travail, qui consiste à prendre la parole et à voter à la Chambre au nom des citoyens qu'il représente et de l'ensemble de la population, sans avoir à subir des pressions de Pékin. La situation ne pourrait être plus sérieuse.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Il est bien établi que les diplomates de Pékin accrédités au Canada ont été largement impliqués dans toutes ces activités d'ingérence étrangère. Cependant, en dépit de ces faits et des preuves substantielles, pas un seul diplomate de Pékin n'a été expulsé par le gouvernement. Le gouvernement a lamentablement invoqué la Convention de Vienne comme motif pour ne pas expulser ces diplomates. C'est incroyable, car l'article 9 de la Convention donne au gouvernement le pouvoir discrétionnaire d'expulser n'importe quel diplomate à n'importe quel moment sans avoir à justifier sa décision. Par conséquent, l'excuse du gouvernement pour son inaction et son refus d'expulser les diplomates de Pékin n'en est pas vraiment une. Le gouvernement a fait preuve d'une telle faiblesse qu'il connaît depuis deux ans le nom du diplomate de Pékin qui s'est arrangé pour sanctionner la famille d'un député. Ce diplomate continue de travailler au consulat de Pékin à Toronto.
Au lieu de faire ce qu'il aurait dû faire, c'est-à-dire expulser immédiatement ce diplomate, le gouvernement a réagi en fermant les yeux, donnant ainsi le feu vert à ce voyou de Pékin. Pire encore, le gouvernement a tenté d'étouffer l'affaire. C'est seulement grâce à l'article paru dans le Globe and Mail le 1er mai dernier que les Canadiens sont au courant de cet incident scandaleux. Le gouvernement n'a même pas eu la courtoisie d'informer le député dont la famille était en danger. Le gouvernement s'est vraiment comporté de façon dégoûtante.
Encore une fois, le premier ministre s’est fait prendre en train de couvrir le gouvernement chinois. Maintenant, il se doit de tenir tête à Pékin et de prendre les mesures qui s’imposent, en l’occurrence, de renvoyer ce diplomate dès aujourd’hui.
Il est particulièrement inquiétant de constater que, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, le régime de Pékin a réussi à exploiter au moins huit postes de police illégaux au Canada. Ces postes de police ont été mis en place par Pékin pour surveiller, traquer, harceler et intimider des Canadiens d’origine chinoise. Ils ont organisé le rapatriement forcé de certains d’entre eux vers la Chine. On sait que des violations des droits de la personne ont été perpétrées dans ces lieux occultes. Non seulement ces postes de police sont illégaux, mais leur existence constitue une violation de notre souveraineté et du droit international. Le premier poste de police a été découvert il y a plusieurs mois, mais aucun diplomate n’a encore été renvoyé, aucune arrestation n’a été faite et aucune accusation n’a été portée.
Le ministre de la Sécurité publique a comparu la semaine dernière devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a dit à plusieurs reprises que la GRC avait fermé ces postes de police illégaux. Or, il savait parfaitement, à ce moment-là, que ce n’était pas vrai.
Ce n’est pas la première fois que le ministre de la Sécurité publique agit de la sorte. Nous savons aujourd’hui qu’au moins deux postes de police illégaux sont encore ouverts à Montréal, et que la GRC n’a pris aucune mesure pour les fermer. Par conséquent, ce qui s’est passé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’est qu’un exemple de plus de l’inaction du gouvernement. Et c’est aussi un exemple qui montre qu’encore une fois, le ministre de la Sécurité publique, au nom du gouvernement, n’hésite pas à tromper les Canadiens au sujet de l’inaction du gouvernement. Tout cela nuit particulièrement à la sécurité des Canadiens d’origine chinoise.
Parlons maintenant de l’incapacité du gouvernement à protéger notre système électoral contre l’ingérence de Pékin. Il est maintenant bien établi que le premier ministre a été moult fois informé de la vaste campagne d’ingérence organisée par Pékin dans les élections de 2019 et de 2020. Il a été informé dès février 2020 que le consulat de Pékin à Toronto contribuait à la campagne de 11 candidats et se livrait à un transfert de fonds clandestin.
À cette époque, le SCRS avait conseillé au premier ministre d’adopter une politique ferme et transparente en matière d’ingérence étrangère. Or, le premier ministre a été tout sauf transparent. Il a laissé les Canadiens dans l’ignorance, et quand cette ingérence a été mise au jour, il l’a minimisée. Avec des mots soigneusement choisis, il a trompé les Canadiens sur ce qu’il savait. Force nous est de conclure que, s’il n’a rien fait, c’est parce que cette ingérence profitait au Parti libéral.
S’agissant de la protection de notre sécurité et de notre démocratie face à l’ingérence chinoise, le premier ministre et son gouvernement ont démontré qu’ils ne sont pas aptes à gouverner.
Madame la Présidente, je suis scandalisé que le chef de l'opposition, qui en fait tout un plat, ou le député qui est prétendument visé dans cette affaire, n'est pas celui qui entame le débat d'aujourd'hui. Cependant, ma question au député est la suivante. Je commencerai par énoncer des faits.
M. Garnett Genuis: Prétendument visé?
À l'ordre. Le député n'a pas à crier, car je ne lui ai pas donné la parole.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je commencerai par énoncer des faits. Le premier ministre a été informé pour la première fois de cet incident au début de la semaine, comme tout le monde, lorsque cette affaire a été révélée par les médias. Le député de Wellington—Halton Hills a assisté à une séance d'information à ce sujet il y a deux ans, et il était donc au courant de la situation au moment des faits.
Ma question au député est la suivante. Quand a-t-il été informé de cette affaire? Le député de Wellington—Halton Hills lui en avait-il fait part avant qu'il ne l'apprenne dans les médias?
Madame la Présidente, hier à la Chambre, j’ai demandé au ministre de la Sécurité publique, comme l’ont fait d’autres députés, de nous dire à quel moment son bureau avait été informé de cette affaire; or, il a refusé de répondre.
Pour ma part, j’en ai pris connaissance dans le Globe and Mail, mais le SCRS a déclaré au comité qu’il informait systématiquement le gouvernement lorsque des politiciens étaient pris pour cible par des gouvernements étrangers hostiles. Le gouvernement ne peut donc pas prétendre avoir appris les faits dans le Globe and Mail. Le cabinet du ministre a été mis au courant il y a deux ans, et c’est exactement pourquoi le ministre refuse de dire à quel moment son cabinet en a été informé: deux ans se sont écoulés et les libéraux n’ont rien fait.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de St. Albert—Edmonton de son discours. Je peux déjà voir que le débat va être assez spécial aujourd'hui. J'invite les députés à se pencher sur le fond de la question, qui est extrêmement grave, plutôt que d'essayer de fermer la trappe du député d'en face.
Mon collègue a bien fait la démonstration de la situation d'urgence dans laquelle nous sommes et de la nécessité d'avoir une enquête publique indépendante.
Par contre, dans son discours, j'aurais aimé qu'il insiste peut-être davantage sur les actions liées à l'image qui ont été entreprises par le premier ministre depuis le début de cette crise. Ce dernier a entre autres nommé ses amis ou ses proches dans l'idée de calmer le jeu et de nous faire croire que des gens s'occupent du problème, notamment M. Rosenberg et M. Johnston, des gens liés intimement à la fondation Trudeau. Cela fait qu'on en vient à se demander si le premier ministre défend la population et la démocratie ou s'il défend la fondation Trudeau.
J'aimerais que mon collègue nous renseigne à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n’est pas une coïncidence si le premier ministre a nommé M. Rosenberg, un ancien président de la fondation Trudeau, pour enquêter sur les élections de 2021, dans lesquelles Pékin s’est ingéré pour aider les libéraux à se faire réélire. Ce n’est pas une coïncidence. Le fait qu’il ait confié le rôle de rapporteur spécial à un membre de la fondation Trudeau n’est pas le fruit du hasard. Le premier ministre a donné tout simplement le mandat à ses amis afin qu’ils puissent retarder le cours des choses et camoufler cette affaire d’ingérence, dans l’espoir qu’elle se fasse oublier. Eh bien, vous savez quoi? Ce ne sera pas le cas. Les Canadiens exigent des réponses et, pour les obtenir, il faut lancer une enquête publique sans plus tarder.
Madame la Présidente, le NPD partage cette opinion. Il ne fait aucun doute qu'une enquête publique est nécessaire et qu'elle doit être complètement indépendante et transparente. À cette fin, je voudrais poser au député la question suivante. Que pense-t-il qu'il faille faire pour que le processus soit accepté par tous les partis? Par exemple, le commissaire serait-il choisi avec la participation de tous les leaders parlementaires afin de nous donner l'assurance que le processus est complètement indépendant?
Madame la Présidente, pour qu'une enquête publique soit crédible, la personne qui la dirige doit non seulement être indépendante, mais aussi être perçue comme telle. C'est pourquoi les conservateurs, ainsi que tous les partis d'opposition, ont demandé au gouvernement libéral d'établir un processus par lequel les leaders parlementaires de tous les partis se mettent d'accord et consentent à ce que la personne nommée dirige l'enquête. Cependant, nous avons d'abord besoin de décider de la tenue de l'enquête.
Madame la Présidente, en 2002, j’ai accepté une invitation à me joindre au service extérieur canadien. Ma motivation était de servir le pays que j’aime et de promouvoir les valeurs de liberté, de primauté du droit et de démocratie. Le document qui me guidait dans mon travail était la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, un document que respectent tous les pays, un accord codifié universellement. Les règles qu’il prévoit permettent aux États de s’acquitter de leurs fonctions diplomatiques d’une manière sécuritaire et convenue d’un commun accord. Le respect de ce cadre juridique était à mes yeux synonyme de sécurité, fidélité et continuité des activités à l’étranger. Pour moi, il était impensable d’enfreindre la loi. L’observer nous permettait d'assurer la sécurité des citoyens, tant au pays qu’à l’étranger.
En 2018, on m’a demandé d’être ministre du cabinet fantôme responsable des institutions démocratiques. Mes appels à la ministre des Institutions démocratiques de l’époque, aujourd’hui ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour protéger la démocratie canadienne à tout prix n’ont pas été entendus. Je suis particulièrement choquée que l'on accuse le chef actuel de notre parti de n'avoir rien fait, alors que la ministre avait la responsabilité des élections de 2019 et des élections subséquentes de 2021.
En 2018, j’ai interrogé le premier ministre à la Chambre, et la ministre a répondu. Je leur ai demandé ce qui suit:
Monsieur le Président, quand on lui a posé la question à New York cette semaine, le premier ministre a admis qu'il savait qu'un financement étranger avait influencé l'élection fédérale de 2015. Le projet de loi C‑76 devait combler des lacunes dans la loi électorale, mais il ne fait rien pour empêcher que des fonds étrangers influencent nos élections.
Quand le premier ministre va-t-il prendre cette question au sérieux et empêcher les intérêts étrangers d'influencer nos élections?
La ministre avait répondu ceci:
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est important que tout le monde à la Chambre travaille ensemble pour éviter et empêcher l'influence et l'ingérence étrangères dans nos élections.
Il me tarde de travailler avec tout le monde à la Chambre pour que le projet de loi C‑76 soit adopté. Le projet de loi C‑76 contient des mesures concrètes afin de prévenir l'ingérence étrangère. J'espère que mes collègues de l'autre côté travailleront avec nous pour que cette mesure législative soit adoptée rapidement afin de protéger nos prochaines élections.
En plus de citer le projet de loi C‑76 sans mordant, la ministre de l'époque s'était vantée de la création et de la mise en œuvre du Protocole public en cas d'incident électoral majeur, un organisme gouvernemental composé de cinq hauts fonctionnaires relevant tous du gouvernement libéral. Que ce soit par son incompétence ou de manière intentionnelle, la ministre libérale — tout comme le premier ministre d'ailleurs — a été incapable de protéger les Canadiens et nos institutions démocratiques, mais elle a refusé de croire le contraire.
Nous voici donc ici aujourd'hui devant des révélations concernant une importante ingérence de la part de la République populaire de Chine lors des élections fédérales de 2019 et 2021, des reportages selon lesquels des sommes d'argent auraient été versées à des candidats, et des tactiques d'intimidation à l'endroit de Canadiens. La loi électorale du Canada est très claire: « Il est interdit à quiconque [ne résidant] pas au Canada d’inciter de quelque manière des électeurs, pendant la période électorale, à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné. »
Le premier ministre continue d’éviter les questions et rejette les préoccupations en prétendant qu'elles viennent de personnes mal informées ou même racistes. Interrogé par l’opposition officielle en novembre, il a déclaré qu’il n’avait jamais été informé de l'argent versé par Pékin à des candidats aux élections. Tout cela pendant que Global News rapportait que des notes avaient été remises au premier ministre par le service de renseignement des mois auparavant pour l'informer que le consulat de Pékin avait piloté le versement d’une importante somme d’argent à 11 candidats lors des élections de 2019. Lorsque l’ancien chef du SCRS a réclamé la tenue d’une enquête publique sur l’ingérence électorale, le premier ministre a déclaré que cette idée avait pour effet de miner la démocratie. De plus, après que Global News a allégué, à la fin de février, que le consulat de Chine à Toronto avait aidé le député de Don Valley-Nord en 2019, le premier ministre a rejeté les questions à ce sujet, et il est passé bien proche d’accuser les médias de racisme pour avoir osé poser des questions. Il a pratiquement pointé du doigt ceux qui essayaient de découvrir la vérité relativement à l'érosion provoquée de la confiance envers les institutions démocratiques du Canada.
Plus récemment, le premier mai, le Globe and Mail a publié un article selon lequel les documents de 2021 du SCRS indiquent que la Chine considère le Canada comme une cible de choix pour l’ingérence. On peut également y lire que la famille du député de Wellington—Halton Hills a été ciblée par le diplomate chinois Zhao Wei. Le diplomate n’a subi aucune répercussion, et le député n’a été mis au courant de la situation qu’à la parution de l’article du Globe and Mail, deux ans plus tard. C’est pourquoi les conservateurs, les derniers défenseurs de la liberté au pays, ont présenté cette motion aujourd’hui.
J’aimerais maintenant aborder chaque partie de la motion plus en détail. La motion dit ceci: « a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États-Unis d’Amérique ». Un député de notre parti a présenté un projet de loi qui a été rejeté par le gouvernement actuel, et nous voyons maintenant pourquoi. En 2019, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a présenté un projet de loi semblable à la Chambre, et le gouvernement actuel l’a rejeté. L’ironie de la mise en place de tels registres par d’autres pays, c’est que, en juin 2018, le gouvernement a annoncé, lors du Sommet du G7 dans Charlevoix, qu’il prendrait l’initiative de rallier les dirigeants du G7 autour de la protection de la démocratie, en agissant comme chef de file et coordonnateur dans la sphère élargie du G7. Plus récemment, la députée libérale de Nepean a réfuté la nécessité d’un tel registre. Compte tenu des découvertes des dernières semaines, nous comprenons maintenant mieux pourquoi.
La motion dit encore ceci: « b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections ». Tous les partis, sauf le gouvernement, qui est abandonné à ce sujet par ses partenaires de la coalition du NPD, réclament cette enquête. Pourtant, nous avons appris que le gouvernement fera tout ce qu’il peut pour éviter la transparence et que, même lorsque la Chambre adoptera cette mesure législative avec l’accord des partis de l’opposition, il refusera de se conformer et de fournir les renseignements demandés.
La motion précise ensuite ceci: « c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine ». Je suis certain que les Canadiens n'auraient jamais pu s'imaginer que des postes de police, non seulement d’un autre pays, mais d’un pays qui ne se soucie pas des droits de la personne ou de la primauté du droit, exerçaient leurs activités à l’intérieur de nos frontières. Le ministre de la Sécurité publique nous avait donné l’assurance que tous ces postes avaient été fermés, et pourtant, nous avons appris le premier mai qu'il y en avait qui poursuivaient leurs activités au Québec.
Le point d) de la motion vise à « expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne ». La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques est une pierre angulaire des relations internationales modernes et du droit international. On y précise que le pays hôte peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, déclarer persona non grata un membre du personnel diplomatique. On dit aussi que l’État d’origine doit, dans ce cas, rappeler cette personne dans un délai raisonnable, faute de quoi elle pourrait perdre son immunité diplomatique.
C’est ce qui aurait dû se produire normalement, mais le premier ministre et le gouvernement ne l’ont pas fait. Si le député de Wellington—Halton Hills n’est pas en sécurité, comment pouvons-nous savoir que tous les députés et leur famille sont en sécurité? Le respect de la Convention de Vienne est une question d’honneur, et je croyais que l'honneur devait aussi nous guider à la Chambre. Cependant, pour reprendre les mots du grand auteur Lord Jeffrey Archer, il n’y a pas d’honneur parmi les voleurs. Le gouvernement devrait reconnaître la violation répréhensible de l’immunité diplomatique et déclarer Zhao Weipersona non grata.
Je suis une ancienne diplomate canadienne et rien ni personne n'affaiblira mon aspiration à la liberté, à la démocratie et au respect de la primauté du droit, pas même l'actuel gouvernement. Ce sont d'ailleurs ces valeurs qui expliquent ma présence ici, à la Chambre des communes, et qui m'amènent à appuyer le député de Wellington—Halton Hills. Le Parti conservateur ne reculera jamais devant ceux qui tentent de bafouer les libertés fondamentales des Canadiens qui exigent le respect de la vérité, de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Si d'autres députés croient comme moi dans le respect de ces valeurs, ils appuieront la motion dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, contrairement au Parti conservateur, l'actuel gouvernement croit vraiment qu'il faut tout mettre en œuvre pour lutter contre l'ingérence étrangère et l'intimidation. Par ailleurs, il est fort intéressant de voir comment les conservateurs tentent de se faire du capital politique avec cette question. Il est important que les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui comprennent que c'est le Service canadien du renseignement de sécurité qui a le pouvoir de décider quand et comment les faits sont présentés.
Le premier ministre a appris cette affaire lundi. Il a ensuite réagi en demandant qu'on le tienne au courant chaque fois que le cas d'un député est porté à l'attention du Service canadien du renseignement de sécurité. Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. Il y a lieu de se demander si le député en question en a parlé à la députée de Calgary Midnapore ou à un autre membre du caucus conservateur. En a-t-il fait mention à la Chambre? A-t-il pris des mesures en réaction à cette situation? Pourquoi le député...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle de nouveau aux députés, en particulier à ceux qui ont déjà eu l'occasion de faire une allocution, qu'ils doivent attendre la période des questions et des observations pour demander la parole.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement pour protéger la démocratie, madame la Présidente, c'est évident. Ils ne peuvent pas lui faire confiance pour protéger nos institutions démocratiques et ils ne peuvent pas lui faire confiance pour protéger les députés, leur famille et leurs proches se trouvant à l'étranger. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du gouvernement. Il a eu l'occasion de faire ses preuves jusqu'en 2019, et il l'a ratée.
[Français]
Madame la Présidente, je ne déteste pas du tout le sujet de la journée de l'opposition de nos collègues conservateurs aujourd'hui. D'ailleurs, il y a plusieurs des préoccupations du Bloc québécois qui se retrouvent dans cette proposition.
J'ai bien entendu le discours de ma collègue et j'entends les inquiétudes. Je dirais que, sur les banquettes de l'opposition, nous avons pas mal tous ces mêmes inquiétudes.
Toutefois, j'ai aussi une inquiétude sur l'ensemble de la situation. Je voudrais entendre les commentaires de la députée sur la comparution d'Alexandre Trudeau, hier, devant le comité. Il a fait preuve d'une arrogance qui semble couler uniquement dans les veines de cette famille de façon génétique. Il a accusé la presse de faire du mauvais travail de journalisme. Ce n'est pas n'importe quoi. En plus, il a accusé l'ancienne PDG de la Fondation de disséminer de la désinformation pour ni plus ni moins orienter le débat. Je suis très confus et très inquiet de cette situation.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue.
Madame la Présidente, du côté de l'opposition officielle, nous sommes aussi vraiment confus, parce que c'est dans les médias que nous avons appris la nouvelle à propos de l'ingérence étrangère et la nouvelle à propos du député de Wellington—Halton Hills.
Nous sommes d'accord sur ce que le député a dit. Ce qui est révélé dans les médias est vraiment important pour notre démocratie et cela concerne tous les citoyens, les députés de la Chambre des communes et le gouvernement. C'est vraiment incroyable. Je me pose la même question que mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, le néo-démocrate que je suis s'inquiète de l'ingérence étrangère dans les élections. Mon parti a été le premier parti à réclamer une enquête publique. Deux choses me tracassent, cela dit, et la députée les a abordées toutes les deux dans son intervention.
Primo, si nous faisons de ce dossier un enjeu partisan, nous jouerons le jeu des agents étrangers qui cherchent à infléchir notre démocratie au lieu de régler le problème. Secundo, si nous ne nous préoccupons que de la Chine, nous risquons de rater les autres tentatives d'ingérence qui pourraient survenir. Je pense par exemple au convoi que l'on sait, qui avait l'appui de la députée: 1 million de dollars en provenance des États‑Unis ont été amassés dans le but de renverser le gouvernement.
M. Kelly McCauley: Quel clown.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que c'est la fin de la saison, mais quand on traite les gens de « clowns » et de choses semblables, il faut qu'il y ait des limites.
Il n'y a presque personne à la Chambre en ce moment. Nous sommes en fonction et en plein débat. Nous débattons d'un sujet vraiment sérieux. Nous parlons de menaces pour la démocratie. Lorsque nous nous comportons de la sorte à la Chambre, alors que nous parlons de protéger notre démocratie, de protéger les institutions démocratiques, cela me dérange vraiment, car je suis préoccupée par l'état de notre démocratie.
Je remercie la députée de ses commentaires. Je ne sais pas qui a pu traiter quelqu'un de ce nom, mais je voudrais rappeler aux députés que nous devons être respectueux. À plusieurs reprises, nous avons soulevé le fait qu'il est inacceptable d'insulter les gens à la Chambre des communes, et je demande donc aux députés de faire preuve de respect.
Je prie la députée de Calgary Midnapore de répondre brièvement.
Madame la Présidente, je dois tout simplement réfuter les faits contenus dans cette question. La vérité, c'est que le député fait partie d'une coalition avec le gouvernement qui cause du tort à des Canadiens et à leur famille, qui dissimule l'affaire et qui n'assure pas la sécurité des députés et de leur famille. Le député est complice de cette situation et devrait y réfléchir.
Madame la Présidente, après tout ce que nous avons entendu ce matin, je tiens à dire d’emblée et de façon catégorique que le gouvernement n’a aucune tolérance pour l’ingérence étrangère. Nous prenons très au sérieux toute tentative de miner notre démocratie, et nous allons continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos institutions. Ce n’est pas et ne devrait pas être une question partisane, et notre objectif doit être de préserver la confiance des Canadiens dans notre démocratie.
Nous savons que l’ingérence étrangère n’est pas un problème seulement au Canada. Des acteurs étatiques hostiles prennent pour cible nombre de démocraties occidentales, comme l’Australie, le Royaume‑Uni, la France, les États‑Unis ou d’autres pays alliés. Ces acteurs étatiques hostiles n’ont jamais été aussi actifs depuis la guerre froide. Leur objectif est de détruire la confiance de la population dans nos institutions. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement important, pour les Canadiens, que tous les députés fassent cause commune contre ces acteurs hostiles étrangers.
Le gouvernement actuel a déjà fait plus que n’importe lequel de ses prédécesseurs pour combattre l’ingérence étrangère dans notre pays. Nous sommes déterminés, de concert avec tous ceux qui sont désireux de collaborer avec nous pour renforcer nos institutions, à améliorer nos systèmes et à mettre en place les outils nécessaires pour combattre et prévenir l’ingérence étrangère.
Le chef de l’opposition a dit clairement qu’il n’avait l’intention ni de jouer un rôle constructif ni de collaborer avec les autres partis pour combattre l’ingérence étrangère, et c’est son choix. Si les députés d’en face préfèrent polariser les situations et se faire du capital politique à bon marché, c’est leur choix aussi. Or, ce n’est pas ainsi que nous faisons les choses.
L’ingérence étrangère requiert une vigilance constante ainsi que la participation, la collaboration et la coopération de tous les gouvernements et, surtout, de tous les députés de cette Chambre. Étant donné l’incertitude et l’instabilité qui caractérisent le monde d’aujourd’hui, je suis absolument convaincu que cet enjeu doit faire l’objet de discussions comme celle que nous avons aujourd’hui, à condition qu’elles soient fondées sur des faits et qu’elles soient orientées vers la recherche de solutions, et les Canadiens sont du même avis. Ils ont la même préoccupation.
Entendons-nous bien: ce sont les Canadiens, et eux seuls, qui décident de l’issue de nos élections, et nous allons tout faire pour qu'il en soit toujours ainsi. Nous avons les processus et les systèmes de contrepoids qui permettent de protéger les fondations de notre démocratie. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes déterminés à améliorer les systèmes et à créer les outils nécessaires pour combattre et prévenir l’ingérence étrangère.
Les Canadiens veulent avoir l’assurance qu’ils ne seront pas une cible directe, et cela comprend les députés. Comme il se doit, nous allons faire tout ce que nous pouvons, en tant que parlementaires, pour prendre les devants face aux menaces à notre sécurité.
L’ingérence hostile porte atteinte aux institutions démocratiques canadiennes et au débat public. Elle sert aussi à intimider et à contraindre des membres de certaines diasporas au Canada.
L’objectif des États hostiles est entre autres de changer les perceptions. Autrement dit, ils veulent semer la discorde afin de renverser l’ordre international encadré par des règles. Ils cherchent à susciter la confusion et la méfiance, et s’ils suivent les débats à la Chambre et qu’ils entendent ce que disent les députés d’en face, ils se félicitent.
Pour atteindre leurs objectifs, les États hostiles se livrent à des activités hostiles. Ils répandent de la mésinformation et de la désinformation de façon à éroder la confiance qu'inspirent les grandes institutions de notre pays, y compris notre système électoral. À cette fin, ils font appel à certains individus, ouvertement ou à leur insu, de manière à mener leurs activités sur le territoire canadien en préservant un déni plausible. C’est pour cette raison que...
Des voix: Oh, oh!
Le député se fait encore interrompre. Il sera possible de prendre la parole à la période de questions et des réponses et aussi de prononcer d'autres discours. Je rappelle aux députés...
M. Warren Steinley: Sauf qu'il a dit...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre, s'il vous plaît. C'est très irrespectueux. Je parle au député. Il devrait être attentif, écouter et respecter le Règlement de la Chambre. Si cela ne lui convient pas, le député voudra peut-être quitter la Chambre.
Le député de Vancouver Granville a la parole.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, à cette fin, ils font appel à certains individus, ouvertement ou à leur insu, de manière à mener leurs activités sur le territoire canadien en préservant un déni plausible. C’est pour cette raison que ce type d’activité est une menace pour la cohésion sociale, la souveraineté et, bien sûr, la sécurité de notre pays. C’est pour cette raison que nous devons absolument redoubler d’efforts pour protéger nos processus démocratiques et les valeurs qui nous sont chères.
C’est pour cette raison que, depuis un mois, le premier ministre explique aux Canadiens tout ce que nous faisons pour contrer cette menace. Il a fait des annonces majeures à ce sujet.
Je tiens à préciser que le gouvernement du Canada est toujours en quête d'autres façons novatrices de renforcer les outils dont il dispose déjà pour lutter contre l’ingérence étrangère. Au fur et à mesure que la menace évolue, notre réponse doit elle aussi évoluer. Nous nous y affairons. Nous continuons de nous inspirer de l’expérience de nos partenaires étrangers pour déterminer quelles méthodes éprouvées pourraient être appliquées au Canada.
Dans cette optique, le premier ministre a annoncé, le 6 mars dernier, de nouvelles mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère et renforcer la confiance de la population dans nos institutions démocratiques.
Voici ce qui a été fait. Le premier ministre a annoncé la création, à Sécurité publique Canada, du poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère, dont le titulaire aura le pouvoir de coordonner les efforts déployés par tous les ministères pour combattre l’ingérence étrangère. Le gouvernement a donné suite aux examens qu'il avait commandés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de faire le point sur l’ingérence étrangère au Canada et dans le processus électoral fédéral ainsi que sur mesures prises par nos agences de sécurité nationale pour contrer cette menace.
Il convient de rappeler également que le premier ministre a annoncé la mise au point d’un plan d'application des recommandations en suspens du comité des parlementaires, du rapport Rosenberg et d’autres examens pertinents. Je signale par ailleurs la publication, le 6 avril dernier, du rapport intitulé « Contrer une menace en évolution: mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes ».
Nous investissons 5,5 millions de dollars pour aider nos partenaires de la société civile à contrer la désinformation, à favoriser la résilience démocratique et à sensibiliser la population à l’ingérence étrangère.
Le premier ministre a aussi annoncé des consultations publiques en vue de l’établissement, au Canada, d’un registre visant la transparence en matière d'ingérence étrangère. Ces consultations ont déjà commencé. J’invite tous les Canadiens et tous les députés à faire connaître leur point de vue à propos du registre sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Ces consultations sont utiles, car elles vont permettre aux communautés touchées par ce problème d’avoir leur mot à dire sur la forme que pourrait prendre ce registre, de façon à éviter toute répercussion négative imprévue sur les communautés concernées.
L’objectif consiste à garantir que les personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger agissent en toute transparence, en répondant de ce qu'ils font, ainsi qu'à protéger les communautés ciblées par l’ingérence étrangère.
Les consultations sur le registre se poursuivent sous la forme de tables rondes et de rencontres bilatérales avec des dizaines de parties prenantes et d’interlocuteurs. À sa conclusion, le processus fera l'objet d'un compte rendu à la Chambre, et je serai heureux d'en prendre connaissance.
Je signale que, jusqu'à présent, les gens sont largement favorables à la création d’un tel registre. Nous sommes déterminés à le créer, mais nous ferons les choses correctement, et ces consultations vont nous y aider.
Le gouvernement du Canada consacre des sommes importantes à mieux contrer l’ingérence étrangère. Le dernier budget alloue en effet 13,5 millions de dollars à Sécurité publique Canada, plus 3,1 millions de dollars, pour la création d’un bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère, ce que l’opposition refuse d'appuyer.
Le budget de 2023 prévoit aussi un financement de près de 50 millions de dollars à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des acteurs étrangers, une mesure que rejette l'opposition. Cette enveloppe permettra également à la GRC d'augmenter sa capacité d'enquête et de mieux garder le contact avec les communautés qui risquent d’être ciblées. Je sais que l’opposition s’y oppose encore.
Ces investissements s’inscrivent dans le prolongement du budget précédent, qui consacrait près de 15 millions de dollars au renouvellement et à l'expansion du Mécanisme de réponse rapide du G7 pour composer avec les menaces à la démocratie provenant de pays étrangers, ce à quoi l’opposition s’est opposée, ainsi que près de 13 millions de dollars à l'établissement du Centre de sécurité de la recherche, à Sécurité publique Canada, pour protéger la recherche canadienne tout en resserrant la stratégie de sécurité des universités et des établissements de recherche, ce à quoi les conservateurs se sont opposés.
Ces investissements considérables visent à intensifier les efforts assidus que déploie le gouvernement du Canada pour contrer l'ingérence étrangère. Comme je l'ai mentionné, il ne fait aucun doute que ces mesures font partie de la démarche du gouvernement et, compte tenu de la situation actuelle, elles vont le rester.
Les annonces récentes prennent appui sur ce que font déjà les autorités. Par conséquent, les Canadiens peuvent avoir confiance dans leurs institutions, y compris les élections.
Pour étayer solidement ces propos, je prends maintenant un moment pour citer des extraits de quelques témoignages qui ont été présentés aux comités de la Chambre dernièrement.
David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a dit ceci:
Le SCRS estime toujours que les activités hostiles parrainées par les États sont la plus grande menace stratégique pour la sécurité nationale du Canada [...] L'une des façons d'amortir les effets néfastes de l'ingérence étrangère est de renforcer la résilience du pays à cet égard [...]
Le Service continue aussi à investir des efforts notables dans l'établissement de relations avec des citoyens, des communautés et leurs leaders pour gagner et maintenir un sentiment de confiance, leur offrir l'appui dont ils ont besoin et établir des partenariats afin d'assurer leur protection.
Je cite maintenant la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement. Judy Thomas:
Depuis quelques années, nous avons pris diverses mesures pour bien détecter, décourager et contrer l'ingérence étrangère sous toutes ses formes, y compris, mais non seulement, durant les périodes électorales. Une bonne façon d'y arriver consiste à parler de la menace et des moyens que nous mettons en œuvre pour l'atténuer, sans compromettre nos sources et nos techniques de collecte des renseignements visant à protéger la population canadienne [...] Ces mécanismes nous ont aidés à garantir qu'en dépit des tentatives d'ingérence étrangère, les élections fédérales de 2019 et de 2021 étaient bel et bien impartiales et légitimes [...] [N]ous sommes bien conscients des défis que pose l'ingérence étrangère. Nous prenons des mesures concrètes pour renforcer notre approche de contre-espionnage en cas d'ingérence étrangère et nous veillons à ce que ceux qui participent à cette ingérence subissent les conséquences de leurs actes.
Il est clair que les experts en la matière sont d’accord. Les experts non partisans de ce pays s’entendent pour dire que nous faisons du bon travail sur des bases très solides et que nous devons rester vigilants.
En ce qui concerne les élections fédérales de 2019 et de 2021, le premier ministre a demandé à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d’entreprendre un examen. Il a parlé au président de ce comité pour s’assurer que l’examen tienne compte de l’information transmise par les organismes de sécurité nationale aux décideurs. De plus, l’appareil de sécurité et de renseignement du gouvernement du Canada et la collectivité connexe combattent les menaces dans le cadre de leurs mandats respectifs. Du point de vue de l’application de la loi, par exemple, les activités d’ingérence étrangère peuvent faire l’objet d’une enquête lorsqu’il s’agit d’activités criminelles ou illégales.
La GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter sur l’ingérence étrangère et de la prévenir en s’appuyant sur des lois. Dans le cadre de son mandat, comme tout le monde à la Chambre devrait le savoir, le Service canadien du renseignement de sécurité fournit au gouvernement du Canada des renseignements opportuns et pertinents sur ces menaces, mais c’est lui, et non les dirigeants politiques, qui décide quels renseignements sont fournis le long de la chaîne.
Le Centre de la sécurité des télécommunications s’applique à surveiller l’environnement de cybersécurité et à utiliser l’information qu’il en tire pour cerner, contrer et échanger les connaissances sur les menaces, les risques et les vulnérabilités systémiques.
Je dois dire que le gouvernement a la réputation d’être ouvert et transparent dans ces dossiers, et je crois que nous allons dans la bonne direction en nommant un rapporteur spécial indépendant exceptionnellement qualifié. Il est conscient de l’importance de maintenir la transparence tout en protégeant les méthodes, la technologie et les professionnels qui travaillent sur le terrain.
Bien que le rapporteur indépendant ait été nommé, nous nous acquitterons de cette tâche en collaboration avec tous les législateurs qui choisissent de participer au processus afin que les Canadiens puissent constater notre diligence et notre transparence. Nous avons dit à maintes reprises que nous allions accepter toutes les recommandations du rapporteur spécial.
Nous reconnaissons les préoccupations des Canadiens, mais nous voulons aussi les rassurer en leur disant que le gouvernement prend toutes les mesures proactives qui s’imposent…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Que les députés tentent de poser des questions pendant que le député a la parole ou qu'ils réfléchissent à voix haute, je leur demanderais de noter leurs questions et d'attendre au moment approprié pour les poser. Si je dois continuer d'intervenir, je vais demander qu'on n'arrête plus le chronomètre pendant mes interventions. L'opposition officielle risque donc de perdre du temps de parole.
J'invite les députés à demeurer respectueux. Je sais que nous discutons d'une situation très délicate et très grave, mais je leur demande de rester respectueux.
Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Des ministériels font essentiellement du détournement cognitif à l'endroit du député de Wellington—Halton Hills. Voilà pourquoi nous ne lâcherons pas le morceau. Ils ne s'en tireront pas impunément.
Cela relève du débat. De plus, le député a beaucoup chahuté pendant le discours du député. Je demanderais à tous les députés de bien vouloir demeurer respectueux lorsqu'ils interviennent, et d'attendre le moment approprié pour participer au débat.
Je suis en train de parler, et la députée a continué de chahuter pendant que je parlais. Encore une fois, je demande aux députés de demeurer respectueux.
Le député de Vancouver Granville a la parole.
Madame la Présidente, je reviens à ce que je disais. Je pense que nous reconnaissons tous, de ce côté-ci de la Chambre, les préoccupations des Canadiens. Je tiens à les rassurer: le gouvernement prend ces préoccupations très au sérieux. Nous prenons les mesures proactives nécessaires pour contrecarrer l’ingérence étrangère dans nos institutions et notre démocratie, et nous allons protéger nos institutions démocratiques.
Nous prenons au sérieux l’introduction de nouvelles politiques et de nouveaux pouvoirs au sein de la communauté de la sécurité nationale, mais nous travaillons également en fonction des exigences et des contraintes juridiques que nous devons respecter. Il faut examiner attentivement les exigences juridiques qui nous permettront de tout mettre en œuvre, ainsi que les systèmes transparents qui permettront de rendre des comptes.
Il est important que nous soyons respectueux lorsque nous tenons ces discussions partout au pays. Nous avons besoin d’un portrait pancanadien. Nous devons comprendre les répercussions sur les collectivités et sur les particuliers, et il est important que nous tous à la Chambre montrions aux Canadiens que nous pouvons mettre de côté l’esprit partisan pour régler les problèmes très graves dont nous sommes saisis.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont pris le temps de nous faire part de leurs préoccupations et de leurs points de vue afin que nous puissions avancer ensemble.
Il est également important pour nous, à la Chambre, de prendre un moment pour remercier nos organismes de sécurité et d’application de la loi, qui comptent parmi eux de grands Canadiens qui travaillent en première ligne dans nos collectivités, à nos frontières et en ligne dans le cyberespace pour assurer notre sécurité. Ils travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité et la sécurité de notre démocratie, et il est essentiel de respecter le travail qu’ils accomplissent. Il y a des experts dans le domaine qui travaillent fort pour s’assurer que nous ayons les meilleures recommandations possibles sur la voie à suivre.
Quelle que soit notre allégeance politique, nous devons prendre au sérieux l’ingérence électorale et l’ingérence étrangère. Transformer cette question en un combat partisan pour essayer de se faire du capital politique ne rend service ni au Canada ni à notre démocratie. Cela ne fait que valider ce que les acteurs étrangers cherchent à faire. Ils cherchent à semer le mécontentement, à perturber et à semer la confusion. Les bouffonneries et les commentaires qui ont été faits à la Chambre sont une indication de leur succès. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne les laisserons pas réussir, car nous croyons que le travail qui doit être fait est souvent fait en catimini et avec sérieux.
En tant qu’ancien fonctionnaire qui a eu le privilège de servir ce pays au sein du ministère de la Sécurité publique et de travailler avec le SCRS, la GRC et nos agences frontalières, je peux dire aux députés que nos fonctionnaires prennent ce travail extrêmement au sérieux. Ils le considèrent comme l’œuvre de leur vie et ne font aucun compromis lorsqu’il s’agit de la sécurité des Canadiens.
Le type de travail dont nous avons besoin est un travail qui se fait discrètement, au service du pays, et qui nous permet de rester en sécurité. Ce ne sont pas le « bitchage » et le chahut, les critiques ou les faussetés qui nous permettront de renforcer notre démocratie. Nous devons montrer aux Canadiens que chaque député respecte notre démocratie, nos institutions, la manière dont notre Constitution nous gouverne, mais surtout, qu’il respecte le travail discret qu’accomplit notre fonction publique pour assurer notre sécurité et veiller à ce que ces éléments fonctionnent ensemble.
Notre tâche, en tant que parlementaires, est de représenter ce qu’il y a de mieux dans ce pays. Nous devons veiller à ce que les Canadiens voient en nous des personnes prêtes à protéger leur démocratie et à la préserver. Je suis convaincu que, de ce côté-ci de la Chambre, c’est le travail que nous allons accomplir. Nous invitons chaque parlementaire ici à mettre de côté l’esprit de parti et à travailler ensemble à cet égard.
La députée de Battlefords—Lloydminster invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je vous demande de rappeler à tous les députés de faire preuve de discernement dans leur langage. L'utilisation du mot « bitchage » dans un débat sur un sujet aussi sérieux est offensante. En tant que femme, je suis offusquée que ce langage soit utilisé dans ce débat.
Madame la Présidente, si l'utilisation de ce mot était offensante, je présente mes plus plates excuses et je le retire. Je dirai plutôt que les injures lancées par les députés de l'opposition et leur chahut incessant n'aident pas à faire avancer la conversation sur le travail à accomplir pour la démocratie...
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, je rappelle aux députés de faire preuve de respect mutuel. Lorsqu'ils n'ont pas la parole, ils ne devraient pas formuler d'observations ou tenter de poser une question. Si les choses se poursuivent ainsi, les députés récidivistes ne se verront pas accorder la parole s'ils souhaitent intervenir au cours de la période des questions et observations.
Le député de Vancouver Granville a la parole.
Madame la Présidente, dans le temps qu'il me reste, je voudrais simplement dire deux ou trois choses. Le SCRS signale les menaces à notre démocratie et les cas d'ingérence étrangère depuis 2013. À l’époque, de nombreux députés d’en face faisaient partie du gouvernement, et le premier ministre de l’époque a choisi de ne pas agir. Le ministre de la Réforme démocratique, qui est aujourd’hui le chef de l’opposition, a choisi de ne rien faire. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi, il a répondu que c’était parce qu’il n’avait pas l’impression que le gouvernement chinois aidait son parti à se faire élire, et que cela ne valait donc pas la peine d’agir.
Si, dans cette enceinte, nous croyons qu’une menace pour l’un d’entre nous est une menace pour tous — ce que nous croyons tous de ce côté-ci —, alors il nous incombe à tous de demander des comptes à ceux qui ont choisi de ne pas agir lorsqu’ils en avaient l’occasion. Il nous incombe également à tous d’agir, et c’est ce que le gouvernement fait depuis son entrée en fonction. Les processus qui ont été mis en place, les tables rondes qui ont été organisées et les comités qui font le travail difficile, tout ce travail va contribuer à renforcer notre démocratie face à des menaces qui évoluent chaque jour.
Je sais que les Canadiens peuvent regarder de ce côté-ci de la Chambre, et avoir confiance dans le gouvernement et dans les mesures que nous prenons, car ils savent que nous le faisons non pas pour protéger nos propres intérêts, mais pour préserver la démocratie que nous chérissons. Il s’agit de veiller à ce que tous les Canadiens, quelles que soient leurs origines, leur religion, la couleur de leur peau ou leur orientation sexuelle, puissent être fiers de participer à notre processus démocratique. Il faut respecter la diversité de notre pays. Il faut travailler avec les collectivités pour veiller à ce que les acteurs étrangers n’aient pas la possibilité de s’y infiltrer et de réussir.
C’est le travail que nous faisons. C’est le travail que nous continuerons de faire de concert avec nos organismes d’application de la loi, les collectivités et tous les Canadiens qui ont choisi de participer à cette discussion.
Madame la Présidente, c’était tout un discours, tout cela après les moqueries et les rires d’un groupe de députés libéraux à l’égard du député de St. Albert—Edmonton pendant qu’il parlait plus tôt.
Le député parle de prendre ces préoccupations très au sérieux, mais plus tôt, dans une question, le député de Kingston et les Îles a dit que le député de Wellington—Halton Hills était « prétendument visé » dans cette affaire. En parlant du député de Wellington—Halton Hills, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a dit que le député n’était pas crédible. Ce sont ses propres mots.
Le député…
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le hansard indiquera clairement les nombreux propos que j'ai tenus à la Chambre. Je n'ai pas vraiment besoin que le député d'en face joue ce rôle en tentant de mettre dans ma bouche des paroles qui ne figurent pas dans le hansard. Je ne me souviens honnêtement pas d'avoir dit une telle chose, et je ne crois pas que le député sache ce que j'ai dit lui non plus.
Madame la Présidente, le député n'a pas nié qu'il avait tenu ces propos. Il a seulement dit qu'ils n'avaient pas été consignés dans le hansard. Or, il ne fait aucun doute qu'il a prononcé ces paroles. J'étais assis juste ici, et je l'ai entendu.
Cela devient un débat. Pour tirer au clair la situation, il faudra examiner le hansard pour voir si nous pouvons déterminer ce qui a été dit et en faire rapport à la Chambre, au besoin.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin peut poursuivre sa question, mais je lui demande de se dépêcher parce qu'il lui reste seulement 20 secondes.
Madame la Présidente, cela ne me prendra pas 20 secondes. Ma question, étant donné la gravité de la situation, est très simple: le député qui vient de parler pourrait-il demander à ses deux collègues, qui occupent des postes de leadership au sein de son parti, de présenter des excuses sans réserve au député de Wellington—Halton Hills?
Madame la Présidente, tous les députés dans cette Chambre font partie de ce que je considère comme une famille parlementaire. Nous ne nous entendons peut-être pas sur la politique. Nous ne nous entendons peut-être pas sur les stratégies. Cependant, il y a une chose qui est importante pour moi, en tant que Canadien et en tant que personne dont la famille a quitté des circonstances très difficiles pour venir dans ce pays en raison de la démocratie qui nous est chère, et c’est que je prends très au sérieux les menaces envers n’importe quel député. Pour moi, il est très important que tous les députés se sentent en sécurité dans l’exercice de leurs fonctions et que leur famille ne soit pas menacée. Chaque député ici a la possibilité et l’obligation de collaborer pour trouver des solutions aux problèmes auxquels nous voulons qu’aucune de nos familles ne soit confrontée.
Je pense que les actions du premier ministre depuis qu’il a eu connaissance de cette affaire lundi ont montré explicitement que nous travaillerons avec tous les députés concernés par cette affaire de manière productive et réfléchie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai trouvé un peu spécial ce que mon collègue a un peu laissé sous-entendre dans son discours à un certain moment. Il a semblé vouloir dire que le fait de poser des questions pourrait favoriser l'intrusion étrangère, que cela pourrait favoriser les autres pays. Nous serions plus vulnérables en raison du fait que les partis de l'opposition, à la Chambre ou en comité, poseraient des questions à propos de l’ingérence d'un pays étranger. Je trouve cela vraiment très difficile à entendre.
Mon collègue pense-t-il vraiment que notre travail, ici, n'est pas justement de poser des questions au sujet d'une question aussi importante que l'ingérence d'un pays étranger dans notre processus démocratique? Pense-t-il vraiment que nous devrions arrêter de poser des questions à ce sujet?
Madame la Présidente, je veux simplement clarifier les choses. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Il est très important de poser des questions et de recevoir des réponses à ces questions. Il y a cependant un danger, un problème qui se pose quand notre rhétorique, nos mots visent à créer de la méfiance à l'égard de nos institutions.
[Traduction]
Le fait de poser des questions dans cette enceinte est d’une importance capitale. Je me réjouis, et nous nous réjouissons tous, de ces questions, mais nous devrions établir une différence fondamentale entre poser des questions à la Chambre, ce qui est une responsabilité essentielle de chacun d’entre nous, et déformer les faits, marquer des points politiques et, surtout, semer la discorde.
Madame la Présidente, j’ai une brève observation à faire, puis une question à poser.
Je tiens d’abord à dire que les néo-démocrates sont solidaires des membres de la communauté qui ont été la cible de menaces et d’intimidation de la part du gouvernement chinois. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité, et le Canada ne doit tolérer aucun type d’intimidation, de harcèlement ou de ciblage des communautés de la diaspora. En tant que député d'Hamilton-Centre, je tiens à exprimer ma solidarité avec le député de Wellington—Halton Hills pour ce que lui et sa famille ont dû endurer.
Pour ce qui est de ma question, il semble qu’il y ait des divergences quant à savoir qui a su quoi et quand, et ce que ces personnes ont fait exactement à ce sujet. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu’il n’avait appris que lundi dernier que la Chine ciblait le député de Wellington—Halton Hills, mais le SCRS était au courant il y a deux ans.
Le premier ministre prétend qu’il n’était pas au courant non plus, alors qu’on nous a présenté le rapport du SCRS de 2022, dans lequel il est dit que des renseignements étrangers peuvent être recueillis au Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale, et avec le consentement du ministre de la Sécurité publique. Si quelque chose s’est passé ici, au Canada, comment se fait-il que le ministre de la Sécurité publique n’ait pas été mis au courant? Que va-t-il faire à ce sujet?
Madame la Présidente, dans ce processus, c’est le SCRS qui décide de la teneur de la séance d’information. C’est le SCRS qui décide s’il est nécessaire d’informer le premier ministre ou les ministres. Si tel n’est pas le cas, et je crois savoir que ce n’était pas le cas pour le député de Wellington—Halton Hills, une séance d’information sur la sécurité est organisée pour le député en question. Je pensais que le député avait eu une séance d'information il y a deux ans.
Si c’est vrai, si le député de Wellington—Halton Hills a eu une séance d'information avant lundi, le ministre en a été informé lundi. Il y a une différence substantielle entre une séance d’information organisée pour un député et une séance d’information organisée lorsqu’on passe à un niveau supérieur et que quelqu’un d’autre, un ministre ou le premier ministre, est informé de ladite situation.
Madame la Présidente, je tiens d’abord à exprimer mon soutien au député de Wellington—Halton Hills. Comme lui, je suis fier d’être d’origine chinoise. J'ajoute que ce sont des leaders comme lui qui font qu’il est plus facile pour des gens comme moi de servir le Canada aujourd’hui.
Mon collègue libéral a parlé de transparence et de responsabilité. Il est maintenant confirmé, non seulement par le SCRS, mais aussi par le premier ministre, qu’un diplomate chinois a pris mon collègue conservateur pour cible.
Le député convient-il que cet acte est manifestement contraire à la Convention de Vienne? Pourquoi le gouvernement n’invoque-t-il pas l’article 9 pour déclarer ce diplomate persona non grata et l’expulser du Canada?
Madame la Présidente, il est absolument essentiel que tous les Canadiens sachent que nous prenons très au sérieux l’activité des diplomates étrangers au Canada.
En ce qui concerne la Convention de Vienne, chaque fois qu’elle est invoquée et que des diplomates sont expulsés, il est important que les pays concernés fassent le travail nécessaire pour comprendre, premièrement, les conséquences d'une telle décision et, deuxièmement, ses répercussions sur les Canadiens au Canada et à l’étranger.
Une fois cette évaluation faite concernant un acte illicite, qu'il ait ou non été commis, des mesures sont prises. Nous savons que le ministère des Affaires étrangères, en l'occurrence Affaires mondiales Canada, prend la question très au sérieux. Ces recommandations sont formulées par des professionnels de la sécurité, par les autorités responsables. Ensuite, des décisions sont prises.
Madame la Présidente, d’après le rapport public déposé aujourd’hui par le SCRS, 49 députés fédéraux ont assisté à des séances d’information du SCRS, ce qui est énorme.
Le député de Wellington—Halton Hills est tout simplement de ce nombre. En fait, je me souviens d’une discussion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a déclaré avoir lui aussi assisté à une séance d’information. Je présume qu’il s’agissait aussi d’une séance d’information du SCRS sur la sécurité.
En réalité, le SCRS organise beaucoup de séances d’information sur la sécurité. Le député peut-il dire à la Chambre s’il a lui-même suivi une séance d’information de ce genre du SCRS?
Madame la Présidente, je n’ai eu du SCRS aucune séance d'information, de quelque nature que ce soit.
Je dirais, en tant que personne ayant travaillé dans la fonction publique et ayant eu le privilège de collaborer avec les gens du SCRS et de la GRC, que les séances d'information, lorsqu’elles ont lieu, sont prises au sérieux. Lorsque des personnes sont appelées par le SCRS, ces séances doivent être prises au sérieux.
Les renseignements que le SCRS donne à une personne, lors d’une séance d'information, ne regardent pas forcément d’autres personnes. Ces séances d'information sont, espérons-le, censées être confidentielles. Il est important que nous reconnaissions le mode de fonctionnement de notre appareil de renseignement de sécurité dans ce pays. Son fonctionnement vise non seulement à assurer la sécurité des Canadiens, mais aussi à assurer la protection des méthodes et des sources qu’il utilise, afin qu'il puisse poursuivre son travail. Il est important que nous tous, dans cette Chambre, respections ce travail.
[Français]
Madame la Présidente, je précise d'abord que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je vais tout de suite laisser tomber le suspense; le Bloc québécois va soutenir la motion qui nous est présentée aujourd'hui par les conservateurs.
Comme on le sait, tout ce qui traîne se salit et, présentement, tout ce qui arrive prend de plus en plus les proportions d'une crise. Plus cela traîne, plus il y a deux risques qui se présentent à nous.
Premièrement, au fur et à mesure que la population entend différentes informations au sujet des allégations d'ingérence étrangère, plus il y a un risque que la population perde confiance en la démocratie, dans ses institutions et dans le travail des députés.
Deuxièmement, plus le temps passe sans qu'aucune mesure concrète ne soit prise, plus on risque que des élections soient déclenchées et que, pour la troisième fois de suite, il y ait de l'ingérence étrangère dans le cadre d'élections parce qu'on n'a pas mis en place les bonnes mesures législatives afin de s'y opposer.
Dans la motion qui nous est présentée aujourd'hui, quatre points principaux sont énumérés, soit la création d'un registre d'agents étrangers, la mise sur pied d'une enquête publique, la fermeture des postes de police exploités par la République populaire de Chine et l'expulsion des diplomates qui sont responsables d'affronts à la démocratie canadienne. Je vais aborder tous ces points, mais pas nécessairement dans cet ordre.
Je vais commencer par celui qui, aux yeux du Bloc québécois, est le plus important. D'ailleurs nous avons été les premiers à en faire la recommandation. Il s'agit de la mise sur pied d'une enquête à la fois publique et indépendante. Il y a un point principal, un point clé dans notre demande: la personne responsable de cette enquête doit être nommée par l'ensemble des partis représentés à la Chambre. Nous demandons cette enquête publique et indépendante depuis le 28 février.
Cela fait déjà deux mois. En deux mois, je ne peux pas croire que les quatre partis, qui représentent la population canadienne en entier, n'auraient pas réussi à s'entendre sur la nomination d'un responsable de l'enquête publique qui ne ferait pas partie de l'entourage immédiat du premier ministre, de sa famille ou de ses amis.
Cette enquête, nous la demandons depuis longtemps et nous voulons surtout nous assurer que la personne qui dirigera une telle commission d'enquête est neutre et impartiale afin que la population puisse avoir confiance dans les recommandations qui émaneront d'une telle enquête. Nous espérons que cette enquête sera mise sur pied.
Si de l'information est traitée à huis clos pendant cette enquête, la population doit avoir confiance que c'est pour des réelles raisons de sécurité nationale et non pas parce que cela fait l'affaire d'un parti quelconque qui veut cacher certaines informations. Voilà pourquoi il est nécessaire d'avoir un commissaire, un juge, un président de commission qui soit neutre. Si l'information n'est pas dévoilée et doit être traitée à huis clos, on aura confiance que c'est pour des raisons non partisanes.
On a d'ailleurs soulevé à quelques reprises le fait que la tenue d'une enquête publique et indépendante faite de façon transparente et ouverte pourrait mettre à mal le travail des institutions de sécurité nationale en dévoilant des sources ou des techniques d'enquête. Or on pourrait faire confiance à cet éventuel commissaire pour déterminer ce qui doit avoir lieu à huis clos ou non.
Nous ne sommes pas les seuls, au Bloc québécois, à demander une enquête publique indépendante. Jean‑Pierre Kingsley, un ancien directeur d'Élections Canada, disait ceci en mars dernier à Radio-Canada: « Les Canadiens doivent tout savoir de ce qui s'est passé. Tant qu'il n'y a pas d'enquête publique, on va procéder au compte goutte et les gens vont payer des prix énormes. ».
Le fait que cela traîne et qu'aucune action concrète n'est entreprise, c'est un autre problème. L'information est rapportée de façon un peu incontrôlée, ce qui risque justement de mettre à mal certaines enquêtes et certaines sources.
En plus de la mise sur pied d'une enquête publique et indépendante et de la nomination impartiale du président de cette enquête, le Bloc québécois a fait la recommandation de carrément modifier la Loi sur les enquêtes afin que la présidence d'éventuelles enquêtes publiques soit nommée par un consensus à la Chambre.
La motion fait également état de la création d'un registre des agents étrangers. À notre avis, il faut aller beaucoup plus loin que la simple création d'un registre des agents étrangers. Il faudrait carrément mettre en place des mesures législatives permettant de s'attaquer à l'ingérence. C'est quelque chose qui est demandé depuis longtemps. En novembre 2020, la Chambre a adopté une motion visant à mettre en place des mécanismes ayant beaucoup plus de mordant pour s'attaquer à l'ingérence étrangère.
Encore une fois, malheureusement, il a fallu attendre qu'une crise éclate et que les médias s'en mêlent pour que le gouvernement commence à bouger. Il y a à peu près un mois, le gouvernement a enfin annoncé que des consultations auraient lieu au sujet de la création d'un registre.
Au-delà de la création d'un registre, il faut une loi beaucoup plus large qui s'attaque à la question de l'ingérence. Une des choses qu'on a apprises au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est qu'il y a des trous législatifs. Souvent, on reçoit de l'information, on sait qu'il y a de l'ingérence, mais on n'arrive pas à s'y attaquer parce qu'il n'y a aucun levier législatif qui permet de le faire.
L'information vient aussi au compte-gouttes. On a entendu des directeurs de campagne nationale dire que l'information transmise entre les agences de renseignement emprunte un chemin à sens unique. Ce sont les partis qui donnaient de l'information aux agences de renseignement, mais, en retour, il n'y avait à peu près rien. Même si on s'était fait donner de l'information, il n'y avait pas possibilité pour un parti d'agir et de s'attaquer à ces formes d'ingérence.
Pour ce qui est du registre, c'est aussi quelque chose qui est demandé tant par le Service canadien du renseignement de sécurité que par la GRC. Est-ce que cela règlera tout? La réponse est non. Cependant, c'est un des outils qui permettrait, accompagné d'autres outils, d'avancer dans la bonne direction.
On nous dit que ce genre de registre risquerait de viser malencontreusement des membres de la population sino-canadienne, mais je dirais, d'une part, que cet état de fait est hypothétique. On n'a pas d'assurance que des membres de la communauté sino-canadienne seraient injustement ciblés. D'autre part, on sait que des membres de la diaspora sino-canadienne font présentement les frais d'agents étrangers. Ils sont visés par des menaces et ils sont terrorisés par des agents étrangers. La balance des avantages et des inconvénients plaide donc en faveur de la mise sur pied d'un registre, justement pour protéger la diaspora sino-canadienne.
Les conservateurs proposent également qu'on procède à la fermeture des postes de police. Le problème, c'est qu'il semble y avoir des disparités dans le discours sur ce qui s'est réellement fait. Le ministre de la Sécurité publique nous disait le 27 avril dernier que l'ensemble des postes de police chinois en territoire canadien avaient été fermés, alors qu'on comprend, par le biais des médias, que lorsqu'on appelle à ces bureaux et à ces agences, par exemple le Service à la famille chinoise du Grand Montréal, que les activités ont toujours cours.
Tous les éléments présentés aujourd'hui sont interreliés. Une seule des recommandations visées par la motion des conservateurs en soi n'aura pas d'impact. Elle se potentialise grâce aux autres recommandations. S'il n'y a pas de fermeture des postes de police actuellement, c'est que la loi ne le permet pas. D'où l'importance de mettre aussi sur pied un registre des agents étrangers qui permettra d'avoir une emprise sur les postes de police.
Je mentionnerai aussi que les postes de police en soi, c'est un peu limité. Il faut s'attaquer à d'autres choses qu'une loi appropriée permettrait de faire. Par exemple, il y a tout ce qui relève des menaces économiques, des menaces faites à la famille d'un sino-canadien qui se trouverait encore en Chine ou encore tout ce qui relève par exemple des honeytraps où on met sur pied des tactiques d'influence, par exemple par l'entremise de femmes qui vont séduire un membre de la communauté et ensuite menacer de dévoiler l'information à la famille.
Sur ce qui est de l'expulsion des diplomates, encore une fois, il y a quelque chose qui aurait pu être fait et qui ne l'a pas été. La ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il était difficile d'expulser des diplomates étrangers vu l'absence de preuves suffisantes, en plaidant d'ailleurs que ce ne serait pas conforme à la Convention de Vienne. Or, on sait que cette dernière permet l'expulsion de diplomates sans qu'un gouvernement ait à se justifier. Il n'y a donc pas d'histoire de respect ou non-respect de la Convention de Vienne qui tient. C'est une demande qui a été reprise par ailleurs par l'ancien ambassadeur du Canada en Chine Guy Saint‑Jacques et l'ancien conseiller de l'ambassade Charles Burton qui disaient que le Canada n'a pas à se justifier pour expulser des diplomates, comme l'ont fait les États‑Unis ou la Grande‑Bretagne quand des agissements similaires ont été connus chez eux.
Le fait de dire qu'on n'expulsera pas des diplomates envoie donc un mauvais message. C'est comme si on disait qu'ils peuvent continuer à sévir au Canada et qu'il y aura une tolérance envers l'intimidation qu'ils font.
Au-delà de tous ces éléments, j'aimerais rajouter aussi quelque chose que le Bloc québécois suggère et qui aurait peut-être pu faire partie de la motion aujourd'hui, à savoir la création d'un bureau indépendant sur l'ingérence. Ce bureau ne répondrait ni du premier ministre ni du ministre de la Sécurité publique, mais répondrait à la Chambre, un peu à l'image du vérificateur général. Ce bureau aurait aussi l'avantage de pouvoir travailler en dehors des périodes électorales, parce que l'ingérence ne se limite pas qu'aux périodes électorales.
Un bureau qui aurait des pouvoirs d'enquête, de perquisition et d'arrestation et qui pourrait travailler en collaboration avec le SCRS et la GRC permettrait de limiter l'ingérence étrangère tout en redonnant confiance à la population. Bref, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois, en plus des recommandations qu'il fait, soutiendra celle qui émane du Parti conservateur aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, jusqu’à présent ce matin, les députés de Kingston et les Îles, de Winnipeg-Nord et de Vancouver Granville ont tous allégué que le député de Wellington—Halton Hills était au courant de l’ingérence étrangère et des menaces qui pesaient sur sa famille. Le député de Wellington—Halton Hills a déclaré que les renseignements qu’il avait reçus du SCRS étaient de nature générale et ne précisaient pas de menaces particulières par quelqu’un au Canada, M. Wei Zhao, qui s’en prenait au député et à sa famille.
Comment se fait-il que le gouvernement continue d’affirmer que le député de Wellington—Halton Hills est coupable de ce qui s’est passé?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai ni la prétention ni l'envie d'être dans la tête du gouvernement. Cela dit, je me…
Il semble y avoir des discussions des deux côtés de la Chambre.
[Traduction]
Je ne me souviens pas qu'un député du côté droit de la Chambre ait posé une question et je ne me souviens pas d'avoir donné la parole à d'autres députés du côté gauche de la Chambre pour qu'ils posent des questions, à l'exception du député qui s'est déjà exprimé.
Par conséquent, je demande aux députés de faire preuve de respect lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, je n'ai ni la prétention ni l'envie d'être dans la tête du gouvernement.
Cela dit, je rappelle la première chose que j'ai dite en commençant mon discours: plus cela traîne, plus cela se salit et plus cela devient un enjeu partisan, alors que la démocratie ne devrait pas l'être. Plus on continue, à la Chambre, de refuser la tenue d'une enquête publique et indépendante, plus on s'en tient à des débats du genre « il a dit ceci », « elle a dit cela » plutôt que de s'assurer de mettre en place des mesures qui permettront d'éviter à l'avenir qu'il y ait de l'ingérence étrangère. Malheureusement, on voit présentement des cachoteries et des insinuations, et, plus on va tarder à mettre en place une commission d'enquête publique et indépendante, plus il y a un risque qu'on tombe dans la partisanerie, ce qui, malheureusement, ne mènera personne nulle part.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pense pas que quiconque de ce côté-ci de la Chambre dise que quelqu’un est coupable de quoi que ce soit. Ce que nous disons, c’est que le député de Wellington—Halton Hills est la seule personne à avoir été renseignée sur cette question, lors d'une séance d'information sur la sécurité donnée par le SCRS. Ce que je sais également, c’est que le député qui a posé la dernière question a également assisté à une séance d'information du SCRS, comme il l’a indiqué lors d’une réunion du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je me demande qui sont les 47 autres députés qui ont eu une séance d'information, car un rapport du SCRS qui a été déposé ce matin indique que 49 députés ont fait l'objet d'une telle séance.
Je me demande si la députée de Saint-Jean pourrait nous dire si elle fait partie des 47 autres députés qui ont reçu un séance d'information.
[Français]
Madame la Présidente, la réponse est non, mais, à tout événement, je ne pense pas que la question soit si pertinente que cela, vu le débat qui a lieu aujourd'hui.
Les questions que j'entends de part et d'autre qui visent des députés en particulier me font juste réitérer le fait que ce débat est en train de prendre une tournure beaucoup trop partisane qui ne sert personne, et surtout pas la démocratie. C'est pour cette raison que j'invite les députés à voter en faveur de la motion dans la mesure où, ce qu'elle demande principalement, c'est la tenue d'une enquête transparente, publique et indépendante. C'est ce qui nous permettra d'avancer plutôt que de tomber dans la joute partisane et de régler des problèmes qui sont criants et qui risquent, si cela continue, de ne pas être réglés d'ici la prochaine élection.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sensible à la voix raisonnée de la députée dans cette enceinte où l'hyperpartisanerie a atteint des sommets. La question est trop importante pour entrer dans ce genre d'hyperpartisanerie. La question de la signification et de l'importance d'une enquête indépendante, ainsi que des mesures qui enverraient un message clair à tout pays qui tente de s'ingérer dans notre démocratie et d'intimider les Canadiens, doit être prise au sérieux.
Outre la tenue d'une enquête publique, que le NPD appuie sans réserve puisqu'il a été le premier à demander au gouvernement de lancer une telle enquête, quelle est la mesure à mettre en place pour envoyer un message clair à tous les pays qui tentent de miner notre système démocratique? D'après la députée, que devons-nous faire pour veiller à ce qu'une telle mesure soit mise en place?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord sur la prémisse de ma collègue, à l'exception peut-être que je crois que le Bloc québécois a été le premier à souligner l'importance d'une enquête publique indépendante.
Plusieurs choses peuvent être faites et mises en place, notamment la création d'un registre des agents étrangers. C'est quelque chose qui est demandé depuis novembre 2020. On nous dit qu'on va commencer à faire des consultations pour mettre sur pied un tel registre, alors que ce registre est un outil qui permettrait justement de procéder à certaines arrestations, à certaines accusations pour de l'ingérence qui a cours présentement.
Il manque des outils législatifs. Toutes les actions doivent se faire de façon concertée. Individuellement, elles ne sont pas suffisantes. L'enquête publique indépendante est la principale, mais il y a beaucoup d'autres choses qui peuvent être faites maintenant.
Madame la Présidente, bienvenue au « Chinada ».
Alors que le Canada se complaît dans la posture du cancre postnational, alors qu'il se confine dans la position doucereuse du « tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil », la République populaire de Chine profite de la naïveté occidentale pour se constituer comme empire conquérant.
Le régime de Pékin applique les principes de la guerre révolutionnaire, une guerre d'influence, une guerre de subversion, conçue par son fondateur, Mao Zedong. Qu'on se le dise, la Chine est devenue une puissance inquiétante en temps de paix. Si la Chine est une des plus grandes civilisations qui soient, celle du confucianisme, celle du bouddhisme, celle du taoïsme, les comportements de son régime pour étouffer la vérité, comme on l'a d'ailleurs vu avec la pandémie de la COVID‑19, nous poussent, au mieux, à la méfiance.
En 2013, le chef du Parti libéral du Canada, qui n'était pas encore premier ministre, déclarait: « J'ai un certain niveau d'admiration pour la Chine, parce que leur dictature leur permet de faire un virage économique soudain ». Ce serait sans doute plus facile pour lui. Ne lui en déplaise, nous sommes dans un Parlement.
Ottawa devrait rendre des comptes pour l'ingérence chinoise qui a été révélée. Les faits sont accablants. Quand il est devenu clair, révélé, documenté qu'il y avait eu ingérence chinoise dans le processus électoral canadien, et pas d'une seule façon et pas à une seule reprise, une seule issue était possible: une commission d'enquête publique indépendante. Cette idée était appuyée par l'ancien directeur général des élections M. Jean-Pierre Kingsley et par l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, M. Richard Fadden.
Qu'a alors fait Ottawa? Dans un premier temps, repousser l'idée d'une enquête en affirmant que cela comportait un risque en matière de sécurité publique puisque des informations secrètes pouvaient être dévoilées et compromettre des sources. Or, les nombreuses réunions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à propos de l'ingérence chinoise dans les élections ont démontré la nécessité d'avoir une enquête publique et indépendante. Le format n'est tout simplement pas le même. Le format n'est pas aussi adéquat en comité qu'il l'est pour une enquête publique et indépendante. Ce n'est pas la même manière d'interroger les témoins.
Après ce refus initial — un moment donné la pression commençait à être grande —, Ottawa a nommé deux anciens membres de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau, elle-même directement au cœur du scandale pour ses liens avec Pékin, Morris Rosenberg et David Johnston, pour faire la lumière à ce sujet. Voilà qui est prometteur. Qui sont-ils?
Morris Rosenberg a été nommé pour enquêter et produire le rapport sur l'évaluation du protocole public en cas d'incident électoral majeur en 2021. Ce même Rosenberg a dirigé la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau lorsqu'elle a accepté un don de 200 000 $, dont 140 000 $ ont été versés. C'était un don de Pékin, qui souhaitait, selon le SCRS, influencer le premier ministre. Le donateur chinois, Zhang Bin, un conseiller politique du gouvernement chinois, a émis un chèque au nom d'une entreprise chinoise. Selon l'ancienne PDG de la Fondation Pascale Fournier, la Chine donnait des instructions sur ce don. C'est gros. Sans surprise, Morris Rosenberg a déclaré qu'Ottawa avait agi correctement lors des élections de 2021.
Il y a plus surprenant encore, et ce n'est pas parce qu'on rit que c'est drôle, comme on le dit au Québec. Ce même Rosenberg a affirmé en comité qu'il avait accepté le don chinois pour tenter d'influencer la Chine. C'est fort en café, comme on le dit au Québec.
Quant à David Johnston, c'est un ancien gouverneur général, membre de la fondation Trudeau, ami personnel du premier ministre, très proche de Pékin. Johnston a été nommé rapporteur spécial par le premier ministre pour déterminer s'il doit y avoir une enquête et ce qui doit être fait. Le premier ministre lui-même a déjà publiquement affirmé qu'il était un ami proche; son père et Johnston étaient amis et voisins de chalet. Ainsi, le premier ministre a grandi en jouant avec les enfants de Johnston, lequel a aussi affirmé qu'il était un ami de la famille. Ce même Johnston est également un proche de la Chine. Ses trois filles ont étudié en Chine et il a lui-même été reçu par Xi Jinping en personne. De son côté, Johnston a affirmé qu'il se sentait en Chine comme chez lui.
Le premier ministre a-t-il bien fait les vérifications avant de nommer M. Johnston? Est-ce qu'il a fait d'aussi bonnes vérifications que celles faites à l'égard des ingérences? Est-ce que cette nomination et les ingérences sont opportunes? Seule une vraie enquête publique indépendante pourra faire la lumière sur ces questions, et y répondre.
En novembre 2020, une motion a été adoptée par la Chambre pour exiger du gouvernement qu'il adopte une mesure législative semblable à celle de l'Australie, notamment en ce qui concerne la question du registre public des agents étrangers. Un pays, un vrai pays devrais-je dire, prend au sérieux la question de la sécurité nationale en temps normal. Les États‑Unis possèdent ce type de registre depuis 1930, soit presque 100 ans plus tôt que nous — et ce n'est pas encore fait ici. Cet outil peut avoir une incidence réelle en facilitant le dépôt d'accusations criminelles en cas de non-respect de la loi. C'est d'ailleurs grâce à ce registre que les États‑Unis ont récemment pu arrêter deux ressortissants d'origine chinoise qui opéraient des postes de police chinois illégaux aux États‑Unis. Au Canada, malgré le mandat voté par la Chambre, il ne s'est pas fait grand-chose. Deux postes de police chinois sont toujours ouverts au Québec et dans la région de Montréal au moment où on se parle.
Pour compléter ce portrait, le Globe and Mail a divulgué récemment un rapport du SCRS datant de 2021 qui affirmait que le député de Wellington—Halton Hills et sa famille à Hong Kong ont été l'objet de menaces faites par un diplomate chinois toujours en poste au Canada. Quel crime avait donc pu commettre ce mécréant? Il venait tout simplement de faire adopter une motion condamnant le génocide des Ouïghours par le régime communiste chinois. Le premier ministre se targue de lui avoir téléphoné pour le rassurer. Voilà qui change tout. Le député peut dormir sur ses deux oreilles. Le premier ministre n'a-t-il pas montré qu'il prenait cela au sérieux en appelant le député? Je pense que le député peut maintenant vivre dans le calme le plus plat, bien sûr.
Précisons une chose. Nous nous opposerions à l'expulsion de l'ambassadeur chinois. Cette procédure extrême est valable en temps de guerre. Alors que nous nous devons bien sûr d'entretenir des relations internationales, le dialogue et la diplomatie vont toujours être de mise. Or, dans le cas de diplomates impliqués dans des tentatives d'ingérence, dans des opérations d'ingérence impliquant même des tentatives d'intimidation pour punir de certaines positions démocratiquement débattues, il s'agit d'autre chose.
Ottawa se défile en disant qu'on respecte les conventions internationales en n'expulsant pas le diplomate impliqué, alors que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques permet pourtant d'expulser les diplomates. Il faut bien sûr le faire seulement quand cela s'impose, mais cela s'impose ici.
La motion de l'opposition officielle dont nous sommes saisis aujourd'hui se décline en quatre points: registre des agents étrangers, comme ceux de l'Australie et des États‑Unis; établissement d'une enquête nationale et publique sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections; fermeture des postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine; expulsion des diplomates de la République populaire de Chine qui sont impliqués dans les affronts à la démocratie. Le Bloc québécois appuie ces quatre idées. Nous voterons donc en faveur de la motion.
Pour conclure, le père du premier ministre avait publié en 1961 un livre intitulé Deux innocents en Chine rouge. Comme le dit un ami, un innocent, c'est quelqu'un qui n'est pas assez intelligent pour être coupable. Or il y a pourtant bien, ici, des coupables quelque part, et ce n'est pas l'innocence affichée en guise de politique officielle qui va nous permettre de les trouver.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Depuis que je suis ici, j'ai remarqué qu'on emploie deux tons différents à la Chambre. Certains veulent qu'on aille au fond des choses et qu'une enquête en bonne et due forme soit menée. D'autres députés d'en face emploient ce que j'appellerais un ton querelleur et pugnace en adressant des reproches à la victime, le député de Wellington—Halton Hills, qui est selon moi un homme des plus intègres.
J'aimerais donc que le député me dise quelle est sa position par rapport à tout cela. Est-il du côté des querelleurs ou de celui du député de Wellington—Halton Hills?
[Français]
Madame la Présidente, cela dépend toujours envers qui on a des envies belliqueuses. Moi, je suis plutôt du genre diplomate, naturellement. Cela étant, je crois qu'il faut aller vers la vérité. Je ne doute pas un instant de l'intégrité du député, mais il faut aller vers la vérité. Il faut faire la lumière là-dessus.
Selon ce que nous en savons, selon ce qui aurait été dévoilé dans le Globe and Mail, le député ignorait cela. Est-ce le cas? Je ne le sais pas. Je ne suis pas dans sa tête et je n'avais pas de caméra à cet endroit, mais une chose est claire: il va nous falloir des réponses de la part du gouvernement. On ne peut pas juste chercher toutes sortes de tactiques de diversion et notamment renvoyer la balle au député en question. Ce n'est pas une méthode acceptable de jouer les vierges offensées quand c'est nous qui sommes en cause. Comme on le dit au Québec, un sundae avec ça?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son bon discours.
Je veux profiter de cette occasion pour exprimer ma solidarité envers mon voisin de Wellington—Halton Hills, qui est aussi un ami. Il s'agit d'un bon député qui représente ce qu'il y a de mieux à la Chambre.
Mon collègue a soulevé la question de la culpabilité dans ces circonstances. Il se demande qui est coupable dans ces circonstances.
J'aimerais dire que la conversation que nous avons aujourd'hui porte sur la question de la sécurité pour tous les Canadiens. L'objectif n'est pas de trouver des coupables. Il s'agit de trouver une bonne façon, à l'avenir, de rassurer tous les Canadiens quant à la sécurité de notre pays.
Madame la Présidente, je suis content d'entendre la question de mon collègue. Le ton qu'il a employé convient beaucoup mieux au débat d'aujourd'hui que le ton de certains propos que nous avons pu entendre plus tôt de ce côté de la Chambre. Je m'en réjouis.
Il s'agit d'une question de sécurité nationale, et, s'il y a eu des ingérences, il y a forcément des êtres humains quelque part qui les ont commises. Oui, il y a des coupables. Oui, quelque chose s'est passé et c'est ce pour quoi il nous faut cette commission d'enquête.
Il serait bien étonnant qu'on finisse par conclure qu'il n'y a personne, nulle part, qui a fait quoi que ce soit. C'est tout simplement ce que j'ai voulu dire. Je ne prétends aucunement être moi-même en mesure de les pointer aujourd'hui. Je ne suis pas l'enquêteur. Cependant, il faut une vraie enquête et il ne faut pas nommer des amis du régime dans les postes clés.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'appuie le député dans sa quête de vérité. J'aimerais que le député nous indique ce qu'il considérerait comme une approche raisonnable si sa famille était la cible de ce genre d'intimidation et de harcèlement. En tant que député, à quel genre de protection et d'information s'attend-il de la part du gouvernement pour qu'on ne porte pas atteinte à ses privilèges à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, dans un tel cas, le minimum aurait été de mettre le député au courant.
Selon les informations que nous avons aujourd'hui, le député n'aurait pas été mis au courant, malgré certaines suppositions. Le minimum aurait été de mettre le député au courant et de lui offrir le soutien qui vient avec cette information. Je dois dire que je ne dormirais pas très bien en sachant que le diplomate à l'origine de cela est toujours confortablement en poste.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le leader du NPD à la Chambre, le député de New Westminster—Burnaby.
Il s’agit d’un débat très important, et je voudrais mettre un peu les choses en contexte pour tous les députés.
Il y a cent ans, le gouvernement de l’époque a présenté la Loi d’exclusion des Chinois pour dire clairement que les Chinois n’étaient pas les bienvenus dans ce pays. Par la suite, ceux qui sont venus au Canada pour aider à construire le chemin de fer reliant la Colombie‑Britannique à l’Est, d’un océan à l’autre — ce qui permet aujourd'hui au Canada d’exister —, après avoir sué sang et eau, ont également fait l'objet de discrimination extrême, étant forcés d'effectuer le travail le plus dangereux et le moins bien payé. Beaucoup en sont morts.
Soyons clairs: cela fait partie de l’histoire du Canada.
Cent ans plus tard, nous débattons à la Chambre de l’ingérence étrangère. Au cours des dernières années, que s’est-il passé? La discrimination et la haine ont fluctué.
J’ai immigré au Canada lorsque j’étais enfant, dans les années 1970. Quand j’ai atterri ici avec ma famille, j’ai été victime de discrimination dès le départ. J’avais l’air différente. Je m’habillais différemment. Je ne parlais pas très bien l’anglais. On s’est moqué de moi. J’ai grandi dans le déni, en travaillant très fort pour faire quoi? Pour être comme les autres. Je me suis efforcée de me priver de mon propre héritage culturel. Enfant, je ne connaissais pas d'autre moyen d'être comme les autres qu'en disant que je n’étais pas Chinoise.
Je suis maintenant plus sage, Dieu merci, que je l'étais dans mon enfance. Au fil des ans, j’ai réalisé ce que mes parents m’avaient offert: ils ont immigré au Canada pour me donner des chances de réussir, pour que je puisse avoir accès à l'éducation et être moi-même, sans pression, et pour que je puisse jouir des libertés que le Canada me donne, à moi, et à nous tous. Qu’il soit très clair que je suis Canadienne et que j’ai un héritage culturel.
Ce qui se passe aujourd’hui est très éprouvant pour moi. D’une certaine façon, à la fois les députés libéraux et conservateurs pensent que c'est simplement une question de politique. Ce n’est pas seulement une question de politique. Nous parlons ici de la vie des gens. Nous parlons de notre avenir collectif.
Je ne peux imaginer ce qu'a ressenti le député de Wellington—Halton Hills lorsqu’il a appris que lui et sa famille sont la cible du régime chinois. Quand j’y pense, je suis saisie d'effroi. Soyons clairs: le député a lui aussi des privilèges. Il est député à la Chambre et il bénéficie, à juste titre, de diverses protections. Toutefois, de nombreux autres Canadiens sont confrontés à ce type de menaces et n’ont accès à aucune protection. Ils n’ont même pas la possibilité de s’exprimer, et leur vie est en danger.
Pourquoi cette question me tient-elle tant à cœur? Outre le fait que j’ai été victime de discrimination pendant mon enfance et tout au long de ma vie, je reçois encore aujourd’hui du courrier haineux, mais je n’ennuierai pas les députés avec cela. Mon grand-père, qui est venu avant moi, avait l’habitude de me raconter, lorsque j’étais petite fille, que lorsqu’il montait dans l'autobus, on le jetait à l’arrière et on le poussait à l'extérieur. Il est aujourd’hui décédé. Il a raconté des histoires horribles sur la discrimination dont il a été victime. Nous avons dû nous battre durement pour faire avancer les choses et arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
Que se passe-t-il? Pendant la pandémie de COVID, des gens m’ont dit en pleine face que c’était le « virus Kwan ». C’est ce qu’ils m’ont dit. Depuis, la partisanerie a pris des proportions énormes. Un jour, ma fille adolescente est montée dans l'autobus pour aller à l’école. Que lui est il arrivé? Quelqu’un lui a craché dessus et lui a crié des insultes raciales. Voilà ce qui se passe sur le terrain et quel est l’impact sur les gens. Laissons de côté la politique partisane pendant une minute.
Dès le départ, lorsque cette question a été soulevée, le NPD a déclaré que nous devrions mener une enquête nationale sur cette ingérence étrangère. Le NPD a présenté la motion en février au comité et a donné un préavis. Après beaucoup d’obstruction de la part de certains députés, la motion a finalement été adoptée. Ensuite, en mars, le NPD a présenté cette motion à la Chambre des communes pour qu’elle soit mise aux voix et a obtenu le soutien de tous les députés de l’opposition, ainsi que des députés indépendants. Cette motion a également été adoptée. Cependant, au lieu de faire ce qu’il fallait, le gouvernement a décidé de procéder autrement. Il a donc envenimé la situation, obligeant les médias à diffuser au compte-gouttes des informations sur les risques auxquels nous sommes confrontés.
Entretemps, que faisons-nous? Nous minons notre système démocratique et continuons à jeter le doute sur les personnes qui me ressemblent. C’est ce qui se passe, et pendant ce temps, des gens en subissent les contrecoups.
Quelqu’un qui participe au mouvement pour la démocratie à Hong Kong m’a contactée pour me dire qu’il avait reçu une menace de mort. C’est sérieux à ce point. Je suis née à Hong Kong et cela me brise le cœur de voir ce qui s’y passe en ce moment. Cette personne a signalé la menace de mort à la GRC. Que s’est-il passé? Rien. Qui se manifestera pour dire ce que leur arrive s’il n’y a aucun recours? Qui osera parler quand même un député et sa famille pourraient être menacés?
Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Alors, calmons-nous et cessons cette partisanerie. Nous devrions arrêter ces querelles et nous atteler à faire le nécessaire. Nos vies en dépendent. Des personnes de la même origine que moi subissent des préjudices chaque jour pour cette seule raison, et certaines d’entre elles ne peuvent pas s’exprimer.
Le pire, c’est que l’on sape la démocratie canadienne, cette démocratie que je chéris et que je ne tiens pas pour acquise. Là d’où venaient mes parents et mes grands-parents, ils n’avaient pas ce droit à la démocratie. Des Chinois ont dû mourir et faire la guerre pour cette démocratie. C’est notre histoire. C’est ce qui est arrivé au Canada.
Je suis d’avis que la commission d’enquête nationale doit aussi être totalement indépendante et transparente. Elle doit répondre aux critères politiques de tous les partis. Peut-être pouvons-nous tous décider de nous asseoir pour mettre sur pied cette commission d’enquête, définir son mandat et en confier la présidence à une personne totalement indépendante afin de mettre un terme à cela tout de suite. Voilà ce que nous devons faire.
Par ailleurs, nous devons envoyer un message clair aux pays qui essaient de se mêler de notre processus démocratique. La Chine en fait assurément partie, mais il y en a d’autres aussi, comme la Russie, l’Arabie saoudite ou même les États-Unis, dont nous savons qu’ils se mêlent de notre système démocratique. Soyons honnêtes à ce sujet et allons une fois pour toutes au fond des choses.
J’implore tous les députés de mettre de côté leur partisanerie et de faire ce qui s'impose pour la population, pour l’humanité et pour la démocratie. Si nous disons que nous sommes contre la discrimination, le racisme et la haine, nous devrions cesser maintenant les manœuvres politiques. Elles ne font qu’aggraver la situation. Ce n’est pas bon ni pour le Canada ni pour notre démocratie.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à présenter mes excuses au député d’Esquimalt—Saanich—Sooke pour un commentaire non parlementaire que j’ai fait à propos de sa question. C’est un gentleman et j’aime travailler avec lui. Je lui présente mes excuses et je retire mon commentaire.
La députée de Vancouver—Est a prononcé avec beaucoup passion un discours très éloquent. Elle a soulevé énormément de points importants auxquels nous devons donner suite. J’ai une seule question. Selon la députée, comment devrions-nous nous y prendre pour mettre sur pied une commission d’enquête non partisane et indépendante? Quelle est la meilleure façon de s’assurer qu’elle sera non partisane et indépendante?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le député d'avoir avoué que ce qu'il a dit était inapproprié, et de s'en être excusé. Je lui en suis reconnaissante.
Quant à la question concernant l'enquête qui doit être complètement non partisane — ce qui est absolument essentiel —, il faudrait que tous les chefs de parti s'entendent sur le mandat et sur le commissaire désigné. Il faut que tout soit complètement en règle et transparent. Le processus doit être irréprochable, car beaucoup de choses en dépendent.
Si l'ombre d'un doute plane sur quelque partie que ce soit du processus, cela mine tout l'important travail qu'il faut accomplir, et les gens comme moi n'en sortiront jamais. C'est bien trop important. La vie de trop de personnes a été mise en danger et bien trop de gens sont morts dans la lutte pour la démocratie canadienne.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je viens d'arriver, je ne sais pas ce qui s'est passé, mais le député a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée d'avoir raconté son histoire personnelle et je suis conscient que, au bout du compte, il est important que nous...
Des voix: Oh, oh!
Vous avez déjà indiqué, monsieur le Président, que le député avait la parole. La députée, qui a fait un discours incroyablement passionné, a le droit d'entendre la question qui lui est posée.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nombreux sont ceux qui ont demandé que les députés du caucus libéral retirent les commentaires qu'ils ont faits au sujet du député de Wellington—Halton Hills. Ils n'ont cessé de répéter qu'il a été informé de cette affaire il y a deux ans et qu'il n'a pas prévenu sa famille, le caucus conservateur ou qui que ce soit d'autre. C'est inadmissible et les députés d'en face devraient se comporter en hommes dignes, se lever et s'excuser.
Je viens d'arriver et je ne connais donc pas le contexte de ce qui se passe, mais le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître quelques faits. Le premier est qu'il ne s'agit pas seulement de la Chine. Le deuxième est que de nombreux députés, c'est-à-dire 49 députés en 2022, et d'autres avant eux…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'interviens aujourd'hui. Nous discutons de l'état de la démocratie. Ma collègue vient de parler des répercussions qu'elle subit en tant que femme d'origine chinoise en raison de ce qui se passe dans notre pays et de l'importance de travailler tous ensemble, de façon non partisane, pour nous attaquer à ce problème.
Dans ce contexte, je dois écouter des députés se lancer des insultes. Il y a des jeunes ici. Nous parlons de démocratie, du fait que nous avons le droit d'avoir des opinions différentes à la Chambre. Nous avons toutefois l'obligation d'être respectueux, y compris envers cette députée, qui a raconté des expériences personnelles.
Je suis profondément offensée, et j'aimerais que tous les députés gardent cette obligation en tête et se comportent de façon civilisée. Après tout, lutter pour la démocratie devrait être notre objectif commun ici.
Cette intervention n'était pas un rappel au Règlement. Je salue bien sûr l'intention de la députée, soit de faire en sorte que les débats demeurent civilisés et posés. Je sais que nous avons à la Chambre de nombreux débats qui sont extrêmement importants, dont celui d'aujourd'hui. Je veux simplement veiller à ce que le débat se poursuive de façon respectueuse.
Le député de Foothills invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rappel au Règlement de ma collègue, je suis d'accord pour dire que sa collègue a fait un excellent discours sur les répercussions que la situation a eues sur la communauté chinoise du Canada, et, certainement, sur elle-même et sur sa famille.
Le fait est que des députés de l'autre côté de la Chambre blâment le député de Wellington-Halton Hills, une victime dans cette affaire, en disant que les informations qu'il a fournies ne sont pas crédibles. Quel genre de message cela envoie-t-il aux Canadiens d'origine chinoise, alors que nous devrions plutôt nous porter à leur défense ici, nous battre en leur nom et dire que non seulement les députés, mais aussi tous les Canadiens devraient être protégés?
Les députés d’en face font clairement un choix. Je ne veux pas être trop partisan, mais c'est ce qui se passe. Plutôt que de prendre le parti d'un Canadien et de sa famille qui ont été manifestement menacés, ils choisissent de le blâmer, lui, une victime et font du détournement cognitif. Ce n'est pas le message que nous devrions envoyer aux Canadiens d'origine chinoise ou à tout autre Canadien. Le gouvernement devrait les défendre, plutôt que de défendre un agent de Pékin.
Ce sont des points qui relèvent du débat qui est en cours.
La députée de Battlefords—Lloydminster intervient sur le même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, à propos de ce rappel au Règlement, l'approche deux poids, deux mesures est tellement choquante. En tant que députés, on nous demande de cesser d'être partisans, et on nous dit que nous sommes hyperpartisans. Que se passe-t-il de l'autre côté de la Chambre? On accuse le député de Wellington—Halton Hills d'être au courant de cette affaire depuis deux ans, alors que ce n'est pas vrai.
Pouvons-nous tous mettre de côté la partisanerie, travailler ensemble et défendre la démocratie?
Monsieur le Président, en tout respect, je pense que le Parti conservateur doit examiner ce qui s'est passé au cours des dernières périodes des questions et se regarder dans le miroir. Il y a eu une politisation de la question.
Si nous devions maintenant nous étendre sur ces points, je pense que cela serait fort déplaisant pour la députée qui vient de prononcer son discours. J'aimerais pouvoir recommencer et...
Nous en sommes toujours au rappel au Règlement. J'avais dit que ce serait le dernier, mais je vais en autoriser un autre. Nous pourrions faire cela toute la journée sans débattre du projet de loi. C'est ce que nous sommes en train de faire, à ce qu'il semble.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le Président, c'est exactement ce à quoi je faisais référence. Si nous réécoutons l'enregistrement d'un peu plus tôt aujourd'hui, ce député en particulier a affirmé que le député de Wellington—Halton Hills était au courant depuis deux ans et qu'il n'avait rien fait à ce propos. Ce n'est pas vrai. Il induit les Canadiens en erreur et il induit la Chambre en erreur. C'est inadmissible qu'il agisse de la sorte.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ça suffit.
Nous allons prendre connaissance d'un autre rappel au Règlement et nous passerons ensuite aux questions et aux observations, comme c'était prévu.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, en effet, la députée néo-démocrate a parlé avec beaucoup de passion de l'importance de tempérer la partisanerie dans ce dossier. Je suis tout à fait d'accord avec elle. Je crois que nous nous efforçons aussi de faire comprendre que les accusations selon lesquelles le premier ministre était au courant de cette situation depuis deux ans sont aussi entièrement fausses. Après avoir écouté ce qui se dit de part et d'autre, je pense que pour tempérer réellement la partisanerie dans ce dossier, il faudrait peut-être, avant toute chose, commencer par ne pas faire de telles suppositions.
Monsieur le Président, je dois présenter mon recours au Règlement. La députée de Vancouver-Est a probablement prononcé le discours le plus important de la journée, un discours qui venait du cœur. Par ailleurs, je dois dire que je connais le député de Wellington—Halton Hills depuis 2004 à la Chambre. C'est une personne honorable.
Aujourd'hui, le débat porte sur l'inaction du gouvernement dans cette affaire pendant deux ans. Des Canadiens d'origine chinoise sont la cible de mauvais traitements et d'intimidation de la part d'un État, et ce député blâme le député de Wellington—Halton Hills. Il est tout à fait inacceptable de blâmer une victime. Nous devons soutenir les députés, qui parlent avec leur cœur. Cette situation les affecte chaque jour.
Ils doivent s'excuser de ce comportement déplorable.
Je comprends que le débat d'aujourd'hui suscite des réactions passionnées.
Le député de Winnipeg-Nord faisait une observation et s'apprêtait à poser une question. Je ne sais pas s'il avait terminé.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est a prononcé un discours très passionné, comme nous l'avons tous constaté. Nous accordons beaucoup d’importance à ses propos et nous l’en remercions. Toutefois, la situation ne concerne pas seulement la Chine, mais d’autres pays également.
Si un député est attaqué, tous les autres le sont. Lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de députés, tous les députés reconnaissent que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre notre démocratie.
La députée pense-t-elle que le rapporteur spécial a un rôle quelconque à jouer dans l'examen de cette question et dans la présentation du rapport au gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement aurait dû lancer une enquête publique totalement indépendante. Il aurait dû demander à tous les chefs de parti de la Chambre de convenir d'un processus et du choix d’un commissaire; il n’y aurait ainsi aucun doute quant à la personne qui dirigerait ce travail et au mandat qui s'y rattacherait. Ce travail devrait faire l'objet d'un rapport provisoire afin que nous puissions y mettre un terme.
Toutes ces querelles pour savoir qui savait quoi, quand, où, comment, etc. pourraient faire l'objet d'une enquête nationale, de sorte qu'il n'y aurait pas de reproches à faire à l'un ou à l'autre. D’ici là, il est absolument essentiel que les autres travaux suivent leur cours, et c'est pourquoi les néo-démocrates appuient cette motion. À titre d'exemple, nous sommes favorables à l’établissement d’un registre des agents étrangers. Nous appuyons pleinement la fermeture des postes de police gérés par le gouvernement communiste chinois. Il est également tout aussi important que les pays qui s'ingèrent dans notre démocratie soient absolument tenus de rendre des comptes.
Il doit y avoir une obligation de rendre des comptes et des mesures doivent être prises pour faire comprendre clairement que le Canada ne tolérera pas qu’un pays, quel qu’il soit, agisse de la sorte.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souligner la qualité du discours que nous venons tous d'entendre à la Chambre. Nous devons tenir compte de ce qui vient d’être dit non seulement au cours du débat d'aujourd'hui, mais aussi dans les semaines à venir, lorsque nous travaillerons sur ces questions. Je tiens à rendre hommage à la députée de Vancouver-Est pour ce qu'elle nous a dit aujourd'hui. J'espère que nous avons tous écouté.
Comme les députés le savent, hier soir, j'ai pris la parole à la Chambre au nom du NPD pour insister sur la question de privilège soulevée par le député de Wellington-Halton Hills. Pour moi et pour les néo-démocrates, il ne fait aucun doute que la question de privilège qu'il a soulevée en est véritablement une qui devrait faire l’objet d’une proposition à la Chambre le plus rapidement possible. Bien sûr, la décision appartient au Président de la Chambre, elle relève de sa prérogative.
Le NPD a apporté de nombreux éléments supplémentaires à la très importante question de privilège soulevée par le député de Wellington-Halton Hills, et j'espère sincèrement que la Présidence prendra rapidement une décision à cet égard. Il ne fait aucun doute que ce débat doit être tenu à la Chambre et, comme je l'ai mentionné hier soir, il ne fait aucun doute également que le point soulevé répond aux critères de la question de privilège. Bien entendu, cela relève de la compétence du Président de la Chambre qui, je l’espère, rendra une décision rapidement.
[Français]
Comme on l'a déjà dit à maintes reprises, le NPD appuie la motion d'aujourd'hui. Nous appuyons les quatre mesures. Le NPD pousse depuis longtemps pour que de telles mesures soient prises.
Comme la députée de Vancouver-Est vient de nous dire, ce n'est pas juste la question de l'ingérence chinoise. Pour nous, il est absolument fondamental de prendre des mesures pour contrer toute ingérence étrangère, que celle-ci vienne de Chine, de Russie, d'Inde ou d'Iran. C'est important de prendre ces mesures.
En ce qui concerne une enquête publique indépendante, le NPD a proposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre une motion qui a été débattue. Je vais poser des questions à ce sujet tout à l'heure. La motion a été débattue et elle a été déposée à la Chambre. On se rappellera que la Chambre avait adopté quasiment à l'unanimité cette motion du NPD qui demandait immédiatement une enquête publique indépendante. Les députés d'un seul parti n'ont pas voté en faveur de la motion. Ce sont les députés du Parti libéral. Je ne sais pas pourquoi. Tous les autres partis de l'opposition et les députés indépendants ont tous voté en faveur de cette motion importante.
Comme la députée de Vancouver-Est vient de le dire de façon très éloquente, il est important que ce soit mis en place avec l'accord de tous les partis reconnus à la Chambre. C'est une chose que nous pourrions faire ensemble pour renforcer notre démocratie et pour faire en sorte que cette ingérence étrangère ne puisse d'aucune façon avoir un impact.
Si nous sommes solidaires, si tous les députés travaillent ensemble, si le gouvernement travaille avec l'opposition, si tous les partis de l'opposition travaillent avec le gouvernement, cela fera en sorte qu'on pourra aboutir aux réponses qui sont si importantes pour les Canadiens et les Canadiennes de toute origine. Comme la députée de Vancouver-Est l'a dit de façon très claire, il est aussi important que ces réponses fassent en sorte que nous puissions être solidaires en tant que pays. C'est important que cette enquête soit mise en place.
Maintenant, je n'ai aucun doute que le rapporteur spécial va prendre les décisions en ce sens dans quelques semaines, parce qu'on ne peut pas ignorer la volonté établie par la très grande majorité des députés à la Chambre. La démocratie compte, les décisions que nous prenons ensemble comptent. Le fait d'avoir réuni les députés indépendants et ceux du Parti vert, du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD à voter ensemble donne un poids à la décision qui devrait être prise par le rapporteur spécial, ainsi qu'à ses recommandations dans les trois prochaines semaines.
Il n'y a aucun doute qu'avec ces recommandations, le gouvernement devra procéder au plus vite et mettre en place cette enquête publique. C'est extrêmement important.
[Traduction]
Je ne peux rien ajouter au discours éloquent que la députée de Vancouver-Est nous a présenté pour guider notre réflexion future sur le sujet à la Chambre des communes. Nous ne pouvons pas être partisans dans cette affaire. Nous ne pouvons pas blâmer nos collègues. C'est pourquoi le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, a écrit au premier ministre cette semaine pour lui demander de réunir les chefs des quatre partis reconnus afin de mettre en place une base solide pour examiner la situation.
Le NPD a insisté sur la nécessité d'une enquête publique nationale qui, selon nous, est vitale à ce stade-ci. À notre avis, tous les députés agissent de bonne foi concernant cette question. Toutefois, si nous commençons à nous critiquer les uns les autres, nous portons atteinte à nos systèmes démocratiques et aux valeurs qui sont si chères aux Canadiens.
Nous devons travailler ensemble. C'est essentiellement ce que le député de Burnaby-Sud a affirmé dans la lettre qu’il a adressée au premier ministre. Nous espérons qu’un suivi sera effectué rapidement dans les jours à venir. C'est une question qui devrait tous nous préoccuper. Elle concerne tous les Canadiens.
En mettant en place ces mesures, y compris une enquête publique nationale, nous finirions par obtenir les réponses dont les Canadiens ont besoin. Comme je l'ai mentionné, la question de privilège soulevée par le député de Wellington-Halton Hills fait partie du débat que nous devons avoir à la Chambre.
Nous avons soulevé et soutenu les préoccupations relatives à l’ingérence de la Chine. À l'instar du SCRS, j'ai des préoccupations semblables à l'égard de l’ingérence de la Russie. Dans son dernier rapport, le SCRS indique très clairement que les cyberacteurs russes continuent de représenter une menace importante pour le Canada.
Nous nous souvenons du convoi qui a pris, il y a un peu plus d’un an, possession du centre-ville d’Ottawa. Il a privé de liberté de nombreux habitants du quartier. Des familles ont été privées de sommeil la nuit. Des personnes âgées ne pouvaient pas se faire livrer leurs commandes d'épicerie. Des personnes handicapées ne pouvaient pas obtenir des médicaments essentiels. Comme nous le savons maintenant, grâce à la série d’articles publiés dans le National Observer, ainsi qu’à de nombreuses autres analyses, il y a eu une forte ingérence étrangère sous forme d’aide apportée à ce convoi, avec les résultats que nous avons vus.
Il est clair que nous devons également nous préoccuper de ce genre de choses lorsque nous parlons d’ingérence étrangère. Nous devons nous préoccuper des preuves d’ingérence de la part du gouvernement chinois. Nous devons également nous préoccuper des preuves qui indiquent une ingérence d’acteurs étatiques avec le régime russe.
Des rapports inquiétants émanant de la diaspora indienne et iranienne indiquent que ces gouvernements pourraient participer à des activités d’ingérence étrangère et exercer des pressions sur les Canadiens originaires de ces pays. Ils essaient également d’avoir un impact sur notre système démocratique.
Ces allégations sont profondément troublantes. Nous devons travailler avec tous les députés de tous les partis. Commençons par la réunion que le député de Burnaby-Sud a demandée et par la recommandation de tenir une enquête publique nationale et indépendante sur la question de l’ingérence étrangère que doit obtenir le gouvernement.
Commençons aussi en tenant un débat à la Chambre aujourd’hui dans l'esprit du discours de la députée de Vancouver—Est préconisant de travailler ensemble, de manière solidaire, pour améliorer notre système démocratique et de le faire de manière à rendre les Canadiens fiers du débat que nous avons dans cette enceinte.
Monsieur le Président, après avoir écouté le discours du député, j’espère qu’il appuiera cette motion.
Le député de Winnipeg—Nord et le député de Kingston et les Îles ont déclaré ce matin à la Chambre que le député de Wellington—Halton Hills a été mis au fait du harcèlement le visant et visant sa famille lors d'une séance d’information il y a deux ans.
Je suis père de trois enfants. Pensez-vous qu’un député de la Chambre qui serait au fait d’allégations de harcèlement et d’ingérence d’un pays étranger n'en informerait pas la Chambre s’il pensait que sa famille était en difficulté ou en danger? Êtes-vous d'avis qu’un député de la Chambre sachant cela ne le dirait pas au gouvernement après la séance d’information du SCRS? Pensez-vous comme le député de Winnipeg—Nord et le député de Kingston et les Îles que le député n’a pas pris au sérieux la sécurité de sa famille? Croyez-vous qu’ils devraient blâmer la victime, le député conservateur de Wellington—Halton Hills?
Je remercie le député de sa question, mais je le prierai de la poser par l'entremise de la présidence.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, pour répondre à la première question du député, oui, nous appuyons la motion.
Pour répondre à sa deuxième question, je n'étais pas dans la Chambre lors de ce débat. Je n'ai donc pas l'intention de prêter des propos à des députés, surtout si je n'étais pas là pour en être témoin.
Comme je l'ai indiqué au tout début, je dirai que le député de Wellington—Halton Hills est un député honorable qui sert son pays de manière remarquable. Je pense que sa question de privilège devrait être défendue par la présidence, mais cela ne dépend pas de moi.
Je m'opposerais fermement à toute remise en question de son intégrité et je dirais simplement qu'aucun député ne devrait mettre en doute son intégrité.
Monsieur le Président, question de rectifier les faits, ce que je dis, c'est que le député de Wellington—Halton Hills a reçu une séance d'information du SCRS sur la sécurité. Je ne sais pas quel était le contenu de cette séance et je n'ai pas dit...
Monsieur le Président, comme le député a parlé de « rectifier les faits », je voudrais également rectifier les faits. Plus tôt, le député a employé l'expression « prétendument visé » en parlant du député de Wellington—Halton Hills.
Il a maintenant l'occasion de s'excuser.
Monsieur le Président, le contexte dans lequel il suggère que j'ai prononcé ces mots était différent. Je tiens certainement à préciser que je n'avais pas l'intention de suggérer que le député était « prétendument visé ». Si le député le dit, je le crois sur parole.
Je présente mes excuses si ce sont ces mots qui obnubilent les conservateurs.
Depuis le début, je dis que le député a reçu une séance d'information sur la sécurité. Je ne connais pas la teneur de l'information qui a été divulguée. Nous ne savons pas quels renseignements ont été divulgués lors de cette rencontre, mais nous croyons le député sur parole quand il dit qu'il n'en savait rien.
Ma question est la suivante: si nous devons croire le député sur parole quand il dit qu'il n'en savait rien — et je le crois —, ne devrions-nous pas croire aussi sur parole le député de Papineau, qui a déclaré ne pas avoir été mis au courant avant lundi dernier?
Monsieur le Président, prenons un peu de recul. Je dois dire que j'ai déjà assisté à des séances d'information sur la sécurité lors desquelles je n'ai reçu aucune précision. Je crois sur parole le député de Wellington—Halton Hills, car je sais qu'il est très honorable. Je crois aussi que la question de privilège qu'il a soulevée est recevable. J'espère que la Chambre des communes sera saisie de cette question aux fins d'un débat éventuel, mais je m'en remets à la présidence à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui survole le débat et qu'on ne dit pas en ce moment, c'est que le Canada est un peu un pays de licornes, un pays qui vit avec des lunettes roses. On ne réalise pas à quel point le Canada est un peu une mouche dans les grands enjeux internationaux et parmi les grands pays. C'est comme si on venait de découvrir que les grandes puissances mondiales regardent ce qui se passe dans les autres pays.
Au cours des derniers mois, on a parlé d'interférence dans le processus électoral et on a parlé des postes de police chinois. Comment peut-on accepter qu'une puissance étrangère ouvre des postes pour surveiller des résidents dans notre pays? Pourtant, cela s'est fait à la face de tout le monde. Personne n'a rien dit pendant quelques mois, puis c'est arrivé.
Il y a des ballons chinois qui sont passés au-dessus du Canada. On n'a jamais trop su exactement comment cela avait pu se produire ni pourquoi on n'avait pas de système de protection contre ce genre d'affaires. De gros ballons ont survolé le pays, mais on n'a pas trop su comment on avait réagi.
Il y a aussi un espion qui a été arrêté. Il travaillait pour Hydro‑Québec et prenait des photos. On le sait, Hydro‑Québec fait de la recherche concernant les moteurs électriques. Il y avait là un monsieur qui travaillait pour l'État chinois et qui, tranquillement, prenait des photos et informait l'État chinois de l'état des recherches qu'on fait au Canada.
Mon collègue ne pense-t-il pas que le Canada est vraiment un pays de licornes?
Monsieur le Président, je trouve cela vraiment triste. On a déjà dit qu'il faut qu'on soit moins hostiles quand on travaille ensemble.
Le député du Bloc québécois se sert de cette question pour attaquer le Canada. Il a le droit d'être souverainiste. Il a le droit de croire cela, mais je trouve cela extrêmement inapproprié qu'il se serve de ce contexte où on devrait tous travailler ensemble, les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes, pour attaquer le Canada. Cela laisse vraiment un mauvais goût dans ma bouche. Je trouve la réaction du Bloc québécois vraiment inappropriée, alors que tout le monde devrait travailler ensemble et être solidaire pour protéger notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de New Westminster–Burnaby a abordé la question du point de vue d'un député qui siège à la Chambre depuis longtemps. Je tiens également à exprimer ma solidarité et mon admiration à l'égard du député conservateur de Wellington–Halton Hills dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Les députés de tous les partis pourraient peut-être reconnaître l'importante contribution que ce député a faite au fil des ans à cette assemblée et à notre pays.
Je tiens également à souligner que la députée de Vancouver-Est a prononcé un discours très sincère et personnel aujourd’hui, dont on a peut-être manqué certaines parties en raison du chaos qui régnait à la suite des commentaires de deux députés libéraux, sur lesquels je reviendrai dans un instant.
Honnêtement, je m’étonne que nous discutions encore de cette question aujourd’hui. Je suis étonné, parce que lorsque je regarde le libellé de cette motion, je n'arrive tout simplement pas à croire que rien de tout cela n'ait pas déjà été fait. Je n'arrive pas à croire que nous n’ayons pas de registre des agents étrangers. Il est étonnant que le gouvernement n'ai pas ordonné la tenue d'une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans le processus électoral. Je n'arrive pas à croire que la République populaire de Chine ait établi des postes de police ici même au Canada. Je n'arrive certainement pas à croire que le diplomate en question et d’autres n’aient pas été expulsés du Canada à l'heure qu'il est, à ce stade de l'affaire.
Par surcroît, je suis étonné parce qu'en raison de la manière dont ce débat a commencé, je ne parlerai probablement que très peu aujourd’hui de tout ce que je m’apprêtais à dire.
Lorsque le député de St. Albert–Edmonton s’est levé pour ouvrir le débat aujourd’hui, des députés libéraux ont immédiatement commencé à chahuter et à tourner la situation en dérision. Je souligne que les deux députés dont je vais parler sont les secrétaires parlementaires du leader de leur parti. Ils font tous deux partie de la direction de leur parti. Ils siègent dans cette enceinte depuis longtemps. Dans une question, le député de Kingston et les Îles a dit que le député de Wellington–Halton Hills était « prétendument visé » par la situation. Voilà qui me semble…
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, j'ai déjà présenté mes excuses au député et demandé à ce que mes propos soient rayés du compte rendu.
Cette intervention n'est pas un recours au Règlement, mais c'est une bonne clarification.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, ce que le député de Kingston et les Îles a réellement dit, c'est « si cela dérange les conservateurs ». C'est le bémol qu'il a ajouté lorsqu'il parlait, il y a quelques minutes à peine...
M. Mark Gerretsen: Ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
L'hon. Mike Lake: C'est ce que vous avez dit. Je ne vais pas me lancer dans un concours de celui qui chahute le plus fort, car c'est comme ça que tout a commencé.
Il y avait environ quatre députés, y compris ces deux députés, qui riaient à ce moment-là de la conversation, notamment en lien avec le député de Wellington—Halton Hills et...
Monsieur le Président, je suis entré dans cette enceinte 15 secondes avant que le député de St. Albert—Edmonton ne termine son discours. Je n'étais pas là. Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a dit que je riais et que je chahutais. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'écoutais très attentivement et je ne riais pas non plus.
Il ne s'agit pas non plus d'un rappel au Règlement, mais plutôt de précisions.
Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les deux députés d'en face ont utilisé exactement les mêmes arguments. Ils se sont moqués du député de Wellington—Halton Hills et lui ont fait un procès d'intention, ce qui est pathétique.
En agissant de la sorte, ils ont également nui à la députée de Vancouver-Est, qui a prononcé un excellent discours sur sa situation personnelle et sur ce qui se passe. Les députés de Wellington—Halton Hills et de Vancouver-Est ont très clairement fait état, au nom de tous les membres de la diaspora chinoise, des tactiques d'intimidation qu'utilise la République populaire de Chine.
Ce que font les deux députés d'en face est embarrassant pour notre pays.
Une fois de plus, nous retombons dans le débat, ce que je souhaite éviter. Il reste du temps de parole au député.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, tout d’abord, le député pourra tenter d’obtenir la parole lorsque ce sera son tour. Nous voulons entendre notre collègue de l’Alberta qui a maintenant la parole et qui a un discours à lire.
Cependant, nous avons tous entendu ce qu’il a dit. Nous savons tous que le député de Kingston et les Îles et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement ont été envoyés ici ce matin pour essayer de faire passer la victime pour le méchant, pour prétendre que c’est en quelque sorte la faute du député de Wellington—Halton Hills si les libéraux ont ignoré un rapport pendant deux ans et donné leur aval, en toute connaissance de cause, à un diplomate et agent étranger à la solde de la République populaire de Chine.
J’aimerais savoir si je peux déposer les bleus. Le député de Kingston et les Îles a dit, et je cite: « Le député de Wellington—Halton Hills a assisté à une séance d’information à ce sujet il y a deux ans, et il était donc au courant de la situation au moment des faits. » C’est honteux.
Je presse le député de présenter immédiatement des excuses sincères pour ces propos inadmissibles.
Monsieur le Président, il est vrai que j'ai dit que le député de Wellington—Halton Hills avait assisté à plusieurs séances d'information du SCRS.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: C'est un fait. Il a assisté à plusieurs séances d'information du SCRS et il est tout à fait vrai que je n'ai aucune idée de ce qu'on lui a dit.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: J'essaie de répondre à la question. Monsieur le Président, je...
À l'ordre. À l'ordre. Je vais m'asseoir, tout simplement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je vous signale que, pour se défendre, le député a dit être arrivé dans l'enceinte de la Chambre 15 secondes avant que le député St. Albert—Edmonton ne cesse de parler. Or, c'est précisément le moment où notre dialogue a tourné au vinaigre. C'est la question que le député a posée au député de St. Albert—Edmonton qui a suscité des propos condescendants et des moqueries de la part de ses collègues des banquettes conservatrices. Ce sont les propos du député qui ont provoqué la réaction de l'autre secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, propos pour lesquels le député a présenté des excuses sans réserve, puis avec des réserves quelques minutes plus tard. Bien qu'il puisse être difficile de suivre en même temps les deux secrétaires parlementaires du leader, nous avons entendu le député de Winnipeg-Nord dire à ses collègues qui s'esclaffaient que le député de Wellington—Halton Hills n'était pas crédible.
Monsieur le Président, il est très inhabituel qu'un député prenne la parole une ou deux heures après le fait pour tenter de faire une réflexion sur ce que j'ai pu dire alors que j'étais assis à ma place. Je suggère au député de réfléchir ce que le chef du Parti conservateur a crié hier au Président ou, avant-hier, au premier ministre.
Si les députés d'en face veulent parler des comportements et l'usage d'un langage inapproprié au Parlement, ils peuvent jeter un coup d'œil à ce que le chef du Parti conservateur fait constamment. Voilà ce dont on devrait avoir honte. S'il y a quelqu'un qui devrait présenter des excuses, c'est bien le chef du Parti conservateur. Il devrait présenter ses excuses au premier ministre du Canada.
Je ne saisis pas bien ce qui se passe en ce moment. Des périodes fixes sont réservées aux interventions pendant les journées de l'opposition, et nous avons tous l'occasion de nous exprimer sur la motion dont nous sommes saisis. Des députés sont inscrits sur la liste.
[Français]
Il faut que tous ceux qui veulent parler aient l'occasion de parler et de présenter leur pensée sur la motion à l'étude.
[Traduction]
Tous les députés pourront prendre la parole s'ils ne s'interrompent pas et s'ils ne demandent pas constamment des précisions sur les rappels au Règlement. Nous pourrions peut-être procéder ainsi pendant un certain temps. Essayons cette approche pendant les discours des prochains députés et nous verrons les effets sur le déroulement de la journée de l'opposition.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Examinons le contexte de la discussion que nous avons en ce moment. Un député, qui est un collègue très respecté par des députés de tous les partis à la Chambre, a appris que sa famille a fait l'objet de menaces, une situation dont il n'était évidemment pas au courant.
Plus tôt dans le débat, le député de Winnipeg-Nord a dit que le député de Wellington—Halton Hills était au courant depuis deux ans. Il a ensuite demandé si le député avait fait quoi que ce soit à cet égard. Comment aurait-il pu faire quelque chose?
Voici ce qui s'est passé. Une séance d'information générale a eu lieu. Le député de Kingston et les Îles a dit que des dizaines de députés avaient assisté à de telles séances, ce qui montre bien le caractère général de la séance d'information.
Le député de Wellington–Halton Hills a déclaré qu’à aucun moment il n’avait été informé que Wei Zhao les avait pris pour cible, lui et sa famille. De plus, soyons clairs, depuis que le gouvernement a été mis au courant de la situation, cet individu, Wei Zhao, n’a pas été expulsé du territoire canadien. Il était tout à fait libre de voyager un peu partout pays et de recueillir des informations qu’il pouvait utiliser contre le député et sa famille, et le gouvernement n’a absolument rien fait à ce sujet.
Il n’est pas difficile d’imaginer ce qu'être visé de la sorte peut représenter. Il ne s’agit pas d’une seule personne en particulier, car les Canadiens d’origine chinoise de tout le pays ont été victimes de cette situation. Leurs familles en République populaire de Chine en ont été victimes. Bien que le gouvernement soit au courant depuis deux ans, il n’a absolument rien fait. Les députés ont malgré tout le culot de prendre la parole aujourd’hui pour rejeter la faute sur le député de Wellington–Halton Hills.
Il est très rare que les députés du Parti conservateur, du Bloc et du NPD s’entendent sur quoi que ce soit, mais il est tout à fait évident qu’aujourd’hui, nous sommes largement d’accord sur ce point. Il est sidérant pour nous tous, je crois, de penser que le gouvernement, le parti au pouvoir qui a été élu par des Canadiens, aussi regrettable que cela puisse paraître, n’est pas sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de défendre les Canadiens. Au contraire, il s’est présenté à la Chambre aujourd’hui avec une stratégie très claire consistant à semer le chaos et à rejeter la faute sur le député de Wellington—Halton Hills.
La plupart d'entre nous allons probablement dévier dans nos interventions par rapport aux points de discussion, notes et discours avec lesquels nous sommes venus participer aux débats, à cause du ton donné par les deux secrétaires parlementaires, deux députés libéraux de l’équipe dirigeante libérale, qui sont entrés dans l’hémicycle avec une stratégie tout à fait délibérée. Ils ont présenté des excuses pour certaines choses, mais ils continuent à se lever pour tenir des propos du même acabit.
J’espère qu’à partir de maintenant, la teneur du débat va changer. Je souhaite que nous puissions tous nous unir, à la Chambre des Communes, et que nous nous montrions solidaires des Canadiens d’origine chinoise qui vivent dans toutes les régions de notre pays, et parmi lesquels se trouvent plusieurs députés de la Chambre ayant été ciblés par la dictature communiste de Pékin. Nous devons nous montrer solidaires d'eux, quelle que soit leur appartenance politique, et appuyer cette motion très importante.
Monsieur le Président, le SCRS est l’autorité décisionnelle qui, en dernier ressort, tranche sur ce qui sera porté à l’échelon supérieur. Le SCRS n’a mis le premier ministre au courant de cette affaire que lundi dernier, mais cela n’empêche pas les conservateurs d’accuser le premier ministre de se cacher.
Le député demande aux députés libéraux de s’excuser. Il devrait se regarder dans le miroir. Ne voit-il pas l’hypocrisie suinter? N’est-ce pas au premier ministre de recevoir des excuses, des excuses collectives, de la part des députés du Parti conservateur, pour leur comportement dans ce dossier?
Monsieur le Président, c’est l’une des questions les plus ridicules que j’aie jamais entendues à la Chambre des communes, et elle est posée par un député qui fait partie du gouvernement.
Nous aimerions tous faire partie du gouvernement, mais ce n’est pas le cas. Il n’y a qu’un seul gouvernement. Il n’y a qu’un seul premier ministre. Et tout cela s’est produit sous la direction du premier ministre. Le gouvernement est au courant de la situation depuis deux ans et il n’a absolument rien fait.
Le député devrait avoir honte de poser une telle question dans cette enceinte.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je viens de poser la question rhétorique de savoir si on doit dire la vérité uniquement lorsqu’on est au pouvoir. Et pour réponse, j’ai eu droit à un chahut à travers lequel on a pu entendre les mots « c’est exact ».
Au sujet du même recours au Règlement, monsieur le Président. Le député a dit que c'est dans ce temps-là que le gouvernement doit dire la vérité, ce à quoi j'ai répondu qu'il devrait essayer.
Je vous remercie d'avoir tiré la question au clair. Il y a beaucoup de mises au point, aujourd'hui.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de Drummond.
Monsieur le Président, j'ai d'abord une suggestion à faire. On devrait peut-être réserver une salle et mettre les conservateurs et les libéraux dedans, fermer la porte et laisser un pot avec de l'eau pour qu'ils puissent s'abreuver le temps qu'ils règlent la chicane afin qu'on puisse continuer le débat entre adultes ici.
Le député précédent disait que nous aspirions tous à former le gouvernement un jour. Je voulais juste m'inscrire en faux sur cette affirmation. Les 32 députés du Bloc ne visent pas du tout à former le gouvernement. Par contre, nous aimons bien collaborer quand c'est bon pour le Québec. Ma question à mon collègue va plutôt porter sur le débat d'aujourd'hui relatif à la proposition des conservateurs en cette journée de l'opposition.
Quand des gens viennent sur la Colline du Parlement rencontrer les députés et les membres du gouvernement pour faire ce qu'on appelle du lobbying, ils doivent s'inscrire à un registre. On veut savoir qui vient tenter d'influencer les politiciens. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas un registre des agents étrangers comme d'autres pays? Nos voisins, les États‑Unis, ont cela depuis 1938. Cela permet justement de cibler plus rapidement les gens qui peuvent faire des manœuvres un peu discutables, comme ouvrir des postes de police chinois.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas un tel registre des agents étrangers comme les États‑Unis en ont un?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude de m'emporter ainsi quand j'ai la parole. Beaucoup de mes collègues ont tendance à s'emporter pour un oui ou pour un non, mais en ce qui me concerne, j'essaie généralement de laisser ma combativité de joueur de hockey au vestiaire, si je peux m'exprimer ainsi.
Cela dit, pour revenir à ce que disait le député, je suis arrivé ici ce matin en pensant que la motion à l'étude serait adoptée à l'unanimité. J'invite les députés à bien la lire: qu'il s'agisse du registre ou de la fermeture des postes de police sous l'emprise du régime communiste chinois, j'étais certain d'avoir l'assentiment de tous. Je ne m'attendais pas à me faire chahuter et ridiculiser par les députés libéraux, et surtout pas par certaines têtes dirigeantes du Parti libéral.
J'espère que nous saurons poursuivre la conversation de manière plus constructive et que nous pourrons aborder le cœur de ce qui constitue une motion pondérée à laquelle la totalité de la Chambre devrait se rallier.
Monsieur le Président, une fois de plus, je dois dire que je suis inquiet de voir que le débat d'aujourd'hui à la Chambre s'est enfoncé à un niveau très bas, ce qui fait le jeu des puissances étrangères souhaitant nuire à notre démocratie.
Au lieu que nous nous concentrions sur les très bonnes propositions contenues dans la motion que les conservateurs ont présentée aujourd'hui et que j'appuie, le débat s’est dégradé au point que nous perdons de vue ce dont il est question et ce que ces mesures nous apporteraient, si nous les adoptions, en vue de contrecarrer l’influence de la Chine et d’autres puissances.
J’aimerais donner au député l’occasion de parler du contenu de la motion conservatrice d’aujourd’hui, que j'appuie pleinement.
Monsieur le Président, la motion comporte quatre éléments principaux. Il y a un préambule, qui est très important, mais les quatre éléments principaux sont des mesures qui devraient faire consensus. Je pense que les Canadiens de tout le pays les appuieront et je suis heureux de constater que le NPD et le Bloc les appuient également.
Ces quatre éléments sont les suivants: la création d’un registre des agents étrangers similaire à celui de l’Australie et des États-Unis; l’ouverture d’une enquête publique nationale, ce qui semble relever du bon sens compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement; la fermeture des postes de police gérés par des agents étrangers, ce qui devrait être une chose assez facile à accepter pour nous; enfin, l’expulsion des diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de ces affronts à la démocratie canadienne et qui sont impliqués dans ces affaires.
J’espère que nous serons tous d’accord sur ces points.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler de cette question très sérieuse aujourd’hui, des menaces à la souveraineté et à la sécurité de notre pays bien-aimé que représente l’ingérence d’un pays étranger, en particulier l’ingérence provenant de Pékin. Il s’agit là de la principale menace pour la sécurité de notre pays à l’heure actuelle. L’ingérence d’un pays étranger vise à saper notre souveraineté en s'immisçant dans nos institutions et en les dominant par divers moyens, tant par la carotte que par le bâton.
Des gens de toutes origines ethnoculturelles peuvent être touchés par l’ingérence étrangère, mais les Canadiens qui sont membres d'une diaspora sont particulièrement vulnérables aux menaces des puissances étrangères s’ils ont des amis proches ou de la parenté vivant dans l’État qui cherche à les influencer ou les intimider. Nous devons être solidaires, soutenir toutes les victimes d’ingérence étrangère et mettre en œuvre les mesures efficaces qui sont nécessaires.
Le gouvernement a réagi très faiblement contre l’ingérence étrangère, c'est le moins qu'on puisse dire. Dans certains cas, des membres du gouvernement ont été complices. Je me souviens de la fois où John McCallum a déclaré publiquement que, selon lui, le parti libéral était meilleur pour ce qui est des relations avec la République populaire de Chine. Par conséquent, la Chine devait prendre ou ne pas prendre certaines mesures, selon leur utilité pour le Parti libéral, durant la période précédant les élections. Il s’agit là de propos explicites, publics de l’ancien ambassadeur du Canada en Chine et de l’ancien ministre de l’Immigration. Dans les faits, un grand nombre de discussions à ce sujet ont dû avoir lieu à huis clos, j’en suis sûr. Nous avons beaucoup entendu parler du sentiment de frustration de nos services de renseignement face à la faiblesse de la réaction du gouvernement.
Ce n’est pas un problème nouveau. Lorsque j’ai été élu pour la première fois, en 2015, j’ai commencé à discuter avec des membres de différentes communautés résidant dans diverses régions du pays, et l’ingérence étrangère, soutenue par des États, était le premier de leurs soucis. On ne parle pas que d’une communauté, mais de nombreuses communautés. Elles étaient très préoccupées par les menaces émanant de gouvernements étrangers au sein de leur communauté et par les atteintes à leur sécurité engendrées par ces menaces. Il s’agissait souvent de menaces contre des membres de la famille vivant dans d’autres pays.
Le problème de l’ingérence étrangère exige que nous changions notre conception des menaces pour la sécurité nationale. La nouvelle conception pourrait être décrite de toutes sortes de manières, mais à l'heure actuelle il serait à la fois honnête et éclairant de dire que les difficultés auxquelles le monde fait face résultent de ce que l'on peut qualifier de nouvelle guerre froide. Bien que le contexte soit différent à bien des égards, la réalité actuelle comporte de nombreuses similitudes avec la guerre froide. C’est sans enthousiasme que nous le constatons, mais en cette nouvelle ère de tensions et de conflits mondiaux, nous devons malheureusement être conscients de cette réalité.
Le monde compte désormais deux blocs bien distincts de pays engagés dans un conflit stratégique et idéologique, chacun ayant l’espoir de créer un monde qui tend vers son type de système politique. Chacun de ces blocs englobe divers degrés de non-alignement.
Si je devais décrire ces blocs, je dirais que nous avons, d’un côté, la communauté des démocraties libres qui croient à la liberté, aux droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit, même si elles ne mettent pas toujours impeccablement ces principes en pratique. Le plus grand de ces pays est bien sûr les États-Unis, mais le Canada est un pays important dans cette communauté de démocraties libres, dont font partie d’autres pays situés sur différents continents dont les niveaux de revenus sont différents.
De l’autre côté, nous avons une communauté de puissances néo-impériales révisionnistes. Cette communauté de nations n’a pas la même clarté idéologique sur ses objectifs que le monde libre et démocratique, ni même que l’ancien bloc communiste, mais ce qui unit cette communauté néo-impériale révisionniste est son rejet collectif des idées fondamentales défendues par les démocraties libres. Le bloc révisionniste remet en question l’idée que la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit sont essentiels pour les communautés politiques. Il rejette en particulier la primauté du droit international, l’idée que les États ne devraient pas pouvoir acquérir des territoires par les armes et sans le consentement des populations concernées.
Le parti communiste de Pékin est le principal acteur de ce bloc, mais celui-ci en comprend d’autres, notamment Moscou et Téhéran. Ces autres acteurs déploient bien sûr leur propre puissance et ont des objectifs distincts, mais ils ont en commun une antipathie envers la démocratie occidentale et s’opposent à l’idée que la primauté du droit international contraigne les puissances néo-impériales. En outre, ils collaborent de plus en plus. Entre ces deux blocs de nations, nous voyons réapparaître de nombreuses dynamiques de concurrence caractéristiques de la guerre froide.
J’aimerais me concentrer sur la question de l’ingérence étrangère, mais je voudrais dire entre parenthèses qu’un domaine clé de la concurrence de type guerre froide est celui du développement international et de l’engagement auprès des pays, plus largement, ceux du Sud de la planète. La triste réalité, en ce qui a trait à l’engagement occidental en Afrique, c’est que le souvenir de la colonisation occidentale est encore très vif, et que, de ce fait, la prétention des pays occidentaux selon laquelle ils incarnent la primauté du droit et le respect de la souveraineté nationale peut parfois sonner très creux.
C’est l’une des raisons pour lesquelles Pékin et Moscou ont réussi à renforcer leur influence en Afrique, mais ce n’est pas la seule. De nombreux pays africains sont confrontés à de graves problèmes qui exigent des solutions immédiates. De manière désespérée, ils répondent aux ouvertures de ceux qui proposent des solutions, même à court terme, dans des domaines tels que les infrastructures et la sécurité.
À plus long terme, les puissances néo-impériales ont également des visées impérialistes sur le Sud. En fait, elles utilisent la vieille boîte à outils impériale pour établir leur contrôle, mais ces considérations à long terme peuvent finir par s’effacer devant les besoins à court terme, en particulier lorsque les élites des pays du Sud sont également soumises à des opérations d’influence.
Dans ce contexte, l’engagement des pays occidentaux dans les pays du Sud doit s’intensifier et être centré sur la collaboration dans la recherche de solutions à des problèmes concrets qui ont du sens pour les pays africains et d’autres pays du Sud. Pour donner plus de poids à la liberté et à la démocratie dans le monde d’aujourd’hui, nous devons gagner les cœurs et les esprits des pays intermédiaires, qui sont en train de décider s'ils doivent s’aligner sur la communauté des pays libres ou sur celle des pays néo-impériaux révisionnistes.
Nos efforts pour amener vers nous les États clés dans le contexte de cette nouvelle guerre froide doivent passer par l’établissement de relations substantielles et mutuellement bénéfiques, fondées sur une compréhension mutuelle. Ces relations doivent reposer sur la volonté de démontrer concrètement un engagement en faveur de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Cette stratégie fera de nous des amis, sinon de tous les gouvernements du monde, au moins des gens ordinaires de tous les pays.
Cependant, en ce qui concerne l’ingérence étrangère ici, au Canada, les opérations d’influence idéologique ont toujours été utilisées dans la guerre. Mais elles ont pris de l’ampleur pendant la guerre froide et encore davantage depuis. Pendant la guerre froide, les pays qui cherchaient à mettre en avant certaines idées tentaient de convaincre des gens ailleurs d’y adhérer, puis d’aider à promouvoir ces idéaux.
Aujourd’hui, la concurrence idéologique et la dynamique des opérations d’influence sont différentes en raison de l’absence de clarté idéologique au sein du bloc néo-impérial révisionniste. Ces opérations d'influence sont devenues à la fois plus complexes et plus brutales. Elles sont plus complexes en ceci qu’elles utilisent différents arguments, parfois contradictoires, pour atteindre leurs objectifs stratégiques. Elles sont, toutefois, plus brutales aussi en ceci que, à défaut d'une idéologie unificatrice, les puissances néo-impériales révisionnistes recourent bien plus souvent, et avec succès, à la corruption et aux menaces qu’à la persuasion.
Nous voyons la réalité dans ce nouveau contexte mondial. Les opérations d’ingérence étrangère, qui se multiplient ici, au Canada, pour servir les desseins de pouvoirs néo-autoritaires révisionnistes, ne sont pas limitées sur le plan géographique. Elles ne se limitent pas à ce qu’on appelle leur seule périphérie. En fait, le caractère exhaustif des opérations d’influence menées au Canada montre bien que la menace pour les démocraties libres est directe et bien réelle.
Il est donc essentiel pour le Canada de ne pas faire l’autruche et de ne pas prétendre que ces réalités n’existent pas. Il faut une réponse globale et raisonnée à cette nouvelle réalité qui comprenne des dépenses militaires, un engagement renforcé dans l’hémisphère Sud et, surtout, un plan détaillé pour lutter contre l’ingérence étrangère soutenue par des États ici même, en sol canadien.
Notre motion propose des outils concrets pour le faire, notamment la création d’un registre des agents étrangers, comme aux États-Unis et en Australie; la mise sur pied d’une commission d’enquête publique nationale sur les opérations d’ingérence étrangère dans le processus électoral; la fermeture des postes de police établis au Canada par la République populaire de Chine; et l’expulsion de tous les diplomates étrangers, notamment ceux de la République populaire de Chine, responsables et acteurs de ces affronts à la démocratie canadienne.
Ce problème ne date pas d’hier, mais depuis qu’il fait l’objet d’un débat public, le gouvernement n’a, à notre connaissance, pris aucune mesure pour expulser des diplomates étrangers impliqués dans ces opérations. Nous connaissons les noms. Dans le cas des menaces contre le député de Wellington—Halton Hills, nous connaissons le nom de la personne qui a participé à cette ingérence.
La ministre des Affaires étrangères a comparu aujourd’hui devant le comité des affaires étrangères. On lui a demandé pourquoi elle n’avait pas expulsé le diplomate. Pour l’essentiel, elle a répondu qu’elle étudiait et examinait encore la question. Elle a ajouté qu’ils devaient envisager d’éventuelles représailles. Cela signifie que le gouvernement est prudent ou qu'il hésite à demander des comptes aux diplomates étrangers qui menacent les Canadiens parce qu’il craint des représailles. Le fait de penser cela, de dire cela et d’être à la traîne dans sa réponse témoigne d’une grande faiblesse et accroît notre vulnérabilité.
Le gouvernement n’a pas agi. Il n’a pas informé les victimes, pas seulement le député de Wellington–Halton Hills, mais aussi d’autres personnes. Il n’a pas créé les systèmes permettant aux victimes d’obtenir le soutien dont elles ont besoin. Il n’a pas expulsé les diplomates. Il n’a pas établi les cadres juridiques dont nous avons besoin pour protéger les victimes de cette pratique.
On peut donc se demander pourquoi. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi? Je pense qu’il y a trois explications possibles. La première est la naïveté. Il ne sait tout simplement pas. Une autre est l’infiltration. Le gouvernement est compromis, ce qui l’empêche de répondre réellement à un problème. La troisième est une faiblesse philosophique qui l’empêche de faire face aux menaces autoritaires auxquelles nous sommes confrontés dans cette nouvelle guerre froide qui se dessine.
La naïveté aurait pu expliquer une grande partie du temps d’attente, mais il est trop tard pour plaider la naïveté. Il est trop tard pour dire que l’on ne savait pas. « Vous pouvez choisir de détourner le regard, mais vous ne pourrez plus jamais dire que vous ne saviez pas », comme l’a dit Wilberforce, parce que les faits sont maintenant connus. Le gouvernement a été trop naïf pendant trop longtemps, mais il est trop tard pour qu’il puisse prétendre à la naïveté. Il sait maintenant qu’il savait il y a deux ans, dans le cas du député de Wellington–Halton Hills, et qu’il n’a pas agi.
Nous savons qu’il y a eu des problèmes d’infiltration, mais il y a aussi une profonde faiblesse philosophique, une réticence à projeter le type de force nécessaire pour faire face aux menaces auxquelles nous sommes confrontés dans le monde d’aujourd’hui. Le gouvernement refuse de prendre les mesures qu’il sait nécessaires en s’opposant à la République populaire de Chine, en expulsant des diplomates, en expulsant ceux qui sont impliqués dans l’ingérence étrangère et en prenant les mesures qui s’imposent. Le gouvernement doit agir, ou le gouvernement doit changer.
Monsieur le Président, à l’examen de la motion que les conservateurs ont présentée à la Chambre aujourd'hui, la seule des quatre demandes que je considère vraiment comme problématique concerne la mise en place d'une enquête publique nationale.
Lorsque cette question a été discutée pour la première fois au comité de la procédure, dont je suis membre, j'ai pensé qu'il était logique de mettre en place une enquête publique nationale pour aller au fond des choses. Le problème, c'est que, les uns après les autres, les témoins qui sont au fait de ces informations de nature délicate, qui comprennent comment les informations seraient fournies et qui savent où elles devraient et ne devraient pas l'être, n'ont cessé de répéter au comité que, non, une enquête publique ne donnerait pas de bons résultats parce que nous essaierions de mettre dans le domaine public des informations qui ne peuvent pas y être pour des raisons de sécurité nationale.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs, ainsi que le Bloc et le NPD, ne parviennent pas à comprendre que les experts déconseillent une telle enquête?
Monsieur le Président, l'un des meilleurs moyens pour lutter contre l'ingérence étrangère est de faire connaître les agissements des pays coupables. En effet, il arrive, non pas toujours, mais souvent, que la mise en lumière des mesures prises par des puissances étrangères pour influencer notre pays sape leur efficacité. C'est un fait avéré. En fait, de nombreux autres pays choisissent délibérément de déclassifier des pans entiers d'informations dans le but de saper l’ingérence étrangère détectée chez eux. Le problème ici, au Canada, c'est que non seulement cette stratégie n’est pas employée, mais le gouvernement se sert de la sécurité nationale comme excuse pour ne pas partager l'information, alors qu'en réalité, cette information permettrait d’obtenir des comptes sur ce qui se passe.
La question de l'ingérence étrangère est à l'origine d'une grave crise de confiance de la population canadienne. La ministre des Affaires étrangères a déclaré aujourd'hui au comité qu'elle n'avait appris l'existence de menaces à l'encontre du député de Wellington-Halton Hills que par les médias. Apparemment, Bob Fife et Steven Chase obtiennent de nos agences de renseignement de meilleures informations sur notre sécurité nationale que nos ministres.
Nous avons un problème, c’est évident. Or, de temps à autre, nous avons utilisé l'outil des enquêtes nationales pour examiner en profondeur de graves crises de confiance de la population, pour nous permettre d'aller au fond des problèmes et de proposer les solutions dont nous avons besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de son allocution. Je déplore cependant non pas son allocution, mais le fait que nous nous fassions dire par l'autre côté de la Chambre que, en tant que parti de l'opposition, nous ne comprenons rien.
On ne semble pas comprendre qu'une enquête publique nous permettrait démocratiquement, en toute transparence, de faire la lumière sur quelque chose qui affecte profondément notre démocratie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne comprenons rien. De l'autre côté, c'est l'omerta. Le fait de tenir secrètes toutes les informations qui auraient intérêt à être rendues publiques accommode-t-il le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une excellente question.
De toute évidence, en matière de sécurité nationale, tout ne peut pas être rendu public, mais le gouvernement ne devrait pas avoir carte blanche pour brandir la sécurité nationale afin de taire des choses qui ne présenteraient, en fait, pas de risque, ou pour garder secrète n’importe quelle information qu’il veut garder secrète pour servir ses intérêts politiques.
Encore une fois, nous avons manifestement un problème d’ingérence étrangère et une absence de mesures de la part du gouvernement. Mettons sur pied une commission d’enquête publique avec une structure dirigeante sur laquelle tous les partis peuvent s’entendre et une personne extérieure compétente qui enquête sur ce que le gouvernement fait. Elle pourrait rendre certaines choses publiques, évidemment, pas tout cependant, mais cela fournirait une fonction de reddition de comptes que le gouvernement veut éviter en ce moment. Le gouvernement veut que le partage de cette information se fasse à l’abri des regards du public, pas seulement pour des raisons de sécurité nationale, mais aussi, selon moi, surtout parce qu’il ne veut pas rendre de comptes.
Monsieur le Président, à la Chambre aujourd’hui et aux réunions de comité, les conservateurs et les libéraux ont démontré qu’une commission d’enquête publique est le meilleur cadre pour cette enquête. Nous avons vu des manœuvres d’obstruction et des attaques ultra-partisanes dans les comités, au lieu de débats sur les questions qui comptent pour les Canadiens. La députée de Vancouver—Est nous a exposé nombre des conséquences de ces attaques ultra-partisanes pour les Canadiens d’origine chinoise. Il faut que cela cesse.
Voici ma question au député: quand verrons-nous enfin les conservateurs cesser leurs jeux partisans et commencer à collaborer à la recherche de solutions?
Monsieur le Président, la députée ne sera pas surprise que je ne sois pas d’accord avec la description qu’elle fait du rôle des conservateurs en l’espèce. Nous proposons depuis le début des solutions constructives. Nous proposons des idées de politiques que le gouvernement pourrait reprendre. Nous proposons très clairement des solutions stratégiques dans notre motion. Nous ne nous livrons pas à des attaques contre le gouvernement dans nos propositions stratégiques. Nous proposons des solutions. Si la Chambre les appuie, nous aurons, je crois, une feuille de route claire. Je suis fier du rôle que nous jouons pour ce qui est de demander des comptes au gouvernement et aussi pour ce qui est de l’attitude constructive que nous adoptons.
Monsieur le Président, le débat a été intéressant jusqu’à présent. J’espère pouvoir y contribuer de manière relativement constructive. C’est du moins mon intention initiale.
Je réfléchis à ce que la députée néo-démocrate a dit au sujet des répercussions de la situation sur une communauté en particulier. Reconnaître que l’ingérence étrangère prend toutes sortes de formes différentes et qu'elle émane de toutes sortes de pays, ce serait un bon point de départ. Elle n'est pas le fait d’un seul pays. C'est important que nous en soyons conscients pour la suite du débat aujourd’hui.
C'est également important de reconnaître que le Canada n’est pas seul. Ce n’est pas comme s'il était la seule démocratie au monde à être considérée comme un pays vulnérable à l’ingérence étrangère. On peut parler des États‑Unis, de l’Australie et de la France. On peut parler d’autres démocraties que d'autres pays cherchent aussi à prendre pour cible, de différentes manières. Il s’agit d'attaques intentionnelles qui visent à porter atteinte aux choses que les Canadiens ont tellement à cœur: notre démocratie, nos libertés. Ce sont des choses qui sont importantes pour les Canadiens et pour tous les députés. En fin de compte, il est important de reconnaître ces deux faits.
L’autre chose vraiment importante que nous devons tous reconnaître, c’est que les députés ont été ciblés de manière très concrète. Cela dit, il n'est pas seulement question de députés fédéraux, mais aussi de députés qui siègent aux assemblées législatives de tout le Canada, de conseillers municipaux et d’autres personnes. Un rapport du SCRS donne quelques chiffres pour 2022: il y a eu des menaces à l’encontre de 49 députés fédéraux, 26 menaces à l'échelle provinciale — je ne peux pas affirmer avec certitude qu’elles visaient des députés provinciaux, mais je suis presque sûr que c'était le cas — et des menaces à l’encontre de 17 conseillers municipaux. Ce sont les affaires dont le SCRS s'est occupé. Lorsque quelqu'un, et a fortiori des dizaines d’élus, est rendu vulnérable, manipulé ou menacé de quelque manière que ce soit, nous sommes tous concernés.
Au cours de ma carrière politique, il m’est arrivé une ou deux fois de voir ma vie menacée. J’aime à penser que, tous autant que nous sommes — ministres, premier ministre, chefs de parti politique ou qui que ce soit d'autre à la Chambre —, nous faisons cause commune avec le député pour défendre son droit de représenter les électeurs auxquels il a été assigné dans à l'issue du processus électoral.
Des mécanismes sont en place. Quand des députés du Nouveau Parti démocratique prennent la parole pour dire qu'il faut se calmer et rendre la question moins politique, il existe des mécanismes qui permettent de le faire. Ce n'est pas le parti au pouvoir qui soulève les questions. À bien des égards, le parti au pouvoir a été à l'écoute et a même été victime de graves agressions verbales sur cette question. Il suffit de regarder les périodes de questions du début de la semaine.
Toutefois, le gouvernement continue de respecter le travail effectué par le SCRS. Je crois qu'il est important de reconnaître le rôle que joue le SCRS. Lorsque nous entrons dans les détails, il s'agit de savoir si nous faisons confiance au SCRS. Le gouvernement du Canada lui fait confiance. C'est pourquoi des gens, que ce soit le premier ministre, la ministre responsable ou d'autres personnes, ont réfléchi autant que possible à ce qu'ils ont appris grâce au SCRS, dans les limites de l'information qu'ils ont reçue de l'organisme.
À mon avis, quand le premier ministre a dit qu'il avait été mis au courant de la situation lundi, ce sont les allégations, le chahut et les paroles qui ont été prononcées, principalement par le Parti conservateur, qui ont politisé la question.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Alors qu'ils continuent à chahuter, ils peuvent vérifier.
Le gouvernement a été extrêmement clair: une attaque contre un député, peu importe sa forme, est une attaque contre tous les députés. Quand le premier ministre a été mis au courant de la situation en début de semaine, il a veillé à ce que le SCRS rencontre le député en question, comme avec les 49 autres députés en 2022. Je n'en connais pas le contenu, mais je crois comprendre que plusieurs députés ont reçu une séance d'information générale du SCRS.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Le député qui chahute en ce moment ne connaît pas le contenu de ces séances d'information, tout comme je ne le connais pas. Le député devrait admettre qu'il ne le connaît pas non plus.
C'est lundi que le premier ministre a pris connaissance du problème et il a immédiatement pris des mesures. Si nous voulons commencer à dépolitiser ce dossier, conformément aux souhaits de certains députés, nous devons examiner ce qu'il en est.
Les conservateurs appuient-ils le SCRS? Mettons en perspective le travail effectué par le SCRS. Je vais lire un extrait du rapport du SCRS. Il est écrit:
Dans un monde de plus en plus dangereux et polarisé, de multiples menaces pèsent sur la sécurité, la souveraineté, les intérêts nationaux et les valeurs du Canada. Le SCRS est résolu à protéger le Canada et la population canadienne contre toutes les menaces pour la sécurité nationale.
Dans ce but, le SCRS enquête sur les activités qui répondent à la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » énoncée dans la Loi sur le SCRS. Plus précisément, le SCRS est autorisé à enquêter sur l’espionnage et le sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et l’extrémisme, ainsi que la subversion. Fait important, il lui est interdit d’enquêter sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord — à moins qu’elles aient un lien avec des activités qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada.
C'est sur ce point que je veux vraiment insister pour que les députés aient une idée des rapports qui sont présentés de l'importance d'appliquer un protocole. Selon le rapport, le SCRS: « Dans l’exercice de son mandat, le SCRS fait rapport sur ces menaces et conseille le gouvernement du Canada, notamment en produisant des évaluations et des rapports de renseignements », comme celui dont je parle en ce moment. Le SCRS a produit plus de 2 500 rapports de renseignement. C'est, à mon avis, l'une des raisons pour lesquelles il lui incombe de repérer les problèmes qu'il convient de signaler officiellement. Il a une responsabilité envers tous les députés. Si ses équipes estiment que la sécurité de quelqu'un est en jeu ou qu'un député doit être avisé de quelque chose, elles peuvent l'en informer. Je n'ai jamais assisté à ce genre de séances d'information. C'est peut-être quelque chose que le SCRS devrait faire systématiquement pour tous les députés. Je pense que ce pourrait être utile.
Chaque député peut s'adresser au SCRS, qui déterminera quels renseignements il est prêt à révéler, que ce soit à lui ou à quelqu'un de plus haut placé. Comme les autres députés, nous venons seulement d'être mis au fait de l'affaire concernant le député en question. Le premier ministre a depuis fait savoir que tous les cas, et je suppose que cela inclut les 49 dont le SCRS s'est occupé en 2022, devraient être portés à l'attention de son cabinet. Pour moi, c'est une action concrète, tout comme le fait que la ministre des Affaires étrangères ait demandé à l'ambassadeur de se présenter devant le gouvernement.
Les conservateurs répètent constamment qu'il faut expulser le diplomate, alors qu'ils ne connaissent même pas les faits qui sont en cause. Pourtant, ils estiment qu'ils peuvent agir comme juges, parties et tout le reste. Ils ont tiré une conclusion. C'est peut-être la bonne, sauf que je ne connais pas les faits. Comment les députés de l'opposition pourraient-ils connaître les faits? Savent-ils quelque chose que nous ignorons? Ils devraient peut-être faire preuve d'un peu plus de transparence. S'ils savent quelque chose, ils devraient nous en faire part. Tout ce qu'ils disent, c'est qu'il faut se débarrasser du diplomate. C'est peut-être ce qui finira par arriver, mais je pense qu'il faut faire confiance au SCRS en laissant le processus suivre son cours.
Constatons que le gouvernement a fait preuve d'initiative sur la question de l'ingérence politique. À l'époque de Stephen Harper — pas toute, mais une bonne partie —, je siégeais dans l'opposition. Qu'a fait Stephen Harper? Je vais présenter aux députés quelques-unes des mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons demandé au premier ministre Harper, nous l'en avons pratiquement supplié, de créer ce comité. C’était là l’une de nos principales demandes.
Peu après notre élection, nous avons créé ce comité. Les conservateurs ont même protesté pendant un certain temps. Pendant environ un an, ils n’ont même pas voulu participer au comité. Quel est le rôle de ce comité? Il s’occuperait des questions dont nous parlons aujourd’hui. Le comité pourrait en fait demander au SCRS de se présenter devant lui et l’obliger à communiquer l’information. Les membres de ce comité sont des conservateurs, des bloquistes, des libéraux, des néo-démocrates, je crois, et des sénateurs. C’est une chose que nous avons mise en place peu après les élections.
Que dire de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement? Là encore, on parle d'une organisation créée pour veiller à ce qu'il y ait un processus d’examen adéquat pour protéger l’intégrité et la sécurité de nos libertés et de notre démocratie? C'est une initiative importante du gouvernement. Nous avons mis en place un protocole public en cas d’incident électoral majeur, avec de hauts fonctionnaires, de sorte que si quelque chose se produit pendant des élections, comme une ingérence étrangère, des mesures concrètes seront prises par l'intermédiaire du groupe qui s’occupe de la sécurité, du renseignement et des menaces pendant les élections.
Nous avons mis en place un mécanisme de réaction rapide pour le partage de renseignements avec nos partenaires du G7. Le Canada ayant réalisé des progrès importants, une grande partie des connaissances acquises à ce jour est désormais partagée avec nos pays alliés.
Ce sont là quelques-unes des initiatives que le gouvernement a prises, parce que nous prenons la question au sérieux. Comparons avec Stephen Harper.
Une voix: Oh, c’est le fantôme de Harper.
Oui, le fantôme de Harper. Il nous hante. Il donne la chair de poule, j’en conviens.
Monsieur le Président, voyons ce que Stephen Harper a fait. J'ai beau réfléchir, je ne trouve rien parce que l’ancien premier ministre n’a rien fait. Le comble de l’ironie réside dans la personne qui était responsable de la réforme démocratique à l’époque, lorsque le SCRS a soulevé pour la première fois la question de l’ingérence étrangère. Réfléchissons à qui c’était. C’est comme une question du jeu Quelques Arpents de Pièges. Je pense que mon collègue de Kingston et les Îles connaît la réponse.
Ce que nous découvrons, c’est qu’il s’agissait du chef du parti conservateur du Canada. C’est pourquoi il est difficile de voir les membres du parti politique d’en face estimer qu’ils peuvent politiser la question à volonté. Ils peuvent multiplier les coups bas et dire tout ce qu’ils veulent. Il n'y a aucun recours. Il ne faudrait surtout pas qu’ils soient rappelés à l'ordre. Si je souligne certaines choses évidentes, c’est moi le méchant.
En fait, j’ai écouté les conservateurs cette semaine, et leur langage cette semaine...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si on consulte le hansard, le député de Winnipeg‑Nord a dit plus tôt: « Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. » Or, nous avons déjà établi que c'est faux.
Le député d'en face ne s'est pas excusé d'avoir induit la Chambre en erreur. Le député de Wellington—Halton Hills est extrêmement intègre, et tous les députés le respectent. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Il a dit ouvertement qu'il avait assisté à une séance d'information générale, mais qu'aucun détail précis n'avait été mentionné.
Le député d'en face ne s'est toujours pas excusé d'avoir induit la Chambre en erreur et d'avoir mis en doute l'intégrité et l'honneur du député de Wellington—Halton Hills. Il devrait s'excuser immédiatement.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Au sujet du même rappel au Règlement, même s'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, le député de Winnipeg‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui ont pris la parole au sujet du recours au Règlement avaient tous une feuille de papier à la main. Je soupçonne qu'il s'agissait de notes qu'on leur avait fournies. Ils ne devraient pas avoir le droit de s'en servir.
Des voix: Ce sont les bleus.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, on leur a tous fourni les bleus. Ils agitent les bleus devant moi.
Nous reprenons le débat. Il reste encore trois minutes pleines et entières de temps de parole au député.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il faut admettre que c’est plutôt mignon. Je dis qu’ils ont leurs notes et que la responsabilité leur a été confiée de les lire. J’y fais référence, et ils commencent tous à agiter leur feuille de papier. Ils ont tous le même extrait. Je pense avoir vu trois paragraphes sur chaque feuille. On leur a donné des instructions.
En fin de compte, soyons réalistes. J’ai essayé d’expliquer exactement ce que le parti conservateur a fait, et il n’est pas difficile de l’imaginer. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils n’ont rien fait.
J’ai donné une longue liste de ce que nous avons accompli. Je sais que nous pourrions faire plus de choses. C’est la raison pour laquelle nous avons nommé l’ancien gouverneur général, M. Johnston, comme rapporteur spécial. Cela pourrait mener au bout du compte à une enquête publique. Le premier ministre a été très clair à ce sujet. Si M. Johnston nous dit qu’une enquête publique est nécessaire, c’est ce qui se passera. Cependant, nous espérons qu’il y aura un certain nombre d'options, et cela pourrait en faire partie.
Les conservateurs parlent du registre, et je tiens à dire que celui-ci est déjà en cours d’élaboration. Nous avons un ministre qui est prêt à ce que son ministère reçoive la rétroaction afin que nous puissions nous assurer que nous créons un registre efficace.
Non seulement nous avons accompli des choses au cours des dernières années, mais nous sommes également impatients de continuer à protéger la démocratie et les droits au Canada et de faire en sorte d'avoir un processus en place pour protéger tant les députés que l'ensemble des citoyens canadiens. Il n’est pas nécessaire que ce soit un député; il peut s’agir d’un citoyen canadien.
Il n’y a pas si longtemps, j’ai rencontré des électeurs qui craignaient d’être pris en photo avec moi. Ils ne pouvaient pas se permettre de la voir publiée sous quelque forme que ce soit sur les médias sociaux en raison des répercussions possibles dans un autre pays. Je n’ai pas besoin qu’on me dise à quel point c’est réel. Je défendrai les droits de tous les députés sur cette question. Personne ne devrait faire l'objet d'intimidation.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui le reconnaît et qui a pris des mesures tangibles à ce sujet par le passé et qui continue à le faire aujourd’hui. À l’avenir, nous continuerons à bâtir un système plus fort et plus sain afin que les Canadiens se sentent à l’aise et qu'ils sachent que nous avons une démocratie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Nous continuerons à soutenir le SCRS.
Monsieur le Président, la manipulation des faits et le blâme des victimes n’ont pas fonctionné. Le député dit maintenant que ce genre de situation se produit aussi dans d’autres pays et que cela n’a donc pas autant d’importance. Le député tente de minimiser la gravité de ce qui se passe ici.
Ce qu’il ne comprend pas, c’est que cette motion n’a pas été présentée uniquement au nom du député de Wellington—Halton Hills; elle a été présentée au nom des millions de Canadiens qui sont arrivés au Canada en provenance de pays hostiles et qui ont de grandes craintes quant à ce qui arrive à leur famille dans leur pays d’origine et même à leur famille au Canada. Ces craintes sont dues au fait que le premier ministre n’a pas encore fermé les postes de police chinois établis par les communistes pour harceler des citoyens vivant au Canada.
Étant donné le peu d’importance accordée à la sécurité de nos propres députés à la Chambre des communes, quel genre de confiance les Néo-Canadiens peuvent-ils avoir en ce qui concerne leur sécurité?
Monsieur le Président, les députés se souviendront que j’ai dit dans mes observations qu’en 2022, 49 députés fédéraux, 26 députés provinciaux, 17 conseillers ou préfets, ceux qui sont classés comme municipaux, et un grand nombre de Canadiens ont été visés. Certains d’entre eux ont été visés très concrètement. Je viens de mentionner qu’il n’y a pas si longtemps, j’ai rencontré des personnes qui étaient nerveuses à l’idée d’être prises en photo pour la simple raison qu’elles craignaient les répercussions dans leur pays d’origine. Voilà ce qui motive le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et, en fait, j’aimerais penser, chacun d’entre nous.
J’aimerais croire que personne à la Chambre ne soutient de quelque manière que ce soit l’ingérence d'un pays étranger, directement ou indirectement, dans la vie des Canadiens. C’est la raison pour laquelle le premier ministre et le gouvernement prennent la question au sérieux; c’est la raison pour laquelle nous avons pris les mesures que nous avons prises jusqu’à présent. Ce sont uniquement les conservateurs qui continuent à vouloir politiser la question.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques mois, on apprenait dans Le Journal de Montréal qu'il y avait deux postes de police chinois à Brossard. Pourtant, au début février, j'avais posé la question à un agent de la GRC au Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine, et il m'avait répondu qu'il n'y en avait aucun au Québec. Quelques semaines après, on apprenait qu'il y en avait effectivement.
On apprenait aussi que la dame qui dirige ces deux postes de police chinois a été candidate à l'élection municipale dans la ville de Brossard. Elle a été élue et on sait maintenant que la plateforme WeChat, une plateforme chinoise, envoyait des messages en mandarin aux gens de la communauté chinoise de Brossard. C'est probablement une des bonnes raisons pour lesquelles cette dame a été élue.
Comment peut-on s'assurer qu'il n'y a pas ce genre d'intrusion dans le processus fédéral sans faire une enquête publique et véritablement indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune ingérence internationale dans la société canadienne ne sera tolérée. J’ai parlé de l’importance des valeurs canadiennes. Je peux dire, d’un point de vue personnel, qu’il n’y aura aucune tolérance en ce qui concerne l’établissement d’une force de police internationale qui ne serait pas canadienne...
Monsieur le Président, il semble y avoir un problème par rapport aux faits. J'aimerais que le député précise ce qu'il entend par « tolérance zéro ».
Monsieur le Président, en réponse à ce recours au Règlement, je dirais que « tolérance zéro » se rapporte à une approche qui est bien établie depuis de nombreuses années au sein des divers pouvoirs publics. Cela veut dire que nous ne tolérons pas cela du tout. Si cette précision peut éclairer le député, je suis heureux de pouvoir l'aider. J'espère que mon temps de parole ne s'en trouvera pas raccourci.
Ce n'est pas un recours au Règlement.
Nous poursuivons les questions et les observations. La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour poser une question, mais je tiens à souligner que j’apprécie lorsque le calme règne en ce lieu. Je suis vraiment préoccupée par l’état de notre démocratie. Le NPD a été le premier à insister sur la nécessité d’une enquête publique indépendante. La députée de Vancouver-Est a exhorté tous les parlementaires à ne pas agir de manière partisane et à amener les chefs de partis à la table pour nommer une personne indépendante, quelqu’un qui aurait l’aval de tous les dirigeants des partis. Ces escarmouches partisanes, y compris celles du député de Winnipeg-Nord, créent précisément le contexte qui favorise l'ingérence étrangère qui a cours actuellement.
En fait, je trouve inquiétant, surtout dans la circonscription qu’il représente et dans la mienne qui est voisine de la sienne, de voir s’exprimer toute cette haine anti-asiatique. Ma collègue, la députée de Vancouver-Est, a parlé de l’incidence de ce genre de débats sur les personnes qui lui ressemblent.
J’apprécie le calme et le respect du décorum qui règnent actuellement à la Chambre. En démocratie, c’est ainsi que les choses devraient se passer. Je pense que c’est une bonne chose. La députée d’en face est-elle d’accord avec le NPD pour dire qu’une enquête publique indépendante s'impose et qu'il faut également une surveillance par une personne dont la nomination est acceptée par tous les chefs des partis politiques, soit le Parti conservateur, le Parti libéral, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir mentionné un pays en particulier dans mon intervention. Il est tout à fait possible que je l’aie fait, mais j’ai commencé par dire très clairement qu’il n’y a pas qu’un seul pays qui se livre à de l’ingérence politique et intervient dans la société canadienne. Un grand nombre de pays agissent de la sorte. En outre, le Canada n’est pas le seul pays ciblé. D’autres pays, dont l’Australie, les États-Unis, les pays européens ou d’autres démocraties, font eux aussi l'objet d’ingérence de la part d’un large éventail de pays.
Je suis très sensible au problème. Je suggérerais à la députée d’envisager sérieusement de faire confiance à l’ancien gouverneur général pour remplir la mission qui lui a été confiée, ce qui pourrait nous amener finalement à procéder à une enquête publique. Je rappelle que l’ancien gouverneur général avait été nommé à ce poste par le gouvernement de Stephen Harper.
Monsieur le Président, voilà justement la question! Compte tenu de tout ce que nous avons appris ces derniers jours et ces dernières semaines, ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: à quel moment est-ce que cela suffit? À quel moment en savons-nous assez pour ne pas avoir besoin d’attendre les recommandations d’un rapporteur? À quel moment la nécessité d’une enquête publique indépendante sur l’ingérence étrangère devient-elle évidente? Quand pouvons-nous dire qu'assez, c'est assez?
Monsieur le Président, je fais confiance à l'ancien gouverneur général, M. Johnston, pour ce qui est de sa capacité à examiner ce qui est dans l'intérêt du Canada et ce qui serait la meilleure façon de procéder. Si cela signifie que nous devons être patients et attendre quelques semaines ou quelques mois de plus, cela me convient tout à fait puisqu'en fin de compte, une enquête publique pourrait être déclenchée après avoir été jugée nécessaire.
Monsieur le Président, le rapport public de 2022 du Service canadien du renseignement de sécurité a été déposé aujourd'hui. En 2013, un rapport a également été déposé, et il a été reçu par le ministre des Institutions démocratiques de l'époque, qui se trouve à être aujourd'hui le chef du Parti conservateur. Ce rapport disait ceci:
En raison de son caractère ouvert et multiculturel, le Canada a toujours été vulnérable à l'ingérence étrangère. Lorsqu'une puissance étrangère manipule de façon clandestine et trompeuse des groupes au Canada dans le but d'obtenir un soutien pour ses politiques et ses valeurs, ces activités constituent une menace pour la sécurité du Canada. À mesure que les distinctions entre les acteurs étrangers étatiques et non étatiques s'estompent, il devient de plus en plus difficile [...] de faire une distinction entre les activités légitimes et illégitimes. Conséquence indirecte de conflits politiques et sociaux à l'échelle mondiale ou régionale ou d'objectifs stratégiques et économiques divergents, l'ingérence étrangère dans la société canadienne se poursuivra dans les années à venir.
Ce rapport a été reçu par le député de Carleton. Qu'a-t-il fait à ce sujet?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai eu l'impression que le député faisait un discours, alors que c'était censé être une question, dont la durée est limitée. J'aimerais simplement que le député s'en tienne au temps imparti.
Nous en sommes aux questions et aux observations. Il n'est donc pas nécessaire que ce soit une question.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je souhaite simplement corriger le député, qui était le président du comité où je siégeais auparavant et que je n'aime pas contrarier en temps normal. Ce n'est pas qu'il faisait un discours. C'est que, chaque fois qu'il parle, on a l'impression qu'il s'agit d'un discours parce que l'intervention semble durer tellement longtemps. Peut-être que si ses commentaires étaient plus brefs, ce serait plus facile pour nous tous, et nous ne serions pas confus.
Nous allons entrer dans un autre grand débat. Pourquoi n'accordons-nous pas au député 59 secondes pour répondre, et pas une de moins?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voulais juste dire que je suis d'accord avec ce qu'a dit le député d'en face.
Monsieur le Président, cela nous rappelle à tous que l'ingérence étrangère n'est pas quelque chose de nouveau au Canada. C'est un problème qui existe depuis plus d'une décennie. Le Service canadien du renseignement de sécurité nous a sensibilisés à la situation.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, depuis 2015, le gouvernement libéral prend des mesures concrètes pour rassurer la population. Nous avons de nombreuses autres occasions d'améliorer le système ainsi que — espérons-le — de collaborer de manière non partisane, par l'entremise de comités permanents et par d'autres moyens, afin que nous puissions faire front commun pour garantir aux Canadiens une démocratie saine et dynamique sur laquelle les futures générations pourront compter.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. C’est aussi toujours un plaisir et un honneur de prendre la parole à la Chambre, bien qu’aujourd’hui je sois consterné de devoir faire ce discours.
De toute évidence, les gens de ce côté-ci de la Chambre sont très en colère. Nous sommes furieux de ce que nous avons appris sur le député de Wellington—Halton Hills et de ce qu’il a vécu. Comme beaucoup d’autres l’ont dit, je suis solidaire avec lui. Nous sommes solidaires avec lui. Je m’engage à être solidaire avec tous les députés, quel que soit leur parti, s’ils subissent le même sort, même s’il s’agit du secrétaire parlementaire de Winnipeg ou du secrétaire parlementaire de Kingston et les Îles, qui ont aujourd'hui, avec tout le respect que je leur dois, minimisé ce que le député a vécu.
Je voudrais reprendre là où le député de Winnipeg-Nord s'est arrêté. Il a dit que le premier ministre prenait la question au sérieux. Penchons-nous un peu sur cette question. Je n’avais pas l’intention de m’engager dans cette voie, mais puisqu’il a ouvert la porte, entrons dans le vif du sujet.
Selon le député, le premier ministre prend la question au sérieux. Je sais que c'est aussi le cas des conservateurs. D'ailleurs, je prends la question tellement au sérieux que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui, j’en suis sûr, prend la question tout aussi au sérieux.
Comme le député vient de le dire, le premier ministre prend la chose au sérieux. Pourquoi alors n’a-t-il rien fait jusqu’à ce qu’un article paraisse dans le Globe and Mail? Est-ce là l’action d’un premier ministre qui prend la chose au sérieux, qui attend qu'il y ait une fuite, qui attend que Bob Fife rédige un article? C’est ce qui a poussé le gouvernement à agir, et c’est un gouvernement qui prend la chose au sérieux.
J'espère qu'on me pardonnera d'être incrédule et de remettre en question ce que je qualifierais d’affirmation douteuse en m’appuyant sur le fait que le gouvernement n’a pris la situation au sérieux que lorsqu’elle a été mise au jour. C’est un gouvernement qui était censé être transparent par défaut. Il ne savait rien et n’a rien fait jusqu’à ce qu’une fuite soit publiée dans un journal, ce qui est inacceptable, et il a ensuite attendu des semaines et des semaines. Le gouvernement a reporté l’affaire pendant des semaines.
Les libéraux pourraient se demander pourquoi je crie. Je crie parce que nous devrions tous être en colère. Nous devrions tous être en colère à cause de ce que la députée de Vancouver-Est a dit dans son discours. Nous devrions tous être en colère contre ce que vit le député de Wellington—Halton Hills. Nous devrions tous être en colère que cette affaire ait été révélée par une simple fuite. Il ne s’agit pas d’une démarche proactive, ni de transparence par défaut, mais d’une politique intéressée, tout le contraire de ce qu'on nous avait promis.
Dans ses observations, le député de Kingston et des Îles a lu un document ou une publication quelconque de 2013 pour souligner ce que les conservateurs n’avaient pas fait. Si la question était si importante pour les libéraux, pourquoi ont-ils attendu jusqu’en 2023 pour agir? S’ils vont claironner ce que nous n’avons pas fait en 2013 — et je ne me souviens pas qu’un député de la Chambre ait été menacé de la même manière —, si cette question revêtait une si grande importance, pourquoi n’ont-ils pas agi entre 2015 et 2023?
Kenny Chiu a perdu son siège. Nous avons tous travaillé très fort pour en arriver là. Nous avons tous renoncé à passer du temps avec nos familles. Le député de Wellington—Halton Hills a servi son pays pendant 23 ans à la Chambre. Je ne peux imaginer les sacrifices qu’il a faits. Nous avons tous fait des sacrifices pour être ici, parce que nous y croyons, et pourtant ce n’est pas honoré. Kenny Chiu, quelqu’un qui a fait des sacrifices pour siéger à la Chambre au tapis vert, a probablement perdu son siège, comme d’autres, en raison d’ingérence dans le processus électoral, et le gouvernement n’en a pas tenu compte jusqu’à ce qu’il y ait une fuite. Les libéraux étaient prêts à fermer les yeux jusqu’à ce qu’une fuite se produise, mais nous sommes censés croire que le gouvernement prend l’ingérence électorale au sérieux.
Je reprends ce qu'a dit mon collègue du Parti vert. Quand en aurons-nous assez? Quand aurons-nous droit à une enquête? Quand et à partir de quel seuil? Faut-il qu’un autre député — ou même trois — soit la cible d’intimidation? Faudra-t-il que ce soit un député libéral? Faut-il qu’il y ait des conséquences réelles? Je le dis en tant que personne qui a dû faire appel à la justice en raison du comportement de certains individus à mon égard dans le contexte d'un emploi antérieur et de mon poste actuel. Quand en aurons-nous assez?
Si nous voulons parler des anciens libéraux, je crois que c’est Jean Chrétien qui a dit que seules 10 ou 15 circonscriptions étaient touchées, que ce n’était pas grave. Si, c’est grave, car des gens ont risqué leur vie pour siéger à la Chambre. Ils ont abandonné et sacrifié tant de choses pour être ici. Si une seule personne ne peut siéger à la Chambre parce que quelqu’un l’en a empêché, c’est inacceptable, et je me joindrai à mes collègues libéraux, verts, bloquistes, néo-démocrates et conservateurs pour le dire.
J’ai abordé ce sujet très brièvement, mais je tiens à saluer à nouveau la députée de Vancouver-Est pour son discours très émouvant sur le racisme. J’ai parlé de solidarité ici. C’est un sujet sur lequel nous devons également être solidaires. Je suis un Canadien de première génération, issu d’une famille qui a vécu le fascisme en Italie. Nous devons tous être solidaires.
Quand je suis arrivé ici, on m’a dit qu’il y avait de la partisanerie et que nous allions tous nous renvoyer la balle dans la Chambre. En tant qu’avocat, je le comprends, car cela se produit également au tribunal. Cependant, en fin de compte, lorsque quelqu’un a besoin de quelque chose, nous serons tous là. C’est le moment pour nous tous d’être là.
Qu’avons-nous vu? Nous avons vu un manque d’action. La motion des conservateurs parle d’elle-même. Quelles ont été les conséquences d’un événement dont le gouvernement ne nie même pas qu'il s'est produit? Il ne nie même pas que le député de Wellington—Halton Hills est passé par là. Où sont les conséquences? Je crois savoir que la ministre des Affaires étrangères a comparu devant le comité ce matin. Je n’ai pas eu de renseignements complets sur ce qu’elle a dit ni examiné ses remarques, mais j’ai vraiment hâte d’entendre ce qu’elle a à dire, notre plus haute diplomate, sur les raisons pour lesquelles rien ne s’est passé.
Je voudrais aborder certains des arguments fallacieux et ridicules qui ont été avancés, notamment par le député de Winnipeg‑Nord, qui a déclaré: « Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. Il y a lieu de se demander si le député en question en a parlé à la députée de Calgary Midnapore ou à un autre membre du caucus conservateur. En a-t-il fait mention à la Chambre? A-t-il pris des mesures en réaction à cette situation? »
En tout respect, il ne revenait pas au député de Wellington—Halton Hills de faire quoi que ce soit. C'est au gouvernement et à la Chambre qu'il incombe d’agir. En fait, j’accorderai au député mes 30 dernières secondes s’il est prêt à présenter ses excuses pour ces commentaires. Il n’a pas l’air disposé à le faire. Ces propos sont honteux. Il est absolument honteux de dire que le député de Wellington—Halton Hills aurait dû faire quelque chose.
On a aussi fait valoir que 49 personnes avaient été informées. Quel argument épouvantable. Si 49 personnes ont été informées, alors le député de Wellington—Halton Hills aurait dû être au courant, lui aussi, peu importe ce que l'on entend par là. C’est un très mauvais argument.
On s’est aussi défendu en jetant le blâme sur Stephen Harper. C’est l’un de mes arguments favoris. Suivant ce raisonnement, nous pourrions revenir en arrière et demander à tous les premiers ministres, libéraux comme conservateurs, pourquoi ils n’ont pas fait ce que nous faisons aujourd’hui à la Chambre. Les choses évoluent. Je ne me rappelle pas que l’on ait rencontré ce genre de problème du temps du premier ministre Harper.
Enfin, on prétend aussi qu’il n’est pas nécessaire de lancer une enquête. Encore une fois, je reviens au député qui a demandé: « Quand en aurons-nous assez? ».
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son discours élogieux, clair et précis. C'est scandaleux, ce qui se passe ici présentement avec l'ingérence chinoise. Le gouvernement ne dit pas ce qui se passe. Le gouvernement n'est pas proactif. Qu'attend-il pour protéger notre démocratie?
Il faut aussi protéger notre population, nos gens, nos élus et nous-mêmes. J'aimerais que mon collègue explique davantage la situation, qui n'est pas claire pour le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui n'est pas clair pour le gouvernement. Il me semble qu'il est parfaitement clair qu'il y a un problème. Le problème existe, et le gouvernement a tenté de brouiller les cartes. Voilà où se situe une partie du problème.
Il aurait préféré que nous ne soyons pas mis au courant. Pourtant, je le répète, il a soutenu qu'il gouvernerait avec transparence.
Le secrétaire parlementaire a affirmé que les libéraux avaient été très clairs avec les Canadiens. En fait, ils n'ont été clairs avec les Canadiens qu'après que l'information a fuité.
Par exemple, pendant des semaines, nous avons demandé qui avait séjourné dans cette chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuitée, sans jamais obtenir de réponse. Il n'y a rien de clair avec le gouvernement.
Pour répondre à ma collègue, je ne sais pas ce qu'attend le gouvernement, mais ce n'est certainement pas que la transparence frappe à sa porte.
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair: il n'a été mis au courant que lundi. Le député pourrait sans doute nous éclairer: avons-nous la moindre idée de...
Monsieur le Président, durant son discours, mon collègue a demandé plusieurs fois au député de s'excuser. Ce dernier a dit des choses profondément scandaleuses sur le député de Wellington—Halton Hills. Il a attaqué l'intégrité de la Chambre et du député. Qu'a-t-il fait? Il a...
Monsieur le Président, je vais reformuler ma question sur le rappel au Règlement et demander ceci: n'ai-je pas raison de dire que le député en question a bel et bien assisté à plusieurs séances d'information, et pas juste à une? C'est ce qu'on m'a dit. Je soupçonne que, comme moi, le député n'est pas au courant de la teneur...
Monsieur le Président, il fait référence au rappel au Règlement. Le fait est qu'en ce qui concerne ce point précis — et il y a autre chose dont vous devriez vous excuser, mais pour un détail technique, vous avez indiqué que cela ne figurait pas au compte rendu —, vous avez dit que le premier ministre avait assisté à une séance d'information lundi, puis vous avez dit que le député avait obtenu la même information il y a deux ans.
Le député n'a pas obtenu la même information que le premier ministre, mais vous avez ensuite demandé au député...
Je dois rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues. Ce n'est pas pour rien que la présidence est là.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais je sais que le député de Winnipeg‑Nord souhaite répondre.
Le député de Winnipeg‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu l'intention de dire que le premier ministre et le député avaient obtenu la même information. Si c'est effectivement ce que j'ai dit, je m'en excuse.
J'ai demandé au député de me corriger si je me trompais. Eux m'accusent d'avoir donné de fausses informations.
Me suis-je trompé, d'une manière ou d'une autre, en disant que le député avait été informé?
Monsieur le Président, je dirais que le député a déformé la réalité et, lorsqu'il me restera 15 secondes, je l'inviterai à s'excuser.
Voici ce qu'il a dit: « Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. »
Voyons ce que le député de Wellington—Halton Hills a dit ce matin. Je tiens une conférence de presse. La séance d'information était de nature générale et ne portait sur aucune menace spécifique concernant une personne au Canada.
Je paraphrase ensuite ce qu'il a dit au sujet du fait que sa famille et lui étaient ciblés. Il a dit qu'il était heureux d'avoir eu ces séances d'information.
Je paraphrase encore. Le gouvernement est au courant depuis deux ans et n'a rien fait. Il n'a rien dit au député au sujet de la personne en question et il n'a pas expulsé cette personne non plus.
Quand le député dit que le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans, c'est inexact. Ce dernier a eu droit à une séance d'information d'ordre général. Il est faux de dire que le député savait depuis deux ans que sa famille et lui étaient ciblés.
J'invite le député à s'excuser.
Monsieur le Président, ce qui est clair ici, c'est que les députés s'accusent les uns les autres d'avoir dit certaines choses, sans toutefois s'attaquer au cœur du problème. Il faut éliminer la partisanerie du débat et le gouvernement canadien doit changer de cap en lançant une enquête publique indépendante.
En plus des points de la motion, l'autre chose que je me demande est la suivante: le député convient-il que ce qui est également important, c'est que le Canada collabore avec ses alliés afin d'élaborer une stratégie commune pour lutter contre toute forme d'ingérence étrangère, de la part de n'importe quel pays?
Monsieur le Président, certains des points que j’allais soulever dans mon discours viennent d’être abordés par le député de Kamloops.
En ce qui concerne le débat que nous venons d’avoir, le fait est qu’au cours du débat de ce matin, les députés de Kingston et des Îles, de Vancouver Granville et de Winnipeg-Nord ont tous fait allusion au fait que c’est le député de Wellington—Halton Hills qui était au courant et n’a rien fait. Il s’agit là d’une forme d’abus à l’égard des victimes. C’est inacceptable dans cette enceinte, et je suis désolé de voir des membres du gouvernement, des secrétaires parlementaires, élaborer un récit pour discréditer un député de cette Chambre. Cela doit cesser, et ils doivent s’excuser aujourd’hui.
Le gouvernement est sur la défensive. Il est sur la défensive pour une très bonne raison. Cela remonte au rapport de 2020 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement couvrant leurs actions en 2019. Le chapitre 2 de ce rapport, qui porte sur la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère, est particulièrement intéressant. Il note, je le précise, que les alliés du Canada ont retenu l’ingérence comme une menace importante et ont mis en place diverses contre-mesures. On peut y lire que « [l’ingérence étrangère] attire peu d'attention des médias et du milieu universitaire, et ne fait pas partie du discours public général au Canada ».
Les choses ont changé depuis 2020. Dans le cadre de son examen des activités d'ingérence étrangère, ce comité non partisan, qui ne produit un rapport que si tous les membres du comité l'approuvent, a formulé un certain nombre de conclusions. Je les cite:
C8. Certains états étrangers mènent des activités d'ingérence étrangère complexes et omniprésentes contre le Canada. Ces activités représentent un risque considérable pour la sécurité nationale, principalement en nuisant aux institutions fondamentales du Canada et en compromettant les droits et les libertés des Canadiens. (Paragraphes 136 à 175)
C9. Le SCRS a mené de façon constante des enquêtes et fournit des conseils au gouvernement sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 195 à 201)
C10. Tout au long de la période à l'examen, la coordination et la collaboration interministérielles relatives à l'ingérence étrangère étaient ponctuelles et selon le cas. L'absence d'une approche globale visant à prendre en compte les risques pertinents, les outils appropriés et les répercussions possibles des réponses aux comportements des états limite la capacité du Canada à agir sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 219 à 227 et 280 à 285)
C11. L'ingérence étrangère a dans le passé moins suscité l'attention au Canada que d'autres menaces pour la sécurité nationale. Cette tendance commence à changer en raison du tout nouveau centre d'intérêt du gouvernement sur les « activités des états hostiles ». Néanmoins, l'approche de l'appareil de la sécurité et du renseignement pour répondre à la menace comprend encore un certain nombre de conditions:
Il existe d'importantes différences dans la façon dont les différentes organisations de la sécurité et du renseignement interprètent la gravité et la prévalence de la menace, et établissent l'ordre de priorité de leurs ressources. (Paragraphes 276 à 279)
Lorsque le gouvernement détermine les mesures qu'il emploierait pour régler les cas d'ingérence étrangère, il adopte des réponses qui s'attaquent à des activités précises et non pas à des tendances dans les comportements [...]
C12. La mobilisation du gouvernement en matière d'ingérence étrangère est limitée.
À l'exception des activités de liaison du SCRS, les échanges du gouvernement avec les paliers infranationaux et la société civile au sujet de l'ingérence étrangère sont minimes. (Paragraphes 256 à 267)
L'engagement est limité en partie par le manque de personnes détenant une cote de sécurité adéquate à l'échelle infranationale. (Paragraphe 261)
Il n'existe aucune stratégie publique sur l'ingérence ou de rapport public comme ceux sur le terrorisme et la cybersécurité. (Paragraphes 289 à 291)
Je pourrais continuer longtemps, mais mon temps de parole est limité. Le comité a formulé un certain nombre de recommandations quant aux mesures que le gouvernement pourrait prendre pour lutter contre l'ingérence étrangère, et pourtant aucune d'entre elles n'a été appliquée à ce jour. On n'a toujours pas présenté le moindre registre sur les agents étrangers à la Chambre, et le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures concrètes. S'il passe maintenant à l'action, c'est strictement en raison de l'article de Robert Fife dans le Globe and Mail.
Voici la cinquième recommandation du rapport du comité:
R5. Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l'examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait:
a. définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l'ingérence étrangère;
b. examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s'attaquent les états étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de I'examen du Comité;
c. évaluer la validité des lois en vigueur liées à l'ingérence étrangère, comme la Loi sur la protection de I'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
d. élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des états hostiles et y réagir;
e. mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d'application de la loi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
f. comprendre une approche à l'intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu'ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et Ia population;
g. orienter la coopération avec les alliés au sujet de I'ingérence étrangère.
La recommandation suivante propose que le gouvernement du Canada « appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables » et un examen législatif.
En conclusion, je signale que le gouvernement n'a donné suite à aucun des éléments énoncés dans le rapport de 2020. Si nous sommes ici aujourd'hui et si le Parti conservateur a présenté la motion à l'étude, c'est dans le seul but d'établir un registre des agents étrangers, de tenir une enquête publique nationale et de fermer les bureaux de police de la République populaire de Chine au Canada.
Qu'en est-il de notre souveraineté? Je lance un cri du cœur.
Monsieur le Président, je comprends la passion du député d'en face. Toutefois, pour le bien des interprètes, je le prie de cesser de crier.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, je vais baisser le ton, mais si je parle avec passion aujourd’hui, c’est parce que j’ai peur que notre souveraineté soit en jeu, que le gouvernement ait été négligent dans ses responsabilités à l’égard du Canada et que le pays que j’ai connu dans ma jeunesse ne soit plus celui d’aujourd’hui. Je me souviens qu’au début des années 2000, la venue au Canada de représentants du gouvernement américain, du FBI, a fait les gros titres de la presse nationale. Les autorités canadiennes étaient contrariées, mais nous sommes aujourd’hui négligents lorsqu’une dictature étrangère qui n’a pas les intérêts du Canada à cœur établit un bureau de police dans notre pays.
Le gouvernement est sur la défensive. Nous devons voter avec l’opposition officielle et prendre des mesures immédiates pour remédier aux problèmes graves et sérieux que le gouvernement a causés dans notre pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée du patrimoine néerlandais
Monsieur le Président, la Journée du patrimoine néerlandais est célébrée chaque année au Canada le 5 mai afin de reconnaître et d’honorer les contributions de la communauté néerlandaise à la société canadienne. Elle coïncide avec l’anniversaire de la libération des Pays-Bas par le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, jour dont ma propre mère se souvient bien, car elle et sa famille y étaient. Ils sont arrivés au Canada par le premier bateau après la guerre: ma grand-mère et ses six enfants, le septième étant en route. Ils se sont installés à Owen Sound, où ils ont repris l’exploitation laitière qu’ils avaient laissée en Hollande, conservant ainsi le lien avec l’agriculture qui sous-tend mon propre rôle au sein du comité de l’agriculture aujourd’hui.
J’ai eu le plaisir de rencontrer l’ambassadrice des Pays-Bas au Canada, Son Excellence Ines Coppoolse, mardi, lors d’un événement organisé par le président de la Chambre. Elle a parlé avec passion des nombreux domaines de valeurs communes et de coopération, de la sécurité à l’innovation agricole en passant par le respect de la liberté de la presse et les progrès technologiques.
J’ai également pu rencontrer des membres du Parti libéral des Pays-Bas lors des réunions de l’Internationale libérale qui se sont tenues à Ottawa ces deux derniers jours. Ce fut une excellente occasion de voir un grand nombre de mes collègues célébrer les Pays-Bas.
La communauté néerlandaise au Canada est l'une des communautés d'immigrants les plus importantes et les mieux établies au pays. Je suis fier d'être de descendance néerlandaise. Je remercie tous les Canadiens d'origine néerlandaise, en particulier ma mère et sa famille et les personnes d'origine néerlandaise qui vivent dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, de tout ce qu'ils ont fait et des délices néerlandais comme les stroopwafel, les pannenkoek et les oliebollen.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a quelques années, sept personnes ont été attaquées au vaporisateur chasse-ours en plein jour dans une station du train léger de Calgary. Deux des victimes étaient mes filles. L'enquêteur nous avait dit qu'il s'agissait de la huitième attaque du genre en une semaine. Heureusement, mes filles n'ont pas été grièvement blessées, mais, malheureusement, les attaques violentes sont maintenant chose courante dans les systèmes de transport en commun au Canada. Uniquement en avril, il y a eu une attaque au couteau à un arrêt d'autobus d'Edmonton, une agression sexuelle à bord d'un autobus de Toronto, une fusillade à un arrêt d'autobus de Calgary, trois attaques au couteau dans le SkyTrain, en Colombie‑Britannique, et un meurtre commis avec une arme blanche dans un autobus de Surrey.
La population a besoin des transports en commun. Ce mode de transport fait partie de la solution pour réduire la congestion automobile et les émissions. Cependant, les gens n'utiliseront pas les transports en commun si le gouvernement ne fait rien contre les récidivistes violents qui menacent la sécurité des collectivités et des systèmes de transport en commun au pays.
Audrey Sojonky
Monsieur le Président, alors que les libéraux de tout le Canada se réuniront à Ottawa cette fin de semaine, nous regretterons l'absence d'une femme qui a laissé une marque indélébile sur notre famille libérale de Vancouver.
Le 25 avril, Audrey Sojonky, une défenseure infatigable des femmes en politique, est décédée paisiblement à son domicile de West Vancouver. Mme Sojonky a consacré sa vie à l'éducation et à la contribution à sa collectivité. Elle croyait profondément en un Canada progressiste et inclusif et elle s'est présentée aux élections de 1993 sous la bannière du Parti libéral du Canada. Sa campagne électorale a été la première campagne à laquelle j'ai travaillé. Elle a veillé à ce que ma voix et celle des jeunes bénévoles de sa campagne soient prises en compte dans tous les aspects de son travail. Elle n'a jamais oublié ses bénévoles. Chaque fois que je l'ai vue, même après mon élection à la Chambre, elle m'a rappelé à quel point elle était reconnaissante du travail que j'avais accompli pour elle il y a 30 ans et à quel point elle était fière de nous tous qui avions réalisé de grandes choses dans le cadre de sa campagne.
Parmi ses nombreuses réalisations, Audrey Sojonky a été présidente de United Way of the Lower Mainland et membre du conseil d'administration du port de Vancouver et de la Vancouver Art Gallery. Elle était également fière d'être une Canadienne d'origine ukrainienne et était grandement engagée dans la communauté orthodoxe ukrainienne. Elle laisse dans le deuil son fils Toma et sa conjointe Leigh, ses petits-enfants Alexa et Lukas, ainsi que d'innombrables autres parents et amis.
Qu'elle repose en paix. Nous penserons à elle cette fin de semaine, et pour toujours. Vichnaya pamyat, mémoire éternelle.
[Français]
La santé mentale des agriculteurs
Monsieur le Président, nous sommes au cœur de la Semaine de la santé mentale qui invite cette année chaque personne à faire connaître son histoire.
À cette occasion, j'aimerais entendre des histoires qu'on n'entend pas assez souvent, celles de nos producteurs agricoles. Derrière les beaux paysages de nos régions se cache une vie de défis et, trop souvent, de solitude.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer tous nos fiers agriculteurs et fières agricultrices et je tiens à leur dire de raconter leur histoire.
Il ne faut pas qu'ils acceptent de porter seuls un fardeau indu, peu importe la force de leurs épaules. Ils doivent parler, aller chercher de l'aide si c'est nécessaire, que ce soit auprès d'un proche, d'un travailleur de rang de l'organisme Au cœur des familles agricoles ou de leur UPA régionale, ou encore auprès d'un professionnel de la santé. Surtout, ils doivent savoir que nous les voyons au travail, sept jours sur sept, persévérer à travers les intempéries, les problèmes de main-d'œuvre, l'incertitude de la relève et la compétition étrangère. Ils doivent savoir que les Québécois sont avec eux.
[Traduction]
La Journée mondiale de la langue portugaise
Monsieur le Président, en tant que Canadien d'origine portugaise, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom de la diaspora portugaise du Canada et du monde entier.
En 2009, le 5 mai avait initialement été désigné comme Journée de la langue et de la culture portugaises, et en 2019, l'UNESCO a officiellement proclamé que le 5 mai serait la Journée mondiale de la langue portugaise, ou Dia Mundial da Língua Portuguesa. Depuis lors, cette journée est célébrée pour honorer la langue portugaise et son importance culturelle dans le monde entier.
Le portugais est parlé par plus de 265 millions de personnes sur la planète, ce qui en fait la cinquième langue la plus parlée dans le monde. Principalement parlé au Portugal, au Brésil, au Mozambique, en Angola, en Guinée‑Bissau, au Cap‑Vert et à Sao Tomé‑et‑Principe, le portugais est également parlé dans la région de Goa, en Inde, et à Macao, en Chine.
Je remercie sincèrement l'ambassadeur du Portugal au Canada, M. Antonio Rocha, et Mme Luisa Rocha, pour les services qu'ils rendent à la communauté portugaise du Canada.
[Le député s'exprime en portugais.]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité en ce qui concerne l'avenir de l'électricité et de la production d'énergie en Saskatchewan. Le plan visant à fermer complètement les centrales au charbon d'ici 2030, et fort probablement à éliminer le gaz naturel d'ici 2035, est fondé sur un idéalisme totalement irréaliste. Ces initiatives fédérales auraient pour effet d'éliminer jusqu'à 86 % de la production d'électricité en Saskatchewan d'ici 2035.
Heureusement, le premier ministre de la province a déclaré qu'en dépit des politiques malavisées des libéraux fédéraux, la province ne prendrait pas le risque de plonger les foyers, les écoles, les hôpitaux et les entreprises dans le noir et le froid. Il a raison. Les beaux discours ne peuvent pas changer les lois de la thermodynamique, et le plan fédéral ne tient pas compte du fait que la Saskatchewan a besoin d'une électricité locale, fiable et abordable, disponible à la demande.
Les conservateurs comprennent que nous ne pouvons pas mettre en péril la sécurité du système énergétique de la Saskatchewan au nom de politiques libérales inefficaces. Il est temps que le Canada puisse être de nouveau fier, honoré et respecté. Il est temps d'avoir un nouveau gouvernement conservateur.
Le Shri Guru Ravidass Sabha de Vancouver
Monsieur le Président, le 18 mars fut un jour mémorable pour le Shri Guru Ravidass Sabha de Vancouver, puisque c'est ce jour-là qu'on a lancé les travaux de construction sur le site de son nouveau gurdwara.
Cet organisme formidable créé en 1982 offre un lieu de culte pour les sikhs et un centre d'activités sociales, éducatives et culturelles pour l'ensemble de la communauté. Depuis quatre décennies, les membres de cette congrégation nous inculquent des valeurs comme l'égalité, la justice et la compassion.
J'offre mes félicitations à Bill Basra, résidant de Vancouver Kingsway et président du gurdwara, ainsi qu'à l'ensemble de son équipe de direction pour leur initiative et l'excellent travail qu'ils ont fait pour en arriver à ce moment des plus emballants. M. Basra est un pilier de la communauté qui vient en aide à des gens de tous les horizons. Il est un remarquable modèle de bienveillance, de générosité, d'humilité et de vrai leadership.
J'ai hâte de célébrer l'ouverture officielle du nouveau gurdwara avec tous ceux qui contribuent à son établissement.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
La Journée du patrimoine néerlandais
Monsieur le Président, le 5 mai est la Journée du patrimoine néerlandais au Canada. Les liens historiques et d'amitié entre le Canada et les Pays-Bas sont indéfectibles.
Des Néerlandais immigrent au Canada depuis plus de 100 ans, ce qui fait qu'aujourd'hui, plus d'un million de Canadiens peuvent fièrement se proclamer d'origine néerlandaise. Cela inclut mon père Joe, mes proches et mes cousins, ainsi que plus de 2 000 habitants de Milton.
Avant de devenir reine des Pays-Bas, la princesse Juliana était venue se réfugier à Ottawa pendant la période sombre de l'occupation nazie. En 1943, elle était enceinte d'une fille, mais ne pouvait pas rentrer dans son pays. Le Canada a donc déclaré que l'Hôpital Civic d'Ottawa ne faisait pas partie du territoire canadien, ce qui a permis à la princesse Margriet de naître citoyenne néerlandaise.
En ce jour, il y a 78 ans, les Pays-Bas ont été libérés par des forces menées par des Canadiens. Encore aujourd'hui, les habitants de ce pays se souviennent de cet événement et le célèbrent. Des producteurs de tulipes et la famille royale de ce pays nous envoient des dizaines de milliers de tulipes dans le cadre du Festival canadien des tulipes d'Ottawa. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, les gens qui se promèneront dans les rues d'Ottawa et qui verront des tulipes en fleur pourront remercier la Hollande.
Nos deux pays ont tellement en commun, comme un engagement à lutter contre les changements climatiques et à investir dans les sciences et l'innovation. Nos deux pays ont aussi été parmi les premiers à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Encore aujourd'hui, l'admiration mutuelle qui existe entre nos deux pays reste forte de part et d'autre de l'océan Atlantique.
Comme plus d'un million de Canadiens d'origine néerlandaise, je suis fier de mes origines et du Canada, une nation vraiment diversifiée et multiculturelle.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens n’ont plus d’argent, et le premier ministre est déconnecté de la réalité et absent du pays.
Voici le bilan du premier ministre pour les cinq derniers mois: cinq voyages d’agrément somptueux, un séjour extravagant à New York en compagnie de célébrités et un voyage de 162 000 $ en Jamaïque aux frais des donateurs de la Fondation Trudeau.
Sous la gouverne du premier ministre, le nombre de surdoses a augmenté de 300 % et, chaque jour, 22 personnes décèdent des suites d’une surdose. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité. Hier, j’ai rencontré un ambulancier qui doit porter un gilet pare-balles tous les jours pour travailler. Des vidéos virales montrent des personnes faisant la queue dans la rue devant des banques alimentaires.
Diriger, c’est assumer ses responsabilités, et non se contenter d’observer. Faire preuve de leadership, c’est donner aux gens de l’espoir et des perspectives d’avenir. C’est aussi savoir s’adapter et changer les choses qui ne fonctionnent pas.
À la tête du Canada, il n’y a pas de leader, mais un premier ministre qui se dégage de ses responsabilités et qui est complètement déconnecté de la souffrance qu’il cause.
Les Canadiens n’ont plus…
La Journée internationale de la sage-femme
Monsieur le Président, le 5 mai est la Journée internationale de la sage-femme, une journée qui souligne le travail essentiel que font les sages-femmes pour que les personnes enceintes, les mères et les bébés du monde entier reçoivent des soins génésiques et néonataux sûrs et de qualité.
L’Association canadienne des sages-femmes ne fait pas qu’appuyer les sages-femmes au Canada; elle travaille également à l'amélioration de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des jeunes filles à l’échelle mondiale.
Les sages-femmes canadiennes contribuent au renforcement des capacités, à la formation et au développement de l’expertise clinique des sages-femmes dans des pays comme le Soudan du Sud, la Somalie, la République démocratique du Congo et Haïti.
Au Canada, plus de 2 300 sages-femmes fournissent des soins de santé primaires, et quelque 120 sages-femmes autochtones offrent à leurs communautés des soins adaptés à leur culture. Les sages-femmes sont également bien placées pour relever les défis particuliers auxquels sont encore confrontées les collectivités rurales, éloignées et autochtones du Canada.
Le Canada, tout comme le monde entier, a besoin de plus de sages-femmes pour donner à tous les Canadiens un accès équitable aux soins primaires, quel que soit l’endroit où ils vivent dans ce vaste pays.
J’invite les députés à se joindre à moi aujourd’hui pour rendre hommage aux sages-femmes de partout au pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il est inadmissible que le premier ministre transforme la victime en méchant. Un agent du régime communiste chinois s'en est pris à un député et à sa famille, point final. Au lieu de défendre tous les parlementaires et tous les Canadiens, les députés libéraux s'en prennent au député de Wellington—Halton Hills. Ils ont prétendu à tort que notre collègue n'avait aucune crédibilité. Ils ont également prétendu qu'il était au courant des attaques contre sa famille.
Les libéraux pensent-ils vraiment que les Canadiens croient que le député n'a rien fait alors qu'il savait que des menaces pesaient contre sa famille et que le ministre de la Sécurité publique, la ministre des Affaires étrangères et même le premier ministre étaient inconscients de ces attaques et de ces menaces contre un député?
Le fait de rejeter le blâme sur la victime de ces menaces envoie un message très effrayant aux Canadiens d'origine chinoise et à tous les Canadiens qui sont intimidés par Pékin et la Chine: nous ne défendrons pas la démocratie, nous ne défendrons pas les Canadiens et nous ne défendrons pas la Chambre. Les libéraux doivent intervenir et expulser ce député...
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont plus d'argent, et le premier ministre est déconnecté de la réalité et du pays.
Beaucoup de mes concitoyens ne peuvent que rêver de vacances somptueuses à l'étranger, d'un voyage à New York pour côtoyer des célébrités ou d'un séjour « gratuit » de 80 000 $ en Jamaïque, gracieuseté des donateurs de la fondation Trudeau.
Je ne pense pas que le premier ministre ait la moindre idée des difficultés d'une famille de Kelowna qui a du mal à payer plus de 1 000 $ de plus par mois pour une hypothèque, ou de l'effet paralysant de sa hausse de la taxe sur le carbone pour une famille de Hedley qui doit se rendre dans une autre localité pour envoyer ses enfants à l'école, voir un médecin ou faire l'épicerie.
À Merritt, les repaires de trafiquants de drogue et les revendeurs sont à l'abri des poursuites grâce au « projet pilote » de décriminalisation des drogues du gouvernement libéral. Alors que les libéraux et les néo-démocrates se félicitent de ce projet pilote, n'oublions pas que celui-ci a établi un nouveau record de décès par surdose en Colombie‑Britannique pour le premier trimestre. La police est impuissante, et ce sont les trafiquants de drogue qui profitent de l'idéologie déconnectée libérale et néo-démocrate du premier ministre.
Les Canadiens n'ont plus d'argent, et le premier ministre est déconnecté de la réalité et du pays.
Le roi Charles III
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le couronnement de notre souverain, le roi Charles III, et le début de son règne au service de ses 15 royaumes et du Commonwealth.
Au roi Charles III, qui honore un accord purement tacite conclu avec les millions de citoyens qui comptent sur lui pour assurer une continuité très difficile à définir, j’adresse mes vœux les plus sincères pour un règne heureux et productif.
[Français]
D'aussi loin que je me souvienne, le principe des monarchies constitutionnelles m'attire et m'engage. L'État tel que représenté par la Couronne facilite une évolution sociétale dans la pérennité historique.
Le nouveau roi du Canada, Sa Majesté Charles III, aura à tisser plus serrés les liens d'affection et de confiance qu'il a développés avec nous au fil des années, et je suis convaincue qu'il saura le faire.
[Traduction]
« Longue vie au roi. »
La Société de santé mentale de l’île de Vancouver
Monsieur le Président, en cette Semaine de la sensibilisation à la santé mentale, je tiens à saluer l’important travail accompli par la Société de santé mentale de l’île de Vancouver.
À ses débuts, la Société fournissait des services essentiels de réadaptation psychiatrique, et aujourd’hui, elle propose aussi des programmes d’aide au logement ainsi que des services de réduction des méfaits, de réadaptation psychosociale et de sensibilisation et d’éducation communautaires. Ses programmes ont aidé des milliers de personnes au fil des ans.
Un résidant de ma circonscription m’a raconté une histoire touchante: il fut un temps où il était en proie à des idées délirantes, en sevrage de cannabis et en manque de sommeil, et il passait un mauvais quart d’heure. La Société a été là pour lui offrir le soutien nécessaire et l’aider à se remettre sur pied et à vivre dans la dignité et la joie. Cet homme se concentre désormais sur sa santé, son bien-être, sa sobriété et l’acquisition de compétences, notamment en cuisine et en yoga. Il a également entrepris des études universitaires et a obtenu une note de 97,4 % à son examen de mi-session, et je l’en félicite.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé mentale. Je remercie également la Société de santé mentale de l’île de Vancouver et les autres organismes de Nanaimo-Ladysmith. Leur travail est essentiel pour d’innombrables personnes.
[Français]
La Journée internationale des pompiers
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 4 mai, c'est la Journée internationale des pompiers. Partout au monde, on salue le courage de ceux qui s'engagent à combattre les incendies, et plus largement à protéger leurs concitoyens contre les forces de la nature quand celle-ci se déchaîne. Nous soulignons cette journée partout au monde, mais particulièrement chez nous, aujourd'hui, alors que les Québécois sont ébranlés par le sacrifice ultime de deux des nôtres. Deux pompiers volontaires ont perdu la vie à Saint‑Urbain, emportés par le courant en tentant de secourir les victimes de la crue des eaux. Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches et à la communauté en deuil de Christopher Lavoie et de Régis Lavoie.
Ce drame soulève des questions auxquelles il faudra répondre quant aux conditions de déploiement de nos pompiers volontaires et à leur sécurité, mais, par sa nature même, ce métier exigera toujours une large part de risque. C'est pourquoi, en cette Journée internationale des pompiers, l'ensemble de la population sera toujours redevable envers ceux et celles qui répondent présents.
Frères pompiers, sœurs pompières, merci de votre dévouement.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens subissent les effets de l'inflation, des taux d'intérêt élevés et du ralentissement de la croissance économique. Ils ont besoin d'une ministre des Finances qui leur explique pourquoi ils n'ont plus les moyens de se loger, pourquoi des familles ont dû annuler leurs vacances, et pourquoi des millions de personnes doivent avoir recours aux banques alimentaires. Au lieu de cela, la ministre des Finances n'a pris la parole que sept fois à la Chambre au cours de l'année. Elle a décliné trois invitations à venir témoigner devant le comité des finances.
Nous l'invitons de nouveau à venir témoigner devant le comité des finances pour défendre son bilan — des taxes élevées, des déficits colossaux et le ralentissement de la croissance économique. La ministre des Finances demande aux Canadiens de lui donner 490 milliards de dollars, puis 60 milliards de plus et 12 milliards en fonds non attribués. Le comité des finances ne lui demande que deux heures de son temps.
Je lui demande aujourd'hui si elle croit vraiment que son temps vaut davantage que 8 milliards de dollars la minute. A-t-elle d'autres priorités que les Canadiens? Il est temps qu'elle prenne la parole à la Chambre et qu'elle rende des comptes.
Le système d'alerte robe rouge
Monsieur le Président, le 5 mai, à l'occasion de la Journée nationale de sensibilisation aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, nous devons faire face à l'urgence nationale que représente la perte horrible et continue de ces vies précieuses. Je suis dévastée par le fait qu'à mesure que le temps passe, nous continuons à perdre des mères, des sœurs, des tantes, des filles, des cousines et des amies. Cette semaine encore, nous avons appris la disparition d'une autre jeune femme en Alberta, qui a été arrachée sans raison à ceux qui la connaissaient et l'aimaient.
Cette situation d'urgence exige des mesures immédiates et des investissements adéquats. Nous devons mettre en œuvre les appels à la justice. Avant tout, nous devons suivre l'exemple des femmes et des survivantes sur la voie de la guérison et de la réconciliation. Il s'agit d'une crise systémique qui nécessite des solutions systémiques. Nous devons veiller à ce que les femmes aient accès à toutes les ressources dont elles ont besoin pour que leurs droits soient pleinement respectés.
C'est pourquoi je souhaite me faire l'écho des appels lancés par la députée de Winnipeg-Centre, et par beaucoup d'autres, pour la mise en place d'un système d'alerte robe rouge. Je pense que cette alerte permettrait de sensibiliser la population à cette crise et de sauver d'innombrables vies. L'heure n'est plus aux discussions, mais à l'action, et c'est urgent. Les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes de diverses identités de genre méritent l'amour, la sécurité et la justice.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, à la Chambre, des députés ministériels ont affirmé que j'étais au courant depuis deux ans d'une menace particulière, soit le fait qu'un diplomate de la République populaire de Chine en poste à Toronto recueillait des renseignements pour cibler ma famille. C'est faux. Je le répète aux fins du compte rendu, et de manière catégorique: la séance d'information de juin 2021, il y a deux ans, était de nature générale. Il n'y a absolument pas été question d'une menace particulière selon laquelle un diplomate de la République populaire de Chine basé à Toronto, M. Wei Zhao, ciblait ma famille.
Le premier ministre rétablira-t-il les faits pour que ces faussetés cessent de se répandre?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue d'en face que nous prenons extrêmement au sérieux les craintes qu'il a exprimées et qui ont été exprimées en public en ce qui concerne l'ingérence étrangère et le fait que sa famille et lui soient ciblés. C'est pourquoi nous allons continuer de travailler avec lui et de lui offrir des séances d'information.
J'aimerais également rappeler que, plus tôt aujourd'hui, nous avons présenté le rapport public du SCRS 2022, où il est question, entre autres choses, du fait que le Service canadien du renseignement de sécurité a tenu des séances d'information pour 49 parlementaires fédéraux. En collaborant avec tout le monde, nous pouvons protéger nos institutions démocratiques.
Des voix: Oh, oh!
Je vais m'abstenir de dire « honorable », mais le député veut-il retirer ses paroles, s'il vous plaît?
Non.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
Au député de Grande Prairie—Mackenzie, si vous ne respectez pas la présidence, la présidence ne vous donnera pas la parole à la Chambre des communes.
Je prie le député de Wellington—Halton Hills de poursuivre.
Retirez vos paroles et présentez vos excuses à la présidence. La présidence ne vous donnera pas la parole avant que ce soit fait, et ce, pour une période indéfinie.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Monsieur le Président, je viens tout juste d'être informé par la conseillère à la sécurité nationale que l'évaluation du renseignement du SCRS du 20 juillet 2021 a été acheminée par le SCRS aux ministères concernés et à la conseillère à la sécurité nationale au Bureau du Conseil privé. Ce rapport contenait de l'information attestant que d'autres députés et moi-même étions ciblés par la République populaire de Chine.
Cela contredit ce que le premier ministre a déclaré hier. Il a dit: « Le SCRS a déterminé que ce n'était pas quelque chose qui devait être communiqué à un échelon supérieur parce que ce n'était pas une préoccupation suffisamment importante. »
Le premier ministre rétablira-t-il les faits en confirmant que ce rapport et ces renseignements avaient été acheminés aux ministères et au Bureau du Conseil privé?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir transmis cette information à la Chambre. Comme le premier ministre et moi l'avons dit en début de semaine, je peux également assurer au député de Wellington—Halton Hills que nous avons été mis au courant de la situation lundi dernier, et c'est pourquoi nous avons agi très rapidement et de manière décisive pour communiquer directement avec lui afin de nous assurer qu'une séance d'information lui serait offerte et qu'elle aurait lieu.
Nous continuerons à collaborer avec lui pour répondre à toutes ses préoccupations concernant l'ingérence étrangère et les atténuer parce que tous les députés méritent de pouvoir représenter leur circonscription en toute sécurité.
Monsieur le Président, le SCRS a informé le gouvernement, les ministères, le Bureau du Conseil privé, la conseillère à la sécurité nationale et les sous-ministres que des agents étrangers au Canada, des diplomates étrangers, représentaient une menace pour les députés canadiens à la Chambre des communes. En fait, le rapport de renseignement de 2022 du SCRS, qui a été publié aujourd'hui, indique ceci: « Ces auteurs de menace doivent être tenus responsables de leurs activités clandestines [...] Il continuera également d’informer les intervenants dans le secteur de la sécurité nationale et la population canadienne des activités d’ingérence étrangère [...]
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les conseils du SCRS et ne tient-il pas compte des conseils contenus dans les rapports qui sont distribués?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes. En fait, comme le député le sait probablement, je l'espère, plus tôt aujourd'hui, la ministre des Affaires étrangères a convoqué l'ambassadeur de Chine afin de communiquer clairement les conséquences que peuvent avoir des activités hostiles ou une ingérence étrangère. Cette intervention est tout à fait cohérente avec le bilan du Canada, qui condamne fortement ce genre de comportement. En outre, nous continuerons de travailler avec tous les parlementaires afin de protéger les personnes qui travaillent à la Chambre et, par le fait même, de préserver notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un jour sombre pour la démocratie. Rarement a-t-on vu un parti politique tomber aussi bas.
Un député de la Chambre est victime de menaces de la part d'un diplomate intimidateur de Pékin. Le député de Winnipeg-Nord et le député de Kingston et les Îles, au nom de ce gouvernement, au nom de ce premier ministre, ont pris le relais et conspirent maintenant contre notre collègue conservateur. Ils répandent de la désinformation. Ils devraient avoir honte.
Pourquoi prendre parti pour Pékin au lieu de prendre parti pour un député canadien?
Quand le premier ministre va-t-il s'excuser pour cette attitude répugnante de son parti politique?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. Nous partageons les préoccupations du député de Wellington—Halton Hills. C'est la raison pour laquelle nous lui avons offert un breffage.
Nous allons continuer de lui offrir de le soutenir, y compris tous les députés qui travaillent à la Chambre afin de protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, c'est de la désinformation.
Le député de Wellington—Halton Hills a appris aujourd'hui que le mémo du Service canadien du renseignement de sécurité disant qu'il était de toute évidence victime d'intimidation de la part d'un diplomate du consulat de Pékin de Toronto avait été transmis à tout ce qui bouge du côté libéral.
Pourtant, les libéraux nient la vérité. Ils n'ont absolument rien fait. Ils n'ont expulsé aucun diplomate et ils continuent de répandre de la désinformation.
Quand vont-ils s'excuser? Vont-ils avoir honte de se présenter devant leur congrès avec de tels mensonges?
Monsieur le Président, je peux juste comprendre la frustration et la peur que notre collègue a ressenties en sachant que sa famille et lui-même pouvaient être visés par le gouvernement de Pékin.
C'est pourquoi nous avons toujours dit et nous allons toujours dire que toute forme d'ingérence étrangère est inacceptable. Voilà pourquoi mon sous-ministre, un peu plus tôt aujourd'hui, a convoqué l'ambassadeur chinois.
Une voix: oh, oh!
L'hon. Mélanie Joly: Monsieur le Président, si je peux continuer à m'exprimer sans que ma collègue m'interrompe, ce que nous avons également dit...
Monsieur le Président, il y a un nouveau rebondissement.
Selon le premier ministre, ce serait le SCRS qui a omis d'informer un député de l'opposition qu'il faisait l'objet de menaces de la part de la Chine.
Richard Fadden, ancien directeur du SCRS, a démoli cette excuse dans le Globe and Mail. M. Fadden explique que non seulement la note d'information trouvée par le média aurait été envoyée au cabinet du premier ministre, mais elle l'aurait aussi été aux affaires étrangères et à la sécurité publique. Donc, au minimum, le premier ministre et deux ministres avaient le mémo.
Pourquoi l'a-t-il gardé secret?
Monsieur le Président, soyons très clairs: c'est seulement lundi, plus tôt cette semaine, que le premier ministre, les membres du gouvernement et moi avons été informés des préoccupations au sujet du député de Wellington—Halton Hills. Après, nous avons géré la situation. Nous avons fait un breffage pour le député de l'opposition.
Nous allons continuer de travailler avec tous les députés pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, le premier ministre blâme le SCRS, mais il ignore ses avertissements depuis des années.
Avant même l'élection de 2019, le SCRS l'avertissait qu'un candidat libéral était possiblement soutenu par la Chine; il a fermé les yeux. Plus tard, le SCRS l'avisait que le même député libéral discutait des deux Michael avec Pékin; il a fermé les yeux. En 2021, le SCRS l'avertissait que la Chine menaçait un député de l'opposition; il a fermé les yeux. C'est juste aujourd'hui que cela l'intéresse parce que l'information a été divulguée dans les médias.
Est-ce que c'est digne d'un pays membre du Groupe des cinq de blâmer son service du renseignement pour son propre aveuglement volontaire?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec nos alliés, y compris le Groupe des cinq et le G7. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un protocole pour lutter contre la désinformation. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer de travailler avec tous les parlementaires pour lutter contre l'ingérence étrangère avec des outils, avec des ressources.
Ce n'est pas un enjeu partisan, c'est un enjeu canadien. Il faut que tous les députés restent solidaires pour protéger nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre est chef du Parti libéral depuis 10 ans. Ces 10 années ont été marquées par beaucoup de promesses rompues et de discours creux, particulièrement dans le domaine du logement.
Alors que le premier ministre avait promis de rendre le logement plus abordable, c'est le contraire qui s'est produit: se loger coûte plus cher que jamais. En parallèle, des profiteurs font maintenant plus d'argent que jamais.
Quand le premier ministre prendra-t-il au sérieux la crise du logement et reconnaîtra-t-il que nous sommes dans une situation d'urgence qui nécessite une intervention urgente?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Tout comme lui, nous partageons le même objectif, celui d'augmenter l'offre de logements pour tous les Canadiennes et les Canadiens dans ce pays.
C'est exactement ce que nous avons fait avec la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons investi plus d'argent. Nous avons aussi investi dans le droit au logement et nous allons continuer à travailler pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, le coût du logement est pourtant plus élevé que jamais.
Cela fait dix ans que le premier ministre est devenu chef du Parti libéral. Dix ans, et quel est son bilan pour régler la crise du logement? C'est un gros zéro. Il est un grand parleur, mais un petit faiseur.
C'est clair qu'il y a une crise en matière de logement. Quand ce gouvernement va-t-il prendre cette crise au sérieux et régler le problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Au Québec, quand on dit « grand parleur, petit faiseur », c'est parce qu'on manque d'arguments.
Cette stratégie nationale sur le logement a sorti 36 000 personnes de la rue. Elle a aidé 68 000 personnes à ne pas se retrouver à la rue. Dans le dernier budget, nous avons investi 4 milliards de dollars pour une stratégie pour les peuples autochtones. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes de grands faiseurs.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, une énorme faille vient d’être mise au jour dans la version des faits donnée par le premier ministre relativement à la campagne d’ingérence étrangère et au harcèlement de la famille d’un député.
Nous avons maintenant la confirmation que le SCRS a avisé le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre qu’un agent du régime communiste de Pékin ciblait les familles de certains députés pour les intimider en réaction à un vote tenu à la Chambre des communes. Le premier ministre affirme n'avoir été informé des faits que lundi seulement. Or, nous savons maintenant que les libéraux sont au courant de cette affaire depuis deux ans. Pourquoi les libéraux ont-ils laissé cet agent poursuivre sa campagne d’ingérence?
Monsieur le Président, comme mon collègue l’a entendu plus tôt au cours de cette période des questions, laministre des Affaires étrangères a convoqué l’ambassadeur de Chine pour mettre au clair ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Cette approche est cohérente avec la position ferme du Canada à l'égard des activités hostiles et, plus particulièrement, de l’ingérence étrangère.
Chaque député ici présent a le droit de représenter ses électeurs en toute sécurité. Nous continuerons à travailler avec les parlementaires de toutes les allégeances pour veiller à ce que ce droit ne soit jamais compromis.
Monsieur le Président, on dirait que le ministre de la Sécurité publique est en train de déclarer qu'il a fallu préciser au consulat chinois ce qui est permis et ce qui ne l'est pas au Canada en ce qui concerne l'ingérence étrangère. Est-ce là l'excuse qu'il invoque pour justifier le fait qu'on ait laissé cet agent rester au pays?
Cet agent du régime communiste a mené une campagne d'ingérence et de harcèlement ciblant la famille d'un député à la suite d'un vote à la Chambre. Nous savons maintenant que les libéraux sont au courant depuis deux ans. Pourquoi cet agent se trouve-t-il toujours au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur un point: le Canada n'y ira jamais par quatre chemins pour distinguer ce qui est approprié, légitime et légal de ce qui ne l'est pas.
Cette approche est bien supérieure à celle que les conservateurs ont proposée lorsque nous prenions des mesures pour faire revenir les deux Michael au pays: ils voulaient que nous capitulions devant la République populaire de Chine. Nous ne ferons jamais une telle chose. Nous défendrons toujours les droits de la personne. Nous avons fait revenir les deux Michael au pays. Nous veillerons à protéger tous les députés afin de préserver notre démocratie.
Monsieur le Président, aujourd'hui, deux libéraux haut placés sont arrivés à la Chambre en proclamant que le député de Wellington—Halton Hills avait été mis au courant des allégations menaçantes il y a deux ans, mais qu'il les avait simplement ignorées, sans en parler à ses collègues ni à sa famille, ici comme à l'étranger. Ces déclarations sont aussi scandaleuses qu'inexcusables. Surtout, elles ne sont pas plausibles.
Monsieur le ministre de la Sécurité publique, les Canadiens braquent leur regard sur vous et ils exigent une réponse. À quel moment avez-vous été informé de cette situation?
Je rappelle aux députés de bien vouloir éviter de s'adresser directement les uns aux autres lorsqu'ils posent une question. Il faut s'adresser à la présidence.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord répéter que nous prenons très au sérieux les préoccupations exprimées par le député de Wellington—Halton Hills. Voilà pourquoi, dès que nous avons été informés de la situation, c'est-à-dire lundi, nous l'avons contacté directement. Nous lui avons offert une séance d'information et nous avons veillé à ce qu'elle ait lieu. Nous continuerons de collaborer avec lui et avec tous les députés pour défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, assez de la propagande politique. Une attaque contre un député est une attaque contre l'ensemble de la Chambre. Les Canadiens se posent des questions. Il est temps que le ministre de la Sécurité publique commence à y répondre de façon honnête et directe.
À quel moment le ministre a-t-il été informé qu'un agent du consulat de Pékin à Toronto intimidait un député en poste?
Monsieur le Président, je suggère à mon collègue d'en face d'écouter attentivement la réponse que j'ai déjà donnée à de multiples occasions.
Comme je l'ai dit, j'ai été mis au courant lundi de la situation concernant le député de Wellington—Halton Hills. Peu après, j'ai communiqué avec ce député. Je voulais m'assurer qu'il savait qu'il aurait mon soutien et celui du gouvernement, car nous nous soucions réellement de sa sécurité et de celle de sa famille.
Il ne s'agit pas d'un dossier partisan, et lancer des allégations scandaleuses ne fait pas avancer le débat sur la sécurité nationale. Nous devons travailler ensemble afin de protéger notre démocratie. C'est ce que nous sommes déterminés à faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre vient de dire que ce n'est pas un enjeu partisan. Malheureusement, ce matin, ce gouvernement en a fait un enjeu partisan.
Ce matin, deux secrétaires parlementaires de haut rang ont affirmé à la Chambre que le député de Wellington—Halton Hills savait depuis deux ans que le gouvernement de Pékin avait un agent ici, au Canada, qui le harcelait et harcelait sa famille. Tout à l'heure, le député a dit que ce n'était pas vrai.
Je connais des députés et des ministres qui, dans ce gouvernement, ont le sens de l'honneur et de la dignité. Quel ministre va se lever pour présenter des excuses?
Monsieur le Président, c'est pour lui exprimer notre appui ainsi qu'à sa famille que le gouvernement a contacté le député de Wellington—Halton Hills.
Nous sommes préoccupés par la situation non seulement pour le député de Wellington—Halton Hills, mais aussi pour tous les députés à la Chambre.
Il faut faire ce travail dans la bonne foi pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, ce qui se passe actuellement n'a aucun bon sens. La victime ici est le député de Wellington—Halton Hills, et l'agresseur ce matin est le gouvernement libéral.
Plutôt que de défendre le député, ils l'attaquent. C'est ce qui s'est passé ce matin. Les secrétaires parlementaires l'ont attaqué non pas une fois, mais deux fois.
Je lance de nouveau l'appel à tous les ministres de ce gouvernement. Je les connais. Je sais qu'il y a des gens d'honneur et de dignité dans ce gouvernement. Qui va se lever pour présenter des excuses au député?
Monsieur le Président, ce gouvernement va toujours défendre le droit de tous les députés de faire leur travail en sécurité, sans aucune ingérence étrangère.
C'est la raison pour laquelle nous avons accordé des pouvoirs à de nouvelles autorités. C'est la raison pour laquelle nous avons renforcé le niveau de transparence avec la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, afin de travailler de façon multipartisane. Nous devons travailler ensemble pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, le SCRS publiait ce matin son rapport annuel.
Le rapport confirme l'existence des postes de police chinois en sol canadien et québécois. Il confirme aussi que la Chine intimide cette diaspora avec des agents de son ministère de la sécurité publique. Il confirme enfin que Pékin cherche « à agir sur les processus d'investiture de candidats aux élections [...] ou à influencer les positions stratégiques d'élus par des moyens clandestins. »
Quand pareille information se retrouve dans un rapport public, c'est que cela fait longtemps que le premier ministre le sait.
Pourquoi est-ce que rien ne bouge tant que l'information concerne l'opposition et qu'elle n'est pas à la une des journaux?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de souligner le bon travail du SCRS, dont le rapport a été déposé plus tôt aujourd'hui à la Chambre.
Le rapport indique que le SCRS a offert 49 breffages à des députés ici, à la Chambre des communes. Voilà un exemple concret qui démontre comment on peut travailler à la protection de nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, parlant de journaux, le premier ministre traitait mardi dernier de fausses informations l'article du Globe and Mail selon lequel le gouvernement avait été informé qu'un député de l'opposition était la cible de menaces de la Chine. Aujourd'hui, il change de version et confirme que l'info existe et que c'est le SCRS qui n'e laurait pas transmise au député. Donc, l'info existe. La note de breffage révélée par le Globe and Mail précise clairement que la Chine pourrait cibler plusieurs députés. C'est écrit en anglais « canadians MPs » avec un s. Y a-t-il d'autres députés? Qui sont-ils et ont-ils été avertis?
Monsieur le Président, le problème d'ingérence étrangère n'est pas nouveau. Il existe depuis des années. C'est la raison pour laquelle, depuis le début du mandat de ce gouvernement, nous avons donné de nouveaux pouvoirs au SRCS, nous avons investi de nouvelles ressources, et nous avons renforcé, avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le niveau de transparence. C'est ainsi que nous pouvons mieux protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, le premier ministre avait été informé dès 2021 qu'un député de l'opposition était la cible de menaces de la Chine. Il n'a rien fait. Aujourd'hui, il refuse tant de confirmer que d'infirmer l'information obtenue par le Globe and Mail selon laquelle la Chine pourrait cibler d'autres députés. On lui demande simplement de nous dire si, oui ou non, il y en a d'autres et s'ils sont au courant. Voilà pourquoi le premier ministre est indigne de confiance dans le dossier de l'ingérence chinoise. Il n'a aucune volonté de faire la lumière. À quand une commission d'enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements et nous faisons confiance à nos agences qui travaillent dans le secteur de la sécurité nationale pour faire le bon job de protéger tous les députés qui travaillent à la Chambre. Ce n'est pas facile. Il y a des défis, mais, si nous travaillons ensemble, nous pouvons mieux protéger nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, deux ministériels libéraux ont affirmé que le député de Wellington—Halton Hills savait depuis deux ans que sa famille était ciblée par des agents de Pékin en territoire canadien. C'est complètement faux. Ces députés devraient avoir honte de faire des reproches à la victime et d'essayer d'exonérer le premier ministre, qui n'a pas su défendre le Canada et les Canadiens.
Si le premier ministre ne veut pas expulser ces libéraux de son propre caucus pour avoir véhiculé des théories du complot et de la désinformation, va-t-il à tout le moins expulser les agents communistes qui sont toujours au Canada?
Monsieur le Président, je dois prendre la parole parce que je pense qu'il est nécessaire que nous prenions du recul afin de reconnaître que, à l'heure où la Russie et la Chine ciblent la Chambre et les institutions démocratiques de partout, il ne fait absolument aucun doute que le gouvernement actuel, comme tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, considère qu'une menace envers un parlementaire est une menace envers toutes les personnes qui sont à la Chambre. Il est ridicule de prétendre le contraire.
Nous sommes tous fermement résolus à lutter contre la menace envers la démocratie. C'est assurément une menace contre chacun d'entre nous, et nous allons toujours combattre toute menace de cette nature.
Monsieur le Président, non seulement les libéraux n'ont rien fait lorsqu'un diplomate de Pékin a pris pour cible un député et sa famille en raison de la façon dont il avait voté à la Chambre des communes, mais aujourd'hui, ils ont également fait preuve d'une bassesse révoltante et jamais vue. Les députés libéraux de Kingston et les Îles et de Winnipeg‑Nord ont tous les deux pris la parole à la Chambre pour laisser entendre que le député de Wellington—Halton Hills était lui-même responsable de l'inaction du gouvernement.
Le premier ministre va-t-il s'excuser des allégations méprisables et infondées de ces députés libéraux?
Monsieur le Président, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord, c'est qu'il est révoltant...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord, c'est que le fait de prendre pour cible la famille d'un député est un acte qui dépasse l'entendement. Absolument tous les députés consacrent leur vie à la démocratie. Nous avons pu nous-mêmes constater...
Des voix: Oh, oh!
Je dois intervenir pour la deuxième fois. Si je dois le faire une troisième fois, le prochain député de ce parti qui devait prendre la parole se retrouvera à la fin de la liste et je procéderai à des changements dans l'ordre prévu. Le prochain député et celui à la fin de la liste devront alors échanger leur place. Je demande à tous les députés de rester calmes, d'être respectueux et de poser des questions de façon posée.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de députés ont été nommés et ciblés par la Russie; le nombre est élevé. Je ne sais pas combien de députés ont été ciblés par d'autres puissances étrangères. Je sais cependant ceci: il y a des forces en ce moment qui s'attaquent à notre démocratie et qui souhaitent la réduire en poussière, et nous devons faire front commun, comme nous le faisons pour le député de Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, le député libéral de Winnipeg‑Nord a affirmé que le député de Wellington—Halton Hills était au courant des menaces à son endroit depuis deux ans; c'est tout à fait faux. Le député libéral de Kingston et les Îles a dit que le député de Wellington—Halton Hills avait participé à une séance d'information qui portait sur ces menaces il y a deux ans. C'est absolument faux. Les libéraux ont décidé de s'en prendre au député qui a été ciblé par Pékin.
Quand le premier ministre prendra-t-il la parole pour s'excuser des mensonges que propagent les députés libéraux?
Le député de Chilliwack—Hope peut-il retirer ses paroles?
Très bien. Permettez-moi de consulter les greffiers au Bureau pour voir ce que nous pouvons faire.
C'est interdit à la Chambre; il s'agit de langage non parlementaire. Je vais donner au député une autre chance avant de poursuivre. Il ne restera pas beaucoup de gens pour poser des questions.
Le député de Chilliwack—Hope retire-t-il ses paroles?
La présidence ne donnera plus la parole au député de Chilliwack—Hope d'ici à ce qu'il ait retiré ses paroles.
La députée de Vancouver‑Est a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux ont renoncé à leur responsabilité de construire des logements sociaux, et les Canadiens en font les frais. Sous la direction du premier ministre actuel, le prix d'une maison a presque doublé. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont permis aux propriétaires commerciaux d'acheter tous les logements abordables et de hausser le coût du logement pour les locataires et les propriétaires.
Les libéraux cesseront-ils de considérer le logement comme une marchandise? S'engageront-ils à construire au moins 500 000 logements sociaux et coopératifs afin que les familles puissent se trouver un chez-soi abordable?
[Français]
Monsieur le Président, bien que nous sommes d'accord sur les défis que représente actuellement l'offre de logements partout au pays, ma collègue sait très bien que nous avons fait des investissements historiques depuis que ce gouvernement a été élu, en commençant avec la toute première Stratégie nationale du logement.
On a construit ou rénové 480 000 logements. On a évité à 62 000 personnes de se retrouver à la rue et on a sorti de la rue plus de 32 000 personnes.
Oui, je suis d'accord avec ma collègue, il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, les libéraux promettent un régime public universel d'assurance-médicaments depuis 1997. Depuis, d'innombrables comités et commissions, y compris le rapport Hoskins de ce propre gouvernement, ont conclu qu'un régime à payeur unique est la seule solution. Pourtant, les Canadiens attendent toujours que le gouvernement libéral honore sa promesse. Tandis que les libéraux protègent les profits des grandes sociétés pharmaceutiques, le NPD lutte pour concrétiser le régime public universel d'assurance-médicaments de sorte que les Canadiens puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Cela fait un quart de siècle que les libéraux remettent cela à plus tard. Le ministre s'engagera-t-il enfin à instaurer un régime public universel d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce que nous faisons pour accroître l'accessibilité, l'abordabilité et l'utilisation appropriée des médicaments au Canada. Il y a à peine quelques semaines, nous avons lancé la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, un investissement d'un demi-milliard de dollars par année pour les trois prochaines années visant à permettre aux personnes atteintes d'une maladie rare, en particulier les enfants, d'avoir accès à ces médicaments très importants.
L'agence canadienne des médicaments sera créée sous peu pour établir la liste nationale afin de réduire...
[Français]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, cette semaine, plusieurs régions du Québec ont été durement touchées par des inondations. Nous avons été attristés d'apprendre que deux pompiers de la région de Charlevoix ont perdu la vie alors qu'ils venaient au secours des résidants en danger. Je suis de tout cœur avec les familles de ces pompiers, Christopher Lavoie et Régis Lavoie, en cette période difficile.
Le ministre de la Protection civile peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement fédéral pour aider les communautés affectées par ces inondations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne d'avoir exprimé ses condoléances.
Nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles des pompiers Christopher et Régis Lavoie. Alors qu'il y avait de graves inondations, ils sont partis faire leur travail pour sauver des vies. Nous pleurons leur perte, et nous reconnaissons le sacrifice qu'ils ont consenti. Tandis que Charlevoix et la région de Québec commencent à se remettre de ces inondations, j'ai communiqué avec le ministre Bonnardel pour lui exprimer nos condoléances, ainsi que pour lui offrir notre soutien.
Nous surveillons très attentivement les risques d'inondation à l'échelle de la province. Nous demeurons prêts à aider la province dans ses efforts d'intervention et de rétablissement.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'elle évaluait les intérêts en jeu pour déterminer s'il fallait expulser le diplomate de Pékin qui s'est arrangé pour punir la famille du député de Wellington—Halton Hills. La ministre doit faire un choix, car la priorité absolue du gouvernement devrait être la sécurité des Canadiens, et, en permettant à ce voyou de Pékin de rester au Canada, elle met en danger les Canadiens d'origine chinoise.
Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités et renverra-t-il ce voyou?
Monsieur le Président, bien entendu, nous ne tolérerons jamais l'ingérence étrangère, et c'est exactement ce que j'ai dit à mon homologue lorsque je l'ai rencontré il y a un mois. C'est également la raison pour laquelle nous avons convoqué l'ambassadeur de Chine un peu plus tôt dans la journée. En tant que gouvernement réfléchi, nous évaluons également tous les intérêts en jeu, car nous savons, d'après l'expérience des deux Michael, que la République populaire de Chine prendra des mesures qui auront des conséquences sur nos intérêts diplomatiques, consulaires et économiques.
Cela dit, nous envisageons toutes les options, y compris l'expulsion de diplomates.
Des voix: Oh, oh!
Le député de St. Albert—Edmonton sera maintenant le dernier.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Ontario cherche activement à faire marche arrière dans la lutte contre le changement climatique en construisant et en agrandissant des centrales électriques alimentées au gaz naturel. Le gaz naturel n'est pas une solution pour la crise climatique. Le gouvernement fédéral doit intervenir pour veiller à ce que l'Ontario n'annule pas les gains obtenus de haute lutte au milieu d'une crise climatique. Sa prochaine réglementation sur l'électricité propre doit dissuader les provinces de faire ce genre de retour en arrière en matière de climat.
Le ministre s'engagera-t-il à prendre des règlements assez rigoureux pour stopper l'expansion du gaz naturel en Ontario?
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à mettre en place un réseau carboneutre d'ici 2035. Le Canada dispose déjà d'un réseau qui est sans émission à 80 %, et un certain nombre de provinces font des choses étonnantes en matière d'énergie renouvelable. Pensons à l'Alberta qui, en 2016, s'est engagée à éliminer le charbon d'ici 2030. L'Alberta aura éliminé le charbon cette année.
C'est ce que nous comptons faire partout au pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l'agent de Pékin Zhao Wei a cherché à savoir où se trouvait la famille du député de Wellington—Halton Hills afin que Pékin puisse faire du député un exemple. Il s'agit d'une menace directe à l'endroit d'un député en fonction et de sa famille. Zhao Wei est toujours au Canada. La réponse des libéraux aujourd'hui est de tenir pour responsable un député en exercice — la victime.
Quand le premier ministre fera-t-il enfin son travail? Quand cessera-t-il de tenir les victimes pour responsables et quand enverra-t-il un message à Pékin en renvoyant Zhao Wei chez lui?
Monsieur le Président, il est absolument absurde de suggérer que nous ne nous préoccupons pas du député de Wellington—Halton Hills. J'ai pris contact avec lui. Nous nous sommes assurés qu'il obtienne une séance d'information. Nous continuerons à le soutenir, ainsi que tous les députés, car chaque député, chaque parlementaire, a le droit de représenter sa circonscription. Nous devons accomplir le travail ensemble afin de lutter contre l'ingérence étrangère et défendre notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, selon la Convention de Vienne, on n'a pas de permission à demander pour expulser un diplomate. Le premier ministre devrait passer le mémo à son caucus.
Or, la ministre des Affaires étrangères tergiverse et des secrétaires parlementaires libéraux blâment le député de Wellington—Halton Hills, un homme très aimé à la Chambre. C'est le monde à l'envers.
Au lieu de détourner le regard, le premier ministre va-t-il expulser ce diplomate persona non grata?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, mon honorable collègue la ministre des Affaires étrangères a convoqué l'ambassadeur de la Chine pour souligner qu'il y a des paramètres selon lesquels certaines activités sont légitimes et d'autres sont dans la catégorie de l'ingérence étrangère.
Nous allons continuer de condamner les activités dans cette catégorie pour protéger nos institutions démocratiques.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à entendre le premier ministre, tout le monde va être rivé à sa télévision en fin de semaine pour le nouveau « soap », c'est-à-dire le couronnement de Charles III. Selon lui, « les Canadiens ont bien hâte de célébrer le couronnement de Sa Majesté ».
Je ne sais pas de qui il parle au juste, mais certainement pas des Québécois. S'il avait dit: les Canadiens ont bien hâte de se débarrasser de la monarchie, cela aurait été, disons, un peu plus factuel. Il n'est toutefois pas trop tard pour rectifier le tir.
Qu'attend le gouvernement pour nous débarrasser de cette institution passéiste et antidémocratique?
Monsieur le Président, les Québécois sont confrontés en ce moment à des inondations et aux changements climatiques. Ils sont préoccupés par les problèmes d'abordabilité, par la crise du logement et par notre système de santé qui est en péril. Le Bloc québécois passe son temps à la Chambre à parler de la monarchie.
Notre gouvernement libéral est fermement concentré sur les vraies priorités des Québécois et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est la ministre qui nous dit que la monarchie n'est pas une priorité et que le Bloc québécois devrait parler d'autres choses.
Comment se fait-il que le premier ministre essaie de nous faire croire que le couronnement est l'événement médiatique le plus populaire depuis La petite vie? C'est son gouvernement qui a décidé d'émettre et de donner 30 000 médailles du couronnement. C'est son gouvernement qui va débarquer à Londres avec une vingtaine de représentants, sans compter le personnel; ce qui va encore une fois nous coûter tout un bras.
Si la monarchie n'est pas une priorité pour le gouvernement, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi tout ce cirque?
Monsieur le Président, je rêve. Pour les gens à la maison qui nous regardent, c'est le monde à l'envers.
Le Bloc québécois utilise du temps de la Chambre des communes pour parler du couronnement et de monarchie. Imaginons les gens qui nous regardent. Alors qu'on parle des inondations et du coût de la vie au Québec, des frais de cellulaires et de la santé, le Bloc québécois se réveille et nous parle de monarchie.
De notre côté de la Chambre, nous allons de continuer à travailler pour les Québécois et les Québécoises et pour les choses qui les intéressent.
La justice
Monsieur le Président, crimes, chaos, drogues et désordre: voilà l'héritage d'un premier ministre libéral à la société canadienne depuis les huit dernières années.
La libération des récidivistes violents et la décriminalisation des drogues dures augmentent les crimes violents et les surdoses de drogue dans nos communautés.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à nous envoyer dans une direction sans issue?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être en sécurité.
C'est exactement la raison pour laquelle nous travaillons avec les provinces et les territoires, justement pour renforcer le système de libération sous caution, entre autres. Nous allons prendre les mesures selon nos compétences, mais nous allons trouver des solutions en travaillant ensemble parce que les problèmes sont complexes. Nous travaillons ensemble et c'est exactement ce que nous allons faire.
J'espère avoir d'autres nouvelles sous peu.
L'économie
Monsieur le Président, alors que tout coûte plus cher et que les Canadiens souffrent et peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre se paie non pas un, mais cinq voyages de luxe à l'étranger sur le bras pour se faire dorer la couenne et nous offrir la réplique d'Un prince à New York. C'est un scandale. Les coûts de logement ont doublé.
Au lieu de gaspiller notre argent, que fera le premier ministre pour réduire la tendance inflationniste partout au Canada?
Monsieur le Président, ce qui est un scandale pour les gens qui nous regardent aujourd'hui, c'est de savoir que les conservateurs vont voter contre le budget. C'est un budget qui est fait pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
Nous avons écouté les Canadiens et les Canadiennes. Ils nous ont parlé du coût de la vie et du coût de l'épicerie. C'est pour cela que nous avons présenté un rabais pour l'épicerie pour des millions de Canadiens et de Canadiennes; 11 millions de Canadiens et de Canadiennes vont en bénéficier. Ils nous ont demandé de l’aide pour les soins de santé et les soins dentaires. Ils nous ont dit d'investir dans l'économie de demain. Nous avons même amené Volkswagen au Canada pour bâtir le pays.
C'est ça, un gouvernement responsable.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, alors que des agents de Pékin frappent au cœur de la démocratie canadienne, mettant en péril nos libertés en menaçant nos députés démocratiquement élus et leurs familles, le premier ministre s'offre de somptueux voyages en Jamaïque et il refile la facture aux Canadiens.
Après huit années de gouvernance inefficace et incompétente, les Canadiens n'ont plus d'argent et le premier ministre est non seulement déconnecté, mais aussi, souvent, absent du pays. Quand le gouvernement commencera-t-il enfin à prendre ses responsabilités au sérieux ou s'écartera-t-il enfin du chemin pour que nous puissions commencer à nous attaquer aux crises qui paralysent la société canadienne?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, la députée a raison: le premier ministre a pris des vacances avec sa famille à Noël. Il a séjourné chez un ami. La députée affirme-t-elle que le premier ministre ne devrait pas pouvoir prendre des vacances avec sa famille à Noël, ou propose-t-elle que s'il prend des vacances, il ne devrait pas être accompagné d'une équipe de sécurité, ce qui représente la plus grande partie des coûts? Il semble que les conservateurs veuillent s'en prendre à des vacances familiales que le premier ministre a prises et se livrer à des jeux partisans. C'est déplacé.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, chaque personne au Canada mérite de vivre en sécurité. Demain marquera la Journée de la robe rouge, une occasion de commémorer la tragédie de ces femmes et de ces filles disparues et assassinées. Nous devons tous en faire plus.
Est-ce que le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut nous informer sur le travail que fait notre gouvernement pour protéger les femmes et les filles autochtones?
Monsieur le Président, nous avons tous une responsabilité pour résoudre les enjeux systémiques qui continuent d'alimenter cette crise nationale et pour mettre en œuvre les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
C'est pourquoi le budget de 2023, entre autres, investit 125 millions de dollars pour mettre en œuvre le plan d'action national, soutenir le cercle des familles et des survivants et lancer une alerte « robe rouge ».
Nous restons déterminés à travailler avec les survivants, les familles et leurs communautés pour poursuivre ce travail si important.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre mène la grande vie et prend des égoportraits avec des célébrités internationales, toute une génération de Canadiens abandonne l'idée d'accéder à la propriété. Les mises de fonds ont doublé, les loyers ont doublé et les versements hypothécaires ont doublé. Pendant ce temps, les constructeurs n'arrivent pas à bâtir de nouveaux logements, parce que dans les grandes villes canadiennes, il faut des années simplement pour obtenir les permis nécessaires. Quand le gouvernement agira-t-il pour éliminer les empêcheurs de tourner en rond qui, dans les grandes villes, étouffent les Canadiens au point qu'ils n'arrivent plus à se loger?
[Français]
Monsieur le Président, je suis une ancienne conseillère municipale. Pour la première fois à la Chambre, un leader d'un parti a dénigré et insulté le gouvernement municipal dûment élu. Ce n'est pas en insultant et en dénigrant qu'on va construire plus de maisons. Je suis vraiment ébranlée de voir que des députés conservateurs, des anciens maires, n'ont pas eux-mêmes ramené à l'ordre leur propre chef.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous serons toujours là pour défendre les Canadiens qui sont incapables de se procurer un logement.
Le premier ministre a déjà fait cinq luxueux voyages cette année, y compris des vacances à 80 000 $ payées par des donateurs de la fondation Trudeau. Il est déconnecté, alors que les Canadiens sont fauchés. Le coût du gouvernement fait augmenter le coût de la vie. La taxe de 41 ¢ le litre d'essence, les prix à l'épicerie et le coût du chauffage, sans oublier les déficits sans fin qui front grimper les taux d'intérêt, tous ces facteurs font qu'il est de plus en plus difficile de se loger.
Quand se mettra-t-il au travail et cessera-t-il de pousser le coût de la vie à la hausse?
Monsieur le Président, nous comprenons que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en ce moment et que le coût de la vie est élevé. Cela dit, contrairement aux conservateurs, nous agissons pour redresser la situation. Nous avons mis des mesures en place, comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Incitatif à agir pour le climat, la bonification du Supplément de revenu garanti ou le nouveau remboursement pour l'épicerie. Nous agissons concrètement pour aider les familles canadiennes à traverser cette période difficile.
Nous savons quelle stratégie les conservateurs préconisaient: donner de l'argent aux millionnaires et faire travailler les personnes âgées plus longtemps.
Monsieur le Président, le fait est que ce sont les politiques mêmes du gouvernement qui font grimper l'inflation et rendent tout plus cher pour les Canadiens. À l'heure actuelle, les prix à l'épicerie augmentent au point que les gens doivent se tourner vers les banques alimentaires, le prix des logements a doublé et de nombreux jeunes craignent de ne jamais pouvoir se payer une maison. Les mesures de récupération qui s'appliquent aux chèques de paie font en sorte que les personnes qui travaillent plus fort perdent de plus en plus de terrain. Pendant ce temps, le premier ministre continue de prendre des vacances somptueuses, comme son voyage de 80 000 $ en Jamaïque.
Quand le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité de ce qu'il a brisé et réglera-t-il la crise inflationniste?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs qui ont laissé tomber la ville de St. Thomas dans le Sud-Ouest de l'Ontario, qui ont laissé tomber 8 000 travailleurs et qui ont laissé tomber le secteur de l'automobile.
Nous ferons ce que nous faisons le mieux, c'est-à-dire bâtir un avenir pour les Canadiens. Nous attirerons des investissements à Volkswagen, nous créerons des milliers d'emplois et nous construirons notre secteur de l'automobile. Nous allons bâtir le Canada du XXIe siècle. C'est ce que nous ferons.
La défense nationale
Monsieur le Président, dans ma circonscription de Halifax-Ouest, nous savons que les capacités de recherche et de sauvetage sont essentielles pour les gens de l'industrie de la pêche et du tourisme ainsi que pour la sécurité des Canadiens de l'Atlantique. Les Canadiens doivent savoir que peu importe où ils se trouvent, les Forces armées canadiennes répondront toujours à l'appel.
La ministre de la Défense nationale pourrait-elle faire le point sur l'annonce concernant la flotte d'hélicoptères Cormorant qu'elle a faite à Halifax la semaine dernière?
Monsieur le Président, les capacités de recherche et de sauvetage sont au cœur même de l'expertise des Forces armées canadiennes. C'est pourquoi, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer l'expansion et la modernisation de notre flotte d'hélicoptères Cormorant, qui devrait créer 650 emplois et injecter 79 millions de dollars dans notre économie chaque année. Surtout, cette mesure permettra aux Forces armées canadiennes d'être toujours prêtes à répondre à l'appel.
La réforme électorale
Monsieur le Président, le système électoral canadien accorde 100 % du pouvoir à des partis politiques qui obtiennent moins de 40 % des voix lors des élections. C'est un problème que le premier ministre semblait avoir compris en 2015 lorsqu'il a promis de changer le système électoral. Les partis d'opposition ont alors tracé la marche à suivre, mais il a jeté l'idée à la poubelle à la dernière législature. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté une motion visant à se pencher sur la question, mais il a mis fin à tout cela en déclenchant des élections. Le congrès libéral, qui commence aujourd'hui, devra se pencher sur une motion réclamant une fois de plus la représentation proportionnelle.
Le premier ministre va-t-il respecter les décisions de ces forums décisionnels démocratiques, ou va-t-il une fois de plus accorder la priorité à son programme personnel?
Monsieur le Président, mon collègue d'Elmwood—Transcona et moi partageons plusieurs objectifs, dont nous avons discuté à maintes occasions, comme améliorer l'accès au vote en veillant à ce qu'Élections Canada accorde la priorité au vote sur les campus. Nous cherchons toujours des moyens de veiller à ce que notre système soit accessible et qu'il reflète les choix des Canadiens en matière de gouvernement.
Je vais continuer de travailler avec mon collègue d'Elmwood—Transcona et d'autres députés afin que nous ayons le meilleur système électoral possible.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, en permettant à Zhao Wei de rester, les libéraux ont donné le feu vert à Pékin pour s'en prendre impunément à la sûreté et la sécurité des Canadiens d'origine chinoise.
En vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne, la ministre des Affaires étrangères a un pouvoir discrétionnaire absolu pour expulser quelque diplomate que ce soit, à tout moment, peu importe la raison. Tout délai est injustifié.
Qu'attend-elle? Expulsera-t-elle ce voyou de Pékin aujourd'hui?
Monsieur le Président, ma collègue, la ministre des Affaires étrangères, a très clairement fait savoir qu'elle avait convoqué l'ambassadeur de Chine pour lui indiquer clairement quelles sont les limites à ne pas franchir. Évidemment, nous allons aussi continuer de condamner toute activité étrangère ou hostile sur le territoire du Canada.
Ce dont nous avons été témoins aujourd'hui est une vraie honte. Nous avons entendu les conservateurs employer un langage non parlementaire. Pourquoi? Parce qu'ils préfèrent braquer les projecteurs sur le problème plutôt que de faire partie de la solution. Comment le savons-nous? Au lieu d'appuyer le gouvernement et de donner au SCRS les outils nécessaires, ils se sont opposés à cette idée. Au lieu d'appuyer le comité de parlementaires, ils ont préféré imposer leur petit jeu à la Dr. Jekyll et Mr. Hyde au comité. Les conservateurs doivent arrêter de politiser ce dossier et commencer à se rallier au gouvernement pour défendre les institutions de notre pays.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Meritxell Batet Lamana, présidente du Congrès des députés espagnols.
Des Voix: Bravo!
Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Vlado Mirosevic, président de la Chambre des députés de la République du Chili.
Des Voix: Bravo!
Les pompiers de Saint-Urbain
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en hommage aux deux pompiers qui ont perdu la vie à Saint-Urbain, au Québec.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous souhaitons assurer la cohérence des décisions de la présidence.
Le 31 mars 2023, à la Chambre, la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, une députée libérale, a déclaré ce qui suit:
Madame la Présidente, je suis absolument dégoûtée que la députée d'en face mente carrément. Je dis bien « mente carrément ».
Plus tard, lorsque le Président lui a demandé de retirer ses propos, la même secrétaire parlementaire a déclaré ce qui suit:
Madame la Présidente, je vais retirer le mot, mais il n'en demeure pas moins que je n'ai absolument pas...
Elle a ensuite été interrompue en raison du bruit qui régnait dans la salle.
Le problème, c'est que les décisions de la présidence devraient être cohérentes. Cette députée n'a pas été sanctionnée, et le temps de parole des députés libéraux n'a pas été écourté. Cette députée n'a pas été menacée d'expulsion de la Chambre ni d'autre sanction de ce type. Nous voulons que les décisions de la présidence soient cohérentes afin de savoir comment nous pouvons nous comporter et ce qui est toléré à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais apporter une précision qui aidera peut-être les députés d'en face à comprendre la situation. Le bureau du Président m'a demandé de retirer mes propos et de m'excuser. C'est ce que j'ai fait, car je respecte le Règlement et le décorum de cette enceinte. Je suggère aux députés d'en face de faire de même.
Monsieur le Président, il a été dit maintes fois en cet endroit que l'on ne peut faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. En disant qu'elle rétractait ce mot, mais pas le sentiment, la députée a réaffirmé ce qu'elle avait dit.
Je n'ai pas de leçon à recevoir du leader du gouvernement à la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
La discussion qui se tient à distance entre des députés des deux côtés de la Chambre m'empêche d'entendre ce que dit la whip de l'opposition.
Je la prierais de reprendre du début pour que je puisse entendre toute son intervention.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le leader du gouvernement à la Chambre essaie de dire que je ne sais pas faire mon travail ou que je ne sais pas comment m'adresser au Président. Je parle au Président, qui préside les délibérations de la Chambre. Ce que je disais, c'est qu'on ne peut faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. En disant « [...] je vais retirer le mot, mais il n'en demeure pas moins [...] », la députée a réaffirmé ce qu'elle a dit.
Nous le savons tous. Or, cette députée n'a été aucunement sanctionnée pour avoir tenu de tels propos le 31 mars 2023.
Monsieur le Président, nous nous en remettons à vous pour maintenir l'ordre à la Chambre et assurer le respect de tous les députés en tout temps, y compris le respect de la présidence. Ce n'est pas la première fois que je l'affirme. Je crois qu'il est important que tous les députés comprennent que, quand il n'y a pas d'ordre à la Chambre et qu'ils n'écoutent pas la présidence, ils risquent de perdre l'occasion de poser une question. Cela s'applique à tous les partis et c'est la façon juste et appropriée de fonctionner.
Monsieur le Président, quand vous demandez à un député de retirer ses paroles et de s'excuser, c'est ce qu'il devrait faire. Votre demande était tout à fait légitime. C'était la chose à faire, vous avez eu raison d'agir ainsi et ce sont les pouvoirs que nous vous avons accordés en tant que Président.
Monsieur le Président, je veux préciser que la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités avait été informée par la présidence que, si elle ne s'excusait pas, elle ne pourrait plus prendre la parole à la Chambre. La semaine suivante, la députée s'était excusée sans ambiguïté à la Chambre.
Je comprends que le whip de l'opposition officielle n'était pas peut-être pas présent au moment où la députée s'était excusée à la Chambre, mais la présidence avait affirmé bien clairement que, sans excuses, la députée ne pourrait plus prendre la parole. Plusieurs jours après que les paroles citées par le député eurent été prononcées, la députée a pris la parole à la première occasion et elle a présenté des excuses claires et limpides. Je crois que cela s'est produit après une semaine de relâche.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la cohérence, je voudrais porter une chose à votre attention.
Mardi, j'ai dû recommencer une question à deux reprises, c'est-à-dire la poser trois fois. Je suis heureuse d'avoir eu la possibilité de le faire, mais c'était à cause du tapage que faisaient les députés néo-démocrates et libéraux. Cependant, je tiens à souligner qu'à ce moment-là, la présidence n'a pas laissé entendre aux députés du Nouveau Parti démocratique ou du Parti libéral qu'ils risquaient de ne pas pouvoir poser leurs questions en raison de leurs perturbations excessives.
J'aimerais simplement que vous en teniez aussi compte dans le cadre de votre examen.
Je remercie la députée de son intervention. Je vais examiner ce qui a été fait et ce qui a été demandé, et je reviendrai ensuite sur ce sujet. Je sais que tout est consigné. Je veux m'assurer de revenir avec une réponse appropriée par rapport à ce qui s'est produit antérieurement.
Dans l'immédiat, je peux parler de ce qui se passe aujourd'hui. Si un député emploie un langage non parlementaire, je lui demanderai de retirer ses paroles. S'il ne le fait pas, s'il refuse de reconnaître l'autorité de la présidence, je ne lui donnerai plus la parole. Je crois que c'est équitable. C'est ce qui se passera à partir de maintenant. Je prends ces mesures renforcées en raison du niveau de folie qui ne cesse d'augmenter dans cette enceinte depuis que nous sommes revenus de la pause parlementaire. Je ne veux pas commencer le mois de juin dans une « maison de fous ». Je suis désolé si l'expression « maison de fous » n'est pas parlementaire, mais c'est exactement ce à quoi cela ressemble.
En ce qui a trait aux questions, il est tout à fait regrettable...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Si vous voulez discuter, vous n'avez qu'à traverser la salle pour vous entretenir entre vous. Cessez de crier de part et d'autre de la Chambre.
Laissez-moi terminer. Pendant la période des questions, si l'un des groupes est turbulent ou qu'il tente d'enterrer l'autre côté de la Chambre, cela ne vaut pas mieux que de l'intimidation dans une cour d'école, quand un groupe s'en prend à un autre. Ce n'est pas acceptable à la Chambre.
Je vais continuer d'agir comme je l'ai fait aujourd'hui. Il est regrettable que ce soit arrivé au député de St. Albert—Edmonton parce qu'il ne faisait pas partie du problème. Il a seulement été victime d'avoir échangé sa question avec un député d'en arrière.
Ce qui va arriver, c'est que nous allons utiliser cette méthode pour calmer les choses à la Chambre. J'espère que tous les députés en tiendront compte et commenceront à se respecter entre eux.
Le député de Lac-Saint‑Jean a la parole sur le même rappel au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que tout le monde doit se calmer, et surtout faire confiance au Président que la Chambre a élu. J'aimerais qu'on reste poli.
Pendant que vous parliez, monsieur le Président, j'ai entendu le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique crier à une femme députée de s'asseoir sur un ton qui n'était pas correct. J'encourage tout le monde à se calmer. Nous avons un Président qui est capable de prendre des décisions. Soyons polis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'une partie du problème d'aujourd'hui vient du fait que ce type de comportement n'est pas traité de manière cohérente à la Chambre, selon le parti auquel on appartient et la personne qui occupe le fauteuil. J'aimerais qu'il y ait une certaine cohérence.
Il est vraiment important que nous ne réagissions pas à un comportement particulier à la Chambre d'une façon qui semble très partisane. On a laissé une latitude incroyable à la députée d'en face, pendant un bon moment, avant qu'elle soit tenue de faire ce que vous avez imposé instantanément. Je réclame seulement une certaine cohérence.
En réalité, la décision relative à la députée a été prise instantanément. Je ne veux pas me lancer dans un débat, mais il faut un certain temps pour que les gens revoient leur position. Telle est la nature humaine, avec laquelle nous devons composer à la Chambre.
La whip de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous respectons votre autorité. Je conviens que votre rôle dans cet endroit est de maintenir l'ordre et, parfois, de calmer le chaos, et nous respectons vos décisions. Nous réclamons simplement une certaine cohérence. Je n'irai pas plus loin.
J'invoque à nouveau le Règlement concernant deux incidents survenus plus tôt aujourd'hui au cours du débat sur la motion de l'opposition. Comme le sait le Président, la Chambre étudie une motion conservatrice portant sur des menaces graves ayant été faites contre la famille du député de Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, les déclarations que je vais porter à votre attention concernent une séance d'information donnée il y a deux ans par le SCRS au député de Wellington—Halton Hills au sujet de l'ingérence étrangère. Le député était présent aujourd'hui à la Chambre pendant la période des questions. Il est important de signaler que le député de Wellington—Halton Hills a fait savoir publiquement et très clairement qu'il n'a jamais été informé des menaces faites contre sa famille lors de la séance d'information qui a eu lieu il y a deux ans. Ces renseignements précis ne lui ont été communiqués que cette semaine, et ce, seulement après que l'affaire a été exposée au grand jour par le Globe and Mail. Or, pendant le débat, les deux secrétaires parlementaires du leader du gouvernement à la Chambre ont propagé de la mésinformation et de la désinformation dans une atteinte manifeste à la réputation du député de Wellington—Halton Hills.
Le député de Kingston et les Îles a déclaré à propos des menaces, et je cite: « Le député de Wellington—Halton Hills a assisté à une séance d'information à ce sujet il y a deux ans, et il était donc au courant de la situation au moment des faits. » Ce même député a poursuivi en disant: « il est vrai que j'ai dit que le député de Wellington—Halton Hills avait assisté à plusieurs séances d'information du SCRS [...] C'est un fait. Il a assisté à plusieurs séances d'information du SCRS et c'est tout à fait vrai que je n'ai aucune idée de ce qu'on lui a dit. »
Ces propos sont de la désinformation pure et simple. Le député de Kingston et les Îles devrait savoir qu'il n'y a eu qu'une seule séance d'information générale il y a deux ans. Cette séance ne contenait pas d'information sur des menaces précises. Malgré cela, le député a laissé ses fausses déclarations figurer au compte rendu, bien qu'il ait eu de nombreuses occasions de se rétracter.
Pour ne rien arranger, le député de Winnipeg-Nord a déclaré ceci: « Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. » Il a ensuite accusé le député de n'avoir rien fait pour contrecarrer ces menaces.
Les accusations portées par les députés de Kingston et les Îles et de Winnipeg-Nord sont fausses; pire, elles reviennent à mettre la faute sur la victime. J'exige que ces députés prennent la parole pour corriger la désinformation qu'ils ont fournie à la Chambre et qu'ils présentent leurs excuses pour leurs tentatives de porter atteinte à la réputation du député de Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce que j'ai indiqué précédemment lorsque j'ai dit que le député était au courant, je m'excuse pour le choix des mots. Ce que j'essayais de faire comprendre à la Chambre, c'est qu'il était conscient de l'existence de certaines menaces, car il a assisté à une séance d'information du SCRS. Je m'excuse sans réserve pour le choix de mes mots, car j'ai laissé croire qu'il était au courant de ce dont il a été question aujourd'hui.
J'ai beaucoup de respect pour ce député. C'est pourquoi, Monsieur le Président, par votre intermédiaire, à ce député, à tous les conservateurs, à vous, à la présidence et à la Chambre, je présente mes excuses.
Bon, nous pouvons en finir avec cette question.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, encore une fois, à l'intention de ceux qui étaient ici ou qui n'étaient pas ici plus tôt, je vais citer ce que j'ai dit, à des fins de clarification. Plus tôt dans la journée, j'ai dit ceci: « Monsieur le Président, je n'ai jamais eu l'intention de dire que le premier ministre et le député avaient assisté à la même séance d'information. Si c'est effectivement ce que j'ai dit, je m'en excuse. »
[Français]
Monsieur le Président, je n'en suis qu'à mon deuxième mandat et cela ne fait pas encore quatre ans que je suis ici, alors j'aimerais vous poser une question.
Tout au long de la période des questions orales, le Parti conservateur a demandé avec raison aux députés qui viennent de se lever de s'excuser. La période des questions orales est maintenant terminée et ces députés, qui ne se sont pas levés une seule fois pendant la période des questions orales, s'excusent soudainement alors que tout le monde est parti.
Je veux savoir comment cela fonctionne. Ces députés auraient-ils dû répondre aux questions pendant la période des questions orales plutôt que d'attendre que tous les journalistes partent avant de répondre aux questions?
Nous entrons dans un débat.
J'aimerais rappeler au député que la Chambre est toujours pleine de gens qui travaillent.
[Traduction]
La whip de l'opposition souhaite intervenir sur le même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je précise que j'ai noté ce qu'a dit le député de Winnipeg-Nord plus tôt aujourd'hui. Il a dit: « Le député de Wellington—Halton Hills est au courant de la situation depuis deux ans. » Il a ensuite accusé le député de n'avoir rien fait à propos des menaces.
Nous ne parlons pas ici de la séance d'information à laquelle le premier ministre et le député ont assisté cette semaine. Le problème vient du fait que le député n'a pas seulement supposé, mais bien affirmé que le député avait depuis deux ans des renseignements sur les menaces ciblant sa famille, ce qui est faux, et qu'il n'a rien fait à ce sujet.
Le député a blâmé la victime. Il doit s'en excuser adéquatement et ne l'a pas encore fait.
Je n'occupais pas le fauteuil à ce moment-là; quelqu'un d'autre y était. Nous retournerons voir ce qui s'est passé car, pour le moment, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre. Je tiens à m'assurer que tout cela a été consigné et que le hansard est publié. Je ferai rapport à la Chambre si je le juge nécessaire.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous sommes jeudi après-midi, après la période des questions, et comme le veut la routine, les conservateurs se réjouissent à la perspective du reste de la semaine, qui se termine en fait cet après-midi, puisque la Chambre ne siège pas demain. Nous sommes impatients de savoir quelle législation et quels détails seront présentés par le gouvernement afin de pouvoir nous préparer à lui demander des comptes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour sa question et pour l'occasion qu'il me donne de présenter le programme du gouvernement pour la semaine à venir.
Lundi, nous reprendrons le débat sur le projet de loiS-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Mercredi et vendredi, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Enfin, je voudrais informer l'assemblée que le jeudi 11 mai sera un jour désigné.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence de la République populaire de Chine
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui. Je tiens à dire d'emblée que j'ai un profond respect pour le député de Wellington—Halton Hills. En fait, le député de Wellington—Halton Hills est le seul député conservateur, au cours des huit dernières années, avec lequel j'ai eu le plaisir d'aller dîner seul pour parler de questions qui nous passionnent tous les deux. J'ai toujours considéré le député de Wellington-Halton Hills comme l'une des voix les plus progressistes de l'autre côté de l'allée. Il faut dire que le progressisme n'est pas le point fort de ses collègues, mais j'ai toujours eu un profond respect pour lui.
Je m'excuse sincèrement de la manière dont le débat a été lancé ce matin. J'aurais peut-être dû choisir mes mots avec un peu plus de discernement. Je m'en suis excusé depuis, mais je pense qu'il est très important de réfléchir à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Jour après jour, les conservateurs prennent la parole et accusent directement ou indirectement le premier ministre du Canada de mentir. Ils ont dit à maintes reprises, rien que dans le présent débat, que le premier ministre du Canada et le gouvernement étaient au courant depuis deux ans de ce qui s'était produit concernant le député de Wellington—Halton Hills. Ils le disent maintenant. Ils me chahutent en le répétant.
Ce que je trouve incroyablement étonnant, c'est que, d'une part, nous croyons tous le député de Wellington—Halton Hills lorsqu'il dit qu'il n'a pas été mis au courant de cette affaire, mais que, d'autre part, nous n'accordons pas la même crédibilité au député de Papineau, le premier ministre du Canada, lorsqu'il dit la même chose. Je ne peux m'empêcher de me demander où est l'indignation à la Chambre lorsque le premier ministre du Canada dit qu'il n'était pas au courant avant lundi et que, chaque fois, les conservateurs interviennent pour dire qu'il était au courant et qu'il nous ment.
C'est cette approche de deux poids, deux mesures que j'ai du mal à comprendre. Je crois le député de Wellington—Halton Hills. Je reviendrai sur mes remarques précédentes, mais je crois également le député de Papineau, car ce sont deux honorables députés qui se présentent à la Chambre. Je pense que quiconque vient dans cette enceinte pour crier à l'injustice en disant que nous devons croire tous les députés sur parole, parce qu'ils sont tous honorables, mais qui choisit ensuite à qui exactement il entend faire confiance, n'est pas sincère, dans le meilleur des cas.
Je pense qu'il est important de prendre un pas de recul pour réfléchir. Ce que j'ai dit plus tôt au cours du débat, c'est qu'en 2022 seulement, le député de Wellington—Halton Hills et 47 autres parlementaires — quoique dans son cas c'était peut-être en 2021 — ont eu droit à des séances d'information du SCRS sur la sécurité. Bien sûr, nous ne connaissons pas la teneur de ces séances d'information. Nous ne savons pas exactement ce qui a été dit, mais nous savons dans l'ensemble en quoi consiste une séance d'information sur la sécurité.
Une séance d'information sur la sécurité, c'est essentiellement le SCRS qui communique avec un député pour le prévenir qu'il est une personne d'intérêt et qu'il devrait surveiller certaines choses. On donne au député des conseils sur la façon de gérer la situation, on lui indique à quoi il devrait faire attention et on lui demande d'aviser le SCRS si quelque chose arrive. Nous savons qu'en 2022 seulement, le député de Wellington—Halton Hills et 48 autres députés ont eu droit à une telle séance d'information.
Lorsque le député de Wellington—Halton Hills dit qu'il n'a pas été mis au courant de ces menaces précises, je le crois. J'essaie simplement de dire que nous devons comprendre que ces séances d'information ont lieu régulièrement. En conclure qu'il s'agit de séances exceptionnelles serait erroné, car le SCRS l'a précisé dans son rapport de 2022.
L'autre chose que j'ai du mal à accepter est l'affirmation générale des députés d'en face, selon laquelle le gouvernement n'a rien fait pour contrecarrer l'ingérence étrangère. C'est complètement et absolument faux.
Je vais répéter la fin d'une citation que j'ai lue tout à l'heure, alors que je posais une question, parce que je pense que c'est la partie la plus importante. Elle est tirée d'un rapport de 2013 du SCRS, dans la même série que le rapport public de 2022. Le chef de l'opposition, le député de Carleton, qui était à l'époque le ministre de la Réforme démocratique, avait reçu ce document. On peut lire ce qui suit dans le rapport:
À mesure que les distinctions entre les acteurs étrangers étatiques et non étatiques s'estompent, il devient de plus en plus difficile pour les services de renseignement de faire une distinction entre les activités légitimes et illégitimes. Conséquence indirecte de conflits politiques et sociaux à l'échelle mondiale ou régionale ou d'objectifs stratégiques et économiques divergents, l'ingérence étrangère dans la société canadienne se poursuivra dans les années à venir.
Le député de Carleton, alors qu'il était ministre de la Réforme démocratique, a reçu ce document et il n'a absolument rien fait. Pendant les deux autres années que les conservateurs ont passées au pouvoir, ils n'ont pas donné suite à cette information. En fait, peu après notre arrivée en 2015, nous avons présenté un projet de loi pour resserrer les règles entourant le financement associé à l'ingérence étrangère. Les députés savent-ils qui a voté contre? Ce sont les conservateurs. Les conservateurs ont voté contre le projet de loi C‑76, qui allait précisément renforcer notre capacité à limiter l'ingérence étrangère.
Nous avons pris toute une série de mesures en plus de ce projet de loi.
Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, où siègent des députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates, ainsi que des députés conservateurs, lorsqu’ils choisissent de se présenter et de ne pas le boycotter. Ses membres sont tenus au secret et ils ont accès aux renseignements les plus confidentiels du Canada, mais aussi de nos alliés du monde entier. Le Comité dispose de mécanismes de surveillance politique et de reddition de comptes qui lui permettent d’évaluer les informations et de formuler des recommandations au SCRS et au gouvernement sur la manière d’y donner suite. Ce comité est d'ailleurs un outil fiable dont d’autres systèmes parlementaires de Westminster se sont dotés, y compris celui du Royaume‑Uni, et que nous avons adopté.
Qu’avons-nous fait d’autre? Nous avons mis en place un groupe consultatif spécial qui est activé en période électorale, pendant que tous les députés et les autres candidats sillonnent le pays pour convaincre les électeurs que leur parti et eux-mêmes représentent le meilleur choix. Dans ces circonstances, et au moment crucial des élections en tant que telles, nous n’avons ni le temps ni les moyens de veiller à la protection de notre démocratie. Ce comité est composé d’experts chargés de réagir en temps réel aux événements. Les conservateurs ont critiqué cet outil, qu’ils jugent pratiquement inutile. Or, ses membres surveillent nos élections en temps réel pour s’assurer qu’elles ne font pas l’objet d’une ingérence de la part d’acteurs étrangers, étatiques ou non.
Les conservateurs sont venus dire que nous n'avons rien fait, alors que les données révèlent clairement que le SCRS les avait mis au courant de la situation en 2013 et qu'ils n'avaient rien fait à ce sujet pendant deux ans. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2015, nous avons mis en place bon nombre de politiques et de mesures législatives pour être mieux en mesure d'exercer un contrôle à l'égard de l'ingérence étrangère dans notre démocratie. Il est tout à fait injuste de la part des conservateurs de faire de telles déclarations, et ils devraient le savoir.
Je vais maintenant parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour être honnête envers les députés, parmi les quatre propositions qui se trouvent dans cette motion, il y en a trois qui ne me posent aucun problème.
On propose notamment de créer, comme l'Australie et les États‑Unis, un registre des agents étrangers. Nous avons annoncé il y a des mois que ce processus est en cours; on s'y emploie déjà.
Je vais parler de l'enquête publique dans un instant.
On propose aussi de fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine. Évidemment, la GRC sera saisie de cette tâche et elle fera tout ce qu'elle peut dans ce dossier. Dans l'ensemble des provinces et des territoires du pays, les seules autorités policières reconnues sont la GRC à l'échelle fédérale; les services de police provinciaux, là où ils existent, ou la GRC lorsque les gouvernements provinciaux font appel à ses services; ainsi que les services de police locaux. Quoi qu'on en dise, ce sont les seules autorités policières que le gouvernement et tout député reconnaissent, et nous prendrons évidemment toutes les mesures nécessaires pour que les postes de police illégaux et les autres établissements de cette nature soient fermés immédiatement.
Bien sûr, la motion prévoit d'expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine responsables d'affronts à la démocratie canadienne et impliqués dans ceux-ci. Comme l'a dit aujourd'hui la ministre des Affaires étrangères, elle est tout à fait disposée à le faire lorsque c'est jugé nécessaire. Il y a évidemment une procédure en place à cette fin. Elle a déjà convoqué l'ambassadeur de Chine à ce sujet, ce qui ne me pose aucun problème non plus. Je pense que, quand c'est nécessaire, il faut absolument le faire.
La demande d'enquête publique est la partie qui me pose problème et qui me semble la plus politique. Je vais être honnête. Je suis membre du comité de la procédure et, lorsque cette question y a été initialement soulevée, je me suis dit que c'était logique. Une enquête publique permettrait de faire la lumière sur cette affaire. Pourquoi n'en tiendrions-nous pas une?
Malheureusement, ce n'est pas ce que nous ont dit les témoins au comité, qu'il s'agisse des représentants du SCRS, des experts en la sécurité nationale ou de la cheffe de la GRC. Tout le monde nous a dit qu'il s'agit de renseignements extrêmement confidentiels. Il est impossible de divulguer cette information au public. Outre les répercussions à l'échelle nationale, les députés peuvent-ils s'imaginer la réaction de nos partenaires du Groupe des cinq en réalisant que nous partageons cette information de nature délicate? Le Canada deviendrait la risée du monde entier. Nos partenaires n'auraient plus assez confiance pour nous révéler cette information. Si nous la rendions publique, notre pays serait tenu à l'écart de la communauté internationale.
Tous les membres du comité et toutes les personnes désireuses de connaître les conseils des experts ont rapidement constaté qu'une enquête publique n'est pas appropriée pour discuter de renseignements très confidentiels. On nous a dit qu'il fallait plutôt confier cet examen au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité parlementaire mis sur pied pour traiter ce type de dossier.
Ce que j'ai trouvé le plus intéressant dans tout cela, lorsque cette discussion a eu lieu, c'est que le député de Carleton, le chef de l'opposition, avait été informé par les médias que le gouvernement avait proposé de lui donner une séance d'information, à condition qu'il prête serment de confidentialité. On lui a demandé s'il était prêt à assister à cette séance d'information. Il a répondu que s'il ne pouvait pas parler de l'information, il ne voulait pas la connaître. Tout ce qui compte pour le député de Carleton, le chef de l'opposition, c'est de faire de l'esbroufe et de politiser tous les dossiers qui lui tombent sous la main.
Le député de Carleton n'est donc pas intéressé par la réception d'information hautement confidentielle, même si elle est destinée à améliorer la situation du pays. Cela ne l'intéresse pas parce qu'il n'en tirerait aucun bénéfice politique. Je pense que c'est ce à quoi les Canadiens devraient réfléchir.
Alors que j'arrive à la conclusion de mon discours, je tiens à dire que les députés ont une excellente occasion de travailler de concert. Je sais qu'il existe des divergences d'opinions au sujet de l'enquête publique. Je vais respecter les recommandations que David Johnston, l'ancien gouverneur général, présentera au premier ministre. Ce dernier a déjà déclaré qu'il les accepterait. Si David Johnston affirme qu'une enquête publique est la meilleure solution, enquête publique il y aura.
Je trouve toutefois très troublant que des députés, surtout des députés conservateurs, critiquent comme ils le font un ancien gouverneur général qui jouit d'une très bonne réputation partout au pays. Ils parlent de lui comme s'il s'agissait d'un proche du Parti libéral ou quelque chose du genre. C'est Stephen Harper qui l'a nommé au poste de gouverneur général. Les conservateurs devraient songer à cela.
Ils ne reculent devant rien. Ils vont entreprendre une croisade contre à peu près n'importe qui si cela peut leur procurer le moindre gain politique. Peu leur importe de ruiner la réputation de quelqu'un si cela leur permet d'obtenir ne serait-ce qu'une once de gain politique. Si l'occasion se présente, ils recommenceront encore et encore.
Nous avons l'occasion de travailler de concert pour intervenir à propos de l'ingérence étrangère. Je respecte le débat sur la pertinence d'opter pour une enquête soit publique, soit non publique. C'est un débat que je respecte; il m'est arrivé moi-même de changer d'idée sur cette question. J'espère que nous pourrons avoir des débats fructueux sur les gestes à poser pour améliorer réellement la sécurité de notre démocratie. C'est absolument impératif. Nous ne devrions pas nous servir de cet enjeu à des fins politiques.
Le débat a mal commencé aujourd'hui, et j'en prends la responsabilité. J'ai contribué à ce mauvais départ, je crois, et je m'en excuse. Cela dit, j'espère sincèrement qu'une fois la poussière retombée, nous pourrons tous nous concentrer sur ce qui importe vraiment: protéger la démocratie à laquelle nous tenons tous énormément.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face pour ses excuses. Reprocher au député de ce côté-ci le harcèlement que lui a fait subir un diplomate, c'était mal, alors je suis très reconnaissant au député libéral.
J'ai écouté attentivement le discours du député et, puisque je veux nous trouver des points communs, nous sommes d'accord sur une chose. Les postes de police étrangers, gérés par la Chine doivent être fermés. Deux d'entre eux sont encore ouverts, comme nous l'a rapporté le ministre de la Sécurité publique, et le député a dit qu'il faut les fermer dès maintenant. Selon ma définition de « dès maintenant », cela veut dire…
Une voix: Immédiatement.
M. Warren Steinley: Oui, immédiatement.
Madame la Présidente, le député va-t-il demander avec moi au ministre de fermer ces postes de police avant la fin de semaine? Ils devraient être fermés d'ici la fin de semaine. Va-t-il, comme moi, parler au ministre et mettre sa réputation en jeu pour déclarer qu'ils devraient être fermés pour de bon en fin de semaine?
Madame la Présidente, je ne connais pas les détails des opérations qui sont apparemment toujours en cours, mais je n’ai aucun doute sur la capacité de la GRC à faire son travail. La GRC a reçu son mandat du gouvernement et, en fait, de l’ensemble des Canadiens. La GRC arpente les couloirs du Parlement. Ce n’est pas rien. Il y a seulement cinq ans, ce n’était pas le cas. La GRC n’était même pas autorisée à entrer dans cet édifice, si nous nous souvenons bien.
Nous avons pleinement confiance en la GRC et en sa capacité à protéger les Canadiens, et je suis convaincu que la GRC fait et fera tout ce qui est nécessaire pour lutter non seulement contre le problème qui nous occupe, mais aussi contre toutes les activités illégales, en particulier celles qui sont le fait d’acteurs étrangers.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux d'entendre notre collègue indiquer que trois des quatre éléments portant sur l'ingérence étrangère sont favorables à son esprit, particulièrement celui d'expulser les diplomates impliqués dans l'ingérence. Bravo.
Après cette semaine un peu folle, avec toutes les révélations et les informations qu'on a eues, croit-il vraiment qu'il n'y a pas eu d'ingérence de la part d'un diplomate chinois?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai pas dit que je n’y croyais pas. Toutefois, je respecte la primauté du droit et les procédures en place pour recueillir des informations, les évaluer et déterminer ensuite les mesures à prendre. Je respecte les agences qui sont investies de ces pouvoirs et qui sont tenues de les exercer.
Je trouve intéressant que le Président, à la fin de la période de questions, ait déclaré que cette Chambre était en train de devenir une « maison de fous ». Les politiciens ne sont pas des policiers. Ils ne mènent pas d’enquêtes. Nous confions cette responsabilité à nos agences, et celles-ci prennent les mesures qui s’imposent; cependant, à mon sens, ce ne sont certainement pas un ou deux articles du Globe and Mail qui viendront remplir cette fonction.
Tout cela relève de l’information. Il y a une différence entre une accusation et une preuve, et il est très important que les députés comprennent bien la différence entre les deux, car il ne faut pas les confondre.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que mon collègue de Kitchener-Centre et moi-même voterons en faveur de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui et que nous souhaiterions que les députés libéraux en fassent autant.
Je veux qu'il soit bien clair qu'en votant pour la motion dont nous sommes saisis, je ne dis en aucun cas que je ne crois pas le premier ministre. Jusqu'à preuve du contraire, je crois fermement le premier ministre sur parole quand il dit que le SCRS ne l'a pas informé.
Quand on me demande si je fais confiance à la GRC ou au SCRS, je réponds qu'il serait idiot de le faire. La GRC, nous le savons, est le seul organisme dont il a été prouvé qu'il s'est ingéré dans une élection canadienne et qu'il en a modifié le résultat, qui est passé d'une victoire libérale à une victoire conservatrice en 2005. Nous savons également que le SCRS n'est pas vraiment fiable. Il a permis que des accusations forgées de toutes pièces soient portées contre Maher Arar et a continué à défendre ces accusations alors qu'il les savait mensongères et qu'il couvrait l'arrestation illégale, l'emprisonnement et la torture d'un citoyen canadien.
Je ne ferai jamais confiance aveuglément à un organisme. Je veux une surveillance civile en permanence, et c'est pourquoi je soutiens une enquête sur cette affaire. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas vulnérables, en tant que Canadiens, à quelque forme d'ingérence que ce soit, qu'il s'agisse de la police d'État, du SCRS ou de la Chine.
Madame la Présidente, cette surveillance existe par l'entremise de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Cependant, ce n'est pas aux parlementaires qu'il revient d'appliquer les lois du pays. Nous créons les lois et nous chargeons nos organismes de les appliquer. Avons-nous besoin d'assurer une surveillance à cet égard? Absolument, et nous le faisons. Nous avons des moyens de surveillance par l'entremise des deux organes que je viens de nommer, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
[Français]
Madame la Présidente, je ne veux faire la morale à personne, mais en regardant les périodes de questions orales depuis deux semaines, en entendant mon collègue dire qu'il est d'accord sur l'expulsion des diplomates et en voyant qu'on en est rendu dire à ce que le SCRS fait de la divulgation d'informations, je me dis que les Chinois doivent rire en nous regardant. Il me semble que la diligence du côté du gouvernement aurait pu empêcher tout ce tapage, tout ce tableau que je ne trouve pas très édifiant qui a cours depuis deux semaines à la Chambre des communes.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas été plus rapide dans sa prise de décision et pourquoi faut-il une motion pour y arriver?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est ce que nous avons fait immédiatement après avoir été élus. Nous avons formé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour assurer cette surveillance. Le député laisse entendre, uniquement en fonction des périodes de questions des deux dernières semaines, que nous devrions commencer à expulser des gens. Nous n'allons pas expulser des gens en fonction des questions posées et des réponses données à la Chambre.
Madame la Présidente, le député a parlé dans son discours de la nature partisane du chef de l'opposition officielle.
Il a parlé de l'époque où le chef de l'opposition officielle était ministre de la Réforme démocratique et où il n'a rien fait à la suite d'une séance d'information sur l'ingérence étrangère. Le député a parlé du fait que le chef de l'opposition officielle refuse maintenant de participer à une séance d'information sur la sécurité nationale. De plus, le ministre des Affaires intergouvernementales a également fait valoir que le chef de l'opposition n'a rien fait lorsqu'il était ministre pour s'attaquer à l'ingérence étrangère, sous prétexte que ce n'était pas dans l'intérêt de son parti de le faire.
Le député pense-t-il que cela inspire la confiance à l'égard de la nature non partisane qu'il nous faut privilégier pour traiter la question de l'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, la réponse est non. Il n'est pas question ici d'un individu ou d'un parti politique. Il est question de l'idée fondamentale et du rôle fondamental de la démocratie dans notre pays.
Nous serons tous partis d'ici un jour. Cependant, nous avons la responsabilité de nous assurer que nous protégeons la démocratie pendant que nous sommes ici afin qu'elle puisse profiter aux générations de politiciens et de Canadiens à venir. Lorsque nous commençons à faire des commentaires, comme l'a fait le chef de l’opposition lorsqu'il a dit qu'il ne souhaitait pas participer à une séance d'information en personne parce que ce type de mesure n'avait rien à voir avec le parti politique des conservateurs, c'est tout à fait déplacé. Ce commentaire démontre une incompréhension totale de la raison pour laquelle il est si important de défendre et de protéger la démocratie. Elle n'est pas destinée à un individu en particulier, mais à la collectivité que nous formons tous.
Madame la Présidente, ce que je ne comprends pas dans le discours du député et dans les actions du gouvernement, c'est que nous avons ces renseignements maintenant. Ces renseignements auraient dû être transmis au député de Wellington—Halton Hills plus tôt, certainement, mais nous les avons maintenant.
Pourquoi le gouvernement n'expulserait-il pas le diplomate responsable de cette affaire? C'est tellement facile à faire. Le gouvernement n'a même pas besoin de fournir une raison, il peut simplement le faire. Alors pourquoi ne le fait-il pas?
Madame la Présidente, on a des accusations et on a des renseignements. Le Service canadien du renseignement de sécurité recueille les renseignements et ses agents décident du moment où le seuil est atteint auquel il doit en informer les différents ordres du gouvernement. Il donne des conseils sur ce qu'il faut faire dans certaines circonstances, en fonction des différents seuils qui sont atteints ou non.
Si cela nous pose problème, notre travail de législateurs consiste à modifier la loi, comme l'a fait le premier ministre quand il en a entendu parler. Le premier ministre a été scandalisé en l'apprenant. Il a dit que, dorénavant, il veut être au courant de tout renseignement qui concerne un député.
Madame la Présidente, on ne nous apprend rien en nous disant que le régime chinois cible les familles de Canadiens en République populaire de Chine pour contraindre et intimider les Canadiens à l'intérieur de nos frontières. On ne nous apprend rien. Nous savons depuis des années que le régime chinois utilise des tactiques coercitives dans les démocraties comme le Canada pour réduire au silence, ou contraindre à toute autre action, les citoyens de ces démocraties afin d'influencer la politique, de menacer la démocratie et de promouvoir leur version de l'autoritarisme partout dans le monde. Ce n'est pas nouveau. Nous le savions depuis des années grâce à des reportages d'enquête menés par les journalistes de publications réputées, aux travaux des comités de la Chambre des communes, autant dans la législature actuelle que la précédente, et aux rapports des organismes et des services gouvernementaux.
C'est connu depuis des années, et pas seulement au Canada. Nous savons que d'autres démocraties sont aussi aux prises avec cette problématique. Par exemple, nous savions que le régime chinois cible les Canadiens au Canada qui militent en faveur de la démocratie et des droits civils à Hong Kong, de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de la liberté de presse, et que leurs familles sont aussi ciblées dans leur pays d'origine. Nous savions que ceux qui, au Canada, défendent les droits fondamentaux des Ouïghours, des Tibétains et des autres minorités en République populaire de Chine ont vu les membres de leur famille en Chine être ciblés par le régime chinois.
Ce qui est nouveau, c'est que, il y a deux ans, le gouvernement n'a rien fait lorsqu'il a été informé qu'un diplomate travaillant au Canada, avec l'approbation du gouvernement canadien, me ciblait, ainsi que d'autres députés, dans le but de modifier le cours du débat et d'intimider des députés afin qu'ils votent d'une certaine façon à la Chambre. Voilà ce qui est nouveau. Voilà le problème.
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec la whip de l'opposition.
Voilà la nouvelle information qui est en jeu ici. Lorsque le gouvernement a été mis au courant de la situation, il n'a rien fait. Ce n'est que lorsque l'information est devenue publique, il y a quelques jours, que le gouvernement a commencé à prendre la chose au sérieux. C'est révoltant. Combien d'autres menaces à la sécurité du pays, à la sécurité des Canadiens, existe-t-il sur notre sol, menaces dont nous ignorons l'existence et au sujet desquelles le gouvernement ne fait rien? Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique affirment que, jusqu'à lundi dernier, ils ne savaient pas qu'un diplomate de la République populaire de Chine me ciblait, ainsi que d'autres députés. C'est ahurissant. C'est incroyable. Cela devrait bouleverser n'importe qui à Ottawa.
Le premier ministre est responsable de l'appareil gouvernemental. J'aimerais citer le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », où il est écrit que « le premier ministre forme une équipe, détermine le processus de prise de décision collective, puis établit et adapte l’appareil gouvernemental dans le cadre duquel fonctionnera cette équipe ». Le premier ministre est responsable de l'appareil gouvernemental. Il est aussi responsable d'établir « l’organisation et la structure générales du gouvernement ».
J'aimerais citer un autre passage du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui a été préparé par le Bureau du Conseil privé:
Le premier ministre établit l’organisation et la structure générales du gouvernement pour permettre à celui‑ci d’atteindre ses objectifs. Il lui incombe d’attribuer les portefeuilles aux ministres, d’établir leur mandat, de clarifier les rapports entre eux et de définir les priorités de chaque portefeuille dans la lettre de confirmation de leur mandat. Il doit approuver la création d’institutions nouvelles et la suppression d’organismes existants, le Parlement pouvant être appelé à se prononcer dans certains de ces cas. Les propositions de ministres qui comportent des changements organisationnels importants, ou qui sont susceptibles de modifier leur mandat ou celui d’autres ministres, doivent d’abord être approuvées par le premier ministre.
Voici la partie la plus ahurissante: le premier ministre est responsable de la sécurité nationale. Je vais citer « Pour un gouvernement ouvert et responsable »: « En sa qualité de chef du gouvernement, le premier ministre est investi de responsabilités particulières touchant la sécurité nationale, les relations fédérales-provinciales-territoriales et la conduite des [relations] internationales. » Le premier ministre n'est pas seulement responsable du fonctionnement du gouvernement, de la transmission des informations et de la communication de renseignements par le Service canadien du renseignement de sécurité aux autres entités du gouvernement du Canada. Il n'est pas seulement responsable de la structure organisationnelle générale du gouvernement. Le premier ministre est aussi responsable de la sécurité nationale. Le fait qu'il ait érigé le gouvernement dont il est le chef d'une façon telle qu'il ne puisse même pas être informé que des menaces à la sécurité nationale ciblent des députés et leur famille signifie qu'il a complètement abdiqué ses responsabilités.
Il y a vraiment lieu de se demander à quel point nous sommes en sécurité au pays. Nous savons que le premier ministre a déclaré en privé à des responsables de l'OTAN que le Canada ne respecterait jamais son engagement de 2 %. Bien que la guerre en Ukraine ait commencé il y a plus d'un an, les dépenses de défense du Canada demeurent sous la barre du 1,3 %, ce qui est bien en deçà de l'engagement pris en 2014 dans la Déclaration du Sommet du Pays de Galles. Malgré les menaces auxquelles nous faisons face, sous la forme d'ingérence étrangère, rien n'a été fait. Aucun diplomate n'a été expulsé. Nous n'avons pas mis en place un registre des agents étrangers. Il n'y a pas eu une seule poursuite qui ait conduit à l'arrestation d'individus au pays qui intimident et contraignent des Canadiens en sol canadien pour le compte d'un gouvernement étranger. Le gouvernement n'a pris aucune mesure.
D'autres pays ont réagi. Ces dernières semaines, nous avons appris que le FBI a arrêté des personnes aux États-Unis pour avoir mis en place des postes de police illégaux. Il se trouve que l'un de ces individus est le même que celui qui a contribué à la mise en place d'un poste de police illégal au Canada. D'autres alliés démocratiques ont expulsé des diplomates pour comportement coercitif et clandestin. En fait, l'Allemagne vient d'expulser des dizaines de diplomates de la Fédération de Russie afin de protéger ses citoyens, parce que ces diplomates se livraient à des activités subversives. Depuis le début de la guerre en Ukraine, plus de 400 diplomates russes ont été expulsés par des gouvernements américains et européens. Aucun n'a été expulsé du Canada. Aucun diplomate de la République populaire de Chine n'a été expulsé pour ses actes d'intimidation et de coercition en sol canadien.
Il n'y a pas que moi et les autres députés qui en sont victimes. Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays souffrent en silence de l'ingérence étrangère parce que leur gouvernement ne se donne même pas la peine de se renseigner sur les menaces faites par les diplomates de la République populaire de Chine partout sur notre territoire qui compromettent notre sécurité nationale. Il est absolument ahurissant que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se passait. Quoi d'autre ignore-t-il au sujet des activités qui compromettent la sécurité au pays? Manifestement, il n'est pas important pour lui de financer adéquatement le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Il est évident qu'il n'est pas important pour lui de se renseigner sur les menaces faites contre des députés et leur famille ou contre des Canadiens partout au pays et qui compromettent gravement la sécurité nationale.
Pour conclure, je dirai que des milliers de Canadiens souffrent en silence depuis des années, parce que leurs familles font l'objet d'intimidation de la part d'États autoritaires dans leur pays d'origine, qu'il s'agisse de la République populaire de Chine, de la République islamique d'Iran ou d'autres. Les gens souffrent en silence, et le gouvernement ne cherche même pas à faire le suivi de ces menaces.
Ni le premier ministre ni le ministre de la Sécurité publique n'étaient au courant de la situation, parce qu'ils n'ont pas pris la peine de mettre en place l'appareil gouvernemental, la structure organisationnelle nécessaire pour en être informés afin de pouvoir prendre des mesures pour protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, comme le gouvernement...
Une voix: Vous feriez mieux de commencer par des excuses, Kevin.
Madame la Présidente, comme le gouvernement l'a reconnu, une attaque contre un député est une attaque contre tous les députés. Nous devrions tous être préoccupés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a littéralement investi des centaines de milliers de dollars dans des organismes comme le Bureau de régie interne pour que les députés disposent de dispositifs comme des boutons de panique et des caméras autour de leur domicile. Nous avons adopté toutes sortes de mesures, comme des mesures législatives, pour nous attaquer aux problèmes de l'ingérence électorale et de l'ingérence étrangère.
En fin de compte, je dirais au député que, quand on examine le...
Une voix: Excusez-vous.
Peut-on laisser le député poser sa question sans l'interrompre, s'il vous plaît?
Une voix: Après qu'il se soit excusé.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Peut-on laisser le député poser sa question?
Le Président a tranché, et il reviendra au besoin sur la question à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, laisser entendre de quelque façon que ce soit que le premier ministre n'a rien fait dans ce dossier, alors que les conservateurs savent très bien qu'il n'en a été informé que cette semaine, est extrêmement irresponsable. Si le député est d'avis que tous les députés sont honorables, serait-il prêt à reconnaître que le premier ministre a été mis au courant pour la première fois cette semaine?
Madame la Présidente, il incombe au premier ministre de mettre en place l'appareil gouvernemental et la vaste structure organisationnelle nécessaire pour être informé des questions de sécurité nationale. Le premier ministre est responsable de la relation entre le gouvernement et le Parlement.
Le fait que la structure mise en place par le premier ministre ait fait en sorte qu'il n'ait pas été mis au courant est choquant. C'est comme si le chef d'un gouvernement d'un pays du G7 disait au chef d’état-major de la Défense, au dirigeant des forces armées, qu'il ne voulait pas vraiment être informé en cas d'intrusion dans l'espace aérien. C'est un peu comme dire: « Je ne veux pas savoir quand ces incidents arrivent; il ne vaut pas la peine de me le dire. » C'est essentiellement ce qui s'est passé ici: le premier ministre a mis en place une structure qui a fait en sorte qu'il n'a pas été mis au courant de ces choses.
[Français]
Madame la Présidente, je suis de tout cœur avec le député de Wellington—Halton Hills.
J'aimerais lui poser la question suivante. On voit que le gouvernement accumule les bévues. On peut penser à la fondation Trudeau, à la nomination d'un rapporteur qui est indépendant sans l'être, au fait de ne pas avoir avisé le député dans un cas comme celui-là et de ne pas avoir agi formellement sur toute ingérence étrangère.
N'est-ce pas dans l'essence même de faire perdre la confiance de la population envers le gouvernement?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question très importante.
Il est absolument incroyable que le premier ministre ait mis en place une structure gouvernementale qui empêche le premier ministre de savoir ce qui se passe sur le plan de la sécurité nationale.
[Traduction]
C'est absolument incroyable que le premier ministre ait établi une telle structure. Je suis grandement ébranlé — et les Canadiens devraient l'être tout autant — par le fait que la sécurité nationale n'est visiblement pas une préoccupation du premier ministre ou du gouvernement.
Madame la Présidente, je tiens à nouveau à exprimer ma sympathie à mon collègue de Wellington—Halton Hills pour ce que lui et sa famille ont dû endurer. J'apprécie le fait qu'il ait mentionné que les Canadiens d'origine chinoise sont confrontés à cette situation depuis très longtemps, tout comme les Canadiens d'origine iranienne et un certain nombre de Canadiens partout au pays qui nous disent depuis de nombreuses années, voire des décennies, que la situation est grave et que les menaces qui pèsent sur eux sont bien réelles.
Nous avons demandé une enquête publique. Nous sommes favorables à la création d'un registre des agents étrangers. Nous nous retrouvons dans une situation où des erreurs ont manifestement été commises. Il est clair que le gouvernement a agi de manière tout à fait inappropriée. J'aimerais que le député de Wellington—Halton Hills me dise quelle est la chose la plus urgente à faire, dès maintenant. Que pourrions-nous faire dès maintenant pour résoudre ce problème?
Madame la Présidente, le gouvernement doit proposer immédiatement un registre des agents étrangers, afin que nous puissions en débattre à la Chambre et le faire adopter le plus rapidement possible. Le gouvernement doit également expulser M. Wei Zhao, un diplomate en poste au consulat de la rue St. George à Toronto.
À mon avis, maintenant que cette information a été rendue publique, le gouvernement n'a pas d'autre choix que d'expulser ce diplomate. Sinon, nous montrons au monde entier que nous acceptons volontiers les activités d'ingérence étrangère et qu'il n'y aura que peu ou pas de conséquences pour ces États autoritaires, à part se faire morigéner par le sous-ministre. Ce sont deux des mesures qui devraient être prises immédiatement.
Madame la Présidente, la démocratie canadienne est menacée. Les Canadiens et leurs institutions gouvernementales sont menacés, et c'est un moment crucial dans l'histoire de notre pays. Le Canada a déjà dû faire face à des menaces par le passé, et il a dû se battre pour faire partie de la famille des pays qui croient à la paix, à la stabilité, à la primauté du droit et à la protection de leurs concitoyens contre leurs ennemis, que ceux-ci se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
Le Canada n'aurait pu devenir ce qu'il est aujourd'hui sans les sacrifices, les privations et l'évolution de nombreux peuples, qu'il s'agisse des Autochtones et de ceux qui sont arrivés après eux, qui, au fil des années, se sont battus ensemble pour bâtir un pays où les citoyens sont fiers de défendre les libertés individuelles, la dignité humaine et un mode de vie qu'ils aiment et qui fait l'envie du monde entier. Comme le dit la citation célèbre de Winston Churchill: « Nul ne prétend que la démocratie est parfaite et le summum de la sagesse. En effet, on a dit que la démocratie était la pire forme de gouvernement, à l'exception de toutes les autres dont on a fait l'essai de temps à autre. »
La motion de l'opposition conservatrice reconnaît que nous devons encore nous battre et protéger nos concitoyens. En tant que whip en chef de l'opposition, j'ai aussi la responsabilité de défendre les députés qui forment la loyale opposition de Sa Majesté dans cette vénérable enceinte, la Chambre des communes, la Chambre du peuple, dont les membres sont élus pour représenter les résidants de toutes les circonscriptions, d'un océan à l'autre.
Le tapis de la Chambre est vert, car il représente l'herbe sous nos pieds. Le vert est la couleur des pâturages dans les prairies verdoyantes et du village green où tous se rassemblaient autrefois. Autrement dit, c'est la couleur des hommes et des femmes du peuple. Nous avons une chambre commune et nous devons la protéger. Il n'y a ici aucun titre de distinction qui donne davantage d'importance au vote d'une personne ou à celui d'une autre. À titre d'ancienne ministre et de membre du Conseil privé, j'ai le qualificatif « honorable » devant mon nom. Néanmoins, mon vote au Parlement demeure singulier, au même titre que celui de tous les autres députés. Ce vote n'est pas banal. Ce vote représente toute une circonscription de Canadiens qui ont voté pour m'accorder, comme c'est le cas pour chaque personne ici présente, l'honneur d'être dans cette salle afin que je me fasse haut et fort leur porte-parole au cours des débats et souvent jusqu'à ce qu'une loi s'ensuive.
Ces lois régissent les Canadiens de façon équitable, et nous croyons à l'égalité devant la loi. Lorsqu'il y a injustice ou iniquité, nous avons des mécanismes pour remédier à ces lacunes humaines. Ainsi, nous avons un système imparfait, tout à fait humain, mais ce n'est pas un système sans failles. Cependant, le système canadien est aussi bon que celui de n'importe quel autre pays, et il vise à maintenir les principes fondateurs de paix, d'ordre et de bon gouvernement. Nous sommes un lieu accueillant pour les nouveaux arrivants qui viennent s'y installer. Peu importe la date où ils intègrent la famille canadienne, ils devraient jouir de la protection du gouvernement du pays. Qu'un député soit menacé en raison d'un vote à la Chambre, sur n'importe quelle question, mais surtout sur la défense des droits de la personne au Canada ou ailleurs, c'est un affront à la démocratie.
Disons les choses franchement, ici, aujourd'hui. L'ingérence politique et l'intimidation des citoyens canadiens étaient omniprésentes lors des dernières élections et, comme nous le savons maintenant, lors des élections précédentes également. Ma province et ma circonscription comptent une importante communauté d'origine chinoise. Ces citoyens aiment leur pays d'origine, sa beauté, ses arts et sa culture, sa langue, et sa place de premier plan dans de nombreux domaines. Ils ont contribué à enrichir toutes les sphères de la société canadienne: les arts, la littérature, la musique, le monde universitaire, le monde des affaires et, oui, même la politique. Nous bénéficions tous de leur apport à notre pays et de leur esprit d'initiative, comme en témoigne le chemin de fer national qu'ils ont contribué à construire dans des conditions extrêmement difficiles, et qui a unifié notre pays. Privés de certains droits associés à la citoyenneté canadienne, ils ont été envoyés au front lors de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, une contribution que nous apprécions aujourd'hui à sa juste valeur.
Ce sont des citoyens canadiens qui nous ont pris à part, mes bénévoles et moi, lors des dernières élections, et qui, les larmes aux yeux, nous ont demandé d'éteindre nos téléphones pour que nous puissions nous entretenir avec eux dans leur jardin, car ils pensaient être surveillés par Pékin, et que s'ils étaient vus en train de s'entretenir avec un conservateur, ils seraient punis par le régime, que ce soit directement ou par le biais des membres de leur famille qui vivent encore en Chine. Comme j'ai pu le constater, on les a informés, sur WeChat et d'autres groupes en ligne similaires, que le gouvernement chinois avait des agents dans tous les bureaux de scrutin du Canada, et qu'ils seraient en mesure de savoir qu'ils ont voté pour le Parti conservateur en examinant leur bulletin de vote.
On leur a dit que les conservateurs souhaitaient créer un registre des agents étrangers pour enregistrer toutes les personnes d'origine chinoise au Canada dans le but de les soumettre ultérieurement à une rafle, comme ce fut le cas pour les Japonais pendant la Seconde Guerre mondiale, et de confisquer leurs biens. Par conséquent, ils sont restés chez eux et leur absence a eu une incidence sur l'élection des députés actuels.
Aujourd'hui, beaucoup de ces mêmes porte-parole disent publiquement que le registre des agents étrangers que nous réclamons, comme ceux de l'Australie, du Royaume‑Uni et des États‑Unis, est la nouvelle version de la Loi d'exclusion des Chinois. Or, c'est tout à fait faux.
Une campagne est orchestrée par un pays étranger que le premier ministre admet publiquement admirer, alors que son frère Alexandre Trudeau en fait l'éloge dans son livre comme son père, Pierre Trudeau, le faisait dans un livre, lui aussi, bien des années avant. Ce pays cherche à s'ingérer et à influencer les votes à la Chambre ainsi que les votes à des élections démocratiques.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est de mon devoir, en tant que whip en chef de l'opposition, de défendre les droits et les privilèges de tous les députés, et pas seulement ceux de mon collègue de caucus de Wellington—Halton Hills. Après tout, et j'ai entendu cela à plusieurs reprises de la part des ministériels aujourd'hui, une menace contre un des nôtres et une menace contre nous tous. La Chambre doit répondre de manière concertée et non partisane. Pourtant, les deux secrétaires parlementaires ont maintes fois aujourd'hui fait des reproches à la victime.
Soyons très clairs: le SCRS n'a pas informé le député de Wellington—Halton Hills que des menaces pesaient sur sa famille. Le député a seulement été informé de manière générale. J'ai assisté au même type de séance d'information très générale sur la manière dont les gouvernements étrangers — plusieurs gouvernements étrangers ont été pointés du doigt — cherchent à influencer la politique et les hommes politiques canadiens, et sur la manière dont ils peuvent s'y prendre. On nous a expliqué qu'ils pouvaient infiltrer un bureau ou participer bénévolement à une campagne électorale. On nous a parlé de ces choses. Il n'y avait rien de spécifique et rien de personnel.
Le député de Wellington—Halton Hills a clairement indiqué dans ses déclarations publiques et devant la presse que le SCRS n'avait jamais tenu pour lui de « nombreuses » séances d'information, comme l'a déclaré à plusieurs reprises hier à la Chambre le ministre de la Sécurité publique.
Les affirmations qui ont été faites aujourd'hui depuis les banquettes ministérielles et qui veulent que le député, la victime, aient eu connaissance des détails depuis deux ans et que lui, la victime, n'ait rien fait à ce sujet sont irresponsables, complètement fausses et destinées à détourner l'attention des manquements passés et présents du gouvernement concernant la protection de ses citoyens d'origine chinoise contre l'intimidation, la coercition ou la manipulation qui, nous le savons, est réelle et se produit quotidiennement dans tout le pays.
Par contre, le SCRS a informé le gouvernement libéral de ces menaces. Cette information a dû être communiquée au ministre de la Sécurité publique, à la ministre des Affaires étrangères et au premier ministre. Ces ministres doivent dire la vérité concernant ce qu'ils savaient et ce qu'ils ont fait par la suite.
Ne rien dire, comme l'ont fait le ministre de la Sécurité publique et la ministre des Affaires étrangères à la Chambre, ou affirmer dans une mêlée de presse qu'on vient d'apprendre l'existence de cette affaire dans les journaux, comme l'a fait hier le premier ministre, équivaut à renoncer à son devoir de protéger la population du pays en général et de défendre les privilèges des députés. Comme le député vient de l'expliquer, c'est renoncer au devoir de mettre en place les mécanismes nécessaires pour que toutes ces personnes soient informées de la situation. Vers qui les Canadiens peuvent-ils se tourner?
C'est un autre échec abject du premier ministre qui répond toujours qu'il n'est qu'un observateur. Il n'est pas étonnant que les agents du SCRS en aient assez et parlent aux médias. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ne fassent plus confiance au gouvernement. Ils ne peuvent plus se fier au premier ministre pour assurer leur sécurité et leur protection.
Je demande à tous les députés d'appuyer nos appels à l'action: la création d'un registre des agents étrangers; la mise sur pied d'une enquête publique; la fermeture des postes de police établis par Pékin en sol canadien, notamment en Colombie‑Britannique; l'expulsion des diplomates chinois responsables.
Nous demandons au gouvernement et au premier ministre de répondre à l'appel, d'intervenir et de s'atteler à la difficile tâche de gouverner notre pays.
Madame la Présidente, je pense que le premier ministre et le gouvernement continueront de faire fond sur le travail qui a déjà été fait. Nous avons mis en place...
Madame la Présidente, j'ai pris la parole pas moins de cinq fois aujourd'hui pour demander au député d'en face de présenter des excuses au député de Wellington—Halton Hills pour avoir mis en doute son intégrité...
La présidence a fait une déclaration sur le sujet et elle rendra sa décision à la Chambre en temps opportun.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, le gouvernement continuera à faire fond sur le travail qui a été fait au cours des dernières années pour s'attaquer à l'ingérence étrangère et aux problèmes que nous rencontrons aujourd'hui.
Nous avons nommé un rapporteur spécial, l'honorable M. Johnston, qui a auparavant été nommé à un poste par Stephen Harper, pour qu'il rédige un rapport, ce qui pourrait mener à une demande d'enquête publique. Le Parti conservateur du Canada appuiera-t-il ce que l'ancien gouverneur général soumettra au Parlement?
Madame la Présidente, il est vrai que David Johnston a exercé honorablement ses fonctions de gouverneur général du Canada. Cependant, c'était avant que le gouvernement actuel le choisisse pour organiser les débats des chefs et avant qu'il soit nommé administrateur de la fondation Trudeau. Il a seulement quitté ce poste après qu'il y eut des plaintes selon lesquelles il s'agissait d'un conflit d'intérêts flagrant parce que la fondation avait reçu, selon la source, de 140 000 à 200 000 $ d'une personne tentant d'influencer le gouvernement. C'est pourquoi nous avons demandé qu'une personne complètement indépendante du gouvernement et de la fondation Trudeau se penche sur ces questions.
Nous réclamons la tenue immédiate d'une enquête publique, et les libéraux devraient se prononcer en faveur d'une telle enquête.
[Français]
Madame la Présidente, récemment, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons reçu le président de la commission sur l'ingérence étrangère et la désinformation du Parlement européen. M. Raphaël Glucksmann nous a indiqué que la Chine avait pour stratégie de semer le chaos dans les pays qu'elle visait. Il nous signalait également que l'idéogramme chinois pour écrire « chaos » était le même que celui pour écrire « opportunité ».
Mon honorable collègue peut-elle croire que ce chaos, qui d'ailleurs persiste ici depuis le début de la semaine, est justement une action du gouvernement chinois qui paralyse la Chambre et qui nous force à réagir sur un sujet extrêmement grave, mais qui bloque néanmoins les travaux du Parlement sur l'ingérence étrangère?
[Traduction]
Madame la Présidente, la plupart des gens ne le savent probablement pas parce que cela s'est produit il y a très longtemps, mais j'ai étudié le communisme durant mon premier cycle universitaire. Je suis donc bien consciente de la façon dont le communisme fonctionne. Le député a tout à fait raison de dire qu'un gouvernement communiste cherche souvent à semer le chaos ou le désordre au sein d'un gouvernement étranger qu'il tente d'influencer ou d'un pays étranger qu'il cherche à contrôler. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'il s'agisse de la Chine, mais tout à voir avec le fait que c'est un pays dirigé par un gouvernement communiste qui agit dans son propre intérêt, et non dans l'intérêt du Canada. C'est pourquoi le chaos se poursuit.
Uqaqtittiji, la députée a parlé de confiance, et je pense que nous savons tous à la Chambre que les Canadiens doivent faire confiance à leurs institutions démocratiques. Toutefois, cette confiance est rompue par des agents étrangers. Cette rupture de confiance est évidente à la Chambre, et il est regrettable que toutes ces questions liées à l'ingérence étrangère provoquent autant de division et de ségrégation entre les Canadiens.
Je me demande si la députée convient que les Canadiens veulent que nous renforcions la confiance dans la démocratie, et pas que nous nous entredéchirions.
Madame la Présidente, je trouve que les remarques de la députée sont toujours très réfléchies.
Je pense en effet que la confiance fait défaut. Je pense qu'il y a un manque de confiance envers le gouvernement pour les raisons dont nous avons discuté ici aujourd'hui, c'est-à-dire que le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour créer la confiance et donner aux Canadiens l'assurance qu'il les protège. La catégorie de citoyens n'a pas d'importance. Il n'y a d'ailleurs pas de catégories au Canada. Qu'une personne soit nouvellement arrivée ou qu'elle soit ici depuis des générations ou depuis des temps immémoriaux, le gouvernement est chargé de notre sécurité à tous et il doit la prendre au sérieux.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, Le travail; l'honorable député de Spadina—Fort York, Les institutions démocratiques; l'honorable députée de Nunavut, La justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer mon intervention, je veux parler brièvement du député de Wellington—Halton Hills. De toute évidence, tous les députés, toutes les personnes ayant le privilège de représenter leurs concitoyens et ayant été élues ici pour faire le bon travail que les Canadiens attendent d'elles, sont solidaires de lui. Ce qui se passe ou s'est passé est évidemment inacceptable.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood, qui est une personne très érudite et honorable. Je suis heureux de partager mon temps de parole avec lui. J'attends toujours ses interventions avec impatience, mais il devra d'abord écouter ce que j'ai à dire.
[Français]
L'ingérence étrangère est un débat d'une importance cruciale. Aucun pays n'est à l'abri des menaces liées à l'ingérence étrangère. Un pays comme le Canada, qui investit dans la démocratie et qui est fier de l'intégrité de son système électoral, peut se révéler une cible attrayante pour des acteurs malveillants. Des personnes ou des organisations malveillantes, y compris des États étrangers, peuvent tenter de susciter des tensions ou de la méfiance à l'égard de notre gouvernement et de nos institutions.
Je tiens toutefois à rassurer les Canadiens. Nos organismes de sécurité et de renseignement suivent en permanence les menaces et fournissent des conseils pour assurer la protection des citoyens. Nous travaillons en permanence au renforcement de nos mesures de protection.
Le gouvernement du Canada continue de chercher des façons nouvelles et novatrices d'améliorer les solides mesures que nous avons mises en place pour lutter contre l'ingérence étrangère et de tirer des leçons de l'expérience de partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être souhaitable ou possible au Canada. Conformément à cette approche, le 6 mars 2023, le premier ministre a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre l'ingérence. Parmi ces initiatives, je veux mentionner celles qui suivent.
Premièrement, mentionnons l'établissement d'un nouveau poste de coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère à Sécurité publique Canada pour coordonner les efforts de lutte contre l'ingérence étrangère.
Deuxièmement, mentionnons les demandes d'examen par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, et par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, sur l'état de l'ingérence étrangère dans le processus électoral fédéral du Canada et sur la façon dont nos organismes de sécurité nationale ont réagi à cette menace.
Troisièmement, mentionnons l'élaboration d'un plan pour donner suite aux recommandations en suspens du CPSNR, du rapport Rosenberg et d'autres examens sur ces questions. Le rapport intitulé « Contrer une menace en évolution: mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes » a été présenté le 6 avril.
Enfin, mentionnons l'investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile à prévenir la désinformation, à promouvoir la résilience démocratique et à sensibiliser le public à l'ingérence étrangère.
Le premier ministre a également déclaré que Sécurité publique Canada lancerait des consultations publiques. Ces consultations permettraient d'orienter la création d'un registre de transparence en matière d'influence étrangère au Canada permettant de s'assurer que les personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger font preuve de transparence, qu'ils rendent des comptes et que les communautés qui sont souvent la cible de tentatives d'ingérence étrangères sont protégées.
Le ministre de la Sécurité publique a lancé ces consultations le 10 mars 2023. Celles-ci se poursuivront jusqu'au 9 mai 2023. Le gouvernement du Canada investit également des sommes importantes dans nos capacités de lutte contre l'ingérence étrangère.
Le gouvernement du Canada investit également des sommes importantes dans nos capacités de lutte contre l'ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit 13,5 millions de dollars à compter de 2023-2024, et 3,1 millions de dollars à Sécurité publique Canada pour l'établissement d'un bureau national de lutte contre l'ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit également 48,9 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada, afin de protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation de la part d'acteurs étrangers, d'accroître sa capacité d'enquête et de collaborer de façon plus proactive avec les communautés qui risquent davantage d'être ciblées.
Ces investissements s'appuient sur le budget de 2022 dans lequel le gouvernement s'est engagé à verser 13,4 millions de dollars pour renouveler et élargir les mécanismes de réponse rapide du G7 au cours des cinq prochaines années, afin de contrer les menaces étrangères à la démocratie.
De plus, 12,9 millions de dollars seront investis pour établir un centre d'excellence pour la sécurité de la recherche à Sécurité publique Canada, afin de protéger la recherche canadienne, tout en renforçant les mesures de sécurité dans les universités et les établissements de recherche.
Ces investissements importants contribueront à accroître la capacité du gouvernement du Canada dans ses efforts continus de lutte contre l'ingérence étrangère. Comme je l'ai dit, nous avons annoncé le lancement de consultations publiques pour guider la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère au Canada. Bien que la protection de notre pays soit primordiale, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que les communautés qui sont souvent la cible de tentatives d'ingérence étrangère soient protégées. Ces consultations avec les principales parties prenantes et le public canadien permettront de définir la voie à suivre, notamment en ce qui concerne les nouvelles mesures destinées à renforcer notre sécurité nationale.
Outre ces consultations, le gouvernement ne cesse de veiller à ce que nos institutions démocratiques soient à l'abri de toute influence étrangère malveillante. Avant l'élection fédérale de 2021, par exemple, nous avons mis en œuvre le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, un mécanisme permettant d'alerter le public en cas de menace à l'intégrité d'une élection générale. Nous avons également renouvelé le Mécanisme de réponse rapide du G7, afin de consolider et de diffuser les pratiques exemplaires internationales liées aux menaces étrangères à la démocratie parmi les pays du G7.
En vue des élections de 2019, nous avons créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Ce groupe de travail assure la coordination des renseignements et des informations entre le Centre de la sécurité des télécommunications, Affaires mondiales Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Au cours des élections fédérales de 2019 et de 2021, le SCRS et la GRC ont travaillé en étroite collaboration avec les membres du groupe de travail pour coordonner les efforts contre l'ingérence étrangère en sensibilisant, en évaluant les menaces et en préparant la réponse du gouvernement à ces menaces. Le groupe de travail reste également actif en dehors des périodes électorales, car les menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques telles que l'ingérence étrangère et la désinformation persistent.
Néanmoins, la protection de nos institutions ne s'arrête pas là. Nous avons la chance de pouvoir compter sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Celui-ci est chargé d'enquêter sur les menaces, de conseiller le gouvernement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Il s'agit notamment de menaces posées par des acteurs étrangers.
[Traduction]
Je suis prêt à entendre les questions et les observations.
Madame la Présidente, il faut éclaircir un point très important aujourd'hui.
Plus tôt aujourd'hui, les députés de Winnipeg-Nord et de Kingston et les Îles ont laissé entendre que le député de Wellington—Halton Hills savait que sa famille avait fait l'objet de menaces il y a deux ans.
Le député peut-il indiquer qui a raison: le député de Winnipeg-Nord ou celui de Wellington—Halton Hills?
Je rappelle au député que le Président a abordé cette question juste après la période des questions. Nous reprenons...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'étais pas au courant. Pourrions-nous rétablir le temps de parole écoulé et me laisser poser une autre question?
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, dans mon discours, j'ai fait allusion au rapport déposé le 12 mars 2020 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. On y disait que le gouvernement du Canada aurait dû établir une stratégie exhaustive pour contrer l'ingérence étrangère.
Pourquoi, trois ans plus tard, le gouvernement n'a-t-il rien fait pour prendre ces mesures essentielles au maintien de la souveraineté canadienne? Pourquoi les libéraux continuent-ils de permettre qu'il y ait un poste de police illégal dans une ville canadienne?
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, dans la belle province de Colombie‑Britannique, pour sa question très importante et pour sa participation au débat d'aujourd'hui.
Je suis très heureux que le gouvernement ait lancé des consultations en vue de la création d'un registre des agents étrangers. Nous devons faire preuve de discernement et de diligence en ce qui concerne ce registre.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre et en public, je suis favorable à la création d'un registre des agents étrangers conçu sur le modèle de ceux qui existent dans d'autres pays. Nous devons évidemment entreprendre d'adopter des pratiques exemplaires. C'est ce que nous sommes en train de faire. Nous consultons nos partenaires et différentes parties, et c'est dans cette direction que nous devons aller.
[Français]
Madame la Présidente, après avoir vu les postes de police chinois, les tentatives d'ingérence dans des universités et tout le reste, je me demande si mon collègue est prêt à comprendre ou à assumer le fait qu'il y a des régimes dans le monde qui sont idéologiquement et philosophiquement hostiles à la démocratie et que le régime chinois actuel est l'un de ces régimes.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le régime chinois est hostile à la démocratie?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très importante.
[Traduction]
Nous devons toujours défendre et respecter les valeurs canadiennes liées aux droits de la personne, aux droits des minorités et à la démocratie. Nous devons aussi dénoncer les acteurs étrangers qui ne respectent pas ces valeurs.
Pour ce qui est de nos relations avec les États du monde entier, nous devons collaborer avec bon nombre d'entre eux, nous devons les confronter lorsqu'ils ne respectent pas nos valeurs, et nous devons les concurrencer. C'est ce que nous avons affirmé par le passé au sujet de notre relation avec la République populaire de Chine et le gouvernement chinois. Nous devons les concurrencer et nous devons collaborer avec eux, mais nous devons aussi les confronter lorsque leurs valeurs ne correspondent pas aux valeurs canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, je vais paraphraser une expression pour ne pas utiliser des mots non parlementaires. Quand cela ressemble à un canard, quand cela sonne comme un canard et quand cela sent comme un canard, c'est probablement un canard.
Il y a quelque chose qui ressemble beaucoup à de l'ingérence étrangère ici et les faits s'accumulent. Après tout ce que nous avons appris dans les dernières semaines, ne devrait-on pas mettre sur pied une enquête indépendante et transparente pour faire la lumière sur l'ingérence étrangère afin de rétablir la confiance des citoyens et des citoyennes à l'égard de la démocratie, de nos institutions, du bureau du premier ministre et de nos services de sécurité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très importante.
[Traduction]
En ce qui concerne la tenue éventuelle d'une enquête publique, une personne qui est tenue en très haute estime se prononcera à ce sujet et présentera un ensemble de recommandations auxquelles le gouvernement donnera suite. J'ai bien hâte de voir ces recommandations.
Nous devons nous assurer que tous les Canadiens, les quelque 40 millions que nous sommes, ont confiance dans notre système électoral. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait aucune ingérence dans nos élections. Nous devons aussi comprendre que nous vivons dans un monde où nous devons interagir avec des acteurs étrangers qui n'ont pas les meilleures intentions qui soient, ici comme ailleurs.
Madame la Présidente, voici l'article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Je le lis pour qu'il soit consigné au compte rendu. Il dit:
L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable.
Je souhaite poser au député du parti ministériel la question que voici: si le fait d'établir des postes de police illégaux en sol canadien ou encore de s'en prendre à un député ou de le cibler ne justifie pas qu'on expulse quelqu'un du pays, quelle action justifiera une expulsion?
Madame la Présidente, les enjeux et les questions qu'examinent le gouvernement et tous les députés sont d'une grande importance, voire d'une importance capitale. De toute évidence, les décisions qui seront prises tiendront compte du seuil à respecter. Comme je ne dispose pas de tous les renseignements à propos de ce qui s'est produit, me prononcer à ce sujet serait...
Madame la Présidente, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge d'avoir préparé le terrain. Je suis impatient d'entendre ce que j'ai à dire.
J'étais littéralement assis ici à me demander ce que je pourrais apporter à ce débat. L'un des députés a parlé du chaos qui règne à la Chambre. C'est vrai. La période des questions a été chaotique et je n'ai jamais vu le Président si intense ou si en colère. Nous avons tous contribué au chaos qui règne ici.
Je me demande ce que pense Pékin. À certains égards, la journée est belle pour Pékin, car nous nous battons entre nous. Toutefois, je fais quelque peu confiance à mes collègues et à notre capacité de parvenir à une résolution, tant sur la motion que sur la manière dont nous faisons face à la menace existentielle que représente le gouvernement chinois pour la nation canadienne.
Je pense qu'il est juste d'observer qu'en tant que pays, nous n'avons jamais été confrontés à une telle menace de la part d'un autre pays. Un autre gouvernement souhaite faire de nous un État vassal, soumis, un État auquel s'applique littéralement le projet La Ceinture et la Route. Tous les chemins mènent à Pékin, et la ceinture est pour notre cou. Tel est l'objectif ultime du gouvernement de Pékin; la technique consiste à semer le chaos dans notre pays. Une partie de moi regrette de participer à ce débat, car d'une certaine manière, je contribue à ce chaos. Comme je l'ai dit, j'espère que d'ici la fin de la journée, nous aurons trouvé une solution ou que nous commencerons au moins à nous rapprocher d'une solution sur la manière de traiter cette menace existentielle.
J'ai eu le privilège de me rendre à Taïwan avec le député de Wellington—Halton Hills il y a quelques semaines. Je considère ce député comme un ami. Je pense que c'est l'une des premières choses que nous pourrions faire. Nous sommes un peu trop partisans ici. Il n'y a pas beaucoup de gens de l'autre côté qui peuvent dire qu'ils ont des amis de ce côté-ci, et il n'y a pas beaucoup de gens de ce côté-ci qui peuvent dire qu'ils ont des amis de l'autre côté. Toutefois, je considère le député de Wellington—Halton Hills comme un ami. Après avoir voyagé avec lui au sein d'une délégation de 10 députés à Taïwan, tous membres éminents de quatre partis, nous avons adopté ce que je considère comme une manière exemplaire pour les parlementaires canadiens de faire de la bonne diplomatie et de faire avancer les choses dans un domaine sérieux de la diplomatie.
Le député et moi, ainsi que d'autres membres de la délégation, à n'en pas douter, avons discuté des dernières élections. Évidemment, nous n'avons pas abordé des détails comme ceux qui ont été divulgués ces derniers temps, mais il était conscient à ce moment-là qu'il y avait des gens qui, étrangement, avaient joué un rôle dans des événements publics organisés pour lui. Nous vivons tous dans un environnement politique. Parfois, j'ignore qui me soutient. Je ne sais même pas qui sont ceux qui ne m'appuient pas. Parfois, beaucoup de gens sont contre moi. Cela n'arrive pas aux autres, bien sûr.
Ce que je veux dire, au sujet de l'unanimité nécessaire afin d'affronter cette menace existentielle et de faire progresser nos intérêts diplomatiques, c'est que nous avons consacré une partie de notre temps à Taïwan à un rapport unanime produit par le comité Canada-Chine. Parfois, des rapports de comités sont déposés à la Chambre, et c'est tout. On n'en entend plus jamais parler. Fait intéressant, nous avons emporté ce rapport à Taïwan et le président du comité l'a présenté à la présidente du pays. Je n'irai pas jusqu'à dire qu'elle l'a agrippé, mais presque. Il représentait une démonstration d'unanimité du Parlement et de ses parlementaires, ainsi qu'une preuve d'amitié à l'égard d'un gouvernement dont l'existence est littéralement menacée.
À notre arrivée, des avions militaires survolaient l'île et des navires de guerre croisaient au large. Nous avons tous conclu que le gouvernement et le peuple taïwanais pouvaient nous en apprendre beaucoup sur la façon de réagir à des menaces existentielles de la part de la République populaire de Chine. C'est la première chose que je veux dire. Pour le bien de notre nation, nous devons nous entendre sur la façon de réagir à la mésinformation, à la désinformation, à l'ingérence et à l'intimidation.
Un des éléments énoncés dans la motion est le problème des postes de police. Il y en a un dans ma collectivité. Dans tous les rapports accessibles dans le domaine public, il s'agit d'une opération d'intimidation dirigée par les autorités diplomatiques chinoises locales. Ce sont les membres de la diaspora qui sont affectés, probablement de toutes sortes de manières que l'on ne soupçonne pas.
À cet égard, je pense que la motion est valable. Toutefois, j'aimerais faire remarquer aux députés que si nous voulons être intègres de notre côté, alors il faut laisser la police faire leur travail, c'est-à-dire agir selon les preuves recueillies. Même si je souhaite ardemment pousser la police locale ou la GRC, selon le cas, à agir dans ma collectivité, notre pays fonctionne selon le principe de la primauté du droit. Je pense que nous devrions suivre cette voie et respecter le processus judiciaire, même si les députés sont presque unanimes à dire que ces postes de police chinois doivent mettre fin à leurs activités.
Je suis aussi d'accord sur un autre aspect, et c'est le registre des agents étrangers. Je pense que nous allons créer ce registre. Le ministre a l'intention de le faire. Je ne sais pas si cette solution réglera tout, mais je pense que ce sera un outil efficace. D'autres pays l'ont déjà fait. Par ailleurs, je remarque que le comité Canada-Chine a adopté une motion qui exhorte le gouvernement du Canada à accorder la priorité à la présentation d'un projet de loi pour créer un registre des agents étrangers. Il est intéressant de souligner que c'est une motion libérale.
J'espère avoir apporté une contribution utile au débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député a parlé d'un poste de police illégal géré par Pékin dans sa circonscription. Je présume qu'il a porté cela à l'attention du ministre de la Sécurité publique.
La semaine dernière, lorsque le ministre a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il a soutenu à maintes reprises que la GRC avait fermé tous les postes de police illégaux. Ce n'est pas vrai. Soit le ministre n'est pas au courant de ce qui se passe, soit il a intentionnellement induit le comité en erreur.
Cela préoccupe-t-il le député? A-t-il averti le ministre qu'un poste de police illégal avait été mis sur pied dans sa circonscription?
Madame la Présidente, ce n'était pas dans ma circonscription, c'était dans ma collectivité. Cela dit, comme c'était préoccupant, le ministre m'a donné l'assurance que le poste de police à Scarborough avait été fermé. Autant que je sache, cela a effectivement été fait.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas tous les jours qu'on entend parler de réflexions existentielles ou philosophiques, et trop peu souvent est-ce le cas, malheureusement, à la Chambre.
Tout cela pose la question du pourquoi. Pourquoi sommes-nous ici, pourquoi agissons-nous? Plutôt que de réduire la question à un vague « comment faire », je lui pose la question suivante: ne croit-il pas que la motion conservatrice d'aujourd'hui est une excellente occasion de réfléchir au pourquoi de notre action et de faire du chaos dont je parlais plus tôt avec l'idéogramme chinois une occasion de reprendre la maîtrise de notre destin?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour son excellente question: « Pourquoi sommes-nous ici? »
De manière générale, la réponse, c'est que nous sommes perplexes, en tant que pays, en tant que parlementaires et même en tant que gouvernement, devant l'ingérence régulière, fréquente et considérable de la Chine dans notre tissu social. Jamais, au grand jamais, dans l'histoire de notre pays, nous n'avons été confrontés à une telle menace. Voilà pourquoi nous sommes ici. Je tiens à souligner à quel point cette motion est importante, car elle illustre bien notre réaction plus ou moins désorganisée à la menace qui plane sur notre démocratie.
Je remercie de nouveau le député pour sa question. Moi aussi, je me suis demandé « pourquoi? » à quelques reprises.
Madame la Présidente, je faisais partie des députés qui se sont rendus à Taïwan avec le député dernièrement.
Ce qui me préoccupe à présent, c'est de savoir comment nous allons gérer la perception des Canadiens, une perception bien réelle, selon laquelle notre démocratie est en danger, nos institutions sont attaquées et les Canadiens sont menacés. Le député a mentionné qu'il y avait un poste de police dans sa circonscription, qu'il ne sait pas ce qui s'est passé mais qu'on lui a dit que la question avait été réglée. Je doute qu'une telle façon de procéder donne aux Canadiens l'assurance que la situation a été réglée correctement. D'après ce que j'ai compris, personne n'a été inculpé, il n'y a pas eu d'arrestation et rien n'a été fait.
Je me demande ce que le député nous proposerait de faire pour rétablir la confiance envers nos institutions et notre démocratie, et pour que les Canadiens d'origines diverses se sentent de nouveau en sécurité au Canada.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa contribution au sein de la délégation canadienne à Taïwan.
En bref, je ne sais pas comment répondre à la question. Je sais que c'est inhabituel à la Chambre. Tout le monde répond aux questions, et même à des questions qui n'ont pas été posées.
C'est un peu un cliché de le dire, mais c'est vrai. Nous arrivons à un tournant de notre régime démocratique. Hier, la presse m'a demandé ce que je ferais à de futures élections, et je dois maintenant y réfléchir. Je dois penser aux personnes qui me soutiennent, qui contribuent...
Nous concluons ainsi les questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en tant que ministre du cabinet fantôme pour la défense nationale de l'opposition officielle. Je suis d'accord avec mon collègue qui vient de prendre la parole pour dire qu'il s'agit d'une question à laquelle tous les députés devraient s'intéresser. C'est une question qui a un réel effet sur chacun d'entre nous et sur notre capacité à représenter nos concitoyens sans craindre qu'une entité étrangère ne tente de nous intimider en menaçant nos familles à l'étranger.
Comme nous le savons tous, j'ai critiqué très ouvertement Vladimir Poutine et la Fédération de Russie. J'ai fait partie de la première tranche de 13 députés et parlementaires canadiens qui ont été sanctionnés par la Russie en 2013. Nous sommes maintenant témoins d'une situation où l'un de nos collègues, mon ami, le député de Wellington—Halton Hills, a été pris pour cible par le régime communiste de Pékin et ses agents étrangers au Canada. Il est menacé, lui et sa famille à Hong Kong. Malheureusement, ce que nous voyons de la part du gouvernement, ce sont des tergiversations et des retards, comme le font typiquement les libéraux lorsqu'il s'agit de faire des choses importantes pour tous les Canadiens.
La sécurité et la défense nationales sont des responsabilités primordiales du gouvernement du Canada. Pourtant, le gouvernement ne les prend pas au sérieux. Il savait depuis deux ans que la famille du député de Wellington—Halton Hills avait réellement été menacée. Nous savions que le régime communiste de Pékin n'aimait pas le fait que le député ait proposé une motion dénonçant ses activités contre le peuple ouïghour en Chine comme étant un génocide, puisque le régime a riposté en intimidant et en sanctionnant la famille du député à Hong Kong.
La motion à l'étude aujourd'hui énonce les mesures que la Chambre et le gouvernement peuvent prendre pour enfin intervenir. Elle propose de créer un registre des agents étrangers comme ceux des États-Unis, de l’Australie et du Royaume‑Uni. En réponse aux ministériels qui, au cours du débat d'aujourd'hui, ont reproché aux conservateurs de n'avoir rien fait à ce sujet lorsqu'ils étaient au pouvoir, je souligne que l'ingérence étrangère n'est devenue problématique que vers la fin de la période où nous formions le gouvernement, et que notre plateforme électorale de 2015 mentionnait la nécessité de créer un registre des agents étrangers.
La deuxième partie de la motion demande l'établissement d'une enquête publique nationale indépendante sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections, dont nous traitons ici depuis plusieurs mois, c'est-à-dire depuis que nous avons découvert que le premier ministre avait été informé que sept députés et leurs circonscriptions avaient été la cible de l'ingérence étrangère du régime communiste de Pékin. Au lieu d'organiser l'enquête publique indépendante que la majorité des députés réclame, le gouvernement a choisi un proche du Parti libéral, un ami de la famille du premier ministre, ayant des liens directs avec la Fondation Trudeau, à savoir l'ancien gouverneur général David Johnston. Tout le monde s'interroge sur l'indépendance des conseils qui résulteront de ce processus. C'est pourquoi nous devons procéder à une enquête publique afin de gagner la confiance du public.
La motion demande également au gouvernement de fermer tous les postes de police de la République populaire de Chine en activité au Canada. Nous savons qu'il y en a quelques-uns à Toronto, à Vancouver et à Montréal qui sont encore ouverts à ce jour. Ils sont peut-être surveillés par la Gendarmerie royale du Canada, mais nous savons pertinemment que des agents du parti communiste chinois utilisent leur immunité diplomatique dans ces postes pour intimider les Canadiens d'origine chinoise. Cela doit cesser dès maintenant.
Hier, des adeptes du Falun Dafa, ou Falun Gong, étaient sur la Colline pour défendre les droits et libertés qui leur sont refusés en Chine continentale, pour réclamer la fin du génocide dont sont victimes les adeptes du Falun Gong et la fin du prélèvement et du trafic illicites d'organes partout dans le monde. Évidemment, ces organes proviennent des adeptes du Falun Gong qui sont persécutés, exécutés et massacrés.
Pourquoi le régime de Pékin les a-t-il ciblés? C'est parce qu'il refuse de leur accorder le droit de se rassembler. Il refuse de leur accorder le droit de pratiquer leur foi. Ils ne peuvent même pas se réunir pour pratiquer leur foi, même si elle fait la promotion de la tolérance, de l'honnêteté et de la compassion, qui sont les principes fondamentaux de la doctrine du Falun Gong.
La quatrième et dernière partie de cette motion demande à ce qu'on expulse tous les diplomates de la République populaire de Chine responsables de ces gestes et impliqués dans ces affronts envers tous les Canadiens, y compris le député de Wellington—Halton Hills, en raison de leurs attaques contre la démocratie et de l'ingérence étrangère qui a lieu ici même, au Canada. Encore une fois, le gouvernement a soutenu qu'il ne peut pas le faire.
Toutefois, je peux dire aux députés que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, sous Stephen Harper, une situation semblable s'est produite. Le régime iranien se servait de ses diplomates ici, au Canada, pour cibler et intimider les membres de la diaspora iranienne vivant sur le territoire canadien. Qu'avons-nous fait? Nous avons expulsé tous les diplomates iraniens. Ils ont été déclarés persona non grata. Nous avons fermé l'ambassade d'Iran ici, à Ottawa. Nous avons aussi fermé ses consulats à Toronto et à Vancouver. Maintenant, nous avons aussi les biens que nous leur avons saisis. Espérons que nous pourrons les utiliser pour indemniser les familles iraniennes au Canada qui ont perdu des êtres chers quand le régime iranien, dans un attentat terroriste, a abattu le vol PS752 d'Ukrainian International Airlines. Bien sûr, nous continuons de nous battre à la Chambre pour que le gouvernement respecte la motion adoptée en 2018, qui veut que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes afin qu'il ne puisse absolument pas mener des activités au Canada.
Ce que nous vivons actuellement est un affront à la démocratie. C'est une attaque non seulement contre le député de Wellington—Halton Hills, mais aussi contre chacun des ministres, chacun des députés et chacun des Canadiens. Si nous voulons protéger nos institutions démocratiques, nous devons agir maintenant. Assez, c'est assez. Pourtant, nous n'avons pas vu un seul diplomate de Pékin être expulsé par le gouvernement. Nous n'avons pas vu le gouvernement tenir sa promesse de fermer les postes de police que la République populaire de Chine a ouverts un peu partout au Canada. Le gouvernement n'a pas fait un seul pas en avant dans l'établissement d'un registre des agents étrangers.
Plus tôt aujourd'hui, il était dégoûtant d'entendre le député de Winnipeg-Nord reprocher au député de Wellington—Halton Hills de n'avoir rien fait à partir de renseignements qu'il n'a jamais reçus il y a deux ans. Nous savons que le gouvernement a reçu de l'information du SCRS, et qu'il n'y a pas donné suite. Le SCRS a déclaré que la famille du député de Wellington—Halton Hills était menacée, après avoir capté de l'information par la voie du renseignement électromagnétique. Pourtant, le député de Winnipeg-Nord est descendu plus bas que jamais en essayant de dire que c'était la faute du député de Wellington—Halton Hills. C'est ridicule.
Le Président a tranché sur la question tout de suite après la période des questions, et il reviendra au besoin sur la question à la Chambre.
Madame la Présidente, je peux citer le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre...
Je rappelle au député que cette question a été réglée tout de suite après la période des questions.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, il est important de mentionner ce que la conseillère en sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, Jody Thomas, avait dit au comité en décembre 2022.
Elle avait dit: « [Le premier ministre] est régulièrement informé. Cette question l'interpelle particulièrement, il a confié des responsabilités aux organismes de renseignement et il s'attend à ce que ceux‑ci fassent leur travail [...] Nous faisons régulièrement des points de situation qui sont pris en compte et qui font l'objet de suivis. » Elle parlait des séances d'informations auxquelles le premier ministre participe. Jody Thomas a également ajouté que le premier ministre était informé de façon continue. Elle a dit: « Il est informé chaque fois que des enjeux relatifs à l’ingérence étrangère doivent être portés à son attention. Il a droit à un breffage quotidien sur le renseignement étranger et à une séance hebdomadaire. »
Je ne dis pas que Jody Thomas est impliquée dans cette affaire, parce qu'elle n'était pas conseillère en sécurité nationale au moment des événements et je sais qu'avant qu'elle soit nommée, il y avait eu un roulement important au poste de conseiller en sécurité nationale au Bureau du Conseil privé.
Le premier ministre est donc informé. S'il n'a pas été informé de cette situation, c'est une honte. S'il n'a rien fait par la suite, il avait la responsabilité, dans le cadre des processus parlementaires canadiens, de s'assurer qu'on l'informe de ce genre de situation afin de veiller à la responsabilité gouvernementale. Il n'a rien fait. Il a laissé tomber les Canadiens et il n'a pas assuré notre sécurité.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Recours au Règlement
Les affaires émanant des députés — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 19 avril 2023 par la leader adjointe du gouvernement à la Chambre concernant le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention).
Lors de la déclaration du 30 mars 2023 sur la gestion des affaires émanant des députés, la présidence a signalé que le projet de loi C‑318, inscrit au Feuilleton au nom de la députée de Battlefords—Lloydminster, semblait potentiellement empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Le Président a alors invité les députés à se prononcer sur la nécessité que ce projet de loi soit accompagné, ou non, d’une recommandation royale.
Lors de son intervention, la leader adjointe du gouvernement à la Chambre a souligné que le projet de loi C‑318 vise l’ajout d’une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse, ce qui n’est pas présentement prévu par la Loi et qui aurait pour effet d’entraîner des dépenses nouvelles et distinctes sur le Trésor.
[Français]
Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 838: « Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne. »
La présidence a examiné le projet de loi C‑318 et note que l’article 5 du projet de loi ajoute un nouvel article 22.1 à la Loi sur l’assurance-emploi afin de créer un nouveau type de prestations spéciales, c’est-à-dire une prestation d’attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Le projet de loi permet également la prolongation de la période de cette nouvelle prestation pour diverses raisons.
[Traduction]
La mise en œuvre du projet de loi C‑318, par la création d’un nouveau type de prestation, entraîne une hausse des dépenses publiques à des fins qui ne sont pas autorisées par la Loi actuelle. Une nouvelle recommandation royale s’impose donc pour que le projet de loi puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture.
Dans l’intervalle, la Chambre s’apprête à entreprendre le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi. Cette motion pourra être mise aux voix au terme du débat.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Privilège
L'ingérence étrangère et l'intimidation alléguée d'un député
[Privilège]
Madame la Présidente, je me lève pour répondre à la question de privilège soulevée mardi par le député de Wellington—Halton Hills au sujet de l'intimidation étrangère alléguée.
Avant d'entrer dans le vif de mon argument, je désire rendre certaines choses très claires. Lorsqu'un gouvernement étranger s'en prend à l'un de nous, il s'en prend à nous tous. Nous devons rester unis face à lui.
Je voudrais faire écho à ce que mon collègue le ministre de la Sécurité publique a dit le 2 mai à la Chambre au député de Wellington—Halton Hills, à savoir que nous exprimons notre solidarité avec lui et sa famille et que nous continuerons à travailler avec lui et avec tous les parlementaires pour nous assurer que lui et tous les parlementaires reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
[Traduction]
Comme l’a dit le ministre de la Sécurité publique, depuis notre arrivée au pouvoir, nous faisons preuve de vigilance face à l’ingérence étrangère et avons veillé à mettre en place des ressources, des outils et un comité de surveillance pour défendre nos institutions, le Parlement et les Canadiens. Nous continuerons à travailler ensemble en ce sens.
Quant à la question soulevée par le député de Wellington—Halton Hills, je ne peux évidemment pas me prononcer sur une éventuelle fuite de renseignements qui serait à l’origine des articles du Globe and Mail sur les allégations présumées à l'endroit du gouvernement chinois. Toutefois, je ferai quelques observations.
Je prendrai l’exemple de la question de privilège soulevée par le député de Louis-Saint-Laurent concernant la prétendue divulgation prématurée du projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir lors d’une session précédente. Le député a soulevé sa question de privilège le lendemain du jour où d’autres députés avaient soulevé d’autres questions de privilège. Le Président de l’époque a jugé que le député n’avait pas soulevé la question de privilège à la première occasion et, pour cette raison, n’a pu conclure qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège.
Lors de son intervention, le député de Wellington—Halton Hills a déclaré qu’il n’avait pas soulevé la question à la première occasion et a affirmé ce qui suit:
Les sources faisant autorité parlent de la nécessité de soulever les questions de privilège le plus hâtivement possible à la Chambre. Comme l'article du Globe and Mail a été publié hier matin, c'est cet après-midi que j'ai l'occasion pour la première fois de le faire. D'ailleurs, c'est la première fois que je me présente à la Chambre depuis que l'article du Globe and Mail a été publié.
Je voudrais déterminer si, en fait, le député n'a pas été en mesure de soulever cette question plus tôt. Le jour où l'article du Globe and Mail a été publié, le matin du 1er mai, le chef du Parti conservateur a eu la possibilité de poser au moins une dizaine de questions sur le sujet pendant la période des questions orales. Pendant les affaires courantes, le matin du 2 mai, le chef du Parti conservateur a fait une demande de débat d'urgence sur la question de l'intimidation étrangère, qui avait été soulevée plus tôt pendant la période des questions. Le chef du Parti conservateur a alors ouvertement contesté la décision du Président de ne pas permettre la tenue de ce débat d'urgence. Cet après-midi-là, après que la question ait été soulevée à plusieurs reprises pendant la période des questions, le député de Wellington—Halton Hills a finalement soulevé sa question de privilège à 15 h 30.
Compte tenu de ces faits, l'affirmation du député selon laquelle l'après-midi du 2 mai était la première occasion de soulever sa question de privilège est invraisemblable. Je crois tous les députés sur parole, mais la séquence des événements survenus du lundi 1er mai au matin du 2 mai soulève de sérieuses questions quant à la véracité de la déclaration selon laquelle la première occasion de soulever cette question de privilège était bel et bien 15 h 30.
[Français]
Bien que je ne puisse pas faire référence à la présence ou à l'absence de députés à la Chambre, je note qu'avec l'introduction de la séance hybride, il n'y a aucune excuse pour que le député n'ait pas soulevé cette question à la première occasion, c'est-à-dire le lundi matin, étant donné qu'il a affirmé, et je cite, que cette question était sérieuse et grave.
[Traduction]
Si un député estime qu'une question est suffisamment sérieuse pour constituer de prime abord une atteinte aux privilèges, il a l'obligation de la soulever à la première occasion. Le délai ne peut être justifié par le fait qu'un député souhaite effectuer des recherches pour étayer son argument par divers précédents, ou consulter un conseiller juridique.
Le Président dispose de tous les précédents pertinents en matière de procédure et a accès aux ouvrages de procédure pour régler cette question. Les précédents sont clairs comme de l'eau de roche. Un député doit soulever la question à la première occasion. Ce n'est pas ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Selon un document qui a fait l'objet d'une fuite, les actes prétendument commis contre la famille du député ont été commis à l'étranger, ce qui dépasse les compétences du Parlement canadien.
Enfin, comme il s'agit de déclarations non corroborées qui ont été prétendument divulguées par un membre des services de sécurité du Canada, il est impossible pour la Chambre de confirmer les faits dans ce cas-ci. Comme l'indique l'article du Globe and Mail, la personne n'a pas voulu révéler son identité afin de ne pas enfreindre la Loi sur la protection de l’information. Les allégations selon lesquelles la Chambre ne peut pas corroborer les déclarations ne peuvent jamais être utilisées pour conclure de manière déterminante qu'une question de privilège est fondée de prime abord.
[Français]
En outre, le lundi 1er mai dernier, le premier ministre a demandé que des hauts fonctionnaires se penchent immédiatement sur la question.
[Traduction]
Je conclus donc que cette question n'a pas été soulevée à la première occasion et qu'on ne devrait pas considérer que les allégations non corroborées répondent aux critères rigoureux qui doivent être respectés pour que la présidence puisse conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue.
[Français]
Avant de conclure, je voudrais également rétablir les faits en ce qui a trait à l'information du député de Wellington—Halton Hills selon laquelle le gouvernement ne l'ait pas informé des actions présumées du gouvernement chinois.
[Traduction]
Le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre ont été informés de la question après la parution de l'article du Globe and Mail du 1er mai. Le 2 mai, des responsables de la sécurité ont aussi donné au député toute l'information qui pouvait être fournie.
De plus, le député a bénéficié à plusieurs occasions de séances d'information du SCRS à propos du fait qu'il est ciblé par des gouvernements étrangers en raison de son travail. Malheureusement, nous vivons à une époque où bon nombre de gouvernements étrangers ciblent des personnes élues démocratiquement à la Chambre. Nous avons indiqué clairement au SCRS qu'à partir de maintenant, lorsque des menaces pèseront sur un député ou sa famille, le député devra en être informé en détail et dans les plus brefs délais, et ce, quel que soit le niveau d'inquiétude.
Ce n'est pas un enjeu partisan. Nous devons travailler tous ensemble pour défendre nos institutions, les collectivités, et surtout, les parlementaires qui représentent leurs collectivités, afin de protéger notre démocratie.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
[Français]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Projet de loi S‑5 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, j'ajoute qu'il n’a pas été possible d’arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
En vertu des dispositions de l’article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d’heures.
Madame la Présidente, je crois que, si vous demander l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, l'arrivée d'un enfant dans une famille est un moment précieux et passionnant pour les parents. En tant que mère de quatre enfants, je sais d'expérience à quel point cette période est importante, exigeante et merveilleuse. Pour les parents adoptifs et les parents d'intention, ce temps est tout aussi marquant et critique pour le bien-être de leur nouvel enfant. Pourtant, le système canadien de prestations parentales ne traite pas de la même manière les familles qui s'agrandissent au moyen de la maternité de substitution et de l'adoption.
Le programme d'assurance-emploi du Canada apporte un soutien financier essentiel aux nouveaux parents sous la forme de prestations de maternité et parentales pour la période où ils s'occupent de leur nouvel enfant et tissent des liens avec lui. Toutefois, les parents adoptifs et les parents d'intention ont droit à 15 semaines de congé de moins. Cela s'explique par le fait qu'ils n'ont pas accès aux prestations de congé de maternité. Il est grand temps que tous les parents aient accès au temps qu'ils méritent et dont ils ont besoin avec leurs enfants.
C'est ce qui m'a amenée à présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318. Il mettra en place un traitement paritaire grâce à la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines à l'intention des parents adoptifs et des parents d'intention. Il apporte également les modifications nécessaires aux dispositions du Code canadien du travail concernant le droit aux congés. Le montant des prestations et le nombre de semaines sera le même que pour le congé de maternité, ce qui assurera un traitement paritaire. La nouvelle prestation favorisera la création de liens d'attachement au sein des familles qui accueillent un enfant adopté ou né d'une mère porteuse. Le bien-être de l'enfant se trouve au cœur de ce projet de loi.
Le lien d'attachement va de pair avec le bon développement. Un lien d'attachement sain se développe à mesure que le parent prend soin de son enfant et établit un lien affectif avec lui. Chaque fois que les parents répondent aux besoins de l'enfant, celui-ci se sent protégé, aimé et en sécurité. Ce sentiment de sécurité est essentiel à la santé et au développement à long terme de l'enfant.
Un enfant qui a des liens d'attachement sains en retire d'innombrables avantages. Ces liens l'aident à développer sa confiance et son estime de soi et contribuent à sa maîtrise de soi et à son autorégulation. Ils aident l'enfant à établir des relations avec les autres et à avoir confiance dans ces relations. Ils encouragent l'exploration et l'apprentissage. Lorsqu'un enfant est confronté à des échecs ou à des difficultés, ses liens d'attachement sains l'aident à accroître sa résilience et sa stabilité.
Les liens d'attachement se forment entre l'enfant et son parent dès les premiers stades de la vie, y compris dans l'utérus, mais aussi tout au long de l'enfance et de l'adolescence. Les avantages d'un attachement sain durent toute la vie. La qualité de la relation entre un enfant et son parent ou la personne qui s'occupe de lui aura un impact significatif sur son développement social, émotionnel et cognitif.
Le projet de loi C‑318 reconnaît la complexité de l'attachement pour les familles qui se forment au moyen de l'adoption et de la maternité de substitution. Les enfants adoptés ont vécu, d'une manière ou d'une autre, une perturbation de leurs liens d'attachement. Lorsqu'ils sont placés dans leur nouvelle famille, ils tissent de nouveaux liens d'attachement. Ce processus est influencé par les expériences de vie de l'enfant, y compris par d'éventuels traumatismes passés.
Si un enfant n'a pas développé de liens d'attachement sains avant son placement, cela peut causer des difficultés particulières. Il est essentiel que les parents adoptifs et leurs enfants aient du temps pour établir des liens d'attachement sains. Pour les familles qui ont recours à une mère porteuse, il est aussi essentiel d'avoir du temps pour tisser des liens afin de faciliter la transition entre la mère porteuse et les parents sur le plan émotionnel. Permettre aux parents d'être avec leur enfant pendant 15 semaines de plus les aidera à établir des relations saines, ce qui aura des effets positifs à long terme sur la famille.
Tous les enfants sont précieux et méritent de bénéficier de la sécurité que leur procurent des relations saines. Avec ce projet de loi, on pourra veiller à ce que le système de prestations parentales au Canada ne traite pas certaines familles de façon discriminatoire. Nous devons cela aux enfants qui sont touchés par cette politique. Ils méritent tous d'avoir le temps de s'attacher.
Peu après avoir été élue, j'ai rencontré un groupe de militants en faveur d'une période d'attachement pour les familles adoptives. Kyla faisait partie de ce groupe. Elle s'est assise dans mon bureau et m'a raconté son histoire d'adoption. Elle m'a parlé de ses défis pour tisser un lien avec ses nouveaux parents. Kyla avait 11 ans quand elle a été adoptée avec sa fratrie et elle m'a expliqué les défis et les pressions de sa mère adoptive pour prendre soin d'elle et des autres enfants de sa famille. Kyla m'a présenté des arguments convaincants en faveur d'une plus longue période d'attachement.
Depuis cette rencontre, j'ai eu la chance d'entendre le témoignage de nombreuses autres familles adoptives qui m'ont expliqué quels auraient été les avantages de passer 15 semaines de plus ensemble, à quel point ces 15 semaines additionnelles auraient atténué la pression et contribué à mieux soutenir leur famille. J'ai aussi eu la chance de rencontrer des parents d'intention qui m'ont dit à quel point cela est important pour eux de passer une année complète avec leur nouveau-né. Ils m'ont parlé des défis d'avoir 15 semaines de moins en retrait de travail pour trouver des services de garde. Ils m'ont aussi exprimé leur douleur et leur inquiétude à l'idée de manquer certaines premières étapes dans la vie de leur enfant en étant contraints de retourner au travail plus tôt que les autres parents.
Bref, ce serait une bonne politique que d'avoir des prestations identiques afin de disposer de temps pour s'attacher. C'est pourquoi cette mesure faisait partie des deux dernières plateformes électorales des conservateurs. Je tiens toutefois à être claire: il s'agit d'une question non partisane. D'ailleurs, des députés des deux côtés de la Chambre appuient une telle mesure.
L'automne dernier, la députée néo-démocrate de Winnipeg-Centre a parrainé une pétition demandant une prestation d'attachement qui avait recueilli plus de 3 000 signatures. Le député de Calgary Shepard avait auparavant parrainé une pétition demandant l'égalité des prestations parentales qui avait recueilli des milliers de signatures. Le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a recommandé que le gouvernement explore la possibilité d'une prestation d'attachement dans un rapport de 2021 intitulé « Modernisation du régime d'assurance-emploi ». Les libéraux ont aussi présenté une prestation d'attachement pour les parents adoptifs dans leurs deux dernières plateformes électorales, et cette prestation faisait partie de la lettre de mandat de la ministre en 2019 et 2021.
Malgré tout ce soutien, le gouvernement libéral n'a pas donné suite aux demandes des parents adoptifs. Les libéraux n'ont pas jugé cette prestation prioritaire. Récemment, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a fait publiquement allusion au fait qu'une prestation à l'intention des parents adoptifs et d'intention ferait partie du budget de son gouvernement, mais le budget a été présenté sans contenir la moindre trace de cette prestation.
Le gouvernement a promis cette prestation il y a déjà plusieurs années. Les parents adoptifs et les parents d'intention ne devraient pas avoir à attendre davantage. Il y a aujourd'hui des familles qui ont besoin de cette prestation et qui la méritent. Il y a aujourd'hui des enfants dont le développement serait mieux soutenu grâce à cette prestation. Plus cette politique sensée sera retardée, plus les membres des familles seront privés de moments précieux passés ensemble.
Au-delà des avantages indéniables du temps passé ensemble sur le plan du développement, ces familles méritent de bénéficier d'une prestation supplémentaire de 15 semaines. Comme c'est le cas pour les prestations de maternité et les prestations parentales existantes, seuls les parents qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi seraient admissibles à la prestation proposée. Les parents adoptifs et les parents d'intention cotisent déjà de façon égale à notre programme d'assurance-emploi, tout comme leurs employeurs, mais certaines familles reçoivent davantage en échange du même niveau de cotisation.
Les parents adoptifs et les parents d'intention devraient être traités équitablement, mais en réalité, notre système actuel est discriminatoire à leur égard. Le projet de loi C‑318 s'attaque à cette discrimination. En ce qui concerne l'argent et les semaines de congé, il leur offrirait la parité.
Il convient également de souligner que le directeur parlementaire du budget a évalué le coût de la mise en œuvre de ce projet de loi. L'incidence de cette prestation proposée sur la caisse d'assurance-emploi serait vraiment minime. En fait, elle serait si minime qu'il ne serait pas nécessaire d'augmenter les cotisations de l'employeur ou de l'employé.
Le coût de la prestation proposée ici ne serait pas très élevé par rapport au coût du programme d'assurance-emploi dans son ensemble, mais l'impact que cette prestation aurait sur les familles admissibles serait, lui, inestimable. La prestation leur permettrait de passer plus de temps en famille. Elle contribuerait à renforcer leur lien d'attachement. Elle allégerait certaines des pressions rencontrées durant la première année de la vie de l'enfant ou de son placement dans une famille, qui constitue une période critique. Il est difficile de mesurer pleinement l'impact que cette politique aurait sur chacune des familles touchées.
Bien que ce soit une fierté et un honneur pour moi d'avoir présenté ce projet de loi, je tiens à remercier Julie Despaties, Cathy Murphy et les nombreux autres Canadiens qui ont lutté sans relâche pour la création d'une prestation d'attachement. Je remercie tous les Canadiens qui ont uni leur voix pour demander une plus grande parité dans nos programmes de prestations parentales. Enfin, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont signé les nombreuses pétitions, partagé leurs expériences personnelles et défendu cette cause au nom des milliers de Canadiens et de familles qui profiteront directement de la prestation proposée.
J'espère sincèrement que le projet de loi C‑318 recevra le soutien de tous les partis à la Chambre. J'espère également que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap accordera la recommandation royale requise pour que le projet de loi puisse être adopté. Ensemble, offrons aux parents adoptifs et aux parents d'intention le temps qu'ils méritent et dont ils ont besoin avec leurs enfants.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour participer à ce débat important.
Le 8 mars 2023, la députée de Battlefords—Lloydminster a présenté le projet de loi C‑318, qui vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail. Nous comprenons que les prestations de maternité de l'assurance-emploi...
Je suis désolée, mais c'est la période des questions et observations.
Il reste cinq minutes pour les questions et observations. Le secrétaire parlementaire a-t-il une question à poser à la députée?
Madame la Présidente, je veux simplement demander quelles répercussions la mise en œuvre de ces changements ou modifications aura sur les familles partout au Canada.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, les avantages sont innombrables. Nous ne pouvons pas mesurer les avantages que les enfants tireraient du temps dont ils disposent pour s'attacher à leurs parents.
J'espère vraiment que le secrétaire parlementaire d'en face encourage la ministre à accorder une recommandation royale au projet de loi afin que les libéraux puissent tenir leur promesse électorale de 2019 et de 2021.
Uqaqtittiji, je tiens à remercier la députée de son importante intervention et du projet de loi qu'elle a présenté.
Je ne sais pas si la députée le sait, mais la prise en charge par la parenté, les soins conformes aux traditions et l'adoption sont des pratiques culturelles importantes pour les communautés autochtones, les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je me demande si la députée convient que garantir ces formes d'adoption ainsi que ces soins serait une amélioration importante à son projet de loi.
Madame la Présidente, je pense que c'est impératif, surtout en 2023. Les familles sont toutes différentes. Les cultures sont différentes. Le Canada est un pays très accueillant qui compte des personnes de cultures et d'origines ethniques différentes, et, parfois, les familles sont différentes des nôtres. Je pense que c'est très important et que cela serait très bénéfique pour les enfants de ces familles.
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point je suis fière que ma collègue ait présenté ce projet de loi. C'est une question qui est extrêmement importante pour valoriser les familles et pour faire savoir à notre pays et aux autres pays à quel point la famille est importante pour les fondements du Canada.
Je me demande si la députée aimerait parler un peu plus de l'importance des premiers mois d'un enfant, jusqu'à l'âge de 5 ans. Les liens personnels au sein d'une famille sont essentiels pour que l'enfant grandisse en ayant l'impression d'avoir de la valeur et des capacités.
Madame la Présidente, l'attachement est très important chaque fois qu'un enfant est placé. Or, de plus en plus souvent, les enfants sont placés dans des familles à un âge plus avancé, notamment dans le cas de l'adoption. Cette période est très importante.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, 15 semaines comptent. Ces enfants ont parfois vécu des traumatismes et, comme je l'ai indiqué, ils peuvent avoir des problèmes d'attachement. L'attachement est indispensable au développement cognitif, émotionnel et social des enfants, quel que soit leur âge, lorsque leur cerveau se développe. Nous savons notamment que chez les garçons, le cerveau se développe jusqu'à l'âge de 24 ans environ, d'où l'importance de la période d'attachement.
Madame la Présidente, comme la députée l'a indiqué, le gouvernement a appuyé l'octroi aux parents adoptifs d'un congé supplémentaire de 15 semaines afin de faire en sorte qu'ils bénéficient du même soutien que les autres parents pour s'occuper de leurs enfants. Nous avons également fait des investissements importants pour le bien-être des enfants et des familles de tout le Canada.
J'aimerais poser à la députée d'en face la question suivante. Quelles mesures propose-t-elle de prendre pour évaluer l'efficacité de ces nouvelles politiques ou, le cas échéant, comment compte-t-elle les modifier, si nécessaire, à l'avenir?
Madame la Présidente, ce serait bien si la députée pouvait parler à la ministre pour lui demander d'accorder la recommandation royale afin que les libéraux puissent tenir leurs promesses électorales de 2019 et de 2021.
Comme je l'ai dit, c'est une question non partisane. Je pense vraiment que c'est une question dont nous pouvons discuter, surtout lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité et lorsqu'il reviendra à la Chambre. Je plaide pour que ce soit une question non partisane. Il y a tellement d'enfants qui sont privés du temps dont ils ont besoin pour s'attacher émotivement à leurs parents. J'exhorte donc le gouvernement à accorder la recommandation royale à ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole une deuxième fois au sujet de ce dossier, parce que cela me donne une autre occasion de remercier ma collègue d'en face d'avoir abordé cette question à la Chambre. Le 8 mars 2023, la députée de Battlefords—Lloydminster a présenté le projet de loi à l'étude, le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail.
Nous comprenons que les prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi doivent être équitables pour tous les travailleurs, et c'est pourquoi nous sommes déterminés à accorder aux parents adoptifs un congé supplémentaire de 15 semaines, afin qu'ils bénéficient du même niveau de soutien que tous les autres parents pour s'occuper de leurs enfants. Nous savons qu'il s'agit d'une demande des parents adoptifs. Ils ont fait remarquer à juste titre que tous les nouveaux parents ont besoin de passer du temps avec leurs enfants pour favoriser la croissance de ces derniers et pour créer un lien significatif et durable avec eux. Il ne fait aucun doute que l'arrivée d'un enfant représente un moment précieux pour tous les parents, et c'est pourquoi nous restons déterminés à accorder aux parents adoptifs et aux parents d'intention le temps dont ils ont besoin pour ramener leurs enfants à la maison et créer un sentiment d'attachement avec eux. La question n'est pas de savoir si nous allons le faire, mais comment nous allons le faire. En d'autres termes, quelle est la meilleure façon de procéder?
Nous savons que l'assurance-emploi est un programme essentiel dont profitent des millions de Canadiens chaque année. Les Canadiens y ont recours lorsqu'ils se retrouvent sans emploi, lorsqu'ils veulent fonder une famille ou lorsqu'ils ont besoin de prendre du temps pour s'occuper d'un être cher ou pour prendre soin d'eux-mêmes. Nous sommes tous d'accord pour dire que les prestations d'assurance-emploi doivent être justes, plus souples et plus adaptées aux besoins de la main-d'œuvre canadienne en constante évolution.
Des travaux sont déjà en cours pour moderniser le programme. Notre intention est de construire un programme d'assurance-emploi plus simple qui répondra aux besoins des Canadiens pour les décennies à venir. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a organisé plus de 35 tables rondes nationales et régionales avec des parties prenantes représentant des travailleurs, des employeurs, des syndicats, des groupes de l'industrie et des universitaires. La ministre a également recueilli le point de vue de particuliers, notamment de parents et de futurs parents, dans le cadre d'une enquête en ligne à laquelle plus de 1 900 personnes ont répondu. En outre, nous avons reçu plus de 160 mémoires et organisé trois ateliers techniques.
Pendant ces consultations, nous avons tenu compte des besoins des parents qui ont recours à l'adoption et à la maternité de substitution. Nous avons parlé de rendre les prestations de maternité et les prestations parentales plus inclusives en ce qui concerne les façons de fonder une famille. Les consultations ont indiqué qu'il y avait un appui enthousiaste envers l'offre de 15 semaines supplémentaires de prestations aux parents adoptifs. Le régime d'assurance-emploi actuel du Canada fournit des prestations parentales aux parents qui doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant qu'ils viennent d'adopter. Lorsque les parents partagent les prestations, ils peuvent recevoir jusqu'à 40 semaines de prestations parentales standard ou 69 semaines de prestations parentales prolongées. Les travailleuses qui sont enceintes ou qui ont récemment accouché, y compris les mères porteuses, peuvent recevoir 15 semaines de prestations de maternité pour soutenir leur rétablissement à la suite d'une grossesse et d'un accouchement.
Je suis heureux de pouvoir dire que le budget de 2023 prévoit des investissements continus et prudents dans le régime d'assurance-emploi du Canada, ce qui inclut le prolongement des mesures de soutien financier pour les travailleurs saisonniers. Le budget de 2023 propose également d'établir une nouvelle commission d'appel indépendante pour entendre les cas liés aux demandes d'assurance-emploi. En tant qu'organisation tripartite, la nouvelle commission d'appel permettra à ceux qui cotisent au régime de prendre part aux décisions relatives aux appels de premier niveau en assurance-emploi.
Depuis 2015, le gouvernement a promis d'être là pour les Canadiens, et nous avons tenu promesse sur toute la ligne. De la baisse d'impôt pour la classe moyenne à l'Allocation canadienne pour enfants, en passant par les garderies abordables et l'encouragement du partage du congé parental, le gouvernement a offert des résultats concrets aux Canadiens. Les Canadiens et les parlementaires ont dit qu'il est absolument nécessaire de réformer le régime d'assurance-emploi. Comme l'a dit la ministre, la réforme de l'assurance-emploi est une priorité du gouvernement, et nous y parviendrons. Nous avons hâte de respecter notre engagement et d'offrir aux parents adoptifs 15 semaines supplémentaires de congé afin qu'ils reçoivent le même niveau de soutien que les autres parents pour s'occuper de leurs enfants.
Uqaqtittiji, je suis heureuse de représenter le Nunavut au sujet du projet de loi C‑318, loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, présenté par la députée de Battlefords—Lloydminster. Qujannamiik à la députée pour avoir présenté ce projet de loi.
Les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Il permettrait de créer une prestation d’attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'intention au sein du régime d'assurance-emploi. Je vais décrire de troublantes réalités qui justifient l'adoption du projet de loi C‑318.
Il est malheureux que cette mesure nous parvienne par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire, compte tenu du fait que lors des élections de 2019 et 2021, les libéraux avaient promis de présenter une mesure législative à ce sujet. Nous allons néanmoins continuer de demander au gouvernement libéral de tenir ses promesses au moyen de ce projet de loi. Le Nouveau Parti démocratique est déterminé à faire en sorte que tous les parents et les parents-substituts, qu'ils soient biologiques, adoptifs, d'intention, d'adoption, selon les coutumes ou encore des membres de la famille, puissent passer du temps à domicile avec leurs enfants la première année, qui est déterminante.
Des recherches démontrent que la qualité de l'attachement d'un enfant a une incidence sur sa santé globale et son développement. L'adoption de ce projet de loi ne pourra être que bénéfique aux enfants. Les enfants avec un solide attachement sont plus susceptibles d'établir des relations solides avec leurs pairs, de bien gérer leurs émotions et de moins dépendre de ceux qui prennent soin d'eux.
C'est un sujet qui m'interpelle personnellement. Je crois fermement qu'en raison des liens solides qui ont été tissés dans mes premières années de vie, cela m'a aidée à mieux gérer l'adversité que j'ai vécue plus tard dans la vie. Les parents adoptifs et les parents d'intention ont besoin de recevoir les mêmes prestations afin que les enfants adoptés puissent avoir la même capacité d'adaptation pour leur avenir. J'ai constaté les bienfaits des liens solides tissés tôt dans la vie en regardant mes petits-enfants tisser des liens avec leurs parents pendant le temps qu'ils ont passé ensemble durant les premières années de leur vie.
L'adoption est une pratique importante au Nunavut. Ces prestations aideraient de nombreux habitants de ma circonscription. Malheureusement, le projet de loi C‑318 ne tient pas compte de nos pratiques d'adoption traditionnelle. Même si le projet de loi est une étape essentielle dans la bonne direction, il n'inclut pas les liens de parenté et les dispensateurs de soins conformes aux traditions, qui sont très importants pour les Métis, les Premières Nations et les Inuits.
Les familles apparentées et coutumières font partie de la culture et des traditions des Autochtones, et elles sont une solution de rechange aux familles d'accueil et aux foyers de groupe. Il faut s'assurer que la prestation d’attachement soit aussi accessible aux familles apparentées et coutumières, au même titre que les parents adoptifs et les parents d'intention.
Il est crucial, pour le bien-être de l'enfant, d'offrir aux parents ou aux personnes qui élèvent des enfants une prestation d'attachement supplémentaire pour leur donner l'occasion de renforcer leurs liens d'attachement. Cette prestation offrira aux parents adoptifs et aux parents d'intention une sécurité financière dont ils ont grandement besoin. Elle permettra également d'améliorer le sort des enfants. Dans bien des cas, ceux-ci ont déjà plus de 10 ans au moment du placement et ils ont des antécédents de traumatismes et de deuils.
Un congé payé de 15 semaines réduirait le fardeau que doivent supporter les femmes qui jouent le rôle de parents adoptifs, parents d'intention ou des personnes qui, issues de la parenté ou en conformité avec les traditions, élèvent des enfants. Ce soutien financier leur permettrait d'établir des liens plus étroits avec leurs enfants.
Cette prestation profiterait également à toute la société, puisqu'elle contribuerait à renforcer la santé de la population et à mieux préparer les enfants à intégrer le système scolaire. Elle les aiderait en outre à s'adapter à un monde où ils peuvent apprendre à nouer des amitiés et à découvrir l'importance de devenir des membres à part entière de la société.
Il est évident que nous devons adopter le projet de loi C‑318 en raison de la quantité disproportionnée de soins non rémunérés qui sont prodigués au Canada, principalement par des femmes. En effet, plus de la moitié des femmes au Canada s'occupent d'enfants et d'adultes à charge, et près du tiers d'entre elles prodiguent des soins non rémunérés à des enfants.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi. Ils s'efforceront de l'améliorer afin qu'il inclue la prise en charge par la parenté et les personnes qui élèvent des enfants en conformité avec les traditions. Ils demanderont des comptes aux libéraux pour qu'ils respectent leur promesse de s'assurer que les parents adoptifs et les parents d’intention obtiennent les prestations qu'ils méritent.
Je voudrais conclure en parlant de ce que des organismes importants au Canada ont indiqué aux néo-démocrates. Le Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes et Adopt4Life réclament la création d'une nouvelle prestation de congé d'attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs, les parents d'intention, la prise en charge par la parenté et les personnes qui élèvent des enfants en conformité avec les traditions. J'aime beaucoup leur campagne Du temps pour s’attacher, qui a permis d'obtenir le soutien du public pour ce changement.
Je remercie ma collègue du NPD, la députée de Winnipeg-Centre, qui a présenté une pétition sur la prestation de congé d’attachement de 15 semaines. Cette pétition a été signée par beaucoup de gens.
Julie Despaties, d'Adopt4Life, a déclaré ceci:
Le programme actuel de congé parental du Canada ne reconnaît pas les besoins uniques d'attachement des enfants et des jeunes qui se joignent à une famille adoptive, ce qui cause des préjudices évitables. Ce changement est nécessaire pour que les familles ne soient plus désavantagées parce qu'elles sont formées grâce à l'adoption.
Enfin, Cathy Murphy, la présidente du Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes, a déclaré ceci:
Le Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes est heureux de voir le projet de loi d'initiative parlementaire C‑318 de [la député de Battlefords—Lloydminster] passer à l'étape de la première lecture. Le congé d'attachement équitable pour les parents adoptifs, les membres de la parenté qui prennent en charge un ou des enfants et les personnes qui élèvent des enfants en conformité avec les traditions se fait attendre depuis longtemps. Nous avons hâte que ces changements soient apportés à l'assurance-emploi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet de loi C‑318, qui vise essentiellement à reconnaître aux parents adoptifs les mêmes droits que les parents biologiques en accordant aux parents adoptifs 15 semaines de prestations, comme c'est le cas pour les parents biologiques. Le Bloc québécois est tout à fait en faveur de ce projet de loi qui vise l'équité pour tous les parents.
Nombreux sont les arguments qui militent en faveur de cette cause. On pourrait citer l'importance d'avoir le temps de créer un lien d'attachement avec l'enfant. Ce lien est important dès le début. Les parents adoptifs ont aussi besoin de temps pour préparer l'arrivée de l'enfant. Pour les enfants adoptifs de 0 à 6 mois, le lien d'attachement est semblable à celui des enfants non adoptés. Après 6 mois, c'est plus complexe.
La moyenne des enfants en attente d'adoption est maintenant de 6 ans. L'efficacité du développement du lien d'attachement dépendra beaucoup des expériences passées et des traumatismes que les enfants pourront avoir vécus. Si le lien d'attachement n'est pas bien établi, cela peut mener à plusieurs problèmes comportementaux. En moyenne, les enfants adoptés ont plus de problèmes sur ce plan. Souvent, l'adoption est aussi considérée comme un processus de guérison et de récupération pour l'enfant.
On peut noter aussi que les enfants peuvent avoir besoin de services professionnels, et les parents adoptifs doivent avoir le temps de les organiser. Il y a des normes légales et des normes internationales. Je pense que tous les paliers de gouvernement doivent lutter contre la discrimination à l'endroit des parents adoptifs.
Ce qui est important, c'est que le droit des enfants soit absolument au centre de la réflexion. On sait que, dans plusieurs autres pays, les parents adoptifs ont les mêmes droits, services et avantages que les parents biologiques. Du côté gouvernemental, on nous annonce déjà qu'il faudra une recommandation royale pour ce projet de loi émanant d'un député. J'y reviendrai.
En ce qui concerne le droit d'égalité et d'équité de traitement entre les parents biologiques et les parents adoptifs en raison de ce temps d'attachement, le gouvernement du Québec a annoncé en décembre 2019 que les parents adoptifs verraient leurs semaines de congé parental égalées à celles des parents biologiques, et la mesure est entrée en vigueur en 2020.
Je tiens à saluer sincèrement les responsables de la campagne Du temps pour s'attacher, ainsi que Mme Despaties, fondatrice et directrice générale de l'organisme Adopt4Life, pour leur détermination. Je salue également Mme Falk, du Parti conservateur, pour le dépôt de ce projet de loi. Enfin, une pétition qui a été parrainée par Mme Gazan et qui a recueilli plus de 3 000 signatures a été déposée le 30 janvier 2023.
Comme on l'a dit tout à l'heure, c'est une question qui va au-delà de la partisanerie. J'aimerais rappeler, et Mme Falk s'en souviendra...
Je dois rappeler à l'honorable députée qu'on ne mentionne pas le nom des députés, mais seulement le nom de leur circonscription.
Madame la Présidente, je m'excuse de mes disgrâces et je m'excuse à ma collègue du Parti conservateur. Je tiens à vraiment la saluer pour cette initiative.
Je rappellerai même à ma collègue que, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons mené en 2021 une étude sur une réforme globale de l'assurance-emploi. Je pense que tous s'en souviennent.
Le gouvernement s'était engagé à l'époque à bâtir un régime d'assurance-emploi moderne, plus robuste et plus inclusif pour tous les travailleurs, y compris les parents adoptants. Je vais lire la recommandation 12 du rapport du Comité sur la modernisation du régime d'assurance-emploi: qu'« Qu'Emploi et Développement social Canada explore la possibilité de créer des “prestations d'attachement” s'inspirant des prestations de maternité de l'assurance-emploi afin d'assurer un traitement équitable aux parents adoptifs, issus de la parenté et de la communauté d'appartenance, et biologiques en ce qui concerne le temps dont ils disposent et les prestations qu'ils reçoivent pour nouer des liens avec leurs enfants. »
En décembre 2021, la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap lui demandait de créer une nouvelle prestation de 15 semaines pour les parents adoptifs.
Ce que je déplore dans ce débat, c'est qu'on doive encore une fois déposer des projets de loi émanant des députés. Cela a été le cas pour faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi à 52. C'est aujourd'hui le cas pour offrir une équité de traitement aux parents biologiques et aux parents adoptifs. Malgré les belles paroles du gouvernement et même s'il rappelle son engagement à réformer le régime d'assurance-emploi et tous ses engagements, il ne se passe rien. Il ne se passe absolument rien parce que le gouvernement semble avoir renié, depuis 2021, 2019, et même 2015, sa promesse de renforcer le régime d'assurance-emploi pour accorder des droits qui méritent de l'être. Cela ne se passe pas.
Par exemple, les femmes enceintes qui perdent leur emploi durant leur grossesse n'ont pas droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi parce que les critères d'accès au régime les discriminent actuellement. Le gouvernement s'était engagé à corriger cette injustice pour les femmes et de revoir le programme pour faire en sorte que les critères d'admissibilité au régime ne les pénalise pas en cas de perte d'emploi. Les femmes ont gagné devant le tribunal et les critères d'admissibilité ont été jugés discriminatoires. Le gouvernement a décidé de faire appel du jugement plutôt que de corriger la situation. C'est en réformant l'assurance-emploi que l'on pourrait corriger la situation.
Actuellement, les travailleurs de l'industrie saisonnière de plusieurs régions au Canada, dont l'Ouest canadien, l'Est du pays et le Québec sonnent l'alarme et revendiquent des conditions d'accès à l'assurance-emploi qui feront que leur région socioéconomique ne sera pas pénalisée. Durant les périodes où elles attendent que leur travail recommence, ces personnes vivent des périodes sans revenu à cause du trou noir de l'assurance-emploi. Pourtant, l'industrie saisonnière assure la vitalité des régions.
Encore récemment, la ministre a été interpellée à ce sujet. La vitalité des régions de mes collègues de la Côte‑Nord, de la Gaspésie et de Charlevoix repose sur l'industrie saisonnière. Ce sont des choses qui ne sont pas corrigées par manque de volonté politique.
Aujourd'hui, on va nous dire que cela prend la recommandation royale ou on va prétendre qu'on ne sait pas comment s'y prendre.
Il n'y a qu'une seule façon de s'y prendre: ce sont toutes les injustices, toutes les conditions d'accès à l'assurance-emploi qui doivent être modifiées. Le gouvernement doit saisir l'occasion et arrêter de se poser des questions sur la façon dont on doit le faire. Il faut qu'il saisisse l'occasion et qu'il corrige ces iniquités, comme on le fait avec les mesures mises de l'avant dans ce projet de loi où l'on accorde, pour des raisons fondamentales d'attachement, l'équité de traitement pour les parents adoptifs et pour les parents biologiques. J'invite la ministre à présenter effectivement une recommandation royale, mais je l'exhorte une fois pour toutes à déposer un projet de loi de réforme globale de l'assurance emploi. Les travailleurs, les femmes, les parents le méritent.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country et je suis honorée de la prendre pour appuyer le projet de loi présenté par ma collègue, la députée de Battlefords—Lloydminster.
Le projet de loi C‑318 est essentiel puisqu'il permettrait à la Chambre de rendre nos lois équitables pour toutes les familles canadiennes, y compris, tout particulièrement, pour les parents adoptifs et les parents d'intention. Précisons que les parents d'intention sont des parents qui, pour diverses raisons, recourent à une mère porteuse pour avoir un enfant. Cela englobe divers scénarios. Souvent, ces parents font de très longues démarches pour avoir un enfant et accueillir un enfant dans leur foyer.
Les difficultés auxquelles tous les nouveaux parents doivent faire face sont trop nombreuses pour les énumérer. Voilà pourquoi, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour rendre le régime d'assurance-emploi et le Code canadien du travail justes et équitables pour tous les parents.
De nos jours, un nouveau parent touche des prestations parentales. Or, les parents adoptifs et les parents d'intention ne touchent pas de prestations de maternité et reçoivent donc moins de semaines de prestations. Nous reconnaissons, à juste titre, que la période d'attachement est essentielle et qu'elle est tout aussi nécessaire pour les parents adoptifs et les parents d'intention, pour qui la création de liens affectueux peut être encore plus difficile, surtout qu'on estime que la plupart des enfants adoptés au Canada sont âgés de plus de 10 ans au moment où ils sont placés dans une famille.
L'absence d'une prestation spéciale pour donner aux parents le temps de s'attacher à des enfants rend encore plus difficile pour ces enfants ayant besoin d'amour de tisser des liens avec une famille qui pourrait les adopter. Les parents d'intention ont besoin de tout autant de temps pour prendre soin d'un enfant et tisser des liens avec lui. Nous devrions saisir toutes les occasions de laisser des parents tisser des liens avec leurs enfants, ainsi que de soutenir les parents adoptifs ou parents d'intention et leurs enfants.
Je me souviens que quelqu'un m'a encouragée à trouver ma voix il y a près de 10 ans. Je ne savais pas ce que cela voulait dire à l'époque. Cependant, dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur cette mesure législative, je peux utiliser ma voix pour raconter mon parcours, ainsi que pour aider d'autres personnes.
Je vais maintenant parler de quelque chose d'extrêmement personnel. Je crois que, dans le contexte de ce projet de loi, il est justifié d'injecter mon expérience de vie dans les discussions sur la mesure législative en question.
J'ai été adoptée à la naissance. Je suis née à Edmonton, et mes parents ont fait le voyage de Lethbridge, en Alberta, jusqu'à Edmonton pour me ramener chez eux, à Lethbridge, où j'ai grandi. C'est un honneur extrême de parler de cette partie de ma vie ici, aujourd'hui, et je le fais avec énormément de respect et d'amour pour ma mère et mon père.
Mon père est mort en 2014, et ma mère est morte pendant les confinements imposés pendant la pandémie en 2020. Mon père était pompier, et ma mère était enseignante. Choisir l'adoption lorsqu'ils ont découvert, alors qu'ils venaient de se marier, qu'ils ne pouvaient pas avoir d'enfants a dû être une décision importante pour mes parents. Lorsque mes parents ont fondé leur famille, ma mère a dû renoncer à enseigner pendant de nombreuses années.
Aussi loin que je me souvienne, j'ai toujours su que j'avais été adoptée. Mes parents ne l'ont jamais caché au sein de la famille, mais ils ne m'ont jamais appelée leur enfant adoptée, et je n'ai jamais considéré mes parents comme mes parents adoptifs. Ils ont choisi l'adoption. Ils ont choisi de consacrer leur vie à fonder une famille, à l'encadrer et à l'élever. Ils ont choisi d'être des parents, et ils sont mes parents. Je le dis en même temps avec respect pour mes parents biologiques qui, en tant que jeune couple non marié, ont choisi de me donner à l'adoption.
Ce projet de loi permettrait aux parents, quels qu'ils soient, d'être sur un pied d'égalité et de bénéficier des mêmes avantages. C'est avec fierté que j'appuie le projet de loi C‑318, dont je suis la comotionnaire. Il soutiendrait et inclurait tous ceux qui choisissent d'être des parents adoptifs. Il traiterait tout le monde de la même manière.
Qu'une personne fasse partie de la communauté 2ELGBTQIA+, qu'elle ait des enfants d'autres partenaires qu'elle réunit sous un même toit en tant que famille, qu'elle ait dû avoir un enfant par l'intermédiaire d'une mère porteuse, qu'elle adopte au Canada ou à l'étranger, ou que sa situation soit une combinaison de ce qui précède ou de différents scénarios familiaux que je n'ai pas mentionnés, toutes les dynamiques et tous les scénarios familiaux sont pris en compte dans ce projet de loi. Si nous voulons vraiment être inclusifs, cela implique l'équité. À l'heure actuelle, les parents adoptifs ou les parents d'intention ne bénéficient pas de l'équité en ce qui concerne les prestations qu'ils peuvent recevoir et qui leur permettraient d'avoir le temps de tisser des liens avec leur enfant.
Parlons de la situation de certains enfants adoptifs qui pourraient avoir besoin de plus d'attention, de soins et de compassion. Certains enfants peuvent avoir été marqués par un traumatisme, un deuil ou de la souffrance. Certains enfants ont des problèmes de santé physique ou mentale complexes. S'ils ne bénéficient pas de soins et de possibilités d'attachement de façon précoce, ces problèmes peuvent avoir une incidence sur leur vie adulte. Il est important de donner au parent et à l'enfant le temps nécessaire pour créer des liens, mais aussi pour répondre aux besoins de l'enfant. Pour les parents qui adoptent à l'étranger ou qui prennent soin au Canada d'un enfant issu d'une autre communauté linguistique, ce temps supplémentaire peut servir à surmonter les obstacles linguistiques ou culturels. Pour une famille qui adopte un enfant avec des besoins particuliers, le temps d'attachement supplémentaire lui donnera la chance d'établir des liens avec l'enfant, mais aussi d'en apprendre davantage sur les ressources et les services qui peuvent l'aider à répondre aux besoins particuliers de l'enfant.
Les parents adoptifs ou les parents d'intention prennent déjà le temps de faire cela, mais ils doivent souvent prendre des congés sans solde à cette fin. Ce n'est tout simplement pas juste. Les politiques gouvernementales doivent traiter toutes les familles de façon juste et équitable. En offrant les prestations prévues dans le projet de loi C‑318 à toutes les familles, on fera du Canada un meilleur pays où vivre.
Selon un rapport du Conseil d'adoption du Canada, au cours de l'exercice 2017‑2018, 2 336 enfants ont été adoptés. Le conseil admet toutefois que ces chiffres ne tiennent pas compte des adoptions coutumières. Même si nous supposons que ces dernières feraient doubler ce nombre, il serait bien faible par rapport aux 30 000 Canadiens admissibles à l'adoption permanente, un chiffre donné dans un rapport de 2021 de la Fondation pour l'aide à l'enfance du Canada. Ces enfants attendent un bon foyer. Des avantages comme ceux que le projet de loi C‑318 cherche à créer garantiront que nous respectons pleinement toutes les familles.
Pour conclure, je voudrais revenir sur le rapport du Conseil d'adoption du Canada. Plus précisément, il y a une citation qui donne le contexte de ce débat du point de vue d'un parent adoptif anonyme. L'expérience de vie dont elle parle est très similaire à la mienne. Il est incroyablement important que non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi la société en général reconnaissent tous les parents. Elle dit: « Ma fille est ma fille. Elle n'est pas ma fille “adoptive”. Je suis sa mère. Je ne suis pas sa mère “adoptive”. Il y a encore beaucoup de choses à changer ».
Ces parents sont des héros canadiens qui offrent un foyer aimant à des enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance. Nous devrions effacer toute ligne de démarcation dans nos lois ou nos systèmes de soutien qui ne leur permettent pas d'être pleinement reconnues comme les familles qu'elles sont vraiment.
J'espère sincèrement que tous les députés pourront mettre de côté leur esprit partisan pour soutenir ce projet de loi extrêmement positif et axé sur la famille, qui a été élaboré par une mère bienveillante et soutenue par une mère qui a été adoptée à la naissance et qui a un fils incroyable. Assurons l'équité entre les parents adoptifs et les parents d'intention et adoptons ce projet de loi.
Madame la Présidente, il est toujours encourageant de voir des députés se lever pour parler d'un projet de loi et nous faire part de leur expérience personnelle. Je tiens à remercier la députée. Je sais que je parle au nom de tous les députés. Lorsque des députés racontent une histoire très personnelle, comme elle l'a fait de manière très élégante, cela permet vraiment de souligner l'importance de la question à l'étude à la Chambre.
La leader adjointe du gouvernement et moi-même avons eu l'occasion de parler de la question. Je crois que celle-ci suscite beaucoup de sympathie à l'égard des raisons pour lesquelles le gouvernement devrait faire le nécessaire pour améliorer l'assurance-emploi. Je suis certain que la députée sait que le gouvernement a parlé de l'importance de l'assurance-emploi en général. Toutefois, nous avons parlé des aspects précis du projet de loi au cours de la période électorale et après les élections. Nous avons une ministre très passionnée qui souhaite ardemment améliorer le régime d'assurance-emploi.
Un nombre considérable de consultations doit être tenu, mais je vais présenter un point de vue différent.
Il ne fait absolument aucun doute que les liens et l'amour que partagent un parent adoptif et son enfant adopté sont tels que nous pourrions très bien omettre de préciser qu'il y a eu adoption. Le parent adoptif élèvera l'enfant comme s'il en était le parent biologique et il fera de plein gré tous les sacrifices nécessaires pour cet enfant, parce que c'est le sien. À mesure que l'enfant grandit, nous pouvons constater dans la plupart des cas que cet attachement est réciproque, l'enfant voyant son parent adoptif comme s'il était son parent biologique. Il est indéniable qu'il s'agit d'un lien très fort. Je dirais même que ce lien est aussi fort, chaleureux et empreint d'amour que celui qui existe entre un parent et son enfant biologique.
J'aimerais apporter ma propre contribution sur le sujet. L'an dernier, alors que j'assistais à un événement à Winnipeg-Nord avec ma fille, nous étions assis à côté de Myrna, une dame exceptionnelle. Nous venions de découvrir, ce soir-là, que Myrna est mère d'une famille d'accueil. Nous savions déjà qu'elle avait une famille formidable, puisque je l'avais déjà rencontrée auparavant. J'avais déjà rencontré ses enfants, qui ne sont plus des enfants, mais je ne savais pas qu'il s'agissait d'une famille d'accueil. J'ai été tellement impressionné par la discussion que nous avons eue que cela nous a inspirés à faire quelque chose pour aider les parents de familles d'accueil. Les liens que ces parents établissent avec leurs enfants sont très solides. En fait, nous pouvons constater qu'un lien très étroit est établi lorsqu'un enfant est adopté pratiquement dès la naissance, ce qui arrive assez souvent, et que ce lien se maintient jusqu'à l'âge adulte.
Je ne sais pas si c'était en mars ou en avril, mais il y a eu un débat à l'Assemblée législative du Manitoba sur le lien entre les parents non biologiques et les enfants adoptés ou placés en famille d'accueil. J'ai pu constater l'existence de ce lien, qui est vraiment tangible. Ce que nous avons finalement fait dans cette situation particulière — les mêmes principes pourraient être appliqués ailleurs —, c'est de leur rendre hommage en leur remettant les épinglettes du jubilé que nous avions reçues pour honorer les enfants placés en famille d'accueil. Notre discussion de ce soir me fait penser que nous aurions pu tout aussi bien reconnaître aussi la contribution des parents adoptifs. Je crois que nous aurions dû le faire, car il ne faut jamais considérer cela comme acquis.
Quand on regarde de quoi parle le gouvernement depuis un certain temps, on peut penser à la lettre de mandat de la ministre, dont la députée connaît sûrement l'existence. D'après ce que je comprends, la lettre de mandat contient des instructions au sujet des parents adoptifs. Il faut regarder ce qui se passe depuis quelques années.
Nous avons constaté pendant la pandémie que le régime d'assurance-emploi peut être très efficace pour répondre aux besoins des Canadiens d'une manière très réelle et tangible. Nous avons peut-être dû mettre de côté certaines des choses que nous voulions faire en raison de la pandémie et de la crise à laquelle tous les Canadiens ont dû faire face à ce moment-là. Cependant, ne laissons pas cette situation décourager les personnes qui suivent ce débat d'essayer de faire avancer l'idée et le principe selon lesquels nous devons aider les parents adoptifs par l'entremise de changements au régime d'assurance-emploi.
La ministre elle-même a indiqué qu'elle souhaitait réellement que des changements soient apportés au régime d'assurance-emploi. Le premier ministre lui-même a souligné l'importance de la question. Le premier ministre a non seulement rédigé des lettres de mandat, comme tous les premiers ministres l'ont fait par le passé, mais il a également confié cette question à cette ministre en particulier...
Je suis désolée, mais je dois interrompre le député. Il disposera de deux minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je reviens ce soir sur une question que j'ai posée au gouvernement la semaine dernière et qui concerne divers enjeux. Elle portait principalement sur la grève qui était en cours, mais elle soulevait une préoccupation, importante à plusieurs égards, que je partage avec beaucoup de Canadiens partout au pays.
Au cours des dernières années, le gouvernement actuel a accru la fonction publique de 53 %, je crois, ce qui représente plus de 21 milliards de dollars mais, malheureusement, les services ont diminué. La grève qui vient d'avoir lieu a été la plus grande de l'histoire du Canada. Je reconnais qu'elle semble être terminée, mais ce n'est pas vraiment l'objet de ma principale question, à savoir pourquoi le gouvernement a mis deux ans à régler ce dossier.
Cette grève et le manque généralisé de services dans l'ensemble des ministères fédéraux ont notamment touché des Afghans qui ont aidé le Canada: ils n'ont pas pu venir ici parce qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'a pas été en mesure de traiter les documents nécessaires. Au cours du dernier mois en particulier, la grève a eu des répercussions sur les Canadiens qui tentaient de soumettre leur déclaration de revenus dans les temps. Bon nombre d'entre eux devaient résoudre le casse-tête des prestations versées pendant la pandémie, qui doivent, dans certains cas, être remboursées. Ils tentaient d'obtenir des précisions sur la somme due et la date limite du remboursement ou de déterminer le niveau de soutien approprié. Personnellement, j'ai été outré que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ait l'audace de dire aux Canadiens, pendant la grève, que leurs passeports n'étaient pas essentiels et qu'il ne valait pas la peine de présenter des demandes.
Un autre problème a touché particulièrement ma circonscription. Le Georgian College offre un programme d'études marines, et Transports Canada a assuré à l'avance au collège ainsi qu'aux 40 étudiants en voie de terminer le programme qu'ils seraient toujours en mesure de faire leurs examens, qui auraient lieu à temps. Malheureusement, Transports Canada a changé d'avis pendant la grève, et ces étudiants, qui sont appelés à devenir des navigateurs ou des experts maritimes dont le marché du travail a grandement besoin, n'ont pas pu être qualifiés et commencer à travailler le plus rapidement possible. J'espère que ce problème sera résolu très rapidement.
En réalité, la grève a eu une incidence énorme, et je veux mieux comprendre pourquoi il a fallu deux ans au gouvernement pour résoudre cette situation avec les syndicats, alors qu'elle aurait pu être résolue avant même qu'une grève ne soit déclenchée.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie énormément la question de mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Avant que je réponde à sa question fondamentale, j'aimerais tout d'abord donner une mise à jour à tous mes collègues de la Chambre des communes et aux Canadiens.
Comme tout le monde le sait assurément, nous avons conclu un accord de principe avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, ou AFPC, pour les quatre groupes de négociation de l'administration publique centrale. C'est une excellente nouvelle pour les employés et pour les Canadiens.
Ce n'était pas facile. Nous avons négocié, nous avons fait des compromis et nous avons trouvé des solutions créatives. Après de longues journées, nuits et fins de semaine de travail acharné, nous sommes parvenus à des accords équitables et compétitifs pour les employés, avec des augmentations salariales de 11,5 % sur quatre ans qui sont conformes aux recommandations de la Commission de l'intérêt public. Il s'agit également d'accords raisonnables pour les contribuables. Cela offre également une année supplémentaire de stabilité et de certitude.
Le gouvernement du Canada apprécie le rôle important que jouent les employés de la fonction publique dans la prestation des services à la population canadienne. Les membres de l'AFPC jouent un rôle essentiel dans ce travail, et ces ententes leur procureront d'importants avantages et améliorations qui reconnaissent leur contribution essentielle.
Maintenant, j'aimerais aborder la question des services soulevée par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Traduction]
Il y a deux choses que je vais faire.
Tout d'abord, je tiens à répondre directement à la question et à expliquer au député pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour tenir des négociations.
J'aimerais informer le député que le gouvernement du Canada a engagé des négociations il y a un peu plus d'un an. Malheureusement, l'Alliance de la fonction publique du Canada a choisi de ne pas négocier avec nous. Elle a quitté la table des négociations. Nous avons toujours été présents et prêts à entamer des négociations afin d'éviter ce que nous avons vécu ces deux dernières semaines, mais nos efforts ont été vains. Ce n'est qu'après la publication du rapport d'intérêt public et du rapport de la commission d'intérêt public et après d'autres processus liés au mandat de grève que les syndicats sont revenus à la table des négociations. Nous avons ensuite négocié jour et nuit avec les unités de négociation et sommes parvenus à un accord qui est non seulement juste et raisonnable pour les fonctionnaires, mais également compétitif, juste et raisonnable pour les Canadiens.
Par conséquent, je serais heureux de parler au député des conséquences de ce qui s'est passé et des effets que cette grève de deux semaines a eus sur divers services, mais je vois que mon temps de parole est presque écoulé, alors je vais m'arrêter là. J'espère que mon collègue me permettra de continuer à lui fournir la réponse qu'il a demandée.
Madame la Présidente, je vais certainement donner au secrétaire parlementaire la chance d'employer la minute qu'il lui reste pour bien répondre à une question complémentaire. J'aimerais que le secrétaire parlementaire et le gouvernement reconnaissent les terribles conséquences auxquelles la population canadienne a dû faire face à cause de la grève, car des Canadiens ont été privés de services pendant des mois, et même pendant des années, dans certains cas.
Par ailleurs, j'aimerais qu'il me dise quelles sont, selon lui, les leçons que le gouvernement a tirées de cette situation, afin que les prochains gouvernements, quelles que soient leurs allégeances, puissent résoudre un conflit et éviter ainsi une nouvelle grève. Le secrétaire parlementaire a-t-il des suggestions à faire pour que, dans l'avenir, nous puissions éviter que les vaillants employés fédéraux déclenchent une grève?
Madame la Présidente, le conseil que je donnerais est d'entamer les négociations le plus tôt possible. Il serait déraisonnable d'attendre d'un futur gouvernement qu'il entame des négociations des années avant la fin d'une convention, car la conjecture change au fil du temps. Si nous revenons trois ans en arrière, je pense que personne n'aurait prédit que les taux d'intérêt atteindraient 5 % ou 6 %, comme c'est arrivé. À l'époque, les taux demeuraient près d'un creux historique depuis près de 10 ans, alors il aurait été insensé de s'attendre à une telle hausse. Toutefois, dès qu'ils le peuvent, disons un an avant la fin de la convention, les gouvernements devraient assurément commencer à négocier. J'encourage tous les futurs gouvernements à s'asseoir et à présenter leur offre de bonne foi, et j'espère que les unités de négociation feront de même, car il faut être deux pour danser le tango.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, la question que j'ai posée au gouvernement le 9 février citait la déclaration du leader du gouvernement à la Chambre dans l'édition du 25 janvier du Hill Times, selon laquelle « protéger l'économie et l'infrastructure du Canada contre l'ingérence étrangère et contre la montée du despotisme » serait la troisième priorité du gouvernement pour la session parlementaire à venir. Aujourd'hui, nous pouvons également ajouter la promesse répétée du gouvernement de protéger tous les députés contre l'ingérence étrangère et les menaces. On peut espérer que la protection de la démocratie, le respect des lois canadiennes et la sécurité des députés constituent normalement une priorité pour tout gouvernement.
Par conséquent, je voudrais à nouveau demander au gouvernement où en est sa priorité déclarée, en particulier à la lumière de l'affaire impliquant le député de Wellington—Halton Hills. Pour une raison inconnue, le gouvernement est incapable de prendre des mesures immédiates et d'expulser un diplomate chinois, indépendamment du fait que cette personne est un exemple parfait de persona non grata au titre de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui dit que: « L’État accréditaire [le Canada] peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant [la Chine] que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. » C'est assez simple. Y a-t-il une quelconque ambiguïté? Un seuil semble avoir été atteint à plusieurs reprises. Alors, pourquoi un tel retard?
Par ailleurs, pourquoi n'y a-t-il pas d'initiative en faveur de la création d'un registre des agents étrangers similaire à ceux des États-Unis et de l'Australie? En fait, à propos de l'Australie, je voudrais lire une déclaration du vice-amiral Paul Maddison, aujourd'hui à la retraite, ancien commandant de la Marine royale canadienne et haut-commissaire du Canada en Australie. Il souligne que, par rapport à l'Australie, l'exposition du Canada à la coercition économique est bien moindre que celle de l'Australie. Pourtant, l'Australie a tenu tête au parti communiste chinois, a absorbé les coûts, a diversifié ses échanges commerciaux et a clairement fait savoir qu'aucune puissance étrangère ne serait autorisée à porter atteinte à sa démocratie et à ses valeurs.
Le gouvernement a-t-il l'intention de signifier clairement à Pékin que le Canada est une carpette? Est-il difficile de créer un registre? La grève de l'Alliance de la fonction publique du Canada l'a-t-elle retardée de quelques semaines? Par ailleurs, quel est l'intérêt de placer une voiture de la GRC devant deux postes de police chinois illégaux au Québec? Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas fermer ces postes? Combien de temps faudrait-il aux Américains ou aux Chinois pour éradiquer les postes de police illégaux dans leur pays? Cela ne prendrait pas beaucoup de temps.
De quelle manière le gouvernement est-il intervenu pour s'attaquer directement à l'ingérence chinoise au Canada? Vu son piètre bilan, je suis certain que son intervention ne repose pas sur des assises solides. Avec un bilan aussi lamentable, à quel point les députés devraient-ils se sentir rassurés lorsque le gouvernement prend des mesures pour garantir leur sécurité? Le secrétaire parlementaire peut-il dire aux Canadiens s'ils peuvent s'attendre à voir la création d'un registre des agents étrangers de leur vivant?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour aborder le bilan du gouvernement en matière de lutte contre l'ingérence étrangère. Toutefois, j'aimerais revenir sur un point que le député semble avoir laissé en suspens.
Il a demandé combien de temps il faudrait aux États‑Unis ou à la Chine pour réagir à de tels agissements. Je suis surprise qu'il laisse entendre à la Chambre que nous devrions suivre l'exemple du gouvernement chinois quant à la façon de lutter contre l'ingérence étrangère ou de faire respecter la loi et l'ordre dans notre pays. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement chinois à ce sujet. Au contraire, en tant que parlementaires, nous respecterons l'État de droit au Canada.
Comme il en a été question tout au long du débat d'aujourd'hui, il ne fait aucun doute qu'il faut faire fermer les postes de police illégaux. Cependant, le fait de laisser entendre qu'ils relèvent du contrôle du gouvernement fédéral témoigne de la naïveté du député d'en face en ce qui concerne le rôle de la GRC. Je suis absolument convaincue que la GRC fera le nécessaire pour faire fermer non seulement tous les postes de police illégaux qui sont encore ouverts, mais également ceux qui pourraient ouvrir entre temps. Le fait d'affirmer que les services de police attendent de la Chambre qu'elle leur demande d'appliquer la loi est franchement insultant pour les membres de la GRC, des professionnels très compétents.
Pour ce qui est de l'ingérence étrangère, ce n'est pas un phénomène nouveau au Canada. Ce n'est pas non plus unique à notre pays. En fait, nous avons vu beaucoup d'exemples d'ingérence étrangère partout dans le monde. Le député d'en face a mentionné l'Australie. Il y a aussi eu des cas très médiatisés, notamment aux États‑Unis lors de la campagne électorale présidentielle de 2016, ainsi qu'en France, en Australie et en Nouvelle‑Zélande. Nous entendons souvent parler de cas d'ingérence étrangère par le gouvernement russe en Estonie.
Ce n'est pas nouveau. D'ailleurs, l'ingérence étrangère et le ciblage de députés ont été soulevés dans un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, présenté en 2019 dans cette enceinte même. Comme je l'ai dit ici à maintes reprises, des rapports sont présentés à la Chambre, et même si certains laissent entendre que le gouvernement n'a jamais pris ce problème au sérieux et ne s'y est jamais attaqué, c'est contredit par ces rapports qui sont accessibles à tous les députés. En réalité, c'est le gouvernement libéral qui, dès le début, a pris des mesures sérieuses contre l'ingérence étrangère en créant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un organisme de surveillance. De plus, nous allons créer un registre des agents étrangers.
Nous continuons de prendre des mesures sérieuses dans ce dossier. Le député d'en face pense peut-être qu'il existe une solution miracle pour régler le problème de l'ingérence étrangère; je veux lui dire que l'ingérence étrangère sera toujours une menace que tous les gouvernements devront prendre très au sérieux. Nous devons faire preuve de diligence. Les formes que prend l'ingérence étrangère peuvent changer. Tous les gouvernements et tous les parlementaires doivent en être conscients, et tous les Canadiens doivent pouvoir faire confiance aux institutions démocratiques du pays. Tous les gouvernements doivent prendre cette menace extrêmement au sérieux et doivent continuer de la combattre.
Madame la Présidente, la question de l'ingérence étrangère touche tous les Canadiens et, au cours de la dernière année, j'ai examiné de près les circonstances et les événements liés à ma situation dans la circonscription de Spadina—Fort York. Je suis parvenu à la conclusion, qui est certainement du domaine du possible, que j'ai peut-être fait l'objet d'une ingérence chinoise en 2021, qui a ruiné ma réputation et a œuvré pour empêcher mon élection en 2021.
J'ai eu une réunion de plus de deux heures avec le Service canadien du renseignement de sécurité pour discuter de mes idées et de mes préoccupations. J'ai également l'intention de rencontrer David Johnston pour lui communiquer mes informations et les éléments que j'ai partagés avec le SCRS.
Je tiens à assurer au gouvernement et à quiconque que, après avoir enduré des commentaires racistes, des insinuations, de fausses accusations, des menaces et des machinations politiques douteuses, j'irai de l'avant pour déterminer qui est à l'origine de l'ignoble campagne de salissage menée contre moi, mon nom et ma réputation, que ce soit des personnes d'origine chinoise ou autre.
Madame la Présidente, à mon avis, si des députés estiment qu'ils sont ciblés par de l'ingérence étrangère ou des actes d'intimidation quels qu'ils soient, ils devraient absolument le déclarer.
Je tiens aussi à attirer l'attention des députés sur le fait que les menaces liées à l'ingérence étrangère sont extrêmement graves. C'est pourquoi faire appel aux autorités sans preuves crédibles n'est pas la manière simple de rebâtir une réputation. J'ai lu l'article paru dans le National Post le 3 mai dernier, dans lequel le député d'en face soulève certaines des allégations à propos de ce qu'il croit. Je me contenterai de dire que, si ce qui est rapporté dans l'article est vrai, cela signifie que l'entité étrangère en question savait que le député allait possiblement se présenter dans Spadina—Fort York plus de trois ans avant que le député en fonction décide de ne plus être candidat aux élections.
Uqaqtittiji, avant la colonisation, les Inuits, les Premières Nations et les Métis étaient des nations autonomes qui avaient chacune leurs propres moyens d'assurer de bonnes relations entre elles. Elles avaient leurs propres lois régissant les comportements. Elles avaient leurs propres lois régissant la gestion des terres et de la faune. Les peuples autochtones étaient des nations indépendantes.
Depuis environ 150 ans, les ravages du colonialisme et le génocide des peuples autochtones ont donné lieu à beaucoup trop d'exemples, comme celui que nous avons vu dans l'histoire tragique de Dale Arthur Culver. J'offre à nouveau mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis, dont certains que j'ai eu le privilège de rencontrer.
Pour ceux qui l'auraient oublié, Dale Arthur Culver était un jeune homme des Premières Nations de la Colombie‑Britannique. Il a fait l'objet d'un profilage racial, ce qui a conduit à son décès prématuré. Je continue de penser qu'il est épouvantable qu'il ait fallu six ans pour que des accusations soient portées contre les cinq agents de la GRC responsables de sa mort. M. Culver et sa famille méritent que justice soit faite.
Cent cinquante ans plus tard, même après les ravages du colonialisme, nous assistons à l'autodétermination des Autochtones. La plupart des nations recommencent à s'autogouverner, ce dont je suis très fière.
La première fois que j'ai demandé au gouvernement quand il présenterait enfin un projet de loi sur les services de police autochtones, une promesse qu'il a faite il y a des années, le gouvernement a refusé de répondre à la question et a dit qu'il avait débloqué des fonds. Par conséquent, je répète ma question: quand le gouvernement actuel fera-t-il adopter un projet de loi permettant aux peuples autochtones de se protéger?
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre ardemment les droits des peuples autochtones.
Les collectivités autochtones devraient être, comme toutes les collectivités du pays, des endroits où les gens et les familles se sentent en sécurité. Des services de police adaptés à la culture, respectueux et suffisamment financés sont essentiels à la sécurité et au bien-être des collectivités.
Le ministre de la Sécurité publique a le mandat d'élaborer, au moyen d'un processus conjoint, une loi sur les services de police des Premières Nations. Cette mesure législative sera l'occasion de reconnaître que le caractère essentiel des services de police des Premières Nations et de prévoir un financement adéquat, stable, prévisible et adapté à leurs besoins.
Nous sommes conscients que le gouvernement ne peut pas travailler seul, surtout dans un contexte où les provinces et les territoires sont responsables de l'administration de la justice, notamment des services de police, et où les Premières Nations sont responsables de gérer leurs services de police.
Au cours des derniers mois, le ministre et la secrétaire parlementaire ont continué de travailler à l'élaboration de la loi sur les services de police des Premières Nations avec l'Assemblée des Premières Nations, les provinces, les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, ainsi que les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Je souligne que cette mesure législative portera exclusivement sur les services de police des Premières Nations. Nous savons toutefois qu'il existe des besoins d'un bout à l'autre du pays.
Toute personne vivant en territoire canadien mérite de vivre dans une collectivité sûre et saine. Nous savons que sans sécurité, on ne peut pas prospérer. Les services de police professionnels, efficaces, sensibilisés et adaptés à la culture, et rendant des comptes à la population sont essentiels pour bâtir des collectivités sûres et saines.
Pour cette raison, dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a investi 540 millions de dollars sur cinq ans et plus de 126 millions de dollars par la suite afin de soutenir les communautés autochtones qui reçoivent actuellement des services dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et d’élargir le programme à d’autres localités. D'ailleurs, parlant de cette expansion, je suis ravie de souligner que, pour la première fois, des ressources de la GRC seront exclusivement affectées au Nunavut dans le cadre du programme, ce qui permettra de combler un besoin de longue date étant donné que la population du Nunavut est majoritairement inuite.
En outre, dans le cadre des investissements prévus pour les services de police autochtones dans le budget de 2021, du financement a été annoncé pour les programmes de prévention du crime et de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada, ainsi que pour le programme Voies vers des communautés autochtones sûres de Services aux Autochtones Canada. Ces programmes continuent d'offrir aux populations et aux collectivités inuites des options en vue de répondre à leurs besoins communautaires en matière de sécurité.
Par ailleurs, nous poursuivons le dialogue avec nos partenaires inuits concernant leurs priorités distinctes en matière de services de police et de sécurité communautaire, conformément à l'engagement du ministre de la Sécurité publique à continuer de consulter les Inuits et les Métis en ce qui a trait aux services de police. Cela se fait avec l'appui de la ministre des Services aux Autochtones et du ministre des Relations Couronne-Autochtones de manière à ce que nous puissions continuer de répondre aux besoins diversifiés des Inuits dans l'avenir.
Les investissements sont une façon d'accroître l'égalité des services de police autochtones partout au pays. Même si le travail n'est pas terminé, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires inuits afin d'explorer et de cibler des solutions concernant les services de police et la sécurité communautaire dont ils ont besoin.
Uqaqtittiji, je suis reconnaissante de la réponse, mais je considère toujours qu'elle n'est que très fragmentaire.
Le gouvernement a eu des années pour s'inspirer des travaux importants réalisés par les peuples autochtones. Deux de ces travaux comprennent les appels à la justice et les appels à l'action. Ces deux rapports ont présenté des cadres exhaustifs pouvant mener à des changements positifs et à l'amélioration globale du bien-être des Autochtones. Répondre à ces appels permettrait d'apporter des changements systémiques afin que les Inuits, les Premières Nations et les Métis puissent enfin profiter de la réconciliation et de la justice qu'ils méritent. Malgré ces grands travaux, le gouvernement continue d'y aller pas à pas. Cette façon d'accorder la justice ne fait que perpétuer le génocide du Canada contre les Autochtones.
Quand le gouvernement va-t-il enfin appliquer cette approche pangouvernementale dont il se vante, au lieu de ces petits pas qu'il...
Madame la Présidente, je comprends la nécessité d'une approche pangouvernementale. Encore une fois, j'apprécie les observations de la députée et je continuerai certainement à travailler avec elle sur les moyens d'améliorer notre approche.
C'est également la raison pour laquelle le ministre de la Sécurité publique a mandaté l'élaboration conjointe d'un projet de loi sur les services de police des Premières Nations. En outre, le gouvernement finance le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, y compris l'élargissement du programme à de nouvelles collectivités. Grâce à cet élargissement, je suis heureuse de souligner que le Nunavut recevra des ressources spéciales de la GRC pour la première fois dans le cadre du programme. Compte tenu de la population majoritairement inuite du Nunavut, cela comblera une lacune qui existe depuis longtemps.
En plus d'offrir d'autres programmes, tels que ceux touchant la prévention du crime, la sécurité communautaire et la planification, nous travaillerons avec les responsables de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres de Services aux Autochtones du Canada pour continuer à bâtir...
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