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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 20 juin 2023 (No 217)


Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-9 C-9
An Act to amend the Judges Act Loi modifiant la Loi sur les juges


June 15, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Khera (Minister of Seniors), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, the House: 15 juin 2023 — Reprise de l’étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre :
agrees with amendments 1(b)(i) and 1(c)(i) made by the Senate; accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendments 1(g), 1(i), 1(j) and 1(k) because they undermine the mechanisms in the bill for controlling process costs and delays by introducing a second intermediate appellate level into the proposed new judicial conduct process that would duplicate the work of the first and, as a result, would introduce into the new process costs and delays comparable to those that have undermined public confidence in the current process; rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel;
respectfully disagrees with amendment 2 because it undermines the mechanisms in the bill for controlling process costs and delays by maintaining most of the unnecessary costs and delays that the bill was intended to excise from the process for obtaining court review of a Canadian Judicial Council report issued under the current process; rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel;
respectfully disagrees with amendments 1(a), 1(b)(ii), 1(f) and 1(h) because they would, taken together, have the effect of redefining the roles of lay persons, expressly defined as persons who have no legal background, in the proposed new judicial conduct process by obliging them to fulfill decision-making functions requiring legal training or that are best fulfilled by those with legal training; rejette respectueusement les amendements 1a), 1b)(ii), 1f) et 1h) parce qu’ils auraient pour effet, dans l’ensemble, de redéfinir le rôle des non-juristes, qui sont expressément définis dans le nouveau processus disciplinaire comme des personnes ne provenant pas du milieu juridique, en obligeant ceux-ci à exercer des fonctions décisionnelles exigeant une formation juridique ou idéalement exercées par ceux qui en ont une;
respectfully disagrees with amendments 1(c)(ii) and 1(c)(iii), 1(d) and 1(e) because, taken together, they would redefine the balance struck by the bill between confidentiality and transparency considerations arising during the investigative stages of the process in a way that risks disclosing information of a personal or confidential nature, and that would require substantial new financial resources that are not otherwise necessary for the proper operation of the proposed new judicial conduct process; and rejette respectueusement les amendements 1c)(ii) et 1c)(iii), 1d) et 1e) parce que, pris dans leur ensemble, ils redéfiniraient l’équilibre établit par le projet de loi entre les questions de confidentialité et de transparence qui se présentent aux étapes d’enquête du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle, et qui exigeraient un niveau important de nouvelles ressources financières qui ne seraient autrement pas nécessaires au bon fonctionnement du nouveau processus disciplinaire de la magistrature;
respectfully disagrees with amendments 1(b)(iii) and 1(l) because, taken together, they substantially rework the principal mechanisms contained in the bill for ensuring that the Canadian Judicial Council makes public information about the process, and these amendments do so in a way that risks disclosing information of a personal or confidential nature; rejette respectueusement les amendements 1b)(iii) et 1l) parce que, pris dans leur ensemble, ils remodèleraient considérablement les principaux mécanismes prévus par le projet de loi pour assurer que le Conseil canadien de la magistrature rende publique de l’informations à propos du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle;
And of the amendment of Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :
“the amendments made by the Senate to Bill C-9, An Act to amend the Judges Act, be now read a second time and concurred in.”. « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».

C-18 C-18
An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada


June 19, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House: 19 juin 2023 — Reprise de l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :
agrees with amendments 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 and 10 made by the Senate; and accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendments 4 and 5 because they undermine the objectives of the bill, which focus on encouraging fair deals that reflect what each party contributes to, and how each party benefits from, the making available of news online, and narrow the scope of the bargaining process and the key factors guiding final offer arbitration decisions; rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;
And of the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :
“the order for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, be discharged and the bill withdrawn”. « Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré ».