Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 229 Wednesday, October 4, 2023 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 229 Le mercredi 4 octobre 2023 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-17812 — October 3, 2023 — Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — With regard to communications received by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission from Canadian Heritage, including the minister and the minister’s office, the Privy Council Office, and Innovation, Science and Economic Development Canada, since May 1, 2023: what are the details of all communications received, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) type of communication, (v) title or subject matter, (vi) summary of the contents? | Q-17812 — 3 octobre 2023 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les communications reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de Patrimoine canadien, y compris de la ministre et du bureau de la ministre, du Bureau du Conseil privé et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er mai 2023 : quels sont les détails de toutes les communications reçues, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le type de communication, (v) le titre ou le sujet, (vi) le résumé du contenu? |
| Q-17822 — October 3, 2023 — Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — With regard to the seizure of drugs by the Canada Border Services Agency since January 1, 2022, broken down by month and by type of drug: (a) what is the quantity of drugs that was seized; (b) how many shipments were seized; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by country of origin, or suspected country of origin? | Q-17822 — 3 octobre 2023 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne la saisie de drogues par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2022, ventilée par mois et par type de drogue : a) quelle quantité de drogues a été saisie; b) combien de chargements ont été saisis; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays d’origine, ou pays d’origine présumé? |
| Q-17832 — October 3, 2023 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to media reports that the Minister of Environment and Climate Change and his exempt staff incurred more than $700,000 in travel expenses last year: what are the estimated carbon emissions from this travel? | Q-17832 — 3 octobre 2023 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les informations diffusées par les médias selon lesquelles le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et son personnel exonéré ont dépensé plus de 700 000 dollars en frais de déplacement l'année dernière : à combien sont estimées les émissions de carbone liées à ces déplacements? |
| Q-17842 — October 3, 2023 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to the government's plan to deal with the current shortage of commercial pilots in Canada: (a) what is the current plan; (b) what is the estimated economic impact of the current shortage, broken down by sector; (c) what are the projections on the number of new commercial pilots to be certified in the next five years, broken down by year; and (d) on what date does the government expect an end to the shortage of pilots? | Q-17842 — 3 octobre 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour remédier à l’actuelle pénurie de pilotes d’aéronefs commerciaux au Canada : a) quel est le plan à l’heure actuelle; b) quelles sont les répercussions économiques estimées de la pénurie actuelle, ventilées par secteur; c) combien de nouveaux pilotes d’aéronefs commerciaux devraient être certifiés au cours des cinq prochaines années, ventilé par année; d) selon le gouvernement, quand la pénurie de pilotes sera-t-elle résorbée? |
| Q-17852 — October 3, 2023 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to the plan by the Canada Border Services Agency to convert part of its new immigration detention centre in Laval, Quebec, into a “high-risk” wing with 48 beds: (a) what is the timeline and total projected cost of the conversion; (b) which other immigration detention centres will also be converted to have a “high-risk” wing; and (c) of the centres in (b), what are the details of each, including the (i) number of “high-risk” beds, (ii) expected completion date, (iii) total projected costs? | Q-17852 — 3 octobre 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le plan de l’Agence des services frontaliers du Canada pour la conversion d’une partie de son nouveau centre de surveillance de l’immigration de Laval, au Québec, en aile « à risque élevé » de 48 lits : a) quel est l’échéancier et le coût prévu total de la conversion; b) quels autres centres de surveillance de l’immigration seront aussi convertis pour y aménager une aile « à risque élevé »; c) sur les centres en b), quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nombre de lits « à risque élevé », (ii) la date d’achèvement prévue, (iii) les coûts totaux prévus? |
| Q-17862 — October 3, 2023 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to the impact of the changes to the alternative minimum tax on charitable donations, announced in budget 2023: what are the details of any analysis conducted by the government related to the impact the changes will have on charitable donations, including, for each, (i) who conducted the analysis, (ii) what methodology was used, (iii) what were the findings? | Q-17862 — 3 octobre 2023 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les répercussions sur les dons de charité des changements à l’impôt minimum de remplacement qui ont été annoncés dans le budget de 2023 : quels sont les détails des différentes analyses menées par le gouvernement pour évaluer les répercussions de ces changements sur les dons de charité, y compris, pour chacune de ces analyses (i) le nom de la personne ou de l’entité qui l’a réalisée, (ii) la méthodologie employée, (iii) les conclusions obtenues? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-319 — May 11, 2023 — Resuming consideration of the motion of Ms. Larouche (Shefford), seconded by Mr. Thériault (Montcalm), — That Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-319 — 11 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Larouche (Shefford), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 11, 2023 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats). |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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