Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 224 Le mardi 26 septembre 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 25 septembre 2023 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mardi 20 juin 2023, soit agréé. |
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| 25 septembre 2023 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — Que le 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 20 septembre 2023, soit agréé. |
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| 25 septembre 2023 — M. McLean (Calgary-Centre) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 20 juin 2023, soit agréé. |
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| 25 septembre 2023 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Que le 10e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 25 septembre 2023 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-17462 — 25 septembre 2023 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de celle-ci par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 105 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada compte-t-il garder en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 105 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 105 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 105 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays en vue de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays afin d’atteindre le nombre en c)? |
| Q-17472 — 25 septembre 2023 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de son territoire par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 155 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada entend-il conserver en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 155 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 155 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 155 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandés auprès d’installations situées au Canada afin de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandé auprès d’installations situées au Canada pour atteindre le nombre visé en c); j) combien d’offres visant la transformation d’installations canadiennes en usines capables de fabriquer des obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il reçues; k) quelle était la valeur monétaire de chacune des offres en j); l) parmi les offres en j), lesquelles le Canada a-t-il acceptées, le cas échéant? |
| Q-17482 — 25 septembre 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux négociations pour un instrument relatif aux pandémies, ou un traité sur les pandémies : a) quelle est la position actuelle du Canada sur le traité sur les pandémies, surtout sur l’accès équitable aux contre-mesures médicales telles que les médicaments et les vaccins, en particulier (i) pourquoi le Canada a-t-il proposé que le transfert de technologie afin de permettre à d’autres pays de fabriquer leurs propres médicaments et vaccins ne se fasse que « selon des modalités volontaires mutuellement agréées » avec les sociétés pharmaceutiques, même lorsque ces médicaments et vaccins ont été développés avec des fonds publics du gouvernement, (ii) quelles mesures propose le Canada pour les situations où les sociétés pharmaceutiques ne concluent pas d’accords volontaires, comme cela a souvent été le cas durant la pandémie de COVID-19 et durant les anciennes crises de santé publique mondiales comme celle du VIH, (iii) comment le Canada s’assurera-t-il que les investissements de fonds publics, y compris ceux provenant des contribuables canadiens, dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques produiront des médicaments, des vaccins et d’autres technologies de la santé abordables et universellement accessibles au Canada et dans le monde; b) que fait le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’équité vaccinale du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » durant sa participation aux négociations pour l’instrument relatif aux pandémies, et le gouvernement donnera-t-il suite à la recommandation 8 du rapport, soit « veille[r] à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu »; c) de quelle manière les positions exprimées par les organisations de la société civile durant le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies sont-elles reflétées dans les propres positions du Canada dans la négociation pour l’instrument relatif aux pandémies; d) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il d’accord; e) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il en désaccord, et pourquoi; f) combien de réunions, échanges de courriels et appels téléphoniques, et à quelles dates, les fonctionnaires (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) de l’Agence de la santé publique du Canada, (iii) de Santé Canada, (iv) du Bureau du Conseil privé, (v) de Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (vii) du Cabinet du premier ministre ont-ils eu avec (A) Médicaments novateurs Canada, (B) les représentants des sociétés pharmaceutiques, (C) les organismes sans but lucratif ou de bienfaisance canadiens ou internationaux, à propos de l’instrument relatif aux pandémies et de la révision du Règlement sanitaire international? |
| Q-17492 — 25 septembre 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quel prix le Canada a-t-il négocié par vaccin auprès de chaque fabricant, et quel a été le prix payé au final par vaccin à chaque fabricant; b) quels ont été les montants, en dollar canadien, ventilés par produit et société pharmaceutique, des paiements anticipés versés par le gouvernement aux sociétés pharmaceutiques afin de garantir la livraison des vaccins; c) à quelles clauses de confidentialité et d’indemnisation le Canada a-t-il consenti afin de soustraire les entreprises à la responsabilité légale; d) les sociétés pharmaceutiques ont-elles été exemptées de l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements en cas de retard ou d’annulation des livraisons; e) quelles dispositions, le cas échéant, prévoyaient les contrats d’achat des vaccins signés par le Canada en ce qui concerne la capacité du pays à donner des doses des vaccins sous contrat aux pays à faible et moyen revenu, aux organisations humanitaires, à Gavi, à l’Organisation mondiale de la santé ou à toute autre organisation qui les utiliserait à l’extérieur du Canada; f) lorsque l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a fait savoir, en octobre 2021, que les accords initiaux entre le Canada et les fabricants de vaccins à ARN messager (p. ex. Moderna et Pfizer/BioNTech) ne prévoyaient pas le don de doses, mais que de nouvelles ententes ont été signées pour les permettre, quelles étaient les conditions initiales et les conditions subséquentes, respectivement; g) quelle est la valeur totale, en dollar canadien, du financement alloué par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, à l’appui de la recherche, de la mise au point ou de la fabrication de vaccins, de médicaments ou de tests diagnostiques pour la COVID-19, entre 2020 et 2023; h) pour les fonds fournis durant cette période aux entreprises, universités, organismes sans but lucratif ou autre entité de recherche développement ou fabrication, l’un ou l’autre des accords ou contrats de financement prévoyait-il des clauses ou des stipulations qui garantiraient une structure d’établissement de prix pour le produit livré aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; i) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer des prix équitables ou abordables sur les produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; j) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer l’accès aux produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible et moyen revenu, par exemple en obligeant que les produits soient homologués à des fins d’utilisation au Canada et dans les pays à faible et moyen revenu? |
| Q-17502 — 25 septembre 2023 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition? |
| Q-17512 — 25 septembre 2023 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour plusieurs homicides qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition? |
| Q-17522 — 25 septembre 2023 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années : a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue? |
| Q-17532 — 25 septembre 2023 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2031 : a) combien d’argent a été dépensé au total en ce qui concerne cet engagement; b) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; c) quel est le nombre projeté d’arbres à planter au titre de cet engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031? |
| Q-17542 — 25 septembre 2023 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils? |
| Q-17552 — 25 septembre 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, lors de la plus récente série de paiements : a) combien et quel pourcentage des familles qui ont reçu des paiements ont obtenu (i) le montant maximum pour chaque enfant, (ii) un montant de paiement réduit en raison du niveau de revenu familial net ajusté; b) parmi les familles en a) qui ont reçu un montant réduit, quel a été le nombre et le pourcentage de bénéficiaires qui ont vu leurs paiements réduits (i) de moins de 25 %, (ii) de 25 à 50 %, (iii) de plus de 50 à 75 %, (iv) de plus de 75 %? |
| Q-17562 — 25 septembre 2023 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les blessures subies au travail et liées au travail dans la fonction publique, ventilées par ministère et exercice depuis 2015-2016 : a) quel le nombre total de travailleurs du secteur public ayant subi (i) une blessure physique au travail, (ii) une atteinte à leur santé mentale ou leur bien-être mental au travail; b) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte les ayant empêchés de travailler (i) temporairement, (ii) en permanence, (iii) et d’accomplir toutes les fonctions de leurs postes comme avant d’être blessés; c) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte ayant donné lieu à un congé (i) de moins d’un mois, (ii) d’un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à douze mois, (v) de douze mois ou plus; d) sur les travailleurs ayant subi une blessure ou une atteinte en a), combien ont vu leurs fonctions réduites ou modifiées pendant (i) moins d’un mois, (ii) un à trois mois, (iii) trois à six mois, (iv) six à douze mois, (v) plus de douze mois; e) combien de travailleurs en a) ont été (i) incapables de travailler définitivement, (ii) incapables de travailler dans le même rôle, (iii) obligés de changer de lieu de travail ou de titre de poste? |
| Q-17572 — 25 septembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Réseau national d’aéroports de Transports Canada : a) quels frais par course sont facturés aux fournisseurs autorisés de services de l’application Ride App services, y compris (i) Lyft, (ii) Uber, (iii) KABU, par l’aéroport international de Vancouver (YVR) et l’aéroport international d’Ottawa (YOW); b) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des fournisseurs autorisés de services de l’application Ride, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé; c) quels frais par course sont facturés aux exploitants de taxi autorisés par YVR et YOW; d) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des exploitants de taxi autorisés, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-222 — 29 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 7 octobre 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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