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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 7 juin 2023 (N^o 208)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-35

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 mai 2023.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 6 juin 2023 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.


Projet de loi C-47
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 5 juin 2023.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 4 à 14.

Motion n^o 15 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 16 à 111.

Motion n^o 112 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 113 à 121.

Motion n^o 122 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 123 à 125.

Motion n^o 126 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 127 à 232.

Motion n^o 233 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 234 à 440.

Motion n^o 441 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 442 à 455, 684 à 689 et 691 à 729.

Motion n^o 730 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 731 à 749 et 751 à 904.

Motion n^o 1 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 5 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 6 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 7 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 8 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 9 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 10 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 11 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 12 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 13 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 14 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 15 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 16 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 17 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 18 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 19 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 20 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 21 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 22 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 23 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 24 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 25 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 26 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 27 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 28 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 29 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 30 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 31 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 32 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 33 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 34 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 35 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 36 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 37 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 38 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 39 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 40 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 41 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 42 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 43 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 44 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 45 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 46 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 47 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 48 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 49 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 50 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 51 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 52 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 53 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 54 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 55 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 56 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 57 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 58 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 59 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 60 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 61 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 62 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 63 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 64 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 65 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 66 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 67 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 68 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 69 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 70 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 71 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 72 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 73 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 74 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 75 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 76 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 77 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 78 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 79 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 80 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 81 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 82 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 83 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 84 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion n^o 85 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion n^o 86 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion n^o 87 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion n^o 88 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion n^o 89 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion n^o 90 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion n^o 91 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion n^o 92 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 94.

Motion n^o 93 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 95.

Motion n^o 94 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 95 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 96 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion n^o 97 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion n^o 98 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion n^o 99 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion n^o 100 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 101 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 102 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 103 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 104 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 105 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 106 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 107 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 108 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 109 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 110 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 111 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 112 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 113 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 114 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 115 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 116 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 117 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 118 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 119 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 120 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 121 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 122 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 123 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 124 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 125 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 126 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 127 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 128 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 129 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 130 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 131 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 132 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 133 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 134 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 135 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 136 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 137 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 138 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 139 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 140 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 141 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 142 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 143 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 144 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 145 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 146 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 147 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 148 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 149 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 150 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 151 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 152 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 153 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 154 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 155 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 156 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 157 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 158 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 159 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 160 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 161 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 162 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 163 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 164 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 165 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 166 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 167 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 168 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 169 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 170 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 171 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 172 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 173 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 174 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 175 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 176 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 177 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 178 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 179 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 180 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 181 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 182 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 183 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 184 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 185 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 186 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 187 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 188 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 189 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 190 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 191 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion n^o 192 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion n^o 193 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion n^o 194 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion n^o 195 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion n^o 196 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 197 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 198 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 199 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 200 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 201 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 202 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 203 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 204 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 205 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 206 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 207 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 208 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 209 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 211.

Motion n^o 210 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 212.

Motion n^o 211 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 213.

Motion n^o 212 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 214.

Motion n^o 213 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 214 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 215 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 216 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 218.

Motion n^o 217 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 218 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 219 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 220 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 221 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 222 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 223 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 224 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 225 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 226 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 227 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 228 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 229 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 230 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 231 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion n^o 232 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion n^o 233 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion n^o 234 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion n^o 235 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion n^o 236 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion n^o 237 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 238 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 239 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 242.1.

Motion n^o 240 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion n^o 241 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion n^o 242 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 243 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 244 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion n^o 245 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion n^o 246 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 248.1.

Motion n^o 247 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 249.

Motion n^o 248 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 250.

Motion n^o 249 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 251.

Motion n^o 250 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 252.

Motion n^o 251 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 252 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion n^o 253 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion n^o 254 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 255 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion n^o 256 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion n^o 257 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion n^o 258 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion n^o 259 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 261.

Motion n^o 260 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion n^o 261 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion n^o 262 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 264.

Motion n^o 263 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 265.

Motion n^o 264 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 266.

Motion n^o 265 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 267.

Motion n^o 266 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 268.

Motion n^o 267 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion n^o 268 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion n^o 269 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion n^o 270 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 271 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion n^o 272 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 274.

Motion n^o 273 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 275.

Motion n^o 274 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 275 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 277.

Motion n^o 276 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 278.

Motion n^o 277 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 279.

Motion n^o 278 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 280.

Motion n^o 279 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 281.

Motion n^o 280 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 281 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 282 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 283 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 284 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 285 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 286 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 287 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 288 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 290.

Motion n^o 289 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 291.

Motion n^o 290 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 292.

Motion n^o 291 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 293.

Motion n^o 292 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 293 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 294 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 295 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 296 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 297 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 298 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 299 — 5 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 300 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 301 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 302 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 303 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 304 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 305 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 306 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 307 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 308 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 309 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion n^o 310 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 311 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 312 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 313 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 314 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 315 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 316 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 317 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 318 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 319 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 320 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 321 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 322 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 323 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 324 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 325 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 326 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 327 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 328 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 329 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 330 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 331 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 332 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 333 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 334 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 335 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 336 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 337 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 338 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 339 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 340 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 341 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 342 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 343 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 344 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 345 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 346 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 347 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 348 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 349 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 350 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 351 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 352 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 353 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 354 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 355 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 356 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 357 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 358 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 359 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 360 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 361 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 362 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 363 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 364 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 365 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 366 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 367 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 368 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 369 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 370 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 371 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 372 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 373 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 374 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 375 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 376 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 377 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 378 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 379 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 380 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 381 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 382 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 383 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 384 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 385 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 386 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 387 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 388 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 389 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 390 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 391 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 392 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 393 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 394 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 395 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 396 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 397 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 398 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 399 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 400 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 401 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 402 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 403 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 404 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 405 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 406 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 407 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 408 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 409 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 410 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 411 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 412 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 413 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 414 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 415 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 416 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 417 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 418 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 419 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 420 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 421 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 422 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 423 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 424 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 425 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 426 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 427 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 428 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 429 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 430 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 431 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 432 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 433 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 434 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 435 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 436 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 437 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 438 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 439 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 440 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 441 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 442 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 443 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 444 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 445 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 446 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 447 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 448 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 449 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 450 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 451 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 452 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 453 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 454 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 455 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 684 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 685 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 686 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 687 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 688 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 689 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 691 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 692 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 693 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 694 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 695 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 696 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 697 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 472.

Motion n^o 698 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 473.

Motion n^o 699 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 474.

Motion n^o 700 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 475.

Motion n^o 701 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 476.

Motion n^o 702 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 477.

Motion n^o 703 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 478.

Motion n^o 704 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 479.

Motion n^o 705 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 480.

Motion n^o 706 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 481.

Motion n^o 707 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 482.

Motion n^o 708 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 483.

Motion n^o 709 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 484.

Motion n^o 710 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 485.

Motion n^o 711 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 486.

Motion n^o 712 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 487.

Motion n^o 713 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 488.

Motion n^o 714 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 489.

Motion n^o 715 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 490.

Motion n^o 716 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 491.

Motion n^o 717 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 492.

Motion n^o 718 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 493.

Motion n^o 719 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 494.

Motion n^o 720 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 495.

Motion n^o 721 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 496.

Motion n^o 722 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 497.

Motion n^o 723 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 498.

Motion n^o 724 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 499.

Motion n^o 725 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 500.

Motion n^o 726 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 501.

Motion n^o 727 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 502.

Motion n^o 728 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 503.

Motion n^o 729 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 504.

Motion n^o 730 — 6 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 508.

Motion n^o 731 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 509.

Motion n^o 732 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 510.

Motion n^o 733 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 511.

Motion n^o 734 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 512.

Motion n^o 735 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 513.

Motion n^o 736 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 514.

Motion n^o 737 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 515.

Motion n^o 738 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 516.

Motion n^o 739 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 517.

Motion n^o 740 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 518.

Motion n^o 741 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 519.

Motion n^o 742 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 520.

Motion n^o 743 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 521.

Motion n^o 744 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 522.

Motion n^o 745 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 523.

Motion n^o 746 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 524.

Motion n^o 747 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 525.

Motion n^o 748 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 526.

Motion n^o 749 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 527.

Motion n^o 751 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 528.

Motion n^o 752 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 529.

Motion n^o 753 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 530.

Motion n^o 754 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 531.

Motion n^o 755 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 532.

Motion n^o 756 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 533.

Motion n^o 757 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 534.

Motion n^o 758 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 535.

Motion n^o 759 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 536.

Motion n^o 760 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 537.

Motion n^o 761 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 538.

Motion n^o 762 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 539.

Motion n^o 763 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 540.

Motion n^o 764 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 541.

Motion n^o 765 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 542.

Motion n^o 766 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 543.

Motion n^o 767 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 544.

Motion n^o 768 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 545.

Motion n^o 769 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 546.

Motion n^o 770 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 547.

Motion n^o 771 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 548.

Motion n^o 772 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 549.

Motion n^o 773 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 550.

Motion n^o 774 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 551.

Motion n^o 775 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 552.

Motion n^o 776 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 553.

Motion n^o 777 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 554.

Motion n^o 778 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 555.

Motion n^o 779 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 556.

Motion n^o 780 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 557.

Motion n^o 781 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 558.

Motion n^o 782 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 559.

Motion n^o 783 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 560.

Motion n^o 784 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 561.

Motion n^o 785 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 562.

Motion n^o 786 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 563.

Motion n^o 787 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 564.

Motion n^o 788 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 565.

Motion n^o 789 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 566.

Motion n^o 790 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 567.

Motion n^o 791 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 568.

Motion n^o 792 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 569.

Motion n^o 793 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 570.

Motion n^o 794 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 571.

Motion n^o 795 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 572.

Motion n^o 796 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 573.

Motion n^o 797 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 574.

Motion n^o 798 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 575.

Motion n^o 799 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 576.

Motion n^o 800 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 577.

Motion n^o 801 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 578.

Motion n^o 802 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 579.

Motion n^o 803 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 580.

Motion n^o 804 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 581.

Motion n^o 805 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 582.

Motion n^o 806 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 583.

Motion n^o 807 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 584.

Motion n^o 808 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 585.

Motion n^o 809 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 586.

Motion n^o 810 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 587.

Motion n^o 811 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 588.

Motion n^o 812 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 589.

Motion n^o 813 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 590.

Motion n^o 814 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 591.

Motion n^o 815 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 592.

Motion n^o 816 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 593.

Motion n^o 817 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 594.

Motion n^o 818 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 595.

Motion n^o 819 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 596.

Motion n^o 820 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 597.

Motion n^o 821 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 598.

Motion n^o 822 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 599.

Motion n^o 823 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 600.

Motion n^o 824 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 601.

Motion n^o 825 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 602.

Motion n^o 826 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 603.

Motion n^o 827 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 604.

Motion n^o 828 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 605.

Motion n^o 829 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 606.

Motion n^o 830 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 607.

Motion n^o 831 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 608.

Motion n^o 832 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 609.

Motion n^o 833 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 610.

Motion n^o 834 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 611.

Motion n^o 835 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 612.

Motion n^o 836 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 613.

Motion n^o 837 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 614.

Motion n^o 838 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 615.

Motion n^o 839 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 616.

Motion n^o 840 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 617.

Motion n^o 841 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 618.

Motion n^o 842 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 619.

Motion n^o 843 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 620.

Motion n^o 844 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 621.

Motion n^o 845 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 622.

Motion n^o 846 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 623.

Motion n^o 847 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 624.

Motion n^o 848 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 625.

Motion n^o 849 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 626.

Motion n^o 850 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 627.

Motion n^o 851 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 628.

Motion n^o 852 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 629.

Motion n^o 853 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 630.

Motion n^o 854 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 631.

Motion n^o 855 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 632.

Motion n^o 856 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 633.

Motion n^o 857 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 634.

Motion n^o 858 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 635.

Motion n^o 859 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 636.

Motion n^o 860 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 637.

Motion n^o 861 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 638.

Motion n^o 862 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 639.

Motion n^o 863 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 640.

Motion n^o 864 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 641.

Motion n^o 865 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 642.

Motion n^o 866 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 643.

Motion n^o 867 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 644.

Motion n^o 868 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 645.

Motion n^o 869 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 646.

Motion n^o 870 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 647.

Motion n^o 871 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 648.

Motion n^o 872 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 649.

Motion n^o 873 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 650.

Motion n^o 874 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 651.

Motion n^o 875 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 652.

Motion n^o 876 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 653.

Motion n^o 877 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 654.

Motion n^o 878 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 655.

Motion n^o 879 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 656.

Motion n^o 880 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 657.

Motion n^o 881 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 658.

Motion n^o 882 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 659.

Motion n^o 883 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 660.

Motion n^o 884 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 661.

Motion n^o 885 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 662.

Motion n^o 886 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 663.

Motion n^o 887 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 664.

Motion n^o 888 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 665.

Motion n^o 889 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 666.

Motion n^o 890 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 667.

Motion n^o 891 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 668.

Motion n^o 892 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 669.

Motion n^o 893 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 670.

Motion n^o 894 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 671.

Motion n^o 895 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 672.

Motion n^o 896 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 673.

Motion n^o 897 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 674.

Motion n^o 898 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 675.

Motion n^o 899 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 676.

Motion n^o 900 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 677.

Motion n^o 901 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 678.

Motion n^o 902 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 679.

Motion n^o 903 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 680.

Motion n^o 904 — 6 juin 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 681.