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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 juin 2023 (N^o 218)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1484² — May 2, 2023 — — With regard to the purchase of promotional products since January 1, 2021, broken down by department, agency or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) if the products were purchased in relation to a specific event, what are the details of the event; (f) in what country was each product manufactured; and (g) what is the relevant file number for each purchase?

Q-1484² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat?

Q-1485² — May 2, 2023 — — With regard to government advertising expenditures with the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) how much did each department, agency or other government entity spend on advertising with the CBC, in each of the last five fiscal years, including 2022-23; and (b) what is the breakdown of (a) by campaign and location, or type of advertising (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)?

Q-1485² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)?

Q-1486² — May 2, 2023 — — With regard to land owned by the Department of National Defence or the Canadian Armed Forces which is currently not being used: what are the details of each location, including the (i) size of the land, (ii) geographic location, including the municipality or the proximity to the nearest municipality, (iii) future usage, if known?

Q-1486² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement : quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue?

Q-1487² — May 2, 2023 — — With regard to the government's Black-tailed Prairie Dogs recovery program and to the designation of the prairie dog as an endangered species by the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada: (a) what is the population threshold that must be met for the Black-tailed Prairie Dog to no longer be considered an endangered species; (b) when listing the Black-tailed Prairie Dog as an endangered species, does the government consider (i) the large population of Black-tailed Prairie Dogs outside of Canada, (ii) that southern Saskatchewan is only the northern tip of a much larger and more expansive habitat which runs through the continental United States and down to Mexico; (c) if the government does not take the factors in (b) into account, why not; (d) how much funding was allocated to research and programming for the Black-tailed Prairie Dog recovery program since 2021; (e) what parameters are put in to determine the success of the recovery program; (f) what progress has been made; and (g) has the implementation of the program had any adverse effects on (i) private property in the vicinity of Grasslands National Park, (ii) other wildlife within Grasslands National Park?

Q-1487² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme de rétablissement du gouvernement visant le chien de prairie et la désignation du chien de prairie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada comme une espèce en voie de disparition : a) quel est le seuil auquel le chien de prairie ne sera plus considéré comme une telle espèce en péril; b) lorsqu’il a ajouté le chien de prairie à la liste des espèces en voie de disparition, le gouvernement a-t-il tenu compte du (i) nombre considérable de chiens de prairie que l’on retrouve à l’étranger, (ii) fait que le sud de la Saskatchewan n’est que la pointe nordique d’un habitat plus imposant et plus étendu qui traverse la zone continentale des États-Unis et s’étend jusqu’au Mexique; c) si le gouvernement ne tient pas compte des facteurs en b), pourquoi pas; d) quel est le financement accordé à la recherche et au programme de rétablissement du chien de prairie depuis 2021; e) quels paramètres sont utilisés pour la détermination de la réussite du programme de rétablissement; f) quels progrès ont été réalisés; g) la mise en œuvre du programme a-t-elle des effets néfastes sur (i) les propriétés privées situées aux environs du parc national des Prairies, (ii) d’autres espèces sauvages présentes dans le parc national des Prairies?

Q-1488² — May 2, 2023 — — With regard to the government’s response to the decision by the Canadian Society of Transplantation (CST) that recommends to transplant centers and to provincial health transplant programs to deny transplants to individuals who have not received their COVID-19 vaccine: did the Minister of Health or anyone acting on behalf of the government suggest or advise this course of action to the CST or any transplant center and, if so, what are the details, including (i) who provided the suggestion or the advice, (ii) the date, (iii) the summary of suggestion or advice?

Q-1488² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la décision de la Société canadienne de transplantation (SCT) qui recommande aux centres de transplantation et aux programmes provinciaux de transplantation de refuser les transplantations aux personnes qui n’ont pas reçu le vaccin contre la COVID-19 : le ministre de la Santé ou tout autre représentant du gouvernement a-t-il suggéré ou conseillé cette ligne de conduite à la SCT ou à un centre de transplantation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni la suggestion ou le conseil, (ii) la date, (iii) le résumé de la suggestion ou du conseil?

Q-1489² — May 2, 2023 — — With regard to repayable loans and repayable contributions over $1,000,000 given out by the government since January 1, 2019: what are the details of all such loans and contributions, including the (i) date of the loan or the contribution, (ii) recipient’s details, including the name and the location, (iii) amount provided, (iv) amount repaid to date, (v) description of the project or the purpose of the loan or the contribution, (vi) program under which the loan or the contribution was administered?

Q-1489² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré?

Q-1490² — May 2, 2023 — — With regard to the government’s deal with Volkswagen to build a plant in St. Thomas, Ontario, and the Prime Minister’s claim that “There were places in the United States that were putting up way, way more money than we put on the table”: (a) which specific places was the Prime Minister aware of that made such offers; (b) through what sources did the government become aware of each of such offer; (c) how much more money did each place in (a) offer, broken down by location; (d) for each offer in (c), what non-monetary measures were included with the offer; and (e) what non-monetary measures did the government offer Volkswagen?

Q-1490² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente du gouvernement avec Volkswagen au sujet de la construction d’une usine à St. Thomas (Ontario) et l’affirmation du premier ministre « qu’il y avait des localités aux États-Unis qui ont offert considérablement plus d’argent que ce que nous avons offert » : a) selon les connaissances du premier ministre, quelles localités ont fait de telles offres; b) de quelles sources le gouvernement a-t-il eu connaissance de chacune de ces offres; c) combien d’argent chaque localité en a) a-t-elle offert, ventilé par localité; d) pour chaque offre en c), quelles mesures non monétaires ont été incluses dans les ententes; e) quelles mesures non monétaires le gouvernement a-t-il offertes à Volkswagen?

Q-1491² — May 2, 2023 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada’s (DFO) enforcement related to elver poaching in Nova Scotia since January 1, 2023: (a) how many individuals have DFO authorities charged or taken other enforcement action against; and (b) what are the details of each incident where an enforcement action was taken, including the (i) date, (ii) description of what occurred, (iii) number of individuals having had an enforcement action taken against them, (iv) location, (v) enforcement action taken, including whether any arrests were made or charges laid, (vi) items that were seized, if applicable?

Q-1491² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les mesures d’application de la loi de Pêches et Océans Canada (MPO) relativement au braconnage de la civelle en Nouvelle-Écosse depuis le 1^er janvier 2023 : a) combien de personnes ont été accusées ou ont fait l’objet de mesures d’application de la loi par le MPO; b) quels sont les détails de chaque incident ayant mené à une mesure d’application de la loi, y compris (i) la date, (ii) la description de l’incident, (iii) le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures d’application de la loi, (iv) l’emplacement, (v) les mesures d’application de la loi ayant été imposées, y compris les arrestations et le dépôt d’accusations, (vi) les articles saisis, le cas échéant?

Q-1492² — May 2, 2023 — — With regard to action planned by the Minister of Transport to lower airline ticket prices and fees to improve the competitiveness of prices of flights departing from Canadian airports in close proximity to the United States: what action, if any, is the minister planning to take and on what date will such action occur?

Q-1492² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les mesures prévues par le ministre des Transports visant à réduire les prix des billets d’avion et les frais afin d’améliorer la compétitivité des prix des vols au départ d’aéroports canadiens situés à proximité des États-Unis : quelle mesure, le cas échéant, le ministre prévoit-il prendre et à quelle date cette mesure sera-t-elle prise?

Q-1493² — May 2, 2023 — — With regard to the Order Amending Schedules 2 and 3 of the Tobacco and Vaping Products Act, published in the Canada Gazette, Part I, Volume 155, Number 25 : (a) has the consultation period length to receive feedback on the proposed regulations ended; (b) what is the timeline for the government to decide on final regulations for flavoured vaping products; and (c) is the government still committed to reducing youth vaping rates through a targeted ban on flavours, including mint and menthol, that appeal to youth?

Q-1493² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : a) la période de consultation prévue pour recevoir les commentaires sur la réglementation projetée a-t-elle pris fin; b) dans quel délai le gouvernement compte-t-il prendre une décision concernant le règlement définitif sur les produits de vapotage aromatisés; c) le gouvernement est-il toujours déterminé à réduire les taux de vapotage chez les jeunes en instaurant une interdiction ciblée des arômes, y compris ceux de menthe et de menthol, qui plaisent aux jeunes?

Q-1494² — May 2, 2023 — — With regard to the Skills for Success Program launched in May 2021, broken down by funding stream: (a) what are the details of all applications that have received funding, including the (i) name of the applicant, (ii) amount received, (iii) under-represented labour group represented; (b) on what dates were applicants informed of whether they were approved for funding; and (c) what metrics does the government use to measure the literacy, numeracy, and digital skills targeted through the program?

Q-1494² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir, lancé en mai 2021, ventilé par volet de financement : a) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des demandeurs qui ont reçu du financement, y compris le (i) nom du demandeur, (ii) montant reçu, (iii) groupe de travailleurs sous-représenté qui faisait l’objet de la demande; b) à quelles dates les demandeurs ont-ils été informés si leur demande de financement avait été approuvée; c) quels outils de mesure le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les aptitudes en lecture, en calcul et en informatique ciblées grâce au programme?

Q-1498² — May 2, 2023 — — With regard to buildings and office space owned or leased by the government, excluding the Department of National Defence: (a) how much office space, by square footage, is currently (i) owned, (ii) leased; (b) how much did the government pay to lease office space during the last fiscal year; (c) what are the annual operating costs to run government buildings and office space, broken down by type of cost (energy, building management, etc.); and (d) what is the breakdown of (a) by province or territory and municipality?

Q-1498² — 2 mai 2023 — — En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale : a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité?

Q-1500² — May 3, 2023 — — With regard to government information on digital assets and the Web3 sector in Canada: (a) what portion of the gross domestic product does the government estimate to be related to the Web3 sector; (b) how many jobs are tied to the Web3 sector; (c) what analysis or economic studies has the government done related to the size and scope of the Web3 sector since 2016, and what are the details, including, for each, the (i) firm who conducted the analysis, (ii) scope of the work statement of the analysis, (iii) date on which the work was completed, (iv) findings; (d) what steps is the government taking to foster the Web3 sector; (e) what is the assessed risk, to Canada’s economy, of creating a negative environment for the Web3 sector where large Canadian companies move to other jurisdictions; (f) how many blockchain applications has the government procured or is in the process of procuring; and (g) what are the details of all blockchain applications in (f), including, for each, the (i) applicant, (ii) date of the procurement, (iii) summary of the statement of work, (iv) contract value; (v) assessed risk of the government creating a negative environment for the Web3 sector to the procurement contract?

Q-1500² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur les biens numériques et le secteur du Web3 au Canada : a) quelle est la portion du produit intérieur brut qui, selon les estimations du gouvernement, est liée au secteur du Web3; b) combien d’emplois sont liés au secteur du Web3; c) quelles analyses ou études économiques le gouvernement a-t-il réalisées à propos de la taille et de l’ampleur du secteur du Web3 depuis 2016, et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’entreprise qui a réalisé l’analyse, (ii) l’étendue de l’analyse précisée dans l’énoncé du travail, (iii) la date d’achèvement de l’analyse, (iv) les conclusions; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le secteur du Web3; e) quel est le risque évalué, pour l’économie du Canada, de la création d’un environnement négatif pour le secteur de la Web3 où de grandes entreprises canadiennes partent pour d’autres pays; f) combien d’applications de chaînes de blocs le gouvernement a-t-il achetées ou est-il en voie d’acheter; g) quels sont les détails de toutes les applications de chaînes de blocs en f), y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) la date de l’acquisition, (iii) le résumé de l’énoncé du travail, (iv) la valeur du marché, (v) le risque évalué, pour le marché, de la création par le gouvernement d’un environnement négatif pour le secteur du Web3?

Q-1501² — May 3, 2023 — — With regard to the re-negotiated terms and conditions of the Canadian North and First Air merger announced on April 21, 2023: (a) what is the current average passenger load for each route over the last six months; (b) what were the average annual fares for each route (i) at the time the merger was approved, (ii) as of May 3, 2023; and (c) how will the government protect passengers from rate increases for airfare and cargo rates?

Q-1501² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne les modalités renégociées de la fusion entre Canadian North et First Air annoncées le 21 avril 2023 : a) quel a été le nombre moyen de passagers au cours des six derniers mois pour chaque trajet; b) quels étaient les tarifs annuels moyens pour chaque trajet (i) au moment où la fusion a été approuvée, (ii) en date du 3 mai 2023; c) comment le gouvernement protégera-t-il les consommateurs contre les augmentations de tarifs pour les passagers et les marchandises?

Q-1502² — May 3, 2023 — — With regard to the Airports Capital Assistance Program and other investments meant to improve the safety of passengers and assets of airports in the Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut, since 2015: (a) what are the details of all projects that have received funding, broken down by fiscal year; (b) how many applications related to paving gravel runways were received for funding; and (c) of the applications in (b), which applications received funding?

Q-1502² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et les autres investissements destinés à améliorer la sécurité des passagers aériens et les installations aéroportuaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis 2015 : a) quels sont les détails des différents projets qui ont reçu du financement, ventilés par exercice; b) combien de demandes de financement pour le pavage de pistes non bétonnées ont été reçues; c) des demandes en b), lesquelles ont donné lieu à un financement?

Q-1503² — May 3, 2023 — — With regard to the Canadian North and First air merger approved by the Minister of Transport in June 2019: (a) did the government identify any compliance issues with the original terms and conditions of the merger; (b) what are the details or all identified compliance issues identified by the government; (c) what are the details of all meetings undertaken to discuss compliance measures, including the (i) date of the meeting, (ii) attendees, (iii) compliance measures discussed?

Q-1503² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne la fusion de Canadian North et de First Air autorisée par le ministre des Transports en juin 2019 : a) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de conformité dans les conditions originales de la fusion; b) quels sont les détails de tous les problèmes de conformité relevés par le gouvernement; c) quels sont les détails de chacune des réunions tenues pour discuter des mesures de conformité, y compris (i) la date de la réunion, (ii) les personnes présentes, (iii) les mesures de conformité dont il a été question?

Q-1504² — May 3, 2023 — — With regard to the commitment to lowering credit card transaction fees for small and medium-sized businesses in budget 2023: (a) on what date will the details of this commitment be released; (b) what is the total number of meetings the government has had with Visa and Mastercard related to the measures announced; and (c) does the government intend to introduce lower transaction fees for other payment options, including American Express or Interac?

Q-1504² — 3 mai 2023 — — En ce qui concerne l’engagement à réduire les frais des transactions par carte de crédit pour les petites et moyennes entreprises, annoncé dans le budget de 2023 : a) à quelle date les détails de cet engagement seront-ils communiqués; b) quel est le nombre total de réunions que le gouvernement a tenues avec Visa et Mastercard concernant les mesures annoncées; c) le gouvernement a-t-il l’intention de réduire les frais de transaction pour d’autres options de paiement, y compris American Express ou Interac?

Q-1505² — May 5, 2023 — — With regard to the Skills for Success Program: (a) how many organizations applied to the program prior to the closing date, broken down by stream; (b) what was the total value of funding requests received, broken down by stream; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) how many organizations have been approved for the program, broken down by organization type; (e) what was the dollar value of the funding (i) approved, (ii) transferred to the recipient, as of May 5, 2023; (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory; (g) how many approved organizations have already received funding through the program; (h) what are the details of all projects and entities funded through the program, including, for each, the (i) recipient name, (ii) location, (iii) amount of funding approved, (iv) amount of funding delivered, (v) project description, (vi) start date of the project; and (i) have any third parties outside of Employment and Social Development Canada been given any responsibilities related to the application process or administration of the program, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) name of the entity, (ii) summary of the mandate or work assigned, (iii) amount of financial compensation provided by the government?

Q-1505² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir : a) quel est le nombre d’organisations qui ont présenté une demande de financement avant la date de clôture des demandes, ventilé par volet; b) quelle était la valeur totale des fonds demandés, ventilée par volet; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quel est le nombre d’organisations dont la demande de financement a été approuvée, ventilé par type d’organisation; e) en date du 5 mai 2023, quelle était la valeur en dollars (i) du financement approuvé, (ii) des fonds versés aux bénéficiaires du financement; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) parmi les organisations dont la demande a été approuvée, combien ont déjà reçu des fonds dans le cadre du programme; h) quels sont les détails de tous les projets et de toutes les entités qui ont reçu un financement dans le cadre du programme, y compris, pour chacuns (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant des fonds versés, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; i) a-t-on confié des responsabilités liées au processus de demande ou à la gestion du programme à des tiers à l’extérieur d’Emploi et Développement social Canada et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris, dans le cas de chacun (i) le nom de l’entité, (ii) le résumé des responsabilités ou des tâches attribuées, (iii) le montant de la rémunération accordée par le gouvernement?

Q-1506² — May 5, 2023 — — With regard to leases for office buildings and office space signed by the government: (a) how many leases for (i) entire buildings, (ii) part of a building, or office space within a building, are currently active, broken down by those within the National Capital Region (NCR) and those outside of the NCR; (b) what is the total square footage of the properties in (a); (c) what is the total annual value of the leases; (d) what is the average amount of time remaining on the leases; and (e) how many leases expire, or are up for renewal, in (i) less than two years, (ii) two to five years, (iii) more than five years, from May 4, 2023?

Q-1506² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les baux pour les immeubles et locaux à bureaux signés par le gouvernement : a) combien de baux concernant (i) des immeubles entiers, (ii) une partie d’un immeuble, ou un local à bureaux dans un immeuble, sont actuellement actifs, ventilés selon ceux de la région de la capitale nationale (RCN) et ceux de l’extérieur de la RCN; b) quel est le total de pieds carrés des propriétés en a); c) quelle est la valeur annuelle totale des baux; d) quelle est la durée restante moyenne des baux; e) combien de ces baux expirent ou devront être renouvelés dans (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) plus de cinq ans, à compter du 4 mai 2023?

Q-1507² — May 5, 2023 — — With regard to the report titled "PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31", dated July 20, 2021: (a) did Global Affairs Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date; (b) did the Privy Council Office receive the report, and, if so, who received it and on what date; and (c) did Public Safety Canada receive the report, and, if so, who received it and on what date?

Q-1507² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le rapport intitulé, « PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31 », daté du 20 juillet 2021 : a) Affaires mondiales Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu, et à quelle date; b) le Bureau du Conseil privé a-t-il reçu le rapport, et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date; c) Sécurité publique Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date?

Q-1508² — May 5, 2023 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC): what are the details and dates of all actions taken by the CRTC related to the implementation of measures contained in Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts?

Q-1508² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : quels sont les détails et les dates de toutes les actions que le CRTC a prises pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois?

Q-1509² — May 5, 2023 — — With regard to government expenditures on sporting event tickets since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) sport, (iv) league and teams involved, if applicable, (v) total cost, (vi) cost per ticket, (vii) number of tickets, (viii) titles of persons using the tickets, (ix) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity?

Q-1509² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sport, (iv) la ligue et les équipes, le cas échéant, (v) le coût total, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets, (viii) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (ix) le nom ou le titre de l’événement sportif pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale?

Q-1510² — May 5, 2023 — — With regard to government expenditures on gala or concert tickets, since May 1, 2019: for each expenditure, what was the (i) date, (ii) location, (iii) event title and description, (iv) total cost, (v) cost per ticket, (vi) number of tickets, (vii) titles of the people using the tickets, (viii) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation or other government entity?

Q-1510² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives aux billets de gala ou de concert, depuis le 1^er mai 2019 : pour chaque dépense, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de l’événement et sa description, (iv) le coût total, (v) le coût par billet, (vi) le nombre de billets, (vii) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (viii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés, ou facturés à un ministère, une agence, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ?

Q-1511² — May 5, 2023 — — With regard to government information on the impact of windmills on wildlife: (a) how many (i) birds, (ii) other animals, does the government estimate were killed in Canada from windmills in the last five years, broken down by species; and (b) what impact analysis has Environment Canada conducted on (i) wildlife habitat, (ii) migration patterns, and what were the findings?

Q-1511² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les effets des éoliennes sur la faune : a) combien (i) d’oiseaux, (ii) d’autres animaux, auraient été tués en raison des éoliennes au cours des cinq dernières années selon les estimations du gouvernement, ventilés par espèce; b) quelle analyse a été effectuée par Environnement Canada pour déterminer les effets des éoliennes sur les (i) habitats fauniques, (ii) mouvements migratoires, et quelles étaient les conclusions?

Q-1512² — May 5, 2023 — — With regard to the response by Parks Canada to the results of water samples received on January 23, 2023, indicating the presence of environmental DNA from zebra mussels in Clear Lake at Riding Mountain National Park: (a) what external suppliers, contractors, consultants were contracted by Parks Canada in relation to the response, and what are the details of each such contract, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) goods or services provided, including the type of information or advice provided, if applicable; (b) for each consultant or advisor contracted by Parks Canada in relation to this matter, what advice, recommendations, or results did the government receive; (c) who has the government consulted with on the future use of Clear Lake since the results were received; (d) which individuals and organizations were invited to Parks Canada’s aquatic invasive species information meeting, held on April 24, 2023, in the Riding Mountain National Park Visitor Centre; (e) how many consultations did Parks Canada host on the future use of Clear Lake that were open to the general public prior to May 5, 2023, including, for each meeting, (i) the date, (ii) the location (iii) how the public was notified, (iv) the date the public was notified; and (f) what are the details of all decisions made by Parks Canada on the future use of the lake since the results were received, including, for each decision, the (i) date of the decision, (ii) decision, (iii) summary of terms, (iv) date the decision was published?

Q-1512² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la réponse de Parcs Canada aux résultats des échantillons d’eau reçus le 23 janvier 2023, indiquant la présence d’ADN environnemental de moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding : a) quels fournisseurs externes, entrepreneurs, consultants ont été engagés par Parcs Canada dans le cadre de la réponse, et quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, y compris le type d’information ou de conseil fourni, le cas échéant; b) pour chaque consultant ou conseiller engagé par Parcs Canada dans le cadre de cette affaire, quels conseils, recommandations ou résultats le gouvernement a-t-il reçus; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de l’utilisation future du lac Clear depuis que les résultats ont été reçus; d) quelles personnes et organisations ont été invitées à la réunion d’information de Parcs Canada sur les espèces aquatiques envahissantes tenue le 24 avril 2023 au centre d’accueil du parc national du Mont-Riding; e) combien de consultations ouvertes au grand public Parcs Canada a-t-il tenues sur l’utilisation future du lac Clear avant le 5 mai 2023, y compris, pour chaque réunion, (i) la date de la réunion, (ii) le lieu, (iii) la façon dont le public a été avisé, (iv) la date à laquelle le public a été avisé; f) quels sont les détails de toutes les décisions prises par Parcs Canada sur l’utilisation future du lac depuis la réception des résultats, y compris, pour chaque décision, (i) la date de la décision, (ii) la décision, (iii) le résumé des conditions, (iv) la date de publication de la décision?

Q-1513² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and Medicago on November 13, 2020, for the vaccine approved by Health Canada on February 24, 2022: what are the government’s reasons for not purchasing this vaccine?

Q-1513² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente d'achat anticipé conclue entre le gouvernement et Medicago le 13 novembre 2020 à propos du vaccin approuvé par Santé Canada le 24 février 2022 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas acheté ce vaccin?

Q-1514² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and Johnson and Johnson on November 30, 2020, for the vaccine approved by Health Canada on March 5, 2021: what are the government’s reasons for discontinuing the purchase of more vaccines from Johnson and Johnson after purchasing 9.98 million doses?

Q-1514² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’entente d’achat anticipé conclue entre le gouvernement et Johnson and Johnson le 30 novembre 2020, pour le vaccin approuvé par Santé Canada le 5 mars 2021 : quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a mis fin à l’achat d’autres vaccins de Johnson and Johnson après avoir acheté 9,98 millions de doses?

Q-1515² — May 5, 2023 — — With regard to the advance purchase agreement, reached between the government and AstraZeneca on November 21, 2020, for the vaccine authorized by Health Canada on February 26, 2021: after purchasing 20 million doses, what are the government’s reasons for discontinuing the purchase of more vaccines from AstraZeneca?

Q-1515² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’accord d’achat anticipé que le gouvernement a conclu avec AstraZeneca le 21 novembre 2020 pour le vaccin homologué par Santé Canada le 26 février 2021 : après l’achat de 20 millions de doses, pour quels motifs le gouvernement a-t-il cessé d’acheter des vaccins d’AstraZeneca?

Q-1516² — May 5, 2023 — — With regard to ongoing or planned government IT projects with a budget of over $1 million: what are the details of each project, including the (i) project description and summary, (ii) total budget, (iii) estimated completion date?

Q-1516² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?

Q-1517² — May 5, 2023 — — With regard to contracts awarded since the 2015-16 fiscal year, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Q-1517² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young?

Q-1518² — May 5, 2023 — — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, since fiscal year 2018-19: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?

Q-1518² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : quels sont tous les investissements fédéraux d’infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.), ventilés par exercice?

Q-1519² — May 5, 2023 — — With regard to federal investments and communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, between the 2005-06 and current fiscal year: (a) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (b) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the regional districts of (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure; (d) what are the federal investments in Innovation, Science, Economic Development, and Forestry transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) projects; (e) what are the federal investment funding of the Strategic Innovation Fund, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure (iii) project; (f) what are the funding of the Government of Canada's Sectoral Initiatives Program, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; and (g) what are the federal investment funding of the Forest Industry Transformation (IFIT) program, broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project?

Q-1519² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, à (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux fiducies de (i) l’île Hornby, (ii) l’île Denman, (iii) l’île Lasquetti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projets; e) quels ont été les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?

Q-1520² — May 5, 2023 — — With regard to government statistics on the causes of death in Canada: (a) what were the top 50 leading causes of death for each year and quarter since 2014, broken down by sex, age interval, geographic location of death, type of location of death (long term care home, hospital, etc.); and (b) for the statistics in (a), from 2021 onwards, what is the breakdown by COVID-19 vaccination status?

Q-1520² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada : a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19?

Q-1521² — May 5, 2023 — — With regard to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP): (a) what measurable goals are projected to be obtained at the onset of this agreement; (b) what is the projected benefit from this agreement to the Canadian economy within the next five years; and (c) does the CPTPP conform with the World Trade Organization rules?

Q-1521² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) : a) quels sont les objectifs mesurables que l’on prévoit atteindre au début de cet accord; b) quelles sont les retombées attendues de cet accord pour l’économie canadienne au cours des cinq prochaines années; c) le PTPGP est-il conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce?

Q-1522² — May 5, 2023 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency’s Directive 2009-09: (a) which agricultural groups were consulted on making the decisions within the directive; (b) on which dates did consultations take place; (c) in what manner did consultations take place; and (d) what guidance was provided on gene-editing for resilience?

Q-1522² — 5 mai 2023 — — En ce qui concerne la directive n^o 2009-09 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quels groupes d’agriculteurs ont été consultés au sujet des décisions qui ont été prises au sein de la directive; b) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; c) quelles formes ces consultations ont-elles prises; d) quelles directives ont été données sur l’édition génétique à des fins de résilience?

Q-1523² — May 9, 2023 — — With regard to Correctional Services Canada’s (CSC) expenditures to operate federal correctional institutions across Canada for the past 10 fiscal years: (a) what is the total amount spent to operate each correctional facility, broken down by facility, year, and CSC’s publicly reported expenditure categories (care and custody, correctional interventions, community supervision, internal services); (b) what is the total amount spent for each of the expenditures under the care and custody category (such as food, clothing, accommodation, mental health services, physical health care, etc.), broken down by facility and year; (c) what is the total amount spent for facility capital renovations, maintenance, upkeep, and repair to maintain or improve quality of living conditions for inmates, broken down by facility and year; (d) what is the total amount spent under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category; and (e) what is the description of the expenditures accounted for under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category?

Q-1523² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?

Q-1524² — May 9, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage Housing Corporation’s (CMHC) funding initiatives for preserving existing housing stock and building new housing, as well as CMHC’s connections to both real estate investment trusts (REITs) and other private institutional investors: (a) have REITs or other private institutional investors benefited from CMHC funding in the past 10 fiscal years; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support provided to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount received, year, and jurisdiction; (c) does the CMHC have agreements already in place to provide funding to REITs or other private institutional investors in the current fiscal year or future fiscal years; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support to be provided in the current and future fiscal years to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount to be received, year, and jurisdiction; (e) does the CMHC have internal policies, directives, standards or guidelines on the (i) role of the CMHC in providing financial support to REITs or other private institutional investors, (ii) conditions under which REITs or other private institutional investors would or would not receive CMHC administered funding; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of such documents?

Q-1524² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés : a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?

Q-1525² — May 10, 2023 — — With regard to national sport organizations (NSOs) with contribution agreements with Sport Canada (SC), and that have or had non-disclosure agreements (NDAs) with employees and coaches: (a) is SC monitoring which NSOs have NDAs with employees and coaches; (b) for each NSO, what are the details of each NDA, broken down by the year or years in place; and (c) for each NSO in (a), has the agreement ever been used, and, if so, when, and for what purpose?

Q-1525² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs : a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?

Q-1526² — May 10, 2023 — — With regard to the proposed redesign of the Canadian passport: (a) which minister and government department initiated the passport redesign project; (b) what public consultations were held on the new illustrations to be contained on the redesigned passport pages; (c) who determined, and on what basis, the replacement of the former pages of the passport; and (d) how much did the redesigned passport project cost?

Q-1526² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien : a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?

Q-1527² — May 12, 2023 — — With regard to the passport design unveiled on May 10, 2023: (a) what are the details of all spending related to the redesign of the new passport, broken down by item and type of expense; (b) who were the artists and companies that were used for the design and images in the new passport, and how much was each paid for their work; (c) what are the details of the consultations related to the redesign, including, for each consultation, the (i) names of organizations or individuals consulted, (ii) date, (iii) form (roundtable, online questionnaire, etc.), (iv) outcome, recommendation, or feedback provided; (d) during consultations, did anyone support removing Terry Fox from the passport design, and, if so, who; (e) during consultations, did anyone voice support for removing Nellie McClung from the passport design and, if so, who; (f) during consultations, did anyone voice support for removing the Vimy Ridge Memorial from the passport design, and, if so, who; (g) during consultations, did anyone voice support for removing Quebec City from the passport design, and, if so, who; (h) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (i) what is the breakdown of consultation costs by date and line item; (j) have any outside consultants or service providers been involved in the development of the new passport’s design, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (k) how many government employees or full-time equivalents worked on the redesign and consultations; and (l) what are the (i) travel, (ii) hospitality, costs associated with the redesign and consultations incurred to date, in total, and broken down by year and type of expense?

Q-1527² — 12 mai 2023 — — En ce qui concerne le modèle de passeport dévoilé le 10 mai 2023 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la refonte du nouveau passeport, ventilées par poste et par type de dépense; b) quels sont les artistes et les entreprises mis à contribution pour la conception et les images du nouveau modèle de passeport et quel a été le montant versé à chacun d’entre eux pour leur travail; c) quels sont les détails des consultations liées à la refonte, y compris, pour chaque consultation, (i) les noms des organisations ou des personnes consultées, (ii) la date, (iii) la forme (table ronde, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le résultat, la recommandation ou la rétroaction fournie; d) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Terry Fox du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; e) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Nellie McClung du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; f) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait du monument commémoratif de la crête de Vimy du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; g) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de la ville de Québec du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; h) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; i) quelle est la ventilation des coûts liés aux consultations par date et par poste; j) des consultants ou des fournisseurs de services externes ont-ils participé à l’élaboration du nouveau modèle de passeport et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou fournisseur de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; k) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ont travaillé sur la refonte et les consultations; l) quels sont les frais (i) de voyage, (ii) d’accueil, liés à la refonte et aux consultations encourus à ce jour, au total, et ventilés par année et type de dépense?

Q-1528² — May 15, 2023 — — With regard to the government's treatment of Egyptian refugees: (a) does the Minister of Public Safety consider (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents, (iii) foreign nationals, who joined or participated in Egypt's Freedom and Justice Party (FJP) after the 2011 Egyptian revolution, to participate in Egypt's democratic elections to be a danger to the security of Canada; (b) why has the Canada Border Services Agency (CBSA) deemed FJP-affiliated refugees inadmissible to Canada; (c) will the Minister of Public Safety grant ministerial relief to those Egyptian refugees who have been deemed to be inadmissible to Canada because they joined or participated in the FJP after the 2011 Egyptian revolution to participate in Egypt's democratic elections; and (d) will the Minister of Public Safety issue a directive to resolve the CBSA's inconsistent treatment of Egyptian refugees with FJP affiliation to ensure that all refugees are treated equally, impartially, and consistently?

Q-1528² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne le traitement des réfugiés égyptiens par le gouvernement : a) le ministre de la Sécurité publique considère-t-il que les (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) ressortissants étrangers, qui ont adhéré au Parti de la liberté et de la justice (PLJ) de l’Égypte, ou en ont fait partie, après la révolution de 2011, afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes, représentent un danger pour la sécurité du Canada; b) pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle jugé que les réfugiés affiliés au PLJ étaient interdits de territoire au Canada; c) le ministre de la Sécurité publique accordera-t-il une dispense ministérielle aux réfugiés égyptiens qui ont été jugés interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont adhéré au PLJ ou en ont fait partie après la révolution de 2011 afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes; d) le ministre de la Sécurité publique émettra-t-il une directive pour résoudre le problème du traitement incohérent par l’ASFC des réfugiés égyptiens affiliés au PLJ afin de s’assurer que tous les réfugiés sont traités de façon égale, impartiale et uniforme?

Q-1529² — May 15, 2023 — — With regard to the Minister of Veterans Affairs: (a) when did the minister become aware of the government's plan to remove the images of the Vimy Ridge Memorial and Billy Bishop from the Canadian passport; and (b) did the minister do anything to stop the removal of these images, and, if so, what specific action did the minister take?

Q-1529² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants : a) quand le ministre a-t-il pris connaissance du projet du gouvernement de retirer du passeport canadien les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop; b) le ministre a-t-il fait quoi que ce soit pour empêcher le retrait de ces images et, le cas échéant, quelle mesure précise a-t-il prise?

Q-1530² — May 15, 2023 — — With regard to projects funded by Global Affairs Canada (GAC) in the Asia-Pacific region for human rights or humanitarian issues, since 2016: (a) what are the details of all such projects, including the (i) location, (ii) funding recipient, (iii) detailed project description, (iv) organization overseeing the project, (v) amount of funding provided by GAC, (vi) start date, (vii) end date?

Q-1530² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets liés aux droits de la personne ou à des questions humanitaires financés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans la région de l’Asie-Pacifique, depuis 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisation assurant la supervision du projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?

Q-1531² — May 15, 2023 — — With regard to the new passport design unveiled on May 10, 2023: (a) what is the detailed timeline of all actions (calls for proposals, designs reviewed, ministerial approval, etc.) associated with the development of the new passport from when the government first considered changing the passport; and (b) for each action in (a), who was responsible for overseeing that particular part of the process?

Q-1531² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne la nouvelle conception du passeport dévoilée le 10 mai 2023 : a) quel est l’échéancier pour chacune des étapes (appel de propositions, examen de la conception proposée, approbation ministérielle, etc.) associées à l’élaboration du nouveau passeport à partir du moment où le gouvernement a envisagé pour la première fois changer le format du passeport; b) pour chaque étape en a), qui était responsable de cette partie du processus?

Q-1532² — May 15, 2023 — — With regard to monitoring activities of the spawning biomass of American lobster by the Department of Fisheries and Oceans, broken down by year since 2018: (a) what was the estimated size of the biomass in total, broken down by each lobster fishing area; and (b) for each year's data in (a), on what date and by using what scientific methods or sources was the data obtained?

Q-1532² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne les activités de surveillance de la biomasse féconde du homard américain effectuées par le ministère des Pêches et des Océans, ventilées par année depuis 2018 : a) quelle était la taille estimative de la biomasse au total, ventilée par chaque secteur de pêche au homard; b) pour chacune des années en a), à quelle date et à l’aide de quelles méthodes scientifiques ou sources les données ont-elles été obtenues?

Q-1533² — May 15, 2023 — — With regard to the government's decision to remove the images of the Vimy Ridge Memorial and Billy Bishop from the Canadian passport: (a) were any veterans groups or The Vimy Foundation consulted about the removal of the images prior to the unveiling, and, if so, which ones, and what feedback did they provide; and (b) if the answer to (a) is negative, why was the decision made not to consult veterans groups and who made the decision?

Q-1533² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’enlever les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop du passeport canadien : a) a-t-on consulté des groupes d’anciens combattants ou La Fondation Vimy à propos du retrait des images avant le dévoilement et, le cas échéant, lesquels, et quels ont été leurs commentaires; b) si la réponse à a) est négative, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas consulter les groupes d’anciens combattants et qui a pris cette décision?

Q-1534² — May 16, 2023 — — With regard to costs associated with the new passport design unveiled on May 10, 2023, as well as the accompanying news conference: (a) what were the total costs associated with the new passport, broken down by type of expense; and (b) what are the details of all contracts signed by the government related to the new passport, and the unveiling and promotion of the new design, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) details of whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-1534² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant : a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?

Q-1535² — May 16, 2023 — — With regard to projects funded by Global Affairs Canada (GAC) in Africa for human rights or humanitarian issues since 2016: what are the details of all such projects, including the (i) location, (ii) funding recipient, (iii) detailed project description, (iv) organization overseeing the project, (v) amount of funding provided by GAC, (vi) start date, (vii) end date?

Q-1535² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets financés par Affaires mondiales Canada (AMC) en Afrique aux fins des droits de la personne ou d’enjeux humanitaires depuis 2016 : quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisme supervisant le projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?

Q-1536² — May 16, 2023 — — With regard to judicial vacancies: what is the number of vacancies, as of May 16, 2023, broken down by province or territory and level (Federal Court, Superior Court of Justice, etc.)?

Q-1536² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature : quel est le nombre de postes vacants en date du 16 mai 2023, ventilé par province ou territoire et par niveau (Cour fédérale, Cour supérieure de justice, etc.)?

Q-1537² — May 16, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) project: (a) what assessments has CBSA made in relation to delays and disruptions that may be caused while implementing CARM; (b) what specific measures, if any, is CBSA taking to ensure that the implementation of CARM does not cause any delays or disruptions; (c) has the government analyzed the impact of the new requirement for importers to obtain surety bonds as part of CARM, and, if so, what were the findings, including the impact of the requirement on smaller importers versus larger ones; (d) has the government considered whether or not the surety market would supply smaller importers with the newly required bonds, and, if so, what were the findings; (e) if the answer to (d) is negative, was this an error or oversight on the government's part when developing the project; (f) what is the current timeline for when each measure required by CARM will be implemented; and (g) what are the details of all memorandums and briefing notes about CARM that were sent from or received by CBSA or Public Safety Canada, including the Office of the Minister of Public Safety, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) type of document?

Q-1537² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelles évaluations l’ASFC a-t-elle faites relativement aux retards ou perturbations que pourrait causer la mise en œuvre du GCRA; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, l’ASFC prend-elle pour s’assurer que la mise en œuvre du GCRA ne cause ni retards ni perturbations; c) le gouvernement a-t-il analysé l’impact de la nouvelle exigence faite aux importateurs d’obtenir une caution dans le cadre du GCRA, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de l’analyse, y compris quant à l’impact de cette exigence sur les petits importateurs par rapport aux grands; d) le gouvernement a-t-il examiné si le marché de cautionnement fournirait aux petits importateurs les cautions nouvellement exigées, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cet examen; e) si la réponse en d) est négative, s’agit-il d’une erreur ou d’un oubli du gouvernement lorsqu’il élaborait le projet; f) quel est le calendrier actuel de mise en œuvre de chaque mesure exigée par le GCRA; g) quels sont les détails de toutes les notes de service et d’information sur le GCRA envoyées ou reçues par l’ASFC ou Sécurité publique Canada, ou par le Cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire du contenu, (vi) le type de document?

Q-1538² — May 16, 2023 — — With regard to the commitment of the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship in January of 2022 to eliminate backlogs caused by the COVID-19 pandemic by the end of the 2022 calendar year: (a) why was this commitment not fulfilled; (b) what are the current backlogs, broken down by immigration stream or program; and (c) when will the backlogs be eliminated?

Q-1538² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 avant la fin de l’année civile 2022 : a) pourquoi cet engagement n’a-t-il pas été respecté; b) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; c) quand les arriérés seront-ils éliminés?

Q-1539² — May 16, 2023 — — With regard to the government's administration of section 42.1 of the Immigration and Refugee Protection Act: (a) how many applications have been received under this section, since 2020, broken down by year; and (b) what is the status of each application in (a), including the (i) date the application was received, (ii) date a decision was made, (iii) decision, (iv) number of days between the date the application was received and the date a decision was made?

Q-1539² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes relevant de cet article ont été reçues depuis 2020, ventilées par année; b) quel est le statut de chacune des demandes en a), y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) la date où une décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la demande et la date où une décision a été prise?

Q-1540² — May 16, 2023 — — With regard to deportation letters sent out by the government, broken down by year since January 1, 2016: (a) how many individuals were sent deportation letters by the government; (b) of the individuals in (a), how many (i) self-deported or left the country voluntarily, (ii) were deported by officers or enforcement agents, (iii) currently remain in Canada?

Q-1540² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien de personnes le gouvernement a-t-il envoyé des lettres d’expulsion; b) sur le nombre de personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté volontairement le pays, (ii) ont été expulsées par des agents d’exécution de la loi, (iii) sont encore au Canada?

Q-1541² — May 16, 2023 — — With regard to immigration applications for individuals who have been sponsored by their spouse or partner, since January 1, 2016, broken down by the year the application was received: (a) how many applications were received; (b) how many applications were (i) granted, (ii) denied, (iii) are still awaiting a decision; (c) how many applications were investigated for suspected fake or fraudulent marriages or partnerships; (d) of the applications in (c), how many of the marriages or partnerships were deemed to be (i) legitimate, (ii) fake or fraudulent; and (e) were there any charges or other enforcement actions taken against any of the individuals whose sponsorship application involved a fake or fraudulent marriage, and, if so, how many individuals faced enforcement action, in total, and broken down by type of enforcement action?

Q-1541² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration déposées par des personnes qui ont été parrainées par leur conjoint ou partenaire, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année de réception de la demande : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes (i) a-t-il acceptées, (ii) a-t-il rejetées, (iii) n’a-t-il pas encore tranchées; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une enquête suite à des soupçons de mariage ou partenariat faux ou frauduleux; d) sur les demandes en c), combien de mariages ou partenariats a-t-on jugés (i) légitimes, (ii) faux ou frauduleux; e) a-t-on porté des accusations ou pris d’autres mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes dont la demande de parrainage reposait sur un mariage faux ou frauduleux et, le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l’objet de telles mesures, au total, et ventilées par type de mesures d’application de la loi?

Q-1542² — May 25, 2023 — — With regard to federal Crown land which has been sold or donated for the purpose of building housing since January 1, 2016: (a) what are the details of all such transactions, including, for each, the (i) date, (ii) size of the land involved, (iii) sale price, if applicable, (iv) entity the land was sold or transferred to, (v) location, (vi) number of houses or units expected to be built on the land, (vii) number of houses or units built on the land to date, if known; and (b) what was the total square area of land transferred in (a), broken down by year?

Q-1542² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données pour qu’y soient construits des bâtiments, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails entourant ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la superficie de la terre en question, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle la terre a été vendue ou transférée, (v) le lieu, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur la terre, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits à ce jour sur la terre, s’il est connu; b) quelle est la superficie totale des terres transférées en a), ventilée par année?

Q-1543² — May 25, 2023 — — With regard to the $25 million announced in budget 2022 for the Menstrual Equity Fund: (a) how much of the $25 million has been spent to date; (b) what is the breakdown of spending by province and territory; (c) what is the breakdown of spending to date, by line item and type of expenditure; and (d) what are the details for all funding recipients to date, including, for each the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location?

Q-1543² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les 25 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour le Fonds d'équité en matière de produits d'hygiène féminine : a) combien des 25 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des dépenses jusqu'à présent, par poste budgétaire et type de dépense; d) quels sont les détails de tous les bénéficiaires du financement jusqu'à présent, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l'emplacement?

Q-1544² — May 25, 2023 — — With regard to Transport Canada (TC), the Canadian Transportation Agency (CTA), and air travel: (a) what is the role of (i) TC, (ii) CTA, in ensuring that air traffic delays are correctly reported to air traffic control towers; (b) for each of the last five years, how many and what percentage of total flight delays were reported due to (i) mechanical issues, (ii) air traffic congestion, (iii) weather conditions, (iv) other issues, if known; (c) what actions, if any, have been taken by either TC or the CTA, since January 1, 2022, to (i) reduce flight delays, (ii) increase flight delay transparency, (iii) invest in improved flight reporting technologies; (d) how does TC ensure the (i) safe, (ii) efficient, (iii) transparent, reporting of flight information between air traffic controllers and Nav Canada; (e) what measures has TC implemented to improve coordination and communication between air traffic controllers and airlines when flight delays are caused by (i) adverse weather conditions, (ii) equipment failures, (iii) labour shortages, (iv) labour disputes; (f) how does TC hold Nav Canada accountable when flight delays, runway safety or shortages impact safety and passenger experience; and (g) what steps has the CTA taken to ensure compliance with the Canadian Aviation Regulations and international aviation regulations in reporting of flight delays caused by (i) runway maintenance, (ii) air traffic congestion, (iii) security incidents at airports?

Q-1544² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien : a) quel est le rôle de (i) TC, (ii) l’OTC, pour s’assurer que les retards de la circulation aérienne sont correctement signalés aux tours de contrôle de la circulation aérienne; b) pour chacune des cinq dernières années, combien et quel pourcentage du total des retards de vol ont été signalés en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) d’encombrement des corridors aériens, (iii) de conditions météorologiques, (iv) d’autres problèmes, s’ils sont connus; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par TC ou l’OTC depuis le 1^er janvier 2022 pour (i) réduire les retards de vol, (ii) accroître la transparence concernant les retards de vol, (iii) investir dans des technologies améliorées de signalement des vols; d) comment TC assure-t-il (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) la transparence, de la transmission des informations entre les contrôleurs aériens et NAV Canada; e) quelles sont les mesures mises en œuvre par TC pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs aériens et les compagnies aériennes lorsque les retards de vols sont dus à des (i) conditions météorologiques défavorables, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; f) comment TC tient-il NAV Canada responsable des retards de vols, de la sécurité des pistes ou des pénuries qui ont une incidence sur la sécurité et l’expérience des passagers; g) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour garantir le respect du Règlement de l’aviation canadien et des règlements internationaux en matière d’aviation en ce qui concerne les retards de vols causés par (i) l’entretien des pistes, (ii) la congestion des corridors aériens, (iii) les incidents liés à la sécurité dans les aéroports?

Q-1545² — May 25, 2023 — — With regard to COVID-19 vaccine safety and the messaging on the government's webpage titled "Vaccination and pregnancy: COVID-19": (a) what is the scientific basis for government officials' statements that COVID-19 vaccines are categorically safe for pregnant and breastfeeding women; (b) did Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), or the National Advisory Committee on Immunization (NACI) identify a need for observational studies regarding potential vaccine-related health outcomes in breastfed infants and toddlers as a result of exposure to vaccinated mothers or their breastmilk to detect safety signals of concern, and implement necessary precautions, and, if so, what are the details of all such studies, including those that the government relied on, including, for each (i) who conducted the study, (ii) the methodology, (iii) the findings; (c) if the answer to (b) is none, why were no such studies required; (d) did HC, PHAC, or NACI study or review studies on the impact of the vaccines on menstrual cycles, and, if so, what conclusions or estimates were reached in relation to the number and percentage of recipients whose cycles were impacted; (e) what is HC's response to the peer-reviewed article by Thorp & Associates, titled "COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function", and what changes, if any, were made to public vaccine guidance or advice as a result of the study's findings; and (f) does the government acknowledge that for certain individuals or age ranges, such as newborns, the risks associated with the vaccine outweigh the potential benefits and, if so, for which individuals does the government recognize that this situation may apply?

Q-1545² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et les messages transmis sur la page Web du gouvernement intitulée « Vaccination et grossesse : COVID-19 » : a) sur quelles données scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer officiellement que les vaccins contre la COVID-19 sont sans danger pendant la grossesse et l’allaitement; b) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a établi que des études d’observation étaient requises afin de vérifier tous les effets potentiels des vaccins sur la santé des bébés et des tout-petits allaités à la suite de leur exposition à une mère vaccinée ou à son lait maternel, afin de détecter des signes préoccupants en matière d’innocuité et de mettre en œuvre les précautions nécessaires, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces études, y compris celles auxquelles s’est fié le gouvernement, y compris, pour chacune (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi de telles études n’ont-elles pas été exigées; d) SC, l’ASPC ou le CCNI a-t-il mené des études ou examiné des études sur l’impact des vaccins sur le cycle menstruel et, le cas échéant, quelles conclusions ou quelles estimations ont été tirées en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des personnes vaccinées dont le cycle menstruel a été perturbé; e) quelle est la réponse de SC à l’article examiné par les pairs de Thorp & Associates, intitulé « COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function », et quels changements, le cas échéant, ont été apportés aux directives et aux avis publics sur la vaccination à la suite des conclusions de l’étude; f) le gouvernement reconnaît-il que, pour certains individus ou certains groupes d’âge, dont les nouveau-nés, les risques associés au vaccin surpassent les bienfaits potentiels et, le cas échéant, à quels individus le gouvernement reconnaît-il que cette situation pourrait s’appliquer?

Q-1546² — May 25, 2023 — — With regard to the expenditures of the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, for fiscal years 2020–21 and 2021–22, broken down by administrative region and electoral district in Quebec: (a) what is the total amount for each region for these fiscal years; and (b) what is the detailed breakdown of the amounts by program?

Q-1546² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par région administrative et par circonscription du Québec : a) quel est le montant total pour chacune des régions lors de ces exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants par programme?

Q-1547² — May 25, 2023 — — With regard to the automobile and manufacturing industry in Canada: (a) did the government work with global automobile or manufacturing businesses to boost existing investments in the automobile sector or to attract new investments in new factories, new products, including electric vehicles and batteries, or new jobs, in each province since 2022; (b) did the government consider making investments in new chemical plants to process critical and strategic minerals, and, if so, what types of plants and which municipal locations were considered; and (c) did existing battery recycling plants receive funding, and, if so, (i) in which year, (ii) for which plant, (iii) in what amount, (iv) through which program?

Q-1547² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, dans chaque province depuis 2022; b) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines chimiques pour la transformation des minéraux critiques et stratégiques et, le cas échéant, quels types d’usine et quels emplacements municipaux ont été envisagés; c) est-ce que les usines de recyclage des batteries existantes ont reçus du financement et, le cas échéant, (i) en quelle année, (ii) pour quelle usine, (iii) quel était le montant, (iv) à partir de quel programme?

Q-1548² — May 25, 2023 — — With regard to the national sport organizations (NSOs) that have signed an agreement with the Office of the Sports Integrity Commissioner and have a contribution to pay for signing on to the “Abuse-Free Sport” program: (a) how many participants are covered; (b) what is the detailed description of those participants; (c) how much did each NSO pay out in 2021-22, in 2022-23 and for the current year 2023-24; (d) how was this calculation (formula) arrived at, and what is the value of each of the parameters of the formula that applies to each NSO; and (e) how many complaints have been received for each quarter in English and French?

Q-1548² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont signé une entente avec le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports et qui ont une contribution à payer pour leur adhésion au programme « Sport sans abus » : a) combien de participants sont couverts; b) quelle est la description détaillée de ces participants; c) combien chaque ONS a déboursé en 2021-2022, en 2022-2023 et pour l'année en cours 2023-2024; d) comment arrive-t-on à ce calcul (formule) et quelle est la valeur de chacun des paramètres de la formule qui s'applique à chaque ONS; e) combien de plaintes ont été reçues pour chaque trimestre en français et en anglais?

Q-1549² — May 25, 2023 — — With regard to each of the complaints received by the Office of the Sport Integrity Commissioner: (a) on what date was the complaint filed; (b) which sport organization was the complaint filed; (c) how long did it take the Office of the Commissioner to render a decision; (d) what is the status of the complaint; (e) what is the name and title of the person responsible for addressing the complaint; (f) was the person in (e) a public servant or a contractor; (g) if the person in (e) is a contractor, how much did the services of this person cost and what was the hourly rate; and (h) was any paid travel required to handle this complaint?

Q-1549² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne chacune des plaintes reçues par le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports : a) quel est la date du dépôt de la plainte; b) contre quel organisme sportif porte la plainte; c) combien de temps a pris le Bureau de la Commissaire pour rendre une décision; d) quel est le statut de la plainte; e) quel est le nom et le titre de la personne responsable pour traiter la plainte; f) est-ce que la personne en e) était fonctionnaire ou contractuelle; g) si la personne en e) est contractuelle, combien a coûté les services de cette personne et quel était son taux horaire; h) est-ce qu'un déplacement rémunéré a été nécessaire pour traiter cette plainte?

Q-1550² — May 29, 2023 — — With regard to the processing of refugee travel documents, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what service standards exist for the processing of refugee travel documents and for those documents identified as urgent; (b) what is the total number of applications processed; (c) of the applications in (b), how many were identified as urgent; (d) what is the current backlog of (i) normal, (ii) urgent, applications; (e) what is the total number of employees dedicated to processing (i) urgent, (ii) non-urgent, refugee travel documents; and (f) what measures does the government have in place to ensure that applications are processed in the order in which they are received?

Q-1550² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?

Q-1551² — May 29, 2023 — — With regard to the export of military equipment and technology and the repression of widespread protests following the arrest and replacement of former president Pedro Castillo: (a) since December 2022, have officials from the Export Controls Division of Global Affairs Canada (GAC) undertaken an independent review to determine whether Peruvian authorities used any Canadian military equipment, including light armoured vehicles, crowd-control equipment and “less-lethal” equipment, in the crackdowns, and, if so, what were the findings of this review; (b) have Canadian authorities contacted their Peruvian counterparts to determine whether military equipment made in Canada was used in the violence, and, if so, what were their findings; (c) was authorization granted for the export of Canadian military equipment to end users involved in the violence; (d) have Canadian officials put the authorization of arms exports to Peru on hold; (e) has the government investigated what Canadian-sourced arms were used for in Peru prior to December 2022; (f) what are the details of the types of military equipment that have been authorized for export to Peruvian authorities since 2014, building on the information previously provided by GAC; and (g) what criteria, protocols or other considerations were taken into account in 2020 when the minister at that time decided to suspend arms exports to Belarus?

Q-1551² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne l'exportation de biens et technologies militaires et la répression des vastes manifestations qui ont suivi l'arrestation et le remplacement de l'ancien président Pedro Castillo : a) depuis décembre 2022, des fonctionnaires de la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires mondiales Canada (AMC) ont-ils mené un examen indépendant pour déterminer si des biens militaires canadiens, y compris des véhicules blindés légers et du matériel de contrôle des foules ou du matériel « moins létal », ont été utilisés dans le cadre des mesures de répression prises par les autorités péruviennes et, le cas échéant, quelle a été la conclusion de cet examen; b) les autorités canadiennes ont-elles contacté leurs homologues péruviens pour déterminer si du matériel militaire fabriqué au Canada a été utilisé dans le cadre des violences et, le cas échéant, quelle a été la conclusion; c) l'exportation de matériel militaire canadien vers des utilisateurs finaux impliqués dans les violences a-t-elle été autorisée; d) les responsables canadiens ont-ils fait une pause dans l'autorisation des exportations d'armes vers le Pérou; e) le gouvernement a-t-il enquêté sur la manière dont les armes provenant du Canada ont été utilisées au Pérou avant décembre 2022; f) quels sont les détails des types de matériels militaires dont l'exportation a été autorisée aux autorités péruviennes depuis 2014, en plus des informations sur les transferts qui ont déjà été communiquées par AMC; g) quels critères, protocoles ou autres considérations ont été utilisés pour prendre la décision de suspendre les exportations d'armes vers la Biélorussie en 2020 par le ministre de l'époque?

Q-1552² — May 29, 2023 — — With regard to the approval rate of francophone foreign students: (a) what is the number of study permit applications (excluding applications for extensions) processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada for (i) 2022, (ii) 2023 (most recent data), and broken down by country of residence; and (b) on what figures and according to what calculation did the Parliamentary Secretary to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship base her claim on May 18, 2023, that the “approval rate for francophone students from Africa went from 27 percent in 2022 to 35 percent this year”?

Q-1552² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : a) quel est le nombre de demandes de permis d’études (à l’exception des demandes de prorogation) traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour (i) 2022, (ii) 2023 (données les plus récentes), et ventilé par pays de résidence; b) sur quels chiffres et selon quel calcul la secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-elle basé l’affirmation du 18 mai 2023 que « le taux d’approbation pour les étudiants francophones d’Afrique est passé de 27 % en 2022 à 35 % cette année »?

Q-1553² — May 29, 2023 — — With regard to expenditures at Health Canada, broken down by fiscal year for 2020-21, 2021-22, and 2022-23: (a) what was the total value of all expenditures under object code 0301 (advertising services); and (b) what was the total value of all expenditures under object code 04 (professional and special services)?

Q-1553² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses à Santé Canada, ventilé par exercice pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 0301 (services de publicité); b) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 04 (services professionnels et spéciaux)?

Q-1554² — May 29, 2023 — — With regard to government funding related to drug supply and treatment: (a) what was the total amount spent by the government on providing "safer supply" drugs in the 2022-23 fiscal year; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what was the total amount spent by the government on opioid agonist therapy in the 2022-23 fiscal year; and (d) what is the breakdown of (c) by province or territory?

Q-1554² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à l’approvisionnement en drogue et au traitement de la toxicomanie : a) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total à l’« approvisionnement sûr » en drogue au cours de l’exercice 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total au traitement par agonistes opioïdes au cours de l’exercice 2022-2023; d) comment la somme en c) est-elle répartie entre les provinces et les territoires?

Q-1555² — May 29, 2023 — — With regard to documents sent between the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and the Department of Canadian Heritage, including the minister's office, about Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: what are the details of all such documents, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) type of document, (v) title, (vi) subject matter, (vii) summary of contents?

Q-1555² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les documents envoyés entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le ministère du Patrimoine canadien, y compris le cabinet du ministre, au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu?

Q-1556² — May 29, 2023 — — With regard to expenditures related to the Cabinet retreat which took place in Vancouver from September 6 to 8, 2022: (a) what are the total expenditures related to the retreat; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); and (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided?

Q-1556² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite des membres du Cabinet ayant eu lieu à Vancouver du 6 au 8 septembre 2022 : a) quel est le coût total des dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de dépense (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services fournis?

Q-1557² — May 30, 2023 — — With regard to expenditures by the Office of the Secretary to the Governor General (OSGG): (a) what was the total amount spent on dry cleaning and laundry services by the OSGG in each of the last five fiscal years; (b) what is the breakdown of (a) by type of item (furniture, curtains, personal clothing, etc.) and type of service (dry cleaning, traditional laundry, etc.); and (c) what are the details of all expenditures over $1,000 that were made under code 0819 (Non-professional personal service contracts not elsewhere specified), since January 2, 2018, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services?

Q-1557² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) : a) quelle était la somme totale consacrée aux services de nettoyage à sec et aux services de buanderie par le BSGG au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) quelle est la ventilation de a) par type d’article (meubles, rideaux, vêtements personnels, etc.) et type de service (nettoyage à sec, buanderie traditionnelle, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ qui ont été effectuées sous le code 0819 (contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs), depuis le 2 janvier 2018, y compris, pour chacune d'elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?

Q-1558² — May 30, 2023 — — With regard to Canada Post: (a) is Canada Post planning on restricting the use of polybags in any way, and, if so, how and what is the timeline for any future action; (b) since 2016, has Canada Post received any correspondence from any minister, exempt staff, or government official related to polybags, and, if so, what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of the contents, (vii) type of communication; (c) since 2016, has Canada Post received any directives from the government that is causing it to prohibit the usage of polybags, and, if so, what was the directive and on what date was it received; and (d) what action, if any, will the government take to ensure that Canadian packers are not put at a competitive disadvantage compared to American packers as a result of Canadian restrictions on polybags?

Q-1558² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) Postes Canada prévoit-elle restreindre l’utilisation des sacs en polyéthylène de quelque manière que ce soit et, le cas échéant, comment et quel est le délai prévu; b) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu une correspondance d’un ministre, d’un membre du personnel exonéré ou d’un représentant du gouvernement concernant les sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque correspondance, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) l’objet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le type de communication; c) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu des directives du gouvernement l’amenant à interdire l’utilisation de sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été reçue; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour éviter de placer les emballeurs canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux emballeurs américains en raison des restrictions canadiennes sur les sacs en polyéthylène?

Q-1559² — May 30, 2023 — — With regard to the disposal of fish and seafood seized by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) during the 2022 calendar year: (a) what are the DFO's policies related to the disposal of seized fish and seafood; (b) what are the details for each seizure, including, for instance, the (i) manner of disposal, (ii) quantity, (iii) species or type of seafood, (iv) recipient, if applicable; (c) of the items that were disposed of, how much was donated to local food banks or charities and what is the breakdown of the quantity each food bank or charity received; and (d) what are the DFO's policies in relation to DFO staff and agents consuming seized fish or seafood?

Q-1559² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne l’aliénation du poisson ou des fruits de mer saisis par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au cours de l’année civile 2022 : a) quelles sont les politiques du MPO relatives à l’aliénation du poisson et des fruits de mer saisis; b) pour chaque saisie, quels sont les détails, y compris, par exemple, (i) le mode d’aliénation, (ii) la quantité, (iii) les espèces ou le type de fruits de mer, (iv) le destinataire, le cas échéant; c) des biens aliénés, quelle quantité a été donnée aux banques alimentaires ou aux organismes de bienfaisance locaux, et quelle est la répartition de la quantité reçue par chaque banque alimentaire ou organisme de bienfaisance; d) quelles sont les politiques du MPO relatives à la consommation par son personnel et ses agents du poisson ou des fruits de mer saisis?

Q-1560² — May 30, 2023 — — With regard to real estate properties leased or owned by the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): (a) in what cities does the CBC (i) own, (ii) lease, its properties; (b) what is the total estimated or assessed value of properties owned by the CBC; (c) what was the total amount paid for leases by the CBC in the 2022-23 fiscal year; (d) what is the breakdown of (b) by property owned, including, for each, the address; and (e) what is the breakdown of (c) by city where property is leased?

Q-1560² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les propriétés immobilières qui sont détenues ou louées par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) dans quelles villes y a-t-il des propriétés (i) détenues, (ii) louées, par la CBC; b) quelle est la valeur estimée ou municipale totale des propriétés détenues par la CBC; c) quel est le montant total des frais de location que la CBC a payés durant l’exercice 2022-2023; d) quelle est la ventilation des propriétés en b), et quelle est l’adresse de chaque propriété; e) quelle est la ventilation des propriétés en c), selon la ville où se trouve la propriété?

Q-1561² — May 30, 2023 — — With regard to non-disclosure agreements (NDA) signed by ministerial exempt staff as part of a legal settlement or agreement related to incidents that occurred involving ministers or their exempt staff, since January 1, 2017: (a) how many current and former exempt staff members are currently bound by an NDA; (b) how many such legal settlements or agreements have been signed by the government, broken down by year; and (c) what is the breakdown of the number of current or former exempt staff members who signed such an NDA, broken down by year and by the minister they were working for at the time of the incident?

Q-1561² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les ententes de non-divulgation signées par du personnel ministériel exempté dans le cadre d’un règlement ou d’un accord juridique en lien avec des incidents qui mettaient en cause des ministres ou leur personnel exempté, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de membres du personnel exempté, actuels et anciens, sont actuellement liés par une entente de non-divulgation; b) combien de ces règlements ou accords ont été signés par le gouvernement, ventilés par année; c) quelle est la ventilation du nombre de membres du personnel exempté, actuels ou anciens, qui ont signé une telle entente de non-divulgation, par année et par ministre pour lequel ils travaillaient au moment de l’incident?

Q-1562² — May 31, 2023 — — With regard to judicial vacancies in the province of Alberta as of June 1, 2023: (a) how many vacancies are there in Alberta, broken down by level and type of court; (b) of the vacancies in (a), how long has each position been vacant for; (c) does the government have a timeline to fill each vacancy, and, if so, (i) when will all of the vacancies be filled, (ii) how many of the vacancies will be filled by the end of 2023; (d) what is the current backlog in the court's calendar, broken down by level and type of court; and (e) what is the government's reason as to why the vacancies have not yet been filled?

Q-1562² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1^er juin 2023 : a) combien de postes sont vacants en Alberta, ventilés par niveau et type de tribunal; b) parmi les postes vacants en a), depuis combien de temps chaque poste est-il vacant; c) le gouvernement dispose-t-il d’un échéancier pour pourvoir chaque poste vacant et, le cas échéant, (i) quand tous les postes vacants seront-ils pourvus, (ii) combien de postes vacants seront pourvus d’ici la fin de 2023; d) quel est l’arriéré actuel dans le calendrier des tribunaux, ventilé par niveau et type de tribunal; e) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas encore pourvu les postes vacants?

Q-1563² — May 31, 2023 — — With regard to the government's executive vehicle fleet as of June 1, 2023: (a) what was the (i) year, make and model, (ii) purchase price, (iii) date of purchase, for each vehicle; and (b) to which minister or government executive was each vehicle in (a) assigned?

Q-1563² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement, en date du 1^er juin 2023 : a) quels sont (i) l’année, la marque et le modèle, (ii) le prix d’achat, (iii) la date d’achat, de chaque véhicule; b) à quel ministre ou cadre du gouvernement chaque véhicule en a) est-il assigné?

Q-1564² — May 31, 2023 — — With regard to Elections Canada (EC): does EC have a strategy to prevent foreign interference in the next election, and, if so, (i) what is it, (ii) how much money is budgeted towards it, (iii) which diasporas or groups which were targeted in the 2019 and 2021 elections were consulted in the development of the strategy and how were they consulted?

Q-1564² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne Élections Canada (EC) : EC a-t-il une stratégie pour prévenir l’ingérence étrangère dans les prochaines élections et, le cas échéant, (i) quelle est-elle, (ii) combien d’argent y est-il prévu, (iii) quelles diasporas ou quels groupes visés par les élections de 2019 et 2021 ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie et comment l’ont-ils été?

Q-1565² — May 31, 2023 — — With regard to the April 11, 2023 announcement by the Prime Minister that Canada would send 21,000 assault rifles and 2.4 million rounds of ammunition to Ukraine: (a) what are the details of the 2.4 million rounds of ammunition, including the (i) amount of rounds by each caliber, (ii) amount being spent per round by caliber or type, (iii) names and addresses of the vendors and whether they are also the manufacturers; (b) were any of the manufacturers in (a) not Canadian, and, if so, who made this decision and what was their rationale; (c) what are the details of the 21,000 assault rifles, including the (i) manufacturer, (ii) quantity of each model and type, (iii) cost per unit, (iv) location where the rifle was manufactured; (d) if the government is paying Colt Canada a markup for any rifles or rounds of ammunition, what is the (i) manufacturer's, (ii) marked up, price; and (e) what is the total amount which will be spent on the (i) 21,000 assault rifles, (ii) 2.4 million rounds of ammunition?

Q-1565² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du 11 avril 2023 faite par le premier ministre relativement à l’envoi par le Canada de 21 000 fusils d’assaut et de 2,4 millions de munitions supplémentaires à l’Ukraine : a) quels sont les détails liés aux 2,4 millions de munitions supplémentaires, y compris (i) le nombre de munitions selon chaque calibre, (ii) le montant consacré à chaque munition par calibre ou par type, (iii) les noms et adresses des fournisseurs et s’ils sont également les fabricants; b) des fabricants en a) étaient-ils étrangers et, le cas échéant, qui a pris cette décision et quelle était sa justification; c) quels sont les détails des 21 000 fusils d’assaut, soit (i) le fabricant, (ii) la quantité de chaque modèle et de chaque type, (iii) le coût à l’unité, (iv) le lieu de fabrication; d) si le gouvernement paie à Colt Canada une marge pour tout fusil ou toute munition, quel est le prix (i) du fabricant, (ii) majoré; e) quel est le montant total qui sera consacré aux (i) 21 000 fusils d’assaut, (ii) 2,4 millions de munitions supplémentaires?

Q-1566² — May 31, 2023 — — With regard to the electronic voters' list currently being created by Elections Canada (EC): what are the details of all contracts signed by EC related to the list, including, for each, the (i) vendor, (ii) date and duration, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (competitive bid or sole-sourced)?

Q-1566² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne la liste électorale électronique en cours de création par Élections Canada (EC) : quels sont les détails entourant l’ensemble des contrats signés par EC relativement à la liste, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été accordé (appel d’offres ou fournisseur unique)?

Q-1567² — June 1, 2023 — — With regard to formal negotiations related to the forthcoming Canada Disability Benefit proposed under Bill C-22, Canada Disability Benefit Act, that have taken place between the federal government and the provincial and territorial governments, or organizations from the disability community: (a) what are the details of the discussions or meetings, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) do any supporting documents related to these discussions or meetings exist, including, but not limited to, emails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents; and (c) what is the government’s projected timeline for completing negotiations?

Q-1567² — 1^er juin 2023 — — En ce qui concerne les négociations formelles sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le cadre du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ayant eu lieu entre le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les organisations de la communauté des personnes handicapées : a) quels sont les détails des discussions ou des réunions, y compris, pour chacune, (i) la date et l’emplacement, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) l’issue de la discussion ou de la réunion; b) existe t-il des documents relatifs à ces discussions ou à ces réunions, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service et des rapports et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) quel est l’échéancier et la date de fin prévue des négociations?

Q-1568² — June 2, 2023 — — With regard to the National Action Plan to End Gender-Based Violence: on what date did the government sign a bilateral funding agreement with the Government of Saskatchewan?

Q-1568² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe : à quelle date le gouvernement a-t-il signé un accord de financement bilatéral avec le gouvernement de la Saskatchewan?

Q-1569² — June 2, 2023 — — With regard to government protection for whistleblowers: (a) what specific protection is provided for whistleblowers who publicize wrongdoing within the Office of the Prime Minister (PMO); and (b) what mechanisms, if any, are in place to ensure that individuals within the PMO or the Privy Council Office do not punish such whistleblowers?

Q-1569² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la protection du gouvernement pour les dénonciateurs : a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics les actes répréhensibles commis au Cabinet du premier ministre (CPM); b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour s’assurer que personne au sein du CPM ou du Bureau du Conseil privé n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?

Q-1570² — June 2, 2023 — — With regard to government protection for whistleblowers: (a) what specific protection is provided for whistleblowers who publicize wrongdoing by ministers or ministerial exempt staff; and (b) what mechanisms, if any, are in place to ensure that ministers, exempt staff, or other government officials do not punish such whistleblowers?

Q-1570² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs : a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?

Q-1571² — June 2, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada (GAC) and the Mission Cultural Fund: (a) (i) why, (ii) on what day, did the program cease operations; (b) did the government conduct any study on the effectiveness of the program, and, if so, what are the details, including, (i) who conducted it, (ii) when it was completed, (iii) what the findings were; (c) is there any other program or proposed program at GAC that will provide funding for celebrity chefs' airfares or the telling of seniors' sex stories abroad, and, if so, what are the details of the replacement program?

Q-1571² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions : a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?

Q-1572² — June 2, 2023 — — With regard to the Goods and Services Tax (GST) and shrinkflation: (a) will the government be lowering the size or volume threshold for items which are subject to GST when they are under a certain level (e.g., 500 ml of ice cream); (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) on what items will the threshold be lowered, (ii) what will be the new threshold, (iii) when will the new threshold take effect; and (c) if the answer to (a) is negative or unconfirmed, how much additional GST revenue is the government expected to receive as a result of shrinkflation, and what will the additional revenue be used for?

Q-1572² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la réduflation : a) le gouvernement abaissera-t-il la limite de taille ou de volume des articles assujettis à la TPS lorsqu’ils sont inférieurs à une certaine quantité (p. ex. 500 ml de crème glacée); b) si la réponse en a) est affirmative, (i) pour quels articles la limite sera-t-elle abaissée, (ii) quelle sera la nouvelle limite, (iii) quand la nouvelle limite entrera-t-elle en vigueur; c) si la réponse en a) est négative ou non confirmée, quel montant supplémentaire de recettes de TPS le gouvernement s’attend-il à percevoir en raison de la réduflation et à quelles fins utilisera-t-il ces recettes supplémentaires?

Q-1573² — June 2, 2023 — — With regard to expenditures on hotel rooms by the government during or related to the United Nations Biodiversity Conference (COP 15) in Montreal from December 7 to 19, 2022: (a) what was the total amount spent; (b) what are the details of the spending at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid, including the number of rooms at each rate?

Q-1573² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en chambres d’hôtel engagées par le gouvernement pendant ou concernant la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal du 7 au 19 décembre 2022 : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails des dépenses engagées à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé, y compris le nombre de chambres pour chaque tarif?

Q-1574² — June 2, 2023 — — With regard to the 42nd Parliament's Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, giving the Information Commissioner the power to make binding orders related to access to information requests: (a) how many binding orders has the Information Commissioner made since the bill received royal assent in June 2019, in total and broken down by each government institution subject to the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP); (b) how many of the orders in (a) were (i) abided by, (ii) ignored, (iii) appealed or challenged in court; (c) for each order in (b) that was ignored, what was the (i) order given by the Information Commissioner, (ii) subject of the original ATIP request, (iii) reason for ignoring the order, (iv) title of the individual responsible for the decision to ignore the request; and (d) for each order in (b) that was appealed or challenged in court, what was the (i) order given by the Information Commissioner, (ii) subject of the original ATIP request, (iii) title of the individual responsible for appealing or challenging the order in court, (iv) total of the legal fees incurred to date by the recipient of the order, (v) outcome or status of the appeal?

Q-1574² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne le projet de loi C-58 de la 42e législature, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui confère au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en lien avec des demandes d’accès à l’information : a) combien d’ordonnances exécutoires le commissaire à l’information a-t-il rendues depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2019, au total et ventilées par chaque institution gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP); b) combien des ordonnances en a) ont été (i) respectées, (ii) ignorées, (iii) portées en appel ou contestées devant les tribunaux; c) pour chaque ordonnance en b) qui a été ignorée, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) la raison pour laquelle l’ordonnance a été ignorée, (iv) le titre de la personne responsable de la décision d’ignorer la demande; d) pour chaque ordonnance en b) qui a été portée en appel ou contestée devant les tribunaux, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) le titre de la personne responsable de l’appel ou de la contestation de l’ordonnance devant les tribunaux, (iv) le total des frais juridiques encourus à ce jour par le destinataire de l’ordonnance, (v) l’issue ou l’état de l’appel?

Q-1575² — June 2, 2023 — — With regard to applications submitted to the Universal Broadband Fund program that have not been selected for funding within Hamilton, Ontario: (a) how many applications have not been selected for funding for projects located within Hamilton, Ontario; (b) what are the names of the interested parties whose applications have not been selected for funding; (c) what is the location within Hamilton of projects whose applications have not been selected for funding; and (d) what is the amount of funding requested by each interested party that have not been selected for funding?

Q-1575² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario) : a) combien de demandes aux fins de projets situés à Hamilton (Ontario), n’ont pas été retenues pour un financement; b) quels sont les noms des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement; c) quel est l’emplacement à Hamilton des projets pour lesquels des demandes n’ont pas été retenues pour un financement; d) quel est le montant du financement demandé par chacune des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement?

Q-1576² — June 2, 2023 — — With regard to applications submitted to the Universal Broadband Fund program that have not been selected for funding: what (i) are the names of interested parties, (ii) are the locations of the projects, (iii) is the amount of funding requested for each project?

Q-1576² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement : quels sont (i) les noms des parties intéressées, (ii) les lieux des projets, (iii) le montant des fonds demandés pour chaque projet?

Q-1577² — June 5, 2023 — — With regard to the news that Navigator Ltd. has been hired to support the work of special rapporteur David Johnston: (a) will payment for this firm be made by the government; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including the (i) total value of the relevant contract, (ii) date the contract was signed, (iii) end date of the contract, (iv) stated purpose of the contract, (v) details of the goods and services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.); (c) are there any other contracts with any other external service providers to support the work of special rapporteur David Johnston; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details, including the (i) total value of the relevant contract, (ii) date the contract was signed, (iii) end date of the contract, (iv) stated purpose of the contract, (v) details of the goods and services provided, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid, etc.)?

Q-1577² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne la nouvelle selon laquelle Navigator Ltée a été embauché pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston : a) ce cabinet sera-t-il rémunéré par le gouvernement; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails relatifs au contrat, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.); c) d’autres contrats avec d’autres fournisseurs de services externes ont-ils été conclus pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails relatifs à tout contrat signé, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.)?

Q-1578² — June 5, 2023 — — With regard to the government's use of the term "rapporteur": (a) what is the government's definition of rapporteur; and (b) what is the difference between an advisor and a rapporteur?

Q-1578² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne l’emploi par le gouvernement du terme « rapporteur » : a) comment le gouvernement définit-il le terme de rapporteur; b) quelle est la différence entre un conseiller et un rapporteur?

Q-1579² — June 5, 2023 — — With regard to expenditures associated with David Johnston's role as a "special rapporteur": (a) what is the budget for the special rapporteur; (b) was the special rapporteur required to obtain sign-off from the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office (PCO) prior to retaining services from Navigator Ltd. and, if so, who approved the contract; (c) what is the value of the contract with Navigator Ltd.; (d) why was communication support from current government employees not provided to the special rapporteur by the PCO; (e) why did the special rapporteur determine there was a need to hire a crisis communications firm; (f) at what point did the special rapporteur determine that his communications were in crisis; and (g) why did the Prime Minister put David Johnston in a position where he would require crisis communications support?

Q-1579² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées au rôle de David Johnston en tant que « rapporteur spécial » : a) quel est le budget du rapporteur spécial; b) le rapporteur spécial devait-il obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé (BCP) avant de retenir les services de la firme Navigator Ltée; c) quelle est la valeur du contrat avec la firme Navigator Ltée; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas fourni au rapporteur spécial un soutien en matière de communication de la part de fonctionnaires; e) pourquoi le rapporteur spécial a-t-il déterminé qu’il était nécessaire d’engager une entreprise de communication de crise; f) à quel moment le rapporteur spécial a-t-il déterminé que ses communications étaient en crise; g) pourquoi le premier ministre a-t-il placé David Johnston dans une position où il aurait besoin d’un soutien en matière de communication de crise?

Q-1580² — June 5, 2023 — — With regard to statistics recorded by Health Canada pertaining to its Medical Assistance in Dying Program (MAID), since June 2016: (a) how many veterans have made a request for MAID, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the median age of veterans who have requested MAID, broken down by year; (d) of the requests in (a), how many were (i) granted, (ii) denied; and (e) what is the median age of veterans whose request for MAID were (i) granted, (ii) denied?

Q-1580² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016 : a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?

Q-1581² — June 6, 2023 — — With regard to the government's plan to increase the mandatory security fees at airports by 33 percent: (a) will the fee increase lead to faster security screening for passengers, and, if so, by how many minutes on average will passenger wait times decrease; and (b) what methodology was used to determine and quantify the decrease in the average wait time?

Q-1581² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à augmenter de 33 % les frais de sécurité obligatoires dans les aéroports : a) l’augmentation des frais de sécurité permettra-t-elle d’accélérer les contrôles de sécurité pour les passagers et, le cas échéant, de combien de minutes en moyenne le temps d’attente des passagers diminuera-t-il; b) quelle méthode a été utilisée pour déterminer et quantifier la diminution du temps d’attente moyen?

Q-1582² — June 6, 2023 — — With regard to expenditures related to the Prime Minister's trip to Montana in April 2023: (a) what were the total costs incurred by the government for (i) accommodations, (ii) per diems, (iii) other expenses, for the flight crew and government officials who travelled to Montana; and (b) are there any costs incurred or expected to be incurred by the government related to the trip that are not included in the response to (a), and, if so, what are those costs or expected costs, broken down by item and type of expense?

Q-1582² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023 : a) quels étaient les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, pour l’équipage et les représentants du gouvernement qui se sont rendus au Montana; b) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement en rapport avec le voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-1583² — June 6, 2023 — — With regard to media reports that Canadian soldiers in Latvia have had to purchase their own modern ballistic helmets equipped with built-in hearing protection: (a) why was such equipment not provided by the government to all Canadian Armed Forces (CAF) soldiers serving in Latvia; (b) will the soldiers who had to purchase these helmets with their own funds be reimbursed; and (c) what is the timeline for when these helmets, or ones of a similar quality, will be provided to all CAF soldiers participating in theatre or live fire exercises?

Q-1583² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les reportages des médias selon lesquels les soldats canadiens en Lettonie ont dû acheter leurs propres casques balistiques modernes munis d’une protection auditive intégrée : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni cet équipement à tous les soldats des Forces armées canadiennes (FAC) en service en Lettonie; b) les soldats qui ont dû acheter ces casques avec leurs propres fonds seront-ils remboursés; c) quand ces casques, ou des casques de qualité similaire, seront-ils fournis à tous les soldats des FAC qui participent à des exercices sur le théâtre ou à des exercices de tir réel?

Q-1584² — June 6, 2023 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies, or Crown corporations, as of June 6, 2023, and excluding ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-1584² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur fournis aux employés de ministères, d’organismes ou de sociétés d’État, en date du 6 juin 2023, en excluant les ministres et autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture avec chauffeur; b) quels sont les titres de tous les employés qui ont droit à une voiture avec chauffeur?

Q-1585² — June 7, 2023 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since November 4, 2015: (a) what is the total amount of project funding announced by FedNor, broken down by (i) fiscal year, (ii) program; (b) of the amount announced in (a), how much (i) was transferred to the recipient, (ii) was eventually cancelled, (iii) is still awaiting transfer, broken down by fiscal year and program; and (c) what are the details of all projects funded by FedNor, broken down by fiscal year, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) amount of FedNor contribution, (iv) program under which funding was provided, (v) project description, (vi) start date, (vii) completion date?

Q-1585² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par FedNor, ventilé par (i) exercice, (ii) programme; b) du montant en a), quelle somme (i) a été transférée au bénéficiaire, (ii) a été annulée plus tard, (iii) est en attente d’être transférée, ventilée par exercice et par programme; c) quels sont les détails de chaque projet financé par FedNor, ventilés par exercice, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant de la contribution de FedNor, (iv) le programme au titre duquel le financement a été fourni, (v) la description du programme, (vi) la date à laquelle il a commencé, (vii) la date à laquelle il a été achevé?

Q-1586² — June 7, 2023 — — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA), as of June 7, 2023: (a) what is the current backlog of air travel complaints, both in terms of the number of complaints and the number of months that new complaints are projected to wait before receiving a decision; (b) how many CTA employees are currently assigned to process air travel complaints; (c) what is the increase in the number of CTA employees assigned to work on air travel complaints between January 1 and June 7, 2023; and (d) what is the expected timeline for when the CTA backlog will be cleared to a point where new complaints receive a decision within (i) six months, (ii) three months, (iii) 30 days?

Q-1586² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), en date du 7 juin 2023 : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, sur le plan du nombre de plaintes et du nombre de mois que, selon les projections, il faut attendre avant que les nouvelles plaintes ne fassent l’objet d’une décision; b) combien d’employés de l’OTC sont actuellement affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien; c) de combien a augmenté le nombre d’employés de l’OTC affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien du 1^er janvier au 7 juin 2023; d) dans quel délai s’attend-on à ce que l’arriéré de l’OTC soit suffisamment réduit pour que les nouvelles plaintes reçoivent une décision dans les (i) six mois, (ii) trois mois, (iii) 30 jours?

Q-1587² — June 7, 2023 — — With regard to delays in the reimbursement of meal expenses for Canadian Armed Forces members serving in Poland: (a) what was the total number and total value of meal expense reimbursements (i) requested between January 1 and June 1, 2023, (ii) issued as of June 7, 2023; (b) what was the average number of days between when the reimbursement was requested and when the payment was issued; (c) what are the reasons why reimbursements were delayed; and (d) on what date were or will each of the reasons in (c) be rectified?

Q-1587² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne les retards dans le remboursement des frais de repas des membres des Forces armées canadiennes en service en Pologne : a) quel a été le nombre total et la valeur totale des remboursements (i) réclamés entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2023, (ii) émis en date du 7 juin 2023; b) combien de jours se sont écoulés en moyenne entre la date de réclamation du remboursement et la date d’émission du paiement; c) pour quelles raisons les remboursements ont-ils été retardés; d) à quelle date chacun des éléments en c) a-t-il ou sera-t-il corrigé?

Q-1588² — June 7, 2023 — — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members having to purchase their own equipment in the last two years: (a) how many instances is the CAF aware of that were a result of shortages in what the CAF provides to its members; (b) what is the estimated value of the purchases in (a); (c) what are the details of all such purchases that were eventually reimbursed by the government, including, for each, the (i) item description and quantity, (ii) amount of reimbursement, (iii) month of purchase, (iv) month of reimbursement; (d) what measures were taken by the CAF to ensure that members serving abroad had all of the equipment needed prior to their arrival abroad; and (e) were there any instances where CAF members arrived in a country without being equipped with all of the necessary equipment, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) country, (ii) number of CAF members impacted, (iii) details of what was not provided, (iv) date members arrived, (v) status of whether the equipment has since been provided, (vi) reason the equipment or gear was not provided?

Q-1588² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne le fait que certains membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont dû acheter leur propre équipement au cours des deux dernières années : a) à la connaissance des FAC, combien de ces achats ont été effectués à la suite d’une pénurie du matériel fourni par les FAC à leurs membres; b) quelle est la valeur estimative des achats en a); c) quels sont les détails de ces achats ayant éventuellement été remboursés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la description de l’article et la quantité d’articles, (ii) le montant remboursé, (iii) le mois de l’achat, (iv) le mois du remboursement; d) quelles mesures les FAC ont-elles prises pour s’assurer que les membres déployés à l’étranger aient tout l’équipement nécessaire avant leur arrivée à destination; e) y a-t-il eu des situations où des membres des FAC sont arrivés dans un pays sans avoir reçu tout l’équipement nécessaire et, le cas échéant, quels sont les détails de ces situations, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) le nombre de membres des FAC touchés, (iii) des précisions sur l’équipement qui n’a pas été fourni, (iv) la date d’arrivée des membres, (v) la situation relative à la fourniture de l’équipement depuis, (vi) la raison pour laquelle l’équipement ou le matériel n’a pas été fourni?

Q-1589² — June 8, 2023 — — With regard to the New Horizons for Seniors Program (NHSP): (a) how many project applications were submitted in each province for the last three calls for community project proposals, broken down by constituency; (b) how many of the projects in (a) received a grant or contribution, broken down by constituency; (c) what calculation formulas are used to allocate grants and contributions by province when calls for project proposals are made; (d) according to the memorandum of understanding, what are the details of the collaboration between the Government of Canada and the Government of Quebec for the implementation of the NHSP; and (e) who sits on the selection committee established by the memorandum of understanding in (d)?

Q-1589² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) : a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?

Q-1590² — June 8, 2023 — — With regard to the Royal Canadian Navy's Victoria-class submarines: what was the number of sea days each submarine has had for each of the last 48 months, broken down by month and by ship?

Q-1590² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria de la Marine royale canadienne : combien de jours chaque sous-marin a-t-il passés en mer au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par sous-marin?

Q-1591² — June 8, 2023 — — With regard to the Royal Canadian Air Force (RCAF), since January 1, 2016: (a) how many pilots have (i) retired, (ii) received their wings, broken down by year; (b) what is the current pilot shortage level and when does the RCAF anticipate it will no longer have a shortage; (c) what is the average wait time for a waiver decision for former RCAF pilots who wish to reenlist without possessing the new educational requirements which were not in place when they received their wings; (d) did the government change the waiver procedure related to the instances in (c), specifically concerning whether the Chief of Defence Staff can authorize such a waiver or whether the waiver must be authorized by the Minister of National Defence, and, if so, (i) what was the change, (ii) on what date did the change occur, (iii) what was the rationale for the change; and (e) for each waiver application for a former RCAF pilot to reenlist, since 2016, what was the (i) date the application was made, (ii) date a decision was made, (iii) decision?

Q-1591² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de pilotes ont (i) pris leur retraite, (ii) reçu leurs ailes, ventilé par année; b) quelle est l’ampleur actuelle de la pénurie de pilotes et quand celle-ci devrait-elle se résorber selon l’ARC; c) quel est le temps d’attente moyen pour qu’une décision soit rendue relativement aux demandes de dérogation des anciens pilotes de l’ARC qui souhaitent se réenrôler sans répondre aux conditions liées aux études qui n’étaient pas en place lorsqu’ils ont reçu leurs ailes; d) le gouvernement a-t-il modifié la procédure de dérogation liée aux cas en c), notamment à savoir si le chef d’état-major peut accorder une telle dérogation ou si cette décision revient au ministre de la Défense nationale et, le cas échéant, (i) qu’est-ce qui a changé, (ii) à quelle date le changement a-t-il été effectué, (iii) qu’est-ce qui a motivé le changement; e) pour chaque demande de dérogation soumise par un ancien pilote de l’ARC souhaitant se réenrôler depuis 2016, quelle était la (i) date à laquelle la demande a été soumise, (ii) date à laquelle une décision a été rendue, (iii) décision rendue?

Q-1592² — June 8, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) what was the actual cost to the fiscal framework of the CIB, broken down by year since the bank's inception; and (b) what are the projected allocated costs for the CIB's fiscal framework for each of the next 10 years?

Q-1592² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quel a été le coût réel du cadre financier de la BIC, ventilé par année depuis la création de la banque; b) quels sont les coûts alloués prévus pour le cadre financier de la BIC pour chacune des 10 prochaines années?

Q-1593² — June 9, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the total number of citizenship applications received and granted or approved since January 1, 2015, broken down by calendar year; and (b) of the applications granted in (a), what is the breakdown between discretionary versus non-discretionary?

Q-1593² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre total de demandes de citoyenneté reçues et acceptées ou approuvées depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par année; b) parmi les demandes acceptées en a), quelle est la ventilation entre les demandes discrétionnaires par opposition à celles non discrétionnaires?

Q-1594² — June 9, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada and the Global Heads of Mission meeting in Ottawa in June 2023: (a) which heads of mission attended the meeting (i) in person, (ii) virtually from the country in which they are stationed, (iii) virtually from a country other than in which they are stationed; (b) which heads of mission did not attend the meeting; and (c) when planning the event, what was the government's estimate of the costs associated with the event, including travel expenses?

Q-1594² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023 : a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage?

Q-1595² — June 9, 2023 — — With regard to sports, theatre, or concert tickets for events in the New York City area that were purchased by Global Affairs Canada or gifted to Canadian ambassadors, consul generals, diplomats and diplomatic staff, since January 1, 2022: (a) what are the details of all such tickets purchased, including, for each, the (i) amount paid, (ii) date of the event, (iii) location, (iv) type of event (concert, theatre, NHL hockey game, etc.), (v) title and description of the event, (vi) cost per ticket, (vii) number of tickets purchased, (viii) names or titles of those who used the tickets; and (b) what are the details of all such tickets which were received as gifts, including the (i) value, (ii) date of the event, (iii) location, (iv) type of event, (v) recipient of the gift, (vi) cost per ticket, (vii) number of tickets received?

Q-1595² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne les billets d’événements sportifs, de théâtre ou de concert pour des événements dans la région de la ville de New York qui ont été achetés par Affaires mondiales Canada ou donnés en cadeau à des ambassadeurs, des consuls généraux, des diplomates et du personnel diplomatique canadien, depuis le 1^er janvier 2022 : a) quels sont les détails de tous ces billets achetés, y compris, pour chacun, (i) la somme déboursée, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement (concert, théâtre, partie de hockey de la LNH, etc.), (v) le titre et la description de l’événement, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets achetés, (viii) les noms ou les titres des personnes qui ont utilisé ces billets; b) quels sont les détails de tous ces billets qui ont été reçus en cadeau, y compris (i) la valeur, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement, (v) la personne qui a reçu le cadeau, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets reçus?

Q-1596² — June 12, 2023 — — With regard to the commitment in the mandate letter of the Deputy Prime Minister and Minister of Finance to introduce amendments to the Income Tax Act to make anti-abortion organizations who provide dishonest counselling to pregnant women about their rights and options ineligible for charitable status: (a) how does the government define dishonest counselling to pregnant women about their rights and options; (b) what consultation processes has the government undertaken; (c) what stakeholders and interested parties have government representatives met with since September 21, 2021; (d) on what dates were the meetings in (c) held; (e) how many organizations have received or maintained charitable status while meeting the definition in (a); and (f) is the government still committed to introducing amendments to the Income Tax Act?

Q-1596² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance : a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?

Q-1597² — June 12, 2023 — — With regard to the Canada Border Services Agency: what is the spending by governmental and non-governmental organizations on settlement services for people (immigrants, refugees, asylum claimants and other individuals) who have entered Canada at official and irregular border crossings, broken down by the (i) organization, (ii) fiscal year, since 2015-16, (iii) projected spending for the 2023-24 fiscal year, (iv) province and territory, (v) program spending?

Q-1597² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?

Q-1598² — June 12, 2023 — — With regard to polling conducted by or on behalf of the Privy Council Office since January 1, 2021: what are the details of all such polls, including, for each, (i) who conducted the poll, (ii) the format, (iii) the date the poll was conducted, (iv) the topic, (v) the questions asked, (vi) the results, (vii) the value of the polling contract?

Q-1598² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage?

Q-1599² — June 12, 2023 — — With regard to focus groups conducted by or on behalf of the Privy Council Office since January 1, 2021: what are the details of all such focus groups, including, for each, (i) who conducted the focus group, (ii) the date, (iii) the topic, (iv) the questions asked, (v) the results, (vi) the value of the related contract?

Q-1599² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe?

Q-1600² — June 12, 2023 — — With regard to expenditures made by the government under object code 0207 (Employee relocation in Canada) in each of the last three fiscal years (2020-21, 2021-22, 2022-23): (a) what was the total amount spent each year, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity; and (b) what was the total amount spent each year for the relocation of ministerial exempt staff in Canada?

Q-1600² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) : a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?

Q-1601² — June 12, 2023 — — With regard to all correspondence and documents received by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office from the Great Lakes Fisheries Commission (GFLC), the Department of Fisheries and Oceans or Global Affairs Canada, since January 1, 2021, concerning the GFLC or the topic of Great Lakes fisheries: what are the details of each, including the (i) date it was received, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) type of document, (v) title, (vi) subject matter, (vii) summary of content, (viii) file number?

Q-1601² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?

Q-1602² — June 13, 2023 — — With regard to Canada’s trade relationship with China, the Tibetan Autonomous Region’s (TAR) recent GDP growth in the first quarter of 2023, and the general economic forecast of the region: (a) what role do Canada’s trade offices in China, the consulates and embassies that offer Trade Commissioner Services, or the embassy in Beijing, play in the relationships between Chinese and Canadian companies; (b) is there a guide, guidelines, model or other document that outlines what Canada considers as good governance and best practices, used in Canada’s trade, and, if so, have there been instances where good governance and best practices were found to be in violation of or against the spirit of the guide, guidelines, model or outline; (c) since 2020, has there been an increase in interest or communications at Canada’s trade offices in China from companies about exporting or importing goods or conducting business in the TAR, and, if so, from which companies; (d) are there plans for Canada to open a trade office in Lhasa, TAR, and, if not, under what circumstances would Canada make such plans; (e) have Canada’s trade offices in China promoted trade in the TAR; and (f) did Canada attend the one-day Tibet Development Forum held in Beijing on May 23, 2023, and, if so, (i) what was the program of the forum, (ii) what events did Canada attend, (iii) did Canada speak or raise questions at the forum, and, if so, what was said by Canada and who were the guests present?

Q-1602² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région : a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?

Q-1603² — June 13, 2023 — — With regard to Canada’s trade relationship with China and the activities of Canadian companies involved in development projects in China, specifically those that have been involved with mining, hydroelectricity, and rail, including, but not limited to, Bombardier Inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources, and Roctest LTD between 2000 and 2020 in the Tibetan Autonomous Region (TAR) and Tibetan areas in Gansu, Qinghai, Sichuan, and Yunnan: (a) has Canada ever facilitated contact or participated in the meetings between Chinese companies and Canadian companies involved with development projects, and, if so, what are the details, including, for each, (i) who participated, (ii) on which dates, (iii) at what locations; (b) has Canada ever provided funding for development projects in the TAR and Tibetan areas, such as those in Gansu, Qinghai, Sichuan, and Yunnan, and, if so, what are the details, including, for each, (i) for which projects, (ii) the amounts, (iii) the source of these funds; (c) was there a guide, guidelines, model, or other document that outlines what the government considered as good corporate governance and best practices for Canadian companies operating in the TAR and Tibetan areas of China; (d) what mechanisms exist in the case where there are complaints as a result of violations on the part of Canadian companies of the policies, norms or official guidelines delineated in (c); and (e) if such mechanisms exist, (i) what complaints have been made, (ii) how were these complaints addressed?

Q-1603² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan : a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?

Q-1604² — June 13, 2023 — — With regard to Transport Canada (TC), Transport Canada's Pleasure Craft Electronic Licensing System (PCELS) and the proposed amendments listed in Canada Gazette, Part I, Volume 157, Number 19: Regulations Amending the Small Vessel Regulations (SVRs): (a) what are the details of TC's cost benefit analysis which establishes the link between charging the operators of pleasure craft general service fees to remedy the unreliable information in the PCELS that is hampering search and rescue agencies and enforcement partners, including designated enforcement organizations (DEOs) that rely on accurate information when responding to emergencies; (b) what are the details of any complaints TC has received from DEOs in the last three years, about the unreliable information in the PCELS, including, for each, the (i) date, (ii) name of the DEO that complained, (iii) summary of the complaint; (c) which current services delivered in the PCEL program are currently being used by DEOs; (d) what are the details of all proposals currently being worked on to modernize services related to SVRs; (e) what is the current cost to monitor and enforce the existing safety requirements of the SVR for pleasure craft; (f) what is the projected cost to monitor and enforce the safety requirement of the SVR for pleasure craft following the adoption of the proposed amendments; and (g) what is the projected cost of the public education and outreach campaign on the new licensing requirements and vessel management responsibilities, broken down by type of expenditure?

Q-1604² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada (TC) et les modifications proposées énumérées dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) : a) quels sont les détails de l’analyse coûts-avantages de TC qui établit le lien entre l’imposition de frais de service généraux aux exploitants d’embarcations de plaisance et la correction du problème d’information incomplète dans le SEDPEP qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires d’application de la loi, y compris aux organismes d’application de la loi désignés (OALD) qui ont besoin d’informations exactes lorsqu’ils interviennent lors d’urgences; b) quels sont les détails des plaintes reçues par TC de la part des OALD dans les trois dernières années, à propos de l’information incomplète dans le SEDPEP, y compris, pour chacune d’entre elles (i) la date, (ii) le nom de l’OALD qui a fait la plainte, (iii) le résumé de la plainte; c) quels services actuellement fournis par le programme du SEDPEP sont actuellement utilisés par les OALD; d) quels sont les détails de toutes les propositions actuellement étudiées pour moderniser les services liés au RPB; e) actuellement, quel est le coût associé à la surveillance et à l’application des exigences de sécurité existantes du RPB pour les embarcations de plaisance; f) quel est le coût projeté pour surveiller et appliquer les exigences de sécurité du RPB pour les embarcations de plaisance après l’adoption des modifications proposées; g) quel est le coût projeté de la campagne d’éducation et de sensibilisation du public sur les nouvelles exigences en matière de permis et les responsabilités de gestion des bâtiments, ventilé par type de dépense?

Q-1605² — June 13, 2023 — — With regard to Order in Council 2023-0524 dated June 1, 2023: (a) who is named in Schedule A; and (b) what offences and convictions were listed in Schedule B?

Q-1605² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1^er juin 2023 : a) qui est nommé à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B?

Q-1606² — June 13, 2023 — — With regard to David Johnston's appointment as the special rapporteur tasked with assessing the extent and impact of foreign interference in Canada's electoral processes: how much total financial compensation is the government providing to David Johnston in relation to his role as the special rapporteur?

Q-1606² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne la nomination de David Johnston en tant que rapporteur spécial chargé d’évaluer l’étendue et l’incidence de l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada : quel est le montant total de la compensation financière octroyée à David Johnston pour son rôle en tant que rapporteur spécial?

Q-1607² — June 13, 2023 — — With regard to revenue collected by the government from the federal carbon tax: (a) does the revenue collected go into the government's general revenue fund or a separate fund; (b) if the revenue goes into a separate fund, what are the details, including the name and balance of such a fund; and (c) how much revenue did the government collect from the carbon tax in the 2022-23 fiscal year, in total and broken down by province?

Q-1607² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone : a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province?

Q-1608² — June 13, 2023 — — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government in 2016: (a) how much money has been allocated to the department of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) the Environment, under the OPP, broken down by year since 2016; (b) how much money has been spent under the OPP by the department of (i) Transport, (ii) Fisheries and Oceans, (iii) the Environment, broken down by year and program since 2016; (c) how much money from the OPP has been allocated to the Whales Initiative, broken down by year since 2016; (d) how much money has been spent under the OPP on the Whales Initiative since 2016; (e) how much money has been spent under the OPP on efforts to mitigate the potential impacts of oil spills, broken down by year and by program since 2016; and (f) what policies does the government have in place to ensure that the funding allocated under the OPP is spent on its stated goals in a timely manner?

Q-1608² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, dans le cadre du PPO, ventilé par année depuis 2016; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, ventilé par année et par programme depuis 2016; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, ventilée par année depuis 2016; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures, ventilé par année et par programme depuis 2016; f) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que le financement alloué au titre du PPO soit consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps voulu?

Q-1609² — June 13, 2023 — — With regard to the Canada Student Financial Assistance Program since October 1, 2020, broken down by month: (a) what is the total amount the government has collected in repayments of student loans; (b) what is the total amount of new loans delivered to (i) full-time and part-time students, (ii) students from low-income and middle-income families, (iii) students with dependents, (iv) students with permanent disabilities; (c) how many new applications have been received under the (i) Repayment Assistance Plan, (ii) Repayment Assistance Plan for Borrowers with a Permanent Disability; and (d) how many borrowers have defaulted on their student loans?

Q-1609² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

Q-1610² — June 14, 2023 — — With regard to addiction treatment facilities: how many facilities has the government contributed funding toward, since 2015, broken down by (i) the type of proponent of each facility (First Nations, provincial health authority, etc.), (ii) which federal funding programs were utilized, (iii) the amounts awarded by the federal government, (iv) the year in which the funding was awarded, (v) the aspect of the project that federal funding was used for (capital, operations etc.)?

Q-1610² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les établissements de traitement de la toxicomanie : combien d’établissements ont reçu un financement du gouvernement depuis 2015, ventilé par (i) le type de promoteurs de chaque établissement (Premières Nations, ministère provincial de la Santé, etc.), (ii) le programme de financement fédéral utilisé, (iii) le montant octroyé par le gouvernement fédéral, (iv) l’année au cours de laquelle le financement a été octroyé, (v) les fins auxquelles le financement fédéral a servi (immobilisations, fonctionnement, etc.)?

Q-1611² — June 14, 2023 — — With regard to rural post offices: how many rural post offices are there in Canada serving populations under 1,000, since 2015, broken down by: (i) postal code, (ii) the model they employ (postmaster-provided, franchise, etc.), (iii) the size of the population served, (iv) the annual leasing costs paid by Canada Post, (v) the percentage of the population served that is indigenous, (vi) the years the post office operated?

Q-1611² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les bureaux de poste en milieu rural : combien de bureaux de poste en milieu rural y en a-t-il au Canada, desservant moins de 1 000 habitants, depuis 2015, ventilé par : (i) le code postal, (ii) le modèle qu’ils utilisent (maître de poste en fonction, franchise, etc.), (iii) la taille de la population desservie, (iv) le loyer annuel payé par Postes Canada, (v) le pourcentage de la population qui est autochtone, (vi) le nombre d’années d’exploitation du bureau de poste?

Q-1612² — June 14, 2023 — — With regard to VIA Rail’s passenger service: what was the operating revenue and the operating costs for each year between 2018 and 2022 for (i) the Toronto—Québec City corridor, (ii) each VIA Rail passenger service route outside of the Toronto—Québec City corridor?

Q-1612² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le service de trains de passagers de VIA Rail : quels étaient les revenus et les coûts d’exploitation chaque année entre 2018 et 2022 pour (i) le corridor Toronto—Québec, (ii) chaque itinéraire de train de passagers à l’extérieur du corridor Toronto—Québec?

Q-1613² — June 14, 2023 — — With regard to the government’s Rapid Housing Initiative: how many housing projects in Skeena—Bulkley Valley have received financial contributions through this initiative to date, broken down by (i) fiscal year, (ii) postal code, (iii) the amount of federal contribution, (iv) the total project budget, (v) proponent organization?

Q-1613² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement : combien de projets résidentiels dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley ont, jusqu’à maintenant, obtenu une contribution financière par l’entremise de cette initiative, ventilé par (i) exercice, (ii) code postal, (iii) montant de la contribution fédérale, (iv) budget total du projet, (v) organisme promoteur?

Q-1614² — June 14, 2023 — — With regard to the government’s Carbon Management Strategy: what are the details of all consultative bodies formed by the government, including the (i) name of the consultative body, (ii) names of individuals or organizations included, (iii) government officials and ministers involved, (iv) dates of each meeting held, (v) reports or recommendations put forward by the consultative body?

Q-1614² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie de gestion du carbone du gouvernement : quels sont les détails de tous les organes consultatifs formés par le gouvernement, y compris (i) le nom de l’organe consultatif, (ii) les noms des individus ou des organismes participants, (iii) les fonctionnaires et ministres participants, (iv) la date de chaque réunion ayant eu lieu, (v) les rapports ou recommandations préparés par l’organe consultatif?

Q-1615² — June 14, 2023 — — With regard to the Canada Summer Jobs program, broken down by year from 2019 to 2023: (a) in which constituencies did Service Canada include the employer Priests for Life Canada in the list of eligible projects for review by members of Parliament; (b) for each of the constituencies identified, how many jobs and how much funding did Service Canada recommend; (c) on what basis did Service Canada determine that Priests for Life Canada met the eligibility requirements for funding; and (d) in which constituencies was Priests for Life Canada approved for funding by the member of Parliament?

Q-1615² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilé par année de 2019 à 2023 : a) dans quelles circonscriptions Service Canada a-t-il inclus l’employeur Prêtres pro-vie Canada dans la liste des projets admissibles aux fins d’examen par les députés; b) pour chacune des circonscriptions énumérées, combien d’emplois et quel montant Service Canada a-t-il recommandés; c) sur quoi s’est fondé Service Canada pour déterminer que Prêtres pro-vie Canada respectait les critères d’admissibilité liés au financement; d) dans quelles circonscriptions le député a-t-il approuvé le financement de Prêtres pro-vie Canada?

Q-1616² — June 14, 2023 — — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential School Settlement Agreement by the Department of Justice Canada, Indigenous Services Canada, and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada: (a) why did 215 survivors of St. Anne's Indian Residential School not get notice and not get proper evidence for their abuse claims; (b) what exactly were the third party obligations to the Catholic Church that were honoured by the government; and (c) in the documents to be sent, or already sent, to the National Centre for Truth and Reconciliation as a result of a memo of agreement signed by the government in 2022, do any contain details of child abuse?

Q-1616² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement des affaires et des plaintes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) pourquoi 215 survivants du pensionnat Sainte-Anne n’ont-ils pas été avisés et n’ont-ils pas obtenu les éléments de preuve appropriés pour leurs plaintes concernant les mauvais traitements qu’ils y ont subis; b) quelles étaient exactement les obligations de la tierce partie envers l’Église catholique qui ont été honorées par le gouvernement; c) parmi les documents à envoyer, ou déjà envoyés, au Centre national pour la vérité et la réconciliation à la suite d’un protocole d’entente signé par le gouvernement en 2022, y en a-t-il qui comportent des détails concernant des mauvais traitements à des enfants?

Q-1617² — June 14, 2023 — — With regard to the government’s thought-leaders senior reference group referred to in a February 2022 briefing note prepared for Natural Resources Canada deputy minister John Hannaford: (a) what were the criteria for selecting members of this group; (b) what is the membership of this group, including the names of individuals and organizations represented; (c) what are the details of all former members of this group, including the names of individuals and organizations represented; (d) what are the details of all meetings held by this group, including (i) the date of the meetings, (ii) the minister and government officials in attendance, (iii) whether minutes of the meetings were recorded; (e) what recommendations did the group make regarding the government’s Carbon Management Strategy; and (f) what are the details of all reports, including draft reports, prepared by this group, including the (i) date they were prepared, (ii) recommendations included, and (iii) recipients of the reports?

Q-1617² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford : a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?

Q-1618² — June 14, 2023 — — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential School Settlement Agreement by the Department of Justice Canada, Indigenous Services Canada and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, request for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before the appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia), related to survivors of St. Anne’s Residential School between 2013, and June 1, 2023 (i) in total, (ii) broken down by year?

Q-1618² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1^er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?

Q-1619² — June 14, 2023 — — With regard to memorandums and briefing notes sent to the Minister of Public Safety or the minister’s office concerning prisoner transfers since January 1, 2019, about prisoner transfers or potential prisoner transfers: what are the details of all such documents, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) type of document, (vi) subject matter, (vii) summary of contents, (viii) file number?

Q-1619² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les notes de service et d’information envoyées au ministre de la Sécurité publique ou à son Cabinet relativement aux transferts de prisonniers ou aux transferts potentiels de prisonniers, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?

Q-1620² — June 14, 2023 — — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity during the 2022-23 fiscal year: (a) what were the total expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) name of the entity for which the membership fee was paid, (ii) date of the purchase, (iii) amount, (iv) number of memberships purchased, (v) type of organization, if known (professional society, social club, golf club, etc.)?

Q-1620² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’abonnement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant l’exercice 2022-2023 : a) quelles sont les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’entité à laquelle des frais d’abonnement ont été versés, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’abonnements achetés, (v) le type d’organisation, s’il est connu (société professionnelle, club social, club de golf, etc.)?

Q-1621² — June 14, 2023 — — With regard to wrapping or other advertising expenditures for the exteriors of buildings since April 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on wrapping or advertising, broken down by individual building; and (b) what are the details of all wrapping, tarp, or similar type of advertising on government buildings, broken down by individual building, including the (i) vendor, (ii) description of good or services provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number, (vi) address of the building, (vii) message on the wrapping or the summary of advertising campaign?

Q-1621² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le revêtement ou les autres dépenses publicitaires pour l’extérieur des édifices depuis le 1^er avril 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré au revêtement ou aux publicités, ventilé par édifice; b) quels sont les détails de tous les revêtements, bâches ou types de publicité semblable sur les édifices gouvernementaux, ventilés par édifice, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du bien ou des services fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’édifice, (vii) le message sur le revêtement ou le résumé de la campagne publicitaire?

Q-1622² — June 14, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada and the Canadian Intellectual Property Office: (a) what is the current wait time between when a patent application is received and the patent is issued; (b) what was the wait time between when a patent application was received and the patent was issued as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2020; (c) what is the current backlog of patent applications in terms of the number of applications and projected wait time; (d) what is the breakdown of (c) by province or territory and by country the application originated from; and (e) for each of the four options listed under "4 options to expedite patent examination" on the government's websites, what is the current backlog in terms of the number of applications and projected wait time?

Q-1622² — 14 juin 2023 — — Concernant Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : a) quel est le délai actuel entre le moment où une demande de brevet est reçue et l’émission du brevet; b) quel était le délai entre le moment où une demande de brevet était reçue et l’émission du brevet en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020; c) quel est l’arriéré actuel de demandes de brevet au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu; d) quelle est la ventilation en c) par province et territoire et par pays d’origine de la demande; e) pour chacune des quatre options énoncées sur les sites Web du gouvernement « 4 moyens d'accélérer l'examen d'un brevet », quel est l’arriéré actuel au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu?

Q-1623² — June 14, 2023 — — With regard to the $3.7 million in budget 2022 allocated for the implementation of a Mental Health Fund for Black federal public servants: (a) how much of the funding allocated for fiscal year 2022-23 remains unspent; (b) how many full-time equivalent employees are working on the implementation of the fund; (c) what tools and programs have been created since the implementation began; (d) how many employees have accessed support through the fund; and (e) what are the details of all reports or briefings regarding the status of ongoing initiatives through this funding, including the (i) title of the report, (ii) author, (iii) target audience, (iv) recommendations or conclusions arrived at?

Q-1623² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le montant de 3,7 millions de dollars dans le budget de 2022 alloué pour la mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires : a) quelle proportion des fonds alloués pour l’exercice 2022-2023 n’a toujours pas été dépensée; b) combien d’employés équivalents temps plein travaillent à la mise en œuvre du Fonds; c) quels outils et programmes ont été créés depuis le début de la mise en œuvre; d) combien d’employés ont obtenu du soutien par l’intermédiaire de ce Fonds; e) quels sont les détails de tous les rapports ou documents d’information concernant l’état des initiatives en cours dans le cadre de ce Fonds, y compris (i) le titre du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le public cible, (iv) les recommandations ou conclusions formulées?

Q-1624² — June 14, 2023 — — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Black Class Action Lawsuit launched in December 2020: how much has been spent by the Department of Justice and the Attorney General in legal fees and court fees in their requests to dismiss the lawsuit?

Q-1624² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement des cas et des réclamations dans le cadre du recours collectif des Noirs lancé en décembre 2020 : combien d’argent le ministère de la Justice et le procureur général ont-ils dépensé en honoraires d’avocats et en frais judiciaires pour leurs requêtes visant à faire rejeter la poursuite?

Q-1625² — June 14, 2023 — — With regard to statistics recorded by Health Canada pertaining to its Medical Assistance in Dying Program (MAID), for the year 2022: (a) how many Canadians have made a request for MAID, broken down by those for whom natural death is reasonably foreseeable and those for whom natural death is not reasonably foreseeable; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the breakdown by age of those who have requested MAID; (d) of the requests in (a), how many were (i) granted, (ii) denied; and (e) what is the breakdown by age of those whose request for MAID were (i) granted, (ii) denied?

Q-1625² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les statistiques recueillies par Santé Canada relativement à son Programme d’aide médicale à mourir (AMM) pour l’année 2022 : a) combien de Canadiens ont fait une demande d’AMM, ventilés par demandeurs dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et par demandeurs dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; b) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs d’AMM selon l’âge; d) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) quelle est la ventilation, selon l’âge, des demandeurs dont la demande d’AMM a été (i) approuvée, (ii) refusée?

Q-1626² — June 15, 2023 — — With regard to the Oil to Heat Pump Affordability Program, broken down by federal electoral district since the program’s inception: (a) what is the number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the average payment amount approved for each household; (c) what is the average length of time between the submission of an application and the receipt of funds; and (d) what is the estimated reduction in greenhouse gas emissions?

Q-1626² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées; b) quel est le montant moyen de la subvention accordée à chaque ménage; c) quel est le délai moyen entre l’envoi d’une demande et la réception des fonds; d) quelles sont les estimations quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Q-1627² — June 15, 2023 — — With regard to the Canada Pension Plan survivor's pension: (a) how many recipients are currently receiving the survivor's pension at the 60 percent level, in total and broken down by gender; (b) what is the total amount paid out in the last year to seniors receiving the survivor's pension at the 60 percent level; (c) what are the government's projections for (i) how many individuals will be eligible for survivor's pensions, both in total and broken down by gender, (ii) the total amount expected to be paid out to recipients, for each of the next five years; and (d) of those currently receiving the survivor's benefit at the 60 percent level, how many are living below the poverty level?

Q-1627² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne la pension de survivant du Régime de pensions du Canada : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la pension de survivant au niveau de 60 %, au total et par sexe; b) quel est le montant total versé au cours de la dernière année aux personnes âgées recevant la pension de survivant au niveau de 60 %; c) quelles sont les projections du gouvernement concernant le (i) nombre de personnes qui seront admissibles à la pension de survivant, à la fois au total et ventilé par sexe, (ii) montant total qui devrait être versé aux bénéficiaires, pour chacune des cinq prochaines années; d) parmi les personnes qui reçoivent actuellement la prestation de survivant au niveau de 60 %, combien vivent en dessous du seuil de pauvreté?

Q-1628² — June 15, 2023 — — With regard to federal spending in the constituency of Hamilton Centre, in each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1628² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre au cours de chaque exercice depuis 2015-2016 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date à laquelle le financement a été reçu, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant octroyé le financement, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) nature ou but?

Q-1629² — June 15, 2023 — — With regard to Development Finance Institute Canada (FinDev Canada): (a) broken down by fiscal year, starting with fiscal year 2018-19 to the present, what is the total amount of funds that the government, through all departments and agencies and available funding streams, provided to FinDev Canada; (b) were fund transfers publicly reported; (c) how would a member of the public find such public reporting; (d) which minister is responsible for direct oversight of FinDev Canada; (e) how does FinDev Canada communicate funding availability or calls for proposals to Canadian civil society organizations; (f) how does FinDev Canada publicly report its funded projects, including project summaries and anticipated outcomes; (g) what criteria, framework, or evaluation processes are used to evaluate a potential project’s funding application eligibility; (h) what role does the FinDev Canada’s Board of Directors play regarding the approval or rejection of project funding applications; (i) are there publicly available records of past and present votes by members of the board of directors regarding project funding approvals and rejections; (j) how are the funds’ end use (transferred to private equity funds, private banks, or other non-Government of Canada entities or organizations) reported; (k) how does FinDev Canada evaluate a potential project’s compliance with the Government of Canada’s Feminist International Assistance Policy, the OECD DAC’s Blended Finance Principles and its Guidance on Implementing those Principles, IFC Performance Standards on Environmental and Social Sustainability, ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, OECD Guidance on Responsible business conduct for institutional investors, OECD Guidelines on Multinational Enterprises, and UN Guiding Principles of Business and Human Rights; (l) what policies or guidelines does FinDev Canada have regarding the use of offshore financial centres (“tax havens”); (m) how does FinDev Canada communicate guidance concerning projects and project outcomes and human rights due diligence to companies, entities, or individuals that receive FinDev Canada funds or other support; (n) what redress processes are available to local communities, individuals or institutions negatively impacted by projects funded by FinDev Canada; (o) how many complaints have been received by FinDev Canada, Global Affairs Canada or other government departments about projects funded directly or indirectly by FinDev Canada; (p) how many of these complaints have involved human rights concerns, labour rights concerns, environmental concerns, or social impacts caused or related to projects funded by FinDev Canada; (q) how are received complaints investigated; (r) what actions were taken by FinDev, if any, following complaints received; (s) what access do affected communities have to FinDev’s Independent Accountability Mechanism; and (t) what reports by the Independent Accountability Mechanism are public?

Q-1629² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne l'Institut de financement du développement Canada (FinDev Canada) : a) ventilé par exercice, de 2018-2019 à aujourd’hui, quel est le montant total des fonds que le gouvernement, par l’intermédiaire de tous ministères, organismes et volets de financement disponibles, a fournis à FinDev Canada; b) les transferts de fonds ont-ils été déclarés publiquement; c) comment un membre du public pourrait-il trouver de telles déclarations publiques; d) quel ministre est chargé de la supervision directe de FinDev Canada; e) comment FinDev Canada communique-t-elle les occasions de financement ou les appels de propositions aux organisations de la société civile; f) comment FinDev Canada déclare-t-elle publiquement les projets qu’elle finance, y compris les résumés de projet et les résultats attendus; g) quels critères, cadre, ou processus d’évaluation sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de financement pour un projet éventuel; h) quel rôle joue le conseil d’administration de FinDev Canada dans l’approbation ou le rejet des demandes de financement pour les projets; i) existe-t-il des documents publics où sont consignés les votes actuels et antérieurs des membres du conseil d’administration sur les demandes de financement approuvées et rejetées; j) comment est déclarée l’utilisation ultime des fonds (transferts à des fonds de capital-investissement, à des banques privées, ou à d’autres entités ou organisations non liées au gouvernement du Canada); k) comment FinDev Canada évalue-t-elle la conformité d’un projet avec la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement du Canada, les Principes du financement mixte du CAD de l’OCDE et ses directives sur la mise en œuvre de ces principes, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les lignes directrices de l’OCDE concernant le comportement commercial des investisseurs institutionnels, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; l) quelles sont les politiques ou lignes directrices de FinDev Canada relativement à l’utilisation de centres financiers internationaux (« paradis fiscaux »); m) comment FinDev Canada communique-t-elle les directives concernant les projets, les résultats des projets et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne aux entreprises, aux entités et aux particuliers qui reçoivent des fonds ou d’autres soutiens de FinDev Canada; n) quels recours sont offerts aux communautés, aux particuliers ou aux institutions qui subissent des répercussions négatives de projets financés par FinDev Canada; o) combien de plaintes ont été reçues par FinDev Canada, Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères relativement à des projets financés directement ou indirectement par FinDev Canada; p) combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à l’environnement ou à des répercussions sociales découlant de projets financés par FinDev Canada; q) quel est le processus d’enquête sur les plaintes reçues; r) quelles mesures prend FinDev, le cas échéant, lorsqu’une plainte est reçue; s) quel accès ont les communautés touchées au Mécanisme de responsabilisation indépendant de FinDev; t) quels rapports issus du Mécanisme de responsabilisation indépendant sont publics?

Q-1630² — June 15, 2023 — — With regard to funding from FinDev Canada for CASEIF IV, a regional private equity fund managed by LaFise Group in Central America and the Caribbean: (a) how does FinDev track the specific companies and projects that CASEIF IV and similar financial intermediaries fund with FinDev’s contribution; (b) how do CASEIF IV and similar financial intermediaries report to FinDev about the results of the end-use of their funds; (c) what projects and companies does FinDev fund through CASEIF IV; (d) how does FinDev vote, recommend, or advise the administrators of the CASEIF IV about how FinDev wants its contributions used; (e) how does FinDev follow up to ensure that its requests are respected; and (f) to what extent have they been respected to date?

Q-1630² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes : a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent?

Q-1631² — June 16, 2023 — — With regard to surplus land owned by the government in census metropolitan areas: what are the details of all surplus land, including, for each piece of land, the (i) size, (ii) address, (iii) metropolitan area, (iv) description or type of land, (v) past use of land, if known, (vi) future planned use of land, if known?

Q-1631² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les terrains excédentaires qui appartiennent au gouvernement dans les régions métropolitaines de recensement : quels sont les détails de tous les terrains excédentaires, y compris, pour chacun, (i) la taille, (ii) l’adresse, (iii) la région métropolitaine, (iv) la description ou la catégorie du terrain, (v) l’utilisation antérieure du terrain, si elle est connue, (vi) l’utilisation future prévue du terrain, si elle est connue?

Q-1632² — June 16, 2023 — — With regard to the processing times for applications submitted to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, as of June 1, 2023: (a) what are the processing times for the temporary programs, broken down by month in 2023 for (i) study permits, (ii) work permits, (iii) temporary residents; and (b) what are the processing times for permanent residency programs, broken down by month in 2023 for (i) privately sponsored refugees, (ii) federal government assisted refugees, (iii) the live-in caregiver program, (iv) spouses and partners, (v) children and other family class applicants, (vi) parents and grandparents?

Q-1632² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au 1^er juin 2023 : a) quels sont les délais de traitement des programmes temporaires, ventilés par mois en 2023, pour les (i) permis d’études, (ii) permis de travail, (iii) permis de séjour temporaires; b) quels sont les délais de traitement des programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023, pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement fédéral, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) les époux et conjoints, (v) les enfants et autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vi) les parents et les grands-parents?

Q-1633² — June 16, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada: what is the average age of accepted immigration applicants, broken down by each immigration stream?

Q-1633² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quel est l’âge moyen des candidats à l’immigration acceptés, ventilé par volet d’immigration?

Q-1634² — June 16, 2023 — — With regard to Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC) and international students, broken down by year the international student arrived in Canada, for each of the last five years: (a) how many times was IRCC notified that the student was changing the designated learning institution; and (b) of the changes in (a), in how many instances did IRCC receive notice within (i) one week, (ii) 30 days, (iii) 90 days, (iv) six months, (v) one year, of the student arriving in Canada?

Q-1634² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les étudiants étrangers, ventilé selon l’année d’arrivée de l’étudiant étranger au Canada, pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fois IRCC a-t-il été avisé que l’étudiant changeait l’établissement d’enseignement désigné; b) des changements en a), dans combien de cas IRCC a-t-il été avisé moins de (i) une semaine, (ii) 30 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) une année, suivant l’arrivée de l’étudiant au Canada?

Q-1635² — June 16, 2023 — — With regard to citizenship court judges, and broken down by year for each of the last five years: (a) how many citizenships were reviewed by citizenship court judges; (b) how many citizenship court judges were there; (c) what are the renumeration details of citizenship judges, including salary and bonus ranges; (d) how many cases were heard and decisions rendered by the judges; (e) what were the total administrative costs associated with the citizenship court, broken down by type of cost; and (f) do citizenship judges preside over all citizenship commissions, and, if not, who presides over the commissions?

Q-1635² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les juges de la cour de la citoyenneté, pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes de citoyenneté ont été examinées par les juges de la cour de la citoyenneté; b) combien y avait-il de juges de la cour de la citoyenneté; c) quels sont les détails de la rémunération des juges de la cour la citoyenneté, y compris les échelles de salaires et des primes; d) combien d’affaires ont été entendues et de décisions ont été rendues par les juges; e) quels ont été les coûts administratifs totaux associés à la cour de la citoyenneté, ventilés selon le type de coûts; f) les juges de cour de la citoyenneté président-ils toutes les commissions de la citoyenneté et, si ce n’est pas le cas, qui les préside?

Q-1636² — June 16, 2023 — — With regard to government contracts with vendors providing IT services to departments operating under the Treasury Board of Canada, broken down by fiscal year, since 2017-18, and by department: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) vendor contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of IT workers provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on IT vendors instead of employing IT workers directly?

Q-1636² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les marchés publics conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, et par ministère : a) quel est le nombre total de marchés signés; b) quels sont les détails de tous les marchés signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du marché, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du marché; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?

Q-1637² — June 19, 2023 — — With regard to Paul Bernardo's transfer from a maximum-security prison to a medium-security prison: (a) on what date did the Minister of Public Safety's office first become informed of a possible transfer; (b) who was the first person in the minister's office to become informed of a possible transfer and what action, if any, did that person take; (c) did the person in (b) immediately inform the Minister of Public Safety, and if not, why not; (d) on what date did the Office of the Prime Minister first become informed of a possible transfer; (e) who was the first person in the Prime Minister's office to become informed of a possible transfer and what action, if any, did that person take; and (f) did the person in (e) immediately inform the Prime Minister, and if not, why not?

Q-1637² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne : a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?

Q-1638² — June 19, 2023 — — With regard to government advertising being flagged for being partisan, since January 1, 2016: (a) what are the details of all ads which were flagged, including, for each, the (i) date, (ii) type of advertisement, (iii) subject matter, (iv) description of the content, (v) government response to the flag, including whether the advertisement was edited or removed?

Q-1638² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?

Q-1639² — June 19, 2023 — — With regard to airport rent collected by the government: (a) since 2016, how much in ground rent did Transport Canada receive from airports, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by airport; (c) what are Transport Canada's projections related to how much revenue it expects to receive in airport rent in (i) 2023, (ii) 2024, in total and broken down by airport; and (d) what was the net cost and revenue loss of the government's decision to waive ground rent from March to December 2020?

Q-1639² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le loyer des aéroports perçu par le gouvernement : a) depuis 2016, combien d’argent en loyer foncier Transports Canada a-t-il reçu des aéroports, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quelles sont les projections de Transports Canada quant au loyer des aéroports qu’il percevra en (i) 2023, (ii) 2024, au total et ventilé par aéroport; d) quel a été le coût net et les pertes de revenus de la décision du gouvernement de renoncer au loyer des aéroports entre mars et décembre 2020?

Q-1640² — June 19, 2023 — — With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have (i) been resolved, (ii) not yet been resolved, to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings have the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 26, 2022, and what are the details of each meeting or briefing, including the dates and names or titles of participants; (d) when was the last communication sent by the government to the Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR and what is the summary of contents or other details about the last communication; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?

Q-1640² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI n^o 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-1641² — June 19, 2023 — — With regard to the IT sector’s staff vacancy rate in the government as of June 1, 2023, broken down by department: what is the amount of vacant information technology (IT, Treasury Board code 303) positions, for each of the classification (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?

Q-1641² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le taux de postes vacants dans le secteur de la technologie de l’information au gouvernement en date du 1^er juin 2023, ventilé par ministère : quel est le nombre de postes vacants en technologie de l’information (IT, code 303 du Conseil du Trésor), pour chacun des niveaux (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?

Q-1642² — June 19, 2023 — — With regard to Corrections Services Canada: (a) how many dangerous offenders are currently housed in (i) minimum, (ii) medium, security prisons; and (b) how many offenders convicted of multiple murders are currently in medium security prisons?

Q-1642² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?


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