| M-98 — 19 octobre 2023 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) depuis 2000, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a été multiplié par plus de 6,5, pour atteindre plus de 807 000 étudiants en 2022, et que ce nombre devrait continuer d’augmenter pour dépasser les 900 000 en 2023, |
| (ii) les étudiants étrangers contribuent de manière significative à l’économie canadienne, à hauteur de plus de 22,3 milliards de dollars par an, soit plus que la valeur de nos exportations nationales annuelles de pièces automobiles, de bois d’œuvre ou d’aéronefs, |
| (iii) les étudiants étrangers constituent un apport essentiel à la main-d’œuvre et fournissent les talents nécessaires pour renforcer notre économie et freiner le vieillissement de notre population, et ils sont également une source importante de main-d’œuvre à court et à long terme pour le Canada, |
| (iv) les étudiants étrangers inscrits dans nos collèges et nos universités paient, en moyenne, des frais de scolarité trois à cinq fois plus élevés que les étudiants canadiens, et les augmentations des frais de scolarité pour les étudiants étrangers au Canada ont atteint jusqu’à 20 % par an, |
| (v) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire comptent de plus en plus sur le recrutement et l’inscription d’étudiants étrangers comme source de revenus pour maintenir leurs budgets de fonctionnement, les revenus provenant des frais de scolarité des étudiants étrangers ayant augmenté de 471 % depuis 2007-2008, contre seulement 23 % pour les frais de scolarité des étudiants canadiens au cours de la même période, |
| (vi) les étudiants étrangers sont de plus en plus attirés au Canada par des promesses irréalistes d’accès facile à l’emploi et au statut d’immigrant, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par des agents en éducation non réglementés, des agrégateurs et d’autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (vii) cela a créé un environnement dans lequel la politique en matière d’éducation est de plus en plus confondue avec la politique en matière d’immigration par certains établissements publics et privés d’enseignement postsecondaire, agents en éducation et autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration, |
| (viii) de nombreux étudiants étrangers font face à d’importantes difficultés financières une fois arrivés au Canada, notamment à cause des coûts plus élevés que prévu de l’alimentation et autres produits de première nécessité, ils ont plus de mal à trouver un endroit sûr et abordable pour vivre et peinent davantage à obtenir un emploi, |
| (ix) de nombreux étudiants étrangers arrivent au Canada avec des attentes illusoires en ce qui concerne le coût de la vie, l’offre et l’abordabilité des logements et, de ce fait, ils n’ont pas toutes les chances de réussir dans leurs études au sein des établissements canadiens d’enseignement postsecondaire, |
| (x) depuis 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas actualisé ses estimations du coût de la vie utilisées dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du Volet direct pour les études (VDE), et ces estimations représentent actuellement près de la moitié de ce qu’un étudiant dépense normalement par mois pour fréquenter un établissement d’enseignement dans les plus grandes villes du Canada, |
| (xi) même s’il a participé à sa rédaction en tant que membre de la table ronde sur l’intégrité des échanges internationaux en éducation, le Canada n’a pas signé la Déclaration de principes de 2012 pour le recrutement éthique d’étudiants étrangers (la Déclaration de Londres), qui fixe un ensemble unifié de principes et présente un code international commun de conduite éthique s’appliquant aux agents en éducation et au recrutement des étudiants étrangers, |
| (xii) d’autres pays ont adopté des codes nationaux de déontologie pour les agents en éducation basés sur la Déclaration de Londres et établissant un cadre réglementaire pour les représentants des étudiants, les établissements privés et publics, les recruteurs d’étudiants et les consultants en éducation, |
| (xiii) alors que l’augmentation exponentielle du nombre d’étudiants étrangers au Canada a contribué à la crise nationale du logement actuelle, et que ces étudiants sont souvent tenus responsables des nombreux défis économiques et sociaux actuels auxquels est confronté notre pays, ces étudiants sont également victimes d’une situation où l’offre de logements est limitée et où les logements sont inadéquats, |
| (xiv) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que tout plafonnement du nombre d’étudiants étrangers autorisés à étudier au Canada n’aiderait pas à régler ces crises, |
| (xv) tous les paliers de gouvernement ainsi que les collèges et les universités publics et privés doivent en faire plus pour s’assurer que les étudiants étrangers qui viennent au Canada sont mieux outillés pour réussir une fois arrivés ici, notamment en veillant à ce que leurs attentes en ce qui concerne le coût de la vie et le logement correspondent aux réalités économiques actuelles; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) doubler la preuve de moyens financiers, dans les critères actuels d’admissibilité, à 20 000 $ pour les demandeurs de visa, plus 8 000 $ supplémentaires pour le premier membre de la famille qui l’accompagne et 6 000 $ supplémentaires pour chaque autre membre de la famille qui l’accompagne, pour l’obtention d’un permis d’études (à l’exclusion du Québec) ou d’un visa dans le cadre du VDE, |
| (ii) revoir et actualiser, au moins tous les trois ans, les chiffres sur l’estimation du coût de la vie utilisés dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du VDE, afin de refléter les réalités financières courantes, |
| (iii) exiger des détenteurs de permis d’études et de visa dans le cadre du VDE qu’ils donnent périodiquement à IRCC, après leur arrivée au Canada et comme condition du maintien de la validité de leur permis ou de leur visa, la preuve qu’ils continuent de disposer de moyens financiers suffisants en démontrant qu’ils détiennent un montant minimum de fonds dans une institution financière canadienne, |
| (iv) remettre une limite au nombre d’heures de travail autorisées hors campus pour les détenteurs d’un permis d’études ou d’un visa dans le cadre du VDE à 20 heures par semaine maximum, afin de s’assurer que les étudiants étrangers demeurent concentrés sur leurs études tout en ayant la capacité de subvenir à leurs besoins financiers pendant qu’ils sont au Canada, |
| (v) fournir aux étudiants étrangers auxquels on a délivré un permis d’études ou un visa dans le cadre du VDE une trousse d’information détaillée sur leurs droits au Canada, dont des conseils sur la façon de trouver un logement, ainsi que leurs droits en matière de logement en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables, leurs droits en matière d’emploi, et ce qu’ils doivent faire s’ils ont été victimes d’un acte criminel ou d’un comportement inapproprié, |
| (vi) signer et approuver publiquement la Déclaration de Londres, et l’intégrer aux politiques et pratiques du Canada qui s’appliquent aux agents en éducation et au recrutement d’étudiants étrangers, en établissant un cadre réglementaire national et un code de déontologie pour garantir le respect, par les agents en éducation, les établissements d’enseignement postsecondaire et les autres acteurs, de normes de service et de traitement uniformes pour les étudiants étrangers qui viennent au Canada, |
| (vii) procéder à des évaluations périodiques de tous les établissements d’enseignement désignés (EED) autorisés à accueillir des étudiants étrangers, et restreindre leur capacité à le faire en demandant à IRCC de limiter les visas qui leur sont délivrés, quand au moins 15 % de leurs étudiants étrangers ne sont pas inscrits aux cours, abandonnent leurs études ou sont transférés ailleurs après leur arrivée au Canada, comme l’ont établi d’autres signataires de la Déclaration de Londres, |
| (viii) demander aux collèges et aux universités (publics et privés), avec la collaboration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Statistique Canada en ce qui concerne le logement hors campus, de fournir aux étudiants étrangers potentiels, avec leur offre d’acceptation, une trousse d’information détaillée sur la disponibilité et les coûts des logements à l’intérieur et à l’extérieur des campus, y compris le nombre total de logements locatifs, les taux d’inoccupation des logements locatifs, les coûts moyens des loyers, le nombre de logements locatifs en construction et le nombre de logements locatifs dont la construction devrait être achevée au cours de la prochaine année, |
| (ix) demander à tous les collèges et universités (publics et privés) de consacrer et de réaffecter chaque année une proportion constante de leurs revenus annuels tirés des frais de scolarité des étudiants internationaux à l’augmentation des aides pour l’obtention de logements et d’emplois sur le campus pour les étudiants étrangers, |
| (x) créer un volet de financement dédié aux infrastructures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour compléter les investissements des collèges et des universités dans la construction de logements pour les étudiants canadiens et étrangers, et élargir l’initiative de Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) de la SCHL pour inclure les établissements d’enseignement postsecondaire, en les incitant à construire davantage d’options de logements abordables pour les étudiants canadiens et étrangers. |