Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 14 juin 2023 (No 213)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-294 — 8 juin 2023 — Reprise de l’étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022 |
| Vote par appel nominal sur la question préalable — différé jusqu'au mercredi 14 juin 2023, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022. |
| Mise aux voix de la question initiale — immédiatement après que l'on aura disposé de la question préalable, advenant qu’elle soit décidée affirmativement, conformément à l’article 61(2) du Règlement. |
| M-63 — 9 juin 2023 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre : |
| a) le gouvernement devrait |
| (i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, |
| (ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique, |
| (iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique; |
| b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 28 juin 2022 |
| M. Arya (Nepean) — 16 septembre 2022 |
| M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 3 octobre 2022 |
| M. Sarai (Surrey-Centre) — 6 octobre 2022 |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 21 octobre 2022 |
| M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022 |
| Mme Valdez (Mississauga—Streetsville) — 7 décembre 2022 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022. |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-219 — 16 décembre 2021 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022 |
| Mme Blaney (North Island—Powell River) — 31 janvier 2022 |
| M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 21 novembre 2022 |
| No 2 |
| C-275 — 1er mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Lehoux (Beauce) et M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 1er juin 2022 |
| M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — 13 juin 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023 |
| Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 28 avril 2023 |
| M. Blois (Kings—Hants) — 1er mai 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 3 |
| C-321 — 2 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 avril 2023 |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 26 avril 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| C-282 — 15 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 5 |
| C-278 — 2 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022 |
| No 6 |
| C-318 — 4 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-323 — 25 avril 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| M-78 — 10 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre », |
| (ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés, |
| (iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école; |
| b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 9 |
| S-205 — 11 mai 2023 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). |
| No 10 |
| S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-319 — 11 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 12 |
| M-79 — 12 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré, |
| (ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre, |
| (iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada, |
| (iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public, |
| (v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention; |
| b) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre, |
| (ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre, |
| (iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement, |
| (iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve, |
| (v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement, |
| (vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition; |
| c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : |
| a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; |
| b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ». |
| (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus. |
| b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois. |
| c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : |
| (i) être mise en avis par période des subsides; |
| (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature. |
| (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège. |
| (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement. |
| (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue. |
| (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues. |
| (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance. |
| (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement. |
| (9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement. |
| (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement. |
| (2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne. |
| (3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe. |
| (4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin. |
| 53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9). |
| (iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et », |
| (iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit : |
| « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. », |
| (v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit : |
| « q) visant l’étude d’une motion de confiance », |
| (vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit : |
| « Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. », |
| (vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit : |
| « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”, |
| (viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a), |
| (ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit : |
| « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. », |
| (x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »; |
| d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 20 avril 2023 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 11 mai 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-316 — 3 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 4 avril 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 14 |
| S-210 — 17 mai 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 15 |
| C-314 — 17 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 8 mars 2023 |
| M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — 21 mars 2023 |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 13 avril 2023 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 12 mai 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| S-222 — 29 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 17 |
| S-242 — 11 mai 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. |
| No 18 |
| C-244 — 31 mai 2023 — M. Miao (Richmond-Centre) — Troisième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. MacDonald (Malpeque), M. Noormohamed (Vancouver Granville) et Mme Atwin (Fredericton) — 4 avril 2022 |
| Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 19 |
| C-325 — 1er juin 2023 — À compter du vendredi 16 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023 |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023 |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 15 mai 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-320 — 6 juin 2023 — À compter du mercredi 21 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-252 — 12 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Diab (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022 |
| Mme Atwin (Fredericton) — 5 mai 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 mai 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 22 |
| S-245 — 12 juin 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 12 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-288. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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