Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-01325 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-01326 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration.

Conformément à article 34(1) du Règlement, M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique, Visite bilatérale au Sénégal, Dakar (Sénégal), du 5 au 10 novembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-76-02.

M. Longfield (Guelph), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le quatrième rapport du Comité, « Pour un programme ambitieux Canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-441-284.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 27, 31, 41 et 46) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-337, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-338, Loi sur la Journée nationale des enseignants autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi instituant une journée nationale pour célébrer la contribution des Canadiennes à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques ».

Conformément à l’article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904).

Motion n^o 1 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 5 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 6 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 7 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 8 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 9 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 10 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 11 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 12 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 13 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 14 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 15 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 16 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 17 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 18 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 19 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 20 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 21 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 22 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 23 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 24 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 25 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 26 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 27 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 28 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 29 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 30 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 31 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 32 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 33 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 34 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 35 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 36 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 37 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 38 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 39 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 40 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 41 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 42 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 43 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 44 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 45 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 46 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 47 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 48 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 49 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 50 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 51 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 52 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 53 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 54 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 55 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 56 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 57 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 58 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 59 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 60 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 61 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 62 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 63 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 64 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 65 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 66 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 67 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 68 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 69 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 70 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 71 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 72 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 73 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 74 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 75 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 76 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 77 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 78 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 79 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 80 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 81 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 82 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 83 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 84 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 85 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 86 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 87 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 88 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 89 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 90 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 91 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 92 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 93 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 94 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 95 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 96 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 97 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 98 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 99 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 100 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 101 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 102 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 103 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 104 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 105 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 106 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 107 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 108 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 109 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 110 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 111 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 112 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 113 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 114 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 115 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 116 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 117 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 118 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 119 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 120 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 121 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 122 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 123 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 124 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 125 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 126 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 127 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 128 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 129 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 130 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 131 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 132 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 133 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 134 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 135 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 136 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 137 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 138 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 139 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 140 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 141 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 142 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 143 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 144 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 145 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 146 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 147 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 148 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 149 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 150 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 151 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 152 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 153 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 154 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 155 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 156 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 157 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 158 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 159 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 160 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 161 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 162 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 163 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 164 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 165 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 166 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 167 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 168 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 169 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 170 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 171 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 172 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 173 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 174 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 175 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 176 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 177 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 178 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 179 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 180 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 181 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 182 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 183 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 184 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 185 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 186 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 187 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 188 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 189 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 190 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 191 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion n^o 192 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion n^o 193 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion n^o 194 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion n^o 195 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion n^o 196 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 197 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 198 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 199 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 200 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 201 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 202 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 203 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 204 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 205 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 206 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 207 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 208 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 209 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 210 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 211 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 212 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 214.

Motion n^o 213 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 214 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 215 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 216 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 217 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 218 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 219 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 220 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 221 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 222 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 223 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 224 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 225 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 226 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 227 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 228 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 229 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 230 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 231 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion n^o 232 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion n^o 233 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion n^o 234 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion n^o 235 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion n^o 236 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion n^o 237 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 238 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 239 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.1.

Motion n^o 240 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion n^o 241 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion n^o 242 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 243 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 244 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion n^o 245 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion n^o 246 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.1.

Motion n^o 247 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 249.

Motion n^o 248 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 250.

Motion n^o 249 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 251.

Motion n^o 250 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 252.

Motion n^o 251 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 252 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion n^o 253 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion n^o 254 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 255 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion n^o 256 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion n^o 257 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion n^o 258 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion n^o 259 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 261.

Motion n^o 260 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 261 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 262 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 264.

Motion n^o 263 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 265.

Motion n^o 264 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 266.

Motion n^o 265 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 267.

Motion n^o 266 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 268.

Motion n^o 267 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion n^o 268 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 269 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 270 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 271 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion n^o 272 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 274.

Motion n^o 273 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 275.

Motion n^o 274 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 275 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 277.

Motion n^o 276 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 278.

Motion n^o 277 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 279.

Motion n^o 278 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 280.

Motion n^o 279 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 281.

Motion n^o 280 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 281 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 282 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 283 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 284 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 285 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 286 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 287 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 288 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 290.

Motion n^o 289 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 291.

Motion n^o 290 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 291 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 292 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 293 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 294 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 295 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 296 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 297 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 298 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 299 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 300 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 301 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 302 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 303 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 304 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 305 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 306 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 307 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 308 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 309 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion n^o 310 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 311 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 312 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 313 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 314 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 315 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 316 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 317 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 319 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 318 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 320 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 321 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 322 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 323 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 324 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 325 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 326 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 327 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 328 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 329 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 330 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 331 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 332 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 333 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 334 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 335 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 336 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 337 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 338 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 339 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 340 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 341 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 342 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 343 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 344 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 345 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 346 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 347 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 348 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 349 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 350 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 351 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 352 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 353 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 354 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 355 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 356 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 357 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 358 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 359 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 360 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 361 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 362 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 363 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 364 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 365 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 366 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 367 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 368 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 369 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 370 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 371 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 372 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 373 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 374 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 375 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 376 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 377 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 378 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 379 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 380 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 381 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 382 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 383 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 384 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 385 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 386 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 387 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 388 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 389 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 390 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 391 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 392 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 393 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 394 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 395 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 396 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 397 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 398 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 399 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 400 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 401 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 402 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 403 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 404 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 405 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 406 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 407 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 408 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 409 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 410 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 411 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 412 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 413 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 414 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 415 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 416 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 417 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 418 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 419 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 420 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 421 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 422 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 423 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 424 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 425 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 426 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 427 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 428 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 429 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 430 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 431 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 432 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 433 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 434 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 435 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 436 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 437 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 438 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 439 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 440 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 441 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 442 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 443 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 444 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 445 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 446 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 447 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 448 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 449 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 450 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 451 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 452 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 453 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 454 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 455 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 684 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 685 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 686 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 687 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 688 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 689 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 691 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 692 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 693 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 694 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 695 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 696 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 697 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 472.

Motion n^o 698 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 473.

Motion n^o 699 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 474.

Motion n^o 700 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 475.

Motion n^o 701 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 476.

Motion n^o 702 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 477.

Motion n^o 703 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 478.

Motion n^o 704 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 479.

Motion n^o 705 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 480.

Motion n^o 706 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 481.

Motion n^o 707 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 482.

Motion n^o 708 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 483.

Motion n^o 709 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 484.

Motion n^o 710 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 485.

Motion n^o 711 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 486.

Motion n^o 712 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 487.

Motion n^o 713 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 488.

Motion n^o 714 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 489.

Motion n^o 715 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 490.

Motion n^o 716 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 491.

Motion n^o 717 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 492.

Motion n^o 718 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 493.

Motion n^o 719 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 494.

Motion n^o 720 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 495.

Motion n^o 721 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 496.

Motion n^o 722 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 497.

Motion n^o 723 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 498.

Motion n^o 724 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 499.

Motion n^o 725 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 500.

Motion n^o 726 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 501.

Motion n^o 727 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 502.

Motion n^o 728 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 503.

Motion n^o 729 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 504.

Motion n^o 730 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 508.

Motion n^o 731 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 509.

Motion n^o 732 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 510.

Motion n^o 733 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 511.

Motion n^o 734 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 512.

Motion n^o 735 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 513.

Motion n^o 736 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 514.

Motion n^o 737 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 515.

Motion n^o 738 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 516.

Motion n^o 739 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 517.

Motion n^o 740 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 518.

Motion n^o 741 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 519.

Motion n^o 742 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 520.

Motion n^o 743 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 521.

Motion n^o 744 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 522.

Motion n^o 745 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 523.

Motion n^o 746 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 524.

Motion n^o 747 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 525.

Motion n^o 748 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 526.

Motion n^o 749 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 527.

Motion n^o 751 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 528.

Motion n^o 752 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 529.

Motion n^o 753 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 530.

Motion n^o 754 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 531.

Motion n^o 755 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 532.

Motion n^o 756 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 533.

Motion n^o 757 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 534.

Motion n^o 758 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 535.

Motion n^o 759 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 536.

Motion n^o 760 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 537.

Motion n^o 761 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 538.

Motion n^o 762 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 539.

Motion n^o 763 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 540.

Motion n^o 764 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 541.

Motion n^o 765 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 542.

Motion n^o 766 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 543.

Motion n^o 767 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 544.

Motion n^o 768 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 545.

Motion n^o 769 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 546.

Motion n^o 770 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 547.

Motion n^o 771 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 548.

Motion n^o 772 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 549.

Motion n^o 773 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 550.

Motion n^o 774 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 551.

Motion n^o 775 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 552.

Motion n^o 776 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 553.

Motion n^o 777 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 554.

Motion n^o 778 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 555.

Motion n^o 779 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 556.

Motion n^o 780 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 557.

Motion n^o 781 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 558.

Motion n^o 782 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 559.

Motion n^o 783 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 560.

Motion n^o 784 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 561.

Motion n^o 785 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 562.

Motion n^o 786 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 563.

Motion n^o 787 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 564.

Motion n^o 788 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 565.

Motion n^o 789 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 566.

Motion n^o 790 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 567.

Motion n^o 791 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 568.

Motion n^o 792 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 569.

Motion n^o 793 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 570.

Motion n^o 794 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 571.

Motion n^o 795 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 572.

Motion n^o 796 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 573.

Motion n^o 797 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 574.

Motion n^o 798 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 575.

Motion n^o 799 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 576.

Motion n^o 800 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 577.

Motion n^o 801 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 578.

Motion n^o 802 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 579.

Motion n^o 803 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 580.

Motion n^o 804 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 581.

Motion n^o 805 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 582.

Motion n^o 806 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 583.

Motion n^o 807 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 584.

Motion n^o 808 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 585.

Motion n^o 809 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 586.

Motion n^o 810 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 587.

Motion n^o 811 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 588.

Motion n^o 812 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 589.

Motion n^o 813 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 590.

Motion n^o 814 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 591.

Motion n^o 815 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 592.

Motion n^o 816 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 593.

Motion n^o 817 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 594.

Motion n^o 818 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 595.

Motion n^o 819 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 596.

Motion n^o 820 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 597.

Motion n^o 821 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 598.

Motion n^o 822 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 599.

Motion n^o 823 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 600.

Motion n^o 824 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 601.

Motion n^o 825 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 602.

Motion n^o 826 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 603.

Motion n^o 827 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 604.

Motion n^o 828 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 605.

Motion n^o 829 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 606.

Motion n^o 830 de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 607.