Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 213 Le mercredi 14 juin 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 13 juin 2023 — Le ministre des Ressources naturelles — Projet de loi intitulé « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 13 juin 2023 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Projet de loi intitulé « Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan ». |
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| 13 juin 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 13 juin 2023 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2023, soit agréé. |
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| 13 juin 2023 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. |
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| 13 juin 2023 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2023, soit agréé. |
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| 13 juin 2023 — M. Soroka (Yellowhead) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 6 juin 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-16022 — 13 juin 2023 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région : a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la Région autonome du Tibet et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la Région autonome du Tibet, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la Région autonome du Tibet; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents? |
| Q-16032 — 13 juin 2023 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan : a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles énumérées en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues? |
| Q-16042 — 13 juin 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada (TC) et les modifications proposées énumérées dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) : a) quels sont les détails de l’analyse coûts-avantages de TC qui établit le lien entre l’imposition de frais de service généraux aux exploitants d’embarcations de plaisance et la correction du problème d’information incomplète dans le SEDPEP qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires d’application de la loi, y compris aux organismes d’application de la loi désignés (OALD) qui ont besoin d’informations exactes lorsqu’ils interviennent lors d’urgences; b) quels sont les détails des plaintes reçues par TC de la part des OALD dans les trois dernières années, à propos de l’information incomplète dans le SEDPEP, y compris, pour chacune d’entre elles (i) la date, (ii) le nom de l’OALD qui a fait la plainte, (iii) le résumé de la plainte; c) quels services actuellement fournis par le programme du SEDPEP sont actuellement utilisés par les OALD; d) quels sont les détails de toutes les propositions actuellement étudiées pour moderniser les services liés au RPB; e) actuellement, quel est le coût associé à la surveillance et à l’application des exigences de sécurité existantes du RPB pour les embarcations de plaisance; f) quel est le coût projeté pour surveiller et appliquer les exigences de sécurité du RPB pour les embarcations de plaisance après l’adoption des modifications proposées; g) quel est le coût projeté de la campagne d’éducation et de sensibilisation du public sur les nouvelles exigences en matière de permis et les responsabilités de gestion des bâtiments, ventilé par type de dépense? |
| Q-16052 — 13 juin 2023 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1er juin 2023 : a) qui est la personne nommée à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B? |
| Q-16062 — 13 juin 2023 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la nomination de David Johnston en tant que rapporteur spécial chargé d’évaluer l’étendue et l’incidence de l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada : quel est le montant total de la compensation financière octroyée à David Johnston pour son rôle en tant que rapporteur spécial? |
| Q-16072 — 13 juin 2023 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone : a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province? |
| Q-16082 — 13 juin 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, dans le cadre du PPO, ventilé par année depuis 2016; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, ventilé par année et par programme depuis 2016; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, ventilée par année depuis 2016; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures, ventilé par année et par programme depuis 2016; f) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que le financement alloué au titre du PPO soit consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps voulu? |
| Q-16092 — 13 juin 2023 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-219 — 16 décembre 2021 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022 |
| Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022 |
| M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 21 novembre 2022 |
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