Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 12 mai 2023 (N^o 196)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1356² — March 27, 2023 — — With regard to British pensioners living in Canada and impacted by the United Kingdom’s (UK) frozen pensions policy, under which the UK government does not index pensions: (a) have any ministers raised this issue with British officials since November 4, 2015, and, if so, for each instance, what were the (i) date, (ii) context, (iii) UK government's commitments to act, if any; and (b) for all instances in (a), which minister raised the issue and with which British official?

Q-1356² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique?

Q-1357² — March 27, 2023 — — With regard to government expenditures related to vacations by the Prime Minister outside of Canada, since November 4, 2015, broken down by each vacation: (a) what was the date and location of each trip; (b) for each vacation in (a), what were the total costs incurred by the government, including those incurred by security and support staff, for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses, broken down by type of expense; (c) what was the total amount of expenses related to the trips, such as flights, incurred by the government that were reimbursed by the Prime Minister; and (d) what number of travellers were represented by the reimbursement amount in (c)?

Q-1357² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il?

Q-1358² — March 27, 2023 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's residence and family that are reimbursed or partially reimbursed to taxpayers, since 2016, broken down by year: (a) what was the total amount spent on (i) food, (ii) cable and internet services, (iii) mobile devices and data plans; and (b) what was the total amount reimbursed by the Prime Minster for expenses incurred on (i) food, (ii) cable and internet services, (iii) mobile devices and data plans?

Q-1358² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données?

Q-1359² — March 27, 2023 — — With regard to the government's child care initiatives: (a) what is the government's estimate on the number of children in the age range to be covered by childcare; and (b) what number and percentage of the children in (a) does the government estimate (i) are currently enrolled in $10 day childcare, (ii) receive their childcare from other sources, broken down by source (relatives, faith-based daycares, etc.)?

Q-1359² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)?

Q-1360² — March 27, 2023 — — With regard to the government's response to the recent increase in violent stabbings in the Greater Toronto Area: what specific measures will the government be implementing before the summer to protect people from the criminals committing these stabbings, and, for each, on what date will the measure come into effect?

Q-1360² — 27 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur?

Q-1361² — March 28, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) reconstitution measures, since October 6, 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value of the contract, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process?

Q-1361² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1362² — March 28, 2023 — — With regard to the defence policy review of “Strong, Secure, Engaged”, announced in budget 2022: (a) what is the total number of contracts signed for professional and management services with third-party service providers; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) company the contract was awarded to, (ii) value of the contract, (iii) date the contract was awarded, (iv) expected deliverables; and (c) reflected as a number and a percentage, what is the total number of contracts in (a) that were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process?

Q-1362² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne l’examen de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », annoncé dans le budget de 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel?

Q-1363² — March 28, 2023 — — With regard to the government’s maximum financial contribution of $260 million through the new Building Canada Fund, under the Provincial-Territorial Infrastructure Component, for the project to extend Highway 19 between Laval and Bois-des-Filion, in collaboration with the Government of Quebec: (a) what is the total amount allocated by the government as part of the agreement for this project; and (b) what are the terms and conditions of the funding agreement for this project?

Q-1363² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la contribution financière maximale de 260 millions du gouvernement par l’entremise du nouveau Fonds Chantiers Canada, sous le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour le projet de prolongement de l’autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, en collaboration avec le gouvernement du Québec : a) quel est le montant total accordé par le gouvernement dans le cadre de cette entente pour ce projet; b) quelles sont les conditions de l’entente de financement dans le cadre de ce projet?

Q-1364² — March 28, 2023 — — With regard to the Canada Deposit Insurance Corporation (CIDC) insurance amount of $100,000: (a) since November 4, 2015, have there been any (i) meetings, (ii) reports, (iii) policy briefs, (iv) recommendations proposed, for raising the insurable amount, and, if so, what are the details of each, including the date and summary; (b) through what processes is the CDIC insurable amount determined; and (c) through what processes can the CDIC insurable amount be amended?

Q-1364² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le montant assurable de 100 000 $ par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) : a) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des (i) réunions, (ii) rapports, (iii) documents d’orientation, (iv) recommandations proposées, pour la hausse du montant assurable, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris la date et le résumé; b) quels sont les processus utilisés pour déterminer le montant assurable par la SADC; c) de quelles façons le montant assurable par la SADC peut-il être modifié?

Q-1365² — March 28, 2023 — — With regard to government assessments comparing different procurement options for the proposed High Frequency Rail project: has the government conducted any assessments, and, if so, (i) which external professionals or consultants, if any, were used in conducting the assessments, (ii) which procurement approaches did the assessments consider, (iii) what were determined to be the advantages and disadvantages of each procurement approach considered, (iv) which other transportation projects or jurisdictions were analyzed as part of the assessments?

Q-1365² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les évaluations gouvernementales visant à comparer les différentes options disponibles pour l’acquisition du train à grande fréquence projeté : le gouvernement a-t-il effectué des évaluations et, le cas échéant, (i) quels professionnels ou consultants externes, le cas échéant, ont été utilisés pour mener des évaluations, (ii) quelles approches d’approvisionnement ont été envisagées dans les évaluations, (iii) qu’a-t-on déterminé qu’étaient les avantages et les inconvénients de chaque approche d’approvisionnement dont on a tenu compte, (iv) quels autres projets ou administrations de transport ont été analysés dans le cadre des évaluations?

Q-1366² — March 28, 2023 — — With regard to Transport Canada's (TC) Small Vessel Compliance Program (SVCP): (a) how many vessels have owners registered with the SVCP since its inception, broken down by year; (b) how many vessels were denied certification after having applied for registration, broken down by postal code and reason for denial; (c) how many vessels registered in each year did not register in the subsequent year; (d) how many small vessels does TC estimate are currently eligible for the SVCP; and (e) how many of the vessels currently certified by the SVCP are commercial towing vessels?

Q-1366² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) de Transports Canada (TC) : a) combien de bâtiments ont été inscrits au PCPB par leur propriétaire depuis la création du programme, ventilé par année; b) combien de bâtiments n’ont pas obtenu de certification en réponse à une demande d’inscription, ventilé par code postal et par motif du rejet de la demande; c) combien de bâtiments inscrits une année donnée n’ont pas été réinscrits l’année suivante; d) selon les estimations de TC, combien de petits bâtiments sont actuellement admissibles au PCPB; e) parmi les bâtiments présentement certifiés par le PCPB, combien sont des remorqueurs commerciaux?

Q-1367² — March 28, 2023 — — With regard to emission reduction objectives established by the government, per the requirement of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act: (a) what is the 2026 objective; (b) on what evidence or modelling was the objective based; (c) does the government anticipate Canada will surpass or fall short of its 2026 objective; and (d) what does it estimate the difference of (c) will be, in tons of CO² equivalent emissions?

Q-1367² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions établis par le gouvernement, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : a) quel est l’objectif pour 2026; b) sur quelles données probantes ou quelle modélisation cet objectif repose-t-il; c) le gouvernement s’attend-il à ce que le Canada dépasse l’objectif de 2026 ou à ce qu’il le manque; d) à combien estime-t-il l’écart par rapport à l’objectif d’émissions indiqué en c), exprimé en tonnes de CO² équivalent?

Q-1368² — March 28, 2023 — — With regard to homeowner applications received by the Greener Homes program since its inception: (a) what is the breakdown of applications by postal code; (b) what percentage of applications have been (i) approved, (ii) denied, and, for each category, in which postal codes; (c) how many of the applications in (b)(ii) have involved heat pump installations and in which postal codes; (c) what is the average length of time between the submission of an application and reimbursement; and (d) what targets has the department set for the (i) number of completed projects, (ii) number of heat pump installations, (iii) total emissions reductions achieved by the program?

Q-1368² — 28 mars 2023 — — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme?

Q-1369² — March 28, 2023 — — With regard to Transport Canada's (TC) response to flight delays caused by air traffic controller (ATC) shortages at the Toronto (YYZ), Montreal (YUL) and Vancouver (YVR) airports: (a) what are TC's estimates related to shortages of operational ATCs in (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; (b) how many times were ground delays, programs or operational reductions put in place due to a lack of required amount of ATCs, broken down by month and airport; (c) what is the total number of flights that have been impacted in relation to shortages of operational ATCs, broken down by month for the last five years; (d) what was the average length of the delay for the flights impacted; and (e) what is the breakdown of (c) by (i) commercial passenger, (ii) cargo, (iii) private, aircraft?

Q-1369² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Transports Canada (TC) aux vols retardés en raison de la pénurie de contrôleurs aériens aux aéroports de Toronto (YYZ), de Montréal (YUL) et de Vancouver (YVR) : a) quelles sont les estimations de TC quant à la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels en (i) 2023, (ii) 2024, (iii) 2025; b) combien de fois des attentes au sol, des programmes ou des réductions opérationnelles ont-ils été mis en place parce que le nombre requis de contrôleurs aériens n’étaient pas suffisants, ventilés par mois et aéroport; c) quel est le nombre total de vols qui ont été affectés par la pénurie de contrôleurs aériens opérationnels, ventilés par mois sur les cinq dernières années; d) quelle a été la durée moyenne du retard des vols affectés; e) quelle est la ventilation de c) par aéronef (i) commercial de passagers, (ii) cargo, (iii) privé?

Q-1370² — March 28, 2023 — — With regard to the information leaks about the contents of the budget by senior government sources to multiple media outlets on March 27, 2023, prior to the budget being released on March 28, 2023: (a) did the government launch an investigation to uncover the identity of those who leaked budget information, and, if so, what are the details of the investigation; (b) if no investigation was launched, why not; and (c) does the government have a double standard on investigating leaks based on whether or not the leak is part of a communications strategy initiated or approved by the Office of the Prime Minister?

Q-1370² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne les fuites d’information sur le contenu du budget par des sources gouvernementales haut placées dans de multiples médias le 27 mars 2023, avant la publication du budget le 28 mars 2023 : a) le gouvernement a-t-il déclenché une enquête pour découvrir l’identité des personnes responsables des fuites d’information sur le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de l’enquête; b) si aucune enquête n’a été déclenchée, pourquoi pas; c) le gouvernement applique-t-il deux poids, deux mesures quant aux enquêtes sur les fuites, selon si la fuite fait partie ou non d’une stratégie de communication lancée ou approuvée par le Cabinet du premier ministre?

Q-1371² — March 28, 2023 — — With regard to the government's decision to ban TikTok from government devices: (a) what threat or risk assessments were done by the government that led to the decision, and what were the findings of each assessment; (b) what is the government's specific rationale for banning TikTok; (c) why did the government not issue a directive to stop spending on advertising through TikTok at the same time that it banned TikTok; and (d) what are the details of all memorandums or briefing notes received by ministers or their staff about TikTok since November 4, 2015, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary of the contents, (vi) file number?

Q-1371² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier?

Q-1372² — March 28, 2023 — — With regard to the Minister of Fisheries and Oceans’ February 2023 decision to not renew salmon farming licenses in the Discovery Islands of British Columbia: (a) what evidence was considered in making the decision to phase out Atlantic salmon farming; (b) what evidence was rejected by the Department of Fisheries and Oceans in determining the decision to phase out salmon farming; (c) what is the expected impact on food prices and availability for Canadian consumers due to this decision; (d) what is the expected impact on jobs and the economy due to this decision; (e) what is the expected impact on the jobs and economies of those Indigenous communities impacted by this decision; (f) what consultations were conducted to reach this decision, including the (i) date of the engagement, (ii) communities engaged, (iii) community's feedback regarding the impact on their way of life and economic prosperity; (g) which standard consultation processes were ignored or expedited in any way; (h) what is the climate change impact of this decision, including through food importation to replace Canadian production; and (i) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support the 2023 decision to not renew these licenses, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number?

Q-1372² — 28 mars 2023 — — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1373² — March 29, 2023 — — With regard to the Canadian Forces Housing Differential (CFHD) set to come into effect on July 1, 2023, broken down by Canadian Armed Forces (CAF) base: (a) what is the projected number of CAF service members or veterans expected to qualify for the CFHD who were previously eligible for the current Post Living Differential (PLD) allowance; (b) of the projections in (a), how many service members or veterans will see a reduction in their housing allowance by (i) the full amount, (ii) more than 75 percent, (iii) more than 50 percent; (c) what is the projected number of CAF service members or veterans expected to qualify under the new differential who were not previously eligible under the current PLD; and (d) what is the projected number of CAF service members or veterans not expected to qualify under the new differential who were also not previously eligible under the current PLD?

Q-1373² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC?

Q-1374² — March 29, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada health care service providers that were available prior to the start of the outsourced contract with Partners in Canadian Veterans Rehabilitation Services, broken down by province or territory: (a) what is the total number of health care service providers available to veterans who are not enrolled in the rehabilitation program that offer services in (i) English only, (ii) French only, (iii) both official languages, (iv) Indigenous languages; and (b) what is the total number of health care service providers available to veterans who are enrolled in the rehabilitation program that offer services in (i) English only, (ii) French only, (iii) both official languages, (iv) Indigenous languages?

Q-1374² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones?

Q-1375² — March 29, 2023 — — With regard to retirement policies for firefighters employed by the Department of National Defence (DND): (a) what are the specific differences in pension eligibility requirements between firefighters employed directly by DND compared to those employed by the Canadian Armed Forces (CAF); (b) what is the rationale for the differences; and (c) is the government planning on reducing the pension eligibility requirements for firefighters employed by DND, and, if so, (i) when will this change be made, (ii) will the change involve aligning the requirements with CAF requirements?

Q-1375² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC?

Q-1376² — March 29, 2023 — — With regard to social media advertising by the Canada Infrastructure Bank, for each of the last three years: what was the total amount spent on advertising, broken down by social media company or platform?

Q-1376² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années : quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux?

Q-1377² — March 29, 2023 — — With regard to the Canadian Forces School of Communications and Electronics at Canadian Forces Base Kingston: (a) what is the number of beds required for training objectives; (b) what are the number of beds currently available; (c) what is the current known infrastructure deficiencies at the school; and (d) for each deficiency in (c), what is the timeline for when the repairs will be completed?

Q-1377² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston : a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations?

Q-1378² — March 29, 2023 — — With regard to government funding for new recreation centres and swimming pool facilities, since 2016: what are the details of all projects funded, including, for each, the (i) location, (ii) name of the facility, (iii) description of the facility, (iv) date the construction began, (v) date of completion, (vi) total cost of the project, (vii) amount of federal contribution, (viii) program under which the funding was provided?

Q-1378² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016 : quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé?

Q-1379² — March 29, 2023 — — With regard to privacy breaches that occurred since January 1, 2022, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-1379² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-1380² — March 29, 2023 — — With regard to clothing allowances and expenditures on clothing for use by the Prime Minister, the Governor General or other ministers, since January 1, 2017, broken down by year: (a) which individuals have received a clothing allowance and, for each, how much was the allowance; and (b) what are the details of all expenditures by the government on clothing or outerwear which was provided to any of the individuals in (a), including, for each, the (i) date, (ii) amount spent and value of the item, (iii) description of the item, (iv) title of the individual?

Q-1380² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par année : a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne?

Q-1381² — March 29, 2023 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program: (a) how many and which vendors applied to administer the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; (b) what metrics and criteria were used by the department when determining which applicants in (a) would become administrators, broken down by stream; (c) what is the dollar value of the contracts provided to Magnet to administer the "Boost Your Business Technology" stream; (d) which vendors were awarded the contracts to administer the "Grow Your Business" stream; (e) what is the dollar value of the contracts provided to each of the vendors in (d); (f) what is the number of students hired, as of March 29, 2023, via the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream; and (g) what is the number of businesses which have applied, as of March 29, 2023, to the (i) "Grow Your Business", (ii) "Boost Your Business Technology", stream?

Q-1381² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-1382² — March 29, 2023 — — With regard to the Ocean Lady and Sun Sea ships refugees, broken down by age and gender: how many people (i) remain in immigration detention, (ii) were identified as having security concerns, (iii) were granted permanent residence status, (iv) had their application for permanent residence status rejected?

Q-1382² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe : combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée?

Q-1383² — March 29, 2023 — — With regard to costs related to the United States President Joseph R. Biden Jr.'s visit to Ottawa in March 2023: (a) what is the total estimated cost; and (b) what is the itemized breakdown of the estimated costs?

Q-1383² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023 : a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs?

Q-1384² — March 29, 2023 — — With regard to the government's net debt to gross domestic product (GDP) ratio calculation: does the government include the Canadian Pension Plan (CPP) assets as part of its net debt calculation, and, if so, what is Canada's net debt-to-GDP ratio without using CPP assets as part of its calculation?

Q-1384² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement calcule le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) : le gouvernement inclut-il les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) dans le calcul de la dette nette et, le cas échéant, quel est le ratio de la dette nette au PIB du Canada sans inclure les actifs du RPC dans le calcul?

Q-1385² — March 29, 2023 — — With regard to the granting of government security clearances since 2016, broken down by year: (a) how many individuals (i) applied for, (ii) were denied (not as a result of retirement or resignation), security clearances; (b) of the denials in (a), how many were due to the individual spying or otherwise acting on behalf of a foreign government; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, Crown corporation, or other government entity and level of clearance applied (secret or top secret)?

Q-1385² — 29 mars 2023 — — En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)?

Q-1386² — March 30, 2023 — — With regard to individuals removed from Canada by the Canada Border Services Agency (CBSA) and Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of removal orders issued as (i) departure, (ii) exclusion, (iii) deportation, orders; (b) what are the total expenses paid by the CBSA for the removal of individuals from Canada that were expected to be repaid by the individuals; and (c) of the expenses in (b), what is the total amount that has been recuperated, reflected as a dollar amount and a percentage?

Q-1386² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?

Q-1387² — March 30, 2023 — — With regard to notifications for environmental emergencies in the province of Alberta, broken down by calendar year since 2020: (a) what is the number of environmental occurrences that took place as defined in the Canada-Alberta Environmental Occurrences Notification Agreement; (b) what is the total number of occurrences that were officially reported; and (c) what are the details of all environmental occurrences in (a), including the (i) location, (ii) deleterious substances involved, (iii) date of the first notification?

Q-1387² — 30 mars 2023 — — En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020 : a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?

Q-1388² — April 13, 2023 — — With regard to BGRS, which is handling the Canadian Armed Forces’ (CAF) relocation program: (a) on what date was the contract awarded to BGRS; (b) what firm was responsible for the relocation program prior to BGRS; (c) was the contract awarded to BGRS as a result of the expiry of the previous contract with that firm; (d) if the answer in (c) is negative, why was there a change in the firm responsible for the program; (e) was the contract awarded by mutual agreement or through a competitive bidding process; (f) how many compensation awards to CAF members in connection with their relocation have been subsequently claimed retroactively or cancelled (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) for the duration of the contract with the firm that preceded BGRS, broken down by year; (g) how many complaints have been received regarding file management (i) since the start of the contract with BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year; and (h) what is the ratio of the number of complaints per number of files handled (i) since the contract was awarded to BGRS, (ii) by the firm that preceded BGRS, broken down by year?

Q-1388² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC) : a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?

Q-1389² — April 13, 2023 — — With regard to planned defence spending by the government: what will Canada's level of defence spending be as a percentage of gross domestic product, broken down by year for each of the next five fiscal years?

Q-1389² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement : quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?

Q-1390² — April 13, 2023 — — With regard to sexual assault, physical assault or harassment complaints filed by those abiding by the government’s hotel quarantine measures since March 1, 2020: (a) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed, broken down by type of complaint; (b) how many of the complaints in (a) resulted in criminal charges; (c) how many sexual assaults, physical assaults or harassment complaints have been filed against quarantine screening and enforcement officers during regular visits, broken down by type of complaint; (d) how many of the complaints in (c) resulted in criminal charges; (e) has the government made any payments related to legal or settlement fees related to harassment or assaults related to government quarantine measures, and, if so, how many payments have been made and how much has been paid out; (f) how many complaints have been filed related to quarantine officers inappropriately demanding cash payments from those under restrictions; (g) for any complaints filed in (f), was any disciplinary action taken against the quarantine officers, and, if so, how many officers were disciplined, broken down by type of disciplinary measure; and (h) did the government conduct a gender-based analysis of its quarantine measures and programs before implementation, and, if so, what were the findings and details of the analysis, including whether (i) vulnerability due to confinement and authority of the officer was assessed, (ii) evaluations of any private security firms hired were conducted with respect to safety, (iii) other measures were considered, in order to ensure the safety of those under government restrictions?

Q-1390² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1^ermars 2020 : a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?

Q-1391² — April 13, 2023 — — With regard to the budget 2022 announcement of $539.3 million for the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province and territory, and by organization: what is the amount of funds (i) committed, (ii) allocated but not distributed?

Q-1391² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation : quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?

Q-1392² — April 13, 2023 — — With regard to tax revenues collected by the Government of Canada: (a) how much does the government collect in tobacco taxes annually; (b) what is the amount of federal tax revenue that is lost annually from the sale of illegal, untaxed tobacco; (c) how does the government track and monitor the sale of illegal, untaxed tobacco in Canada; (d) what resources are presently committed by the government to eliminate contraband tobacco from the market and recoup lost tax revenues resulting from the sale of these products; and (e) are there any plans for the federal government to refresh or re-assess the RCMP’s Contraband Tobacco Enforcement Strategy, which was created 15 years ago?

Q-1392² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada : a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?

Q-1393² — April 13, 2023 — — With regard to the government’s commitment to provide free menstrual products in federally regulated workplaces, since January 1, 2019: (a) how many consultations has the government held on this policy; (b) how many stakeholders has the government consulted with on this policy; (c) what are the details of the consultations, including, for each consultation, the (i) names of organizations consulted, (ii) date, (iii) outcome, recommendation, or feedback; (d) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (e) what is the breakdown of (d) by date and line item; (f) have any outside consultants or service providers been involved in the development of this policy and any related consultations, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (g) what are all specific concerns that have been raised to date in the consultations; (h) how many government employees or full-time equivalents have worked on the consultations; (i) what are the travel costs associated with the consultations incurred to date (i) in total, (ii) broken down by year and type of expense; (j) what costs associated with the development of the government report “What We Heard: Proposal on the Provision of Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces” have been incurred to date, (i) in total, (ii) broken down by type of expense; and (k) what is the current status of this policy proposal?

Q-1393² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?

Q-1394² — April 13, 2023 — — With regard to the government's commitment to close the infrastructure gap on First Nations by 2030: (a) what metrics is the government using to measure the progress on meeting this commitment; (b) has the government made any assessments on whether it is on track to reach this commitment; and (c) what year does Indigenous Services Canada expect the infrastructure gap will be closed, and what is the current level of progress based on the metrics in (a)?

Q-1394² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030 : a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?

Q-1395² — April 13, 2023 — — With regard to government settlements on class action suits involving First Nations, since 2015: (a) how many have been administered or monitored (i) by private firms like Deloitte, (ii) through the federal public service; (b) how is the decision made on whether a settlement is administered by the federal public service or a private firm; (c) what is the process for an individual to file and seek resolution to a complaint that a recipient did not receive the appropriate amount from a settlement; (d) how many complaints have been made relating to a recipient of a class action lawsuit not receiving the appropriate amount, broken down by year; (e) how many of the complaints in (d) have resulted in a change in the amount the recipient received; (f) what is the total dollar amount of the changes in amounts received in (e); (g) what is the dollar amount of these settlements, broken down by year and organization responsible for administering the settlement; and (h) what is the dollar value paid to each firm in (a)(i) for the purpose of administering or monitoring each settlement?

Q-1395² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015 : a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?

Q-1396² — April 13, 2023 — — With regard to government contracts with nursing agencies to serve rural and remote Indigenous communities, broken down by fiscal year, since 2011-12: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) nursing agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of nurses provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on nursing agencies instead of employing nurses directly?

Q-1396² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?

Q-1397² — April 13, 2023 — — With regard to funding of flood mitigation activities: (a) in Northern Manitoba, what is the current amount of money dedicated to flood mitigation efforts by the federal government; (b) in Northern Manitoba, how much money was dedicated to preventative flooding measures, since September 1, 2021; (c) in Northern Manitoba, how much money was dispensed since September 2021; (d) in Northern Manitoba, what companies or organizations are tasked with managing the implementation of flood lines; (e) what are the expected areas to be flooded if 100 mm and 150 mm of rain were to fall around the Northern Red River area; (f) how much money is currently dedicated to Northern Indigenous Communities and First Nations for flood preventions across Canada; (g) how much money is dedicated to reactive versus preventive funds in (i) all of Canada, broken down by province, (ii) Northern Manitoba; and (h) broken down by year, how many people were displaced or have permanently moved away due to flooding in Northern Manitoba in the past five years?

Q-1397² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations : a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1^er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?

Q-1398² — April 13, 2023 — — With regard to gender parity amongst ministerial exempt staff, as of April 13, 2023: (a) how many chiefs of staff for ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (b) how many directors of policy for ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither; (c) how many directors of communications for ministers are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither, and (d) how many political exempt staff in general are identified as (i) male, (ii) female, (iii) neither?

Q-1398² — 13 avril 2023 — — En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023 : a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?

Q-1399² — April 17, 2023 — — With regard to personnel employed by the Department of National Defence (DND) or the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many individuals are currently employed by (i) DND, (ii) CAF; (b) how many of the individuals in (a) are (i) civilians, (ii) regular forces, (iii) reserve forces; and (c) of the individuals in (a)(ii), what is the breakdown by (i) Canadian Army, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Royal Canadian Air Force, (iv) Canadian Special Operations Forces Command, (v) Canadian Forces Intelligence Command, and what is the rank for each?

Q-1399² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les personnes qui travaillent pour le ministère de la Défense nationale (MDN) ou pour les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de personnes travaillent actuellement pour (i) le MDN, (ii) les FAC; b) combien des personnes en a) sont des (i) civils, (ii) membres de la force régulière, (iii) membres de la force de réserve; c) combien de personnes en a)(ii) font partie (i) de l’Armée canadienne, (ii) de la Marine royale canadienne, (iii) de l’Aviation royale canadienne, (iv) du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, (v) du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, et quel est le rang de chacune?

Q-1400² — April 17, 2023 — — With regard to the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, in reference to section 83.05 of the Criminal Code: (a) what procedure is followed by the department to determine whether a state is a state supporter of terrorism; (b) does the Russian Federation meet the criteria under the aforementioned section of the Criminal Code to be designated as a state supporter of terrorism, and what is the detailed explanation for how the determination was made; and (c) what other legislation, criteria, or factors are used by the department to designate a country as a state supporter of terrorism?

Q-1400² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le contexte de l’article 83.05 du Code criminel : a) quelle est la procédure que suit le ministère pour déterminer si un État soutient le terrorisme; b) la Fédération de Russie répond-elle aux critères de l’article susmentionné du Code criminel servant à désigner les États qui soutiennent le terrorisme, et quelle est l’explication détaillée du processus qui a mené à la décision prise; c) quels autres lois, critères ou facteurs le ministère emploie-t-il pour désigner les États qui soutiennent le terrorisme?

Q-1401² — April 17, 2023 — — With regard to the federal civil service, as of April 1, 2023, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many employees or full time equivalents are currently employed; (b) what was the amount spent on salaries, benefits and other compensation in the last fiscal year; and (c) what is the breakdown of (a) and (b), for government entities with both civilian and enlisted or officer employees such as the Canadian Armed Forces or the RCMP, by type of employee?

Q-1401² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, au 1^er avril 2023, ventilé par ministère, agence, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) combien d'employés ou d'équivalents temps plein sont employés; b) quel est le montant dépensé pour les salaires, les avantages sociaux et les autres compensations au cours du dernier exercice; c) quelle est la ventilation de a) et de b) pour les entités publiques où l’on trouve à la fois des employés civils et des employés enrôlés ou des agents, comme les Forces armées canadiennes ou la GRC, par type de salariés?

Q-1402² — April 17, 2023 — — With regard to travellers entering Canada and the ArriveCAN application: (a) how many travellers entered Canada between January 1, 2023, and April 15, 2023; (b) how many and what percentage of the travellers in (a) submitted their information through ArriveCAN prior to their arrival in Canada; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by the type of point of entry used (air, land, sea)?

Q-1402² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada et l’application ArriveCAN : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada entre le 1^er janvier 2023 et le 15 avril 2023; b) quel est le nombre et le pourcentage de voyageurs en a) qui ont soumis leurs renseignements par l’entremise d’ArriveCAN avant leur arrivée au Canada; c) quelle est la ventilation du nombre en a) et b) selon le type de point d’entrée utilisé (air, terre, mer)?

Q-1403² — April 17, 2023 — — With regard to government interactions and expenditures related to Canada 2020, since October 1, 2022, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) related events, if applicable, including the dates, locations, and the title of each event; (b) what are the details of all sponsorships the government has provided to Canada 2020, including the event (i) date, (ii) location, (iii) sponsorship amount, (iv) title, and the purpose of sponsoring the event; and (c) what are the details of all gifts, including free event tickets, received by ministers, ministerial staff or other government officials from Canada 2020, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) value, (iv) description of the gift, including the volume and the event date, if applicable?

Q-1403² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020, depuis le 1^eroctobre 2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iv) les détails des activités connexes, le cas échéant, y compris les dates, les lieux et le titre des activités; b) quels sont les détails de toutes les commandites versées par le gouvernement à Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le montant de la commandite, (iv) le titre de l’activité, et le but d’une telle commandite; c) quels sont les détails de chacun des cadeaux, y compris les billets de faveur, reçus par les ministres, le personnel ministériel ou d’autres représentants du gouvernement de la part de Canada 2020, y compris (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) la valeur, (iv) la description du cadeau, y compris le volume et la date de l’activité, le cas échéant?

Q-1404² — April 17, 2023 — — With regard to stakeholder consultations on bail reform conducted by the Minister of Justice or the Department of Justice since October 1, 2022: (a) how many stakeholders have been consulted; and (b) what are the details of each consultation, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) groups and individuals consulted, (iv) names or titles of those who conducted the consultation, (v) summary of the feedback received, (vi) form of the consultation?

Q-1404² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne les consultations sur la réforme du système de mise en liberté sous caution menées auprès des intervenants par le ministre de la Justice ou le ministère de la Justice, depuis le 1^er octobre 2022 : a) combien d’intervenants ont été consultés; b) quels sont les détails entourant chaque consultation, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les groupes et les personnes consultés, (iv) le nom ou le titre des personnes qui ont tenu la consultation, (v) un résumé des commentaires reçus, (vi) la forme de consultation?

Q-1405² — April 17, 2023 — — With regard to the Recovery Fund for Arts, Culture, Heritage and Sport Sectors under budget 2021, and the amendment to the contribution agreement for the funds awarded to the Harbourfront Centre in Toronto signed on November 10, 2022: (a) what specifically did the amendment change in the initial schedule and the initial project list; (b) how did the amendment respect the contribution agreement requirements and fiscal responsibility towards the project; (c) how did the amendment represent good stewardship of public funds; and (d) did the amendment reference the need for the Harbourfront to consult with the public on the changes to the schedule and the project list?

Q-1405² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des sports annoncé dans le budget de 2021, et la modification de l’entente de contribution concernant les fonds attribués au Harbourfront Centre de Toronto, signée le 10 novembre 2022 : a) quels changements la modification a-t-elle apportés exactement au programme initial et à la liste de projets initiale; b) en quoi la modification a-t-elle respecté les exigences de l’entente de contribution et le principe de la responsabilité financière à l’égard du projet; c) en quoi la modification a-t-elle assuré la bonne gestion des fonds publics; d) la modification a-t-elle indiqué que Harbourfront devait consulter le public quant aux changements au programme et à la liste de projets?

Q-1406² — April 17, 2023 — — With regard to the Village at Griesbach administered by the Canada Lands Company, since the acquisition of the property: (a) how does the Canada Lands Company define affordable housing for the purposes of this property and what is the associated dollar amount to be considered affordable for this project; (b) what is the number of units that are (i) under $600 per month, (ii) under $800 per month, (iii) under $1,000 per month, (iv) under $1,500 per month, (v) under $2,000 per month, (vi) over $2,000 per month; (c) what is the total number of units that meet the definition in (a) that are (i) planned, (ii) currently under development, (iii) completed; (d) what is the total number of units that do not meet the definition of affordable and are (i) in planning, (ii) currently under development, (iii) completed; and (e) what is the total amount of funding that has been (i) committed, (ii) finalized, (iii) advanced to the applicants?

Q-1406² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le Village à Griesbach, administré par la Société immobilière du Canada, depuis l’acquisition de la propriété : a) comment la Société immobilière du Canada définit-elle le logement abordable aux fins de l’administration de ce projet et quel est le montant, en dollars, correspondant à ce qui est considéré comme abordable dans le contexte de ce projet; b) quel est le nombre d’unités dont le prix est (i) inférieur à 600 $ par mois, (ii) inférieur à 800 $ par mois, (iii) inférieur à 1 000 $ par mois, (iv) inférieur à 1 500 $ par mois, (v) inférieur à 2 000 $ par mois, (vi) supérieur à 2 000 $ par mois; c) quel est le nombre total d’unités qui répondent à la définition en a) et qui sont (i) prévues, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; d) quel est le nombre total d’unités qui ne répondent pas à la définition de logement abordable et qui sont (i) à l’étape de la planification, (ii) en cours de construction, (iii) achevées; e) quel est le montant total du financement qui a été (i) engagé, (ii) conclu, (iii) versé aux demandeurs?

Q-1407² — April 17, 2023 — — With regard to the national inventory of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what is the total number of vessels added to the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway; (b) what is the total number of vessels removed from the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway; (c) what risk categories does the government use to prioritize the removal of vessels; (d) what is the current number of vessels in the inventory, broken down by risk category; and (e) does the government have an estimate of the number of abandoned vessels not included in the inventory?

Q-1407² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) parmi les navires inscrits à l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; b) parmi les navires qui ont été retirés de l’inventaire, combien provenaient (i) de la côte pacifique, (ii) de la côte arctique, (iii) de la côte atlantique, (iv) des Grands Lacs, (v) de la voie maritime du Saint Laurent; c) quelles catégories de risque le gouvernement utilise-t-il pour déterminer les navires à retirer en priorité; d) combien y a-t-il de navires à l’heure actuelle dans l’inventaire, ventilés par catégorie de risque; e) le gouvernement a-t-il une idée du nombre de navires abandonnés qui ne figurent pas dans l’inventaire?

Q-1408² — April 17, 2023 — — With regard to government funding for the removal of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year and department or agency since 2011-12: (a) what are the details of all projects or initiatives led by First Nations, Inuit or Métis communities or organizations, including the (i) group receiving funding, (ii) date the funding was received, (iii) total amount of funds committed, (iv) location of the vessel or vessels identified for removal, (v) current status of the vessel or vessels; and (b) what is the total number of Indigenous-led projects or initiatives that were denied funding for the removal of the vessels?

Q-1408² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’enlèvement des navires épaves, abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et par ministère ou organisme depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de tous les projets ou initiatives menés par des collectivités ou organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe recevant le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant total des fonds engagés, (iv) l’emplacement du ou des navires devant être enlevés, (v) l’état actuel du ou des navires; b) quel est le nombre total de projets ou d’initiatives menés par des Autochtones qui se sont vu refuser du financement pour l’enlèvement de navires?

Q-1409² — April 17, 2023 — — With regard to the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what is the total number of penalties issued to (i) individuals, (ii) corporations; (b) what is the total dollar amount collected through fines issued under the act; and (c) what is the total number of vessels (i) forfeited to the government, (ii) retained pending payment of a fine, (iii) disposed of for the purpose of payment of a fine?

Q-1409² — 17 avril 2023 — — En ce qui concerne la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) quel est le nombre total de pénalités infligées à des (i) particuliers, (ii) sociétés; b) combien d’argent a été perçu au moyen d’amendes imposées aux termes de la Loi; c) quel est le nombre total de bâtiments (i) qui ont été confisqués pour le compte du gouvernement, (ii) qui ont été retenus jusqu’au règlement d’une amende, (iii) dont il a été disposé pour payer une amende?

Q-1410² — April 18, 2023 — — With regard to individuals who entered Canada through land crossings in British Columbia: (a) how many individuals entered through irregular or illegal crossings, in total and broken down by month since January 1, 2022; and (b) what is the breakdown of (a) by approximate geographic location of the crossings?

Q-1410² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne les personnes qui sont entrées au Canada par voie terrestre en Colombie-Britannique : a) combien de personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière ou illégale, au total et ventilées par mois, depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par endroit géographique approximatif de l’entrée?

Q-1411² — April 18, 2023 — — With regard to the Department of National Defence (DND) and the government’s announcement in August 2019 titled “Canada negotiates new armoured combat support vehicles”: (a) on what date will the 360 light armoured vehicles (LAV) from General Dynamic Land Systems Canada be put into service; (b) what are the names of each variant type of LAV purchased; (c) how many of each variant type was purchased; and (d) on what date is DND expected to complete the sign off or final approvals for the LAVs which are still at General Dynamic Land Systems Canada?

Q-1411² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du ministère de la Défense nationale (MDN) et du gouvernement, en août 2019, intitulée « Le Canada négocie l’achat de nouveaux véhicules blindés d’appui tactique » : a) à quelle date les 360 véhicules blindés légers (VBL) de General Dynamic Land Systems Canada seront mis en service; b) quel est le nom de chaque type de conception de VBL acheté; c) combien de VBL de chaque type de conception ont été achetés; d) à quelle date le MDN s’attend-il à obtenir la signature ou les dernières approbations nécessaires aux véhicules blindés légers qui sont encore chez General Dynamic Land Systems Canada?

Q-1412² — April 18, 2023 — — With regard to the increase in the number of public service employees between 2016 and 2023: (a) what was the total number of public service workers as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2023, in total and broken down by department or agency; and (b) what was the total number of positions added to the public service between January 1, 2016, and January 1, 2023, broken down by occupational group, level, Treasury Board classification, and department or agency?

Q-1412² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne la hausse du nombre d'employés de la fonction publique de 2016 à 2023 : a) quel était le nombre de fonctionnaires en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2023, au total et ventilés par ministère ou organisme; b) quel est le nombre total de postes qui se sont ajoutés à la fonction publique du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2023, ventilé par groupe professionnel, par niveau, par catégorie d’emploi de la classification du Conseil du Trésor et par ministère ou organisme?

Q-1413² — April 18, 2023 — — With regard to Marine Atlantic's decision to have its new ferry built at a shipyard in China: (a) what is the value of the contract for the new ship; (b) did Marine Atlantic study the economic impact of choosing a shipyard in China as opposed to a Canadian shipyard, and, if so, what is the impact, including the (i) number of jobs created overseas as opposed to in Canada, (ii) approximate dollar value of economic benefits, both direct and indirect, for the economy in China as opposed to the Canadian economy; (c) did Marine Atlantic invite Canadian shipbuilders to submit proposals related to the construction of these vessels, and, if so, which shipbuilders submitted proposals and why were those proposals not accepted; (d) does Marine Atlantic plan on altering its procurement processes in the future to ensure that it purchases vessels built in Canada, and, if so, what are the details of such a plan; (e) what action, if any, has the minister responsible taken to ensure that future vessel procurement involves construction at Canadian shipyards; and (f) will Marine Atlantic be required to pay import duties on the vessel, and, if so, what is the dollar value and percentage that is expected to be paid in duties?

Q-1413² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne la décision de Marine Atlantique de faire construire son nouveau traversier dans un chantier maritime en Chine : a) quelle est la valeur du marché pour l’acquisition du nouveau traversier; b) Marine Atlantique a-t-elle étudié l’impact économique du choix d’un chantier maritime en Chine plutôt qu’au Canada et, le cas échéant, quel est cet impact, y compris (i) le nombre d’emplois créés à l’étranger plutôt qu’au Canada, (ii) la valeur approximative en dollars des retombées économiques directes et indirectes pour l’économie de Chine plutôt que du Canada; c) Marine Atlantique a-t-elle invité les chantiers maritimes canadiens à soumissionner la construction du traversier et, le cas échéant, quels sont les chantiers maritimes qui ont soumissionné et pourquoi leurs soumissions n’ont-elles pas été acceptées; d) Marine Atlantique planifie-t-elle modifier ses processus d’approvisionnement à l’avenir afin de s’assurer d’acheter des navires construits au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de son plan à ce sujet; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre responsable a-t-il prises pour s’assurer que, à l’avenir, l’acquisition de navires suppose leur construction dans des chantiers maritimes canadiens; f) Marine Atlantique sera t-elle tenue de payer des droits à l’importation sur le traversier et, le cas échéant, quels sont la valeur en dollars et le pourcentage des droits qui devraient être payés?

Q-1414² — April 18, 2023 — — With regard to government contracts with Baylis Medical since January 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all such contracts, including, for each, the (i) date of the contract, (ii) value, (iii) description of the goods or services provided, including the quantity and whether the goods were manufactured by Baylis Medical or by a third party, (iv) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.), (v) date on which the goods or services were delivered; and (b) for each of the contracts in (a), did the company live up to its contractual obligations, and, if not, what corrective action was taken by the government?

Q-1414² — 18 avril 2023 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec Baylis Medical depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d'État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, la (i) date du contrat, (ii) valeur du contrat, (iii) description des biens ou des services fournis, y compris la quantité et si les biens ont été fabriqués par Baylis Medical ou un tiers, (iv) façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offre, etc.), (v) date à laquelle les biens ou les services ont été fournis; b) pour chacun des contrats en a), l’entreprise a-t-elle respecté ses obligations contractuelles et, si ce n'est pas le cas, quelle mesure corrective le gouvernement a-t-il prise?

Q-1415² — April 19, 2023 — — With regard to carbon offsets purchased by the government, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much was spent by each department, agency, Crown corporation, or other government entity; and (b) what are the details of each purchase, including, for each, the (i) date, (ii) cost, (iii) amount of emissions that the purchase was meant to offset, (iv) vendor?

Q-1415² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les crédits de carbone compensatoire achetés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien chaque ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale ont-ils dépensé à cette fin; b) quels sont les détails relatifs à toutes les transactions, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l'achat visait à compenser, (iv) le fournisseur?

Q-1416² — April 19, 2023 — — With regard to the Vaccine Injury Support Program: (a) how many applications for financial compensation were (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (b) how much has been paid out through the program; (c) what is the average payout for approved applicants; and (d) what types of injuries were approved for compensation, and how many claims were related to each?

Q-1416² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) combien de demandes d’indemnisation financière ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) à combien s’élève la somme versée dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen payé aux personnes dont la demande a été approuvée; d) quels types de blessures ont eu droit à l’indemnisation, et combien de demandes concernaient chaque type?

Q-1417² — April 19, 2023 — — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Montana in April 2023: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses, for the flight crew and government officials who travelled to Montana in connection with the Prime Minister's trip; (b) in what city or town did the flight crew and government officials stay at in Montana; (c) how much did the Prime Minister reimburse the government in relation to the flight for this vacation; (d) did the Prime Minister reimburse any other expenses related to this vacation and, if so, how much and what was the reimbursement for; (e) did any government officials travel to Montana in a method other than on the Challenger flight which carried the Prime Minister and, if so, how many officials travelled through other means, and how much was spent on their airfare; and (f) are there any costs incurred or expected to be incurred by the government related to the trip that are not included in the response to (a) and, if so, what are those costs or expected costs, broken down by item and type of expense?

Q-1417² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023 : a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, de l’équipage de vol et des fonctionnaires qui se sont rendus au Montana dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quelle ville l’équipage de vol et les fonctionnaires ont-ils séjourné au Montana; c) combien le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en ce qui concerne le vol pour ces vacances; d) le premier ministre a-t-il remboursé d’autres dépenses liées à ces vacances et, le cas échéant, quel a été le montant du remboursement et à quoi a-t-il servi; e) des fonctionnaires se sont-ils rendus au Montana autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens et combien a coûté leurs billets d’avion; f) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement relativement à ce voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-1418² — April 19, 2023 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) what is PHAC's Management Response and Action Plan for future pandemic or epidemic events; and (b) what are the details of all emergency preparedness exercises and simulations that PHAC has been involved in, since January 1, 2020 including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) entities and organizations involved, (iv) summary of the exercises or simulations, (v) observations and results?

Q-1418² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) en quoi consistent la Réponse et le plan d’action de la direction établis par l’ASPC dans l’éventualité d’une future pandémie ou épidémie; b) quels sont les détails de tout exercice de préparation aux situations d’urgence et toute simulation auxquels l’ASPC a pris part depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les entités et les organisations participantes, (iv) un résumé de l’exercice ou de la simulation, (v) les observations et les résultats?

Q-1419² — April 19, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what is the number of individuals in the CAF, broken down by type (civilian, military, reserve) and branch as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) January 1, 2023; and (b) what is the number of individuals at each military rank as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020, (iii) January 1, 2023?

Q-1419² — 19 avril 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels sont les effectifs des FAC, ventilés par type (civils, militaires, réservistes) et division en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 1^er janvier 2023; b) quels sont les effectifs pour chaque rang en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020, (iii) 1^er janvier 2023?

Q-1420² — April 20, 2023 — — With regard to the funds allocated for future Arctic offshore oil and gas development in budget 2023 and the 2016 moratorium on oil and gas activities in Canada’s Arctic waters: (a) what are the details of the proposed funding; and (b) are future Arctic offshore oil and gas developments and an end to the moratorium being considered?

Q-1420² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les fonds prévus pour l’exploitation future du pétrole et du gaz extracôtiers dans l’Arctique dans le budget de 2023 et le moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières du Canada décrété en 2016 : a) quels sont les détails des fonds proposés; b) envisage-t-on des activités futures d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et la fin du moratoire?

Q-1421² — April 20, 2023 — — With regard to the report in the Washington Post that the Prime Minister has told NATO officials privately that Canada will never meet the military alliance's defence spending target: (a) what did the Prime Minister tell NATO officials about whether Canada will meet the spending target; and (b) when does the government anticipate it will reach NATO's spending target of at least two percent of the GDP on defence?

Q-1421² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne l'article du Washington Post selon lesquelles le premier ministre aurait déclaré aux représentants de l’OTAN, en privé, que le Canada ne respectera jamais les objectifs de dépenses en matière de défense fixés par l’alliance militaire: a) qu’a dit le premier ministre aux responsables de l’OTAN quant à la capacité du Canada à respecter les objectifs en matière de dépenses; b) à quel moment le gouvernement estime-t-il qu’il atteindra l’objectif fixé par l’OTAN, qui consiste à consacrer au moins 2 % du produit intérieur brut du pays au secteur de la défense?

Q-1422² — April 20, 2023 — — With regard to the legislative review of the Cannabis Act launched by Health Canada in September 2022 and the related online questionnaire: (a) how was the online questionnaire advertised to the public; (b) over what time period did each of the advertising methods in (a) take place; (c) how many individuals provided feedback through the questionnaire; and (d) what is the breakdown of the responses to each question in the questionnaire?

Q-1422² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur le cannabis lancé par Santé Canada en septembre 2022 et le questionnaire mis en ligne à cette occasion : a) par quelles méthodes a-t-on fait connaître le questionnaire en ligne au grand public; b) pendant quelle période les méthodes nommées en a) ont-elles été utilisées; c) combien de personnes ont répondu au questionnaire; d) comment se répartissent les réponses à chaque question du questionnaire?

Q-1423² — April 20, 2023 — — With regard to legal fees and expenses incurred by the Canada Revenue Agency in relation to court cases involving registered charities, since January 1, 2016: what are the details of all cases with legal fees exceeding $25,000, including, for each case, the (i) name of the case, (ii) total legal fees and expenses, (iii) internal legal fees, (iv) external legal fees, (v) current status, (vi) outcome, if applicable?

Q-1423² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les frais juridiques et les dépenses encourues par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procès impliquant des organismes de bienfaisance enregistrés, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de tous les dossiers dont les frais juridiques dépassent 25 000 $, y compris, pour chaque dossier, (i) le nom du dossier, (ii) le total des frais juridiques et des dépenses, (iii) les frais juridiques internes, (iv) les frais juridiques externes, (v) l’état actuel, (vi) le résultat, le cas échéant?

Q-1424² — April 20, 2023 — — With regard to Old Age Security (OAS) payments: (a) how many OAS recipients have a gross income of over $60,000 in total, broken down by $5,000 salary increment levels between $60,000 and $150,000; (b) what was the amount paid out for each of the salary increments in (a) during the last fiscal year; and (c) for each part of (a) and (b), what is the breakdown by age 65 to 74, and those over 75?

Q-1424² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les versements de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien de bénéficiaires de la SV ont un revenu brut de plus de 60 000 $ au total, ventilés par tranches de salaire de 5 000 $ entre 60 000 $ et 150 000 $; b) quel a été le montant versé pour chacune des tranches de salaire en a) au cours du dernier exercice; c) pour chaque tranche en a) et b), quelle est la répartition entre les personnes âgées de 65 à 74 ans et celles âgées de plus de 75 ans?

Q-1425² — April 20, 2023 — — With regard to government requests to censor information, since January 1, 2016: (a) how many requests has the government made to social media companies to censor information, including any article, post or reply; (b) what is the breakdown of (a) by social media platform, year, department, agency, Crown corporation or other government entity that made the request; (c) what are the details of each request to a social media company, including, for each (i) the date, (ii) the platform, (iii) the description of the post or reply, (iv) the reason for the request, (v) whether the information was censored and how it was censored; (d) how many requests has the government made to traditional media companies to censor information; (e) what is the breakdown of (d) by media outlet, year, department, agency, Crown corporation, or other government entity that made the request; and (f) what are the details of each request in (d), including, for each, (i) the date, (ii) the media outlet, (iii) the title of the individual who made the request, (iv) the description of the content subject to the censorship request, (v) whether the content was censored and how it was censored?

Q-1425² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes du gouvernement visant à censurer de l’information, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux pour censurer de l’information, y compris tout article, publication ou réponse; b) quelle est la ventilation de a) par plateforme de média social, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande présentée à une entreprise de média social, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) la raison de la demande, (v) si l’information a été censurée ou non, et la manière dont elle a été censurée; d) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux médias traditionnels pour censurer de l’information; e) quelle est la ventilation de d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a présenté la demande; f) quels sont les détails de chaque demande présentée en d), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne qui a fait la demande, (iv) la description du contenu visé par la demande de censure, (v) le résultat, c’est-à-dire si le contenu a été censuré ou non, et la manière dont il a été censuré?

Q-1426² — April 20, 2023 — — With regard to national sport organizations (NSOs) with contribution agreements with Sport Canada (SC), and that have or had non-disclosure agreements (NDAs) with athletes: (a) is SC monitoring which NSOs have NDAs with athletes; (b) for each NSO, what are the details of each NDA, broken down by the year or years in place; and (c) for each NSO in (a), has the agreement ever been used, and, if so, when, and for what purpose?

Q-1426² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) ayant des ententes de contribution avec Sport Canada (SC), et qui ont ou avaient des accords de non divulgation (AND) avec des athlètes : a) SC surveille-t-il quels ONS ont des AND avec des athlètes; b) pour chaque ONS, quels sont les détails de chaque AND, ventilés par année ou années pendant lesquelles ils étaient en place; c) pour chaque ONS en a), l’accord a-t-il été utilisé, et, le cas échéant, quand et à quelle fin?

Q-1427² — April 20, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB) and the funds provided for energy retrofits: (a) what is the amount provided, broken down by (i) number of units, (ii) province, (iii) type of recipient (Real Estate Income Trust, private corporation, non-profit, etc); (b) what measures are taken, and what assurances are required from recipients, to prevent renovictions as a result of these funds; (c) does the government track evictions triggered by renovations supported by these funds, and, if so, how many evictions have been recorded; and (d) for the evictions in (c), what measures are in place to ensure that tenants (i) have alternative accommodations with the same rent, (ii) are informed about the progress and completion of renovations, (iii) are able to return to their home with the same rent once the renovations are complete?

Q-1427² — 20 avril 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et les fonds fournis pour les améliorations énergétiques : a) quel est le montant fourni, ventilé par (i) nombre d’unités, (ii) province, (iii) type de bénéficiaire (fiducie de placement immobilier, société privée, organisme sans but lucratif, etc.); b) quelles mesures sont prises et quelles garanties sont exigées des bénéficiaires pour éviter les « rénovictions » qui pourraient découler de ces fonds; c) le gouvernement surveille-t-il les expulsions découlant de rénovations faites à l’aide de ces fonds et, le cas échéant, combien d’expulsions ont été constatées; d) pour les expulsions en c), quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les locataires (i) aient un logement de rechange au même loyer, (ii) soient informés des progrès et de l’achèvement des rénovations, (iii) soient en mesure de réintégrer leur habitation au même loyer une fois les rénovations achevées?

Q-1428² — April 21, 2023 — — With regard to the procurement of COVID-19 rapid test kits: how many kits were procured during the 2022-23 fiscal year, and what is the value of those kits, in total, broken down by (i) month acquired, (ii) supplier from which they were acquired, (iii) provincial or territorial government, federal department or other entity to which they were provided?

Q-1428² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en trousses de dépistage rapide de la COVID 19 : a) combien de trousses ont été achetées au cours de l’exercice 2022-2023, et quelle était la valeur de ces trousses, au total, ventilées par (i) mois d’acquisition, (ii) fournisseur auprès duquel elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies?

Q-1429² — April 21, 2023 — — With regard to reports of "March madness expenditures" where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go unspent, broken down by department, agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2023 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of the expenditure, (iv) description of the goods or services provided, (v) delivery date, (vi) file number?

Q-1429² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les déclarations relatives aux « dépenses folles de mars » où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds des ministères ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2023 pour (i) les fournitures et approvisionnements (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d'équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?

Q-1430² — April 21, 2023 — — With regard to security cameras and closed-circuit video equipment in use at bases and facilities operated by the Department of National Defence (DND) or the Canadian Armed Forces (CAF): (a) is any such equipment manufactured in China, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) location, (ii) description, (iii) manufacturer, make, and model; and (b) for the equipment in (a), has DND or CAF received any warnings, including from our Five Eyes partners, about the use of such equipment due to China's National Intelligence Law, and, if so, what are the details of the warnings and what was the response?

Q-1430² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les caméras de sécurité et les équipements vidéo en circuit fermé, utilisés dans les bases et les installations du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) : a) est-ce que certains de ces équipements ont été fabriqués en Chine et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description, (iii) le fabricant, la marque et le modèle; b) relativement aux équipements en a), le MDN ou les FAC ont-ils reçu des avertissements, y compris de la part de nos partenaires du Groupe des cinq, relativement à leur utilisation, compte tenu de la loi chinoise sur le renseignement national, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avertissements, et quelles suites y a-t-on donné?

Q-1431² — April 21, 2023 — — With regard to Prairies Economic Development Canada, and its precursor Western Economic Diversification Canada, between December 2015 and December 2022 inclusive: (a) how many recipients were still in business (i) one year, (ii) three years, (iii) five years, after receiving funding, broken down by funding stream; (b) how many of the positions created by recipients continued to exist (i) one year, (ii) three years, (iii) five years, after receiving funding; and (c) how many new inventions, discoveries, or innovative processes have been brought to market by recipients?

Q-1431² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies et son précurseur, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, de décembre 2015 à décembre 2022 : a) combien de bénéficiaires étaient toujours en activité (i) un an, (ii) trois ans, (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds, ventilés par volet de financement; b) combien de postes créés par les bénéficiaires existaient toujours (i) un an, (ii) trois ans (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds; c) combien d’inventions, de découvertes ou de processus novateurs ont été commercialisés par des bénéficiaires?

Q-1432² — April 21, 2023 — — With regard to environmental assessments of natural resource projects submitted under the Impact Assessment Act: (a) how many submissions have been received since June 21, 2019; (b) how many submissions has the minister approved since June 21, 2019; (c) how many submissions have been made but later withdrawn since June 21, 2019; (d) how many projects whose submissions were approved since June 21, 2019 have commenced construction; (e) how many projects whose submissions were approved since June 21, 2019 have completed construction; (f) what was the shortest processing time for a submission which was approved since June 21, 2019; and (g) what was the longest processing time for a submission which was approved since June 21, 2019?

Q-1432² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les évaluations environnementales de projets de ressources naturelles soumis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : a) combien de projets ont été reçus depuis le 21 juin 2019; b) combien de projets le ministre a-t-il approuvés depuis le 21 juin 2019; c) combien de projets ont été présentés, mais ont été par la suite retirés depuis le 21 juin 2019; d) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction commencée; e) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction achevée; f) quelle a été la durée de traitement la plus courte d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019; g) quelle a été la durée de traitement la plus longue d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019?

Q-1433² — April 21, 2023 — — With regard to the procurement commitments, in “Strong, Secure, Engaged” (SSE): (a) how many full time equivalent employees at Public Services and Procurement Canada (PSPC) and the Department of National Defence (DND) are tasked with work to complete each of the following tasks as their primary responsibility, using SSE's internal numbering system, 29. Recapitalize the surface fleet through investments in 15 Canadian Surface Combatants and two Joint Support Ships, 30. Acquire five to six Arctic Offshore Patrol Ships, 31. Operate and modernize the four Victoria-class submarines, 32. Acquire new or enhanced naval intelligence, surveillance, and reconnaissance systems, upgraded armament, and additional systems for current and future platforms allowing for more effective offensive and defensive naval capabilities, 33. Upgrade lightweight torpedoes carried by surface ships, maritime helicopters and maritime patrol aircraft, 34. Acquire ground-based air defence systems and associated munitions capable of protecting all land-based force elements from enemy airborne weapons, 35. Modernize weapons effects simulation to better prepare soldiers for combat operations, 36. Replace the family of armoured combat support vehicles, which includes command vehicles, ambulances and mobile repair teams, 37. Modernize the fleet of Improvised Explosive Device Detection and Defeat capabilities, 38. Acquire communications, sustainment, and survivability equipment for the Army light forces, including improved light weight radios and soldier equipment, 39. Upgrade the light armoured vehicle fleet to improve mobility and survivability, 40. Modernize logistics vehicles, heavy engineer equipment and light utility vehicles, 41. Improve the Army’s ability to operate in remote regions by investing in modernized communications, shelters, power generation, advanced water purification systems, and equipment for austere environments, 42. Modernize land-based command and control, intelligence, surveillance and reconnaissance systems, 43. Acquire all-terrain vehicles, snowmobiles and larger tracked semi-amphibious utility vehicles optimized for use in the Arctic environment, 44. Replace the CF-18 fleet with 88 advanced fighter aircraft to improve Canadian Armed Forces air control and air attack capability, 45. Acquire space capabilities meant to improve situational awareness and targeting, including: replacement of the current RADARSAT system to improve the identification and tracking of threats and improve situational awareness of routine traffic in and through Canadian territory; sensors capable of identifying and tracking debris in space that threatens Canadian and allied space-based systems (surveillance of space); and, space-based systems that will enhance and improve tactical narrow- and wide-band communications globally, including throughout Canada’s Arctic region, 46. Acquire new Tactical Integrated Command, Control, and Communications, radio cryptography, and other necessary communications systems, 47. Recapitalize next generation strategic air-to-air tanker-transport capability (CC-150 Polaris replacement), 48. Replace utility transport aircraft (CC-138 Twin Otter replacement), 49. Acquire next generation multi-mission aircraft (CP-140 Aurora maritime patrol aircraft replacement), 50. Invest in medium altitude remotely piloted systems, 51. Modernize short-range air-to-air missiles (fighter aircraft armament), 52. Upgrade air navigation, management, and control systems, 53. Acquire aircrew training systems, 54. Recapitalize or life-extend existing capabilities in advance of the arrival of next generation platforms, 55. Sustain domestic search and rescue capability, to include life extension of existing systems, acquisition of new platforms, and greater integration with internal and external partners, 56. Operationalize the newly acquired Fixed-Wing Search and Rescue aircraft fleet; (b) for each task in (a), how many person hours did employees of PSP and DND devote to the respective procurement projects in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; and (c) for each task in (a), when was the task completed or when is the estimated date of completion?

Q-1433² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne les engagements, pris dans « Protection, Sécurité, Engagement » (PSE) en matière d’approvisionnement : a) combien d’équivalents temps plein au sein de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) sont affectés à chacune des tâches suivantes en tant que responsabilité principale, en utilisant le système de numérotation interne dans PSE, 29. Remplacer la flotte de navires de surface en investissant dans 15 navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées, 30. Acquérir cinq à six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, 31. Exploiter et moderniser les quatre sous-marins de la classe Victoria, 32. Acquérir des systèmes nouveaux ou améliorés de renseignement, de surveillance et reconnaissance maritimes, de l’armement mis à niveau et des systèmes supplémentaires pour les plateformes actuelles et futures permettant des capacités navales offensives et défensives plus efficaces, 33. Mettre à niveau les torpilles légères transportées par les navires de surface, les hélicoptères maritimes et les aéronefs de patrouille maritime, 34. Acquérir des systèmes de défense aérienne au sol et les munitions appropriées qui sont capables de protéger tous les éléments de force sur le terrain contre les armes aéroportées, 35. Moderniser la simulation des effets des armes afin de mieux préparer les soldats aux opérations de combat, 36. Remplacer la famille de véhicules blindés de soutien au combat, qui comprend les véhicules de commandement, les ambulances et les équipes mobiles de réparation, 37. Moderniser l’ensemble des capacités de détection et de destruction des dispositifs explosifs de circonstance, 38. Acquérir de l’équipement de communication, de maintien en puissance et de surviabilité pour les forces légères de l’Armée, y compris des radios légères et de l’équipement du soldat améliorés, 39. Mettre à niveau le parc des véhicules de combat légers afin d’améliorer la mobilité et la surviabilité, 40. Moderniser les véhicules logistiques, l’équipement lourd du génie et les véhicules utilitaires légers, 41. Améliorer la capacité de l’Armée d’effectuer des opérations dans les régions éloignées en investissant dans la modernisation des communications, des abris, de la production d’énergie, des systèmes avancés de purification de l’eau et de l’équipement pour les environnements difficiles, 42. Moderniser les systèmes de commandement et contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance basés au sol, 43. Acquérir des véhicules tout-terrain, des motoneiges et des véhicules utilitaires à chenilles semi-amphibies plus gros qui sont adaptés à l’environnement dans l’Arctique, 44. Remplacer la flotte de chasseurs CF-18 actuelle avec 88 chasseurs plus sophistiqués afin d’améliorer les capacités de contrôle et de frappe aériennes des Forces armées canadiennes, 45. Acquérir des capacités spatiales destinées à accroître la connaissance de la situation et le ciblage, notamment : le remplacement du système RADARSAT actuel afin d’améliorer l’identification et le suivi des menaces ainsi que la connaissance de la situation en ce qui concerne la circulation régulière sur le territoire canadien; des capteurs capables d’identifier et de suivre des débris spatiaux pouvant menacer les systèmes spatiaux canadiens et alliés (surveillance de l’espace); des systèmes spatiaux qui étendront et amélioreront à l’échelle mondiale les communications tactiques par satellite à bande étroite et à large bande, y compris dans l’ensemble de la région de l’Arctique canadien, 46. Acquérir des nouveaux systèmes de commandement, de contrôle et de communication intégrée tactique, de nouveaux dispositifs cryptographiques radio et d’autres systèmes de communication nécessaires, 47. Acquérir des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération (remplacement des avions CC-150 Polaris), 48. Remplacer les avions de transport polyvalents (remplacement des avions CC-138 Twin Otter), 49. Acquérir des avions multimission de prochaine génération (remplacement des avions de patrouille maritime CP-140 Aurora), 50. Investir dans des systèmes aériens télépilotés moyenne altitude, 51. Moderniser les missiles air-air courte portée (armement des avions de chasse), 52. Mettre à niveau les systèmes de navigation, de gestion et de contrôle aériens, 53. Investir dans des systèmes d’instruction des équipages, 54. Remplacer ou prolonger la durée de vie des capacités existantes en prévision de l’arrivée des plateformes de prochaine génération, 55. Soutenir les capacités nationales de recherche et sauvetage, notamment en prolongeant la durée de vie des systèmes existants, en acquérant de nouvelles plateformes et en assurant une intégration accrue avec nos partenaires internes et externes, 56. Opérationnaliser la flotte d’avions de recherche et sauvetage nouvellement; b) pour chacune des tâches en a), combien d’heures-personnes les employés de SPAC et du MDN ont-ils consacrées aux projets d’approvisionnement respectifs en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; c) pour chacune des tâches en a), quand la tâche a-t-elle été achevée ou quelle est la date estimée d’achèvement?

Q-1434² — April 21, 2023 — — With regard to the Translation Bureau: (a) how many translators are assigned to (i) reports and other documents for committees of the House of Commons, (ii) other parliamentary assignments, (iii) other assignments; (b) what turnaround times are required and estimated for translating the items referred to in (a)(i), (i) in each fiscal year since 2016-17, (ii) for the remainder of the current fiscal year, (iii) for the 2024-25 fiscal year; (c) when did the backlogs begin; (d) is the Minister of Public Services and Procurement supplying additional resources or re-assigning translators working on assignments referred to in (a)(iii) to reduce the current turnaround times, and, if so, what are the details; (e) if the answer to (d) is negative, why are additional resources not being added or re-assigned; (f) what is the government’s explanation for the current turnaround times; (g) has the Minister of Public Services and Procurement addressed the backlogs with the Chief Executive Officer of the Translation Bureau, and, if so, on what dates did this occur and what commitment, if any, did the minister receive; (h) what is the Translation Bureau’s policy on working from home and how has it changed, since 2016-17; and (i) what percentage and how many translators were working from home as of April 21, 2023, broken down by the assignments referred to in (a)?

Q-1434² — 21 avril 2023 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien de traducteurs sont affectés (i) aux rapports et aux autres documents des comités de la Chambre des communes, (ii) à d’autres documents parlementaires, (iii) à d’autres documents; b) quels sont les délais de livraison nécessaires et estimés pour traduire les documents en a)(i), (i) pour chacun des exercices depuis 2016-2017, (ii) pour le restant de l’exercice en cours, (iii) pour l’exercice 2024-2025; c) quand a-t-on commencé les arriérés; d) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement fournit-elle des ressources additionnelles ou réaffecte-t-elle des traducteurs affectés aux tâches visées en a)(iii) afin de raccourcir les délais de livraison et, le cas échéant, quels sont les détails; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi des ressources additionnelles ne sont-elles pas ajoutées ou réaffectées; f) comment le gouvernement explique-t-il les délais de livraison actuels; g) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle abordé la question des arriérés avec le président directeur général du Bureau de la traduction et, le cas échéant, à quelle dates cela s'est produit et quels engagements la ministre a-t-elle reçus; h) quelle est la politique du Bureau de la traduction sur le télétravail et a-t-elle été modifiée depuis 2016-2017; i) quel est le nombre et le pourcentage de traducteurs qui travaillaient de la maison en date du 21 avril 2023, ventilé selon les affectations indiquées en a)?

Q-1435² — April 24, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the government's response to Order Paper question Q-1146: what are the details of the tables provided in Annex A, broken down by category and country of origin?

Q-1435² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la réponse du gouvernement à la question Q-1146 inscrite au Feuilleton : quels sont les détails des tableaux fournis à l’annexe A, ventilés par catégorie et par pays d’origine?

Q-1436² — April 24, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada: what is the spending on settlement services for immigrants by governmental and non-governmental organizations, broken down by the (i) organization, (ii) fiscal year, since 2015-16, (iii) projected spending for the fiscal year 2023-24, (iv) province and territory, (v) program spending, including but not limited to, the Resettlement Assistance Program, the Interim Housing Assistance Program, the International Migration Capacity Building Program, and the Settlement Program?

Q-1436² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quelles sont les dépenses consacrées aux services d’établissement pour les immigrants par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ventilées par (i) organisme, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programme, y compris mais sans s'y limiter, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale, et le Programme d’établissement?

Q-1437² — April 24, 2023 — — With regard to government departments, except Immigration, Refugees and Citizenship Canada: what is the spending on settlement services for immigrants by governmental and non-governmental organizations, broken down by the (i) organization, (ii) fiscal year since 2015-16, (iii) projected spending for the fiscal year 2023-24, (iv) province and territory, (v) program line?

Q-1437² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les ministères, à l’exception d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : à combien s’élèvent les dépenses relatives à la prestation de services d’installation aux immigrants par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses projetées pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) secteur de programme?

Q-1438² — April 24, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and applications to the temporary resident to permanent resident pathway during the program's dates of May 6 to November 5, 2021, broken down by province and territory: (a) how many applications (i) were received, (ii) have been completed, (iii) were approved, (iv) have been refused, (v) are currently outstanding; (b) how many agents are working on the program; (c) on an average weekday, how many processing agents were working at the Whitehorse, Yukon, IRCC office on these files during this time; and (d) what was the budget for processing the applications?

Q-1438² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les demandes de passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pendant la période du programme allant du 6 mai au 5 novembre 2021, ventilées par province et territoire : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été complétées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été refusées, (v) sont actuellement en suspens; b) combien d’agents travaillent sur le programme; c) sur un jour de semaine moyen, combien d’agents de traitement travaillaient au bureau d’IRCC de Whitehorse (Yukon) sur ces dossiers pendant cette période; d) quel a été le budget pour le traitement des demandes?

Q-1439² — April 24, 2023 — — With regard to overpayments made by the Phoenix pay system, as of April 24, 2023: (a) what was the total amount of overpayments made by the system; (b) what was the number of employees who received overpayments; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by department, agency, or other government entity that used the Phoenix pay system; (d) of the amount in (a), how much has (i) been recovered, (ii) not yet been recovered; (e) of the amount in (d)(ii), how much has been written off by the government; and (f) for each amount in (e), what was the reason for the write-off?

Q-1439² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les trop-payés générés par le système de paye Phénix, en date du 24 avril 2023 : a) quel était le montant total des trop-payés générés par le système; b) quel était le nombre d’employés ayant reçu des trop-payés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence ou autre entité gouvernementale employant le système de paye Phénix; d) sur le montant en a), quelle somme (i) a-t-on recouvrée, (ii) n’a-t-on pas encore recouvrée; e) sur le montant en d)(ii), quelle somme le gouvernement a-t-il radiée; f) pour chaque montant en e), quel a été le motif de la radiation?

Q-1440² — April 24, 2023 — — With regard to the report released by the Public Health Agency of Canada (PHAC) titled "What We Heard: Perspectives on Climate Change and Public Health in Canada": (a) what was the estimated cost of producing the report; (b) what is the itemized breakdown of all costs associated with the report; (c) what was the total number of PHAC and Health Canada employees who worked on the report; (d) what are the details of all contracts issued related to the report, including, for each (i) the vendor, (ii) the value, (iii) the description of goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (e) what was the total amount spent on (i) travel, (ii) hospitality, related to the report?

Q-1440² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le rapport publié par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) intitulé « Ce que nous avons entendu : perspectives sur les changements climatiques et la santé publique au Canada » : a) quel a été le coût estimé de production de ce rapport; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce rapport; c) quel a été le nombre total d’employés de l’ASPC et de Santé Canada ayant travaillé sur ce rapport; d) quels sont les détails de tous les contrats passés concernant ce rapport, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; e) quel est le montant total dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’accueil, en lien avec ce rapport?

Q-1441² — April 24, 2023 — — With regard to the Housing Accelerator Fund: (a) will having municipal regulations that encourage housing development be a pre-requisite for communities to receive money through the fund, and, if not, why not; (b) will communities who receive funding be required to avoid taking any action that makes the building of housing more difficult, such as restrictive zoning changes or by-laws; (c) what are the metrics that will be used by the government to monitor the effectiveness of this funding in each community; and (d) how does the Canada Mortgage and Housing Corporation currently track municipal housing policies, and does this tracking include whether or not a community's policies are consistent with the goals of the fund?

Q-1441² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) les administrations locales devront-elles avoir des règlements municipaux qui encouragent la construction domiciliaire pour être admissibles à un financement dans le cadre du Fonds et, sinon, pourquoi pas; b) les collectivités qui bénéficieront d’un financement seront-elles tenues d’éviter de prendre des mesures qui rendent plus difficile la construction domiciliaire, telles que des changements de zonage ou des règlements municipaux restrictifs; c) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité de ce financement dans chaque collectivité; d) comment la Société canadienne d’hypothèques et de logement se tient-elle au courant des politiques municipales en matière de logement et est-ce qu’elle vérifie si les politiques d’une collectivité sont conformes aux objectifs du Fonds?

Q-1442² — April 24, 2023 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister's town hall meetings that have occurred since January 1, 2023: (a) what are the total expenditures to date associated with the meetings; (b) what is the breakdown of expenditures by meeting, including the date and location of each meeting; (c) what is the itemized breakdown of (a) and (b); and (d) for each meeting in (b), which groups or organizations hosted the meeting?

Q-1442² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales associées aux assemblées publiques du premier ministre qui ont eu lieu depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien d’argent a été dépensé au total jusqu’ici pour ces réunions; b) quelle est la ventilation des dépenses par réunion, y compris la date et l'emplacement de chaque réunion; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses en a) et en b); d) pour chacune des réunions en b), quels groupes ou organismes les organisaient?

Q-1443² — April 24, 2023 — — With regard to the government's response to the July 2018 report from the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science, and Technology titled "The Shame is Ours: Forced Adoptions of the Babies of Unmarried Mothers in Post-war Canada": (a) why did the government not act on the first recommendation by issuing a formal apology; (b) does the government have any plans to issue a formal apology to the mothers and babies who were subject to forced adoptions, and, if so, what are the plans, including the time; (c) did the government create a fund to support training programs for professional counsellors that is appropriate for the needs of individuals affected by past adoption practices and the provision of counselling services by those professionals to mothers and adoptees affected by forced adoption practices, at no cost to them, and, if not, why not; and (d) does the government plan on setting up a fund similar to that contained in recommendation number three of the report, and, if so, what are the details?

Q-1443² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport intitulée « Honte à nous : L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada », que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié en juillet 2018 : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté d’excuses officielles comme le disait la première recommandation; b) le gouvernement compte-t-il présenter des excuses officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques en matière d’adoption forcée et, le cas échéant, comment compte-t-il procéder et quand; c) le gouvernement a-t-il créé un fonds visant à soutenir les programmes de formation destinés aux conseillers professionnels qui correspondent aux besoins des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques passées en matière d’adoption forcée, ainsi que la prestation gratuite de services de counseling par les professionnels à ces personnes et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; d) le gouvernement compte-t-il créer un fonds semblable à ce qui est proposé dans la troisième recommandation du rapport et, le cas échéant, en quoi consistera plus précisément ce fonds?

Q-1444² — April 24, 2023 — — With regard to government funding of non-governmental organizations or groups, since November 4, 2015: (a) how much money has the government allocated to (i) Environmental Defense Canada, (ii) Climate Action Network Canada, (iii) Oil Change International, (iv) Canadian Climate Institute, (v) LeadNow Society, (vi) Centre for International Environmental Law, (vii) Climate Emergency Institute, (viii) International Institute for Sustainable Development, (ix) Canadian Institute for Climate Choices, (x) Canadian Labour Congress, (xi) Trottier Energy Institute, (xii) Friends of the Earth U.S.; (b) for each entity in (a), what are the details, including the (i) department, agency or other government entity, (ii) date of the funding, (iii) amount and deliverables expected; (c) of the allocations in (a), which ones were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; (d) of the allocations in (c)(ii), what was the (i) duration of the competition, (ii) number of organizations that submitted bids for the required deliverables; and (e) what programs from each organization listed in (a) received government funding, broken down by year and deliverables expected?

Q-1444² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à des organismes ou groupes non gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué (i) à Environmental Defense Canada, (ii) au Réseau Action Climat Canada, (iii) à Oil Change International, (iv) à l’Institut climatique du Canada, (v) à LeadNow Society, (vi) au Centre pour le développement du droit international de l’environnement, (vii) au Climate Emergency Institute, (viii) à l’Institut international du développement durable, (ix) à l’Institut climatique du Canada, (x) au Congrès du travail du Canada, (xi) à l’Institut de l’énergie Trottier, (xii) aux Friends of the Earth U.S.; b) pour chacune des entités en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les produits livrables attendus; c) des sommes en a), lesquelles ont été (i) octroyées à un fournisseur unique, (ii) attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; d) pour ce qui est des affectations visées en c)(ii), (i) quelle a été la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organismes ayant soumis des offres pour fournir les produits livrables demandés; e) quels programmes de chacun des organismes énumérés en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produit livrable attendu?

Q-1445² — April 24, 2023 — — With regard to government requests to remove, edit, or alter information in the media, since January 1, 2016: (a) how many requests has the government made to social media companies, including for any article, post or reply; (b) what is the breakdown of (a) by social media platform, year, department, agency, Crown corporation or other government entity that made the request; (c) what are the details of each request to a social media company, including, for each (i) the date, (ii) the platform, (iii) the description of the post or reply, (iv) a summary of the request, (v) the reason for the request, (vi) whether the information was removed, edited, or altered, and if so, what changed, (vii) the title of the individual who made the request; (d) how many requests has the government made to traditional media companies; (e) what is the breakdown of (d) by media outlet, year, department, agency, Crown corporation, or other government entity that made the request; and (f) what are the details of each request in (d), including, for each, (i) the date, (ii) the media outlet, (iii) the title of the individual who made the request, (iv) the description of the content subject to the request, (v) whether the content was removed, edited, or altered, and if so, what changed?

Q-1445² — 24 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes du gouvernement pour supprimer, éditer ou modifier des informations dans les médias, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux entreprises de médias sociaux, et, pour chaque article, publication ou réponse; b) quelle est la répartition des données en a) par plateforme de médias sociaux, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande adressée à une entreprise de médias sociaux, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) un résumé de la demande, (v) la raison de la demande, (vi) si l’information a été supprimée, éditée ou modifiée et, le cas échéant, ce qui a changé, (vii) le titre de la personne ayant fait la demande; d) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux médias traditionnels; e) quelle est la ventilation des données en d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; f) quels sont les détails de chaque demande en d), y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iv) la description du contenu ayant fait l’objet de la demande, (v) si le contenu a été supprimé, édité ou modifié et, le cas échéant, ce qui a changé?

Q-1446² — April 25, 2023 — — With regard to government subsidies for Volkswagen (VW) and the announcement in St. Thomas: (a) when was the timeline of decisions related to VW made and when were the offers sent or received; (b) did the government consider alternative companies to receive subsidies, and, if so, what (i) expressions of interest were received from other companies in this regard, (ii) monetary and non-monetary demands were received in each expression of interest; (c) what were the decision-making factors that the government weighed when making the VW commitment; (d) what additional non-monetary commitments were made to VW; and (e) has the government imposed any conditions on VW in relation to the sourcing of critical minerals and other raw materials from within Canada, and, if so, what are the conditions?

Q-1446² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales versées à Volkswagen (VW) et l'annonce faite à St. Thomas : a) quelle est la chronologie des décisions prises concernant VW ainsi que des offres envoyées ou reçues; b) le gouvernement a-t-il envisagé de verser les subventions à d’autres entreprises et, le cas échéant, quelles (i) déclarations d’intérêt a-t-il reçues par d’autres entreprises à cet égard, (ii) exigences de nature monétaire ou non a-t-il reçues pour chaque déclaration d’intérêt; c) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte lors de son engagement avec VW; d) quels autres engagements non monétaires a-t-il pris envers VW; e) le gouvernement a-t-il imposé à VW des conditions liées à l’approvisionnement en minéraux critiques et autres matières premières valorisées au Canada et, le cas échéant, quelles sont les conditions?

Q-1447² — April 25, 2023 — — With regard to the COVID-19 vaccine doses procured by the government: (a) how many doses purchased are known to have (i) been lost or stolen, (ii) expired, broken down by manufacturer; and (b) what are the details of each instance where doses were lost or stolen, including, for each, the (i) date, (ii) number of doses, (iii) manufacturer, (iv) location, (v) incident summary?

Q-1447² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement : a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident?

Q-1448² — April 25, 2023 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC) and Health Canada (HC): (a) did PHAC or HC receive or become aware of documents related to Pfizer-BioNTech which were the subject of a court order requiring their release to the public starting around January 6, 2022; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when did the government receive them, (ii) which department or agency reviewed them, (iii) what conclusions and recommendations were arrived at, (iv) was a risk versus benefit analysis conducted after the review, and, if so, what were the findings, (v) when did the review commence and finish; (c) did PHAC or HC receive or become aware of the document titled: “5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021”, and, if so, (i) on what date did PHAC or HC review the document, (ii) what were the conclusions and recommendations that resulted from the review of the document, (iii) when did the review commence and finish, (iv) which Canadian federal health agency was assigned to review this document and when; (d) what are PHAC’s and HC’s latest warnings or instructions to health care professionals who advise Canadians about the Pfizer-BioNTech COVID-19 vaccine; (e) do the warnings or instructions in (d) consider the adverse events of special interest identified in the Pfizer study; and (f) will the government notify Canadians about the events in (d)?

Q-1448² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC) : a) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication vers le 6 janvier 2022; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)?

Q-1449² — April 25, 2023 — — With regard to the Centre for Rural Economic Development: (a) where is the Centre for Rural Economic Development headquartered; (b) how many full time equivalents are employed by the Centre for Rural Economic Development; (c) what are the classifications and job titles of each employee in (b); (d) how many rural communities have contacted the Centre for Rural Economic Development, broken down by community and fiscal year; (e) how many issues raised with the Centre for Rural Economic Development were deemed (i) resolved, (ii) unresolved; (f) what was the total annual budget and the forecasted budget for each fiscal year between 2019-20 and 2025-26; (g) what is the annual spending, broken down by year and by standard object, from 2019-20 to 2022-23; (h) what is the amount of spending on internal services or overhead, broken down by year, between 2019-20 and 2022-23; and (i) what are the latest performance indicators and results?

Q-1449² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural: a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement?

Q-1450² — April 25, 2023 — — With regard to the connectivity (i.e. internet, cellular, broadband, etc.) funding announced by the government since November 4, 2015, broken down by company: (a) what is the total amount of money announced to date for Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., and their subsidiaries, for connectivity under the (i) CRTC Broadband Fund, (ii) Strategic Innovation Fund, (iii) Universal Broadband Fund, (iv) Connect to Innovate program, (v) First Nation Infrastructure Fund, (vi) Canada Infrastructure Bank, (vii) Investing in Canada Plan; and (b) of the amounts in each subsection in (a), how much has been transferred?

Q-1450² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise : a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré?

Q-1451² — April 25, 2023 — — With regard to government funding for satellite internet service companies, since November 4, 2015: (a) what is the total amount of money that has been (i) announced for, (ii) transferred to, Kepler Communications Inc. or its subsidiaries, broken down by program; (b) what are the details of each funding announcement or transfer in (a), including the (i) date of the announcement, (ii) amount announced, (iii) project description, including the location, (iv) program, (v) date the funding was transferred, (vi) amount of the transfer; (c) what is the total amount of money that has been (i) announced for, (ii) transferred to, Starlink and its parent company Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), or any subsidiaries, broken down by program; and (d) what are the details of each funding announcement or transfer in (c), including the (i) date of the announcement, (ii) amount announced, (iii) project description, including the location, (iv) program, (v) date the funding was transferred, (vi) amount of the transfer?

Q-1451² — 25 avril 2023 — — En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert?

Q-1452² — April 26, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) how many businesses received loans under CEBA and were later deemed ineligible for the loans, broken down by province or territory; and (b) what mechanisms are available for businesses to (i) appeal or challenge a decision of ineligibility, (ii) provide information to demonstrate that a decision of ineligibility was made in error?

Q-1452² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur?

Q-1453² — April 26, 2023 — — With regard to Employment Insurance sickness benefits, broken down by month since April 2020, and by province and territory: (a) how many claims have been received from individuals impacted by the long term effects of COVID-19; and (b) how many of the claims in (a) were granted?

Q-1453² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, ventilées par mois depuis avril 2020, et par province et territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues de personnes touchées par les effets à long terme de la COVID-19; b) combien de demandes en a) ont été approuvées?

Q-1454² — April 26, 2023 — — With regard to the special rapporteur tasked with assessing the extent and impact of foreign interference in Canada's electoral processes: what are the details of all meetings the rapporteur has had related to foreign interference since March 15, 2023, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of each attendee, (iii) location?

Q-1454² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne le rapporteur spécial chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien : quels sont les détails de toutes les réunions que le rapporteur a eues concernant l’ingérence étrangère depuis le 15 mars 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de chaque participant, (iii) le lieu?

Q-1455² — April 26, 2023 — — With regard to the statement by the Minister of Families, Children and Social Development on April 25, 2023, in the House that "The law dictates what is an essential service, and passports are not considered essential under the law.": what is the specific law and subsection which dictates that passports are not considered essential?

Q-1455² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne la déclaration formulée à la Chambre par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 25 avril 2023, soit « La loi dicte quels services sont essentiels, et délivrer des passeports n’est pas un service essentiel aux yeux de la loi. » : quelle loi et quel paragraphe en particulier dictent que la délivrance de passeports n’est pas un service essentiel?

Q-1456² — April 26, 2023 — — With regard to claims made by the Minister of Families, Children and Social Development in the House related to child care: (a) what specific data and information was used to make the claim on November 16, 2022, that "Ontario has had 92 percent of licensed child care providers sign on"; (b) what specific data and information was used to make the claim on January 30, 2023, that "almost all of them have reduced fees by 50 percent" in reference to the provinces and territories; (c) what specific data and information was used to make the claim on February 6, 2023, that "an additional 20,000 child care spaces, which are going to be created in Alberta. That is in addition to the 42,500 that were already announced"; and (d) what is the list of providers that (i) have, (ii) have not, signed on in Ontario to suport the claim in (a)?

Q-1456² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les affirmations faites par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à la Chambre au sujet de la garde d’enfants : a) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 16 novembre 2022 que « 92 % des garderies agréées de l’Ontario adhèrent au programme »; b) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 30 janvier 2023 que les provinces et les territoires « avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 % »; c) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 6 février 2023 que « 20 000 places supplémentaires qui seront créées dans les services de garde de l'Alberta. Ces places s'ajoutent aux 42 500 places que nous avions déjà annoncées »; d) quelle est la liste des services de garde qui (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, l’entente en Ontario pour supporter l'affirmation en a)?

Q-1457² — April 26, 2023 — — With regard to requests made by the government to Google since January 1, 2016, broken down by department, agency, or other government entity: what are the details of all requests, including, for each, the (i) date, (ii) title of who made the request, (iii) reason for the request, (iv) summary of the request, (v) title of who received the request, (vi) resulting action (request granted, denied, etc.)?

Q-1457² — 26 avril 2023 — — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)?

Q-1458² — April 27, 2023 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by federal electoral district since the program's inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; and (c) how many children, in total, have been helped by the program?

Q-1458² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?

Q-1459² — April 27, 2023 — — With regard to the use of artificial intelligence by the Canada Revenue Agency (CRA): does the CRA use artificial intelligence, and, if so, how?

Q-1459² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'Agence du revenu du Canada (ARC) : l'ARC utilise-t-elle l'intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?

Q-1460² — April 27, 2023 — — With regard to the use of artificial intelligence by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): does IRCC use artificial intelligence, and, if so, how?

Q-1460² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?

Q-1461² — April 27, 2023 — — With regard to expenditures on chauffeur-driven vehicles or similar types of car and driver services for ministers, exempt staff, or senior government officials, since January 1, 2018, excluding expenditures associated with the government's fleet of executive vehicles: what are the details of all such expenditures, including, for each, the (i) start and end dates of the vehicle usage, (ii) amount, (iii) individual for whom the vehicle was used, (iv) pick up location, (v) destination, (vi) type of vehicle, (vii) vendor?

Q-1461² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur?

Q-1462² — April 27, 2023 — — With regard to the public service: (a) how many employees occupy or have been assigned more than one physical office on government property; (b) of the employees in (a), how many are (i) executives, (ii) other employees; and (c) for each employee in (a), what is (i) their title and classification, (ii) the number of offices they have, (iii) the buildings and cities where their offices are located, (iv) the reason for having multiple offices?

Q-1462² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux?

Q-1463² — April 27, 2023 — — With respect to the Canada Summer Jobs program: (a) for each of the 338 ridings in Canada (i) how much money, how many positions and how many hours of work were allocated for fiscal year 2023-24, (ii) how much money, how many positions and how many hours were requested for fiscal year 2023-24, (iii) what is the numerical difference between the amount of money requested and the amount of money received, (iv) what is the numerical difference between the number of positions requested and the number of positions granted, (v) what is the numerical difference between the number of hours requested and the number of hours granted; (b) in mathematical terms, and with all variables defined, what was the formula used in fiscal year 2023-24 to determine the funding granted to each riding; and (c) what share of the overall funding, in percentage and dollar terms, has been paid to ridings in Quebec, broken down by fiscal year since 2006-07?

Q-1463² — 27 avril 2023 — — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007?

Q-1464² — April 28, 2023 — — With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, since fiscal year 2018-19: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, and total expenditure; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (e) what is the infrastructure funding of Pacific Rim National Park, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (f) what is the funding of highways, including, but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; and (g) what other infrastructure investments are provided through the funding of national parks, highways, the Building Canada Fund, Infrastructure Canada, the Gas Tax Fund, Small Crafts and Harbours, BC Ferries, etc., broken down by fiscal year, total expenditure, and project?

Q-1464² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?

Q-1465² — April 28, 2023 — — With regard to government revenue from the goods and services tax (GST) and the federal portion of harmonized sales tax (HST), broken down by year since 2016: (a) how much GST or HST revenue was collected on the sale of new homes; (b) on how many new homes was GST or HST collected; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory?

Q-1465² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les recettes publiques tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilées par année depuis 2016 : a) quel est le montant des recettes provenant de la TPS ou de la TVH perçues sur la vente de nouvelles habitations; b) sur combien de nouvelles habitations la TPS ou la TVH ont-elles été perçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province et par territoire?

Q-1466² — April 28, 2023 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to the invocation of the Emergencies Act in 2022, as well as any subsequent legal action: what is the total amount (i) paid out to date, (ii) scheduled to be paid out, on outside legal counsel, broken down by department, agency or other government entity which encountered the expense?

Q-1466² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-1467² — April 28, 2023 — — With regard to the upcoming tenth session of the Conference of the Parties (COP10) to the World Health Organization (WHO) Framework Convention on Tobacco Control, from November 10 to 25, 2023, and the third session of the Meeting of Parties (MOP3) to the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, from November 27 to 30, 2023: (a) how many individuals will be part of the government's delegation and what are their names and titles; (b) what is the overall budget for the government's COP10 and MOP3 participation, broken down by (i) accommodations, (ii) meals or per diems, (iii) hospitality; (c) what are the government's key priorities or action items for both the COP10 and MOP3; and (d) has the government been assigned any specific agenda items or resolutions for both the COP1O and MOP3, and, if so, what are they?

Q-1467² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-1468² — April 28, 2023 — — With regard to the government's executive vehicle fleet for ministers, since January 1, 2019: (a) what is the make and model assigned to each minister; (b) were there any changes to the assigned vehicle for each minister, and, if so, on what date did it change; and (c) what was the mileage driven on each vehicle, broken down by year?

Q-1468² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année?

Q-1469² — April 28, 2023 — — With regard to polling conducted by or on behalf of the Privy Council Office since January 1, 2022: what are the details of all such polling, including, for each poll, (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates, (iii) the number of participants, (iv) the complete results of the poll, including the questions asked and the responses received, (v) the type of poll, (vi) the value of the contract related to the poll?

Q-1469² — 28 avril 2023 — — En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?

Q-1470² — May 1, 2023 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Winnipeg Centre for fiscal year 2022-23: what is the total funding amount broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-1470² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement dans la circonscription de Winnipeg-Centre pour l’exercice 2022-2023 : quel en est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-1471² — May 1, 2023 — — With regard to individuals that had their Canada Child Benefit (CCB) payments reduced in March 2023, broken down by province and territory: what is the total (i) number of families in receipt of CCB who had an overpayment for which recovery began in March 2023, (ii) number of families whose March 2023 CCB payments were reduced by more than 25 percent as a result of an overpayment recovery, (iii) amount recovered in March and April 2023?

Q-1471² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les personnes dont les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont été réduites en mars 2023, ventilées par province et territoire : quel est le (i) nombre total de familles ayant reçu des versements d’ACE en trop dont le recouvrement a débuté en mars 2023, (ii) nombre total de familles dont les prestations d’ACE de mars 2023 ont été réduites de plus de 25 % en raison du recouvrement des versements en trop, (iii) montant recouvré en mars et en avril 2023?

Q-1472² — May 1, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since February 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1472² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1^er février 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1473² — May 1, 2023 — — With regard to the Prime Minister's trip to New York in April 2023 for the Global Citizen summit: (a) what hotel did the Prime Minister stay at; (b) what was the paid room rate for the Prime Minister’s hotel room; (c) between April 25 and 29, 2023, what was the total amount spent on accommodations in the New York City area for the Canadian delegation or any other Canadian government official, including diplomats; (d) what are the details of all hotel accommodations in or around New York City that were paid for by either Global Affairs Canada, the Privy Council Office, or the Office of the Prime Minister between April 25 and 29, 2023, including, for each location where expenditures were made, the (i) name of the hotel, (ii) number of rooms for each night, (iii) room rate, (iv) total amount paid by the government?

Q-1473² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en avril 2023 en vue du sommet Global Citizen : a) à quel hôtel le premier ministre a-t-il séjourné; b) quel a été le tarif payé pour la chambre d’hôtel du premier ministre; c) du 25 au 29 avril 2023, quel montant a été consacré au total à l’hébergement dans la région de New York pour la délégation canadienne ou pour tout autre représentant du gouvernement canadien, y compris les diplomates; d) quels sont les détails de toutes les notes d’hôtel à New York ou aux environs qui ont été payées par Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre entre le 25 et 29 avril 2023, y compris, pour chaque endroit où des dépenses ont été engagées, le (i) nom de l’hôtel, (ii) nombre de chambres pour chaque nuit, (iii) tarif de la chambre, (iv) montant total payé par le gouvernement?

Q-1474² — May 1, 2023 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since February 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1474² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er février 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1475² — May 1, 2023 — — With regard to exemptions given by the government to certain ski resort areas related to the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act: (a) why was the area around Whistler Blackcomb allowed to be exempted from the act; (b) why was the area around Sun Peaks not exempted; and (c) which ski resorts or surrounding communities requested an exemption and (i) received it, (ii) did not receive it?

Q-1475² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les exemptions accordées par le gouvernement à certaines stations de ski en vertu de la Loi sur l’interdiction de l’achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens : a) pourquoi la région entourant Whistler Blackcomb a-t-elle pu être exemptée de la loi; b) pourquoi la région entourant Sun Peaks n’a-t-elle pas été exemptée; c) quelles stations de ski ou collectivités environnantes ont demandé une exemption et (i) l’ont obtenue, (ii) ne l’ont pas obtenue?

Q-1476² — May 1, 2023 — — With regard to government grants and contributions since January 1, 2016, broken down by fiscal year: what is the total amount of government grants and program contributions given to any telecommunications company, broken down by (i) date, (ii) company, (iii) program, (iv) project description, (v) amount requested, (vi) amount received?

Q-1476² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par exercice : quel est le montant total des subventions et contributions gouvernementales accordé à des entreprises de télécommunications, ventilé par (i) date, (ii) entreprise, (iii) programme, (iv) description de projet, (v) montant demandé, (vi) montant reçu?

Q-1477² — May 1, 2023 — — With regard to disability benefit applications received by Veterans Affairs Canada (VAC) since January 1, 2016: (a) how many applications were received, broken down by medical condition; (b) for each medical condition for which applications were received, how many were (i) received, (ii) accepted, (iii) denied; and (c) how many instances have occurred where veterans who were medically released from the Canadian Armed Forces (CAF), had their VAC disability benefit application denied for the same condition from which they were released from the CAF?

Q-1477² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité reçues par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par trouble médical; b) pour chaque trouble médical, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; c) combien de cas se sont produits où des anciens combattants qui avaient été libérés des Forces armées canadiennes (FAC) pour des raisons médicales ont vu leur demande de prestations d’invalidité d’ACC refusée pour le même trouble que celui pour lequel ils avaient été libérés des FAC?

Q-1478² — May 1, 2023 — — With regard to housing units owned by the Department of National Defence (DND): (a) how many housing units does DND own, broken down by location; and (b) how many and what percentage of the units in (a) are (i) occupied, (ii) vacant?

Q-1478² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les unités de logement appartenant au ministère de la Défense nationale (MDN) : a) combien d’unités de logement le MDN possède-t-il, ventilées par emplacement; b) combien et quel pourcentage des unités en a) sont (i) occupées, (ii) vacantes?

Q-1479² — May 1, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s auction of the 3,500 megahertz band of wireless spectrum, conducted on July 29, 2021: (a) for each of the wireless spectrum licences auctioned off, which entity (i) originally purchased the license at the auction, (ii) currently owns the licence; and (b) for each instance where the current owner is different than the original owner, what are the details of the transfer, including the (i) previous owner, (ii) new owner, (iii) license and description of what was transferred, (iv) date of the transaction, (v) date of the ministerial approval?

Q-1479² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les enchères du spectre de la bande de 3 500 mégahertz pour des services sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, tenues le 29 juillet 2021 : a) pour chacune des licences du spectre sans fil mises aux enchères, quelle entité (i) a initialement acheté la licence lors des enchères, (ii) possède actuellement la licence; b) pour chacun des cas où le propriétaire actuel n’est pas le propriétaire initial de la licence, quels sont les détails du transfert, y compris (i) l’ancien propriétaire, (ii) le nouveau propriétaire, (iii) la licence et la description de ce qui a été transféré, (iv) la date de la transaction, (v) la date de l’approbation ministérielle?

Q-1480² — May 1, 2023 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, between January 1, 2020 and May 1, 2023: how much funding did Business Improvement Areas located within the City of Niagara Falls, the Town of Niagara-on-the-Lake, and the Town of Fort Erie receive each year, broken down by each individual Business Improvement Area?

Q-1480² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er mai 2023 : combien de fonds les zones d’amélioration commerciale situées dans les villes de Niagara Falls, de Niagara-on-the-Lake et de Fort Erie ont-elles reçus chaque année, ventilés par zone d’amélioration commerciale?

Q-1481² — May 1, 2023 — — With regard to the Indigenous Tourism Fund announced in budget 2022, as of May 1, 2023: (a) how much money remains in the Fund; (b) how much money has been transferred to funding recipients; (c) what are the details of all funding recipients, including, for each, the (i) name, (ii) location, (iii) type of business; and (d) how much of the fund has been spent on administrative costs?

Q-1481² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne le fonds pour les entreprises touristiques autochtones annoncé dans le budget 2022, en date du 1^er mai 2023 : a) combien d’argent reste-t-il dans le fonds pour les entreprises; b) combien d’argent a été transféré à des bénéficiaires de ce fonds; c) quels sont les détails de tous ces bénéficiaires, y compris, pour chacun (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) le type d’entreprise; d) le montant du financement qui a été dépensé en frais administratifs?

Q-1482² — May 1, 2023 — — With regard to Health Canada’s website currently titled “Report a side effect to a vaccine: Consumers”: (a) why was the website changed in December 2020 to prevent consumers from reporting vaccine injuries directly to Health Canada; (b) why did the website change back on February 28, 2023 to allow consumers to resume reporting vaccine injuries to Health Canada; (c) who authorized the changes in (a) and (b); (d) how and on what dates were (i) health care providers, (ii) the general public, (iii) provincial and territorial health ministers, (iv) provincial and territorial immunization authorities, (v) regulatory bodies, (vi) local health authorities notified of each of these changes; (e) for each notification in (d) did it mention a legal obligation to report adverse reactions; (f) what efforts did Health Canada take to inform vaccine recipients of their ability to report adverse reactions through the website; and (g) what were the expenditures incurred by the government promoting the efforts in (f), broken down by type of expense?

Q-1482² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne la page du site Web de Santé Canada actuellement intitulée « Déclarer un effet secondaire d'un vaccin : Consommateurs » : a) pourquoi, à compter de décembre 2020, cette page ne permettait plus aux consommateurs de signaler directement à Santé Canada les blessures liées aux vaccins; b) pourquoi, à compter du 28 février 2023, cette page permettait-elle de nouveau aux consommateurs de signaler les blessures liées aux vaccins à Santé Canada; c) qui a autorisé les modifications en a) et en b); d) quand et comment (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) le grand public, (iii) les ministres de la santé des provinces et des territoires, (iv) les autorités provinciales et territoriales responsable de l’immunisation, (v) les organismes de réglementation, (vi) les autorités sanitaires locales, ont-ils été informés de chacune de ces modifications; e) était-il indiqué dans les avis transmis en d) que, légalement, les effets indésirables des vaccins doivent être déclarés; f) qu’a fait Santé Canada pour informer les personnes vaccinées qu’elles pouvaient signaler tout effet indésirable sur le site Web du ministère; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire connaître l’information en f), ventilé par type de dépense?

Q-1483² — May 1, 2023 — — With regard to instances, since November 4, 2015, where the government awarded a grant or contribution to a for-profit corporation that has since went out of business or ceased operations: (a) how many such instances have occurred with respect to a grant or contribution valued over $10,000; and (b) what are the details of such instances, including, for each, the (i) recipient, (ii) date the grant or contribution was awarded, (iii) type of grant or contribution (grant, non-repayable loan, etc.), (iv) purpose of the grant or the contribution, (v) announced value, (vi) amount paid out, (vii) amount recovered by the government, if applicable, (viii) summary of what happened to the company, if known, (ix) date the company went out of business or ceased operations, (x) location of the company headquarters?

Q-1483² — 1^er mai 2023 — — En ce qui concerne les cas, depuis le 4 novembre 2015, où le gouvernement a octroyé une subvention ou une contribution à une société à but lucratif qui a fait faillite ou a cessé ces activités depuis : a) combien de ces cas se sont produits à la suite de l’octroi d’une subvention ou d’une contribution d’une valeur supérieure à 10 000 $; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date de l’octroi de la subvention ou de la contribution, (iii) le type de subvention ou de contribution (subvention, prêt non remboursable, etc.), (iv) le but de la subvention ou de la contribution, (v) la valeur annoncée, (vi) le montant des fonds versés, (vii) le montant des fonds recouvrés par le gouvernement, le cas échéant, (viii) un résumé de ce qui est arrivé à l’entreprise, si les faits sont connus, (ix) la date à laquelle l’entreprise a fait faillite ou a cessé ses activités, (x) le lieu du siège social de l’entreprise?

Q-1484² — May 2, 2023 — — With regard to the purchase of promotional products since January 1, 2021, broken down by department, agency or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) if the products were purchased in relation to a specific event, what are the details of the event; (f) in what country was each product manufactured; and (g) what is the relevant file number for each purchase?

Q-1484² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat?

Q-1485² — May 2, 2023 — — With regard to government advertising expenditures with the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) how much did each department, agency or other government entity spend on advertising with the CBC, in each of the last five fiscal years, including 2022-23; and (b) what is the breakdown of (a) by campaign and location, or type of advertising (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)?

Q-1485² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)?

Q-1486² — May 2, 2023 — — With regard to land owned by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces which is currently not being used: what are the details of each location, including the (i) size of the land, (ii) geographic location, including the municipality or the proximity to the nearest municipality, (iii) future usage, if known?

Q-1486² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue?

Q-1487² — May 2, 2023 — — With regard to the government's Black-tailed Prairie Dogs recovery program and to the designation of the prairie dog as an endangered species by the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada: (a) what is the population threshold that must be met for the Black-tailed Prairie Dog to no longer be considered an endangered species; (b) when listing the Black-tailed Prairie Dog as an endangered species, does the government consider (i) the large population of Black-tailed Prairie Dogs outside of Canada, (ii) that southern Saskatchewan is only the northern tip of a much larger and more expansive habitat which runs through the continental United States and down to Mexico; (c) if the government does not take the factors in (b) into account, why not; (d) how much funding was allocated to research and programming for the Black-tailed Prairie Dog recovery program since 2021; (e) what parameters are put in to determine the success of the recovery program; (f) what progress has been made; and (g) has the implementation of the program had any adverse effects on (i) private property in the vicinity of Grasslands National Park, (ii) other wildlife within Grasslands National Park?

Q-1487² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme de rétablissement du gouvernement visant le chien de prairie et la désignation du chien de prairie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada comme une espèce en voie de disparition : a) quel est le seuil auquel le chien de prairie ne sera plus considéré comme une telle espèce en péril; b) lorsqu’il a ajouté le chien de prairie à la liste des espèces en voie de disparition, le gouvernement a-t-il tenu compte du (i) nombre considérable de chiens de prairie que l’on retrouve à l’étranger, (ii) fait que le sud de la Saskatchewan n’est que la pointe nordique d’un habitat plus imposant et plus étendu qui traverse la zone continentale des États-Unis et s’étend jusqu’au Mexique; c) si le gouvernement ne tient pas compte des facteurs en b), pourquoi pas; d) quel est le financement accordé à la recherche et au programme de rétablissement du chien de prairie depuis 2021; e) quels paramètres sont utilisés pour la détermination de la réussite du programme de rétablissement; f) quels progrès ont été réalisés; g) la mise en œuvre du programme a-t-elle des effets néfastes sur (i) les propriétés privées situées aux environs du parc national des Prairies, (ii) d’autres espèces sauvages présentes dans le parc national des Prairies?

Q-1488² — May 2, 2023 — — With regard to the government’s response to the decision by the Canadian Society of Transplantation (CST) that recommends to transplant centers and to provincial health transplant programs to deny transplants to individuals who have not received their COVID-19 vaccine: did the Minister of Health or anyone acting on behalf of the government suggest or advise this course of action to the CST or any transplant center and, if so, what are the details, including (i) who provided the suggestion or the advice, (ii) the date, (iii) the summary of suggestion or advice?

Q-1488² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la décision de la Société canadienne de transplantation (SCT) qui recommande aux centres de transplantation et aux programmes provinciaux de transplantation de refuser les transplantations aux personnes qui n’ont pas reçu le vaccin contre la COVID-19 : le ministre de la Santé ou tout autre représentant du gouvernement a-t-il suggéré ou conseillé cette ligne de conduite à la SCT ou à un centre de transplantation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni la suggestion ou le conseil, (ii) la date, (iii) le résumé de la suggestion ou du conseil?

Q-1489² — May 2, 2023 — — With regard to repayable loans and repayable contributions over $1,000,000 given out by the government since January 1, 2019: what are the details of all such loans and contributions, including the (i) date of the loan or the contribution, (ii) recipient’s details, including the name and the location, (iii) amount provided, (iv) amount repaid to date, (v) description of the project or the purpose of the loan or the contribution, (vi) program under which the loan or the contribution was administered?

Q-1489² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré?

Q-1490² — May 2, 2023 — — With regard to the government’s deal with Volkswagen to build a plant in St. Thomas, Ontario, and the Prime Minister’s claim that “There were places in the United States that were putting up way, way more money than we put on the table”: (a) which specific places was the Prime Minister aware of that made such offers; (b) through what sources did the government become aware of each of such offer; (c) how much more money did each place in (a) offer, broken down by location; (d) for each offer in (c), what non-monetary measures were included with the offer; and (e) what non-monetary measures did the government offer Volkswagen?

Q-1490² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente du gouvernement avec Volkswagen au sujet de la construction d’une usine à St. Thomas (Ontario) et l’affirmation du premier ministre « qu’il y avait des localités aux États-Unis qui ont offert considérablement plus d’argent que ce que nous avons offert » : a) selon les connaissances du premier ministre, quelles localités ont fait de telles offres; b) de quelles sources le gouvernement a-t-il eu connaissance de chacune de ces offres; c) combien d’argent chaque localité en a) a-t-elle offert, ventilé par localité; d) pour chaque offre en c), quelles mesures non monétaires ont été incluses dans les ententes; e) quelles mesures non monétaires le gouvernement a-t-il offertes à Volkswagen?

Q-1491² — May 2, 2023 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada’s (DFO) enforcement related to elver poaching in Nova Scotia since January 1, 2023: (a) how many individuals have DFO authorities charged or taken other enforcement action against; and (b) what are the details of each incident where an enforcement action was taken, including the (i) date, (ii) description of what occurred, (iii) number of individuals having had an enforcement action taken against them, (iv) location, (v) enforcement action taken, including whether any arrests were made or charges laid, (vi) items that were seized, if applicable?

Q-1491² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les mesures d’application de la loi de Pêches et Océans Canada (MPO) relativement au braconnage de la civelle en Nouvelle-Écosse depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien de personnes ont été accusées ou ont fait l’objet de mesures d’application de la loi par le MPO; b) quels sont les détails de chaque incident ayant mené à une mesure d’application de la loi, y compris (i) la date, (ii) la description de l’incident, (iii) le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures d’application de la loi, (iv) l’emplacement, (v) les mesures d’application de la loi ayant été imposées, y compris les arrestations et le dépôt d’accusations, (vi) les articles saisis, le cas échéant?

Q-1492² — May 2, 2023 — — With regard to action planned by the Minister of Transport to lower airline ticket prices and fees to improve the competitiveness of prices of flights departing from Canadian airports in close proximity to the United States: what action, if any, is the minister planning to take and on what date will such action occur?

Q-1492² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les mesures prévues par le ministre des Transports visant à réduire les prix des billets d’avion et les frais afin d’améliorer la compétitivité des prix des vols au départ d’aéroports canadiens situés à proximité des États-Unis : quelle mesure, le cas échéant, le ministre prévoit-il prendre et à quelle date cette mesure sera-t-elle prise?

Q-1493² — May 2, 2023 — — With regard to the Order Amending Schedules 2 and 3 of the Tobacco and Vaping Products Act, published in the Canada Gazette, Part I, Volume 155, Number 25 : (a) has the consultation period length to receive feedback on the proposed regulations ended; (b) what is the timeline for the government to decide on final regulations for flavoured vaping products; and (c) is the government still committed to reducing youth vaping rates through a targeted ban on flavours, including mint and menthol, that appeal to youth?

Q-1493² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : a) la période de consultation prévue pour recevoir les commentaires sur la réglementation projetée a-t-elle pris fin; b) dans quel délai le gouvernement compte-t-il prendre une décision concernant le règlement définitif sur les produits de vapotage aromatisés; c) le gouvernement est-il toujours déterminé à réduire les taux de vapotage chez les jeunes en instaurant une interdiction ciblée des arômes, y compris ceux de menthe et de menthol, qui plaisent aux jeunes?

Q-1494² — May 2, 2023 — — With regard to the Skills for Success Program launched in May 2021, broken down by funding stream: (a) what are the details of all applications that have received funding, including the (i) name of the applicant, (ii) amount received, (iii) under-represented labour group represented; (b) on what dates were applicants informed of whether they were approved for funding; and (c) what metrics does the government use to measure the literacy, numeracy, and digital skills targeted through the program?

Q-1494² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir, lancé en mai 2021, ventilé par volet de financement : a) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des demandeurs qui ont reçu du financement, y compris le (i) nom du demandeur, (ii) montant reçu, (iii) groupe de travailleurs sous-représenté qui faisait l’objet de la demande; b) à quelles dates les demandeurs ont-ils été informés si leur demande de financement avait été approuvée; c) quels outils de mesure le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les aptitudes en lecture, en calcul et en informatique ciblées grâce au programme?

Q-1495² — May 2, 2023 — — With regard to the Advisory Council on Economic Growth: (a) what are the details of all memoranda or other documents received by the Minister of Finance, exempt staff, or any senior official at the Department of Finance Canada about the Advisory Council on Economic Growth, since November 4, 2015, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) detailed summary, (vii) subject matter, (viii) file number; and (b) what are the details of the process undertaken to appoint Dominic Barton as Chair of the council, including (i) the selection criteria, (ii) how his name was initially put forward for consideration, (iii) the process by which the final decision was made, (iv) what other candidates were considered for the position, (v) the reasons why Mr. Barton was selected?

Q-1495² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) quels sont les détails relatifs à chacune des notes de service et à chacun des autres documents reçus par la ministre des Finances, le personnel exempté ou tout haut responsable du ministère des Finances Canada au sujet du Conseil consultatif en matière de croissance économique, depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) un résumé détaillé de son contenu, (vii) l’objet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails du processus de nomination de Dominic Barton à titre de président du Conseil, y compris (i) les critères de sélection, (ii) la manière dont sa candidature a été présentée au départ, (iii) le processus par lequel la décision finale a été prise, (iv) les autres candidatures prises en considération pour le poste, (v) les raisons pour lesquelles la candidature de M. Barton a été retenue?

Q-1496² — May 2, 2023 — — With regard to central bank digital currency: (a) what work has the government undertaken to determine whether it should create a digital currency; (b) what consultations with which stakeholders have taken place since 2016 on adopting a digital currency; (c) when did each consultation in (b) take place; (d) what plans does the government currently have to create a digital currency; and (e) what are the details of the parameters, attributes, design, and timeline the government is considering for the implementation of digital currency, including (i) whether the digital currency will be programmable, (ii) how it will be issued, managed and regulated?

Q-1496² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne une monnaie numérique de banque centrale : a) quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer s’il devait créer une monnaie numérique; b) quelles consultations ont eu lieu depuis 2016 sur l’adoption d’une monnaie numérique et quelles ont été les parties prenantes consultées; c) à quel moment chaque consultation en b) a-t-elle eu lieu; d) quels sont les plans actuels du gouvernement concernant la création d’une monnaie numérique; e) quels sont les détails des paramètres, des caractéristiques, de la conception et du calendrier que le gouvernement envisage pour la mise en œuvre de la monnaie numérique, y compris (i) si la monnaie numérique sera programmable ou non, (ii) la façon dont elle sera émise, gérée et réglementée?

Q-1497² — May 2, 2023 — — With regard to the closed illegal border crossing at Roxham Road: (a) on what date was the decision made to close the crossing; (b) what are the details of all meetings, letters, agreements, between Canadian and US officials in relation to Roxham Road or other illegal border crossing sites, since January 1, 2018, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number; and (c) between March 29, 2022 and March 25, 2023, how much was spent or transferred to the provinces by the government on housing, health care, meals, transportation and security for asylum-seekers and refugees who entered Canada at Roxham Road, broken down by department, program and amount spent?

Q-1497² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne la fermeture du point de passage frontalier illégal situé au chemin Roxham: a) quel jour a-t-on pris la décision de le fermer; b) quels sont les détails de chaque réunion, message, entente, entre les responsables canadiens et américains portant sur le chemin Roxham et les autres lieux d’entrée illégale depuis le 1^er janvier 2018, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet abordé, (viii) le numéro de dossier; c) du 29 mars 2022 au 25 mars 2023, quelles sommes le gouvernement a-t-il dépensées ou transferées aux provinces pour le logement, les soins de santé, les repas, le transport et la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés qui sont entrés au Canada par le chemin Roxham, ventilées par ministère, programme et somme affectée?

Q-1498² — May 2, 2023 — — With regard to buildings and office space owned or leased by the government, excluding the Department of National Defence: (a) how much office space, by square footage, is currently (i) owned, (ii) leased; (b) how much did the government pay to lease office space during the last fiscal year; (c) what are the annual operating costs to run government buildings and office space, broken down by type of cost (energy, building management, etc.); and (d) what is the breakdown of (a) by province or territory and municipality?

Q-1498² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale : a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité?

Q-1499² — May 2, 2023 — — With regard to border carbon adjustments and import charges: (a) what import charges are currently being applied to products made with coal-fired power; (b) how much tax revenue is being levied on coal-fired imports, broken down by country; (c) if the answer to (a) is none, what plans, if any, exist to implement import charges on products made with coal-fired power; (d) what coal-fired products does Canada import, broken down by country of origin and quantity of imports; (e) what is the quantity of (i) nickel and nickel-based products, (ii) lithium and lithium-based products, (iii) cobalt and cobalt-based products, (iv) manganese and manganese-based products, (v) aluminum, (vi) steel products, that Canada imports each year; and (f) what is the source power (coal, hydro-electric, etc.) used in the production of the imported products in (e), broken down by source power and country of origin?

Q-1499² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les ajustements à la frontière et les taxes à l’importation pour le carbone : a) quels droits à l’importation sont actuellement appliqués aux produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon; b) quel est le montant des recettes fiscales prélevées sur les importations de produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon, ventilé par pays; c) si la réponse à a) est aucun, quels sont, le cas échéant, les projets d’application de droits à l’importation sur les produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon; d) quels produits fabriqués grâce à des installations alimentées au charbon le Canada importe-t-il, ventilés par pays d’origine et par quantité; e) quelle est la quantité (i) de nickel et de produits à base de nickel, (ii) de lithium et de produits à base de lithium, (iii) de cobalt et de produits à base de cobalt, (iv) de manganèse et de produits à base de manganèse, (v) d’aluminium, (vi) de produits de l’acier, que le Canada importe chaque année; f) quelle est la source d’énergie (charbon, hydroélectricité, etc.) utilisée dans la fabrication des produits importés en e), ventilé par source d’énergie et par pays d’origine?

Q-1500² — May 3, 2023 — — With regard to government information on digital assets and the Web3 sector in Canada: (a) what portion of the gross domestic product does the government estimate to be related to the Web3 sector; (b) how many jobs are tied to the Web3 sector; (c) what analysis or economic studies has the government done related to the size and scope of the Web3 sector since 2016, and what are the details, including, for each, the (i) firm who conducted the analysis, (ii) scope of the work statement of the analysis, (iii) date on which the work was completed, (iv) findings; (d) what steps is the government taking to foster the Web3 sector; (e) what is the assessed risk, to Canada’s economy, of creating a negative environment for the Web3 sector where large Canadian companies move to other jurisdictions; (f) how many blockchain applications has the government procured or is in the process of procuring; and (g) what are the details of all blockchain applications in (f), including, for each, the (i) applicant, (ii) date of the procurement, (iii) summary of the statement of work, (iv) contract value; (v) assessed risk of the government creating a negative environment for the Web3 sector to the procurement contract?

Q-1500² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur les biens numériques et le secteur du Web3 au Canada : a) quelle est la portion du produit intérieur brut qui, selon les estimations du gouvernement, est liée au secteur du Web3; b) combien d’emplois sont liés au secteur du Web3; c) quelles analyses ou études économiques le gouvernement a-t-il réalisées à propos de la taille et de l’ampleur du secteur du Web3 depuis 2016, et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’entreprise qui a réalisé l’analyse, (ii) l’étendue de l’analyse précisée dans l’énoncé du travail, (iii) la date d’achèvement de l’analyse, (iv) les conclusions; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le secteur du Web3; e) quel est le risque évalué, pour l’économie du Canada, de la création d’un environnement négatif pour le secteur de la Web3 où de grandes entreprises canadiennes partent pour d’autres pays; f) combien d’applications de chaînes de blocs le gouvernement a-t-il achetées ou est-il en voie d’acheter; g) quels sont les détails de toutes les applications de chaînes de blocs en f), y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) la date de l’acquisition, (iii) le résumé de l’énoncé du travail, (iv) la valeur du marché, (v) le risque évalué, pour le marché, de la création par le gouvernement d’un environnement négatif pour le secteur du Web3?

Q-1501² — May 3, 2023 — — With regard to the re-negotiated terms and conditions of the Canadian North and First Air merger announced on April 21, 2023: (a) what is the current average passenger load for each route over the last six months; (b) what were the average annual fares for each route (i) at the time the merger was approved, (ii) as of May 3, 2023; and (c) how will the government protect passengers from rate increases for airfare and cargo rates?

Q-1501² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne les modalités renégociées de la fusion entre Canadian North et First Air annoncées le 21 avril 2023 : a) quel a été le nombre moyen de passagers au cours des six derniers mois pour chaque trajet; b) quels étaient les tarifs annuels moyens pour chaque trajet (i) au moment où la fusion a été approuvée, (ii) en date du 3 mai 2023; c) comment le gouvernement protégera-t-il les consommateurs contre les augmentations de tarifs pour les passagers et les marchandises?

Q-1502² — May 3, 2023 — — With regard to the Airports Capital Assistance Program and other investments meant to improve the safety of passengers and assets of airports in the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut, since 2015: (a) what are the details of all projects that have received funding, broken down by fiscal year; (b) how many applications related to paving gravel runways were received for funding; and (c) of the applications in (b), which applications received funding?

Q-1502² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et les autres investissements destinés à améliorer la sécurité des passagers aériens et les installations aéroportuaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis 2015 : a) quels sont les détails des différents projets qui ont reçu du financement, ventilés par exercice; b) combien de demandes de financement pour le pavage de pistes non bétonnées ont été reçues; c) des demandes en b), lesquelles ont donné lieu à un financement?

Q-1503² — May 3, 2023 — — With regard to the Canadian North and First air merger approved by the Minister of Transport in June 2019: (a) did the government identify any compliance issues with the original terms and conditions of the merger; (b) what are the details or all identified compliance issues identified by the government; (c) what are the details of all meetings undertaken to discuss compliance measures, including the (i) date of the meeting, (ii) attendees, (iii) compliance measures discussed?

Q-1503² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne la fusion de Canadian North et de First Air autorisée par le ministre des Transports en juin 2019 : a) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de conformité dans les conditions originales de la fusion; b) quels sont les détails de tous les problèmes de conformité relevés par le gouvernement; c) quels sont les détails de chacune des réunions tenues pour discuter des mesures de conformité, y compris (i) la date de la réunion, (ii) les personnes présentes, (iii) les mesures de conformité dont il a été question?

Q-1504² — May 3, 2023 — — With regard to the commitment to lowering credit card transaction fees for small and medium-sized businesses in budget 2023: (a) on what date will the details of this commitment be released; (b) what is the total number of meetings the government has had with Visa and Mastercard related to the measures announced; and (c) does the government intend to introduce lower transaction fees for other payment options, including American Express or Interac?

Q-1504² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne l’engagement à réduire les frais des transactions par carte de crédit pour les petites et moyennes entreprises, annoncé dans le budget de 2023 : a) à quelle date les détails de cet engagement seront-ils communiqués; b) quel est le nombre total de réunions que le gouvernement a tenues avec Visa et Mastercard concernant les mesures annoncées; c) le gouvernement a-t-il l’intention de réduire les frais de transaction pour d’autres options de paiement, y compris American Express ou Interac?

Q-1505² — May 5, 2023 — — With regard to the Skills for Success Program: (a) how many organizations applied to the program prior to the closing date, broken down by stream; (b) what was the total value of funding requests received, broken down by stream; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) how many organizations have been approved for the program, broken down by organization type; (e) what was the dollar value of the funding (i) approved, (ii) transferred to the recipient, as of May 5, 2023; (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory; (g) how many approved organizations have already received funding through the program; (h) what are the details of all projects and entities funded through the program, including, for each, the (i) recipient name, (ii) location, (iii) amount of funding approved, (iv) amount of funding delivered, (v) project description, (vi) start date of the project; and (i) have any third parties outside of Employment and Social Development Canada been given any responsibilities related to the application process or administration of the program, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) name of the entity, (ii) summary of the mandate or work assigned, (iii) amount of financial compensation provided by the government?

Q-1505² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir : a) quel est le nombre d’organisations qui ont présenté une demande de financement avant la date de clôture des demandes, ventilé par volet; b) quelle était la valeur totale des fonds demandés, ventilée par volet; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quel est le nombre d’organisations dont la demande de financement a été approuvée, ventilé par type d’organisation; e) en date du 5 mai 2023, quelle était la valeur en dollars (i) du financement approuvé, (ii) des fonds versés aux bénéficiaires du financement; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) parmi les organisations dont la demande a été approuvée, combien ont déjà reçu des fonds dans le cadre du programme; h) quels sont les détails de tous les projets et de toutes les entités qui ont reçu un financement dans le cadre du programme, y compris, pour chacuns (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant des fonds versés, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; i) a-t-on confié des responsabilités liées au processus de demande ou à la gestion du programme à des tiers à l’extérieur d’Emploi et Développement social Canada et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris, dans le cas de chacun (i) le nom de l’entité, (ii) le résumé des responsabilités ou des tâches attribuées, (iii) le montant de la rémunération accordée par le gouvernement?

Q-1506² — May 5, 2023 — — With regard to leases for office buildings and office space signed by the government: (a) how many leases for (i) entire buildings, (ii) part of a building, or office space within a building, are currently active, broken down by those within the National Capital Region (NCR) and those outside of the NCR; (b) what is the total square footage of the properties in (a); (c) what is the total annual value of the leases; (d) what is the average amount of time remaining on the leases; and (e) how many leases expire, or are up for renewal, in (i) less than two years, (ii) two to five years, (iii) more than five years, from May 4, 2023?

Q-1506² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les baux pour les immeubles et locaux à bureaux signés par le gouvernement : a) combien de baux concernant (i) des immeubles entiers, (ii) une partie d’un immeuble, ou un local à bureaux dans un immeuble, sont actuellement actifs, ventilés selon ceux de la région de la capitale nationale (RCN) et ceux de l’extérieur de la RCN; b) quel est le total de pieds carrés des propriétés en a); c) quelle est la valeur annuelle totale des baux; d) quelle est la durée restante moyenne des baux; e) combien de ces baux expirent ou devront être renouvelés dans (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) plus de cinq ans, à compter du 4 mai 2023?

Q-1507² — May 5, 2023 — — With regard to the report titled "PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31", dated July 20, 2021: (a) did Global Affairs Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date; (b) did the Privy Council Office receive the report, and, if so, who received it and on what date; and (c) did Public Safety Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date?

Q-1507² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le rapport intitulé, « PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31 », daté du 20 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu, et à quelle date; b) le Bureau du Conseil privé a-t-il reçu le rapport, et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date; c) Sécurité publique Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date?

Q-1508² — May 5, 2023 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC): what are the details and dates of all actions taken by the CRTC related to the implementation of measures contained in Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts?

Q-1508² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : quels sont les détails et les dates de toutes les actions que le CRTC a prises pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois?

Q-1509² — May 5, 2023 — — With regard to government expenditures on sporting event tickets since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) sport, (iv) league and teams involved, if applicable, (v) total cost, (vi) cost per ticket, (vii) number of tickets, (viii) titles of persons using the tickets, (ix) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity?

Q-1509² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sport, (iv) la ligue et les équipes, le cas échéant, (v) le coût total, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets, (viii) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (ix) le nom ou le titre de l’événement sportif pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale?

Q-1510² — May 5, 2023 — — With regard to government expenditures on gala or concert tickets, since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) event title and description, (iv) total cost, (v) cost per ticket, (vi) number of tickets, (vii) titles of the people using the tickets, (viii) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity?

Q-1510² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives aux billets de gala ou de concert, depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de l’événement et sa description, (iv) le coût total, (v) le coût par billet, (vi) le nombre de billets, (vii) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (viii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés, ou facturés à un ministère, une agence, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ?

Q-1511² — May 5, 2023 — — With regard to government information on the impact of windmills on wildlife: (a) how many (i) birds, (ii) other animals, does the government estimate were killed in Canada from windmills in the last five years, broken down by species; and (b) what impact analysis has Environment Canada conducted on (i) wildlife habitat, (ii) migration patterns, and what were the findings?

Q-1511² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les effets des éoliennes sur la faune : a) combien (i) d’oiseaux, (ii) d’autres animaux, auraient été tués en raison des éoliennes au cours des cinq dernières années selon les estimations du gouvernement, ventilés par espèce; b) quelle analyse a été effectuée par Environnement Canada pour déterminer les effets des éoliennes sur les (i) habitats fauniques, (ii) mouvements migratoires, et quelles étaient les conclusions?

Q-1512² — May 5, 2023 — — With regard to the response by Parks Canada to the results of water samples received on January 23, 2023, indicating the presence of environmental DNA from zebra mussels in Clear Lake at Riding Mountain National Park: (a) what external suppliers, contractors, consultants were contracted by Parks Canada in relation to the response, and what are the details of each such contract, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) goods or services provided, including the type of information or advice provided, if applicable; (b) for each consultant or advisor contracted by Parks Canada in relation to this matter, what advice, recommendations, or results did the government receive; (c) who has the government consulted with on the future use of Clear Lake since the results were received; (d) which individuals and organizations were invited to Parks Canada’s aquatic invasive species information meeting, held on April 24, 2023, in the Riding Mountain National Park Visitor Centre; (e) how many consultations did Parks Canada host on the future use of Clear Lake that were open to the general public prior to May 5, 2023, including, for each meeting, (i) the date, (ii) the location (iii) how the public was notified, (iv) the date the public was notified; and (f) what are the details of all decisions made by Parks Canada on the future use of the lake since the results were received, including, for each decision, the (i) date of the decision, (ii) decision, (iii) summary of terms, (iv) date the decision was published?

Q-1512² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Parcs Canada aux résultats des échantillons d’eau reçus le 23 janvier 2023, indiquant la présence d’ADN environnemental de moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding : a) quels fournisseurs externes, entrepreneurs, consultants ont été engagés par Parcs Canada dans le cadre de la réponse, et quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, y compris le type d’information ou de conseil fourni, le cas échéant; b) pour chaque consultant ou conseiller engagé par Parcs Canada dans le cadre de cette affaire, quels conseils, recommandations ou résultats le gouvernement a-t-il reçus; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de l’utilisation future du lac Clear depuis que les résultats ont été reçus; d) quelles personnes et organisations ont été invitées à la réunion d’information de Parcs Canada sur les espèces aquatiques envahissantes tenue le 24 avril 2023 au centre d’accueil du parc national du Mont-Riding; e) combien de consultations ouvertes au grand public Parcs Canada a-t-il tenues sur l’utilisation future du lac Clear avant le 5 mai 2023, y compris, pour chaque réunion, (i) la date de la réunion, (ii) le lieu, (iii) la façon dont le public a été avisé, (iv) la date à laquelle le public a été avisé; f) quels sont les détails de toutes les décisions prises par Parcs Canada sur l’utilisation future du lac depuis la réception des résultats, y compris, pour chaque décision, (i) la date de la décision, (ii) la décision, (iii) le résumé des conditions, (iv) la date de publication de la décision?

Q-1513² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and Medicago on November 13, 2020, for the vaccine approved by Health Canada on February 24, 2022: what are the government’s reasons for not purchasing this vaccine?

Q-1513² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente d'achat anticipé conclue entre le gouvernement et Medicago le 13 novembre 2020 à propos du vaccin approuvé par Santé Canada le 24 février 2022 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas acheté ce vaccin?

Q-1514² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and Johnson and Johnson on November 30, 2020, for the vaccine approved by Health Canada on March 5, 2021: what are the government’s reasons for discontinuing the purchase of more vaccines from Johnson and Johnson after purchasing 9.98 million doses?

Q-1514² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente d’achat anticipé conclue entre le gouvernement et Johnson and Johnson le 30 novembre 2020, pour le vaccin approuvé par Santé Canada le 5 mars 2021 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a mis fin à l’achat d’autres vaccins de Johnson and Johnson après avoir acheté 9,98 millions de doses?

Q-1515² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and AstraZeneca on November 21, 2020, for the vaccine authorized by Health Canada on February 26, 2021: after purchasing 20 million doses, what are the government’s reasons for discontinuing the purchase of more vaccines from AstraZeneca?

Q-1515² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’accord d’achat anticipé que le gouvernement a conclu avec AstraZeneca le 21 novembre 2020 pour le vaccin homologué par Santé Canada le 26 février 2021 : après l’achat de 20 millions de doses, pour quels motifs le gouvernement a-t-il cessé d’acheter des vaccins d’AstraZeneca?

Q-1516² — May 5, 2023 — — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget of over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date?

Q-1516² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

Q-1517² — May 5, 2023 — — With regard to contracts awarded since the 2015-16 fiscal year, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1517² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young?

Q-1518² — May 5, 2023 — — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, since fiscal year 2018-19: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?

Q-1518² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : quels sont tous les investissements fédéraux d’infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.), ventilés par exercice?

Q-1519² — May 5, 2023 — — With regard to federal investments and communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, between the 2005-06 and current fiscal year: (a) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (b) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure; (d) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; (e) what are the federal investment funding of the Strategic Innovation Fund, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure (iii) project; (f) what are the funding of the Government of Canada's Sectoral Initiatives Program, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; and (g) what are the federal investment funding of the Forest Industry Transformation (IFIT) program, broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project?

Q-1519² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, à (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux fiducies de (i) l’île Hornby, (ii) l’île Denman, (iii) l’île Lasquetti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projets; e) quels ont été les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?

Q-1520² — May 5, 2023 — — With regard to government statistics on the causes of death in Canada: (a) what were the top 50 leading causes of death for each year and quarter since 2014, broken down by sex, age interval, geographic location of death, type of location of death (long term care home, hospital, etc.); and (b) for the statistics in (a), from 2021 onwards, what is the breakdown by COVID-19 vaccination status?

Q-1520² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada : a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19?

Q-1521² — May 5, 2023 — — With regard to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP): (a) what measurable goals are projected to be obtained at the onset of this agreement; (b) what is the projected benefit from this agreement to the Canadian economy within the next five years; and (c) does the CPTPP conform with the World Trade Organization rules?

Q-1521² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) : a) quels sont les objectifs mesurables que l’on prévoit atteindre au début de cet accord; b) quelles sont les retombées attendues de cet accord pour l’économie canadienne au cours des cinq prochaines années; c) le PTPGP est-il conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce?

Q-1522² — May 5, 2023 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s Directive 2009-09: (a) which agricultural groups were consulted on making the decisions within the directive; (b) on which dates did consultations take place; (c) in what manner did consultations take place; and (d) what guidance was provided on gene-editing for resilience?

Q-1522² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la directive n^o 2009-09 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quels groupes d’agriculteurs ont été consultés au sujet des décisions qui ont été prises au sein de la directive; b) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; c) quelles formes ces consultations ont-elles prises; d) quelles directives ont été données sur l’édition génétique à des fins de résilience?

Q-1523² — May 9, 2023 — — With regard to Correctional Services Canada’s (CSC) expenditures to operate federal correctional institutions across Canada for the past 10 fiscal years: (a) what is the total amount spent to operate each correctional facility, broken down by facility, year, and CSC’s publicly reported expenditure categories (care and custody, correctional interventions, community supervision, internal services); (b) what is the total amount spent for each of the expenditures under the care and custody category (such as food, clothing, accommodation, mental health services, physical health care, etc.), broken down by facility and year; (c) what is the total amount spent for facility capital renovations, maintenance, upkeep, and repair to maintain or improve quality of living conditions for inmates, broken down by facility and year; (d) what is the total amount spent under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category; and (e) what is the description of the expenditures accounted for under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category?

Q-1523² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?

Q-1524² — May 9, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage Housing Corporation’s (CMHC) funding initiatives for preserving existing housing stock and building new housing, as well as CMHC’s connections to both real estate investment trusts (REITs) and other private institutional investors: (a) have REITs or other private institutional investors benefited from CMHC funding in the past 10 fiscal years; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support provided to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount received, year, and jurisdiction; (c) does the CMHC have agreements already in place to provide funding to REITs or other private institutional investors in the current fiscal year or future fiscal years; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support to be provided in the current and future fiscal years to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount to be received, year, and jurisdiction; (e) does the CMHC have internal policies, directives, standards or guidelines on the (i) role of the CMHC in providing financial support to REITs or other private institutional investors, (ii) conditions under which REITs or other private institutional investors would or would not receive CMHC administered funding; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of such documents?

Q-1524² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés : a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?

Q-1525² — May 10, 2023 — — With regard to national sport organizations (NSOs) with contribution agreements with Sport Canada (SC), and that have or had non-disclosure agreements (NDAs) with employees and coaches: (a) is SC monitoring which NSOs have NDAs with employees and coaches; (b) for each NSO, what are the details of each NDA, broken down by the year or years in place; and (c) for each NSO in (a), has the agreement ever been used, and, if so, when, and for what purpose?

Q-1525² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs : a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?

Q-1526² — May 10, 2023 — — With regard to the proposed redesign of the Canadian passport: (a) which minister and government department initiated the passport redesign project; (b) what public consultations were held on the new illustrations to be contained on the redesigned passport pages; (c) who determined, and on what basis, the replacement of the former pages of the passport; and (d) how much did the redesigned passport project cost?

Q-1526² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien : a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?


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