Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Collins (Victoria), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-332, An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-333, An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian Armed Forces members who have lost their lives in peacetime in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-333, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning health (No. 441-01468);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la santé (n^o 441-01468);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning transportation (No. 441-01469);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet du transport (n^o 441-01469);

— by Mr. Champoux (Drummond), one concerning social affairs and equality (No. 441-01470);

— par M. Champoux (Drummond), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01470);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01471);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01471);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning fisheries (No. 441-01472).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 441-01472).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), moved, — That, given that,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), propose, — Que, étant donné que,

(i) le Canada vit une crise des opioïdes qui a tué plus de 35 000 personnes depuis 2016,

(ii) depuis 2017, le gouvernement fédéral a affecté plus de 800 millions de dollars à son infructueuse Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, dont 100 millions de dollars à des projets d’approvisionnement en drogues dures dans l’ensemble du Canada, et prévoit de dépenser une somme supplémentaire de 74 millions de dollars pour développer ces projets au cours des cinq prochaines années,

(iii) depuis que l’approvisionnement public en drogues s’est intensifié en 2020, les décès attribuables aux opioïdes n’ont fait qu’augmenter, selon l’Agence de la santé publique du Canada,

(iv) en 2020, un peu moins de 7 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes, alors que 3 000 personnes seulement sont mortes d’une surdose en 2016, selon la Bibliothèque du Parlement,

(v) en Colombie-Britannique seulement, les décès par surdose ont augmenté de 330 % entre 2015 et 2022,

(vi) dans l'Est de Vancouver, un journaliste de Global News a récemment pu se procurer, pour 30 $ et en 30 minutes seulement, 26 doses d’un dangereux opioïde hautement addictif distribué dans le cadre des programmes publics d’approvisionnement en drogues, lesquels inondent nos rues d’opioïdes bon marché,

the House call on the government to immediately reverse its deadly policies and redirect all funds from taxpayer-funded, hard drug programs to addiction, treatment and recovery programs.

la Chambre demande au gouvernement de renverser immédiatement ses politiques mortelles et de réaffecter à des programmes de lutte contre la toxicomanie, de traitement et de réadaptation tous les fonds publics attribués aux programmes d’approvisionnement en drogues dures.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de réexaminer les articles 0.1, 1.1 et 17, en vue de s’assurer que le gouvernement ne puisse pas confisquer les fusils de chasse des agriculteurs, chasseurs et Autochtones qui respectent la loi. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Tuesday, May 9, 2023, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mardi 9 mai 2023, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4) on Monday, May 29, 2023:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement le lundi 29 mai 2023 :

a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;

b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un ou plusieurs autres députés;

c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The Speaker declared null and void the amendment to Clause 2 in Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, pertaining to the development and maintenance of a government-wide international human rights strategy, as adopted by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, and ordered that it be struck from the bill as reported and that the bill be reprinted.

Le Président déclare nul et non avenu l’amendement à l’article 2 du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, relatif à l’élaboration et au maintien d’une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne, tel qu'adopté par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et de poursuivre directement les entreprises qui causent et alimentent la crise des opioïdes pour tous les préjudices qui y sont associés et d’affecter tous les fonds ainsi recouvrés à des programmes de prévention, de traitement et de réadaptation. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:41 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 41, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, May 29, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 29 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:44 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-281, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 1, — That Bill C-281, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 19 on page 2 with the following:

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-281, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 2, — That Bill C-281, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 3 with the following:

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved Motion No. 3, — That Bill C-281, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 1 to 3 on page 4 with the following:

M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-281, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 3, page 4, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 and 3, was deferred until Wednesday, May 31, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 et 3, est différé jusqu'au mercredi 31 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 1 : Ajouter, après la ligne 11, ce qui suit :

« que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir; ».

2. Article 9, page 4 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

« c.1) ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable; ».

3. Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« 10.1 Toute personne, ou quiconque de sa part, peut porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision du ministre :

a) portant qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

b) fixant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versé ou qui lui sera versé. ».

4. Article 11, page 6 : Remplacer les lignes 15 à 17 par ce qui suit :

« prestation, tient compte, à la fois :

a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;

b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;

c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;

d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;

e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

(1.2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi. ».

5. Article 14, page 7 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard ».

6. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for April 20, 2023, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-34.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 20 avril 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-34.

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on May 18, 2023, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-441-35.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 18 mai 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-441-35.

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "A Distributional Analysis of the Clean Fuel Regulations", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-74. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse distributive du Règlement sur les combustibles propres », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-74. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of the Royal Canadian Mint, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-810-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-810-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Jaczek (Minister of Public Services and Procurement) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-840-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-46. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-46. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:48 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, May 29, 2023, at 11:00 a.m., pursuant to order made Thursday, April 20, 2023.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 29 mai 2023, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 avril 2023.