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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 192
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 192
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Le Feuilleton
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée canadienne de l'alimentation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis bien content d'être le premier à prendre la parole en ce lundi matin, ce petit lundi matin ensoleillé. Le printemps arrive, on est content. Il y a de la lumière, il y a de la chaleur et on est heureux.
D'entrée de jeu, comme ce projet de loi parle d'instaurer une journée de l'alimentation, j'aimerais rendre un petit hommage aux gens qui s'occupent des banques alimentaires dans ma circonscription. Ils sont nombreux et ils font un travail vraiment important, fondamental. Aujourd'hui, j'aimerais les nommer et leur rendre un peu hommage.
L'Alternative Centregens est une extraordinaire banque alimentaire de ma circonscription. Le Centre d’action bénévole de Saint-Hubert est aussi très important. Il y a La Croisée de Longueuil, L'Entraide Chez Nous, La Mosaïque, le centre d'action bénévole communautaire, le Partage Saint-François-de-Sales, Le Repas du Passant. Il y a aussi Chrismene Joseph, qui fait un travail merveilleux avec CESUMAS. Il y a l'Aide aux familles Saint-Hubert, où travaille Yvonne Ornau, une personne que je côtoie souvent et que nous appuyons. Ces gens font un travail important au jour le jour et ils aident les communautés. Avec la pandémie, on sait que cela n'a pas vraiment été facile.
Il y a aussi l'organisme Les Cuisiniers Différents, une ressource très particulière. Les employés de cette banque alimentaire sont de jeunes adultes qui vivent avec une déficience intellectuelle. Ils font des repas pour les écoles en difficulté. Il s'agit d'une ressource fondamentale. Chantal Pagé, à qui je parle quasiment une fois par semaine, est un pilier du domaine communautaire dans ma circonscription. Je voulais la saluer.
Compte tenu de mes prises de parole au sujet du logement, je pense que tous savent à quel point le bien-être des gens est important pour moi. Ce l'est tellement que je serais d'accord pour nommer tous les lundis Journée nationale de l'alimentation. Je pense que l'alimentation est au centre de notre vie, tout comme le logement, un sujet que j'ai souvent l'occasion d'aborder dans mes discours.
Je pense que l'alimentation est au centre de tout. C'est un besoin essentiel. Quand on a faim, tout devient plus difficile. Hier, pour souper, certains d'entre nous ont peut-être mangé un steak avec des frites, une darne de saumon ou une poitrine de poulet cuite sur le barbecue. Pour plusieurs personnes au pays, ces aliments sont malheureusement inaccessibles. On tient parfois pour acquis ce qui est en fait un privilège pour certains. Au Canada, manger à sa faim reste malheureusement un privilège. Il faut le dire et le redire. Il faut travailler sur ce problème.
Je pense qu'il est important de garder en tête quelques points extrêmement importants en lien avec l'alimentation. Premièrement, je pense que tout le monde devrait pouvoir avoir accès à de la nourriture saine en quantité suffisante.
Selon l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, une agence spécialisée des Nations unies, le droit à la nourriture implique que « l'État [il s’agit de nous] a une obligation à respecter, celle de garantir, au minimum, que ses habitants ne soient pas victimes de la famine. » Cela a l'air évident, mais ce n'est pas si simple à réaliser. Au Canada, on n'y arrive pas encore. « En tant que tel, ce droit est intimement lié au droit à la vie. Par ailleurs, toutefois, les États devraient aussi faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager la pleine jouissance du droit à une nourriture suffisante pour chaque habitant de leur territoire - autrement dit, les gens devraient avoir un accès physique et économique, à tout moment, à une nourriture de qualité adéquate en quantité suffisante […] »
Cela semble être une vérité de La Palice, mais, comme je l'ai dit tantôt, en ce moment, on n'y arrive pas.
Tout cela, c'est « pour mener une vie saine et active. Une nourriture est jugée adéquate lorsqu'elle est également culturellement acceptable et elle doit être produite d'une manière écologiquement et socialement durable. [Les enjeux sont quand même assez importants]. Enfin, sa fourniture ne devrait pas entraver la jouissance d'autres droits de l'homme […] »
J'en ai parlé tantôt, l'insécurité alimentaire est aussi un problème au Canada et au Québec. C'est un problème maintenant, aujourd'hui.
Selon Statistique Canada, « [l]ors de la deuxième vague de la pandémie de la COVID‑19 [au Canada] à l'automne 2020, environ 1 Canadien sur 10 âgé de 12 ans et plus a déclaré avoir connu de l'insécurité alimentaire dans son ménage au cours des 12 mois précédents. » Pour un pays comme le Canada, je trouve cela absolument inacceptable.
Le Bilan Faim 2022 mentionne que, au Québec seulement, 2,2 millions de demandes de paniers alimentaires sont traitées chaque mois. C'est une augmentation de 20 % depuis 2021. De plus, 34 % des personnes recevant de l'aide alimentaire sont des enfants. Au Canada, c'est 485 000 enfants qui ne mangent pas à leur faim.
La mise en place d'une journée comme celle-là pourrait servir à rappeler que, même chez nous, des gens souffrent de la faim et n'ont pas accès à ce qu'il leur faut pour combler leurs besoins de base, comme la nourriture et un logement décent, et qu'il faut impérativement trouver des solutions à ces problèmes qui briment tout un pan de la société. On parle de 1 demi-million d'enfants.
Environ les deux tiers des quelque 1 200 organismes qui offrent des paniers alimentaires indiquent avoir manqué de denrées par leurs sources d'approvisionnement habituelles au cours de la dernière année. Confrontés aux problèmes actuels de la chaîne d'approvisionnement, les donateurs habituels du réseau, comme les producteurs et les transformateurs alimentaires, ont entrepris de mieux gérer leurs stocks, ce qui est en soi une bonne nouvelle pour l'environnement, mais ce qui signifie, en fin de compte, moins de surplus à donner et des banques alimentaires à sec.
Comme on le sait, le Bloc québécois fait du secteur agricole et agroalimentaire une priorité. Nous parlons constamment de souveraineté alimentaire, notamment en faisant la promotion du système de gestion de l'offre, qui en est un exemple éloquent. Ainsi, au fil du temps, plusieurs enjeux ont été soulevés par le Bloc afin de favoriser la souveraineté alimentaire du Québec et du Canada, notamment en ce qui concerne la nécessité de sécuriser nos chaînes alimentaires, de favoriser la relève agricole, de faire la promotion de l'agriculture et de la transformation locale chez nous, d'aider les producteurs et les transformateurs à innover — surtout en matière de résilience aux changements climatiques —, de protéger les ressources essentielles et les installations d'agriculture et de transformation des investissements étrangers, de favoriser les fermes à dimension humaine en encourageant le bio et, surtout, de mettre de l'avant l'achat local.
Toutes ces mesures permettront d'aider la population à s'alimenter sainement et aux banques alimentaires de poursuivre leur mission, mais pour cela encore faut-il leur donner donner les moyens de le faire. C'est pourquoi je trouve le préambule du projet de loi assez intéressant. D'abord, il fait le lien entre la souveraineté d'un État et son système agricole. Évidemment, pour moi en tant que bloquiste, dès qu'on parle de souveraineté, cela m'intéresse. Le projet de loi est également intéressant parce qu'il aborde le fait que ce système est plus qu'une simple industrie commerciale. On parle du bien-être et de la santé des gens, et cela ne devrait pas être monnayable.
Revenons sur le concept de souveraineté alimentaire, qui est caractérisé par le droit d'un peuple à choisir de façon responsable ses orientations, les politiques pour les définir et, surtout, les moyens pour les appliquer. Cela peut être abordé sous plusieurs angles. D'un point de vue social, la mise en avant d'une cohésion sociale des communautés, de l'occupation du territoire et de la promotion du respect et de la reconnaissance pour le travail des producteurs et des transformateurs, c'est-à-dire ceux qui nous nourrissent, permet de freiner le gaspillage alimentaire et de favoriser le partage des connaissances et le savoir-faire afin de développer notre propre souveraineté alimentaire.
Du côté environnemental, nous devons travailler au développement de programmes d'innovation afin que les producteurs et les transformateurs puissent conserver davantage les ressources. Enfin, d'un point de vue économique, la souveraineté alimentaire est une vision économique plus protectionniste de l'agriculture, ce qui permet entre autres aux pays plus pauvres de développer leur agriculture, d'avoir des règles de commerce équitables et de niveler vers le haut les normes de qualité des aliments. Comme on peut le voir, cela a plusieurs aspects positifs.
Évidemment, pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas viable. Nous ne pouvons pas accepter un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement vers le bas. Ce n'est pas ce dont il s'agit.
En terminant, cette journée de l'alimentation est une super bonne idée. Les députés du Bloc québécois appuieront ce projet de loi. Cette journée se devrait d'être accompagnée d'une panoplie d'actions structurantes. Il ne suffit pas d'avoir une journée. Comme je l'ai souligné, il faut quand même mettre en marche un plan d'action pour nourrir les populations, soutenir adéquatement les producteurs et, surtout, afin que j'arrête de me sentir coupable en dégustant mon tartare au souper pendant que 485 000 enfants n'ont pas assez à manger dans ce pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation. Je remercie le député de Perth—Wellington de l'avoir parrainé à la Chambre.
Outre quelques changements mineurs, comme la date, ce projet de loi ressemble beaucoup au projet de loi C‑281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, qui avait été présenté au cours de la 42e législature par Wayne Stetski, ancien député et porte-parole en matière de parcs nationaux du NPD. Le projet de loi de M. Stetski était lui-même une reprise du projet de loi C‑449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, présenté par Malcolm Allen, ancien député et porte-parole en matière d'agriculture du NPD, au cours de la 41e législature. Je suis donc heureuse d'être ici pour débattre de ce projet de loi qui possède déjà un riche passé à la Chambre.
Il est incroyablement important de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des aliments sains et abordables et à un système alimentaire viable. Ce sont des priorités nationales, et je conviens qu'il faut accroître considérablement le soutien et les investissements qui y sont consacrés, comme l'affirmait l'intervenant précédent. Il est important de soutenir nos marchés agricoles locaux, car ils sont essentiels pour nous permettre d'atteindre nos objectifs.
Tandis que je préparais mon intervention, j'ai beaucoup pensé à ce que nous avons vécu au début de la pandémie. Je me rappelle que beaucoup de personnes et d'organisations ont communiqué avec moi pour me parler d'alimentation et me dire à quel point elles s'inquiétaient des changements majeurs qui survenaient partout dans le monde et elles se préoccupaient de leur sécurité alimentaire.
Ma circonscription s'étend sur un peu moins de 60 000 kilomètres carrés. Bon nombre de mes concitoyens vivent sur des îles, et ils étaient fort inquiets. Je me souviens de l'éclosion de COVID à Alert Bay. Le boucher du coin est tombé très malade, et il a dû arrêter de travailler pendant 14 jours. À cause de cela, les gens ont eu beaucoup de mal à obtenir la viande et les protéines dont ils avaient désespérément besoin.
Il est donc extrêmement important que des mesures soient prises à l'échelle locale pour garantir que, en cas d'événement imprévu, il y aura suffisamment de nourriture pour subvenir à nos besoins.
Je suis également ravie d'avoir l'occasion de parler des riches marchés agricoles de ma circonscription. Ce que je trouve intéressant au sujet de tous les marchés agricoles, c'est qu'ils évoluent rapidement et qu'ils mettent à l'honneur les aliments locaux, ce que j'aime beaucoup. Je peux aller en ligne et voir toutes les ressources offertes dans ces marchés. Ils nous mettent en relation avec les personnes qui produisent différents types d'aliments dans la région. On trouve à un seul endroit les liens vers les sites des producteurs de la région, ce qui permet aux gens de découvrir directement tout ce à quoi ils ont accès, et c'est important.
Lorsque nous connaissons nos producteurs locaux, cela signifie que nous pouvons avoir accès à leurs produits. C'est bon pour l'environnement et cela permet d'appuyer les entreprises locales. Je viens d'une circonscription rurale et éloignée et il est extrêmement important de garder l'argent dans notre région. Ces gens travaillent très fort et je suis heureuse qu'il y ait un lien direct avec les producteurs locaux et que nous puissions acheter leurs produits pour protéger non seulement les entreprises locales, mais aussi la planète. Nous ne devons jamais oublier de célébrer les gens qui produisent notre nourriture et qui sont très proches de nous.
Je pense à ma visite de la coopérative agricole Blueberry Commons, qui fait un travail formidable pour aller à la rencontre des enfants dans les écoles, produire des denrées pour la population et faire croître une entreprise de proximité de façon sensée. L'entreprise étudie aussi la possibilité d'intégrer un volet logement à la coopérative. Lorsque son équipe considère la situation de la collectivité, elle constate un grand besoin de logement abordable. C'est toujours incroyable de voir un groupe de ce genre se mobiliser pour déterminer comment non seulement aider la population à s'alimenter sainement, en circuit court et à prix abordable, mais aussi ajouter un volet de logement abordable.
Je pense au jardin communautaire des Namgis. Lorsque j'y suis allée, j'ai été impressionnée par l'aménagement qu'on y avait réalisé et par le nombre de jeunes qui s'y rendaient pour apprendre à jardiner auprès de membres de la communauté plus âgés. Un tel projet resserre les liens entre les membres de la communauté. C'était très émouvant de voir le nombre de jeunes qui obtenaient un emploi parce qu'ils travaillaient avec une entreprise du coin et que quelqu'un a saisi l'occasion pour les embaucher. Comme on me l'a dit, c'était un beau problème.
Je pense à la ferme apicole Big D’s Bees. À bien des endroits dans ma circonscription, on a les abeilles très à cœur. Big D's Bees travaille fort pour que nous ayons du bon miel, mais nous montrons aussi notre solidarité avec les abeilles, qui sont de plus en plus en danger.
Amara Farm est une autre de mes fermes préférées dans ma région. Ses propriétaires accomplissent un boulot remarquable pour produire des fruits et légumes et travaillent très fort pour assurer le succès du marché fermier.
En réalité, lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous devons reconnaître combien de gens ont faim. Vingt pour cent des Canadiens ont dit qu’ils étaient très susceptibles ou plutôt susceptibles d’aller chercher de la nourriture auprès d'un organisme communautaire au cours des six prochains mois. Nous savons que les gens ont du mal à joindre les deux bouts, et la situation va en empirant.
L’un des plus grands défis pour les familles en difficulté financière est de trouver des aliments abordables et accessibles qui sont sains pour leurs enfants. Nous entendons trop souvent parler d’enfants qui vont à l’école le ventre vide ou qui ont des problèmes de santé parce qu’ils ne peuvent pas manger de nourriture saine.
Je sais que mon ami et collègue le député de Vancouver Kingsway a présenté le projet de loi C‑212, Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants. C’est un texte d’une importance capitale. Nous savons que trop d’enfants vont à l’école le ventre vide. Nous devons nous assurer de soutenir ces enfants sans les embarrasser ou leur faire ressentir de la honte, afin qu’ils puissent consommer les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin pour bien réussir à l'école. Je suis très heureuse que l’on mette l’accent sur ce genre d’initiatives.
À ce sujet, nous savons aussi que nous surveillons certaines de nos chaînes d’alimentation au pays, en particulier Loblaws, qui réalisent des profits scandaleux en cette période où tant de Canadiens ont faim. Je me souviens lorsque notre chef a demandé à Galen Weston à quel moment les profits devenaient exagérés, et il n’a évidemment pas été en mesure de répondre à cette question. Je me demande pourquoi. Nous savons maintenant qu’il est moins important pour certaines entreprises de nourrir les gens que de veiller à assurer des profits pour leurs actionnaires.
À mesure que le coût des aliments augmente, comme nous le savons, de plus en plus de produits alimentaires sont expédiés à travers la planète. Nous devons trouver des façons d’examiner la situation et d’assurer un avenir plus durable dans lequel les gens ont accès à des aliments sains, mais aussi de veiller à ce que les aliments locaux aient priorité sur les aliments importés, surtout lorsqu'on tient compte de l’empreinte carbone et de ce que cela signifie pour nous lorsque les aliments viennent de partout dans le monde.
Il ne reste que quelques minutes à mon discours, mais je voudrais profiter de l’occasion pour saluer les grands héros de notre pays, à savoir nos banques alimentaires locales. Il n’y a pas si longtemps, j’étais à Gold River et je parlais avec une conseillère municipale. Elle m’a expliqué que le Gold River Food Network faisait tout ce qu’il pouvait, mais qu’il était de plus en plus difficile de nourrir les gens parce qu’ils étaient trop nombreux à y recourir. Elle a noté, en particulier, que beaucoup de personnes âgées ont recours aux banques alimentaires. C’est très inquiétant, car les personnes qui vivent avec un revenu fixe ont de plus en plus de mal à s’en sortir. Si elles ne mangent pas sainement, leurs résultats en matière de santé sont moins bons.
Je pense également à la banque alimentaire de Campbell River, qui fait beaucoup de travail dans cette collectivité, mais qui conserve également beaucoup de nourriture pour d’autres banques alimentaires sur certaines des îles proches de notre région. Alors qu’elle constate une augmentation dans la seule région de Campbell River, elle a de plus en plus de mal à accepter les denrées supplémentaires qu’elle entrepose pour ces autres collectivités. L’entreposage devient un problème majeur. Si elle ne peut pas entreposer la nourriture, il devient plus difficile de l’acheminer vers les autres collectivités, et cela me préoccupe vraiment.
Je pense également à la banque alimentaire de Powell River. Je suis allée la visiter. Je n’oublierai jamais l’embarras d’une femme venue chercher à manger et qui a demandé aux gens de ne pas dire à son mari qu’elle avait dû aller à la banque alimentaire, parce qu’ils n’avaient tout simplement pas assez de nourriture. Elle avait payé toutes les factures, et il ne restait plus rien.
À l’heure où l’insécurité alimentaire augmente, il est extrêmement important que chacun d’entre nous assume ses responsabilités et comprenne que nous devons soutenir une alimentation saine pour les gens. Nous devons examiner ce qui se passe dans nos collectivités locales et soutenir ces entreprises et ces exploitations agricoles afin qu’elles puissent fournir les meilleurs produits alimentaires.
Je me réjouis de soutenir ce projet de loi et j’espère que nous aurons une journée spéciale pour reconnaître et célébrer l’alimentation locale. J’espère également que chacun d’entre nous la célébrera tous les jours en achetant des produits locaux.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de faire entendre dans cette enceinte la voix de Chatham-Kent—Leamington et aujourd’hui, celle, je l’espère, de nombreux Canadiens. Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Black d’avoir présenté à l’autre endroit ce projet de loi visant à instituer une journée de l’alimentation au Canada et je remercie mon ami et collègue, le député de Perth—Wellington, d’avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre.
Je tiens également à le remercier pour la délicieuse bière artisanale qui se trouve dans mon réfrigérateur: il a concédé la victoire des Leamington Flyers sur les St. Marys Lincolns lors de la finale de la conférence Ouest de la ligue de hockey junior B. Je tiens également à souligner qu’hier soir, les Stratford Warriors, également de sa circonscription, ont égalisé la série pour la Coupe Sutherland à 3-3; lui et moi poursuivrons nos discussions à ce sujet plus tard.
Toutefois, aujourd’hui, nous parlons de l’alimentation et de la place importante qu’elle occupe dans nos vies, tant pour nos besoins physiques que pour nos besoins sociaux. Elle est au cœur de nos célébrations familiales, lorsque nous soulignons des moments spéciaux ou que nous prenons part à des activités sociales. Aujourd’hui, je souhaite consacrer la majeure partie de mon temps à la logistique qui nous permet de nous alimenter.
Comme l’ont dit les députés précédents, plusieurs d’entre nous ont accès à des aliments locaux, et c’est une excellente chose ici au Canada. La réalité, cependant, est que la plupart des aliments que nous consommons en tant que Canadiens nous parviennent de l’une ou l'autre des deux chaînes de valeur alimentaires complexes: il y a les aliments que nous achetons à l’épicerie, par le truchement de la chaîne de valeur de la vente au détail, et ceux que nous obtenons de services de restauration. Après que certains d’entre nous se soient exprimés sur ce projet de loi, nous irons déguster dans les antichambres des plats préparés ici. Lorsque nous célébrons des mariages et d’autres événements, l’industrie de la restauration nous sert dans des lieux de célébration. Elle s'occupe aussi des repas dans les hôpitaux. C’est l’autre chaîne de valeur alimentaire complexe qui nous approvisionne souvent en nourriture.
Je suis agriculteur. Même si notre ferme produit de nombreux légumes et céréales, une grande partie de ma vie à été consacrée au transfert des produits bruts de notre ferme à l’étape suivante. Cette deuxième étape qui fait passer les produits des agriculteurs aux fabricants ou aux transformateurs, puis aux détaillants, dans les centres de distribution ou les entreprises de services alimentaires.
Il y a plusieurs générations, la plupart des gens savaient ce qu’était la chaîne de valeur des produits alimentaires. Ce qui me plaît, dans ce projet de loi, c’est qu’il met en exergue notre chaîne de valeur des produits alimentaires et qu’il nous donne l’occasion d’en parler, afin que nous comprenions bien, tous autant que nous sommes, d’où proviennent nos aliments. Dans cette Chambre, on discute parfois de la gestion de l’offre, de marchés libres, de contrats, de marché au comptant ou d’alliances informelles. Je ne pense pas que, dans la population générale, on sache bien ce que cela veut dire. Pourquoi les agriculteurs ne s’entendent-ils pas pour mettre en place une façon simple de transférer l’aliment ou la valeur de la matière première à l’étape suivante? Manifestement, c’est une chose qu’ils comprennent très bien dans les marchés locaux ou dans les marchés en bordure de la route. Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, nous avons la chance d’en avoir beaucoup durant tout l'été et, grâce à notre industrie des cultures de serre, d'en avoir quasiment tout au long de l’année. Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, la plupart des aliments que nous consommons proviennent d’un entrelacs complexe d’interrelations, auquel je me suis intéressé quand je ne travaillais pas à ma ferme. J’y reviendrai tout à l’heure.
Je suis fier d’être conservateur et de siéger dans l’opposition, pour le moment, du moins. Cela dit, j’ai travaillé pendant plus de 20 ans dans le secteur de la négociation salariale. C’est avec beaucoup de fierté que j’ai représenté les producteurs et leurs relations avec la chaîne de valeur. De quelle façon m’y suis-je pris? Je suis absolument convaincu que le mécanisme du marché est le mécanisme le plus efficace pour transférer la valeur des biens et des services, mais les marchés ne fonctionnent que lorsqu’il y a un équilibre des pouvoirs. Pour maintenir cet équilibre, il faut régulièrement mettre en place de nouveaux mécanismes, de nouvelles structures et, parfois, de nouveaux règlements. Au cours de toutes ces années passées dans l’industrie alimentaire, je me suis rendu compte que quatre facteurs déterminent le type de structures et le style de relations qui existent entre les producteurs et agriculteurs, d’une part, et les fabricants et transformateurs, d’autre part.
Le premier de ces quatre facteurs est le caractère périssable des produits en question. Quand on s’assoit pour discuter du prix d’un verre de lait, d’une tomate, ce que j’ai cultivé personnellement, ou d’un boisseau de céréales, et qu’on ne s’entend pas, on ne peut pas se dire qu’on reviendra deux ou trois semaines plus tard pour réessayer de trouver une entente sur la valeur de ces produits. En effet, le verre de lait ne sera plus très frais au bout de deux semaines. La tomate sera toujours là, mais sa valeur aura certainement diminué. Quant au boisseau de céréales, que ce soit du blé, du maïs, du soja ou du canola, s’il est bien entreposé, on peut toujours en rediscuter six mois plus tard. Autrement dit, le caractère périssable des produits détermine la marge de manœuvre pour négocier le prix. C'est vrai même s’il s’agit de produits différents, par exemple le bœuf par opposition aux produits laitiers. Ces deux types de produits sont issus de l’espèce bovine, mais leur commercialisation est complètement différente à cause de leur caractère périssable.
Le deuxième facteur est la complexité biologique ou technologique. Prenons l'exemple d'un troupeau laitier. Il faut des années pour qu'un troupeau laitier devienne un actif productif, au même titre qu'un verger ou un vignoble. Ce ne sont pas des légumes que l'on plante au printemps et que l'on récolte à l'automne. Il faut du temps. Par conséquent, si l'on commet des erreurs, si l'on se trompe ou s'il y a des problèmes de commercialisation, cela peut vraiment perturber l'exploitation pendant des années.
Mon exploitation agricole, Lycoland Farms, produit des cultures annuelles, alors nous avons une nouvelle chance chaque printemps. Nous en sommes au point où nous pratiquons assez souvent la double culture, c'est‑à‑dire que nous arrivons à faire deux récoltes par an. C'est cette dynamique, cette complexité biologique, qui détermine le niveau de structure et de réglementation nécessaires au transfert de la valeur.
Le troisième facteur, c'est l'équilibre entre les acheteurs et les vendeurs. Nous en avons beaucoup parlé à la Chambre récemment. Combien y a‑t‑il d'acheteurs et de vendeurs? L'acheteur exerce-t-il un monopole ou est-il en situation d'oligopole? Y a‑t‑il un certain nombre d'acheteurs différents à qui je peux vendre en tant que producteur?
Je pense à différents cas ici. Les marchés céréaliers sont de plus en plus concentrés, mais la réalité, c’est que j’ai plusieurs silos où je pourrais transférer mon maïs ou mon soja, et je ne suis pas obligé de le livrer à l’un d’eux si nous ne sommes pas d’accord au sujet des niveaux locaux. Je regarde notre industrie serricole, une industrie très complexe et hautement technique, et il y a une grande absence de structures de commercialisation. Plus elles se spécialisent, plus ces industries commencent à conclure des contrats, mais la réalité est que dans cette industrie, il y a plusieurs années, plus de 60 agences de commercialisation étaient prêtes à transférer la valeur des produits de serre aux détaillants, au marché. Ce chiffre a quelque peu diminué, mais il y a un certain nombre d’options. Cet équilibre entre les acheteurs et les vendeurs, les monopoles et les oligopoles, influe sur la structure dont un marché a besoin pour fonctionner efficacement.
Enfin, il y a la scène internationale. Comment l’agriculture est-elle traitée dans d’autres pays? Le Canada est un pays commerçant, de sorte que nous ne pouvons pas manger tout le blé ou tout le porc que nous produisons, mais notre production de jus d’orange et de café est nulle. Nous devons faire du commerce, et la façon dont les autres pays traitent l’agriculture est également extrêmement importante dans nos relations.
Ces quatre facteurs, au fil du temps, jouent un rôle dans la façon dont une industrie transfère de la valeur, et cela se joue en grande partie entre les producteurs primaires un échelon plus haut dans la chaîne de valeur. Ces facteurs ne sont pas statiques. L’innovation, les changements technologiques et les changements dans la façon dont d’autres pays interviennent dans leur agriculture ou la soutiennent deviennent très importants.
Cela me rappelle en 2008, lorsque les marchés céréaliers ont connu une forte hausse. Cela a mené au printemps arabe. Lorsque la consommation moyenne de la population d’un pays tombe sous la barre des 1 800 calories par citoyen, il s’ensuit souvent des troubles civils, de sorte que les pays du monde entier s’intéressent à leur agriculture et à leur approvisionnement alimentaire. La souveraineté alimentaire est importante pour tous les pays du monde, et elle s’atteint de bien des façons différentes.
Dans les quelques secondes qu’il me reste, j’aimerais aborder deux points. Tout d’abord, il y a un mythe selon lequel c’est du champ à l’assiette que nous arrive la nourriture. En tant qu’agriculteur primaire, j’ai de nombreux fournisseurs. J’ai des relations avec des fournisseurs d’intrants, des fournisseurs de semences et des fournisseurs de machinerie agricole, de sorte que notre chaîne de valeur alimentaire commence bien en amont des agriculteurs. Je ne veux pas donner une fausse impression à qui que ce soit.
En conclusion, il faut honorer l’héritage d’Anita Stewart, de Perth—Wellington, et c’est une source de fierté pour nos collectivités agricoles et pour tout notre système de valeur alimentaire. C’est un honneur pour moi de vous en parler aujourd’hui.
Madame la Présidente, j'ai grandi dans les Prairies, au Manitoba et en Saskatchewan, et j'ai vécu en Alberta lorsque j’ai servi dans les Forces canadiennes. J’ai donc eu l’occasion de me faire une bonne idée de ce que sont les Prairies, et ce, jusqu’en Colombie-Britannique. La nourriture, dont on a parlé, n’est pas seulement quelque chose d’essentiel, mais de crucial, car la vie en dépend.
Je pensais évoquer une traversée des Prairies en voiture. Je pense à des routes comme l'autoroute 2 à partir de la région de Carman ou l'autoroute 1. On voit défiler à perte de vue de magnifiques champs jaune vif, bleus ou dorés. Un des paysages les plus impressionnants apparaît le long de l'autoroute 2, quand on voit une file de cinq ou six moissonneuses-batteuses à quatre roues motrices faire la récolte dans les champs. C’est tellement impressionnant qu’on ne peut que se rendre compte qu’il s’agit d'un des greniers du monde.
Nous exportons énormément de produits et nos agriculteurs ont travaillé très fort pour diversifier la production des exploitations. Le canola, notamment, est un de mes produits préférés. Il vient de l’Université du Manitoba. La science a fait un excellent travail. On en produit maintenant dans toutes les provinces des Prairies, et une partie des récoltes quitte la Saskatchewan pour des pays comme l’Inde. Il y a une grande quantité de produits.
Le Canada joue un rôle très important en matière de sécurité alimentaire, pas seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l’avenir. Je tiens à souligner l’imagination dont certains ont fait preuve en regardant l’immensité des Prairies et le travail accompli par nos agriculteurs pour produire ces denrées agricoles de base qui sont essentielles à la vie.
En ce qui concerne la diversification, le gouvernement a offert un grand soutien au milieu agricole avant, pendant et après la pandémie, grâce à des mesures budgétaires de plusieurs centaines de millions de dollars. Il a également cherché des moyens d'accroître les débouchés commerciaux et de garantir la sécurité alimentaire locale en appuyant les nombreuses organisations existantes. Beaucoup de choses sont faites dans ce secteur.
Le gouvernement s'intéresse vraiment à garantir le dynamisme, la vitalité et la viabilité des industries agroalimentaires. Je crois que la Journée canadienne de l’alimentation aurait lieu le premier samedi qui suit le premier lundi du mois d’août, ce qui tombe le 5 août cette année. Quand on désigne un jour, une semaine ou un mois à une certaine fin, on entend toujours des paroles encourageantes au sujet du projet de loi ou de la résolution faisant l’objet du débat. Il est évident que l’éducation joue un rôle important dans la désignation d’une journée dédiée. Il existe des organisations formidables.
J’ai donné l'exemple de Peak of the Market, qui est situé sur la route 90, une route jadis très accessible. Il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de visiter Peak of the Market avec la ministre de l’Agriculture. La circulation des produits alimentaires est certes très importante, mais ce fut aussi une visite très intéressante qui m’a permis de constater les capacités d’entreposage de pommes de terre blanches, de pommes de terre rouges et de légumes. On y fait toutes sortes de choses. En fait, c’est une organisation qui a pour vocation de faire la promotion des produits et des légumes cultivés au Manitoba et qui a des retombées considérables.
Certaines personnes ont parlé des banques alimentaires. Peak of the Market donne des milliers de livres de nourriture à ces banques chaque année. L’organisme encourage les gens à acheter local et à faire la promotion des produits au-delà des frontières du Manitoba.
Nous avons de superbes fraisières. Quand j’étais député à l’Assemblée législative du Manitoba, nous recevions chaque année un panier rempli de fraises de Portage la Prairie. L’été dernier ou l’été d’avant, je me suis rendu au nord d’Interlake pour visiter des fermes bovines. Au sud-est, il y a des fermes d’élevage de poulets. On y voit les poulaillers où ils naissent et où on les garde pendant 28 jours avant de passer à l'étape où ils seront transformés en produits alimentaires destinés à des restaurants Poulet frit Kentucky, des hôtels ou des épiceries.
Quant à l’industrie du porc, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler longuement. Cette industrie est en plein essor au Manitoba, mais pas seulement dans cette province. HyLife contribue énormément à l’économie canadienne avec ses nombreuses installations au Manitoba, où elle transforme chaque jour des milliers de porcs pour les marchés asiatiques. Tout cela permet de créer des emplois et de produire les aliments dont nous avons besoin. C’est un cycle sans fin. On pourrait aussi parler des usines de production de viande de porc de ma ville, Winnipeg, ou de Brandon. Des milliers de porcs y sont transformés pour la consommation locale et l’exportation. C’est une viande de très grande qualité.
Je prétends que c’est au Manitoba qu’on trouve les meilleures pommes de terre. Mes collègues de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ne seront peut-être pas d’accord, mais à mon humble avis, ce sont les pommes de terre du Manitoba qui sont les meilleures.
Il y a des industries que nous devons examiner davantage pour trouver des débouchés. J’ai eu l’occasion d’examiner les piscicultures dans une certaine mesure, mais c’est une occasion intéressante que nous devrions examiner. Elle offre toutes sortes de possibilités sur le plan de l’éducation. Nous pourrions peut-être établir des piscicultures même dans des climats froids en utilisant des serres. La science qui sous-tend l’alimentation élargit nos possibilités.
Lorsque nous examinons l’industrie alimentaire, il est important de reconnaître à quel point nos agriculteurs ont fait des sacrifices. J’ai parlé de la culture du blé. Nous pouvons parler des producteurs laitiers et de l’industrie bovine. Ils sont là aujourd’hui parce que nos industries alimentaire et agricole ne visent qu’un seul objectif: fournir les aliments de qualité que nous trouvons dans nos épiceries et qui nous sont servis, comme l’a dit un député, que ce soit dans les antichambres des députés ou dans les nombreux restaurants de qualité dans nos collectivités. Il est essentiel de reconnaître l’importance des aliments et de tous ceux qui contribuent à ce que nous ayons de quoi manger.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi S-227, présenté par mon collègue de Perth—Wellington. Je le remercie beaucoup d’avoir présenté ce projet de loi.
Comme beaucoup de gens le savent, puisque j’ai grandi sur une ferme laitière et bovine dans le sud-ouest de la Saskatchewan, l’agriculture a eu un impact énorme sur ma vie quand j’étais jeune. Je vais prendre quelques minutes aujourd’hui pour parler de l’importance de l’agriculture dans notre pays.
D’abord et avant tout, nous avons les meilleurs producteurs agricoles au monde. Ce que nous faisons ici au Canada en matière d’agriculture est si fondamentalement bien fait par les gens qui sont dans les champs, qui élèvent du bétail et qui produisent du lait. Je suis très heureux d’avoir encore beaucoup d’amis dans le secteur agricole et d’être membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui a adopté à l’unanimité ce projet de loi à la Chambre en troisième lecture. J’étais très heureux que nous l’ayons adopté rapidement pour que le projet de loi puisse être adopté et avoir force de loi, et pour que nous puissions célébrer la Journée de l’alimentation le 5 août de cette année, comme l’a dit mon collègue de Winnipeg-Nord.
L'une des choses que nous faisons en Saskatchewan, et à laquelle ce projet de loi contribuerait, est de mieux éduquer les gens sur la manière dont nos aliments sont produits. Il y existe une initiative intitulée « Agriculture en classe ». Les élèves y participant apprennent que leur nourriture n'apparaît pas comme par magie à l'épicerie ou dans leurs plats quand leurs parents cuisinent. Ils apprennent d'où proviennent ces aliments, à savoir des champs, des fermes et des exploitations bovines du Canada.
Agriculture en classe n'aide pas seulement les élèves. Cette initiative permet aussi aux éducateurs d'acquérir une expérience pratique dans une exploitation agricole. Voici ce qu'a dit l'une des éducatrices y ayant pris part en 2022:
Il s'agit de l'excursion la plus transformatrice à laquelle j'ai eu le plaisir de participer. J'ai aimé apprendre comment les agriculteurs prennent des mesures concrètes pour que nos aliments soient produits de la manière la plus respectueuse de l'environnement qui soit. […] Je suis très heureuse d'avoir noué des liens avec plusieurs des participants. Par ailleurs, maintenant que je suis bien informée des ressources disponibles pour les élèves de ma classe, j'ai hâte d'utiliser certaines d'entre elles en classe.
C'est une citation de Sherry Lesser, une participante de l'expédition agricole des professeurs de 2022.
Le projet de loi à l'étude réunirait les habitants des régions rurales et ceux des régions urbaines, tout en leur permettant d'entamer un débat sur la production alimentaire au Canada.
Comme je l’ai dit, je siège au comité de l’agriculture depuis un certain nombre d'années, et nous devons vraiment sensibiliser les autres Canadiens à tout ce qui a été fait pour améliorer l’agriculture durable, même si je crois que l’agriculture est durable dans son ensemble. Nos agriculteurs devraient être félicités pour toutes les mesures qu'ils ont prises au cours des 20 à 25 dernières années. C'est tout à leur honneur de pratiquer la culture sans labour, qui est maintenant quasiment incorporée. Il faut leur rendre hommage pour la rotation des cultures, grâce à laquelle différentes cultures profitent de différents nutriments du sol.
Des gens sont venus témoigner devant le comité, et le sol agricole du Canada est dans le meilleur état qu’il ait jamais été. C’est parce que nous laissons plus de nutriments dans le sol et que nous avons la capacité, grâce à la technologie, de rendre notre sol aussi sain qu’il ne l’a jamais été.
J’ai eu l’occasion d’assister à Ag in Motion, l’une des plus grandes foires agricoles en Amérique du Nord, qui a lieu juste à l’extérieur de Saskatoon. Yara, qui est une entreprise d’engrais, y avait un terrain de recherche, et j’ai pu le visiter avec des représentants de l’entreprise, qui a cartographié le terrain. La technologie a fait de grandes choses pour l’agriculture. Yara avait une petite machine qui balayait 30 feuilles dans cette parcelle et donnait ensuite une lecture, jusqu’au point décimal, de la quantité d’engrais à ajouter à cette partie du champ.
La technologie a beaucoup évolué. Nous pouvons maintenant obtenir une carte des champs, avec le GPS, et les tracteurs sont aussi dotés de GPS, pour que les agriculteurs puissent connaître très précisément la quantité d’engrais qu’ils doivent utiliser dans leurs champs. Il est étonnant de voir à quel point nos pratiques ont gagné en durabilité. Si on parle à n’importe quel producteur, on entend dire qu’il veut réduire ses intrants le plus possible, parce que les engrais et le carburant coûtent très cher et que la rentabilité en dépend. Je suis très fier de nos producteurs et de la façon dont ils ont utilisé cette technologie pour accroître encore davantage la durabilité de l’agriculture.
L’agriculture est responsable de 8 à 10 % des émissions totales du Canada, contre 25 % ou plus dans tous les autres pays du monde. Nos émissions sont trois fois moins élevées que dans tout autre pays où l’agriculture est un secteur important de l’économie. C’est ce qu’il faut garder à l’esprit lorsqu’on parle de durabilité et d’agriculture. Nous devons faire savoir aux Canadiens à quel point nos producteurs font bonne figure en matière d’agriculture et de durabilité. Nous devrions en être fiers, et le gouvernement devrait être là pour faire connaître la réussite de nos producteurs.
Il est clair que nous allons être à l’avant-garde de la durabilité et de l’alimentation du monde. À mesure que notre population augmente, nos extrants et nos rendements doivent continuer de croître. Au fur et à mesure que nous avons réduit nos émissions, les hommes et les femmes qui travaillent dur dans le secteur agricole ont également accru leurs rendements. C’est fantastique de voir à quel point nous produisons plus avec moins, et c’est tout à l’honneur de nos producteurs. Ils ont apporté beaucoup de ces changements novateurs sans aucune intervention du gouvernement.
Pour en revenir au projet de loi S-227, il faudrait aussi parler de l’éducation à l’école, car c’est d'une importance vitale. Je parle toujours de mes antécédents ruraux et agricoles, mais je suis un député urbain. Je représente le secteur ouest de Regina. Je dis toujours que je combine en quelque sorte les côtés rural et urbain. Je crois qu’on devrait le faire davantage au Canada. Les citadins de Toronto, de Montréal et de Vancouver devraient aller rencontrer les habitants des zones rurales pour parler de la durabilité des systèmes de production des aliments. Cette démarche permettrait de resserrer les liens entre tous les Canadiens. À notre époque, nous avons besoin de choses qui nous rassemblent plutôt que de choses qui nous divisent.
Beaucoup de gens ont quitté la ferme il y a peine une génération et ont donc encore des liens avec la ruralité, que ce soit en Ontario au Québec. Je pense qu’au Canada, on est encore fier d’avoir des antécédents ruraux. Quand je fais du porte-à-porte à Regina—Lewvan, bon nombre des électeurs ont gardé la ferme familiale, ou bien l’ont quittée il y a à peine une génération. Ils me parlent de ce qu’ils y cultivent avec beaucoup de fierté, cela se voit sur leur visage. C’est avec le sourire qu’ils évoquent les années qu’ils ont passées à la ferme, surtout au moment des semailles et des moissons, quand tout le monde travaille vraiment en famille.
Le mois de mai fait naître beaucoup d’espoir et d’optimisme. Les gens vont déjà aux champs, dans le sud de la Saskatchewan. Je souhaite une excellente année à tous les cultivateurs. J’espère qu’il pleuvra suffisamment et que nous aurons une récolte abondante, car c’est ce que nous cherchons. Il y a donc beaucoup d’espoir et d’optimisme en ce mois de mai chez les agriculteurs de la Saskatchewan, mais il y a aussi beaucoup d’inquiétude. Ce sont des millions de dollars qu’ils doivent investir pour cultiver leurs produits, acheter le carburant et les engrais, tout cela pour nourrir le monde entier. Bref, l’espoir et l’optimisme sont aussi teintés d’inquiétude.
S’agissant de la Journée canadienne de l’alimentation, j’aimerais rappeler que ceux qui produisent notre nourriture font un travail admirable. Cultiver des produits et élever des animaux est une source de grande fierté qu'on ne peut expliquer. Nous élevons des veaux avant de les envoyer à l’abattoir. Quand nous en consommons la viande, nous pouvons expliquer à nos enfants comment cette viande qui fait partie de notre régime alimentaire provient du veau qui a été élevé. Il y a une certaine fierté dans tout cela quand nous parlons à nos enfants.
Je me souviens des sorties scolaires. Je me rappelle être allé dans une colonie huttérite lorsque j’étais en 6e ou en 7e année. C'est dans ce contexte que j'ai appris comment tout est produit. Tout commence dans les champs, où ils ont un tas de plantes. Ils emballent et vendent également une partie de leur viande. Nous ne l’avons pas fait depuis un certain temps, mais ma femme fait partie du conseil des élèves de notre école, alors nous commençons à faire plus d’excursions dans les colonies huttérites pour que les enfants apprennent en faisant eux-mêmes l'expérience de la vie sur une ferme. Ils peuvent ainsi voir comment se déroule la production. C’est intéressant parce que, de nos jours, quand mes enfants vont à l’épicerie, ils ne voient plus l’emballage de la viande de la même façon. Ils voient où la viande a été produite et emballée.
La nourriture, du champ à la fourchette et à l’assiette, c'est un sujet sur lequel nous pouvons tous beaucoup apprendre. Nous devrions être très fiers des producteurs agricoles d'ici et de leurs méthodes efficaces et durables pour produire les aliments qui nourrissent notre pays. Le Canada aura toujours la nourriture, le carburant et les engrais dont le monde a besoin. Nous devons soutenir les agriculteurs canadiens. Je suis très heureux de soutenir mon ami en appuyant ce projet de loi d’initiative parlementaire.
[Français]
Nous reprenons le débat. Je cède la parole à l'honorable député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères.
Je vais devoir interrompre le député après un certain temps.
Madame la Présidente, je suis déçu d'apprendre que j'aurai moins de temps que j'aurais aimé avoir pour pouvoir faire mon discours sur le fameux projet de loi S‑227, qui arrive maintenant à la troisième lecture.
C'est un projet de loi intéressant. On parle de créer une journée canadienne de l'alimentation. Il y a par contre le mot « canadienne » avec lequel j'ai un peu de misère. Cela dit, l'idée du projet de loi est d'instaurer une journée, dans ce pays, au Canada, pour célébrer l'alimentation locale et les produits locaux. Ce n'est pas fou. Évidemment, je préférerais une journée québécoise; il y a de bons producteurs agricoles au Québec qui font d'excellents produits. Une journée canadienne: on va faire avec. Éventuellement, on essayera de proposer aussi une journée québécoise. Ce serait encore mieux.
C'est un projet de loi qui m'intéresse, parce qu'on a souvent tendance à oublier qu'on a des producteurs au Québec et qu'il y a beaucoup de production. Cette dernière est très diversifiée; il y a toutes sortes de produits. Souvent, on n'est pas au courant, et ce n'est pas valorisé suffisamment.
Ma circonscription est à dix minutes de Montréal. On est collé sur la grande ville. Il y a des villes de 40 000 ou 20 000 habitants; des villes de banlieue où habitent beaucoup de gens. Il y a aussi un territoire largement agricole dans ma circonscription, ce qu'on ne soupçonne pas souvent. Les gens ne sont souvent pas au courant de toute la diversité de la production qui se fait chez nous. Je vais en nommer quelques-unes.
Quand on se promène dans ma circonscription, on peut prendre l'autoroute 30 ou la route 132 en suivant le Saint-Laurent, ou bien d'autres artères, comme le chemin des Patriotes ou le chemin du Rivage, en suivant la rivière Richelieu.
Ce qu'on réalise en parcourant ma circonscription, c'est qu'on traverse des champs, des champs et encore des champs. Dès qu'on sort des villes, on peut traverser des champs pendant plus d'une heure. On pourrait se dire qu'il n'y a que des champs. Effectivement, il y a énormément de surface utilisée pour la grande culture. On parle de producteurs de blé, de soya et de maïs. Le maïs est très populaire comme production dans le coin. On a aussi des producteurs laitiers, grâce à qui on boit du lait tous les jours et grâce à qui on a le yogourt, le fromage et d'autres produits.
Il y a beaucoup de cela qui vient de chez nous, comme les céréales qui nous aident à manger: par le pain, les céréales et d'autres produits. Il y a aussi le maïs et le soya. Il se fait plein de choses avec cela.
On a aussi des producteurs de sirop d'érable. Je m'amuse à dire que Saint‑Marc‑sur‑Richelieu est la capitale des cabanes à sucre. S'il y a autant de cabanes à sucre qui s'installent dans ce coin, c'est qu'il y a une tonne de producteurs de sirop d'érable.
Récemment, on avait ce qu'on appelle le souper du sucrier du comté de Verchères, où tous les producteurs de sirop d'érable de la circonscription étaient réunis. Chacun avait apporté une « canne » de sirop. Le but était de goûter chaque sirop pour savoir qui faisait le meilleur. Je garantis que si on vient chez nous, on va découvrir que c'est chez nous que se fait le meilleur sirop d'érable.
Donc, il y a la production laitière et la production du sirop d'érable. Je me rends compte que je n'ai déjà plus de temps, et je n'ai nommé que deux ou trois produits qui se font chez nous. J'espère que j'aurai une autre occasion, plus tard, d'en parler davantage.
Surtout, soyons fiers de nos producteurs locaux, parce que nous faisons de la bonne bouffe de qualité chez nous. Il faut la manger et encourager nos producteurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec une grande satisfaction que nous arrivons enfin à la fin du débat avant d’adopter le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
J’aimerais tout d’abord remercier le député de Northumberland—Peterborough‑Sud de m’avoir aidé à accélérer le processus afin que nous puissions adopter ce projet de loi aujourd’hui. Je voudrais également remercier tous les députés de tous les partis, les sénateurs et le personnel qui ont soutenu ce projet de loi et qui nous ont aidés à atteindre ce stade final aujourd’hui. Je tiens tout particulièrement à remercier le sénateur Rob Black, qui a été le premier à présenter le projet de loi S‑227, au Sénat.
J’aimerais en outre remercier les membres de la famille Stewart — l'adoption de ce projet de loi pérennisera le souvenir de leur mère — ainsi que Crystal Mackay, de la Journée des terroirs du Canada, et sa famille pour leur soutien. Je voudrais remercier enfin ma propre famille, c'est-à-dire ma femme, Justine, et nos ABC — Ainsley, Bennett et Caroline —, pour leur soutien. Ils me disent qu’ils en ont entendu plus qu’assez sur le projet de loi S‑227 à table, au point qu’ils pourraient eux-mêmes prononcer des discours sur le sujet.
Cet été, 20 ans après qu'Anita Stewart eut organisé la première Journée des terroirs en réponse à une crise nationale qui dévastait notre industrie bovine, la journée canadienne de l'alimentation sera officiellement reconnue partout au Canada. Ce projet de loi est d'autant plus important que la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire sont sur toutes les lèvres. Par ailleurs, la journée canadienne de l'alimentation pourrait servir à élargir les connaissances des jeunes et des jeunes de cœur en matière d'alimentation.
Comprendre d'où proviennent nos aliments et comment ils sont produits, transformés et préparés pourrait constituer un processus d'apprentissage pour les Canadiens. Dès cet été et chaque année par la suite, nous pourrons, tous ensemble, souligner le travail des agriculteurs, des pêcheurs, des transformateurs, des chefs et de tous ceux qui forment un maillon dans notre chaîne d'approvisionnement alimentaire. Non seulement ils nous nourrissent, mais ils enrichissent notre culture nationale si vaste et diversifiée.
Je vais conclure en suivant le conseil donné par la regrettée Anita Stewart, qui a lancé la Journée des terroirs il y a près de 20 ans et qui est vraiment la source d'inspiration de ce projet de loi. Elle a écrit ceci:
Il doit y avoir au moins une journée pendant laquelle aucun Canadien vivant ne pourra ignorer le fait qu'on trouve au Canada certains des meilleurs ingrédients et des plus grands talents culinaires — des chercheurs aux producteurs en passant par les cuisiniers amateurs et [...] les chefs — sur la planète [...] [P]ar-dessus tout, la cuisine canadienne, c'est la célébration de nos magnifiques différences, de nos racines et de notre origine ethnique. Elle est le reflet de possibilités et de la façon dont nous, les Canadiens, continuons d'accueillir des immigrants de partout [...] C'est une occasion de nous faire connaître en tant que « Canadiens » et de procurer aux producteurs d'ici cet avantage indéniable qu'aucune autre nation ne peut imiter.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez que la Chambre entend adopter le projet de loi à l'unanimité.
Privilège
L'ingérence étrangère et l'intimidation alléguée d'un député
[Privilège]
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière par mon collègue le député de Wellington—Halton Hills.
Pour dire les choses franchement, j'ai été estomaqué. Je réponds en particulier à l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet. Madame la Présidente, je suis resté complètement abasourdi quand j'ai entendu les arguments qu'il a avancés pour vous prier de rejeter la demande d'un collègue qui avait été menacé.
La thèse du leader du gouvernement à la Chambre des communes reposait sur deux arguments principaux, que j'examinerai tour à tour. Premièrement, il a déclaré que le rapport publié lundi dernier par le Globe and Mail faisait état de « déclarations non corroborées ». Or, ce n'est pas du tout le cas.
Mardi, le premier ministre a convoqué le député de Wellington—Halton Hills à une séance d'information avec la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Comme mon collègue l'a indiqué cet après-midi, il a été en mesure de confirmer, lors de la séance d'information, la véracité de l'information contenue dans l'article du Globe and Mail. Le député a relayé à la Chambre cette confirmation donnée par les hauts dirigeants des agences de sécurité nationale. Par conséquent, l'information contenue dans l'article en question a été corroborée avant que la question de privilège ne soit soulevée.
De nombreuses questions ont été posées, la semaine dernière, sur la date à laquelle le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique, entre autres, ont reçu ce rapport du SCRS. Cependant, nous pourrions avoir des raisons d’être sceptiques, car la Chambre a été informée de son existence la semaine dernière. Pour être clair, personne au sein du gouvernement, à l’exception du leader du gouvernement à la Chambre, n’a nié l’existence de ce rapport. À ma connaissance, l’ambassade de Pékin et le leader du gouvernement à la Chambre sont les seuls à nier ce qu'affirment Robert Fife et Steven Chase dans leur reportage de lundi dernier. Ce seul fait est étonnant.
L'information diffère aussi nettement des propos aberrants que les secrétaires parlementaires du leader du gouvernement à la Chambre ont tenus jeudi matin pour tenter de nous faire croire que le député de Wellington—Halton Hills avait été informé de ces menaces il y a deux ans.
Le degré de manipulation opérée par le gouvernement et l’équipe du leader du gouvernement à la Chambre est franchement dégoûtant. Néanmoins, si mon homologue insiste pour dire qu'il est impossible d’établir l’existence du rapport du SCRS, malgré les déclarations du gouvernement, je le renvoie aux paroles du Président Milliken le 15 octobre 2001, à la page 6085 des Débats:
Dans ses remarques, le député de Winnipeg—Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
La motion que le député de Wellington—Halton Hills a présentée dans l'avis qu'il vous a adressé, Madame la Présidente, propose de renvoyer cette affaire à ce même comité pour qu'il fasse enquête. Bien entendu, comme nous le savons, il ne revient pas à la présidence de se prononcer définitivement sur l'affaire elle-même, mais uniquement de déterminer si les preuves présentées à la Chambre sont suffisantes.
En fin de compte, il reviendra à la Chambre d'en décider. Si la Chambre décide d'aller de l'avant, le comité permanent se chargera évidemment de mener l'intégralité de l'enquête. Autrement dit, la tâche qui incombe à la présidence de la Chambre n'est pas de mener l'enquête, mais de donner à cette affaire la priorité que nous devrions, à notre avis, lui accorder. Le leader du gouvernement craint peut-être les réponses que les fonctionnaires et d'autres témoins pourraient donner dans le cadre d'un contre-interrogatoire devant le comité.
Ne perdons pas de vue ce que mon collègue se doit d'établir, c'est-à-dire que la question de privilège est fondée de prime abord. Comme on peut le lire à la page 142 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, le député doit d'abord convaincre le Président que « de prime abord sa préoccupation peut faire l'objet d'une question de privilège ».
On peut lire le passage suivant à la page 231 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada:
En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.
Le 9 novembre 1990, le président Fraser, comme il est indiqué à la page 15177 des Débats, a appuyé sa décision favorable sur la définition suivante de « prima facie evidence »: « des éléments de preuve qui suffisent pour établir un fait déterminé tant qu’ils n’ont pas été contredits ou réfutés par d’autres éléments de preuve ». Cette définition se trouve à la page 1071 de la cinquième édition du Black's Law Dictionary. L'article du Globe and Mail n'a été ni contredit ni réfuté. En fait, il a été confirmé: l'existence du rapport du SCRS a par la suite été largement admise, y compris par des députés ministériels.
Par ailleurs, je veux répondre à l’autre argument avancé par mon homologue, à savoir que le député de Wellington—Halton Hills n’a pas soulevé la question à la première occasion. Tout d’abord, nous croyons les députés sur parole. C’est un principe très ancien dans cette Chambre, donc si le député dit que mardi après-midi est la première occasion qu’il a eue de soulever la question, alors nous devons accepter ce fait. Je peux dire par expérience, madame la Présidente, qu’une question de privilège ne naît pas spontanément dans la tête d'une personne. Il faut du temps pour rechercher les précédents, établir les faits de l’affaire et rassembler le tout pour le soumettre.
Il est remarquable qu'il se soit écoulé seulement 24 heures entre le moment où mon collègue a appris l’existence du rapport du SCRS et celui où il a soulevé la question dans cette enceinte. Plutôt que d’être utilisé comme une justification fragile pour rejeter la question de privilège pour une raison technique, le peu de temps qui s'est écoulé est en fait une preuve de la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle mon collègue l’a portée à l’attention de la présidence.
Deuxièmement, que la question ait été soulevée le lendemain est, selon moi, parfaitement raisonnable en tout état de cause. Ce l'est d’autant plus si l’on considère le contexte. Tout d’abord, au cours de ces 24 heures, le député a pu assister à une séance d'information tenue par de hauts responsables de la sécurité nationale. S’il avait fait son intervention le lundi, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'aurait préféré, il l’aurait fait à partir d’allégations non corroborées, ce qui est exactement ce qui plongé le leader du gouvernement à la Chambre dans le désarroi. Autrement dit, mon collègue n’a pas reçu de confirmation officielle de l’existence du rapport avant d’être informé par le premier ministre et ses responsables de la sécurité le mardi; il a invoqué la question de privilège le jour même.
Cependant, en parlant de désarroi, mettez-vous à la place de notre collègue, madame la Présidente. Vous recevez un appel téléphonique d’un journaliste qui vous demande de commenter un article sur le point d’être publié concernant un rapport d'un service de renseignement vieux de deux ans selon lequel vous et votre famille avez été ciblés par une dictature communiste brutale. Vous lisez ensuite les détails à la une d’un journal national. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, madame la Présidente, mais j’en serais tout retourné. La dignité et le sang-froid avec lesquels notre collègue a réagi à cette nouvelle par une attitude mesurée et réfléchie doivent être salués, et non dénigrés comme le leader du gouvernement à la Chambre a cherché à le faire.
L’automne dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a exhorté le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à envisager de faire du Parlement un lieu plus humain, où nous faisons preuve de compassion les uns envers les autres. Malheureusement, il n’y avait rien d’humain ou de compatissant dans les observations que lui ou ses secrétaires parlementaires ont formulées la semaine dernière au sujet des menaces ciblées d’une dictature à l’endroit d’un collègue.
Troisièmement, l’interprétation de l’expression « soulever une question à la première occasion » doit être interprétée selon le contexte, comme on le fait normalement. Cette expression n’a jamais été considérée comme une obligation de présenter la plainte le jour même. Les exemples ne manquent pas; permettez-moi donc de vous présenter deux précédents à garder à l’esprit.
Le 6 février 2004, le Président Milliken, à la page 244 des Débats, a tiré une conclusion à première vue dans une réponse immédiate à une question de privilège soulevée ce matin-là, le quatrième jour de séance suivant l’ouverture de la session. Le député voulait renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre une question de privilège ayant été soulevée avant la prorogation. Bien que le député ait été au courant de la question de privilège depuis longtemps et qu'une semaine se soit écoulée depuis la reprise des travaux, le temps qu'il a pris pour adresser sa demande au Président n’a pas été retenu contre lui.
Le 12 mars 1996, il a été demandé au Président Parent de rendre une décision au sujet d’une question de privilège concernant un communiqué daté du 26 octobre 1995 dans lequel un député appelait les membres des Forces armées canadiennes à déserter si jamais le Québec votait pour la séparation d’avec le Canada. Dans sa décision sur la question, soulevée plus de quatre mois après la publication du communiqué, le Président déclarait, à la page 562 des Débats, « La Chambre est saisie aujourd’hui d'une des questions les plus graves que nous ayons eu à résoudre durant la 35e législature. En fait, elle est tellement grave que le fait de savoir si elle a été soulevée à la première occasion, ce que j’ai mentionné en passant, n'est guère important. »
J’ose affirmer que la question de l’ingérence de Pékin dans la démocratie et l’État canadiens, y compris à présent dans les votes à la Chambre des communes, fait aussi partie des questions les plus graves, si ce n’est la plus grave, que nous ayons examinées au cours de la législature en cours. En fait, la discussion s’étend à plusieurs législatures, si l’on prend en compte la décision historique rendue par l’actuel Président dans les derniers jours de la précédente législature au sujet des documents du laboratoire de Winnipeg concernant le licenciement de scientifiques qui ont des liens avec le régime communiste.
L’argument avancé par le gouvernement pour expliquer les atermoiements est tout autant fallacieux que frustrant, mais s'il devait constituer pour vous, Madame la Présidente, un motif de rejet de la question de privilège de mon collègue, il donnera assurément à la Chambre matière à réfléchir. À vrai dire, ces arguments sont presque un affront à votre intelligence, et il est inquiétant de penser que des ministres iraient même croire qu’ils peuvent essayer de vous convaincre, en avançant des motifs techniques ridicules, de les couvrir au sujet d’une des menaces les plus graves dont ait jamais été saisie la Chambre.
Bien que je sache, Madame la Présidente, que vous verrez clair dans les arguments du leader du gouvernement à la Chambre, je me devais d’y répondre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Affaire émanant du gouvernement no 25 — Les délibérations sur le projet de loi C‑21
L’hon. Omar Alghabra (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu):
a) que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'il s'applique à toutes les procédures qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de:
(i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,
(ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,
(iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
(iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,
(v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv),
(vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,
(vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,
(vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,
(vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,
(viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,
(ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,
(x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,
(xi) apporter toute modification technique ou corrélative;
b) pendant l'étude du projet de loi par le comité:
(i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,
(iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,
(v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire ancestral non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens également à reconnaître les répercussions que la colonisation a eues sur les peuples autochtones, notamment l'incarcération excessive des Autochtones et leur surreprésentation dans le système de placement familial, ainsi que sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.
Je suis heureuse d'entamer le débat d'aujourd'hui sur la motion dont la Chambre est saisie et de parler de l'importance non seulement de cette motion, mais aussi de l'adoption rapide du projet de loi C‑21.
La semaine dernière, nous avons présenté plusieurs amendements importants qui reflètent les échanges que nous avons eus dans tout le pays avec des Canadiens et des Autochtones. Je reconnais que nous avons dû prendre du recul pour bien faire les choses avec le projet de loi C‑21, et il était important que nous prenions le temps nécessaire pour y parvenir.
Nous avons présenté un nouvel amendement pour ne pas déroger à l'article 35 de la Charte garantissant les droits des peuples autochtones. Nous avons inclus une définition technique pour interdire les armes à feu qui font le plus de victimes en un minimum de temps, tout en respectant les chasseurs, ainsi qu'une série de mesures pour lutter contre l'augmentation des armes fantômes.
Depuis que le projet de loi a été présenté, il est évident que le Parti conservateur n'a aucun intérêt...
[Français]
Je dois interrompre la députée.
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia se lève pour un rappel au Règlement.
Nous éprouvons des difficultés avec l'interprétation.
[Traduction]
Cela fonctionne maintenant. C'est parfait.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, depuis que le projet de loi a été présenté, il est évident que le Parti conservateur n'a absolument pas l'intention de faire progresser cette mesure législative transformatrice. La semaine dernière, au lieu de poser des questions pertinentes aux fonctionnaires, les conservateurs membres du comité ont passé plus de trois heures de séance du comité à répéter les arguments du lobby des armes à feu. Si on ajoute les nombreuses manœuvres dilatoires qu'ils avaient employées auparavant, il était devenu évident que le comité allait s'embourber dans les retards indus et que, à ce rythme, il faudrait non pas des mois, mais des années, avant que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
D'ailleurs, le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a demandé à deux reprises le consentement unanime pour ajouter 20 heures à l'étude article par article du projet de loi et les deux fois, les conservateurs ont refusé de donner leur consentement. J'ai fait le calcul. Demain, le comité de la sécurité publique se réunira pendant trois heures. Dans la motion à l'étude, nous prévoyons huit heures et demie sur deux jours, ce qui équivaudrait à la tenue de réunions régulières du comité jusqu'au 15 juin.
Des fonctionnaires non partisans ont reçu des menaces de mort à cause de leur témoignage devant le comité où ils avaient donné des conseils techniques au sujet du projet de loi, ce qui met en évidence l'importance de mener à bien rapidement l'étude article par article.
C'est pourquoi la motion d'aujourd'hui est importante. Les menaces de mort et l'intimidation de la part du lobby des armes à feu sont des choses que je subis depuis 2019, lorsque je me suis prononcée à ce sujet pendant le débat sur le projet de loi C‑71. J'ai reçu des menaces et j'ai subi de l'intimidation, et il s'agissait de bien plus que des « gazouillis méchants », comme les appelle la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu. À deux reprises, ma circonscription a été ciblée par le lobby des armes à feu, lorsque ses membres s'y sont rendus en 2019 et en 2021. À deux reprises, les électeurs d'Oakville-Nord—Burlington ont défendu le contrôle des armes à feu et le travail que nous accomplissons à la Chambre, en me renvoyant à Ottawa malgré les tactiques d'intimidation que le lobby des armes à feu a essayé d'employer contre moi.
Le fait d’avoir été élue députée est un privilège que je ne prends pas à la légère. J’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux dossiers depuis que j’ai été élue, et celui de la prévention des actes de violence commis à l'aide d'une arme à feu est l’un de ceux dont je suis le plus fière. C’est en 2015 que j’ai été élue pour la première fois, et quand on devient députée, il y a un certain nombre de choses qui arrivent très rapidement. D’abord, on se familiarise avec le fonctionnement de la Chambre, avec les 337 autres Canadiens qui ont le privilège de jouer un rôle central au sein de la démocratie. Je ne m’attendais pas à être nommée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, mais je suis reconnaissante au whip de m’y avoir envoyée. J’ai travaillé dur pour me familiariser avec ce dossier et ses enjeux complexes, sachant que les sujets qui sont soumis au comité de la sécurité publique sont déterminants pour l’avenir de notre pays, étant donné que notre rôle consiste à faire du Canada un pays meilleur, plus sûr et plus équitable. Je veux parler des questions concernant le racisme systémique et la surveillance des organes d'application de la loi; la mise en place d’un système correctionnel respectueux des droits humains et axé sur la réadaptation; l’adoption de mécanismes pour protéger notre sécurité nationale contre des acteurs étrangers hostiles; et, oui, le contrôle des armes à feu.
Aujourd’hui, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale depuis 2016, j’aimerais dire quelques mots sur la situation antérieure, sur la situation actuelle, et sur la situation qui résultera de l’adoption du projet de loi C‑21, et sur les raisons pour lesquelles il est important d’élargir la portée du projet de loi et de l’adopter sans tarder.
C’est en 2019 que le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale. Dans ce projet de loi, le gouvernement rendait obligatoire la vérification des antécédents couvrant toute la vie — et non plus seulement les cinq années précédentes — de toute personne demandant un permis pour acheter une arme à feu. Il a également actualisé la Loi sur les armes à feu pour obliger le contrôleur des armes à feu à vérifier le comportement du demandeur de permis sur les réseaux sociaux pour y détecter tout signe de violence avant de déterminer si le demandeur de permis est admissible. Ce projet de loi obligeait également les vendeurs d’armes à feu à prouver qu'ils ne vendaient des armes à feu sans restriction qu'aux acheteurs qui avaient un permis en bonne et due forme. Au titre de ce projet de loi, lorsqu’un tribunal rend une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu, la personne visée par cette interdiction doit remettre son arme à la Couronne et non pas à un ami ou à un membre de sa famille. Cela permet d’empêcher que les personnes non autorisées aient accès à des armes à feu.
Ces mesures ont permis d’accroître la sécurité publique et de s’assurer que ceux qui ont le privilège de posséder une arme à feu répondent à des critères très stricts. À l’époque, les conservateurs avaient retardé l’examen du projet de loi par le comité, pour finir par voter contre à la Chambre.
Bien que beaucoup refusent d'en parler, le contrôle des armes à feu est une question qui concerne les femmes. La Fondation canadienne des femmes fait observer que la présence d'armes à feu dans les foyers canadiens est le principal facteur de risque de létalité lorsqu’il y a de la violence entre partenaires intimes. En effet, l'accès à une arme à feu augmente de 500 % la probabilité d'un féminicide. Selon le comité d'examen des décès du coroner de l'Ontario, 26 % des femmes tuées par leur partenaire l'ont été avec une arme à feu.
Des groupes comme le YWCA de Lethbridge m'ont dit que toutes les femmes qui venaient dans leur refuge avaient été menacées par leur partenaire avec une arme à feu. Ces femmes sont au nombre des quelque 2 500 femmes qui ont été victimes de ce type de violence au cours des cinq dernières années. La violence entre partenaires intimes représente près de 30 % de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada. Ce chiffre a augmenté pendant la pandémie. Dans ma circonscription et dans tout le pays, des organisations locales comme Halton Women's Place contribuent à mettre en lumière les dangers de la violence armée.
Au cours des huit dernières années, notre pays a également pris conscience du fait que le contrôle coercitif entre en jeu dans les relations de violence. En effet, la présence d’armes à feu ajoute à la gravité de la situation et favorise davantage la violence physique, émotionnelle et psychologique. En fait, le contrôle coercitif, c'est-à-dire lorsqu'un homme utilise une arme à feu pour contrôler une femme sans jamais appuyer sur la gâchette, existe bel et bien, et cela se produit en ce moment même.
Dans un courriel, une résidante d'Oakville m'a écrit: « Je peux endurer la violence physique et émotionnelle, mais quand mon conjoint sort un fusil de chasse à double canon, le charge et me dit qu'il va me tuer, alors je comprends ce qu'est la vraie terreur. Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
Notre gouvernement a défendu et continuera de défendre les intérêts des femmes. Grâce au projet de loi C‑21, nous prendrons des mesures supplémentaires pour aider les victimes de violence entre partenaires intimes qui ont été menacées ou blessées avec une arme à feu.
Le projet de loi C‑21 introduirait de nouvelles dispositions qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'intervenir rapidement pour retirer les armes à feu et de suspendre le permis des personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, et garantirait la révocation du permis d’arme à feu aux personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection. Le projet de loi C‑21 marque donc une étape importante dans le retrait des armes à feu des mains des partenaires violents.
Outre la création de ces nouvelles dispositions relatives aux signaux d'alarme, Sécurité publique Canada mettra en place un programme visant à sensibiliser les victimes à la manière d'utiliser les nouvelles dispositions et protections proposées. Un guide sur la manière de présenter une demande aux tribunaux et sur les protections disponibles pourrait être élaboré. Le programme pourrait également permettre de financer des services pour appuyer les personnes tout au long du processus judiciaire. Il viendrait en aide aux groupes vulnérables et marginalisés, notamment aux femmes, aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, aux groupes autochtones et aux autres communautés racialisées, pour que les dispositions sur les signaux d’alarme soient connues de tous, en particulier des personnes qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement débloquera cinq millions de dollars par le truchement d'un programme de contribution pour fournir une aide et un accès équitable.
L'amélioration de l’attribution des permis et la création d'outils supplémentaires pour les personnes ayant été victimes de violence entre partenaires intimes ne sont que deux moyens pour notre gouvernement de mettre en œuvre un contrôle rigoureux des armes à feu qui donne la priorité à la sécurité publique, tout en respectant les personnes qui possèdent et utilisent des armes à feu.
J'aimerais prendre un moment pour nous ramener en avril 2020 et à la tragédie qui s'est déroulée à Portapique, en Nouvelle-Écosse, où 22 vies innocentes ont été fauchées au cours d'une fin de semaine de folie meurtrière. Nous avons tous été estomaqués et dévastés. En apprenant l'identité des victimes de ces crimes terribles, nous nous sommes souvenus des répercussions tragiques que la violence armée pouvait avoir sur toutes nos communautés, urbaines et rurales, d'un océan à l'autre. Des mères et des pères, des fils et des filles, des amis et des voisins nous ont été enlevés d'une manière extrêmement violente, et bien trop tôt.
La violence armée n'est pas un phénomène nouveau dans notre société, mais elle est rendue encore plus meurtrière par la prolifération d'armes à feu plus puissantes que jamais. Les armes à feu d'assaut, qui n'ont pas été conçues pour la chasse ou le tir sportif, sont de plus en plus répandues sur le marché canadien de la vente au détail. Depuis leur apparition, ces armes ont causé d'énormes dégâts lorsqu'elles sont tombées entre de mauvaises mains.
Depuis des décennies, les chefs de police, les groupes de défense, les familles en deuil et les Canadiens ordinaires réclament l’interdiction de ces types d’armes à feu, des armes conçues pour tuer des gens, destinées à tuer des gens le plus rapidement possible, et qui ont été utilisées au Canada pour tuer des innocents.
Les Canadiens ont demandé aux gouvernements successifs de procéder à des réformes et de renforcer le contrôle des armes à feu. En mai 2020, nous avons pris des mesures supplémentaires en adoptant un décret interdisant plus de 1 500 modèles d’armes à feu d’assaut, y compris les AR-15.
Comme l’a déclaré le major général américain à la retraite Paul Eaton, « En pratique, l’AR-15 et les fusils de ce type sont des armes de guerre ». Ces armes ont été conçues pour le champ de bataille et n’ont pas leur place dans les rues canadiennes.
Avec le projet de loi C-21, nous nous appuyons sur le travail accompli en 2020 pour proposer une définition technique prospective afin de garantir qu’en plus des armes interdites en 2020, aucune arme similaire ne pourra être introduite sur le marché canadien à l’avenir. Cette définition répond aux recommandations de la Commission des pertes massives.
Les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu ont qualifié la définition de « victoire pour la science, la santé publique et les valeurs canadiennes [...] en interdisant de façon permanente les futurs modèles d’armes d’assaut ».
La Dre Najma Ahmed a déclaré: « En tant que chirurgienne traumatologue, je peux affirmer qu’il n’y a pas de plus grands dommages infligés au corps humain que ceux causés par les armes d’assaut semi-automatiques. J’invite tout député qui nie cette réalité à se joindre à moi dans la salle d’opération ».
La motion de cadrage qui nous est présentée aujourd’hui permettrait d’inclure cette définition technique dans le projet de loi C-21.
Cela nous amène là où nous en sommes aujourd’hui. Le projet de loi C- 21 propose certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus strictes depuis plus de 40 ans. Ces nouvelles mesures comprennent la mise en œuvre d’un gel national des armes de poing afin d’empêcher les personnes d’apporter au Canada des armes de poing nouvellement acquises et d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing à l’intérieur du pays, gel qui, par le truchement de règlements, est en vigueur depuis octobre 2022; le retrait des permis d’armes à feu aux personnes impliquées dans des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel; et la lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu en augmentant les sanctions pénales, en fournissant davantage d’outils aux forces de l’ordre pour enquêter sur les crimes liés aux armes à feu et en renforçant les mesures de sécurité à la frontière.
Plus de 75 % des décès par arme à feu dans notre pays sont liés à des suicides, et le projet de loi contient des dispositions visant à aider les professionnels de la santé et d’autres personnes à s’assurer que des armes à feu ne restent pas entre les mains de personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Parmi les nouveaux amendements énoncés dans la motion sur la portée dont nous sommes saisis figure la question des armes fantômes, ces armes à feu fabriquées par des particuliers ou créées en impression 3D. Il s’agit probablement d’une des choses les plus importantes que nous puissions faire dans le projet de loi C-21 pour soutenir les services de police face à la multiplication des armes fantômes.
Les membres du comité de la sécurité publique sont allés visiter l’armurerie de la GRC et ils ont pu voir comment il est rapide et facile pour des criminels de fabriquer illégalement des armes à feu avec une imprimante 3D. Les services de police de tout le pays me disent combien la présence de telles armes dans nos collectivités les inquiète.
Des policiers comme Michael Rowe du Service de police de Vancouver, qui a comparu devant notre comité pendant notre étude sur les armes à feu et les gangs, ont souligné la nécessité de solutions législatives pour combler cette lacune afin que la police ait les outils voulus pour appréhender ceux qui fabriquent ces armes fantômes.
Pendant sa comparution devant le comité, l’inspecteur Rowe a déclaré ceci:
[...] une tendance que nous observons ici à Vancouver présentement est l'utilisation d'« armes fantômes ». Dans le contexte de la guerre des gangs, nous voyons de plus en plus d'armes fantômes, surtout entre les mains de ceux qui participent activement à des complots pour meurtre ou de gens que nous croyons être des tueurs à gages. Les armes fantômes peuvent être fabriquées avec une imprimante 3‑D ou modifiées à partir de ce qu'on appelle un pistolet de type Polymer80 [...]
Les nouveaux matériaux pour l'impression 3‑D permettent de fabriquer des armes à feu durables, capables de tirer des centaines de projectiles sans s'enrayer. Par exemple, l'une de mes équipes a récemment terminé une enquête où elle a exécuté des mandats de perquisition dans une maison privée. À l'intérieur, nous avons trouvé une installation moderne de fabrication d'armes à feu, capable de produire des armes à feu par impression 3‑D. Ils avaient des silencieux, et ils convertissaient des pistolets à air comprimé. Ils transformaient des pistolets à air comprimé en armes à feu complètement fonctionnelles.
Les modifications qu'il est proposé d'inclure dans le projet de loi C‑21 répondraient directement à la demande de l'inspecteur Rowe, c'est-à-dire:
Avec respect, une solution potentielle que je proposerais serait de prendre des mesures législatives pour réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu comme les canons, les glissières et les ensembles de détente. Grâce à ce type de loi, nous — la police — aurions les outils nécessaires pour saisir ces articles, pour prendre des mesures actives afin de faire appliquer la loi et pour cibler plus efficacement la fabrication d'armes fantômes.
C'est exactement ce que feraient les amendements au projet de loi C‑21 que nous proposons.
Les services de police d'un bout à l'autre du pays sonnent l'alarme relativement à ce problème, et les amendements que nous présentons pour lutter contre les armes fantômes sont une autre raison qui fait du projet de loi C‑21 un projet de loi si essentiel pour améliorer notre sécurité publique.
J'aimerais citer les paroles de Noor Samiei. Noor était là le soir de la fusillade de Danforth. Elle y a perdu sa meilleure amie, Reese Fallon. Noor, Reese et leurs amis venaient de terminer leurs études secondaires et étaient sortis pour célébrer l'anniversaire de naissance de Noor.
Noor raconte:
« [...] la soirée qui avait commencé dans la joie pour célébrer mon 18e anniversaire s'est terminée dans l'horreur et la misère. Près de cinq ans se sont écoulés depuis la fusillade de Danforth, et j'ai encore du mal à trouver les mots pour parler de ce que mes amis et moi avons vécu ce soir-là. »
« Les mots me manqueront toujours pour exprimer adéquatement à quel point Reese était belle. C'est cliché, mais je n'avais jamais rencontré quelqu'un comme elle. »
« Il y a un autre mot pour désigner l'amitié: amour. L'amitié est l'une des formes d'amour les plus douces et les plus pures. Reese était l'amour personnifié. Elle rayonnait et brillait tant qu'elle illuminait chaque pièce où elle entrait. Son amour était si fort que rien ni personne ne pouvait le lui enlever. »
« Même si certains diront que nous étions au mauvais endroit au mauvais moment, cela n'enlève rien au fait que la fusillade a été perpétrée au moyen d'une arme de poing importée légalement, mais ensuite volée dans une armurerie de la Saskatchewan. Voilà pourquoi il est crucial de légiférer contre de telles armes. »
Les Canadiens nous demandent de prendre des mesures.
Le projet de loi C-21 sauvera des vies parce que le statu quo ne suffit pas pour les Canadiens. C’est à cause du statu quo que des personnes comme Reese ne sont plus là aujourd’hui. Le statu quo a conduit au massacre de femmes à l’École polytechnique, à la fusillade meurtrière en Nouvelle‑Écosse, aux drames du Collège Dawson et de la mosquée de Québec. Le statu quo est la cause de décès causés par des armes à feu d’un bout à l’autre du pays.
Dans ma religion, nous apprenons que la grâce nous est donnée par Dieu afin que nous puissions la donner à d’autres, même si nous pensons qu’ils ne la méritent pas.
Nous ne méritons pas la grâce de Noor, mais elle nous l'accorde tout de même.
Mettons ce cadeau à profit. Adoptons cette motion pour que nous puissions terminer efficacement l'étude du projet de loi C‑21 au comité et à la Chambre et ainsi sauver des vies.
Madame la Présidente, je voudrais souligner quelques points dans le discours de la députée. Depuis le début, notre parti essaie de sévir contre les armes à feu illégales qui entrent par la frontière. Nous avons essayé de nous occuper des criminels et de faire en sorte que ces armes ne tombent pas entre leurs mains.
Le parti libéral prétend faire de grandes choses, mais en même temps, il réduit les conséquences pour les crimes commis avec des armes à feu. Je pense que de nombreux Canadiens ont compris qu'il était hypocrite de prétendre lutter contre les armes à feu quand, par ailleurs, on réduit les conséquences pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
La question que je vais poser à la députée concerne un point de son discours. Elle a parlé des fusils de chasse. Nous savons déjà que les libéraux ont essayé d'interdire les carabines et les fusils de chasse, entre autres. La députée a fait allusion au fait que les fusils de chasse étaient mauvais. Pour que les choses soient claires, j'aimerais savoir si vous essayez d'interdire toutes les armes à feu au Canada.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'invite le député à lire le texte du projet de loi C‑21, car on y trouve deux dispositions qui visent à faire passer de 10 à 14 ans les peines d'emprisonnement liées aux crimes commis avec des armes à feu.
Il est absurde d'affirmer que le gouvernement tente d'interdire toutes les armes à feu. En fait, nous avons pris le temps de rédiger un projet de loi qui respecte les chasseurs et les Autochtones tout en protégeant les Canadiens du genre d'armes à feu conçues pour être utilisées sur un champ de bataille. Il y a une différence entre ce que les chasseurs utilisent et ce qui est employé sur un champ de bataille. Confondre les deux, comme le font le Parti conservateur et le député, est injuste envers les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, dans quelques jours, cela va faire un an que le gouvernement a déposé le projet de loi C‑21. Un an, cela laisse habituellement pas mal de temps au gouvernement et aux partis de l’opposition pour débattre d'un projet de loi.
Or ce n'est pas ce qui s'est passé dans le cas du projet de loi C‑21. Le débat normal a eu lieu à la Chambre, puis le projet de loi a été renvoyé en comité. Après avoir consulté les experts, le gouvernement a proposé de nouveaux amendements concernant les armes d'assaut. Cela n'a pas fait l'affaire de tout le monde, car il avait mal communiqué son intention, et il a retiré ses amendements en février. Cela a laissé 13 semaines au gouvernement avant qu'il revienne avec un autre amendement, ce qu'il a fait la semaine dernière.
Pendant ces 13 semaines, nous aurions pu débattre du projet de loi C‑21 et l'amender en comité, mais nous ne pouvions pas le faire parce que le gouvernement n'était pas prêt. Une semaine après avoir déposé ses nouveaux amendements, le gouvernement nous demande de limiter le débat sur le projet de loi C‑21.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que, le seul responsable du fait que nous n'avons pas encore adopté le projet de loi C‑21, c'est le gouvernement, qui n'est pas capable de travailler dans le sens du monde?
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que, la semaine dernière, le NPD a demandé à deux reprises le consentement unanime pour ajouter 20 heures aux travaux du comité cette semaine. Le Parti conservateur s'y est opposé les deux fois.
Selon les calculs de mon collègue le député de New Westminster—Burnaby, l'étude du projet de loi ne serait terminée qu'en octobre 2026 au rythme où allaient les choses. Les manœuvres pour bloquer le projet de loi au comité sont évidentes, et c'est pour cette raison que nous présentons cette motion aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux que la secrétaire parlementaire ait commencé ses observations en saluant les communautés autochtones. Après tout, ce sont elles qui ont pris les devants, avec l'Assemblée des Premières Nations, dans la lutte contre les amendements que le gouvernement a présentés à la dernière minute. Je suis heureux que ces amendements aient été retirés. Je veux aussi remercier les membres du comité d'avoir adopté mon amendement visant à protéger l'airsoft, une activité sportive qui utilise des armes à air comprimé. Nous avons reçu beaucoup de commentaires positifs de cette communauté d'adeptes, qui se réjouissent que le gouvernement accepte de refaire ses devoirs sur cette question.
Selon mes calculs, après la réunion de demain, le comité aura consacré huit heures à l'étude article par article. Si cette motion est adoptée, 17 heures supplémentaires seront ajoutées, ce qui est l'équivalent de 12,5 réunions. À titre de comparaison, seulement sept réunions ont été consacrées à l'étude du projet de loi C‑18. À mon avis, il y aura suffisamment de temps pour adopter le projet de loi.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous parler des autres projets de loi sur la liste d'attente du comité de la sécurité publique, comme le projet de loi C‑20 et le projet de loi C‑26, et de l'importance de les étudier?
Madame la Présidente, la présence du député comme membre du comité nous manque, mais nous sommes heureux d'accueillir son collègue. L'apport du député au projet de loi est indéniable, et il a tout à fait raison.
Le comité de la sécurité publique a plusieurs mesures législatives à examiner, comme le projet de loi C‑20, qui mettrait en place un important mécanisme de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. La mise en place de ce mécanisme est attendue depuis longtemps afin de non seulement accroître la surveillance de la GRC, mais de faire en sorte que l'ASFC soit soumise à une surveillance pour la première fois.
Madame la Présidente, je voudrais mentionner une chose à la secrétaire parlementaire à propos de la motion, afin que cela figure dans le compte rendu. C'est une petite réclamation, mais elle est importante. Elle concerne la manière dont nous allons procéder au cours des prochains jours. La motion fait référence aux députés indépendants, mais elle ne mentionne nulle part les députés du Parti vert. Je ne pense pas que l'intention de la motion soit de nous exclure, mais j'attire simplement l'attention sur le fait que nous ne sommes pas des indépendants et que j'ai des amendements à soumettre au comité.
La question que je voudrais poser en particulier à la secrétaire parlementaire est de savoir ce que ce projet de loi prévoit pour les fusils semi-automatiques SKS de calibre 7,62 mm. Ce fusil, doté d'un chargeur à capacité accrue, est le type d'arme qui a été utilisé le 28 juin 2022, dans ma circonscription, lors de ce qui n'était pas réellement un braquage de banque, mais plutôt une tentative de tuer le plus grand nombre de policiers possible, le plus rapidement possible. Dieu merci, aucun des policiers blessés, dont plusieurs grièvement, n'est décédé, mais six policiers ont été hospitalisés à la suite de cette terrible attaque, certains pendant des mois.
Je me demande si nous pouvons retirer ces armes de la circulation. Elles tuent et blessent de nombreux innocents, y compris des policiers.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour le travail qu’elle a accompli dans ce dossier au fil des années.
Pour répondre à sa question sur le fusil semi-automatique SKS, il s’agit de l’une des armes à feu qui figurait sur la liste, qui a été retirée du projet de loi. Toutefois, le ministre a affirmé que nous sommes en train de reconstituer le comité consultatif canadien sur les armes à feu. Le comité examinera ces 482 armes à feu pour déterminer, de manière indépendante, ce qui ne devrait pas figurer sur la liste et conseiller le gouvernement.
Nous avons vu à quel point ce débat est devenu politisé et conflictuel. Nous demandons à un comité consultatif indépendant et non partisan de passer en revue ces armes à feu et de nous conseiller sur la marche à suivre. L’arme dont parle la députée fait précisément partie de celles qui feront l'objet d'un examen.
Madame la Présidente, j’ai été heureux d’entendre la députée citer dans son intervention le service de police de Vancouver et les préoccupations qu’il a exprimées au sujet des armes fantômes. L’une des choses vraiment importantes dans ma collectivité, c’est la lutte contre la prolifération de ces armes fantômes que l’on voit de plus en plus dans les activités criminelles.
De quelle nature seraient les retards et quelles seraient les conséquences de ne pas nous attaquer au problème très grave des armes fantômes, qui touche toutes nos collectivités en zone urbaine comme en zone rurale au Canada?
Madame la Présidente, le député soulève un point très important. Tant que le projet de loi n’aura pas été adopté, la police n’aura pas les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les armes fantômes, et il y aura des morts. Ces armes sont peu coûteuses à fabriquer, et les outils dont dispose la police sont limités. Plus vite le projet de loi sera adopté, plus vite des vies seront sauvées parce que nous donnerons aux services de police les outils dont ils ont besoin, non seulement à Vancouver, mais également partout ailleurs dans le pays.
Nous devancerions le crime organisé et les gangs en adoptant le texte et en donnant à la police les moyens nécessaires de s’occuper de ces armes.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui. En fait, je ne suis pas très heureuse de parler aujourd’hui à la Chambre des communes du contournement du processus démocratique et de la discussion très importante que nous avons sur le projet de loi C‑21. J’ai beaucoup à dire sur les nombreux amendements au projet de loi C‑21 dont on a débattu, et je n’aurai peut-être pas le droit d’en parler, sauf de façon très limitée en comité, si cette motion d’attribution de temps est adoptée aujourd’hui.
Je tiens à ce que l’on sache de quoi nous parlons réellement.
Le premier ministre a fait connaître son véritable programme aux Canadiens très récemment, au cours des quatre derniers mois, alors que nous discutions du projet de loi C‑21 et des efforts déployés par les libéraux pour l’élargir et en faire la plus grande interdiction des fusils de chasse de l’histoire du Canada. Lorsque le premier ministre a été pressé de s’expliquer à ce sujet après la levée de boucliers des chasseurs, des tireurs sportifs, des agriculteurs et des Autochtones, il a admis que l’objectif était d’interdire des fusils de chasse en déclarant: « Nous nous concentrons maintenant sur le fait que nous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. »
Le premier ministre l’a dit lui-même. Il a fait savoir aux Canadiens quelles étaient ses véritables intentions et, par conséquent, peu importe ce que les libéraux racontent, peu importe les slogans, les brèves observations ou la terminologie qu’ils veulent utiliser, inventer ou sortir de nulle part, il a dit très clairement que le gouvernement libéral, en partenariat avec le NPD et le Bloc Québécois, s’en prend aux armes à feu utilisées pour la chasse par les chasseurs canadiens, les agriculteurs et les Canadiens autochtones. Il y a beaucoup de choses à dire aujourd’hui, mais, encore une fois, je voudrais souligner ce que ferait la motion si elle était adoptée.
La discussion en comité sur le projet de loi C‑21, maintenant que les libéraux nous ont permis de reprendre le processus de débat sur le projet de loi C‑21 en comité, se déroule assez bien. Nous avons traité près de la moitié des amendements — et il y en a beaucoup — en deux réunions seulement. Compte tenu de la controverse, c’est un temps record.
En outre, le fait que les libéraux aient présenté une soi-disant « nouvelle définition », qui est presque la même que la version précédente, a vraiment provoqué une onde de choc dans la communauté des propriétaires d’armes à feu au Canada. Les députés peuvent imaginer qu’en tant que parti de l'opposition, nous sommes très vigilants, et il est donc miraculeux que nous ayons réussi à passer à travers la moitié des amendements du projet de loi C‑21, qui représentent énormément de pages. Ce projet de loi aurait une incidence sur 2,3 millions de propriétaires d’armes à feu, leurs familles, leurs collectivités, des centaines de millions de dollars dans notre économie et des dizaines de milliers d’emplois, sans parler de siècles de culture et de patrimoine au Canada. Il est surprenant que les partis aient si bien travaillé en comité, et nous avons passé en revue près de la moitié des amendements en seulement deux réunions, ce qui est tout à fait surprenant. Alors, pourquoi cette motion nous est-elle nécessaire?
Eh bien, c’est très intéressant. Une partie du travail que nous avons effectué en comité a consisté, bien sûr, à examiner minutieusement le projet de loi C‑21 et les amendements très sournois que les libéraux ont proposés à la dernière minute en comité, en novembre 2022, je crois, lorsque tout a explosé au sujet du projet de loi C‑21. Les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones ont vu les véritables intentions de l'actuel gouvernement, à savoir qu’il s’en prendrait à des centaines de leurs armes à feu.
N'oublions pas que le projet de loi C‑21 était censé interdire les armes de poing, ce qui n’est pas vraiment le cas, mais les libéraux ont étendu cette interdiction aux fusils de chasse et à des centaines d’armes d’épaule. Bien sûr, les conservateurs ont tout de suite dit que cela dépassait la portée du projet de loi. Nous avons voté en comité pour exclure cette partie de la portée du projet de loi C‑21 pour de bon. Cependant, le NPD s’est allié aux libéraux et s'y est opposé. Sans le NPD, nous aurions pu y mettre un terme dès le début. Bien entendu, les néo-démocrates travaillent main dans la main avec les libéraux et appuient leur véritable programme visant à priver d’armes à feu les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones.
Ensuite, je pense que le NPD a eu des remords. De toute évidence, dans leurs collectivités rurales et nordiques, la réaction a été brutale. Je sais pertinemment que le député néo-démocrate du Nord de l’Ontario a essuyé de vives réactions. Le NPD a en quelque sorte voulu retirer cette question du projet de loi. Nous, les conservateurs, et les chasseurs, en étions ravis. Aujourd’hui, ils ont complètement fait marche arrière, malgré la proposition d’une définition presque identique, mais qui est en fait bien pire, ce dont je parlerai dans une minute.
Une fois de plus, les conservateurs, avec toute la diligence requise, ont proposé en comité la semaine dernière d’exclure cette question du projet de loi, parce que le projet de loi ne concerne pas les armes d’épaule ni les fusils de chasse. Pourtant, les libéraux, en collaboration avec le NPD, essaient très fort d’inscrire cette question dans le cadre du projet de loi. Ils ont encore une fois rejeté cette proposition. Il est donc très pratique d’avoir aujourd’hui la motion d’attribution de temps, qui est très longue et renferme de nombreux éléments.
En fait, ce qu’il faut retenir, c’est que cette mesure élargit le champ d’application du projet de loi. Ils élargissent rétroactivement le champ d’application du projet de loi C-21 afin que nous ne puissions pas l’exclure du champ d’application. Bien sûr, en dernier recours, nous aurions pu essayer une procédure parlementaire. Nous aurions pu nous adresser directement au Président de la Chambre pour qu’il l’exclue du champ d’application du projet de loi C-21. Étant donné qu’il représente une circonscription rurale comptant de nombreux chasseurs, tireurs sportifs et agriculteurs, j’imagine qu’il y aurait réfléchi, surtout si l’on considère que nous avons raison et que cette question n’entre certainement pas dans le champ d’application du projet de loi. Je trouve très pratique que cela fasse partie de l’objectif de la motion d’aujourd’hui. Elle est dans le champ d’application. Cela élimine toutes les options qui nous permettraient de la déclarer hors du champ d’application. Il ne nous reste plus aucune procédure parlementaire pour faire en sorte que cette question soit jugée hors du champ d’application. Il est très important que les gens comprennent cela.
C’est une option nucléaire. Voilà ce qui arrive quand les comités sont dans une impasse et qu'on y passe des heures à faire de l’obstruction sans que rien bouge. C’est tout ce qui s’est passé au comité la semaine dernière. Nous avons examiné la moitié des amendements d’un projet de loi très controversé en seulement deux réunions; deux réunions, ce qui est assez impressionnant à tous points de vue, d’après ce que j’ai vu depuis que je suis parlementaire. Il n’y a aucune raison à cela. En fait, le député néo-démocrate a parlé plus que presque tout le monde au cours des deux dernières réunions du comité.
La raison pour laquelle les libéraux tentent de limiter le débat par la force comme ils le font n’a pas de sens. Si cette motion est adoptée, nous n’aurons que cinq minutes au comité pour poser des questions sur chaque article. Si des gens me regardent, et je sais que beaucoup de personnes intéressées par ce sujet le font, je dis que nous devrons poser des questions aux fonctionnaires et leur demander des éclaircissements.
Encore une fois, cette mesure a des répercussions sur 2,3 millions de propriétaires d’armes à feu et leurs familles ainsi que sur des activités économiques qui se chiffrent à des centaines de millions de dollars, sur des dizaines de milliers d’emplois, sur une culture et un patrimoine séculaires au Canada. L’idée de limiter le débat de manière aussi sévère nous préoccupe donc beaucoup, d’autant plus que nous avons agi de bonne foi et que nous avons examiné la moitié des amendements en deux réunions. Je ne saurais trop insister sur ce point.
J’ai été très surprise de voir cela cette fin de semaine. Je dois être honnête, c’est une véritable gifle au visage, compte tenu du travail que nous avons accompli au sein du comité. Si nous voulions faire traîner les choses, nous pourrions encore parler de cette définition. Il y a tellement d’ambiguïtés dans cette soi-disant nouvelle définition que nous pourrions facilement en parler encore, mais nous avons posé nos questions. Nous avons reconnu qu’il y avait d’autres choses à débattre en comité. Il s’agit du comité de la sécurité publique et le pays est aux prises avec une crise de sécurité publique à cause des récidivistes violents que les libéraux ne cessent de laisser sortir de prison. J’en parlerai plus tard.
Il y a tant de choses dont nous devrions parler au sein du comité de la sécurité publique et nationale, alors nous avons voulu passer à autre chose. Voilà ce que nous avons obtenu. Cela a été véritable leçon sur la collaboration au sein du comité. Lorsqu'on accorde le bénéfice du doute aux libéraux et qu'on agit de bonne foi, c'est ce qui arrive. Évidemment, c’est contrariant parce que nous avons travaillé dur en comité et que nous avons fait preuve de diligence. Or, on nous force à ne pas avoir de débat ni d'étude en bonne et due forme sur les amendements au projet de loi C‑21 qui ont un impact sur des millions de personnes. Je pense que j’ai suffisamment insisté sur ce point. J’y reviendrai peut-être plus tard.
Parlons de cette nouvelle définition. Elle n’est pas vraiment nouvelle. C’est un peu comme mettre du rouge à lèvres à un cochon, faute d’une meilleure expression.
Je vais vous donner un aperçu de l’ancienne définition. Elle disait qu’une arme à feu était « un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui est conçu pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l’arme à feu était conçue à l’origine ». C’était la définition initiale. Si vous avez entendu parler de l'amendement G‑4, il s’agissait bien de cet amendement, ainsi que d’un certain nombre d’autres éléments du décret de mai 2020, que nous connaissons tous très bien. Il a été proposé très rapidement, de manière très sournoise, avec l'amendement G‑46 qui, les gens s’en souviendront, s’étendait sur des centaines et des centaines de pages et visait à interdire près de 500 armes d’épaule supplémentaires, dont le tristement célèbre SKS, très populaire auprès des chasseurs et des Autochtones. Là encore, la liste était très longue et s'étirait sur de nombreuses pages. Ils l’ont présenté de manière très sournoise, en même temps que cette définition.
Des mois se sont écoulés. Il y a eu un véritable tollé et des centaines de milliers d’appels, de lettres et de messages sur les médias sociaux de la part de la communauté des détenteurs d’armes à feu dans tout le Canada. Pour une fois, les libéraux sont finalement revenus sur leur décision et ont retiré les amendements G‑46 et G‑4. Je n’avais jamais vu cela auparavant. C’était assez étonnant. Je ne les avais jamais vus reculer sur quoi que ce soit. C’était le premier round.
Au deuxième round, nous nous retrouvons à nouveau avec pratiquement aucun changement. En fait, je dirais même que la situation est pire aujourd’hui. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi.
Je viens de lire l’ancienne définition. Voici la nouvelle. La définition inclut une arme à feu « qui n’est pas une arme de poing qui tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique » — ce qui était inclus précédemment — « et qui a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus ». Des nuances ont été apportées sournoisement, mais elles sont très subtiles. La raison pour laquelle on parle d’une arme à feu qui n’est pas une arme de poing est intéressante.
Il y a d’autres manœuvres sournoises à signaler ici. Dans le texte français d’origine, il était question d’un « fusil de chasse ». C’était ce que les libéraux essayaient d’interdire à la fin de l’année dernière, mais, bien sûr, il y a des dizaines de milliers de chasseurs, de tireurs sportifs et d’agriculteurs dans les régions rurales du Québec, ce que le Bloc oublie, mais il y en a, et ils étaient en colère, évidemment. Par conséquent, le gouvernement a fait en sorte qu’il ne soit pas question de « fusil de chasse », mais c’est ce qu’il essayait d’interdire en novembre dernier. Soyons clairs à ce sujet. Le gouvernement n’a fait que changer un peu les mots, ce qui en dit long sur ses intentions.
Ce point est hautement problématique parce que le gouvernement s’est surtout vanté ou a longuement expliqué qu’il ne présente pas la grande liste, qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet et qu’il n'interdira pas ces armes dans la loi. La population pouvait examiner de près cette liste. Elle énumérait près de 500 carabines et fusils, dont beaucoup sont couramment utilisés pour chasser. Il y en avait beaucoup sur cette liste que la population pouvait au moins consulter. Des personnes l’ont fait et elles ont été stupéfiées par le nombre de fusils de chasse interdits. Le gouvernement a dit de ne pas s’inquiéter, car il ne présenterait pas de nouveau la liste, mais seulement la définition.
Or, le gouvernement agit très sournoisement, en sous-main, et utilise des moyens détournés pour interdire des carabines, ce qui semble être une habitude pour lui dans ce dossier. Les libéraux proposent un comité consultatif sur les armes à feu et ne cessent d’y faire référence. Interrogés au sujet du SKS, par exemple, qui n’est en théorie pas visé par cette définition, mais qui figurait sur la liste originale, les libéraux nous ont pratiquement dit que le comité consultatif sur les armes à feu cherchera à l’interdire. Le ministre l’a dit et la secrétaire parlementaire en a parlé. Lorsqu'on leur a posé la question sur le SKS, ils ont aussitôt répondu que le comité consultatif sur les armes à feu étudiera la question.
Qu’est-ce que ce comité consultatif sur les armes à feu? Les libéraux disent qu’il s’agit d’un groupe d’experts impartiaux qu’ils sont en train de constituer. Nous avons déjà entendu dire cela. Les libéraux ont déjà eu des comités consultatifs semblables pour les armes à feu. Ils ont fait siéger à leur ancien prétendu comité consultatif certains des plus grands groupes anti-armes à feu du pays. Par conséquent, je ne crois pas un seul instant que des groupes qui défendent le droit à la possession légale d’armes à feu pour les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les Autochtones auront une place à ce comité. Je ne crois pas un seul instant que ce sera le cas.
Les libéraux ne cessent de mentionner ce comité dès que nous posons des questions sur le SKS. C’est donc très clair pour moi. Le langage employé aujourd’hui à la Chambre est très révélateur. La députée a dit qu’ils examineront cette question, en parlant du SKS, et les 482 armes à feu pour décider lesquelles interdire finalement. Interrogée au sujet du SKS, elle a mentionné le comité sur les armes à feu. Elle parlait de décider quelles armes interdire.
Là encore, c’est très sournois parce qu’il n’y a pas de liste que nous puissions examiner de près. Il s’agit simplement d’un organisme non élu. Le comité consultatif sur les armes à feu serait un comité de soi-disant experts, dont nous savons que ce seront des groupes anti-armes à feu partiaux. Ils dresseront des listes d’armes à interdire. C’est donc pire que ce que nous avions avant, car nous ne pouvons pas voir la liste. Il est probable qu’elle ne sera même pas annoncée. Ce sera juste une nouvelle liste ajoutée au décret ou à une autre version de celui-ci, et les Canadiens apprendront plus tard ce qu’ils n’ont plus le droit de posséder. Il s’agit bel et bien d’une liste très arbitraire.
Je vous rappellerai qu’en mai 2020, après la pire fusillade et la pire tuerie de l’histoire du Canada, dans les heures et les jours qui ont suivi, alors que les Canadiens n’avaient pas encore pu enterrer leurs proches ou pleurer comme il convient les personnes assassinées par cet ignoble meurtrier, le gouvernement se préparait à prendre le décret de mai 2020. Il l’a pris, et 1 500 armes d’épaule ont été interdites en catimini, en pleine pandémie, celle-ci s’étant abattue sur le Canada un mois et demi plus tôt. Le gouvernement a donc interdit ces armes et il y a ajouté au cours de deux dernières années 400 autres armes d’épaule. Puis, en novembre, il en a ajouté près de 500 autres encore.
Les libéraux ne s’arrêteront pas là. Si nous leur demandions si ce sera leur dernière interdiction d’armes à feu, je serais très étonnée si l’un d’eux répondait par l’affirmative parce que, encore une fois, ce comité sur les armes à feu proposera encore des tonnes d’armes à feu à interdire. Les libéraux ne cessent de mentionner le comité quand nous les interrogeons sur le SKS, qui est un fusil de chasse répandu dans ce pays. Je ne leur fais donc aucunement confiance.
Encore une fois, nous avons agi de bonne foi et nous nous retrouvons avec cette motion d’attribution de temps qui vise à limiter le débat démocratique.
Madame la Présidente, la députée a fait remarquer qu'elle traite des critères. Elle a ignoré un critère important qui vise à orienter la conversation...
C'est une question de débat et non un recours au Règlement. Je rappelle au député qu'il aura l'occasion de poser des questions et de faire des commentaires, selon le nombre de députés qui demanderont à prendre la parole.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, je rappellerais au député libéral que s’il cherche à me déstabiliser, il me sous-estime sérieusement et qu’il n’est pas le premier à avoir essayé. J’ai beaucoup de choses à dire et je compte être ici pour un certain temps. J’espère donc qu’il est bien hydraté et qu'il a bien mangé parce qu’il va devoir attendre longtemps.
J’ai d’autres commentaires à faire à propos de l’annonce de la semaine dernière qui a été influencée par le projet de loi C-21. En même temps que l'annonce de la création du comité consultatif sur les armes à feu, le ministre a présenté la prétendue nouvelle définition qui est en fait une reprise de l’ancienne définition, mais formulée de manière plus sournoise.
Le ministre a également annoncé qu’il y aurait une modification permanente des chargeurs, ce qui était déjà en place, mais la manière dont il a présenté les choses me laisse penser qu’il y aura d'autres conséquences. Lorsque nous avons essayé de poser des questions à ce sujet au comité, nous n’avons pas obtenu de réponses parce qu’apparemment, cette question ne fait pas partie techniquement du projet de loi C-21. Cependant, le ministre a fait cette annonce en même temps qu’il parlait du projet de loi. Les libéraux et les fonctionnaires n’ont pas voulu répondre à nos questions, mais ce que la communauté des armes à feu en a retenu, c’est que la modification permanente des chargeurs irait plus loin que ce qui est actuellement en place et qu'elle toucherait énormément d’armes à feu, y compris le fusil de chasse de grand-papa.
Prenons par exemple le Lee Enfield, une arme à feu de fabrication britannique très populaire jusque dans les années 1950. Elle est bien fabriquée et elle a été transmise de génération en génération. Elle est entièrement en bois et correspond exactement à l’image que nous nous faisons de grand-papa Joseph qui part à la chasse au chevreuil. Le hic, c’est qu’il est impossible de modifier de manière permanente les capacités du chargeur de cette arme à feu sans l’endommager. C’est impossible. Alors, je pose la question: est-ce que le ministre propose de faire détruire le Lee Enfield? Nous n’aurons pas de réponse de sa part. J’ai incité les gens à lui écrire pour l’interroger à ce sujet parce qu’il ne nous répond pas, pas plus que les libéraux qui siègent au Comité de la sécurité publique.
Je ferai également remarquer que le fusil de chasse à chargeur tubulaire, où la balle va directement dans le tube parce qu’il n’y a pas de chargeur, comme dans l’image que les libéraux essaient de mettre en avant, est une technologie de la vieille école, des années 1800. Par exemple, le Winchester 1873, si je ne me trompe pas, est une arme à feu à chargeur tubulaire qui peut contenir de sept à 14 cartouches ou balles. Il ne peut être modifié d’aucune manière, car cela détruirait l’arme à feu.
Ces armes sont des trésors de famille. Je suis presque sûre que mon grand-père en avait une dans le placard pour les cas où les coyotes essaieraient d’entrer dans le poulailler. C’est dire à quel point ces armes à feu sont anciennes. Il en existe des centaines de versions dans les régions rurales du Canada. Elles appartiennent à des collectionneurs, et certainement à des chasseurs et à des Canadiens autochtones. Si le SKS est populaire dans les collectivités autochtones, il en va de même pour le Lee-Enfield, alors pourquoi les libéraux ne disent-ils pas clairement de quoi ils parlent en ce qui concerne ces modifications permanentes des chargeurs? Pourquoi sont-ils si prudents à ce sujet? Est-ce parce qu’ils ne savent pas? Est-ce par ignorance ou parce qu’ils cachent quelque chose? Je ne sais pas.
Je leur ai accordé le bénéfice du doute par le passé. Cependant, nous sommes là, et ils imposent la fin du débat démocratique et de l'examen nécessaire de ce projet de loi en comité aujourd'hui, alors je ne fais vraiment pas confiance à ce qu’ils vont dire à ce sujet, s’ils disent quoi que ce soit, parce qu’ils ont refusé de répondre à mes questions et aux questions que nous avons posées au comité de la sécurité publique au sujet des Lee-Enfield et des armes d’épaule à chargeur tubulaire.
Tandis que tout cela se passe, et que nous avons entendu beaucoup de choses à ce sujet, les libéraux nous attaquent, moi en particulier. Je suppose que c’est parce que je suis responsable du dossier des armes à feu. Dans leurs annonces, ils parlent davantage des conservateurs que de la criminalité qui fait des ravages dans nos collectivités et contre laquelle ils ne font pas grand-chose.
Je tiens à dire que je sais que ce débat est très houleux et que c'est un dossier qui interpelle personnellement les députés de part et d'autre de la Chambre. J’ai toujours fait de mon mieux pour mener cette discussion de notre point de vue, d’un point de vue professionnel et authentique, et ce qui m’a vraiment choquée, c’est la semaine dernière, ou peut-être la semaine précédente, lorsque le ministre a annoncé la première phase de son prétendu rachat, sur lequel je reviendrai. Il a dit, en gros, que les conservateurs étaient fautifs et portaient une part de responsabilité dans les insultes que les libéraux reçoivent de la part de ceux qu’ils disent être des propriétaires d’armes à feu. Je n’en ai aucune idée, car je n’ai pas vu cela.
Il est intéressant qu’ils en parlent comme si nous n’avions pas reçu d’insultes de la part de personnes qui n’approuvent pas notre position. Je peux dire aux députés que j’ai certainement reçu des insultes très menaçantes, compte tenu de ma position. J’ai reçu de nombreuses menaces et j’ai craint pour ma sécurité au cours de ce débat. J’ai donc été très offensée de les entendre essayer de blâmer les conservateurs, en particulier moi parce que je suis responsable du dossier, alors que je n’ai pas été épargnée moi-même.
Je ne suis pas découragée. Je n'arrêterai pas. Je ne me laisserai pas intimider et réduire au silence. Toutefois, je tiens à être claire: les discours que tiennent les libéraux suscitent beaucoup de haine à mon endroit et à l'endroit d’autres députés de ce côté-ci de la Chambre. Je n’aime pas en parler. Nous ne voulons pas inciter d'autres personnes à imiter ce comportement. Nous ne voulons pas que certains de ces gens diaboliques et sadiques soient tentés de jouer les héros, mais quand j’entends des discours semblables, je sens le besoin de dire quelque chose.
J’ai gardé le silence, mais je ne resterai pas sans rien faire pendant que le ministre de la Sécurité publique me reproche la violence qu’il a subie à cause de ses politiques malhonnêtes, alors que moi aussi j’ai subi de la violence à cause de ses déclarations. Je voulais juste que cela soit dit publiquement. J’espère en parler personnellement au ministre.
Nous parlons beaucoup des armes à feu. Bien sûr, le projet de loi C‑21, avec ce qu’on appelle le gel ou l’interdiction des armes de poing — même si cela ne constitue pas réellement un gel ou une interdiction —, cible exclusivement des personnes qui respectent la loi. Ce sont les citoyens canadiens formés, testés et autorisés qui sont approuvés par la GRC pour posséder des armes à feu. Ce sont vraiment les seules personnes qui ont été touchées par toutes ces mesures depuis l’entrée en vigueur du décret de mai 2020 et du projet de loi C‑71 avant cela. Ces mesures-là ne touchent que des Canadiens ordinaires qui sont légalement autorisés à posséder des armes à feu. Ces Canadiens ont fait l'objet de vérifications serrées avant d'être légalement autorisés à posséder des armes à feu.
Cependant, le gouvernement continue de présenter mesure après mesure pour attaquer ce groupe de personnes. Pendant ce temps, les criminels continuent de sévir dans nos rues. J’ai longuement parlé des problèmes de criminalité. Les Canadiens savent parfaitement ce qui se passe dans les transports en commun et dans les rues de Toronto. Partout au Canada, on voit des cas horribles de gens innocents qui se font attaquer par des inconnus détraqués.
Nous sommes confrontés à des problèmes très graves, mais le budget de 2023 des libéraux ne prévoit rien pour régler le problème des crimes violents. En fait, les crimes violents ne sont pas mentionnés une seule fois, pas une seule fois, dans ce budget.
Il y a une autre chose qui n’a pas été mentionnée une seule fois dans ce budget. Les députés savent-ils de quoi il s'agit? La réforme de la mise en liberté sous caution n’a pas été mentionnée une seule fois dans le budget et n’a pas été mentionnée par le ministre de la Sécurité publique comme faisant partie des priorités pour ce budget, même si chaque premier ministre de chaque province et territoire du Canada a écrit deux lettres au premier ministre pour exiger une réforme de la mise en liberté sous caution en raison de ce qui se passe dans leur province ou territoire relativement aux criminels et aux récidivistes violents qui continuent d’obtenir la libération sous caution et de revenir dans nos rues pour causer du tort aux Canadiens.
Quand avons-nous déjà entendu tous les premiers ministres du pays se mettre d’accord sur une lettre? C’est très rare. Peut-être lorsqu’ils demandent un financement pour les soins de santé, mais à part cela, c’est très rare. Deux lettres ont été envoyées au premier ministre.
Il y a aussi les forces de police municipales. Je viens de prendre la parole à la conférence des 10 plus grandes associations de police, à laquelle toutes les grandes associations de police et les forces de police municipales du pays participaient. Je me suis rendu à Calgary la semaine dernière pour leur parler. Ils réclament une réforme de la mise en liberté sous caution. Tous les maires des grandes villes de l’Ontario demandent une réforme de la mise en liberté sous caution. Alors que tout le monde semble être d’accord sur la réforme de la mise en liberté sous caution, le ministre de la Sécurité publique n’a pris aucune mesure significative ou n’a opéré aucun changement en la matière. Je rappellerai à ceux qui nous regardent que les crimes violents dans notre pays ont augmenté de 32 % entre 2015 et 2021.
Lorsque nous arriverons aux statistiques de 2022, ce sera très inquiétant. Je présume qu’elles seront en forte hausse, rien qu’en me basant sur les manchettes, mais elles sont en hausse de 32 % entre 2015 et 2021. Cela équivaut à 124 000 crimes violents de plus par an, ce qui représente une quantité insensée de crimes supplémentaires sur lesquels les services de police doivent agir, alors que leurs effectifs sont vraiment en baisse, ce dont je parlerai plus en détail dans un instant. Nous voyons cette vague de criminalité augmenter régulièrement, année après année, sous le contrôle du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. C’est ce qui se passe.
Par ailleurs, la réforme de la mise en liberté sous caution est une question essentielle. À Vancouver, par exemple, il y a eu 6 000 incidents criminels, 6 000 interactions avec la police qui ont été causés par seulement 40 personnes. Ces 40 personnes ne manquent pas de tenir la police occupée à Vancouver. Il s’agit de récidivistes violents qui sèment la pagaille dans les transports en commun et qui terrorisent les familles qui marchent dans la rue et les gens qui essaient de profiter des parcs. Ces 40 personnes sont à l’origine de 6 000 interactions avec la police en un an, et pourtant, on ne parle pas de la réforme de la mise en liberté sous caution. On se fait dire qu'il y a des réunions et des discussions, mais c’est tout. Cela fait des mois.
En fait, la police de Victoria a récemment publié un communiqué de presse sur un ignoble violeur qui a commis dix agressions sexuelles avec une arme. Pourquoi a-t-il été relâché? La police tenait à ce que le public sache pourquoi elle n’y était pour rien si le violeur avait été relâché. À la fin du communiqué de presse, la question suivante était posée: « Pourquoi cette personne a-t-elle été relâchée? » Je crois que la même question revient constamment dans les communiqués de presse de la police lorsque c'est justifié. C’est à cause du projet de loi C‑75, un projet de loi libéral remontant à quelques années qui, en substance, a fait de la mise en liberté sous caution la solution par défaut pour les récidivistes violents. Ces gens sont mis en liberté sous caution par défaut.
Maintenant, nous récoltons ce qui a été semé. Il y a une forte recrudescence de la criminalité, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la police insiste sur cette question et la soumet sans cesse à l'attention des députés. C’est bel et bien ce qui se passe actuellement. Selon les statistiques de la police de Toronto, sur 44 meurtres — il s’agit du chiffre de l'an dernier ou de 2021 —, 24 ou 26, soit plus de la moitié, ont été commis par des individus qui étaient en liberté sous caution au moment du crime. Ainsi, plus de la moitié des 44 meurtres aurait pu être évitée si les libéraux n'avaient pas mis en place un régime de mise en liberté sous caution aussi laxiste. Les libéraux prennent le micro pour expliquer en quoi l’ancienne définition prétendument nouvelle, quelque chose qui n’est pas une liste mais une liste détournée remise au comité consultatif sur les armes à feu résoudrait le problème de la criminalité ou serait l'une des mesures susceptibles de le résoudre.
Cela n’aura aucun effet sur les individus qui, à Toronto, sont libérés sous caution et tuent des gens. La police de Toronto nous rappelle qu'environ neuf armes à feu sur dix utilisées pour commettre des crimes à Toronto, surtout des armes de poing, sont introduites en contrebande depuis les États‑Unis. Nous pourrions interdire — et je suis sûre que les libéraux y travaillent — chaque arme de poing détenue légalement dans ce pays, et la situation ne fera qu'empirer dans les villes. Les chiffres continueront d'augmenter parce que ces criminels ne détiennent pas ces armes légalement. La plupart d'entre eux n'ont pas le droit de s'approcher d'une arme à feu.
La plupart des récidivistes violents devraient être en prison, parce qu'ils font passer les armes en contrebande assez facilement par la frontière très poreuse du premier ministre, par laquelle il a permis à toutes ces drogues et ces armes d'entrer dans le pays. Il en va de même pour la traite des personnes et toutes sortes d'autres choses qu'il a permises sous sa gouverne. Ces armes affluent à Toronto et dans d'autres grandes villes comme Montréal et Winnipeg. J'ai moi-même vu ces armes à feu de contrebande parce que la police de Winnipeg me les a montrées. Il y a aussi des armes imprimées en 3D. Des gens utilisent des imprimantes 3D pour imprimer des armes de poing en plastique, qui se vendent à 7 000 $ l’unité dans les rues de Winnipeg. Le projet de loi C‑21 n’y changerait pas grand-chose.
Ensemble, nous avons concocté un amendement qui donnerait peut-être un outil supplémentaire aux policiers. J'ai appuyé cet amendement. Toutefois, ce n'est pas en s'en prenant aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qu'on règlera les problèmes à Toronto. Rien dans le projet de loi C‑21 n'aurait réellement pu empêcher le meurtre des quelque vingt personnes qui ont été tuées par des délinquants en liberté sous caution qui ont introduit des armes à feu clandestinement au pays ou en ont imprimé. Les libéraux disent qu'ils augmentent les peines maximales pour les trafiquants d'armes. C'est techniquement vrai, mais en réalité, c'est de la foutaise. Un de mes collègues conservateurs, qui a fait de l'excellent travail, a adressé une demande de renseignement au gouvernement pour savoir combien de personnes, jusqu'à présent, ont reçu la peine maximale pour contrebande d'armes à feu. Les députés savent-ils combien de personnes, au cours des huit années où le pays a été dirigé par le premier ministre, ont reçu la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour contrebande d'armes à feu? Zéro. Aucune personne n'a reçu la peine maximale. Par conséquent, augmenter cette peine maximale à 14 ans ne changera pas grand-chose.
Ce qu'ils auraient dû faire, c'est d'instaurer des peines minimales obligatoires pour la contrebande d'armes à feu. Une telle mesure aurait permis d'envoyer les criminels derrière les barreaux et de faire quelque chose. Les conservateurs envisageaient de le faire à l'aide d'un amendement, mais on nous a dit que cela dépassait la portée du projet de loi et que nous ne pouvions donc pas instaurer de peines maximales obligatoires. Le député de Carleton, quand il sera premier ministre du Canada, envisagera peut-être de le faire, car cela aurait un effet concret dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu.
Je rappelle à la Chambre que, au moment où les libéraux s'en prenaient avec virulence aux propriétaires légitimes d'armes à feu en dépensant beaucoup de fonds publics et en demandant au ministre de la Sécurité publique de déployer des efforts considérables, l'automne dernier, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi — pour lequel il a apparemment célébré en grand lorsqu'il a été adopté — visant à éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et les crimes violents. Les députés veulent-ils savoir quelle est la liste de ces crimes? Sur cette liste figure le vol à main armée. Quelqu'un peut voler un magasin avec une arme à feu, et il n'est plus garanti qu'il ira en prison. Telle est la vision du premier ministre libéral de ce que nous devons faire pour lutter contre la criminalité: on peut voler quelqu'un sous la menace d'une arme à feu, mais il n'existe plus de peine minimale obligatoire pour ce crime.
La liste continue avec l’extorsion commise avec une arme à feu, le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation d’une arme à feu en sachant qu’elle n’est pas autorisée et la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, y compris les fusillades au volant d’une voiture. Les individus qui commettent ces infractions ne sont plus passibles d'une peine d’emprisonnement obligatoire. La liste comprend également l’usage d’une arme à feu lors d’une infraction ou le fait d’enfreindre la loi avec une arme à feu; il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour ce type d’infractions. Pour la possession d’une arme à feu non autorisée ou la possession illégale d'une arme à feu, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Certains criminels de Toronto ont eu de quoi se réjouir le jour de l’adoption du projet de loi C‑5.
Il y a aussi la possession d’une arme à feu prohibée, ou à autorisation restreinte, avec des munitions. Une personne peut posséder une arme à feu prohibée avec tout un tas de munitions, et il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Là encore, les gangs sont contents chaque fois qu’un premier ministre libéral est élu. Pour la possession d’une arme obtenue par la commission d’une infraction, c’est-à-dire essentiellement pour le vol d’une arme, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Pour la possession en vue du trafic d’armes, à l’exclusion des munitions pour armes à feu, il n’y a pas de peine d’emprisonnement obligatoire.
Pour la décharge d’une arme à feu avec insouciance, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Des gens meurent dans les villes parce que des gangsters déchargent constamment avec insouciance des armes à feu, armes qu’ils ont introduites au pays en contrebande ou qu'ils ont imprimées en 3D. Il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour eux. En fait, dans ce même projet de loi, le projet de loi C‑5, les libéraux ont proposé une option supposément améliorée pour les individus qui commettent des agressions sexuelles ou des viols. Désormais, la loi leur garantit qu'ils n'iront pas en prison. Ils peuvent être assignés à résidence dans le confort de leur foyer. Les violeurs peuvent purger leur peine en jouant à des jeux vidéo, chez eux, assis les pieds sur le pouf. C’est incroyable. Je ne devrais pas en rire, mais c’est tellement scandaleux et ridicule que j’ai du mal, moi qui suis une femme, à comprendre qu’un gouvernement soi-disant féministe permette aux violeurs de purger leur peine en étant assignés à résidence. C’est ce qui vient de se passer au Québec, où un ignoble individu ayant brutalement violé une femme n’a pas écopé d’un seul jour de prison et ne s'est vu infliger que 20 mois d’assignation à résidence.
Tout cela s’inscrit dans le cadre de ce que les libéraux considèrent comme leurs priorités en matière de criminalité. Tous les deux jours, ils prennent le micro et annoncent de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu pour s’en prendre aux personnes qui sont légalement autorisées à posséder des armes à feu en prétendant que cela va améliorer les choses. Or, pour y arriver, il faudrait plutôt abroger le projet de loi C‑5 et s’assurer que les criminels violents et les violeurs sont envoyés derrière les barreaux. Voilà ce qui améliorerait la sécurité publique.
Les armes à feu ne sont pas la seule source du problème. En réalité, bon nombre de crimes sont commis à l'aide de couteaux. Quand allons‑nous parler de cela? Nous venons d'assister à ce qui est, je crois, la troisième tuerie en importance de l'histoire canadienne, et nous avons à peine entendu un mot à ce sujet, en tout cas, pas de la part des libéraux. Nous avons tenté d'étudier la question au comité, et les libéraux nous en ont empêchés. Cette tuerie, la troisième en importance au Canada, s'est produite à l'automne. Le responsable était un homme qui était en libération conditionnelle, malgré...
Madame la Présidente, je suis certaine que la députée n'a pas voulu induire la Chambre en erreur, mais personne n'a empêché quoi que ce soit en ce qui concerne l'agression à coups de couteau...
Je dirais que c'est une question de débat, et je demanderais à la secrétaire parlementaire d'envisager de la soulever lorsque nous passerons aux questions et observations.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, je dis respectueusement à la députée que je me souviens très bien de ces réunions du comité. J’ai fait beaucoup d’efforts, tout comme mes collègues conservateurs, pour que le comité étudie de toute urgence ce qui s’est passé, à savoir comment, en raison de l'échec du système de libération conditionnelle, 11 personnes ont été poignardées à mort par un homme qui était en liberté conditionnelle et 17 autres se sont retrouvées à l’hôpital. Il s’agit du troisième plus grand massacre de l’histoire du Canada. On pourrait penser qu’il serait urgent d'examiner ce qui s’est passé dans le système de libération conditionnelle du Canada. On nous a donné des excuses et on nous a dit de laisser les gens faire leur travail. Ils peuvent faire leur travail, mais il est temps de savoir ce qui s’est passé et ce qu'il faut faire pour empêcher que cela se reproduise, en menant au moins une étude préliminaire.
J’ai dit très clairement que nous devions étudier cette question immédiatement et peut-être faire un suivi après en avoir entendu davantage. On a fait la sourde oreille. Le troisième plus grand massacre de l’histoire du Canada n’était pas une priorité pour la sécurité publique. Le comité était trop occupé à planifier la présentation des amendements les plus sournois qui soient pour que le projet de loi instaure la plus grande interdiction de fusils de chasse de l’histoire canadienne. Il était trop occupé pour étudier le troisième plus grand massacre de l’histoire canadienne. Je pourrais en parler toute la journée, parce que c'est une corde sensible pour moi. Pourquoi n’a-t-on pas accordé la priorité au massacre de 11 personnes par un homme en liberté conditionnelle dans une collectivité des Premières Nations? Nous en avons à peine parlé. Le comité de la sécurité publique n’a pas étudié la question. Je pense que nous pourrions parler de cet échec si le gouvernement cessait de s'en prendre aux propriétaires légitimes d’armes à feu. Je crois que l’agresseur comptait déjà 59 condamnations antérieures pour crime violent. Pourquoi a-t-il été mis en liberté conditionnelle? Je ne sais pas, mais ce vil homme a tué 11 personnes avec un couteau et en a poignardé 17 autres.
Il y a beaucoup d’attaques au couteau, mais aussi avec du vaporisateur contre les ours. J’ai un ami qui m'a raconté tout récemment que ses enfants ont pris le transport en commun, dans la région de Calgary, je crois. Ses enfants qui étudient au collège allaient juste à une fête. Ce sont de gentils jeunes gens. Or tout le groupe a été victime d'une attaque avec un vaporisateur contre les ours. La police leur a dit que c’était la huitième fois que cela s’était produit récemment. C’était la huitième fois que des délinquants s’attaquaient à des innocents avec un vaporisateur contre les ours dans les transports en commun. Comme les victimes ont survécu, les libéraux ne jugent peut-être pas prioritaire d’en parler. Je ne sais pas.
Il y a des attaques au couteau où des jeunes et des personnes âgées sont poignardés à mort dans les transports en commun. En fait, un jeune homme s'est retrouvé à l’hôpital à la suite d'une violente attaque au couteau à bord du SkyTrain à Surrey. Le suspect, l’homme qui a tenté de tuer cet homme avec un couteau, a été libéré sous caution environ neuf jours plus tard. On me dit que la réforme du cautionnement ne figure pas au budget. Une personne qui a poignardé quelqu’un et tenté de le tuer a recouvré la liberté neuf jours plus tard. C’est un Canada libéral, mais il est important de s’en prendre aux propriétaires d’armes à feu légitimes, apparemment.
Ces faits se sont déroulés après la mort d'un jeune de 17 ans, qui a été poignardé à mort dans un autobus, également en Colombie‑Britannique. Il est mort. Il a été poignardé à mort dans un autobus, tout récemment. Ce décès fait lui-même suite à celui d'un adolescent de 16 ans, qui a été poignardé à mort dans une station de métro de Toronto. Les exemples de meurtres de jeunes sont innombrables. L'année dernière, une femme a été poignardée avec un pic à glace. À Toronto, une femme a été brûlée vive, près d'un arrêt d'autobus, si je me souviens bien. Des aînés meurent parce qu'on les a poussés.
De nos jours, les gens craignent souvent de prendre les transports en commun, sans compter que l'on refuse d'aborder la question de la réforme de la mise en liberté sous caution. Or, alors que le gouvernement ne prend aucune mesure pour réformer la mise en liberté sous caution et rendre nos rues plus sûres, il ne se passe pas deux jours sans qu'il soit question de s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu. Je pourrais continuer à expliquer à quel point cette situation est regrettable, sans parler de ce que les services de police subissent depuis un an.
Les conservateurs parlent depuis un bon moment de la réforme de la mise en liberté sous caution mais, au Canada, on a vraiment commencé à en parler très sérieusement à la suite d’un événement survenu pendant le temps des Fêtes. Rien de ce que les libéraux ont annoncé n’aurait permis d’empêcher ce qui est arrivé à Greg Pierzchala, un jeune policier d’environ 27 ans qui servait dans la Police provinciale de l’Ontario. Greg était jeune et passionné par son travail. Le 27 décembre, deux jours seulement après Noël, il a vu un camion dans un fossé. Au moment où Greg s’en est approché, le conducteur a tiré sur lui et l’a tué. Ce conducteur était un récidiviste violent qui était sous le coup d'une ordonnance d’interdiction à vie de port d'armes; il était en liberté sous caution à ce moment-là. Ce récidiviste a tiré et tué ce policier. Ce policier n’est plus parmi nous aujourd’hui, en raison de notre système de libération sous caution.
Cette tragédie a évidemment provoqué l'indignation nationale, et c’est à ce moment-là que la première lettre des premiers ministres provinciaux a été adressée au premier ministre afin d’exiger une réforme de la mise en liberté sous caution. Il y a eu une lettre subséquente, et la police s'est exprimée haut et fort. En fait, les policiers de Toronto, qui sont des gens plutôt stoïques, étaient émotifs lorsqu’ils parlaient au micro au cours de leurs réunions sur la nécessité d’une réforme du système de libération sous caution. En fait, Greg Pierzchala est l’un des dix policiers tués l’année dernière, dont huit en service. C’est un nombre insensé de meurtres de policiers. C’est incroyable. Les policiers ont eu la vie passablement dure à ce chapitre au cours des dernières années.
Le moral des troupes est très bas. Les policiers et policières sont des professionnels dévoués qui disent au revoir aux membres de leur famille le matin sans jamais avoir la certitude de les revoir, surtout après une année comme celle qui vient de s'écouler. Dix policiers sont morts, dont huit en service. Bon nombre de ces meurtres impliquent des récidivistes violents qui ne devraient pas se retrouver dans la collectivité. Il est incroyable que nous ne parlions pas de la réforme de la mise en liberté sous caution et que le gouvernement ne fasse pas d’annonces à ce sujet ou au sujet de la réforme du système de libération conditionnelle tous les jours.
Les hommes — ce sont surtout des hommes — qui sont libérés à plusieurs reprises ne devraient pas se retrouver dans nos rues. Je pense que presque tout le monde est d’accord à ce sujet, à l’exception des extrémistes de gauche, qui veulent davantage de laxisme à l'égard de la criminalité et qui semblent avoir repris le programme de lutte contre la criminalité du parti libéral. C’est incroyable.
Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique, une province néo-démocrate. Cependant, et c’est tout à son honneur, même le premier ministre de la Colombie-Britannique a écrit au Cabinet libéral au sujet de tous les récidivistes violents. Les chiffres sont incroyables. Je les ai vérifiés dans l’article publié il y a environ une semaine ou deux pour m’assurer de leur exactitude, mais il semble, selon les rapports, qu'ils correspondent bien à la réalité.
Il y a 1 325 délinquants violents qui ont été traduits en justice, mais les procureurs, les avocats de l'État, ont demandé l'emprisonnement dans seulement 516 de ces procès. Par conséquent, les avocats de l'État ont demandé qu'il n'y ait pas de mise en liberté sous caution pour seulement 500 environ de ces quelques 1 300 criminels violents. Sur les 500 affaires dans lesquelles les procureurs demandaient l'emprisonnement, les juges ont refusé d'accorder la mise en liberté sous caution dans seulement 222 cas. Cela signifie que, sur plus de 1 300 récidivistes violents en Colombie‑Britannique, seuls 221 se sont fait refuser une mise en liberté sous caution. C'est ahurissant. On parle de moins de 20 % des criminels violents à qui on refuse la mise en liberté sous caution.
Pourquoi ce pourcentage n'est-il pas plus élevé? Dès qu'une personne a un passé violent, la demande de refus devrait être faite, non? Pourquoi les avocats de l'État ne font-ils cette demande que dans la moitié des cas? En fait, c'est moins de la moitié des cas. Pourquoi les juges considèrent-ils qu'il faut refuser la mise en liberté sous caution aux récidivistes violents endurcis dans moins de 20 % des cas?
Je l’ignore. Je ne suis ni juge ni avocate, et je n’ai pas l’expertise nécessaire pour me prononcer à ce sujet. Cependant, le gouvernement libéral et le ministre de la Justice qui est responsable du Code criminel devraient expliquer la situation et dire comment on peut y remédier. Ils devraient parler des changements pouvant être apportés au Code criminel et d'autres mesures susceptibles de renforcer le système de justice. Cela donnerait aux tribunaux les outils nécessaires pour s’assurer que les personnes les plus violentes ne sont pas libérées sous caution, et ainsi, le garçon de 17 ans en Colombie‑Britannique n’aurait pas été poignardé à mort, le garçon de 16 ans à Toronto serait toujours en vie et Greg Pierzchala serait toujours des nôtres.
Pour une raison inconnue, le nombre d'employés et le financement de la commission des libérations conditionnelles ont diminué de 36 % et de 11 % respectivement. C’est peut-être pour cela qu’il y a des erreurs qui entraînent des événements comme celui qui s'est produit à l’automne dans la Nation crie de James Smith. C’est là que l’homme que j’ai mentionné a massacré 11 personnes en les poignardant à mort.
C’est tellement frustrant, non seulement comme conservatrice, mais aussi comme femme canadienne qui se soucie de la sécurité de sa famille dans la rue. Les femmes ont déjà un sixième sens à propos de ce genre de choses. Nous sommes inquiètes quand nous nous déplaçons à pied le soir ou quand nous sommes seules dans un ascenseur avec un groupe d’hommes. C’est inné chez nous. Il est frustrant de constater que beaucoup de femmes ne veulent plus emprunter le transport en commun, surtout à Toronto, la plus grande ville du pays.
Les libéraux n'abordent pas souvent la question même au moment où plusieurs demandent clairement une réforme du cautionnement. En revanche, le projet de loi C‑21, qui vise les propriétaires légitimes d’armes à feu, est une priorité. Je rappelle également aux députés que les libéraux ont d'abord présenté ces modifications de façon très sournoise, en novembre, avant de les retirer. Le 3 novembre, ils ont dit qu’ils allaient tenir des consultations. Il y a eu quelques réunions de consultation au comité, et nous avons proposé d'inviter un grand nombre de personnes à parler des répercussions qu'auraient ces modifications.
Les libéraux affirment qu’ils ne ciblent pas les fusils de chasse. Nous avons invité de nombreux chasseurs et experts à s'exprimer à ce sujet, et leur opinion est très différente de celle des libéraux. En effet, l'opinion des gens qui utilisent ces armes pour chasser est très différente de celle des libéraux, qui veulent interdire ces armes. C’est tout de même intéressant.
Le ministre de la Sécurité publique a effectué une tournée nationale de consultation et il a reçu un accueil nettement défavorable dans de nombreuses réunions. J'aimerais bien savoir dans combien de circonscriptions conservatrices il s'est rendu. J'imagine qu'il n'y en a pas eu beaucoup.
Il est allé au Yukon. Le 25 janvier, en réaction à sa tournée pour parler aux chasseurs, à qui il voulait retirer leurs armes à feu, le journal local, le Yukon News, a déclaré:
Aucune des personnes qui se sont entretenues avec [le ministre de la Sécurité publique et le député libéral de Yukon] n'était en faveur du projet de loi proposé. Toutes ont donné leurs raisons. Parmi elles, des collectionneurs d'armes à feu de longue date redoutaient que leurs collections perdent de la valeur, des tireurs sportifs de relativement fraîche date se heurtaient à des règles confuses [...]
C'est un thème récurrent parmi les propriétaires d'armes à feu et la police, qui doit faire respecter les règles. La citation se poursuit:
[...] et des chasseurs, des trappeurs et des travailleurs de l'industrie primaire qui s'inquiètent de l'interdiction des armes à feu sur lesquelles ils comptent pour se protéger des animaux sauvages.
Dans ce même article, les citations des résidants de la région qui avaient été « consultés » — du moins c'est ce qu'on dit — par le ministre de la Sécurité publique sont assez émotives, pour employer un euphémisme. Ces personnes sont profondément mécontentes de ce que les libéraux essaient de faire. Elles ont été nombreuses à le dire lors de tournée du ministre, qui les a entendues haut et fort, mais qui a néanmoins proposé une définition très similaire. Plutôt que d'être transparents en établissant la très longue liste des centaines d'armes à feu qu'ils cherchent à interdire, les libéraux vont confier le travail à un comité consultatif sur les armes à feu.
Malgré toutes les consultations tenues par le comité et le ministre de la Sécurité publique, malgré tout ce que les gens respectueux des lois qui sont touchés concrètement par ces mesures ont dit au ministre, les libéraux avancent laborieusement. Les libéraux sont déterminés à éliminer rapidement un grand nombre de fusils de chasse du Canada.
Au comité, beaucoup de dirigeants autochtones ont parlé des répercussions de ces mesures pour eux. Le projet de loi C‑21 comporte un certain nombre de dispositions de signalement des comportements alarmants et d’autres mesures qui m'ont alertée lorsqu’elles ont été présentées. Ces dispositions sont censées aider les femmes vulnérables et les femmes autochtones, et elles pourraient être bénéfiques. En fait, j’ai pris la parole à la Chambre pour proposer de retirer du projet de loi les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants afin de pouvoir les adopter plus rapidement, les soustraire à la partisanerie politique, et protéger les personnes vulnérables.
Je suis intervenue à la Chambre et le ministre de la Sécurité publique a rejeté la motion que j’avais présentée à cet effet. C’était un autre effort de bonne foi des conservateurs pour dépolitiser une partie de cette question litigieuse. Le ministre de la Sécurité publique a rejeté cet effort et je ne l’oublierai jamais.
Des chefs autochtones, des femmes chefs et d’autres intervenants ont témoigné devant le comité, et ils étaient très préoccupés par certaines des dispositions concernant le signalement des comportements alarmants. Ils ont dit plusieurs choses. Ils ont parlé des dispositions en question. Essentiellement, à leur avis, et je paraphrase, il serait plus facile pour des gens ayant une mauvaise opinion des Autochtones d'appeler les autorités et de raconter des faussetés sur des Autochtones afin qu'on leur retire leurs armes à feu.
Il s’agit d’une véritable crainte que nous avons entendue de la part de nombreux dirigeants autochtones. Ils ont dit, en gros, pour expliquer leur état d'esprit, que cela nuirait à leur collectivité et à ceux qui ne les aiment pas. Ce qui est ressorti, c'est que ce n’est pas une si bonne chose. Ces dispositions sont censées protéger les Autochtones, en particulier les femmes. Or, il semble que cela ne les intéresse pas du tout. En fait, cela ne les intéresse absolument pas.
Nous avons aussi entendu des experts en droit. Nous avons entendu une organisation nommée l’Association nationale Femmes et Droit. Il y a eu un témoin libéral. Il y avait aussi un groupe de lutte contre la violence faite aux femmes du Québec. Je pense que les libéraux croyaient que ces groupes appuieraient les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants, mais les trois groupes qui ont témoigné ont dit que ces dispositions sont très mauvaises. Ils n'en veulent pas. En fait, les dispositions en question ajoutent un fardeau supplémentaire sur les femmes qui sont maltraitées par leurs partenaires.
C'est exactement le contraire de ce que je pensais que les lois de signalement et d'intervention devaient faire. De toute évidence, je ne les appuierai pas. Nous ne les appuierons pas. Je pense que certains des autres partis de l'opposition ne le feront pas non plus.
Nous pouvons évidemment travailler ensemble sur certaines choses. Cependant, il s'agit d'une mesure qui devait être présentée dans le cadre du projet de loi C‑21. Les libéraux voulaient régler un problème, mais ils n'ont pas écouté les personnes qu'ils essayaient d'aider. Une fois de plus, il est tout à fait évident qu'ils n'ont pas écouté les femmes vulnérables ou les Autochtones au sujet d'une mesure qui, selon eux, allait les aider. C'est caractéristique de l'approche du gouvernement à l'égard des armes à feu.
C'était plutôt étrange. Nous avons reçu l'un des chasseurs canadiens les plus remarquables, un homme vraiment incroyable issu d'une famille incroyable. Je parle de Jim Shockey. Sa fille est une véritable héroïne pour les jeunes chasseuses du Canada. Je dois dire qu'une de mes sœurs la suit sur Instagram depuis des années. M. Shockey a dit ce qui suit:
Tout le monde comprend que les chasseurs ne représentent pas une menace à votre sécurité ou à la sécurité nationale du pays. Nous nous sentons toutefois vilipendés et marginalisés. Plus récemment, nous nous sommes sentis attaqués. Nous ne sommes pas des ennemis. Nous aimons notre pays. Bien évidemment, il est fondamentalement répréhensible et terrible de voler une vie, mais il est également répréhensible de voler un mode de vie.
Voilà une déclaration percutante de la part d'une personne qui connaît la chasse mieux qu'à peu près n'importe qui d'autre au Canada, à l'exception des Canadiens autochtones, qui chassent sur le territoire depuis des milliers d'années.
Les libéraux affirment que l'on n’interdit pas les fusils de chasse, mais il faut poser la question à des chasseurs. Ils savent que le SKS figure sur la liste. Ils ont vu que la liste comprend d'autres armes à feu qu'ils utilisent couramment pour la chasse. Qui le public devrait-il croire? Devrait-il croire les gens qui pratiquent la chasse, qui utilisent les armes à feu pour subsister et qui les lèguent à leurs enfants? Ou devrait-il croire les libéraux qui, comme l'a déclaré le premier ministre, affirment que certains fusils de chasse devront être interdits?
À mon avis, ce n’est évidemment qu’un début. Qu'on demande aux libéraux si cette interdiction frappant les carabines, les fusils de chasse ou les armes à feu en général sera la dernière, pour voir. Je parierais qu’ils répondraient par la négative ou qu’ils changeraient rapidement de sujet.
Je voudrais parler de Martin Bourget; lui et sa femme ont une émission de chasse en français au Québec. La chasse au Québec est une industrie énorme. Ils ont déclaré: « Les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada expriment donc fortement leur perplexité devant la légitimité même du processus dont on est témoin dans le projet de loi C‑21 et de l’application de ces mesures. » Ils ne demandent rien de moins qu’une étude sur l’incidence réelle du projet de loi sur la sécurité des Canadiens et sur la chasse traditionnelle et le tir sportif. Bien sûr, il n'y a jamais vraiment eu d’étude approfondie sur ces aspects de la question. Il y a eu quelques réunions de consultation, et maintenant les libéraux essaient désespérément de limiter le débat sur les effets de bon nombre de ces changements.
Je pense que l’épouse de M. Bourget représente 20 000 chasseuses francophones, ce qui est assez étonnant. J’espère vraiment avoir l’occasion d’aller chasser avec elles un jour. En tout cas, elle et son mari parlent au nom d’un grand groupe de chasseurs qui ne sont pas très favorables au projet de loi. Ils estiment que les consultations n’ont pas été menées avec tout le respect nécessaire pour notre communauté de chasseurs, nos agriculteurs et les Canadiens autochtones. Le comité ne fait pas preuve du respect nécessaire, et certainement pas les libéraux.
En fait, il y a quelque chose sur la consultation. Il y a quelques années, les libéraux ont mené une consultation sur les armes à feu, pour laquelle ils ont dépensé plus de 200 000 $, comme nous l’avons appris à la suite d’une demande d’accès à l'information. Lorsqu’on leur a demandé, en gros, si de nouvelles mesures devaient être prises contre les armes de poing, 87 % des 133 000 personnes interrogées ont répondu par la négative. À la même question concernant les armes à feu dites d'assaut, je pense qu’entre 70 et 80 % ont répondu qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures. Il s’agit là encore d’un terme inventé par les libéraux et non d’un terme relatif aux armes à feu.
Je pense que c’est assez choquant. Lors de la consultation pour laquelle les libéraux ont dépensé beaucoup d’argent des contribuables, bien peu des 133 000 personnes qui ont répondu pensaient qu’il fallait prendre l’une ou l’autre de ces mesures. Je suppose que les libéraux ont jeté ces réponses à la poubelle, car ils n’en ont pas du tout parlé. Les preuves sont là, et pourtant, ils ne veulent pas les examiner ou reconnaître que c’est en fait ce que pensent les Canadiens. Les libéraux ont parlé une fois d’un sondage quelconque, et c’est tout. Toutefois, les 133 000 personnes interrogées n’ont pas démontré un grand appui à ce qu'ils font. Quoi qu’il en soit, ce sont des faits très gênants pour les libéraux, que nous avons découverts au moyen d’une demande d’accès à l'information.
À qui d’autre avons-nous posé la question? Nous avons parlé à un représentant de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario. Je pense qu’il s’agit de l’une des plus anciennes associations du pays. Elle est très connue, réputée et modérée. Il s’agit d’une association de chasseurs et de pêcheurs à la ligne, et elle fait partie des forces vives de la communauté des chasseurs. J’ai grandi en fréquentant l’association locale de chasse et de pêche. Étant originaire de l’Ontario, je pense que la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario est la plus importante du pays. Je pense qu’elle représente environ 100 000 membres actifs et qu’elle a un impact sur les membres des familles et les petites collectivités qu’elle soutient. Cependant, un représentant de cette organisation a dit:
Les armes à feu ne sont pas la maladie, en particulier dans un pays comme le Canada, qui est doté de lois rigoureuses sur les armes à feu. La violence armée est souvent le symptôme de problèmes sociétaux beaucoup plus importants.
Je suis d'accord avec cette affirmation. On poursuit en disant:
Priver de leurs armes les Canadiens respectueux des lois n'atténuera pas les problèmes en amont qui alimentent l'activité criminelle et la demande d'armes à feu illicites. Par conséquent, toute interdiction des armes à feu selon le modèle sera continuellement vouée à l'échec, car cela n'aura pas d'impact notable sur la réduction de la violence armée ou l'amélioration de la sécurité publique.
Comme je l'ai dit, je ne connais pas la profession de cette personne, mais je ne pense pas qu'elle soit juriste. Toutefois, elle a formulé avec beaucoup d'éloquence une évidence qui semble étrange si l'on considère les priorités des libéraux en matière d'armes à feu et leurs attaques incessantes à l'endroit des Canadiens respectueux de la loi.
Le président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, Marc Renaud, a dit: « [...] nous croyons fermement en l'éducation et en la prévention pour promouvoir des comportements sécuritaires avec les armes à feu. Nos membres veulent eux aussi se sentir en sécurité et souhaitent que les lois qui s'ajoutent pour améliorer la sécurité publique visent les bonnes cibles. Les chasseurs et les tireurs sportifs qui se plient aux exigences de formation et de demande de permis ne sont pas cette cible. »
C'était une autre réaction aux amendements G‑4 et G‑46 concernant la définition qui figuraient dans la très longue liste présentée en novembre 2022. Ils ont présenté une définition très semblable, et la liste sera tout simplement renvoyée au comité consultatif sur les armes à feu, comme l'a déclaré aujourd'hui la secrétaire parlementaire libérale.
C'est encore la même chose. Ce sont des commentaires formulés par des chasseurs et d'importants groupes de défense des droits des chasseurs, mais les libéraux persistent à dire qu'il ne s'agit pas d'une interdiction visant les fusils de chasse.
Lynda Kiejko est une athlète olympienne de tir au pistolet. Bien des gens ne le savent peut-être pas, mais ceux qui suivent les Olympiques le savent sûrement. Les Canadiens sont très fiers de leurs athlètes olympiques et du fait que nous avons des tireurs sportifs aux Olympiques depuis plus d'un siècle.
Si on considère la chasse comme n'importe quelle autre activité, les armes à feu sont les outils des chasseurs et des agriculteurs. Les militaires et les policiers utilisent des armes à feu. Qui tire le mieux? Qui atteint la cible avec le plus de précision? Ceux qui utilisent des armes à feu. Cela saute aux yeux.
C’est en fait une véritable fierté pour quelqu’un qui est un bon tireur. Quelqu’un qui ne connaît rien à la chasse ou au tir sportif ne comprendrait pas cela, j'en conviens. Cependant, ceux qui font partie d’une communauté de chasseurs savent que lorsque les gens abattent un gros mâle, ils se réunissent autour de la table et écoutent les chasseurs revivre les moments épiques de leur chasse. Ils disent à combien de mètres se trouvait l'animal, s’il y avait du vent. Ils racontent l’histoire de leur grande chasse. Cela fait partie de la culture. Pour les Canadiens autochtones, c’est la même chose depuis des milliers d’années. C’est important.
Ceux qui sont de bons tireurs ou de bonnes tireuses aiment s’en vanter. C’est tout à fait normal et naturel dans les collectivités de chasseurs et de tireurs sportifs. Bien entendu, le tir sportif découle également, en partie, de cette situation.
C’est incroyable; le Canada compte certains des meilleurs tireurs au monde, et Lynda Kiejko et sa famille font partie des meilleurs tireurs du pays. Elle participe notamment au tir au pistolet féminin.
Les efforts des libéraux pour geler, interdire ou quoi que ce soit d’autre concernant les armes de poing dans le projet de loi C‑21 n’y changeront rien. Comme nous l’ont dit nos tireurs sportifs olympiques et nos tireurs sportifs nationaux de l’International Practical Shooting Confederation — une association nationale de tir sportif qui participe à des compétitions internationales — et d’autres associations similaires, tout ce que cela ferait, c’est avoir un impact sur leur communauté de tireurs sportifs. Il sera très difficile pour les tireurs d’obtenir de nouvelles pièces pour les outils qu'ils utilisent en compétition. Il leur sera très difficile de faire entrer leurs armes à feu dans le pays et de les en faire sortir pour les compétitions. Il sera très difficile pour le Canada d’accueillir une quelconque compétition de tir sportif. C’est un véritable défi.
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers vont bientôt avoir lieu. Winnipeg en sera l’hôte, ce qui est assez incroyable. C’est un véritable cauchemar que d’essayer d’obtenir des armes à feu pour les épreuves de tir sportif. Winnipeg et le Canada sont très fiers d’accueillir les Jeux mondiaux des policiers et pompiers cet été. C’est très excitant.
Lynda Kiejko est une fière athlète olympique dont tous les Canadiens devraient être très fiers. Je le suis, et je sais que les conservateurs le sont aussi. Elle a déclaré:
Comme tous les athlètes, je suis très fière de représenter mon pays sur la scène internationale. Je suis triste qu'en raison de l'interdiction des armes de poing, du décret, du projet de loi C‑71 et du projet de loi à l'étude, je ne puisse pas représenter le Canada sur la scène mondiale. Les athlètes qui viendront après moi n'auront même pas la possibilité de concourir, car ils n'auront pas accès aux armes à feu de compétition.
Avec le projet de loi C‑21, les libéraux font disparaître le tir sportif au Canada, et ce sont les tireurs sportifs eux-mêmes qui le disent. Chose certaine, la présente génération sera la dernière à pratiquer le tir sportif, à tout le moins avec des pistolets.
Lorsque les libéraux ont été interrogés à ce sujet au comité, ils ont regardé de haut les tireurs sportifs — les gens peuvent regarder l'enregistrement vidéo — en disant essentiellement que cette époque était révolue au Canada, qu'ils ne voulaient plus de ces vilains athlètes olympiques du tir sportif. Je paraphrase, bien évidemment. C'est mon interprétation des propos des libéraux, mais les gens peuvent regarder la vidéo. En gros, ils regardent de haut et jugent les tireurs sportifs. Ils leur disent qu'ils ne sont plus les bienvenus au Canada, qu'ils n'en veulent plus.
C'est ce que j'ai retenu de l'interaction entre les libéraux et cette athlète olympique. Je n'arrivais pas à y croire. Tout le monde devrait être fier des athlètes olympiques canadiens, surtout de notre meilleure tireuse d'élite, une femme par surcroît. C'est extraordinaire.
Nous nous battrons avec acharnement pour faire en sorte que nous puissions continuer à participer à des compétitions de tir sportif à l’échelle internationale avec l’International Practical Shooting Confederation et lors des Olympiques. Je répète, une fois que cette mesure aura été adoptée, et les libéraux l’ont déjà fait par le biais de la réglementation, nous assisterons à la mort du tir sportif au Canada, du tir au pistolet pour commencer, puis probablement du tir aux autres armes, si les libéraux parviennent à mettre en œuvre leur véritable programme.
Il est très frustrant de voir de vraies personnes, qui utilisent ces armes comme des outils, se présenter devant le comité et dire que les libéraux interdisent leurs fusils de chasse, qu’ils leur interdisent de participer à des compétitions de tir sportif sur la scène mondiale et de représenter le Canada avec fierté, alors que les libéraux disent que ce n’est pas vrai.
Qui devons-nous croire? Les personnes concernées, ou les libéraux, qui ne veulent pas que les gens possèdent des armes à feu, ce qui est, à mon avis, leur véritable intention?
Qu’en est-il des données? Nous pourrions parler longuement des faits, car au comité, nous voyons les libéraux présenter des personnes de diverses tendances. Nous sommes tous autorisés à présenter nos propres témoins, ce qui fait partie du processus démocratique. Cependant, c’est le parti qui affirme constamment qu’il suit la science, qu’il croit aux données, encore et encore, sauf lorsque la science ne correspond pas à son programme. C’est très clair.
Certains des meilleurs chercheurs au monde viennent du Canada en ce qui concerne les armes à feu. Le Dr Caillin Langmann est un chercheur primé, hautement reconnu au sein de la communauté de recherche médicale et scientifique pour ses travaux. Il a passé au crible tous les points de données possibles au Canada, en examinant l’impact du contrôle des armes à feu et ce qu’il a fait ou n’a pas fait sur les homicides. Qu’il s’agisse de tueries, d’homicides ou d’homicides en milieu familial, il a tout étudié pendant des décennies. Il a regardé ce qu'il en est en Australie et a également commenté la situation au Royaume‑Uni.
Il a non seulement effectué ses propres recherches, mais il a également examiné les recherches d’autres chercheurs en raison de sa capacité à analyser minutieusement les données. Il est largement reconnu dans la communauté scientifique pour son haut niveau d’intégrité et les nombreux examens rigoureux qu'il a faits dans ce domaine. Je n’ai pas vu un seul élément de preuve se rapprocher de l’intégrité du Dr Caillin Langmann en ce qui concerne l’impact du contrôle des armes à feu sur les homicides. Il n'y a pas de comparaison possible. Personne n’a présenté quoi que ce soit. J’ai entendu dire que, dans les procès en cours sur cette question, le gouvernement n’a pas vraiment présenté de preuves pour défendre son point de vue, mais c’est un autre sujet que j’aborderai probablement à un moment ou à un autre.
Le Dr Caillin Langmann, après toutes ses recherches, a déclaré: « [...] les données compilées jusqu'à maintenant montrent que les mesures proposées pour interdire les armes de poing et les armes à feu semi-automatiques n'auront pas pour effet de réduire les taux d'homicides ou de tueries. Les méthodes qui se sont révélées plus efficaces pour réduire le nombre d'homicides par arme à feu ciblent la demande et la prévalence des armes à feu dans les activités criminelles. » Cela semble très évident et c’est ce que la police nous a dit, mais il l’a effectivement constaté dans les données.
En fait, le Dr Langmann et d'autres chercheurs de renom ont découvert que la seule véritable influence que nous puissions exercer pour assurer la responsabilité en matière de possession d'armes à feu repose sur des mesures élémentaires qui sont en place depuis près de 30 ans. Il s'agit plus précisément de la vérification des antécédents, de la délivrance de permis et de l'entreposage en lieu sûr. En ce qui concerne la possession d'armes à feu, ces mesures sont les seules qui ont fait leurs preuves pour réduire les homicides et accroître la sécurité publique. Le Parti conservateur du Canada appuie sans réserve ces mesures qui sont en place depuis de nombreuses années pour assurer une possession responsable des armes à feu.
Seules les personnes qui sont titulaires d'un permis, qui sont formées et qui ont fait l'objet d'une vérification par la police devraient être propriétaires d'une arme à feu. Voilà la position, on ne peut plus claire, du Parti conservateur. Alors que les experts soulignent l'importance de veiller à la sécurité publique, les libéraux font abstraction des preuves scientifiques établies par des chercheurs et un médecin réputés. En fait, les libéraux sélectionnent l'information qui s'inscrit dans le droit fil de leur discours qui a, par ailleurs, été largement invalidé par le Dr Caillin Langmann, un chercheur de haut niveau dont l'intégrité est irréprochable.
Je songe également à Mme Teri Bryant, contrôleure des armes à feu, au bureau du contrôleur des armes à feu de l'Alberta. Je n'ai jamais rencontré une personne qui possède tant de connaissances en matière d'armes à feu. C'est incroyable. On peut poser à cette experte n'importe quelle question sur n'importe quelle arme à feu, et elle connaît la réponse. C'est incroyable et formidable à voir. Mme Bryant a dit:
Même après le retrait des amendements G‑4 et G‑46, le projet de loi C‑21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu tout en ne réduisant en rien l'utilisation abusive et violente des armes à feu. Le projet de loi C‑21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.
Encore une fois, cela me semble aller de soi, mais c'est rassurant de l'entendre confirmer par une experte chargée de cette question au provincial. Nous avons profité de son expertise au comité. Tout cela a été dit, mais cela n'a pas vraiment changé le projet de loi qui a été présenté. Nous avons posé un certain nombre de questions au sujet de la définition.
Les libéraux ont fait une autre proposition, dont j’aurais dû parler au début, mais c’est inquiétant parce que nous ne savons pas vraiment quelles en seront les implications. Cela semble être une bonne chose, mais ce n’est peut-être pas le cas. Étant donné le manque de transparence des libéraux dans ce domaine, cela me préoccupe beaucoup. En substance, ils ont introduit une sorte de clause prospective pour cette définition. Une sorte de clause de droits acquis. Apparemment, toute personne qui possède des armes à feu que les libéraux cherchent à interdire peut maintenant les garder. Qui l’aurait cru? Pour le moment, les libéraux disent que ces personnes peuvent les garder.
Nous verrons dans quelques mois ce qu'en pense le comité consultatif sur les armes à feu. Il dit pour le moment que les gens pourront garder toutes les armes à feu couvertes par la nouvelle définition proposée par les libéraux, qui est en fait l'ancienne définition, et qu'ils pourront continuer d'acheter et de vendre ces armes. Par contre, ils ne pourront pas acheter les nouveaux modèles, c'est-à-dire les nouvelles versions de ces armes.
Cela semble acceptable, j'imagine, mais c'est un peu restrictif. Les gens peuvent acheter les armes qui existent actuellement, mais ils ne pourront pas acheter de nouvelles armes qui y sont pratiquement identiques. Ce n'est pas vraiment logique. En outre, les libéraux répètent depuis des années, à la Chambre et pendant des conférences de presse, que ces armes à feu sont des armes de guerre conçues pour tuer des gens. C'est la position qu'ils défendent. Voilà maintenant qu'après avoir dit très clairement qu'il s'agissait d'objets terribles que personne ne devrait posséder, ils proposent une nouvelle définition qui permet à tout le monde de garder ces armes. Cela n'a aucun sens.
Nous avons passé environ une heure et demie à essayer d’avoir des éclaircissements sur ce point. Je ne suis pas sûre que le gouvernement compte vraiment agir comme il en a l'air. Je pense qu'il a l'intention de botter en touche. Les libéraux diront que les gens peuvent garder leurs armes à feu, mais ils renverront la question au comité consultatif, et celui-ci s'occupera d'interdire les armes à feu à leur place. Je crois vraiment que c’est ce qui va se passer.
Les gens relâcheront leur vigilance. Avec la nouvelle définition, le comité consultatif sur les armes à feu fera mine de permettre aux gens de garder leurs armes à feu, mais ils ne le pourront pas. Je pense que c’est le comité consultatif sur les armes à feu qui devra faire le sale boulot, comme il y a été fait allusion lorsque des questions ont été posées sur la carabine SKS. Il regardera la très longue liste d’armes à feu qui compte des centaines de pages et qui énumère des centaines de fusils de chasse et il cherchera à interdire les armes à feu en question. Nous avons entendu ce qui a été dit aujourd’hui. Par conséquent, les gens ne devraient pas être rassurés un seul instant par cette nouvelle définition. C’est un moyen de mener les gens en bateau pour qu’ils baissent la garde.
Cependant, nous savons ce qui se passe ici. Les conservateurs, ainsi que les citoyens respectueux de la loi dans notre pays, les propriétaires privés qui ont suivi une formation, qui ont passé les examens requis et qui ont fait l'objet d'une vérification par la police, continueront à défendre les gens qui ont été maintes fois malmenés par le gouvernement libéral et traités de façon terrible, comme s'ils étaient des criminels. Il semble que ce soit là l'objectif.
Je sais que je vais faire une pause et recommencer à un moment donné, mais j'aimerais conclure mon intervention d'une heure et dix minutes en disant que le ministre semble avoir vraiment durci ses commentaires sur ceux que les conservateurs défendent. Les propos qu'il a tenus au sujet des personnes que nous soutenons ont été malveillants. Comme je suis aux premières loges, je sais qu'il parle de moi et du chef de l’opposition, avec qui je suis d'accord lorsque je parle des citoyens respectueux de la loi et de la défense des propriétaires d'armes à feu. Le ministre a fait des affirmations absurdes et infondées sur les personnes que je soutiens lorsque je parle de ce sujet à la Chambre. Je trouve cela profondément insultant.
Voici pour qui et pourquoi je me bats. L'autre jour, j'ai participé à un événement organisé par une association de chasse et pêche dans ma ville, Beausejour, qui se trouve dans une région rurale du Manitoba. J'ai parlé à des gens du travail que je fais à la Chambre afin de défendre leur mode de vie. Alors que je m'apprêtais à partir, un gars de la campagne de forte carrure a demandé à me parler. Il voulait me remercier parce que je me bats pour les propriétaires d'arme à feu. Il m'a regardée dans les yeux, et il était visiblement émotif. Il m'a remerciée de me battre pour eux, de les défendre, de défendre leur mode de vie en me battant contre les libéraux. Il a dû partir à ce moment-là parce que ce grand gaillard devenait trop émotif. Je n'en croyais pas mes yeux. J'ai vu bien des réactions de ce genre.
C'est pour ces gens, ces bons Canadiens, que je me bats. Tous les jours, je vais me battre sans relâche pour eux. J'en dirai davantage la prochaine fois.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agence nationale de l'eau
Monsieur le Président, le Canada possède le plus grand nombre de lacs au monde, qui représentent environ 7 % de la réserve renouvelable d'eau douce de la planète. Le récent budget fédéral montre clairement que le gouvernement se soucie des rivières, des lacs et des bassins hydrographiques.
Pour la première fois, le Canada crée une agence nationale de l'eau. Cette nouvelle agence, qui aurait son siège à Winnipeg, étudierait la science de l'eau, la qualité de l'eau, les inondations et les sécheresses et interviendrait à tous les égards. Non seulement elle créerait de bons emplois pour la classe moyenne à Winnipeg, mais, plus important encore, elle montrerait que l'actuel gouvernement est sérieux dans sa volonté de protéger et de gérer cette ressource naturelle essentielle qu'est l'eau.
L'organisme Our Collective Journey
Monsieur le Président, Our Collective Journey est un organisme à but non lucratif situé à Medicine Hat qui offre une gamme de services pour soutenir les personnes qui font face à des difficultés liées à la toxicomanie et au rétablissement. Le soutien personnalisé, les conseils et la responsabilisation aident les personnes à accroître leur résilience grâce à des conversations et à l'établissement d'objectifs relatifs à la gestion du stress, à la pleine conscience et à l'autonomie en matière de soins, établissant ainsi une base solide pour une réussite à long terme.
Grâce à l'accompagnement au rétablissement, au renforcement de la résilience, à la baladodiffusion et à des assemblées, Our Collective Journey fournit aux personnes les ressources et le soutien dont elles ont besoin pour surmonter les obstacles et se bâtir une vie saine et épanouissante. Les personnes qui y travaillent sont convaincues que chacun mérite d'avoir la possibilité d'atteindre ses objectifs et de vivre pleinement leur vie. Ils sont résolus à aider les personnes à y parvenir.
Je remercie Our Collective Journey pour le travail incroyable qu'il accomplit afin d'améliorer la vie des personnes qui luttent contre la toxicomanie et leur rétablissement. À l'organisme Our Collective Journey, contrairement à d'autres endroits au Canada, on offre de l'espoir et non de la drogue.
Le service communautaire
Monsieur le Président, Irene Lambert prend une retraite anticipée à l'âge de 92 ans, après des années de service dévoué à la collectivité. Irene est une personne ayant une déficience visuelle, mais elle demeure toujours imperturbable. Elle a défendu sans relâche les intérêts des personnes handicapées, notamment en tant que membre de la commission provinciale qui a abouti à l'adoption de la loi québécoise sur les droits des personnes handicapées. Ses efforts ont également fait en sorte que Bell Canada offre gratuitement des services d'assistance-annuaire aux personnes atteintes d'une déficience de lecture des imprimés.
Irene ne s'est toutefois pas arrêtée là. L'une de ses réalisations les plus remarquables a été d'être membre fondatrice de l'association d'entraide des personnes ayant une déficience visuelle de Montréal et d'avoir été une force motrice de cette organisation pendant plus de 30 ans. Le 10 mai, Irene Lambert quittera le conseil d'administration de cette association d'entraide avec le sentiment bien mérité du devoir accompli.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier Irene pour son rôle de pionnière en tant que bâtisseuse de la collectivité qui a résolument promu les valeurs du bénévolat, du militantisme et de l'inclusion.
[Français]
Joane Vandal
Monsieur le Président, l'humain et la justice sont au cœur de la vie de Joane Vandal qui fut à la tête d'Équijustice Lanaudière Sud pendant 36 ans.
Investie d'une mission, celle de rendre notre société plus juste et équitable, Joane n'a jamais eu peur de sortir des sentiers battus. Elle l'a fait par une implication exceptionnelle en préconisant la médiation citoyenne et la justice réparatrice.
En marge des procédures traditionnelles, elle a œuvré pour que les victimes obtiennent réparation pour les sévices qu'elles ont subis et que les délinquants assument la responsabilité des torts qu'ils ont causés.
À une même table, victimes et agresseurs qui souhaitent la démarche se retrouvent avec Joane. Confrontée à des situations horribles, allant des agressions sexuelles aux homicides, Joanne a réussi à faire cheminer les gens vers la guérison, toujours soucieuse des autres. D'ailleurs, ses anciens collègues voient en elle une louve sensible aux soins de sa meute et ils sont fiers de reprendre le flambeau.
Que Joane profite bien de sa retraite tant méritée. Je la remercie pour ces décennies au service des autres et d'avoir si bien préparé la relève.
[Traduction]
La Journée mondiale du cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale du cancer de l'ovaire. En cette journée, j'aimerais partager l'histoire d'une de mes concitoyennes qui a combattu cette maladie débilitante qui emporte plus de cinq Canadiennes chaque jour.
Erin Barrett a survécu au cancer de l'ovaire et est la fière présidente du conseil d'administration de Cancer de l'ovaire Canada. Elle a reçu son premier diagnostic alors qu'elle était enceinte de 36 semaines de sa fille Edie. Elle a subi 3 séries de traitements de chimiothérapie et 25 traitements de radiothérapie. Quelques années plus tard, on lui a diagnostiqué un cancer de l'ovaire de stade 1 pour la deuxième fois.
Voyant à quel point les statistiques sont horribles pour les femmes atteintes de cette maladie, Erin a senti qu'il lui incombait d'utiliser sa voix et ses compétences pour que d'autres femmes soient diagnostiquées à un stade précoce. Le protocole de traitement qu'Erin a reçu était unique et n'était pas disponible dans d'autres parties du monde. Erin est une battante, et sa réussite a été favorisée par les recherches novatrices menées par Cancer de l'ovaire Canada dans tout le pays. L'investissement dans la recherche sur le cancer de l'ovaire au Canada a sauvé la vie d'Erin. Erin et les femmes comme elle nous inspirent tous à faire ce que nous pouvons pour faire avancer la lutte contre le cancer de l'ovaire.
Les élections en Alberta
Monsieur le Président, le 29 mai prochain, les Albertains se rendront aux urnes dans le cadre d'une élection provinciale. Depuis 2015, l'Alberta s'est retrouvée avec deux problèmes: le premier, l'élection accidentelle de Rachel Notley et de son gouvernement socialiste du NPD de l'Alberta; le deuxième, l'élection du premier ministre libéral actuel et des partis qui le maintiennent au pouvoir.
Ces deux entités politiques ont causé des ravages en Alberta. En effet, leurs politiques économiques axées sur les hausses de taxe, la lutte contre l'industrie de l'énergie et la mise en œuvre de stratégies économiques foncièrement boiteuses ont entraîné la perte de centaines de milliers d'emplois et de milliards de dollars en investissements et ont affaibli l'avantage de l'Alberta.
En 2019, l'Alberta s'est occupée du premier problème en ramenant les conservateurs au pouvoir à Edmonton. Malgré de nombreux défis, ma province a retrouvé le chemin du progrès.
Le 29 mai, les Albertains auront le choix d'élire les néo-démocrates de l'Alberta, qui veulent pénaliser l'Alberta en unissant leurs forces à celles des libéraux fédéraux et de leurs partenaires néo-démocrates à Ottawa, ou d'accorder une majorité forte au Parti conservateur uni.
En ce qui me concerne, je voterai pour le Parti conservateur uni. Ainsi, nous pourrons régler l'autre problème, c'est-à-dire nous débarrasser de ces dépassés de...
Résultats Canada
Monsieur le Président, en 2007, je me suis joint à une délégation de Résultats Canada au Kenya. Ce n'était certainement pas un voyage aux frais de la princesse, notamment parce que nous avons visité des bidonvilles. On trouve quelques-uns des plus grands bidonvilles du monde à Nairobi. Ce dont je me souviens le plus, c'est l'odeur des égouts à ciel ouvert et le surpeuplement chronique.
Résultats Canada est une organisation non gouvernementale communautaire, composée de bénévoles déterminés à réduire la pauvreté et à faire avancer les droits de la personne. Aujourd'hui, nous accueillons des bénévoles de Résultats Canada, y compris des habitants de Scarborough—Guildwood, qui sont venus à Ottawa pour participer à la conférence nationale de l'organisation, dont le thème est: Changer la donne pour atteindre les objectifs mondiaux d'ici 2030.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier tous les bénévoles de Résultats Canada, qui veulent véritablement changer la donne en éliminant la pauvreté extrême.
L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés
Monsieur le Président, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés a célébré dernièrement son 65e anniversaire. Il y a donc plus de six décennies qu'elle représente cette industrie et en défend les intérêts au Canada. Depuis sa fondation en 1958, l'Association contribue à ce que les Canadiens aient accès à des produits sûrs et novateurs, qui vont des nettoyants ménagers jusqu'aux produits antiparasitaires, en passant par les produits pour l'automobile et les produits d'hygiène personnelle.
L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés joue un rôle essentiel dans l'élaboration de règlements et de normes; elle contribue ainsi à promouvoir des pratiques exemplaires et à améliorer la sécurité des produits. L'Association fournit également un soutien précieux à ses membres, notamment sous la forme d'études de marché, d'occasions de réseautage et de programmes éducatifs. Pendant la pandémie, elle a travaillé sans relâche pour que les Canadiens aient accès à des désinfectants, notamment des désinfectants pour les mains, des lingettes et des produits de nettoyage.
Je salue Shannon Coombs, présidente de l'Association depuis plus de 25 ans, pour les efforts qu'elle déploie afin que les Canadiens disposent du meilleur éventail de produits de consommation qui soit.
Je félicite tout le monde à l'occasion de ce 65e anniversaire, un moment marquant.
Les feux de forêt en Alberta
Monsieur le Président, depuis samedi, l'Alberta se trouve en situation d'urgence en raison des feux de forêt qui y font rage. À l'heure actuelle, la province compte 108 feux de forêt: 28 sont non maîtrisés, 20 sont en cours d'extinction et 60 sont maîtrisés. Près de 30 000 Albertains ont été évacués de leur domicile et, malheureusement, certains ont déjà perdu leur maison.
Le temps chaud, sec et venteux continue de créer des conditions extrêmement propices aux incendies, et une interdiction de feu reste en place pour la majeure partie de l'Alberta.
Je profite de l'occasion pour remercier les pompiers qui travaillent sans relâche, jour et nuit, pour assurer la sécurité de nos collectivités au péril de leur vie, y compris les pompiers qui sont arrivés hier de l'Ontario et du Québec pour participer aux efforts. Nous exprimons également notre gratitude au personnel d'urgence, aux bénévoles et à tous les Albertains qui s'entraident.
Nos prières les accompagnent dans cette période difficile. L'Alberta reste forte.
L'Association parlementaire Canada-Europe
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que président de l'Association parlementaire Canada-Europe afin de souligner deux dates importantes pour nos amis européens. Aujourd'hui, le 8 mai, c'est le jour de la Victoire en Europe, et demain, le 9 mai, ce sera la Journée de l'Europe. Les deux dates sont des occasions de souligner et de célébrer l'unité et l'esprit européens.
Le 8 mai 1945, la reddition sans condition de l'Allemagne nazie met fin à une guerre qui dure depuis près de six ans et qui a fait des millions de morts. Cinq ans plus tard, le 9 mai 1950, la déclaration Schuman propose d'établir en Europe une nouvelle forme de coopération politique qui rendrait la guerre inconcevable entre les pays d'Europe. C'est pour cela que nous célébrons la Journée de l'Europe.
Il est plus que jamais important de promouvoir nos valeurs communes de paix, de démocratie et d'unité. Alors que nous devons toujours faire face aux agressions non provoquées de la Russie contre l'Ukraine, le Canada et l'Europe sont toujours résolus à défendre la souveraineté de l'Ukraine et la liberté du peuple ukrainien.
Comme la présidente Ursula von der Leyen l'a déclaré dans cette enceinte:« Les histoires de nos démocraties sont étroitement liées. » Nous avons vu ce qui est possible lorsque le Canada et l'Europe travaillent ensemble.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le premier ministre sont minés par les scandales et les violations des règles d'éthique. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts à cause des déficits inflationnistes et de la taxe sur le carbone.
La bonne nouvelle pour les Canadiens, c'est que le prochain gouvernement, qui sera conservateur, a un plan pour faire baisser les prix. Il mettra un terme aux déficits inflationnistes et éliminera la taxe sur le carbone. Les conservateurs réduiront le fardeau fiscal et la récupération fiscale pour que les Canadiens ramènent à la maison des chèques de paie plus élevés. Il récompensera ainsi le dur labeur de nos concitoyens. Sous la direction du chef de l'opposition officielle, les conservateurs libéreront le Canada de l'ingérence étrangère, ce que l'actuel premier ministre ne fera pas.
Les Canadiens savent que le chef et le caucus conservateurs font valoir le gros bon sens des gens ordinaires et qu'ils sont unis pour défendre le bien commun et le Canada.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, compte tenu des taxes libérales qui entraînent la hausse de l'inflation et des prix des aliments qui montent en flèche, les Canadiens d'aujourd'hui n'ont jamais eu la vie aussi dure. Oublions les vacances à l'étranger, la plupart des gens n'ont même pas les moyens de s'offrir des vacances à la maison.
Le premier ministre n'a pas les mêmes inquiétudes. Il a fait cinq voyages à l'étranger rien que cette année, notamment à New York, où il a mené la grande vie et pris des égoportraits avec des célébrités, et en Jamaïque, où ses vacances de 80 000 $ ont été financées par des donateurs de la fondation Trudeau. Les Canadiens, qui ne peuvent que rêver d'un tel luxe, paient des milliers de dollars pour assurer sa sécurité et ses déplacements.
Après huit ans sous la gouverne de ce premier ministre déconnecté de la réalité qui alourdit sans cesse le fardeau fiscal, le coût de la vie a augmenté, le travail ne paie pas, le coût des maisons a doublé, la criminalité a augmenté et les Canadiens n'ont plus d'argent.
[Français]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, aujourd'hui débute la Semaine nationale des soins infirmiers. C'est une belle occasion de saluer le travail des infirmières et des infirmiers, de Sherbrooke, du Québec et de partout au pays, qui sont sur la première ligne pour prendre soin des Canadiens.
La pandémie de la COVID‑19 a mis en lumière les conditions de travail exigeantes auxquelles nos anges gardiens font face. En accompagnant les plus vulnérables dans cette période difficile, leur santé physique et mentale a été affectée.
Le gouvernement du Canada continue d'être là pour les soignants, notamment avec le nouveau plan fédéral de la santé, qui prévoit près de 50 milliards de dollars sur 10 ans en nouveaux fonds, dont 7,8 milliards de dollars dans le cadre d'accords bilatéraux permanents sur les soins à domicile, la santé mentale et les soins de longue durée. Même avec un financement continu, il faut reconnaître qu'il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer les conditions de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs du réseau.
Je remercie toutes les infirmières et tous les infirmiers du CIUSS de l'Estrie—CHUS de leur dévouement. Sherbrooke leur doit une reconnaissance infinie.
[Traduction]
George Whitney
Monsieur le Président, George Whitney était un fonctionnaire dévoué, un écologiste engagé et l'une des personnes les plus intéressantes et divertissantes que j'aie rencontrées. George a assumé diverses fonctions: il a été directeur du parc provincial Algonquin et directeur des pêches au gouvernement de l'Ontario.
Le dernier poste qu'il a occupé était au Zimbabwe, pour l'Agence canadienne de développement international, et c'est au Zimbabwe que j'ai rencontré George la première fois. Les gens se demandent peut-être comment notre amitié s'est développée. Il était 30 ans plus âgé que moi et nous menions des vies très différentes. Parfois, le monde est un bien drôle d'endroit et je me plais à croire que George a vu en moi une personne avec qui il avait beaucoup d'affinités, qui s'intéresse au monde, aux milieux sauvages et qui souhaite créer un monde plus égalitaire.
George, son très sympathique frère Paul, notre cher ami Scott et moi-même avons passé d'innombrables soirées à parler de nos exploits à l'étranger, à discuter de la race de chien parfaite — qui est, bien entendu, le ridgeback de Rhodésie —, et à imaginer comment nous pourrions rendre le monde meilleur.
Sans George, le monde est un endroit bien moins intéressant.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'était le congrès du Parti libéral en fin de semaine, au grand dam des libéraux qui avaient mieux à faire que de discuter de leurs propositions.
Samedi matin, ils auraient pu être des milliers de délégués à parler d'inflation, de crise du logement, de lutte contre les changements climatiques, d'ingérence chinoise. Non, quand même pas, cela n'existe pas, c'est vrai. Ils auraient pu quand même aborder les grandes priorités libérales.
Non, il n'y avait pas un chat: à peine un dixième des délégués étaient sur place. Où étaient-ils donc? Rivés devant le petit écran, les libéraux regardaient, émus, le couronnement du roi Charles III.
Le premier ministre essaie de nous faire croire que le new king of Canada a les mêmes priorités que les Canadiens. Je me demande d'ailleurs si, parmi les priorités de Charles III, il y a l'abolition de la monarchie, parce que, au Québec, et même au Canada, cela fait consensus. Les libéraux le verraient sans doute s'ils n'avaient pas les yeux mouillés par l'émotion, rivés sur leur petite lucarne à regarder passer le carrosse royal.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les gens de ma province, la Saskatchewan, ont plus que jamais du mal à joindre les deux bouts, mais le premier ministre est insensible à la situation. Alors que les Canadiens ont du mal à payer leurs factures d'électricité et à faire l'épicerie, le gouvernement continue d'augmenter les taxes sur l'essence, le chauffage et la nourriture.
Le premier ministre gaspille l'argent des contribuables et profite de somptueuses vacances à l'étranger que la plupart d'entre nous ne pourraient jamais s'offrir. Les vacances de 80 000 $ qui lui ont été offertes par des donateurs de la fondation Trudeau valent plus que le salaire annuel de nombreuses familles du pays. Les contribuables doivent payer ces vacances à l'étranger alors que la plupart des Canadiens se contentent de vacances modestes, par exemple en camping ou en visite chez leurs grands-parents. Les Canadiens vivent des temps difficiles à cause de la gestion financière irresponsable du gouvernement.
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la Semaine minière du Canada.
Partout au pays, l'activité minière génère 665 000 emplois directs et indirects. En 2021, elle a contribué à hauteur de 90 milliards de dollars au PIB du Canada.
Le Canada est une puissance mondiale dans le secteur minier grâce à sa main‑d'œuvre, à ses gisements et à ses pratiques environnementales de calibre international. Dans une économie carboneutre, cette industrie peut aller encore plus loin. Voilà pourquoi nous avons pris l'engagement historique d'investir 3,8 milliards de dollars dans la mise en œuvre de la stratégie sur les minéraux critiques. Cette somme comprend 1,5 milliard de dollars pour établir des chaînes de valeur des minéraux critiques, 1,5 milliard de dollars pour débloquer des projets, le doublement du crédit d'impôt pour l'exploration minière, 144 millions de dollars pour la recherche et le développement, et bien d'autres choses encore.
Dans le budget fédéral du mois dernier, nous avons renforcé la position concurrentielle du Canada en nous engageant à mettre en place un crédit d'impôt pour les technologies propres afin d'accroître l'exploitation et la transformation des ressources minières nationales. Le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à saisir les possibilités qui s'offrent à nous.
Recours au Règlement
Le décorum — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant que nous passions à la période des questions, je souhaite faire une déclaration à propos du maintien de l’ordre et du décorum à la Chambre, à la suite du rappel au Règlement soulevé lors de la séance du 4 mai dernier.
Les règles et les pratiques qui traitent de l’ordre et du décorum visent notamment à s’assurer que les délibérations se déroulent de manière respectueuse, courtoise et civile. Les députés sont notamment tenus de s’adresser à la présidence et d’éviter tout propos qui pourrait être offensant et provoquer de l’agitation. À ce titre, par exemple, dire d’un collègue, de manière directe ou détournée, qu’il ou elle est un menteur ou a menti, n’est pas acceptable.
[Français]
Le maintien de l'ordre et du décorum à la Chambre est une responsabilité dévolue aux occupants du fauteuil. C'est une tâche d'une grande importance dont l'application repose sur le maintien d'un équilibre entre la liberté d'expression, presque infinie à la Chambre, et le respect de l'article 18 du Règlement qui stipule ceci:
Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres.
[Traduction]
Lorsque la présidence est invitée à se prononcer sur des propos présumés non parlementaires, elle tient compte de plusieurs critères, notamment le ton, la manière et l’intention du député, ainsi que le désordre causé dans la Chambre à la suite de ces propos.
Les occupants du fauteuil essaient toujours d’être cohérents dans l’application des règles. Ce qui peut paraître comme des incohérences pour certains peut souvent s’expliquer par le fait que chaque situation est différente, de sorte que, comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 624, « […] des propos jugés non parlementaires un jour pourraient ne pas nécessairement l’être un autre jour ».
[Français]
Lorsque la présidence juge que le langage utilisé est non parlementaire, elle peut demander au député de retirer ses propos et de s'excuser. Face au refus, elle peut alors lui refuser la parole ou le désigner par son nom et l'expulser pour le restant de la séance.
[Traduction]
Tel qu’indiqué lors des événements du jeudi 4 mai, la présidence réitère qu’elle compte utiliser tous les pouvoirs qui sont à sa disposition. Pour être très clair, des propos jugés non parlementaires par la présidence devront être retirés immédiatement, suivis d’excuses en bonne et due forme. Dans le cas où un ou une député refuserait d’obtempérer, la présidence cessera de les reconnaître jusqu’à nouvel ordre.
[Français]
Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration du 3 novembre 2022, que l'on retrouve dans les Débats à la page 9298, « [l]es échanges entre les députés sont parfois vifs et intenses, mais la présidence s'attend à ce que tous les députés se conduisent avec dignité et à ce qu’ils choisissent leurs mots judicieusement. »
À l'approche du mois de juin, une période de travaux parlementaires invariablement très chargée, j'invite tous les députés à participer aux délibérations de manière civilisée et conforme à nos règlements.
[Traduction]
Les députés sont individuellement les premiers responsables du maintien de l’ordre et du décorum. Pour les aider à y arriver, la présidence utilisera quant à elle pleinement les pouvoirs qui lui incombent, des pouvoirs que lui ont accordés les députés eux-mêmes.
Je remercie les députés de leur attention et de leur collaboration.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, il y a quelques mois, la ministre des Finances a avoué que les déficits ajoutent de l'huile sur le feu inflationniste. Un peu plus tard, elle a annoncé qu'elle n'allait jamais éliminer ces déficits inflationnistes.
Or, des libéraux qui ont du gros bon sens — ils sont juste quelques-uns — ont présenté au congrès libéral une motion exigeant un plan pour équilibrer le budget et éliminer ces déficits inflationnistes. Le premier ministre a veillé à ce que cette motion soit battue.
Quand le gouvernement va-t-il mettre fin au déficit inflationniste?
Monsieur le Président, ce que les libéraux ont dit pendant notre congrès national est que nous sommes le parti optimiste; nous sommes le parti politique qui croit au Canada; nous sommes le parti politique qui comprend l'importance d'investir dans notre pays.
En ce qui concerne la fiscalité, l'agence S&P a réitéré la cote de crédit AAA du Canada après la mise à jour de notre budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, mais il n'a pas le courage de prendre la parole pour y répondre.
Il y a quelques mois à peine, sa ministre des Finances a déclaré que les déficits alimentaient la flambée inflationniste. Quelques semaines plus tard, elle a annoncé qu'elle continuerait à accumuler éternellement des déficits. Lors du congrès libéral, une minorité de libéraux a eu le courage de présenter une motion qui aurait obligé le gouvernement à éliminer ces déficits, mais les délégués ont voté contre, malheureusement.
Le premier ministre aura-t-il le courage de prendre la parole pour répondre? Éliminera-t-il ses déficits inflationnistes, ou croit-il que les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'entendre le chef de l’opposition reconnaître le courage du Parti libéral. En effet, le Parti libéral a fait preuve de courage et d'optimisme ce week-end. Nous avons montré que nous sommes le parti qui fait confiance au Canada. Nous sommes le parti qui comprend l'importance d'investir dans les Canadiens. Les résultats économiques nous montrent que cela fonctionne.
La cote de crédit AAA du Canada a été confirmée par Standard & Poor's après que j'ai déposé le budget. L'économie a connu une croissance de 2,5 % au premier trimestre, et nous avons créé 900 000 emplois...
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, si le premier ministre était si courageux, il ne craindrait pas de prendre la parole pour répondre à une question, n'est-ce pas?
Si le premier ministre était si courageux, il expulserait peut-être l'agent de Pékin. Une semaine après que le pays a appris que cet agent avait menacé la famille d'un député canadien à la suite d'un vote à la Chambre, le premier ministre ne l'a toujours pas expulsé. En fait, il donne un passe-droit à cet agent, en lui permettant d'agir en toute impunité dans notre pays.
Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de courage, en répondant à la question et en expulsant l'agent aujourd'hui?
Monsieur le Président, il s'agit de questions sérieuses et j'aimerais que nous fassions tous preuve de sérieux pour un instant.
À la Chambre, les désaccords abondent. En effet, nos opinions divergent concernant les services de garde, la tarification de la pollution, les investissements dans la politique industrielle du Canada, mais il y a une chose sur laquelle tous les députés et tous les partis s'entendent, et c'est le caractère sacré de la démocratie au Canada et dans le monde. On aurait tout simplement tort d'insinuer de quelque façon que ce soit qu'un député n'est pas un Canadien fidèle, patriote et prodémocratie.
Monsieur le Président, si le premier ministre croit cela, il devrait se lever pour le dire et expulser cet agent du Canada. Or, le premier ministre se cache. Il se cache pour ne pas répondre à mes questions, et il se cache du régime à Pékin. Le gouvernement soutient maintenant qu'il ne peut pas expulser cet agent, même s'il a menacé la famille d'un député canadien parce qu'il a peur des conséquences que Pékin fera subir au gouvernement libéral qu'il appuie depuis longtemps.
Le premier ministre fera-t-il enfin passer les intérêts du pays avant tout en s'assurant que tous les députés sont en sécurité au Canada et en expulsant l'agent, oui ou non?
Monsieur le Président, s'il prêtait attention, le chef de l’opposition saurait que ma collègue, la ministre des Affaires étrangères, a convoqué l'ambassadeur de Chine la semaine dernière pour lui préciser très clairement que nous ne tolérerons jamais l'ingérence étrangère. Cela est conforme à la position ferme adoptée par le Canada en ce qui concerne les conventions définissant les activités diplomatiques légitimes ou non.
Nous continuerons de confier les responsabilités nécessaires aux autorités compétentes, d'affecter les ressources humaines et matérielles requises et d'exiger une transparence accrue pour défendre nos institutions démocratiques. Je me demande seulement pourquoi le chef du Parti conservateur continue de politiser un enjeu qui est un enjeu canadien.
[Français]
Monsieur le Président, c'est parce que nous voulons protéger la démocratie ici au Canada.
Le premier ministre n'a pas eu le courage de répondre aux questions. Son ministre a dit que son gouvernement ne va jamais accepter l'ingérence étrangère, mais c'est exactement ce que celui-ci est en train de faire maintenant. Si le gouvernement et le premier ministre veulent protéger notre démocratie, ils doivent expulser l'agent qui est responsable des menaces contre un député ici au Canada.
Est-ce que le premier ministre a le courage d'expulser cet agent maintenant?
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a convié l'ambassadeur de Chine pour lui souligner les paramètres des activités étrangères qui sont légitimes. Si des activités vont au-delà de ce qui est dans les conventions et dans la loi, le Canada va toujours les condamner.
De plus, nous avons déjà mis en place les pouvoirs nécessaires et renforcé la transparence afin de défendre les institutions démocratiques et nous allons continuer de le faire.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, parlons de l'Initiative du Siècle, cette proposition de tripler la population par l'immigration pour atteindre 100 millions de personnes en 2100.
De l'aveu même de ses créateurs, cette initiative ne tient pas compte de l'avenir du français, du poids politique du Québec ou des Premières Nations: c'est strictement économique. Jamais les libéraux n'ont annoncé qu'ils reprenaient cette idée-là. Toutefois, leurs cibles d'immigration fixées pour 2023 et 2025 correspondent déjà aux objectifs de l'Initiative.
Si le gouvernement fait de l'Initiative du Siècle sa politique d'immigration, peut-il au moins l'annoncer ouvertement?
Monsieur le Président, c'est essentiel pour chaque député à la Chambre de comprendre qu'il est possible d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants en général tout en protégeant le poids démographique des francophones partout dans notre pays.
Il est évident que c'est possible parce que l'année dernière, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, notre gouvernement a atteint ses cibles de 4,4 % de nouveaux arrivants francophones. C'est très important. L'année dernière, nous avons aussi eu le plus grand nombre de nouveaux arrivants en général dans l'histoire du Canada.
C'est une bonne chose pour nos communautés.
Monsieur le Président, l'Initiative du Siècle, c'est strictement économique. Le 1er février dernier, on a demandé à son cofondateur Dominic Barton, ex-dirigeant de McKinsey, s'il avait réfléchi à l'avenir du français. Je le cite: « ... l'accent [...] portait uniquement sur l'économie. On ne pensait pas au contexte social. On pensait à la productivité. » En effet, il n'y a pas un seul mot sur le français dans les 88 pages de l'Initiative.
Donc, puisqu'elle ne tient pas compte de l'avenir du français, sur quelles autres études à ce sujet le gouvernement s'est-il basé avant d'adopter les cibles d'immigration de l'Initiative? Va-t-il les dévoiler?
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle pour ma collègue. C'est notre gouvernement qui prend les décisions quant à la politique d'immigration de notre pays. Ce n'est pas M. Barton et ce n'est pas l'Initiative du Siècle.
C'est très important. La perspective de notre gouvernement est économique, sociale et démographique. Il est essentiel de considérer ces facteurs parce que, quand nous les utilisons, nous prenons de bonnes décisions pour notre pays.
L'année dernière, nous avons protégé le poids démographique des francophones partout dans notre pays et soutenu la communauté francophone en situation minoritaire.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le SCRS a informé les Canadiens et le gouvernement que de multiples députés ont été ou sont toujours la cible d'ingérence étrangère. Tous les parlementaires ont besoin d'avoir l'assurance que ni leur sécurité, ni celle de leur famille, ni leur liberté d'expression ne sont menacées. Les Canadiens ont besoin de savoir que leur vote compte et que notre processus démocratique est libre de toute ingérence étrangère.
Le gouvernement doit assurer aux Canadiens qu'il prend des mesures à l'égard de ces graves allégations. Commençons par un peu de transparence. Est-ce que tous les députés touchés par cette ingérence en ont été pleinement avisés par le gouvernement?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue. Voilà pourquoi, la semaine dernière, j'ai déposé le rapport annuel du SCRS, lequel précise que l'organisme a tenu une séance d'information pour 49 parlementaires fédéraux. Nous continuerons de fournir à tous les députés le soutien voulu pour qu'ils puissent faire leur travail et représenter leur circonscription sans savoir à craindre pour leur sécurité.
Le gouvernement continuera de faire tout le nécessaire pour défendre nos institutions démocratiques et les personnes qui y travaillent.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'imagine que, comme un peu tout le monde, vous avez une bonne fourchette et que vous aimez bien manger. J'imagine que vous aimez également savoir ce qui se retrouve dans votre assiette. Or sachez qu'à cause du gouvernement libéral, ce ne sera plus le cas.
En effet, les libéraux ont plié devant les intérêts financiers de l'industrie qui veulent introduire en secret de nouveaux OGM dans nos aliments. La transparence volontaire, ça n'existe pas. C'est une illusion.
Est-ce que les libéraux vont avoir le courage de se tenir debout devant les intérêts des grandes compagnies et défendre les droits des consommateurs?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Bien sûr, nous avons mis en place de nouvelles règles. Bien sûr, il y aura un processus de vérification pour protéger le secteur bio partout au Canada. Bien sûr, nous continuerons de travailler avec le secteur pour nous assurer que c'est un secteur en pleine croissance.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, quand quelque chose se produit une fois, c'est une erreur. Quand quelque chose se produit deux fois, c'est une tendance. Quand quelque chose se produit trois, quatre ou cinq fois, c'est une décision.
Le premier ministre et les députés de son parti ont tous perpétué le mythe selon lequel le député de Wellington—Halton Hills était au courant des menaces qui pesaient sur sa famille parce qu'il avait bénéficié d'une séance d'information il y a deux ans. C'est faux. À un moment donné, quelqu'un a délibérément décidé de manipuler les Canadiens.
Un député d'en face aura-t-il le courage de prendre la parole afin de s'excuser pour cette tentative dégoûtante de discréditer un député?
Monsieur le Président, comme ma collègue d'en face le sait très bien, et le premier ministre, et moi avons communiqué directement avec le député de Wellington—Halton Hills pour lui faire part de préoccupations suscitées par des rapports sur l'ingérence étrangère et sa famille. Nous lui avons offert une séance d'information et nous continuerons à lui apporter notre soutien.
Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que même si les conservateurs adoptent une attitude ferme à l'égard de la sécurité nationale, ce n'est jamais suivi de gestes concrets. Ils ont réduit le budget de l'appareil de sécurité nationale de presque 1 milliard de dollars. Ils se sont opposés à la mise en place d'outils supplémentaires pour l'appareil de sécurité nationale, qui sont là pour défendre les députés. S'ils veulent vraiment se rallier à la défense de la démocratie, ils commenceront à le faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député n'a pas été informé à ce sujet il y a deux ans. Les libéraux le savent et ils font délibérément des reproches à la victime. Ils manipulent les Canadiens. On parle d'un député qui est au service de son pays, et la sécurité de sa famille est en jeu. Il est scandaleux que les libéraux salissent la réputation de ce député, mais ce qui est encore pire, c'est que le diplomate impliqué dans cette affaire est encore ici et qu'il jouit de droits que même les Canadiens n'ont pas et qui lui ont été accordés par ce gouvernement.
S'il n'y a pas de conséquences, cette situation va simplement se reproduire. Le diplomate doit retourner à Pékin, et sur-le-champ. Vont-ils s'en assurer dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que, la semaine dernière, le débat que nous avons tenu dans cette enceinte sur cette question a été plutôt houleux, mais peu éclairant. Je pense que les députés de ce côté-ci tiennent tous à dire qu'ils sont inquiets pour le député de Wellington—Halton Hills et pour tous les Canadiens qui pourraient être la cible de tentatives d'ingérence de la part de la Chine, de la Russie ou de tout autre pays.
Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les députés soient informés, pour que les Canadiens soient informés et pour que la démocratie soit protégée.
Monsieur le Président, le premier ministre fait beaucoup d'efforts pour sauver la face, après avoir complètement négligé de protéger la démocratie, les Canadiens et les députés contre les tactiques d'intimidation de la dictature de Pékin. Vendredi dernier, il a renchéri en blâmant le député de Wellington—Halton Hills et en s'en prenant à lui. Le premier ministre a prétendu que son bureau n'avait pas été informé et que, jusqu'à récemment, il ignorait tout de l'affaire.
Le premier ministre va-t-il cesser de répandre cette version absolument fallacieuse des faits et expulser enfin l'agent de Pékin aujourd'hui?
Monsieur le Président, les seules faussetés qui sont répandues aujourd'hui sont les insinuations odieuses voulant que les députés de ce côté-ci de l'allée ne se soucient nullement du député de Wellington—Halton Hills. Or, rien ne saurait être plus faux. C'est pourquoi nous continuons de le soutenir. Nous aiderons tous les députés à faire leur travail à l'abri de l'ingérence étrangère.
Les conservateurs doivent cesser de politiser le dossier, car ils jouent ainsi le jeu des pays étrangers coupables d'ingérence. Il faut faire front commun pour défendre la démocratie, et nous n'y arriverons que si nous travaillons de concert.
Monsieur le Président, le fait est que les Canadiens ne croient pas le premier ministre et ils ne croient absolument pas le ministre non plus. L'agence canadienne d'espionnage a bel et bien informé le gouvernement, il y a deux ans, qu'un député faisait l'objet de menaces de la part de Pékin. La conseillère à la sécurité nationale du premier ministre elle-même a confirmé que son bureau en avait été informé en 2021.
Assez de la poudre aux yeux. Le premier ministre va-t-il s'excuser d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur? Va-t-il, pour une fois, faire preuve de leadership et défendre la sécurité de tous les Canadiens en expulsant enfin cet agent de Pékin?
Je tiens à préciser, pour que tout le monde le comprenne bien, que le fait d'induire quelqu'un en erreur est involontaire, alors que le fait d'accuser quelqu'un d'avoir induit délibérément la Chambre en erreur est interdit. Je suis certain qu'il s'agit d'une erreur de la part du député...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Comme je le disais avant d'être cavalièrement interrompu, je tiens à rappeler à tous les députés que l'emploi de certains propos est interdit à la Chambre et qu'il est ainsi interdit d'accuser quelqu'un d'avoir induit délibérément la Chambre en erreur.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rappelé ce principe à nos collègues du Parti conservateur. En toute franchise, nous ne parviendrons à défendre nos institutions que si nous renonçons à la partisanerie et à la politisation qui empoisonnent ce dossier depuis des semaines.
Il devrait être très clair que nous ne parviendrons à protéger nos institutions démocratiques et ceux qui y travaillent, notamment chacun des députés et leurs familles, que si nous le faisons ensemble. Le gouvernement a mis en place de nouveaux pouvoirs et de nouvelles mesures de transparence. Rallions-nous à cette cause — notre défense — et passons à des débats utiles, dans le respect de nos principes démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, quelle réponse embarrassante! Un député de la Chambre et sa famille ont été la cible d'un diplomate intimidateur de Pékin à la suite d'un vote à la Chambre. Les événements se sont passés il y a deux ans, et le député n'en a été informé que la semaine dernière.
Depuis, c'est la panique chez les libéraux d'en face. Au lieu de soutenir notre collègue, ils l'ont accusé. Qui a fait cela? C'est le député de Kingston et les Îles et le député de Winnipeg-Nord. Pire, le député de Papineau et premier ministre, qui devait savoir, prétend que le député de l'opposition, lui, savait. Il nous a dit que c'est faux.
Est-ce que tous les ministres libéraux sont d'accord pour défendre un intimidateur de Pékin plutôt qu'un député canadien et sa famille?
Monsieur le Président, tous les ministres de notre gouvernement — et cela devrait être le cas de tous les députés de la Chambre — sont d'accord sur le fait que nous devons travailler ensemble pour protéger les institutions démocratiques et pour nous assurer que tous les députés à la Chambre, y compris notre ami de Wellington—Halton Hills, sont en mesure de faire leur travail de député sans subir d'ingérence étrangère.
Cela a toujours été une priorité pour notre gouvernement. Nous avons mis sur pied des mesures qui n'existaient pas avec le gouvernement précédent. Nous allons continuer de les renforcer davantage.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas continuer ce qu'ils n'ont pas commencé. Le premier ministre n'a rien fait. Le bureau du premier ministre n'a rien fait. La ministre des Affaires étrangères n'a rien fait. Le ministre de la Sécurité publique n'a rien fait. Il n'y a eu aucune arrestation, aucune expulsion. Le message est clair: les députés canadiens peuvent être intimidés par Pékin, et ce premier ministre va continuer de fermer les yeux.
Les seules vraies conséquences sont que deux députés à la Chambre ont été réduits au silence pour avoir tenté de mettre un terme à la désinformation des libéraux. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il la présence d'un agent intimidateur de Pékin au Canada?
Monsieur le Président, mon honorable collègue est peut-être mêlé. Celui qui n'a rien fait pour protéger nos institutions démocratiques quant à la menace déjà existante d'ingérence étrangère, c'est l'actuel chef de l'opposition quand il était ministre responsable des institutions démocratiques.
Nous avons agi depuis que nous formons le gouvernement. Nous allons annoncer davantage de mesures pour renforcer ce que nous avons mis sur pied en 2019 et en 2021. Nous allons continuer de protéger nos institutions démocratiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tripler la population d'un pays en 75 ans, il n'y a pas un État dans l'histoire récente qui a planifié cela. L'Initiative du Siècle mérite un débat responsable et intelligent. Or, c'est normal que les Québécois se posent des questions. Il n'y a pas de débat, et le fédéral semble aller de l'avant quand même.
Les cibles d'immigrations fixées par Ottawa jusqu'en 2025 correspondent déjà aux cibles de l'Initiative. Est-ce que les libéraux vont se dissocier de l'Initiative du Siècle ou est-ce qu'ils confirment que c'est bel et bien cela, le plan du Canada en immigration?
Monsieur le Président, je prends des décisions essentielles pour soutenir notre économie et pour assurer la croissance de la population de notre communauté. Il est important que chaque député à la Chambre comprenne que c'est possible de protéger le poids démographique des francophones au pays tout en augmentant le nombre de nouveaux arrivants.
Comme le député le sait très bien, c'est au gouvernement du Québec de fixer les niveaux d'immigration pour sa province, et c'est au gouvernement fédéral de fixer les niveaux pour tout le pays. Je continue d'augmenter le nombre afin de soutenir notre économie. C'est une bonne chose pour le Canada et c'est une bonne chose pour le Québec.
Monsieur le Président, quelle coïncidence! Les seuils du fédéral sont les mêmes que ceux de l'Initiative du Siècle.
L'Initiative du Siècle, c'est d'abord et avant tout des intérêts économiques. Dominic Barton a confirmé qu'ils n'ont réfléchi à rien d'autre. Ils n'ont pas réfléchi aux répercussions, sur l'avenir du français, du fait de tripler la population. Ils n'ont pas réfléchi non plus aux langues autochtones ou au poids politique des premiers peuples. Ils n'ont pas réfléchi au manque de logements.
Si l'Initiative du Siècle ne s'appuie sur rien d'autre que des intérêts économiques, le gouvernement peut-il au moins prouver qu'il s'est appuyé sur autre chose, lui, avant de calquer les cibles de l'Initiative du Siècle?
Monsieur le Président, comme le député le sait, ce n'est pas à moi de défendre les décisions de l'Initiative du Siècle. C'est cependant à moi de mettre de l'avant les idées pour notre gouvernement. Les seuils qu'on retrouve dans le plan d'immigration du gouvernement fédéral, c'est ma décision. Cela tient compte de facteurs économiques et sociaux; en particulier la décision d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones.
L'année dernière, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons atteint la cible de 4,4 % de nouveaux arrivants francophones. C'est une bonne chose. Je vais continuer de protéger la langue française.
Monsieur le Président, ils ont atteint leur cible une fois en 20 ans et s'en félicitent. Cela en dit long.
C'est impensable de tripler la population jusqu'à 100 millions de personnes sans débat public. Faire ça, c'est transformer en profondeur le Canada et le Québec derrière des portes closes avec comme seuls interlocuteurs les milieux économiques.
Les politiques d'immigration, ce n'est pas un concours de vertu, ce sont des choix publics avec des conséquences réelles qui devraient être démocratiques. Or personne n'a demandé l'avis des Québécois ni des Canadiens, d'ailleurs. Personne n'a demandé l'avis des travailleurs, des organismes communautaires, des groupes chargés d'offrir des services aux citoyens.
Pourquoi les milieux économiques auraient-ils le premier, le dernier et, en fin de compte, le seul mot dans cette histoire?
Monsieur le Président, mon ami frappe dans le beurre. En réalité, c'est au gouvernement du Québec d'établir les seuils d'immigration pour cette province.
Si les députés du Bloc québécois veulent que le gouvernement fédéral établisse ces seuils pour la province de Québec, je les invite à faire un appel à mon homologue la ministre Fréchette. Ce serait intéressant d'entendre le résultat de cette conversation.
J'ai respecté les compétences de la province de Québec, j'ai respecté les termes de l'accord avec le Québec et j'ai augmenté le nombre de nouveaux arrivants en général, afin de protéger la langue française tout en augmentant le poids démographique des francophones.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ingérence étrangère de Pékin, le gouvernement actuel a laissé tomber les Canadiens. Au moins huit postes de police ont été mis en place pour surveiller les Canadiens sur leur propre territoire. La nomination ou l'élection de 11 députés a fait l'objet d'ingérence. Il y a deux ans, la famille d'un député en poste s'est fait intimider par un agent de Pékin à Toronto. Avec toute cette inaction, les Canadiens s'attendent à tout le moins à ce que cet agent soit expulsé du Canada. Quand le sera-t-il?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à tous les députés que nous prenons la situation extrêmement au sérieux, de même que l'ingérence étrangère depuis de nombreuses années. Comme on l'a mentionné, nous continuerons à examiner la situation. Nous continuerons à faire preuve de la diligence requise, et la ministre prendra la bonne décision au bon moment. Il faut que la Chambre le comprenne.
Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être se trouver un peu de courage.
Je me suis mal exprimé. J'ai mentionné que la famille d'un député a subi de l'intimidation. Toutefois, le Globe and Mail parlait plutôt de « députés » au pluriel. Cela devrait secouer tous les députés au plus profond de leur être. Dans le domaine sportif, on dit que les leaders anticipent, alors que les perdants réagissent. Or, le gouvernement actuel ne réagit même pas. C'est tellement vrai que les agents à Pékin ont écrit qu'ils ne se soucient même pas d'éventuelles répercussions, parce qu'il n'y en aura pas. Les Canadiens méritent un gouvernement qui est là pour les défendre. Quand l'auront-ils?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à assurer à tous les députés qu'il y a toujours des conséquences si une personne enfreint une loi ou outrepasse ses responsabilités aux termes de la Convention de Vienne. Le Canada continuera de veiller à la sécurité des Canadiens et des députés.
Monsieur le Président, il y a deux ans, le Service canadien du renseignement de sécurité a découvert qu'un député et sa famille étaient la cible d'un agent de Pékin en réponse à un vote tenu dans cette enceinte. Nous savons que le SCRS a informé le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre et les ministères pertinents il y a au moins deux ans. Le gouvernement libéral rejette le blâme de son échec et de son inaction sur le SCRS, mais il n'a expulsé aucun diplomate du Canada à ce jour. Pourquoi le premier ministre permet-il qu'un agent de Pékin puisse poursuivre sa campagne d'ingérence en territoire canadien?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu la démocratie au Canada et ailleurs dans le monde et il ne cessera jamais de le faire. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons offert notre appui aux Ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons expulsé quatre diplomates russes après l'attaque au gaz neurotoxique au Royaume‑Uni. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons honoré notre traité d'extradition avec les États‑Unis en détenant Meng Wanzhou, malgré l'intimidation inacceptable de la part du gouvernement de la Chine.
Nous allons toujours défendre la démocratie de ce côté-ci de la Chambre.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les feux de forêt ont forcé plus de 30 000 Albertains à fuir leur demeure. Bon nombre d'entre eux ne savent pas où trouver de l'aide ni quand elle leur sera fournie.
En l'absence de leadership de la part du gouvernement provincial, le ministre de la Protection civile peut-il assurer à ces milliers d'Albertains, et plus particulièrement aux membres des communautés autochtones et métisses touchées par ces feux de forêt, que le gouvernement fédéral les aidera pour le rétablissement et la reconstruction aussi longtemps que ce sera nécessaire?
Monsieur le Président, des milliers d'Albertains ont été durement touchés par les feux de forêt. Je tiens toutefois à dire que, en fin de semaine, je me suis entretenu régulièrement avec le ministre Ellis, mon homologue albertain. Le premier ministre et la première ministre provinciale ont eu une discussion plus tôt aujourd'hui et, il y a une heure environ, nous avons reçu une demande d'aide de la part de la province de l'Alberta. Tout le monde s'efforce d'aider ces gens et de veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour assurer leur sécurité et les soutenir pendant cette période très difficile.
Je profite de l'occasion pour remercier très sincèrement tous les premiers intervenants et les pompiers, qui font un travail extraordinaire.
La santé
Monsieur le Président, durant la Semaine nationale des soins infirmiers, nous reconnaissons le rôle crucial que jouent les infirmiers dans les collectivités.
Le week-end dernier, je me suis rendu à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour d'importantes discussions sur les soins de santé. J'ai appris qu'il y avait 750 postes d'infirmiers vacants dans cette province. Quatre-vingt-dix pour cent des infirmiers font face à l'épuisement professionnel, et 85 % d'entre eux estiment que l'insuffisance des effectifs crée des conditions dangereuses pour les patients.
Les infirmiers ont demandé au gouvernement d'inclure dans le budget de cette année un fonds d'urgence pour le maintien en poste, mais cette demande a été ignorée. Quand les libéraux fourniront-ils enfin ce soutien crucial pour les infirmiers du Canada?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont fiers du système de soins de santé, mais que celui-ci ne répond pas aux attentes à l'heure actuelle. C'est pourquoi nous avons investi 198,6 milliards de dollars dans le système de soins de santé le 7 février dernier. Nous estimons que cet investissement contribuera à régler les difficultés liées aux effectifs et aux soins de santé que le député a si bien expliquées.
Je suis heureux que le député s'entretienne avec des infirmiers; je le fais aussi. Nous reconnaissons que leur rôle au sein du système de soins de santé est difficile, et qu'il faut en faire davantage pour les soutenir, y compris en intervenant sur le plan du maintien en poste et du recrutement. Il faut aussi nous occuper des personnes qui travaillent dans le secteur. Nous comprenons, surtout en cette Semaine de la santé mentale, qu'il y a des répercussions pour ces personnes.
La petite entreprise
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, nombre de mes concitoyens et de petits entrepreneurs m'ont dit qu'une aide financière était requise de toute urgence.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il informer la Chambre de la façon dont le budget de 2023 aidera les habitants de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, et de l'ensemble du Canada en réduisant les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises, en offrant des incitatifs pour bâtir une économie plus verte, et en aidant les étudiants à payer les intérêts sur leurs prêts d'études?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Mississauga—Erin Mills de tous les efforts qu'elle déploie pour les habitants de Mississauga.
Notre budget présente un plan financier prudent qui aide la population et les entreprises canadiennes, réduit les coûts, augmente les déductions fiscales et jette les bases d'un avenir économique prospère pour les générations à venir. Les Canadiens ont de quoi se réjouir. Toutefois, les conservateurs ont malheureusement voté contre ce plan pas plus tard que la semaine dernière. Alors que jouer à des jeux partisans est leur priorité, la nôtre sera de soutenir les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre fait de la désinformation en disant que le député de Wellington—Halton Hills a été informé par le SCRS il y a deux ans que sa famille était ciblée par un diplomate de Pékin.
Le premier ministre sait que c'est faux. En fait, c'est le premier ministre qui le sait depuis deux ans, qui n'a rien fait et qui n'en a pas informé le député. Maintenant qu'il en est venu à mettre la faute sur la victime, le premier ministre peut-il tomber encore plus bas?
Monsieur le Président, à la Chambre, je suis toujours étonné par l'absurdité de certains propos avancés par le Parti conservateur dans ce dossier.
Nous nous soucions bien évidemment du député de Wellington—Halton Hills. Nous nous soucions bien évidemment de la sécurité de tous les députés et veillons à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles en représentant les habitants de leur circonscription tout en étant à l'abri de toute ingérence étrangère.
C'est pour cette raison que nous continuons de confier les responsabilités nécessaires aux autorités compétentes et d'exiger une transparence accrue. Il est grand temps que les conservateurs laissent tomber leur rhétorique sur cette question. Ils doivent se retrousser les manches et contribuer aux efforts déployés pour défendre notre démocratie.
Monsieur le Président, depuis deux ans, le premier ministre dissimule le fait qu'un diplomate de Pékin a pris pour cible la famille du député de Wellington—Halton Hills.
Lorsque l'affaire a été rendue publique, il a prétendu à tort qu'il n'en savait rien. Maintenant, le premier ministre fait de la désinformation en tentant honteusement de porter atteinte à la réputation du député, victime de l'inaction du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de décence? S'excusera-t-il de ce spectacle lamentable auprès du député et des Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent crier autant qu'ils le veulent, cela n'enlève rien à ce que le gouvernement fait pour défendre notre démocratie. Cela n'enlève rien à ce que nous avons fait pour mettre sur pied un comité de parlementaires, où les conservateurs continuent d'imposer leur petit jeu à la Dr Jekyll et M. Hyde. Ils y siègent une semaine, et y sont absents la semaine suivante.
Les conservateurs doivent cesser ce type de manœuvres politiques et se retrousser les manches pour protéger la Chambre, ce lieu sacré où nous pouvons tenir des débats dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est ce que les conservateurs doivent faire; ils doivent laisser tomber leur rhétorique partisane.
Monsieur le Président, plutôt que d'expulser un diplomate qui a ciblé la famille d'un député, le gouvernement libéral n'a rien fait pendant deux ans.
La semaine dernière, le premier ministre a tenté de faire croire que le député de Wellington—Halton Hills était au courant de la situation mais n'en avait rien dit. Personne dans cette enceinte ne nie le fait qu'un représentant du gouvernement de Pékin a proféré des menaces contre un député de la Chambre.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur pour dissimuler ses échecs, et quand expulsera-t-il le diplomate chinois concerné?
Monsieur le Président, il est vraiment important de souligner que personne ne tente d'induire la Chambre en erreur dans cette affaire.
L'expulsion d'un diplomate nécessite toujours la prise de certaines mesures. Les conservateurs soutiendront peut-être que le gouvernement n'a pas à respecter la primauté du droit. Les députés d'en face ne devraient pas tenir un tel discours.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons toujours preuve de la diligence requise, nous tiendrons compte des données probantes, nous respecterons la primauté du droit et nous prendrons les bonnes décisions au moment opportun. La Chambre peut en être assurée.
[Français]
Monsieur le Président, en fin de semaine, deux anciens ministres libéraux chevronnés ont affirmé que bien des gens à Ottawa savaient ce qui se passait avec le député conservateur avec la Chine. Voilà que le premier ministre répète qu'il n'était pas au courant. Tout Ottawa le savait, sauf le premier ministre.
Comme on le sait, les règles m'empêchent de dire ce que je pense de l'attitude du premier ministre. Or, je peux faire une chose: poser des questions.
Quand ce gouvernement agira-t-il pour l'intérêt de tous les Canadiens en expulsant ce soi-disant diplomate de Pékin?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait fort bien que nous allons prendre les décisions qui s'imposent au moment opportun.
Aussi, il est important de se rappeler que nous sommes le seul gouvernement qui a pris la menace de l'ingérence étrangère au sérieux. Nous avons mis en place des mesures que nous avons renforcées lors des élections de 2021.
Nous sommes évidemment préoccupés par la situation de notre collègue de Wellington—Halton Hills. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons donné d'autres directives aux agences du renseignement.
Monsieur le Président, lors de leur congrès, les libéraux ont trouvé le moyen de régler la question de l'ingérence chinoise. Leur solution: interdire aux médias d'en parler. C'est littéralement une des résolutions adoptées par les libéraux en fin de semaine.
Pour eux, le problème n'est pas que les candidats soient aidés par la Chine ou que des députés ou leur famille soient menacés; le problème, c'est que les médias en parlent. C'est honteux.
Pour se débarrasser du fardeau de l'ingérence chinoise, les libéraux proposent une solution digne du Parti communiste chinois.
Peut-on garantir à la Chambre que cette solution ne sera même pas considérée?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral peuvent avoir des divergences d'opinion. Le gouvernement a toujours respecté, et respectera toujours, l'indépendance de la presse. Les journalistes doivent pouvoir rapporter librement les nouvelles et ce qu'ils voient. Ils doivent pouvoir poser des questions difficiles et faire état des faits dont ils prennent connaissance. La liberté et l'indépendance de la presse sont des éléments fondamentaux de notre démocratie et sont garanties par la Charte des droits et libertés. Ces principes constituent également la meilleure défense contre la désinformation.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que la motion disait.
La semaine dernière, le premier ministre blâmait le SCRS d'avoir omis d'aviser le député de Wellington—Halton Hills qu'il était la cible de menaces de la part de la Chine. Or c'est faux. Le SCRS avait averti le bureau du premier ministre dès 2021. C'est le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité qui l'a confirmé au député. Pourquoi est-ce important? C'est parce que, encore une fois, en matière d'ingérence chinoise, le premier ministre dit le contraire de la vérité. Depuis le jour 1, il dit le contraire de la vérité. Il n'a aucune crédibilité pour faire la lumière sur la situation.
À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous avons nommé un rapporteur spécial indépendant en la personne du très honorable David Johnston. Il est au travail en ce moment. Cela fait plusieurs semaines qu'il est en train de réviser toutes les questions présentées par les agences du service de renseignement. Il a un accès libre et complet aux informations nécessaires. Nous avons bien hâte d'avoir ses recommandations avant la fin du mois de mai. Elles permettront précisément d'aller dans le sens de la question de mon collègue.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, l'une des recommandations de la Commission des pertes massives est directement liée à l'interdiction libérale des armes à feu, le projet de loi C‑21. Ce projet de loi ajouterait des armes à feu à la liste, sans consultation. On invoque même la tragédie de Portapique pour le justifier. L'opposition a été féroce, mais une version revampée de l'interdiction a montré son visage hideux. Ce que nous savons très bien, c'est que le monstre responsable de cette tragédie n'était pas un propriétaire légitime d'armes à feu et que ses armes n'étaient pas légales. Les auteurs d'une lettre d'opinion publiée récemment déclarent qu'il faudrait plutôt mettre l'accent sur la sécurité des frontières, sur l'offre de soutien en santé mentale et sur la dissuasion des jeunes vulnérables face à l'attrait des gangs de rue.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à s'occuper des récidivistes violents au lieu de s'en prendre aux grands-pères qui ont un fusil de chasse?
Monsieur le Président, en tout respect, c'est exactement ce que le gouvernement est en train de faire. La semaine dernière, j'ai été très fier de constater que des membres de notre caucus avaient proposé des amendements au projet de loi C‑21 qui viendraient renforcer l'interdiction nationale, mise en place par le gouvernement, qui vise les armes à feu de type AR‑15, des armes qui n'ont absolument aucune fin récréative légitime, où que ce soit au pays. Il n'y a que les conservateurs qui continuent de proposer des politiques qui équivaudraient à légaliser les armes de type AR‑15. Ils font fausse route. Ils doivent appuyer le projet de loi C‑21 afin que nous puissions sauver des vies.
Monsieur le Président, les néo-démocrates-libéraux récidivent. Le ministre veut parler de sauver des vies, mais sous sa gouverne, nous avons vu une vague de crimes violents déferler d'un océan à l'autre. Les libéraux ne sont pas parvenus à corriger le système dysfonctionnel de mise en liberté sous caution. Ils n'arrivent pas à régler le problème des récidivistes violents. À la place, ils présentent un plan de confiscation d'armes qui ne fera que nuire aux chasseurs et aux tireurs sportifs. J'ai même reçu, ce matin, un message du chef Rudy Turtle, ancien candidat du NPD, où il m'indiquait être contre toute loi sur les armes à feu qui aurait un impact sur les pratiques traditionnelles de sa communauté.
À quel moment la coalition ciblera-t-elle enfin les criminels, plutôt que...
Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent. Les conservateurs cherchent à semer la peur. Si mon collègue avait pris la peine de lire les modifications proposées dans le projet de loi C‑21, il aurait vu que nous avons inclus une disposition de non-dérogation visant spécifiquement les Autochtones. Or, il n'a pas lu le projet de loi. Les conservateurs font de l'obstruction systématique. Ils ne font que réduire les budgets des services de police. Ils ne font que fragiliser nos frontières.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'assurer la protection de nos communautés en renforçant nos frontières, en fournissant plus de ressources aux forces de l'ordre et en adoptant des lois plus sévères sur le contrôle des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, chaque fois qu'un criminel utilise une arme à feu pour commettre un crime, il en coûte un demi-million de dollars à la société. Une étude publiée par Yanick Charette, professeur de criminologie à l'Université Laval, affirme que le crime le plus coûteux est l'homicide, avec une moyenne de 10 millions de dollars par meurtre commis avec une arme à feu illégale. Au lieu de s'attaquer à la source de ce problème, la grande coalition PLC-NPD-Bloc québécois préfère dépenser des milliards de dollars de plus pour racheter les armes à feu détenues légalement par des chasseurs inoffensifs.
Quand va-t-on arrêter les jeux partisans et travailler réellement pour la sécurité publique?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs sont là avec leur tough talk, mais ils n'ont pris aucune mesure concrète du temps qu'ils formaient le dernier gouvernement. C'est notre gouvernement qui fait des investissements pour soutenir les services policiers. Ce matin, avec mes collègues, dans la région de Peel, nous avons annoncé l'investissement d'un autre montant de 390 millions de dollars pour protéger nos communautés.
Ce sont les conservateurs qui ont fait des réductions dans le budget des policiers. C'est notre gouvernement qui va continuer d'appuyer le bon travail des services policiers.
Le travail
Monsieur le Président, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada travaillent fort pour fournir des services importants aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada croit au processus de négociation collective. Les meilleurs accords sont toujours ceux qui sont conclus autour d'une table.
La ministre du Revenu national pourrait-elle faire le point sur l'entente de principe?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question.
Après de nombreuses semaines de travail acharné, l'Agence du revenu du Canada a conclu un accord de principe avec le syndicat des employés de l'impôt. Nous apprécions la patience et la compréhension de la population canadienne pendant cette période.
C'est à la table de négociation que l'on obtient les meilleures ententes. Ces accords sont équitables, concurrentiels et raisonnables, et nous sommes profondément reconnaissants envers le travail des fonctionnaires, qui travaillent très dur pour servir les Canadiens et les Canadiennes.
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens en ont ras le bol de faire rire d'eux avec le coût des balades du premier ministre, qui se paie des vacances paradisiaques aux frais des contribuables pendant que tout le monde a de la misère à payer les factures.
Est-ce que le premier ministre pourrait arrêter de se la couler douce et donner l'exemple en arrêtant de dépenser sans compter l'argent durement gagné des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, oui, le premier ministre a pris des vacances avec sa famille à Noël. C'est le cas. Je demande au député de l'opposition si sa position est que ce n'est pas acceptable pour le premier ministre de prendre des vacances à Noël avec sa famille. Est-ce que c'est cela, la position du député de l'autre côté?
La grande majorité du coût, c'était pour la sécurité. Est-ce que le député pense plutôt que le premier ministre n'a pas besoin de sécurité?
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation est toujours à son niveau le plus élevé en 40 ans et le prix de l'essence est exorbitant et est délibérément gonflé. Sous le régime libéral, le coût du logement a doublé. Les aînés doivent vendre leur maison pour survivre. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts tandis que le premier ministre mène sa vie de jet-set, en séjournant à New York en compagnie de quelques célébrités et en Jamaïque avec un donateur de la fondation Trudeau. C'est une belle vie pour quelqu'un qui n'a pas à diriger un pays.
Quand le premier ministre cessera-t-il de jouer les vedettes et s'attaquera-t-il sérieusement à la crise de l'abordabilité?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne, mais la réalité est que le Canada est le meilleur pays du monde et qu'il s'adapte mieux à l'environnement économique mondial difficile que n'importe quel autre pays de la planète. Notre économie a progressé de 2,5 % au premier trimestre. Le mois dernier, nous avons créé 41 000 emplois. Cela signifie que nous avons créé 900 000 emplois depuis la pandémie, 129 % des emplois ayant été récupérés au Canada, contre 115 % aux États‑Unis.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens sont désespérés. Beaucoup ont du mal à décider quelle facture payer en premier. Le gouvernement fait augmenter le coût de la vie. Tout coûte plus cher. Pour la plupart des Canadiens, les vacances sont tout simplement hors de question. Pourtant, le premier ministre dépense sans compter l'argent des contribuables pour se payer des vacances luxueuses à l'étranger.
J'ai une idée originale: pourquoi le premier ministre n'envisagerait-il pas de rester à la maison? Ainsi, il aiderait réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, ce qui désespère les Canadiens, ce sont les propos pessimistes qu'ils entendent sans cesse de la part des grincheux députés d'en face, qui rabaissent constamment le Canada et l'économie canadienne.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Chrystia Freeland: En réalité, le Canada est un pays fantastique qui se porte très bien. En mars, le taux d'inflation était de 4,3 %. Cela fait neuf mois consécutifs qu'il diminue, et la Banque du Canada prévoit qu'il sera de 3 % cet été et qu'il descendra sous la barre des 3 % d'ici à la fin de l'année. Au Canada, la reprise se poursuit remarquablement bien.
Je rappelle aux députés que nous sommes au Parlement et que se traiter de noms les uns les autres n'étaie aucunement les arguments d'un côté ou de l'autre.
Le député de Calgary Skyview a la parole.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, plus de 100 incendies font rage en Alberta présentement, menaçant des collectivités et forçant près de 30 000 personnes à quitter leur domicile. La situation est tellement alarmante que le gouvernement provincial a dû déclarer l'état d'urgence locale un peu partout dans la province. Même si les conditions météo devraient jouer en notre faveur dans les prochains jours, la grave crise en cours ne se résorbera pas pour autant.
Le ministre peut-il faire le point concernant les discussions qui ont lieu entre le gouvernement et l'Alberta et ce qui est fait pour venir en aide aux personnes touchées?
Monsieur le Président, d'abord, je veux remercier mon collègue de Calgary Skyview de la question qu'il pose au nom des gens de l'Alberta. J'en profite pour exprimer ma reconnaissance aux pompiers, aux premiers répondants, aux responsables de la gestion de crise et aux dirigeants autochtones de toute l'Alberta.
Les Canadians se soutiennent les uns les autres. Nous travaillons en très étroite collaboration avec la province de l'Alberta depuis le début de la crise. Nous avons travaillé toute la fin de semaine à trouver les ressources requises et, cet après-midi, nous avons reçu une demande officielle d'aide.
Je voudrais également en profiter pour souligner que cette semaine est la Semaine de la protection civile. Nous exhortons tous les Canadiens à s'informer des menaces auxquelles ils peuvent être exposés et à se préparer en conséquence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le tribunal des droits de la personne a ordonné au gouvernement de veiller à ce que les enfants autochtones aient accès rapidement aux soins et aux services qu'ils méritent, conformément au principe de Jordan.
Cependant, le gouvernement se soustrait à cette obligation en refusant tout simplement de payer. Des thérapeutes pour enfants et des orthophonistes ont été poussés au bord de la faillite parce que le gouvernement refuse de payer des factures. Dans l'un des cas les plus récents, les arriérés de paiement s'élèvent à 450 000 $. Nous parlons ici de vies d'enfants.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il ses obligations légales au titre du principe de Jordan?
Monsieur le Président, cette question est tout à fait cruciale. Au titre du principe de Jordan, des services importants continuent d'être offerts dans tout le Canada, mais il faut que nous nous concentrions sur les investissements que nous faisons pour les enfants dans tout le pays. C'est pourquoi je suis très heureux de parler du règlement de 43 milliards de dollars conclu avec des Autochtones, le plus élevé de notre histoire, afin de bien faire les choses pour les enfants à l'avenir.
Je continue de souhaiter travailler avec le député d'en face pour que nous soutenions non seulement le principe de Jordan, mais aussi les enfants des communautés autochtones partout au Canada.
La réforme électorale
Monsieur le Président, en fin de semaine, les libéraux ont massivement appuyé une résolution très semblable à la motion M‑76, présentée par mon collègue le député de Kitchener‑Centre. Les deux vont dans le même sens. Il s'agit d'une nouvelle extrêmement positive, mais le premier ministre aurait déclaré que, malgré le soutien de son parti, ce ne serait jamais une priorité pour lui, car, selon lui, « [e]n réalité, il n'y a pas de consensus ».
Cette résolution demande la création d'une assemblée citoyenne nationale non partisane pour trouver ce consensus.
Selon la définition du premier ministre, le « consensus » doit-il forcément l'inclure, sans quoi il n'y a pas de consensus?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera à chercher des moyens d'accroître la participation des Canadiens au processus démocratique. Nous avons un certain nombre de suggestions. Le chef du NPD et le premier ministre, dans l'entente de soutien et de confiance, ont convenu d'un certain nombre d'éléments qui amélioreront l'accès au scrutin. Nous travaillons sur ce genre de questions, de manière constructive, et le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'y a pas de consensus quant au type de réforme dont parle ma collègue.
Nous nous concentrons sur les dossiers qui comptent pour les Canadiens, c'est-à-dire le coût de la vie, la lutte contre le changement climatique et d'autres dossiers que nous jugeons très importants.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence de la République populaire de Chine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de St. Albert—Edmonton relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 311)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
BibeauDuclos
Liepert
Perron
Total: -- 4
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour informer la Chambre que le gouvernement du Canada a déclaré la personne en question, un diplomate chinois du nom de Zhao Wei, persona non grata.
Notre gouvernement a été très clair. Nous ne tolérerons pas la moindre forme d'ingérence étrangère dans nos affaires internes. La ministre des Affaires étrangères a pris cette décision après avoir examiné soigneusement tous les facteurs. Les diplomates ont été avertis que tout type d'ingérence en sol canadien...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le rappel au Règlement, car j'ai un autre rappel au Règlement concernant l'information présentée.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, cela ressemble beaucoup à un discours politique. Le gouvernement a eu de nombreuses occasions de répondre aux questions à la Chambre des communes, mais il ne l'a pas fait.
Je souligne simplement que les affaires courantes, que nous sommes sur le point d'aborder, comprennent une rubrique intitulée déclarations de ministres. S'ils ont quelque chose à dire, ce sera le moment de le faire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition très importante concernant un enjeu d'actualité. Elle porte sur le fait que des entreprises ayant leur siège social au Canada contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement dans d'autres pays. Les personnes qui protestent contre ces violations et qui défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont tout particulièrement visés par ces menaces.
Nous savons que le processus existant de surveillance de la responsabilité des entreprises canadiennes ne comporte pas les outils requis pour veiller à ce que les entreprises canadiennes appuient les droits de la personne et mènent leurs activités d'une façon qui rende les Canadiens fiers.
Les citoyens inquiets qui ont signé la pétition demandent qu'on exige des entreprises qu'elles préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l’ensemble de leurs activités et chaînes d’approvisionnement mondiales; qu'on exige des entreprises qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable, exigence qui manque au Canada comparativement à ailleurs dans le monde; qu'on évalue comment leurs actions peuvent contribuer aux violations des droits de la personne; qu'il y ait des conséquences sérieuses pour les entreprises qui ne font pas preuve d’une diligence raisonnable adéquate; qu'on accorde aux personnes lésées par des entreprises canadiennes dont les activités sont menées à l'étranger le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une pétition portant sur la persécution des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement chinois a mené une campagne de persécution des adeptes du Falun Gong à l'échelle du pays. Ainsi, l'État a procédé à des arrestations et, dans bien des cas, à l'imposition de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison. Les pétitionnaires précisent que ces gens ont aussi été victimes de torture et de sévices. Ils ajoutent que des enquêteurs ont conclu que des dizaines de milliers de prisonniers de conscience du mouvement Falun Gong ont été mis à mort et que leurs organes vitaux ont été prélevés contre leur gré et revendus au prix fort.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils lui demandent également de modifier les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d’organes, et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de ma circonscription et d'ailleurs. Ils s'opposent à ce que l'aide médicale à mourir puisse être utilisée dans les cas de maladie mentale. Les pétitionnaires considèrent que ce geste très radical n'a pas sa place dans un contexte de maladie mentale.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles activités précises ont été menées sur l’ancien site du MDN près de la route Burnt Lands à Almonte (Ontario); b) quels produits chimiques ont été utilisés sur le site; c) quels essais ont été effectués sur le site; d) comment le MDN explique-t-il le nombre élevé de cas de (i) glioblastome, (ii) d’autres types de cancers, qui ont été diagnostiqués chez des personnes qui habitaient auparavant tout près du site?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le champ d’antennes d’Almonte était l’un des deux sites de réception sans surveillance qui ont capté les signaux entrants et les ont transmis par des lignes terrestres enfouies au récepteur principal à l’intérieur du Diefenbunker, anciennement connu sous sa désignation militaire, la Station des Forces canadiennes, ou SFC, Carp. Le site d’Almonte n’était pas occupé régulièrement par le personnel de la Défense nationale et ne disposait pas des services et de l’infrastructure associés à la plupart des sites militaires: il comprenait un seul bâtiment en béton de 26 mètres carrés et un vaste champ d’antennes. Tous les déchets produits pendant l’entretien courant ont été enlevés et aucune matière dangereuse n’a été entreposée sur le site. Le site a cessé ses activités en 1993.
Concernant la partie b) de la question, les seuls produits chimiques utilisés sur le site étaient les pesticides appliqués pour restreindre la croissance des broussailles et des mauvaises herbes. En 1991, un total de 40 litres de Spike 28W a été appliqué aux sites de la SFC Carp, d’Almonte et de Dunrobin, un total de 4 hectares.
Au sujet de la partie c) de la question, les analyses de sol effectuées à l’autre site récepteur éloigné, Dunrobin, et à la SFC Carp à l’automne de1994 n’ont révélé aucun résidu de pesticide détectable. En juillet 1995, la Défense nationale a préparé un rapport de divulgation environnementale pour le champ d’antennes d’Almonte, lequel a conclu que: « puisque le programme de pulvérisation d’Almonte a été réalisé en même temps [que la pulvérisation à Dunrobin et à la SFC Carp], on suppose logiquement qu’il n’y a pas de résidus de pesticides dans ce sol. Aucune autre mesure n’est nécessaire ».
Relativement à la partie d) de la question, le Service de santé publique provinciale est chargé d’enquêter sur les cas de regroupements de maladies dans la collectivité et d’y répondre. Le Service de santé publique provinciale n'a fait part d’aucune préoccupation à la Défense nationale concernant ce site.
En ce qui concerne la Biobanque de Statistique Canada au Laboratoire national de microbiologie: a) combien d’échantillons (i) de sang, (ii) d’urine, (iii) d’ADN, de Canadiens sont actuellement conservés à cet endroit; b) parmi les échantillons en a), combien sont là depuis (i) moins d’un an, (ii) un à trois ans, (iii) plus de trois ans; c) quelles sont les lignes directrices et les méthodes utilisées par la Biobanque en ce qui concerne la façon dont les échantillons sont (i) utilisés, (ii) stockés, (iii) éliminés, (iv) rendus anonymes; d) quels sont les échéanciers applicables pour ce qui est de l’élimination des échantillons?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, environ de 50 000 à 60 000 échantillons entreposés dans la Biobanque de Statistique Canada provenant de Canadiens qui ont répondu à l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé et à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19. Tous les échantillons provenaient de canadiens consentants, la plupart ayant fourni plusieurs échantillons.
Les échantillons comprennent(i) du sang: 59 100 répondants canadiens pour un total de 417 400 échantillons -l’échantillon de sang initial est séparé en de nombreux échantillons plus petits, comme le sérum, le plasma, le sang total et les taches de sang séché; (ii) de l’urine: 33 200 répondants canadiens pour un total de 121 700 échantillons -l’échantillon d’urine initial est séparé en de nombreux échantillons d’urine plus petits; (iii) de l’AD: 10 800 répondants canadiens pour un total de 10 800 échantillons; en outre, salive: 11 300 répondants canadiens pour un total de 11 300 échantillons.
Pour la partie b) de la question, (i) soit moins d’un an ou 2022, la réponse est 27 800 échantillons provenant de 16 500 Canadiens; (ii)un à trois ans ou 2021-2019: 114 200 échantillons provenant de 12 700 Canadiens; et (iii) plus de trois ans ou 2018-2007: 473 800 échantillons provenant de 31 000 Canadiens
Concernant la partie c)(i) de la question, les échantillons sont utilisés seulement pour des projets de recherche dans des installations canadiennes et avec des chercheurs canadiens; les propositions de projet sont examinées à l’interne par des experts de Statistique Canada, suivies d’un deuxième examen par un Comité consultatif interministériel d’experts de la biobanque. Le Comité consultatif de la biobanque a besoin des éléments suivants pour accorder l’approbation: un examen de faisabilité approuvé; une proposition complète; des certificats du Comité d’éthique de la recherche; une preuve de financement pour le projet.
Statistique Canada doit approuver les chercheurs pour travailler sur le projet. Seuls les échantillons requis pour les projets approuvés et les données pertinentes sont partagés. Les échantillons de la biobanque ne contiennent aucune donnée identifiable. Les données de l’enquête sont reliées aux résultats de l’échantillon biospecimen à l’aide d’un identificateur numérique unique. Les données d’enquête et les échantillons doivent être entreposés et analysés par les chercheurs dans un environnement protégé (physique et virtuel) qui doit satisfaire aux exigences de sécurité de Statistique Canada. Des ententes de services de laboratoire doivent être signées avec tous les laboratoires qui entreposent et analysent les échantillons de la biobanque et les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus s’appliquent.
Tous les projets de biobanques qui ont été approuvés sont répertoriés l’endroit suivant: Projets Biobanques.
Concernant la partie c)(ii) de la question, les échantillons sont entreposés au Laboratoire national de microbiologie, qui est conforme à la norme ISO 9001 en ce qui concerne leur système de management de la qualité qui se trouve à ISO - ISO 9001 et normes connexes - Gestion de la qualité.
Concernant la partie c)(iii) de la question, les échantillons sont détruits par le laboratoire de référence après avoir été utilisés dans le cadre d'un projet de recherche approuvé. Les répondants canadiens peuvent également demander que leurs échantillons soient retirés et détruits à tout moment.
Concernant la partie c)(iv) de la question, toutes les informations contenues dans la Biobanque de Statistique Canada et les données d'enquête sont protégées par la Loi sur la statistique; la Loi sur la protection des renseignements personnels; et la Loi sur l’accès à l’information. Les échantillons recueillis font l'objet d'un processus d'étiquetage complet et strict. Seuls les employés autorisés de Statistique Canada ont accès aux échantillons et aux données d'enquête, qui ne comprennent pas d'informations personnelles. En vertu de la Loi sur la statistique, les échantillons et les données de la Biobanque de Statistique Canada seront toujours gardés en sécurité et confidentiels.
Des procédures opérationnelles normalisées, ou PON, internes sont établies et suivies pour chaque étape.
Pour répondre à la partie d) de la question, les échantillons sont conservés dans la Biobanque de Statistique Canada jusqu’à ce qu’ils n’aient plus de valeur scientifique ou lorsqu’un répondant demande que leurs échantillons soient retirés et détruits.
Les échantillons peuvent également être détruits après avoir été analysés pour un projet de recherche. Le laboratoire a un mois pour détruire les échantillons après que Statistique Canada les a avisés de procéder à la destruction des échantillons.
On peut visiter le site Web de la Biobanque de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties de a) à d) de la question, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 176 missions dans 110 pays. Le ministère a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Il a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte de renseignements qui n’est pas possible dans le temps imparti et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Le Fonds culturel des missions, ou FCM, n’est pas un programme de subvention, mais plutôt un fonds d’habilitation à l’intention des missions du réseau international d’Affaires mondiales Canada conçu pour promouvoir et tirer parti de la présence culturelle du Canada à l’étranger, ainsi que pour faire progresser les priorités de la politique étrangère. Par conséquent, il n’y a pas de bénéficiaires du fonds, comme c’est le cas pour un programme de subventions. Le Ministère est toutefois en mesure de préciser quelle mission diplomatique a reçu les fonds pour mettre en œuvre les initiatives.
Le FCM a pris fin le 31 mars 2023. L’affectation financière annuelle du FCM pour 2022-2023, fourni dans le cadre de la Stratégie d’exportation créative, a été entièrement dépensée.
En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022: a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l’Inde est un marché aérien important et en croissance pour le Canada et pour les Canadiens en ce qui a trait aux affaires, au tourisme, au commerce et aux visites d’amis et des familles. L’accord sur le transport aérien entre le Canada et l’Inde, lequel remonte à 1982, a été modifié plus récemment en 2012. Cela a permis à plusieurs compagnies aériennes canadiennes et indiennes de mener leurs activités, avec l’autorisation d’effectuer 35 vols de passagers par semaine pour chaque pays, mais chaque partie ayant imposé un maximum de 14 vols par semaine en destination et en provenance de la même ville. Les compagnies aériennes canadiennes sont autorisées à offrir leurs services à Delhi, Mumbai, Bangalore, Kolkata, Chennai et Hyderabad et les transporteurs offrent leurs services à Toronto, Montréal, Edmonton, Vancouver et deux autres villes qui seront choisies par l’Inde. L’accord sur le transport aérien a également autorisé des services de transport de toute marchandise sans restriction et le droit au partage de codes.
Afin de veiller à une capacité aérienne suffisante continue dans le cadre de transport aérien pour répondre à la demande des Canadiens, le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre un accord plus libéralisé avec l’Inde, y compris un nombre illimité de vols plutôt qu’une quantité hebdomadaire maximale et l’accès à plus de villes dans le marché indien, y compris la région du Punjab. Dans le cadre de ce processus de négociation et en raison de l’importance de ce dossier pour les Canadiens, le ministre des Transports a joué un rôle important, y compris lors d’une réunion en personne le 3 mai 2022 avec le ministre Scindia, ministre de l’Aviation civile de l’Inde. Lors de cette réunion, le ministre des Transports a directement demandé à son homologue un nombre illimité de vols hebdomadaires et un accès à Amritsar pour les compagnies aériennes canadiennes.
Pendant des mois, les négociations se sont poursuivies entre les responsables canadiens et indiens. Le 15 novembre 2022, Transports Canada a annoncé une importante expansion de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et l’Inde. L’accord élargi permet aux compagnies aériennes désignées d’effectuer un nombre illimité de vols entre les deux pays, alors que l’accord précédent limitait chaque pays à 35 vols par semaine. Au cours de la négociation de l’expansion, le Canada a également activement demandé l’accès à toutes les villes de l’Inde, y compris Amritsar, pour les compagnies aériennes canadiennes et l’accès à toutes les villes du Canada pour les compagnies aériennes indiennes.
Toutefois, aucun accord n'a été trouvé sur ce point. Les accords sur le transport aérien sont négociés entre deux pays et un partenaire ne peut pas choisir d'étendre unilatéralement ses droits. Tant qu'un accord n'aura pas été trouvé concernant l'accès à d'autres villes en Inde, y compris dans la région du Punjab, les compagnies aériennes canadiennes ne pourront pas être autorisées à y effectuer des vols.
Cependant, l’Inde est bien consciente de l’intérêt du Canada et du ministre des Transports dans cette affaire et les responsables des deux pays ont convenu de maintenir les discussions sur une expansion plus poussée de l’accord et des droits des transporteurs aériens canadiens. D’autres villes que celles énumérées dans l’accord sur le transport aérien dans les deux pays, et compris dans la région de Punjab, peuvent être visées indirectement au moyen de services de partage de codes.
Le Canada s’est engagé à continuer à négocier des accords nouveaux et élargis afin de favoriser les intérêts des Canadiens, ainsi que les secteurs du commerce et du tourisme.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1328 à 1330, 1333 à 1336, 1338 à 1340 et 1342 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif: a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années: a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année: a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19: a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années: a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État: a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023: a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool: a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok: a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1er mars 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023: a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la délivrance des passeports: a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Privilège
L'ingérence étrangère et l'intimidation alléguée d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 2 mai 2023 par le député de Wellington—Halton Hills concernant des allégations de gestes d'intimidation commis par le gouvernement de la République populaire de Chine.
Lors de son intervention, le député a soutenu avoir été victime d'intimidation de la part de M. Wei Zhao, un diplomate représentant la République populaire de Chine au Canada, qui l'aurait ciblé ainsi que sa famille. Il a expliqué en avoir été informé après la parution d'un article dans le Globe and Mail la veille. Selon cet article, la tentative d'intimidation était en représailles à une motion qu'il a proposée en février 2021. Il a affirmé que ces faits constituaient de l'intimidation à l'endroit d'un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires ainsi que de l'ingérence dans les délibérations parlementaires. Il a conclu son intervention en laissant entendre que ces deux affronts constituaient une atteinte aux privilèges de la Chambre. Le député de New Westminster—Burnaby a abondé dans le même sens.
Le leader du gouvernement à la Chambre, tout en reconnaissant que l’ingérence étrangère était une question très grave, a toutefois soutenu que cette question de privilège ne respectait pas les critères requis pour qu’on puisse la juger fondée de prime abord. Il a appuyé son affirmation par les trois arguments qui suivent. Premièrement, le député de Wellington—Halton Hills n’a pas soulevé sa question de privilège à la première occasion, compte tenu du fait qu’il aurait pu le faire la veille. Deuxièmement, l’intimidation alléguée se serait produite à l’extérieur du Canada, soit au-delà du ressort du Parlement du Canada. Troisièmement, il soutient que les faits rapportés dans le Globe and Mail n’ont pas été corroborés. Dans une intervention plus tôt aujourd’hui, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a contesté ces arguments.
[Français]
Pour l’étude de cette question de privilège, la présidence abordera dans l’ordre inverse les points soulevés par le député de Wellington—Halton Hills et le leader du gouvernement à la Chambre.
Le critère du caractère opportun est un principe important que les députés doivent garder à l’esprit lorsqu’ils soulèvent une question de privilège.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 145, précise ce qui suit:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.
[Traduction]
Le Président Milliken, le 29 mai 2008, à la page 6277 des Débats de la Chambre des communes, explique comment la présidence applique cet important principe.
Dans une décision visant à établir si une question de privilège était fondée de prime abord, il a déclaré ceci:
La présidence a toujours agi avec réserve dans de tels cas, vu l’obligation de maintenir un équilibre entre la nécessité d’agir en temps opportun et la responsabilité importante qui incombe aux députés de rassembler les faits et les arguments avant de soulever à la Chambre des questions aussi essentielles.
À l’image de cette question de privilège, et compte tenu de la gravité des affirmations du député de Wellington—Halton Hills, la présidence ne considère pas que le délai écoulé avant que la question de privilège soit soulevée est déraisonnable.
[Français]
La présidence va maintenant passer aux propos selon lesquels l'intimidation se serait produite à l'extérieur du Canada et qu'elle n'a pas été corroborée.
La présidence ne sait pas exactement, compte tenu des renseignements qui ont été présentés, où les événements présumés se seraient déroulés ni si les menaces présumées se sont concrétisées. Toutefois, lorsque le Président détermine s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, il ne se prononce pas sur les faits. À cette étape du processus, la présidence se contente d'indiquer si, à première vue, la question est suffisamment grave pour mériter d'être débattue de manière prioritaire.
Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 19 février 2002, un ancien greffier de la Chambre a exprimé cette même idée:
Je crois nécessaire d'expliquer le rôle du Président de la Chambre. Il ne se prononce pas sur les faits, mais dit simplement si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre.
[Traduction]
Je vais maintenant me pencher sur les arguments soulevés par le député de Wellington—Halton Hills.
À la page 57 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que les privilèges et les immunités dont jouissent la Chambre et ses députés leur permettent d’« exercer leurs fonctions parlementaires sans entraves ».
À la même page, ces privilèges et immunités sont décrits comme étant:
[…] les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement.
Les menaces d’intimidation à l’endroit d’un député ou d’ingérence dans ses activités peuvent nuire à la capacité du député de s’acquitter en toute liberté de ses fonctions parlementaires dans l’intérêt des personnes qu’il représente et de la Chambre.
[Français]
Dans une décision rendue le 6 mars 2012 à propos d'un autre cas d'intimidation à l'endroit d'un député, l'un de mes prédécesseurs a fait remarquer, à la page 5835 des Débats: « [...] toute menace ou tentative d'influencer les actions d'un député constitue une atteinte au privilège. »
[Traduction]
Le Président a poursuivi en disant, à la même page:
Ces menaces démontrent un mépris flagrant pour nos traditions et se veulent une attaque subversive contre les privilèges les plus fondamentaux de la Chambre.
Le 19 septembre 1973, en réponse à une question de privilège concernant l’intimidation d’un député, le Président Lamoureux a souligné, à la page 6709 des Débats de la Chambre des communes, l’un des principes fondamentaux liés au privilège parlementaire.
Il a déclaré:
[…] je n'hésite pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation.
[Français]
La présidence se penchera maintenant sur l’affirmation selon laquelle les actes de M. Wei Zhao, dirigés contre le député de Wellington—Halton Hills, constituent une ingérence dans les délibérations de la Chambre. Selon le député de Wellington—Halton Hills, ces actes destinés à l’intimider visaient, du même coup, à influencer les autres dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
[Traduction]
Comme je l’ai dit plus tôt, on ne sait pas exactement si les menaces présumées se sont concrétisées. D’ailleurs, dans le cas présent, le député n’a été mis au courant des menaces qu’en lisant un article de journal, fondé sur une présumée fuite des autorités responsables du renseignement. Le Service canadien du renseignement de sécurité a par la suite confirmé l’existence des menaces. Le député n’a pas précisé de quelle manière il avait été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, mais il considère néanmoins que les menaces sont bien réelles.
[Français]
Aucune responsabilité dévolue à la présidence n’est plus importante que celle d’assurer le respect des droits et des privilèges des députés et de la Chambre. J’ai tenu compte de la gravité des renseignements présentés à la Chambre, de leur provenance et des répercussions possibles sur nos fonctions parlementaires.
[Traduction]
La présidence convient que l’affaire soulevée par le député, soit qu’une entité étrangère a tenté d’intervenir dans le déroulement de nos travaux au moyen de mesures de représailles contre sa famille et lui, concerne directement les privilèges et les immunités qui sous-tendent notre capacité collective de remplir nos fonctions parlementaires sans entraves. La présidence estime que, de prime abord, la question est assez grave pour qu’on lui accorde la priorité par rapport à tous les autres travaux parlementaires.
Par conséquent, la présidence juge que la question de privilège est fondée à première vue et invite le député de Wellington—Halton Hills à proposer sa motion.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d’autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, je vous remercie pour vos arguments très détaillés et votre importante décision. Mon intervention est totalement improvisée, car je ne savais pas quelle décision vous alliez rendre.
Permettez-moi de mettre de l'ordre dans mes pensées en commençant par dire qu'en 1867, les Pères de la Confédération ont élaboré une Constitution qui perdure depuis plus d'un siècle et demi. Évidemment, il y a eu quelques modifications au fil des ans, la plus récente et la plus importante ayant été son rapatriement ainsi que l'ajout de la Charte des droits et libertés en 1982.
La structure fondamentale de la Constitution demeure telle qu'elle a été rédigée en 1867, il y a plus de 150 ans. Cette structure fondamentale a créé une division du pouvoir entre les trois organes de gouvernement: l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Dans ce système, l'équilibre essentiel du pouvoir réside entre les organes législatif et exécutif du gouvernement.
Comme les députés le savent, nous n'élisons pas directement notre gouvernement au Canada. Le gouvernement est nommé. Il est nommé par la Couronne en fonction des députés qui forment la majorité des 338 députés à la Chambre. Comme nous n'élisons pas directement notre gouvernement, car il est nommé, il devient encore plus important que l'organe législatif du système constitue un mécanisme de reddition de comptes suffisant pour faire en sorte que les Canadiens soient bien gouvernés entre les élections.
Vu ce qui se passe ici depuis un certain nombre de semaines, il est clair que l'exécutif a manqué à sa responsabilité de protéger les Canadiens, ainsi que les députés et leurs proches. Dans ce contexte, cela devient d'autant plus important que les députés ainsi que les comités de la Chambre respectent l'article 18 de la Loi constitutionnelle, qui établit les pouvoirs, les privilèges et les immunités de l'organe législatif du système canadien.
Je suis tout à fait rassuré de constater que le Parlement s'est montré à la hauteur et qu'il a assumé son rôle dans la défense des députés. Inversement, l'exécutif a manqué à son obligation. J'espère que lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera cette question, il étudiera l'ensemble des faits qui se sont produits et qui nous ont menés là où nous en sommes. Une personne se trouvant au Canada avec l'accréditation de l'exécutif a plus de droits que les citoyens canadiens parce que, comme le savent les députés, les diplomates sont à l'abri des poursuites criminelles.
Nous nous souvenons tous de la célèbre affaire survenue il y a plusieurs années sous un précédent gouvernement libéral, lorsqu'un diplomate russe a tragiquement fauché, dans les rues d'Ottawa, une femme innocente qui marchait avec une amie. Nous nous souvenons tous que le ministre des Affaires étrangères de l'époque, John Manley, a expliqué à juste titre qu'en vertu de la Convention de Vienne, il n'était pas possible d'arrêter le diplomate et de l'inculper au Canada pour un délit pénal, puisque les diplomates ont plus de droits que les Canadiens ordinaires. Ils bénéficient d'une immunité diplomatique dans le cadre de leur travail.
Dans ce contexte, il est d'autant plus important que le pouvoir exécutif — en dehors de l'application de la loi et des poursuites qui incombent à la Couronne — exerce ses prérogatives en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne, qui stipule clairement que la Couronne a le droit de déclarer qu'un diplomate accrédité par le gouvernement du Canada est désormais persona non grata, et ce, sans avoir à motiver sa décision. L'organe exécutif de notre système a échoué à cet égard lorsqu'on a appris que la personne en question, qui se trouvait au Canada et était accréditée par le pouvoir exécutif, ciblait des députés en essayant de recueillir des informations sur leur famille en République populaire de Chine. Étant donné que le pouvoir exécutif a échoué, il est important que le pouvoir législatif prenne la relève pour défendre les députés et leur famille.
Voilà la sagesse des structures constitutionnelles qui ont été instaurées en 1867, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le Président, votre décision de considérer la question comme fondée à première vue me réconforte.
En conclusion, je dirai ceci. Il est grave d'intimider un député de la Chambre des communes, directement ou indirectement, pour influer sur l'issue d'un débat ou sur le résultat d'un vote dans cette enceinte. Nous savons que, depuis une dizaine d'années, la montée de l'autoritarisme dans le monde met les démocraties sur la défensive. Dans ce contexte, il est d'autant plus important que nous qui sommes l'un des pays où la démocratie existe sans interruption depuis le plus longtemps donnions clairement l'exemple au monde entier. Nous devons montrer que nous ne nous laisserons pas intimider, que nous ne nous reculerons pas et que nous défendrons les droits démocratiques des Canadiens, tels qu'ils sont exprimés à la Chambre. Nous veillerons à ce que les députés et leurs familles ne soient pas soumis à des menaces d'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. J'attends avec impatience les délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que le rapport et la recommandation qui en résulteront.
Monsieur le Président, il s'agit bien sûr d'une question très sérieuse et je suis contente de voir que le gouvernement a finalement agit. Cependant, ce qui me préoccupe, c'est que les différents partis ont dû faire pression pendant des semaines avant qu'il n'intervienne. Le député de Wellington—Halton Hills a demandé au gouvernement d'agir pendant des semaines, mais ce n'est que maintenant que ce diplomate est expulsé.
Je me demande si le député de Wellington-Halton Hills peut parler d'une chose qui me préoccupe, à savoir comment déterminer si d'autres diplomates sont en cause? Comment établir la transparence nécessaire pour avoir la certitude que cela ne s'est pas produit avec d'autres diplomates ou dans d'autres circonstances, à l'égard d'autres députés ou d'autres personnes de la Chambre?
Monsieur le Président, je me suis posé cette question à plusieurs reprises ces dernières semaines.
Le premier ministre est seul responsable de l'appareil gouvernemental et de la structure organisationnelle du gouvernement du Canada. Le premier ministre est le premier responsable, parmi tous les ministres, de la sécurité nationale. Le premier ministre est également le principal responsable des relations du gouvernement avec le Parlement.
Lorsqu'on tient compte des deux responsabilités principales du premier ministre, l'une pour la sécurité nationale et l'autre pour les relations du gouvernement avec le Parlement, et qu'on tient compte de sa responsabilité exclusive relativement à l'appareil gouvernemental, il est déconcertant que le gouvernement, au cours des derniers mois, n'ait pas tout dit aux parlementaires concernant les menaces qui pèsent sur eux et leurs familles, surtout après la révélation au début de novembre des activités d'ingérence et de menace de la République populaire de Chine à l'encontre de candidats et de partis politiques, puis envers des députés. Il est inexplicable qu'au bout de six mois, le gouvernement n'ait pas réussi à maîtriser la situation.
C'est très préoccupant quand on pense aux autres informations que le gouvernement a à sa disposition et qui n'ont pas été communiquées aux personnes ciblées, et aux autres informations qu'ils ne connaissent pas sur des situations qui pourraient menacer de façon plus générale la sécurité de ce pays. Cependant, je crois que le débat est encore plus vaste, et j'espère qu'on se penchera davantage sur cette question dans d'autres comités de la Chambre et dans cette enceinte, car, comme le Service canadien du renseignement de sécurité l'a indiqué pendant bien des années, les tentatives d'ingérence étrangère sont une menace pour la sécurité nationale. C'est une grave menace qui mine nos libertés et nos droits fondamentaux, notre économie ainsi que notre prospérité à long terme. Ce n'est pas anodin, et je pense que la Chambre et le gouvernement doivent être saisis de ce dossier. De toute évidence, la Chambre en est saisie. J'espère que le gouvernement commencera à s'en occuper et qu'il saura maîtriser la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre part à cette discussion qui a lieu actuellement.
Heureusement que le député a commencé son discours en disant qu'il n'a pas préparé grand-chose et qu'on l'a pris un peu par surprise, sans préparation. Heureusement, parce que, sans note aucune, il a cité de façon très précise notre Constitution et les étapes fondamentales de la création de notre pays. Surtout, il a parlé de la protection démocratique dont nous pouvons jouir, ici, à la Chambre, grâce justement à la protection du fait qu'à la Chambre, nous sommes les représentants de la population et que nous devons garder cela ainsi.
[Traduction]
Ce que nous avons vu dans les derniers jours, c'est une preuve de courage. Ce député a montré sans l'ombre d'un doute que, même si on est la cible d'un pays étranger, il faut rester debout. C'est ce que le député nous a montré aujourd'hui et dans les dernières semaines, voire les dernières années. Il a fait preuve de courage.
[Français]
Ce député, qui va bientôt célébrer ses 20 ans de parlementarisme, nous a démontré hors de tout doute le courage qui peut nous inspirer et qui doit nous inspirer dans l'exercice de nos fonctions.
Sur une note un peu plus personnelle, nous savons que le député est un homme sérieux, rigoureux et travailleur, mais c'est aussi un père de famille.
Comment sa famille a-t-elle vécu ces événements?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma famille immédiate ici, au Canada, se porte bien. Nous allons bien. Cependant, comme je l'ai déjà dit, j'ai arrêté de communiquer avec ma famille en République populaire de Chine par prudence. De toute évidence, ces événements sont très publics. Comme les autres cas mettant en cause des Canadiens qui ont de la famille en République populaire de Chine, ou les affaires consulaires canadiennes là-bas, c'est quelque chose qui est difficile à aborder et à régler.
Cela dit, je sais une chose: nous ne nous laisserons pas intimider. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider par ces menaces. Nous devons défendre les valeurs et les principes fondamentaux qui sous-tendent notre pays et ses institutions. Aussi difficile qu'il puisse être de défendre ces principes fondamentaux lorsque nous risquons d'être victimes d'intimidation, nous n'avons pas d'autre choix. Ne pas le faire minerait ces principes fondamentaux, mettrait en péril notre démocratie et léguerait à nos enfants et à nos petits-enfants des institutions beaucoup plus fragiles qui sont soumises à ces forces subversives et coercitives.
Les générations passées ont pris des décisions fort difficiles pour défendre ces principes. Notre génération se doit de faire la même chose, face à une menace très différente de celles auxquelles ont fait face les générations précédentes.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais saluer le courage du député de Wellington—Halton Hills. Il a toujours démontré beaucoup de dignité dans la situation qui lui a été imposée.
Comme on le sait, il a soulevé une question de privilège. En tant que représentant du NPD, j'ai appuyé sa question de privilège. Tous les deux, nous avons cité plusieurs cas qui indiquent que c'est sans aucun doute une question de privilège qui devrait être soulevée et débattue à la Chambre. Le député de Wellington—Halton Hills a décrit une situation qui démontrait clairement l'importance de ce débat.
J'aimerais poser une question à mon collègue, en plus de le remercier d'avoir soulevé ce point à la Chambre des communes. Pour lui, est-ce que cela mérite maintenant une enquête publique au plus vite pour qu'on puisse aller au fond des choses?
Monsieur le Président, je pense qu'il est nécessaire de faire une enquête publique sur le problème général d'ingérence étrangère.
[Traduction]
Cependant, il y a une deuxième chose. Que les questions soient renvoyées au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à un rapporteur spécial — ce qui pourrait conduire à une enquête publique — nous ne pouvons pas permettre que le processus nous empêche, empêche la Chambre ou le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ou empêche le gouvernement du Canada, la branche exécutive de notre système, de prendre des mesures immédiates en ce qui concerne les menaces dirigées contre les députés et leurs familles ou contre les Canadiens qui sont membres des communautés ethnoculturelles de la diaspora. Il nous faut pouvoir conjuguer les deux: prendre des mesures immédiates et, parallèlement, examiner certains des problèmes systémiques qui ont été mis en lumière au cours des derniers mois, lorsque des rapports sur des activités de menace d'ingérence étrangère ont fait surface.
Je suis favorable à une enquête publique, mais je suis également favorable à des mesures immédiates, et je ne veux pas que l'on tarde à agir parce que notre attention est détournée vers les procédures de l'office ou du comité ou d'une éventuelle enquête publique.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue et la décision du Président pour dire qu'il s'agit d'une affaire très sérieuse.
Ces derniers mois, nous avons constaté une véritable déconnexion entre le pouvoir exécutif et nos institutions. Nombre de ces histoires ont été révélées par le Service canadien du renseignement de sécurité et le Globe and Mail. Je sais que mon collègue est un fervent défenseur de nos institutions; je l'ai constaté dans cette enceinte. Est-il préoccupé par le fait que les services de sécurité doivent maintenant rendre publiques ces informations, alors que ni le gouvernement ni l'exécutif ne s'occupent de cette question?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Je suis très inquiet de l'affaiblissement du système canadien de sécurité nationale et de renseignement, des services de renseignement du Canada, face à ce qui s'est passé au cours des derniers mois.
J'ajouterais qu'il ne revient pas principalement au SCRS de décider s'il convient d'informer les députés au sujet de menaces liées à l'ingérence étrangère. Cette responsabilité incombe au premier ministre; c'est ce qu'on attend d'un gouvernement ouvert et responsable. Le premier ministre est le premier responsable, devant tous les autres ministres, de la sécurité nationale. Le premier ministre est le premier responsable de la relation entre le gouvernement et le Parlement.
Ce qui a clairement fait défaut ici, ce sont les directives du premier ministre à la communauté, aux ministères et aux organismes centraux du renseignement quant à la nécessité d'informer les députés et leur famille, de façon adéquate, des menaces liées à l'ingérence étrangère. Le premier ministre a indiqué que c'est ce qui se passera dorénavant, mais cela aurait dû être prévu dès son arrivée en poste, au début de novembre 2015.
[Français]
Monsieur le Président, nous en sommes rendus à devoir demander une décision spéciale de la part de la Chambre pour reconnaître qu'un député qui siège à la Chambre a été intimidé. Ce n'est pas rien. On parle d'une attaque directe à la démocratie. Nous sommes rendus là.
Où cela a-t-il commencé? Mes amis de Trois‑Rivières que je croise dans la rue le week-end me disent souvent que cela fait quelques semaines que nous parlons du sujet. Cependant, cela ne fait pas que quelques semaines. C'est depuis 2015 que le gouvernement libéral n'a aucune idée de ce qui se passe en matière d'affaires étrangères.
Le gouvernement ne s'intéresse que très peu à ce sujet et n'a pas d'idées claires quant à la direction qu'il doit prendre. Le gouvernement a eu quatre ministres des Affaires étrangères en sept ou huit ans, ce qui n'est pas le signe d'une diplomatie forte, laquelle nécessite une continuité. Un de mes collègues m'indique qu'il y en a eu cinq. Cinq ministres en sept ans, ce n'est pas de la continuité. Cela indique en quelque sorte qu'on se fout un peu du concept de diplomatie. Qu'est-ce que la diplomatie? C'est le dialogue entre les nations, sous une certaine forme, afin d'assurer une paix.
Présentement, on ne dialogue pas avec la Chine; elle nous dit quoi faire et nous le faisons. C'est inadmissible. Il y a déjà plusieurs mois que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel je siège, s'occupe de réfléchir à la question de l'ingérence chinoise.
Allons plus loin. Dans les universités, dans le milieu de la recherche et dans le milieu des affaires, on dit souvent que, si on fait trop d'enquêtes sur l'ingérence, on va perdre du financement et des parts de marché. Toutefois, perdre la démocratie, c'est pire que cela. Cela n'a aucun sens. On a traversé une ligne que je ne pensais même pas qu'on pouvait approcher à la Chambre.
Parlons du milieu universitaire. En France, une enquête a été réalisée en 2017 par le gouvernement et elle démontrait que le régime chinois courtisait les ex-politiciens afin d'en tirer des informations et des avantages. On appelle cela la capture des élites. Il peut s'agir d'anciens politiciens qui siègent souvent à des conseils d'administration, d'anciens doyens de facultés qui siègent à d'autres chaires en Chine ou qui ont diverses subventions de recherche. C'est la capture des élites. On ne parle pas de ce phénomène ici.
Ces jours-ci, on parle beaucoup de l'usine de Volkswagen qui sera implantée en Ontario. Cependant, la compagnie a aussi établi une usine en Chine. Pense-t-on que Volkswagen est réellement propriétaire de cette usine? Volkswagen fait ce que le gouvernement chinois a décidé qu'elle ferait. L'entreprise ne peut pas se retirer de la Chine et ne contrôle pas le prix de ses voitures.
Le régime chinois est philosophiquement et idéologiquement tout à fait opposé à ce que nous défendons ici. C'est un régime qui ne reconnaît pas la valeur de la démocratie et qui préfèrerait s'en passer.
Depuis toujours, la Chine tente par ses actions d'installer le chaos chez ses partenaires commerciaux. Le chaos, qu’est-ce que c'est? Évidemment, c'est tout ce qui va dans tous les sens, mais regardons l'activité de la Chambre depuis environ trois mois. Quotidiennement, au cours de la période des questions orales, on demande si le gouvernement va agir ou non devant une évidence et s'il va continuer à justifier l'injustifiable pendant encore longtemps. C'est le chaos. Pendant ce temps, à Pékin, on applaudit.
Le gouvernement ici ne peut applaudir ou, à tout hasard, applaudir d'une seule main. Cela n'a pas de sens. Le régime chinois vise la destruction des autres formes de vivre-ensemble. Nous ne sommes pas sur le même plan.
Je pense que le gouvernement aurait avantage à apprendre à jouer au go, plutôt que de tenter de jouer à Risk, parce que, pour l'instant, cela ne fonctionne pas. Il faut penser en termes de générations.
Je vais donner un exemple. En 2013 à peu près, lors de l'avènement de Xi Jinping, lors de sa nomination, j'étais à Paris avec l'ambassadeur de Chine de l'époque. Un de mes collègues avait demandé à l'ambassadeur pourquoi on désignait quelqu'un plutôt que d'organiser des élections comme chez nous. L'ambassadeur avait pris tout son temps pour expliquer que, en Chine, on repère des enfants en très bas âge, on regarde ceux qui ont du potentiel, on les scolarise dans les meilleures écoles, on fait encore une évaluation, on les fait étudier à l'étranger. À un moment donné, eu égard aux défis qui se présentent, on choisit la meilleure personne pour atteindre l'objectif. C'était très dur à entendre, mais il m'a dit que, pendant ce temps, nous tenions des concours de beauté. Nous approchions de 2015 à l'époque. Je pouvais difficilement lui dire qu'il avait tort. Alors que nous tenons des concours de beauté, les gens s'assurent d'avoir les moyens d'arriver à leurs fins.
En matière d'affaires étrangères, je crois que nous recevons actuellement une immense leçon, ce qui est le résultat de notre manque d'intérêt depuis plusieurs années, et cette leçon fait mal.
L'expulsion du diplomate chinois aujourd'hui vient dire que nous ne serons pas les seuls à assumer les conséquences. Il va falloir que le gouvernement chinois assume certaines conséquences.
Il y a eu un manque de courage évident dans tout ce qui a mené à cette décision qui est une décision juste. Il était temps qu'elle soit prise, mais elle a été prise avec un revolver sur la tempe. Le gouvernement n'a pas décidé, le gouvernement n'avait plus le choix, simplement. Il en était de sa crédibilité avec d'autres partenaires. Cependant, cette décision vient dire que nous sommes prêts à prendre les conséquences de notre choix, parce que le vôtre était inadmissible.
Je crois que nous ne devons pas tolérer l'intolérable. Nous devons nous élever, nous devons être conscients de la valeur de notre vivre-ensemble et de notre démocratie et la protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège au comité de l'éthique, tout comme mon collègue. Il a tout à fait raison de dire que nous étudions la question de l'ingérence étrangère depuis un certain temps, ce qui nous a menés sur des pistes tout à fait intéressantes.
La question que je lui poserai porte sur la confiance envers nos institutions. Le député précédent, le député de Wellington—Halton Hills, a fait référence à l'exécutif et à la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité des citoyens et, en fait, des députés. Nous avons constaté une lacune structurelle à cet égard. En effet, c'est seulement grâce au SCRS et au Globe and Mail que nous avons découvert que la famille du député et peut-être d'autres familles de députés ont fait l'objet de menaces.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que les institutions du gouvernement et l'exécutif comportent des lacunes structurelles qui permettent à l'ingérence étrangère de prendre de l'ampleur au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue avec qui j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Oui, la machine est brisée. Elle ne voit pas hors de son propre cercle de miroir. La machine est prise, elle a enfermé sa pensée dans un cercle, actuellement. On remarque que ce qui se passe à l'extérieur du premier cercle ne semble pas être pris en considération.
Ce dont il est question ici, c'est de confiance. La confiance, c'est un truc très fragile, c'est la capacité de se fier sans avoir à vérifier. Aujourd'hui, on est obligé de tout vérifier, on ne peut pas fermer les yeux un instant et penser que ce sera correct.
L'opposé de la confiance, ce qui s'installe lorsqu'on brise la confiance, c'est la méfiance. À quoi mène la méfiance? Elle mène à la défiance qui, elle, mène souvent à des révoltes, à des révolutions, du moins à des actions qu'on ne souhaite pas. Je pense que tous les gestes qui doivent être faits aujourd'hui doivent viser à restaurer la confiance envers le gouvernement, l'appareil gouvernemental et la Chambre des communes, parce qu'avec la confiance brisée, tout ce qu'on va avoir, c'est méfiance et défiance.
Monsieur le Président, nous parlons de quelque chose qui est un acte d'agression contre notre démocratie. Comme le député l'a si bien dit, nous sommes tous visés. Si un député est visé, nous sommes tous visés par ces actions. Maintenant, nous entrons dans un débat qui est extrêmement important.
La semaine passée, j'ai trouvé malheureuses les interventions de certains députés qui ont essayé de dire ou d'insinuer que le député de Wellington—Halton Hills avait eu connaissance de sa situation avant qu'elle ne soit rendue publique.
Je veux poser la question suivante à mon collègue: est-ce qu'il est important d'être solidaires, que nous venions du côté du gouvernement ou du côté de l'opposition, pour que le message qui est envoyé soit celui que nous restons ensemble et solidaires face à l'ingérence étrangère, qu'elle vienne du régime chinois ou de n'importe quel autre pays?
Monsieur le Président, la solidarité est fondamentale.
La solidarité, c'est un mot intéressant. Il vient de « solide ». C'est donc quelque chose qui doit être fort. La solidarité, c'est être uni face à un objectif commun. Je crois qu'on doit déterminer cet objectif commun qui est la protection de la démocratie. Quand il y a atteinte à l'un, il y a atteinte à tous.
La semaine dernière, j'ai eu froid dans le dos quand j'ai lu le Globe and Mail qui disait « MPs ». Cela, on ne peut pas le tolérer. Je crois que la réaction initiale dont il fait part ici, celle de ne pas croire la victime, à l'époque le député de Wellington—Halton Hills, dans ses affirmations, ce n'est pas seulement la blesser, mais c'est l'assassiner.
[Traduction]
Monsieur le Président, un rapport du SCRS nous a appris que le problème ne concerne pas qu'un député, mais un certain nombre d'entre eux. En fait, en 2022, ce problème a touché 49 députés fédéraux, provinciaux, et membres de conseils municipaux. Il semble également que cette ingérence n'est pas le fait d'un seul pays, mais de plusieurs.
Mon collègue d'en face conviendra-t-il avec moi que la priorité doit être de nous pencher sur le problème de l'ingérence étrangère dans son ensemble, car il ne s'agit pas d'un cas isolé?
[Français]
Monsieur le Président, il est certain que les plaques tectoniques sont en train de bouger en matière d'ingérence étrangère. On parle de la Chine, la Russie, l'Iran et les Émirats arabes unis. Il y a plusieurs pays qui bénéficient actuellement de nouveaux outils et qui s'en servent à des fins malveillantes.
Par contre, le débat qui nous occupe aujourd'hui concerne la Chine. On a des raisons de croire qu'il y a une stratégie un peu différente. La Russie est généralement brutale dans ses attaques. La Chine pense en termes de générations. Ce n'est pas d'hier que la Chine est installée au Canada. Ce n'est pas d'hier que les postes de police chinois opèrent. Ce n'est pas d'hier.
Je pense qu'il faut commencer à tenter de comprendre. Quand on parle avec des sinologues, ils nous disent que c'est un peu comme de l'érosion. On voit une rivière quand on est jeune. On passe à côté 15 ans plus tard, et elle s'est érodée. Pourtant, on passait devant tous les jours et on n'a pas vu l'érosion. L'érosion, c'est une transformation silencieuse.
Actuellement, on assiste au résultat de cette transformation silencieuse qu'on n'a pas vue, qu'on n'a pas regardée ou qu'on n'a pas voulu voir, c'est selon. Il y a eu une transformation et on doit en prendre acte. Le paysage global a changé.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Trois-Rivières pour son excellent discours. C'est un homme inspirant. Il a beaucoup de choses à nous apprendre et c'est un excellent pédagogue. J'espère que le gouvernement pourra s'inspirer des commentaires constructifs de mon collègue.
L'ingérence chinoise est mise en lumière. On a su la semaine dernière qu'un député a été menacé il y a maintenant près de trois ans. Cela a pris trois ans pour que le gouvernement prenne une décision.
J'aimerais que mon collègue de Trois-Rivières nous donne son avis. Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour s'assurer d'avoir la confiance du public envers les institutions et envers une démocratie saine au sein de notre société?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et je le félicite pour son travail sur la francophonie en science.
Raphaël Glucksmann, qui est le président de la commission européenne sur l'ingérence étrangère et la désinformation, est venu au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique l'autre jour pour nous dire que la commission avait tenu 300 rencontres sur l'ingérence étrangère, qu'elle a mis beaucoup de choses sur la table et qu'elle n'a rien fait. Il nous a dit de ne pas faire la même erreur.
Je pense que c'est important d'en prendre acte, de commencer à travailler à la Chambre et dans les comités afin de faire quelque chose, parce que ne rien faire n'est pas une option.
[Traduction]
Monsieur le Président, jeudi dernier, nous avons eu un débat sur cette question importante. Bien sûr, la motion a été mise aux voix aujourd'hui et elle a été adoptée. Cependant, ce n'est pas le vote qui a été le plus frappant, mais plutôt les 15 premières minutes de débat le jeudi: il est devenu évident que les députés libéraux allaient tourner en ridicule le débat et recourir à la condescendance pour discréditer le député de Wellington—Halton Hills.
Plus précisément, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Winnipeg-Nord, a fait une observation alors qu'il n'avait pas la parole. Il a dit que le député de Wellington—Halton Hills n'était pas crédible. Nous avons entendu le député de Kingston et les Îles faire référence...
Monsieur le Président, le député sait très bien que la personne qui occupait le fauteuil à ce moment-là a indiqué que la présidence étudierait la question et en ferait rapport à la Chambre. Continuer de faire de la désinformation sur un sujet aussi délicat n'apporte rien de bon. Le député devrait attendre que la présidence rende sa décision sur cette question.
Monsieur le Président, on a demandé à plusieurs reprises au député d'en face de présenter ses excuses pour avoir porté atteinte à l'intégrité du député de Wellington—Halton Hills. Or, il ne l'a pas encore fait. Je lui donne encore une fois l'occasion de présenter ses excuses. Il devrait la saisir.
Le débat s'engage une fois de plus. Il semble que les choses se répètent. Nous tombons toujours dans le débat. Je sais que le Président envisage de faire une annonce à ce sujet.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le député assis à cet endroit, avec trois autres députés du Parti libéral, riait et se moquait du Président à ce moment-là. J'étais assis assez près pour l'entendre très facilement...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député me fait un procès d'intention, comme si je m'étais moqué du Président de la Chambre jeudi. C'est faux et erroné, et le député rend un mauvais service à la présidence, en plus d'y manquer de respect. Jeudi, le Président a très clairement indiqué que s'il y avait quoi que ce soit valant d'être rapporté à la Chambre, il le ferait.
Il commente une décision que le Président a prise jeudi, et je lui demanderais de s'en abstenir ou, à tout le moins, d'en venir à sa question.
Il y a eu un certain nombre de rappels au Règlement jeudi et vendredi derniers, et je sais que le Président doit tenter de fournir une réponse. Il veut lire les comptes rendus et écouter les enregistrements pour confirmer ce que nous avons entendu. Je préférerais ne pas aller plus loin et attendre que le Président rende cette décision.
Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous attendons toujours que le député présente ses excuses. Le Président a déjà rendu une décision. Le député doit présenter des excuses.
Monsieur le Président, je précise que l'autre secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Kingston et les Îles, a dit à ce moment-là que le député de Wellington—Halton Hills a été « prétendument visé ». Ce sont les mots qu'il a employés.
Ce député s'est excusé sans hésitation pour ses propos, mais j'aimerais poser la question suivante au député du Bloc québécois: dans quelle mesure l'attitude combative et intimidante du gouvernement à l'égard d'une question aussi importante a-t-elle un effet sur notre capacité de tenir de vrais débats démocratiques à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre lorsque l'altercation s'est produite et j'ai de la difficulté à commenter des faits dont je n'ai pas été témoin. Cependant, nous avons eu aujourd'hui le vote sur la motion, et le vote a été favorable.
Ce n'est pas un jour glorieux pour la démocratie. C'est horrible que nous ayons eu à voter sur cela. C'est horrible que cela n'ait pas été unanime.
Pour moi, la situation est déplorable, quelles qu'en aient été les diverses altercations.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner l'importance de la motion qui vient d'être présentée par le député de Wellington—Halton Hills en réponse à la question sur laquelle vous avez statué il y a quelques minutes à peine.
Le NPD est intervenu dans le débat autour de cette question de privilège en citant plusieurs exemples, y compris un exemple datant de 1733. Bien sûr, à cette époque, le Parlement était britannique. La réalité est que ce n'était pas une vraie démocratie. Seuls de riches hommes blancs siégaient alors au Parlement.
Une lutte a par la suite fait en sorte d'élargir cette démocratie, de peine et de misère. On a ajouté tous les groupes qui avaient été exclus à l'époque, en 1733. Il y a aujourd'hui, dans ce Parlement, des femmes, des hommes, des personnes racisées, des Autochtones. Tous les groupes de la société ont maintenant une présence à la Chambre. Une lutte a eu lieu pendant des siècles pour arriver à cette fin: une démocratie ouverte à tous. C'est un élément extrêmement important. De quoi parlons-nous aujourd'hui? Nous parlons bien sûr de notre démocratie élargie.
[Traduction]
Je l'ai dit plus tôt en français, mais je veux le dire aussi en anglais maintenant. Je voudrais saluer le courage du député de Wellington—Halton Hills. Depuis le début de ce débat, il fait preuve de dignité. Il a proposé la motion fondamentale que nous débattons en ce moment à la Chambre des communes.
J'aimerais soulever trois points.
Il ne fait aucun doute que ce dossier doit être renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cet important comité doit se pencher sur cette question, c'est l'évidence même. J'espère sincèrement que la motion sera adoptée à l'unanimité afin d'être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est l'organe approprié pour examiner cet enjeu d'ingérence et d'intimidation étrangères auprès d'un député. C'est ce comité qui doit discuter de ce sujet.
Il y a plusieurs éléments à prendre en considération, selon moi. Premièrement, nous savons que l'information a été divulguée au compte-gouttes au cours des dernières semaines et nous avons constaté à quel point le gouvernement a tardé à agir. Même s'il est vrai que le gouvernement a pris des mesures aujourd'hui pour déclarer persona non grata le diplomate en question — et c'est une étape cruciale —, il a tout de même tardé à agir. Je pense que si le gouvernement a mis autant de temps à exécuter cette étape, cela envoie le message qu'il n'était peut-être pas aussi préparé qu'il aurait dû l'être pour passer à l'action.
En fait, le gouvernement n'a pas encore ordonné la tenue d'une enquête publique. Je garde espoir. J'espère que d'ici la fin du mois, cette mesure sera incluse dans les recommandations du rapporteur spécial, étant donné que la motion du NPD réclamant une enquête publique indépendante a obtenu un appui massif à la Chambre. Tous les députés qui siègent dans cette enceinte, notamment ceux des partis de l'opposition et les indépendants, à l'exception des libéraux, ont voté pour une telle enquête. Par conséquent, nous espérons que le gouvernement donnera suite à cette demande et qu'il mettra en branle une enquête publique.
Le gouvernement doit également agir dans de nombreux autres dossiers. La motion adoptée plus tôt aujourd'hui indique la voie à suivre, notamment la création d'un registre des agents étrangers, mesure extrêmement importante qui s'est révélée utile dans d'autres pays. Les mesures proposées sont toutes à la portée du gouvernement. En tentant de balayer cette affaire sous le tapis — que les allégations soient vraies ou fausses —, le gouvernement donne à bien des gens l'impression de ne pas tenir compte des préoccupations des Canadiens en ce qui concerne l'ingérence étrangère. Dans de nombreux dossiers, le gouvernement donne l'impression de faire la sourde oreille. C'est regrettable, car le temps est venu d'agir.
De ce côté-ci de la Chambre, les néo-démocrates ont certainement indiqué très clairement quelles mesures il faudrait prendre. La députée d'Edmonton Strathcona et notre chef, le député de Burnaby-Sud, ont proposé des idées très importantes et valables. Il est très important que le gouvernement entende les suggestions des partis de l'opposition et qu'il les mette en œuvre, car il est important d'agir.
Le deuxième point que je veux soulever est la question de l'unité de cette enceinte. J'ai été profondément déçu par certaines observations que nous avons entendues à la Chambre la semaine dernière qui ciblaient le député de Wellington—Halton Hills. Des députés ont insinué que le député de Wellington—Halton Hills aurait été au courant de ce qui se passait et qu'il ne se serait pas manifesté ou qu'il n'aurait pas été prêt à faire des déclarations publiques. Je connais le caractère du député de Wellington—Halton Hills et je peux dire très clairement que c'est faux. Ces allégations ne sont tout simplement pas vraies, et pourtant, elles ont été soulevées à la Chambre des communes.
C'est le genre de débat où nous devons tous être solidaires. Nous devons tous agir ensemble. Nous devons dire clairement et d'une seule voix que l'ingérence étrangère dans notre démocratie, dans nos institutions démocratiques, est inacceptable quelle qu'en soit la source, et que nous nous y opposerons d'une seule voix. Ce message a été brouillé par certains commentaires que nous avons entendus à la Chambre la semaine dernière, qui étaient regrettables et qui devraient être retirés complètement et sans équivoque puisque nous devons agir de concert et en solidarité.
Enfin, je veux que nous tenions tous compte des paroles de la députée de Vancouver‑Est, qui a parlé avec tant de passion à la Chambre la semaine dernière des conséquences pour elle et sa famille. Nous connaissons les conséquences pour le député de Wellington—Halton Hills et sa famille. Nous savons qu'il y a des Canadiens d'origine chinoise qui ressentent ces conséquences tous les jours. Les mots que nous utilisons à la Chambre et les mesures que nous prenons doivent en tenir compte. Nous devons tous réfléchir à ce que cela signifie pour les familles et les Canadiens d'origine chinoise, qui contribuent de manière incroyable à notre vie démocratique et à notre pays.
Nous devons procéder méthodiquement. Nous devons procéder avec une intention particulière. Le gouvernement doit agir. Tous les partis doivent travailler ensemble. Nous devons être solidaires.
Pour terminer, j'aimerais suggérer quelques mesures que le gouvernement peut prendre dès maintenant.
Tout d'abord, j'ai demandé plus tôt aujourd'hui, durant la période des questions, si tous les députés ciblés par cette campagne d'intimidation en avaient été avisés. Or, le gouvernement n'a pas répondu. Il doit faire preuve de transparence à cet égard et nous dire si d'autres députés se trouvent dans une situation où des membres de leur famille à l'étranger ont été affectés, menacés ou intimidés de quelque façon que ce soit sans que ces députés aient été mis au courant. Ils ont besoin de savoir.
Ensuite, il faut déclencher une enquête publique. Nous espérons que ce sera fait dans les prochaines semaines, lorsque le rapporteur spécial rédigera son rapport et ses observations. S'il recommande ce que je crois qu'il devrait recommander, compte tenu de l'appui massif de la Chambre pour la tenue d'une enquête publique indépendante, alors le gouvernement doit rapidement donner suite à cette recommandation.
Enfin, j'appelle tous les députés de tous les partis à collaborer. Cette menace cible notre démocratie et nos institutions démocratiques, ce qui touche tous les Canadiens. Le seul moyen de contrer cette menace est de faire preuve de solidarité et d'unité en lançant un message clair: les Canadiens ne toléreront pas les manœuvres d'ingérence étrangère, peu importe d'où elles proviennent.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai indiqué dans mon discours que le député de Wellington—Halton Hills avait finalement eu connaissance du rapport, ce qui donnait l'impression qu'il s'agissait du même rapport que celui que le premier ministre avait reçu. C'est du moins ce que l'on pouvait penser. Peu après, j'ai pris la parole et je me suis excusé en disant que donner cette impression n'était pas mon intention. Il avait reçu une séance d'information générale et non le rapport spécial.
Les mêmes principes devraient également s'appliquer aux députés d'en face. Par exemple, lorsque le premier ministre indique qu'il en a pris connaissance pour la première fois la semaine dernière, les mêmes principes ne devraient-ils pas s'appliquer aux partis de l'opposition? En d'autres termes, si je dois croire un député, nous devrions croire tous les députés et nous devrions agir ensemble sur cette question, car, après tout, il est question de plus d'un député — il y a 49 députés qui ont reçu une séance d'information générale en 2022.
Monsieur le Président, j'étais à la Chambre pendant le débat de la semaine dernière. J'ai entendu les observations que mentionne le député, qui me semblaient laisser entendre à tort que le député de Wellington—Halton Hills avait eu des renseignements au préalable. Le gouvernement aurait dû dissiper la confusion qui existait entre une réunion d'information générale et une réunion d'information particulière, mais il a choisi de ne pas le faire, ce que je trouve regrettable.
Combien de députés qui étaient directement touchés en ont été informés? C'est une question qui a déjà été soulevée à plusieurs reprises. Je ne parle pas ici de séances d'information générales, mais bien de cas précis, dont le gouvernement était peut-être au courant et pour lesquels il a fait en sorte que le député concerné soit aussi informé. Je crois, en tout respect, que le gouvernement doit faire preuve de transparence et nous dire si tous les députés ont été touchés directement ou indirectement par cette ingérence étrangère, soit parce qu'elle ciblait leur famille ou autrement.
Le gouvernement acceptera-t-il de nous dire qui a été informé? Si certains députés n'ont pas été informés, fera-t-il le nécessaire pour qu'ils le soient immédiatement?
Monsieur le Président, je veux laisser le leader parlementaire du NPD poursuivre sur sa lancée. Je crois qu'il a posé la même question pendant la période des questions aujourd'hui. Elle concerne le manque de renseignements qui ont été communiqués à l'ensemble des parlementaires, y compris les sénateurs, d'autant plus que le rapport annuel de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement recommandait justement au gouvernement d'informer régulièrement, au niveau approprié, l'ensemble des parlementaires sur les risques d'ingérence étrangère.
J'aimerais connaître l'opinion du député. Pourquoi pense-t-il que le gouvernement a refusé de suivre cette recommandation? C'est quelque chose que le gouvernement savait et dont il a été informé à deux reprises. Cela remonte en fait au tout premier rapport que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a produit, en 2018, à la suite du voyage du premier ministre en Inde, qui a été criblé de toutes sortes de problèmes. Le rapport recommandait d'informer tous les parlementaires des cas d'ingérence étrangère afin de leur permettre de faire leur travail à titre de parlementaires. Si tout le monde avait été au courant des risques, nous aurions évité le type de situation que nous connaissons aujourd'hui.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je sais que le député est très au fait des questions de sécurité nationale et qu'il met ses vastes connaissances au service du débat d'aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement devrait agir de manière proactive à divers égards, notamment en informant les députés. Le gouvernement n'a pas fait preuve de l'empressement qui s'imposait dans ce cas-ci. Le gouvernement a laissé les choses...
On pourrait dire que les choses ont déraillé, oui. Le gouvernement semble s'être abstenu de prendre les devants, d'être proactif et transparent, ce qui a aggravé les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Espérons que ce débat remettra le gouvernement sur les rails afin que, plutôt que de nous retrouver avec une catastrophe ferroviaire, nous avancions tous ensemble dans la même direction, avec la même volonté d'éviter toute ingérence étrangère, que ce soit pendant les votes à la Chambre des communes ou au cours des élections nationales, provinciales ou municipales.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur la plupart des choses que mon collègue a dites dans son intervention.
Aujourd'hui, il y a eu ce vote et la majorité de la Chambre s'est prononcée. Les partis de l'opposition se sont ligués pour faire adopter cette motion qui mandate le gouvernement de créer deux choses, soit une commission d'enquête publique et un registre. Si ce n'est pas respecté, il faudra conclure que le gouvernement actuel n'est pas digne de confiance et ne suit pas les mandats démocratiquement votés à la Chambre.
Est-ce qu'à un certain moment le NPD va reconsidérer son engagement à soutenir le gouvernement jusqu'en 2025 pour quelque chose d'aussi grave que la sécurité nationale?
Monsieur le Président, on a présenté à la Chambre des communes une motion sur une enquête publique et indépendante. C'est le NPD qui l'a présentée et qui l'avait proposée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est le NPD qui a fait cela.
Il y a eu des problèmes procéduraux, on s'en souvient. Les conservateurs ont bloqué l'intervention sur cette motion. J'ai trouvé cela malheureux, mais c'est leur droit. Ensuite, nous l'avons proposée, et elle a été adoptée quasiment à l'unanimité. Sauf les députés du Parti libéral, tous les indépendants et tous les partis de l'opposition confondus ont voté en faveur de la motion.
Je m'attends à ce que le rapporteur spécial prenne cela en considération en faisant ses recommandations d'ici deux semaines. Je m'attends à ce que, quand le rapporteur spécial fera ces recommandations, le gouvernement mette tout de suite en place l'enquête nationale et publique. C'est extrêmement important. C'est dans ce sens que le NPD travaille. C'est toujours pour faire avancer les choses. C'est notre rôle au Parlement et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime toujours avec beaucoup d'éloquence, et ses interventions m'apprennent beaucoup.
Il a notamment évoqué le fait que l'ingérence dans nos élections et dans notre système politique n'est pas seulement le fait d'un pays ou d'un autre. Je pense qu'il est très important, lorsque nous prenons la parole à la Chambre, de choisir nos mots avec beaucoup de prudence. Le cas qui nous intéresse implique un diplomate de l'État chinois, mais nous savons aussi qu'il y a eu des personnes du régime terroriste iranien. Nous savons que la Russie a tenté d'influencer le Canada. Par ailleurs, pendant le convoi, nous savions qu'il y avait une influence étrangère en provenance des États‑Unis.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce que le Canada pourrait faire de plus pour se protéger des risques provenant non seulement de la République populaire de Chine, mais aussi d'autres pays dont nous savons qu'ils s'ingèrent dans notre système politique?
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton Strathcona aborde de façon très éloquente et très efficace à la Chambre les questions liées aux affaires étrangères et de nombreux autres enjeux. Nous devrions tous écouter ses points de vue judicieux.
Voilà la réalité. En fait, en présentant une motion réclamant une enquête publique, l'objectif du NPD était de lutter contre toutes formes d'ingérence étrangère. Les rapports du SCRS révèlent que le régime chinois, la dictature russe, l'Iran et l'Inde tentent d'influencer la démocratie canadienne. Tous ces régimes cherchent à influencer la diaspora et à faire changer la direction dans laquelle les Canadiens souhaitent s'engager collectivement. Nous devons tenir compte de cette réalité. C'est pourquoi nous estimons qu'une enquête publique exhaustive sur l'ingérence étrangère s'impose et que le gouvernement doit faire le nécessaire à cet égard.
Nous réclamons une telle enquête depuis la présentation de cette motion à la Chambre il y a maintenant cinq semaines. Nous espérons que le rapporteur spécial fera une recommandation dans ce sens au cours des prochaines semaines et qu'une enquête sera rapidement mise en branle. Un tel exercice revêt une importance cruciale et on ne peut faire de distinction entre de l'ingérence de la part du régime chinois ou de la dictature russe et dire que nous allons nous pencher sur l'une et pas sur l'autre. Toutes les activités d'ingérence ont une incidence sur la démocratie canadienne. Espérons que tous les députés feront preuve de solidarité pour lutter contre toute forme d'ingérence étrangère. Quel que soit l'État qui tente de s'immiscer dans les affaires du Canada, ce genre d'activité est inacceptable, et les Canadiens unissent leur voix pour défendre notre démocratie.
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; la députée de Port Moody—Coquitlam, Les transports.
[Français]
Monsieur le Président, cela a pris deux ans pour que ce gouvernement agisse enfin et fasse ce qui est juste pour protéger les valeurs de démocratie et de liberté du Canada, c'est-à-dire expulser un agent étranger pour avoir proféré des menaces envers un député canadien. Ce n'était pas la première fois qu'on entendait parler d'agents de pays étrangers qui profèrent des menaces semblables envers des Canadiens. Il a fallu que ces menaces soient proférées envers un député canadien et les membres de sa famille pour que ce gouvernement décide finalement de faire un geste, pas tous les gestes, mais un geste, celui de déclarer ce diplomate, agent du régime de Pékin, persona non grata au Canada.
Non seulement il a fallu qu'on s'en prenne à un député canadien, mais il a fallu également que mon collègue soulève à la Chambre une question de privilège pour que le Parlement indique clairement au gouvernement que c'est assez, que cela suffit, qu'on ne peut plus tolérer ce genre d'agissement.
Je vais revenir sur l'histoire qui nous a menés ici aujourd'hui. Je vais expliquer aux gens tout le processus qui a conduit à l'expulsion du diplomate, et, surtout, je vais parler du fait que la présidence a reconnu aujourd'hui une question de privilège concernant les agissements inacceptables et disgracieux du régime de Pékin et de ce diplomate, qui a été déclaré persona non grata.
Tout cela a commencé en février 2021, quand mon collègue de Wellington—Halton Hills a déposé une motion à la Chambre visant à reconnaître le génocide du peuple ouïghour perpétré par le régime communiste de Pékin. Le résultat du vote témoigne de ce qui s'est passé à ce moment. On a déposé la motion, il y a eu un vote à la Chambre et presque tous les députés ont voté en faveur de la reconnaissance du génocide du peuple ouïghour. Tous les députés ont voté pour la motion, sauf les membres du Cabinet. Cela veut dire que tous les ministres libéraux ont refusé de se prononcer sur cette importante question, qui a pourtant retenu l'attention des parlementaires de tous les partis. Le signal qu'on envoyait déjà aux Canadiens était que le gouvernement de ce premier ministre ne voulait pas déplaire au régime communiste de Pékin.
L'histoire aurait pu s'arrêter là, mais cela n'a pas été le cas. Il semble que ce vote et le geste de notre collègue aient créé de l'insatisfaction chez le régime communiste de Pékin. On a appris la semaine dernière par les médias tout le processus qui s'est déroulé depuis le vote de notre collègue et tout ce que le régime de Pékin a fait afin que celui-ci cesse d'entreprendre des actions qui vont à l'encontre des priorités du régime de Pékin.
On a appris dans les journaux qu'en juillet 2021, une évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité révélait que le ministère chinois de la Sécurité de l'État, qu'on nomme MSS en anglais, mais aussi en français, avait pris des mesures précises pour cibler les députés canadiens qui étaient liés à la motion parlementaire de février 2021 condamnant l'oppression par Pékin des Ouïghours et d'autres minorités. Dans l'article, on parle de plusieurs députés.
Selon le Service canadien du renseignement de sécurité, un agent a cherché à obtenir des informations sur la famille d'un député canadien, qui pourrait se trouver sur le territoire du régime de Pékin. L'agent en question, Zhao Wei, dont le nom figure dans le registre des diplomates étrangers du ministère des Affaires étrangères comme travaillant au consulat de Chine à Toronto, est impliqué. C'est celui-là même qui a été déclaré persona non grata.
Je parle d'informations qui ont été transmises par l'agence canadienne de renseignement de sécurité il y a deux ans. Cela fait deux ans que le Service canadien du renseignement de sécurité a prévenu le gouvernement des agissements de ce diplomate.
Le 2 mai dernier, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit à notre collègue de Wellington—Halton Hills qu'il était le député canadien visé, ainsi que sa famille, par le gouvernement de Pékin, après qu'il eut parrainé cette motion condamnant la conduite de Pékin au Xinjiang comme un génocide et que Zhao Wei était effectivement le diplomate qui était impliqué.
Le 4 mai dernier, la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, Jody Thomas, a confirmé à M. Chong que les informations de l'agence du renseignement de sécurité qui le concernaient, lui et sa famille, étaient parvenues au Bureau du Conseil privé en 2021. Les informations que la presse a révélées avaient été transmises au Bureau du premier ministre et au Bureau du Conseil privé en 2021, il y a deux ans de cela.
La semaine dernière, on a vu à la Chambre quelque chose d'absolument épouvantable. Alors que certains députés ont essayé de prétendre que mon collègue, la victime des intimidateurs de Chine, avait été mis au courant des agissements de cet agent du régime de Pékin à Toronto, il y a plusieurs années. À plusieurs reprises, lorsque mon collègue s'est levé à la Chambre, il a déclaré que ces informations étaient fausses. Il n'avait pas été mis au courant qu'il était spécifiquement visé par les gestes de cet agent du régime de Pékin. Comment peut-on prendre le parti d'un agent qui tente d'intimider un député canadien plutôt que prendre la défense de ce député qui a été ciblé, lui et sa famille, par le régime de Pékin.
Vendredi, le premier ministre a fait siennes ces déclarations, en prétendant lui aussi que le député avait été avisé de ces informations. Encore une fois, cela a été nié par le député de Wellington—Halton Hills.
On se retrouve donc devant une situation où le gouvernement n'a pas agi et où le député de Wellington—Halton Hills s'est senti menacé, avec raison. Ce dernier était probablement aussi très inquiété par le fait que le gouvernement ait attendu aussi longtemps avant de le prévenir, car cela a pris pratiquement deux ans. Il a soulevé cette question de privilège qui a été reçue par la présidence, pour qu'on puisse débattre enfin de cette question très importante.
C'est arrivé le jour même où la majorité des parlementaires ont adopté une motion qui visait justement entre autres choses à demander l'expulsion non seulement de ce diplomate, mais aussi de tous les diplomates étrangers qui menacent, intimident les députés et tous les citoyens canadiens qui sont victimes de ces agissements de ces régimes autoritaires partout dans le monde. C'était un des éléments de cette motion.
On se serait attendu à ce que tous les députés se lèvent ensemble pour condamner ce genre d'agissements. La motion ne mentionnait pas que l'expulsion. On demandait ce que tous les services du renseignement de sécurité de partout sur la planète recommandent de faire immédiatement au gouvernement, c'est-à-dire la création d'un registre des agents étrangers comme cela a été fait en Australie et aux États‑Unis; la mise en place d'une enquête publique indépendante nationale sur la question de l'ingérence étrangère dans nos élections; et la fermeture des postes de police exploités au Canada par le régime communiste de Pékin. Ces postes avaient été prétendument fermés selon les propos du ministre de la Sécurité publique, mais à la fin on s'est rendu compte qu'aucun d'entre eux n'avait été fermé. On a dérangé, on a perturbé les activités de ces postes de police, selon les aveux mêmes des services de police, mais aucun n'a été fermé officiellement et personne n'a été arrêté pour avoir tenu de telles activités. À cela s'ajoutait l'expulsion de tous les diplomates du régime communiste de Pékin qui sont responsables et qui sont impliqués dans de telles opérations d'intimidation.
On se serait attendu à ce que tous les partis votent en faveur. Le Parti conservateur a voté pour. Le Bloc québécois a voté pour. Même le parti de la coalition du gouvernement a voté en faveur de cette motion pour demander qu'on agisse enfin. Malheureusement, un parti a choisi de voter contre la motion. C'est le parti du gouvernement de ce premier ministre. Pourquoi est-ce le cas?
Je pense que la question que les Canadiens doivent se poser à partir de maintenant est la suivante: pourquoi les libéraux ont-ils voté contre cette motion qui demande un registre national des agents étrangers?
Pourquoi se sont-ils entêtés pendant 24 heures en comité pour éviter que la cheffe de cabinet du premier ministre vienne y parler de l'ingérence étrangère dans nos élections? Quelle en est la cause si ce n'est qu'ils n'ont pas le courage de défendre nos valeurs de démocratie et de liberté, ces principes si chers à tous les Canadiens?
J'ai écouté le discours de mon collègue de Wellington—Halton Hills à la suite de la question de privilège. Ses mots ont été très clairs, et j'espère qu'on va les répéter. J'en ai retenu l'essentiel et je le cite: on ne peut pas être intimidé, on doit se tenir debout; aussi difficile que cela puisse être de se tenir debout devant ces menaces. On doit le faire pour nos institutions, pour nos valeurs. Les générations avant nous se sont battues pour les protéger. C'est maintenant à notre tour de le faire.
Le gouvernement avait la possibilité de faire cela aujourd'hui, mais il a malheureusement voté contre les autres outils qu'on aurait pu adopter pour le faire. Or le Parlement, lui, en a décidé autrement en votant en faveur de cette motion. Nous nous attendons maintenant à ce que le gouvernement agisse.
Le gouvernement a expulsé aujourd'hui un diplomate parce qu'il était pris par les médias, pris dans la tourmente. C'est la seule raison pour laquelle le gouvernement a agi. Si cela n'avait pas été de l'article du Globe and Mail de la semaine dernière, nous ne serions probablement pas ici en train de parler d'un diplomate qui a été expulsé cet après-midi. Il n'aurait simplement pas été expulsé, parce que les libéraux ont préféré fermer les yeux sur ces agissements inacceptables et dégueulasses qui se sont déroulés ces deux dernières années à l'endroit d'un député canadien et des membres de sa famille.
Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est que les mesures qu'on proposait aujourd'hui n'étaient pas que pour protéger les députés. C'était surtout pour protéger toutes les communautés ethnoculturelles qui vivent au Canada et qui sont originaires de ces pays autoritaires. On a reçu plusieurs témoignages de la part de gens qui ont subi des pressions, de l'intimidation et des menaces envers des membres de leur famille qui sont restés dans leur pays. Il a fallu que cela aille jusqu'à un député canadien pour que, enfin, le gouvernement décide d'agir.
Dans le rapport qui est entre les mains du gouvernement depuis 2021, il y a une chose que je retiens: l'agence de renseignement de sécurité ne nommait pas précisément un député, mais disait « des » députés. En anglais, on disait « MPs » avec un « s ». Qui sont les autres députés qui auraient été victimes d'agents intimidateurs du régime de Pékin? Nous avons posé la question à plusieurs reprises, mais n'avons pas eu de réponse. Ces députés ont-ils été avisés de cette menace? Nous n'avons pas eu de réponse.
Si cela avait été un député conservateur et qu'il avait été avisé, je peux garantir que nous le saurions. Il l'aurait dit à un ami ou à un collègue. Il en aurait parlé au caucus. Si cela avait été un député du Bloc québécois, je suis persuadé que nous le saurions. Puisque le Bloc québécois ne peut évidemment pas former le prochain gouvernement, il y a moins d'intérêt, mais bon.
Cela étant dit, si cela avait été nos collègues du NPD, qui réclament eux aussi une enquête publique depuis si longtemps, on l'aurait su. Ils nous l'auraient dit. Cela aurait été un élément ajouté à la demande d'enquête publique, mais non.
Est-ce que c'est un membre du gouvernement? On ne le sait pas. On ne le sait pas parce qu'on n'en a pas entendu parler non plus. Il y a donc quelqu'un, quelque part dans le gouvernement, dans le bureau du premier ministre, dans le bureau du ministre de la Sécurité publique, dans le bureau de la ministre des Affaires étrangères qui le sait. On sait que le document, le rapport en question, a été soumis. Malheureusement, les personnes concernées ne le savent pas. C'est totalement inacceptable.
On doit faire en sorte de protéger les parlementaires, parce qu'ils sont la voix de ceux et celles qui ne peuvent pas prendre la parole. Ici, à la Chambre, le privilège parlementaire nous permet de dire des choses au nom de nos contribuables, des gens qui sont chez nous, des citoyens canadiens, et nous le faisons. Nous le faisons depuis que nous avons été mis au courant de toutes ces allégations d'influence étrangère. Nous le faisons parce que nous savons que nous avons une certaine forme de protection pour pouvoir dire des choses que la majorité des Canadiens ne peuvent pas dire.
Malheureusement, si le régime de Pékin s'en prend à des parlementaires qui sont ainsi protégés, imaginons ce qui se passe dans les diasporas. Imaginons le pouvoir que les régimes autoritaires ont auprès des citoyens qui sont issus de ces communautés ethnoculturelles, qui ont des familles dans ces pays qui sont encore sous le joug de gouvernements très autoritaires. Imaginons l'impact.
C'est pour cela qu'on doit faire une enquête nationale sur l'ingérence dans nos élections. C'est pour cela qu'on doit fermer les postes de police. On ne doit pas permettre aux pays, quels qu'ils soient, qu'on parle du régime communiste de Pékin, de l'Iran ou de tous ces pays, d'être tolérés quand il est question de menace, pas juste envers les députés, mais aussi envers tous les citoyens et les citoyennes du Canada.
Une chose est très révélatrice. Normalement, je n'aurais pas dû prendre la parole tout de suite. D'habitude, après une question de privilège, tous les partis parlent. Il y aurait donc eu mon collègue de Wellington—Halton Hills. Ensuite, il y aurait eu un collègue du Bloc québécois, suivi d'un collègue du NPD et, finalement, d'un collègue du Parti libéral. Non, ce n'est pas arrivé ainsi.
Quand est venu le temps, pour les libéraux, de prendre la parole, ils sont restés assis. Après une question aussi importante, que la présidence de la Chambre a choisi d'interrompre tous les autres travaux, tout le programme du gouvernement, pour qu'on s'intéresse à cette question très précise des droits et des privilèges de mon collègue qui ont été bafoués, aucun député libéral, de l'autre côté de la Chambre, ne s'est levé pour défendre notre collègue. Il n'y a pas un député de l'autre bord qui s'est levé pour dire que ce qui s'était passé n'avait pas de bon sens. Il n'y a pas un député du gouvernement qui, malgré toutes les belles paroles pour qu'on traite ce dossier de manière non partisane, s'est levé pour défendre mon collègue de Wellington—Halton Hills. Ça, c'est révélateur.
Ce n'est pas pour rien que le premier ministre dit qu'il ne savait rien, que la ministre des Affaires étrangères dit qu'elle ne savait rien, que le ministre de la Sécurité publique dit qu'il ne savait rien et que tout le Cabinet dit qu'il ne savait rien. C'est parce qu'ils savent pertinemment qu'ils n'ont absolument rien fait pour contrer l'ingérence étrangère, particulièrement celle du régime de Pékin.
Je salue le courage de mon collègue de Wellington—Halton Hills de s'être tenu debout, de continuer de se tenir debout et de mener ce combat pour protéger nos droits, notre liberté, notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député prenait le temps de lire le discours que j'ai prononcé jeudi, il constaterait que j'ai défendu chacun des députés de la Chambre.
J'aimerais examiner la question sous l'angle de l'ingérence étrangère, qui se produit depuis de nombreuses années. Il n'y a absolument aucun doute à ce sujet. En fait, le rapport de 2022 fait état de 49 députés fédéraux, d'une vingtaine de députés provinciaux, et même des préfets et des conseillers municipaux.
En quoi consisterait la politique du Parti conservateur à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurités? Nous savons qu'il y a eu des séances d'information générale. Le député pense‑t‑il que les 49 députés et les autres personnes qui sont mentionnés dans le rapport auraient dû être mieux informés? Croit‑il que le Service canadien du renseignement de sécurité n'a pas fait un travail adéquat pour s'assurer que chacun de ces députés était bien informé de la raison pour laquelle on lui donnait une séance d'information générale?
[Français]
Monsieur le Président, on vient d'avoir la démonstration claire, facile, franche et transparente de l'incompétence du gouvernement libéral.
Le député de Winnipeg-Nord vient de nous dire que 49 députés ont reçu des breffages parce qu'ils auraient été victimes d'intimidation ou d'ingérence ou de la part de régimes étrangers, particulièrement du régime de Pékin.
Quelles mesures ont été prises, quel diplomate a été expulsé et quelles personnes ont été arrêtées avec l'information que le gouvernement a entre les mains? Le député vient de nous démontrer qu'on est au courant, mais qu'on n'a rien fait.
La réalité malheureuse, c'est que le régime de Pékin exerce déjà une influence sur le gouvernement. Il est temps que le gouvernement le réalise, y mette fin et mette en place les mesures qui s'imposent, dont le déclenchement d'une enquête nationale publique. C'est ainsi que les Canadiens pourront connaître toute l'histoire, et pas seulement la partie de l'histoire que le gouvernement veut bien présenter aux Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Mégantic—L'Érable pour son discours.
Ma question sera précédée d'un court préambule. L'objectif du Bloc québécois n'est pas de former le gouvernement. C'est comme inviter un ami végétarien à un méchoui; cela n'a pas de sens.
Je vais quand même aborder le sujet qui nous occupe aujourd'hui et qui est très important, c'est-à-dire l'ingérence chinoise. Le gouvernement a agi aujourd'hui sous la pression médiatique, sous la pression du public. Cela fait maintenant près de deux ans qu'il sait, grâce au Service canadien du renseignement de sécurité, qu'il y a eu de l'ingérence chinoise, et même des menaces de la part de la Chine envers un député. Aucune action n'a été entreprise par le gouvernement pendant deux ans.
Maintenant, le gouvernement se réveille, il constate que c'est dangereux, que cela nuit à son image, et il se demande ce qu'il va faire. Aujourd'hui, le gouvernement tente de nous faire croire que tout est maîtrisé. Comme le disait un bon libéral de chez nous, les deux mains sur le volant, tout va bien.
Cela fait deux ans qu'on ne fait rien. Comment fait-on pour avoir confiance? Le public que je rencontre chaque jour me demande comment ce gouvernement peut donner confiance en nos institutions démocratiques.
Qu'est-ce que mon collègue suggère au gouvernement pour rétablir une fois pour toutes la confiance du public à l'égard de la démocratie, qui est fondamentale, et à l'égard de nos institutions?
Monsieur le Président, c'est simple: la meilleure façon, c'est de battre les libéraux lors des élections et former un gouvernement conservateur qui va prendre en la situation en main.
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente l'une des circonscriptions les plus multiethniques au pays. On y parle plus de 100 langues. Environ 35 % de mes concitoyens sont d'origine chinoise, 15 % sont originaires des Philippines, 15 % viennent d'Asie du Sud, 6 % sont d'origine vietnamienne, et je pourrais continuer longtemps.
L'histoire nous a appris que les agissements d'un gouvernement étranger, qu'on pense au Japon ou à l'Italie pendant la Seconde Guerre mondiale ou encore à l'Empire austro-hongrois, peuvent avoir des répercussions sur les diasporas au Canada. Comment mon collègue voit-il la situation et a-t-il des suggestions à nous faire afin que nous soyons prudents et vigilants tandis que nous étudions le comportement malveillant de gouvernements étrangers? Comment pouvons-nous assurer que cela ne se transforme pas en discrimination ou en oppression contre des personnes qui pourraient être originaires de ces pays, mais qui sont des citoyens canadiens dans notre pays et dans nos collectivités?
Monsieur le Président, je vais faire mon possible pour répondre à mon collègue. La transparence est un gage de succès partout dans le monde. Nous pouvons identifier les agents étrangers qui se trouvent dans notre pays et nous assurer que les membres de la diaspora connaissent leur identité. La transparence est le meilleur moyen d'empêcher ces agents d'agir dans l'ombre. Je ne sais pas exactement comment le formuler, mais je crois que le député me comprend.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui fera preuve de transparence et qui prendra des mesures concrètes. Un gouvernement qui donnera de vraies réponses aux vraies questions de ceux et celles qui sont venus s'installer ici pour profiter de notre liberté, de nos principes et de nos valeurs. Nous devons leur donner l'occasion de dévoiler ce qu'ils savent et de se protéger, et nous devons les aider à se protéger. Les agents des services de police et du Service canadien du renseignement de sécurité doivent travailler pour ces gens, et non pour le gouvernement.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord a pris la parole tout à l'heure et ne s'est pas excusé pour les propos qu'il a tenus l'autre jour. Cependant, il a reconnu que lorsqu'il est arrivé à la Chambre jeudi matin, il ne connaissait pas tous les faits, et c'est un début.
Si le gouvernement est mal informé, il est difficile pour les Canadiens de comprendre ce qui se passe. Aujourd'hui, nous débattons d'une question de privilège qui touche un député et, en fait, tous les députés, dans la mesure où nous agissons dans l'intérêt de nos électeurs.
Comme l'ont mentionné certains députés, il est également important de se rappeler qu'il y a des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont d'origine chinoise et qui sont régulièrement confrontés à ce type d'intimidation de la part du gouvernement communiste de Pékin. Je pense qu'ils suivent de très près notre débat actuel et celui qui se poursuit depuis plusieurs semaines. La motion que nous avons adoptée aujourd'hui était très claire.
Pour les Canadiens d'origine chinoise qui, partout au pays, pourraient être victimes de ce type d'intimidation, quelle importance revêt la prise de mesures concrètes sur le fond de la motion adoptée à la Chambre aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que les gens s'attendent à ce que les élus de ce Parlement agissent pour les protéger, à ce qu'ils agissent pour eux comme citoyens canadiens. Les élus du Parlement sont ici pour protéger les citoyens canadiens, peu importe l'origine de ces derniers, peu importe s'ils ont des familles ailleurs dans n'importe quel pays. Nous sommes ici pour les protéger et leur offrir un milieu où ils vont pouvoir s'épanouir, s'exprimer librement, mener une vie et réaliser leurs rêves. C'est la responsabilité du gouvernement.
[Traduction]
Il revient au gouvernement de les protéger. Il incombe au gouvernement de leur donner de l'espoir, de la liberté, des principes de valeur et de veiller à ce qu'ils puissent y avoir accès.
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 25 — Les délibérations sur le projet de loi C‑21
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 25 je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, en écoutant le débat, je me suis demandé ce que je pourrais bien dire d'utile pour y contribuer. Je tiens à exprimer ma profonde solidarité avec le député de Wellington—Halton Hills. Une telle chose ne devrait arriver à aucun d'entre nous, et j'imagine pleinement les difficultés qu'il vit.
J'espère qu'il en est de même pour les 338 députés. J'espère que nous réalisons tous que cela pourrait sans contredit arriver à n'importe qui d'entre nous. Qu'une chose soit claire: si je n'étais pas encore intervenu, ce n'était pas par refus de participer au débat ni par manque d'intérêt par rapport à ce que vit le député de Wellington—Halton Hills, mais bien parce que je voulais apporter quelque chose de constructif au débat.
Pendant que d'autres députés intervenaient, j'ai eu l'occasion de lire la décision de la présidence sur la question de privilège dont nous débattons cet après-midi. Je dois dire que c'est une décision bien réfléchie. J'en approuve l'analyse et la conclusion. La présidence a jugé que la question de privilège est, de prime abord, fondée. Autrement dit, elle estime qu'il y a, à première vue, matière à investiguer. Elle a donc statué que la question doit être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Voilà l'objet du débat actuel. Le Président est parvenu à cette conclusion après avoir considéré trois éléments.
Le premier point était de savoir s'il y avait eu intimidation ou apparence d'intimidation. Ce que dit la présidence, c'est qu'elle ne peut pas arriver à une conclusion définitive, comme le ferait un juge, ce qui est crucial à mon avis. Le Président affirme simplement que, à première vue, il semble y avoir eu intimidation. Il ne conclut pas qu'il y a bel et bien eu intimidation.
D'après les informations que la présidence avait en sa possession, il est clair que l'hypothèse était crédible, alors c'est la bonne décision qui a été rendue. Le Président a ensuite parlé du moment où le député de Wellington—Halton Hills a rapporté la situation. Les événements se sont produits ou se seraient produits il y a deux ans, mais le député n'en a eu vent que récemment, après qu'ils eurent été rapportés dans les journaux.
En droit pénal, notamment, il existe un principe bien établi selon lequel on ne commence à compter qu'à partir du moment où quelqu'un est informé d'une infraction présumée. Je crois que le député a bien fait de porter aussi rapidement que possible l'affaire à l'attention de la Chambre; la présidence a pu conclure que l'affaire avait été présentée dans les meilleurs délais.
Le troisième point était de savoir si les faits étaient corroborés ou non, une question intéressante. Par définition, les activités ignobles et épouvantables auxquelles la République populaire de Chine et ses nombreux laquais se livrent en sol canadien sont très difficiles à corroborer.
Évidemment, ils ne consignent pas par écrit le fait qu'ils sont en train d'intimider tel ou tel député. Ils agissent dans l'ombre. Ils installent des postes de police où ils essaient d'intimider les membres de la diaspora. Ils opèrent dans des universités par l'entremise de l'Institut Confucius, où ils essaient d'influencer ou d'intimider les étudiants, surtout chinois, qui étudient ici, au Canada.
Bien sûr, ils mènent par définition leurs opérations de façon à ce que les preuves, s'il y en a, ou même les renseignements ne puissent pas être corroborés. Encore une fois, je pense que la présidence a rendu la bonne décision en confirmant que, oui, il y avait eu un article de journal, et que, oui, il y avait eu beaucoup d'échanges concernant ce que le gouvernement savait, ce qu'il aurait dû savoir, ce qu'il savait forcément et ce qu'il ne savait pas.
Cependant, à première vue, il y a matière à investiguer, et cette investigation devrait être menée de manière adéquate par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'espère que ce comité se prononcera sur la question.
Selon moi, il y a un problème plus vaste à examiner en lien avec cette situation et c'est le fait que nous naviguons dans un nouvel environnement. Comme les députés le savent, cela fait un certain nombre d'années que je travaille ici et je pense avoir vu pas mal de choses au fil du temps, mais je n'ai jamais rien vu qui se compare à cette histoire.
Je sais que certains députés assistent parfois à des séances d'information à propos de menaces à leur égard, rarement concernant les cas d'intimidation, par contre. Certaines activités peuvent avoir des répercussions sur nous. C'est devenu on ne peut plus clair, et je crois qu'il y a encore de l'incertitude sur la meilleure manière de réagir. Nous assumons nos fonctions à même une société ouverte qui repose sur le principe de la confiance mutuelle, d'une compréhension commune des faits et de l'information du domaine public, ainsi que du respect les uns envers les autres malgré nos divergences d'opinions. C'est exactement ce que la République populaire de Chine et les autres régimes dictatoriaux ont en horreur. Malheureusement, quand ces principes fondamentaux de notre pays sont la cible d'attaques, nous avons de la difficulté à réagir. Je crois que pendant de nombreuses années, notre pays n'avait pas à s'inquiéter de la menace occasionnée par la montée de la mésinformation et de la désinformation, mais c'est une menace réelle pour notre mode de vie et notre mode de fonctionnement.
J'ai déjà signalé à la Chambre que nous sommes allés à Taïwan il y a quelques semaines. Nous avons rendu visite à bien des personnes, mais l'une des personnes les plus impressionnantes était sans aucun doute la ministre responsable de la cybersécurité. Taïwan subit un million d'attaques par jour et ne laisse rien au hasard, de sorte qu'il existe généralement trois niveaux de protection afin d'assurer la sécurité de l'infrastructure de base du pays. Qu'il s'agisse de l'armée, de la sécurité, des finances ou de l'économie, c'est ce à quoi l'on s'attend.
L'autre personne qui nous a beaucoup impressionnés travaille pour une ONG qui est censée réagir à la mésinformation et à la désinformation. À Taïwan, le délai de réponse standard est censé être de deux heures. En réalité, il est d'une heure. Il est vraiment impressionnant de voir comment cet État réagit à la quantité de désinformation et de mésinformation qui visent ses citoyens. Cela inclut les bots et toutes les attaques massives qui produisent des renseignements qui semblent vrais, qui pourraient être vrais, mais qui sont faux. Je pense que ces ONG réagissent très rapidement pour maintenir un fond de vérité dans le dialogue de société, par opposition à la désinformation et la mésinformation, qui ne véhiculent en général que des idées marginales.
Bien qu'à mon avis cette motion doive être soutenue, j'espère que le comité de la procédure de la Chambre s'en occupera rapidement. L'approche adoptée par le Président était bien fondée et argumentée. Elle s'inscrit dans un contexte plus large où personne à la Chambre ne sait à quoi s'en tenir. Nous sommes un peu dans le noir sur toutes sortes de questions. Je pense que nous devrions aborder ce débat plus vaste avec une grande humilité, car nous sommes confrontés à une menace grave et existentielle et nous devons être unis pour l'affronter.
Je termine en disant que je suis satisfait de la décision du Président. C'est une décision appropriée. Il y a, de prime abord, matière à soulever la question de privilège. J'attends avec impatience le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son rôle à titre de président du comité de la défense nationale. Je lui sais gré de son soutien au député de Wellington—Halton Hills et de son appui à la décision qui a été rendue plus tôt aujourd'hui.
Cette situation a été portée à l'attention du gouvernement il y a deux ans, et ce dernier n'a rien fait. Nous savons que le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre de l'époque a reçu ce rapport. Nous savons que la famille du député de Wellington—Halton Hills a été prise pour cible par un diplomate du consulat de la République populaire de Chine à Toronto. Cependant, j'aimerais savoir pourquoi, selon le député, le gouvernement n'a rien fait à la lumière de ces renseignements pour remédier à cette situation très inquiétante pour la famille du député de Wellington—Halton Hills, et, surtout, pour la démocratie.
Comment a-t-on pu permettre à Zhao Wei de continuer à exercer librement ses activités au Canada au cours des 48 derniers mois, grâce à son immunité diplomatique? Combien d'autres Canadiens a-t-il pu intimider au cours de cette période?
Monsieur le Président, j'ignore la réponse à cette question. Je suppose que les faits qui la sous-tendent sont exacts, à savoir que l'information a été communiquée aux autorités gouvernementales compétentes en temps opportun et qu'elle n'a pas été fournie au député en question. Je n'ai aucune raison de contester ces faits.
Or, je n'étais pas présent quand cette décision a été prise. Je connais certaines des personnes qui y auraient pris part, et je respecte complètement leur décision. Cependant, il me semble inapproprié d'avancer des hypothèses à la Chambre des communes sur la raison pour laquelle on n'a pas donné suite à ce dossier beaucoup plus rapidement.
J'élargirais un peu la portée du débat pour poser une question que je pense que les députés devraient poser, soit pourquoi la Chine a-t-elle tant de diplomates au Canada? Je sais que nous avons une relation commerciale importante avec ce pays, notamment sur le plan commercial, mais il semble y avoir un nombre incroyable de diplomates qui n'ont aucune raison évidente d'être ici. Je pense que c'est une question que les députés devraient poser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. L'expulsion de cette personne déclarée persona non grata est une bonne nouvelle aujourd'hui. C'est trop peu, trop tard, mais c'est du moins un pas en avant pour éviter toute oppression chinoise.
Le député de Wellington—Halton Hills a subi des menaces et il a fallu que nous votions aujourd'hui une motion en raison de l'inertie du gouvernement. Qu'en est-il de notre liberté démocratique?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans les faits, nous n'avons pas voté sur la décision de la présidence. La présidence a rendu sa décision sur une motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills. Il y a une certaine confusion ici entre différents sujets. Le vote que nous avons eu portait sur une motion présentée par le Parti conservateur, qui a été adoptée. Je tenais à clarifier ce point.
Madame la Présidente, j'ai participé au voyage à Taïwan dont mon collègue a fait mention. Je crois qu'il pensait à Doublethink Lab lorsqu'il parlait du rôle de la société civile pour gérer la désinformation et les cyberattaques à Taïwan.
Lorsque nous étions à Taïwan, nous avons pu voir une approche qui incluait l'ensemble du gouvernement et l'ensemble de la société pour contrer la désinformation et l'ingérence. Le député pourrait-il nous dire comment ce modèle pourrait s'appliquer ici? J'ai l'impression, possiblement en raison de l'inaction du gouvernement, que nous nous trouvons maintenant dans une position très politisée. Comment pouvons-nous procéder dans l'intérêt de notre démocratie? Comment tous les partis peuvent-ils travailler ensemble pour renforcer notre démocratie et nos mesures de protection pour nos institutions vitales, dans un contexte qui est devenu extrêmement partisan et politisé, où les divisions sont profondes?
Madame la Présidente, il n'y a rien de tel qu'une menace existentielle pour attirer l'attention. C'est particulièrement le cas à Taïwan, qui subit une intimidation constante avec un million de cyberattaques par jour. Lorsque nous sommes arrivés, la République populaire de Chine nous a accueillis avec des avions et des navires de guerre, de sorte que les Taïwanais vivent dans une sphère de menace différente de la nôtre.
Pour m'être rendu à Taïwan à plusieurs reprises au cours des 20 dernières années, je sais que la nature de la menace que la République populaire de Chine fait peser sur Taïwan n'est pas tout à fait unanime. Il y a quelques années, le président Ma était beaucoup plus amical avec le gouvernement chinois et il s'était même rendu en Chine juste avant notre arrivée.
Quant à nous, je pense que nous ne sommes pas conscients de la menace. Nous n'avons pas encore tout compris et nous avons le luxe d'être partisans, ce qui, à mon avis, ne sera pas toujours le cas.
Madame la Présidente, le député de Scarborough—Guildwood a notamment parlé de la nécessité d'injecter une dose d'humilité dans l'examen du contexte plus large de cette situation. À cet égard, j'aimerais qu'il nous parle de l'idée d'une enquête publique nationale sur l'ingérence étrangère. A-t-il un point de vue à ce sujet? Dans quelle mesure pense-t-il que des renseignements supplémentaires sont requis pour étayer une telle enquête?
Madame la Présidente, bien franchement, j'ai hâte que David Johnston présente son rapport, et le plus tôt sera le mieux. J'espère au moins qu'il rendra son rapport public pour que nous puissions en débattre. Je pars du principe qu'il s'agira d'un rapport complet. Le gouvernement s'est engagé à donner suite à la recommandation ou aux recommandations. Quelles qu'elles soient, elles seront adoptées, mais je ne sais pas si elles se traduiront par une enquête publique en bonne et due forme. Selon moi, il serait utile de faire intervenir le public dans le débat qui a lieu à la Chambre afin que les Canadiens puissent comprendre la menace existentielle que représente la République populaire de Chine.
Madame la Présidente, le député a mentionné dans son discours que, dans ce dossier, nous sommes en territoire inconnu. À Terre‑Neuve, nous dirions probablement que nous naviguons dans des eaux inconnues. Comment pouvons-nous mieux comprendre la situation afin de savoir exactement ce que nous faisons ou ce que nous devrions faire?
Madame la Présidente, comme le sait sûrement mon collègue de Terre‑Neuve, si quelqu'un navigue dans des eaux inconnues et qu'il frappe un écueil, les conséquences seront très graves. Je pense que c'est l'occasion pour les Canadiens d'infléchir le débat. Je pense que ce dossier devrait s'inscrire dans le débat plus large sur les mesures que nous devrions prendre en retour.
Les ministres ont raison de rappeler que toute action a une réaction égale et contraire, et que la décision qui sera prise, quelle qu'elle soit, aura donc des conséquences. Tant et aussi longtemps que nous connaissons ces conséquences et que nous sommes prêts à composer avec celles-ci, nous pouvons, en tant que pays, aller de l'avant.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de la motion présentée par mon collègue le député de Wellington—Halton Hills sur la décision du Président qui a jugé qu'il y a eu de prime abord atteinte aux privilèges du député à la suite des tactiques d'intimidation employées par un diplomate du consulat de Pékin à Toronto.
Cette motion fait suite à un article paru le 1er mai dans le Globe and Mail, qui a révélé qu'une évaluation des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité datant du 20 juillet 2021 a déterminé qu'un diplomate de Pékin avait cherché à sanctionner et à intimider la famille du député de Wellington—Halton Hills à Hong Kong en guise de représailles pour la motion qu'il a présentée à la Chambre visant à dénoncer le régime de Pékin pour avoir violé de façon flagrante les droits de la personne au Turkestan oriental et à qualifier ces violations flagrantes des droits de la personne de ce qu'elles sont, c'est-à-dire un génocide.
Il s'agit d'une tentative du régime de Pékin d'avoir un effet paralysant sur un député en poste et de l'empêcher de faire son travail et de s'acquitter de ses fonctions de député qui consistent à intervenir à la Chambre, à présenter une motion, à prendre la parole et à voter sur cette motion en fonction des principes au nom de ses concitoyens et des Canadiens. La situation ne pourrait être plus sérieuse.
Pendant deux ans, les libéraux ont ignoré ce renseignement. Ils ont ignoré le fait qu'un diplomate de Pékin cherchait à saper notre démocratie en nuisant à la capacité du député de Wellington—Halton Hills d'exercer ses fonctions. De plus, ils sont restés les bras croisés alors que le consulat de Pékin à Toronto était également impliqué dans d'autres activités d'intimidation et d'ingérence visant des députés.
Le premier ministre a prétendu qu'il n'en savait rien et qu'il l'avait appris dans le Globe and Mail. Mercredi dernier, il a tenté de détourner l'attention en rejetant la faute sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il a déclaré que « le Service canadien du renseignement de sécurité a déterminé que ce n'était pas quelque chose qui devait être communiqué à un échelon supérieur parce que ce n'était pas une préoccupation suffisamment importante ».
Puis, jeudi, la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, Jody Thomas, a informé le député de Wellington—Halton Hills que l'affirmation du premier ministre n'était pas vraie et qu'en fait, l'évaluation des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité de juillet avait été envoyée à la conseillère à la sécurité nationale du Bureau du Conseil privé ainsi qu'à tous les ministères concernés.
L'affirmation du premier ministre selon laquelle il n'était au courant de rien ne tient pas la route. Elle ne tient pas la route si l'on se fie à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre a déclaré au comité, à savoir qu'il est régulièrement informé des questions de sécurité nationale, qu'il lit tout et que rien ne lui est caché.
Le déni du premier ministre ne tient pas la route à la lumière de ce que le SCRS a déclaré au comité, c'est-à-dire que les responsables du renseignement de sécurité informent systématiquement le gouvernement quand des gouvernements étrangers hostiles ciblent des politiciens. De plus, le déni du premier ministre quand il affirme ne pas avoir été mis au courant ne tient pas la route à la lumière de ce que sa propre conseillère à la sécurité a affirmé au député de Wellington—Halton Hills. Personne ne croit le premier ministre quand il dit qu'il n'en savait rien. Personne ne le croit, alors il devrait arrêter de faire semblant et avouer qu'il a dissimulé l'affaire au bénéfice du régime de Pékin.
Même si personne ne le croit, si j'essayais de le croire — pendant un bref instant —, je dirais que cela en dit long sur l'incapacité flagrante du premier ministre à diriger notre pays. C'est lui qui dirige notre pays. Il est responsable de notre appareil gouvernemental. Il est aussi responsable d'établir l'organisation et la structure générales du gouvernement, et il exerce des responsabilités particulièrement importantes en matière de sécurité nationale.
Lorsque le premier ministre dit dire qu'il n'était pas au courant, ce n'est pas une excuse. C'est plutôt un aveu de sa part qu'il ne s'en soucie pas, qu'il dormait aux commandes et qu'il ne fait pas son travail qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens, y compris celle des députés, en les protégeant contre l'intimidation à l'heure où le régime de Pékin mène une campagne d'ingérence sans précédent. Tout cela se passe sous la gouverne du premier ministre.
Puis, le premier ministre a décidé de détourner l'attention au lieu de prendre ses responsabilités. Au cours des huit dernières années, je ne me souviens pas d'une seule fois où il a pris ses responsabilités. Il n'est jamais responsable de quoi que ce soit. Qu'a fait le premier ministre au lieu d'admettre que, à titre de premier ministre, il était responsable de l'appareil gouvernemental et qu'il avait des responsabilités particulières? Il a fait porter le blâme au député de Wellington—Halton Hills.
Le premier ministre a envoyé deux de ses secrétaires parlementaires à la Chambre jeudi dernier affirmer faussement que le député de Wellington—Halton Hills avait été informé, qu'il savait depuis deux ans que sa famille était en danger, mais qu'il n'avait rien dit ni à sa famille ni à ses collègues. Il a essentiellement affirmé qu'il induisait les Canadiens en erreur afin de faire tout un plat de ce qui est à n'en pas douter tout un plat.
C'est arrivé pendant que je parlais de ma motion pour lancer le débat réclamant, entre autres, la tenue d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère et l'expulsion du diplomate de Pékin impliqué dans cette campagne d'intimidation, motion, en passant, contre laquelle les libéraux ont voté aujourd'hui. C'est dans le cadre de ce débat que le député de Kingston et les Îles a fait cette affirmation. Je dois admettre que j'ai été estomaqué par ce que j'entendais. Je ne pouvais pas croire ce que le député disait.
Puis, le député de Winnipeg-Nord a répété ces faussetés et a lui aussi blâmé le député de Wellington—Halton Hills pour la situation. Pour être juste, le député de Winnipeg-Nord a affirmé qu'il était mal informé. C'est toujours cela de pris. Il devrait s'excuser, mais c'est un début. Il devrait s'excuser, mais au moins il a reconnu qu'il avait mal agi cette journée-là. Le député de Kingston et les Îles, lui, s'est excusé, mais pas le premier ministre. Les députés de Kingston et les Îles et de Winnipeg-Nord ont fait preuve d'une certaine classe, mais pas le premier ministre. Non, pas lui.
Le premier ministre en a rajouté dans sa campagne de désinformation. Il a dit à ces députés de venir à la Chambre répandre de fausses informations. Puis, le lendemain, il a continué à répandre de fausses informations et a poursuivi son attaque contre le député de Wellington—Halton Hills.
Voici ce que le premier ministre a déclaré vendredi: « J'ai été rassuré de savoir que [le député de Wellington—Halton Hills] avait bénéficié de nombreuses séances d'information à la suite des renseignements recueillis par le SCRS pour s'assurer que lui et sa famille demeurent en sécurité ou qu'ils savent au moins ce qui se passe dans la mesure où ils ont besoin de le savoir et qu'ils peuvent en être informés. »
Vendredi dernier, le premier ministre savait que le député de Wellington—Halton Hills avait été informé à une occasion, mais que celui-ci n'avait pas été mis au courant des détails concernant Zhao Wei et des efforts visant à l'intimider en sanctionnant sa famille à cause de la façon dont il avait voté à la Chambre. Vendredi dernier, le premier ministre savait que le député de Wellington—Halton Hills avait participé à une séance d'information générale qui n'avait rien à voir avec le dossier. Malgré tout, le premier ministre a répandu de fausses informations vendredi dernier. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait une telle chose?
Est-ce là un premier ministre qui se préoccupe vraiment du bien-être de la famille du député de Wellington—Halton Hills à Hong Kong? Est-ce là un premier ministre assez intègre pour admettre que son gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait et que le député aurait dû être informé? Non, ce n'est pas un premier ministre intègre. C'est un premier ministre qui emploie toutes les tactiques à sa disposition pour détourner l'attention et éviter de rendre des comptes, et qui, de façon on ne peut plus révoltante, va jusqu'à faire des reproches à la victime et tente honteusement de mettre en doute l'intégrité du député de Wellington—Halton Hills, un député que j'ai appris à connaître au cours des huit dernières années, tout comme bien d'autres députés de tous les partis.
S'il y a une chose qu'on peut dire au sujet du député de Wellington—Halton Hills, c'est qu'il est un homme de principe intègre. Il ne mérite pas cela. Si le premier ministre avait de l'intégrité, il présenterait immédiatement ses excuses au député de Wellington—Halton Hills pour avoir propagé ce genre de fausses informations.
Cela fait partie d'une tendance que nous avons pu observer. Le premier ministre dissimule les problèmes liés à l'ingérence de Pékin dans nos élections et aux tentatives d'intimidation par des diplomates chinois accrédités au Canada. Les faits sont rapportés par les médias, puis le premier ministre tente d'invoquer des excuses, de jeter le blâme sur les autres et de dire qu'il ne s'est rien passé de particulier.
De tout ce que nous savons sur l'ingérence de Pékin dans nos élections ou sur les menaces des diplomates chinois, rien n'est le résultat d'une divulgation quelconque du premier ministre. Le Service canadien du renseignement de sécurité a dit au premier ministre que la meilleure approche à l'égard des questions d'ingérence étrangère consistait à laisser entrer le soleil et à faire preuve de transparence, mais il n'y a pas eu le moindre rayon de soleil. Il n'y a eu aucune transparence. Il n'y a eu que de multiples tentatives de dissimulation.
Ce n'est que maintenant, parce que le premier ministre a été pris en flagrant délit de dissimulation pour ce diplomate de Pékin, une semaine après les révélations du Globe and Mail, que le gouvernement, cet après-midi, après avoir voté contre la motion de l'opposition officielle, a finalement demandé à Zhao Wei de faire ses valises.
Il a fallu deux ans au gouvernement et au premier ministre. Je me souviens du témoignage de la ministre des Affaires étrangères devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, il y a un peu plus d'un mois. L'article du Globe and Mail n'avait pas encore été publié, mais il y avait de nombreuses preuves que des diplomates de Pékin, en particulier au consulat de Toronto, ainsi qu'au consulat de Vancouver, avaient participé à des activités d'ingérence dans les élections. Par conséquent, j'ai demandé à la ministre comment il se faisait qu'aucun diplomate de Pékin n'avait été expulsé. Fait incroyable, la ministre des Affaires étrangères a parlé d'un manque de preuves.
De toute évidence, la ministre et le gouvernement avaient des preuves. Ils avaient des preuves concernant Zhao Wei parce qu'ils étaient au courant il y a deux ans. Malgré cela, elle a affirmé qu'il n'y avait pas de preuves. Aujourd'hui, une semaine plus tard, après un article paru dans le Globe and Mail, nous disposons enfin des preuves nécessaires pour expulser le diplomate. Pourquoi cela a-t-il pris deux ans?
En passant, de quoi la ministre parle-t-elle lorsqu'elle dit qu'il doit y avoir des éléments de preuve? De quoi le secrétaire parlementaire parle-t-il lorsqu'il dit qu'il faut suivre la procédure établie pour ce qui est de ces diplomates de Pékin? Aucune procédure ne doit être suivie. En cas d'ingérence, l'article 9 donne au gouvernement un pouvoir discrétionnaire absolu pour expulser quelque diplomate que ce soit, à tout moment, peu importe la raison. Certes, il est vrai que la décision d'expulser un diplomate peut entraîner des mesures de représailles de la part du régime de Pékin. Je reconnais que le gouvernement libéral — comme tout autre gouvernement — doit tenir compte de cet aspect.
Cependant, il y a aussi un coût lié à l'inaction. À mon avis, ce coût est beaucoup plus grand que la possibilité de représailles dans les circonstances. Il est absolument intolérable que des diplomates de Pékin soient impliqués dans le transfert clandestin de fonds à des candidats, ciblent des candidats conservateurs aux élections de 2021, puis se vantent du rôle qu'ils ont joué dans la défaite de certains députés sortants qui ne leur plaisaient pas. Il est intolérable que des diplomates de Pékin soient responsables de la mise sur pied de postes de police illégaux pour harceler et intimider des Canadiens d'origine chinoise dans des lieux qui sont en fait secrets. Il est intolérable que des diplomates chinois intimident des députés et leur famille.
Cela n'aurait pas dû prendre deux ans, ni nécessiter que le Globe and Mail expose la situation au grand jour, ni nécessiter une semaine de pressions de la part de l'opposition officielle pour que le gouvernement expulse enfin ce diplomate de Pékin. En ce qui a trait à la protection de notre sécurité nationale contre Pékin, le premier ministre est complètement incompétent et inapte à remplir ses fonctions.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député réfléchisse aux questions qu'il a posées à la période des questions.
Le Parti conservateur sait que, la semaine dernière, le premier ministre a dit bien clairement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il est très difficile d'écouter les propos du député d'en face alors qu'il ne s'est toujours pas excusé auprès du député. J'aimerais qu'il le fasse aujourd'hui.
Madame la Présidente, je trouve désolant que le Parti conservateur cherche, par des tactiques d'intimidation, à m'empêcher d'intervenir à la Chambre. Je vous demanderais d'examiner, en délibéré, le nombre de recours au Règlement et la quantité de chahut que je subis quand je prends la parole. Je ne crois pas que ce soit approprié. Comme vous pouvez le constater, madame la Présidente, il y a du chahut en ce moment même.
Je sais que le député a invoqué le Règlement pour demander des excuses. Je n'étais pas à la Chambre quand il en a été question. Ce recours au Règlement a été présenté au Président, je crois. Pour le moment, je dirai simplement que je vais permettre au député de poser sa question; je suis certaine que le député de St. Albert—Edmonton pourra y répondre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je suis sûr que, si le député réfléchit à la période des questions et aux questions qu'il a posées, il constatera qu'il a clairement indiqué que le premier ministre était au courant de la situation. Toutefois, le premier ministre, lui, a indiqué très clairement qu'il ne l'était pas. Par conséquent, le député convient-il que ses collègues doivent être respectés quand ils disent qu'ils n'étaient pas au courant et qu'il répand de fausses informations en disant aux gens que le premier ministre était au courant? Le député devrait peut-être y réfléchir.
Le député reconnaît-il que, en 2022, 49 députés ont assisté à une séance d'information générale? Croit-il que 2022 est la seule année où l'on a offert une telle séance ou que d'autres séances du genre ont été offertes pendant un certain nombre d'années auparavant?
Madame la Présidente, j'ai toutes les raisons de croire que le premier ministre était au courant. Après tout, le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre a informé le député de Wellington—Halton Hills que le conseiller à la sécurité nationale du Bureau du Conseil privé et de tous les ministères concernés avait été mis au courant et cette information avait donc toutes les raisons d'avoir été transmise au premier ministre.
Étant donné que le premier ministre est responsable de l'appareil gouvernemental et qu'il est investi de responsabilités particulières en matière de sécurité nationale, si une information aussi importante ne lui est pas parvenue et si le gouvernement qu'il a mis en place l'a empêché d'en être informé, cela ne constitue en aucun cas une excuse. Cela constitue en fait une véritable condamnation contre le premier ministre et souligne ce que j'ai dit dans la conclusion de mon discours, à savoir qu'il est tout à fait inapte à exercer ses fonctions et à protéger les intérêts des Canadiens en matière de sécurité nationale.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement admet que le Président de la Chambre a pris une bonne décision aujourd'hui. On peut le souligner, mais c'est sûr que beaucoup de questions restent en suspens. Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps? Pourquoi a-t-on tenté de détourner le débat en nommant M. Johnston? Pourquoi ne pas avoir pris le taureau par les cornes, comme on le dit en français?
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que, si cela avait été le cas, nous aurions gagné beaucoup de temps à la Chambre et nous aurions pu débattre de plusieurs autres sujets qui touchent directement les citoyennes et les citoyens, comme la santé, les aînés et les changements climatiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, si nous avions un premier ministre et un gouvernement compétents qui prennent la sécurité nationale au sérieux, deux choses se seraient produites à la suite de l'évaluation du SCRS du 21 juillet. Premièrement, le député de Wellington—Halton Hills aurait été immédiatement informé qu'un diplomate de Pékin menaçait la sécurité de sa famille et sa capacité à faire son travail dans cette enceinte au nom de ses électeurs et des Canadiens. Deuxièmement, ce diplomate aurait été renvoyé à Pékin immédiatement, et non pas deux ans après les faits.
Madame la Présidente, j'ai quelques inquiétudes quant à la manière dont nous poursuivons cette discussion et dont nous voulons renforcer la démocratie au Canada. Je sais que le député est une personne très réfléchie.
Le député peut-il nous dire dans quelles circonstances nous devons garder les choses pour nous?
En ce qui concerne la sécurité nationale, nous savons que tout ne peut pas être rendu public. Je suis tiraillée en ce moment. Je suis convaincue que beaucoup de députés se demandent où se trouve la limite et comment on peut protéger cette limite très importante qui concerne la sécurité publique, tout en ayant la capacité d'assurer la transparence et de veiller à ce que les parlementaires sachent quand eux ou leur famille sont en danger.
Madame la Présidente, la députée soulève un point important. Je dirais que, sous le gouvernement actuel, on se trouve tout à fait à l'autre extrême: il n'y a aucune transparence. Selon les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité au premier ministre, il faut de la transparence pour lutter contre l'ingérence étrangère.
La situation est grave, car un député a été intimidé en raison de sa façon de voter et d'une position qu'il a prise à la Chambre, et sa famille subissait des menaces et des sanctions, peut-être à Hong Kong, de la part d'un diplomate accrédité au Canada.
Le député de Wellington—Halton Hills aurait dû en être informé, tout comme la population canadienne, et le diplomate aurait dû être renvoyé à Pékin au moment des faits, et non deux ans plus tard.
Madame la Présidente, le diplomate en question a été expulsé aujourd'hui, soit deux ans trop tard. Cela fait deux ans qu'il exerçait ses activités en sol canadien et le gouvernement était au courant.
Le gouvernement a-t-il fait preuve de négligence?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley. Ce diplomate aurait dû être expulsé immédiatement et le gouvernement avait tous les outils à sa disposition pour le faire.
L'article 9 de la Convention de Vienne donne au gouvernement un pouvoir discrétionnaire absolu pour expulser quelque diplomate que ce soit, à tout moment, peu importe la raison.
Le gouvernement ne l'a pas fait. En agissant ainsi, il a donné à Pékin le feu vert pour s'ingérer dans notre démocratie et notre souveraineté, au détriment de la sécurité des Canadiens d'origine chinoise et de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, le député de St. Albert—Edmonton a parlé de l'ingérence étrangère de la part d'un État en particulier. Certains de nos collègues, dont la députée d'Edmonton Strathcona, ont dénoncé l'ingérence étrangère de la part d'autres États également. La Russie en est un exemple.
Le député de St. Albert—Edmonton est-il d'avis que nous devrions envisager une enquête nationale publique exhaustive sur toutes les questions d'ingérence étrangère, peu importe l'État qui en est l'auteur?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison: ce n'est pas seulement le régime de Pékin qui est une menace d'ingérence envers notre souveraineté et notre démocratie. Toutefois, les services canadiens de sécurité, y compris le SCRS, ont indiqué très clairement que le régime de Pékin représente de loin la plus grande menace.
D'autres régimes font de l'ingérence au Canada, comme le régime iranien, qui menace et intimide des Canadiens d'origine iranienne. Il y a une mesure que le gouvernement pourrait prendre pour y mettre un terme: désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste afin qu'il ne puisse plus faire de recrutement, amasser des fonds et intimider des Canadiens d'origine iranienne.
Cependant, quatre ans après que la Chambre a voté majoritairement pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste, le gouvernement, dans son approche laxiste, n'a pas jugé bon de le faire. Ce n'est qu'un autre exemple du gouvernement qui ne prend pas la sécurité nationale au sérieux et qui ne donne pas la priorité aux intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, jeudi, pendant que mon collègue conservateur parlait, il a été chahuté par des députés libéraux, en particulier le député de Kingston et les Îles et le député de Winnipeg‑Nord.
Le député de Winnipeg‑Nord a chahuté le député de Wellington—Halton Hills en lui disant qu'il n'était pas crédible.
Madame la Présidente, la dernière fois que le député est intervenu pour faire un tel rappel au Règlement, il a traversé l'allée et a menacé...
Des voix: Oh, oh!
S'il vous plaît, j'aimerais entendre le député afin de déterminer s'il s'agit d'un rappel au Règlement ou non.
Madame la Présidente, la dernière fois que le député a pris la parole sur cette question, je lui avais répondu, et il avait traversé l'allée pour venir me menacer. Il m'avait dit qu'il continuerait de soulever cette question jusqu'à ce que je m'excuse pour une chose qui ne justifiait pas du tout que je m'excuse, à mon avis. Je ne crois pas qu'il soit acceptable qu'un député traverse l'allée pour faire ce genre de menaces verbales. Je demande à la présidence d'étudier cette question, comme je l'ai mentionné plus tôt, concernant les gestes que posent des députés pour tenter d'intimider les députés ministériels.
Je vais examiner le hansard, ce qu'a certainement aussi répondu le Président lorsque l'affaire a été portée à son attention. Nous allons vérifier si les paroles rapportées se trouvent dans le hansard. Je n'étais pas présente, et la personne au fauteuil n'entend pas tout ce qui se passe dans la Chambre. Je demanderais aux députés de bien choisir les mots qu'ils emploient pour s'adresser aux autres députés et d'être respectueux les uns envers les autres. Je sais qu'il s'agit d'un débat important et que les esprits peuvent parfois s'enflammer.
Je demanderais au député de poser une brève question afin que nous puissions passer au prochain intervenant.
Le député de Barrie—Innisfil souhaite intervenir sur ce même recours au Règlement.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, lorsque vous étiez debout, la lumière du député était encore allumée. Selon la convention de la Chambre, et même selon son Règlement, lorsqu'un Président se lève du fauteuil, les lumières sont aussitôt éteintes et il faut arrêter de débattre. J'aimerais seulement avoir des précisions à ce sujet.
Cela dépend si je reste debout ou non. Parfois, la lumière reste allumée pendant que j'écoute le député. J'en prends note, et nous allons certainement prendre cela en considération.
Je prie le député d'Edmonton—Wetaskiwin de poser sa question brièvement pour que nous puissions entendre la réponse.
Madame la Présidente, le député a raison. J'ai traversé de l'autre côté pour lui dire que s'il ne s'excusait pas, j'allais continuer de poser la question, et je continuerai de poser la question...
Je demanderais au député de poser sa question au député de St. Albert—Edmonton. Nous pouvons mettre ce débat en suspens afin de retourner vérifier dans le Hansard.
Madame la Présidente, le député croit-il que le député de Winnipeg-Nord devrait prendre immédiatement la parole afin de présenter ses excuses pour avoir dit que le député de Wellington—Halton Hills n'était pas crédible?
Cela ne doit pas faire partie du débat, car il s'agit du point de vue d'une personne. Je vais permettre au député de répondre, et nous allons passer à la question suivante.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, bref, la réponse à la question de mon collègue est oui.
Les députés savent-ils qui a été intimidé? Ce n'est pas le député de Winnipeg‑Nord. C'est le député de Wellington—Halton Hills et, pendant deux ans, le premier ministre a camouflé l'affaire.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mes commentaires, j'aimerais reconnaître l'enfer total dont a souffert la famille de notre porte-parole en matière d'affaires étrangères, l'honorable député de Wellington—Halton Hills. Je veux aussi souligner et saluer le courage dont il a fait preuve face aux menaces d'une dictature étrangère. Cela n'aurait jamais dû arriver à n'importe quel député de n'importe quel parti. Tous les Canadiens sont avec lui et avec sa famille. Nous leur souhaitons le bonheur et la sécurité totale.
Malheureusement, un député, avec les privilèges d'un député, m'a dit quelque chose. Je pense qu'il me permettrait de le partager avec mes collègues. Combien de familles sont silencieuses face aux mêmes menaces de cette dictature? On a entendu des histoires. Des familles d'origine chinoises ici, au Canada, des gens patriotiques, qui se consacrent à notre pays, étaient en larmes et ont demandé à nos candidats, pendant les élections, d'aller parler dans un champ loin de leur maison, sans téléphone, parce qu'ils croyaient être entendus par le régime. Des familles sont menacées par des postes de police d'une dictature étrangère qui existent partout au pays. On sait qu'il y en a au moins deux qui existent toujours à Montréal.
Le gouvernement est au courant de ces menaces depuis des années. Le premier ministre et son gouvernement étaient au courant que des familles étaient menacées et que la propagande émanant d'une dictature étrangère était présente sur les réseaux sociaux. Ils étaient au courant que des Canadiens ont été menacés. Ils se faisaient dire de ne pas aller voter pour le Parti conservateur dans des élections. On usait de menaces contre leur famille à l'étranger. Ils étaient au courant de tous ces cas d'ingérence depuis des années. Le gouvernement n'a absolument rien fait pour empêcher cela.
En fait, il a traité de racistes des journalistes qui ont posé des questions à ce sujet afin de faire taire des gens et d'empêcher ce genre de questions. Il a fallu des fuites de nos services des renseignements dans les médias. C'est incroyable que des services des renseignements croient devoir donner cette information confidentielle aux médias pour informer la population de l'inaction dangereuse du premier ministre. Pourquoi est-ce que le premier ministre est aussi inactif — je suis généreux — contre cette menace?
Je me permets d'énumérer de possibles explications. Premièrement, on sait maintenant, selon nos services de renseignements, que Pékin a aidé le premier ministre à gagner deux élections. Est-ce parce que ce régime travaille pour aider le Parti libéral qu'il est content de permettre que cela continue? Est-ce parce qu'il est content de lui permettre d'arriver encore dans d'autres élections parce que cela lui donnerait un avantage? Est-ce que ce sont les raisons pour lesquelles il n'a rien fait? Est-ce parce qu'il admire toujours « la dictature de base » de la Chine communiste, comme il l'a dit dans ses propres mots? Est-ce parce que Pékin a versé un don de 140 000 $ à la fondation Trudeau? Il s'agit de la même fondation dont des donateurs ont financé les grandes vacances du premier ministre. Est-ce parce qu'il partage son idéologie? Il a lui-même dit qu'il admirait Fidel Castro, un autre dictateur communiste.
Est-ce parce que le Parti libéral a des liens d'entreprise, des liens d'argent qui ont rendu très riches des membres du Parti libéral, y compris l'ancien premier ministre Jean Chrétien?
On ne sait pas pourquoi.
Ce qu'on sait, c'est qu'après être devenu premier ministre du Canada, il est allé à Pékin. La dictature lui a donné un surnom: « petite patate ». Il en était très fier. Sa ministre des Affaires étrangères l'a annoncé à tout le monde et a fait la traduction du mandarin à l'anglais pour trompéter le fait qu'on a un premier ministre qui s'appelle « petite patate » à Pékin. Il est heureux d'être leur « petite patate » au lieu d'être notre premier ministre qui protège notre sécurité nationale.
Ce qu'on sait, c'est que rien n'a changé. Il a fallu une semaine après que les Canadiens eurent tous appris qu'un député avait été menacé pour finalement expulser l'agent de Pékin qui était responsable de ces mêmes menaces.
On a donc eu une motion à la Chambre...
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, le premier ministre n'a rien appris ou ne veut rien apprendre de ces menaces et du fait que les Canadiens en ont pris connaissance.
Aujourd'hui, la Chambre s'est prononcée sur une motion conservatrice visant à créer un registre des agents étrangers, ces gens qui sont payés par des dictatures pour influencer et manipuler nos politiques ici au Canada. Le premier ministre et son parti ont voté contre la motion. Pourquoi?
Si on veut faire du lobbying pour une banque alimentaire, il faut s'inscrire au registre. Alors, pourquoi n'en demande-t-on pas autant à quelqu'un qui veut faire du lobbying pour une dictature de l'étranger? Cela n'a pas de bon sens. Ces gens qui sont payés pour intimider les gens et influencer nos politiques peuvent le faire en secret. Tout le monde risque d'être approché par ces mêmes personnes, parce qu'on ne sait pas qui elles sont. Si une personne qui travaille pour Pékin ou une autre dictature nous rencontre dans nos bureaux, nous ne savons jamais si elle est payée par ce gouvernement pour le faire. Un registre comme celui qui existe déjà aux États‑Unis et en Australie nous permettrait de savoir qui sont ces gens. Ce n'est pas un crime de travailler pour un gouvernement étranger, mais les gens devaient au moins s'inscrire à un registre pour qu'on puisse le savoir quand c'est le cas. Le premier ministre veut toutefois que cela reste secret.
Notre motion demandait une enquête publique qui permettrait de connaître la vérité. Le premier ministre a voté contre la motion pour favoriser une enquête menée par un ancien membre de la fondation Trudeau. Peut-on vraiment faire confiance à la fondation Trudeau, qui a déjà reçu 140 000 $ de Pékin? Tous les membres du conseil d'administration de cette fondation ont démissionné à cause de problèmes liés à ce don. Le premier ministre a nommé deux personnes pour enquêter sur l'ingérence étrangère. Ce sont deux personnes parmi 40 millions de Canadiens. Selon le premier ministre, personne au Canada n'avait les qualifications requises pour faire cette enquête sauf certains membres de la fondation Trudeau, qui est financée par Pékin et avec laquelle la famille Trudeau continue d'avoir des liens. N'y a-t-il pas d'autres personnes capables de faire cette enquête dans un pays comme le nôtre? Bien sûr que oui, et c'est la raison pour laquelle il faut faire une enquête publique.
Le premier ministre a voté contre la fermeture des postes de police chinois. Si le FBI des États‑Unis créait des postes de police ici au Canada, les Canadiens seraient indignés, et avec raison. Il est inacceptable d'avoir un poste de police d'un autre gouvernement, peu importe le pays, qu'il s'agisse de l'un de nos alliés ou de l'un de nos ennemis. Être un pays souverain, par définition, cela veut dire qu'on a le monopole de l'utilisation de la force légitime et légale. Les postes de police doivent être gérés par notre système, par nos gouvernements élus par les Canadiens. Nous voulons fermer les postes de police de Pékin et nous voulons le faire maintenant.
La responsabilité primordiale d'un premier ministre est de défendre ses concitoyens contre les menaces qui proviennent de l'étranger. Cela passe même avant l'économie et tous les autres enjeux. La protection de notre pays et de ses citoyens contre les menaces de l'étranger est la responsabilité primordiale. Ce qu'on apprend, c'est que ce premier ministre n'a rien fait pour nous protéger. Il ne veut rien faire. Cela fait six mois que le pays a pris connaissance de ces menaces. Le premier ministre n'a absolument rien fait pour nous protéger, il est incapable de le faire. Nous avons besoin d'un nouveau gouvernement qui va nous protéger, qui va accorder la priorité aux Canadiens. C'est le gros bon sens et c'est exactement ce que je vais faire comme premier ministre du Canada.
[Traduction]
Avant de commencer mon intervention en anglais, je tiens à rappeler l'enfer que le député de Wellington—Halton Hills a vécu. Je ne peux pas m'imaginer recevoir l'appel d'un journaliste, tard en soirée, et ainsi apprendre que non seulement des membres de ma famille, à l'autre bout du monde, sont menacés depuis deux ans, mais aussi que le gouvernement de mon propre pays était au courant, qu'il ne m'a rien dit, qu'il n'a rien fait pour protéger ma famille et, pire encore, qu'il a laissé l'auteur de ces menaces demeurer au Canada et jouir depuis tout ce temps de l'immunité judiciaire. Cet appel a dû être le pire appel qu'il ait jamais reçu, mais je peux dire que le député a affronté cette terrible épreuve avec honneur et dignité. Tous les députés et tous les Canadiens sont à ses côtés, sans réserve.
Qu'a appris le premier ministre? Apparemment, il n'a rien appris. Il a enfin expulsé l'agent de Pékin, mais deux ans après avoir été mis au courant de la situation. Le SCRS a avisé la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre il y a deux ans, en juillet 2021. Il n'a absolument rien fait. Il a fallu que les médias découvrent le pot aux roses pour qu'il réagisse, et encore là, il a dit qu'il avait trop peur pour expulser cet agent.
Non seulement cet agent s'en est pris à un député, mais il a peut-être malheureusement ciblé d'innombrables autres familles. Le député dont il est question m'a dit — et je ne pense pas que cela l'ennuierait que je le répète à la Chambre — que ce qui le dérange le plus est que, alors qu'il peut prendre la parole à la Chambre des communes au sujet de ces menaces, plusieurs milliers d'autres Canadiens patriotes d'origine chinoise ont subi exactement le même genre d'intimidation et de menaces. Nous avons entendu les récits de députés, dont certains ne siègent plus à la Chambre, qui ont fait du porte-à-porte et qui ont rencontré des concitoyens aux prises avec ce problème. Les larmes aux yeux, ces Canadiens leur ont demandé d'aller discuter dans la cour arrière et de laisser leur téléphone à l'avant de la maison afin qu'ils puissent raconter les menaces qu'ils ont reçues et l'intimidation qu'ils ont subie. Par exemple, des agents de Pékin sont allés cogner à la porte des membres de leur famille qui habitent en Chine pour proférer des menaces, parfois voilées, parfois manifestes, sans que le gouvernement du Canada intervienne.
Pendant ce temps, nous avions des postes de police étrangers sur notre territoire. Si le FBI ouvrait des postes de police au Canada, nous verrions des milliers de personnes descendre dans la rue pour manifester. Ce serait considéré comme une attaque massive de nos amis américains contre notre souveraineté. Devrions-nous accepter ces manœuvres lorsqu'elles sont exécutées par une dictature étrangère hostile? Pouvons-nous imaginer qu'un premier ministre cède des pouvoirs d'exécution de la loi à une dictature étrangère? Le premier ministre se dit offusqué, mais il est au courant de la situation depuis des années. Pourtant, il n'a rien fait à part demander à son ministre de la Sécurité publique de déclarer publiquement qu'il n'y a rien à craindre et que tous les postes de police avaient été démantelés. Nous découvrons maintenant que c'était faux. Il y a au moins deux postes de police qui continuent d'opérer sans avoir reçu la visite des autorités policières canadiennes. Combien d'autres postes de police y a-t-il au pays? Combien d'autres acteurs étrangers agressifs y a-t-il en train de harceler nos bons concitoyens canadiens? Nous avons besoin d'une réponse à cette question.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'agir? Est-ce parce qu'il admire toujours la dictature communiste chinoise, comme il l'a déjà affirmé? Est-ce parce qu'il admirait Fidel Castro, comme il l'a déjà déclaré? Est-ce parce que la dictature de Pékin a donné 140 000 $ à la fondation Trudeau? Est-ce parce qu'il sait que Pékin s'est ingéré dans deux élections consécutives pour l'aider à gagner, et qu'il ne pourrait être plus heureux de les laisser s'ingérer une fois de plus pour lui donner un avantage? Est-il prêt à prioriser ses propres intérêts électoraux au détriment de la sécurité nationale? La situation s'est-elle dégradée à ce point?
Nous savons que, lorsque nous avons présenté notre motion conservatrice dernièrement, il a voté contre la création d'un registre des agents d'influence étrangers, comme celui qui existe aux États‑Unis et en Australie. S'il faut s'enregistrer afin de faire du lobbying pour une banque alimentaire, pourquoi les personnes qui sont rémunérées par des dictatures étrangères pour manipuler la politique canadienne ne devraient-elles pas se faire connaître? C'est juste une question de bon sens, et c'est ce que nous voulons ramener au pays. Cette mesure ne s'appliquerait pas à des Canadiens d’une race, d’une origine nationale ou d’un groupe particulier. Elle s'appliquerait exclusivement aux personnes, quelle que soit leur origine, qui reçoivent des paiements d'une dictature étrangère, et elle peut être mise en place dans le respect des droits de la personne.
Le premier ministre le sait pertinemment, mais il ne veut pas que la vérité soit dévoilée au grand jour. Il a voté contre une enquête publique, préférant s'en remettre à deux anciens membres de la fondation Trudeau — une fondation qui a reçu un don de 140 000 $ de Pékin — pour mener une pseudo-enquête. Parmi les 40 millions d'habitants du Canada, le premier ministre s'attend à ce que nous croyions que les deux seules personnes qualifiées pour examiner la question sont ces membres de la fondation Trudeau. Ce n'est pas du tout crédible, surtout quand son propre frère a facilité le don en provenance de Pékin.
Le premier ministre a voté contre la fermeture des postes de police étrangers. Les conservateurs ont présenté une motion pour fermer ces postes de police, mais lui et les députés du Parti libéral ont voté contre la motion. De plus, le Parti libéral a voté contre l'expulsion de tous les agents qui attaquent notre population. En tant que premier ministre, il doit avoir une priorité cruciale au sommet de sa liste: protéger les Canadiens et notre démocratie. Il a relégué cette responsabilité au second plan pour accorder la priorité à des questions idéologiques ou financières, qui le poussent dans une autre direction.
Or nous les conservateurs n'allons pas baisser les bras. Nous allons continuer de nous battre pour faire fermer ces postes de police étrangers. Nous allons lutter contre l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Nous allons travailler à mettre en place des lois plus sévères permettant de repérer et d'empêcher les ingérences futures dans les campagnes électorales au Canada. Nous allons continuer de réclamer une enquête publique pour pouvoir aller au fond de cette affaire, enquête publique que je déclencherai dès que je serai premier ministre. Chaque jour, de toutes les manières possibles, nous allons réclamer le renvoi de toute personne impliquée dans la mise en place de postes de police pour un gouvernement étranger. C'est le moins que nous puissions faire. Il faut savoir que nous allons redonner le contrôle de la démocratie canadienne aux Canadiens et que nous ne laisserons aucun régime étranger s'en emparer. Nous allons rétablir la sécurité nationale en expulsant les agents de Téhéran, de Pékin ou de tout autre régime étranger qui harcèlent la population.
Qu'on ne s'y trompe pas, nous ne faisons pas ce travail pour cibler des gens qui font simplement partie d'une diaspora. Les Canadiens d'origine chinoise sont des Canadiens, tout comme les Canadiens d'origine iranienne. Ce sont de bonnes personnes. Je sais qu'elles sont venues ici parce qu'elles voulaient travailler fort, contribuer à notre pays et se mettre à l'abri de la censure et de l'oppression. Je veux leur dire que nous les aiderons à satisfaire ces aspirations. Ces gens souhaitaient vivre leur vie et réaliser leurs rêves, et ils devraient pouvoir le faire sans entrave. Ce sont nos concitoyens. Le Canada est leur foyer à eux aussi. Nous vivons dans un pays démocratique, et ils en font partie. Assurons-nous qu'eux et tous les Canadiens peuvent en bénéficier. Je les remercie grandement de défendre l'identité canadienne à nos côtés. Nous serons, nous aussi, de leur côté.
Madame la Présidente, l'ingérence étrangère ne date pas d'hier. Le chef du Parti conservateur le sait très bien, car, après tout, il a été le ministre responsable de la réforme démocratique et il avait alors la possibilité de s'attaquer à l'ingérence étrangère. L'ancien premier ministre Stephen Harper a choisi de ne rien faire, tout comme l'actuel chef du Parti conservateur.
Le chef du Parti conservateur ne veut-il pas reconnaître qu'en 2022 seulement, les députés ont bénéficié de 49 séances d'information? C'est sans parler de toutes celles qui ont été offertes auparavant. Pour nous attaquer à ce problème, nous devrions plutôt tenter de mettre de côté les manœuvres politiques que les conservateurs emploient depuis maintenant plus d'une semaine. Ne croit-il pas que ce serait dans l'intérêt des Canadiens? Il est temps d'arrêter de politiser le dossier autant que le Parti conservateur du Canada le fait aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il aurait aimé que nous fassions quand nous avons appris qu'un député avait été ciblé par une dictature étrangère et que sa famille avait été menacée. Aurait-il voulu que nous ne disions pas un mot? Aurait-il voulu que nous restions les bras croisés? Aurait-il voulu que nous félicitions le premier ministre de n'avoir absolument rien fait? Aurait-il voulu que nous croyions le premier ministre sur parole quand il affirmait qu'il ne savait rien, en dépit de toutes les preuves désormais accessibles au public?
Nous n'avons pas politisé cette affaire. Nous avons défendu un député dont la famille avait été prise pour cible. Ce qui est politisé, c'est que le premier ministre était au courant de cette situation d'ingérence et d'autres encore et qu'il n'a absolument rien fait parce qu'à son avis, cette situation pouvait servir ses intérêts électoraux.
[Français]
Madame la Présidente, je partage les inquiétudes du chef de l'opposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en début d'année, je suis allée rencontrer des professeurs et des chercheurs de l'Université de Sherbrooke spécialisés en enjeux de cybercriminalité. Ils avaient envie de me parler et de partager avec moi leurs inquiétudes.
Ils ont partagé avec moi le fruit de leurs recherches. Ils m'ont démontré et expliqué clairement à quel point nous sommes en retard ici, au Canada. Le député a nommé l'Australie. Les chercheurs m'ont parlé de l'Union européenne et de certains pays en Europe. Nous sommes vraiment en retard.
Ne pas agir sur cette question, quel message cela envoie-t-il sur la faiblesse de notre politique étrangère? Autant du côté des libéraux que des conservateurs, comment se fait-il qu'il y en a qui le savaient, que cela fait 40 ans et que rien ne s'est fait?
Madame la Présidente, le fait que le gouvernement n'agit pas est vu à Pékin comme une grande vulnérabilité. Selon le service de renseignement, Pékin voit le Canada comme étant un pays très vulnérable à son ingérence, parce que le gouvernement ne veut rien faire pour l'empêcher.
Par exemple, un registre des agents d'influence étrangers est un outil qui existe aux États‑Unis et en Australie, mais qui n'existe pas ici au Canada. C'était souligné par le service de renseignement que nous sommes uniquement vulnérables face à cette ingérence aux yeux de Pékin à cause de l'absence de cet outil qui pourrait nous protéger.
C'est la raison pour laquelle le Parti conservateur a réclamé un tel registre lors des élections précédentes. Nous continuerons de le réclamer et d'exercer des pressions pour que cela arrive.
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant la période des questions aujourd'hui, mon collègue de New Westminster—Burnaby a demandé au gouvernement si, à sa connaissance, d'autres députés ou leur famille ont été menacés et ils n'en ont pas été informés. J'ai l'impression que nous n'avons pas obtenu de réponse claire à une question qui me semblait très simple. Je me demande ce que le chef du Parti conservateur en pense. Je ne sais pas si, contrairement à moi, il a entendu une réponse.
Je me demande également ce qu'il pense du point de vue des libéraux selon lesquels cette affaire ne doit pas se transformer en cirque partisan. Je suis tout à fait d'accord là-dessus, mais je pense que la solution au problème consiste à tenir rapidement une enquête publique en bonne et due forme et à choisir une personne que tous les députés acceptent pour la diriger. Je l'invite à réfléchir également à cela.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord. En fait, si le gouvernement avait déjà lancé une commission d'enquête indépendante, cela nous permettrait de dépolitiser cette question. Il faut le faire. Cela permettrait d'avoir un juge respecté par tous les partis à la Chambre des communes au lieu d'avoir simplement une autre personne reliée au club libéral. Il faut quelqu'un qui est respecté par les néo-démocrates, les bloquistes, les conservateurs et les libéraux.
Cela nous permettrait d'avoir un processus ouvert où les gens seraient obligés de témoigner sans mentir. Cela nous permettrait d'avoir la vérité. C'est la raison pour laquelle nous continuons de demander cela. C'était dans notre motion et c'est la raison pour laquelle nous allons continuer de faire pression pour que cela arrive.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son rapport annuel de 2019, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement recommandait que le gouvernement élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population.
Pourquoi le gouvernement a-t-il grandement négligé cette responsabilité, ce devoir fondamental qu'est la protection des Canadiens?
Madame la Présidente, c'est peut-être parce que le premier ministre admire la dictature communiste chinoise. Rappelons qu'il a déjà tenu des propos élogieux à propos de l'ancien dictateur Fidel Castro. C'est peut-être aussi parce que Pékin a donné 140 000 $ à la fondation Trudeau. C'est peut-être parce que les activités de Pékin l'ont aidé pendant deux élections d'affilée et qu'il serait tout à fait d'accord pour que Pékin intervienne de nouveau. Le plus honteux, c'est qu'à cause du premier ministre, la population chinoise du Canada, les gens de notre pays, sont à la merci de cette menace extérieure.
Ce que montrent les données sur les élections de 2021, ce n'est pas que les Canadiens d'origine chinoise ont voté en grand nombre pour le Parti libéral, mais que, dans les communautés comptant une grande communauté sino-canadienne, le nombre de gens qui ont voté a dégringolé: des menaces et des tactiques d'intimidation les ont découragés d'aller voter.
Les députés peuvent-ils imaginer qu'ici même au Canada, un pays où la Constitution nous donne le droit de vote, des gens ont pensé qu'eux-mêmes ou leur famille seraient en danger s'ils exerçaient leur droit de vote et que le premier ministre en a été informé lors de plusieurs réunions d'information mais qu'il n'a rien fait, peut-être parce que cette situation l'avantageait? C'est honteux. Cela montre pourquoi nous avons besoin d'un nouveau gouvernement qui défendra notre pays.
À l'ordre. J'ai invité le secrétaire parlementaire à poser sa question. Certains députés se sont mis à crier avant même qu'il commence à parler. Je leur demanderais d'écouter la question. Je suis convaincue que le chef de l'opposition officielle est capable d'y répondre lui-même.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, ce qui est honteux, c'est que le chef de l’opposition ose laisser entendre, comme il vient tout juste de le faire, que le premier ministre du Canada permette volontairement et ouvertement une ingérence étrangère dans le processus démocratique du Canada.
En 2013, lorsque le député était ministre de la Réforme démocratique, il a reçu un document public du SCRS déclarant qu'il y avait ingérence étrangère au Canada et précisant que celle-ci se poursuivrait dans les années à venir. Dans les deux années qui ont suivi, l'ancien gouvernement conservateur n'a fait absolument rien à cet égard. Ma question pour le député est la suivante. Pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il a fait lorsqu'il était le ministre responsable des institutions démocratiques en 2013?
Madame la Présidente, nous avons adopté deux lois qui ont rendu illégal le fait, pour des entités étrangères, de fournir tout soutien matériel dans le cadre d'élections. Voilà ce que nous avons fait.
Je trouve incroyable que chaque fois que le gouvernement actuel est aux prises avec un scandale, il se demande pourquoi le gouvernement précédent n'a pas adopté de lois plus sévères afin d'empêcher le Parti libéral de se retrouver empêtré dans son plus récent scandale. C'est comme s'il disait qu'il est si futé qu'il est plus compétent en matière de scandales que nous le sommes à prendre des lois contre ces scandales.
Nous allons nous améliorer encore plus. Lors des prochaines élections, nous allons présenter une plateforme visant à lutter contre tous ces scandales libéraux. Plus important encore toutefois, nous allons protéger notre démocratie et redonner le contrôle de notre gouvernement à la population canadienne.
Madame la Présidente, Mark Twain aurait dit ceci: « L’histoire ne se répète pas, mais, parfois, elle rime. » Avec le gouvernement libéral, il n'est pas surprenant que ce que nous entendons aujourd'hui soit une redite d'un gouvernement fatigué et déconnecté de la réalité.
Parlant d'histoire, en 1970, l'ancien premier ministre John Diefenbaker a fait des observations prémonitoires à la Chambre. À la page 208 du hansard, il a déclaré ceci:
Aux yeux du monde entier, le Canada a reçu un mauvais coup. Et maintenant, que fait le gouvernement? Il reconnaît la Chine communiste. Je m'imagine facilement la horde d'espions communistes qui va arriver à l'ambassade de Chine lorsqu'elle ouvrira. Ils seront tous déguisés en représentants diplomatiques.
Franchement, j'aurais aimé que Diefenbaker n'ait pas fait preuve d'autant de clairvoyance dans ses observations parce que c'est ce qui se produit aujourd'hui.
Plus tôt dans la journée, après avoir pris bien trop longtemps, le gouvernement a finalement déclaré Zhao Wei persona non grata. Cela n'aurait pourtant pas dû prendre autant de temps. Le gouvernement aurait dû prendre cette décision dès que ces allégations ont été révélées. Je ne parle pas de la semaine dernière, lorsque le Globe and Mail en a fait état, mais bien d'il y a deux ans, lorsque le gouvernement a été informé de ces allégations par le SCRS. Dès que le SCRS a informé le gouvernement qu'un représentant diplomatique utilisait des tactiques d'influence et d'intimidation à l'encontre d'un député et de sa famille, il y a deux ans, ce diplomate aurait dû être expulsé et déclaré persona non grata sur-le-champ.
Voici ce que nous avons entendu depuis une semaine et demie: d'abord, le gouvernement a juré qu'il n'avait jamais reçu le rapport; ensuite, il est apparu que, en fait, le gouvernement avait bien reçu le rapport. Le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre a reçu le rapport; le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre, a reçu le rapport et l'a gardé pendant deux ans alors qu'un député et sa famille faisaient l'objet d'intimidations. C'est franchement honteux et révoltant.
Le présent débat porte sur une motion de privilège. De nombreux Canadiens qui nous écoutent ne connaissent peut-être pas l'histoire ou l'origine du privilège et ce qu'il signifie de nos jours. À la base, le privilège est un principe constitutionnel au cœur de notre rôle de parlementaires qui consiste à nous faire la voix des gens que nous représentons. Je tiens à parler un peu de l'histoire du privilège parlementaire. Surtout, je veux expliquer pourquoi cette histoire a autant d'importance, pourquoi cette vieille histoire, qui remonte à l'époque où l'on portait des perruques au Parlement, a de l'importance aujourd'hui.
La plupart des parlementaires ont un ouvrage préféré. Eh bien, le mien est la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. J'aimerais citer la définition de « privilège » qu'on trouve à la page 11, au 24e paragraphe. La voici:
Le privilège parlementaire est la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement, parlant en tant que parties constitutives de la Haute Cour qu'est le Parlement, et faute desquels il serait impossible à celui-ci de s'acquitter de ses fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes particuliers. On est donc fondé à affirmer que, bien qu'il s'insère dans l'ensemble des lois, le privilège n'en constitue pas moins, en quelque sorte, une dérogation au droit commun. On reconnaît le privilège à son caractère accessoire. Les privilèges du Parlement sont ceux qui sont absolument indispensables à l'exercice régulier de ses pouvoirs. Ils sont départis aux députés en tant que tels: la Chambre serait en effet dans l'incapacité de s'acquitter de ses fonctions si elle ne pouvait librement disposer des services de tous ses membres. Mais ils sont également étendus à chacune des Chambres en vue de la protection de ses membres et de la proclamation de son autorité et de sa dignité propres.
C'est un extrait de l'ouvrage de sir Erskine May intitulé Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, tel qu'il est cité dans la sixième édition du document de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne.
L'histoire qui nous a conduits jusqu'ici n'est pas linéaire. Pendant des siècles, le Parlement et les parlementaires ont usé de leur autorité en ce lieu pour affirmer leur capacité à faire le travail au nom des personnes qu'ils sont appelés à y représenter. En effet, nous pouvons remonter jusqu'en 1621, lorsque le roi Jacques 1er a refusé de reconnaître l'autorité du Parlement. En représailles, la Chambre des communes a déclaré ce qui suit:
[C]haque membre de la Chambre des communes bénéficie, comme il convient en droit, de la liberté de parole […] et de l’immunité le protégeant de la destitution, de l’emprisonnement et de la molestation (autre que les mesures de censure que la Chambre pourrait prononcer à son encontre) pour des discours, raisonnements ou déclarations sur des sujets ayant trait soit au Parlement, soit aux travaux parlementaires.
Cette citation est tirée de la troisième édition de Bosc et Gagnon.
Au lieu de reconnaître les privilèges du Parlement, Jacques 1er riposte en ordonnant que les journaux de la Chambre des communes lui soient envoyés. En signe de protestation, il déchire les pages qui lui déplaisent et dissout le Parlement. Par conséquent, lorsque nous parlons de privilège parlementaire, nous parlons d'une histoire qui a longtemps été marquée par des contestations de la part du pouvoir exécutif du gouvernement.
Pourquoi cette vieille histoire est-elle importante? Parce que les parlementaires doivent être en mesure de faire leur travail. Nous devons pouvoir nous exprimer dans cette enceinte sans craindre pour nos familles, sans craindre de représailles, sans craindre que des entités étrangères ne nous poursuivent.
Réfléchissons aux représailles dont le député de Wellington—Halton Hills a été victime. Pourquoi a-t-il été ciblé? C'est parce qu'il défendait les droits de la personne dans le monde entier. Il s'opposait à la dictature communiste de Pékin. Il s'opposait aux camps de travaux forcés et à la persécution, à la stérilisation forcée et à la migration forcée du peuple ouïghour en Chine. Voilà ce qu'il défendait.
Le député de Wellington—Halton Hills a pris la parole pour protéger les membres de la diaspora, ici au Canada aussi. En raison de ces paroles puissantes et directes, lui et sa famille ont été pris pour cible. Pire encore, le gouvernement le savait. Il l'a su pendant deux ans.
Cela va à l'encontre de tout ce que nous devrions défendre en tant que parlementaires. Les actes d'intimidation de la part d'une dictature étrangère sont contraires aux principes que nous devrions défendre.
Quelle est la prochaine étape que nous devons franchir en tant que parlementaires? Tout d'abord, il nous faut une enquête publique indépendante en bonne et due forme ayant accès à tous les renseignements dont elle a besoin et dotée d'un commissaire totalement indépendant qui conviendra à tous les partis de la Chambre des communes. C'est ce qu'il faut pour la suite des choses. Nous devons confier cette affaire à une autorité capable d'aller au fond des choses. Ensuite, il faut une nouvelle loi qui créerait un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Bien qu'une telle proposition ait été lancée il y a plusieurs années, le gouvernement n'a rien fait en ce sens. D'ailleurs, la plus récente annonce que le gouvernement a faite à ce sujet, c'est qu'il va organiser des consultations. Il va donc tenir des discussions et peut-être, un jour ou l'autre, arriver au point où il pourrait mettre en place un registre en matière d'influence étrangère.
Comme il en a déjà été question à la Chambre, je n'ai pas à le répéter, mais c'est logique. Si des entités intérieures doivent s'inscrire pour faire du lobbying auprès de responsables gouvernementaux, ne serait-il pas logique qu'une dictature étrangère doive faire de même? On devrait obliger une dictature étrangère à s'inscrire pour que les députés puissent savoir qui était présent, plutôt que d'avoir à attendre plus de deux ans avant que des mesures soient prises, comme ce fût le cas par le passé avec une entité liée au consulat de Pékin.
Nous savons que la démocratie ne fonctionne que si les députés à la Chambre peuvent, librement et en toute sécurité, adopter des politiques et exhorter le gouvernement à prendre des mesures qui sont dans l'intérêt du peuple canadien. Au chapitre 4 de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire:
La liberté d'expression est un privilège essentiel à la liberté de tout conseil ou assemblée législative. Elle est si nécessaire à l'élaboration des lois que, même si elle n'avait jamais été expressément confirmée, elle aurait dû être reconnue comme inséparable du Parlement et inhérente à sa constitution.
Il en va de la liberté d'expression des députés et de celle du député de Wellington—Halton Hills lorsqu'il a condamné la dictature de Pékin et l'a prise à partie concernant la persécution du peuple ouïghour.
Le 12 juillet 1976, le Président a présenté le premier rapport du Comité spécial des droits et immunités des députés. Dans ce rapport, il a écrit: « Le privilège parlementaire a pour objet de permettre aux députés de la Chambre des communes de remplir sans entraves indues, leurs fonctions en tant que représentants des électeurs. »
L'année suivante, le 29 octobre 1977, le comité a présenté un autre rapport, dans lequel on pouvait lire ceci:
La liberté de parole dont jouissent les députés est un droit fondamental, sans lequel ils ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Comme le député de Wellington—Halton Hills l'a indiqué plus tôt aujourd'hui, cette motion est nécessaire parce que l'organe exécutif du gouvernement a manqué à sa responsabilité. L'organe exécutif du gouvernement a été incapable de protéger les députés de la Chambre des communes contre une influence étrangère. Par extension, le gouvernement a été incapable de protéger l'ensemble des Canadiens contre la menace d'une influence étrangère.
En effet, comme le chef de l’opposition et le député de Wellington—Halton Hills l'ont tous les deux mentionné, à la Chambre, nous avons une tribune où nous pouvons soulever ces enjeux. Cependant, qui ne possède pas une telle tribune? Les milliers de Canadiens d'origine chinoise qui se font intimider tous les jours et subissent des représailles de la part du régime dictatorial de Pékin, qui les intimide ici, en sol canadien. Ils sont intimidés par la présence de postes de police mis en place par une entité étrangère dans au moins deux villes et qui sont encore en activité, même si le ministre de la Sécurité publique avait affirmé qu'ils avaient été fermés.
Le gouvernement ne s'est pas assuré qu'on avait informé activement et efficacement les députés des tentatives d'intimidation menées contre eux. Nous savons que le député de Wellington—Halton Hills était l'une des personnes ciblées, mais les rapports indiquent que le député et sa famille ne sont peut-être pas les seules victimes. Une seule victime, c'est déjà trop. Cependant, le fait qu'il y en a peut-être d'autres est une preuve accablante de l'incapacité du gouvernement à prendre au sérieux la menace d'influence étrangère au Canada.
Bien que cela aille de soi, je le dirai quand même: le député de Wellington—Halton Hills est une personne d'une intégrité irréprochable. Le député de Wellington—Halton Hills a plus d'intégrité dans son petit doigt que n'en a l'ensemble du Cabinet libéral. Je ne dis pas cela à la légère. Le fait que des députés d'en face, que des bureaucrates et que certaines des plus hautes instances du gouvernement aient eu connaissance pendant deux ans de renseignements de nature aussi délicate et n'aient rien fait en dit long sur le gouvernement et sur les systèmes et les mécanismes qu'il a mis en place. Le gouvernement a été incapable de protéger les Canadiens.
Ce matin, j'ai amené mes enfants sur la Colline du Parlement. En faisant une visite rapide, nous sommes tombés sur le sergent d'armes portant la masse. Cette dernière se trouve sur cette table, au centre de la Chambre des communes, comme symbole du pouvoir du Parlement d'adopter des lois et d'effectuer ses travaux. Le Parlement et la Chambre, qui constitue l'une des trois composantes du Parlement, doivent pouvoir effectuer leur travail librement. Garantis par l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, cette liberté et ce privilège nous permettent d'effectuer notre travail, et la masse symbolise ce pouvoir.
Il a été déclaré que les députés doivent pouvoir travailler « dans un climat libre de toute obstruction, ingérence et intimidation ». Ce n'est pas le cas. Le pouvoir exécutif du gouvernement n'a pas rempli son obligation de veiller à ce que les parlementaires, mais surtout tous les Canadiens, soient protégés du genre d'influence étrangère que nous avons vue ces dernières années.
Alors que je m'approche de ma conclusion, je voudrais évoquer les prochaines étapes.
J'ai le grand honneur et le privilège d'être le vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si cette motion est adoptée, elle sera renvoyée à ce comité. Je souhaite que ce comité examine en détail les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent. Qui plus est, en plus d'un compte rendu complet de ce qui s'est passé, je veux savoir quelles mesures le gouvernement a prises pour s'assurer que cela ne se reproduise plus jamais. Quels changements ont été apportés, tant au sein du Bureau du Conseil privé qu'auprès du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement, pour garantir que rien de tel ne se reproduise? Je souhaite également obtenir un compte rendu complet de toutes les informations relatives à tout député qui aurait pu être pris pour cible, et je veux que les députés soient informés par le SCRS des menaces qui ont été proférées à leur encontre et des personnes qui y ont participé. Chaque diplomate impliqué dans des tactiques d'intimidation néfastes sur le sol canadien doit rendre des comptes et, comme Zhao Wei, doit être déclaré persona non grata dès que l'information est révélée.
Je vais être très clair. La motion présentée aujourd'hui est de la plus haute importance. Elle concerne la capacité des parlementaires à faire leur travail, à s'exprimer sur les atteintes aux droits de la personne à l'échelle internationale et à s'exprimer au nom des citoyens canadiens qui sont menacés et pris pour cible par une puissance étrangère. Nous sommes ici aujourd'hui pour défendre tous les Canadiens et toutes les personnes d'origine chinoise qui sont pris pour cible au Canada par les agents du consulat de Pékin.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a déclaré que l'organe exécutif n'avait pas divulgué l'information et l'avait gardée secrète pendant deux ans. Dire cela, c'est indirectement dire que le premier ministre a menti, car, lorsqu'il était à la Chambre, le premier ministre a dit qu'il avait été informé de l'affaire lundi dernier.
Nous sommes censés traiter tous les députés comme des personnes honorables et les croire sur parole. Lorsque le député de Wellington—Halton Hills affirme qu'il ignorait tout depuis deux ans, nous le croyons. Pourquoi accordons-nous ce luxe à certains députés, mais pas au député de Papineau lorsqu'il dit exactement la même chose, à savoir qu'il ignorait les faits depuis deux ans? Nous ne sommes pas censés le croire, lui?
Madame la Présidente, bien que je ne veuille pas reprendre mes anciennes fonctions de professeur et de conférencier en sciences politiques, je vais expliquer au député de Kingston et les Îles que le pouvoir exécutif du gouvernement comprend le volet bureaucratique du gouvernement. Il comprend la conseillère à la sécurité nationale...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Lorsque je me lève et que la lumière est allumée, les députés doivent garder le silence. Le secrétaire parlementaire a eu l'occasion de poser sa question, et s'il en a une autre, il doit se lever pour demander qu'on lui accorde à nouveau la parole lorsque viendra le temps des questions et des observations.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, j'ai droit à une période de questions et observations de 10 minutes et j'espère que le député de Kingston et les Îles me posera une question.
La vérité demeure que le Bureau du Conseil privé, le ministère le plus important du gouvernement, un organisme central qui est le ministère du premier ministre lui-même a obtenu cette information. Le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre a obtenu cette information. Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, a dit dans son témoignage au comité que le premier ministre était informé de tous les enjeux en matière de sécurité.
Tous ces éléments indiquent qu'il y a eu un manquement évident et, bien honnêtement, dégoûtant de la part du gouvernement pour ce qui est d'exiger des comptes de ceux qui tentent d'influencer les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Pourquoi d'après lui est-ce que le premier ministre refuse de déclencher une enquête publique et indépendante?
Madame la Présidente, je ne sais pas. Je ne sais pas pourquoi le premier ministre ne choisit pas de faire la bonne chose et de déclencher une enquête publique. C'est la chose qu'il doit faire, mais il ne le fait pas. Nous avons besoin d'une enquête publique pour vérifier l'information et pour nous assurer que les Canadiens et les parlementaires ne vont pas être ciblés.
[Traduction]
Ce doit être notre objectif. Il faut nous assurer de la tenue d'une enquête publique pour aller au fond du problème que nous constatons aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous avons besoin d'une enquête publique et d'un registre des agents d'influence étrangers. Je crois aussi, comme lui, que le député de Wellington—Halton Hills est un modèle d'intégrité.
Malheureusement, je ne peux en dire autant du chef du Parti conservateur, que je connais depuis 19 ans. Il a montré qu'il était prêt à dire et à faire n'importe quoi pour obtenir une petite victoire rapide, peu importe les conséquences. Il allègue que le premier ministre de notre pays collabore avec des dictateurs pour intimider des Canadiens d'origine chinoise dans le but de les empêcher de voter. Ces allégations sont à la fois exagérées et puériles. Elles pourraient même être comiques si ce n'était qu'il s'agit d'un exemple particulièrement troublant de politiques tendancieuses.
Je connais le premier ministre depuis un certain temps et je n'ai pas grand temps à lui consacrer. Cela dit, nous sommes devant de sérieux problèmes et nous méritons mieux que le chef du Parti conservateur, qui ne cherche qu'à épater la galerie. Il est prêt à profiter d'une grave menace envers notre démocratie pour formuler des commentaires outrageants, ridicules et puérils.
Le député conviendra-t-il que, malgré le fait que les libéraux refusent de déclencher une enquête publique, son chef continue d'agir de manière particulièrement inquiétante en jouant ainsi avec l'avenir de notre démocratie et la crédibilité du Parlement?
Madame la Présidente, je n'aurai jamais honte que le Parti conservateur se tienne debout pour tous les Canadiens. Nous, conservateurs, ne nous excuserons jamais de nous tenir debout face aux menaces d'un régime étranger envers notre démocratie.
Notre chef et notre parti se tiennent debout au nom de centaines de milliers de membres de la diaspora, au Canada, qui se sentent menacés. Nous nous tenons debout au nom d'anciens collègues, d'anciens députés et d'anciens candidats qui se sont sentis intimidés par la Chine, comme Kenny Chiu et Bob Saroya. Ils se sont sentis intimidés par l'influence étrangère de Pékin à Toronto et par la dictature de Pékin.
Nous nous tiendrons toujours debout pour les personnes qui sont menacées au Canada afin qu'elles aient une vie meilleure ici, au Canada.
Madame la Présidente, l'un des enjeux qui refait constamment surface au cours de ce débat, c'est la nécessité d'une enquête publique indépendante. Nous avons entendu parler de la relation entre le rapporteur spécial et M. Rosenberg à l'égard de la fondation Trudeau. La fondation Trudeau est elle-même impliquée dans cette campagne d'ingérence étrangère orchestrée par le régime de Pékin.
J'aimerais que le député parle de la nécessité d'une enquête publique indépendante pour faire toute la lumière sur l'ingérence étrangère au Canada.
Madame la Présidente, il nous faut absolument une enquête indépendante et non partisane sur l'influence étrangère dans les élections au Canada. Le député a parlé de la fondation Trudeau. La réalité, c'est que cette fondation a accepté un don de 140 000 $ du Parti communiste de Pékin. Elle a accepté un don de 140 000 $ dans le cadre d'une entente de contribution signée par le frère du premier ministre. Les témoignages ont révélé que la seule entente de contribution qu'il a signée pendant son mandat est celle qui implique le Parti communiste chinois.
Il est grand temps de lancer une enquête publique. Il faut le faire maintenant, et le premier ministre doit faire ce qu'il faut pour que cette enquête ait lieu.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas qu'un ancien étudiant en science politique fasse la leçon à un autre ancien étudiant en science politique qui essaie de lui faire la leçon, mais le pouvoir exécutif se compose du monarque, de la gouverneure générale et du Cabinet. Ce sont eux qui forment le pouvoir exécutif.
Quoi qu'il en soit, je suis très heureux d'entendre le député dire qu'il ne croit pas que le premier ministre a menti et donc que le premier ministre n'était pas au courant jusqu'à lundi dernier. Peut-il confirmer qu'il croit ce que le premier ministre a dit?
Madame la Présidente, jamais je n'emploierais de langage non parlementaire. Je dirais qu'en de nombreuses occasions, la vérité échappe au premier ministre.
Le député ne peut dire indirectement ce qu'il lui est interdit de dire directement. Je demanderais au député de retirer ses paroles.
Uqaqtittiji, je trouve malheureux que la motion conservatrice parle uniquement de l'ingérence étrangère de la Chine. Nous savons que beaucoup d'autres pays font de l'ingérence, en particulier nos voisins, les États‑Unis. Je me souviens notamment que Travis Moore, un homme d'affaires du domaine de la cryptomonnaie, a fait un don de 17 760 $.
Le député ne croit-il pas que notre discussion sur l'ingérence étrangère devrait inclure non seulement la Chine, mais également d'autres pays dont l'influence compromet la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, je ne voudrais pas trop insister sur ce point, mais c'est la dictature communiste chinoise qui a porté atteinte aux privilèges du député. Nous débattons d'une motion de privilège qui est axée sur les effets que le régime communiste de Pékin a eus sur les droits et les privilèges du député de Wellington—Halton Hills en tant que parlementaire. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous sommes là, et cette question a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre.
Une question de privilège requiert l'attention de tous les parlementaires. Dans le cas présent, il s'agit des privilèges du député de Wellington—Halton Hills, qui a été ciblé par le Parti communiste de Pékin.
Madame la Présidente, il ne s'agit pas de faire corps avec le gouvernement. Les libéraux sont au pouvoir depuis de nombreuses années. Il me semble inacceptable que le ministre de la Sécurité publique, qui fait partie du Cabinet depuis plusieurs années, soit incapable d'entretenir une relation convenable avec les centaines de personnes qui auraient pu lui fournir toutes les informations de qualité dont il avait besoin. Il a dit à maintes reprises qu'il n'était pas au courant parce que personne ne l'avait informé.
Nous avons besoin de la vérité. Je me demande ce que le député de Perth-Wellington en pense.
Madame la Présidente, cela nous ramène au fait que l'exécutif est en train de s'effondrer. Le ministre de la Sécurité publique n'est qu'un aspect du fait que, après huit ans, le gouvernement libéral n'a pas mis en place de mesures pour assurer la sécurité des Canadiens, n'a pas été capable d'acheminer l'information là où elle devait aller et a retenu de l'information pendant près de deux ans, alors que des députés et des Canadiens étaient menacés.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de préciser très clairement qu'une attaque sous la forme d'ingérence étrangère, peu importe la forme, qui cible un député, est une attaque contre tous les députés de la Chambre des communes. C'est ce que j'ai dit il y a une semaine. Peut-être pas dans ces mots exacts, mais c'était le même message et j'insiste là-dessus aujourd'hui.
En tant que parlementaire, je comprends réellement la question qui se trouve au cœur de notre débat. Je comprends l'importance de s'occuper du problème dont nous sommes saisis. J'aimerais revenir à certains des points qui ont été soulevés et attirer votre attention sur quelques-uns de mes déclarations de la semaine dernière.
Le problème d'ingérence étrangère n'est pas nouveau au Canada. C'est une problématique qui existe depuis de nombreuses années. Les gens doivent comprendre deux choses. Premièrement, l'ingérence, l'influence ou l'intimidation, peu importe la forme, de la part d'un pays étranger, ne vient pas d'un seul pays. Un certain nombre de pays sont à l'origine de cette problématique qui devrait tous nous préoccuper. Autrement dit, plusieurs pays causent le problème et plusieurs pays sont ciblés par cette intimidation. J'ose croire que les pays au sein du Commonwealth, les pays alliés, les pays qui partagent les mêmes valeurs que nous, au Canada, sont tout aussi outrés et veulent s'attaquer à cette problématique d'une manière très sérieuse et concrète.
À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de parler d'un rapport du SCRS publié en 2022, qui mettait en lumière des questions très intéressantes. Une page parle de l'intimidation des députés, et j'en ai mentionné les chiffres. Il s'agit des séances d'information du SCRS destinées aux élus en 2022. Au cours de cette seule année, le SCRS a décidé de donner ce que je crois être des séances d'information générale à 49 députés. Je n'en faisais pas partie, mais je sais qu'il y en a eu 49 en 2022.
C'est le SCRS qui détermine quels renseignements sont fournis à ces députés et dans quelle mesure les renseignements doivent leur être communiqués. Le SCRS représente l'autorité qui décide en dernier ressort de la gravité de la menace et des circonstances qui justifient la nécessité de rencontrer le député concerné.
Il ne s'agit pas que des députés. Le même rapport indique qu'il y a eu 26 séances d'information provinciales. Je suppose que le terme « provincial » désigne les députés d'une assemblée législative provinciale. Or, il n'y a pas que les provinces qui ont été touchées, mais aussi les municipalités. Il peut s'agir d'un conseiller, d'un maire ou d'un préfet. Il y a eu 17 de ces séances d'information, et encore, rien qu'en 2022.
Le rapport du SCRS dit ceci:
Dans un monde de plus en plus dangereux et polarisé, de multiples menaces pèsent sur la sécurité, la souveraineté, les intérêts nationaux et les valeurs du Canada. Le SCRS est résolu à protéger le Canada et la population canadienne contre toutes les menaces pour la sécurité nationale.
Dans ce but, le SCRS enquête sur les activités qui répondent à la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » énoncée dans la Loi sur le SCRS. Plus précisément, le SCRS est autorisé à enquêter sur l'espionnage et le sabotage, l'ingérence étrangère...
Je souligne, « l'ingérence étrangère ».
...le terrorisme et l'extrémisme, ainsi que la subversion. Fait important, il lui est interdit d'enquêter sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord — à moins qu'elles aient un lien avec des activités qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada.
La prochaine partie est celle que j'aimerais que les députés comprennent bien:
Dans l'exercice de son mandat, le SCRS fait rapport sur ces menaces et conseille le gouvernement du Canada, notamment en produisant des évaluations et des rapports de renseignements. En 2022, le SCRS a produit plus de 2 500 rapports de renseignement.
Il y a 2 500 rapports. Le rapport nous indique que 49 députés du Parlement, 26 députés des assemblées législatives provinciales et 17 maires, conseillers ou préfets ont reçu une séance d'information. Ce que nous ne savons pas, c'est ce qui a été transmis à ces personnes. À ces fins, nous devons respecter ce qu'on nous dit.
Nous disons souvent que tous les députés sont d’honorables députés. Les députés de l'opposition semblent avoir adopté une approche de deux poids, deux mesures. Ils pensent qu'ils peuvent dire tout ce qu'ils veulent et qu'ils peuvent induire la Chambre en erreur autant qu'ils le veulent sans qu'il y ait de conséquences parce qu'après tout, ils sont dans l'opposition. Combien de fois ai-je utilisé le mot « diffamation » pour qualifier l'attitude des conservateurs envers des députés ministériels? Nous n'entendons jamais d'excuses de leur part lorsqu'ils lancent des accusations de désinformation à tort et à travers, même lorsqu'ils savent que ce qu'ils disent n'est pas fondé. Ils n'ont aucun scrupule à agir ainsi.
Nous avons été très clairs sur le fait que l'opposition officielle a choisi de politiser ce dossier. Il suffit de regarder les questions qu'elle a posées et certaines déclarations qui ont été faites aujourd'hui. Elle n'a aucun problème à attaquer l'intégrité des députés de notre parti, mais lorsque des questions concrètes sont soulevées au sujet de ses députés, elle est sur la défensive. Deux poids, deux mesures.
Comme je l'ai dit à un député, parfois, il est déconseillé de lancer des pierres lorsqu'on habite une maison de verre. Il faut vraiment appliquer ce principe.
M. John Brassard: Vous inventez cela.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, non, je n'invente rien. Cela vient de l'Assemblée législative du Manitoba, et j'ai trouvé que c'était un argument très valable. À l'époque, je faisais partie de l'opposition. Je peux dire que, au bout du compte, beaucoup de conservateurs lancent des pierres depuis une maison de verre. Je leur conseille d'arrêter cela, car il existe d'autres moyens de procéder.
Nous étions le seul pays du Groupe des cinq n'ayant pas de comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. L'une des premières choses que nous ayons faites a été d'établir ce comité. Des parlementaires de tous les partis en sont membres. Ces députés peuvent entendre des organismes comme le SCRS et exiger des comptes d'eux. Nous ignorons ce qui se dit à ce comité, mais tous les partis y sont représentés et j'ose croire qu'il se penche lui aussi sur ce dossier.
Un député est intervenu et a dit que le comité de la procédure est un comité formidable. Oui, c'est un comité formidable. J'y ai siégé pendant plusieurs années. Rien n'empêche les partis de l'opposition et le gouvernement de dire qu'ils aimeraient que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur l'ingérence étrangère et étudie x, y et z.
Aujourd'hui, nous avons vu que beaucoup de députés souhaitent que des études de cette nature soient menées par les comités permanents. En particulier, le comité de la procédure dispose de toutes sortes de mécanismes qui lui permettraient de réaliser une étude. Il pourrait examiner la situation dans son ensemble, car une attaque contre un seul individu est une attaque contre tous et cela va même au-delà de la Chambre. Je comprends la dynamique des grandes communautés et l'ingérence étrangère qui s'y produit.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai rencontré des membres d'une communauté dans un restaurant. Ils avaient si peur de se faire prendre à me rencontrer qu'ils ne voulaient voir personne prendre de photos. Ils craignaient des représailles contre leur famille dans leur pays d'origine. Ce n'est pas de notre pays dont il est question dans le débat actuel. Nous devons réaliser que cela concerne plus d'un pays. Nous devons comprendre et reconnaître que nul député ne tolérerait l'ingérence étrangère de quelque façon que ce soit, qu'il s'agisse du premier ministre, du chef de l’opposition officielle, du chef du Bloc québécois, du chef du NPD ou de n'importe quel autre député. Selon moi, il serait malhonnête d'insinuer le contraire.
Le premier ministre a été mis au courant de cette situation pour la première fois la semaine dernière. Les conservateurs sauraient cela s'ils écoutaient les réponses à leurs questions. Imaginons la désinformation que certains propagent pour donner l'impression que le premier ministre était au courant. Ils soutiennent que, s'il n'était pas au courant, il aurait dû l'être. Comme si cela justifiait leur raisonnement. Ils accusent le gouvernement d'avoir manqué à son devoir de nous protéger. Rien que l'an dernier, il y a eu 49 cas. Sont-ils suffisamment naïfs pour croire que cela ne s'est produit qu'en 2021 et en 2022?
Mes collègues ont parlé de ce qui s'est passé lorsque l'actuel chef du Parti conservateur était le ministre responsable de la réforme démocratique, à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. Les conservateurs en ont été informés. Ils étaient au courant. Un député conservateur pourrait-il affirmer à la Chambre aujourd'hui, sans mettre son intégrité en péril, qu'aucun député n'a été la cible d'intimidation ou d'ingérence de quelque façon que ce soit à l'époque de Stephen Harper? Je suppose que non.
Est-ce à dire que M. Harper était un échec total? Peut-on en conclure qu'il était malhonnête? J'applique à Stephen Harper une partie des critiques incroyables que l'opposition officielle formule à l'égard du premier ministre. En tant que premier ministre de l'époque, M. Harper a décidé de ne rien faire. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit approprié de lancer des injures ou de faire des commentaires du genre à l'intention du premier ministre, surtout en tenant compte des mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant. En tant que gouvernement, nous avons agi dans un certain nombre de dossiers pour reconnaître le problème. Les conservateurs ne devraient donc pas tenter de donner l'impression qu'un député ici n'est pas sensible aux répercussions que l'ingérence étrangère a eues sur le député de Wellington—Halton Hills. Nous nous en inquiétons tous, sans exception. J'aimerais que ce soit un possible point à l'ordre du jour pour que nous puissions y réfléchir et en parler.
Les députés peuvent réfléchir à l'objectif de l'ingérence étrangère, du moins en partie. Elle vise à semer le doute pour donner l'impression que nous avons perdu le contrôle de la situation.
Nous pouvons considérer que le Parti conservateur contribue à rendre heureux un grand nombre d'acteurs étrangers lorsqu'ils voient ce qui se passe à la Chambre et dans les médias. Il y a une quantité phénoménale de fausses informations propagées par les députés sur cette question extrêmement importante. Nous l'avons reconnu.
Je vais souligner quelques-unes des mesures prises par le gouvernement. J'ai parlé du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme je l'ai indiqué, des députés de tous les partis siègent à ce comité. Ils ont l'occasion de prendre connaissance de tout, et je crois comprendre que l'ingérence étrangère est l'un des dossiers dont ils prennent connaissance. Les députés sont-ils en train de dire que les membres de ce comité ne savent pas comment faire leur travail? Ont-ils l'intention d'y réfléchir?
Peut-être voudraient-ils réfléchir au rôle du SCRS en tant qu'organisation ayant le pouvoir de décision. Les conservateurs disent que le SCRS ne sait pas ce qu'il fait lors de ces séances d'information générale en n'expliquant pas davantage. Or, nous ne savons pas ce que le SCRS dit parce que nous avons confiance en ces séances d'information générale. Le SCRS organise une séance d'information générale parce qu'il y a un besoin. Il s'est passé quelque chose qui l'a amené à tenir une telle séance. Nous avons tous la possibilité de poser des questions, je suppose. Je n'en suis pas certain, car je n'en ai pas eu, et je suis reconnaissant de ne pas en avoir eu.
Il est également important de renforcer la confiance dans le SCRS. L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, composé des meilleurs experts indépendants, renforce le contrôle indépendant et la responsabilité des agences de sécurité nationale au Canada. Ce sont des personnes remarquables qui sont là pour s'assurer que les intérêts supérieurs non seulement des députés, mais aussi de tous les Canadiens, sont pris en considération et mis en avant.
Le gouvernement a mis en place le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, qui est administré par un groupe de fonctionnaires fédéraux de haut niveau. Ils travaillent avec les agences de sécurité nationale et ils sont chargés de communiquer avec les Canadiens en cas d'incident, ou de série d'incidents, menaçant l'intégrité d'une élection fédérale.
Nous avons créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, qui est composé de représentants du Centre de la sécurité des télécommunications, du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et d'Affaires mondiales Canada. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections s'efforce de repérer et d'empêcher que des activités secrètes, clandestines ou criminelles n'entravent ou n'influencent le processus électoral du Canada. Grâce au travail que nous avons fait ces dernières années dans le domaine de l'ingérence étrangère, nous avons créé le Mécanisme de réaction rapide, au sommet du G7, afin d'aider les pays du G7 à repérer les menaces variées et changeantes qui pèsent sur la démocratie et à y réagir.
Dans son discours, le chef du Parti conservateur a formulé des critiques, disant que nous n'avons que faire d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Le 12 mars dernier, nous avons annoncé le lancement d'une consultation destinée à guider la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes de la part de ceux qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger.
Au bout du compte, le gouvernement a agi dans ce dossier qui, à notre avis, a des répercussions sur chacun d'entre nous. Il est temps de calmer le jeu, de le rendre moins politique et moins partisan. Attendons le rapport de l'ancien gouverneur général. Nous respecterons ses recommandations même si elles réclament la tenue d'une enquête publique.
Madame la Présidente, le député d'en face ne cesse d'invoquer l'article 5 du Traité de Washington, mais refuse de payer ce qui est dû. Comment se fait-il que des séances d'information données à 49 personnes par le SCRS en 2022 exonèrent le premier ministre du blâme d'avoir refusé de demander au SCRS d'agir sur la base d'un rapport, dont il avait connaissance, selon lequel un député avait été intimidé et sa famille à Hong Kong avait été menacée? Comment cette famille dans le restaurant dont le député a parlé peut-elle avoir peur de parler à cause de ce qui pourrait se passer dans son pays d'origine?
Le premier ministre ferme volontairement les yeux pour se garder la possibilité de nier qu'il savait. Nous avons essayé d'adopter un projet de loi, la loi sur l'enregistrement des lobbyistes étrangers, qui aurait réglé ce problème, mais le député a voté contre.
Madame la Présidente, la députée illustre bien mon argument au sujet de la mésinformation et des informations carrément fausses. Certains députés sortiront de la Chambre pour utiliser leurs médias sociaux. Ils parleront à d'autres personnes, sachant très bien qu'ils induisent les Canadiens en erreur.
Qu'a fait le premier ministre au sujet des 49 députés que j'ai mentionné? Lorsqu'il en a entendu parler pour la première fois, il a pris des dispositions pour qu'une séance d'information appropriée soit donnée au député en question sur le sujet...
Mme Cheryl Gallant: Deux ans plus tard.
La députée a eu l'occasion de poser une question. Je lui demande d'écouter la réponse. Elle ne l'aime peut-être pas, mais c'est une question de respect.
Je demande au secrétaire parlementaire de conclure son intervention pour que nous puissions passer à la question suivante.
Madame la Présidente, le premier ministre a également indiqué qu'il souhaitait savoir à partir de maintenant quand un député a atteint ce seuil beaucoup plus bas, afin de mieux nous tenir au courant de la situation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de son long discours. On voit qu'il cerne bien les objectifs de l'ingérence étrangère.
Il a toutefois commencé son discours en parlant de l'importance de régler cette question. Je suis tout à fait d'accord avec lui, sauf que je pense que si nous sommes enlisés dans cette question aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu beaucoup d'inaction de la part du gouvernement alors que, dès 2020, le député de Wellington—Halton Hills demandait un plan robuste.
S'il n'y avait pas eu cette inaction de la part du gouvernement, nous aurions aujourd'hui pu parler de l'inflation, de la santé, de la santé, des aînés, des changements climatiques. Nous sommes cependant enlisés à cause de l'inaction du gouvernement. Je n'imagine pas que le député est en accord avec ma déclaration.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a raison. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec ses conclusions ou ses réflexions, mais je suis d'accord pour dire que nous aurions pu parler d'un large éventail de questions, ce qui ne doit pas nous éloigner de l'enjeu essentiel qui nous occupe.
Il est important que nous reconnaissions que le premier ministre a pris connaissance de cette affaire la semaine dernière seulement, tout comme moi et, je suppose, la plupart sinon la totalité des autres députés. Si l'on examine ce qui s'est passé entre la semaine dernière, lorsque tout le monde a été mis au courant, et aujourd'hui, on constate que de nombreuses mesures ont été prises. Si l'on croit la propagande des conservateurs, on pourrait facilement être déçu. Toutefois, je dirais qu'il ne faut pas croire la propagande des conservateurs, parce qu'elle est fausse en grande partie.
Madame la Présidente, d'abord, je dirai que je suis certainement d'accord avec le député pour dire que le niveau de politisation de ces questions n'aide pas à découvrir la vérité. Toutefois, je dirai également que je crois, comme l'ont démontré mon vote et celui des néo-démocrates plus tôt aujourd'hui et comme nous l'avons montré à diverses occasions précédemment par les motions que nous présentons et nos votes concernant la tenue d'une enquête publique sur cette affaire, que le meilleur moyen de dépolitiser ce dossier est de le soumettre à une enquête publique.
De plus, pour ceux qui s'inquiètent réellement du niveau de politisation de la question, je dirai qu'il était frustrant aujourd'hui que, juste après la période des questions, où tant de questions ont été posées à ce sujet, la ministre des Affaires étrangères ait annoncé par la voie d'un gazouillis pendant la mise aux voix de la motion que le gouvernement expulsait l'agent chinois dont les actions sont en cause et qui fait l'objet de la motion.
Si le gouvernement essayait réellement de traiter ce dossier sans recourir à des manœuvres politiques, la ministre aurait été présente à la période des questions et aurait pris la parole pour informer la Chambre directement de cette décision pendant la période des questions. Pardon...
Madame la Présidente, le député vient de parler de l'absence d'une ministre à la Chambre à un moment particulier. Il souhaiterait peut-être reformuler sa phrase.
Je ne l'avais pas remarqué, mais je ne doute pas que le député a constaté son erreur. Je lui demanderais de faire attention à ne pas mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre.
J'invite le député d'Elmwood—Transcona à conclure son intervention.
Madame la Présidente, je m'excuse de cette erreur. C'était une simple distraction qui n'avait rien d'intentionnel.
Cela dit, il s'agissait d'une annonce importante que le gouvernement a cherché à faire au moyen d'un rappel au Règlement après la période des questions. S'il voulait éviter les manœuvres politiques, il aurait très bien pu faire cette annonce durant la période des questions. J'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement a décidé de faire l'annonce à ce moment-là.
Madame la Présidente, je ne veux pas nécessairement donner l'impression que je comprends parfaitement la chronologie des événements et la manière dont ils se sont déroulés. Cependant, j'aimerais revenir sur les commentaires du député sur l'enquête publique.
Je crois que, ultimement, nous avons là une personne exceptionnelle qui avait été nommée au poste de gouverneur général du Canada par Stephen Harper, une personne au parcours impeccable qui s'est maintenant vu confier la tâche, à titre de rapporteur spécial, de se pencher sur toute la question de l'ingérence étrangère, de l'influence, et cetera, afin de rédiger un rapport. Je crois que tout le monde à la Chambre a eu l'occasion d'exprimer son opinion sur l'enquête publique. Le premier ministre s'est engagé à ce que, si c'est là la recommandation du rapport, une enquête soit bel et bien diligentée. Je ne voudrais pas sous-estimer l'impact qu'a eu le NPD par rapport à cet enjeu.
Madame la Présidente, récapitulons un instant.
En 2013, les conservateurs et l'ancien ministre de la Réforme démocratique, le député de Carleton et chef de l'opposition, ont reçu un rapport du SCRS disant que l'ingérence électorale était réelle et qu'elle allait se poursuivre. Il n'a rien fait pendant deux ans et a carrément laissé le rapport de côté.
Plus tard, en 2017, après notre arrivée au pouvoir, nous avons présenté le projet de loi C‑76, qui limitait le financement provenant d'acteurs étrangers. Les conservateurs ont voté contre. Peu de temps avant, nous avions présenté le projet de loi C‑22 visant à créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les conservateurs ne voulaient même pas le renvoyer à un comité. Ils ont voté contre après la première ou la deuxième lecture.
Je me demande comment les conservateurs peuvent prétendre avoir une quelconque crédibilité sur la question de l'ingérence étrangère, alors qu'ils n'ont rien fait et qu'ils ont systématiquement voté contre toutes les mesures que nous avons présentées à cet égard.
Madame la Présidente, étant donné l'ingérence et l'influence étrangères qui ont lieu depuis de nombreuses années, je pense que le député exprime un peu la frustration que nous ressentons lorsque nous regardons en face et voyons le rôle qu'a joué le chef de l'opposition officielle, le Parti conservateur, dans ce dossier particulier. Même lorsque le chef du Parti conservateur était le ministre responsable du dossier, il a choisi de ne rien faire, et c'est sans parler du premier ministre de l'époque. C'est ce que je veux dire lorsque je parle des conservateurs qui ne devraient pas se permettre de critiquer et qui pourraient se regarder dans le miroir avant de faire certaines des déclarations à la Chambre.
Au bout du compte, nous devrions essayer de mettre un terme à la politisation dont nous avons été témoins ces derniers temps dans ce dossier et régler le problème.
Madame la Présidente, le député a un culot incroyable de donner des leçons à la Chambre en parlant de politisation et de ceux qui ne devraient pas jeter la première pierre. Jeudi dernier, le député de Kingston et les Îles et lui ont eu recours à une stratégie éhontée visant à mettre en doute la crédibilité du député de Wellington—Halton Hills afin de défendre leur gouvernement incompétent...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Je rappelle au député que nous avons déjà parlé de cela plus tôt, alors je le prie de choisir ses mots plus judicieusement.
Madame la Présidente, en ce qui concerne ce rappel au Règlement, je suis désolé de ne pas avoir été présent à ce moment-là, mais, jeudi dernier, après la période des questions, j'ai pris la parole pour apporter des précisions et présenter des excuses non seulement à ce député, mais aussi à tous les députés de la Chambre et à la présidence. Je prie donc le député de retirer les propos qu'il a tenus pour décrire la façon dont je me suis comporté à ce moment-là.
Madame la Présidente, sur le même rappel au Règlement, je n'ai pas fait allusion aux propos tenus par le député...
M. Mark Gerretsen: Il a dit « Kingston et les Îles ».
Cela commence encore à prendre la tournure d'un débat. Je demande au secrétaire parlementaire d'attendre que j'aie terminé.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, il a retiré deux mots auxquels je ne fais pas allusion pour l'instant, mais c'est l'ensemble de la stratégie qu'ils ont entreprise qui me dérange aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement sur un autre sujet. J'ai remarqué que, dans ses propos, le député de Kingston et les Îles a fait référence à sa présence ou à son absence à la Chambre et, étant donné qu'il est député, je pense qu'il peut...
Les députés peuvent mentionner le fait que nous sommes à la Chambre, mais pas qui n'est pas à la Chambre.
Revenons directement à la question. Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, je souligne qu'au cours du débat, ces deux députés ont dû retirer les déclarations inexactes qu'ils avaient faites. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de...
Encore une fois, j'invite le député à poser sa question. J'ai consulté le hansard et, d'après ce que je vois, c'est une question d'interprétation. La discussion qui a lieu en ce moment relève entièrement du débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'ai présenté des excuses sans réserve et j'ai clarifié quelle était mon intention. Ce que le député cherche à laisser entendre, au-delà de cela, est tout simplement inexact et porte atteinte à mon intégrité en tant que député, puisqu'il continue à tenir de tels propos après que je me sois excusé.
Si cela se poursuit, je mettrai simplement un terme au débat, car nous allons manquer de temps.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, nous aurons l'occasion ce soir, à la fin du débat, de corriger cette erreur. Le député appuiera-t-il la motion visant à demander au comité de la procédure d'étudier la question de privilège soulevée par le député de Wellington—Halton Hills?
Madame la Présidente, je vais prendre très au sérieux l'approche qu'adopte le député d'en face, qui menace d'invoquer le Règlement chaque fois que je prends la parole. Je demande au député de me présenter des excuses. Ce n'était pas très parlementaire de sa part. S'il n'est pas prêt à le faire, je ne me sentirai pas obligé de répondre à ses questions.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole, c'est certain, bien que ce soit avec trois minutes en retard en raison du grenouillage à la Chambre, alors que nous débattons ce soir d'un enjeu très important.
Avant de commencer, j'aimerais remercier la présidence de sa décision d'aujourd'hui sur la question de privilège du député de Wellington—Halton Hills. Nous débattons d'un enjeu extrêmement important ce soir à la Chambre. Il a de lourdes conséquences, non seulement pour le député de Wellington—Halton Hills, mais aussi pour les Canadiens de la diaspora chinoise qui ont subi des menaces d'intimidation et du harcèlement et qui vivent dans la peur parce que le régime communiste de Pékin s'ingère dans presque tous les aspects de leur vie.
Nous sommes ici ce soir non pas seulement en raison de la question de privilège, mais aussi parce qu'il y a des questions auxquelles il faut répondre. On espère que la motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills, demandant de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, permettra de trouver notamment des réponses aux questions suivantes: qui était au courant, quand a-t-on été mis au courant et comment a-t-on alors réagi?
Grâce à des reportages récents dans les médias, en particulier dans le Globe and Mail, qui semble obtenir son information des services de sécurité, beaucoup de faits dans cette affaire sont incontestables. Premièrement, nous savons maintenant que le gouvernement était au courant des menaces en question depuis presque deux ans. Nous savons que les membres de la diaspora chinoise sont victimes d'intimidation étrangère depuis maintenant plusieurs campagnes électorales. Nous savons également que, selon la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, le gouvernement a effectivement reçu un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité indiquant que le député de Wellington—Halton Hills et sa famille faisaient l'objet de menaces, pas seulement ici, au Canada, mais aussi, par extension, à Hong Kong. Ces faits sont incontestables. Hausser le ton n'y changera rien.
La question demeure donc la suivante: qu'a fait le gouvernement, le cas échéant, à ce sujet? Les questions que nous avons posées aujourd'hui et la semaine dernière nous ont révélé qu'il n'a rien fait. Il n'a rien fait avec cette information au cours des deux dernières années. Les répercussions sont considérables, et pas seulement pour le député de Wellington—Halton Hills. C'est un député et, à ce titre, il jouit de certains privilèges. En particulier, le gouvernement est censé assurer sa sécurité. Tous les Canadiens devraient s'attendre à être protégés.
Si un député peut être ciblé en raison d'une position qu'il a adoptée lors d'un vote ou de plusieurs, qu'en est-il des membres de la diaspora chinoise qui sont venus dans notre pays pour être à l'abri de l'intimidation, de la peur et du harcèlement? Nous avons appris que de nombreux membres de la communauté chinoise, des Sino-Canadiens, sont intimidés et harcelés. Bien franchement, ils ont peur. Nous avons aussi entendu parler de l'ingérence de la part du régime chinois au moyen d'associations culturelles qu'il infiltre dans notre pays et de postes de police qu'il met sur pied en sol canadien pour suivre les membres de la diaspora chinoise afin de leur faire peur, de les intimider et de les harceler.
Les conséquences de ce dont nous discutons aujourd'hui sont vastes. Pensons-y un instant: un député — ou tout simplement un Canadien — se réveille un lundi matin et découvre dans le Globe and Mail que, selon des rapports des services de renseignement, sa famille est victime de menaces, d'intimidation et de harcèlement depuis plus de deux ans. Imaginons la peur que l'on doit ressentir, et pas seulement si on est député. Il y a aussi le fait que ce député a des enfants. Que serait-il arrivé si le consulat chinois et ce diplomate chinois qui est maintenant exilé avaient mené une campagne de collecte d'information sur sa famille et ses enfants en ayant accès, possiblement, à sa connexion Internet ou à celle de sa famille?
Voilà pourquoi c'est aussi scandaleux et pourquoi nous sommes saisis de cette question ce soir. Il y a eu atteinte aux privilèges du député. J'espère que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra aller au fond des choses et découvrir ce qui se passe et ce qui est arrivé au député et à sa famille élargie à Hong Kong.
Comme je l'ai dit plus tôt, il ne s'agit pas seulement d'un député. Il y a d'innombrables histoires, dont des milliers au sein de la diaspora chinoise, de personnes qui sont venues ici pour fuir la persécution et la peur, pour pouvoir pratiquer leur religion et jouir de la liberté politique dans ce pays. Ils sont confrontés aux mêmes problèmes que le député de Wellington—Halton Hills. Peut-être pas de manière aussi publique que lui, mais ils y sont néanmoins confrontés.
Au comité de l'éthique, nous examinons notamment la question de l'ingérence étrangère. Un des premiers groupes de témoins que nous avons reçus était composé de membres de la diaspora chinoise qui sont victimes de harcèlement et de tactiques d'intimidation et de menaces de la part du gouvernement chinois. Voilà comment nous en sommes arrivés là en ce qui concerne le député de Wellington—Halton Hills. On se souviendra qu'en février 2021, la Chambre avait été saisie d'une motion visant à déclarer que la communauté musulmane ouïghoure est victime de génocide en Chine. Cette motion a reçu un appui majoritaire à la Chambre. Certains députés libéraux ont voté en sa faveur. Toutefois, qui a voté contre ou s'est abstenu? L'ensemble des membres du Cabinet. Marc Garneau est resté assis et s'est abstenu au nom du Cabinet.
Je vais dire les choses comme elles sont. C'était lâche. Quand le gouvernement a eu l'occasion de défendre les droits de la personne et de dénoncer le régime communiste de Pékin pour les violations des droits de la personne commises contre les Ouïghours musulmans, il a fui la Chambre. Il n'a même pas eu la décence de voter. Toutefois, qui a voté pour la motion? Le député de Wellington—Halton Hills et tous les autres députés, à l'exception des membres du Cabinet. C'est pourquoi le député a été pris pour cible: il a fait l'objet d'une campagne de harcèlement, de peur et d'intimidation. Qui a mené cette campagne? Celui-là même qui a été expulsé aujourd'hui.
Le gouvernement est au courant depuis deux ans. Il a eu deux ans pour agir, mais, en raison de l'immunité diplomatique, cet agent du régime communiste chinois a pu sévir partout au Canada.
Nous savons que le député de Wellington—Halton Hills a été victime d'intimidation et de peur. Combien d'autres Canadiens ont été victimes de la même tactique de la part de ce diplomate au cours des deux dernières années? Par extension, dans d'autres pays, comme Hong Kong, combien d'autres membres de la famille ont été intimidés?
Les témoins que nous avons reçus au comité de l'éthique ont fait des témoignages qui nous ont ramenés à la réalité. Notre ancien collègue Kenny Chiu a parlé de la peur et des tactiques d'intimidation employées par les représentants de Pékin. Il a parlé de la campagne de mésinformation et de désinformation qui a ciblé des députés lors des dernières campagnes électorales.
Nous avons reçu Mehmet Tohti, un des plus ardents défenseurs des droits de la personne des musulmans ouïghours de Chine. Il vit au Canada et il nous a raconté avoir déjà appelé ses proches en Chine et avoir entendu des fonctionnaires communistes de Pékin se brancher sur la ligne. Ils voulaient simplement l'intimider et lui faire savoir qu'ils étaient là, au cas où il aurait l'intention de continuer sa campagne de dénonciation des violations des droits de la personne de la communauté musulmane de Chine.
C'est de cela qu'il est question. C'est la raison du débat de ce soir. C'est pourquoi il est très important que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question. C'est pourquoi le comité de l'éthique étudie la question de l'ingérence étrangère. Un autre comité parlementaire se penche sur l'ingérence étrangère, et je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi le gouvernement refuse de lancer une enquête indépendante sur la question. J'ai assisté à la majeure partie du débat d'aujourd'hui, depuis que le Président a fait lecture de sa décision concernant la question de privilège qui a été soulevée. Des députés ministériels ont parlé de la politisation de cette question. Or, l'une des façons de ne pas politiser cette question est de permettre la tenue d'une enquête publique indépendante, afin que nous puissions mieux comprendre l'ampleur de l'ingérence du régime communiste de Pékin dans notre démocratie et ses répercussions sur notre pays. C'est quelque chose que le gouvernement refuse de faire. Or, il est temps que la vérité soit connue.
Nous avons présenté des motions. Elles ont été appuyées par les partis de l'opposition de la Chambre, mais le gouvernement a voté contre elles. J'ai le plus grand respect pour l'ancien gouverneur général, M. Johnston. Pendant mes huit années à la Chambre, j'ai appris à le connaître. Je suis allé avec lui à la crête de Vimy, à l'occasion du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. C'est un homme honorable, et je pense que personne ne devrait porter atteinte à sa réputation. Cela dit, M. Johnston a des liens trop étroits avec la famille et avec la fondation Trudeau pour qu'il participe à toute forme d'examen indépendant visant à établir si une enquête publique devrait avoir lieu. Ce ne sont pas seulement les députés de l'opposition qui en parlent. La majorité des Canadiens en parlent également. Il nous faut une enquête indépendante, et le premier ministre doit la demander dès maintenant.
Cette façon de se plier aux exigences du régime communiste chinois semble être devenue une habitude au gouvernement du Canada. Comme nous l'avons appris dans le cadre de notre étude au comité, cela a commencé en fait lorsque le premier ministre a remporté la course à la direction du Parti libéral du Canada, soit bien avant qu'il devienne premier ministre. Un don de 140 000 $ a été négocié et obtenu par le frère du premier ministre, Alexandre Trudeau; c'est lui qui a signé le chèque. Nous l'avons entendu au comité la semaine dernière, et c'était la première fois dans l'histoire de la fondation Trudeau que le frère du premier ministre s'occupait de recevoir un chèque au nom de la fondation. Il a donc eu beaucoup à voir avec ce don de 140 000 $.
Une question se pose au sujet du reçu qui a été délivré. Le reçu a été délivré à une personne à Pékin, alors que le don a été effectué par l'intermédiaire d'une société située en Chine. Nous avons commencé à observer un schéma d'influence et d'infiltration par le régime communiste chinois à peu près au même moment où le premier ministre a remporté la chefferie du Parti libéral. Les donateurs ont eu accès au premier ministre peu de temps après qu'il eut accédé à cette fonction. Par conséquent, de nombreuses questions se posent quant au lien entre le Parti libéral et le régime communiste chinois. Évidemment, il est bien établi que le premier ministre a affirmé éprouver une certaine admiration pour la Chine et pour son régime. Lorsqu'il a pris la tête du Parti libéral, nous avons très vite constaté que la tendance à la manipulation et à l'infiltration commençait à faire son chemin au sein du Parti libéral. Je ne suis donc pas surpris de voir que les preuves commencent à s'accumuler à ce sujet.
Nous avons également vu d'autres affaires liées à la Chine. Les députés se souviendront de l'incident du laboratoire de Winnipeg, des informations à son sujet et de la lutte acharnée du gouvernement pour s'assurer que ces informations restent secrètes. Il a fallu que le Président s'adresse à la cour pour que la Chambre obtienne les informations.
J'ai parlé de la fondation Trudeau et de l'échec de reconnaître que le Cabinet s'est soustrait à son obligation de se prononcer dans cette enceinte et de se faire entendre, en s'abstenant de voter sur le génocide de la communauté musulmane ouïghoure. Il y a toujours des postes de police illégaux en activités dans notre pays. Il y a le versement de dons à des candidats aux élections. Nous savons que plus de 70 000 $ ont été versés à une circonscription dans notre pays, dans une période de 48 heures. La source des dons était à l'autre bout du pays, hors de la circonscription.
Nous avons entendu les histoires divulguées par le Service canadien du renseignement de sécurité et, encore une fois, le Globe and Mail, à savoir que ces dons ont été plus tard remboursés par le consulat chinois. Il y a l'information fournie par le SCRS, les rapports du SCRS, par l'entremise du Globe and Mail, à propos de la participation dans la sélection des candidats. Bien entendu, nous avons appris ce qui est arrivé pendant les élections générales de 2019 et de 2021. Les faits sont bien documentés pour 2021. D'anciens députés nous ont fait part de leur expérience lors de ces campagnes électorales et à quel point il avait été difficile de faire passer leur message. Des gens au sein de la communauté chinoise qui offraient habituellement leur appui à certains candidats ne les soutenaient plus à cause des efforts de désinformation et de mésinformation perpétrés par ces agents consulaires. Ces derniers étaient motivés à miner non seulement nos institutions démocratiques, mais aussi le processus électoral de notre pays.
Aujourd'hui — et j'oserais dire que c'est grâce à la motion que nous avons présentée — nous avons vu le gouvernement agir. Plus d'une semaine après la publication des informations concernant le député de Wellington—Halton Hills, nous avons enfin vu le gouvernement agir et désigner un fonctionnaire du consulat chinois comme persona non grata, pour qu'il soit expulsé, deux ans trop tard. Lorsque ces informations ont été divulguées pour la première fois il y a deux ans et que le gouvernement en a été informé, comme le conseiller à la sécurité nationale l'a dit au député de Wellington—Halton Hills, la question de savoir ce que le gouvernement allait faire de cette personne n'aurait pas dû se poser.
Il aurait dû être expulsé. Comme je l'ai dit précédemment, il a eu deux ans pour mener une campagne de harcèlement, d'intimidation et d'incitation à la peur, non seulement à l'égard du député de Wellington—Halton Hills et peut-être d'autres députés, mais aussi à l'égard de la diaspora chinoise dans ce pays. Les citoyens canadiens qui sont venus de Chine n'ont pas la même visibilité que nous, en tant que députés. Ils n'ont pas la capacité d'action du député de Wellington-Halton Hills. Ils ne peuvent pas se lever dans cette enceinte et demander au Président de statuer sur une question de privilège en se fondant sur des informations publiées dans les journaux et dans les rapports du Service canadien du renseignement de sécurité.
D'après ce que nous avons entendu au comité, bon nombre d'entre eux vivent dans la peur. Ils ne participent pas au processus électoral par crainte de représailles de la part d'agents qui agissent au Canada au nom du régime communiste de Pékin. Qu'est devenu le Canada si nous ne pouvons même pas protéger les citoyens du pays, ni même un député qui défend ce qui est juste en s'élevant contre les violations des droits de la personne en Chine? Il est triste que nous en soyons arrivés là.
Il est triste que le gouvernement ne mesure pas la gravité de ce problème, ce qui l'amènerait à demander une enquête publique indépendante pour faire toute la lumière sur cette question. C'est ce qu'il faut. Nous avons besoin qu'une personne qui n'est liée d'aucune manière à la famille ou à la fondation prenne cette décision.
Les histoires, les accusations et les pistes à suivre se multiplient à tel point que nos comités ne pourraient pas tout traiter. Nous continuerons d'en voir pendant un certain temps. Tout cela mène au même point: à une enquête publique indépendante qui permettra de faire la lumière sur cette affaire et de régler la question de l'ingérence étrangère une fois pour toutes.
Madame la Présidente, le député a dit au moins trois fois que le gouvernement était au courant de cette affaire et qu'il avait caché ces informations pendant deux ans. Factuellement parlant, c'est inexact. Par ailleurs, le député de Wellington—Halton Hills a récemment affirmé, lors d'une entrevue qu'il a accordée hors de cette enceinte, que la conseillère à la sécurité nationale lui avait dit que le premier ministre et sa cheffe de cabinet n'étaient au courant de rien jusqu'à la semaine dernière.
J'ai posé la même question au député de Perth—Wellington et il a reculé parce qu'il s'est rendu compte que ses propos allaient au-delà de la réalité. Par conséquent, je pose la même question au député: est-il en train de dire que, lorsque le premier ministre intervient à la Chambre pour soutenir qu'il ne disposait pas de ces informations avant la semaine dernière, il ment à cette Chambre?
Madame la Présidente, le premier ministre est responsable de ce qu'il dit et de ce qu'il fait. J'ai entièrement foi dans le député de Wellington—Halton Hills et dans les informations qu'il a reçues de la conseillère en matière de sécurité nationale.
Les députés se rappelleront que, lorsque Katie Telford a témoigné au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, elle a dit qu'il n'y a rien que le premier ministre ne voit pas, et cela vaut aussi pour les séances d'information et les documents liés à la sécurité. Il voit tout cela. Nous n'avons aucune raison de croire que le premier ministre n'a pas vu cette information il y a deux ans. Il aurait dû la voir. Si, comme l'affirme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau du Conseil privé a obtenu cette information, alors le premier ministre l'a sûrement vue, mais il n'a pas agi. Pendant deux ans, cette personne a pu voyager au Canada et intimider...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui j'ai le privilège de servir au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'ai toujours admiré son sens de l'intérêt public et le recul qu'il prend habituellement sur nos débats, ce qui est très bénéfique.
Avec tous les exemples qu'il vient de nous donner, c'est-à-dire les postes de police, la fondation Trudeau et tout ce qu'il a nommé au cours de son allocution, on voit que la démocratie est sous attaque.
Selon lui, comment en est-on arrivé là? Comment est-on arrivé au point où il faille voter sur une telle chose?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois sincèrement que c'est une question de faiblesse. Le régime communiste chinois a certainement infiltré ou essayé d'infiltrer d'autres pays du monde, notamment l'Australie et les États-Unis. Ces pays ont tenu tête au régime. Ils ont créé un registre des agents étrangers.
Cependant, je pense que la Chine perçoit le premier ministre et le gouvernement comme étant faibles. Cela remonte à l'époque où le premier ministre a exprimé son admiration pour la dictature de la Chine et à l'époque où la Chine a essayé d'obtenir un accès au premier ministre afin de l'influencer en faisant des dons de 140 000 $ à la fondation Trudeau. Nombre de ces agents chinois ont participé à des activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre. En fait, ils se sont frayé un chemin jusqu'au gouvernement actuel à cause de la faiblesse de celui-ci. Voilà qui montre bien la source du problème du gouvernement. Le manque d'initiative pour assurer la sécurité des citoyens canadiens est un élément capital.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député pour le ton de son discours ce soir. En tant que membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai très hâte que nous nous penchions sur cette question. C'est primordial, car il y a de nombreuses interrogations. Au cours des derniers mois, le degré d'inquiétude et de crainte des Canadiens a augmenté. Je pense surtout à tous ces membres de la communauté sino-canadienne qui avertissent le Canada et les diverses instances gouvernementales depuis longtemps de ce grave problème, qu'ils constatent autant durant les campagnes électorales que pendant les intervalles. Il faut examiner toutes les circonstances où il y a de l'ingérence.
Le député peut-il nous parler de la façon dont les Canadiens d'origine chinoise se défendent, sur le racisme et la discrimination qu'ils vivent à cause de ce problème et ce que cela signifie pour eux de ne pas être consultés sur les méthodes concrètes d'ingérence étrangère. Les médias semblent uniquement chercher à connaître leur opinion sur ce qu'ils ressentent en tant que Canadiens d'origine chinoise. Toutefois, ils aimeraient pouvoir répondre à la question: « Que doit faire notre pays pour vraiment s'attaquer à ce problème? » Ils ont beaucoup d'expérience. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, c'est une question très intéressante que pose la députée de North Island—Powell River. J'ai bien écouté la députée de Vancouver‑Est l'autre jour lorsqu'elle a pris la parole sur cette question dans le cadre du débat sur notre motion de l'opposition, qui a été adoptée avec l'appui de tous les partis de l'opposition, mais à laquelle le gouvernement s'est opposé.
Tous ceux à qui nous avons parlé, tous les témoins qui ont comparu devant le comité, ont dit qu'il fallait un registre des agents étrangers et qu'il fallait avoir la capacité de faire le suivi des étrangers qui font du lobbying auprès du gouvernement, qui rencontrent les ministres et qui participent peut-être à des activités de financement donnant un accès privilégié. Tout le monde a dit qu'il fallait un registre des agents étrangers.
Ils ont parlé de l'Australie et des États‑Unis, qui ont réussi à mettre en place un registre des agents étrangers. Aucun de ceux à qui nous avons parlé n'avait l'impression, contrairement à ce que prétend le gouvernement, qu'il serait raciste de mettre en place un tel registre si cela nous permet de surveiller les agents et les régimes qui intimident, qui instillent la peur et qui font subir aux citoyens canadiens différentes choses qu'ils ne devraient pas subir, puisque le gouvernement a l'obligation de les protéger.
Madame la Présidente, cette motion de privilège porte sur de nombreux enjeux, notamment la confiance. Nous devrions parler davantage de confiance et du fait que les Canadiens devraient pouvoir faire confiance au gouvernement, mais qu'ils en sont incapables. En effet, on observe une baisse de la confiance envers les institutions parlementaires et le gouvernement, en général, ici au Canada.
Le député peut-il expliquer comment un examen sérieux de la motion à l'étude aujourd'hui pourrait contribuer à rétablir la confiance des Canadiens envers les institutions? C'est parce que cela leur permettrait de savoir que les partis de l’opposition travaillent en étroite collaboration pour tirer le meilleur parti possible d'une motion comme celle-ci.
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Le défi actuel est de rétablir la confiance des Canadiens envers le gouvernement, un gouvernement qui, à mon avis, suscite la méfiance. Les Canadiens ne lui font pas confiance, en particulier en ce qui concerne la tenue d'une enquête indépendante sur cette question.
Au cours des huit années qu'il a passées au pouvoir, le gouvernement n'a cessé de prouver aux Canadiens qu'il est très doué pour les beaux discours, mais très mauvais pour la mise en œuvre. Les services de sécurité de ce pays transmettent des informations au Globe and Mail. Je dirais que le gouvernement n'en fait pas assez, non seulement pour protéger les Canadiens, mais aussi pour protéger notre pays.
Madame la Présidente, alors qu'il tentait de répondre à ma question, ce qu'il n'a pas vraiment fait, le député a dit que d'après le témoignage présenté par Mme Telford devant le comité de la procédure, le premier ministre avait tout reçu et tout vu. Ce n'est pas ce qu'elle a dit.
En fait, ce que Mme Telford a dit, c'est qu'elle communique ce qu'elle sait et voit au premier ministre. Nous savons aussi qu'elle n'a pas reçu ces renseignements, le premier ministre non plus, comme le député de Wellington—Halton Hills vient de le dire pendant une entrevue médiatique qui a eu lieu à l'extérieur de l'immeuble.
Je donne au député une autre occasion de répondre à ma question. Pourquoi sommes-nous censés croire sur parole tous les députés de la Chambre à l'exception du député de Papineau? Pourquoi n'a-t-il pas droit aux mêmes égards que tout le monde?
Madame la Présidente, si c'est effectivement le cas, et que le gouvernement a montré une propension à induire les Canadiens en erreur à de nombreuses reprises depuis qu'il est au pouvoir, je pense que le député vient de donner un parfait exemple des échecs du gouvernement et du peu de sérieux dont il fait preuve en matière de sécurité nationale.
Si, comme il le prétend, la cheffe de cabinet du premier ministre ou le premier ministre lui-même n'ont pas pris connaissance de ces renseignements qui ont été transmis au Bureau du Conseil privé, il s'agit d'une abdication totale de leurs responsabilités. Ils devraient démissionner, déclencher des élections et faire place à un gouvernement qui prend au sérieux la sécurité nationale, la protection des citoyens, la protection des membres de la diaspora chinoise, de la diaspora iranienne, et d'autres personnes confrontées aux mêmes méthodes d'intimidation exercées par des régimes...
Madame la Présidente, nous sommes à un moment charnière de notre démocratie, car les menaces dont nous parlons, les menaces qui pèsent sur nos institutions fondamentales, sur nos députés et sur cette institution, sont réelles. Elles se manifestent quotidiennement, et il n'y a pas de plus grande priorité — ou il ne devrait pas y avoir de plus grande priorité — pour le gouvernement que notre souveraineté et la sécurité de tous les citoyens.
Il importe peu de savoir quand on est devenu citoyen: si on l'est de naissance, si on est devenu citoyen plus tard dans notre vie, peut-être en arrivant en tant qu'enfant avec notre famille, ou si on est devenu citoyen à l'âge adulte. Après avoir pris la difficile décision de quitter ou de fuir son pays d'origine, on devient citoyen canadien, ce qui devrait signifier quelque chose. Ce que cela devrait signifier avant tout, c'est que le gouvernement du nouveau pays dont nous sommes fiers de dire que nous sommes citoyens, est là pour protéger nos intérêts, quels qu'ils soient. Il peut s'agir de la sécurité dans les rues de nos collectivités ou de la sécurité à plus grande échelle, dont nous débattons ce soir, à l'heure où des menaces provenant de gouvernements étrangers ou d'entités étrangères, qui ont des intérêts opposés à ceux du Canada, pèsent sur nous.
Je suis encore une avocate, je l'admets, mais durant ma carrière en droit, on disait souvent que, quels que soient le litige, la négociation ou la médiation en cause, il est très important de savoir qui a des intérêts opposés à ceux de quelqu'un ou, si l'on représente un client, qui a des intérêts opposés à ceux de son client. C'est seulement en sachant cela que l'on peut analyser les motivations, les intentions et la tournure éventuelle des événements. C'est ce qui se passe présentement.
Les députés ministériels répètent quelques arguments en boucle. Le premier, c'est que le gouvernement précédent, le gouvernement de l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper, était au courant de tout. Ils disent que le gouvernement précédent savait ce qui se passait et qu'il n'a pas fait tout ce qu'il fallait. Nous ne le savions absolument pas. Comment aurions-nous pu savoir qu'il y avait des menaces particulières contre les familles de députés ou que le SCRS, qui est responsable de notre sécurité internationale, craignait à ce moment-là que certains députés soient tellement compromis par un pays étranger qu'ils ne devraient pas être candidats au cours d'une élection ou qu'ils devraient, d'une manière ou d'une autre, faire l'objet de vérifications plus rigoureuses?
Nous n'avons pas été informés de ce genre de situations à l'époque. Savions-nous qu'il existait des acteurs étrangers, souvent opposés aux intérêts du Canada, susceptibles de réaliser leurs ambitions extraterritoriales par l'intermédiaire de mandataires ou de dons ou en compromettant des citoyens canadiens? Oui, nous étions au courant de ces choses en général.
Juste avant les élections de 2021, j'ai été l'un des députés qui ont reçu une séance d'information générale sur la sécurité de la part du Service canadien du renseignement de sécurité. Un jour, j'ai reçu l'appel de quelqu'un qui m'a dit qu'il voulait me rencontrer dans mon bureau. J'ai demandé s'il s'agissait d'une réunion secrète. On m'a répondu que non, mais que la réunion était importante et qu'on voulait que je me rende disponible, ce que j'ai fait immédiatement. Honnêtement, cette séance d'information n'était pas très détaillée. Il s'agissait d'une séance d'information sur les gouvernements étrangers qui tentent d'influencer nos élections et nos gouvernements, et sur les moyens qu'ils peuvent utiliser pour ce faire.
Il peut s'agir d'un membre de notre personnel qui reçoit une invitation pour aller souper avec un nouvel ami. Ce nouvel ami peut ensuite être bénévole ou occuper un poste rémunéré pendant notre campagne, puis chercher à obtenir un poste dans notre bureau de circonscription ou notre bureau sur la Colline, où il pourrait avoir accès à des renseignements de nature délicate.
Bien entendu, en fonction de notre rôle au Parlement ou dans toute autre assemblée législative, les informations que nous recevons dans nos bureaux peuvent être de nature plus ou moins délicate. Je pensais à l'époque qu'on s'adressait à moi parce qu'un grand nombre d'habitants dans ma région venaient de l'Inde et de la Chine ou étaient d'origine ethnique indienne ou chinoise. Ce sont deux des pays mentionnés, ainsi que l'Iran. Ce sont des pays qui peuvent chercher à influencer ce qui se passe au Canada parce qu'ils ne sont pas nos alliés naturels.
Sur la base de ces informations, on m'a demandé de m'adresser à mon personnel pour l'informer de ces grands paramètres. C'est ce que j'ai fait. Grâce aux révélations faites à la Chambre, je sais maintenant qu'environ 49 députés ont assisté à ce même type de séances d'information, mais elles ne portaient certainement pas sur quoi que ce soit de précis.
Ce que j'ai constaté lors des élections de 2021 et, à un moindre degré, lors des élections de 2019, c'est que les citoyens canadiens d'origine chinoise dans ma circonscription et dans les circonscriptions avoisinantes, où j'ai participé aux campagnes, se sentaient très menacés par leur pays d'origine. Il ne s'agissait même pas nécessairement de gens nés à l'étranger. Certains avaient des parents nés à l'étranger, mais dont les ancêtres étaient d'origine chinoise en particulier.
Ils sont très fiers d'être Canadiens. J'ai souvent dit que certains des Canadiens les plus fiers sont ceux qui se sont installés ici et sont devenus Canadiens. Ils sont très fiers du pays dans lequel ils sont venus et ils sont très fiers de dire « Je suis Canadien ». C'est ainsi qu'ils se voient. Ils ne se considèrent pas comme des citoyens ayant une double nationalité ni comme des citoyens d'un autre pays. Ils se considèrent comme des citoyens du Canada, avec tout ce que cela implique.
C'est un événement qui m'est arrivé dans ma circonscription qui m'a fait prendre conscience de ce fait. En fait, notre chef y a fait allusion dans son discours tout à l'heure. On nous a demandé d'éteindre nos téléphones et de sortir dans le jardin d'un habitant de ma circonscription. Les larmes aux yeux, il m'a dit qu'il ne pouvait pas me parler à l'intérieur de sa maison parce qu'il pensait qu'elle était surveillée. Cela m'a bouleversé, car je pouvais voir la douleur que cet homme ressentait. Il a dit qu'il avait voté pour les conservateurs dans le passé, mais qu'il ne pouvait tout simplement pas le faire lors des prochaines élections parce que sa famille était menacée et qu'il pensait qu'ils le sauraient s'il votait pour les conservateurs.
On m'a également envoyé des captures d'écran de WeChat, traduites. Dans ces captures d'écran, c'était très clair: on dépeignait l'idée même d'un registre des lobbyistes étrangers comme une tentative de répertorier toutes les personnes d'origine chinoise au Canada, car notre but était de les faire prisonniers, comme les citoyens japonais l'avaient été pendant la Seconde Guerre mondiale, et de saisir leurs actifs. C'était le plan à long terme.
Je sais également que, au cours d'autres campagnes, des personnes d'origine chinoise se tenaient à l'extérieur des bureaux de scrutin pour surveiller ou même prendre en photo les électeurs d'ascendance chinoise qui attendaient en file pour voter. Certains de ces électeurs ont fait demi-tour et sont rentrés chez eux. C'est difficile d'affronter ce genre d'intimidation.
Un gouvernement étranger n'a même pas besoin de véritablement faire tout cela. Il doit seulement faire croire aux gens qu'il en est capable ou qu'il le fera. C'est assez pour faire peur aux gens, c'est assez pour faire pleurer un homme adulte dans sa cour arrière et c'est assez pour intimider les citoyens d'ascendance chinoise qui font tout leur possible pour s'intégrer ici et faire partie de la vie au Canada. C'est facile de leur faire croire que c'est une réelle possibilité.
J'ai un autre exemple à donner. Dans ma circonscription, nous avons un organisme éducatif, constitué en personne morale, qui est composé de personnes de descendance chinoise. Les responsables de cet organisme invitent des conférenciers de toutes les allégeances politiques. Ainsi, ils ont entendu des intervenants de tous les partis fédéraux, provinciaux et municipaux leur expliquer comment fonctionne le gouvernement au Canada, quels sont les rôles des différents ordres de gouvernement, comment nous travaillons, etc. Pour commencer, ils m'ont dit qu'ils avaient supprimé leur groupe WeChat parce qu'ils avaient le sentiment qu'il était sous surveillance. Ils communiquent maintenant par un autre moyen. Ensuite, deux membres de leur conseil d'administration ont quitté leurs fonctions parce qu'ils craignaient que leur famille soit menacée, tout simplement parce qu'ils participaient à des activités éducatives visant à mieux connaître leur nouveau pays.
Un bénévole ayant participé à ma campagne électorale en 2021 était un Ouïghour. Juste avant le début de la campagne, sa mère est retournée en Chine parce que son père était malade. Elle a agi par sens du devoir familial, malgré le danger que cela pouvait représenter, afin de s'occuper de son père dont la santé était fragile, et qui est décédé peu après. Lorsqu'elle est arrivée là-bas, on lui a confisqué ses pièces d'identité, ses documents, bref, tout ce qui pouvait démontrer qu'elle allait obtenir sa citoyenneté canadienne.
Lorsqu'elle s'est rendue là-bas, elle avait la résidence permanente, mais elle n'avait pas encore assisté à la cérémonie de citoyenneté. Comme nous le savons, pendant que la COVID sévissait, nombre de ces cérémonies ont été suspendues. Elle attendait de connaître la date de la cérémonie où elle allait obtenir la citoyenneté, mais lorsqu'elle est arrivée en Chine, on s'est emparé de tous ses documents. Elle était dans l'impossibilité d'assister à sa cérémonie de citoyenneté au Canada. Elle était dans l'impossibilité de quitter la Chine. C'était même très difficile pour elle de communiquer avec sa famille au Canada, qui attendait son retour. Ce qui devait être un voyage de six mois est devenu un séjour de près de trois ans, jusqu'à ce qu'elle puisse trouver le moyen de se rendre à un lieu où l'on pouvait communiquer avec elle afin de lui faire parvenir les documents nécessaires pour rentrer au Canada.
Voilà des exemples concrets des moyens employés par le gouvernement chinois en particulier pour influer sur ce que nous faisons ici.
Lorsque des menaces sont proférées à l'endroit des députés, en tant que whip en chef de l'opposition, j'ai la responsabilité de les défendre tous, mais en particulier ceux qui font partie de la loyale opposition de Sa Majesté. Je défends leur privilège de parlementaire et leur droit de voter et d'exercer toutes leurs fonctions de députés. Le député de Wellington—Halton Hills soufre de ce qui se passe, mais à cette souffrance s'ajoute le fait que des députés ministériels laissent entendre que la séance d'information d'ordre général à laquelle il a eu droit, et à laquelle j'ai également eu droit, aurait dû lui faire comprendre qu'il devait porter une attention particulière à la sécurité des membres de sa famille. Ce n'est pas représentatif de la réalité. Il était impossible de faire ce rapprochement. Cela équivaut à rejeter le blâme sur la victime, au sens classique de cette expression, à faire du détournement cognitif, comme on l'entend de nos jours.
La personne qui est menacée et à qui on a dit qu'agir en toute franchise à la Chambre était risqué se fait également dire qu'elle aurait dû agir, qu'elle aurait dû porter l'affaire à l'attention de la Chambre et qu'elle aurait dû faire plus. Eh bien, on ne peut agir que lorsqu'on connaît le problème à régler, et le député n'a appris l'existence de ce problème que la semaine dernière dans un article de journal.
Je ne suis pas surprise que le Service canadien du renseignement de sécurité soit frustré et qu'il parle à la presse. Je sais que le gouvernement a réagi vivement à cela. Il a tenté de deviner qui étaient les dénonciateurs au sein du Service et de s'en prendre à eux. Au lieu de les féliciter, de reconnaître qu'il existe un problème et de faire ce qu'il faut pour protéger nos concitoyens et mieux protéger les députés, le gouvernement était contrarié parce que le public était mis au courant de ce qui se passait.
Je reviens à un rapport du député libéral David McGuinty...
Madame la Présidente, parlons du rapport du président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui a été soumis au premier ministre le 30 août 2019, donc à la 42e législature, c'est-à-dire avant mon retour à la Chambre.
Une étude a été faite et des recommandations ont été formulées. J'aimerais lire certaines de ces recommandations, car elles ont alerté le Parlement au sujet de certains des problèmes que nous observons en ce moment. Le rapport dit ceci:
Dans l’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite.
Cela n'a pas été fait.
Le rapport poursuit:
De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l’on s’attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu’ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu’ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels.
Le rapport dit en outre:
Le ciblage et la manipulation des communautés ethnoculturelles est le principal moyen par lequel ces pays contrôlent le message et cherchent à influencer les prises de décisions à tous les paliers de gouvernement.
Ce rapport a été soumis il y a deux ans et demi.
Il dit encore ceci:
Certains particuliers agissent volontairement comme agents d'une puissance étrangère pour diverses raisons, notamment dans un but de patriotisme ou d'obtenir des faveurs réciproques. Ces pays cooptent aussi des particuliers au sein des communautés ethnoculturelles et à l'extérieur au moyen de la flatterie, de la corruption, de menaces et de manipulation.
Je poursuis:
Une grosse partie de l'ingérence étrangère a pour but de créer un message unique qui aide à assurer la survie et la prospérité du pays étranger [...] Or, les communautés ethnoculturelles ne sont pas homogènes; il est possible que des groupes ou des particuliers ne [veuillent] pas participer aux buts d'un pays étranger ou les appuyer. Par conséquent, les pays étrangers utilisent une panoplie de tactiques pour imposer un message unique. Ces tactiques comprennent:
les menaces;
le harcèlement;
la détention des membres de la famille a l'étranger;
le refus de délivrer des documents de voyage ou des visas.
Beaucoup de membres de communautés ethnoculturelles sont aussi surveillés en raison de ce que le pays étranger appelle des opinions ou des activités dissidentes.
Je poursuis:
Les pays mènent des activités d'ingérence étrangère pour appuyer leurs intérêts nationaux. Ces intérêts comprennent la protection du régime et la légitimité nationale; I'avantage stratégique et les sphères d'influence (pour leurs programmes en matière d'économie, de politique ou de sécurité); la projection de la puissance et la dissuasion [...]
Je poursuis:
Dans leur évaluation, le [Bureau du Conseil privé] et le SCRS ont jugé que le Canada représente une cible en raison de sa notoriété mondiale; de son économie robuste et variée; de ses grandes communautés ethnoculturelles; de sa participation comme membre à des organisations multilatérales importantes, comme le Groupe des cinq, le G7 et l'OTAN; et de ses relations étroites avec les États‑Unis.
Je poursuis:
La [République populaire de Chine] utilise sa richesse économique croissante pour mobiliser des opérations d'ingérence: « Grâce a ses coffres bien garnis et à I'aide de facilitateurs occidentaux, le Parti communiste de Chine utilise l'argent, plutôt que l'idéologie communiste, comme une source puissante d'influence, pour créer des relations parasitaires de dépendance à long terme. »
Le rapport en dit encore long dans ses recommandations pour signaler que oui, ces risques sont bien réels.
De manière générale, nous savons que des pays étrangers aux intérêts contraires aux nôtres ont recours à l'argent, à leurs relations, à des menaces ou à de l'intimidation pour tenter d'exercer une certaine influence au Canada. Toutefois, faire cela contre un député en particulier en raison d'un vote à la Chambre, surtout un vote concernant les droits de la personne, est scandaleux. Voilà pourquoi nous appuyons la question de privilège du député de Wellington—Halton Hills demandant au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner cette affaire. C'est également la raison pour laquelle la Chambre a adopté aujourd'hui une motion demandant au gouvernement de créer le registre des agents étrangers dont j'ai parlé plus tôt, de lancer une enquête publique indépendante sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections, de fermer les postes de police exploités par Pékin au Canada et d'expulser d'autres agents, et pas seulement celui dont l'expulsion a été annoncée aujourd'hui.
Madame la Présidente, le SCRS a rapporté publiquement de l'ingérence étrangère dès 2013, alors que les conservateurs étaient au pouvoir. Le député de Carleton, le chef de l'opposition, était alors le ministre chargé de recevoir ce rapport. Or, les conservateurs n'ont rien fait pendant deux ans.
Depuis lors, nous avons présenté le projet de loi C‑76, la Loi sur la modernisation des élections, qui a renforcé les règles concernant les dons aux campagnes électorales en limitant spécifiquement les dons étrangers. Nous avons aussi présenté le projet de loi C‑59, qui a créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, pour superviser la sécurité nationale.
Les conservateurs ont voté contre tout cela, tout, et parfois, ils n'ont même pas voté pour que les projets de loi soient renvoyés à un comité. Comment se fait-il qu'ils puissent venir ici et se montrer si intéressés par la protection de la démocratie contre l'ingérence étrangère et en parler avec tant de passion, alors qu'ils ont régulièrement et systématiquement voté contre chacune des initiatives?
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier le député pour les sincères excuses qu'il a présentées la semaine dernière. Lorsque j'ai invoqué le Règlement à propos du fait qu'il avait blâmé la victime, c'est-à-dire le député de Wellington—Halton Hills, il a pris la parole pour présenter ses excuses, ce que son collègue n'a pas fait. Je l'en remercie.
En ce qui concerne...
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment que la députée reconnaisse les excuses que j'ai présentées, mais je n'ai pas présenté d'excuses pour avoir blâmé la victime. Je n'ai blâmé personne, et la députée porte atteinte à ma réputation en affirmant cela.
On joue avec les mots pour provoquer et laisser entendre des choses qui n'ont pas été dites. Restons-en à la partie sur les excuses. C'était très apprécié.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Madame la Présidente, je peux rectifier ce point si j'ai utilisé la mauvaise tournure de phrase. Toutefois, le député s'est excusé d'avoir suggéré que le député de Wellington—Halton Hills était au courant de la menace spécifique il y a deux ans. Je lui sais gré de s'être excusé sans réserve pour cela.
En ce qui concerne les observations sur ce que nous avons fait et ce qu'ils ont fait, nous en sommes là aujourd'hui parce que, peu importe la liste — longue ou courte — que le député énumère, le gouvernement actuel n'en a pas fait assez. Il n'en a pas fait assez contre cette menace spécifique à l'encontre d'un député, une menace qui touche au cœur de notre démocratie, à savoir la capacité de débattre et de voter à la Chambre. Nous savons maintenant, même après que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont nié avoir eu connaissance des faits, que ces informations sont au moins parvenues au conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale. Par conséquent, si le gouvernement ne dispose pas des mécanismes nécessaires pour qu'une question grave de sécurité nationale soit transmise par le conseiller à la sécurité nationale au premier ministre et qu'elle parvienne effectivement à ce dernier, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans la façon dont le gouvernement est administré.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours fort éclairant. J'écoute mes collègues discuter du sujet et je me pose la question suivante: comment expliquer la faiblesse ou la paresse du gouvernement à réagir devant tant d'événements?
Ma collègue peut-elle l'expliquer?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir l'expliquer. C'est insensé, parce que la principale priorité de tout gouvernement national est d'assurer la sécurité de ses citoyens et de défendre la souveraineté nationale. Sans cela, nous n'avons pas vraiment de pays. Je ne sais pas si le gouvernement a fait preuve de paresse, de désintérêt ou d'incompétence, ou s'il n'a juste pas prêté attention aux signaux indiquant l'absence des mécanismes nécessaires pour nous protéger.
Uqaqtittiji, je remercie la députée de son apport à cet important débat.
Il y a un élément de la motion dont nous n'avons pas beaucoup entendu parler: celui portant sur la création d'un registre des agents étrangers semblable à ceux qui existent en Australie et aux États‑Unis. La députée peut-elle parler de l'efficacité des registres dans ces autres pays et décrire comment un tel registre protégerait les Canadiens contre l'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, le registre des agents étrangers est extrêmement important.
Nous exigeons que les lobbyistes s'inscrivent lorsqu'ils viennent discuter avec le gouvernement de questions susceptibles d'influencer les décisions des députés. Cela s'applique à tous les députés, mais plus particulièrement aux membres du Cabinet. Nous procédons ainsi depuis très longtemps.
Comme le chef de l’opposition l'a mentionné plus tôt aujourd'hui, si quelqu'un veut faire du lobbying au nom d'une banque alimentaire, il doit s'inscrire à un registre. Le but premier du registre est de consigner qui tente d'influencer le gouvernement de notre pays sur des questions qui sont dans l'intérêt d'un autre pays. Ce n'est pas une solution complète, mais c'est une mesure de contrôle qui nous permet de vérifier qui parle à qui, à quel moment, dans quel contexte et de quelle manière.
Il faut savoir cela pour nous protéger et pour protéger tous les citoyens du Canada. C'est la raison pour laquelle d'autres pays ont adopté des lois similaires, et ces lois fonctionnent.
Madame la Présidente, en juin 2021, il y a deux ans, je siégeais ici même aux côtés du député de Steveston—Richmond-Est. Dans un discours passionné devant la Chambre des communes, il racontait ce que c'était que d'être ciblé. Ce député ne siège plus à la Chambre. En fait, il a comparu devant le comité à quelques reprises, au sujet de ce qu'il croit être de l'ingérence de la part de Pékin.
Nous avons besoin d'une enquête. Il nous faut un registre. Il y a plusieurs députés qui étaient ici en 2021 et qui n'y sont plus aujourd'hui. Je pense à Alice Wong, à Bob Saroya et à Kenny Chiu.
Il en va de la démocratie. Avant les dernières élections, au beau milieu de juin, le député de la Colombie‑Britannique a parlé de l'ingérence exercée par Pékin. Est-ce que la députée, qui est de la Colombie‑Britannique, veut faire une observation à ce sujet?
Madame la Présidente, je connais très bien cet ancien député. Il vit dans une circonscription voisine de la mienne. En fait, je représentais sa circonscription à une certaine époque, avant que la carte électorale soit modifiée.
Je connais très bien la circonscription et sa composition. Pendant la dernière campagne électorale, j'ai vu beaucoup de commentaires à propos de cet ancien député sur diverses plateformes; certains disaient, par exemple, qu'il trahissait ses origines ethniques.
D'après une campagne qui se déroule actuellement en Colombie‑Britannique et dans l'ensemble du pays, la demande portant sur la création d'un registre des agents étrangers serait un retour de l'exclusion des Chinois, version 2.0. C'est tout à fait faux, puisque la demande porte sur tout autre chose. Cela donne toutefois une idée du genre d'allégations qui étaient lancées contre l'ancien député. Il avait beaucoup de mal à les combattre. Elles étaient si répandues que beaucoup d'électeurs d'origine chinoise sont tout simplement restés chez eux: ils avaient peur d'aller voter et ils avaient décidément peur de voter pour lui.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour sa réponse à ma question. Elle a précisé que le premier ministre et sa cheffe de cabinet ne savaient rien, tout en ne s'expliquant pas pourquoi cette information n'avait pas été transmise à ces échelons supérieurs étant donné que tous les députés sont touchés.
Je pense que c'est une question très pertinente et un sujet que le comité pourrait examiner — quand il sera saisi de la question — afin d'aller au fond des choses. Personnellement, je ne pense pas qu'il s'agit d'un fait nouveau. Ce n'est pas comme si le premier ministre avait dit au SCRS de ne pas l'importuner avec des renseignements qui touchent les députés. De toute évidence, il y avait des seuils et des jalons que le SCRS avait établis pour déterminer s'il devait transmettre un renseignement aux échelons supérieurs.
Il y a peut-être d'autres options à explorer pour renforcer notre protection et veiller à ce que cette ingérence ne se produise pas. Afin d'essayer de mieux protéger les députés contre ce type d'activités, la députée peut-elle nous parler d'autres options que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait examiner lors de ses travaux?
Madame la Présidente, l'idée de soumettre la question à ce comité en particulier est excellente, car il a déjà traité de telles questions et de questions similaires. De toute évidence, je ne propose pas les questions que le comité devrait poser, mais il doit examiner comment nous en sommes arrivés à ce point, où se trouvent les lacunes dans nos connaissances, pourquoi ces lacunes existent, pourquoi des mesures nécessaires n'ont pas été prises, et quels mécanismes doivent être mis en place afin que les décideurs sachent ce qu'ils doivent savoir pour nous protéger à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, 182, c'est exactement le nombre de jours qui se sont écoulés depuis le 7 novembre dernier. C'est la date à laquelle le journaliste de Global News Sam Cooper a informé les citoyens que le Front uni des travailleurs de Chine avait tenté d'influencer l'élection en 2019. Par la suite, d’autres médias nous ont appris que la Chine a tenté aussi d'influencer les élections en 2021.
Je ne peux dire à quel point ce sont des allégations d'une gravité sans nom. Le point d'ancrage de notre société, c'est que nous sommes une démocratie forte, fière et dotée d'une solidité plus que centenaire. Nous sommes 338 députés à la Chambre et nous sommes les représentants des citoyens.
Je suis une souverainiste qui siège dans un Parlement où je ne souhaite pas siéger, parce que je souhaite l'indépendance du Québec. On le sait tous. Or, si je suis à la Chambre aujourd'hui, c'est parce que notre démocratie est mature et assez saine pour que je puisse me tenir debout sans me faire huer, en me faisant écouter, sans me faire sortir, parce que ma parole est libre et qu'elle se doit de toujours l'être pour l'ensemble de mes collègues à la Chambre. Qu'est-ce qui se passe en ce moment? Où en sommes-nous aujourd'hui?
Nous savons qu'un lanceur d'alertes, qui serait selon les dires d'allégeance libérale, a tenu à divulguer de l'information à de grands médias parce qu'il est inquiet. Il l'est parce que le gouvernement n'en fait pas assez. Cet agent du Service canadien du renseignement de sécurité regarde les débats, encore plus maintenant avec tout ce qui se passe en lien avec mon collègue de Wellington—Halton Hills, et voit comment le Parti libéral traite ce dossier de haut.
Cet agent connaît la réalité et la qualité du renseignement fourni et sa non-prise au sérieux dans les hautes sphères du pouvoir politique canadien. On voit que son agence a beau avertir 100 fois le premier ministre, il ne se passe rien. Oui, des ministres sont venus au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre auquel je siège. Or, ils ne nous ont rien appris. Au mieux, la ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires intergouvernementales et le ministre de la Sécurité publique nous ont dit que tout était beau et que, avant cela, ils ne savaient rien. Après, ils nous ont dit qu'ils savaient et qu'ils ont agi.Ils nous disent que, depuis 2015, tout est beau et que le système fonctionne.
Je vois cela comme une maison en construction. Avant, il y avait des murs; ensuite, en 2015, le gouvernement a décidé de mettre des fenêtres et des portes. Toutefois, le toit, c'est une belle toile. Oui, ils ont fait quelque chose, mais la pluie passe à travers.
Je tiens à souligner le travail de Robert Fife et de Steven Chase qui, ma foi, ressemble à ce qu'ont fait Bob Woodward et Carl Bernstein. Pour la petite histoire, ce sont eux qui ont écrit sur le scandale du Watergate, l'histoire qui a fait tomber Richard Nixon. Je dis cela de même.
Il a fallu le travail d'un journaliste, on sait comment c'est, pour trouver des sources, analyser le propos et comprendre le système. Tout cela s'est fait dans l'intérêt commun et collectif. En sachant tout cela, je ne peux pas regarder mes concitoyens dans les yeux et leur dire que je suis rassurée par la défense de notre démocratie. Je ne suis pas capable. Je dis cela dans un excès de partisanerie, comme si on faisait beaucoup de partisanerie au Bloc québécois. Oui, je suis partisane de la sauvegarde de la démocratie. Voilà, c'est dit.
Cela fait maintenant des semaines que les partis de l'opposition demandent une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence étrangère dans notre processus démocratique. Le gouvernement fait la sourde oreille. On nous dit d'attendre le 23 mai. On verra.
Le gouvernement nous dit que le rapport Rosenberg ne signale aucun manquement grave, ne révèle aucune source d'inquiétude. Finalement, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, Morris Rosenberg nous a fait la démonstration qu'il était loin d'être la bonne personne pour analyser la question de l'ingérence chinoise au Canada.
D'un autre côté, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, fait fuiter des documents dans la presse parce que le gouvernement ne prend pas la menace au sérieux. De plus, maintenant, ce ne sont pas des fuites qui nous apprennent qu'un député de la Chambre des communes du Canada, qui a été dûment élu dans une démocratie qui se dit saine et mature, est surveillé par un agent de la République populaire de Chine. On ne le savait pas.
Est-ce un vaudeville? Est-ce que c'est une pièce de Gilles Latulippe? On dirait un mauvais film d'espionnage où personne ne fait son travail convenablement.
Il me semble que ce serait le bon moment, maintenant, de lancer une commission d'enquête publique indépendante avant l'annonce potentielle du 23 mai du rapporteur spécial, M. Johnston. Si on récapitule, on peut se demander comment il se fait que Morris Rosenberg et le SCRS n'arrivent pas à la même conclusion. M. Rosenberg nous dit que les seuils, les fameux seuils pour lancer l'alerte publique n'ont pas été atteints. Quant au SCRS, les agents qui sont censés protéger le pays passent par les médias parce que personne ne bouge. Est-ce qu'il y a quelqu'un du côté du gouvernement qui s'inquiète vraiment et qui considère que la situation est urgente?
Cela n'inquiète pas que des souverainistes québécois. On apprend que les Américains s'intéressent depuis 20 ans aux activités de la Chine en sol canadien, parce que les États‑Unis considèrent ces activités comme une menace à la sécurité du continent nord-américain, rien de moins. Notre plus proche allié, notre voisin, s'inquiète de notre capacité à maintenir à distance ceux qui nous veulent du mal. Depuis 20 ans, les Américains s'inquiètent de la présence d'agents perturbateurs du Front uni. Vingt ans, cela veut dire quatre premiers ministres.
C'est à se demander ce qu'ont fait ces quatre gouvernements successifs depuis 2003 pour assurer la souveraineté canadienne. C'est quand même fou qu'une indépendantiste québécoise s'inquiète pour la souveraineté du Canada. On peut bien rire de cela.
C'est donc non seulement un enjeu national, mais aussi un enjeu continental. Nous avons la responsabilité de la sécurisation de notre portion du continent. Bien sûr, cela vaut pour la défense physique avec le NORAD, mais c'est aussi vrai pour la défense de ce qui n'est pas tangible, mais qui est tout aussi important, soit notre système de lois et notre régime démocratique.
On parle de défense continentale, mais aussi de notre réputation auprès de nos alliés du Groupe des cinq. Je me doute que, si les États‑Unis sont inquiets, l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Royaume‑Uni le sont probablement tout autant. Sommes-nous le lien le plus faible du Groupe? J'aimerais le savoir.
Aujourd'hui même, c'est encore Robert Fife et Steven Chase qui nous apprennent que le gouvernement veut rejoindre AUKUS, l'alliance militaire entre les États‑Unis, le Royaume‑Uni et l'Australie. Nous en avons été exclus. Pourquoi est-ce le cas? C'est peut-être que nous ne sommes pas dignes de confiance. Poser la question, c'est y répondre.
Je ne veux pas le savoir pour taper sur le clou. Je veux le savoir, parce que, en tant que législateurs, nous devons avoir l'heure juste sur le niveau de pénétration de notre système par les espions chinois.
On doit avoir l'heure juste pour construire ensemble une défense du XXIe siècle contre les tentatives de perturbation des États qui nous veulent du mal. L'Australie a le Foreign Influence Transparency Scheme. Les États‑Unis ont la Foreign Agents Registration Act. Le Royaume‑Uni a son Foreign Influence Registration Scheme. Au Canada, tout ce que nous savons, c'est que la greffière du Conseil privé a conseillé au premier ministre de mettre en place un tel registre. Elle nous l'a dit en comité.
On sait même, grâce aux journalistes encore une fois, que le premier ministre a eu un échange à ce sujet avec le premier ministre australien en juin 2022 et que rien ne s'est fait.
Au Parlement européen, une commission spéciale sur l'ingérence étrangère a été mise sur pied en 2021. Le rapport a été déposé il y a un an. Les faits sont là: la Russie et la Chine sont entre autres les plus grandes menaces envers les démocraties libérales occidentales. Les liens de personnages politiques européens de haut rang sont cités dans le rapport comme étant un problème systémique. Les diasporas sont manipulées, désinformées, utilisées, diminuées. Il faut les protéger.
Cela fait 182 jours que le gouvernement subit le supplice de la goutte. Comment fait-il? Je ne le sais pas. Cela fait 182 jours que les libéraux changent leur position. Ils savent, ils ne savent pas. Cela fait 182 jours qu'ils nous disent qu'ils ont agi dans le passé. Oui, je l'ai, le document. Or, on ne serait pas ici aujourd'hui si tout était vraiment beau. Pour protéger la démocratie, il faut agir. J'ai envie de dire: désormais, que vont-ils faire?
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous nous faisons dire depuis des semaines que le système de défense du Canada n'est pas assez robuste. David Mulroney, ancien ambassadeur en Chine, nous a dit que la défense du Canada était l'équivalent de la ligne Maginot. Pour la petite histoire, la ligne Maginot était un ensemble d'infrastructures de défense, c'est-à-dire des forts et des tranchées tout le long de la frontière est de la France, entre la Belgique et l'Italie. C'était censé protéger la France d'une attaque provenant de l'est. En juin 1940, comment les nazis ont-ils envahi la France? Par les Ardennes, de là où on avait cru que la menace ne viendrait pas.
Ensuite, sur les banquettes du gouvernement, on nous dit que tout va bien. C'est comme rire de nous. Que les libéraux rient de moi, c'est correct. Je suis capable d'en prendre. Je vais passer par-dessus. Par contre, je trouve cela très discutable de rire des citoyens.
Revenons au député de Wellington—Halton Hills. Si cela m'arrive, j'espère que le gouvernement, le SCRS, la GRC me diront que je suis une cible précise d'un gouvernement étranger, que ma famille est à risque. En démocratie, la liberté d'expression est fondamentale. Or, on laisse un État ouvertement hostile intimider la famille d'un député canadien. Laisse-t-on sincèrement cela se produire parce que cela concerne l'opposition et que ce n'est pas grave?
Je pensais sincèrement et peut-être bien naïvement que, au-delà des lignes partisanes, nous étions tous des démocrates. Il faut que ce gouvernement ait l'audace d'agir. Il faut donner un coup de barre solidement. On sait que le gouvernement et le parti au pouvoir ont été laxistes. Comment se fait-il qu'une personne signalée par le SCRS comme ayant des liens proches et inquiétants avec le consul général de la République populaire de Chine à Toronto ait pu être candidate comme tout le monde qui siège ici et qui est élu sous la bannière d'un parti politique?
On doit pourtant recevoir l'investiture de son parti. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, on a vu que, au bureau du directeur du scrutin, on doit avoir en sa possession une déclaration du chef de son parti qui déclare qu'on est officiellement candidat de ce parti. Ma question est donc la suivante: pourquoi le chef du Parti libéral du Canada a-t-il signé un document afin qu'un homme proche du réseau-espion de la Chine au Canada soit candidat sous la bannière libérale?
Le premier ministre et son gouvernement vont payer cher le prix politique pour leur inaction et leur manque de considération pour les inquiétudes des électeurs. Ce qui inquiète le plus, c'est le lourd fardeau que devra porter la démocratie canadienne. Partout en Occident, la démocratie est malmenée. Je suis très inquiète et je sais que les gens le sont également, mais on peut agir.
Partout, l'extrême droite essaie de bafouer le droit de vote, de retirer la liberté d'expression, de faire taire les opposants. Je n'ai pas envie de cela ici. En tant que législatrice, je ne peux pas trahir le serment d'allégeance à la démocratie et aux valeurs qu'elle représente que j'ai personnellement prêté.
Encore une fois, le Canada n'est pas à la hauteur de ses ambitions. Encore une fois, le Canada déçoit. Encore une fois, je me dis que le Québec serait tellement mieux servi si c'était l'Assemblée nationale du Québec qui prenait les rênes du destin de notre nation. L'heure est grave, les allégations sont graves, et des actions subversives sont menées contre nos électeurs.
Premièrement, je demande donc au premier ministre, et ce, dès maintenant, qu'il déclenche une commission d'enquête publique et indépendante pour faire toute la lumière, pleine et entière, sur l'ingérence étrangère. Deuxièmement, je demande que le gouvernement présente une loi sur l'ingérence étrangère. Troisièmement, je demande que le gouvernement mette sur pied un bureau d'enquête indépendant sur l'activité politique étrangère. Quatrièmement, je demande qu'un registre des agents étrangers soit mis sur pied pour que plus jamais un député qui siège à la Chambre ne soit victime d'intimidation de la part d'un État étranger et que des mesures concrètes soient prises pour protéger les députés.
Finalement, quant à tout ce que je viens de dire, on ne peut sincèrement plus attendre. On doit agir avec conscience et dignité. Le premier ministre doit prendre ses responsabilités. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Le gouvernement doit désormais agir pour le futur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remarque que les conservateurs et le Bloc demandent la tenue d'une enquête nationale sur l'ingérence étrangère. J'aimerais savoir ce que le gouvernement attend pour lancer une telle enquête, d'après la députée.
[Français]
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai compris, on essaie de gagner du temps. Si on veut vraiment faire la lumière sur cette affaire et qu'on a confiance dans ce qu'on a fait, on agit rapidement, parce qu'on veut donner l'heure juste à nos concitoyens. Si on n'était pas sûr qu'on n'est pas sûr, qu'on ne le savait pas et que là on le sait, il faut gagner du temps.
On délègue donc cela à un rapporteur spécial que le premier ministre choisit. On lui laisse cette responsabilité, on lui demande de faire un rapport et on dit à la Chambre qu'on s'en reparlera le 23 mai en pensant qu'on peut faire autre chose puisqu'il y a tellement d'autres choses plus urgentes. Toutefois, là, on attend. On continue, parce que l'heure est grave. De fil en aiguille, de semaine en semaine, on en sait toujours plus.
Ma réponse pour mon collègue est la suivante. Quand on est sûr que tout est vraiment beau, on n'a pas de honte ni de gêne à vouloir faire une enquête publique et indépendante le plus rapidement possible pour rassurer les citoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons un débat très important ce soir. Nous discutons depuis quelques jours de l'ingérence étrangère et de l'importance de protéger la démocratie. Pendant ces journées de débat, j'ai entendu du chahut et des injures de la part de certains députés. À l'heure où des menaces pèsent sur notre démocratie, de tels comportements n'ont pas leur place. Le moment est plutôt venu de nous rassembler pour protéger ensemble la démocratie et pour nous protéger les uns les autres en tant que députés.
Nous avons le droit de faire notre travail en toute sécurité. Je ne voudrais décidément pas que des actes violents soient perpétrés contre un de mes collègues. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan pour moi. C'est l'une des raisons pour lesquelles la députée de Vancouver-Est et l'ensemble du NPD ont demandé aux chefs de tous les partis de choisir ensemble une personne indépendante qui pourrait superviser une enquête publique indépendante.
J'aimerais savoir si la députée croit, comme moi, qu'il nous faut une enquête publique indépendante et que la personne qui la supervisera doit être choisie par tous les partis, de sorte que nous puissions travailler ensemble sans partisanerie pour protéger la démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, c'était l'essence même de notre recommandation.
Quand je parle à mes enfants, je leur dis que, s'ils veulent de la neutralité, ils doivent choisir d'un commun accord une personne qui va faire la lumière sur la situation. Autrement, si quelqu'un choisit quelqu'un, il y a anguille sous roche. Il est possible que tout soit beau en fin de compte, mais il y a trop d'ambiguïté.
Si, d'entrée de jeu, nous avions choisi à la Chambre une personne indépendante pour faire la lumière sur la situation, nous en serions déjà rendus à déposer un projet de loi, à le moduler, à créer le registre. On vient de perdre du temps et la confiance des citoyens est touchée. Il va falloir faire une grande démonstration pour récupérer cela, parce que cela fait déjà 182 jours que cela traîne.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de siéger à plusieurs comités avec l'honorable députée des Laurentides—Labelle. J'aimerais lui poser une question simple. Elle a dit qu'elle aurait préféré que le premier ministre déclenche une enquête publique. Est-ce qu'elle aurait été favorable à l'idée que le premier ministre détermine les paramètres de cette enquête publique qu'elle réclame haut et fort?
Madame la Présidente, il y a plusieurs suggestions intéressantes, mais, quand on veut être digne de confiance, il faut s'assurer d'une plus grande neutralité. En fin de compte, si on veut démontrer que ce qu'on est en train de faire n'est pas partisan, il faut agir de la façon la plus neutre et impartiale possible au nom de la démocratie, au nom de l'ensemble des citoyens du Québec et du Canada. Pour ce faire, la première étape est de choisir, à la Chambre, un individu qui est accepté par tout un chacun.
Par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou un autre pourra regarder les modalités relativement aux secrets d'État, qu'il est tout à fait légitime de respecter. Si on avait procédé ainsi d'entrée de jeu, nous ne serions pas ici ce soir jusqu'à minuit.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle d'avoir si bien dépeint le doute qui nous anime à la Chambre, malheureusement. Comme elle le disait, dans cette affaire, le gouvernement s'est empressé de se hâter lentement.
On nous disait qu'on ne pouvait pas agir rapidement, puisqu'il y avait des conséquences. Évidemment, chaque action entraîne des conséquences. Elles font partie même de l'action, d'ailleurs. Or il me semble qu'un gouvernement doit être prêt à assumer les conséquences de ses actions ou de ses non-actions en matière de protection de la démocratie. J'aimerais savoir ce que le gouvernement devra faire, rendu à ce point. Il a nommé un rapporteur soi-disant indépendant, il a commencé à agir de ce côté.
Qu'est-ce que le gouvernement pourra faire afin de dissiper le doute réellement?
Madame la Présidente, selon moi, et, je crois, selon plusieurs leaders qu'on a connus sur cette terre, l'humilité, c'est de dire ce qui se passe, de présenter les faits et d'indiquer ce qu'on veut faire tout en respectant les souhaits de la Chambre des communes.
Chaque parti a fait des propositions. Cela fait plusieurs fois que je le dis à la période des questions, j'ai hâte de passer à un autre registre, parce que je suis tout inquiète, comme le sont les citoyens. Honnêtement, l'enquête publique indépendante, c'est le premier pas pour ensuite avoir d'autres recommandations, comme une loi sur le registre des agents étrangers. D'entrée de jeu, si le gouvernement est digne d'un vrai leader, il va dire ce qui se passe et il va décrire exactement ce qui va se passer dans les prochaines semaines, en toute humilité et au nom de notre démocratie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses interventions dans ce dossier et je tiens à parler du député de Wellington—Halton Hills. Il siège à la Chambre depuis très longtemps. Nous nous tournons tous vers son expérience en tant que parlementaire. Sa défense de la démocratie a été substantielle.
Ma collègue a-t-elle quelque chose à dire sur sa relation avec le député de Wellington—Halton Hills?
[Français]
Madame la Présidente, compte tenu de ce qui se passe ici ce soir, l'heure est grave.
Je suis ici depuis 2019. Malheureusement, chaque fois que le gouvernement a posé des gestes concrets pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir confiance en nos institutions, il l'a fait parce que nous étions allés jusqu'au bout de nos ressources pour faire sortir des éléments et faire en sorte qu'il n'y ait plus d'issue pour le gouvernement.
Malheureusement, avec ce qui se passe aujourd'hui, j'ai l'impression de revivre les événements de 2020 entourant l'organisme UNIS. C'était ma première expérience. On a fait de l'obstruction pendant plus de 40 heures jusqu'à ce que l'étau se resserre, et on a choisi l'option de proroger le Parlement. Je n'avais aucune idée de ce que cela signifiait, proroger un Parlement. J'ai compris qu'on mettrait le couvercle sur une marmite qui était sur le point d'exploser.
Il faut agir maintenant avant que nous soyons obligés de dire à nos concitoyens que quelque chose s'est passé, que cela bouillait trop. Il nous reste encore quelques semaines. Nous sommes capables d'y arriver avant le 23 juin. Il faut des résultats concrets pour que nous puissions rassurer nos concitoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole, et c'est toujours un plaisir de vous voir occuper le fauteuil. Avant de passer à mon intervention sur le sujet dont nous sommes saisis, je demanderai l'indulgence de la présidence pour me permettre de prendre une brève période de 30 secondes afin de saluer la Chambre de commerce de Ramara, qui a tenu son assemblée générale annuelle ce soir, et de remercier certaines entreprises et certains organismes formidables de ma collectivité, notamment le Lagoon City Pier One Resort, la bibliothèque publique de Ramara, Casino Rama, Ramara Quilting, Spray‑Net Northern Ontario, et Orillia & Lake Country Tourism, des entreprises et des organismes de la région de Ramara qui apportent beaucoup à notre collectivité.
Cependant, nous sommes saisis d'une question très sérieuse, à savoir la question de privilège soulevée par mon collègue de Wellington—Halton Hills sur le risque de menaces et de harcèlement dont les députés ou leurs proches font l'objet en raison de ce qui se passe à la Chambre.
L'un des éléments qui ont été perdus de vue dans le débat, en raison de tout ce qui s'est produit la semaine dernière, c'est que le rapport du SCRS ferait référence à plusieurs députés, et non à un seul. Il se peut que des députés d'autres partis, peut-être même du parti au pouvoir, se demandent si le gouvernement prend les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de leur famille ou pour les protéger contre l'intimidation et le harcèlement. Voilà pourquoi il est important d'examiner la question de privilège dont nous discutons. C'est également pour cela que pendant de nombreux discours prononcés ce soir, les députés se sont dits favorables à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie de plus près les questions soulevées par le député de Wellington—Halton Hills.
J'ai entendu beaucoup d'excellents discours ce soir. Le député de Scarborough—Guildwood nous a aussi transmis un peu de sagesse en nous incitant à faire preuve d'humilité. Nous ignorons beaucoup de choses à propos de cette situation. Il y a peut-être des choses que nous ne pourrons jamais savoir pour des raisons de sécurité nationale, mais il incombe au premier ministre de mettre en place un mécanisme ou un système par lequel il sera informé des enjeux les plus sérieux.
Dans un système parlementaire britannique, on ne peut justifier son inaction en plaidant l'ignorance. Dans un contexte élargi, nous perdons, depuis quelques années, cette chose qu'on appelle la « responsabilité ministérielle ». Or, celle-ci est très importante dans une démocratie parlementaire ou dans un système parlementaire britannique. Nous constatons ces dernières années qu'elle n'existe plus sous le gouvernement actuel. Il suffirait qu'un ministre déclare à la Chambre: « Le résultat est inacceptable et nous travaillons très fort pour y remédier. » Pourtant, je ne crois pas que nous obtenons les résultats dont nous avons besoin ni que le gouvernement est tenu responsable de ses actes.
Malheureusement, c'est toujours la même histoire avec le gouvernement. Combien de fois avons-nous entendu « Ce que raconte le Globe and Mail est faux », « Les conversations ne se sont pas déroulées comme le décrit le Globe and Mail », ou « Nous n'étions pas au courant que cela se produisait »? Puis, des renseignements supplémentaires sont exposés au grand jour et le discours change: « Cela s'est peut-être produit, mais pas de la façon dont c'est raconté dans les médias. » Ensuite, d'autres renseignements sont dévoilés, révélant que, dans les faits, le problème dénoncé s'est bel et bien produit ou la conversation s'est bel et bien déroulée comme il avait été dit dans les médias. Puis, en fin de compte, on nous dit à tout coup: « Ce fut une expérience instructive pour nous tous et nous ferons mieux la prochaine fois. »
Récapitulons comment nous en sommes arrivés là en une semaine seulement. Lundi, le gouvernement n'a pas voulu confirmer quand il avait pris connaissance de ce qui est allégué dans le Globe and Mail.
Ce genre de question est assez simple. Soit le gouvernement savait, soit il ne savait pas. Or, le gouvernement a attendu trois jours avant de reconnaître s'il savait et quand il l'avait su. Je note que non seulement il s'agit d'une question très simple, mais que le gouvernement l'a confirmé, non pas dans cette enceinte pour les Canadiens, en répondant aux questions des parlementaires, mais lors d'une mêlée de presse. Comment se fait-il qu'une simple question ne trouve pas de réponse à la Chambre, mais que les députés ministériels donnent librement des renseignements aux médias lorsqu'on leur pose directement la question?
Lundi, le gouvernement a également déclaré que toute personne qui contreviendrait à la Convention de Vienne serait expulsée.
Mardi, aucune information n'a été donnée, et il n'y a pas eu d'expulsion.
Mercredi, le premier ministre a déclaré qu'il n'avait pas été mis au courant des allégations avant lundi, et qu'il en était de même pour tous les autres membres de l'exécutif. C'est également ce jour-là que le premier ministre a déclaré que la note d'information n'avait pas quitté le SCRS. Il a dit: « Le SCRS a déterminé que ce n'était pas quelque chose qui devait être acheminé à un échelon supérieur parce que ce n'était pas une préoccupation suffisamment importante. » Il n'y avait toujours pas eu d'expulsion.
Jeudi fut une journée vraiment importante, car le discours a commencé à changer. Le premier ministre et les députés ministériels chevronnés nommés à des postes parlementaires importants se sont adonnés à ce que n'importe qui d'autre qualifierait de manipulation. Ils ont insinué que c'était le député de Wellington—Halton Hills qui avait appris les faits allégués dans un document d'information il y a deux ans. Nous savons que c'est totalement faux.
Jeudi, nous avons aussi appris que le prétendu document d'information avait bel et bien fait son chemin du Service canadien du renseignement de sécurité jusqu'à l'appareil gouvernemental. Le conseiller à la sécurité nationale de l'époque a reçu cette note, ainsi que d'autres ministères. Il n'y a toujours pas eu d'expulsion jeudi, mais le gouvernement a convoqué l'ambassadeur de la République populaire de Chine pour lui demander quelles conséquences aurait une expulsion. C'est un peu étrange, à mon avis. Comment, d'une part, le gouvernement pouvait-il être d'avis que rien ne justifiait une expulsion et, d'autre part, demander quelles seraient les conséquences en cas d'expulsion? Est-ce que le gouvernement essayait simplement de déterminer le minimum qu'il pouvait faire pour se débarrasser du problème?
Vendredi était un jour très important, étant donné que des allégations catégoriquement fausses ont été formulées sur la réputation et les souvenirs du député de Wellington-Halton Hills. Le premier ministre s'est lui-même prêté au jeu de la manipulation. « J'ai été rassuré de savoir que M. Chong avait bénéficié de nombreuses séances d'information à la suite des renseignements recueillis par le SCRS pour s'assurer...
Toutes mes excuses, madame la Présidente. Je vais paraphraser comme il se doit.
Vendredi, le premier ministre s'est joint aux tactiques de manipulation. Il a dit: « J'ai été rassuré de savoir que [le député de Wellington—Halton Hills] avait bénéficié de nombreuses séances d'information à la suite des renseignements recueillis par le SCRS pour s'assurer que lui et sa famille demeurent en sécurité ou qu'ils savent au moins ce qui se passe dans la mesure où ils ont besoin de le savoir et qu'ils peuvent en être informés. » La dernière partie était un peu confuse, mais je pense que ce que cela veut dire et la seule conclusion que l'on peut tirer de cette citation, c'est que le premier ministre indique que le député de Wellington—Halton Hills était au courant de l'ingérence.
Je ne sais pas si quelqu'un de l'autre côté de l'allée vient d'être parachuté d'une autre planète, parce qu'il n'y a personne dans la Voie lactée qui croit que ces deux choses peuvent être vraies. Personne ne peut croire qu'il n'y avait pas de mesures assez sérieuses à prendre. Du moins c'est ce que nous pensons. Les libéraux affirment ensuite que le député lui-même a été mis au courant des allégations. Ils affirment également que le SCRS a informé le député, que le député avait été mis au courant des allégations, mais que nous ne l'avons jamais su. Il est impossible que cela se soit produit. Ils ne peuvent pas, d'une part, dire que le député a été mis au courant parce que l'affaire était si grave, mais que, d'autre part, le gouvernement ne l'a pas su. Il est impossible que le SCRS informe un député sur une question grave sans que les responsables de l'appareil de sécurité nationale en soient informés.
Pourquoi avons-nous besoin d'une enquête plus approfondie? Le jeu favori du gouvernement semble être « qui savait quoi et quand ». Nous devons toujours jouer ce jeu avec le gouvernement. Nous avons dû y jouer lors de l'affaire SNC-Lavalin. Nous avons dû y jouer lors de l'enquête sur la fusillade en Nouvelle‑Écosse. Nous avons dû jouer ce jeu pendant le scandale de l'organisme UNIS. Nous ne saurons jamais d'où est venue l'idée du programme gouvernemental permettant à l'association caritative UNIS de débourser 1 milliard de dollars de fonds publics. Nous avons également dû jouer encore à ce jeu la semaine dernière en ce qui concerne le don de la Fondation Trudeau qui était lié au Parti communiste chinois.
Selon des allégations, des dons ont été faits à la fondation qui porte le nom du premier ministre afin d'influencer le gouvernement. Ce sont les allégations qui ont été rapportées. Ces allégations sont très graves. Les faits nous indiquent maintenant que le gouvernement a retenu de l'information, n'avait pas cette information ou n'a pas été suffisamment curieux pour s'informer sur certaines tentatives d'ingérence. Nous savons qu'on ne s'est pas suffisamment posé de questions sur le scandale du don politique qui a été révélé il y a quelques mois seulement, lorsque le SCRS a, encore une fois, fourni des rapports, des documents et des éléments de preuve qui indiquent que de l'argent a été versé à divers candidats — de plusieurs partis politiques, d'ailleurs —, par l'entremise d'un agent ou d'un consul de la République populaire de Chine à Toronto. Or, il n'y a eu pratiquement aucune intervention à ce sujet, aucune arrestation, aucune expulsion à la suite de ce scandale, et il n'y a certainement pas eu d'amendes imposées par Élections Canada à cet égard. Tous les députés devraient être inquiets lorsqu'il y a des accusations concernant des dons inappropriés et illégaux à des campagnes et à des partis politiques. Les députés de cette Chambre et les candidats potentiels ne devraient-ils pas savoir de qui ils ne devraient pas accepter des fonds? Cela me semble très important.
J'ai indiqué que, selon des allégations, ces dons ont été faits à la fondation afin d'influencer le gouvernement. Je félicite une ministre d'avoir fait preuve de transparence en indiquant que les libéraux ont convoqué l'ambassadeur de Chine pour lui demander qu'elles allaient être les conséquences. Je n'arrive pas à croire qu'on se soit informé des représailles potentielles si nous indiquions que la diplomatie des otages fonctionne, que nous nous inquiétons des répercussions si un diplomate était expulsé, étant donné ce qui est arrivé à des Canadiens en Chine dans les dernières années.
Aujourd'hui, nous avons appris que le gouvernement a finalement expulsé l'individu en question, ce qui est intéressant. Est-ce parce que le Parti communiste chinois a assuré le gouvernement qu'il n'y aurait pas de représailles importantes? Est-ce parce que le gouvernement a déterminé, compte tenu de la forte pression qu'il subissait, qu'il pouvait procéder à cette expulsion même s'il n'estime pas que les gestes posés sont suffisamment graves pour justifier cette mesure? Le gouvernement n'a pas précisé pourquoi il a expulsé cet individu, ni même s'il croit que l'individu a commis une faute quelconque. Nous devons nous en tenir à ce que le gouvernement a dit la semaine dernière, c'est-à-dire qu'il n'estimait pas que les gestes posés méritaient que l'individu soit expulsé.
En venant ici, j'ai croisé le député d'York—Simcoe, que vous avez en haute estime, madame la Présidente. Il aurait aimé prendre la parole, ce soir, mais toutes les places étaient déjà prises. Nous avons discuté d'une question similaire: le gouvernement a-t-il eu à donner quelque chose en échange? Sait-il déjà quelles seront les représailles? Fera-t-il preuve de transparence auprès des Canadiens? Y a-t-il eu des discussions au sujet d'une riposte qui serait acceptable pour le pays et qui nous permettrait de procéder à cette expulsion?
Même le Parti communiste chinois a déclaré que le Canada est une cible facile pour l'ingérence électorale, puisque les conséquences ne sont pas très graves si on se fait prendre. C'est tout le respect que le Parti communiste chinois a pour le Canada. À mon avis, le Canada n'est pas considéré comme un partenaire. Nous sommes un outil que le parti utilise pour atteindre ses objectifs. Nous avons des ressources qui l'intéressent. Nous évitons de faire des vagues. Nous sommes constamment préoccupés par notre réputation dans le monde, alors nous évitons d'adopter des positions trop strictes en matière de politique étrangère.
Cela dit, il y a un autre point qui est très intéressant: nous savons que le déséquilibre entre les puissances mondiales est en train de changer et nous le finançons. Nous utilisons l'argent des contribuables pour financer le réalignement mondial. Nous avons dépensé 256 millions de dollars pour financer la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Malgré l'avis contraire de quasiment tous les experts en sécurité nationale, nous avons utilisé 256 millions de dollars puisés à même le Trésor public canadien pour que le Parti communiste chinois puisse accroître son influence à l'internationale. Nous avons payé pour miner l'ordre mondial dont nous avons longtemps joui. C'est une véritable honte.
Le gouvernement n'aime pas parler de son investissement dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il n'en avait pas beaucoup parlé, mais le gouvernement précédent avait refusé de faire cet investissement. Par contre, lorsque le gouvernement actuel a été porté au pouvoir pour la première fois, il n'a fait ni une ni deux pour mettre la main à la poche.
Pourquoi discutons-nous de tout cela? Il est clair que nous avons besoin d'en apprendre davantage sur ce qui est arrivé. Nous avons aussi la possibilité de déclencher une enquête. Je veux simplement dire une chose au sujet de l'enquête: personne à la Chambre, du moins, certainement pas moi, ne dit que l'ancien gouverneur général David Johnston est une mauvaise personne. Il est un éminent Canadien et une personne hautement qualifiée. Toutefois, cela ne fait pas de lui un bon choix pour recommander des mesures au gouvernement. C'est le premier ministre lui-même qui a dit que M. Johnston était un ami très proche de la famille. C'est le premier ministre lui-même qui a dit à quel point l'ancien gouverneur général était proche de sa famille. De plus, il avait des liens avec la fondation Trudeau, dont il a été une figure marquante.
Cela ne fait pas de lui un bon choix pour conseiller le gouvernement en la matière. Le critère est en fait assez simple. Il s'agit de savoir si une personne raisonnable estimerait qu'il existe une crainte raisonnable de partialité. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un conflit d'intérêts réel. La simple apparence de conflit d'intérêts suffit.
Il a été question tout à l'heure de savoir si nous devions ou non croire le premier ministre sur parole lorsqu'il nous dit qu'il a été mis au courant des allégations lundi. Je crois qu'au plus fort de la guerre froide, c'est Ronald Reagan qui a dit: « Faites confiance, mais vérifiez. » C'est ce que nous allons faire au comité.
Les Canadiens méritent plus. Dieu merci, nous avons en la personne du député de Wellington—Halton Hills un député qui a l'honneur, l'intégrité et les principes nécessaires pour prendre la parole à la Chambre pour faire face à ses détracteurs.
Uqaqtittiji, j'ai vraiment apprécié l'historique et la chronologie qu'a fournis le député.
Depuis que je suis députée, il y a eu deux moments où j'ai eu l'impression que notre démocratie était menacée. La première fois était pendant le soi-disant « convoi de la liberté ». C'était une période particulièrement intense. La deuxième fois, c'est maintenant, lors du débat actuel concernant ce qui est arrivé au député de Wellington—Halton Hills.
Il me semble que, lorsque notre démocratie est menacée, le gouvernement ne prend pas cela assez au sérieux. Le député peut-il nous parler des répercussions possibles à l'étranger et de la raison pour laquelle le gouvernement libéral doit se montrer plus actif en veillant à la protection de notre démocratie?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente.
Je partage les inquiétudes de la députée au sujet de l'avenir de la démocratie. Je voudrais aussi répéter que la note d'information parle de multiples députés qui auraient pu être touchés. Nous ne sommes au courant que d'un seul cas qui a été rendu public. Il est possible que d'autres députés aient vécu une situation semblable. C'est quelque chose qui devrait préoccuper tous les députés.
En ce qui concerne la réaction tardive du gouvernement à certaines de ces questions, je dirais que nous sommes en train d'envoyer un message aux autres pays sur ce qui se passerait s'ils s'ingéraient dans notre démocratie et nous avons intérêt à être bien clairs. Nous devons indiquer clairement que toute ingérence est inappropriée.
Soyons honnêtes: au cours de l'histoire, des gouvernements, peut-être même des gouvernements canadiens, se sont impliqués d'innombrables fois dans les politiques internes d'autres pays. Nous devrions réfléchir avant de le faire. Cependant, je dirai que lorsque cela arrive ici, nous sommes fiers de notre transparence. Maintenant que nous le savons, nous devons aller au fond de cette histoire. Nous le devons aux Canadiens. Nous devons aux futurs Canadiens et à notre démocratie d'envoyer le message qu'aucune ingérence n'est acceptée au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours qui, comme à l'habitude, est toujours éclairant.
Je regarde cette situation se dérouler depuis quelques semaines, voire des mois, et je me pose la question: de la part du gouvernement, est-ce que c'est une erreur, une faute ou une négligence?
Je vais être précis ici. Une erreur, cela vient du verbe errer. C'est quand quelqu'un se perd en chemin, par exemple. Une faute, c'est quelqu'un qui a mal fait. Une négligence, c'est quelqu'un qui a mal fait alors qu'il savait.
Je pose la question à mon collègue: est-ce une erreur, une faute ou une négligence que d'avoir laissé la situation dégénérer ainsi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
[Traduction]
Voilà une autre question réfléchie de sa part.
Est-ce une faute ou une erreur? Pourrait-il s'agir de négligence? Cela pourrait être les trois.
On ne peut créer un système dans lequel nous nous isolons des questions importantes pour ensuite tenter d'utiliser cela comme un bouclier pour dire « je ne savais pas, alors je ne peux pas être tenu responsable. » La démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster comporte un élément appelé « responsabilité ministérielle ». Je ne me souviens pas de la dernière fois où nous avons été témoins de responsabilité ministérielle à la Chambre. Apparemment, tout ce qu'ils ont à faire, c'est dire qu'à leur avis, ce qui se passe dans tel ou tel ministère est inacceptable et qu'ils s'efforcent de remédier à la situation.
Les passeports auraient-ils été délivrés plus rapidement si les ministres perdaient leur emploi? Peut-être. L'arriéré à l'immigration serait-il réglé plus rapidement si les ministres étaient tenus responsables du rendement de leur ministère? Peut-être.
Le premier ministre peut-il affirmer à la Chambre qu'il est plausible qu'il n'ait rien su des allégations? Il est tout à fait possible qu'il dise la vérité et qu'il n'ait rien su avant lundi, mais est-ce une façon acceptable de gérer les affaires du gouvernement? Nous nous dirigeons vers un précédent si nous disons qu'une personne qui s'isole de l'information ne peut être tenue responsable. Je suis certain que ce n'est pas la voie que l'on souhaite suivre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Simcoe-Nord, une personne que j'ai appris à connaître. C'est un député honorable, certes, mais j'ai trouvé que son discours laissait à désirer en raison des nombreux exemples qu'il a donnés. S'il voulait aller au cœur de la question, il examinerait les témoignages que nous avons entendus au comité quand des allégations circulaient. Lorsque nous allons au cœur d'une question au comité, nous découvrons que les situations dépeintes d'une certaine manière sont en réalité bien différentes.
Je pense notamment aux allégations concernant la fondation Trudeau et l'ingérence étrangère. Lorsque nous avons commencé à faire comparaître des témoins devant le comité et à leur poser des questions, nous avons découvert qu'il n'y avait pas d'ingérence étrangère. Il n'y a pas eu de contreparties en échange de dons. Il ne reste donc plus qu'à envisager qu'il s'agit simplement d'une question de mauvaise gestion, ce qui, à mon avis, mérite amplement d'être examiné.
Voici ce que je tente de dire au député: quand une allégation est aussi grave que celle-ci, ne vaut-il pas mieux de prendre le temps de pousser l'enquête en gardant la tête froide pour voir où se situe le problème avant de formuler des allégations non prouvées, comme celles que j'ai été déçu d'entendre dans le discours du député?
Monsieur le Président, je crois que le député a tout à fait raison. Nous devons bien réfléchir au sujet des allégations d'ingérence étrangère et nous devons les examiner en détail. Où cela pourrait-il être fait? Dans le cadre d'une enquête publique, que le gouvernement semble très réticent à déclencher.
Maintenant, le député, que je respecte énormément, a affirmé que nous avions appris au comité qu'il n'y avait pas eu d'ingérence. Cependant, je n'ai pas vu de rapport du comité de la procédure qui indiquerait qu'il n'y a pas eu d'ingérence auprès de la fondation Trudeau. Le député a également affirmé qu'il n'y avait pas eu de contreparties en échange de dons, mais regardons les faits. De l'argent a été versé à la fondation Trudeau, dans le cadre de ce qu'on a qualifié de tentative d'influer sur le gouvernement. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement ne semble pas être très agressif dans les mesures qu'il met en place pour contrer la Chine. Je ne sais pas. À partir de quand peut-on parler de contreparties?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son discours. C'est un discours que je pourrais prononcer sur le sujet si je devais prendre la parole ce soir.
Il y a plusieurs années, le député a travaillé comme conseiller auprès de Jim Flaherty. Je pense que l'excellence que M. Flaherty exigeait probablement de son personnel et les dossiers d'information qu'il exigeait expliquent la qualité du discours du député.
Il y a quelque chose qui cloche dans cette affaire. Il y a quelque chose qui cloche en ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre. Ils savent sûrement avec certitude quels ministres, au fil des ans, ont bénéficié d'un dispositif de sécurité spécial. Ils le savent. Comment cela se fait-il? Ils le savent parce qu'on les en informe. Ils auraient dû savoir la même chose au sujet des députés qui ne font pas partie du Cabinet.
De plus, nous sommes tous des êtres humains. Nous avons une famille et une famille élargie, et nous avons tous droit au même niveau de respect et de sécurité. Voilà le véritable objectif. Je pense que c'est l'essence de l'intervention du député et j'aimerais qu'il s'exprime à ce sujet.
Monsieur le Président, je crois que le député de Huron—Bruce soulève un excellent point. C'est exactement la raison pour laquelle la question de privilège a été soulevée.
Cette question concerne également tous les autres députés. C'est pourquoi nous avons besoin d'une étude plus approfondie au comité. J'attends avec impatience les résultats de cette étude et tout ce qui en découlera. Demain est un autre jour, et nous découvrirons certainement de nouvelles informations.
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois remercier les habitants de Louis-Saint-Laurent de me donner la chance de siéger à la Chambre des communes. Malheureusement, j'aurais préféré ne pas être ici aujourd'hui. Ce dont nous devons parler au cours du débat de ce soir est extrêmement important, difficile et triste. Il est important que nous soyons très clairs lorsque nous en parlons et que nous parlons de l'institution et de son avenir.
[Français]
Si nous sommes rassemblés ce soir, c'est pour tenir un débat d'urgence. Malheureusement, celui-ci fait en sorte que l'on réalise que notre système parlementaire et nous, les députés, sommes dans une situation très désolante. Elle l'est parce qu'un des nôtres a été la cible d'attaques ignobles de la part d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions.
Parce qu'un député siégeant à la Chambre, peu importe son côté, a voté sur un enjeu qui touchait la république communiste de Pékin, voilà que ce régime a harcelé la famille de ce député et le député lui-même. Quand on attaque un député, on attaque tous les députés et on attaque la démocratie canadienne.
Nous sommes donc réunis parce qu'un des nôtres a été attaqué. Les événements ne remontent pas à hier matin, mais à bien des années. D'abord, situons le contexte. Le régime communiste de Pékin, il y a 20 ans, n'était pas celui d'aujourd'hui. Depuis sept ou huit ans, on constate une aggravation de l'attitude de cette dictature dans son propre pays, partout dans le monde, mais également ici, au pays.
Au cours des élections, nous avons constaté l'interférence de ce régime communiste dans nos élections. Cela a amené les agents d'information du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, à cibler davantage l'action du régime communiste de Pékin dans notre processus électoral. C'est pourquoi, dès le 10 septembre 2019, une directive a été écrite par le SCRS informant que, si d'aventure il y avait une interférence politique de puissance étrangère lors du processus électoral, le SCRS allait en informer le gouvernement.
Voilà qu'il y a deux ans, le SCRS, confiant de son travail, parce que c'est un organisme sérieux et rigoureux, dirigé et opéré par des gens sérieux et rigoureux, découvre ou débusque et constate que la puissance communiste de Pékin influence directement le processus électoral, puisqu'il met à mal, durant la campagne électorale, un député de la Chambre des communes, ainsi que sa famille ici, au Canada, et à Hong Kong. Suivant les directives, il y a deux ans, le SCRS a informé le gouvernement de cette situation.
Qui savait quoi et quand? Comme l'a si bien dit tout à l'heure un de mes collègues, c'est exactement ce qu'on doit savoir. Quand le gouvernement a-t-il su que la puissance communiste de Pékin avait interféré dans la vie d'un député de la Chambre des communes et avait attaqué sa famille?
Deux ans plus tard, la lumière a été faite sur cette situation. Lundi passé, le Globe and Mail — un journal pour lequel nous devons avoir un grand respect, parce que Dieu sait que ce journal en a débusqué, des situations délicates, peu importe le parti ou le gouvernement que ce soit — publie à la une une véritable bombe pour notre système politique. Le Globe and Mail dévoile que le député de Wellington—Halton Hills à la Chambre des communes, depuis deux ans, a été la cible de menaces et d'intimidation de la part du régime communiste de Pékin, par l'entremise du consulat à Toronto et d'un soi-disant diplomate en fonction.
Je tiens à rappeler pourquoi, comme tout à l'heure lors de la période des questions, je dis « soi-disant ». C'est parce que lorsqu'on mène des attaques de cette envergure, lorsqu'on porte la signature d'attaques contre un élu de la population, on est tout sauf un diplomate. C'est pourquoi, même si c'est le titre qui converge vers cet individu, j'emploie l'expression « un soi-disant diplomate ».
Le Globe and Mail nous a appris la semaine dernière une grande nouvelle pour tout le Canada: un député de la Chambre des communes a été sous influence néfaste par un soi-disant diplomate qui travaille au consulat, à Toronto, du régime communiste de Pékin. Tout de suite, le premier ministre a dit qu'il avait appris cela le matin même en lisant le journal. Il y a bien des gens qui ne pensent pas que cette situation se soit avérée. À titre d'exemple, prenons cette fin de semaine. Il y avait un grand rassemblement du Parti libéral, un congrès qui a lieu tous les deux ans. Il y avait 4 000 militants présents, parmi lesquels d'anciens ministres séniors, dont Mme McKenna et M. McCallum. Tous deux ont dit qu'à peu près tout le monde à Ottawa parmi les gens bien informés savait que le député et sa famille avaient été la cible du régime communiste de Pékin. Le premier ministre, lui, ne le savait pas? Voyons, soyons sérieux. Tout le monde à Ottawa qui a un peu d'influence savait cela, sauf le premier ministre? Comme je l'ai dit lors de la période des questions, le mot qui me vient à l'esprit quand je vois cela, je ne peux pas le prononcer ici. Je ne le prononcerai donc pas, mais on peut compter sur moi pour être sûr et certain que je le pense. Je crois que je ne suis pas le seul à penser cela; ni de ce côté-ci de la Chambre, ni de l'autre côté, d'ailleurs.
On a donc appris que, pendant deux ans, la famille a été embêtée par le régime communiste de Pékin. C'est vrai tant pour la famille à Hong Kong que pour la famille ici. Le député affirme fermement qu'il ne le savait pas et qu'il l'a appris le dimanche soir quand le journaliste l'a appelé pour lui demander ce qu'il en pensait. C'est de cette façon qu'il l'a appris, et je le crois. J'aurai l'occasion tout à l'heure de présenter le député en question, ainsi que toute l'inspiration qu'il peut donner à tous les parlementaires à la Chambre. Quand il affirme que quelque chose est blanc, je peux dire que ce n'est pas un blanc cassé, c'est un blanc réel.
Pendant une semaine, le premier ministre disait qu'il n'était pas au courant et qu'il ne savait pas cela. Encore pendant la fin de semaine, il disait qu'il n'était pas au courant, même si le député l'avait confirmé à la Chambre. Je ne peux malheureusement passer sous silence le fait que, la semaine dernière, deux secrétaires parlementaires, des députés qui ont de l'expérience à la Chambre, ont insinué des choses tout à fait odieuses au sujet du député. Ces choses devraient être retirées et on devrait reconnaître que c'était une erreur. Malheureusement, les propos de correction ne sont pas allés au fond des choses, et je trouve cela dommage. J'estime que cette institution n'est pas bien servie lorsque quelqu'un dit une chose alors que le contraire est la vérité. Il faudrait avoir l'honneur et la dignité de le reconnaître.
On se retrouve donc aujourd'hui avec un débat qui a cours, alors que nous avons eu la semaine dernière une motion qui demandait à la Chambre de se prononcer sur la possibilité que ce gouvernement puisse agir concrètement contre la menace étrangère dans notre système démocratique. Malheureusement, le gouvernement n'a pas voté en faveur de cette motion. C'est dommage. C'est très rare de voir le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs parler d'une même voix pour le bien du Canada, et que seuls les libéraux refusent. Pourtant, on sait que des mondes nous séparent de nos amis du Bloc et de nos amis du NPD. Cependant, quand vient le temps de faire preuve d'unité canadienne devant une puissance étrangère, voilà que ce gouvernement se dérobe de ses responsabilités.
Finalement, on se retrouve devant un débat d'urgence aujourd'hui parce que nous estimons que le Canada est sous attaque par une puissance étrangère qui, elle, attaque directement un de nos députés. Nous nous retrouvons aussi devant une réalité où le premier ministre dit une chose alors que bien des gens pensent le contraire de son action réelle. En outre, nous sommes actuellement dans une situation où le régime de Pékin a publié des communiqués très sévères envers le Canada. Cela n'est pas nouveau. Je n'ai pas de leçon à donner à quiconque, bien entendu. Je suis un simple citoyen. Toutefois, en diplomatie, dès qu'on commence à plier un peu le genou, on peut être certain que ce sont toutes les jambes qui vont y passer.
Au contraire, si on se tient debout devant l'adversité, on commande le respect. Ce n'est pas tout à fait ce que le gouvernement a fait. C'est pour cela que, en fin de semaine, le régime de Pékin a dit que le Canada devait cesser cette farce, comme si nous faisions des blagues ici et que ce n'était pas sérieux. C'est sérieux et les faits sont troublants.
Aujourd'hui, après l'adoption de notre motion et après que le gouvernement ait finalement compris une semaine plus tard qu'il fallait expulser ce soi-disant diplomate, la Chine a dit que le Canada allait le payer cher. C'est cela, un rapport de force. Dès qu'on commence à plier le genou, l'ogre se gonfle d'enthousiasme et d'ambitions pour écraser davantage son adversaire. Il faut faire attention à cela.
Je rappelle que, de ce côté-ci de la Chambre, nous demandons depuis lundi dernier, jour de la parution de l'article du Globe and Mail, que le soi-disant diplomate soit expulsé. Cela va de soi. Cela a pris trois ou quatre jours au gouvernement pour faire un petit pas, c'est-à-dire rappeler l'ambassadeur et le semoncer. Ensuite, une semaine plus tard, lorsque le vote avait lieu sur notre motion qui demandait au gouvernement d'agir relativement à la question du régime communiste de Pékin, le soi-disant diplomate a été expulsé. Cela a pris une semaine au gouvernement pour comprendre ce qui allait de soi.
Je vais être bien prudent en disant ce qui suit. J'ai beaucoup de respect et d'estime pour la ministre des Affaires étrangères. C'est vrai personnellement et c'est vrai professionnellement. Cela n'a strictement rien à voir avec la personne qui occupe le poste, mais, malheureusement, n'importe quel ministre de ce gouvernement a une crédibilité très faible lorsque vient le temps de parler d'affaires internationales, et particulièrement lorsque vient le temps de parler au gouvernement de Pékin.
Pourquoi dis-je cela? Dans un premier temps, rappelons-nous que, lorsque l'actuelle ministre des Affaires étrangères est entrée en fonction, elle était la cinquième ministre des Affaires étrangères à être nommée par ce gouvernement en six ans de gouvernance. Nous avons eu cinq ministres des Affaires étrangères en six ans. Comment peut-on être pris au sérieux partout dans le monde si on change de ministre des Affaires étrangères tous les 15 ou 16 mois? Je m'excuse de le dire ainsi, mais ce n'était pas des deux de pique qui étaient là; c'était des gens de qualité. Il s'agissait notamment de l'honorable Stéphane Dion, de l'actuelle vice-première ministre, de l'actuel ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, de l'honorable Marc Garneau, un astronaute, un ministre chevronné du gouvernement et un député parlementaire aguerri. C'était des gens de qualité, mais le premier ministre les changeait tous les 15 ou 16 mois. Comment peut-on être pris au sérieux?
Il y a autre chose. Quand les gens de Pékin voyaient que le gouvernement semblait montrer du muscle et bomber le torse face à ce régime, ils savaient très bien à qui ils avaient affaire. Ils avaient affaire à ce premier ministre, qui n'a jamais caché son admiration certaine — je reprends les mots précis qu'il a employés lors d'une activité de financement de son parti — pour le régime communiste de Pékin.
Ce n'est pas sans rappeler que le 15e premier ministre avait passé quelque temps en voyage dans les années 1950 en Chine communiste, et qu'il en était très fier. C'est non sans rappeler l'éloge gênant et honteux pour le Canada que l'actuel premier ministre avait fait suite au décès de dictateur Fidel Castro. Il avait rendu un hommage que je qualifierai, pour être poli, d'un peu maladroit en ce qui a trait aux droits de la personne. Devons-nous rappeler que le frère du premier ministre a également écrit un livre dans lequel il n'avait que de l'admiration pour le régime communiste de Pékin? Je vais y revenir.
Comment les gens de Pékin peuvent-ils nous prendre au sérieux quand nous sommes gouvernés comme cela, et surtout, quand voit comment le gouvernement a traité les affaires étrangères? Cela n'aide pas.
J'ai effleuré la question du frère du premier ministre. Abordons la question de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. La Fondation est aussi au cœur de l'affaire en raison de l'influence que le régime communiste de Pékin a voulu exercer sur elle.
Premièrement, je n'ai strictement rien à dire sur les objectifs d'une fondation. Toutes les fondations ont une mission intéressante et importante, et la fondation Trudeau en est une. Il y a toutefois une petite différence entre la fondation Trudeau et d'autres fondations. Quand la fondation Trudeau a été constituée, le gouvernement canadien lui a versé une somme importante, c'est le moins qu'on puisse dire. En effet, 125 millions de dollars de l'argent du Trésor public ont été versés à la fondation Trudeau. C'est un bon fonds de commerce. Ce n'est pas toutes les fondations qui ont cela.
De mon point de vue, la fondation Trudeau, c'est des gens de qualité et une mission importante. Ils ont quand même des comptes à rendre à la population un peu plus que n'importe quelle autre fondation.
Qu'avons-nous vu dans cette fondation? On a vu que cette fondation a reçu également 140 000 $ du régime communiste de Pékin. C'est non sans rappeler que l'association libérale de la circonscription de Papineau dirigée par l'actuel premier ministre avait reçu aussi quelques sommes qui provenaient de gens issus de ce régime. On parle de près de 70 000 $ en quelques jours à peine.
La Fondation a donc reçu 140 000 $ des gens reliés au régime communiste de Pékin et, devant cette situation, presque tous les membres du conseil d'administration ont claqué la porte. Ce n'est pas quelque chose de mineur. D'ailleurs, on a vu la directrice générale témoigner en comité parlementaire et dire que ce qui s'était passé à la Fondation n'avait pas de bon sens, particulièrement en ce qui concerne le don qui venait de Pékin. Des gens que je connais bien ont quitté la Fondation. Ils ont claqué la porte et ne veulent plus rien savoir de la Fondation tellement ils n'aimaient pas ce qui s'y passait.
Ensuite, on a vu, la semaine dernière, le frère du premier ministre venir attaquer férocement l'attitude qu'ont eue les dirigeants qui ont claqué la porte. Il expliquait de fond en comble comment, selon lui, tout allait bien.
Je vais faire attention, parce que quand on met la famille d'un politicien en jeu, il faut toujours faire attention. Je vais raconter un pan de ma vie. J'ai un frère qui est ingénieur et un autre qui est musicien professionnel. On aura compris qu'ils ne font pas du tout mon job. Avec le nom que nous avons, c'est clair qu'on nous reconnaît assez rapidement dans la famille, mais cela n'a strictement rien à voir.
Dans le cas présent, Alexandre Trudeau, fils du premier ministre et frère du premier ministre — on aura compris lequel est lequel — jouait un rôle direct dans la Fondation. Ce n'est pas parce que c'est le frère qu'on l'attaque, c'est pour ce qu'il a fait à la Fondation qui fait l'objet d'examen. C'est pourquoi nous trouvons dommage de voir qu'il a attaqué ceux qui avaient dénoncé l'usage et les fonds qui avaient un lien avec le régime de Pékin.
Au sujet de la Fondation, c'est vraiment dommage de voir que deux grands Canadiens, MM. Rosenberg et Johnston — je pèse mes mots — ont été utilisés par l'actuel premier ministre comme bouclier pour dire que tout est beau, tout est parfait.
M. Rosenberg a été utilisé par le premier ministre pour étudier s'il y avait eu de l'interférence de pays étrangers, dont la Chine, dans les élections. Cela tombe mal, il était membre d'une fondation qui avait reçu 140 000 $ du régime de Pékin.
Personne ne conteste MM. Rosenberg et Johnston. Nous trouvons malheureux que ces gens aient servi les basses œuvres du premier ministre. On a demandé à M. Johnston, un Canadien de haut niveau, de prendre le temps qu'il faut, d'étudier la possibilité de ce qu'on doit faire sur ce qui s'est passé dans la dernière élection, de voir s'il y a eu de l'interférence. Ce n'est pas sérieux. Cela fait tout sauf sérieux. C'est du conflit d'intérêts à la puissance 10. Cela amène encore une fois les Canadiens qui observent à avoir de très sérieuses réserves sur la crédibilité de ce gouvernement.
Ce n'est pas sans rappeler que chaque fois qu'il a fait un voyage un peu délicat, le premier ministre a dit que tout est beau et que tout est correct. Dans le cas d'Aga Khan, on a vu qu'il a été condamné deux fois par le commissaire à l'éthique.
Pensons également à l'organisme UNIS. Le premier ministre a dit que tout était beau, qu'on n'avait pas de lien, qu'il n'y avait pas de problème, alors qu'UNIS avait donné presque un demi-million dollars en contrat à la famille directe du premier ministre. Le premier ministre a utilisé presque un demi-milliard de dollars pour le donner à l'organisme UNIS. Il a dit qu'il n'y avait pas de problème.
Quand on était en comité parlementaire pour étudier cela, cela allait tellement mal pour le premier ministre qu'il a décidé de proroger la Chambre pour ainsi fermer le robinet.
Dois-je parler de SNC-Lavalin? C'est vraiment la pire bassesse électorale jamais vue de toute ma carrière. We need to get reelected, avait dit le conseiller politique en chef du premier ministre quand Mme Jody Wilson-Raybould disait que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait poursuivre cette compagnie.
J'aurais plein de choses à dire sur cela. Je suis persuadé que les questions de mes collègues me donneront l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je salue mon collègue de Louis-Saint-Laurent. C'est toujours un plaisir de l'entendre. Sur certaines choses, nous sommes d'accord et sur d'autres non.
J'aime bien regarder dans le passé, parce qu'il est garant de l'avenir. Dans son discours, mon collègue de Louis-Saint-Laurent a parlé de plusieurs choses, notamment de crédibilité et du fait de faire plusieurs choses et leur contraire. J'aimerais rappeler à mon collègue certaines choses.
On parle de la crédibilité du gouvernement. J'aimerais qu'on parle un instant de la crédibilité du Parti conservateur. Je trouve important le débat que nous tenons aujourd'hui. Bien sûr, c'est essentiel de protéger notre démocratie, mais les faits sont les suivants.
Dans la dernière course à la chefferie du Parti conservateur, pas celle d'il y a 30 ou 40 ans, il y avait un dénommé Jean Charest, que mon collègue de Louis-Saint-Laurent connaît très bien. Ce Jean Charest travaillait pour une entreprise qui s'appelle Huawei.
Comment mon collègue peut-il m'expliquer aujourd'hui quelle crédibilité, quelle confiance on peut avoir envers un parti qui a lui-même laissé intégrer dans ses rangs une personne qui a travaillé pour une entreprise qui était sur la liste noire de plusieurs pays? En matière de crédibilité, de confiance et d'ingérence chinoise, quelles leçons peut-on avoir du Parti conservateur concernant les questions d'affaires étrangères, particulièrement d'ingérence chinoise?
Le collègue de Wellington—Halton Hills qui est visé avait fait déposer une motion à la Chambre en novembre 2020 pour aborder justement la question de Huawei. Encore une fois, je comprends mal et j'aimerais que mon collègue m'explique quelle crédibilité, quelle confiance on peut avoir envers le Parti conservateur quand il laisse entrer un ancien conseiller de Huawei à la chefferie éventuelle du parti.
Monsieur le Président, le député devrait savoir que l'ancien premier ministre du Québec, ancien chef conservateur et ancien vice-premier ministre du Canada, l'honorable Jean Charest, avait clairement dit lors de la course à la chefferie que d'aucune façon le Canada allait continuer à avoir des ententes commerciales avec Huawei. Il l'avait lui-même dit. D'ailleurs, tout au long de sa carrière post-politique, c'est-à-dire dans les 10 dernières années, il a toujours dit qu'il n'avait jamais mis en doute ni en péril quelque ambition ou quelque situation que ce soit qui concerne le Canada, y compris le Québec, bien au contraire.
Je trouve dommage de voir que le Bloc québécois fait bifurquer complètement l'attention et se fait moralisateur à ce sujet. Je trouve cela dommage parce que c'est un de nos députés qui est attaqué actuellement. Pendant qu'on s'attarde à cela, le député est en train de s'engueuler avec le vendeur de maïs soufflé dans le coin en haut dans l'aréna.
J'invite le député, j'invite le Bloc québécois, comme l'ont d'ailleurs fait ses prédécesseurs, à porter l'attention sur ce qui se passe actuellement. Un de nos députés a été attaqué. Il a fallu une semaine au gouvernement pour agir correctement. On attend encore des explications précises du premier ministre qui aujourd'hui a refusé, malheureusement, de répondre à des questions.
Monsieur le Président, je suis désolée, mais c'est difficile pour moi alors je vais parler en anglais ce soir.
[Traduction]
J'ai de la difficulté, ce soir, à trouver un équilibre entre demander des comptes au gouvernement et trouver un moyen de nous assurer que notre démocratie sera protégée à l'avenir. L'un des éléments qui me préoccupent est que les conservateurs ont adopté un discours très partisan sur cette question. Je ne vois pas comment nous pouvons progresser s'ils poursuivent dans cette voie. Je comprends pourquoi les choses se déroulent ainsi. Comme l'intervenant juste avant moi, j'ai beaucoup d'estime pour le député de Wellington—Halton Hills. Je crois que tout le monde ici devrait être du même avis. Cela dit, quand je regarde du côté du Parti conservateur, je ne peux m'empêcher de penser au fait qu'en 2014, lorsque Stephen Harper était premier ministre, le gouvernement a signé en catimini, avec le gouvernement de la Chine, des ententes commerciales qui engageaient le Canada pour les 31 années à venir.
Je me demande quelles protections étaient en place pour protéger notre démocratie lorsque Stephen Harper et les conservateurs étaient au pouvoir. En fait, je connais quelques instances où les conservateurs ont cédé une partie de notre souveraineté et de nos droits au gouvernement chinois. Je conviens que ce dernier était alors très différent d'aujourd'hui, mais les conservateurs nous ont quand même lié les mains pour 31 ans. Je me demande comment le député peut adopter cette posture aujourd'hui. Peut-être peut-il aussi nous dire exactement quelles mesures ont été prises pour protéger notre démocratie durant le règne des conservateurs de Stephen Harper?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue d'avoir prononcé quelques phrases en français. C'est très apprécié.
Ma collègue n'a peut-être pas eu l'occasion d'entendre notre chef, le député de Carleton et chef de l'opposition officielle. Il a dit très clairement il y a quelques heures, ici, à la Chambre, qu'en 2013, lorsqu'il était ministre, il avait présenté et fait adopter deux projets de loi pour mettre en place des mesures de protection en cas d'ingérence étrangère dans le système électoral canadien.
[Français]
Nous allions pouvoir intervenir, le cas échéant.
Nous avions des lois, qui ont été présentées dès 2013, pour faire face à l'ingérence étrangère. Par malheur, la situation s'est détériorée au fil des ans. Comme la députée le disait et comme je l'affirmais il y a quelque temps à peine, le régime actuel de Pékin n'est pas du tout le même que celui d'il y a 10, 15 ou 20 ans. Chacun le reconnaît. Toutefois, dès 2013, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, alors que le député de Carleton était ministre de ce dossier, a fait adopter deux lois justement au cas où, par malheur, de l'ingérence étrangère se ferait sentir dans notre processus électoral. On se donnait les outils pour s'attaquer à cette situation.
Monsieur le Président, je veux poursuivre sur la question de ma collègue d’Edmonton Strathcona, car il s'agit d'une question clé. Il n'y a pas que ce gouvernement ou que les libéraux qui ont pris des décisions à l'encontre de l'intérêt du Canada et dans l'intérêt de la Chine.
Comme ma collègue l'a dit, Stephen Harper a signé un accord juridiquement contraignant avec la République populaire de Chine. Cela ne s'est pas fait à la suite d'un vote au Parlement, pas du tout. Il s'agissait d'une décision du cabinet de M. Harper. Il a donné le droit à la République populaire de Chine de poursuivre secrètement les paliers fédéral et provincial du Canada ainsi que les gouvernements des peuples autochtones, et il est impossible de sortir de cet accord au cours des 34 années suivant la décision de M. Harper.
Je suis tellement inquiète des décisions des gouvernements libéral et conservateur. Nous devons avoir une approche non partisane face à cette menace.
Monsieur le Président, je pense que l'élément clé d'une approche non partisane repose sur la vérité des faits et sur la reconnaissance de ces faits. Or, nous avons depuis deux ans un gouvernement qui sait qu'un des députés de la Chambre des communes a été attaqué par le régime communiste de Pékin. Ce premier ministre est toujours dans le déni alors que deux de ses anciens ministres ont dit que tout le monde à Ottawa le savait. Doit-on croire que tout ce qui bouge à Ottawa le savait sauf le premier ministre? Voyons donc. Tant et aussi longtemps que le premier ministre agira de cette façon, comment peut-on travailler sur quelque chose de concret, de part et d'autre?
Je tiens à rappeler que, dans le cas de WE Charity, de SNC‑Lavalin, de l'Aga Khan, de Jody Wilson‑Raybould, le premier ministre a toujours eu la même approche. Il disait que ce n'était pas vrai, que c'était faux. Après cela, on attaquait les sources journalistiques. On fait des leçons à tout le monde sur le journalisme, mais, quand quelqu'un sort quelque chose, on dit qu'il faut aller le chercher et que ce qui se passe n'a pas de bon sens. On finit ensuite par reconnaître que c'est vrai, mais que le premier ministre ne le savait pas et qu'il n'avait pas été bien informé.
N'oublions jamais que ces gens-là ont réussi à mettre dehors la première femme autochtone ministre de la Justice, parce qu'elle voulait appliquer la justice alors que d'autres voulaient être réélus. Cela est odieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant que j'espère que mes collègues me permettront de prendre un moment pour envoyer tous mes vœux à l'Alberta. Les incendies de forêt qui touchent nos collectivités ont déplacé 30 000 Albertains. Nous savons qu'un certain nombre de collectivités autochtones et métisses sont particulièrement touchées. Nous savons également que les pompiers se sont mobilisés pour accomplir un travail parmi les plus dangereux qui soient afin de protéger les Albertains. Je tiens à leur exprimer mes remerciements les plus sincères et à mentionner que je prie pour que les collectivités restent en sécurité. Mon mari a eu la gentillesse de m'informer qu'il a commencé à pleuvoir en Alberta, alors je touche du bois pour que la pluie continue et que les collectivités restent en sécurité.
J'ai manqué une partie du débat d'aujourd'hui parce que j'ai dû m'absenter. Il ne faut toutefois pas en conclure que je ne le considère par comme très important. C'est probablement l'un des débats les plus importants que nous pouvons tenir à la Chambre. Si j'ai dû m'absenter, c'est parce que je suis vice-présidente du comité Canada-Chine, et nous avions une réunion ce soir. Je reviens donc d'une réunion de comité où nous avons discuté des fonds d'investissement chinois, des investissements qu'ils font en Chine et dans des entreprises chinoises. Nous sommes très préoccupés par certaines de ces entreprises, qu'elles soient impliquées dans le travail forcé, la dégradation de l'environnement ou, peut-être, dans des torts causés aux peuples autochtones et des violations des droits de la personne.
J'interviens dans le débat de ce soir avec cette perspective, avec l'idée qu'il s'inscrit dans une discussion plus large que nous devons avoir en tant que parlementaires, mais que nous avons peut-être délaissée trop longtemps. Le monde change. La façon dont le monde fonctionne change. Nous l'avons vu le 24 février, lorsque la Russie a envahi l'Ukraine. Nous avons constaté que le monde fonctionne différemment. J'ai l'impression que la Chambre n'a pas suivi ce qui se passait autant qu'elle l'aurait pu.
Cela m'amène à un point important du débat de ce soir. Certes, nous parlons ce soir de l'ingérence exercée par la Chine dans nos élections, le fait que le gouvernement chinois s'ingère dans nos institutions démocratiques et dans le travail des députés. Cependant, il est crucial, selon moi — et je vais probablement le répéter à maintes reprises ce soir —, de nous rappeler que le gouvernement chinois n'est pas le seul à s'ingérer dans notre système électoral, nos institutions démocratiques et notre pays. Beaucoup de pays se livrent à de l'ingérence. L'ingérence étrangère est exercée par de nombreux acteurs malveillants.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est évident que Poutine et la Fédération de Russie s'efforcent de recourir à la désinformation et aux médias sociaux et d'utiliser le convoi afin d'altérer le débat social, de changer la perception qu'ont les Canadiens des institutions démocratiques. Certaines influences viennent même des médias sociaux russes. Certaines chaînes officielles sont très perturbatrices, et je pense que nous, politiciens, devons en être conscients et ne pas l'oublier.
Nous constatons l'influence qu'exerce l'Iran. Le régime terroriste en Iran influence des Canadiens d'origine iranienne et les place dans une situation terrible. Cette situation est réelle, et nous voyons des exemples d'ingérence étrangère de la part du gouvernement de l'Inde.
Je sais que les États‑Unis comptent parmi nos alliés les plus proches. Il s'agit d'un allié très aimé par les Canadiens. Cependant, ce serait une erreur que de ne pas tenir compte du fait que les États‑Unis essaient aussi d'influencer nos institutions démocratiques. Je dois avouer que j'ai examiné certaines données sur le financement du convoi qui a si fortement ébranlé notre démocratie et notre pays à l'hiver 2022. L'un des organisateurs était responsable de la cryptomonnaie. C'était un autre de ces rois de la cryptomonnaie, et il a versé 17 760 $ au convoi. C'était un Américain. Son but était d'influencer notre système électoral, d'avoir un impact sur notre démocratie.
Je tiens à préciser très clairement à tout le monde ici que nous ne parlons pas uniquement ce soir des effets que la Chine et son gouvernement ont eus sur les institutions démocratiques canadiennes. Nous ne devons pas oublier qu'il nous faut intensifier nos efforts. À divers égards, nous devons lutter beaucoup plus vigoureusement et efficacement contre l'ingérence étrangère.
Cela dit, je tiens à ajouter que je suis désolée de ce qui est arrivé au député de Wellington—Halton Hills. Le fait que les députés de tous les partis ont parlé de son intégrité, de ses connaissances et de ses compétences parlementaires montre qu'il est un député vraiment formidable. C'est d'ailleurs sa compétence, son intégrité et sa voix au Parlement qui ont fait de lui une cible. La République populaire de Chine l'a ciblé parce qu'il a soulevé des questions au sujet de la protection de nos institutions démocratiques et parce qu'il est un excellent parlementaire.
Pour nous, c'est particulièrement néfaste et dangereux parce que cela signifie essentiellement que si un député fait vraiment du bon travail, il risque davantage d'être ciblé. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent pour leurs parlementaires. Ils ne veulent pas que les parlementaires fassent un travail médiocre pour ne pas être ciblés par la République populaire de Chine. Ce serait terrible.
J'étais membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui a été interdit de séjour en Chine il y a deux ans. On nous a dit que nous serions sanctionnés et que tous nos biens en Chine seraient saisis, le cas échéant. Ces mesures ont été prises en réponse à l'étude réalisée par le sous-comité sur le génocide du peuple ouïghour. Nous avons invité des témoins, entendu des témoignages et produit un rapport qui a établi très clairement que ce qui arrivait au peuple ouïghour dans le Xinjiang constituait un génocide. Ce rapport a été présenté à la Chambre des communes, où il a fait l'objet d'un vote unanime et où le Parlement du Canada a reconnu qu'il s'agissait d'un génocide.
Je regarde cela et je me dis qu'on se trouve face à l'utilisation de menaces, de mésinformation et d'intimidation dans le but de faire entrave aux processus démocratiques du pays. Je ne veux pas qu'un bon vendredi, je me rende à une réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne et que je m'inquiète de ne pas pouvoir prendre les décisions nécessaires à cause de l'ingérence d'un gouvernement quelconque dans les processus démocratiques du Canada. Je ne veux pas que cela arrive. Nous devons faire tout notre possible en notre qualité de parlementaires pour empêcher que cela arrive.
Quand je prends part à une réunion du comité Canada‑Chine, je ne veux pas avoir à m'inquiéter de ce que je dis quant à la façon dont les régimes de pension canadiens investissent dans le monde. Je veux pouvoir poser les questions nécessaires pour obtenir l'information dont j'ai besoin pour prendre les décisions qui m'incombent en tant que parlementaire. C'est la menace qui nous guette si nous ne faisons pas attention à la façon dont nous gérons cette affaire.
Aussi horrible que cela puisse être pour le député de Wellington—Halton Hills et pour de nombreux autres députés, il est également important de noter que le chef du Nouveau Parti démocratique à la Chambre a demandé aujourd'hui au gouvernement, pendant la période des questions, si tous les députés qui avaient été la cible d'une ingérence étrangère de la part du gouvernement chinois en avaient été informés. Nous n'avons pas reçu de réponse du gouvernement. Le gouvernement ne nous a pas donné de réponse. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés, mais lorsque je n'obtiens pas de réponse, j'envisage le pire. Je suppose que si nous n'obtenons pas de réponse claire, c'est parce que la réponse ne serait pas du genre que nous voudrions entendre ou que le gouvernement voudrait nous fournir. Nous nous trouvons déjà dans une situation où nous ne savons même pas combien d'autres députés sont susceptibles d'être concernés, et c'est terrible, car c'est nous qui sommes les législateurs. C'est à nous que l'on a confié la tâche de demander des comptes au gouvernement.
Ce qui est également terrible, c'est que cela n'arrive pas qu'aux députés. Cela n'arrive pas seulement à ceux d'entre nous qui élaborent les lois. C'est le cas des Canadiens d'origine chinoise dans tout le pays. C'est le cas des Canadiens d'origine iranienne. C'est le cas des Canadiens d'origine ukrainienne. C'est le cas des députés des autres ordres de gouvernement. Pour moi, cela montre que nous devons vraiment faire quelque chose pour protéger la sécurité des Canadiens.
Cela ne date pas d'hier. Nous sommes maintenant saisis de cette question à la Chambre. Cela fait partie des aléas du travail parlementaire. Nous devons faire face à toutes sortes de situations. Cependant, devant le comité, des témoins nous ont dit avoir été intimidés et avoir souffert pendant des décennies à cause du gouvernement de la Chine. On nous a dit que cette situation dure depuis plus de 30 ans au Canada. Il est très important que nous nous penchions là-dessus, que nous reconnaissions que la situation s'est aggravée et que nous devons intervenir. Il est temps, plus que jamais, de comprendre que nous avons toléré la situation trop longtemps, que nous n'avons pas pris le problème assez au sérieux, que nous n'avons pas su saisir l'ampleur de ce problème dans le monde, que nous n'avons pas su voir que notre démocratie est vulnérable et précieuse, et qu'il est important que nous luttions pour protéger les Canadiens et leurs institutions. En réalité, ils nous demandent d'y porter attention depuis 30 ans. Pendant ce temps, bien des gouvernements libéraux et conservateurs se sont succédé, mais on a vu peu de solutions.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur un autre point. Nous parlons d'ingérence étrangère. Je crois que nous étions tous heureux, aujourd'hui, d'apprendre que le diplomate impliqué dans cette affaire a été déclaré persona non grata, malgré le temps qu'il a fallu pour en arriver là. Cependant, une intervention qui a été faite par un collègue aujourd'hui m'a amenée à vérifier combien de diplomates chinois se trouvent en ce moment au Canada. D'après mes calculs, il y en aurait 176. Je peux me tromper, cela arrive quand on compte quelque chose, mais nous aurions 176 diplomates chinois au Canada à l'heure actuelle.
Je ne suis pas convaincue que nous sachions ce que font, au juste, ces diplomates et autres employés au Canada. J'ai toutefois trouvé quelque chose d'encore plus surprenant: il y a actuellement 81 employés russes au pays, contre seulement 25 employés ukrainiens. Nous comptons le plus grand nombre d'employés diplomatiques ukrainiens de tous les pays à l'exception de l'Ukraine et de la Russie. Pourtant, nous n'avons que 25 Ukrainiens, contre 81 Russes. Je ne sais pas comment nous pouvons justifier une telle situation. Où se trouve la logique là-dedans?
J'ai du mal à m'exprimer ici aujourd'hui, car je sais que la sécurité nationale n'est pas un sujet à prendre à la légère ni à sous-estimer. De même, il ne s'agit pas d'un sujet que l'on peut nécessairement toujours aborder en public à la Chambre des communes.
Dans nos comités, nous tenons des réunions à huis clos. Nous comprenons que certaines choses ne sont pas destinées au grand public. Je n'ai jamais été députée ministérielle, mais je peux supposer qu'il y a certaines choses qu'il faut tenir secrètes et qu'il faut garder privées. C'est grâce au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement que nous parvenons à trouver un équilibre entre la sécurité des Canadiens, celle des députés et celle de nos institutions démocratiques, tout en veillant à protéger les éléments qui ne peuvent pas être rendus publics. Je pense que la plupart des Canadiens le comprennent. Cependant, je pense que la plupart des Canadiens diront qu'en ce moment, il n'y a pas d'équilibre, car un député et sa famille sont exposés à des menaces depuis deux ans et il n'en a pas été informé. Je pense que la plupart des Canadiens comprendront qu'il y a aujourd'hui un grand déséquilibre.
Je crois également que nous pouvons tous reconnaître que le gouvernement a mal géré cette situation. Il s'est traîné les pieds. Il n'a agi que lorsqu'il y était forcé. Cela dit, j'ai posé un peu plus tôt une question à un député conservateur, mais je ne crois pas avoir reçu de réponse pouvant expliquer ce que les conservateurs auraient fait de différent. Qu'ont-ils fait différemment avant que les libéraux prennent le pouvoir? Quelles mesures ont-ils prises pour mieux protéger nos institutions démocratiques? Il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel doit en faire plus, mais je ne peux m'empêcher de penser à l'entente de 2014, qui engageait le Canada pour 31 ou 34 années de tractations secrètes, menées en catimini, à propos desquelles nous ne pouvons même pas obtenir d'informations. Oui, je suis préoccupée par ce que font les libéraux, mais je ne suis pas non plus convaincue que les conservateurs auraient corrigé le problème.
Sachant que mon temps de parole est limité, j'ai quelques suggestions à faire, car c'est aussi de cela qu’il devrait être question ce soir. Quelle est la solution? Que pouvons-nous faire maintenant que nous savons que nos fragiles institutions démocratiques sont menacées? Je suis convaincue que nous souhaitons tous les protéger. Nous sommes témoins d'une situation où les choses n'ont pas été faites correctement. Comment pouvons-nous faire en sorte que les choses soient faites correctement à l'avenir?
Il y a clairement un certain nombre de choses que nous pouvons faire. Il faut que le gouvernement mette en place des mesures plus strictes pour détecter toute forme d'influence étrangère en instaurant de nouveaux mécanismes de déclaration et de transparence. Il faut mettre en place un système plus efficace pour que ces mécanismes ne soient pas de nouveau défaillants. Nous devons faire en sorte de les moderniser.
Il faut une enquête publique. Il doit y avoir une enquête publique sur l'ingérence étrangère. Nous la réclamons. C'est que, au point où nous en sommes, la confiance a été rompue. Il faut me croire, je n'ai pas l'impression que le résultat des élections n'était pas le bon ni rien de la sorte. Le résultat des élections était juste et les Canadiens n'ont pas à en douter. Cependant, je veux que les Canadiens puissent retrouver leur confiance. Je veux que les Canadiens fassent confiance au processus électoral des prochaines élections et il n'y a qu'une enquête publique qui puisse le garantir.
Évidemment, le gouvernement doit fermer les postes de police qui ciblent des Canadiens. Je crois que tous les Canadiens considèrent que ces postes de police n'ont pas leur place en sol canadien. Cela ne devrait pas se produire. Je suis déçue d'entendre des réponses comme nous nous « occupons » de cette affaire, nous nous en « inquiétons » ou nous « réfléchissons » à la manière d'y mettre fin. Ce n'est pas suffisant. Il faut fermer ces postes de police et expulser tous les diplomates qui y agissent illégalement.
J'en arrive ainsi à mon prochain point. Lorsque nous apprenons que des diplomates espionnent ou intimident des Canadiens, ou qu'ils abusent de leur position, laquelle leur accorde plus de droits que ceux que le Président et moi avons, ils doivent être expulsés. À mon avis, il est logique d'expulser quiconque menace des Canadiens. C'est une autre mesure que nous pouvons prendre.
Les néo-démocrates se concentreront sur les moyens de protéger nos institutions. Quels mécanismes doivent être mis en place pour que les situations qui se produisent et qui se sont produites ne se répètent jamais? Veillons à ce que les Canadiens puissent avoir la certitude que le gouvernement protège leur sécurité et les institutions démocratiques dont toute la population devrait être très fière.
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point fondamental. Nous débattons des campagnes d'intimidation envers des députés, et l'un de mes collègues conservateurs a dit que c'est comme si le Canada est en train d'envoyer un message. Il y a des années, le premier ministre a affirmé qu'il admire le fait que la Chine est essentiellement une dictature parce que cela lui permet d'obtenir des résultats. Puis, il y a eu les activités de financement donnant un accès privilégié, qui ont permis au Parti libéral de recueillir des milliers de dollars. Il y a également eu le versement d'un don de 140 000 $ et la mise en place de divers postes de police.
Le gouvernement ne semble pas prendre la situation au sérieux. Au cours des prochains jours, nous devrons faire un choix fondamental. Nous devrons tous dire d'une seule voix que de telles choses sont inacceptables.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur l'importance que le gouvernement prenne immédiatement au sérieux la situation? Elle ne touche pas seulement les députés. En effet, des Canadiens d'origine chinoise et des gens d'autres pays étant venus s'établir au Canada se font intimider par des gouvernements étrangers. Quand allons-nous enfin mettre fin à tout cela?
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'à moi, il n'y aurait plus de dîners de financement. Il ne devrait plus y avoir de dîners à 1 000 $ le couvert. Cependant, soyons honnêtes. Ne faisons pas semblant que les conservateurs ne font pas la même chose. Ne faisons pas semblant qu'on ne se sert pas des projets de loi comme le projet de loi C‑11 pour recueillir des fonds et qu'on ne s'en sert pas à des fins politiques. C'est faux.
Pour ce qui est de s'assurer que le gouvernement prend la situation au sérieux, je dois dire que je suis d'accord avec le député sur ce point. Il me semble qu'on a dû forcer le gouvernement à faire ce qu'il faut à son corps défendant. Nous avons dû faire témoigner la ministre des Affaires étrangères au comité des affaires étrangères, et il a fallu essentiellement qu'on lui force la main pour qu'elle fasse quelque chose d'aussi simple qu'expulser ce diplomate. Évidemment, ce diplomate n'a pas été expulsé. Il a simplement été déclaré persona non grata et il n'est plus protégé. Cependant, le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires. Il n'agit pas assez rapidement. Il ne fait pas ce que j'aimerais qu'il fasse pour renforcer la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de ma collègue et, en effet, il y a de quoi s'inquiéter. C'est ce que j'ai dit d'entrée de jeu tantôt.
Bien qu'il nous reste plusieurs heures de débat, je me pose une question. La tenue d'une enquête publique indépendante est une condition sine qua non. Est-ce que le NPD aura la même posture relativement à ses valeurs profondes lorsqu'il y aura des votes à la Chambre? Est-ce que le NPD va agir fondamentalement pour la démocratie et dans le respect de ses valeurs pour tout le reste qui suivra? J'aimerais savoir quelle est la position du parti en ce qui a trait aux prochains votes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine de quels votes à venir parle la députée. De toute évidence, notre position dépendra de la question mise aux voix. C'est généralement le cas.
La députée fait peut-être référence à I'entente de soutien et de confiance, dans le cadre de laquelle nous avons pu amener le gouvernement à faire avancer certains dossiers parce qu'il s'agit de valeurs auxquelles nous tenons. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement pour qu'il mène à bien des dossiers comme le logement abordable et les soins dentaires pour les Canadiens.
Quand le gouvernement pose des gestes que nous désapprouvons, je crois que nous jouons notre rôle d'opposition très efficacement: nous lui demandons des comptes et nous veillons à ce qu'il reconnaisse ce qu'il a à faire. Si un diplomate a été expulsé, c'est grâce au travail de tous les partis.
Aujourd'hui, en fait, quand la motion a été mise aux voix, nous avons voté aux côtés de la députée du Bloc et même avec les conservateurs, ce qui n'est décidément pas habituel. Nous avons voté, en quelque sorte, comme une coalition formée des trois autres partis.
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la députée d'Edmonton Strathcona pour l'excellence de son leadership à la Chambre des communes, à tout le moins en ce qui concerne cette question, et au sein du comité des affaires étrangères.
Elle a soulevé un point qui m'a particulièrement frappé en tant que député, à savoir que nous ne savons toujours pas si d'autres parlementaires ont été la cible de pays étrangers. On parle de la Chine, mais possiblement aussi de la Russie et de l'Iran. Le gouvernement n'a pas fourni de réponse à cette question aujourd'hui.
La députée veut-elle s'exprimer sur l'importance d'une enquête publique et nous dire si, d'après elle, le régime chinois aurait mis autant de temps à expulser un diplomate canadien si la situation était inversée?
Monsieur le Président, le travail de mon collègue à la Chambre sur la santé mentale des Canadiens est vraiment inégalé, et je pense que nous bénéficions tous de sa présence et du travail qu'il accomplit.
En ce qui concerne l'enquête publique, comme je l'ai dit dans mon discours, je pense que c'est vraiment l'un des seuls moyens de garantir que les Canadiens puissent retrouver la confiance dans notre système. Quand le rapporteur spécial présentera son rapport, j'espère qu'il nous dira que c'est l'une de ses recommandations. C'est en tout cas ce que j'attends, et ce, avec impatience. La portée de cette enquête publique est très importante.
Nous avons également parlé de l'importance du registre des agents étrangers. Si nous ne le mettons pas en place correctement, et si nous ne le mettons pas en place tout court, il pourrait y avoir plus de danger qu'autrement. Je pense qu'il y a plusieurs façons d'envisager la question. L'une d'entre elles consiste à nous assurer d'être aussi transparents et ouverts que possible. Nous devons reconnaître que ce problème ne concerne pas qu'un seul pays. C'est un problème qui concerne plusieurs États. Je pense qu'il y a des moyens d'y parvenir si nous choisissons tous de travailler ensemble.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la réponse à l'ingérence de diplomates étrangers. Bien sûr, l'ingérence étrangère n'implique pas toujours des diplomates, mais c'est souvent le cas, et le gouvernement a pris beaucoup de retard dans les mesures disciplinaires à l'égard de diplomates ou l'expulsion de ceux-ci: il n'y en avait aucune jusqu'à aujourd'hui.
Ceci s'inscrit dans un contexte des anomalies que la députée a soulignées concernant le nombre de diplomates au pays. Elle a mentionné qu'il y a 176 diplomates chinois et 81 diplomates agréés de la Russie. La Pologne, quant à elle, compte 26 diplomates agréés. L'Allemagne a 50 diplomates agréés, et le Royaume‑Uni, 51. Il y a plus de diplomates russes au Canada que de diplomates allemands et polonais réunis. Il y a plus de trois fois plus de diplomates chinois que de diplomates britanniques.
Lorsque nous constatons un grand nombre de diplomates qui proviennent de pays avec lesquels nous n'avons pas de relations particulièrement chaleureuses, alors que le niveau des relations commerciales, des échanges entre les peuples et ainsi de suite n'est pas le même, nous devons nous inquiéter de ce que ces diplomates pourraient être en train de faire. Pourtant, le gouvernement a autorisé des nombres très élevés de diplomates agréés d'États qui ont des intérêts contraires aux nôtres et n'a pas réagi à des cas clairs d'ingérence étrangère.
On dirait qu'une question qu'il faudrait examiner en agissant contre l'ingérence étrangère serait de déterminer quel nombre de diplomates il serait approprié d'accréditer. Est-ce que ce nombre devrait, dans un certain sens, être proportionnel au nombre de diplomates canadiens dans l'autre pays? Devrait-il être proportionnel à d'autres aspects de la relation avec le pays, et est-ce qu'il serait indicatif d'autre chose? De plus, devrions-nous établir des limites afin que le nombre de diplomates soit représentatif de la relation réelle entre nos deux pays?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, ce qui, je le répète, n'arrive pas très souvent. Je suis également très préoccupée par le niveau de certains corps diplomatiques au Canada.
Je dirai que notre corps diplomatique a été absolument décimé sous les conservateurs de M. Harper. Nous ne l'avons jamais reconstruit après avoir fermé toutes ces ambassades et après avoir vendu notre ambassade au Royaume-Uni. Ainsi, je trouve un peu fort d'entendre les conservateurs dire qu'ils souhaiteraient que nous ayons un corps diplomatique plus nombreux pour certains de ces pays quand c'est le gouvernement de M. Harper qui l'a décimé.
Cela dit, je suis d'accord avec le député. Je ne comprends pas les chiffres que nous voyons pour la Chine, la Russie et certains de ces pays. Nous devrions vraiment nous inquiéter de leur ingérence dans nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Globe and Mail a dévoilé un rapport publié en 2021 par le Service canadien du renseignement de sécurité, qui décrit les circonstances dans lesquels le Canada est devenu une cible prioritaire pour l'ingérence du gouvernement communiste chinois. Le rapport a souligné la manière dont les proches de mon collègue le député de Wellington—Halton Hills qui habitent à Hong Kong ont été ciblés en guise de représailles pour son vote sur une motion de la Chambre visant à reconnaître le génocide perpétré par Pékin contre les musulmans ouïghours au Xinjiang.
Depuis, la présidence a conclu que la campagne d'intimidation orchestrée contre le député de Wellington—Halton Hills par un diplomate qui vient d'être expulsé du Canada constituait de prime abord une question de privilège. C'est ce qui nous amène ici ce soir.
Si je repense au vote sur le sort des musulmans ouïghours, je me souviens que la ministre du Commerce international, la députée de Markham—Thornhill était à ce point préoccupée par son opposition à la motion conservatrice, qui faisait état des actes de génocide de la Chine, qu'elle a communiqué à distance avec la présidence pour changer son vote. Je me rappelle avec plaisir et tristesse que l'ensemble du Cabinet libéral a refusé de défendre les musulmans ouïghours et qu'il s'est abstenu de voter.
Les motions de l'opposition ont des conséquences. Je crois que celle qui en a eu le plus, c'est celle-là. Depuis le vote, la famille du député de Wellington—Halton Hills a été ciblée parce qu'il a défendu ses convictions. En tant que Canadien, je suis troublé qu'un député ait été intimidé par un gouvernement étranger pour la simple raison qu'il a pris position dans notre pays. C'est honteux.
Comme je l'ai mentionné à la Chambre des communes la semaine dernière, je considère que le gouvernement — au pouvoir depuis sept ans et demi — aurait pu mieux gérer les difficultés qui découlent de l'ingérence étrangère. En effet, dans les débats au cours de la dernière semaine, le député de Kingston et les Îles n'a cessé de souligner que si le chef de l’opposition avait agi en 2013, si Stephen Harper en avait fait davantage, nous ne serions pas dans la situation actuelle. Le fait est que c'est le gouvernement actuel qui a mis sur pied le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
En 2019, le comité a publié un rapport sur certains faits inquiétants. Au « Chapitre 2: La réponse du gouvernement a I'ingérence étrangère », on peut lire ceci: « Les alliés du Canada ont ciblé l'ingérence étrangère comme une menace importante et ont entrepris diverses contre-mesures [...] cette question attire peu d'attention des médias et du milieu universitaire, et ne fait pas partie du discours public général au Canada. »
Je signale que depuis la publication de ce rapport en mars 2020, les choses ont considérablement changé au Canada. Néanmoins, il vaut la peine de répéter que ce comité non partisan, qui ne publie une déclaration que si tous ses membres l'approuvent, a été en mesure de décrire un certain nombre de menaces graves tout à fait pertinentes dans le cas de la question de privilège jugée fondée de prime abord du député de Wellington—Halton Hills concernant le fait que sa famille a été menacée par un gouvernement étranger.
En particulier, la huitième conclusion du rapport dit: « Certains états étrangers mènent des activités d'ingérence étrangère complexes et omniprésentes contre le Canada. » Deux pays mentionnés à répétition étaient la Chine et la Russie. Le rapport souligne ensuite: « Ces activités représentent un risque considérable pour la sécurité nationale, principalement en nuisant aux institutions fondamentales du Canada et en compromettant les droits et les libertés des Canadiens. »
La neuvième conclusion du rapport dit: « Le SCRS a mené de façon constante des enquêtes et fournit des conseils au gouvernement sur l'ingérence étrangère. » La dixième conclusion dit: « Tout au long de la période à I'examen, la coordination et la collaboration interministérielles relatives à l'ingérence étrangère étaient ponctuelles et selon le cas. L'absence d'une approche globale visant à prendre en compte les risques pertinents, les outils appropriés et les répercussions possibles des réponses aux comportements des états limite la capacité du Canada à agir sur I'ingérence étrangère. »
La publication de ce rapport n'est pas très éloignée du vote condamnant le génocide des musulmans ouïghours en Chine. La conclusion 11 du rapport est formulée comme suit: « L'ingérence étrangère a dans le passé moins suscité I'attention au Canada que d'autres menaces pour la sécurité nationale. »
Dans la conclusion 12, on peut lire:
La mobilisation du gouvernement en matière d'ingérence étrangère est limitée.
À l'exception des activités de liaison du SCRS, les échanges du gouvernement avec les paliers infranationaux et la société civile au sujet de l'ingérence étrangère sont minimes.
C'est ce qu'indiquent les paragraphes 256 et 267.
Le libellé de la conclusion 12 se poursuit ainsi:
L'engagement est limité en partie par le manque de personnes détenant une cote de sécurité adéquate à l'échelle infranationale.
II n'existe aucune stratégie publique sur l'ingérence étrangère ou de rapport public comme ceux sur le terrorisme et la cybersécurité.
Ces points sont traités aux paragraphes 289 à 291.
La conclusion 13 du rapport indique: « Le Canada collabore de plus en plus avec ses proches alliés et partenaires pour agir sur l'ingérence étrangère. » Il s'agit bien sûr d'un élément essentiel, mais dans le cas dont nous débattons ce soir, il n'est pas intervenu assez tôt. Le comité a formulé une série de recommandations sur les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour lutter contre l'ingérence étrangère; cependant, aucune d'entre elles n'a été prise en compte pleinement depuis le dépôt du rapport en 2020.
La cinquième recommandation propose que:
Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l'examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait:
a) définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l’ingérence étrangère;
b) examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s'attaquent les États étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de I'examen du Comité;
c) évaluer la validité des lois en vigueur liées à l'ingérence étrangère, comme la Loi sur la protection de I'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
d) élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des États hostiles et y réagir;
e) mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d’application de la Ioi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
f) comprendre une approche à l’intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu’ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population;
g) orienter la coopération avec les alliés au sujet de I’ingérence étrangère.
La sixième recommandation propose que:
Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d’entité de coordination centrale visant à agir sur l’ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l’ingérence étrangère de l’Australie.
Voilà un exemple de ce que le Canada pourrait faire.
Je soulignerai en passant que le comité a même jugé nécessaire de rappeler les gestes inconsidérés que le premier ministre a faits lors de sa visite en Inde en 2018, et il a demandé à ce qu'on rappelle aux ministres les attentes définies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », que le gouvernement a déposé en 2015.
En conclusion, le gouvernement a passé toute la semaine à blâmer le député de Wellington—Halton Hills et à colporter un faux discours selon lequel le député savait ce qui s'était passé et qu'il en était en quelque sorte coupable. Je suis heureux que le Parlement ait statué en faveur du député de Wellington—Halton Hills et qu'il ait constaté que ses privilèges de député, que nous tenons tous pour sacrés, ont été remis en question.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a défini des mesures globales, comme j'ai essayé de le rappeler à la Chambre ce soir. Nous avons beaucoup à faire, mais tant que le gouvernement n'envisagera pas sérieusement de prendre ces mesures, nous n'assisterons pas à un effort global et nous n'aurons pas la capacité, en tant que législateurs pour la société dans son ensemble, de lutter contre les acteurs étrangers qui tentent de s'immiscer dans les affaires du Canada.
Monsieur le Président, le député a dit que je regrettais que le député de Carleton ou le gouvernement précédent n'ait jamais rien fait à cet égard. Cependant, ce n'était que le contexte dont je me suis servi pour montrer aux députés toutes les mesures que nous avons prises ainsi que toutes les choses que nous avons accomplies depuis que nous sommes au pouvoir, contre lesquelles les conservateurs se sont toujours opposés, y compris le député.
Le projet de loi C-22 a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont il parle maintenant si positivement. Les conservateurs ont voté contre ce projet de loi. Le projet de loi C-59 a mené à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Les conservateurs ont voté contre. Le projet de loi C-76 a réduit la capacité des pays étrangers à s'ingérer dans les élections au moyen de contributions monétaires. Les conservateurs ont voté contre.
Les conservateurs ont systématiquement voté contre les initiatives présentées par le gouvernement pour combattre l'ingérence étrangère. Le fait que l'ancien gouvernement conservateur n'ait rien fait sert simplement à mettre en contexte toutes les initiatives que nous avons prises.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre la raison pour laquelle lui et ses collègues ont voté contre toutes ces mesures?
Monsieur le Président, pour ce qui est de la constitution du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, plus précisément, même si le rapport a permis de tirer certaines conclusions nécessaires, ce comité parlementaire ne relève pas du Parlement, mais du Cabinet du premier ministre. Or, depuis le début, les conservateurs réclament un comité indépendant qui relève de cette institution parce que, au bout du compte, les Canadiens en élisent les représentants et ils ont à cœur cette institution. C'est l'institution que les gouvernements étrangers cherchent à miner. Ils le font en menaçant des députés qui votent comme bon leur semble, au nom des gens qu'ils représentent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son discours. En tant que Britanno-Colombien, je suis heureux de travailler avec lui pour protéger le saumon sauvage.
En ce qui concerne le sujet de ce soir, nous savons que le problème de l'ingérence étrangère ne concerne pas seulement la Chine. Le Canada doit faire beaucoup plus pour lutter contre l'ingérence étrangère de la part de tous les pays, qu'il s'agisse de postes de police illégaux, de fraude électorale, de tentatives d'espionnage de notre espace aérien ou de menaces à l'encontre des députés de la Chambre.
Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'ingérence étrangère par le gouvernement chinois, entre autres. Il incombe à notre gouvernement de défendre les Canadiens contre les menaces qui pèsent sur notre démocratie. À l'heure actuelle, le gouvernement laisse tomber les Canadiens. Nous avons besoin d'un registre des agents étrangers, d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère, de meilleurs points de contact pour les Canadiens menacés et intimidés, et d'une meilleure protection contre les espions étrangers.
Le député convient-il que le gouvernement doit prendre des mesures rapides pour lutter contre l'ingérence et l'espionnage étrangers, au-delà de la Chine?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de souligner qu'il n'y a pas que la Chine qui tente de s'ingérer dans les affaires du Canada. Le rapport mentionnait spécifiquement la Russie également. D'ailleurs, le Canada a besoin d'un registre des agents étrangers comme celui qu'ont mis en place l'Australie et les États‑Unis.
Le Canada doit déclencher une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les élections. Le Canada doit fermer les postes de police établis par la République populaire de Chine au Canada. Heureusement, le gouvernement a fini par faire preuve d'un peu de courage aujourd'hui lorsqu'il a expulsé le diplomate qui avait menacé des députés canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le goût de poser une question à mon collègue et j'aimerais qu'il prenne personnellement position. Le registre des agents étrangers auquel il faisait référence il y a peu a été implanté en Australie. Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons entendu des témoignages qui révélaient que ce registre ne fonctionnait pas, qu'il y avait des vices dans ce registre et qu'on n'avait pas atteint les objectifs en question.
J'aimerais savoir de la part de mon collègue ce qu'il suggérerait afin qu'un tel registre atteigne les objectifs que nous visons.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la conception d'un registre au Canada, je suis heureux que le comité dont le député fait partie étudie attentivement ce qui se passe aux États‑Unis. Je laisserais le soin au SCRS et à la GRC de concevoir un tel registre. Je ne suis pas un spécialiste de la conception de registres des agents étrangers.
Nous savons, au Canada, que le meilleur remède est souvent la transparence et la lumière. Dans la conception d'exigences en matière de rapports pour le gouvernement du Canada, qu'il s'agisse de citoyens canadiens ou d'agents étrangers, la meilleure solution est toujours de nous assurer que l'information soit présentée de manière claire et tangible. Cela permettrait aux forces de l'ordre partout au Canada d'utiliser le registre efficacement et, ultimement, cela protégerait les Canadiens contre les acteurs étrangers qui cherchent à s'ingérer dans les affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat de ce soir, même s'il est un peu triste que nous devions aborder ce sujet.
Je trouve quelque peu troublante la réaction des libéraux à la situation du député de Wellington—Halton Hills. Premièrement, il y a quelques jours, deux députés libéraux s'en sont pris au député de Wellington—Halton Hills, affirmant qu'il aurait dû agir plus rapidement, car il avait été mis au courant de la situation deux ans auparavant. Deuxièmement, lors du congrès libéral qui a eu lieu en fin de semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique s'en est pris au SCRS, affirmant que ce dernier aurait dû faire directement rapport de la situation au premier ministre pour l'en informer.
Il n'incombe pas au SCRS de faire la lecture du rapport au premier ministre. Sa conseillère à la sécurité nationale elle-même a déclaré que ce rapport avait été transmis au Bureau du Conseil privé, mais que celui-ci n'en avait pas pris connaissance.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: quand les libéraux vont-ils cesser de trouver des boucs émissaires? D'après lui, que s'est-il passé?
Monsieur le Président, depuis mon élection, j'ai pu pleinement apprécier le travail de défense des intérêts du secteur agricole du député ainsi que son talent incroyable au hockey.
Pour ce qui est de sa question, j'y réfléchis tous les soirs depuis plusieurs jours. Un rapport qui aboutit sur le bureau d'un agent du SCRS indique très clairement qu'un député a été ciblé par un gouvernement étranger. Que fait cet agent du SCRS? J'ai l'impression que l'agent de la sécurité et du renseignement communiquera probablement très rapidement l'information à la chaîne de commandement. Une menace envers un parlementaire est une affaire sérieuse.
Les excuses fournies par le gouvernement jusqu'à maintenant, pendant la semaine où nous avons discuté de cette question, ne semblent pas tenir la route. Le fait est que cette information a probablement été transmise au premier ministre. C'est exactement pour cette raison que j'ai demandé au premier ministre, pendant la période des questions aujourd'hui, quand il arrêtera d'induire les Canadiens en erreur à propos de ce qui s'est vraiment passé. Nous avons besoin de transparence dans cette affaire.
J'espère que le débat que nous tenons sur cette question de privilège continuera de mettre en lumière le fait que le gouvernement n'a pas pris de mesures concrètes. En fait, à certains moments, il y a peut-être eu de la négligence, car les mesures qui s'imposaient pour protéger le député de Wellington—Halton Hills et sa famille dans ces circonstances n'ont pas été prises.
Monsieur le Président, je remercie le député d'être prêt à parler des autres pays que nous devons examiner.
Je me souviens de la première fois que j'ai entendu dans les médias — et d'autres députés s'en souviennent peut-être — que les collaborateurs d'Hillary Clinton affirmaient que l'ingérence russe avait quelque chose à voir avec les fuites qui avaient nui à sa campagne. Je trouvais qu'ils allaient vraiment trop loin et je me demandais si c'était plausible. Aujourd'hui, nous savons non seulement que c'était plausible, mais aussi que cela s'est produit. Nous avons constaté l'ingérence de plusieurs acteurs.
J'ai voté pour la motion visant la tenue d'une enquête complète, la fermeture des postes de police et le fait d'aller de l'avant. Je tiens à dire que je ne voulais pas que nous nous limitions à l'ingérence de la Chine dans nos élections, mais plutôt que nous examinions la question de façon plus large. La question est de savoir comment nous nous assurons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère.
Le député a-t-il des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est une question très importante qui porte sur la capacité globale du gouvernement du Canada de réagir à l'ingérence étrangère, quelle que soit la forme sous laquelle elle menace notre pays. C'est pourquoi j'ai mentionné le rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui préconise une telle stratégie pour fournir une approche pangouvernementale afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans nos institutions.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat ce soir. Je commencerai, comme je l'ai fait jeudi, par exprimer ma solidarité et mon admiration pour notre collègue à la Chambre. Je dis « notre collègue » et non pas « notre collègue conservateur ». Notre collègue est un député, le député de Wellington—Halton Hills, qui fait un excellent travail en représentant ses électeurs et en défendant notre pays à la Chambre depuis près de 20 ans, il est donc important de commencer par là.
En ce moment même — les personnes qui nous écoutent et qui se demandent de quoi nous parlons à cette heure tardive ne le savent peut-être pas — nous débattons d'une motion qui propose: « Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d’autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. » Le Président a indiqué aujourd'hui, dans sa décision sur le privilège parlementaire, qu'il y avait eu outrage au Parlement.
Nous débattons à présent de la question de savoir si le comité de la Chambre qui étudie ces questions se saisira de ce dossier. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui. Je trouve vraiment intéressant que presque aucun libéral n'ait pris la parole dans le débat d'aujourd'hui et, quand ils l'ont fait, nous n'avons pas su quelle était leur position. Personne n'a indiqué son point de vue personnel ou celui du parti. La plupart du temps, lorsque les libéraux ont pris la parole, c'était pour semer le chaos — très franchement —, pour invoquer le Règlement tous azimuts et pour d'autres interventions de ce style, sans contribuer à la conversation de quelque manière que ce soit ni défendre les privilèges d'un député, et donc les privilèges de tous les députés de la Chambre des communes.
Comme il a été mentionné plusieurs fois à la Chambre, nous avons aujourd'hui voté sur une motion conservatrice dont nous avons débattu jeudi dernier. Fait intéressant, dans une rare manifestation d'entente, les députés conservateurs, bloquistes, néo-démocrates et verts ont tous appuyé ce qui semblait être une motion tout à fait simple. Quiconque ayant suivi l'actualité pouvait reconnaître que la motion était pleine de bon sens. Son préambule explique la situation. Elle n'est pas très politique et comprend quatre grands éléments.
La motion demande au gouvernement d'immédiatement « a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États‑Unis d’Amérique », ce qui semble plutôt raisonnable à l'heure actuelle. La motion demande ensuite au gouvernement d'immédiatement « b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections ». Cela fait quelque temps, voire des mois, que nous parlons d'ingérence étrangère à la Chambre. Puis, la motion demande au gouvernement d'immédiatement « c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine ». La plupart des Canadiens seront alarmés d'entendre cela, car ils se demanderont comment diable un gouvernement peut avoir laissé cela se produire. La motion termine en demandant au gouvernement d'immédiatement « d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne », ce que la plupart des Canadiens trouveront tout à fait logique. D'ailleurs, la plupart des Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est qu'aujourd'hui que le premier diplomate du genre a été expulsé du Canada. Voilà ce qui nous a menés au point où nous en sommes à la Chambre.
La journée de jeudi a été intéressante dans la mesure où, comme je l'ai indiqué, la plupart des députés auraient été surpris de devoir débattre avec passion de ces quatre points. Or, comme tous les députés, le gouvernement a reçu avis que le présent débat allait se tenir, afin de permettre aux partis et aux députés de s'y préparer et de définir leurs positions respectives. Bien que je sois venu à la Chambre en sachant qu'un débat passionné allait avoir lieu sur un sujet très important, je m'attendais à ce que tous les députés collaborent pour faire ressortir la gravité de la situation. Lorsque nous sommes arrivés ici, il était évident que, conscients de la gravité de la situation, la plupart les députés de la plupart des partis représentés à la Chambre s'attendaient avec raison à débattre de cette question dans l'intérêt des Canadiens. En revanche, les députés libéraux sont venus à la Chambre pour y mettre en œuvre ce qui semble être une stratégie coordonnée, dont le seul objectif est de semer le chaos à la Chambre. Je ne vois pas d'autre explication.
Le leader du gouvernement à la Chambre a deux secrétaires parlementaires. Ils sont tous les deux très bien connus des députés et ils ont tous les deux mis en œuvre une stratégie manifestement destinée à remettre en question la crédibilité du député de Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, j'ai invoqué le Règlement à au moins trois occasions à l'égard de ces mêmes points soulevés par le député. Il sait très bien que j'ai depuis précisé qu'elle avait été mon intention et que je me suis excusé sans réserve au député, à tous les conservateurs, à la présidence et à la Chambre des communes pour mes propos. Je crois qu'une décision a déjà été rendue sur la question et qu'il serait bon de rappeler cette décision, monsieur le Président.
Une voix: Cette intervention n'était pas un rappel au Règlement.
C'est moi qui occupe le fauteuil. C'est le même débat qui dure depuis trois jours, et j'ai jugé irrecevable la demande du député chaque fois qu'il a tenté de soulever la question. Je précise que c'est un bon point de débat, mais ce n'est pas un rappel au Règlement. Je le précise pour que les députés le sachent et que ce soit inscrit dans le hansard. Il en a été question plus d'une fois. J'espère que pour la suite du débat, les députés arrêteront de s'accuser mutuellement. Je leur demande de ce concentrer sur l'information à l'étude.
L'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, probablement une dizaine de fois maintenant, les présidents ont jugé que l'intervention du député n'était pas un rappel au Règlement. J'ai les deux mots qu'il a prononcés et qu'il a retirés. Je les ai. Je ne parlais pas de ces mots-là, ceux pour lesquels il s'est excusé. Je pense qu'il s'est excusé deux fois ce jour-là, mais...
M. Mark Gerretsen: Quels deux mots?
L'hon. Mike Lake: Il me demande de dire les deux mots. Les mots qu'il s'est excusé d'avoir prononcés l'ont été lorsqu'il a dit que le député de Wellington—Halton Hills était « prétendument visé ». Il s'est excusé d'avoir prononcé ces mots. Je n'avais pas l'intention de les lire, mais il me chahute et me demande de les lire.
M. Mark Gerretsen: C'est inexact. J'ai présenté des excuses pour...
Monsieur le Président, il me chahute encore en ce moment même.
Tout le monde peut désormais regarder l'enregistrement. Un autre député vient d'arriver.
Je ne peux pas mentionner ce fait. Je retire...
Monsieur le Président, le député parlait de l'arrivée d'un député dans l'enceinte et, comme il devrait le savoir, il lui est interdit de le faire.
Ce n'est pas loin de justifier un rappel au Règlement, mais le député n'a pas précisé quel député entrait ou sortait. Je pense qu'il s'agissait d'une déclaration générale. J'ai vu deux députés entrer en même temps, je ne sais donc pas de quel député il parlait.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire qui se trouve à la Chambre et qui ne s'y trouve pas. Tout ce que je sais, c'est que pendant que je parle ce soir, je reçois beaucoup d'échos venant d'en face.
Je dirais ceci: l'approche adoptée jeudi consistait à semer le chaos, et pas seulement jeudi, d'ailleurs. On l'a constaté également en écoutant des ministres qui sont intervenus durant la période des questions. L'approche adoptée jeudi consistait à blâmer le député de Wellington—Halton Hills. Il n'y a pas de doute là-dessus.
L'approche adoptée aujourd'hui semble consister à lancer des accusations de politisation. On dirait que c'est le thème du jour. Après l'approche de jeudi qui consistait à semer le chaos et à blâmer le député de Wellington—Halton Hills, l'approche d'aujourd'hui, que le député de Winnipeg-Nord a utilisée à plusieurs reprises, a consisté à dire que certains jetaient des pierres alors qu'ils habitaient une maison de verre. Il a employé cette métaphore à quelques reprises. À un moment donné, lorsqu'on lui a posé la question, il a attribué l'expression à l'Assemblée législative du Manitoba. Il a dit que cette expression provenait de cette Assemblée. C'est l'approche qui a été adoptée, et nous avons ensuite entamé un débat. C'est presque uniquement à ce moment-là que les députés libéraux ont pris part au débat aujourd'hui. C'était là l'ensemble de leur argumentation, qui consistait à parler de langage non parlementaire.
Au cours du présent débat, je pense qu'il est juste de dire que les députés, non seulement de notre parti, mais peut-être d'autres partis représentés aux Communes la Chambre, sentent qu'ils ne peuvent pas vraiment faire confiance au premier ministre et au gouvernement. C'est une appréciation juste de la réalité, n'est-ce pas? On peut le dire, et cela correspond à ce que nous disent les gens de nos circonscriptions. De plus en plus de Canadiens ne croient pas ce que dit le gouvernement. Ils ne pensent pas que le gouvernement soit compétent pour diriger le pays pendant une période tumultueuse comme celle-ci. Je pense que c'est bien ce qui se passe.
Nous avons parlé de chaos, de politisation et de confiance. Le gouvernement lance des accusations. Des questions portent sur la loyauté. Aucune réponse n'est donnée aux questions légitimes posées par tous les partis de la Chambre sur ce qui se passe. Nous avons demandé la tenue d'une enquête publique afin que les Canadiens puissent aller au fond des choses en posant des questions très importantes sur ce qui se passe dans notre démocratie.
À la période des questions, des ministres prennent la parole et nous demandent comment un parti de l'opposition peut mettre en doute la loyauté du premier ministre. Je tiens à être très clair: personne ne remet en question la loyauté du premier ministre. On peut toutefois se poser des questions importantes et très pertinentes sur le jugement du premier ministre et sa compétence. Je pense qu'il y a aussi vraiment lieu de se poser des questions sur la compétence de l'ensemble des dirigeants du parti au pouvoir à l'heure actuelle, d'après ce que nous avons vu au cours des deux derniers jours de débat sur cette question cruciale.
Ce n'est pas politique de faire référence aux faits. Ce n'est pas politique d'examiner le jugement d'une personne. Ce n'est pas politique, dans le cours d'une conversation, de citer le premier ministre lui-même. Je le ferai donc. On a beaucoup parlé, pendant le débat à la Chambre, d'une entrevue que le premier ministre a donnée en 2013. Cela se passait pendant un événement où il prenait la parole. On lui a demandé quel était le pays qu'il admirait le plus. Rappelons qu'à l'époque, le président Obama était à la tête des États-Unis. Il aurait donc pu répondre: « C'est évidemment les États-Unis. J'ai une grande admiration pour le président Obama », puis il aurait pu donner ses raisons.
Il a toutefois répondu sans hésitation: « J'ai une certaine admiration pour la Chine, parce que leur régime dictatorial de base leur permet de transformer leur économie en un clin d'œil. »
Monsieur le Président, on me chahute en disant que tout est beau, je suppose, si le résultat final est que les libéraux ont remporté trois élections. Dans son chahut, le député dit que les libéraux ont remporté trois élections et que le reste n'a donc pas d'importance.
Un autre thème récurrent du débat d'aujourd'hui est le bilan des libéraux en huit ans d'exercice du pouvoir. Je sais que le député de Winnipeg‑Nord s'oppose à ce que l'on arrondisse à huit. Il dit que cela ne fait que sept ans qu'ils détruisent le pays, mais nous en sommes à la huitième année et ils semblent continuellement obsédés par Stephen Harper.
Dans sa réponse à la question de savoir quel pays il admirait le plus, le premier ministre, qui n'était pas premier ministre à l'époque, a ajouté ceci: « On parle d'une souplesse dont Stephen Harper doit rêver, celle d'avoir une dictature dans laquelle il peut faire tout ce qu'il veut ». Même à l'époque, les libéraux étaient obsédés par Stephen Harper.
Avant de rappeler cette réponse, je voulais m'assurer que les citations étaient exactes. J'ai donc regardé la vidéo de l'événement et celle d'un reportage de l'époque. Tout d'abord, je voulais m'assurer que les mots étaient justes, mais cela m'a ensuite permis de me faire une idée du ton de la journée.
Il était intéressant de lire les commentaires sous cet article de CBC datant de 2013 parce que ce sont des commentaires qui pourraient être formulés aujourd'hui, au moment où les Canadiens suivent ce débat, où ils observent les mesures du gouvernement et où ils remettent en question le jugement du premier ministre. Sous cet article de 2013, plusieurs Canadiens d'origine chinoise ont écrit des commentaires portant précisément sur les mots utilisés par le premier ministre — qui n'était pas le premier ministre à l'époque, mais bien le chef du Parti libéral — quand il a dit qu'il avait de l'admiration pour la dictature chinoise plus que pour tout autre pays. L'un d'entre eux a écrit ceci: « Puis-je utiliser le mot “insensé”? » Je pense qu'il y a beaucoup de gens qui seraient d'accord aujourd'hui.
Il y a aussi un autre commentaire, et nous l'avons entendu dans chaque circonscription du pays: « Un Canadien d'origine chinoise dirait que chacun d'entre nous est victime de la dictature de la Chine. » C'était en réponse à la discussion de 2013. Un homme qui avait été emprisonné et torturé a déclaré que son cas n'était que la pointe de l'iceberg. Il ne s'agit donc pas de problèmes nouveaux. Ils remontent loin dans le temps. Ce sont des problèmes dont la plupart d'entre nous étaient déjà conscients, même s'il est juste de dire que nous en sommes plus conscients aujourd'hui. Puis, j'ai noté un dernier commentaire concernant la discussion de l'époque. Il pourrait probablement avoir été formulé par n'importe quel député, ou peut-être pas tout à fait, mais par la plupart d'entre nous. Je cite la phrase: « On dirait qu'il n'est pas très bien informé. »
Voilà en résumé les commentaires de 2013, après que le premier ministre a dit que le pays dont il admirait le plus le gouvernement était la Chine, parce que son régime dictatorial lui permettait de relancer son économie en un clin d'œil.
C'est le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui. Nous débattons tard en soirée. Je crois que la Chambre sera de nouveau saisie de cette affaire demain et que les députés auront l'occasion d'en débattre. J'espère que, dans le cadre de ce débat, les députés pourront exprimer leurs opinions et celles des gens qu'ils représentent et réfléchir aux prochaines étapes sans avoir à subir le carrousel incessant de députés libéraux qui invoquent en vain le Règlement, comme ce fut le cas aujourd'hui. J'espère que nous pourrons continuer cette discussion.
Monsieur le Président, je ne crois pas que le député de Kingston et les Îles ait invoqué le Règlement en vain; je voulais que ce soit consigné au compte rendu.
Je crois que c'est parfois encore plus difficile à déterminer quand on s'engage dans un débat d'opinions. Je demande seulement aux députés de se baser sur les règles et le Règlement de la Chambre des communes lorsqu'ils invoquent le Règlement.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, je suis persuadé qu'aucun recours au Règlement n'était conforme aux règles de la Chambre...
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Lorsque j'ai invoqué le Règlement aujourd'hui pour une raison semblable, la personne qui occupait le fauteuil de la présidence à ce moment m'a donné raison, et le député s'est rétracté.
Monsieur le Président, en fait, j'invoque le Règlement pour une autre raison.
Avant la période des questions, la présidence a indiqué clairement que faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, c'est-à-dire accuser quelqu'un de mentir ou le traiter de menteur, est contraire au Règlement. Le député vient de prendre la parole pour dire que ce que notre collègue a dit n'était pas vrai. À mon avis, il devrait être obligé de présenter des excuses et de retirer ses propos ou on devrait l'empêcher de prendre la parole à nouveau.
Monsieur le Président, je ne fais que rapporter ce qui s'est passé plus tôt. Si cela se trouve à être contraire à ce que le député dit en ce moment, que puis-je faire? Je ne dis pas qu'il ment; je dis simplement que sa déclaration est inexacte.
Monsieur le Président, nous espérons que demain, les ministériels auront eu le temps de réfléchir à ce dont nous débattons aujourd'hui, et que nous verrons des libéraux prendre la parole pour donner leur avis et faire part de ce que des gens de leur circonscription leur disent au sujet de la teneur de la motion.
Encore une fois, je rappelle à la Chambre que nous nous sommes prononcés sur la motion aujourd'hui, et que les libéraux ont voté contre la motion. Les libéraux ont voté contre la proposition de créer un registre des agents étrangers, d'établir une enquête publique nationale, de fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine et d'expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables. Ils ont voté contre cette motion aujourd'hui.
Maintenant, nous discutons d'une question qui concerne plus particulièrement le député de Wellington—Halton Hills, c'est-à-dire d'une motion qui propose: « Que l'outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. » J'espère que, lorsque nous débattrons de cette question demain, nous aurons la chance d'entendre ce que des députés libéraux pensent de cette violation du privilège parlementaire.
Je rappelle aux députés libéraux ainsi qu'à tous les députés et aux Canadiens que lorsqu'il est question de privilège parlementaire, lorsqu'on porte atteinte au privilège parlementaire d'un député, comme dans le cas dont nous sommes saisis, cela ne concerne pas uniquement un député d'un parti, ou les députés de l'ensemble des partis. Une telle atteinte au privilège parlementaire constitue une atteinte aux fondements de notre démocratie. En effet, elle limite la capacité d'un député de représenter ses concitoyens.
Il est évident que nous comprenons tous l'importance de représenter les intérêts de nos concitoyens et de servir la démocratie et notre pays en venant débattre, ici, de questions comme celle dont nous sommes saisis. C'est pour avoir fait son travail que le député de Wellington—Halton Hills a clairement fait l'objet de menaces et d'intimidation, tout comme sa famille. J'espère que tous les députés, peu importe leur allégeance politique, pourront le comprendre, qu'ils en débattront avec passion à la Chambre, et qu'ils voteront en faveur de la motion qui permettra à cette affaire d'être dûment étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, en réponse à ce que j'avais crié, le député vient de nous montrer qu'il n'était pas bien informé de tout ce qui s'était passé à la Chambre. Ce qui s'est passé, c'est que je n'ai pas simplement retiré quelques mots; j'ai en fait expliqué ce que j'avais dit et ce qui m'avait amené à considérer que c'était une mauvaise représentation de ce qui s'était passé, et je me suis ensuite excusé auprès du député de Wellington—Halton Hills, de tous les conservateurs et du Président. Tout cela était en lien avec un recours au Règlement de la whip des conservateurs. Puis, aujourd'hui, en réponse à une question que je lui ai posée, la députée s'est levée et m'a remercié de m'être excusé sans réserve. Il semble donc que tout le monde ait accepté mes excuses, sauf le député qui prend sans arrêt la parole pour le rappeler.
Malgré tout, ma question pour le député est la suivante. Si nous devons accorder à tous les députés le bénéfice du doute lorsqu'ils affirment une chose et les croire sur parole — ce sur quoi le député sera d'accord, je crois —, pourquoi ne pas le faire pour le député de Papineau, qui a affirmé à la Chambre n'avoir été informé de cette affaire que lundi dernier? Pourquoi, les uns après les autres, les conservateurs prennent-ils la parole...
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, c'est moi qui ai la parole présentement; je voulais simplement le rappeler au député.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'intervenir les uns après les autres pour déclarer avec acharnement que le gouvernement le sait depuis deux ans alors que ce n'est tout simplement pas le cas?
Monsieur le Président, la présidence a soulevé ce point à plusieurs reprises. Ce député est resté debout et a fixé du regard le député qui avait la parole pour tenter de l'intimider, tout comme il le fait maintenant. Or, on est censé s'asseoir lorsqu'un autre député a la parole. Les autres députés doivent s'asseoir, et cette conduite est inacceptable.
La présidence l'a déjà indiqué, et j'espère que...
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais me prononcer sur le rappel au Règlement. Il est vrai que la présidence a indiqué que nombre de personnes restent tout simplement debout. Nous préférerions que ces gens restent assis pour ne pas intimider l'intervenant pendant qu'il répond à leur question ou qu'il leur pose une question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pendant que le secrétaire parlementaire s'adresse à vous en vous parlant directement d'un rappel au Règlement, les députés conservateurs d'en face nous crient de nous asseoir.
Je pense que vous conviendriez qu'il n'est pas du tout parlementaire de la part du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de faire cela et de dire de telles choses pendant qu'un député s'adresse à vous.
Je suis debout, respectons donc cette règle ce soir.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre. J'aimerais vraiment permettre au prochain député de prendre la parole, mais nous devons terminer les questions et les observations.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre. C'est fini. À l'ordre.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Monsieur le Président, étant donné que cela résume exactement la situation d'aujourd'hui, je souligne qu'un député libéral, qui chahutait le groupe au sujet de son collègue de Kingston et les Îles, vient de dire qu'il fait du bon travail et qu'il fait du bon travail parce qu'il nous met tous en rogne. C'est ce qu'il vient de dire en chahutant de l'autre côté. Voilà la dynamique que nous avons observée à la Chambre au cours des derniers jours de débat.
Le député de Kingston et les Îles me pardonnera de ne pas prendre le temps de lire chacun de ses mots, chaque rappel au Règlement qu'il a soulevé ces derniers jours. J'ai d'autres choses à faire pour servir mes concitoyens.
Je tiens à souligner le point suivant en ce qui concerne le premier ministre. Sa défense a consisté à dire qu'il n'était pas au courant. Je pense qu'il convient de se demander pourquoi le premier ministre n'était pas au courant. Quel genre de gouvernement le premier ministre dirige-t-il si l'on considère qu'un diplomate étranger peut parcourir le pays pendant deux ans au vu et au su des fonctionnaires, mais à l'insu du premier ministre et de qui que ce soit d'autre personne dans son gouvernement?
Quel genre de gouvernement le premier ministre dirige-t-il?
Monsieur le Président, j'espère que nous pouvons relever le débat un peu pour revenir à la question des privilèges. Au chapitre 3, intitulé « Les privilèges et immunités », il est écrit ce qui suit:
Par ailleurs, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l’autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L’outrage peut être un acte ou une omission. Il n’est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d’un député; la tendance à produire un tel résultat suffit.
J'ai l'impression que l'on nous fait obstacle, ce soir, en nous empêchant de prendre la parole et de poser des questions en temps opportun. C'est tout ce que je voulais dire à ce sujet, car je crois qu'il est intéressant de voir comment les échanges se déroulent sur cet important sujet.
Les privilèges ne sont pas nécessairement tous pour les députés comme tels. Ils visent plutôt à permettre aux députés de représenter leurs concitoyens en toute sécurité. J'aimerais savoir si le député peut expliquer, à l'intention de ceux qui regardent ce débat de fin de soirée, pourquoi il est si important de renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'y donner suite.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que je suis tout à fait d'accord avec la députée sur ce point, même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout. Je la remercie d'avoir posé une question réfléchie dans le cadre de ce débat.
Elle soulève un très bon point. Nous pouvons ne pas être d'accord avec les gens d'une circonscription ou d'une autre quant au choix des députés qu'ils élisent pour venir débattre à la Chambre, mais nous devons respecter le fait que notre démocratie opère en fonction des décisions prises dans les 338 circonscriptions du pays, et que le fonctionnement de notre démocratie dépend de la liberté des 338 députés, indépendamment de leur origine et de leur parti. Notre démocratie dépend de notre liberté de venir débattre ici sans craindre d'être intimidés ou de mettre en danger les membres de notre famille, où qu'ils vivent. C'est essentiel. Je pense que la plupart des députés de la plupart des partis à la Chambre sont d'accord. Il sera intéressant de voir comment les députés du Parti libéral voteront sur cette question importante.
Monsieur le Président, à mon avis, le témoignage de la ministre des Affaires étrangères devant le comité jeudi de la semaine dernière a été un point critique dans le développement de cette discussion. Le député de Wellington—Halton Hills l'a interrogée sur l'expulsion des diplomates. Elle a répondu que nous devons évaluer la possibilité de contre-mesures, de représailles, de mesures économiques et d'autres choses.
Pour moi, cela ne fait que mettre en évidence le problème fondamental de l'approche du gouvernement, selon laquelle la protection des Canadiens contre l'ingérence étrangère est prise en compte par rapport à d'autres éléments, alors qu'elle devrait être le point central. Le premier ministre a répété ces commentaires. Les libéraux projettent une sorte de faiblesse en disant que nous pourrions ne pas agir contre l'ingérence étrangère parce qu'il pourrait y avoir des représailles.
Pour nous, l'essentiel devrait toujours être de protéger les Canadiens et de nous opposer à ce genre d'intimidation. Cette position démontre la faiblesse et le défaut de l'approche du gouvernement et de la façon dont il réagit à ce genre de situation.
Je me demande si le député a une réponse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette importante question, car je crois qu'elle est essentielle.
Un des quatre éléments de la motion de la semaine dernière, au sujet de laquelle nous avons voté aujourd'hui, porte sur l'idée de tenir une enquête publique. Voilà le véritable pouvoir de la transparence. Nous avons le pouvoir de nous unir, tous les 338 députés, et de convenir au nom de nos électeurs, au nom de l'ensemble de nos concitoyens, que ce genre d'intimidation est inacceptable. Nous avons été élus pour défendre les intérêts de tous nos concitoyens et nous devons être libres de le faire. La seule réponse, en ce moment, consiste à tenir une enquête publique complète, ce que les députés conservateurs, bloquistes, néo-démocrates et verts appuient. J'espère que le gouvernement se ralliera bientôt à nous également.
Monsieur le Président, la motion de l'opposition sur laquelle nous avons voté aujourd'hui comportait quatre éléments précis. Elle demandait, entre autres, l'expulsion de diplomates et la création d'un registre des agents étrangers. Il s'agit là de mesures sensées que tous les députés devraient appuyer, comme l'établissement d'une enquête publique nationale.
Le gouvernement a voté contre cette motion. Il n'a pas vraiment expliqué ce qu'il n'est pas prêt à faire. En ce qui concerne l'enquête publique nationale, le gouvernement préférerait que des membres de la fondation Trudeau mènent cette enquête, malgré tout ce dans quoi la fondation a été impliquée.
Je me demande si le député a des réflexions à faire sur les raisons pour lesquelles les libéraux se sont opposés à notre motion sans fournir d'explication, et pour lesquelles ils préféreraient que des membres de la fondation Trudeau enquêtent sur l'ingérence étrangère, plutôt que des gens vraiment indépendants bénéficiant de la confiance de tous les partis.
Monsieur le Président, je commencerai par souligner que, selon la pratique normale de la Chambre, la routine habituelle, il aurait été au tour d'un libéral de poser une question, mais c'est plutôt un conservateur qui s'est levé et a posé une question. Une fois de plus, j'implore les libéraux de prendre part au débat de manière productive et d'essayer de comprendre ce que les gens...
Une voix: Ne me dites pas quoi faire.
L'hon. Mike Lake: Monsieur le Président, voilà qu'on me chahute encore une fois. Je ne peux pas leur dire quoi faire. Je les implore. Je ne leur dis pas quoi faire, car je n'ai pas ce pouvoir. Toutefois, je suis d'avis que le débat serait meilleur si tous les partis participaient pleinement.
Pour répondre à la question, je crois que les Canadiens se demandent véritablement pourquoi la conversation a lieu en ce moment et pourquoi tout cela n'est pas déjà ancré dans notre démocratie. Encore une fois, cela justifie la tenue d'une enquête publique exhaustive.
Monsieur le Président, c'est le cœur un peu lourd que je participe au débat de ce soir. Je pense au fait que, lorsque j'ai été élu en 2019, c'était pour avoir la possibilité de représenter mes concitoyens de Regina—Lewvan. C'est la deuxième fois que nous débattons des fondements de notre démocratie et de ce pour quoi les citoyens canadiens nous ont envoyés ici.
Le premier débat que nous avons eu à ce sujet portait sur la Loi sur les mesures d'urgence et date de février 2022. Le deuxième, qui a lieu ce soir, porte sur le fait qu'un député et sa famille, en raison d'un vote dans cette enceinte, ont fait l'objet de harcèlement de la part d'un diplomate étranger, une tentative d'ingérence étrangère de la part du Parti communiste de Pékin. Tout d'abord, nous devons prendre un peu de recul pour voir comment nous en sommes arrivés là.
Lorsque j'étais enfant, on me répétait sans cesse que ceux qui ne tirent pas de leçons de l'histoire sont condamnés à répéter les erreurs du passé. Dans le cadre du débat crucial concernant la Loi sur les mesures d'urgence, les libéraux ont imposé cette loi aux Canadiens, et les néo-démocrates ont appuyé leur décision. Quant au débat d'aujourd'hui, il porte sur le harcèlement dont a fait l'objet un député, mais pas uniquement là-dessus. En effet, de nombreux membres de la diaspora chinoise ont vécu les mêmes expériences que le député de Wellington—Halton Hills. Ce dernier ne cherche donc pas seulement à se défendre, mais aussi à défendre tous les Canadiens victimes de harcèlement.
J'ai commencé à parler de l'importance de tirer des leçons de l'histoire. Mon collègue de Perth—Wellington s'est un peu engagé dans la même voie. J'ai aussi cité une partie du débat à la Chambre des communes lorsque la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée, le 16 octobre 1970.
J'aimerais également lire quelques paroles prononcées par le très honorable John Diefenbaker qui coïncident avec notre discussion de ce soir.
Voici ce qu'a dit M. Diefenbaker:
Aux yeux du monde entier le Canada a reçu un mauvais coup. Et maintenant, que fait le gouvernement? Il reconnaît la Chine communiste. Je m'imagine facilement la horde d'espions communistes qui va arriver à l'ambassade de Chine lorsqu'elle ouvrira. Ils seront tous déguisés en représentants diplomatiques. Avec les États‑Unis à côté de nous, nous n'avons encore rien vu de ce qui va se passer lorsque ce groupe arrivera au Canada et commencera à mettre en pratique sa mission qui est de détruire le pays de l'intérieur et de saper les bases des États‑Unis.
M. Diefenbaker ajoute ceci:
Le ministre a dit hier que le Canada en fait aura une grande influence aux Nations unies. Eh! bien, — et je crois qu'il faut attribuer à Mao cette réflexion — prétendre que le communisme et le monde occidental peuvent coexister est aussi ridicule que d'essayer de faire frire un iceberg. Et telle est bien la situation. Ils vont venir et ce que nous avons vu jusqu'ici n'est rien du tout.
C'est un discours qui a été prononcé à la Chambre en 1970. En tant que parlementaires, nous discutons en ce moment de la façon de se débarrasser de l'ingérence étrangère non seulement dans nos processus électoraux, mais dans le gouvernement également. C'est une question que tous les Canadiens devraient prendre très au sérieux parce qu'elle touche leur vie au quotidien.
Cette motion, dont mes collègues ont parlé toute la soirée, fait partie intégrante de notre motion de l'opposition présentée il y a quelques jours. La Chambre a adopté notre motion de l'opposition, qui a reçu l'appui des autres partis de l'opposition.
La motion portait sur quatre points:
a) créer un registre des agents étrangers comme ceux de l’Australie et des États‑Unis d’Amérique;
b) établir une enquête publique nationale sur la question de l’ingérence étrangère dans les élections;
c) fermer les postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine;
d) expulser tous les diplomates de la République populaire de Chine qui sont responsables de et qui sont impliqués dans ces affronts à la démocratie canadienne.
Dieu sait pour quelle raison, mais il a fallu attendre cet après-midi, après la période des questions, pour que le gouvernement déclare enfin le diplomate chinois de Pékin persona non grata pour avoir harcelé un député en raison d'un vote qu'il a exprimé à la Chambre.
Ce vote portait sur la motion que nous avions présentée sur les Ouïghours en Chine et le génocide dont ils sont victimes dans ce pays. Nous avons tous voté en faveur de cette motion afin que cela soit reconnu et que nous puissions parler de ces atrocités humaines à la Chambre des communes, comme il se doit.
Ce qui est décevant dans la situation, c'est que les ministres libéraux n'ont même pas choisi leur camp ou entré dans le jeu. Ils se sont abstenus de voter, ce qui est honteux. Nous devrions toujours être du côté de ce qui est bien lorsqu'il est question des droits de la personne. C'est une chose que les conservateurs ont toujours fièrement défendue. C'est l'un des principes que nous prônons partout au Canada et dans le monde entier en veillant à soutenir les personnes lorsqu'elles en ont besoin.
Une autre chose que j'aimerais souligner, c'est le fait qu'il ne s'agit pas seulement du député de Wellington—Halton Hills. Il s'agit des nombreuses personnes qui se sont senties intimidées lors des campagnes de 2019 et 2021 et qui n'ont pas pu voter pour la personne qu'elles voulaient, ce qui est un aspect fondamental de notre système démocratique britannique. C'est une personne, un vote, et la liberté de choisir qui les gouverne. C'est un droit que nous devrions tous défendre et continuer à réclamer. Lorsque nous demandons un registre des agents étrangers, c'est pour que nous puissions avoir un processus démocratique libre et ouvert. En tant que député fédéral et ancien député provincial, c'est quelque chose qui me tient à cœur. C'est ce que nous faisons; nous essayons de gagner du soutien.
Je me souviens d'une fois où notre chef discutait avec une dame à l'un de ses rassemblements. Cette femme était étonnée, car, dans son pays d'origine, la population ne s'approche pas des politiciens. Les habitants n'ont jamais accès aux élus. Dans certains pays, les politiciens sont coupés des électeurs qu'ils représentent. L'une des particularités remarquables du Canada est que les politiciens ne sont pas coupés de la population qu'ils représentent. C'est une source de fierté pour les nous. Nous n'avons pas besoin d'une imposante escorte pour sortir en public dans notre circonscription. Nous n'avons pas besoin de faire installer de système de sécurité chez nous, car nous sommes à la Chambre des communes. C'est l'endroit où se trouvent les représentants des Canadiens ordinaires pour participer à la prise de décisions au nom de tous les habitants de notre pays. Les députés sont fiers de ne pas être considérés comme supérieurs aux autres Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs ont cela à cœur tous les jours. Nous veillons à demeurer humbles, à ne pas être déconnectés de nos concitoyens. Nous estimons que le gouvernement libéral s'est déconnecté des Canadiens ordinaires qui travaillent fort, que ce soit dans le secteur pétrolier et gazier ou l'agriculture. C'est parce que nous nous assurons de rester au diapason des personnes que nous représentons que nous sommes aptes à faire connaître leur point de vue à la Chambre des communes.
J'ai entendu le député de Kingston et les Îles dire je ne sais plus combien de fois aujourd'hui que les gens tiennent pour acquis que tous les députés à la Chambre vont dire la vérité. Nous avons dit que les gens devraient croire le député de Wellington—Halton Hills sur parole lorsqu'il affirme qu'il n'a jamais été informé des détails du harcèlement dont sa famille et lui étaient victimes de la part du diplomate de Pékin. Le député de Kingston et les Îles a dit que si nous croyons le député de Wellington—Halton Hills sur parole, nous devrions en faire autant à l'égard du député de Papineau.
J'ai siégé avec une charmante dame à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Son nom est Doreen Eagles, et elle a longtemps été députée d'Estevan. Elle a fait une des meilleures déclarations que j'ai jamais entendues, que ce soit à l'Assemblée législative de la Saskatchewan ou ici. Elle a dit au Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan que la meilleure indication d'un comportement à venir est le comportement passé.
On nous pardonnera, de ce côté-ci de la Chambre, si nous ne croyons pas toujours le député de Papineau sur parole, car nous avons entendu à maintes reprises qu'une journaliste n'avait pas perçu les choses comme lui, qu'il ne voulait pas donner de coup de coude à la députée néo-démocrate pendant un tollé à la Chambre des communes, qu'il ne s'était rien passé en particulier dans l'affaire SNC-Lavalin, que Jody Wilson‑Raybould s'était trompée ou que Celina Caesar‑Chavannes a mal compris la conversation qu'il a eue avec elle. Nous pourrions citer nombre d'exemples du comportement passé du député de Papineau qui montreraient que son comportement futur risque de ne pas correspondre à ce qui, d'après nous, est arrivé dans cette situation.
Au cours de la dernière semaine, nous avons vu le gouvernement changer sa version des faits à plusieurs reprises. Tout d'abord, certains députés ont déclaré que le député de Wellington—Halton Hills savait ce qui s'était passé et qu'il aurait dû en parler plus tôt au cours des deux dernières années, ce qui, nous le savons, est carrément faux. Deuxièmement, pendant le congrès libéral qui a eu lieu la fin de semaine dernière, l'actuel ministre de la Sécurité publique a déclaré que le SCRS aurait dû signaler l'affaire, et que ce n'est pas la faute du gouvernement si le SCRS ne l'a pas fait. J'ai dit l'« actuel » ministre parce qu'il est plutôt en mauvaise posture, je crois. La déclaration du ministre était, elle aussi, carrément fausse; la conseillère à la sécurité au Cabinet du premier ministre a dit qu'ils avaient eu la séance d'information. Je me demande si le ministre de la Sécurité publique croit qu'il revient au SCRS d'aller lire le contenu de la séance d'information au premier ministre ou à lui-même.
Oui, c'est l'heure du conte. Nous le savons parce que nous l'avons déjà vécue. Nous avons vu le gouvernement embaucher des conteurs il y a quelques années pour raconter aux Canadiens une histoire pour leur dire à quel point ils avaient un bon bilan. Peut-être que les libéraux pensaient que le Service canadien du renseignement de sécurité était censé leur raconter l'histoire de l'atteinte à la sécurité nationale, car ils n'ont pas eu le temps de lire leurs documents d'information.
Le Toronto Sun, que je n'ai pas souvent l'habitude de citer, a publié un article qui soulève un certain nombre de questions. Chaque Canadien devrait y réfléchir au cours des prochains jours alors nous discuterons des fondements de la démocratie et de la possibilité pour les gens de faire des choix librement sans être harcelés par des gouvernements étrangers. L'article se conclut ainsi:
Le rapport a été envoyé au gouvernement alors qu'il se préparait pour les élections de 2021; rendre cette question publique à ce moment-là aurait pu créer de la sympathie pour les conservateurs. Il est facile d'imaginer que les Canadiens soient outrés que la Chine s'en prenne à un député canadien qui a voté pour condamner le génocide des Ouïghours par la Chine, ce qui constitue une prise de position claire en faveur des droits de la personne.
Est-ce pour des raisons partisanes que les libéraux ont choisi de ne pas s'occuper de ce rapport? Étaient-ils si préoccupés par le désir de battre les conservateurs qu'ils ont ignoré les attaques d'un gouvernement étranger contre notre démocratie?
Il devrait être impensable de poser ces questions. Nous devrions nous attendre à ce que tous les politiciens fassent passer leur pays avant leur parti.
Il n'est pas certain, au vu de ce que nous avons appris au cours de la dernière semaine, que nous puissions encore le supposer. Il est tout à fait acceptable, compte tenu des circonstances, de se demander si l'absence d'action était de nature partisane.
Les Canadiens devraient y réfléchir un peu. Que se passerait-il si un gouvernement avait une plainte pour harcèlement à l'encontre d'un député en raison d'une position qu'il a prise en faveur des droits de la personne et qu'il omettait d'y donner suite pendant quelques années encore pour des raisons partisanes? J'espère que cela n'arrivera jamais dans notre pays. Toutefois, le journaliste du Toronto Sun pose une question intéressante dans son article d'aujourd'hui. Pour y répondre, nous devons vraiment comprendre jusqu'où nous sommes allés dans la politique de division au pays.
J'ai commencé par dire qu'il m'est arrivé à deux reprises de me retrouver dans cette enceinte en pensant à ce que serait notre démocratie non pas dans 10 ou 15 ans, mais dans deux ou trois ans. Des gens sont venus à Ottawa pour se faire entendre, mais les députés d'en face ont semé la discorde, les ont traités comme des citoyens de seconde classe et ont ensuite invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour s'assurer de se débarrasser d'eux au plus vite. Est-ce le bon mot? Je n'en suis pas tout à fait sûr.
Je me souviens d'un discours prononcé à la Chambre au sujet de Tommy Douglas. Je sais que le NPD était favorable à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Pourtant, je me suis souvenu d'une chose que Tommy Douglas avait dite en 1960. Lorsque Trudeau père a invoqué cette loi en 1960, Tommy Douglas a dit que c'était comme prendre une masse pour écraser une mouche. Je pense que de nombreux néo-démocrates pensent la même chose, mais le groupe qui les représente aujourd'hui à la Chambre a décidé de soutenir cette mesure. Ensuite, le gouvernement a gelé les comptes bancaires de certains citoyens, ce que je n'aurais jamais cru voir un jour dans notre pays.
Revenons maintenant à aujourd'hui. Je ne pense pas que nous ayons tiré beaucoup d'enseignements sur la manière de nourrir la démocratie et de la rendre un peu plus sûre. Nous parlons d'une décision du Président selon laquelle il a été établi de prime abord qu'un député a été harcelé au point où sa famille vivant à l'étranger a été menacée simplement parce qu'il faisait son travail. De nombreux Canadiens ont vécu cette situation, en Colombie‑Britannique et partout au pays, à Toronto et au Québec. Ce qui se passe en 2023 au pays est vraiment inimaginable.
Un autre élément de la motion conservatrice adoptée par les partis de l'opposition concerne les postes de police établis par Pékin en sol canadien. Je me souviens que le député libéral de Scarborough—Guildwood a expliqué qu'il y en avait un près de sa circonscription. Nous lui avons demandé s'il en avait parlé à la ministre. Il a évidemment répondu par l'affirmative.
La ministre a pris la parole pour affirmer que ces postes de police communistes dirigés par Pékin au Canada allaient être fermés immédiatement. Le député de Kingston et les Îles a pris la parole pour dire que le gouvernement allait les fermer immédiatement. Je lui ai demandé s'il connaissait la définition du mot « immédiatement », parce que le gouvernement semble agir un peu plus lentement que certains Canadiens ne le souhaiteraient. Le fait qu'un pays étranger gère des postes de police au Canada est inacceptable, un point, c'est tout. Ils devraient être fermés immédiatement. Personne ne devrait être détenu dans ces postes de police, car ils n'ont aucune autorité dans notre pays.
Je me souviens de l'un des premiers courriels que j'ai reçus à ce sujet il y a quelques années. Au début, je pensais que c'était une blague parce que, en tant que politicien provincial à l'époque, j'estimais que les services de police relèvent en grande partie de la compétence des provinces. Puis, lorsque je me suis lancé en politique fédérale, je ne comprenais pas comment un pays étranger pouvait même mettre en place des postes de police, et les exploiter en sol canadien. Quel genre de compétence aurait-il? Nous avons ensuite appris que des gens provenant de différents pays étaient ciblés et harcelés pour veiller à ce qu'ils fassent ce que leur pays d'origine croit qu'ils devraient faire.
Ce que je dirais aux gens maintenant, c'est que nous devons défendre la démocratie canadienne. Nous devons veiller à ce que la situation dans laquelle le député de Wellington—Halton Hills s'est retrouvé ne se reproduise jamais. Pour cela, il faut d'abord adopter la motion, lancer une enquête publique pour aller au fond des choses et savoir tout ce qui s'est passé pendant les deux dernières années. J'espère que les libéraux voteront en faveur de la motion pour qu'on puisse renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si le Président juge que la question de privilège paraît fondée à première vue, il serait inouï et, à vrai dire, ridicule que le gouvernement vote contre cette motion. Nous devons nous assurer que cette question sera renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse se pencher là-dessus en détail. Nous devons surtout lancer une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les élections afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans le système démocratique du pays.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole au nom des femmes et des hommes qui servent courageusement notre pays au sein des Forces armées canadiennes.
J'ai demandé à la ministre de la Défense nationale pourquoi 700 soldats, y compris l'hôpital de la base, à la garnison de Petawawa sont laissés à eux-mêmes sans chauffage ni eau chaude. Elle n'avait pas de réponse. Elle ne pouvait pas répondre parce qu'elle n'a pas cherché à savoir pourquoi l'eau chaude n'est pas désignée comme une nécessité. Sa responsabilité est de rendre des comptes au Parlement. Quand il y a un problème dans son ministère, c'est elle, en tant que ministre, qui est responsable. Cela ne signifie pas qu'elle a elle-même interrompu l'alimentation en eau chaude. Cela signifie simplement que c'est sa responsabilité, son devoir sous serment, de se présenter devant la Chambre des communes pour rendre compte de ce qui cloche.
C'est en agissant de manière responsable et en rendant des comptes après avoir fait une erreur que l'on peut éviter de refaire la même erreur. Toutefois, au lieu d'agir de manière responsable, la ministre a préféré se protéger en ne faisant qu'énoncer les dépenses du gouvernement libéral pour soutenir les Forces armées canadiennes. C'est un moyen grossier et prétentieux d'avancer dans la vie que de penser que tout engagement se mesure en dollars et en cents. Qu'arriverait-il si une personne disait à ses êtres chers que leur valeur dépend de combien d'argent ils dépensent pour elle?
Bien sûr, ce qui est paradoxal, c'est que les libéraux ne dépensent même pas l'argent qu'ils ont promis à l'armée. Ils n'arrivent pas à acheter de nouveaux équipements. Ils n'arrivent même pas à traiter le paiement des indemnités journalières des soldats stationnés à l'étranger. La ministre affirme que les libéraux attachent une grande importance aux Forces armées canadiennes, mais le premier ministre raconte une tout autre histoire derrière des portes closes. En privé, le premier ministre affirme qu'il n'y a pas de volonté politique pour que le Canada respecte son engagement envers l'OTAN. Mobiliser la volonté politique pour faire ce qui s'impose, c'est ce que font les vrais leaders, mais le premier ministre, lui, préfère aller faire du surf.
La vérité, c'est que la base du Parti libéral ne soutient pas les militaires. Les Forces armées canadiennes font actuellement l'objet d'un ordre de reconstitution sans précédent. Sous le premier ministre, le recrutement s'est effondré parce que les Canadiens connaissent la vérité. Pourquoi les gens devraient-ils risquer leur vie pour défendre le Canada alors que le premier ministre ne défend même pas l'idée du Canada? Comment pouvons-nous avoir une défense nationale si le premier ministre pense que nous vivons dans un État postnational?
Les libéraux croient que le Canada est un État oppresseur colonial raciste. Lorsque des extrémistes radicaux font tomber des statues, le premier ministre se range du côté des vandales. Il supprime les noms historiques de bâtiments, tandis qu'une fondation financée par les contribuables et portant le nom de son père reçoit des dons de dictatures. Il préfère s'excuser pour le pays plutôt que de le célébrer. Ce pays dépouille la Couronne des symboles de son patrimoine et les remplace par un flocon de neige. Quel message pensons-nous que cela envoie aux recrues potentielles?
La ministre a laissé nos recrues en plan. Le premier ministre traite notre armée comme une blague phallique. Pourquoi les gens donneraient-ils leur vie pour défendre ce pays alors que le gouvernement ne semble même pas l'aimer?
Le Parti libéral est devenu si hostile à la responsabilité démocratique et à la liberté d'expression qu'il a adopté une résolution exigeant l'approbation du gouvernement pour publier des sources anonymes. Défendre la liberté et la démocratie était autrefois le meilleur cri de ralliement pour rejoindre les Forces armées canadiennes, mais les antilibéraux semblent bien déterminés à persuader les Canadiens que croire en la liberté et en la démocratie est un point de vue inacceptable. Rien ne symbolise mieux le mépris du « parti antilibéral » pour l'armée que le fait de laisser nos femmes et nos hommes en uniforme en plan et de les habiller en flocons de neige.
Monsieur le Président, la désignation des effectifs essentiels à la base de Petawawa a été négociée avec l'Union des employés de la Défense nationale et l'Alliance de la fonction publique du Canada, en consultation avec l'Agence de logement des Forces canadiennes. Lorsqu'une grève a temporairement fermé la centrale de chauffage de la base, les effectifs de la base ont réagi rapidement pour ouvrir des douches supplémentaires dotées d'un système de chauffage intégré et faire venir des appareils de chauffage d'appoint. Le ministère de la Défense nationale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Union des employés de la Défense nationale ont également collaboré pour désigner essentiels des effectifs supplémentaires de sorte que la centrale de chauffage puisse être remise en service, et c'est ce qui est arrivé.
Cela me donne également l'occasion de souligner quelques-unes des façons dont nous soutenons les membres des Forces armées canadiennes dans les bases et les escadres où beaucoup d'entre eux vivent. La base de Petawawa a bénéficié d'un certain nombre de nouveaux investissements ces dernières années, investissements qui non seulement améliorent la vie quotidienne des militaires, mais également leur capacité opérationnelle. Cela comprend 60 millions de dollars pour le nouveau Centre des services de santé, inauguré l'an dernier. Cette nouvelle installation offre des services de soutien améliorés pour la santé physique et mentale des membres des Forces armées canadiennes à Petawawa. Elle réunit en un seul centre les services médicaux, les soins dentaires, les services de physiothérapie et les services de santé mentale, si bien qu'il est plus facile pour les militaires d'accéder à l'aide dont ils ont besoin.
En 2021, nous avons ouvert un complexe de 10 bâtiments sur la base pour que le Régiment d'opérations spéciales du Canada dispose d'un endroit permanent où entreposer du matériel et s'entraîner. La même année, les Royal Canadian Dragoons se sont installés dans un nouveau bâtiment rénové mieux adapté à leurs besoins opérationnels.
Les investissements de ce genre ne se produisent pas seulement à Petawawa, mais bien d'un bout à l'autre du pays. En mars, le premier ministre a annoncé une somme de 7,3 milliards de dollars pour moderniser et construire des infrastructures qui accueilleront la flotte d'avions de chasse F‑35 du Canada, dans le cadre du plan canadien de modernisation du NORAD. Ce travail de construction se déroulera surtout à Bagotville et à Cold Lake, mais aussi dans d'autres bases et escadres du pays, de Goose Bay jusqu'à Comox et dans le Nord.
Par ailleurs, nous continuons de moderniser les bases et les escadres au moyen de contrats de performance énergétique. Ces contrats visent à faire une mise à niveau des installations militaires pour les adapter aux normes de conception éconergétique les plus élevées tout en garantissant des économies au fil du temps. Nous avons mis en œuvre 13 contrats de ce genre depuis 2015, notamment à la base de Petawawa. Ils réduisent l'empreinte carbone des forces armées et aident le Canada à atteindre son objectif: devenir carboneutre d'ici 2050.
Nous continuerons de veiller à ce que les militaires disposent d'installations modernes où vivre, travailler et s'entraîner. Ils le méritent bien.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé pendant quatre minutes et il n'a toujours pas répondu à une question simple: pourquoi le gouvernement a-t-il laissé les soldats en plan?
Il n'est pas surprenant que les libéraux adeptes de la rectitude politique adoptent un flocon de neige comme symbole de la souveraineté canadienne. Ce qui est surprenant, c'est qu'ils pensent que cela les aidera à recruter des gens prêts à se battre et, si nécessaire, à tuer ceux qui détestent le Canada et ses valeurs. C'est peut-être là leur petit secret. Les libéraux pensent que si nous ne défendons rien, si nous nous inclinons devant des régimes hostiles et si nous traitons leurs diplomates avec des gants blancs, nous n'aurons pas vraiment besoin d'une armée.
Considérant que le premier ministre aime importer les guerres culturelles américaines et les célébrités politiques américaines, peut-être nous considère-t-il simplement comme un État vassal. La vérité, c'est que nous ne pouvons que deviner, car le gouvernement dit une chose en public et une autre chose en privé.
Monsieur le Président, l'amélioration des bases et de la flotte d'aéronefs, ce n'est qu'une des manières dont nous soutenons les gens qui portent l'uniforme. Nous aidons aussi le personnel et les familles militaires au quotidien par l'intermédiaire des services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
Les services de bien-être et moral des Forces canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien essentielles, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, comme des services en santé mentale, des ressources pour les parents et les enfants, des avantages qui facilitent le déménagement, et bien plus encore. Ces services sont offerts virtuellement ou en personne, partout au pays.
La politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement » indique clairement que les militaires sont une priorité absolue. Ils le sont vraiment. Dans le cadre de la mise à jour de la politique de défense, les mesures de soutien de la santé physique et mentale des membres des Forces armées canadiennes continueront d'être la priorité absolue.
Monsieur le Président, je suis ici ce soir pour parler du financement opérationnel du transport en commun au Canada car il s'agit d'un sujet essentiel.
Le transport en commun permet aux gens d'avoir un service fiable et efficace. Entretenir les immobilisations et améliorer des infrastructures telles que les autobus, les trains et les gares tout en investissant dans de nouvelles technologies et de nouveaux équipements sont certainement des gestes importants pour le transport en commun, mais pour que tout cela fonctionne, il faut des fonds opérationnels. Partout au Canada, des collectivités demandent au gouvernement d'intervenir et de faire preuve de leadership en matière de financement opérationnel pour le transport en commun. Sans fonds suffisants, les réseaux de transport en commun deviendront désuets et surchargés, ce qui entraînera des retards, des bris et une accessibilité réduite pour les passagers.
J'aimerais partager une anecdote qui est survenue récemment dans ma collectivité, où le réseau de transport en commun n'a pas obtenu les fonds opérationnels nécessaires pour rendre son équipement totalement accessible. Une personne qui habite ma circonscription a récemment indiqué sur Twitter être bloquée à une station parce que la navette était en panne et que la plateforme pour fauteuil roulant ne fonctionnait pas. Cette personne a dû prendre un autobus, dont la plateforme était elle aussi brisée. Voilà un exemple de fonds insuffisants pour assurer l'entretien de l'équipement.
Je souligne également que de nombreux habitants dans les collectivités que je représente, Port Moody, Coquitlam, Anmore et Belcarra, souhaitent avoir de simples toilettes dans les stations. Sans fonds de fonctionnement, les commissions de transport n'ont pas construit les salles de bain nécessaires parce qu'elles n'ont pas les moyens de les maintenir en bon état de fonctionnement. Il s'agit d'une question de droits de la personne. Il devrait y avoir des toilettes dans les stations de transport en commun.
En plus d'améliorer les services, les fonds de fonctionnement sont essentiels pour garantir l'accessibilité des transports en commun. Les usagers comptent sur les transports en commun comme principal moyen de transport, et, sans financement adéquat, les tarifs deviennent prohibitifs, surtout en cette période de forte inflation, où nous savons que des gens ont du mal à payer leurs factures.
La semaine prochaine, les membres du conseil des maires de TransLink quitteront la vallée du bas Fraser pour se réunir à Vancouver. Le conseil demande à Ottawa d'augmenter les fonds nécessaires au fonctionnement des transports en commun. Cela nous aidera également à atteindre nos objectifs climatiques.
Comme le montre l'approche adoptée par les membres du conseil des maires de TransLink, en Colombie‑Britannique, je tiens à souligner ce soir qu'il faut aussi des fonds de fonctionnement pour assurer la sécurité. Nous avons tous entendu parler récemment d'histoires horribles de gens qui sont décédés ou qui ont été gravement blessés dans les transports en commun. C'est un problème qui doit être résolu, et il faut des fonds de fonctionnement pour y arriver. La sécurité est primordiale tout comme la capacité d'avoir des chauffeurs dans les autobus et des conducteurs dans les trains.
En terminant, les fonds de fonctionnement jouent un rôle important pour soutenir la croissance et le développement de nos collectivités canadiennes. Les réseaux de transport en commun offrent un accès à des emplois, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services essentiels, en plus d'aider les gens à maintenir des liens, peu importe leur région et leur municipalité. En investissant dans les transports en commun, le gouvernement contribuerait à stimuler la croissance économique, à améliorer la qualité de vie et à accroître la résilience des collectivités. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de manquer à son devoir envers les Canadiens en évitant d'accorder aux municipalités les fonds de fonctionnement constants, fiables et en quantité suffisante qu'elles réclament pour le transport en commun?
Monsieur le Président, les transports en commun et les infrastructures de transports actifs permettent aux Canadiens de se rendre là où ils le souhaitent, de retrouver leurs amis et leur famille, d'aller en toute sécurité au travail et à l'école, et d'emmener les membres de leur famille à leurs rendez-vous médicaux. Le gouvernement s'est engagé à aider tous les Canadiens à pouvoir voyager ainsi en toute sécurité, de manière efficace et à un prix abordable.
Depuis 2015, nous avons octroyé plus de 20 milliards de dollars sur le plan fédéral pour soutenir des projets de transport en commun dans des collectivités partout au Canada. Il s'agit d'un investissement historique pour les municipalités et les provinces; cela permet de créer des emplois, de rendre les collectivités plus accessibles et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir accès à des transports en commun efficaces, le gouvernement du Canada a mis en place le programme de financement permanent des transports en commun. Ce programme permettra au gouvernement fédéral de financer des projets visant à étendre les réseaux de transport urbain, à offrir des solutions abordables en matière de transport en commun sans émission, à trouver des solutions de transport en commun pour les collectivités rurales et à offrir d'autres possibilités en matière de transport actif. Le programme prévoit 14,9 milliards de dollars sur huit ans, dont 3 milliards de dollars par an à partir de 2026-2027, et renforce les mesures déjà prises en faveur des transports en commun dans tout le pays dans le cadre des programmes fédéraux existants.
En outre, notre gouvernement continue de tirer parti d'autres programmes pour soutenir les collectivités, les sociétés de transport et d'autres groupes qui fournissent des services essentiels aux Canadiens dans les secteurs du transport en commun et du transport actif. Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, d'une valeur de 2,75 milliards de dollars sur 5 ans, fait progresser l'engagement du gouvernement du Canada à contribuer à l'acquisition de véhicules publics à zéro émission dans tout le pays. Le Fonds pour le transport actif, qui prévoit 400 millions de dollars sur 5 ans, vise à étendre et à améliorer les réseaux de transport actif dans les collectivités, grandes et petites, ainsi qu'à soutenir la Stratégie nationale de transport actif. Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, doté de 250 millions de dollars sur 5 ans, vise à relever les défis uniques en matière de mobilité dans les collectivités rurales en soutenant la planification et l'élaboration de solutions de mobilité adaptées au contexte local. À ce jour, le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada a approuvé 25 milliards de dollars pour 5 500 projets, y compris le financement de l'amélioration des systèmes de transport en commun par l'acquisition de plus de 4 200 véhicules de transport en commun, tels que des autobus, des voitures de métro et des trains légers sur rail.
Le budget de 2023 réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à faire avancer les projets d'infrastructure dans tout le pays. Nous avons travaillé avec diligence avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les 33,5 milliards de dollars de financement au titre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada soient entièrement affectés d'ici au 31 mars 2023. Grâce à ces affectations, nous continuerons à faire des investissements qui donnent des gains aux collectivités. Nous ferons le point sur le programme plus tard cette année, notamment sur les prochaines étapes du Fonds permanent pour le transport en commun, qui permettra aux Canadiens de se rendre là où ils ont besoin de se rendre.
Monsieur le Président, je vois que le député avait préparé un discours, mais je tiens à dire de nouveau que, si on veut faire des investissements en capital dans les infrastructures de transport en commun, il faut affecter les fonds de fonctionnement en même temps.
J'aimerais revenir sur la question de la sécurité. Le gouvernement va-t-il appuyer la proposition du Syndicat uni du transport, qui demande la mise sur pied d'un groupe de travail national sur la sécurité dans les transports en commun au Canada afin qu'on se penche sur la montée de la violence dans les transports en commun.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer le transport en commun, et cet engagement est à long terme. C'est pourquoi nous avons lancé le Programme permanent de transport en commun pour fournir un soutien continu aux projets qui élargiront les réseaux de transport en commun urbains, qui offriront des options de transport en commun carboneutres et abordables, qui fourniront des solutions de transport en commun pour les régions rurales et qui mettront en place plus d'options de transport actif pour les Canadiens. Le programme prévoit 14,9 milliards de dollars sur huit ans, y compris 3 milliards de dollars par année, à compter de 2026‑2027. Il fait fond sur des programmes d'aide fédéraux existants pour le transport en commun.
Les investissements soutenus du gouvernement du Canada dans le transport en commun contribueront à offrir plus d'options aux Canadiens. Nos investissements dans ce dossier contribuent à fournir un service essentiel à de nombreux Canadiens, en plus de générer des retombées économiques de milliards de dollars et d'aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques au fur et à mesure que nous nous approchons de 2050.
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