Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 230 Le jeudi 5 octobre 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 4 octobre 2023 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le 11e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 27 septembre 2023, soit agréé. |
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| 4 octobre 2023 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — Que le 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 20 septembre 2023, soit agréé. |
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| 4 octobre 2023 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-17872 — 4 octobre 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) Santé Canada a-t-il publié les rapports sur les effets indésirables graves des médicaments produits mensuellement ou annuellement par chaque hôpital canadien afin d’alerter les médecins et les patients à propos des hôpitaux qui ont enfreint la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) combien de réunions réunissant des fonctionnaires de Santé Canada et des sociétés pharmaceutiques ou leurs représentants se sont tenues depuis que la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale en novembre 2014, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi; c) quels sont les détails de chaque réunion en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) le type et le but de la réunion; d) quelle est la position de Santé Canada à propos des hôpitaux qui n’ont jamais déclaré les effets indésirables graves des médicaments ou qui ne les déclarent pas tous depuis que le règlement a été promulgué en 2019; e) quelles mesures précises, le cas échéant, Santé Canada a-t-il pris ou prend-il pour s’assurer que les hôpitaux se conforment à la Loi de Vanessa; f) quelle est la date de chaque mesure en e); g) comment Santé Canada a-t-il utilisé l’information sur les effets indésirables des médicaments recueillie auprès des hôpitaux pour prendre les mesures réglementaires prévues dans la Loi de Vanessa, ventilé par médicament; h) quels sont les détails de toutes les mesures réglementaires prises en g), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le médicament, (iii) le résumé des mesures prises? |
| Q-17882 — 4 octobre 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDCC) : a) quels sont les détails de la totalité du financement accordé par TDCC à des entreprises depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chaque financement, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant accordé, (iv) le type de financement (prêt, subvention, etc.), (v) le but du financement; b) pour chaque prêt en a), combien a été remboursé? |
| Q-17892 — 4 octobre 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la mesure corrective annoncée par le gouvernement au sujet de Technologies du développement durable Canada (TDDC) le 3 octobre 2023 : a) en quoi TDDC ne respectait pas entièrement son accord de contribution conclu avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) combien d’entreprises ont-elles reçu des fonds de TDDC d’une façon ou par l’entremise d’un processus qui n’était pas entièrement conforme; c) quelle est la valeur totale des fonds reçus en b); d) quels sont les détails de chaque transaction comprenant des fonds non conformes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le but du financement, (v) la raison pour laquelle la transaction n’était pas conforme; e) quelle proportion des fonds non conformes le gouvernement compte-t-il récupérer? |
| Q-17902 — 4 octobre 2023 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le recours aux avions CC 130H Hercules du gouvernement par le premier ministre ou tout autre ministre, depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? |
| Q-17912 — 4 octobre 2023 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président des États-Unis Joe Biden sur la Colline du Parlement, le 24 mars 2023 : a) quelles personnes ou entités ont obtenu des listes des personnes qui (i) étaient susceptibles d’entrer en contact avec le président des États-Unis ou le premier ministre du Canada, (ii) allaient être admises à entrer dans l’édifice de l’Ouest ou à s’approcher du président des États-Unis à cette date; b) quels ministères, organismes et autres entités gouvernementales ont reçu les listes en a)(i) et a)(ii), et, dans chaque cas, quelles personnes ou entités au sein du gouvernement ont obtenu ces listes, et qui les leur a remises? |
| Q-17922 — 4 octobre 2023 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de réduire les crédits de la défense de 1 milliard de dollars : a) quelle est la ventilation des postes budgétaires du ministère de la Défense nationale que le gouvernement réduira pour obtenir des économies de 1 milliard de dollars; b) quelle somme le gouvernement s’attend-il à économiser pour chaque réduction en a)? |
| Q-17932 — 4 octobre 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les notes de service, les notes d’information et les autres documents que le Bureau du Conseil privé a déjà envoyés ou reçus et qui concernent, ou mentionnent de quelque façon que ce soit, la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-17942 — 4 octobre 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’ensemble des notes de service, notes d’information et autres documents envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada au sujet de la visite au Parlement du président des États-Unis, Joe Biden, le 24 mars 2023, ou qui en font mention : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? |
| Q-17952 — 4 octobre 2023 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les articles et services financés par Services aux Autochtones Canada en vertu du principe de Jordan depuis 2016, ventilés par volet de financement : a) quels sont les détails de tous les fonds accordés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description des articles ou services; b) quel a été le montant total dépensé par année en vertu du principe de Jordan? |
| Q-17962 — 4 octobre 2023 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir et le volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada : a) à combien s’élève le montant total accordé dans le cadre de ce programme pour l’année 2023, et de ce montant, combien a été accordé à des organismes basés au Québec; b) de tous les projets retenus, combien ont pour objectif de desservir une population ou clientèle francophone; c) quels sont tous les projets retenus ainsi que le montant accordé pour chacun d'entre eux? |
| Q-17972 — 4 octobre 2023 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes de rendement pour les personnes occupant des postes de cadre et de niveau supérieur à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, depuis 2018, ventilées par année et par type d’emploi : a) quels critères spécifiques ont été utilisés pour déterminer si les cadres ont reçu (i) une rémunération conditionnelle, (ii) des primes de rendement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement; b) quels sont le nombre et le pourcentage de cadres ayant reçu (i) à la fois une rémunération conditionnelle et des primes de rendement, (ii) une rémunération conditionnelle uniquement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement? |
| Q-17982 — 4 octobre 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis son implantation : a) combien de réclamations ont été soumises pour des (i) frais remboursables, (ii) répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) avances pour les prestations gouvernementales, (iv) remboursements pour conseils en matière fiscale, (v) dommages pour répercussions graves, (vi) réclamations concernant les pertes et les dommages; b) combien de réclamations n’étaient toujours pas réglées en date du 25 septembre 2023; c) quel est le temps moyen pris par le gouvernement pour (i) accuser réception d’une réclamation, (ii) enquêter et valider une réclamation, (iii) régler une réclamation? |
| Q-17992 — 4 octobre 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaillant à la frontière terrestre canado-américaine : a) le gouvernement considère-t-il les agents de l’ASFC qui protègent la frontière terrestre comme des agents de la sécurité publique; b) quel est le nombre d’agents de l’ASFC qui y travaillent depuis (i) moins de cinq ans, (ii) entre cinq et 10 ans, (iii) entre 10 et 15 ans, (iv) ente 15 et 20 ans, (v) entre 20 et 25 ans, (vi) plus de 25 ans; c) combien d’agents de l’ASFC sont actuellement en (i) congé de longue durée, (ii) congé administratif, (iii) congé de courte durée pour des raisons de santé et de sécurité? |
| Q-18002 — 4 octobre 2023 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures de travail, ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024; b) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures, ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024; c) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu; d) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés; e) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; f) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'année financière 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; g) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions fédérales du Québec, ventilée par exercice, depuis 2006-2007? |
| Q-18012 — 4 octobre 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par le ou la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles et les fonctionnaires du ministère au sujet des mesures de soutien d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de chaque réunion, (ii) les personnes et les organismes présents, (iii) les représentants du gouvernement présents; b) selon les estimations du gouvernement, combien de pêcheurs perdront leurs prestations d’assurance-emploi en raison du rajustement du taux de chômage régional, effectué le 6 août; c) le gouvernement a-t-il l’intention de fournir une aide financière aux travailleurs touchés par la modification des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi; d) quels investissements le ministère a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures en place dans le secteur de la pêche côtière pratiquée par des propriétaires-exploitants et dans les collectivités rurales qui dépendent de cette industrie? |
| Q-18022 — 4 octobre 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le personnel du ministère au sujet des aides d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de la réunion, (ii) les personnes ou les organisations y ayant pris part, (iii) les représentants du gouvernement y ayant participé; b) quels investissements le gouvernement a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures de la pêche côtière, des propriétaires-exploitants et des collectivités rurales qui dépendent de cette industrie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-314 — 17 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 8 mars 2023 |
| M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — 21 mars 2023 |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 13 avril 2023 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 12 mai 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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