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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 207

Tuesday, June 6, 2023

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 207

Le mardi 6 juin 2023

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-15772 — June 5, 2023 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the news that Navigator Ltd. has been hired to support the work of special rapporteur David Johnston: (a) will payment for this firm be made by the government; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including the (i) total value of the relevant contract, (ii) date the contract was signed, (iii) end date of the contract, (iv) stated purpose of the contract, (v) details of the goods and services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.); (c) are there any other contracts with any other external service providers to support the work of special rapporteur David Johnston; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details, including the (i) total value of the relevant contract, (ii) date the contract was signed, (iii) end date of the contract, (iv) stated purpose of the contract, (v) details of the goods and services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.)? Q-15772 — 5 juin 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne la nouvelle selon laquelle Navigator Ltée a été embauché pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston : a) ce cabinet sera-t-il rémunéré par le gouvernement; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails relatifs au contrat, y compris (i) sa valeur totale, (ii) sa date de signature, (iii) sa date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) une description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.); c) d’autres contrats avec d’autres fournisseurs de services externes ont-ils été conclus pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails relatifs à tout contrat signé, y compris (i) sa valeur totale, (ii) sa date de signature, (iii) sa date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) une description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.)?
Q-15782 — June 5, 2023 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to the government's use of the term "rapporteur": (a) what is the government's definition of rapporteur; and (b) what is the difference between an advisor and a rapporteur? Q-15782 — 5 juin 2023 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne l’emploi par le gouvernement du terme « rapporteur » : a) comment le gouvernement définit-il le terme de rapporteur; b) quelle est la différence entre un conseiller et un rapporteur?
Q-15792 — June 5, 2023 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to expenditures associated with David Johnston's role as a "special rapporteur": (a) what is the budget for the special rapporteur; (b) was the special rapporteur required to obtain sign-off from the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office (PCO) prior to retaining services from Navigator Ltd. and, if so, who approved the contract; (c) what is the value of the contract with Navigator Ltd.; (d) why was communication support from current government employees not provided to the special rapporteur by the PCO; (e) why did the special rapporteur determine there was a need to hire a crisis communications firm; (f) at what point did the special rapporteur determine that his communications were in crisis; and (g) why did the Prime Minister put David Johnston in a position where he would require crisis communications support? Q-15792 — 5 juin 2023 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les dépenses associées au rôle de David Johnston en tant que « rapporteur spécial » : a) quel est le budget du rapporteur spécial; b) le rapporteur spécial devait-il obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé (BCP) avant de retenir les services de la firme Navigator Ltée; c) quelle est la valeur du contrat avec la firme Navigator Ltée; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas fourni au rapporteur spécial un soutien en matière de communication de la part de fonctionnaires; e) pourquoi le rapporteur spécial a-t-il déterminé qu’il était nécessaire d’engager une entreprise de communication de crise; f) à quel moment le rapporteur spécial a-t-il déterminé que ses communications étaient en crise; g) pourquoi le premier ministre a-t-il placé David Johnston dans une position où il aurait besoin d’un soutien en matière de communication de crise?
Q-15802 — June 5, 2023 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to statistics recorded by Health Canada pertaining to its Medical Assistance in Dying Program (MAID), since June 2016: (a) how many veterans have made a request for MAID, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the median age of veterans who have requested MAID, broken down by year; (d) of the requests in (a), how many were (i) granted, (ii) denied; and (e) what is the median age of veterans whose request for MAID were (i) granted, (ii) denied? Q-15802 — 5 juin 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016 : a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-320 — March 8, 2023 — Mr. Carrie (Oshawa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims). C-320 — 8 mars 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — March 20, 2023 Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023

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