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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 205

Friday, June 2, 2023

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 205

Le vendredi 2 juin 2023

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 1, 2023 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to enact the Canada Pharmacare Act”. 1er juin 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
June 1, 2023 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the third report of the Special Committee on the Canada–People’s Republic of China Relationship, presented on Wednesday, May 17, 2023, be concurred in. 1er juin 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le troisième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le mercredi 17 mai 2023, soit agréé.
June 1, 2023 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the ninth report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, May 10, 2023, be concurred in. 1er juin 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 10 mai 2023, soit agréé.
June 1, 2023 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the 15th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, May 3, 2023, be concurred in. 1er juin 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 15e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 3 mai 2023, soit agréé.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days. 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 10 sitting days. 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, the committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, containing Part 1 and the schedule to section 2; (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B, An Act to enact the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, containing Part 2; and (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 2;
(c) Bill C-27C, An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 3. (c) le projet de loi C-27C, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and An Act to enact the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, containing Part 1 and Part 2 and the schedule to section 2; and (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B, An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 3. (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
June 1, 2023 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, containing Part 1 and the schedule to section 2; (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B , An Act to enact Personal Information and Data Protection Tribunal Act, and an An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 2 and Part 3. (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels, et la Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 2 et la partie 3.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into three pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, containing Part 1 and the schedule to section 2; (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B, An Act to enact the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, containing Part 2; and (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 2;
(c) Bill C-27C, An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 3. (c) le projet de loi C-27C, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and An Act to enact the Personal Information and Data Protection Tribunal Act, containing Part 1 and Part 2 and the schedule to section 2; and (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B, An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 3. (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
June 1, 2023 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation: 1er juin 2023 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :
(a) Bill C-27A, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, containing Part 1 and the schedule to section 2; (a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
(b) Bill C-27B , An Act to enact Personal Information and Data Protection Tribunal Act, and an An Act to enact the Artificial Intelligence and Data Act, containing Part 2 and Part 3. (b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels, et la Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 2 et la partie 3.

Questions

Questions
Q-15672 — June 1, 2023 — Mr. Morrice (Kitchener Centre) — With regard to formal negotiations related to the forthcoming Canada Disability Benefit proposed under Bill C-22, Canada Disability Benefit Act, that have taken place between the federal government and the provincial and territorial governments, or organizations from the disability community: (a) what are the details of the discussions or meetings, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) do any supporting documents related to these discussions or meetings exist, including, but not limited to, emails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents; and (c) what is the government’s projected timeline for completing negotiations? Q-15672 — 1er juin 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les négociations formelles sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le cadre du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ayant eu lieu entre le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les organisations de la communauté des personnes handicapées : a) quels sont les détails des discussions ou des réunions, y compris, pour chacune, (i) la date et l’emplacement, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) l’issue de la discussion ou de la réunion; b) existe t-il des documents relatifs à ces discussions ou à ces réunions, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service et des rapports et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) quel est l’échéancier et la date de fin prévue des négociations?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
S-202 — March 31, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-202 — 31 mars 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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