Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 218

Wednesday, June 21, 2023

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

N^o 218

Le mercredi 21 juin 2023

14 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-1643² — June 20, 2023 — — With regard to retirement benefits for the Canada Border Services Agency law enforcement officers in the FB bargaining group, who are employed by the Department of National Defence in the SV (FR) bargaining group: (a) what has the government done to proceed with its commitment to pursue the necessary legislative amendments to enhance early retirement benefits under the public service pension plan for these employees; (b) what are the details of all consultations that have been undertaken concerning the legislative amendments in (a), including the (i) date of the consultation, (ii) parties consulted, (iii) suggested changes as a result of the consultation; (c) what is the timeframe for the government to introduce legislative amendments to enhance the retirement benefits of these employees; and (d) what efforts has the government made to ease the physical burden on these workers as a result of doing their job?

Q-1643² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prestations de retraite des agents d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada qui font partie du groupe de négociation FB et qui sont employés par le ministère de la Défense nationale au sein du groupe de négociation SV (FR) : a) qu’a fait le gouvernement afin de respecter son engagement d’apporter les modifications législatives nécessaires pour bonifier les prestations de retraite anticipée en vertu du régime de pensions de la fonction publique de ces employés; b) quels sont les détails de toutes les consultations menées au sujet des modifications législatives en a), y compris (i) la date des consultations, (ii) les parties consultées, (iii) les modifications proposées à la suite des consultations; c) quelle échéance s’est donnée le gouvernement pour présenter des modifications législatives visant à bonifier les prestations de retraite de ces employés; d) quelle mesure a prise le gouvernement afin d’alléger le fardeau physique imposé à ces travailleurs en raison de leur travail?

Q-1644² — June 20, 2023 — — With regard to the response from Innovation, Science and Economic Development Canada to Order Paper question Q-1476, for each grant and contribution listed in the response: (a) what is the proposed number of Canadians who would be affected by the funding; (b) what is the actual number of Canadians affected by the funding; and (c) what is the current status of the project?

Q-1644² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la question Q-1476 inscrite au Feuilleton, pour chaque subvention et contribution citée dans la réponse : a) quel est le nombre suggéré de Canadiens qui seraient touchés par ce financement; b) quel est le nombre réel de Canadiens qui sont touchés par ce financement; c) où en est le projet actuellement?

Q-1645² — June 20, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s Venture Capital Catalyst Initiative (VCCI), since its inception in 2017: (a) what is the total amount of funds committed, broken down by fund or funds; and (b) for each fund or funds in (a), what are the details of all investments made, broken down by fiscal year, including the (i) name of the investee, (ii) location, (iii) date of the investment, (iv) amount invested, (v) monetary return on the investment, (vi) current operational status of the investee?

Q-1645² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis sa création en 2017 : a) quel est le total des sommes engagées, ventilé par fonds; b) pour chacun des fonds en a), quels sont les détails de tous les investissements réalisés, ventilés par exercice, y compris (i) le nom de l’entité émettrice, (ii) son emplacement, (iii) la date de l’investissement, (iv) la somme investie, (v) le rendement monétaire du capital investi, (vi) le statut opérationnel actuel de l’entité émettrice?

Q-1646² — June 20, 2023 — — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s 2022 Business Accelerators and Incubators Performance Measurement Framework Survey: (a) how many accelerators and incubators (i) were invited to respond, (ii) responded; (b) for each respondent in (a), what were their responses to questions in Part A of the survey, broken down by question; (c) how many companies (i) were invited to respond, (ii) responded; and (d) for each respondent in (c), what were their responses to questions in Part B of the survey, broken down by question?

Q-1646² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?

Q-1647² — June 20, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada, since 2015: (a) what is the total amount of funds dispersed through the CanExport SMEs program, broken down by fiscal year; (b) what are the details of all recipients of funding for each fiscal year of funding in (a), including (i) the name, (ii) the province of operation, (iii) the sector, (iv) the funding requested, (v) the funding granted, (vi) the intended non-travel activity indicated in the application, (vii) whether the recipient successfully exported their product?

Q-1647² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015 : a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?

Q-1648² — June 20, 2023 — — With regard to the Canada Greener Homes Grant and applications from homeowners in Nunavut, broken down by fiscal year since the program’s inception: (a) what is the number of approved energy advisors serving in Nunavut; (b) what is the total number of (i) pre-retrofit, (ii) post-retrofit, EnerGuide evaluations completed in Nunavut; (c) what is the total number of requests for EnerGuide evaluations received from homeowners in Nunavut; (d) what was the total contribution from the government toward the costs of EnerGuide evaluations completed in Nunavut; (e) what is the total number of grants approved; and (f) what is the total value of the grants approved in (e)?

Q-1648² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et les demandes de subvention de propriétaires du Nunavut, ventilés par exercice depuis le lancement du programme : a) combien de conseillers en efficacité énergétique autorisés travaillent au Nunavut; b) quel est le nombre total d’évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut (i) avant rénovations, (ii) après rénovations; c) quel est le nombre total de demandes d’évaluation ÉnerGuide reçues de propriétaires au Nunavut; d) à combien s’élève la contribution totale du gouvernement à l’égard des coûts des évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut; e) quel est le nombre total de subventions approuvées; f) quelle est la valeur totale des subventions approuvées en e)?

Q-1649² — June 20, 2023 — — With regard to the RCMP's response to media reports on June 19, 2023 that it was investigating the SNC-Lavalin affair: did the RCMP receive any communication or pressure from anyone in the government on June 19, 2023, including ministers, ministerial staff, or any government official, regarding the status of such an investigation, and, if so, what are the details of all such communication, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) time, (iv) type of communication (text, email, phone call, etc.), (v) summary of the contents?

Q-1649² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC aux reportages des médias du 19 juin 2023 selon lesquelles elle enquêtait sur l’affaire SNC-Lavalin : est-ce que qui que ce soit au gouvernement, y compris les ministres, le personnel ministériel ou un représentant du gouvernement, a communiqué avec la GRC ou a exercé des pressions sur elle le 19 juin 2023 au sujet de l’état d’avancement d’une enquête de ce genre et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) l’heure, (iv) le type de communication (p. ex. message texte, courriel, appel téléphonique), (v) un résumé du contenu?

Q-1650² — June 20, 2023 — — With regard to the Port Renfrew Multipurpose Marine Facility: (a) what progress has the Department of Fisheries and Oceans and the Canadian Coast Guard made concerning the completion of the facility; (b) what directives did the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard give to the department regarding her commitment to investigate the situation on Monday May 29, 2023; (c) are there other departments that have received requests for funding from Pacheedaht First Nation for the completion of this project; and (d) what assessments have been completed or requested by departments in (c) for this project?

Q-1650² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’installation maritime multifonctionnelle de Port Renfrew : a) où en sont le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne dans la construction de l’installation; b) quelles directives la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle données au ministère concernant son engagement du lundi 29 mai 2023 à se renseigner sur la situation; c) y a-t-il d’autres ministères qui ont reçu des demandes de financement de la part de la Première Nation des Pacheedahts pour l’exécution de ce projet; d) quelles évaluations les ministères en c) ont-ils effectuées ou demandées pour ce projet?

Q-1651² — June 20, 2023 — — With regard to the Pacheedaht First Nation’s request for funding for a community school, since October 23, 2016: (a) what directives were given by the Minister of Indigenous Services to ensure the community received funding for the school’s completion; (b) what actions were taken by department staff resulting from the minister's directives in (a); (c) what are the details of all studies and reports conducted regarding the school, including the (i) department responsible for study, (ii) date completed, (iii) title, (iv) suggested actions or recommendations; and (d) does the government intend to provide financial assistance or professional assistance to Pacheedaht to help complete the school?

Q-1651² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation des Pacheedaht pour la construction d’une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quelles directives ont été données par la ministre des Services aux autochtones afin de s‘assurer que la communauté a reçu les fonds pour la construction de l’école; b) quelles mesures a prises le personnel du ministère à la suite des directives de la ministre en a); c) quels sont les détails de toutes les études et de tous les rapports réalisés au sujet de l’école, y compris (i) le ministère responsable de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le titre, (iv) les mesures proposées ou les recommandations; d) le gouvernement compte-t-il fournir une aide financière ou professionnelle à la Première Nation des Pacheedaht pour l’aider à achever la construction de l’école?

Q-1652² — June 20, 2023 — — With regard to projects or initiatives that support soil conservation and soil health in Canada, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of all resources dedicated to (i) developing and maintaining soil organic matter, soil erosion risk and soil cover indicators, (ii) the Canadian Soil Information Service, (iii) the Environmental Farm Plans, (iv) the On-Farm Applied Research and Monitoring program; (b) has the government established measurable goals for soil conservation and soil health, including the (i) transition to farming practices that remove carbon dioxide from the environment, (ii) farming practices that use minimal tillage methods; and (c) does the government believe that there is a link between soil health and accessible, affordable food?

Q-1652² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les projets ou initiatives qui soutiennent la conservation et la santé des sols au Canada, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les ressources consacrées (i) à l’élaboration et à la mise à jour des indicateurs de matière organique du sol, de risque d’érosion du sol et du degré de couverture des sols, (ii) au Service d’information sur les sols du Canada, (iii) aux plans environnementaux des fermes, (iv) au programme de démonstration de recherche appliquée et de surveillance à la ferme; b) le gouvernement a-t-il établi des objectifs mesurables en ce qui concerne la conservation et la santé des sols, y compris pour ce qui est de (i) la transition vers des pratiques agricoles qui éliminent le dioxyde de carbone de l’environnement, (ii) les pratiques agricoles qui supposent un travail minimal du sol; c) le gouvernement pense-t-il qu’il existe un lien entre la santé des sols et une alimentation accessible et abordable?

Q-1653² — June 20, 2023 — — With regard to the targets in the Food Policy for Canada: (a) does the government believe that keeping the price of food low will help ensure Canadians have access to food and contribute to the UN Sustainable Development Goal of ending hunger by 2030; (b) what efforts has the Canadian Food Policy Advisory Council made to ensure that affordability is included and measured as a target of the Food Policy for Canada; and (c) what are the details of all community-based initiatives that have been invested in, including the (i) name of the project, (ii) amount of funding received, (iii) expected outcomes?

Q-1653² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada : a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?

Q-1654² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s commitment to close the infrastructure gap on First Nations reserves by 2030: (a) what metrics does the government use to measure the existing gap; (b) what is the government’s current estimate of the infrastructure gap; and (c) does the government believe it is on track to meet the mandate assigned to the minister?

Q-1654² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler l’écart sur le plan des infrastructures sur les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) quelles mesures le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’écart existant; b) quelle est l’estimation actuelle du gouvernement de l’écart sur le plan des infrastructures; c) le gouvernement croit-il être en voie de respecter le mandat confié au ministre?

Q-1655² — June 20, 2023 — — With regard to forms required by Indigenous Services Canada (ISC) for on-reserve housing funding, broken down by funding stream: (a) what is the total number of forms required to complete each stage of the application and funding process; (b) what are the details of each form in (a), including the (i) title of the form, (ii) purpose, (iii) number of pages; and (c) what resources has ISC provided to First Nations to assist with completing these forms, broken down by First Nation?

Q-1655² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les formulaires requis par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le financement du logement dans les réserves, ventilés par volet de financement : a) quel est le nombre total de formulaires requis à remplir pour chaque étape du processus de demande et de financement; b) quels sont les détails de chaque formulaire en a), y compris (i) le titre du formulaire, (ii) l’objet, (iii) le nombre de pages; c) quelles ressources SAC a-t-il fournies aux Premières Nations pour les aider à remplir ces formulaires, ventilées par Première Nation?

Q-1656² — June 20, 2023 — — With regard to the Circuit Rider Training Program operated by Indigenous Services Canada, broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of trained experts available to assist First Nations communities; (b) how many site visits did the experts in (a) make, broken down by First Nation visited; (c) what is the total number of individuals who received training and certification funding through this program; (d) how many requests for assistance through this program have been denied or not yet responded to; and (e) for what reason was each visit in (d) denied?

Q-1656² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme de formation itinérante de Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’experts formés disponibles pour aider les communautés des Premières Nations; b) combien de visites de site les experts en a) ont-ils effectuées, ventilées par Première Nation; c) quel est le nombre total de personnes ayant reçu un financement pour la formation et la certification grâce au programme; d) combien de demandes d’aide soumises par l’entremise du programme ont été rejetées ou n’ont toujours pas reçu de réponse; e) quelles sont les raisons de chaque rejet en d)?

Q-1657² — June 20, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) processing times for interactions with taxpayers: (a) what service standards does the CRA apply in issuing notices of assessment for (i) digital individual income tax returns, (ii) paper individual tax returns; (b) reflected as a number and a percentage, what is the amount of notices of assessment that failed to meet the service standards expected in (a) and what is the (i) average time, (ii) median, time to deliver notices of assessment; (c) what is the total number of employees assigned to take telephone inquiries from taxpayers; (d) on average, how many telephone requests from taxpayers does the CRA receive each business day; and (e) what is the average time taxpayers spend on hold when calling the CRA?

Q-1657² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les temps de traitements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses interactions avec les contribuables : a) quelles normes de service l’ARC applique-t-elle pour la production des avis de cotisation dans le cas des (i) déclarations de revenus électroniques de particuliers, (ii) déclarations de revenus imprimées de particuliers; b) sous forme de chiffre et de pourcentage, combien d’avis de cotisation n’ont pas respecté les normes de service en a) et quel est le temps (i)moyen, (ii) median, pour délivrer les avis de cotisation; c) combien d’employés au total sont désignés pour répondre aux appels téléphoniques des contribuables; d) en moyenne, combien d’appels téléphoniques de contribuables l’ARC reçoit-elle chaque jour ouvrable; e) en moyenne, combien de temps les contribuables passent-ils en attente lorsqu’ils appellent l’ARC?

Q-1658² — June 20, 2023 — — With regard to the $1.2 billion in budget 2022 allocated to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) which tools and resources have been added to expand audits of larger entities and non-residents engaged in aggressive tax planning; (b) what is the total number of new staff added to help with the audits in (a); (c) what is the year-over-year increase in investigations and prosecutions as a result of this investment; (d) what efforts have been made to expand the CRA’s educational outreach; and (e) what is the total amount invested for the purposes of (d)?

Q-1658² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les 1,2 milliard de dollars affectés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le budget 2022 : a) quels outils et ressources ont été ajoutés pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents se livrant à une planification fiscale agressive; b) quel est le nombre total de nouveaux employés embauchés pour aider à la réalisation des audits en a); c) quelle est l’augmentation d’une année à l’autre des enquêtes et des poursuites découlant de cet investissement; d) quels efforts ont été déployés pour étendre la portée éducative de l’ARC; e) quel est le montant total investi dans les efforts en d)?

Q-1659² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s research and analysis on policies and programs that could reduce the poverty rate for children, since fiscal year 2014-15: (a) what reports, studies, or analyses have been done on implementing a guaranteed livable income; (b) of the reports in (a), what studies incorporated the Canada Emergency Response Benefit or the Canada Recovery Benefit; (c) what were the conclusions of each report listed in (b); and (d) which jurisdictions were included in the government’s review of existing basic income projects to help reduce child poverty?

Q-1659² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?

Q-1660² — June 20, 2023 — — With regard to the timeline of the government’s negotiations concerning the NextStar Energy battery plant in Windsor, Ontario: (a) on what date did the government enter into negotiations with Stellantis to ensure this facility would provide good paying jobs to workers; (b) what are the details of all agreements reached between Stellantis and the government that were made prior to May 15, 2023, including the (i) date the agreement was made, (ii) obligations of the government, (iii) document title or reference number, if the agreement was in writing; and (c) did the government have an agreement in writing with Stellantis prior to August 16, 2022?

Q-1660² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario) : a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?

Q-1661² — June 20, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's regulations concerning amortizations periods for new mortgages: (a) what reports or analyses has the government conducted concerning increasing the amortization period up to 30 years; (b) what recommendations did the reports in (a) make; (c) does the government believe that increasing amortization periods to 30 years would make buying a new home more affordable; and (d) does the government intend to introduce legislative changes to increase amortization periods?

Q-1661² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires : a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?

Q-1662² — June 20, 2023 — — With regard to funding provided through the National Native Alcohol and Drug Abuse Program by Health Canada or Indigenous Services Canada: what are the details of all First Nations treatment centres which are currently receiving funding through the program, including for each, the (i) First Nation, (ii) location, or address, (iii) name of the facility, (iv) programs funded, (v) amount of annual funding provided by Health Canada, (vi) amount of annual funding provided by Indigenous Services Canada?

Q-1662² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones de la part de Santé Canada ou de Services aux autochtones Canada : quels sont les détails concernant tous les centres de traitement des Premières Nations qui reçoivent actuellement du financement de ce programme, y compris, pour chacun, (i) la Première Nation, (ii) l’emplacement ou l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) les programmes financés, (v) le montant de financement annuel accordé par Santé Canada, (vi) le montant de financement annuel accordé par Services aux Autochtones Canada?

Q-1663² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s efforts to improve emergency towing capacity along all coasts, broken down by fiscal year: (a) what are the details of all consultations to develop the National Strategy on Emergency Towing, including the (i) date of the consultation, (ii) government representatives and organizations involved, (iii) recommendations provided to the government; (b) what is the total number of emergency towing vessels currently available to respond to incidents on the (i) Western Coast, (ii) Northern waters, (iii) Atlantic Coast; (c) broken down by coast, what were the total number of incidents that the vessels in (b) responded to; and (d) broken down by coast, what was the total number of incidents that the vessels in (b) did not respond to?

Q-1663² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la capacité de remorquage d’urgence sur toutes les côtes, ventilés par exercice : a) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations sur l’élaboration de la Stratégie nationale sur le remorquage d’urgence, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations et les représentants gouvernementaux concernés, (iii) les mesures recommandées au gouvernement; b) quel est le nombre total de remorqueurs d’urgence actuellement disponibles pour intervenir en cas d’incident (i) sur la côte Ouest, (ii) dans les eaux du Nord, (iii) sur la côte atlantique; c) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en (b) sont intervenus, ventilé par côte; (d) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en (b) ne sont pas intervenus, ventilé par côte?

Q-1664² — June 20, 2023 — — With regard to the Canadian Coast Guard’s Coastal Marine Response Network, broken down by coastal region: (a) what is the total number of coastal marine response teams ready to respond to incidents; (b) what are the details of each team in (a), including the (i) location, (ii) number of individuals employed, (iii) funding provided by the government for equipment acquisition?

Q-1664² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière: a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?

Q-1665² — June 20, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) insured mortgages, broken down by individual and corporate borrowers for each year since 2017, and by province: (a) how many mortgages have defaulted; (b) what was the value of the mortgages in (a); (c) how many times has CMHC had to repay a bank on behalf of the insured due to mortgage defaults; (d) how much have those defaults cost CMHC; and (e) how has the frequency of defaults increased or decreased, relative to the Bank of Canada interest rate adjustments?

Q-1665² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les hypothèques assurées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilées par emprunteurs particuliers et corporatifs pour chaque année depuis 2017, et par province : a) combien d’hypothèques ont-elles été en défaut de paiement; b) quelle a été la valeur des hypothèques en a); c) combien de fois la SCHL a-t-elle dû rembourser une banque au nom d’un assuré qui était en défaut de paiement; d) combien ces défauts de paiement ont-ils coûté à la SCHL; e) la fréquence des défauts a-t-elle augmentée ou diminuée, par rapport aux rajustements du taux d’intérêts de la Banque du Canada?

Q-1666² — June 20, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's insured mortgages for multi-unit residential properties, broken down by year and by province since 2017: (a) how many mortgages have been insured for real estate investment trusts; and (b) how many mortgages have been insured for other corporate borrowers?

Q-1666² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur les immeubles résidentiels à logements multiples, ventilés par année et par province depuis 2017 : a) combien de prêts hypothécaires de fiducies de placement immobilier d’investissement sont assurés; b) combien de prêts hypothécaires d’autres sociétés emprunteuses sont assurés?

Q-1667² — June 20, 2023 — — With regard to operating or subsidy agreements related to co-operative, social and community housing, broken down by year and province since 1993: (a) how many agreements have expired; and (b) how many units of co-operative, social and community housing have been lost as a result of the agreements expiring, broken down by type of unit, province and municipality?

Q-1667² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les contrats d’exploitation et les accords de subvention relatifs aux logements coopératifs, sociaux et communautaires, ventilés par année et par province depuis 1993 : a) combien de contrats et d’accords sont expirés; b) combien d’unités de logement coopératif, social et communautaire n’ont pas vu le jour en raison de l’expiration de ces contrats et de ces accords, ventilé par type d’unité, province et municipalité?

Q-1668² — June 20, 2023 — — With regard to government funding for the management of aquatic invasive species: (a) what is the total amount of funding provided, broken down by year and by department or agency, between 2016 and 2022; (b) what is the total amount of funding budgeted for 2023, broken down by department or agency; (c) what is the breakdown of (a) by province or territory; (d) what are the details of all such funding provided to provincial or territorial governments since 2016, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) project description and purpose of funding; and (e) what are the details of all such funding provided to organizations since 2016, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) project description and purpose of funding, (v) locations where funding will target invasive species, if applicable?

Q-1668² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes : a) quel est le montant total des fonds octroyés, ventilé par année et ministère ou organisme, entre 2016 et 2022; b) quel est le montant total des fonds budgétés pour 2023, ventilé par ministère ou organisme; c) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; d) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des gouvernements provinciaux ou territoriaux depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement; e) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des organismes depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement, (v) les endroits où les fonds seront affectés à des espèces envahissantes, le cas échéant?

Q-1669² — June 20, 2023 — — With regard to the Black Entrepreneurship Program (BEP): (a) how many applicants applied to the BEP Black Entrepreneurship Loan Fund since the program was launched; (b) of the $160 million allocated to the Black Entrepreneurship Loan Fund, (i) how much of the funding has been delivered to successful applicants, (ii) what is the average loan amount; and (c) under the $92 million approved funding for the Ecosystem Fund component of the BEP, what metrics will be used to determine if program goals were met?

Q-1669² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?

Q-1670² — June 20, 2023 — — With regard to the Women Entrepreneurship Strategy (WES): (a) how many applicants applied to the WES Inclusive Women Venture Capital Initiative; (b) of the $15 million allocated to the Inclusive Women Venture Capital Initiative in budget 2021, how much of the funding has been delivered to successful applicants; (c) how many women entrepreneurs have accessed capital under the Women Entrepreneurship Loan Fund since the program started in 2018; (d) of the $55 million allocated to the Women Entrepreneurship Loan Fund in budget 2021, how much of the funding has been delivered to successful applicants; (e) how many applicants applied to the WES Ecosystem Fund (i) during the first call (January 11 to March 15, 2022), (ii) during the second call (July 28 to September 26, 2022); (f) of the $25 million allocated to the WES Ecosystem Fund's first call, how much of the funding was delivered; and (g) of the $40 million allocated to WES Ecosystem's second call, how much of the funding was delivered?

Q-1670² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) : a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?

Q-1671² — June 20, 2023 — — With regard to Export Development Canada’s Canada account transactions to guarantee financing provided by commercial lenders to the Trans Mountain Corporation signed on April 20, 2022, March 24, 2023 and May 2, 2023, for each transaction: (a) was an assessment of the commercial viability of Trans Mountain Corporation completed prior to the guarantees being approved; (b) what evidence did the government rely on to complete this assessment; (c) what evidence did the Trans Mountain Corporation provide that it would be able to repay its commercial lenders; (d) what are the terms of the loan guarantees; (e) if the Trans Mountain Corporation is unable to cover its debt to commercial lenders, what organizations within the government will be responsible for repayment?

Q-1671² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction : a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?

Q-1672² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s flagging of social media accounts or pages: (a) since 2016, have any specific social media accounts or pages been flagged by either Canadian Heritage or the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission as examples of potential “harmful content” or “misinformation”; (b) how many accounts or pages in (a) were hosted on (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) Google search, (vii) other platforms, broken down by platform; (c) of accounts or pages in (b), what are the usernames of the flagged accounts and what is the specific reason why each account flagged; (d) of accounts in (a), what is the breakdown of reasons for having flagged these accounts or pages by the number of times each reason was used; and (e) has the government taken any action in relation to accounts or pages flagged in (a), and, if so, what specific actions were taken?

Q-1672² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le signalement par le gouvernement de comptes ou de pages de médias sociaux : a) depuis 2016, des comptes ou des pages de médias sociaux précis ont-ils été signalés par le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en tant qu’exemples de « contenu préjudiciable » ou de « désinformation » potentiels; b) combien de comptes ou de pages visés en a) étaient hébergés sur (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) le moteur de recherche Google, (vii) d’autres plateformes, ventilé par plateforme; c) pour les comptes ou pages visés en b), quels sont les noms d’utilisateur des comptes signalés et quelle est la raison précise pour laquelle chaque compte a été signalé; d) pour les comptes visés en a), quelle est la répartition des raisons pour lesquelles ces comptes ou pages ont été signalés, en fonction du nombre de fois où chaque raison a été invoquée; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures en rapport avec les comptes ou pages signalés en a) et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont-elles été prises?

Q-1673² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s response to the Hong Kong Pathway lifeboat scheme and intimidation of the Hong Kong Canadian community: (a) will the government consider improving the policies of the Hong Kong Pathway Stream B to (i) expand and extend its scope, (ii) waive the requirement for a police certificate; (b) what is the timeline for the government to make changes related to (a); (c) what measures will the government take to prevent intimidation by the Chinese Communist Party (CCP) and ensure public safety in the Hong Kong Canadian community; and (d) what steps will the government take to investigate and prevent CCP infiltration and intimidation in Canada and when will each of these measures be implemented?

Q-1673² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au projet de voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong et à l’intimidation de la communauté canadienne de Hong Kong : a) le gouvernement envisagera-t-il d’améliorer les politiques du volet B de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong afin (i) d’élargir et d’étendre son champ d’application, (ii) de renoncer à l’exigence d’un certificat de police; b) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour apporter les changements liés à la question a); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir l’intimidation par le Parti communiste chinois (PCC) et assurer la sécurité publique dans la communauté canadienne de Hong Kong; d) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enquêter et prévenir l’infiltration et l’intimidation du PCC au Canada, et quand chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?

Q-1674² — June 20, 2023 — — With regard to the special measures program for Afghanistan announced by the government: (a) what is the number of visible minorities that have been evacuated thus far in total; (b) how many of the evacuees in (a) were (i) Afghan Hindus, (ii) Sikhs, (iii) Christians; (c) are there currently Afghan allied interpreters still in Afghanistan awaiting evacuation, and if so, how many; and (d) what is the government doing to accelerate evacuation efforts for Afghan nationals whose safety remains at risk while waiting in limbo across third party countries such as India and Pakistan?

Q-1674² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le programme de mesures spéciales pour l’Afghanistan annoncé par le gouvernement : a) quel est le nombre total de membres de minorités visibles qui ont été évacués jusqu’à présent; b) combien des évacués en a) étaient (i) hindous afghans, (ii) sikhs, (iii) chrétiens; c) des interprètes afghans alliés attendent-ils encore l’évacuation en Afghanistan, et dans l’affirmative, combien sont-ils; d) que fait le gouvernement pour accélérer l’évacuation des ressortissants afghans dont la sécurité reste compromise parce qu’ils attendent encore, dans des pays tiers comme l’Inde ou le Pakistan, qu’on les évacue?

Q-1675² — June 20, 2023 — — With regard to the Special Economic Measures Regulations and pursuing the forfeiture of assets of sanctioned Russians: (a) what is the total number of individuals sanctioned to date; (b) among the sanctioned individuals, how many (i) have known assets in Canada, (ii) do not have any known assets in Canada; (c) of those with known assets in Canada, how many have had their assets seized; (d) what is the total number of entities that have been sanctioned to date; (e) among the sanctioned entities, how many (i) have known assets in Canada, (ii) do not have any known assets in Canada; (f) of those with known assets in Canada, how many have had their assets seized; and (g) what is the current value of assets seized to date from (i) individuals, (ii) entities?

Q-1675² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures économiques spéciales et les efforts de confiscation d’actifs appartenant à des Russes visés par des sanctions : a) quel est le nombre total d’individus sanctionnés à ce jour; b) parmi les individus sanctionnés, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; c) parmi ceux ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; d) quel est le nombre total d’entités sanctionnées à ce jour; e) parmi les entités sanctionnées, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; f) parmi celles ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; g) quelle est la valeur actuelle des actifs saisis à ce jour auprès (i) d’individus, (ii) d’entités?

Q-1676² — June 20, 2023 — — With regard to the inconsistencies in the reporting of data by certain departments and agencies in the government's response to Order Paper question Q-1385 on security clearance denials: (a) has the government provided direction to all departments to (i) collect and record data on security clearances, (ii) standardize responses, and, if so, what are the details; and (b) why were certain departments and agencies permitted to provide the response (i) "In processing Parliamentary Returns, the Government applies the Privacy Act and the principles set out in the Access to Information Act, and certain information has been withheld on the grounds that the information constitutes personal information," (ii) "In processing Parliamentary Returns, the government applies the principles set out in the Access to Information Act and the Privacy Act. Information has been withheld on the grounds that its disclosure could reasonably be expected to be injurious to the conduct of international affairs, the defence of Canada or any state allied or associated with Canada, or the detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities," while other departments provided the exact information and numbers requested?

Q-1676² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les incohérences dans la communication des données par certains ministères et agences dans la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1385 sur les rejets d’attestations de sécurité: a) le gouvernement a-t-il donné des consignes à tous les ministères pour (i) collecter et enregistrer les données sur les attestations de sécurité, (ii) normaliser les réponses et, dans l’affirmative, quels en sont les détails; b) pourquoi certains ministères et agences ont-ils été autorisés à fournir la réponse suivante : (i) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et certaines informations n’ont pas été divulguées au motif qu’elles constituent des renseignements personnels », (ii) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des informations n’ont pas été divulguées au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités subversives ou hostiles », alors que d’autres ministères ont fourni les informations et les chiffres exacts qui avaient été demandés?

Q-1677² — June 20, 2023 — — With regard to the government halting activity with the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): (a) was an initial risk analysis of the organization completed prior to Canada partaking in the activities of the bank pertaining to Chinese Communist Party (CCP) influence, and if so, what were the findings; (b) were concerns regarding CCP infiltration or control within the bank raised from Canadian executives to any federal departments prior to Bob Pickard resigning his post at the bank, and, if so, how were these concerns addressed; (c) does the AIIB have access to sensitive business and personal documents pertaining to businesses and citizens in Canada; (d) who or what department is tasked with conducting a review of AIIB and when will the review be completed; (e) how much money has Canada provided to the AIIB; and (f) of the money in (e), how much does the government expect to get back from the AIIB, and by what date?

Q-1677² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?

Q-1678² — June 20, 2023 — — With regard to the Special Immigration Measures for Afghan Nationals who assisted the Government of Canada: (a) broken down by unique email address, how many applications were received via email or webform for this program to date; (b) how many application names did not appear on Department of National Defence (DND) or Global Affairs Canada (GAC) referral lists; (c) were the applicants in (b) notified that their application was not referred to Immigration, Refugees and Citizenship Canada; (d) if the answer to (c) is affirmative, what recourse options are available to the applicant to demonstrate their eligibility; and (e) what guidance or internal policy has DND and GAC used to determine eligibility of Afghan Nationals that applied for this program?

Q-1678² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les mesures spéciales d’immigration visant les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada : a) ventilées par adresse électronique unique, combien de demandes ont été reçues par courriel ou par formulaire Web dans le cadre de ce programme à ce jour; b) combien de noms inscrits sur des demandes ne figuraient pas sur les listes de recommandation du ministère de la Défense nationale (MDN) ou d’Affaires mondiales Canada (AMC); c) les demandeurs en b) ont-ils été avisés que leur demande n’avait pas été recommandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les recours dont disposent les demandeurs pour démontrer leur admissibilité; e) quelles directives ou politiques internes le MDN et AMC ont-ils appliquées pour déterminer l’admissibilité des ressortissants afghans qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme?

Q-1679² — June 20, 2023 — — What is the total amount of government funding, since the fiscal year 2020-21 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituencies of Windsor West, Essex, and Windsor—Tecumseh, broken down by department or agency, initiative, and amount?

Q-1679² — 20 juin 2023 — — Depuis l’exercice 2020-2021 jusqu’à l’exercice courant, quel est le total du financement gouvernemental accordé dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, ventilé par ministère ou agence, initiative et montant?

Q-1680² — June 20, 2023 — — With regard to the hiring and training of border services officers for the Canada Border Services Agency (CBSA) across Canada: (a) how many new CBSA officers were hired and trained in Canada since 2012; and (b) how many are projected to be hired in the next five years with the construction of the new Gordie Howe Bridge?

Q-1680² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada : a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?

Q-1681² — June 20, 2023 — — With regard to the Accelerated Investment Incentive, broken down by fiscal year since 2018: (a) how many corporations in the oil and gas sector have (i) qualified for the incentive, (ii) received an incentive; (b) how much foregone revenue to the federal government due to the incentive was related to the oil and gas sector; (c) how much foregone revenue to the federal government under the incentive was from eligible Canadian development expenses or Canadian oil and gas property expenses; and (d) what was the average tax deduction received?

Q-1681² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018 : a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?

Q-1682² — June 20, 2023 — — With regard to the findings from the 2023 Auditor General Report 2 titled “Connectivity in Rural and Remote Areas” that “59.5% of households had access to Internet coverage at the target speeds” in rural and remote areas: (a) after the completion of the Universal Broadband Fund, what percentage of rural and remote communities will still need connectivity to meet the 50/10 goal; (b) by 2026, what is the estimated percentage of rural and remote households that will be connected to the 50/10 goal based on funded and projected projects; (c) what improvements are planned for the Internet Service Availability map to ensure that it is up to date and accurate; (d) when will each of the improvements in (c) be implemented; (e) does the National Broadband Internet Service Availability Map share a data source with the Ontario New Interactive High-Speed Internet Map; and (f) what is the breakdown of the submissions received by (i) consumers, (ii) providers on the feedback section of the government’s web page titled “High-speed Internet for all Canadians”, broken down by geographic area the submission was from and by the nature of the feedback?

Q-1682² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les constatations du rapport 2 de 2023 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » selon lesquelles « 59,5 % des ménages avaient accès à l’Internet aux vitesses cibles » dans les régions éloignées : a) après l’achèvement du Fonds pour la large bande universelle, quel pourcentage des communautés rurales et éloignées devront encore être connectées afin d’atteindre l’objectif de 50/10; b) d’ici 2026, quel est le pourcentage estimatif de ménages en régions rurales et éloignées qui seront connectés selon l’objectif 50/10 dans le cadre de projets financés ou prévus; c) quelles améliorations sont prévues à la Carte nationale des services Internet pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte; d) quand chacune des améliorations en c) sera-t-elle mise en œuvre; e) la Carte nationale des services Internet à large bande partage-t-elle une source de données avec la nouvelle carte ontarienne interactive des services haute vitesse; f) quels sont les détails des commentaires reçus des (i) consommateurs, (ii) fournisseurs sur la page Web du gouvernement intitulée « Internet haute vitesse pour tous les Canadiens », ventilés par commentaire?

Q-1683² — June 20, 2023 — — With regard to funding allocated to all Great Lakes programs and organizations: what was the total amount of funding allocated since the 2012 fiscal year up to and including the current fiscal year, broken down by year, organization, amount and purpose of intended funding?

Q-1683² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds attribués aux programmes et organisations des Grands Lacs : quel a été le montant total des fonds attribués de l’exercice 2012 à l’exercice en cours inclusivement, ventilés par exercice, organisation, montant et objet du financement prévu?

Q-1684² — June 20, 2023 — — With regard to the budget 2021 allocation of $647.1 million over five years, plus $98.9 million in amortization as part of the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI): (a) how many hatchery operations have been funded under the PSSI pillar of enhanced hatchery production; (b) what are the names and locations of the hatcheries funded by PSSI for each year since 2021; (c) how many individual commercial salmon licenses have been retired each year since 2021 under the PSSI pillar of "harvest transformation''; (d) how much was paid for each license retirement; and (e) how many more individual commercial salmon licenses does the PSSI deem necessary to retire?

Q-1684² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions octroyés sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’écloseries ont été financées en vertu du pilier de l’ISSP concernant la production accrue d’écloseries; b) quels sont les noms et les lieux des écloseries financées par l’ISSP pour chaque année depuis 2021; c) combien de permis commerciaux individuels relatifs au saumon ont été retirés chaque année depuis 2021 en vertu du pilier de la « transformation de la pêche » de l’ISSP; d) quel montant a été payé pour chaque retrait de permis; e) combien d’autres permis individuels pour le saumon commercial devront encore être retirés selon l’ISSP?

Q-1685² — June 20, 2023 — — With regard to the budget 2021 allocation of $647.1 million over five years, plus $98.9 million in amortization as part of the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI): (a) how many employees have been hired to work in the PSSI, for each year since 2021; (b) how many employees have transferred from other government departments or entities to work in the PSSI, for each year since 2021; (c) what is the total amount of salaries and benefits for PSSI employees, for each year since 2021; (d) how many more employees does the Department of Fisheries and Oceans plan to hire to work in the PSSI; (f) what is the breakdown of the locations of PSSI employees by region; (g) how many contractors have been hired to support PSSI activities, for each year since 2021; (h) what are the details of each contract supporting PSSI activities, including the (i) vendor, (ii) date, (iii) value, (iv) description of goods or services?

Q-1685² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions de dollars octroyée sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’employés ont été embauchés pour travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; b) combien d’employés ont été transférés d’autres ministères ou organismes afin de travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; c) quel est le montant total des salaires et avantages sociaux versés aux employés de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; d) combien d’employés de plus le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il d’embaucher pour travailler à l’ISSP; f) quelle est la ventilation des lieux où travaillent les employés de l’ISSP par région; g) combien d’entrepreneurs ont été engagés pour appuyer les activités de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; h) quels sont les détails de chaque contrat appuyant les activités de l’ISSP, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1686² — June 20, 2023 — — With regard to the Pacific Salmon Strategic Initiative (PSSI) announced on June 8, 2021: (a) what is the breakdown of how the $647.1 million is allocated in budget 2021; and (b) what is the breakdown of how the $98.9 million in amortization is allocated to (i) conservation and stewardship, (ii) enhanced hatchery production, (iii) harvest transformation, (iv) integrated management and collaboration, (v) contracted services, (vi) grants and other non-repayable disbursements to non-government entities?

Q-1686² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021 : a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?

Q-1687² — June 20, 2023 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' management of fisheries from 2016 to 2022: (a) what was the total number of fisheries managed by the department each year; (b) in how many fisheries did the department reduce licenses each year, and, for each reduction, what was the total number of licenses reduced per fishery and per year; (c) in how many fisheries did the department reduce total allowable catch each year and for each reduction, what were the total reductions of total allowable catch per fishery per year; (d) in how many fisheries did the department reduce quotas each year and for each reduction, what were the total reductions of quota per fishery per year; and (e) how much compensation was disbursed for reductions of (i) licenses, (ii) total allowable catch, (iii) quotas?

Q-1687² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans de 2016 à 2022 : a) quel a été le nombre total de pêches gérées par le Ministère chaque année; b) à l’égard de combien de pêches le ministère a-t-il réduit le nombre de permis chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le nombre total de permis réduits par pêche et par année; c) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit le total autorisé des captures chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions du total autorisé des captures par pêche par année; d) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit les quotas chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions des quotas par pêche par année; e) quelles sommes ont été versées en compensation pour les réductions (i) des permis, (ii) du total autorisé des captures, (iii) des quotas?

Q-1688² — June 20, 2023 — — With regard to the cost of fighting wildfires since 2012: (a) broken down by year from 2012 to 2022, what was the total federal expenditure each year for (i) international assistance provided to provinces and territories, (ii) assistance from the Canadian Armed Forces provided to provinces and territories, (iii) assistance from other federal departments and agencies provided to provinces and territories, broken down by department and agency, (iv) fighting wildfires inside national parks, (v) fighting wildfires on Indian reserves, (vi) fighting wildfires on other federal lands; and (b) what is the total federal expenditure in each category in (a) between January 1, 2023 and June 30, 2023?

Q-1688² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le coût de la lutte contre les incendies de forêt depuis 2012 : a) ventilé par année de 2012 à 2022, quelles ont été les dépenses fédérales totales de chaque année pour (i) l'aide internationale aux provinces et territoires, (ii) l'aide des Forces armées canadiennes aux provinces et territoires, (iii) l'aide d’autres ministères et organismes fédéraux aux provinces et territoires, par ministère et organisme, (iv) la lutte aux incendies de forêt dans les parcs nationaux, (v) la lutte aux incendies de forêt dans les réserves indiennes, (vi) la lutte aux incendies de forêt sur les autres terres fédérales; b) quelles sont les dépenses fédérales totales dans chacune des mêmes catégories en a) du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023?

Q-1689² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s engagements with the World Economic Forum (WEF): (a) what are the details of all contracts, transfer payments, memoranda of understanding, letters of intent, charters, accords, projects, and associations between the government and the WEF since November 4, 2015, including for each, the (i) date, (ii) type of engagement (e.g., contract, memoranda of understanding, project, association), (iii) name or title, (iv) duration, (v) departments engaged, (vi) purpose, (vii) summary of the terms, (viii) description of deliverables, (ix) cost to the taxpayer, (x) achieved or anticipated outcomes; and (b) what is the total dollar amount transferred to the WEF by the government since November 4, 2015, in total and broken down by year?

Q-1689² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement auprès du Forum économique mondial (FEM) : a) quels sont les détails de tous les contrats, paiements de transfert, protocoles d’entente, lettres d’intention, chartes, accords, projets et associations entre le gouvernement et le FEM depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun, (i) la date, (ii) le type d’engagement (p. ex., contrat, protocole d’entente, projet, association), (iii) le nom ou le titre, (iv) la durée, (v) les ministères participants, (vi) l’objet, (vii) le résumé des modalités, (viii) la description des livrables, (ix) le coût pour les contribuables, (x) les résultats obtenus ou attendus; b) quelle est la somme totale transférée au FEM par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, en tout et ventilée par année?

Q-1690² — June 20, 2023 — — With regard to the ArriveCan application: (a) what risks did the government identify with regard to the ongoing use and potential broadened use of the application; (b) which international health organizations and their institutions did the government identify to submit Canadians’ personal information to, as noted in the original version of the application’s privacy notice; (c) did the government submit Canadians’ personal data that it received through the ArriveCAN application to any international organization, and, if so, what information was shared and with whom; (d) what were the specific reasons for authorizing the sharing Canadians’ information with the organizations in (b); and (e) what are the details of all memoranda or other documents received by either the Minister of Public Safety, his office, his senior officials or by senior executives at the Canada Border Services Agency, related to the ArriveCAN application that contain reference to the “Known Traveller Digital Identity” program, or the “Digital Identity Program”, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) sender, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary, (vii) subject matter, (viii) file number?

Q-1690² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCan : a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a t il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui l’ont-ils été; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?

Q-1691² — June 20, 2023 — — With regard to the government’s calculations for nitrous oxide emissions associated with nitrogen fertilizer use: (a) what were the data sources the government based its calculations on for the current nitrous oxide emissions from fertilizer use in Canada; (b) what data and emissions calculations did the government receive from each source in (a); (c) how did the government calculate the (i) total direct and indirect nitrous oxide emissions from the agricultural sector, each year from 2005 to 2020, (ii) sector’s share of national nitrous oxide emissions and percentage changes over time; and (d) what were the specific policy and scientific rationales for choosing a 30% reduction fertilizer emissions threshold?

Q-1691² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté : a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?

Q-1692² — June 20, 2023 — — With regard to the legislative review of the Canada Infrastructure Bank Act: (a) what are the details of all written submissions received, including, for each, the (i) date, (ii) sender’s name, title, and organization, (iii) type of document, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) file number; (b) what are the details of all meetings conducted in the course of the review, including, for each, (i) the names and titles of individuals in attendance, (ii) the date, (iii) the location, (iv) whether the meeting was in person, virtual, or hybrid, (v) the agenda items, (vi) the minutes of meeting or summary of event; (c) of the $8.6 billion in private and institutional capital attracted by the Canada Infrastructure Bank to date, how much of that capital is from (i) pension funds, (ii) labour unions, (iii) provincial or federal Crown corporations; and (d) why was (i) the Lake Erie Connector Project, (ii) other unsuccessful projects, not mentioned in the legislative review?

Q-1692² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les détails de tous les mémoires reçus, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom, le titre et l’organisation de l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les réunions tenues au cours de l’examen, y compris, pour chacune, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) si la réunion a eu lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) le procès-verbal de la réunion ou le résumé de l’événement; c) sur les 8,6 milliards de dollars en capital privé et institutionnel recueillis par la Banque de l’infrastructure du Canada à ce jour, combien provient de (i) fonds de pensions, (ii) syndicats, (iii) sociétés d’État provinciales et fédérales; d) pourquoi (i) le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, (ii) d’autres projets non réalisés, n’ont-ils pas été mentionnés dans l’examen législatif?

Q-1693² — June 20, 2023 — — With regard to the government responses to Order Paper questions (OPQ) and the information contained in the package released by Natural Resources Canada (NRCAN) to Access to Information Request A-2022-00489: (a) since January 1, 2016 what instructions, definitions, directives, or other advice has the Privy Council Office (PCO) provided any departments, including those sent through the Parliamentary Returns Control Assistance System with the use or the development of (i) so-called “high-level limitation language”, a term used throughout Access to Information Request A-2022-00489, (ii) other means of not directly responding to each part of a question, and what are the details of each instance, including for each, the (A) date, (B) instruction, directive, or advice, (C) recipient, (D) relevant OPQ numbers; (b) are communications risks considered when departments develop responses to OPQs, and, if so, (i) what is the protocol, (ii) what measures are in place to ensure that Parliamentarians who submit OPQs receive responses that are complete and are not politically manipulated; (c) since January 1, 2016, what government-wide practices, protocols, or procedures have been developed to provide justification for not directly responding to each part of a question; (d) when the term “inherent risk” is used in relation to the use of so-called “high-level limitation language” or other means of not answering a question, what type of risk is being assessed; (e) on which other responses to OPQs in the 44th Parliament did (i) NRCAN, (ii) any other department or agency, strategize on how or if to use “high-level limitation language” or otherwise non-responsive language in a response to an OPQ; (f) for each instance where so-called “high-level limitation language” was used to avoid answering each part of a question, what was the reason for the non-answer, broken down by OPQ number; (d) did the Office for the Coordination of Parliamentary Returns in the PCO authorize NRCAN to use “high-level limitation language” to avoid directly answering any OPQs, and, if so, who authorized such as response, broken down by each question where such a non-answer was given; (g) what did Kyle Harrietha, the former Minister of Natural Resources’ Deputy Chief of Staff, mean when he wrote that the Speaker of the House of Commons is going to “tut tut”; (h) how was the “high-level limitation language” used in the government’s response to Q-974 arrived at, including who came up with the language that was used; (i) who decides when NRCAN uses “high-level limitation language” to avoid directly answering a question; (j) was the Minister of Natural Resources informed that he was signing an incomplete response prior to him signing the response to Q-974, and, if so, why did he sign the response; (k) what is NRCAN’s explanation for how multiple departments come up with identical language when using “high-level limitation language”; (l) who in the PCO, the Office of the Prime Minister or the Office of the Leader of the Government in the House of Commons was involved in the development of the template and language used in the response to Q-974; and (m) what was the rationale for using “high-level limitation language” in the response to Q-974 as opposed to directly answering the question?

Q-1693² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489 : a) depuis le 1^er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les parlementaires qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1^er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44^e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; d) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; g) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait donner « une tape sur les doigts »; h) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; i) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; j) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; k) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; l) qui au BCP, au Bureau du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; m) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Main Estimates

Budget principal des dépenses

OPPOSED VOTES

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

No. 1 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $188,647,735, under Privy Council Office — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 188 647 735 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $30,000, under Privy Council Office — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 30 000 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 2 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,059,038,048, under Canada Mortgage and Housing Corporation — Repayments to the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 059 038 048 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $26,880,705, under Canada Mortgage and Housing Corporation — Repayments to the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 26 880 705 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 3 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $20,677,200, under Office of the Governor General's Secretary — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 677 200 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $181,000, under Office of the Governor General's Secretary — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 181 000 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 4 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,633,766,246, under Department of Public Works and Government Services — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 633 766 246 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $116,000,000, under Department of Public Works and Government Services — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 116 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 5 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $3,654,335,640, under Public Health Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 654 335 640 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $54,000,000, under Public Health Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 54 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 6 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,273,326,965, under Department of Employment and Social Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 273 326 965 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $360,000, under Department of Employment and Social Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 360 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 7 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $9,892,285,081, under Department of Employment and Social Development — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 9 892 285 081 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $4,600,000, under Department of Employment and Social Development — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 4 600 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 8 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $613,545,412, under Department of Industry — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 613 545 412 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $328,000, under Department of Industry — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 328 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 9 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $202,886,911, under Department of Canadian Heritage — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 202 886 911 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $133,000, under Department of Canadian Heritage — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 133 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 10 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,960,768,061, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 960 768 061 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 11 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $41,347,000, under Public Health Agency of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 41 347 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Public Health Agency of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 12 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,559,955,319, under Department of Public Works and Government Services — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 559 955 319 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Public Works and Government Services — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 13 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $29,222,750, under Department of Industry — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 222 750 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Industry — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 14 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $5,025,685,237, under Department of Industry — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 5 025 685 237 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Industry — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 15 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $69,725,156, under National Capital Commission — Payments to the National Capital Commission for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 69 725 156 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $8,600,000, under National Capital Commission — Payments to the National Capital Commission for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 8 600 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 16 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $25,040,049, under National Capital Commission — Payments to the National Capital Commission for capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 25 040 049 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under National Capital Commission — Payments to the National Capital Commission for capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 17 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $197,425,761, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 425 761 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 18 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $4,946,749,600, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 946 749 600 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 19 — June 16, 2023 — — That Vote 15, in the amount of $102,536,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Payments, in respect of pension, insurance and social security programs, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 102 536 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 15, in the amount of $1,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Payments, in respect of pension, insurance and social security programs, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 20 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $461,905,392, under Public Health Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 461 905 392 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Public Health Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 21 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,707,891,504, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 707 891 504 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 22 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $67,956,136, under Administrative Tribunals Support Service of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 67 956 136 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Administrative Tribunals Support Service of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 23 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $68,404,079, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 68 404 079 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 24 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $312,855,591, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 312 855 591 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 25 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,541,555,307, under Atomic Energy of Canada Limited — Payments to Atomic Energy of Canada Limited for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 541 555 307 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Atomic Energy of Canada Limited — Payments to Atomic Energy of Canada Limited for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 26 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,307,628,892, under Canada Border Services Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 307 628 892 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canada Border Services Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 27 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $182,507,859, under Canada Border Services Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 182 507 859 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canada Border Services Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 28 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $364,238,813, under Canada Council for the Arts — Payments to the Canada Council for the Arts, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 364 238 813 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canada Council for the Arts — Payments to the Canada Council for the Arts, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 29 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $22,210,000, under Canada Post Corporation — Payments to the Canada Post Corporation for special purposes, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 22 210 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canada Post Corporation — Payments to the Canada Post Corporation for special purposes, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 30 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,393,470,330, under Canada Revenue Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 393 470 330 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canada Revenue Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 31 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $121,472,814, under Canada Revenue Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 121 472 814 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canada Revenue Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 32 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $63,502,781, under Canada School of Public Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 63 502 781 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canada School of Public Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 33 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $11,892,041, under Canadian Accessibility Standards Development Organization — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 892 041 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Accessibility Standards Development Organization — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 34 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $8,500,000, under Canadian Accessibility Standards Development Organization — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 500 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Accessibility Standards Development Organization — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 35 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $561,429,271, under Canadian Air Transport Security Authority — Payments to the Canadian Air Transport Security Authority, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 561 429 271 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Air Transport Security Authority — Payments to the Canadian Air Transport Security Authority, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 36 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,173,123,435, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 173 123 435 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 37 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $4,000,000, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for working capital, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for working capital, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 38 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $110,046,000, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 110 046 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Canadian Broadcasting Corporation — Payments to the Canadian Broadcasting Corporation for capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 39 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,234,213, under Canadian Centre for Occupational Health and Safety — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 234 213 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Centre for Occupational Health and Safety — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 40 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $13,000,000, under Canadian Commercial Corporation — Payment to the Canadian Commercial Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Commercial Corporation — Payment to the Canadian Commercial Corporation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 41 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,222,621, under Canadian Dairy Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 222 621 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Dairy Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 42 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $102,009,593, under Canadian Energy Regulator — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 102 009 593 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Energy Regulator — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 43 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $643,834,807, under Canadian Food Inspection Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 643 834 807 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Food Inspection Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 44 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $47,529,437, under Canadian Food Inspection Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 47 529 437 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Food Inspection Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 45 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,467,952, under Canadian Grain Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 45 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 467 952 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Grain Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 46 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $29,961,393, under Canadian High Arctic Research Station — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 46 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 961 393 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian High Arctic Research Station — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 47 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $33,522,865, under Canadian Human Rights Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 47 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 522 865 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Human Rights Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 48 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $9,000,000, under Canadian Race Relations Foundation — Payment to the Canadian Race Relations Foundation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 48 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Race Relations Foundation — Payment to the Canadian Race Relations Foundation, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 49 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $72,521,635, under Canadian Institutes of Health Research — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 49 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 72 521 635 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Institutes of Health Research — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 50 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,270,253,442, under Canadian Institutes of Health Research — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 50 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 270 253 442 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Institutes of Health Research — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 51 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,638,744, under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 51 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 638 744 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Intergovernmental Conference Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 52 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $25,458,013, under Canadian Museum for Human Rights — Payments to the Canadian Museum for Human Rights for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 52 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 25 458 013 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Museum for Human Rights — Payments to the Canadian Museum for Human Rights for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 53 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $73,251,251, under Canadian Museum of History — Payments to the Canadian Museum of History for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 53 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 73 251 251 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Museum of History — Payments to the Canadian Museum of History for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 54 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $8,111,694, under Canadian Museum of Immigration at Pier 21 — Payments to the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 54 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 111 694 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Museum of Immigration at Pier 21 — Payments to the Canadian Museum of Immigration at Pier 21 for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 55 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $27,718,568, under Canadian Museum of Nature — Payments to the Canadian Museum of Nature for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 55 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 718 568 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Museum of Nature — Payments to the Canadian Museum of Nature for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 56 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $21,196,977, under Canadian Northern Economic Development Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 56 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 196 977 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Northern Economic Development Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 57 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $58,060,500, under Canadian Northern Economic Development Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 57 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 58 060 500 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Northern Economic Development Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 58 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $51,986,215, under Canadian Nuclear Safety Commission — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 58 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 986 215 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Nuclear Safety Commission — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 59 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $9,896,828, under Canadian Radio-television and Telecommunications Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 59 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 896 828 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Radio-television and Telecommunications Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 60 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $604,300,921, under Canadian Security Intelligence Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 60 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 604 300 921 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Security Intelligence Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 61 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $221,481,683, under Canadian Space Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 61 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 221 481 683 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Space Agency — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 62 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $225,847,556, under Canadian Space Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 62 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 847 556 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Canadian Space Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 63 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $77,912,538, under Canadian Space Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 63 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 77 912 538 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Canadian Space Agency — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 64 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $111,152,829, under Canadian Tourism Commission — Payments to the Canadian Tourism Commission, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 64 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 111 152 829 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Tourism Commission — Payments to the Canadian Tourism Commission, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 65 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $31,469,976, under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 65 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 31 469 976 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 66 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $27,756,954, under Canadian Transportation Agency — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 66 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 756 954 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Canadian Transportation Agency — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 67 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $14,133,193, under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 67 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 133 193 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 68 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $906,759,081, under Communications Security Establishment — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 68 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 906 759 081 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Communications Security Establishment — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 69 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $3,918,577, under Copyright Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 69 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 918 577 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Copyright Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 70 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,594,051,090, under Correctional Service of Canada — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 70 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 594 051 090 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Correctional Service of Canada — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 71 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $197,572,246, under Correctional Service of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 71 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 572 246 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Correctional Service of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 72 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $92,592,873, under Courts Administration Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 72 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 92 592 873 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Courts Administration Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 73 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $59,176,748, under Department for Women and Gender Equality — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 73 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 59 176 748 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department for Women and Gender Equality — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 74 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $225,416,914, under Department for Women and Gender Equality — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 74 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 416 914 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department for Women and Gender Equality — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 75 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $463,606,864, under Department of Agriculture and Agri-Food — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 75 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 463 606 864 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Agriculture and Agri-Food — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 76 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $31,963,435, under Department of Agriculture and Agri-Food — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 76 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 31 963 435 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Agriculture and Agri-Food — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 77 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $513,062,360, under Department of Agriculture and Agri-Food — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 77 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 513 062 360 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Agriculture and Agri-Food — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 78 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,854,455,344, under Department of Citizenship and Immigration — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 78 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 854 455 344 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Citizenship and Immigration — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 79 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $104,704,726, under Department of Citizenship and Immigration — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 79 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 104 704 726 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Citizenship and Immigration — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 80 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $2,394,529,894, under Department of Citizenship and Immigration — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 80 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 394 529 894 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Citizenship and Immigration — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 81 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,032,415,062, under Department of Health — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 81 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 032 415 062 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Health — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 82 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $27,991,054, under Department of Health — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 82 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 27 991 054 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Health — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 83 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $2,858,624,470, under Department of Health — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 83 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 858 624 470 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Health — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 84 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,246,075,402, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 84 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 246 075 402 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 85 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $4,851,166,848, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 85 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 851 166 848 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 86 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $23,462,199,484, under Department of Indigenous Services — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 86 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 23 462 199 484 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Indigenous Services — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 87 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $6,102,934, under Department of Indigenous Services — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 87 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 102 934 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Indigenous Services — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 88 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $15,990,911,482, under Department of Indigenous Services — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 88 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 15 990 911 482 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Indigenous Services — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 89 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,010,994,201, under Department of Fisheries and Oceans — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 89 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 010 994 201 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Fisheries and Oceans — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 90 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,381,611,297, under Department of Fisheries and Oceans — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 90 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 381 611 297 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Fisheries and Oceans — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 91 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $532,401,762, under Department of Fisheries and Oceans — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 91 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 532 401 762 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Fisheries and Oceans — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 92 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $281,780,119, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 92 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 281 780 119 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 93 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $606,730,391, under Department of Justice — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 93 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 606 730 391 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Justice — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 94 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $17,912,761,663, under Department of National Defence — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 94 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 912 761 663 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of National Defence — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 95 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $6,076,583,477, under Department of National Defence — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 95 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 076 583 477 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of National Defence — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 96 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $319,808,513, under Department of National Defence — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 96 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 319 808 513 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of National Defence — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 97 — June 16, 2023 — — That Vote 15, in the amount of $446,727,532, under Department of National Defence — Payments (a) in respect of insurance and benefit programs or other arrangements; and (b) in respect of the administration of such programs or arrangements, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 97 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 446 727 532 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 15, in the amount of $1,000,000, under Department of National Defence — Payments (a) in respect of insurance and benefit programs or other arrangements; and (b) in respect of the administration of such programs or arrangements, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 98 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $767,362,423, under Department of Natural Resources — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 98 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 767 362 423 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Natural Resources — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 99 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $29,227,432, under Department of Natural Resources — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 99 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 227 432 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Natural Resources — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 100 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $2,517,543,940, under Department of Natural Resources — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 100 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 517 543 940 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Natural Resources — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 101 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $204,526,475, under Department of Public Safety and Emergency Preparedness — Operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 101 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 204 526 475 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Public Safety and Emergency Preparedness — Operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 102 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $2,421,776,944, under Department of Public Safety and Emergency Preparedness — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 102 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 421 776 944 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Public Safety and Emergency Preparedness — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 103 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $998,976,093, under Department of the Environment — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 103 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 998 976 093 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of the Environment — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 104 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $100,902,516, under Department of the Environment — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 104 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 100 902 516 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of the Environment — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 105 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $1,234,196,797, under Department of the Environment — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 105 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 1 234 196 797 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of the Environment — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 106 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,019,788,928, under Department of Transport — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 106 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 019 788 928 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Transport — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 107 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $165,973,915, under Department of Transport — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 107 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 165 973 915 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Transport — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 108 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $2,178,360,403, under Department of Transport — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 108 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 178 360 403 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Department of Transport — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 109 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,338,917,705, under Department of Veterans Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 109 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 338 917 705 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Veterans Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 110 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $4,598,995,179, under Department of Veterans Affairs — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 110 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 598 995 179 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Veterans Affairs — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 111 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $42,305,692, under Department of Western Economic Diversification — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 111 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 42 305 692 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Department of Western Economic Diversification — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 112 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $323,808,800, under Department of Western Economic Diversification — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 112 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 323 808 800 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Department of Western Economic Diversification — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 113 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $45,282,675, under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 113 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 45 282 675 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 114 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $433,653,184, under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 114 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 433 653 184 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 115 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $16,267,547, under Federal Economic Development Agency for Northern Ontario — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 115 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 16 267 547 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Federal Economic Development Agency for Northern Ontario — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 116 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $52,733,192, under Federal Economic Development Agency for Northern Ontario — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 116 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 52 733 192 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Federal Economic Development Agency for Northern Ontario — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 117 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $36,459,899, under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 117 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 36 459 899 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 118 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $390,892,092, under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 118 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 390 892 092 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Federal Economic Development Agency for Southern Ontario — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 119 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $103,642,303, under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 119 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 103 642 303 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 120 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $423,319,199, under House of Commons — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 120 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 423 319 199 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under House of Commons — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 121 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $300,084,683, under Immigration and Refugee Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 121 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 300 084 683 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Immigration and Refugee Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 122 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $70,317,336, under Impact Assessment Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 122 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 70 317 336 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Impact Assessment Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 123 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $21,453,903, under Impact Assessment Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 123 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 21 453 903 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Impact Assessment Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 124 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $152,798,272, under International Development Research Centre — Payment to the Centre, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 124 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 152 798 272 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under International Development Research Centre — Payment to the Centre, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 125 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $8,659,481, under International Joint Commission (Canadian Section) — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 125 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 659 481 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under International Joint Commission (Canadian Section) — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 126 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $33,986,146, under Invest in Canada Hub — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 126 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 986 146 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Invest in Canada Hub — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 127 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,106,946, under Law Commission of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 127 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 106 946 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Law Commission of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 128 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $147,786,024, under Library and Archives of Canada — Operating expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 128 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 147 786 024 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Library and Archives of Canada — Operating expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 129 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $40,537,795, under Library and Archives of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 129 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 40 537 795 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Library and Archives of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 130 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $51,510,148, under Library of Parliament — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 130 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 510 148 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Library of Parliament — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 131 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $189,617,507, under Marine Atlantic Inc. — Payments to Marine Atlantic Inc., in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 131 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 189 617 507 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Marine Atlantic Inc. — Payments to Marine Atlantic Inc., in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 132 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $6,430,370, under Military Grievances External Review Committee — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 132 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 430 370 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Military Grievances External Review Committee — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 133 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $21,253,996, under National Security and Intelligence Review Agency Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 133 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 253 996 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Security and Intelligence Review Agency Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 134 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,408,587, under Military Police Complaints Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 134 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 408 587 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Military Police Complaints Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 135 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $46,416,148, under National Arts Centre Corporation — Payments to the National Arts Centre Corporation for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 135 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 46 416 148 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Arts Centre Corporation — Payments to the National Arts Centre Corporation for operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 136 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $66,490,205, under National Film Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 136 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 66 490 205 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Film Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 137 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $37,778,278, under National Gallery of Canada — Payments to the National Gallery of Canada for operating and capital expenditures , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 137 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 37 778 278 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Gallery of Canada — Payments to the National Gallery of Canada for operating and capital expenditures , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 138 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $8,000,000, under National Gallery of Canada — Payment to the National Gallery of Canada for the acquisition of objects for the Collection, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 138 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under National Gallery of Canada — Payment to the National Gallery of Canada for the acquisition of objects for the Collection, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 139 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $29,933,096, under National Museum of Science and Technology — Payments to the National Museum of Science and Technology for operating and capital expenditures , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 139 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 933 096 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Museum of Science and Technology — Payments to the National Museum of Science and Technology for operating and capital expenditures , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 140 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $537,914,382, under National Research Council of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 140 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 537 914 382 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under National Research Council of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 141 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $105,785,000, under National Research Council of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 141 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 105 785 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under National Research Council of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 142 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $651,151,632, under National Research Council of Canada — Contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 142 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 651 151 632 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under National Research Council of Canada — Contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 143 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $52,005,336, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 143 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 52 005 336 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 144 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,259,424,499, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 144 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 259 424 499 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 145 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $247,556,443, under Office of Infrastructure of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 145 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 247 556 443 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of Infrastructure of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 146 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $93,866,503, under Office of Infrastructure of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 146 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 93 866 503 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Office of Infrastructure of Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 147 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $6,916,338,456, under Office of Infrastructure of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 147 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 6 916 338 456 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Office of Infrastructure of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 148 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $109,132,300, under Office of the Auditor General — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 148 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 109 132 300 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Auditor General — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 149 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $49,722,365, under Office of the Chief Electoral Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 149 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 49 722 365 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Chief Electoral Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 150 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $10,442,577, under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 150 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 10 442 577 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 151 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $2,641,758, under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 151 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 641 758 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 152 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,843,470, under Office of the Commissioner of Lobbying — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 152 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 843 470 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Commissioner of Lobbying — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 153 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $20,199,364, under Office of the Commissioner of Official Languages — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 153 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 199 364 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Commissioner of Official Languages — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 154 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $7,421,554, under Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 154 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 421 554 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 155 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $4,957,474, under Office of the Correctional Investigator of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 155 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 957 474 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Correctional Investigator of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 156 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $192,631,768, under Office of the Director of Public Prosecutions — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 156 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 192 631 768 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Director of Public Prosecutions — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 157 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,384,034, under Office of the Intelligence Commissioner — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 157 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 384 034 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Intelligence Commissioner — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 158 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $6,850,418, under Office of the Parliamentary Budget Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 158 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 850 418 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Parliamentary Budget Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 159 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,169,293, under Office of the Public Sector Integrity Commissioner — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 159 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 169 293 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Office of the Public Sector Integrity Commissioner — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 160 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $14,212,216, under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada — Office of the Information Commissioner of Canada – Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 160 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 212 216 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada — Office of the Information Commissioner of Canada – Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 161 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $26,250,549, under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada — Office of the Privacy Commissioner of Canada – Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 161 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 26 250 549 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada — Office of the Privacy Commissioner of Canada – Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 162 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $30,346,092, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 162 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 30 346 092 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 163 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $143,003,919, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 163 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 143 003 919 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 164 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $663,382,945, under Parks Canada Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 164 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 663 382 945 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Parks Canada Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 165 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $331,076,015, under Parks Canada Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 165 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 331 076 015 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Parks Canada Agency — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 166 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $81,304,508, under Parks Canada Agency — Payments to the New Parks and Historic Sites Account, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 166 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 81 304 508 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Parks Canada Agency — Payments to the New Parks and Historic Sites Account, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 167 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $91,983,908, under Parliamentary Protective Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 167 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 91 983 908 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Parliamentary Protective Service — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 168 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $62,909,681, under Parole Board of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 168 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 62 909 681 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Parole Board of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 169 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $15,740,193, under Patented Medicine Prices Review Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 169 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 15 740 193 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Patented Medicine Prices Review Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 170 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $82,040,443, under Public Service Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 170 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 82 040 443 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Public Service Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 171 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $32,014,979, under Registrar of the Supreme Court of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 171 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 32 014 979 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Registrar of the Supreme Court of Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 172 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $3,109,941,360, under Royal Canadian Mounted Police — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 172 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 109 941 360 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Royal Canadian Mounted Police — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 173 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $284,004,352, under Royal Canadian Mounted Police — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 173 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 284 004 352 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Royal Canadian Mounted Police — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 174 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $201,445,483, under Royal Canadian Mounted Police — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 174 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 201 445 483 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Royal Canadian Mounted Police — Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 175 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $5,814,400, under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 175 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 814 400 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 176 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $3,409,410, under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 176 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 409 410 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 177 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $88,600,627, under Senate — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 177 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 88 600 627 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Senate — Program expenditures and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 178 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $2,199,108,970, under Shared Services Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 178 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 199 108 970 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Shared Services Canada — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 179 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $269,680,471, under Shared Services Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 179 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 269 680 471 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Shared Services Canada — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 180 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $43,157,521, under Social Sciences and Humanities Research Council — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 180 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 157 521 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Social Sciences and Humanities Research Council — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 181 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $1,107,095,776, under Social Sciences and Humanities Research Council — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 181 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 107 095 776 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Social Sciences and Humanities Research Council — Grants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 182 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $17,805,586, under Standards Council of Canada — Payments to the Standards Council of Canada, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 182 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 805 586 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Standards Council of Canada — Payments to the Standards Council of Canada, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 183 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $457,199,717, under Statistics Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 183 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 457 199 717 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Statistics Canada — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 184 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $151,908,479, under Telefilm Canada — Payments to Telefilm Canada, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 184 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 151 908 479 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Telefilm Canada — Payments to Telefilm Canada, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 185 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $7,381,000, under The Federal Bridge Corporation Limited — Payments to the Federal Bridge Corporation Limited, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 185 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 381 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under The Federal Bridge Corporation Limited — Payments to the Federal Bridge Corporation Limited, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 186 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $144,126,071, under The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. — Payments to the Jacques Cartier and Champlain Bridges Inc., in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 186 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 144 126 071 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. — Payments to the Jacques Cartier and Champlain Bridges Inc., in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 187 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $11,337,820, under The National Battlefields Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 187 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 337 820 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under The National Battlefields Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 188 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $312,841,340, under Treasury Board Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 188 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 312 841 340 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 189 — June 16, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $750,000,000, under Treasury Board Secretariat — Government Contingencies, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 189 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Government Contingencies, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 190 — June 16, 2023 — — That Vote 10, in the amount of $71,120,731, under Treasury Board Secretariat — Government-Wide Initiatives, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 190 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 71 120 731 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Government-Wide Initiatives, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 191 — June 16, 2023 — — That Vote 20, in the amount of $3,412,149,682, under Treasury Board Secretariat — Public Service Insurance, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 191 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 20, au montant de 3 412 149 682 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 20, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Public Service Insurance, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 20, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 192 — June 16, 2023 — — That Vote 25, in the amount of $3,000,000,000, under Treasury Board Secretariat — Operating budget carry foward, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 192 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 25, au montant de 3 000 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 25, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Operating budget carry foward, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 25, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 193 — June 16, 2023 — — That Vote 30, in the amount of $600,000,000, under Treasury Board Secretariat — Paylist Requirements, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 193 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 30, au montant de 600 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 30, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Paylist Requirements, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 194 — June 16, 2023 — — That Vote 35, in the amount of $750,000,000, under Treasury Board Secretariat — Capital Budget Carry Forward, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 194 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 35, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 35, in the amount of $1,000,000, under Treasury Board Secretariat — Capital Budget Carry Forward, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 35, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 195 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $13,837,908, under Veterans Review and Appeal Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 195 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 837 908 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Veterans Review and Appeal Board — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 196 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $43,670,000, under VIA HFR – VIA TGF Inc. — Payments to the corporation for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 196 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 670 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under VIA HFR – VIA TGF Inc. — Payments to the corporation for operating and capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 197 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,233,649,830, under VIA Rail Canada Inc. — Payments to VIA Rail Canada Inc. , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 197 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 233 649 830 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under VIA Rail Canada Inc. — Payments to VIA Rail Canada Inc. , in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 198 — June 16, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $885,179,373, under Windsor-Detroit Bridge Authority — Payments to the Windsor-Detroit Bridge Authority, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 198 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 885 179 373 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $1,000,000, under Windsor-Detroit Bridge Authority — Payments to the Windsor-Detroit Bridge Authority, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 199 — June 19, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $128,498,703, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 199 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 128 498 703 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $96,374,027, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 96 374 027 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 200 — June 19, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $3,363,347, under Leaders' Debates Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 200 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 363 347 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $280,278, under Leaders' Debates Commission — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 280 278 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 201 — June 19, 2023 — — That Vote 5, in the amount of $140,000, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 201 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 140 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5, in the amount of $11,666, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Capital expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 11 666 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 202 — June 19, 2023 — — That Vote L15, in the amount of $25,903,000, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Loans to native claimants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 202 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 25 903 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote L15, in the amount of $1,000,000, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Loans to native claimants, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 203 — June 19, 2023 — — That Vote L30, in the amount of $201,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Loans under paragraph 3(1)(a) of the International Financial Assistance Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 203 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L30, au montant de 201 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote L30, in the amount of $1,000,000, under Department of Foreign Affairs, Trade and Development — Loans under paragraph 3(1)(a) of the International Financial Assistance Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 204 — June 19, 2023 — — That Vote L15, in the amount of $300,000, under Department of Industry — Payments pursuant to subsection 14(2) of the Department of Industry Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 204 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 300 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote L15, in the amount of $225,000, under Department of Industry — Payments pursuant to subsection 14(2) of the Department of Industry Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 225 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 205 — June 19, 2023 — — That Vote L20, in the amount of $500,000, under Department of Industry — Loans pursuant to paragraph 14(1)(a) of the Department of Industry Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 205 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L20, au montant de 500 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote L20, in the amount of $375,000, under Department of Industry — Loans pursuant to paragraph 14(1)(a) of the Department of Industry Act, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L20, au montant de 375 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 206 — June 19, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $539,949, under Northern Pipeline Agency — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 206 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 539 949 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $404,961, under Northern Pipeline Agency — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 404 961 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 207 — June 19, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,325,451, under Office of the Senate Ethics Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 207 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 325 451 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $994,088, under Office of the Senate Ethics Officer — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 994 088 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 208 — June 19, 2023 — — That Vote 1, in the amount of $1,244,352, under Office of the Superintendent of Financial Institutions — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 208 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 244 352 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $933,264, under Office of the Superintendent of Financial Institutions — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 933 264 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

UNOPPOSED VOTES

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

June 9, 2023 — — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, except any vote disposed of earlier today and less the amounts voted in the interim supply, be concurred in.

9 juin 2023 — — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Supplementary Estimates (A)

Budget supplémentaire des dépenses (A)

OPPOSED VOTES

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

No. 1 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $5,065,178, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $5,065,178, under Department of Justice — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 2 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $12,135,000, under Department of Justice — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $12,135,000, under Department of Justice — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 3 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $46,918,699, under Department of Natural Resources — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $46,918,699, under Department of Natural Resources — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 4 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $2,323,000, under Department of Natural Resources — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $2,323,000, under Department of Natural Resources — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 5 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $111,534,500, under Department of Natural Resources — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $111,534,500, under Department of Natural Resources — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 6 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $391,170,931, under Department of Public Works and Government Services — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $391,170,931, under Department of Public Works and Government Services — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 7 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $1,023,901, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $1,023,901, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 8 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $11,412,000, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $11,412,000, under Natural Sciences and Engineering Research Council — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 9 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $794,500, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $794,500, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 10 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $18,830,223, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $18,830,223, under Pacific Economic Development Agency of Canada — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 11 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $542,000,000, under Public Health Agency of Canada — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 542 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $6,800,000, under Public Health Agency of Canada — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 800 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 12 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $5,000,000, under Public Health Agency of Canada — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $5,000,000, under Public Health Agency of Canada — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 13 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $20,203,377, under Royal Canadian Mounted Police — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $20,203,377, under Royal Canadian Mounted Police — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 14 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $86,250, under Royal Canadian Mounted Police — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $86,250, under Royal Canadian Mounted Police — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 15 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $1,003,722,430, under Canada Mortgage and Housing Corporation — Payments to the corporation for operating and capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $1,003,722,430, under Canada Mortgage and Housing Corporation — Payments to the corporation for operating and capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 16 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $2,078,192, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $2,078,192, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 17 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $92,150,000, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $92,150,000, under Atlantic Canada Opportunities Agency — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 18 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $468,300,000, under Canadian Air Transport Security Authority — Operating and capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $468,300,000, under Canadian Air Transport Security Authority — Operating and capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 19 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $12,741,849, under Canadian Food Inspection Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $12,741,849, under Canadian Food Inspection Agency — Operating expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 20 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $83,314, under Canadian Food Inspection Agency — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $83,314, under Canadian Food Inspection Agency — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 21 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $4,877,403, under Canadian High Arctic Research Station — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $4,877,403, under Canadian High Arctic Research Station — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 22 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $5,794,000, under Canadian Institutes of Health Research — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $5,794,000, under Canadian Institutes of Health Research — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 23 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $16,710,766, under Canadian Transportation Agency — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $16,710,766, under Canadian Transportation Agency — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 24 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $177,272,407, under Department of Agriculture and Agri-Food — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $177,272,407, under Department of Agriculture and Agri-Food — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 25 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $7,932,200, under Department of Agriculture and Agri-Food — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $7,932,200, under Department of Agriculture and Agri-Food — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 26 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $342,410,750, under Department of Agriculture and Agri-Food — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $342,410,750, under Department of Agriculture and Agri-Food — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 27 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $7,475,093, under Department of Canadian Heritage — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $7,475,093, under Department of Canadian Heritage — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 28 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $11,000,000, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $11,000,000, under Department of Canadian Heritage — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 29 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $531,728,308, under Department of Citizenship and Immigration — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $531,728,308, under Department of Citizenship and Immigration — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 30 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $59,151,730, under Department of Citizenship and Immigration — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $59,151,730, under Department of Citizenship and Immigration — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 31 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $1,469,421,059, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $1,469,421,059, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 32 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $4,067,835, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $4,067,835, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 33 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $6,650,498,570, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $6,650,498,570, under Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 34 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $6,799,395, under Department of Employment and Social Development — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $6,799,395, under Department of Employment and Social Development — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 35 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $280,166,028, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $280,166,028, under Department of Finance — Program expenditures, grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 36 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $2,630,500,000, under Department of Health — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $2,630,500,000, under Department of Health — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 37 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $3,523,252,938, under Department of Indigenous Services — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $3,523,252,938, under Department of Indigenous Services — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 38 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $160,000, under Department of Indigenous Services — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $160,000, under Department of Indigenous Services — Capital expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 39 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $1,349,597,800, under Department of Indigenous Services — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $1,349,597,800, under Department of Indigenous Services — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 40 — June 16, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $459,295,000, under Royal Canadian Mounted Police — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $459,295,000, under Royal Canadian Mounted Police — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 41 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $1,941,764, under Social Sciences and Humanities Research Council — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $1,941,764, under Social Sciences and Humanities Research Council — Operating expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 42 — June 16, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $3,384,000, under Social Sciences and Humanities Research Council — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $3,384,000, under Social Sciences and Humanities Research Council — Grants, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 43 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $73,171,244, under Statistics Canada — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $73,171,244, under Statistics Canada — Program expenditures, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 44 — June 16, 2023 — — That Vote 1a, in the amount of $87,423,475, under The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. — Payments to the Jacques Cartier and Champlain Bridges Inc., in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 16, 2023 — — Notice of opposition to Vote 1a, in the amount of $87,423,475, under The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. — Payments to the Jacques Cartier and Champlain Bridges Inc., in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 45 — June 19, 2023 — — That Vote 5a, in the amount of $27,000,000, under Department of Employment and Social Development — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 45 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 5a, in the amount of $27,000,000, under Department of Employment and Social Development — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

No. 46 — June 19, 2023 — — That Vote 10a, in the amount of $1, under Department of Industry — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, be concurred in.

N^o 46 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

June 19, 2023 — — Notice of opposition to Vote 10a, in the amount of $1, under Department of Industry — Grants and contributions, in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

UNOPPOSED VOTES

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

June 9, 2023 — — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2024, except any vote disposed of earlier today, be concurred in.

9 juin 2023 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

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