The Speaker informed the House that, in accordance with the representation made by the government under the provisions of Standing Order 55(1), he had caused to be published a special Order Paper giving notice of a government motion.

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement.

The Speaker laid upon the table, — Letter from the government House leader, dated May 6, 2023, concerning notice of a government motion. — Sessional Paper No. 8527-441-33.

Le Président dépose sur le bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 6 mai 2023, au sujet d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-441-33.

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — That Bill S-227, An Act to establish Food Day in Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), — Que le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Mr. Alghabra (Minister of Transport) for Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be disposed of as follows:

M. Alghabra (ministre des Transports), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) :

a) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'elle s'applique à toutes les délibérations qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de :

(i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,

(ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,

(iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,

(iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,

(v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv) ci-dessus,

(vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,

(vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,

(vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,

(vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,

(viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,

(ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,

(x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,

(xi) apporter toute modification technique ou corrélative;

b) pendant l'étude du projet de loi par le comité :

(i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,

(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,

(iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,

(iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,

(v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;

c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;

e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. (Affaires émanant du gouvernement n^o 25)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), — That, given that intimidation tactics of the People's Republic of China are being deployed against many Canadians of Chinese descent in diaspora communities across the country, which are widely reported and well established through the House of Commons’ committee testimony and reports by Canada’s security establishment, including reports indicating that families of members of Parliament are subjected to an intimidation campaign orchestrated out of Beijing’s consulate in Toronto, the House call on the government to stop delaying and immediately:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M^me Kusie (Calgary Midnapore), — Que, étant donné que les tactiques d’intimidation de la République populaire de Chine sont déployées contre de nombreux Canadiens d’ascendance chinoise dans les communautés de la diaspora dans tout le pays, qui sont largement rapportés et bien établis par les témoignages présentés aux comités de la Chambre des communes et dans des rapports de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, y compris des rapports selon lesquels les familles de députés fédéraux ont fait l’objet d’une campagne d’intimidation orchestrée par le consulat de Beijing à Toronto, la Chambre demande au gouvernement de cesser de retarder et d'immédiatement :

a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États-Unis d’Amérique;

b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections;

c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine;

d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01194 concerning justice;

— n^o 441-01194 au sujet de la justice;

— No. 441-01195 concerning taxation;

— n^o 441-01195 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-01196 concerning the environment;

— n^o 441-01196 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01197 concerning health;

— n^o 441-01197 au sujet de la santé;

— No. 441-01198 concerning foreign affairs.

— n^o 441-01198 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning business and trade (No. 441-01427);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01427);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning foreign affairs (No. 441-01428);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01428);

— by Mr. Shields (Bow River), one concerning justice (No. 441-01429).

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la justice (n^o 441-01429).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1331, Q-1332, Q-1337 and Q-1341 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1331, Q-1332, Q-1337 et Q-1341 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1328 — M^me Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels? — Document parlementaire n^o 8555-441-1328.

Q-1329 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien? — Document parlementaire n^o 8555-441-1329.

Q-1330 — M. Lewis (Essex) — En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année : a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier? — Document parlementaire n^o 8555-441-1330.

Q-1333 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19 : a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie? — Document parlementaire n^o 8555-441-1333.

Q-1334 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but? — Document parlementaire n^o 8555-441-1334.

Q-1335 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État : a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes? — Document parlementaire n^o 8555-441-1335.

Q-1336 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023 : a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-1336.

Q-1338 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool : a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples? — Document parlementaire n^o 8555-441-1338.

Q-1339 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1^er mars 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-1339.

Q-1340 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023 : a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles? — Document parlementaire n^o 8555-441-1340.

Q-1342 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne la délivrance des passeports : a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non? — Document parlementaire n^o 8555-441-1342.

A question of privilege having been raised by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Chong (Wellington—Halton Hills), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), moved, — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), propose, — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 25, the debate not be further adjourned.

M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 25, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Tuesday, May 9, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 9 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That the prima facie contempt concerning the intimidation campaign orchestrated by Wei Zhao against the member for Wellington—Halton Hills and other members be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Military Police Complaints Commission of Canada for the year 2022, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, s. 250.17. — Sessional Paper No. 8560-441-733-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2022, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-441-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Ms. Anand (Minister of National Defence) — Report of the Military Grievances External Review Committee for the year 2022, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 29.28(2). — Sessional Paper No. 8560-441-752-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2022, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-42-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-42-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Egg Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-433-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des œufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-433-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-434-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-434-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-523-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire n^o 8560-441-523-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Royal Canadian Mint, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-176-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Canada Development Investment Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-471-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Corporation d'investissements au développement du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-831-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2023-2027 de la Corporation d'investissements au développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-831-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S.C. 1964-65, c. 19, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-441-229-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-441-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Mendicino (Minister of Public Safety) — Agreement for RCMP policing services made between Canada and the Town of Niverville, Manitoba, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-441-475-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Niverville (Manitoba), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-289-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:18 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.