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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 12 mai 2023 (No 196)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité

No. 1 No 1
M-79 — March 16, 2023 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That: M-79 — 16 mars 2023 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) it is a prerogative of the Crown to prorogue or dissolve Parliament at its pleasure, (i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) the circumstances surrounding a prorogation of the House may bear on whether the government enjoys the confidence of the House, (ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system, (iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes, (iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention; (v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre,
(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House, (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) when the House assembles following a general election, the government shall be called upon to demonstrate it enjoys the confidence of the House, (ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) before a prorogation occurs, the House ought to have an opportunity to express its confidence in the government, (iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) the means by which the House may pronounce itself on a question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when and how the confidence of the House will be tested, (iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so constitutes a contempt of Parliament, (v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) a question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House; (vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
(c) effective from the 20th sitting day after the adoption of this motion or at the beginning of the next Parliament, whichever comes first, the Standing Orders be amended as follows: c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order: (i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :
“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms: « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :
(a) “That the House has lost confidence in the government”; a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
(b) “That the House has confidence in the government”. b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties. (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once. b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order: c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :
(i) may be placed on notice in each supply period; (i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament. (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a motion arising from a question of privilege. (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment. (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated. (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) No dilatory motion shall be received during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended. (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day. (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45. (9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the matter shall automatically be referred to the said committee.”, (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) by adding, after Standing Order 53.2, the following new standing order: (ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :
“53.3(1) Following an expression of intent by the Prime Minister to recommend prorogation to the Crown, a minister of the Crown may place a confidence motion on notice that does not count for the purposes of Standing Order 53.2(2)(c). « 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) This motion shall proceed pursuant to Standing Order 53.2, except that the notice period required by Standing Order 53.2(2)(a) shall be one sitting day, instead of four, and the notice need only be signed by a minister of the Crown. (2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) During an adjournment period, when a confidence motion is put on notice pursuant to paragraph 3(1) of this standing order, the Speaker shall recall the House to meet at an earlier time, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time, provided that at least 48 hours’ notice shall be given for any sitting held pursuant to this paragraph. (3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) In the event of a prorogation occurring prior to the question being put on a confidence motion, the House shall, as its first item of business of a new session, consider a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2, which shall be deemed placed on the Order Paper for that purpose. (4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 At the opening of every Parliament, immediately after the Speaker has reported on the attendance of the Commons to the Senate, a motion pursuant to Standing Order 53.2(1)(b) shall be deemed moved and seconded, and be otherwise governed pursuant to Standing Orders 53.2(6), (7), (8) and (9). 53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”, (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) by adding, after Standing Order 50(7), the following: (iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :
“(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following: (v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :
“(q) for the consideration of a confidence motion”, « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) in Standing Order 81(13), by adding the following: (vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :
“They cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”, « Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following: (vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :
“(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a), (viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following: (ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :
“(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and (x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 20, 2023 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 avril 2023
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 11, 2023 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 11 mai 2023
No. 2 No 2
C-282 — April 26, 2023 — Mr. Thériault (Montcalm) — Consideration at report stage of Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment. C-282 — 26 avril 2023 — M. Thériault (Montcalm) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.
Committee report — presented on Wednesday, April 26, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-247. Rapport du Comité — présenté le mercredi 26 avril 2023, document parlementaire no 8510-441-247.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
C-280 — April 19, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Davidson (York—Simcoe), seconded by Mr. Chambers (Simcoe North), — That Bill C-280, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (deemed trust – perishable fruits and vegetables), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-280 — 19 avril 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Davidson (York—Simcoe), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) and Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — June 8, 2022 M. Perron (Berthier—Maskinongé), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — 8 juin 2022
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), Mr. Lehoux (Beauce), Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) and Mr. Chambers (Simcoe North) — June 9, 2022 M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), M. Lehoux (Beauce), M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), M. Morrison (Kootenay—Columbia) et M. Chambers (Simcoe-Nord) — 9 juin 2022
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — June 13, 2022 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 13 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-314 — February 10, 2023 — Mr. Fast (Abbotsford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-314, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying). C-314 — 10 février 2023 — M. Fast (Abbotsford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 8, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 8 mars 2023
Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) — March 21, 2023 M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — 21 mars 2023
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — April 13, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 13 avril 2023
No. 5 No 5
C-281 — May 4, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — Consideration at report stage of Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. C-281 — 4 mai 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Committee report — presented on Thursday, May 4, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-255. Rapport du Comité — présenté le jeudi 4 mai 2023, document parlementaire no 8510-441-255.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
S-222 — March 20, 2023 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — Consideration at report stage of Bill S-222, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment. S-222 — 20 mars 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 7, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022
Committee report — presented on Monday, March 20, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-213. Rapport du Comité — présenté le lundi 20 mars 2023, document parlementaire no 8510-441-213.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 7 No 7
C-244 — March 30, 2023 — Mr. Miao (Richmond Centre) — Consideration at report stage of Bill C-244, An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair), as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with an amendment. C-244 — 30 mars 2023 — M. Miao (Richmond-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. MacDonald (Malpeque), Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) and Mrs. Atwin (Fredericton) — April 4, 2022 M. MacDonald (Malpeque), M. Noormohamed (Vancouver Granville) et Mme Atwin (Fredericton) — 4 avril 2022
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — April 5, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — April 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 8, 2022 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 avril 2022
Committee report — presented on Thursday, March 30, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-228. Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mars 2023, document parlementaire no 8510-441-228.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 8 No 8
M-63 — December 8, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chen (Scarborough North), seconded by Mr. Chiang (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House: M-63 — 8 décembre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre :
(a) the government should a) le gouvernement devrait
(i) condemn anti-Asian hate and all forms of racism and racial discrimination, (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,
(ii) ensure all anti-racism policies and programs address the historical and present-day racism, discrimination, stereotyping and injustices faced by people of Asian descent, (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,
(iii) highlight the lived realities of racism and barriers to inclusion experienced by people of Asian descent in national consultations on issues of anti-Asian racism; and (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;
(b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should conduct a review of anti-Asian hate crimes and hate-motivated incidents across the country. b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — June 28, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022
Mr. Arya (Nepean) — September 16, 2022 M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022
Mr. Noormohamed (Vancouver Granville) — October 3, 2022 M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022
Mr. Sarai (Surrey Centre) — October 6, 2022 M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — October 21, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022
Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — November 15, 2022 M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022
Mrs. Valdez (Mississauga—Streetsville) — December 7, 2022 Mme Valdez (Mississauga—Streetsville) — 7 décembre 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-325 — March 10, 2023 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-325, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and conditional Release Act (conditions of release and conditional sentences). C-325 — 10 mars 2023 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — March 20, 2023 Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Mr. Maguire (Brandon—Souris) and Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2023 M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — April 12, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
No. 10 No 10
S-202 — March 31, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-202 — 31 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
S-216 — May 16, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-320 — March 8, 2023 — Mr. Carrie (Oshawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims). C-320 — 8 mars 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — March 20, 2023 Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
No. 13 No 13
S-246 — April 20, 2023 — Ms. Diab (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-246, An Act respecting Lebanese Heritage Month. S-246 — 20 avril 2023 — Mme Diab (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-323 — April 25, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-323 — 25 avril 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — March 9, 2023 M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023
Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 24, 2023 Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-284 — April 28, 2023 — On or after Monday, May 15, 2023 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), seconded by Mr. Miao (Richmond Centre), — That Bill C-284, An Act to establish a national strategy for eye care, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-284 — 28 avril 2023 — À compter du lundi 15 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Miao (Richmond-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Diab (Halifax West) — June 14, 2022 Mme Diab (Halifax-Ouest) — 14 juin 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — November 16, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 16 novembre 2022
Mr. Miao (Richmond Centre) — April 27, 2023 M. Miao (Richmond-Centre) — 27 avril 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-252 — April 26, 2023 — Ms. Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Consideration at report stage of Bill C-252, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children), as reported by the Standing Committee on Health with amendments. C-252 — 26 avril 2023 — Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — April 5, 2022 Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022
Mrs. Atwin (Fredericton) — May 5, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 5 mai 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — May 6, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 mai 2022
Committee report — presented on Wednesday, April 26, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-249. Rapport du Comité — présenté le mercredi 26 avril 2023, document parlementaire no 8510-441-249.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 17 No 17
C-294 — April 27, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), — That Bill C-294, An Act to amend the Copyright Act (interoperability), be now read a third time and do pass. C-294 — 27 avril 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — June 17, 2022 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 18 No 18
C-219 — December 16, 2021 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts. C-219 — 16 décembre 2021 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Kwan (Vancouver East) — December 16, 2021 Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — December 19, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — December 20, 2021 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — January 21, 2022 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — January 31, 2022 Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — November 21, 2022 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 21 novembre 2022
No. 19 No 19
C-275 — May 1, 2023 — On or after Tuesday, May 16, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — That Bill C-275, An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-275 — 1er mai 2023 — À compter du mardi 16 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Lehoux (Beauce) and Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — June 1, 2022 M. Lehoux (Beauce) et M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 1er juin 2022
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — June 13, 2022 M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — 13 juin 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle) and Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 28, 2023 Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 28 avril 2023
Mr. Blois (Kings—Hants) — May 1, 2023 M. Blois (Kings—Hants) — 1er mai 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-321 — May 2, 2023 — On or after Wednesday, May 17, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), — That Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-321 — 2 mai 2023 — À compter du mercredi 17 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 17, 2023 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 avril 2023
Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 26, 2023 Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 26 avril 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-316 — May 3, 2023 — On or after Thursday, May 18, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-316 — 3 mai 2023 — À compter du jeudi 18 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 4, 2023 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 4 avril 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-278 — June 2, 2022 — Mr. Allison (Niagara West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-278, An Act to prevent the imposition by the federal government of vaccination mandates for employment and travel. C-278 — 2 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — June 2, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — June 16, 2022 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022
No. 23 No 23
C-318 — May 4, 2023 — On of after Friday, May 19, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That Bill C-318, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-318 — 4 mai 2023 — À compter du vendredi 19 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — April 12, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — April 14, 2023 M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023
Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 4, 2023. Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).
No. 24 No 24
C-311 — May 9, 2023 — On or after Wednesday, May 31, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seconded by Ms. Findlay (South Surrey—White Rock), — That Bill C-311, An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-311 — 9 mai 2023 — À compter du mercredi 31 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — February 23, 2023 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 23 février 2023
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — March 30, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 30 mars 2023
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — April 25, 2023 Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 25 avril 2023
Mrs. Thomas (Lethbridge) — April 26, 2023 Mme Thomas (Lethbridge) — 26 avril 2023
Mr. Webber (Calgary Confederation), Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove) and Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — April 28, 2023 M. Webber (Calgary Confederation), M. Van Popta (Langley—Aldergrove) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 28 avril 2023
Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Allison (Niagara West) — May 1, 2023 M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Falk (Provencher) et M. Allison (Niagara-Ouest) — 1er mai 2023
Mr. Lewis (Essex) — May 2, 2023 M. Lewis (Essex) — 2 mai 2023
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) and Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — May 4, 2023 M. Muys (Flamborough—Glanbrook) et Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 4 mai 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-78 — May 10, 2023 — On or after Thursday, June 1, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That: M-78 — 10 mai 2023 — À compter du jeudi 1er juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) Article 24 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which Canada signed in 2007 and ratified in 2010, states that signatories “shall ensure an inclusive education system at all levels and lifelong learning directed to enabling persons with disabilities to participate effectively in a free society”, (i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,
(ii) according to the Global Education Monitoring Report, in low- and middle-income countries, approximately 50% of children with disabilities are estimated to be out of school, (ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,
(iii) a 2021 UNICEF report found that, compared to children without disabilities, children with disabilities were 49% more likely to have never attended school; and (iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;
(b) in the opinion of the House, where the federal government spends money on education, domestically or internationally, clear consideration must be given to the maximum inclusion of people with disabilities, including people with intellectual and developmental disabilities. b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 26 No 26
S-205 — May 11, 2023 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders). S-205 — 11 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
S-242 — May 11, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry and Technology of Bill S-242, An Act to amend the Radiocommunication Act. S-242 — 11 mai 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-319 — May 11, 2023 — On or after Friday, June 2, 2023 — Resuming consideration of the motion of Ms. Larouche (Shefford), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), — That Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-319 — 11 mai 2023 — À compter du vendredi 2 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 11, 2023 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.