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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 192-A

Monday, May 8, 2023

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 192-A

Le lundi 8 mai 2023

11 heures

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 25 — May 6, 2023 (10:16) — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be disposed of as follows: No 25 — 6 mai 2023 (10 h 16) — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) :
(a) it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security, that during its consideration of the bill, the committee be granted the power to expand its scope, including that it applies to all proceedings that have taken place prior to the adoption of this order, to: a) que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'il s'applique à toutes les procédures qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de :
(i) address unlawfully manufactured, unserialized and untraceable firearms, electronic in nature or otherwise, including their parts, that can be purchased online and/or assembled at home by amending the Criminal Code and the Firearms Act, (i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,
(ii) address the illegal acquisition of cartridge magazines by requiring a Possession and Acquisition License to purchase cartridge magazines, (ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,
(iii) amend the definition of “prohibition order” and provisions relating to prohibition orders (sections 109 and 110) to include prohibiting a person from possessing any firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearms part, ammunition, prohibited ammunition, or explosive substance, or all such things, (iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
(iv) amend the definition of “prohibited firearm” in the Criminal Code to include a further technical description for an assault-style firearm and criteria that includes any unlawfully manufactured firearms, (iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,
(v) allow for an amendment that will ensure a statutory review of the technical definition proposed in paragraph (iv) above, (v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv),
(vi) amend the Criminal Code as it relates to the proposed definition of prohibited firearm, (vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,
(vii) add a definition of “firearm part”, which means to include a barrel for a firearm, a slide for a handgun and any other prescribed part, but does not include, unless otherwise prescribed, a barrel for a firearm or a slide for a handgun if that barrel or slide is designed exclusively for use on a firearm that is deemed under section 84(3) not to be a firearm, (vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,
(vii.1) add new offences, and exceptions to the offences, relating to a firearm part or relating to computer data and provide for their enforcement and provide for the court to impose restrictions in relation to firearm parts; (vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,
(vii.2) expand the concept of orders under section 117.011 to include orders in respect of access to a firearm part, (vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,
(viii) add a new definition of “semi-automatic”, which, in respect of a firearm, means that the firearm to include a firearm that is equipped with a mechanism that, following the discharge of a cartridge, automatically operates to complete any part of the reloading cycle necessary to prepare for the discharge of the next cartridge, (viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,
(ix) add a non-derogation clause affirming the rights enshrined under section 35 of the Charter of Rights and Freedoms, (ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,
(x) allow for the addition of a regulation-making authority and definition respecting unregulated firearms, (x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,
(xi) make any consequential or technical amendments; (xi) apporter toute modification technique ou corrélative;
(b) during consideration of the bill by the committee: b) pendant l'étude du projet de loi par le comité :
(i) the committee shall have the first priority for the use of House resources for committee meetings, (i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) amendments filed by independent members shall be deemed to have been proposed during the clause-by-clause consideration of the bill, (ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(iii) not more than 20 minutes be allotted for debate on any clause or any amendment moved, to be divided to a maximum of five minutes per party, unless unanimous consent is granted to extend debate on a specific amendment, and at the expiry of the time provided for debate on an amendment, the Chair shall put every question to dispose of the amendment, forthwith and successively without further debate, (iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,
(iv) the committee shall meet between 3:30 p.m. and midnight on the two further days following the adoption of this order, (iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,
(v) if the committee has not completed the clause-by-clause consideration of the bill by 11:59 p.m. on the second day, all remaining amendments submitted to the committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the committee as well as each and every question necessary to dispose of the clause-by-clause consideration of the bill, and the committee shall not adjourn the meeting until it has disposed of the bill, (v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(vi) a member of the committee may report the bill to the House by depositing it with the Acting Clerk of the House, who shall notify the House leaders of the recognized parties and independent members, and if the House stands adjourned, the report shall be deemed to have been duly presented to the House during the previous sitting for the purpose of Standing Order 76.1(1); (vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
(c) not more than one sitting day shall be allotted to the consideration of the bill at report stage and on that day the ordinary hour of daily adjournment shall be midnight, and, not later than 11:59 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment; c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
(d) not more than one sitting day shall be allotted to the consideration of the bill at the third reading stage and on that day the ordinary hour of daily adjournment shall be midnight, and that, not later than 11:59 p.m. or when no member rises to speak, whichever is earlier, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment; and d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
(e) on the sitting days the bill is considered at report stage and the third reading stage, after 6:30 p.m., no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair. e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
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