At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill S-222, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), as reported by the Standing Committee on Natural Resources without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport sans amendement.

Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The order was read for the third reading of Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), — That, given that,

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que, étant donné que,

(i) le Canada vit une crise des opioïdes qui a tué plus de 35 000 personnes depuis 2016,

(ii) depuis 2017, le gouvernement fédéral a affecté plus de 800 millions de dollars à son infructueuse Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, dont 100 millions de dollars à des projets d’approvisionnement en drogues dures dans l’ensemble du Canada, et prévoit de dépenser une somme supplémentaire de 74 millions de dollars pour développer ces projets au cours des cinq prochaines années,

(iii) depuis que l’approvisionnement public en drogues s’est intensifié en 2020, les décès attribuables aux opioïdes n’ont fait qu’augmenter, selon l’Agence de la santé publique du Canada,

(iv) en 2020, un peu moins de 7 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes, alors que 3 000 personnes seulement sont mortes d’une surdose en 2016, selon la Bibliothèque du Parlement,

(v) en Colombie-Britannique seulement, les décès par surdose ont augmenté de 330 % entre 2015 et 2022,

(vi) dans l'Est de Vancouver, un journaliste de Global News a récemment pu se procurer, pour 30 $ et en 30 minutes seulement, 26 doses d’un dangereux opioïde hautement addictif distribué dans le cadre des programmes publics d’approvisionnement en drogues, lesquels inondent nos rues d’opioïdes bon marché,

the House call on the government to immediately reverse its deadly policies and redirect all funds from taxpayer-funded, hard drug programs to addiction, treatment and recovery programs;

la Chambre demande au gouvernement de renverser immédiatement ses politiques mortelles et de réaffecter à des programmes de lutte contre la toxicomanie, de traitement et de réadaptation tous les fonds publics attribués aux programmes d’approvisionnement en drogues dures;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), — That the motion be amended by adding the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et de poursuivre directement les entreprises qui causent et alimentent la crise des opioïdes pour tous les préjudices qui y sont associés et d’affecter tous les fonds ainsi recouvrés à des programmes de prévention, de traitement et de réadaptation. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following message from Her Excellency the Governor General, presented by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :

Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2023-24". — Sessional Paper No. 8520-441-188.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-188.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-01473);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (n^o 441-01473);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-01474);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01474);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01475);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01475);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning national defence and military operations (No. 441-01476), two concerning justice (Nos. 441-01477 and 441-01479) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01478).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01476), deux au sujet de la justice (n^os 441-01477 et 441-01479) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01478).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable afin de modifier l’article 9 en vue de faire respecter le champ de compétence provincial concernant la réglementation des bassins de résidus miniers et de la fracturation hydraulique. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved, — That the honourable member for Battle River—Crowfoot be now heard.

M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Barlow (Foothills), propose, — Que l’honorable député de Battle River—Crowfoot soit maintenant entendu.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill S-5, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable afin de modifier l’article 9 en vue de faire respecter le champ de compétence provincial concernant la réglementation des bassins de résidus miniers et de la fracturation hydraulique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:44 p.m., pursuant to order made Monday, May 15, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 44, conformément à l'ordre adopté le lundi 15 mai 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, May 30, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 30 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Responsiveness of taxable income to changes in the corporate income tax rate of small businesses", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-75. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Réactivité du revenu imposable aux changements des taux d’imposition du revenu des petites entreprises », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-75. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Summary of the Corporate Plan for 2023-28 of the Federal Bridge Corporation Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-822-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2028 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-822-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-818-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-818-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the operations under the Canada Water Act for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Canada Water Act, R.S. 1985, c. C-11, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-441-363-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-441-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2023-445 and P.C. 2023-446), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-43. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-445 et C.P. 2023-446), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-43. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 6:46 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes under Department of Finance in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

À 19 h 7, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Finances du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

At 11:19 p.m., pursuant to order made Thursday, May 18, 2023, the committee rose.

À 23 h 19, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 2023, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Accordingly, at 11:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.