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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 218

Le mercredi 21 juin 2023

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1643² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prestations de retraite des agents d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada qui font partie du groupe de négociation FB et qui sont employés par le ministère de la Défense nationale au sein du groupe de négociation SV (FR) : a) qu’a fait le gouvernement afin de respecter son engagement d’apporter les modifications législatives nécessaires pour bonifier les prestations de retraite anticipée en vertu du régime de pensions de la fonction publique de ces employés; b) quels sont les détails de toutes les consultations menées au sujet des modifications législatives en a), y compris (i) la date des consultations, (ii) les parties consultées, (iii) les modifications proposées à la suite des consultations; c) quelle échéance s’est donnée le gouvernement pour présenter des modifications législatives visant à bonifier les prestations de retraite de ces employés; d) quelle mesure a prise le gouvernement afin d’alléger le fardeau physique imposé à ces travailleurs en raison de leur travail?

Q-1644² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la question Q-1476 inscrite au Feuilleton, pour chaque subvention et contribution citée dans la réponse : a) quel est le nombre suggéré de Canadiens qui seraient touchés par ce financement; b) quel est le nombre réel de Canadiens qui sont touchés par ce financement; c) où en est le projet actuellement?

Q-1645² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis sa création en 2017 : a) quel est le total des sommes engagées, ventilé par fonds; b) pour chacun des fonds en a), quels sont les détails de tous les investissements réalisés, ventilés par exercice, y compris (i) le nom de l’entité émettrice, (ii) son emplacement, (iii) la date de l’investissement, (iv) la somme investie, (v) le rendement monétaire du capital investi, (vi) le statut opérationnel actuel de l’entité émettrice?

Q-1646² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?

Q-1647² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015 : a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?

Q-1648² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et les demandes de subvention de propriétaires du Nunavut, ventilés par exercice depuis le lancement du programme : a) combien de conseillers en efficacité énergétique autorisés travaillent au Nunavut; b) quel est le nombre total d’évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut (i) avant rénovations, (ii) après rénovations; c) quel est le nombre total de demandes d’évaluation ÉnerGuide reçues de propriétaires au Nunavut; d) à combien s’élève la contribution totale du gouvernement à l’égard des coûts des évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut; e) quel est le nombre total de subventions approuvées; f) quelle est la valeur totale des subventions approuvées en e)?

Q-1649² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC aux reportages des médias du 19 juin 2023 selon lesquelles elle enquêtait sur l’affaire SNC-Lavalin : est-ce que qui que ce soit au gouvernement, y compris les ministres, le personnel ministériel ou un représentant du gouvernement, a communiqué avec la GRC ou a exercé des pressions sur elle le 19 juin 2023 au sujet de l’état d’avancement d’une enquête de ce genre et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) l’heure, (iv) le type de communication (p. ex. message texte, courriel, appel téléphonique), (v) un résumé du contenu?

Q-1650² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’installation maritime multifonctionnelle de Port Renfrew : a) où en sont le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne dans la construction de l’installation; b) quelles directives la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle données au ministère concernant son engagement du lundi 29 mai 2023 à se renseigner sur la situation; c) y a-t-il d’autres ministères qui ont reçu des demandes de financement de la part de la Première Nation des Pacheedahts pour l’exécution de ce projet; d) quelles évaluations les ministères en c) ont-ils effectuées ou demandées pour ce projet?

Q-1651² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation des Pacheedaht pour la construction d’une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quelles directives ont été données par la ministre des Services aux autochtones afin de s‘assurer que la communauté a reçu les fonds pour la construction de l’école; b) quelles mesures a prises le personnel du ministère à la suite des directives de la ministre en a); c) quels sont les détails de toutes les études et de tous les rapports réalisés au sujet de l’école, y compris (i) le ministère responsable de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le titre, (iv) les mesures proposées ou les recommandations; d) le gouvernement compte-t-il fournir une aide financière ou professionnelle à la Première Nation des Pacheedaht pour l’aider à achever la construction de l’école?

Q-1652² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les projets ou initiatives qui soutiennent la conservation et la santé des sols au Canada, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les ressources consacrées (i) à l’élaboration et à la mise à jour des indicateurs de matière organique du sol, de risque d’érosion du sol et du degré de couverture des sols, (ii) au Service d’information sur les sols du Canada, (iii) aux plans environnementaux des fermes, (iv) au programme de démonstration de recherche appliquée et de surveillance à la ferme; b) le gouvernement a-t-il établi des objectifs mesurables en ce qui concerne la conservation et la santé des sols, y compris pour ce qui est de (i) la transition vers des pratiques agricoles qui éliminent le dioxyde de carbone de l’environnement, (ii) les pratiques agricoles qui supposent un travail minimal du sol; c) le gouvernement pense-t-il qu’il existe un lien entre la santé des sols et une alimentation accessible et abordable?

Q-1653² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada : a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?

Q-1654² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler l’écart sur le plan des infrastructures sur les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) quelles mesures le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’écart existant; b) quelle est l’estimation actuelle du gouvernement de l’écart sur le plan des infrastructures; c) le gouvernement croit-il être en voie de respecter le mandat confié au ministre?

Q-1655² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les formulaires requis par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le financement du logement dans les réserves, ventilés par volet de financement : a) quel est le nombre total de formulaires requis à remplir pour chaque étape du processus de demande et de financement; b) quels sont les détails de chaque formulaire en a), y compris (i) le titre du formulaire, (ii) l’objet, (iii) le nombre de pages; c) quelles ressources SAC a-t-il fournies aux Premières Nations pour les aider à remplir ces formulaires, ventilées par Première Nation?

Q-1656² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme de formation itinérante de Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’experts formés disponibles pour aider les communautés des Premières Nations; b) combien de visites de site les experts en a) ont-ils effectuées, ventilées par Première Nation; c) quel est le nombre total de personnes ayant reçu un financement pour la formation et la certification grâce au programme; d) combien de demandes d’aide soumises par l’entremise du programme ont été rejetées ou n’ont toujours pas reçu de réponse; e) quelles sont les raisons de chaque rejet en d)?

Q-1657² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les temps de traitements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses interactions avec les contribuables : a) quelles normes de service l’ARC applique-t-elle pour la production des avis de cotisation dans le cas des (i) déclarations de revenus électroniques de particuliers, (ii) déclarations de revenus imprimées de particuliers; b) sous forme de chiffre et de pourcentage, combien d’avis de cotisation n’ont pas respecté les normes de service en a) et quel est le temps (i)moyen, (ii) median, pour délivrer les avis de cotisation; c) combien d’employés au total sont désignés pour répondre aux appels téléphoniques des contribuables; d) en moyenne, combien d’appels téléphoniques de contribuables l’ARC reçoit-elle chaque jour ouvrable; e) en moyenne, combien de temps les contribuables passent-ils en attente lorsqu’ils appellent l’ARC?

Q-1658² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les 1,2 milliard de dollars affectés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le budget 2022 : a) quels outils et ressources ont été ajoutés pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents se livrant à une planification fiscale agressive; b) quel est le nombre total de nouveaux employés embauchés pour aider à la réalisation des audits en a); c) quelle est l’augmentation d’une année à l’autre des enquêtes et des poursuites découlant de cet investissement; d) quels efforts ont été déployés pour étendre la portée éducative de l’ARC; e) quel est le montant total investi dans les efforts en d)?

Q-1659² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?

Q-1660² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario) : a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?

Q-1661² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires : a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?

Q-1662² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones de la part de Santé Canada ou de Services aux autochtones Canada : quels sont les détails concernant tous les centres de traitement des Premières Nations qui reçoivent actuellement du financement de ce programme, y compris, pour chacun, (i) la Première Nation, (ii) l’emplacement ou l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) les programmes financés, (v) le montant de financement annuel accordé par Santé Canada, (vi) le montant de financement annuel accordé par Services aux Autochtones Canada?

Q-1663² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la capacité de remorquage d’urgence sur toutes les côtes, ventilés par exercice : a) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations sur l’élaboration de la Stratégie nationale sur le remorquage d’urgence, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations et les représentants gouvernementaux concernés, (iii) les mesures recommandées au gouvernement; b) quel est le nombre total de remorqueurs d’urgence actuellement disponibles pour intervenir en cas d’incident (i) sur la côte Ouest, (ii) dans les eaux du Nord, (iii) sur la côte atlantique; c) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en (b) sont intervenus, ventilé par côte; (d) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en (b) ne sont pas intervenus, ventilé par côte?

Q-1664² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière: a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?

Q-1665² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les hypothèques assurées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilées par emprunteurs particuliers et corporatifs pour chaque année depuis 2017, et par province : a) combien d’hypothèques ont-elles été en défaut de paiement; b) quelle a été la valeur des hypothèques en a); c) combien de fois la SCHL a-t-elle dû rembourser une banque au nom d’un assuré qui était en défaut de paiement; d) combien ces défauts de paiement ont-ils coûté à la SCHL; e) la fréquence des défauts a-t-elle augmentée ou diminuée, par rapport aux rajustements du taux d’intérêts de la Banque du Canada?

Q-1666² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur les immeubles résidentiels à logements multiples, ventilés par année et par province depuis 2017 : a) combien de prêts hypothécaires de fiducies de placement immobilier d’investissement sont assurés; b) combien de prêts hypothécaires d’autres sociétés emprunteuses sont assurés?

Q-1667² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les contrats d’exploitation et les accords de subvention relatifs aux logements coopératifs, sociaux et communautaires, ventilés par année et par province depuis 1993 : a) combien de contrats et d’accords sont expirés; b) combien d’unités de logement coopératif, social et communautaire n’ont pas vu le jour en raison de l’expiration de ces contrats et de ces accords, ventilé par type d’unité, province et municipalité?

Q-1668² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes : a) quel est le montant total des fonds octroyés, ventilé par année et ministère ou organisme, entre 2016 et 2022; b) quel est le montant total des fonds budgétés pour 2023, ventilé par ministère ou organisme; c) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; d) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des gouvernements provinciaux ou territoriaux depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement; e) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des organismes depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement, (v) les endroits où les fonds seront affectés à des espèces envahissantes, le cas échéant?

Q-1669² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?

Q-1670² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) : a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?

Q-1671² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction : a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?

Q-1672² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le signalement par le gouvernement de comptes ou de pages de médias sociaux : a) depuis 2016, des comptes ou des pages de médias sociaux précis ont-ils été signalés par le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en tant qu’exemples de « contenu préjudiciable » ou de « désinformation » potentiels; b) combien de comptes ou de pages visés en a) étaient hébergés sur (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) le moteur de recherche Google, (vii) d’autres plateformes, ventilé par plateforme; c) pour les comptes ou pages visés en b), quels sont les noms d’utilisateur des comptes signalés et quelle est la raison précise pour laquelle chaque compte a été signalé; d) pour les comptes visés en a), quelle est la répartition des raisons pour lesquelles ces comptes ou pages ont été signalés, en fonction du nombre de fois où chaque raison a été invoquée; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures en rapport avec les comptes ou pages signalés en a) et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont-elles été prises?

Q-1673² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au projet de voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong et à l’intimidation de la communauté canadienne de Hong Kong : a) le gouvernement envisagera-t-il d’améliorer les politiques du volet B de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong afin (i) d’élargir et d’étendre son champ d’application, (ii) de renoncer à l’exigence d’un certificat de police; b) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour apporter les changements liés à la question a); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir l’intimidation par le Parti communiste chinois (PCC) et assurer la sécurité publique dans la communauté canadienne de Hong Kong; d) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enquêter et prévenir l’infiltration et l’intimidation du PCC au Canada, et quand chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?

Q-1674² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le programme de mesures spéciales pour l’Afghanistan annoncé par le gouvernement : a) quel est le nombre total de membres de minorités visibles qui ont été évacués jusqu’à présent; b) combien des évacués en a) étaient (i) hindous afghans, (ii) sikhs, (iii) chrétiens; c) des interprètes afghans alliés attendent-ils encore l’évacuation en Afghanistan, et dans l’affirmative, combien sont-ils; d) que fait le gouvernement pour accélérer l’évacuation des ressortissants afghans dont la sécurité reste compromise parce qu’ils attendent encore, dans des pays tiers comme l’Inde ou le Pakistan, qu’on les évacue?

Q-1675² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures économiques spéciales et les efforts de confiscation d’actifs appartenant à des Russes visés par des sanctions : a) quel est le nombre total d’individus sanctionnés à ce jour; b) parmi les individus sanctionnés, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; c) parmi ceux ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; d) quel est le nombre total d’entités sanctionnées à ce jour; e) parmi les entités sanctionnées, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; f) parmi celles ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; g) quelle est la valeur actuelle des actifs saisis à ce jour auprès (i) d’individus, (ii) d’entités?

Q-1676² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les incohérences dans la communication des données par certains ministères et agences dans la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1385 sur les rejets d’attestations de sécurité: a) le gouvernement a-t-il donné des consignes à tous les ministères pour (i) collecter et enregistrer les données sur les attestations de sécurité, (ii) normaliser les réponses et, dans l’affirmative, quels en sont les détails; b) pourquoi certains ministères et agences ont-ils été autorisés à fournir la réponse suivante : (i) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et certaines informations n’ont pas été divulguées au motif qu’elles constituent des renseignements personnels », (ii) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des informations n’ont pas été divulguées au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités subversives ou hostiles », alors que d’autres ministères ont fourni les informations et les chiffres exacts qui avaient été demandés?

Q-1677² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?

Q-1678² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les mesures spéciales d’immigration visant les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada : a) ventilées par adresse électronique unique, combien de demandes ont été reçues par courriel ou par formulaire Web dans le cadre de ce programme à ce jour; b) combien de noms inscrits sur des demandes ne figuraient pas sur les listes de recommandation du ministère de la Défense nationale (MDN) ou d’Affaires mondiales Canada (AMC); c) les demandeurs en b) ont-ils été avisés que leur demande n’avait pas été recommandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les recours dont disposent les demandeurs pour démontrer leur admissibilité; e) quelles directives ou politiques internes le MDN et AMC ont-ils appliquées pour déterminer l’admissibilité des ressortissants afghans qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme?

Q-1679² — 20 juin 2023 — — Depuis l’exercice 2020-2021 jusqu’à l’exercice courant, quel est le total du financement gouvernemental accordé dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, ventilé par ministère ou agence, initiative et montant?

Q-1680² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada : a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?

Q-1681² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018 : a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?

Q-1682² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les constatations du rapport 2 de 2023 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » selon lesquelles « 59,5 % des ménages avaient accès à l’Internet aux vitesses cibles » dans les régions éloignées : a) après l’achèvement du Fonds pour la large bande universelle, quel pourcentage des communautés rurales et éloignées devront encore être connectées afin d’atteindre l’objectif de 50/10; b) d’ici 2026, quel est le pourcentage estimatif de ménages en régions rurales et éloignées qui seront connectés selon l’objectif 50/10 dans le cadre de projets financés ou prévus; c) quelles améliorations sont prévues à la Carte nationale des services Internet pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte; d) quand chacune des améliorations en c) sera-t-elle mise en œuvre; e) la Carte nationale des services Internet à large bande partage-t-elle une source de données avec la nouvelle carte ontarienne interactive des services haute vitesse; f) quels sont les détails des commentaires reçus des (i) consommateurs, (ii) fournisseurs sur la page Web du gouvernement intitulée « Internet haute vitesse pour tous les Canadiens », ventilés par commentaire?

Q-1683² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds attribués aux programmes et organisations des Grands Lacs : quel a été le montant total des fonds attribués de l’exercice 2012 à l’exercice en cours inclusivement, ventilés par exercice, organisation, montant et objet du financement prévu?

Q-1684² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions octroyés sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’écloseries ont été financées en vertu du pilier de l’ISSP concernant la production accrue d’écloseries; b) quels sont les noms et les lieux des écloseries financées par l’ISSP pour chaque année depuis 2021; c) combien de permis commerciaux individuels relatifs au saumon ont été retirés chaque année depuis 2021 en vertu du pilier de la « transformation de la pêche » de l’ISSP; d) quel montant a été payé pour chaque retrait de permis; e) combien d’autres permis individuels pour le saumon commercial devront encore être retirés selon l’ISSP?

Q-1685² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions de dollars octroyée sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’employés ont été embauchés pour travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; b) combien d’employés ont été transférés d’autres ministères ou organismes afin de travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; c) quel est le montant total des salaires et avantages sociaux versés aux employés de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; d) combien d’employés de plus le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il d’embaucher pour travailler à l’ISSP; f) quelle est la ventilation des lieux où travaillent les employés de l’ISSP par région; g) combien d’entrepreneurs ont été engagés pour appuyer les activités de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; h) quels sont les détails de chaque contrat appuyant les activités de l’ISSP, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1686² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021 : a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?

Q-1687² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans de 2016 à 2022 : a) quel a été le nombre total de pêches gérées par le Ministère chaque année; b) à l’égard de combien de pêches le ministère a-t-il réduit le nombre de permis chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le nombre total de permis réduits par pêche et par année; c) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit le total autorisé des captures chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions du total autorisé des captures par pêche par année; d) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit les quotas chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions des quotas par pêche par année; e) quelles sommes ont été versées en compensation pour les réductions (i) des permis, (ii) du total autorisé des captures, (iii) des quotas?

Q-1688² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le coût de la lutte contre les incendies de forêt depuis 2012 : a) ventilé par année de 2012 à 2022, quelles ont été les dépenses fédérales totales de chaque année pour (i) l'aide internationale aux provinces et territoires, (ii) l'aide des Forces armées canadiennes aux provinces et territoires, (iii) l'aide d’autres ministères et organismes fédéraux aux provinces et territoires, par ministère et organisme, (iv) la lutte aux incendies de forêt dans les parcs nationaux, (v) la lutte aux incendies de forêt dans les réserves indiennes, (vi) la lutte aux incendies de forêt sur les autres terres fédérales; b) quelles sont les dépenses fédérales totales dans chacune des mêmes catégories en a) du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023?

Q-1689² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement auprès du Forum économique mondial (FEM) : a) quels sont les détails de tous les contrats, paiements de transfert, protocoles d’entente, lettres d’intention, chartes, accords, projets et associations entre le gouvernement et le FEM depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun, (i) la date, (ii) le type d’engagement (p. ex., contrat, protocole d’entente, projet, association), (iii) le nom ou le titre, (iv) la durée, (v) les ministères participants, (vi) l’objet, (vii) le résumé des modalités, (viii) la description des livrables, (ix) le coût pour les contribuables, (x) les résultats obtenus ou attendus; b) quelle est la somme totale transférée au FEM par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, en tout et ventilée par année?

Q-1690² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCan : a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a t il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui l’ont-ils été; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?

Q-1691² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté : a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?

Q-1692² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les détails de tous les mémoires reçus, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom, le titre et l’organisation de l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les réunions tenues au cours de l’examen, y compris, pour chacune, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) si la réunion a eu lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) le procès-verbal de la réunion ou le résumé de l’événement; c) sur les 8,6 milliards de dollars en capital privé et institutionnel recueillis par la Banque de l’infrastructure du Canada à ce jour, combien provient de (i) fonds de pensions, (ii) syndicats, (iii) sociétés d’État provinciales et fédérales; d) pourquoi (i) le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, (ii) d’autres projets non réalisés, n’ont-ils pas été mentionnés dans l’examen législatif?

Q-1693² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489 : a) depuis le 1^er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les parlementaires qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1^er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44^e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; d) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; g) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait donner « une tape sur les doigts »; h) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; i) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; j) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; k) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; l) qui au BCP, au Bureau du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; m) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 188 647 735 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 30 000 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 059 038 048 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 26 880 705 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Remboursements à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 677 200 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 181 000 $, sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 633 766 246 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 116 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 654 335 640 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 54 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 273 326 965 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 360 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 9 892 285 081 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 4 600 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 613 545 412 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 328 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 202 886 911 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 133 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 960 768 061 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 41 347 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 559 955 319 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 222 750 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 5 025 685 237 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 69 725 156 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 8 600 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 25 040 049 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la capitale nationale — Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 425 761 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 946 749 600 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 102 536 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 461 905 392 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 707 891 504 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 67 956 136 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 68 404 079 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 312 855 591 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 541 555 307 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée — Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 307 628 892 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 182 507 859 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 364 238 813 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil des Arts du Canada — Paiements au Conseil des Arts du Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 22 210 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société canadienne des postes — Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 393 470 330 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 121 472 814 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence du revenu du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 63 502 781 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique École de la fonction publique du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 892 041 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 500 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 561 429 271 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Paiements à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 173 123 435 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 110 046 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société Radio-Canada — Paiement à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 234 213 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Corporation commerciale canadienne — Paiements à la Corporation commerciale canadienne, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 222 621 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du lait — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 102 009 593 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 643 834 807 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 47 529 437 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 45 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 467 952 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des grains — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 46 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 961 393 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 47 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 522 865 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 48 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Fondation canadienne des relations raciales — Paiement à la Fondation canadienne des relations raciales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 49 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 72 521 635 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 50 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 270 253 442 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 51 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 638 744 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 52 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 25 458 013 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien des droits de la personne — Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 53 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 73 251 251 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'histoire — Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 54 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 111 694 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de l'immigration du Quai 21 — Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 55 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 718 568 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée canadien de la nature — Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 56 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 196 977 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 57 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 58 060 500 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 58 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 986 215 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 59 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 9 896 828 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 60 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 604 300 921 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 61 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 221 481 683 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 62 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 847 556 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 63 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 77 912 538 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence spatiale canadienne — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 64 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 111 152 829 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission canadienne du tourisme — Paiements à la Commission canadienne du tourisme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 65 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 31 469 976 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 66 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 27 756 954 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 67 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 133 193 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 68 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 906 759 081 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 69 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 918 577 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit d'auteur — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 70 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 594 051 090 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 71 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 197 572 246 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service correctionnel du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 72 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 92 592 873 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 73 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 59 176 748 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 74 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 225 416 914 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 75 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 463 606 864 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 76 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 31 963 435 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 77 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 513 062 360 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 78 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 854 455 344 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 79 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 104 704 726 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 80 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 394 529 894 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 81 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 032 415 062 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 82 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 27 991 054 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 83 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 858 624 470 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 84 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 246 075 402 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 85 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 4 851 166 848 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 86 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 23 462 199 484 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 87 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 102 934 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 88 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 15 990 911 482 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 89 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 010 994 201 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 90 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 381 611 297 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 91 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 532 401 762 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 92 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 281 780 119 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 93 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 606 730 391 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 94 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 912 761 663 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 95 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 6 076 583 477 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 96 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 319 808 513 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 97 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 15, au montant de 446 727 532 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Défense nationale — Paiements effectués dans le cadre : a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes; b) de l’administration de ces programmes ou ententes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 98 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 767 362 423 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 99 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 29 227 432 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 100 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 517 543 940 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 101 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 204 526 475 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 102 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 421 776 944 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 103 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 998 976 093 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 104 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 100 902 516 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 105 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 1 234 196 797 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Environnement — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 106 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 019 788 928 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 107 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 165 973 915 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 108 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 2 178 360 403 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 109 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 338 917 705 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 110 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 4 598 995 179 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Anciens Combattants — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 111 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 42 305 692 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 112 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 323 808 800 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 113 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 45 282 675 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 114 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 433 653 184 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 115 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 16 267 547 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 116 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 52 733 192 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 117 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 36 459 899 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 118 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 390 892 092 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 119 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 103 642 303 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 120 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 423 319 199 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Chambre des communes — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 121 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 300 084 683 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 122 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 70 317 336 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 123 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 21 453 903 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 124 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 152 798 272 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international — Payments au Centre, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 125 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 8 659 481 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 126 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 33 986 146 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Investir au Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 127 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 106 946 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission du droit du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 128 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 147 786 024 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 129 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 40 537 795 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque et Archives du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 130 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 51 510 148 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bibliothèque du Parlement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 131 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 189 617 507 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C. — Paiements à Marine Atlantique S. C. C. , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 132 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 430 370 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 133 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 21 253 996 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 134 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 408 587 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 135 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 46 416 148 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Société du Centre national des Arts — Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 136 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 66 490 205 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Office national du film — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 137 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 37 778 278 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 138 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 8 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée des beaux-arts du Canada — Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 139 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 29 933 096 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Musée national des sciences et de la technologie — Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital , du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 140 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 537 914 382 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 141 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 105 785 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 142 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 651 151 632 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil national de recherches du Canada — Contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 143 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 52 005 336 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 144 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 259 424 499 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 145 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 247 556 443 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 146 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 93 866 503 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 147 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 6 916 338 456 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 148 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 109 132 300 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du vérificateur général — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 149 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 49 722 365 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur général des élections — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 150 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 10 442 577 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 151 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 2 641 758 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 152 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 843 470 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat au lobbying — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 153 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 20 199 364 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat aux langues officielles — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 154 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 421 554 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 155 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 4 957 474 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 156 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 192 631 768 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 157 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 384 034 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 158 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 6 850 418 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 159 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 169 293 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 160 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 14 212 216 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 161 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 26 250 549 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 162 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 30 346 092 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 163 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 143 003 919 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 164 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 663 382 945 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 165 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 331 076 015 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 166 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 81 304 508 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Agence Parcs Canada — Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 167 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 91 983 908 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Service de protection parlementaire — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 168 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 62 909 681 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 169 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 15 740 193 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 170 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 82 040 443 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission de la fonction publique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 171 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 32 014 979 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 172 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 109 941 360 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 173 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 284 004 352 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 174 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 201 445 483 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 175 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 5 814 400 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 176 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 409 410 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 177 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 88 600 627 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du Programme et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 178 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 2 199 108 970 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 179 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 269 680 471 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Services partagés Canada — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 180 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 157 521 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 181 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 1 107 095 776 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 182 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 17 805 586 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Conseil canadien des normes — Paiements au Conseil canadien des normes, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 183 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 457 199 717 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 184 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 151 908 479 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Téléfilm Canada — Paiements à Téléfilm Canada, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 185 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 7 381 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée — Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 186 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 144 126 071 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 187 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 11 337 820 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Commission des champs de bataille nationaux — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 188 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 312 841 340 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 189 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 190 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10, au montant de 71 120 731 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Initiatives pangouvernementales, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 191 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 20, au montant de 3 412 149 682 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 20, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Assurances de la fonction publique, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 192 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 25, au montant de 3 000 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 25, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 193 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 30, au montant de 600 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Besoins en matière de rémunération, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 194 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 35, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 35, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor — Report du budget d'immobilisations, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 195 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 13 837 908 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 196 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 43 670 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 197 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 233 649 830 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. — Paiements à VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 198 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 885 179 373 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit — Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 199 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 128 498 703 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 96 374 027 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 200 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 3 363 347 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 280 278 $, sous la rubrique Commission des débats des chefs — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 201 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5, au montant de 140 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5, au montant de 11 666 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 202 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 25 903 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Prêts à des revendicateurs autochtones, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 203 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L30, au montant de 201 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L30, au montant de 1 000 000 $, sous la rubrique ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement — Prêts effectués en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi sur l'aide financière internationale, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 204 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L15, au montant de 300 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L15, au montant de 225 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 205 — 19 juin 2023 — — Que le crédit L20, au montant de 500 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit L20, au montant de 375 000 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 206 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 539 949 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 404 961 $, sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 207 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 325 451 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 994 088 $, sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 208 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 1, au montant de 1 244 352 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 933 264 $, sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

9 juin 2023 — — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 5 065 178 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 2 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 12 135 000 $, sous la rubrique ministère de la Justice — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 3 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 46 918 699 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 4 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 2 323 000 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 5 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 111 534 500 $, sous la rubrique ministère des Ressources naturelles — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 6 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 391 170 931 $, sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 7 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 023 901 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 8 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 412 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 9 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 794 500 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 10 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 18 830 223 $, sous la rubrique Agence de développement économique du Pacifique Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 11 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 542 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 800 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 12 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 5 000 000 $, sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 13 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 20 203 377 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 14 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 86 250 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 15 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 003 722 430 $, sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement — Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 16 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 2 078 192 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 17 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 92 150 000 $, sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 18 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 468 300 000 $, sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien — Dépenses de fonctionnement et en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 19 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 12 741 849 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 20 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 83 314 $, sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 21 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 4 877 403 $, sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 22 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 5 794 000 $, sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 23 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 16 710 766 $, sous la rubrique Office des transports du Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 24 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 177 272 407 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 25 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 7 932 200 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 26 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 342 410 750 $, sous la rubrique ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 27 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 7 475 093 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 28 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 11 000 000 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 29 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 531 728 308 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 30 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 59 151 730 $, sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 31 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 469 421 059 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 32 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 4 067 835 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 33 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 6 650 498 570 $, sous la rubrique ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 34 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 6 799 395 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 35 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 280 166 028 $, sous la rubrique ministère des Finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 36 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 2 630 500 000 $, sous la rubrique ministère de la Santé — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 37 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 3 523 252 938 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 38 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 160 000 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 39 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 349 597 800 $, sous la rubrique ministère des Services aux Autochtones — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 40 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 459 295 000 $, sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 41 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 1 941 764 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 42 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 3 384 000 $, sous la rubrique Conseil de recherches en sciences humaines — Subventions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 43 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 73 171 244 $, sous la rubrique Statistique Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 44 — 16 juin 2023 — — Que le crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

16 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 1a, au montant de 87 423 475 $, sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. — Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 45 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 5a, au montant de 27 000 000 $, sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

N^o 46 — 19 juin 2023 — — Que le crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, soit agréé.

19 juin 2023 — — Avis d'opposition au crédit 10a, au montant de 1 $, sous la rubrique ministère de l'Industrie — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

9 juin 2023 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

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