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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 236
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 236
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les Indiens
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom de la ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario)
propose que le projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.[Traduction]
Monsieur le Président, kwe kwe. Ullukkut. Tansi.
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au Parlement du Canada, situé sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe, au sujet d'un projet de loi incroyablement important, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones du Canada, et en son nom.
Je représente la population de Fredericton, qui vit sur le territoire non cédé des Wolastoqiyik, le peuple du superbe et abondant fleuve, de même que ma famille, mon époux et mes deux enfants, qui sont également des Wolastoqiyik et des Indiens inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens.
Durant plus d'un siècle, le Canada a adopté des lois et instauré des politiques dans le but précis d'exproprier des peuples de leurs terres par des moyens qui ont déchiré des familles et ont tenté de détruire leur culture, leur langue, leurs traditions et leur identité. La Loi sur les Indiens a essentiellement réduit l'identité des membres des Premières Nations à un statut, puis s'est servie de ce statut pour les priver d'accès à ce que la plupart des gens considèrent être des strictes nécessités. On a eu recours à la discrimination fondée sur le sexe et à d'autres formes de discrimination pour isoler et assimiler les Autochtones, dans le but ultime de supprimer l'identité autochtone ou de débarrasser le Canada une fois pour toutes du « problème des Indiens ».
Aujourd'hui, je m'adresse directement aux descendants et aux aînés des personnes lésées. Malgré ces mesures répétées et oppressives, ils ont persisté. Ils ont fait preuve de résilience. Ils ont conservé leur culture et leur langue. L'identité n'est pas un statut que le gouvernement accorde, mais un mode de vie et un sentiment d'amour et d'appartenance. C'est une façon de voir le monde.
Il convient donc que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi extrêmement important qui permettrait de faire avancer la réconciliation et de faire le nécessaire pour réparer ce qui a été brisé ici même, à la Chambre, par des projets de loi antérieurs. Je suis très honoré d'avoir l'occasion de participer à cette démarche.
C'est précisément pour mettre en lumière les facettes de notre histoire coloniale et redresser les torts que je me suis lancée en politique fédérale. Je me suis présentée aux élections pour mes enfants et leur communauté de Welamukotuk, un bon endroit où pêcher. Je me suis présentée pour mes élèves: Justice — je lui souhaite un bon anniversaire —, Desiree, Brianna, Kitarra, Chrystal, Amber, Bailey et tant d'autres. Je me suis présentée pour mon ancien patron, Bob Atwin, à la First Nation Education Initiative. Je me suis présentée pour Billy à Sitansisk et pour toutes les nations abénaquises. Parfois, la Chambre me semble très loin de chez moi, mais je les sens avec moi aujourd'hui dans cette enceinte.
Nous avons entendu nos partenaires et les Canadiens. L'identité est quelque chose que l'on ne peut ni donner ni prendre, mais qui nous appartient intrinsèquement. Nous remettons le pouvoir de déterminer cette identité entre les mains de ceux qui auraient toujours dû l'avoir. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettrait de réaliser des progrès considérables en corrigeant plusieurs iniquités importantes dans la Loi sur les Indiens et en répondant à des préoccupations de longue date soulevées directement par les Premières Nations au sujet des dispositions de la Loi qui concernent l'inscription et l'appartenance à une bande.
Plus précisément, le projet de loi nous propose de nous attaquer à quatre questions importantes. Premièrement, il réparerait les conséquences héritées de l'émancipation et aiderait davantage de Premières Nations à retrouver leur statut. Deuxièmement, il rendrait l'autonomie aux Premières Nations inscrites en leur permettant de retirer leur nom du registre des Indiens. Troisièmement, il reconnaîtrait le droit de tous les membres des Premières Nations d'appartenir à leur bande natale, ce qui permettrait aux femmes de conserver des liens essentiels avec leur communauté d'origine. Quatrièmement, il éliminerait les termes qui stigmatisent les personnes handicapées membres des Premières Nations et qui figurent actuellement dans la Loi sur les Indiens. Si le projet de loi est adopté, il permettra de redonner du pouvoir aux familles des Premières Nations qui ont perdu leur statut dans le cadre du processus colonial appelé l'émancipation.
La ministre a promis de régler ces problèmes de longue date et, en décembre 2022, elle a présenté ce projet de loi et pour donner suite à cette promesse. Les législateurs du passé ont mis en place des politiques préjudiciables, infligeant à tant de familles une douleur qu'elles ressentent encore aujourd’hui, mais nous sommes les législateurs d’une nouvelle ère, une ère où l’histoire est présentée honnêtement et où nous sommes vraiment déterminés à faire du Canada un pays où nous respectons les promesses et les engagements de nos prédécesseurs qui sont gravés dans les traités et autres accords. La réconciliation est un processus qui nécessite un engagement collectif profond à l'égard de la vérité et de l'action.
Bien que la Loi sur les Indiens soit fondamentalement problématique et que les partenaires de partout au pays s'entendent pour dire qu'elle constitue un outil de colonialisme et d'oppression, de nombreux peuples, dirigeants et nations autochtones voient que les approches visant à éliminer cette loi exigent un transfert progressif et honnête de la maîtrise d'œuvre des programmes et des services afin que les Premières Nations, les Inuits et les Métis en aient la responsabilité. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il porte sur l'élément le plus fondamental de la réconciliation, à savoir l'autodétermination.
Les gens à la maison se demandent peut-être pourquoi nous proposons ces modifications et pourquoi nous ne pouvons pas simplement nous débarrasser de la Loi sur les Indiens, dont le titre est discriminatoire. La Loi sur les Indiens est archaïque, paternaliste, enracinée dans le racisme, et le Canada doit continuer à travailler pour l'abolir. En fait, ce travail constitue une partie importante du mandat de la ministre des Services aux Autochtones.
Ces dernières années, nous avons mené de vastes consultations auprès des Premières Nations afin de déterminer les meilleures façons de délaisser la Loi sur les Indiens tout en protégeant les droits des gens. Nous avons réalisé d'importants progrès dans l'élaboration de bonnes solutions de rechange à la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la gestion des terres des Premières Nations. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires afin de transférer le contrôle et élaborer des politiques et des programmes en matière d'autodétermination.
Pendant ce temps des milliers de membres des Premières Nations restent victimes de discrimination à cause de la Loi sur les Indiens. Les modifications que nous proposons dans ce projet de loi tiennent compte de politiques que les Premières Nations demandent au gouvernement fédéral d'adopter depuis de nombreuses années. Les modifications passées n'ont pas réparé les torts qui restent.
En 2012, dans le cadre d'un processus exploratoire officiel, on a étudié des options de réforme avec des Premières Nations et des partenaires autochtones représentant des membres non inscrits des Premières Nations. L'étude a conclu que le Canada devrait travailler avec les Premières Nations afin de régler de manière proactive les problèmes d'inscription et de statut de membre associés à la Loi sur les Indiens.
En 2018 et en 2019, les mêmes thèmes ont été soulevés lors de discussions avec plus de 200 représentants des Premières Nations, qui nous ont dit que le Canada doit s’attaquer à ces problèmes et corriger les inégalités en matière d’inscription et de citoyenneté. Qui plus est, les Premières Nations et les partenaires autochtones qui représentent les membres non inscrits des Premières Nations nous ont dit qu’il faut régler les problèmes actuels liés à la Loi sur les Indiens avant que les communautés puissent reprendre le plein contrôle et exercer la compétence relativement à l'appartenance, l’inscription et la citoyenneté. Autrement dit, les partenaires nous ont dit que l’adoption de ce projet de loi est une étape nécessaire pour redonner aux peuples autochtones le plein contrôle des règles d'appartenance et du fonctionnement de leurs communautés.
Le gouvernement fédéral n’est pas l’unique auteur de ces mesures législatives. En effet, pour arriver aux solutions proposées dans ce projet de loi, il a tenu compte des modifications législatives que les peuples autochtones demandent afin que la loi ne leur fasse plus obstacle pour s’affranchir des systèmes coloniaux et redevenir souverains.
Le premier amendement que nous proposons à ce projet de loi, et aussi le plus important, porte sur la discrimination causée par l’historique familial d’émancipation. Les députés ne sont pas sans savoir que l’émancipation est l’une des politiques qui ont été utilisées dans le but avoué d’éradiquer la culture autochtone et d’assimiler les Premières Nations.
Voici quelques exemples qui donneront aux Canadiens une meilleure idée de la façon dont on a utilisé l'émancipation pour séparer et déchirer les familles des Premières Nations. S'ils voulaient voter aux élections canadiennes, posséder des terres, servir dans l'armée canadienne, épouser un non-Autochtone ou garder leurs enfants hors des pensionnats autochtones, les membres des Premières Nations perdaient le droit d'être inscrits au registre des Indiens et d'appartenir à leur collectivité. Voici maintenant un autre exemple qui devrait permettre à tout le monde de se rendre compte de la grande douleur issue de ce legs de l'histoire.
Pour certains, l'émancipation était involontaire et survenait lorsque la personne obtenait un statut professionnel, comme celui de médecin ou d'avocat. Pour d'autres, elle était volontaire. De talentueux professionnels demandaient leur émancipation, ce qui les amputait de leur héritage. J'utilise le mot « volontaire » à contrecœur, car ce n'était pas un vrai choix. Imaginez devoir choisir entre maintenir ses liens avec sa communauté et protéger ses enfants des pensionnats autochtones. C'est une décision impossible, mais le gouvernement du Canada a contraint de nombreux parents autochtones à la prendre.
Compte tenu de ces fausses options, il n'est pas étonnant qu'un si grand nombre de personnes aient renoncé à leur statut. On m'a raconté de nombreux récits concernant des parents qui renonçaient sans hésitation à leur statut afin d'épargner à leurs enfants les traumatismes et les sévices inconcevables qu'ils avaient eux-mêmes subis dans des pensionnats autochtones.
Kathryn Fournier, qui est ici aujourd'hui, m'a donné la permission de parler de son expérience personnelle et de celle de son grand-père, Maurice Sanderson, de la Première Nation de Pinaymootang au Manitoba, survivant des pensionnats.
En raison des dispositions de la Loi sur les Indiens, il était impossible à son grand-père de voter ou d'être propriétaire à moins d'être émancipé, ce qui signifie qu'il devait abandonner le statut d'Indien lié à la Loi sur les Indiens. En 1922, Maurice a fait ce que Kathryn a décrit comme « un choix étrange et difficile »: il a demandé son émancipation dans le but d'avoir les mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens canadiens. Son épouse et ses enfants ont aussi été émancipés automatiquement. Selon Kathryn, « il a fait un choix très difficile qu'il n'aurait jamais dû être forcé de faire ».
L'assimilation du grand-père et de la grand-mère de Kathryn dans le cadre de la politique d'émancipation leur a peut-être permis d'obtenir certains droits associés à la citoyenneté canadienne, mais maintenant, des générations plus tard, les effets néfastes de cette politique continuent de se faire sentir. Elle a brisé les liens que les gens avaient avec leurs origines ancestrales et leur culture, et on en ressent encore les effets. Le processus d'émancipation du gouvernement fédéral s'inscrivait dans une démarche de colonisation délibérée. Il visait à réduire le nombre d'Autochtones dotés de droits.
Pour rompre avec la coercition et la tromperie, la mesure législative à l'étude rapprocherait le Canada un peu plus de la réconciliation en réparant des décisions du passé qui ont fait souffrir tant de familles. Au cours des dernières décennies, le gouvernement a tenté d'annuler l'effet des politiques concernées en redonnant le statut aux Premières Nations qui l'avait perdu.
En 1985, le gouvernement a reconnu que la politique d'émancipation était discriminatoire, et celle-ci a été retirée de la Loi sur les Indiens avec le projet de loi C‑31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. À partir de ce moment, les personnes qui avaient été émancipées pouvaient récupérer leur statut.
L'injustice à laquelle nous souhaitons remédier aujourd'hui est l'impossibilité pour les personnes ayant un historique familial d'émancipation de transmettre leur statut à leurs descendants comme peuvent le faire les personnes n'ayant pas d'historique d'émancipation.
Je pose la question aux députés ici présents: devrait-on continuer à pénaliser les membres des familles et leurs descendants? Il est évident que l'émancipation est discriminatoire et qu'il faut éliminer tous ses effets résiduels. Pour ce faire, il est proposé d'abroger les alinéas 6(1)d) et 6(1)e) de la Loi sur les Indiens.
Une personne actuellement inscrite en vertu de ces dispositions passera à la catégorie créée par la disposition 6(1)a.1) si elle a elle-même été émancipée, ou à la catégorie créée par la disposition 6(1)a.3) s'il s'agit de l'enfant ou d'un descendant d'une personne qui a été émancipée.
Les modifications relatives à l'émancipation répondent aux préoccupations soulevées par l'action civile Nicholas et elles donnent suite aux recommandations entendues sur la question au cours de vastes mobilisations antérieures. Je signale avec fierté à la Chambre que Mme Sandra Lovelace Nicholas est une Wolastoqiyik de la nation Tobique, ou Neqotkuk. Ses concitoyens du Nouveau‑Brunswick lui sont reconnaissants de son courage et la considèrent comme une pionnière.
La deuxième inégalité visée par le projet de loi C‑38 a trait à la capacité d'une personne de retirer son nom du registre des Indiens. Le registre des Indiens est le registre officiel des personnes inscrites aux termes de la Loi sur les Indiens au Canada. Il est administré et tenu à jour par le registraire des Indiens, qui relève de Services aux Autochtones Canada, et qui détermine qui peut être inscrit aux termes de la loi et qui a droit à des programmes et à du financement des gouvernements fédéral et provinciaux, notamment pour les logements dans les réserves, les services de santé non assurés, l'éducation ou les exonérations fiscales.
Cependant, les pouvoirs conférés au registraire comportent une lacune majeure. Le registraire peut ajouter des noms au registre des Indiens, mais la loi ne lui donne pas officiellement le pouvoir de retirer le nom d'une personne inscrite même si cette personne en fait la demande. Les Premières Nations ont demandé au Canada de régler ce problème, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi.
Pour certains, la radiation du registre est une façon d'exercer un contrôle sur leur propre identité. Pour d'autres, il s'agit d'éliminer un obstacle qui les empêche de se joindre à un autre groupe autochtone. Cette lacune empêche un certain nombre de personnes d'avoir accès aux services et aux prestations auxquels elles auraient droit si elles pouvaient se joindre au groupe auquel elles souhaitent appartenir.
Pour régler ce problème, ce projet de loi donnera aux gens le droit et la capacité de faire retirer leur nom du registre des Indiens.
Cela étant dit, les personnes qui se désinscriront pourront toujours s’inscrire de nouveau, et leur décision de se désinscrire n’aura aucune incidence sur leurs droits ou ceux de leurs descendants en vertu de la Loi sur les Indiens.
Autrement dit, les enfants des personnes qui se sont désinscrites auront toujours droit au statut. La désinscription ne peut être faite qu’à la demande des personnes concernées, et des mesures de protection seront prises pour veiller à ce que cette mesure ne soit pas utilisée avec une mauvaise intention.
Dans un esprit de réconciliation, la mise en œuvre de cette modification se fera conjointement avec des partenaires autochtones afin de s’assurer que les besoins de tous les groupes touchés sont bien satisfaits.
Le projet de loi C‑38 traite également d’une iniquité fondée sur le sexe liée aux dispositions relatives à l’appartenance à une bande. Le projet de loi S‑3, qui a reçu la sanction royale en 2017, a permis d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.
Cependant, en raison de la portée limitée de ce mandat, on n'a pas été en mesure de remédier aux iniquités fondées sur le sexe dans l’appartenance à une bande. Ces iniquités découlent du fait que, jusqu’en 1985, une femme des Premières Nations qui épousait un homme des Premières Nations d’une nation différente était automatiquement transférée sur la liste des membres de la bande de son époux.
Bien que ces femmes n'aient pas perdu leur droit à l’inscription, elles ont perdu leur lien avec leur bande natale et leur appartenance à celle-ci, ainsi que les droits issus de traités, les avantages, les règlements et les services connexes. Ces femmes étaient automatiquement séparées de leur communauté d’origine, même dans les cas où elles auraient souhaité rétablir leur lien social et culturel avec leur bande natale.
Le projet de loi que nous proposons aujourd'hui modifiera la Loi sur les Indiens pour permettre aux femmes des Premières Nations de demander la réaffiliation et l'appartenance à leur bande natale. C'est important. Appuyer et autonomiser les femmes autochtones est essentiel pour soutenir les communautés, les traditions, les langues et les cultures en général des Premières Nations.
La dernière modification prévue dans le projet de loi C‑38 vise à éliminer une expression désuète et offensante qui se trouve toujours dans la Loi sur les Indiens. La Loi utilise le terme « Indien mentalement incapable ». Ce terme est évidemment désuet, offensant et stigmatisant.
Le projet de loi C‑38 remplacerait ce terme par « personne dépendante ». Cette modification, qui est une amélioration logique, permettrait d'harmoniser la Loi sur les Indiens avec l'évolution du droit de la capacité et de la tutelle au cours des 50 dernières années.
En résumé, les modifications proposées dans le projet de loi permettraient de corriger quatre problèmes de longue date touchant l'inscription et l'appartenance aux termes de la Loi sur les Indiens; elles portent sur l'émancipation, la désinscription individuelle, l'appartenance à la bande natale et un terme désuet et offensant utilisé dans la Loi.
Si tous les problèmes d'émancipation sont résolus, environ 3 500 personnes deviendraient nouvellement admissibles à l'inscription avec ces modifications.
Ces changements proposés constituent des mesures concrètes et importantes pour les personnes touchées et leurs familles. Ils montrent également aux Autochtones que le Canada continue à faire des progrès constants en apportant des modifications pour corriger les nombreux problèmes qui font que les lois et les mesures colonialistes ont intentionnellement causé du tort aux Autochtones et à leur communauté.
Même avec les changements proposés, il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous devons éliminer les politiques racistes exprimées dans la Loi sur les Indiens, y compris celles liées à l'exclusion après la deuxième génération.
Nous collaborons avec nos partenaires afin de pouvoir déterminer la voie à suivre sur cette question extrêmement personnelle. L’identité autochtone doit être déterminée par des Autochtones, un point, c’est tout. Nous devons adopter une approche proactive pour réparer les torts historiques et apporter les changements que nous demandent les Premières Nations et nos partenaires autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites. Le projet de loi redresserait certains de ces torts.
C'est de cette façon, en collaborant de bonne foi, que nous favoriserons la réconciliation et l'établissement d'une nouvelle relation entre le Canada et les Premières Nations, une relation qui ne sera pas teintée de paternalisme et dictée par la Loi sur les Indiens, mais qui sera plutôt fondée sur les droits, le respect, la coopération et un véritable partenariat. Woliwon.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec beaucoup d'intérêt. Le terme « émancipation » signifiait la destruction de l'identité autochtone. L'émancipation signifiait qu'il était impossible pour quelqu'un de quitter la réserve, de voter, d'épouser la personne qu'il aimait et même d'aller défendre le Canada, car, lors de la Première Guerre mondiale, le gouvernement canadien ne voulait pas permettre aux Autochtones de servir dans l'armée parce qu'il ne voulait pas les reconnaître comme des citoyens à part entière. Nous avons beaucoup de chemin à faire pour réparer la destruction qui a été causée.
Bien que le projet de loi ait été mis en veilleuse il y a un certain temps déjà, je remercie ma collègue de l'avoir présenté. En fin de compte, le problème tient au fait que les gens qui tentent de rétablir leurs droits doivent toujours passer par le ministère des Affaires indiennes. C'est ainsi que le ministère s'appelait auparavant et c'est ainsi que je l'appelle toujours. C'est un ministère qui est sous-financé et qui ne prend pas cette question au sérieux. C'est le royaume des tracasseries administratives.
Ma collègue affirme que l'identité autochtone doit être traitée par les Autochtones. Quand verrons-nous un projet de loi qui porte sur les relations de nation à nation, qui donne à la nation les moyens de prendre des décisions concernant la protection de l'environnement et la croissance, et qui lui laisse le soin de reconnaître qui sont ses membres? Nous passons toujours par le ministère des Affaires indiennes. Il s'agit toujours d'un système colonial et d'un système défaillant.
Monsieur le Président, je suis mal à l'aise de parler de ces questions dans cette enceinte, parce que nous sommes évidemment dans une structure coloniale. Le ministère des Services aux Autochtones fait partie de cette structure coloniale.
En tant que secrétaire parlementaire, je me suis engagée à faire tout mon possible pour améliorer la prestation des services, pour améliorer la relation de nation à nation et pour veiller à ce que les voix autochtones guident toutes nos décisions. Il y a de vastes consultations qui sont en cours. Il y a un engagement de la part de tous les partis, ce qui représente un moment marquant au Canada. Nous constatons que nous nous entendons tous sur l'idée d'aller de l'avant et sur les mesures à prendre pour en arriver à une véritable réconciliation. Le texte législatif dont nous sommes saisis aujourd'hui fait partie d'une série de projets de loi visant à corriger ces torts. Il nous incombe à tous de reconnaître certaines facettes de l'histoire qui nous ont menées ici et de les mettre en lumière. Voilà à quoi sert ce processus.
Je suis très fière de contribuer au projet de loi C-38. J'ai mentionné certaines personnes qui en bénéficieront. Cela dit, je précise, encore une fois, qu'il y a encore du pain sur la planche. Je suis déterminée à faire ce travail, et je sais que le député l'est également.
Monsieur le Président, il s'agit d'une importante mesure législative.
J'aimerais parler des délais relatifs à certains projets de loi sur les Autochtones. Remontons quelques années en arrière, au moment où le projet de loi C‑29 a été présenté le 22 juin, l'avant-dernier jour de la session parlementaire de 2022. Le projet de loi C‑38, dont nous débattons aujourd'hui, a été présenté le 14 décembre 2022. Onze mois plus tard, nous commençons enfin le débat sur cette mesure législative cruciale. Le projet de loi C‑53, quant à lui, a été présenté le 21 juin 2023, la toute dernière journée de la session parlementaire. Dans notre bureau, nous qualifions constamment les projets de loi du gouvernement sur les Autochtones de « projets de loi de dernière minute » parce que les libéraux attendent constamment à la dernière minute pour s'en occuper.
La secrétaire parlementaire a indiqué qu'il y avait encore quelques questions à régler. Elle a mentionné spécifiquement l’exclusion après la deuxième génération. Il y a plusieurs autres questions énumérées dans la trousse d'information accompagnant le projet de loi. Puisque cela a pris 11 mois pour entamer le débat sur cette mesure législative, la secrétaire parlementaire peut‑elle expliquer pourquoi nous n'avons pas profité de ce temps pour régler certaines de ces questions afin de pouvoir accélérer le processus et corriger certains des problèmes qu'elle a relevés?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler avec le député au comité des affaires autochtones et du Nord. Je sais qu'il tient vraiment à ce que ce dossier progresse.
Je ne nie pas ce qu'il a dit. J'adorerais que les projets de loi portant sur la reconnaissance des droits des Autochtones et les cadres de discussion de nation à nation progressent beaucoup plus rapidement à la Chambre. J'ai posé le même genre de questions à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, et il s'agit en fait de bien faire les choses. La réconciliation est un processus. Il faut prendre de profonds engagements à l'égard des consultations. Il ne s'agit pas uniquement de présenter des projets de loi ou des plans complets; il faut aussi vraiment travailler ensemble et collaborer à leur élaboration. Je suis vraiment rassurée par le fait que nous faisons bien les choses.
On ne peut pas précipiter des mesures législatives qui portent sur des sujets aussi fondamentaux que l'identité, par exemple. Il est souvent question de l'exclusion après la deuxième génération. Ce critère a justement des effets sur ma famille, alors je suis vraiment déterminée à ce que ce projet de loi soit adopté. Je le répète, il faut procéder en ayant les bonnes intentions, en faisant les choses comme il se doit, avec les bons processus. La consultation est absolument essentielle, car il doit s'agir d'un processus mené par les Autochtones. Je suis toutefois parfaitement consciente du sentiment d'urgence et du fait qu'il faut aller de l'avant le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton de son discours et de sa position sur le projet de loi C‑38.
Nous approuvons évidemment le principe du projet de loi, mais j'ai toujours un malaise quand des projets de loi sont déposés relativement à la question autochtone, parce que je trouve que tout ce qu'on va faire sera en quelque sorte du rapiéçage.
On essaie de réparer quelque chose qui est fait sur des bases fondamentalement mauvaises. Le titre « Loi sur les Indiens » est en lui-même répulsif. Je trouve qu'il y a toujours une espèce d'approche paternaliste du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations, et cela me rend toujours très mal à l'aise.
Ne devrait-on pas, une fois pour toutes, déchirer la vieille Loi sur les Indiens et refaire réellement des ententes avec les Premières Nations, des ententes qui seront créées et développées de nation à nation, et non pas avec quelqu'un qui a une attitude de colonisateur, même drapé dans une belle vertu?
Monsieur le Président, c'est une importante question.
[Traduction]
Je ne sais plus combien de dissertations j'ai rédigées à l'université sur l'importance d'éliminer la Loi sur les Indiens. Il faut la jeter à la poubelle. Il faut l'abandonner complètement.
Il n'y a pas vraiment de consensus chez les 634 communautés autochtones du pays. C'est la situation actuelle. Nous essayons de procéder de la bonne façon. Si nous nous débarrassions de la Loi sur les Indiens d'un coup, il pourrait y avoir une perte de services. Nous voulons éviter que certains services soient perdus et renforcer les droits des Autochtones. Malheureusement, il faut donc adopter une approche à la pièce.
Je voudrais parler du paternalisme, étant donné que nous nous trouvons dans un espace hautement colonialiste. Par contre, je trouve qu'il y a beaucoup de voix de femmes qui s'élèvent dans ces discussions. Avec le modèle d'élaboration conjointe, la relation de nation à nation et les consultations, nous agissons de bonne foi, et notre approche est meilleure que ce qu'on a vu de la part du gouvernement fédéral depuis bien longtemps. Je suis fière de prendre part à ce processus, car je crois que nous changeons vraiment les choses. Je suis déterminée à mener ce processus jusqu'au bout et de la bonne façon.
Monsieur le Président, je regrette de devoir poser cette question à la secrétaire parlementaire.
Il est question de réconciliation, et nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑38, qui propose un pas de souris, ainsi que de la loi raciste, pour ajouter aux adjectifs utilisés par le député de Timmins—Baie James. Cependant, le 2 octobre, soit la date où nous reconnaissons officiellement la réconciliation, c'est aussi la date où, dans le cadre du projet d'oléoduc TMX, propriété des libéraux et maintenant du public, on a commencé à construire une tranchée à ciel ouvert dans la zone la plus sacrée de la nation Stk'emlupsemc te Secwepemc, la région appelée Pipsell, qu'on s'était engagé à ne pas perturber. Cela s'est déroulé le jour où nous célébrions la réconciliation. On a par conséquent bafoué la réconciliation, tout comme l'engagement des libéraux de lutter contre les changements climatiques.
Je me demande si la secrétaire parlementaire discute de cela avec son caucus.
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien ce que je pense de l'oléoduc TMX. J'ai beaucoup insisté auprès de mes collègues et de mon caucus sur son lien avec la réconciliation et avec nos engagements en faveur de l'environnement et des premiers gardiens et protecteurs de ces terres. Je continue à tenir ces conversations difficiles et à essayer d'avancer sur des pistes qui, selon moi, permettraient à leurs voix de se faire entendre.
Il est assez consternant de penser que cela s'est déroulé pendant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Je remercie donc la députée d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur ce point. J'ai hâte de poursuivre mes conversations avec elle sur la meilleure façon de poursuivre ces discussions difficiles au sein de mon propre caucus. Encore une fois, je suis profondément attachée à l'environnement et à la réconciliation. Les deux vont de pair, c'est indéniable.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines des questions qui ont été posées tout à l'heure. Je me demande si la secrétaire parlementaire peut nous en dire davantage sur la façon dont le projet de loi faciliterait l'élimination progressive de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, le projet de loi s'inscrirait dans une série d'autres mesures visant à corriger les iniquités présentes dans la Loi sur les Indiens.
L'aspect relatif à l'émancipation est essentiel. Il faut aussi se débarrasser de certains termes incendiaires et rétablir certains droits qui devraient se trouver dans la Loi. Je le répète, il s'agit d'un processus, et nous sommes déterminés à faire le nécessaire pour réparer les torts qui ont été causés. Il s'agit d'un important pas en avant.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative très importante.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leur appui. Je crois qu'ils constateront que mon collègue du Nord de la Saskatchewan a des observations très pertinentes et importantes à formuler. Même s'il est un partisan de l'équipe de football des Roughriders, c'est une personne qui se tient debout. J'ai donc hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
Il s'agit d'une mesure législative très importante, comme je l'ai mentionné. C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à ce sujet, en tant que représentant de la circonscription de Kenora, dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Cette circonscription couvre trois territoires visés par des traités, soit les traités nos 3, 5 et 9, ainsi que le territoire des Métis, et 42 Premières Nations y vivent.
Comme on l'a dit dans les interventions précédentes et dans les questions et observations, ce projet de loi instaurerait vraiment une série de solutions. Toutefois, il ne s'agit pas d'un simple ensemble de mesures disparates et de simples correctifs. Pour moi, c’est une question d’autodétermination, un aspect évidemment très important de la réconciliation. Il accorde plus de contrôle et d'autonomie aux Premières Nations et à leurs membres.
Avant de revenir au fond du projet de loi, je tiens à souligner une proposition clé que notre chef conservateur a défendue en ce qui concerne l’autodétermination: un droit sur les ressources des Premières Nations qui, essentiellement, leur permettrait de percevoir directement les recettes des projets sur leurs terres, au lieu que cet argent ne leur revienne qu’après être passé dans l’entonnoir de la bureaucratie d’Ottawa. Il s’agit d’une approche simple et sensée visant à donner aux Premières Nations un plus grand contrôle sur les projets sur leurs terres et une plus grande part des recettes directes. C’est l’une des façons dont nous appuierons l’autodétermination. D’ailleurs, nous n’avons pas terminé nos consultations à ce sujet, mais j'espère vous en dire davantage sur celles-ci d'ici peu.
J'en parle parce que c'est une question d'autodétermination et que le projet de loi porte sur quatre éléments clés de la Loi sur les Indiens se rapportant à l’autodétermination.
Le projet de loi permettrait aux personnes ayant un ancêtre qui a demandé l’émancipation — c'est-à-dire qui a renoncé à son statut d’Indien — de s'inscrire en vertu de la loi. Ces personnes pourraient ensuite transmettre ce droit à leurs descendants de la même façon que les autres.
Les personnes qui souhaiteraient présenter une demande de retrait du registre n’auraient qu’à soumettre une demande, sans subir les répercussions de l’émancipation.
De plus, un ajout serait apporté à l'article 11 de la loi afin de permettre aux femmes mariées de retourner dans leur bande natale si elles ont été inscrites au registre et ont obtenu le statut de membre de la bande de leur conjoint avant avril 1985.
Le dernier des quatre points clés que le projet de loi aborde vise à changer une bonne partie du langage désuet et discriminatoire dans la loi. Aujourd'hui, nous avons entendu certaines de ces formulations. Je ne veux pas les répéter, mais nous sommes tous heureux que cette question soit abordée et qu'on les retire de la loi.
Cela fait évidemment partie d'une série de changements apportés ces dernières années. Nous pouvons remonter à 1985, ce qui est relativement récent. C'est à ce moment-là qu'a commencé le processus pour éliminer une partie de la discrimination fondée sur le sexe, particulièrement en ce qui concerne les femmes inscrites qui épousaient un homme non inscrit et qui perdaient involontairement leur statut. C'est ce qui a mis en branle le processus. Nous avons entendu ici des observations sur cet ensemble de mesures disparates et le fait que nous n’avons pas été en mesure de régler tous les problèmes aussi rapidement que nous l’aurions voulu, et je partage les préoccupations exprimées.
Comme l'a mentionné la députée de Fredericton, ce projet de loi est certainement très utile et nous nous réjouissons qu'il aille de l'avant, mais il a été présenté en décembre 2022. De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions certainement aimé qu'il soit étudié bien plus rapidement. Cela fait presque un an qu'il a été présenté. Par surcroît, cette mesure comporte de nombreuses lacunes auxquelles il faudra remédier dans l'avenir.
Comme le gouvernement a laissé dormir le projet de loi pendant près d'un an, je crois que cette période d'attente aurait été un moment idéal pour travailler sur certains de ces aspects. Nous serions ainsi beaucoup plus avancés maintenant.
On constate une tendance préoccupante. Le Parti libéral, parti au pouvoir, a lui-même dit que ses députés trouvaient préoccupant que le gouvernement ait tendance à ne pas considérer comme prioritaires les mesures législatives menées par des Autochtones et portant sur les peuples autochtones. Je tiens donc à exhorter le gouvernement à en faire des priorités au lieu de les présenter à la dernière minute.
Le premier ministre a déclaré qu'aucune relation n'était plus importante pour son gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones, mais je crois que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Il est décidément inquiétant qu'il ait fallu aussi longtemps pour apporter des changements aussi simples. J'encourage donc les députés d'en face à faire avancer ces mesures législatives beaucoup plus rapidement.
Outre la lenteur à laquelle évoluent les choses, le gouvernement a recours à des motions de consentement unanime pour faire adopter des mesures législatives à la dernière minute. Nous essayons d'agir de bonne foi afin d'en faire adopter le plus grand nombre aussi rapidement que possible. Cependant, nous estimons nécessaire de débattre certaines mesures législatives et de procéder à un examen et à des consultations adéquats sur celles-ci. Comme le gouvernement précipite le processus, j'ai l'impression qu'on ne prend pas le temps de mener des consultations appropriées.
Il ne s'agit pas de la seule préoccupation. Ce n'est pas seulement sur le plan législatif que le gouvernement semble lent à agir. Le temps de traitement des demandes de certificat de statut d'Indien pose également problème. De nombreux demandeurs doivent attendre beaucoup trop longtemps pour recevoir leur certificat et faire valoir leurs droits. Je suis donc heureux de constater qu'il y a des progrès à cet égard. Le projet de loi toucherait 3 500 personnes. J'espère que ces personnes recevront leur certificat et pourront exercer leurs droits aussitôt que possible.
Encore une fois, j'exhorte le gouvernement à consacrer les ressources nécessaires à cette fin, à réduire les lourdeurs administratives et à trouver des moyens de procéder plus rapidement.
Je suis heureux que mes collègues aient décidé de partager leur temps de parole avec moi, mais maintenant, avec tout le respect que j'ai pour eux, j'aurais aimé avoir un peu plus de temps, car il reste beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Cependant, je pense qu'il est important de se rappeler les origines discriminatoires et racistes de ce processus et les raisons pour lesquelles il est important que nous adoptions rapidement ce projet de loi.
L'émancipation n'était vraiment pas volontaire. Même dans les cas où elle l'était dans une certaine mesure, c'était surtout une façon pour une personne d'éviter que ses enfants soient envoyés dans un pensionnat autochtone afin qu'ils puissent participer davantage à la société canadienne et obtenir le droit de vote, des terres et une indemnité financière. Il y avait plusieurs raisons. C'est un processus qui a été imposé aux peuples autochtones au cours de notre histoire, et je suis heureux que nous allions de l'avant avec le projet de loi. Le gouvernement doit veiller à ce que l'étude du projet de loi avance beaucoup plus rapidement.
Notre parti, qui forme l'opposition officielle, est prêt à travailler pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Si des changements sont nécessaires, nous veillerons à ce qu'ils soient apportés. Nous allons tenir compte de l'avis des communautés, des Premières Nations et des peuples autochtones de l'ensemble du pays et nous allons mener à bien l'étude du projet de loi.
J'exhorte mes collègues d'en face à travailler avec nous pour que nous puissions y arriver.
Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement. J’ai eu le plaisir de travailler avec lui au comité des affaires autochtones et du Nord. Je sais qu’il a le cœur à la bonne place et qu’il veut que ces questions soient traitées avec toute l’urgence qu’elles méritent.
J’aimerais aussi qu’il démontre autant d'engagement à faire adopter le projet de loi rapidement et j’espère qu’il en discutera avec ses collègues. Le député convient-il que, malgré les longs délais ou les défis qui se sont présentés, le gouvernement actuel a fait plus pour la réconciliation avec les Autochtones que tout autre gouvernement au pays? J’aimerais entendre ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne suis vraiment pas d’accord avec la façon dont la députée présente les choses. Comme je l’ai dit, lorsqu'il s'agit de ces questions en particulier, c’est en 1985 qu'on a commencé à s'attaquer à cet ensemble disparate, et toute une série d'initiatives ont été mises en œuvre depuis. Ce n’était certainement pas sous le gouvernement libéral actuel. Je pense que le gouvernement actuel a fait beaucoup de dépenses et d’annonces. Malheureusement, les chiffres montrent que, malgré l’augmentation des dépenses, le ministère n’a atteint que 26 % de ses objectifs.
Ce n’est qu’un exemple de la façon dont, selon moi, les belles paroles du gouvernement ont été largement diffusées, mais elles n’ont pas permis d’obtenir les résultats concrets dont les peuples autochtones du Canada ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, il est agréable de vous voir siéger à la Chambre un vendredi.
Je remercie mon honorable collègue de son discours très intéressant.
Dans ce projet de loi, il y a un élément qui me marque, soit le fait qu'on remplace le terme « Indien mentalement incapable » par le terme « personne dépendante ». Le député est-il d'accord avec moi pour dire que, dans cet exemple, le langage étatique qui était utilisé nommait les personnes de façon dégradante? Est-il d'accord pour dire qu'il est temps qu'on cesse la discrimination envers les personnes handicapées et qu'il faut être beaucoup plus inclusif?
[Traduction]
Monsieur le Président, un des articles du projet de loi justifie la discrimination et les violations des droits de la personne du passé. Cette disposition permettrait au gouvernement de se laver les mains de la discrimination qu'il a faite, en plus de témoigner du sentiment que le colonisateur a tous les droits.
Le député convient-il que les dispositions du projet de loi interdiraient aux femmes des Premières Nations de réclamer une indemnisation pour des préjudices historiques? Peut-on justifier que le gouvernement ait refusé aux femmes des Premières Nations l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à un logement sûr?
Monsieur le Président, d'abord, je ne suis pas certain de quel article la députée parle exactement. Cela dit, pour répondre à sa question, je suis certainement d'accord avec elle pour dire qu'il est discriminatoire de la part d'un gouvernement de priver les femmes des Premières Nations de leurs droits à des soins de santé et à d'autres services dont elles ont besoin. Chose certaine, je partage ses préoccupations, et je serais heureux d'en discuter plus en détail avec elle lorsque le temps le permettra.
Monsieur le Président, dans ce discours prononcé ce matin par mon collègue, qui marque la première fois qu'un membre du Parti conservateur s'exprime à l'égard de ce dossier, j'ai cru déceler une intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et d'en corriger les imperfections au comité. Pouvons-nous compter là-dessus?
Il est déplorable que, si souvent, le débat sur une mesure laisse croire que tous les députés vont appuyer son renvoi au comité, puis finit par se prolonger inutilement; je m'abstiens de qualifier cela d'obstruction. Le député sait-il si son caucus est disposé à voter en faveur du projet de loi?
Monsieur le Président, oui, nous sommes impatients de voir l'étude du projet de loi progresser. Comme je l'ai mentionné, nous voulons le renvoyer au comité, mais nous voulons également que les députés puissent s'exprimer à son sujet. Nous espérons en faire progresser l'étude le plus rapidement possible. J'encourage le gouvernement à continuer de faire franchir à ce projet de loi les étapes du processus législatif à la Chambre.
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant ce matin, on a vu des députés essayer de s'accorder le crédit pour telle ou telle chose et dire qu'un gouvernement ou l'autre a accompli ceci ou cela. Les Autochtones à qui j'ai parlé, eux, m'ont dit très clairement que c'est pendant que les conservateurs étaient au pouvoir qu'il y a eu le plus d'avancées pour les Autochtones du Canada. Le député croit-il qu'il est temps qu'un gouvernement conservateur concrétise les changements nécessaires pour améliorer la vie des Autochtones de partout au pays?
Monsieur le Président, oui, je suis de cet avis. Il est temps qu'un gouvernement conservateur ramène le gros bon sens pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de gens que je sers, mais une des choses que nous ne faisons pas à la Chambre, c'est rendre hommage à ceux qui nous servent en coulisses. Je veux prendre le temps de souligner le travail de nos équipes, qui travaillent sans relâche, souvent dans l'ombre, à nous servir en tant que députés, mais aussi à servir les gens que nous représentons, en particulier ceux du Nord de la Saskatchewan en ce qui me concerne. Je veux profiter de l'occasion pour remercier Linnae et Emalie, qui travaillent avec moi, ici à Ottawa, ainsi que Dion, Hunter et Cindy, qui travaillent dans ma circonscription. Je veux qu'ils sachent que leurs efforts pour servir les gens que nous représentons sont appréciés.
Maintenant que j'ai fait ces remerciements, je vais parler du projet de loi C‑38 pendant quelques minutes. Je suis heureux que mon collègue me donne l'occasion de parler de ce très important projet de loi.
Le projet de loi C‑38 modifie la Loi sur les Indiens afin de répondre à trois problèmes, que les députés qui ont déjà pris la parole ont abordés, mais je vais y revenir pendant quelques minutes.
Tout d'abord, il s'attaque aux problèmes d'inégalité entre les sexes qui résultent de l'émancipation. Je reviendrai sur ce point dans quelques minutes. Nous avons également déjà discuté du fait qu'il aborde la question de la réaffiliation à la bande natale. S'il est adopté, ce projet de loi permettra aux femmes de s'affilier à leur bande natale, c'est-à-dire à la bande dont elles étaient issues avant d'être obligées de passer à la bande de leur mari si elles se sont mariées avant 1985.
Nous avons parlé de la possibilité de faire une demande de retrait de son nom du registre des Indiens. Il y a plusieurs raisons qui peuvent motiver une telle démarche, mais je n'entrerai pas dans les détails. Enfin, nous avons déjà parlé aujourd'hui du remplacement de termes offensants et obsolètes, afin qu'aucune personne visée par la loi ne soit désignée par des termes discriminatoires ou offensants. À mon avis, il s'agit là d'une très bonne chose.
Comme cela a également été mentionné, le projet de loi C‑38 est la suite d'une série de correctifs, des correctifs qui ont commencé en 1985, sous le régime de Brian Mulroney, le premier ministre de l'époque. D'autres correctifs ont été appliqués en 2011, sous le régime du premier ministre Harper, et, enfin, entre 2017 et 2019, grâce au projet de loi S‑3 du Sénat qui a permis d'accomplir des progrès dans ce dossier.
Chacune de ces mesures législatives abordait diverses questions de discrimination fondée sur le sexe présentes dans la loi. Bien qu'il soit important de souligner que nous appuyons les amendements qui visent à garantir qu'aucune loi fédérale, y compris la Loi sur les Indiens, ne comporte d'éléments discriminatoires, nous devons reconnaître que ces amendements ne sont que des modifications apportées à la législation existante qui confirme le maintien du statu quo, un statu quo qui perpétue le contrôle sur les peuples des Premières Nations partout au Canada. Nous ne pouvons pas simplement réparer les torts causés par ces lois désuètes, mais nous pouvons aller de l'avant en soutenant les Premières Nations dans leur cheminement vers l'autodétermination. Les conservateurs veulent s'assurer que nous réalisons des progrès considérables vers la vérité et la réconciliation et nous savons à quel point il est important d'avoir des discussions ouvertes et honnêtes pour y parvenir.
Comme je ne dispose que de 10 minutes, je voudrais prendre un peu de temps pour parler de l'émancipation. Nous nous sommes déjà penchés légèrement sur le sujet, mais je voudrais donner quelques détails.
Pour ceux qui ne connaissent pas ce mot, avant 1985, l'émancipation était une politique qui privait une personne du droit d'être considérée comme membre d'une Première Nation ou d'avoir un statut en vertu de la Loi sur les Indiens. Comme la secrétaire parlementaire et mon collègue de Kenora l'ont déjà indiqué, l'émancipation pouvait être volontaire ou non. Comme on l'a mentionné, une personne pouvait être inscrite involontairement parce qu'elle avait obtenu un diplôme universitaire, qu'elle avait accédé à une profession médicale ou juridique, qu'elle avait épousé un non-Indien ou qu'elle était devenue prêtre ou ministre.
Nous avons également appris qu'un certain nombre de raisons justifiaient l'émancipation volontaire. Nous utilisions le terme « volontaire » dans ce cas-ci, mais tout porte à croire qu'on ne choisissait pas cette option volontairement. D'autres facteurs obligeaient plutôt les gens à le faire. Comme on l'a déjà dit, certains ont renoncé à leur statut dans le seul but d'éviter que leurs enfants soient obligés de fréquenter un pensionnat. Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale se sont volontairement émancipés pour obtenir les mêmes avantages essentiels que les autres anciens combattants non inscrits. Certains se sont émancipés simplement pour avoir le droit de voter.
Si nous examinons ces exemples d’émancipation volontaire, on ne peut pas vraiment dire que ces gens ont fait un choix personnel: ils ont plutôt sacrifié leurs droits ou se sont vu imposer quelque chose pour protéger des membres de leur famille ou d’autres personnes.
Le projet de loi C‑38 vise à corriger certaines iniquités fondées sur le sexe qui subsistent à la suite du rétablissement inégal du statut d'Indien en 1985. En gros, les femmes d'abord émancipées puis, plus tard, réintégrées ont été placées dans une catégorie différente de celle des hommes dans la même situation. Pour cette raison, les femmes des Premières Nations ne peuvent pas transmettre leur statut ou leurs droits au même nombre de générations que les hommes des Premières Nations. C'est un problème que ce projet de loi vise à régler. Il a un effet d'entraînement parce qu'il touche aussi les descendants de ces personnes.
J'invite les députés à parler aux gens et à écouter leur histoire. Nous en avons déjà entendu quelques-uns aujourd'hui, mais les députés devraient tout de même parler aux gens qui ont été touchés par l'émancipation. J'ai entendu beaucoup de ces histoires, et je vais rapidement en raconter une.
Mon équipe et moi avons rencontré Karl Hele, membre de la Première Nation de Garden River et professeur en études autochtones canadiennes. Son expérience personnelle de l'émancipation n'est pas étrangère à bien d'autres. Sa mère et de nombreuses autres femmes de sa communauté ont été ciblées et forcées par un agent des Indiens à volontairement opter pour l’émancipation, ce qui a donné lieu à une exclusion injuste de leurs autres droits et de ceux de leurs descendants.
Pour que son enfant puisse se prévaloir de ses droits, le professeur Hele n'a eu d'autre choix que de recourir aux tribunaux, ce qui lui a demandé beaucoup de temps et lui a coûté très cher. Des démarches, donc, qui ne sont pas à la portée de tout le monde. Ce cas illustre bien comment les filtres du régime de la Loi sur les Indiens ont toujours constitué une grande partie du problème.
Il n'est pas surprenant que les membres des Premières Nations du Canada estiment qu'il s'agit d'un régime dysfonctionnel dirigé depuis Ottawa. Des correctifs s'imposent. Je crois qu'il faut admettre que, même si on modifie la loi, les enjeux des Premières Nations doivent désormais être abordés autrement, ce qui veut dire admettre l'échec de la lourde bureaucratie qui est censée soutenir les Premières Nations, mais qui crée souvent des obstacles importants.
La population de ma circonscription est composée à 70 % d'Autochtones, et mon équipe doit aider des personnes qui tentent désespérément de se prévaloir de leur droit au statut d'Indien, mais aussi de répondre à d'autres demandes qui sont parfois de nature financière ou même d'accéder à des soins de santé adéquats. Mon bureau s'occupe d'une personne à qui on a refusé le statut d'Indien à de nombreuses reprises. Toutefois, le principal problème n'est pas le refus en soi, mais le fait qu'on lui a fourni de multiples raisons pour ce refus, raisons qui ne correspondent pas à son historique familial, surtout compte tenu du fait que d'autres membres de sa famille ont obtenu ce statut dans les mêmes circonstances.
Ce dossier semble avoir fait le tour du ministère sans qu'on se donne la peine d'y répondre franchement. C'est inacceptable. Parmi tous les appels que j'ai reçus à mon bureau, il y a celui de cet homme qui a finalement pu exprimer toute sa frustration et sa déception. Il m'a dit qu'il allait abandonner parce qu'il était convaincu que son dernier jour arriverait bien avant que le problème ne soit résolu. C'est une bien triste histoire.
Ce que j'en conclus, c'est que nous ne pouvons pas nous contenter de simples amendements à la Loi sur les Indiens pour parvenir au but ultime. Nous aurons beau remodeler cet outil législatif autant de fois que nous le voulons, si nous ne corrigeons pas le mécanisme, le problème ne sera jamais résolu.
L'équipe conservatrice est déterminée à s'attaquer à ce problème. En fait, nous proposons des étapes pour y arriver. Mon collègue de Kenora a déjà abordé l'une d'elles, à savoir la redevance sur les ressources pour les Premières Nations proposée par notre chef et notre plan à cet égard.
L'objectif du gouvernement fédéral devrait être de collaborer avec les dirigeants autochtones afin que leurs communautés récupèrent leur pleine autonomie. Bien que le projet de loi C‑38 semble corriger la situation dans une certaine mesure, en plus de répondre à une contestation constitutionnelle relative à l'émancipation, ce n'est qu'un petit pas sur le long chemin vers l'autodétermination.
Nous avons beaucoup de travail à faire et, au fur et à mesure que le Canada progresse vers l'élimination de la Loi sur les Indiens, la mentalité paternaliste d'Ottawa devra aussi disparaître.
Il est impératif que nous reconnaissions les droits et les libertés des Premières Nations du pays. Elles savent ce qui est bon pour elles. Elles savent ce qu'il faut faire. Elles ont déjà pris bon nombre des mesures nécessaires en investissant dans des projets et des entreprises et en créant de la prospérité et des emplois. Elles se concentrent sur l'augmentation de la capacité et elles ouvrent des débouchés qui produiront des retombées pendant des générations.
Il est important que le gouvernement cesse de leur mettre des bâtons dans les roues, et que nous veillions à ce que les Premières Nations puissent contrôler leur propre destinée. Nous reconnaissons que c'est la seule voie à suivre et, même si elle comporte son lot de difficultés, les conservateurs ne craignent pas les défis.
En terminant, je dirai simplement que, sous la gouverne d'un gouvernement conservateur, j'aurais bon espoir pour l'avenir des Premières Nations du pays. Personnellement, j'attends avec impatience des changements significatifs.
Monsieur le Président, les députés ne le savent peut-être pas, mais il y avait, dans ma circonscription, une Première Nation iroquoise. Tous ses membres ont été émancipés en 1958. Je parle, bien sûr, de la bande Michel.
Dans les années 1980, 700 membres de la bande Michel ont pu, individuellement, recouvré leur statut d'Indien grâce au projet de loi C‑31. Par contre, la bande ne jouit toujours pas d'une pleine reconnaissance et elle ne peut pas présenter de revendications. Je ne vois rien, dans le projet de loi à l'étude, qui corrigerait cette injustice, alors que les circonstances de l'émancipation sont très douteuses.
Le député pourrait-il me dire comment le projet de loi à l'étude aiderait une bande telle que la bande Michel — qui est, à ma connaissance, la seule bande au Canada dont tous les membres ont été émancipés — à être de nouveau reconnue?
Monsieur le Président, le député dit qu'il s'agit de la seule bande dont tous les membres ont été émancipés, mais il y a beaucoup, beaucoup de communautés ou de très grands groupes qui ont été émancipés involontairement ou « volontairement », ou qui y ont été contraints dans des circonstances très douteuses.
Le projet de loi devrait régler certaines de ces situations, puisqu'il donne aux gens la même possibilité d'être de nouveau inscrits au registre et de recouvrer leur statut, et qu'il fait en sorte que les descendants soient traités de manière égale, qu'ils descendent en ligne directe d'une femme ou d'un homme admissible.
Nous examinerons tout cela de plus près pendant l'étude en comité, afin que les questions de ce genre mènent à des réponses et qu'on propose des solutions.
Monsieur le Président, comme le député le sait — et il en a parlé —, les Premières Nations, les Métis et les Inuits doivent continuellement passer par le système judiciaire pour faire reconnaître leurs droits, et ce sera le cas avec le projet de loi. Il est tragique que des personnes doivent passer par le système judiciaire pour faire respecter leurs droits fondamentaux.
Le député semble reconnaître qu'il est injuste que les Autochtones doivent s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits. Je me demande ce que le député suggère de changer dans le système politique et juridique du Canada pour que les Autochtones n'aient plus à faire cela.
Monsieur le Président, personnellement et au nom des conservateurs, je répondrai qu'il faut, entre autres, qu'on laisse tomber l'attitude « Ottawa a toujours raison » et le contrôle imposé aux gens à travers le pays avec la Loi sur les Indiens, qui est dépassée et archaïque. Nous devons cependant le faire beaucoup plus rapidement.
Nous devons réussir à donner aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de tout le pays la capacité et le droit de déterminer leur propre avenir, de jouir d'une véritable autodétermination. C'est la seule voie qui nous permettra d'aller au-delà des nombreux litiges, poursuites et procès, et de donner aux populations autochtones de tout le pays les moyens de contrôler et de dicter leur propre avenir et leur propre destin.
[Français]
Monsieur le Président, on ne construit pas les fondations d'une maison solide sur du sable. Malheureusement, ce projet de loi est encore un pilier ou une poutre d'une maison que le gouvernement essaie de construire sur des bases vraiment peu solides, c'est-à-dire la Loi sur les Indiens.
À la suite du discours de mon collègue, j'aimerais lui poser une question qui reflète la position du Bloc québécois. Pourquoi ne demande-t-on pas simplement l'abolition de la Loi sur les Indiens, qui est un problème en soi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. J'aime entendre les conservateurs dire qu'ils vont soutenir l'autodétermination, mais j'aimerais donner un exemple. La Première Nation de Timiskaming était établie sur un territoire de 110 000 acres situé entre la rivière Blanche, en Ontario, et la rivière des Quinze, au Québec. Par la suite, son territoire a été découpé arbitrairement parce que des terres ont été cédées illégalement à maintes reprises, jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'environ 4 500 acres entre les municipalités locales.
Puisque l'on continue de faire fi des droits fonciers traditionnels en Ontario, comment les conservateurs peuvent-ils donner à la Première Nation de Timiskaming l'assurance qu'ils veilleront à ce que ses droits fonciers soient respectés pour que sa collectivité puisse se développer, compte tenu de l'immensité du territoire qui lui a été volé dans les environs?
Monsieur le Président, je dirais simplement que nous devrions faire en sorte que nous n'ayons pas à attendre, 25, 30 ou 40 ans avant de régler certains problèmes qui touchent les revendications territoriales au pays. Nous devons accélérer le processus pour que nous puissions régler ces problèmes et mettre fin à ces litiges incessants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage aux petites entreprises de tout le Canada à l'occasion de la Semaine de la PME.
Les petites entreprises demeurent l'épine dorsale de notre économie et, par conséquent, des collectivités. D'un océan à l'autre, les vaillants entrepreneurs procurent des emplois à leurs concitoyens et contribuent à l'innovation dans notre économie, en plus de favoriser l'incubation de la prochaine génération d'entrepreneurs inspirés.
En 1922, mes arrière-grands-parents ont fondé une épicerie familiale dans ma circonscription, Niagara-Centre. Quatre générations plus tard, j’ai eu le plaisir d’exploiter cette même entreprise, qui est devenue depuis un grossiste pour approvisionneurs de fournitures de navires.
Je connais personnellement les difficultés et les complexités quotidiennes auxquelles font face les propriétaires de petites entreprises, et le gouvernement s’efforce de leur permettre de prospérer, car, lorsque les petites entreprises prospèrent, les collectivités prospèrent elles aussi. Il en va de la vigueur des collectivités.
Cette semaine, célébrons les petites entreprises aux quatre coins du pays et les collectivités qu’elles continuent de renforcer. Bonne Semaine de la PME.
La détentrice du record de dons de sang
Monsieur le Président, le don de la vie est tellement précieux. La devise de la Société canadienne du sang est « Donnez, c’est dans votre nature », et personne n'est plus à la hauteur de ce mantra que Josephine Michaluk, de Penhold, qui vient d'entrer dans le livre Guinness des records mondiaux comme étant la femme ayant fait plus grand nombre de dons de sang total. Josephine a établi ce record après avoir donné sa 203e unité de sang en décembre dernier.
L'épopée de Joséphine a commencé en 1965, alors qu'elle accompagnait sa sœur qui allait faire un don de sang. Cette expérience a profondément marqué Josephine et, étant du groupe sanguin O positif, qui est hautement compatible, elle s'est rendu compte à quel point ses dons pourraient être utiles pour ses concitoyens. Lors de sa réunion du 11 octobre, le conseil municipal de Penhold lui a rendu hommage pour avoir franchi ce jalon important et avoir fait preuve d'altruisme en aidant ainsi les autres.
Josephine fera son 208e don le 24 novembre. Je la félicite.
Un message de paix
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre pour attirer l'attention sur le contexte actuel et faire part de mes réflexions au nom des gens de ma circonscription.
Ces dernières semaines, notre cœur et notre âme sont meurtris alors que nous sommes témoins des violences et des souffrances interminables générées par la guerre. J'exprime mon amour et mon soutien envers les communautés musulmanes et juives, ici et à l'étranger, qui sont directement touchées par les événements en cours.
Les mots peuvent sembler bien anodins à un moment où nous faisons face collectivement à l'horreur. Or, les mots peuvent blesser, mais ils peuvent aussi guérir. Ils peuvent changer les perceptions. Nous devons voir l'humanité chez les autres et ne pas perdre de vue tous les points que nous avons en commun. Nous devons réfléchir aux façons de travailler ensemble et de nous écouter mutuellement.
Notre pays suit lui-même une voie vers la réconciliation. Il n'a pas été simple d'en arriver là et il faut continuellement réaffirmer notre engagement envers un avenir meilleur pour tous. C'est le message que j'envoie humblement aujourd'hui. La paix ne peut pas être établie au moyen de la violence; elle passe nécessairement par la compréhension.
Je prie pour le monde. Je prie pour la paix.
La célébration des œuvres autochtones
Monsieur le Président, cette année, la veille de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, j'ai eu l'honneur de participer, sur le territoire des Nuu-chah-nulth, à une célébration mettant en vedette les œuvres produites par des personnes ayant fréquenté le pensionnat autochtone d'Alberni dans les années 1950 et 1960. Les artistes ont été inspirés à produire ces œuvres par Robert Aller, un artiste bénévole qui encourageait les jeunes à peindre pour exprimer leurs idées, leurs connaissances et leurs expériences.
Après le décès de M. Aller, en 2008, 36 toiles ont été données à l'Université de Victoria, avant d'être rendues aux survivants qui les avaient peintes ou à leur famille en 2013, sous l'impulsion de la professeure Andrea Walsh, en collaboration avec un des artistes, Wally Samuel, d'Ahousaht. Depuis, les œuvres sont souvent exposées dans le but de sensibiliser les Canadiens et toute la planète aux séquelles laissées par les pensionnats. Les expositions en galerie, la diffusion sur des plateformes numériques et les présentations publiques ont permis de sensibiliser des milliers de personnes.
Les Canadiens doivent toute leur gratitude à ces artistes et familles pour la générosité dont ils ont font preuve en diffusant ces magnifiques toiles alors que nous travaillons à redresser les torts historiques causés aux Autochtones.
Klecko, klecko à tous.
[Français]
Le Club Quad Petite‑Nation
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour féliciter et célébrer Sylvie Pharand‑Gosselin, première présidente du Club Quad Petite‑Nation et pionnière dans l'Outaouais. De ses années comme bénévole, agente de sentier et responsable d'une partie du secteur de Duhamel, son dévouement pour le Club est indéniable.
Je voudrais également souligner l'encouragement de l'ex-président Alain Lamarche, qui a incité les femmes à intégrer la haute direction du Club. La diversité des genres dans les clubs sportifs enrichit nos communautés, offrant une variété d'expériences et d'idées. Cependant, malgré les avancées, il reste du chemin à parcourir pour l'égalité des genres.
C'est pourquoi j'invite tous les parlementaires à continuer de soutenir les efforts de notre gouvernement pour améliorer l'égalité des chances au Canada. Nous devons continuer à mettre en place des actions concrètes qui ouvrent la voie aux femmes comme Sylvie Pharand‑Gosselin dans les postes de direction, et ce, à tous les niveaux.
Pour conclure, je dis bravo au Club Quad Petite‑Nation.
Le centenaire d'une entreprise de Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je souligne un événement exceptionnel: le centenaire de l'entreprise de Rivière‑du‑Loup Premier Tech. C'est 100 ans d'histoire, de détermination et d'audace au cours desquels l'entreprise Premier Tech s'est forgée une réputation d'excellence.
Son histoire a débuté avec l'achat d'une petite entreprise par la famille Bélanger. Ensuite, elle s'est lancée dans l'horticulture avec la tourbe de mousse de sphaigne et aujourd'hui, notamment, dans l'automatisation et le traitement des eaux usées.
Premier Tech emploie 5 200 personnes dans 28 pays, possède 48 usines et génère des ventes de plus de 1 milliard de dollars. Engagée de façon importante dans son milieu d'origine, Premier Tech est aussi impliquée internationalement dans le monde du vélo. L'équipe Israël‑Premier Tech a obtenu des succès importants, entre autres, au Tour de France avec des cyclistes canadiens.
Je tiens à saluer mes amis Bernard Bélanger et son fils Jean qui, grâce à leur travail acharné et à leur vision, ont façonné notre communauté et ont eu un impact positif à l'échelle mondiale.
Je souhaite à Premier Tech un avenir brillant et prospère. Je souhaite un bon centième anniversaire à tous les équipiers de Premier Tech.
[Traduction]
Le lauréat du prix du service communautaire à titre d'imam
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Conseil canadien des imams a tenu son gala annuel. Fondé en 1990, le conseil est une tribune unificatrice pour les imams et les aumôniers canadiens. À cette cinquième édition du gala annuel, un membre de ma circonscription, l'imam-aumônier Imran Ally, a reçu un prix bien mérité en reconnaissance de son dévouement indéfectible envers sa communauté.
Le dévouement d'Imran est réellement inspirant, et cette reconnaissance par ses pairs en dit long sur son incidence sur notre communauté. Par ses efforts inlassables, non seulement il sert la communauté musulmane, mais il apporte également d'importantes contributions à la société. Nous sommes chanceux d'avoir parmi nous des personnes comme Imran, des personnes qui travaillent sans relâche à combler les fossés, à unir les communautés et à propager le message de l'amour, de la compassion et de l'harmonie.
J'offre mes sincères félicitations à Imran. Puissent la paix et l'harmonie continuer de guider notre chemin.
L'énergie éolienne
Monsieur le Président, un nouveau rapport du Forum des politiques publiques conclut que le potentiel du Canada atlantique en matière d'énergie éolienne extracôtière fera de la région une puissance énergétique dans l'avenir. L'installation de turbines autour du banc de l'île de Sable pourrait produire suffisamment d'énergie pour approvisionner 6,5 millions de foyers canadiens moyens, ce qui équivaut à près du double de la consommation actuelle du Canada atlantique.
Cet essor signifierait des milliers d'emplois et des milliards de dollars pour le Canada atlantique. Toutefois, mardi, les conservateurs, dont plusieurs députés du Canada atlantique, ont voté contre le projet de loi C‑49, un projet de loi qui permettrait de développer l'industrie éolienne extracôtière en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Heureusement, les gens peuvent compter sur le gouvernement pour aider les Canadiens de l'Atlantique, aujourd'hui comme à chaque jour.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate-libéral savait que la deuxième taxe sur le carbone augmenterait le coût de l'énergie et affecterait les Canadiens à revenu faible ou moyen de façon disproportionnée, mais il a tout de même choisi de l'imposer. Les première et deuxième taxes sur le carbone ajouteront 61 ¢ par litre au prix de l'essence. En raison de la taxe punitive sur le carbone du gouvernement, le prix de l'essence en Colombie-Britannique est déjà de deux dollars par litre.
Après huit longues années de dépenses inflationnistes et de politiques défaillantes, même des députés libéraux dénoncent la taxe sur le carbone. Ces députés libéraux se rendent compte que lorsque nous taxons Brad, l'agriculteur qui fait pousser des aliments, Rob, qui les transporte, et Joanne, qui doit conduire sa voiture pour les acheter, le prix des aliments devient trop élevé. Il n'est pas étonnant que l'on s'attende à ce que le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires augmente de 60 % par mois en 2023.
Après huit ans, il est d’autant plus clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le transport en commun
Monsieur le Président, je veux saluer les chauffeurs du transport en commun à Winnipeg et les remercier de m'avoir informé et d'être là, sur le terrain, pour assurer la diversité des moyens de transport.
Pendant l'été, le gouvernement du Canada a présenté un rapport sur le transport en commun au Canada. Aucun gouvernement de l'histoire du Canada n'a engagé autant de fonds publics pour assurer la robustesse du transport en commun d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'un engagement sincère. L'objectif est d'aider à bâtir les communautés et de relier les gens par tous les moyens possibles.
L'économie
Monsieur le Président, après huit années du gouvernement néo‑démocrate—libéral, où en sommes-nous? Eh bien, plus de Canadiens n'ont pas accès au marché immobilier, les loyers ont doublé, les déficits inflationnistes font grimper les paiements hypothécaires, et le gouvernement fédéral nous dit: « L'inflation n'est pas si pire au Canada; comparez-la à celle des autres pays. »
C'est exactement ce qu'un couple d'Ontariens entreprenants a fait. Ils ont vendu leur modeste maison de banlieue de 2 400 pieds carrés à Fergus pour s'acheter un château de 6 300 pieds carrés dans le Sud de la France sur un terrain de 37 acres. Or, à cause de l'inflation provoquée au Canada par le gouvernement néo‑démocrate—libéral, le couple affirme que, s'il vendait son château aujourd'hui, il n'aurait probablement pas les moyens de racheter une maison à Fergus.
De plus en plus de Canadiens réalisent que le premier ministre libéral friand de taxes et de dépenses n'en vaut tout simplement pas le coût. C'est d'autant plus vrai pour le Canadien moyen qui espérait pouvoir un jour s'acheter une maison ici au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans du gouvernement libéral—néo‑démocrate, la vie n'est plus abordable. Des familles du Nord de la Saskatchewan et de partout au pays doivent faire chaque jour des choix difficiles. Il y a moins de nourriture, moins d'activités pour les enfants, moins de voyages pour aller voir les grands-parents et moins d'argent pour payer le loyer ou l'hypothèque à la fin du mois. Pourtant, pendant que les familles se serrent la ceinture, le gouvernement libéral—néo‑démocrate dépense.
Voir un gouvernement grossir sans arrêt et dépenser sans compter pendant que les familles de contribuables sont forcées de se priver a quelque chose d'immoral. C'est le monde à l'envers. Il devrait y avoir moins d'argent qui va au gouvernement et plus qui va aux familles: plus d'aliments sains, plus d'activités pour les enfants et plus de voyages et de temps en famille.
Les déficits inflationnistes du gouvernement libéral—néo‑démocrate font grimper le coût de tout. Les Canadiens en ont ras le bol. Ils ont besoin d'espoir. Après huit longues années, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
[Français]
La Nuit des sans-abri
Monsieur le Président, ce soir, des milliers de personnes dans plus de 40 villes d'un bout à l'autre du Québec souligneront la Nuit des sans-abri, un événement dont la mission est de sensibiliser le public à la pauvreté et à l’itinérance au Québec.
Cette année, la Nuit des sans-abri de Longueuil marque sa 25e édition. Plusieurs activités sont au programme pour permettre à la population de mieux comprendre les conditions difficiles dans lesquelles vivent les personnes en situation d’itinérance et d’en apprendre davantage sur les organismes qui œuvrent auprès de celles-ci.
Les citoyens sont donc invités à se rendre au parc St. Mark ce soir pour visiter le village communautaire, écouter des témoignages de personnes ayant vécu l’itinérance et participer à la marche de solidarité.
Je félicite la Table Itinérance Rive‑Sud et tous les membres du comité organisateur pour leur engagement à donner une voix aux sans-abri et à démystifier les réalités autour de l’itinérance.
[Traduction]
La violence dans le monde
Monsieur le Président, c'est normalement avec gratitude et dynamisme que je prends la parole à la Chambre. Toutefois, aujourd'hui, les événements des deux dernières semaines, c'est-à-dire les attaques du Hamas et la riposte d'Israël, m'ont laissé perplexe.
Je représente une circonscription où la population juive a beaucoup contribué, notamment en participant aux deux guerres mondiales. Grâce à mon travail, je connais la lutte constante contre l'antisémitisme à laquelle nous sommes confrontés et les symboles haineux qui ont été peints sur les trottoirs, dans les rues, et même sur mes propres pancartes électorales.
Dans la région de Windsor-Detroit, j'ai la chance d'avoir des concitoyens originaires du Moyen‑Orient. Je suis solidaire d'eux depuis les premières accusations à la suite de l'attentat à la bombe d'Oklahoma City, jusqu'à l'islamophobie qui persiste encore aujourd'hui, en passant par les accusations relatives aux attentats du 11 septembre. Je suis fier de faire partie d'un mouvement qui s'oppose toujours aux discours haineux et qui prône la vérité.
La déclaration que je fais aujourd'hui, pour tenter d'aider à mettre fin à la violence à Gaza, en Israël et au Liban, a été reformulée à de nombreuses reprises. Cependant, malgré mes efforts, je n'ai jamais ressenti autre chose que du malaise. Voici donc mon seul message: il faut trouver suffisamment d'indulgence et de respect dans l'humanité pour mettre fin à toutes les violences. Je suis conscient qu'il s'agit d'un message naïf, mais, après plus de 21 ans au Parlement, je dois dire la vérité: je n'ai pas les réponses, mais j'aime mes concitoyens de toutes les races, de toutes les ethnies et de toutes les religions. Je suis désolé de ne pas avoir les solutions. Je sais qu'il n'est jamais trop tard pour sauver quelqu'un qui est en vie. Tout le monde peut se joindre à moi, ou me laisser me joindre à eux, dans la solidarité pour le pardon de nos échecs envers toutes les victimes.
[Français]
La Nuit des sans-abri
Monsieur le Président, aujourd’hui a lieu la 34e Nuit des sans-abri sous le thème « Sans toit, ni choix ». Cet événement de sensibilisation à l’itinérance et à la situation de pauvreté et de désaffiliation sociale sera souligné dans plus de 60 municipalités partout au Québec.
Des parcs de tentes aux quatre coins du Québec; des mères monoparentales qui dorment dans leur voiture avec leurs enfants; des aînés qui, après avoir vécu dans un loyer et travaillé durant toute leur vie, se retrouvent à la rue; des jeunes femmes enceintes sans toit, dont une qui va finir par accoucher ici même dans la rue, en plein centre-ville de Gatineau: c’est chez nous que les organismes doivent accompagner des femmes victimes de violence qui restent dans une relation toxique et dangereuse pour elles et leurs enfants, faute de logement, c’est chez nous que les familles doivent limiter leur achat de nourriture et que les aînés doivent limiter leur achat de médicaments pour se payer un toit.
Le Québec est au bord d’une crise humanitaire majeure. Le gouvernement a déjà reconnu que le logement est un droit. Il doit maintenant faire en sorte que ce droit devienne une réalité pour tous.
[Traduction]
Les crimes haineux
Monsieur le Président, depuis le déclenchement de la guerre entre Israël et le Hamas, le chef de la police de Toronto a signalé une augmentation de 132 % des crimes haineux. Nous avons vu des histoires horribles au sujet d'un message peinturé au Centennial Park qui dit « Attaquez les juifs » ou d'un graffiti à Londres qui dit « Tuez tous les musulmans ». C'est absolument inacceptable.
Nous pouvons tous être révoltés par les horreurs du Hamas, mais nous ne devrions jamais blâmer nos concitoyens canadiens musulmans. Ils n'ont pas commis ces atrocités.
Nous pouvons débattre des décisions du gouvernement israélien, mais nous n'avons pas le droit d'insulter nos voisins juifs ou d'attaquer leur synagogue locale.
Le Canada doit être un pays fondé sur la liberté, où il importe peu que l'on s'appelle Mohammed ou Martin, Chang ou Charles, Singh, Smith ou Steinberg. Nous sommes tous Canadiens. Nous sommes tous des compatriotes. Embrassons-nous les uns les autres avec amour.
Une usine de batteries de véhicules électriques
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Umicore Rechargeable Battery Materials Canada. Lundi dernier a marqué le lancement officiel des travaux de construction de l'usine de fabrication que l'entreprise bâtit dans le canton de Loyalist, juste à l'extérieur de ma circonscription.
L'usine fabriquera les matériaux nécessaires à la production de batteries de véhicules électriques. Quand l'usine fonctionnera à plein régime, elle aura la capacité de produire suffisamment de matériaux pour batteries pour soutenir la production de plus de 800 000 véhicules électriques chaque année. En outre, elle est conçue pour être presque carboneutre dès le début de la production.
Bien sûr, c'est une excellente nouvelle pour le développement économique et la création d'emplois dans notre région. C'est aussi une excellente nouvelle pour l'Ontario et le Canada, car cette usine contribue à renforcer notre position de chef de file mondial dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries.
Je suis fier que le gouvernement fédéral se soit engagé à appuyer ce projet en y versant jusqu'à 551 millions de dollars par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation.
J'offre mes félicitations et mes meilleurs vœux à Umicore et je remercie l'entreprise d'avoir choisi l'Est de l'Ontario.
Question orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut ni le coût ni l'absence de concurrence.
Hier, le Bureau de la concurrence a indiqué que le manque de concurrence est pire qu'il ne l'a jamais été en 20 ans, ce qui entraîne des prix plus élevés pour les consommateurs et des profits plus élevés pour les grandes sociétés oligarchiques. Maintenant, le gouvernement libéral envisage de permettre à la plus grande banque du Canada d'engloutir la septième banque en importance, d'éliminer la concurrence et d'imposer des taux hypothécaires plus élevés aux Canadiens qui n'ont déjà pas les moyens de payer leurs factures.
Le gouvernement va-t-il se ranger du côté des consommateurs et des acheteurs de maison pour bloquer cette fusion, au lieu de se ranger du côté des grandes sociétés oligarchiques et des grandes banques?
Monsieur le Président, pendant que le chef conservateur recycle de vieux clichés sur le « gros bon sens » datant de plusieurs décennies, comme un automate de l'époque de Mike Harris, le gouvernement libéral prend des mesures décisives pour aider les Canadiens à faire face au prix des aliments en favorisant une plus grande concurrence sur le marché et en augmentant l'offre de logements grâce à l'élimination de la TPS sur les nouvelles constructions de logements locatifs. Ce sont deux mesures importantes que les députés d'en face pourraient appuyer dès maintenant en appuyant le projet de loi du gouvernement sur l'abordabilité, mais ils ont dit qu'ils ne le feraient pas.
Un député de l'opposition peut-il nous expliquer en quoi voter contre des mesures qui aideront considérablement les familles de la classe moyenne relève du gros bon sens?
Les finances
Monsieur le Président, voici ce qui ne relève pas du gros bon sens: dépenser 8 millions de dollars pour une grange. Nous venons d'apprendre que la Commission de la capitale nationale du premier ministre a dépensé 8 millions de dollars pour remplacer une grange à Rideau Hall.
Cela fait longtemps que nous disons que le premier ministre n'en vaut pas le coût après huit longues années.
Les Canadiens ne peuvent se permettre de s'acheter une maison. Comment se fait-il que le premier ministre dépense 8 millions de dollars pour une grange? En passant, est-elle faite en or?
Monsieur le Président, voilà toute une envolée de la part du chef de l’opposition. J'aimerais lui rappeler que lorsqu'il était responsable du logement, pendant les années Harper, 300 millions de dollars ont été dépensés pour construire moins de 100 maisons. Le calcul est simple: cela fait 3 millions de dollars par maison. Voilà le bilan de la prétendue responsabilité financière de ceux d'en face.
De ce côté-ci, nous assurons la construction de maisons. Pas plus tard que ce matin, le premier ministre a annoncé un investissement de plus de 100 millions de dollars pour la Ville de Brampton, ce qui va permettre de construire 24 000 maisons au cours des prochaines années. Nous allons continuer de travailler en partenariat avec les municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il n'en vaut pas le coût. Un gaspillage n'attend pas l'autre. On se souvient des 116 millions de dollars pour les consultants de McKinsey, des 54 millions de dollars pour ArriveCAN et des 6 000 $ par nuit pour une chambre d'hôtel. On apprend aujourd'hui que le gouvernement a gaspillé 8 millions de dollars pour une étable.
Comment peut-on dépenser 8 millions de dollars pour une étable sur les terrains de la gouverneure générale alors que les banques alimentaires crient famine? Dépenser 8 millions de dollars pour une étable sur les terrains de la gouverneure générale, est-ce vraiment cela, la priorité des libéraux?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons été là pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous avons investi de l'argent afin de les appuyer. À plusieurs reprises, les conservateurs ont voté contre nos mesures.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, sept budgets consécutifs ont produit des déficits. Nous avons le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7 et nous continuerons d'être fiscalement responsables.
Le logement
Monsieur le Président, ma collègue dit que son gouvernement est fiscalement responsable.
Après huit ans de dépenses libérales inflationnistes, l'inflation au Québec est la pire au Canada. Les jeunes sont obligés de rester chez leurs parents en permanence parce que tout coûte trop cher. Les taux d'intérêt sont tellement élevés que les libéraux ont volé le rêve des jeunes de devenir propriétaires. Depuis deux ans, le coût de l'intérêt hypothécaire a augmenté de 41 %. Après huit ans sous les libéraux, le coût des loyers a doublé.
Quand les libéraux vont-ils cesser d'hypothéquer l'avenir des jeunes et leur permettre de réaliser eux aussi leur rêve de devenir propriétaires?
Monsieur le Président, nous avons justement en ce moment un projet de loi devant les parlementaires à la Chambre qui va accélérer la construction de logements partout au Canada.
Dans ma circonscription, à Montréal, ce sont des coopératives qui se construisent pour les familles, pour les aînés, pour les jeunes. Les conservateurs ne veulent pas investir afin de construire davantage de logements dans le but de réduire les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes. Cela ne fait pas sens.
S'ils ont vraiment à cœur les intérêts des Canadiens, pourquoi est-ce qu'ils votent contre les intérêts des Canadiens?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, s'ils voulaient vraiment adopter le projet de loi C‑56, ils le mettrait à l'ordre du jour. Depuis le 5 octobre, les libéraux n'ont pas appelé à la Chambre le projet de loi C‑56. Il faudrait se faire une raison et savoir un peu ce qu'ils veulent.
Pendant ce temps, la classe moyenne sait ce qui arrive. Elle fait la file dans les banques alimentaires. Ce matin, les journaux disaient que les banques alimentaires crient famine. Depuis trois ans, le prix des aliments a augmenté de 23 %.
Pendant ce temps, les libéraux et le Bloc québécois veulent radicalement augmenter les taxes sur le carbone. Voter pour le Bloc québécois coûte cher. Cela va coûter encore plus cher.
Est-ce que les libéraux vont renoncer à hausser les taxes sur le carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que l'augmentation des coûts fait mal aux Canadiens. C'est pourquoi nous nous tournons vers les gens d'en face. Nous aimerions que le Parti conservateur cesse ses petits jeux. C'est une force destructrice qui les anime constamment à la Chambre et qui retarde l'adoption de projets de loi. Qu'il s'agisse d'accorder des remboursements sous une forme ou une autre, de créer l'Accord atlantique pour le Canada atlantique ou de parler d'emplois verts pour l'avenir, nous nous efforçons de répondre aux besoins des Canadiens, et les conservateurs continuent de se livrer à leurs petits jeux dans cette enceinte. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tout indique que l'aide humanitaire pourra enfin entrer à Gaza aujourd'hui. Il ne faut pas se leurrer, on sait déjà que cette aide va être insuffisante. On sait déjà que 20 camions seulement pourront passer alors qu'il en faudrait minimum 100 tous les jours selon l'ONU.
Au moment où on se parle, des tonnes d'aide humanitaire sont empilées sur le tarmac d'un aéroport égyptien parce qu'on est incapable de l'acheminer. Sans pression diplomatique, il en restera encore des tonnes empilées demain.
Est-ce que le premier ministre a insisté dans les dernières 24 heures pour que cela débloque?
Monsieur le Président, nous saluons la décision prise par Israël et l'Égypte d'autoriser l'entrée de l'aide humanitaire à Gaza par le point de passage de Rafah. Il s'agit d'une étape importante pour garantir l'accès des civils palestiniens de Gaza à l'aide humanitaire, mais il reste encore beaucoup à faire. L'accès rapide et sans entraves de l'aide est essentiel pour répondre aux besoins urgents des civils palestiniens à Gaza. Le droit international doit toujours être respecté.
Monsieur le Président, on espère tous une lumière au bout du tunnel dans cette guerre terrible, mais, au contraire, ce sont des heures sombres qui nous attendent.
Les appels répétés de plusieurs pays, dont le Canada, à fuir le Liban en disent long. Tout le monde s'attend à ce que le conflit à Gaza s'accentue. Tout indique que la crise humanitaire va rapidement s'aggraver alors que l'aide humanitaire y est déjà insuffisante. Le Canada ne peut pas se contenter du statu quo, il doit mettre tout son poids politique.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire dans l'immédiat pour s'assurer que l'aide humanitaire débloque?
Monsieur le Président, l'allégement des souffrances humaines est notre priorité absolue. Nous avons été le premier pays occidental à fournir 10 millions de dollars en aide humanitaire. Nous utilisons activement toutes les voies diplomatiques. Il y a maintenant une communication constante avec les partenaires et les organisations régionales.
Notre objectif immédiat est d'ouvrir des corridors humanitaires offrant sécurité et refuge à ceux qui fuient la guerre et permettent à l'aide d'entrer.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a publié un rapport accablant sur les retards de traitement dans le domaine de l'immigration. Les plus vulnérables sont ceux qui doivent attendre le plus longtemps en raison de la mauvaise gestion des libéraux. Les bureaux d'Afrique subsaharienne souffrent d'un sous-financement chronique et c'est là que le volume de demandes est le plus élevé. Les demandes demeurent non traitées pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 mois. Le temps d'attente moyen pour les réfugiés est désormais de trois ans. Les personnes persécutées n'ont pas le luxe d'attendre trois ans.
Le ministre prendra-t-il des mesures immédiates pour traiter les arriérés inacceptables concernant les réfugiés?
Monsieur le Président, cette question est très préoccupante. Nous voulons tous que les procédures d'immigration s'accélèrent. Ces dernières années, nous avons vu les délais de traitement s'améliorer dans de nombreux secteurs. Qu'il s'agisse du parrainage des parents, par exemple, ou du parrainage des conjoints, nous avons constaté des améliorations spectaculaires.
Il y a des domaines dans lesquels nous devons nous améliorer, et je peux assurer à la députée que nous faisons réellement des progrès dans tous les domaines, dans la mesure du possible.
Le logement
Monsieur le Président, un locataire de Nanaimo sur quatre a des besoins impérieux en matière de logement, ce qui signifie que son logement est inabordable, inadapté ou inadéquat, et on parle ici de personnes qui ont un logement. Trop nombreux sont ceux qui n'en ont pas. Nanaimo a un problème de logement qui excède sa taille et nous en voyons les symptômes tout autour de nous. Les gens méritent mieux que des années de demi-mesures libérales et conservatrices. Les gens méritent d'avoir un bon endroit où vivre.
Comment se fait-il que le gouvernement s'entête à suivre son plan de logement raté?
Monsieur le Président, je remercie la députée et le caucus du NPD d'avoir aidé le gouvernement à doubler le financement pour lutter contre l'itinérance.
Nous continuons à travailler avec des municipalités partout au Canada. Nous continuons à travailler avec des organismes à but non lucratif. C'est le gouvernement actuel qui a évidemment reconnu qu'il existe un droit fondamental au logement. Dans cette optique, nous obtenons des résultats. Il reste encore beaucoup à faire, mais grâce à la Stratégie nationale sur le logement, 70 000 personnes qui étaient dans la rue sont maintenant logées et 122 000 personnes qui étaient près de devenir des sans-abri ne sont plus dans cette situation.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, tous les Canadiens savent maintenant que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
En 2021, un couple de Fergus, en Ontario, a échangé sa maison de quatre chambres à coucher et de 2 400 pieds carrés située sur un terrain de trois quarts d’acre contre un château français du XVIe siècle de 6 300 pieds carrés situé sur un terrain de 37 acres près de la région vinicole de Bordeaux, dans le Sud de la France. Aujourd'hui, le couple admet que, s'il vendait son manoir situé dans le Sud de la France, il n'aurait pas assez d'argent pour racheter son ancienne maison à Fergus.
Je me demande pourquoi il est moins coûteux d'acheter un manoir dans le Sud de la France qu'une maison familiale dans une région rurale de l'Ontario.
Monsieur le Président, notre collègue est un ancien maire, alors il sait que le problème d'abordabilité qui touche les Canadiens, que ce soit en ce qui concerne le loyer ou l'achat d'une maison, est attribuable à l'insuffisance de l'offre. Le gouvernement en est conscient. C'est pourquoi nous avons proposé des mesures incitatives pour le secteur privé, notamment pour les constructeurs, comme exonérer la construction de logements à vocation locative de la TPS.
Les députés d'en face veulent continuer d'imposer cette taxe sur la construction de logements locatifs destinés à la classe moyenne. C'est inacceptable. Leur approche est irresponsable.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement passe peut-être à côté de l'essentiel.
Le Canada a 20 fois la superficie et la moitié de la population de la France et il est toujours moins cher d'acheter une maison en France. Bien sûr, après huit années de déficits inflationnistes du premier ministre, les coûts des prêts hypothécaires ont doublé. En 2015, le paiement hypothécaire moyen s'élevait à 1 400 $. Aujourd'hui, il s'élève à plus de 3 500 $, et la moitié des marchés de l'habitation au Canada sont désormais gravement inabordables.
Quand la coalition néo-démocrate—libérale mettra-t-elle enfin fin à ses déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et souligné, le problème de l'abordabilité en ce qui concerne le logement dans son ensemble est lié au manque d'offre. Lorsque la demande est élevée et que l'offre est limitée, il en coûte toujours plus cher. C'est ce que nous constatons dans le domaine du logement.
Notre gouvernement travaille avec les municipalités à la construction d'un plus grand nombre de logements. Ce matin, comme je l'ai dit, la ville de Brampton est allée de l'avant, en collaboration avec notre gouvernement. En contrepartie d'un investissement de 114 millions de dollars, elle va construire davantage de logements. Elle s'attaque au problème du manque de logements intermédiaires et du zonage d'exclusion. Je remercie la Ville de Brampton.
Monsieur le Président, selon un récent sondage, près de 70 % des milléniaux et des personnes plus jeunes ont reporté l'achat d'une maison à cause de la hausse des prix et des taux d'intérêt. Voici le résultat de huit années de gouvernement néo‑démocrate—libéral: des déficits inflationnistes qui font grimper le coût de la vie et rendent l'achat d'une maison hors de la portée de nombreux jeunes gens partout au pays.
Il est clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Pourquoi n'accepte-t-il pas notre approche fondée sur le gros bon sens qui vise à mettre un terme à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent à nouveau se permettre d'acheter une maison?
Monsieur le Président, le député parle des jeunes. Je dois admettre que depuis qu'il est à la Chambre, il défend la cause de jeunes.
Il peut appuyer le gouvernement, ou du moins il aurait dû le faire, en ce qui concerne le compte d'épargne libre d'impôt que le gouvernement a instauré afin d'aider les jeunes à économiser en vue d'une mise de fonds. On peut verser jusqu'à 40 000 $ dans ce compte qui, je le répète, est libre d'impôt. Il y a aussi bien entendu le fait que nous continuons de construire davantage de maisons. Nous continuons de mettre en place des politiques qui permettent de construire davantage de maisons. Nous faisons cela en partenariat avec les municipalités.
Les conservateurs sont contre tout cela. Ils ne présentent que des demi-mesures, ce qui est insuffisant.
Monsieur le Président, à cause de la crise du coût de la vie que le gouvernement a créée, les Canadiens n’ont pas les moyens de mettre de l’argent dans un compte d’épargne.
Le député a parlé de la construction de maisons. Il n’y a pas suffisamment de maisons construites au Canada pour répondre à la demande. Après huit ans sous la direction de l'actuel gouvernement, le prix des maisons a monté en flèche. En fait, ils ont doublé. Les taux hypothécaires sont à la hausse, et les jeunes — autant les étudiants que les professionnels — ont complètement renoncé au rêve d’accéder à la propriété.
Je pose de nouveau la question: quand les libéraux mettront-ils enfin un terme à leurs dépenses inflationnistes pour que les jeunes aient les moyens de s’acheter une maison?
Monsieur le Président, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont enregistré sept déficits consécutifs. Je trouve intéressant qu’ils se disent si préoccupés par le déficit actuel du Canada qui, à 0,7 %, est le plus faible de tous les pays du G7.
Le gouvernement a un plan sérieux pour construire plus de maisons. La Chambre est saisie d’un projet de loi sérieux dont les conservateurs retardent l'étude. Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi alors que ce projet de loi permettrait de régler la crise du logement?
L’économie
Monsieur le Président, Bloomberg vient de publier un article sur un récent sondage qui montre à quel point les Canadiens en arrachent après huit années de dépenses inflationnistes de la part du gouvernement néo‑démocrate-libéral. Soixante-cinq pour cent des Canadiens se disent maintenant préoccupés par leur épargne-retraite, et 63 % se demandent comment se préparer à une dépense imprévue. Cela signifie moins d'économies, plus d'inquiétude et plus de risques. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent de nouveau planifier leur avenir?
Monsieur le Président, je trouve curieux que la députée d'en face parle de pensions. Dans le cadre des mesures qu'ils proposent, les conservateurs videraient le Régime de pensions du Canada de sa substance. Les mesures qu'ils proposent entraîneraient une réduction des montants que les familles canadiennes recevraient du gouvernement fédéral.
Nous avons l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, les chèques sont envoyés aujourd'hui aux familles d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'une aide importante pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les conservateurs élimineraient complètement ce programme.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de mésinformation, je souligne que cette réponse n'avait rien à voir avec ce qui vivent vraiment les gens.
D'après le plus récent indice des dettes à la consommation de MNP, 51 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne pas pouvoir s'acquitter de leurs obligations financières. « Confrontés à la hausse des coûts d’emprunt et du coût de la vie, et à la crainte de nouvelles hausses des taux d’intérêt et des prix, de nombreux ménages ont atteint les limites de leurs ressources financières. »
Voilà où en est le Canada après huit ans sous la direction d'un gouvernement néo-démocrate—libéral. Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, selon la députée, il y aurait eu de la mésinformation dans mes propos. J'aimerais bien qu'elle précise où, exactement. Les conservateurs répètent constamment qu'ils ne veulent pas soutenir les Canadiens au moyens des programmes qui sont en place.
Je pense par exemple à l'Allocation canadienne pour enfants, qui soutient les familles et les aide à joindre les deux bouts. La députée pourrait peut-être préciser si c'est dans ce programme qu'ils comptent sabrer. Vont-ils éliminer les programmes pour les aînés? Les aînés comptent sur notre gouvernement à l'heure actuelle.
Ce que proposent les conservateurs est carrément irresponsable. Dans le contexte actuel, nous avons besoin d'un gouvernement responsable.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, parlons d'Amira Elghawaby, la représentante spéciale du premier ministre contre l'islamophobie.
Plusieurs ont remarqué son long silence sur la guerre entre Israël et le Hamas. Puis, tout le monde a remarqué que, lorsqu'elle a brisé son silence après 10 jours, elle n'a pas dit un mot sur les attentats du Hamas, pas un mot sur le massacre des civils, les centaines de kidnappings ou les viols. On espérait une condamnation, on n'aura même pas eu droit à une mention.
Le rôle de Mme Elghawaby est de bâtir des ponts entre les communautés. C'est ce dont on a besoin présentement. Est-ce que le gouvernement juge qu'elle bâtit des ponts cette semaine?
Monsieur le Président, nous sommes clairs. Notre gouvernement est clair. Les attaques du Hamas contre Israël étaient des attaques terroristes. Toutefois, le mandat de Mme Elghawaby de combattre l'islamophobie est un mandat à 100 % national. Elle travaille avec notre nouvelle envoyée spéciale pour la lutte contre l'antisémitisme pour combattre la discrimination envers les musulmans, ici, au Canada. Elle soutient en même temps les autres communautés.
Monsieur le Président, hier, des députés musulmans et juifs du gouvernement se sont réunis malgré leurs désaccords pour réitérer conjointement l'importance que tous les citoyens se sentent en sécurité au Canada, peu importe leur religion. C'est faire œuvre utile et cela mérite d'être salué.
Mme Elghawaby, elle, est incapable de reconnaître même l'existence des attentats du Hamas, la colère, la peur et la souffrance qu'ils suscitent, y compris chez ses propres concitoyens. Est-ce que le gouvernement pense que Mme Elghawaby a manqué une belle occasion de faire elle aussi œuvre utile?
Monsieur le Président, mon honorable collège a souligné au début de sa question l'importance de protéger tous les Canadiens qui ont, pour des raisons complètement compréhensibles, des inquiétudes quant à leur sécurité, celle de leur communauté et de leurs lieux de rencontres. Je suis d'accord avec lui là-dessus.
La semaine passée, j'ai eu des discussions avec le ministre Bonnardel, du Québec, et avec d'autres ministres des provinces et des territoires. Ces discussions portaient précisément sur la manière dont nous pouvons rassurer et protéger les Canadiens. Je parle souvent aux représentants de la Gendarmerie royale du Canada et des services de renseignement. Nous allons faire tout ce qui s'impose dans ce domaine.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont grandi au cours des années 1970 et 1980 se souviennent de l'héritage économique désastreux de M. Trudeau, qui n'en valait vraiment pas le coût. Quatorze déficits en 15 ans ont entraîné une crise de l'inflation, une crise de l'énergie et une crise du logement. L'impact à long terme des paiements d'intérêts sur la dette de Trudeau a contraint un autre gouvernement libéral, dix ans plus tard, à réduire de 32 % les transferts destinés aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux.
Le gouvernement libéral—néo–démocrate s'engage exactement dans la même voie. Combien dépenseront les libéraux en intérêts sur la dette record cette année?
Monsieur le Président, les conservateurs parlent sans cesse de leur bilan en matière de responsabilité fiscale. Durant les années Harper, ils ont enregistré sept déficits consécutifs.
Sous l'actuel gouvernement, il y a eu de la croissance économique. Nous avons vu le gouvernement traverser la pandémie, qui a été une période extrêmement difficile. Et vous savez quoi? Les entreprises ont survécu. Elles trouvent les moyens de prospérer grâce à l'aide que nous leur avons apportée et que nous continuons à leur apporter. Lorsque les Canadiens ont besoin d'aide pour relever d'autres défis majeurs, comme le logement, nous sommes là pour les épauler.
Les conservateurs ne proposent que des demi-mesures. Ils ne valent pas le risque.
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses sans précédent qui ont atteint une ampleur ahurissante et jusque là inconcevable, la réponse du gouvernement à toutes les questions consiste à nous demander pourquoi nous ne voulons pas l'aider à dépenser encore davantage. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours tenir tête à ce gouvernement libéral incompétent qui est en train de ruiner notre économie.
Encore une fois, ma question était simple et raisonnable, et j'aimerais avoir une réponse cette fois-ci. Combien le gouvernement néo-démocrate—libéral devra-t-il payer cette année pour les intérêts sur sa dette sans précédent?
Monsieur le Président, après avoir hérité d'un excédent, les conservateurs ont multiplié les déficits. De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons des mesures constructives comme offrir une exonération de la TPS pour la construction de logements locatifs pour les Canadiens. Ils disent défendre une vision du pays où la classe moyenne serait au cœur des préoccupations, mais ce n'est pas vrai.
Alors que les Canadiens doivent faire face à une crise du logement, pourquoi proposent-ils de taxer la construction de logements locatifs pour la classe moyenne? C'est insensé. Leur approche est irresponsable du début à la fin.
La défense nationale
Monsieur le Président, après huit années misérables, nos héros militaires n'ont plus les moyens de garder le premier ministre. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne cesse de faire baisser le moral des troupes et d’augmenter les coûts.
Selon un rapport ayant récemment fait l'objet d'une fuite, « de plus en plus de militaires sortent (des Forces canadiennes) plutôt que de déménager dans une région où le coût de la vie est trop élevé pour eux ou de subir une perte au moment de la vente de leur maison ». Les Forces armées canadiennes sont en crise et il manque 16 000 personnes dans leurs rangs, mais les libéraux font fuir les militaires et aggravent la situation.
Pourquoi le premier ministre détruit-il nos forces armées?
[Français]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question de mon collègue, j'aimerais souligner qu'aujourd'hui, nous nous souvenons de l'adjudant Patrice Vincent, qui a perdu la vie en 2014.
[Traduction]
En ce qui concerne la question du député, j’aimerais dire que, l’an dernier, dans sa mise à jour économique, le gouvernement a consacré 55 millions de dollars d'aide au logement pour les membres des Forces armées canadiennes.
Je tiens également à souligner l'aide que nous offrons aux militaires lorsqu’ils déménagent, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais juridiques et immobiliers. Nous serons toujours là pour nos militaires.
Monsieur le Président, en fait, c'est une tranche de l'histoire libérale, appelée la décennie de noirceur, qui se répète sous la direction du premier ministre. À cette époque, les soldats et leur famille étaient obligés d'avoir recours aux banques alimentaires. Les programmes d'entraînement faisaient l'objet de compressions. Les soldats devaient se servir d'équipement désuet. Ils étaient envoyés en Afghanistan sans qu'on leur fournisse les bottes ou les uniformes requis.
Maintenant, ce mois-ci, on peut lire ce qui suit dans les manchettes: « Les soldats [...] ont besoin de dons pour se loger et se nourrir »; « Des membres des Forces canadiennes quittent les rangs à cause du manque de logements abordables » et « Le gouvernement fédéral cherche à amputer le budget de la Défense nationale de 1 milliard de dollars ».
Nos troupes sont sur le terrain pour défendre nos libertés. Pourquoi le premier ministre s'en prend-il à leur liberté économique?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'elle me permet de parler de certaines des mesures de soutien que nous avons mises en place pour les militaires canadiens.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous remboursons les frais juridiques et immobiliers. Si un membre des Forces armées canadiennes ne peut pas vendre sa maison, nous couvrons une partie des dépenses liées au fait d'avoir deux adresses pour une période maximale de six mois. Nous continuerons à soutenir les militaires canadiens affectés à divers endroits au pays et leur famille.
Par exemple, l'indemnité différentielle de vie chère a pour objet de réduire le fardeau financier des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des députés d'en face.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada a soutenu les efforts de la justice internationale en réponse aux guerres en Ukraine et en Syrie, mais il a refusé de soutenir la tenue d'enquêtes judiciaires internationales sur la situation en Israël et en Palestine. Les parties belligérantes et les victimes de ce conflit doivent savoir que les violations du droit international, y compris les attaques terroristes et les politiques de punition collective, feront l'objet de poursuites. Le droit international s'applique à tous, sans exception.
Pourquoi le Canada refuse-t-il de soutenir la tenue d'enquêtes judiciaires indépendantes sur les violations du droit international commises par toutes les parties au conflit en Israël et en Palestine?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, notre principale priorité est de soulager la souffrance humaine. Nous continuerons à insister pour que toutes les parties respectent le droit humanitaire et le droit international. Cela signifie un accès aux civils. Cela signifie une reddition de comptes pour ceux qui violent le droit international. Enfin, cela signifie l'utilisation de toutes les voies diplomatiques à notre disposition pour soulager la souffrance, assurer l'acheminement de l'aide aux civils palestiniens, et garantir le respect du droit international.
Monsieur le Président, la guerre entre le Hamas et Israël continue de coûter la vie à nombre d'Israéliens et de Palestiniens. La crise humanitaire à Gaza s'aggrave de minute en minute. Les Gazaouis ont un accès très limité à de l'eau, à de la nourriture et à de l'électricité. Ils sont forcés de fuir leur logement, à défaut de quoi ils seront bombardés, et la moitié d'entre eux sont des enfants. Les Palestiniens et les Israéliens méritent de vivre en paix. Voilà pourquoi le NPD réclame un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas tout en son pouvoir pour sauver des vies en réclamant un cessez-le-feu?
Monsieur le Président, le Canada continuera d'appuyer les civils palestiniens à Gaza qui éprouvent des besoins humanitaires urgents. Notre promesse initiale de fournir 10 millions de dollars à des partenaires de confiance à Gaza pour offrir une aide humanitaire permettra d'acheminer des denrées alimentaires, de l'eau, une aide médicale d'urgence et des services de protection. Nous avons été le premier pays occidental à prendre un tel engagement, et d'autres commencent à nous emboîter le pas. Nous continuerons d'être là pour aider ces gens.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les parcs nationaux protègent les milieux terrestres et aquatiques emblématiques du Canada et offrent au public l'occasion de comprendre ces aires protégées, de les connaître et d'en jouir.
Ayant moi-même travaillé pour Parcs Canada pendant plus de 30 ans avant de me lancer en politique, je connais l'importance de protéger et de préserver les magnifiques sites qui représentent le meilleur de ce que le Canada a à offrir.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement en matière de protection et de conservation de ces merveilles naturelles pour les générations à venir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des efforts qu'il déploie depuis des années pour promouvoir Parcs Canada.
Hier, le gouvernement a présenté le projet de loi S‑14, Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada. Le projet de loi a pour objectif de donner à Parcs Canada, ainsi qu'à ses partenaires, le pouvoir et les outils requis pour protéger ces régions aujourd'hui et pour les générations futures. On parle d'une augmentation de plus de 12 millions d'hectares de zones protégées grâce à ce projet de loi, soit presque l'équivalent des territoires du Nouveau‑Brunswick et de la Nouvelle‑Écosse combinés.
J'espère que tous les parlementaires arriveront à collaborer pour assurer l'adoption de cette importante mesure législative.
Le logement
Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du premier ministre, les Canadiens s'attendent à mieux que des promesses vides sur le logement. Les mises en chantier sont à la baisse et les coûts explosent. Les dépenses inflationnistes de la coalition NPD-Parti libéral ressemblent à une blague cruelle pour les Canadiens qui espèrent un jour pouvoir s'acheter une maison.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. N'est-il pas grand temps de passer à des solutions conservatrices pleines de bon sens afin que chaque Canadien ait un toit sur la tête?
Monsieur le Président, il y a un projet de loi dont la Chambre est saisie qui n'attend que l'appui des conservateurs. S'ils décidaient de l'appuyer, ce projet de loi rendrait la construction de logements plus abordable en éliminant la TPS sur la construction de logements locatifs. Les conservateurs s'opposent à cela. Ils veulent taxer la construction de logements locatifs destinés à la classe moyenne.
De plus, nous proposons des mesures pour aider les constructeurs en fournissant des programmes de formation afin qu'il y ait des ouvriers disponibles. Les conservateurs ne sont pas en faveur de cela. Leur approche est totalement irresponsable.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit longues années de gouvernement néo-démocrate—libéral, sept millions de Canadiens ont maintenant du mal à mettre du pain sur la table à cause de la taxe sur le carbone. Quand on taxe l'agriculteur qui cultive la nourriture et le camionneur qui la transporte, on pénalise au final le Canadien qui achète la nourriture. Aujourd'hui, certains Canadiens traversent la frontière américaine pour acheter des produits de première nécessité. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre fera-t-il amende honorable en supprimant la taxe sur le carbone afin de permettre à tous les Canadiens de faire l'épicerie à un prix abordable?
Monsieur le Président, à la Chambre, les conservateurs utilisent systématiquement la tarification du carbone comme bouc émissaire de l'inflation mondiale. Je pense qu'ils ont du mal à saisir le concept d'ampleur. Le gouverneur de la Banque du Canada a récemment affirmé que la tarification du carbone contribuait à l'inflation à hauteur de 0,15 %, ce qui équivaut à 15 ¢ sur une facture d'épicerie de 100 $. La Banque centrale européenne a affirmé que les changements climatiques contribuaient à hauteur de 3 % au coût des aliments par année, ce qui équivaut à 3 $ sur une facture d'épicerie de 100 $. Les changements climatiques ont donc 20 fois plus d'influence sur les prix des aliments que la tarification du carbone. Si les conservateurs voulaient vraiment lutter contre l'inflation mondiale, ils auraient un plan pour lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, de toutes les provinces, le Québec est celle qui est la plus touchée par l’inflation. Cela coûte aux Québécois 23 % plus cher pour le panier d’épicerie. Les banques alimentaires débordent de citoyens qui n’ont plus les moyens d’aller au supermarché, et ce, dans la plus grande indifférence de ce gouvernement et du Bloc québécois, qui veut augmenter radicalement la taxe. Cela coûte cher, voter Bloc.
Le premier ministre peut-il faire preuve d’empathie, faire la bonne chose raisonnable et annuler sa coûteuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever la question de l'abordabilité et de la région de Québec.
Elle est une toute nouvelle députée. Elle ne sait peut-être pas, et elle ne l'a pas fait, que ses collègues du Parti conservateur ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants en 2016. Ce sont des dizaines de milliers d'enfants et de familles qui reçoivent tous les mois un chèque sans impôt, qui sort de la pauvreté 40 % des gens dans sa circonscription.
Voterait-elle, elle aussi, contre l'Allocation canadienne pour enfants?
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, les libéraux appauvrissent les Québécois. Les faits sont là.
Selon Statistique Canada, l'inflation augmente plus rapidement que les salaires des Québécois. En plus, la deuxième taxe sur le carbone qui s'applique au Québec fera augmenter le prix de l'essence de 17 ¢ par litre. De l'autre côté, les bloquistes se disent les défenseurs du Québec, mais veulent étouffer les Québécois encore plus en demandant de l'augmenter radicalement. Cela coûte cher, voter Bloc.
Quand le gouvernement abolira-t-il sa taxe sur le carbone pour permettre aux Québécois de sortir la tête de l'eau?
Monsieur le Président, moi, quand je parle avec eux, les Québécois et les Québécoises me disent que voter pour les conservateurs va coûter beaucoup trop cher. Ce que les conservateurs proposent, c'est un plan d'austérité. Ils veulent faire des coupes dans le soutien pour nos aînés, dans le soutien pour les familles avec enfants, dans l'aide dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin afin de joindre les deux bouts.
Nous sommes là pour les appuyer. Les conservateurs n'en valent pas le risque.
Le développement international
Monsieur le Président, Amnistie internationale demande à Exportation et développement Canada, ou EDC, d'arrêter de financer les sociétés minières canadiennes en Colombie, où les violations des droits de la personne se multiplient.
Ce sont 146 dissidents politiques qui ont été tués l'an dernier. Cela représente 46 % de tous les assassinats politiques au monde. Les militants environnementaux, les agriculteurs, les Autochtones et tous les citoyens qui ont des réserves sur les activités des sociétés minières sont en danger.
Est-ce qu'Ottawa va exiger la fin du financement des sociétés minières en Colombie alors qu'il y a des inquiétudes sérieuses qu'elles contribuent à un climat de violence là-bas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours les droits de la personne. C’est pourquoi nous avons créé la fonction d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, qui veille à la responsabilité sociale des entreprises partout dans le monde. Ainsi, quand des Canadiens, et plus particulièrement de sociétés minières, font des affaires partout dans le monde, nous pourrons toujours défendre les droits de la personne partout et en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, l'OCRE, soit le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, n'a même pas le pouvoir de convoquer des témoins.
Je suis moi-même allé en Colombie en 2021 pour participer à une mission d'observation des droits de la personne. Je confirme qu'on y entend des témoignages troublants. Or, Ottawa n'a aucune idée de ce qui se passe avec les sociétés minières à l'étranger. Exportation et développement Canada n'a aucun mécanisme de contrôle et de suivi crédible.
Ottawa doit resserrer l'obligation de rendre compte et la transparence des entreprises qu'il finance dans les pays où les droits de la personne sont baffoués.
Dans l'immédiat, va-t-il écouter Amnistie internationale et restreindre les investissements d'EDC dans les sociétés minières canadiennes en Colombie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a de très solides mécanismes de contrôle des exportations et il défend toujours les droits de la personne. La fonction d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été créée précisément pour que nous puissions travailler de concert avec les entreprises.
Le gouvernement sait qu’il y a des façons de renforcer cet outil, et c’est exactement pourquoi il demeure à l’écoute. Voilà pourquoi, lorsque le Sous-comité des droits internationaux de la personne a fait une étude, le gouvernement en a accepté les recommandations concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.
Le gouvernement collaborera avec tous les députés pour veiller à ce que le Canada et les Canadiens qui se trouvent à l'étranger défendent les droits de la personne.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement actuel et le premier ministre néo-démocrate—libéral, il n'est pas surprenant que la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux serve à enrichir des proches du Parti libéral et fasse maintenant l'objet d'une enquête. Annette Verschuren est une bonne amie du premier ministre et préside un conseil d'administration qui distribue des fonds publics. Or, il se trouve que sa propre entreprise a reçu des millions de dollars de cette même caisse. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Combien d'autres proches du Parti libéral se sont enrichis grâce à cette caisse noire environnementale?
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens commencent à comprendre que les conservateurs n'en valent tout simplement pas le risque, mais je vais répondre ainsi à la question du député: lorsque le ministre a eu vent des allégations de mauvaise gestion à Technologies de développement durable Canada, il a immédiatement réagi en exigeant une étude. Cette étude a mené à un plan d'action que la direction doit mettre en œuvre d'ici décembre. Nous nous attendons aux normes d'excellence les plus élevées en matière de gouvernance de la part de tous les organismes fédéraux.
Monsieur le Président, il s'agit du même scandale qui pousse des dénonciateurs à demander une protection juridique, des dénonciateurs qui craignent pour leur carrière après avoir fait éclater le plus récent scandale lié à ce cafouillage de 1 milliard de dollars. Nous savons que tout le monde, de la présidente du conseil d'administration à la PDG, est en conflit d'intérêts. Tous ces gens se protègent mutuellement tout en se remplissant les poches sur le dos des Canadiens. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre va-t-il garantir à ces dénonciateurs la même protection qu'on accorde normalement aux dénonciateurs dans la fonction publique fédérale?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit précédemment, quand le ministre a eu vent des allégations de mauvaise gestion touchant ce cas en particulier, il a immédiatement pris des mesures pour demander un examen de Technologies du développement durable Canada. Cet examen, effectué par une tierce partie indépendante, a donné lieu à un plan d’action que l’organisation doit mettre en œuvre d’ici décembre. Cela contribuera grandement à remédier à la mauvaise gestion. Les Canadiens s’attendent à ce que les normes de gouvernance les plus élevées soient respectées, et c’est exactement ce que fait le gouvernement.
Monsieur le Président, les Canadiens s’attendent à ce que les dénonciateurs soient protégés quand ils osent lever le voile sur la corruption au sein du gouvernement libéral. Toutefois, le gouvernement nous a montré par le passé quelle importance il accorde à la primauté du droit. Le premier ministre a caché des documents à la Gendarmerie royale du Canada pour l’empêcher de mener une enquête criminelle sur la corruption libérale. Quand tout autre Canadien cache des documents à la Gendarmerie royale du Canada, il se fait passer les menottes aux poignets. Or, quand les libéraux sont en cause, nous voyons que leur opération de dissimulation se poursuit. Après huit ans, le premier ministre n’en vaut pas le coût pour nos institutions démocratiques.
Quelles preuves le premier ministre veut-il désespérément cacher à la GRC et pourquoi se croit-il au-dessus des lois?
Monsieur le Président, nous nions évidemment les fausses allégations du député. Cette année, lorsque le ministre a appris les allégations de mauvaise gestion, il a agi immédiatement et a ordonné un examen impartial, mené par une tierce partie. Cette tierce partie a produit un rapport ayant débouché sur un plan d'action qui est en cours de mise en œuvre. Cela aura une incidence majeur sur la résolution des problèmes qui ont été cernés.
Soyons clairs: nous nous attendons à ce que tous les organismes fédéraux appliquent les normes les plus élevées en matière de gouvernance. C'est exactement ce que nous préconisons.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le bien-être des vétérans et de leur famille sera toujours une priorité pour notre gouvernement. Nous savons que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays veulent eux aussi aider ceux et celles qui ont tellement donné à notre pays. Que ce soit grâce à des organisations qui offrent du logement, des services de santé mentale ou de l'aide pour la transition à la vie civile, les Canadiens se mobilisent pour appuyer nos héros.
La ministre des Anciens Combattants peut-elle dire à la Chambre comment notre gouvernement aide ceux qui soutiennent nos vétérans?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question. Il a tout à fait raison. Les Canadiens et d'autres vétérans se mobilisent pour aider ceux qui ont servi notre pays. Avec le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, nous avons pu investir dans des projets novateurs, comme l'Insititut de recherche du Centre universitaire de santé McGill qui appuiera la santé mentale chez les vétérans.
Qu'il s'agisse d'appuyer la santé mentale, les familles ou le logement, ce fonds aide les vétérans d'un océan à l'autre et nous ne nous arrêterons pas là.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la Cour suprême a confirmé tous les arguments contre l'ingérence de la désastreuse Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement. En effet, des projets d'une valeur totale de plus de 100 milliards de dollars ont été annulés. Aucun projet majeur n'a été entrepris, et 42 projets sont en suspens. Les Premières Nations n'arrivent pas à faire construire des routes vers leurs communautés. L'aveuglement idéologique du gouvernement a brisé le système de réglementation du Canada.
Après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral va-t-il enfin apprendre, respecter la Constitution et s'en tenir à ses principes?
Monsieur le Président, après une décennie de gouvernement Harper, les conservateurs avaient éviscéré la réglementation environnementale et n'avaient rien fait construire.
Le gouvernement continue d'examiner la décision. Il aura bientôt davantage de renseignements à communiquer au sujet de l'harmonisation des lois avec la décision de la Cour suprême. Nous avons déjà dit que le système actuel demeurera en place. Nous aurons plus de détails à fournir bientôt, y compris d'éventuelles modifications ou lignes directrices concernant le projet.
Les conservateurs n'ont aucune crédibilité en matière d'environnement. Ils n'en valent tout simplement pas le risque.
Encore une fois, avant de poursuivre les questions, je demande aux députés de bien vouloir limiter leurs observations aux personnes qui ont la parole.
Le député de Calgary-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'informe le député d'en face que le dernier projet mené à bien a été réalisé en 2016, sous le régime d'évaluation environnementale du gouvernement précédent. Je parle de LNG Canada.
La déclaration du juge en chef est claire. Il a dit, très clairement, que le gouvernement fédéral ne peut pas s'ingérer dans les champs de compétence provinciaux. Qui d'autre a dit que ce projet de loi va beaucoup trop loin? Toutes les provinces, plus de 100 Premières Nations, des groupes de l'industrie de l'ensemble du pays, le Parti conservateur et tous ceux qui sont capables de lire la Constitution l'ont dit.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il enfin accepter la décision, respecter les provinces et rester dans les limites de ses champs de compétence?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont vidé les mécanismes de protection environnementale de leur substance, ils ont érodé la confiance du public, ils ont découragé les investissements et ils ont fait en sorte qu'il soit non pas plus facile, mais plus difficile de mener à bien des projets. C'est pour cela que nous avons mis en place de meilleures règles pour encadrer les évaluations environnementales afin de faciliter la réalisation des projets. En ce qui concerne les modifications que nous voulons apporter à la loi, la Cour suprême a dit clairement que le Parlement peut légiférer pour protéger l'environnement.
Le plan du Parti conservateur pour éliminer la protection environnementale et faire fi des droits des Autochtones est irresponsable et inacceptable. Le chef de l'opposition n'en vaut pas le risque.
Monsieur le Président, cette semaine, les Pays‑Bas ont accepté d'acheter du gaz naturel liquéfié au Qatar, une dictature du Moyen‑Orient, pour les 27 prochaines années. La semaine dernière, la France a elle aussi accepté d'acheter du gaz naturel liquéfié du Qatar pour la même période. Cela s'ajoute aux accords semblables sur le gaz naturel liquéfié que l'Allemagne a récemment signés avec des dictatures du Moyen-Orient.
Après huit ans, le gouvernement libéral—néo‑démocrate croit-il toujours qu'il n'est pas rentable d'exporter du gaz naturel liquéfié canadien?
Monsieur le Président, il est vraiment honteux que le Parti conservateur se serve de cette situation humanitaire pour diffuser des théories du complot.
Nous devons collaborer avec nos alliés pour leur fournir l'énergie propre qu'ils réclament, qu'il s'agisse d'hydrogène ou de réacteurs. Si le député de l'opposition voulait vraiment soutenir le secteur énergétique canadien et nos alliés, lui et ses collègues n'auraient pas voté contre le projet de loi C‑49, qui a permis de créer de bons emplois, d'améliorer la sécurité dans le monde et d'aider nos alliés.
L'économie
Monsieur le Président, nous savons que certains Canadiens ont beaucoup de mal à faire face au coût de la vie, et je souligne l'aide exceptionnelle qu'apportent la banque alimentaire musulmane, la banque alimentaire de Surrey et le gurdwara Dukh Nivaran Sahib dans ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, qui se sont mobilisés pour offrir un répit à des résidants de Surrey et de la région du Sud du Fraser. Leurs efforts s’ajoutent aux mesures que le gouvernement a prises pour aider les membres de la collectivité à s’en sortir.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle dire aux Canadiens qui comptent sur le gouvernement pour les aider durant cette période difficile à quoi ils peuvent s'attendre?
Monsieur le Président, j’ai d’excellentes nouvelles. Aujourd’hui, 3,5 millions de Canadiens et plus de 6 millions d’enfants recevront l’allocation canadienne pour enfants.
Je sais qu’élever des enfants est dispendieux, surtout à l'heure où les produits et les services de première nécessité coûtent cher. Depuis 2016, cette allocation a permis de sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté, et l'allocation est encore un moyen pour le gouvernement d'aider les familles canadiennes.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis deux ans, le gouvernement libéral permet à une entreprise de démolition de navires d’enfreindre les règles dans des habitats de poissons fragiles à Union Bay. Ces activités pourraient mettre en péril non seulement un écosystème crucial, mais aussi 50 % de l’industrie des mollusques et crustacés de la Colombie‑Britannique. Cette situation pourrait faire disparaître jusqu'à 500 emplois et menace l’économie locale.
Les Premières Nations, les gouvernements et les résidants de la région demandent aux libéraux de cesser de prolonger le permis qui permet au Miller Freeman de rester dans la zone de marée haute. Le gouvernement cessera-t-il d’autoriser cette activité dangereuse et élaborera-t-il d’autres règlements sur la démolition des navires afin de protéger les collectivités côtières?
Monsieur le Président, la Garde côtière canadienne est au courant d’un incident impliquant des navires abandonnés à Union Bay, en Colombie‑Britannique. La Garde côtière collabore avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique et est prête à intervenir au besoin. De plus, la Garde côtière canadienne a rappelé aux parties concernées leurs obligations en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Nous allons continuer de surveiller la situation et nous serons prêts à aider les autorités locales, au besoin.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral souffre d'amnésie. Il a oublié sa promesse électorale d'aider Toronto à combler son déficit. Il a également oublié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations unies, dont le Canada est signataire, qui l'oblige à aider les réfugiés qu'il accepte.
Dans le cadre du programme d'aide à la réinstallation, le gouvernement est censé aider les réfugiés à obtenir des services essentiels et de l'aide pour subvenir à leurs besoins fondamentaux. Compte tenu de la débâcle de l'été dernier, alors que les réfugiés et les demandeurs d'asile dormaient dans la rue, le ministre pourrait-il confirmer que le gouvernement fournira à Toronto un soutien financier pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise, ou est-ce que le gouvernement souhaite voir les réfugiés dormir dans la neige?
Monsieur le Président, à mesure que le nombre de réfugiés augmente dans le monde entier, le Canada continue de protéger les plus vulnérables du monde et d'être un chef de file en matière de réinstallation des réfugiés. En 2020, le Canada a accueilli le tiers de tous les réfugiés de la planète. De plus, le Canada a réinstallé 27 400 réfugiés entre janvier et juillet 2023. Cela représente plus de la moitié de l'objectif de 51 300 fixé pour 2023.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque l'article 18 du Règlement.
Je crois que le député de Whitby a porté une allégation très grave contre le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Pendant un échange qui eu lieu à la période des questions, le député de Whitby a parlé des « fausses allégations » du député. Il n'a pas employé les termes « présumer » ou simplement « allégation ». Il laisse donc entendre que le député a induit la Chambre en erreur et lui a menti.
Le député de Whitby pourrait peut-être préciser s'il cherchait à dire, en effet, que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes mentait, puisque induire la Chambre en erreur porte atteinte au privilège parlementaire. Si ce n'était pas son intention, je l'inviterais à retirer ses propos et à s'excuser.
Monsieur le Président, j'interviens pour la même raison. Je crois, en fonction de l'explication que vient de donner le député, qu'il ne sait pas avec certitude qu'elle était l'intention. Je doute donc qu'il serait approprié de demander à quelqu'un de s'excuser sans comprendre complètement ce que le député a dit.
Avant de répondre au député de Calgary Shepard, je signale au député de Whitby qu'il peut intervenir s'il le souhaite.
Je remercie le député de Calgary Shepard. Je vais traiter cette question en délibéré. Je donnerai une réponse au député à la première occasion.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement. Je suis heureux de pouvoir intervenir à ce sujet. Je pense que c'est important, parce que les gens font constamment des affirmations comme « le député a affirmé ». On dit aussi: « le député a faussement déclaré ».
J'estime que c'est une affirmation convenable parce qu'on ne traite pas le député de menteur. Lorsque l'affirmation d'un député est fausse, nos traditions parlementaires nous permettent de le souligner. Je pense que vous constaterez que nous avons de solides traditions en ce sens. Par conséquent, même si on ne sait pas exactement si la personne a fait une fausse déclaration ou non, un député peut faire ce genre d'affirmation, tout comme les députés de l'opposition peuvent faire des allégations contre le gouvernement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les techniciens d'entretien d'aéronefs
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 1 100 Canadiens de l'ensemble du pays qui exhortent le gouvernement du Canada à désigner le 20 avril de chaque année comme la Journée des techniciens d'entretien d'aéronef.
D'un océan à l'autre, les techniciens d'entretien d'aéronefs du Canada travaillent fort pour entretenir toutes sortes d'aéronefs de toutes les tailles dans toutes sortes de conditions météorologiques pour les maintenir dans un état sécuritaire. Ils méritent entièrement une journée pour souligner leurs contributions au pays.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à distance pour présenter une pétition au nom de nouveaux habitants de ma circonscription, qui s'inquiètent de la politique canadienne en matière de transport en commun et, plus précisément, de son financement à long terme. Le plan initial de 10 ans du gouvernement — et les fonds sur lesquels les municipalités peuvent compter — prendra fin dans quelques années, en 2027.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner suite aux demandes et aux conseils de la Fédération canadienne des municipalités, en veillant à établir une approche durable et conforme à nos objectifs climatiques. L'abordabilité est aussi très importante pour les réseaux de transport terrestre, tout comme l'accès à un transport en commun fiable, sûr et adéquat.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prévoir des fonds supplémentaires pour soutenir durablement le transport en commun à l'échelle du Canada.
Les pensions alimentaires pour enfants
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition vient d'habitants de ma circonscription qui attirent l'attention de la Chambre sur l'augmentation du nombre de divorces. Ils soulignent notamment que le Canada présente aujourd'hui le taux d'unions de fait le plus élevé des pays du G7, celui-ci étant passé de 6 % en 1981 à 23 % en 2021. Ils font valoir que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants créées dans le cadre de la Loi sur le divorce ne reflètent pas la diversité et la complexité des unions conjugales aujourd'hui.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Justice de lancer un examen législatif de la Loi sur le divorce, en particulier des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, pour tenir compte de l'évolution de la réalité des familles reconstituées et des fluctuations du revenu au fil du temps afin de mieux répondre aux besoins des enfants en garde partagée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plus de 1 500 Canadiens de partout au pays. Ils sont préoccupés par l'intention du gouvernement de permettre l'auto-administration du serment de citoyenneté. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que depuis 1947, la tradition veut que les néo-Canadiens prêtent serment en personne et en direct. Ils nous signalent également que les deux tiers des mémoires qui ont été soumis en réponse à la publication, dans la Gazette du Canada, de la modification proposée par le gouvernement du Canada s'y opposent. Les pétitionnaires formulent quatre demandes à l'intention du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: abandonner le projet d'autoriser l'auto-administration du serment de citoyenneté; rétablir la primauté des cérémonies en personne et réduire à 10 % la proportion des cérémonies qui se déroulent par vidéoconférence; renforcer l’efficacité du traitement des demandes et des procédures administratives qui précèdent les cérémonies de citoyenneté et qui occasionnent la plupart des frustrations; étudier la possibilité de tenir des cérémonies le week-end et en soirée pour accroître l’accessibilité et assouplir la gestion des horaires.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole afin de présenter une pétition signée par 823 personnes et fondée sur le travail d'étudiants en médecine de la Fédération d'étudiants en médecine du Canada, soit Ethan Kendlar, Winnie Foo et Kathy Zhang.
À la lumière du nombre sans cesse croissant de décès tragiques causés par la crise des substances toxiques, les pétitionnaires soumettent plusieurs demandes au gouvernement du Canada: peaufiner l'approche nationale en matière de traitement de la toxicomanie de façon à mettre l'accent sur les stratégies de réduction des méfaits fondées sur les données probantes comme les centres de consommation supervisée, l'approvisionnement sûr et les services d'analyse des drogues; verser un financement conditionnel supplémentaire aux provinces pour la mise en œuvre et l'élargissement de tels programmes dans le but de faciliter l'accès; travailler à la décriminalisation de la possession simple de substances et à une stratégie nationale des surdoses afin que la toxicomanie soit traitée comme un problème médical et social plutôt qu'un problème de criminalité.
Monsieur le Président, c'est la quinzième fois que je prends la parole au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les gens ont peur de quitter leur maison. Les entreprises sont constamment menacées par les mêmes récidivistes, mais le gouvernement libéral affirme qu'il ne faut pas s'inquiéter. Il dit aux résidants de Swan River que son cadre stratégique pancanadien sur la criminalité en milieu rural procurera un sentiment de sécurité aux communautés rurales. Malheureusement, personne ne sait ce que ce programme bureaucratique fait ni où il est. Il faut incarcérer les récidivistes violents, et non les libérer sous caution ou mettre en place un autre cadre.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que je présente cette pétition, compte tenu des feux de forêt qui ont fait rage au sein de ma circonscription cet été.
Les pétitionnaires soulignent que nous vivons une situation d'urgence climatique au Canada et que les températures augmentent plus rapidement ici que dans l'ensemble de la planète. Des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment des sécheresses, des ouragans, des inondations et des incendies sans précédent, tels que ceux qui ont fait rage dans ma circonscription comme je viens de le mentionner, détruisent des vies, des maisons, des collectivités et des forêts. Quelque 120 000 Canadiens ont dû quitter leur foyer, et les jeunes sont en deuil. Ils se sentent désespérés et inquiets face à un avenir effrayant. Ils se sentent abandonnés par un gouvernement qui échoue à prendre des mesures énergiques pour contrecarrer l'aggravation de la catastrophe climatique.
Les pétitionnaires talonnent le gouvernement pour qu'il adopte un plan de réduction des émissions pétrolières et gazières qui limitera les risques sur le plan économique. Le plan aura pour cible de réduire les émissions de pétrole et de gaz de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Ils veulent y parvenir en imposant un plafond d'émissions qui permet une réduction absolue des émissions, y compris le méthane; en supprimant toutes les exemptions fiscales financées par les deniers publics en faveur du secteur pétrolier et gazier et en éliminant toutes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici le 1er janvier 2024; en redirigeant cet argent vers l'exploitation urgente des énergies propres éprouvées; et, enfin, en cessant toute prise en charge par le gouvernement du transfert de risques et de la fourniture de produits et de services aux entreprises de combustibles fossiles, tout en interdisant à ces entreprises d'utiliser des compensations ou des exemptions sur les combustibles exportés.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition demande au Parlement d'inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître. Au moment de la détermination de la peine, après qu'une personne a été jugée coupable, les pétitionnaires souhaitent que ces actes soient considérés comme des circonstances aggravantes.
Leur raisonnement est que c’est un fait bien établi que le risque de violence à l’endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. À l’heure actuelle, dans le Code criminel, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n’est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, ce qui signifie que cela peut être pris en compte ou non, et, souvent, ce n'est pas le cas. Le Canada n’a pas de loi sur l’avortement, et les pétitionnaires indiquent que ce vide juridique est tellement extrême que nous ne pouvons même pas reconnaître, à la Chambre, les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents.
Enfin, la justice exige que l’agresseur qui maltraite une femme enceinte ou son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent à la Chambre de respecter le droit de tous les Canadiens à la liberté en matière de santé. Ils expliquent que la liberté de choix en matière de soins de santé devient de plus en plus restreinte et menacée par les lois et les règlements du gouvernement du Canada. Ils affirment que c’est un droit fondamental des individus de pouvoir choisir le moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure affectant leur corps. Les Canadiens veulent être libres de décider du moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure affectant leur corps, comme ils l'ont toujours fait. Les Canadiens sont aptes à prendre leurs propres décisions en matière de santé sans l’ingérence de l’État.
Par conséquent, les signataires de la pétition demandent au Parlement de garantir à chaque Canadien le droit à la liberté de choix relativement à sa santé en édictant la charte de la liberté de choix en santé rédigée pour la Natural Health Product Protection Association le 4 septembre 2008.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, qui corrige des erreurs majeures commises dans le passé quant au statut de nombreux membres des Premières Nations.
Je m'exprimerai aujourd'hui au nom du Bloc québécois, mais aussi à titre de membre de la nation huronne-wendate. D'emblée, je précise une chose: la Loi sur les Indiens est une loi coloniale qui a mis en place un système de domination et de ghettoïsation. Son nom en lui-même est aussi raciste que le mot commençant par n peut l'être. Sur ma carte, il est toujours inscrit un terme répugnant. Quand je lis, c'est écrit « certificat de statut d'Indien ». Les modifications cosmétiques ou les changements de vocabulaire ne changent rien au fait qu'il s'agit d'une loi sur les ghettos. Cette loi a été mise en place par un conquérant pour parquer des peuples dans des réserves. Cette loi est héritée du colonialisme britannique, dont la culture a été calquée dans le colonialisme canadian. La Loi sur les Indiens doit être abolie et remplacée par un nouveau régime respectueux qui émanera d'un dialogue entre nations. Les relations internationales commencent chez nous.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, même s'il modifie la scandaleuse Loi sur les Indiens, demeure éminemment pertinent. L'esprit du projet de loi C‑38 s'érige en sentinelle contre les injustices perpétrées par la Loi sur les Indiens, dont les ombres récalcitrantes s'étirent jusque dans notre époque. Il s'attaque courageusement aux maux qui continuent d'entraver la désinscription, l'émancipation et la réaffiliation à la tribu d'origine, malgré les multiples tentatives d'amendement. Ce noble projet de loi incarne une quête commune et une conversation sans fin avec les nations autochtones qui s'étendent à travers notre vaste contrée. Pas moins de 50 séances virtuelles, tenues d'août à décembre 2022, ont permis aux Premières Nations, aux organisations autochtones et à toutes les personnes concernées d'échanger et de s'exprimer.
Le gouvernement anticipe que près de 3 500 individus se verront octroyer le droit à l'inscription à la suite de ces amendements législatifs, ouvrant ainsi une porte vers la réparation de maintes erreurs historiques. Ce projet de loi, telle une modeste bouffée d'air frais, offre à des milliers de Canadiens de lignée autochtone la chance de renouer avec leur héritage culturel. Il leur confère l'accès aux droits ancrés dans le statut d'indien au Canada, mais va bien au-delà en les autorisant à se réapproprier pleinement leur identité.
Il convient de rappeler qu'avant l'année 1985 l'émancipation était une sinistre politique d'assimilation sous l'égide de la Loi sur les Indiens. En vertu de cette abominable loi, les membres des Premières Nations étaient dépossédés de leur droit d'inscription et de leur rattachement à leur communauté d'origine. Cette émancipation pouvait être demandée de manière volontaire ou être imposée par le gouvernement, que ce soit en raison de la profession ou d'une résidence à l'étranger pendant cinq longues années. Quand les hommes étaient émancipés, leur épouse et leurs enfants suivaient automatiquement le même chemin. Ainsi, des familles entières et leur descendance se voyaient dépouillées de leur droit d'inscription, de leur appartenance et de tout avantage associé en vertu de la Loi sur les Indiens.
En 1985, le projet de loi C‑31 a adopté des nouvelles catégories en vertu de l'article 6 de la Loi pour déterminer l'admissibilité à l'inscription, ce qui a rétabli l'accès à l'inscription pour un grand nombre de personnes et leurs descendants de première génération. Dans le cadre de ces changements, le processus d'émancipation a été éliminé de la Loi, et les personnes qui avaient déjà été émancipées volontairement ou involontairement pouvaient donc demander le rétablissement de leur inscription. Bien que les alinéas de la Loi sur les Indiens relatifs à l'inscription et à l'appartenance aient subi des modifications en 2011 grâce au projet de loi C‑3 sur l'équité entre les sexes en matière d'inscription sur le registre des Indiens, et en 2017 par suite de l'adoption du projet de loi S‑3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), ces révisions législatives visaient principalement à éradiquer les iniquités de genre dans le domaine de l'inscription.
Toutefois, d'autres injustices ancrées dans le sinistre passé de l'émancipation demeurent insidieusement persistantes. Les descendants de ceux qui furent jadis soumis à l'émancipation se trouvent toujours dans l'incapacité de transmettre leur droit d'inscription dans la même mesure que ceux qui n'ont pas été touchés par cette mesure. De même, ceux qui furent soumis à l'émancipation en tant que membre d'une bande ou d'une communauté demeurent aujourd'hui exclus de l'inscription.
L'avènement du projet de loi C‑38 promet des jours meilleurs. À la suite de son adoption, nombreuses seront les personnes dont la catégorie d'inscription sera modifiée, et d'autres seront nouvellement admises à l'inscription. De plus, si les problèmes d'émancipation individuelle et collective sont résolus, près de 3 500 personnes pourraient se voir octroyer le précieux sésame de l'inscription.
Actuellement, la Loi sur les Indiens ne prévoit pas la possibilité de radiation volontaire du Registre, à la demande expresse des intéressés. Cependant, grâce aux modifications proposées, il sera possible de solliciter une radiation du Registre des Indiens pour diverses raisons, telles que le désir de rejoindre des tribus autochtones aux États‑Unis, qui n'accordent pas de droit d'inscription aux personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens; l'envie de s'identifier en tant que personne métisse; la décision de ne plus figurer sur le registre fédéral des Indiens; ou le retrait du consentement à être inscrit en tant qu'adulte, pour ceux dont l'inscription fut consentie par leurs parents alors qu'ils étaient enfants.
Le projet de loi C‑38, dans toute sa clémence, garantira que lorsqu'une âme voit son nom rayé du Registre, elle conservera légalement le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens, le droit de s'inscrire à l'avenir et le droit de transmettre ce précieux héritage à sa descendance.
Pour certains, l'enjeu de la désinscription revêt une importance capitale en termes de maîtrise de leur propre identité. Pour d'autres, c'est un obstacle sur la voie de leur adhésion à d'autres groupes autochtones, notamment les Métis, lorsque leur ascendance est métissée. Cette situation a longtemps entravé l'accès de nombreuses personnes à des services essentiels et à des avantages qui devraient leur être accordés au sein du groupe auquel elles aspirent à appartenir.
À titre d'exemple, les Métis perdent leur droit d'appartenance métisse s'ils sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C‑38 accordera le droit et la possibilité à ces gens de faire effacer leur nom du Registre des Indiens. Dès lors qu'une personne est désinscrite, elle se voit privée de tout accès aux programmes, services, règlements et avantages liés à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Même si elle choisit ultérieurement de se réinscrire, les avantages correspondants ne lui seront pas rétrocédés pour la période durant laquelle elle a été rayée du Registre. Toutefois, quiconque opte pour la désinscription conserve son droit d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la possibilité de rétablir son statut à l'avenir.
Lorsqu'une femme est inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens et est membre de la bande dans laquelle elle est née, c'est-à-dire la bande de sa mère ou de son père, on la qualifie de membre de sa bande natale. Si le projet de loi C‑38 est adopté, il reconnaîtra les droits acquis de toutes les personnes à leur appartenance à leur bande natale. Ce projet de loi établira un cadre juridique permettant aux femmes qui ont été automatiquement transférées sur la liste de la bande de leur mari lors de leur mariage de se réaffilier à leur bande natale, de même que leurs descendants pourront rétablir leur lien avec leur bande natale maternelle. Le projet de loi C‑38 offre une précieuse occasion de rétablir des liens culturels et communautaires cruciaux pour les femmes des Premières Nations et leurs familles.
En tant que réponse à des torts historiques perpétrés par Ottawa et sa législation raciste, sexiste et discriminatoire à l'égard des Autochtones, il est impératif de rester vigilant pour que ce projet de loi ne devienne pas lui-même un instrument indirect d'assimilation et d'effacement culturel des Autochtones, en permettant un accès trop large à leur statut d'indien reconnu pour ceux qui ne sont pas familiers avec les cultures autochtones.
La portée restreinte, bien que non insignifiante, des personnes désormais admissibles ne semble pas comporter le risque de diluer l'identité autochtone, par chance, comme le prévoyait autrefois la Loi sur les Indiens, accompagnée de son funeste ethnocide. Il convient de noter que les groupes autochtones consultés par le Bloc québécois ne semblaient pas percevoir ce risque comme imminent. Restons néanmoins vigilants.
Il est impératif que ce projet de loi soit considéré dans sa globalité, avec une attention vigilante portée à ses conséquences et à ses retombées, afin de garantir qu'il serve véritablement la réparation des injustices passées, dans le respect des droits et de l'identité des Autochtones.
Depuis le XIXe siècle, les femmes et leurs descendants ont été les victimes d'une discrimination flagrante basée sur le genre en ce qui concerne l'inscription et l'appartenance à une bande.
En 1869, avec l'adoption de l'Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle, la définition d'un « Indien » ne reposait plus sur les liens familiaux ni sur l'appartenance à une communauté des Premières Nations. Cette loi visait délibérément à exclure des communautés des Premières Nations les familles dirigées par un homme non-autochtone, en s'appuyant sur la suprématie des hommes sur les femmes et les enfants. Cet acte de 1869 comportait également une disposition concernant les mariages interraciaux. Connue sous le nom de « règle d'exclusion par le mariage », elle a été maintenue dans la première Loi sur les Indiens de 1876. Cette règle privait les femmes autochtones du droit d'inscription si elles épousaient un homme non-autochtone, tandis que les femmes non-autochtones qui épousaient un homme autochtone bénéficiaient de ce droit. De plus, les enfants de pères autochtones mariés à des femmes non-autochtones avaient le droit de s'inscrire en vertu de l'acte, contrairement aux enfants de mères autochtones mariées à des hommes non-autochtones. C'est ce qu'on appelle de toute évidence une inégalité flagrante.
En 1951, l'inscription a subi d'importantes modifications, notamment la création d'un registre centralisé des Indiens. Par la suite, d'autres amendements ont encore renforcé la discrimination à l'encontre des femmes et de leurs descendants, notamment la règle de la mère et de la grand-mère. La discrimination basée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens a été remise en cause au regard des lois nationales et internationales sur les droits de la personne. Cela a mis en lumière le fait que les femmes étaient exclues des communautés des Premières Nations et se voyaient privées de la possibilité de conserver leur identité autochtone aux yeux de la loi canadienne.
Pendant des décennies, les femmes autochtones ont lutté pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux, contestant les dispositions patriarcales de la Loi sur les Indiens. Dans les années 1960 et 1970, des femmes telles que Jeanette Lavell, de la Première Nation de Wikwemikong, Yvonne Bedard, de la Première Nation des Six nations de la rivière Grand, l'aînée et militante Mary Two‑Axe Earley, de la nation Kanien'kehà:ka, ainsi que la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, de la nation malécite, ont engagé des actions en justice pour contester la discrimination exercée par la Loi sur les Indiens à l'encontre des femmes et de leurs descendants. Ces femmes courageuses ont ouvert la voie à la réforme et à la justice, contribuant ainsi à faire avancer la cause des droits des femmes autochtones et à lutter contre l'injustice systémique qui a longtemps marqué l'histoire de la Loi sur les Indiens.
La commissaire en chef de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Marion Buller, a déclaré, à la suite du dépôt du rapport de plus de 2000 pages:
Malgré leurs circonstances et leurs milieux différents, toutes les femmes et les filles disparues et assassinées ont en commun un contexte de marginalisation économique, sociale et politique, de racisme et de misogynie qui, malheureusement, est bien ancré dans la société canadienne.
Autant les communautés autochtones doivent se bâtir, autant les Québécois et les Canadiens doivent prendre conscience du traumatisme collectif vécu par ces communautés, le comprendre et s'arranger pour qu'une telle ignominie ne se reproduise plus. Du côté de Femmes autochtones du Québec, on a déclaré ceci:
[Dans le cas de plusieurs disparitions ou assassinats] on pourrait prétendre que la responsabilité de l'acte criminel posé revient uniquement à celui ou celle qui lui a infligé les blessures ayant entrainé sa mort. C'est d'ailleurs l'interprétation préconisée par le précédent premier ministre du Canada, Stephen Harper, lorsqu'il insistait sur la nature criminelle des décès de femmes autochtones au pays (La Presse canadienne, 2014) plutôt que sur leur nature sociologique. [...] Au-delà de l'acte de violence physique d'un individu envers un autre, c'est l'accumulation des violences nommées qui, combinées, ont conduit à [leur] mort.
Selon Viviane Michel, l'ancienne présidente de Femmes autochtones du Québec, il est primordial que les femmes, les familles et les communautés autochtones puissent être entendues dans le cadre d'une commission. Elle a dit: « Comprendre les racines profondes de la discrimination systémique à laquelle font face les femmes autochtones est un devoir pour faire respecter leur dignité et leur sécurité ».
En écoutant différents témoignages de femmes autochtones, Femmes autochtones du Québec a dénombré quatre types de violence.
Le premier type de violence est la violence structurelle. Cette forme de violence englobante renvoie aux effets systémiques des politiques d'effacement et d'assimilation depuis au moins le milieu du XIXe siècle. La Loi sur les Indiens constitue l'exemple par excellence d'un système qui encadre tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, juridique et culturelle des Premières Nations.
Le deuxième type de violence est la violence institutionnelle. Cette deuxième forme de violence, découlant nécessairement de la première, concerne plus directement les répercussions que l'on associe à des régimes institutionnels particuliers, que ce soit en matière d'éducation, de santé ou de sécurité publique. Le cas des pensionnats indiens en constitue un exemple probant. Non seulement cette violence s'est-elle manifestée dans la vie des personnes ayant survécu au pensionnat, mais ses conséquences ont traversé les générations et ont modifié durablement la trajectoire de vie de milliers d'enfants en s'insinuant dans toutes les sphères de leur existence.
Le troisième type de violence est la violence familiale. Cette expression est couramment utilisée en contexte autochtone pour bien marquer le fait que la violence ne concerne pas uniquement les couples, mais aussi les enfants, et éventuellement d'autres personnes évoluant avec la famille ou autour d'elle.
Le quatrième et dernier type de violence est la violence personnelle. Cette dernière forme de violence recouvre les manifestations liées entre autres à la violence physique, à la manipulation psychologique, au contrôle financier, et elle implique les individus.
Dans leurs descriptions des rencontres, les familles et les survivantes qui ont pris la parole dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont toutes rattaché leurs expériences au colonialisme, sous sa forme historique ou moderne, par l'un ou l'autre de quatre grands facteurs: traumatisme historique, multigénérationnel ou intergénérationnel; marginalisation sociale et économique; maintien du statu quo ou absence de volonté de la part des institutions; refus de reconnaître la capacité d'agir ou l'expertise des femmes et des filles autochtones.
Dans le cas des Autochtones du Canada, le traumatisme est à la fois individuel et collectif. Le témoignage d'Amy Bombay, experte lors de l'audience sur le bien-être de l'enfant et de la famille, a souligné l'importance du concept de traumatisme historique pour parler de ce qu'elle appelait la blessure affective et psychologique répétée au cours de la vie et transmise d'une génération à l'autre à la suite d'un traumatisme collectif majeur.
C'est en fait la réponse à ce traumatisme qui perpétue cet héritage colonialiste, qui s'est incrusté bien malgré eux dans toutes les cultures autochtones du Canada. Cette réponse, qui peut prendre différentes formes de problèmes sociaux, a toujours pour but de survivre à ce traumatisme. L'État canadien et le clergé ont, au fil de l'histoire, planifié ce traumatisme collectif dont l'objectif ultime était la disparition de l'ensemble des communautés autochtones. Depuis, ils les laissent seules pour en affronter les conséquences. Un jour, il faudra bien affronter cette réalité.
Nous avons un devoir de mémoire précisément parce que le passé détermine notre présent et notre avenir. Or ce devoir de mémoire n'a de sens, dans le cas présent, que si nous tirons les leçons de ce passé. Si nous devions, comme le premier ministre du Canada nous y a habitués, verser des larmes de crocodile et nous contenter de continuer sous le régime de la Loi sur les Indiens, notre devoir collectif de mémoire ne serait rempli qu'en vain. Il nous faut construire un nouveau régime, idéalement dans une république indépendante du Québec, qui repose sur un nouveau dialogue respectueux avec toutes les nations. C'est ce que nous prônons, au Bloc québécois.
Tiawenhk.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour les nombreux exemples qu'il a donnés en parlant des besoins réels. Je crois que ces exemples montrent à quel point le projet de loi C‑38 est important.
Je sais d'expérience, pour en avoir parlé avec des gens de ma circonscription, dont mon très cher ami M. Chartrand, que nous avons déployé tous les efforts possibles pour qu'il y ait un semblant de justice dans la façon dont les gens sont inscrits et identifiés en fonction de leur patrimoine. Cela a causé énormément de frustration.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Il est important de comprendre que le leadership doit venir des communautés autochtones. C'est un aspect important. Nous devons nous en remettre aux leaders autochtones pour nous assurer de bien faire les choses. Le député est-il d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu et comme on peut s'en douter, quand on m’a proposé de faire ce discours, j’ai immédiatement contacté le grand chef de ma nation, la nation huronne‑wendate. Je lui ai demandé ce qu’il pensait de cela. Il va sans dire qu’il faut faire cela.
Cela dit, quand on parle de leadership, il faut être deux pour danser le tango, comme le veut l'expression. Il faut que cela vienne des deux côtés. Il faut que la volonté de dialogue et le leadership en matière de dialogue viennent des deux côtés. Malheureusement, j’ai souvent l’impression que c’est beaucoup trop long avant que les choses commencent à bouger à la Chambre.
Monsieur le Président, je me demande et je demande au député du Bloc québécois pourquoi les libéraux ont mis autant de temps à proposer la deuxième lecture du projet de loi. Ils ont présenté le projet de loi C‑38 il y a un an.
Pourquoi traînent-ils les pieds dans ce dossier? Est-ce que cela démontre un manque de sincérité et d’énergie en ce qui touche les relations avec les Autochtones? Mon collègue peut-il faire des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, je veux d'aborder féliciter notre collègue de ses bons efforts pour parler français. Je me permets de l’applaudir. Son intervention était tout à fait compréhensible.
Je dirais en premier lieu que j’ai depuis longtemps renoncé, pour mon propre bien, à essayer d’expliquer les comportements lents des libéraux en ce qui a trait à une foule de sujets. Il y a des choses qu’il vaut mieux classer dans les mystères de la vie. Je crois que, sur mon lit de mort, je n’aurai toujours pas cette réponse.
Cela dit, je reviendrai à une chose que j’ai dite précédemment. Il faut à un moment donné arrêter avec les mots, les processions, les cérémonies publiques et les larmes de crocodile. Il faut arrêter de faire semblant de trouver cela tragique. À un moment donné, il faut bouger. Comment se fait-il que cela prenne toujours autant de temps avant qu'il y ait un début de commencement de quelque chose? C’est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut parler de la violence structurelle commise contre l'identité, les langues et les familles autochtones sans parler de la résistance manifestée en vue de défendre cette identité. J'estime que c'est très important, et je remercie mon collègue de son discours. Nous devons nous fonder sur l'histoire de ce pays et les événements passés.
J'aimerais parler de Beaverhouse, une collectivité située entre les Algonquins de Timiskaming et Abitibiwinni et les Ojibwés de Matachewan, mais dont le gouvernement fédéral n'a pas tenu compte parce qu'il jugeait qu'il ne s’agissait pas d'une véritable bande. Pendant 100 ans, elle n'a eu aucuns droits légaux. Elle n'avait aucun droit légal à l'autoreprésentation ni aucun droit légal à défendre les intérêts de ses familles. Lorsque la rafle des années 1960 est survenue, on s'en est pris aux collectivités telles que Beaverhouse. On a tenté de les dénigrer et de les détruire.
La cheffe Marcia Brown Martel a mené un combat judiciaire pour ramener les enfants chez eux. Des lois canadiennes ont été modifiées parce que cette petite collectivité s'est battue pour défendre sa cause. Ce n'est que l'an dernier que Beaverhouse a finalement été reconnue comme une bande à part entière. Pourtant, elle occupe ses terres depuis des temps immémoriaux.
Le colonialisme a détruit et attaqué des communautés de diverses manières, mais pour réparer les torts causés, comme nous en avons le devoir, une approche multidimensionnelle s'impose. Que pense mon collègue de la nécessité de remédier aux séquelles individuelles que le système colonial a laissé sur diverses communautés et nations d'un bout à l'autre du pays?
[Français]
Monsieur le Président, je veux être certain de bien comprendre la situation que mon collègue vient de décrire à la Chambre. Son témoignage était fort intéressant.
Il y a une chose qui m'a toujours énervé, et c’est l'utilisation du terme « les Autochtones ». On l’utilise bien sûr à des fins de résumé et de synthèse, mais les Autochtones ne forment pas un tout. Si on parle des Premières Nations, c’est qu’il y a plusieurs nations. Chacune d’entre elles a ses valeurs, sa culture, son identité, sa langue et ses intérêts. Il faut évidemment différencier le dialogue en fonction de chacune de ces nations.
Ce serait comme dire « l’ensemble des peuples de la Terre ». Il y a évidemment beaucoup de consensus dans l’ensemble des peuples de la Terre, mais il va sans dire qu'on ne peut pas traiter chacun de ceux-là comme s’ils étaient identiques. Quand on fait affaire à des adultes, c’est comme cela qu’il faut le voir. Cela permet justement de rompre avec une vision coloniale des choses.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot et voisin de circonscription pour son éloquent discours. Comme il est lui-même membre de la nation huronne-wendate, je pense qu'il sait de quoi il parle. Il est bien documenté et très passionné par la question.
J'ai aussi aimé le fait qu'il parle de la future république du Québec qui va vraiment établir une relation de nation à nation. J'étais content qu'il ne parle pas de la future monarchie du Québec, quoique cela ne lui aurait pas tellement ressemblé.
Un peu plus tôt dans le débat, j'ai posé une question à une députée libérale sur la nature même du travail qu'on fait en essayant de corriger une loi qui est fondamentalement raciste et archaïque. Je lui disais qu'on devait simplement déchirer la Loi sur les Indiens et repartir sur des bases respectueuses et nouvelles afin de pouvoir travailler de façon intelligente de nation à nation. Elle m'a répondu qu'au sein même des nombreuses Premières Nations de partout au Canada, il n'y avait pas de consensus. Encore une fois, on a encore cette espèce de prétention que c'est au gouvernement fédéral de gérer la recherche de ce consensus.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui est lui-même, je le rappelle, un membre de la nation huronne-wendate. J'aimerais qu'il me donne sa perception en tant que membre des Premières Nations. Selon lui, de quelle manière devrait-on procéder à la recherche de consensus au sein de toutes les nations autochtones au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, voisin et ami de sa question.
Mettons une chose au clair: le simple nom de cette loi, même s'il est peut-être un peu mieux que le nom qu'il a supplanté auparavant, est en soi un signe qu'il faut l'abolir. J'ai utilisé le mot « Indien » à mon insu, mais j'avais toujours un petit haut-le-cœur quand je l'utilisais tout au long de mon discours. Je l'utilisais pour l'unique raison que c'est le seul nom de cette loi. Il existe des Indiens et ce sont les habitants de l'Inde. Ce ne sont pas les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Ces derniers sont des peuples qu'on dit autochtones.
Encore là, comme l'a dit notre collègue du NPD dans sa question posée précédemment, chacun et chacune de ces Autochtones n'a pas à être mis sur le même pied. Là où je veux en venir pour répondre à la question, c'est qu'il est effectivement possible que plusieurs communautés voient dans plusieurs dispositions de l'actuelle loi des avantages. Toutefois, la meilleure manière de le faire, c'est d'ouvrir le dialogue, de repartir à zéro.
D'ailleurs, rien ne dit que ce sera une même loi pour toutes les Premières Nations. Pour savoir ce qui viendra remplacer la loi actuelle, il faudra écouter les premiers peuples. Il faudra les écouter dire ce qu'ils veulent faire. S'il n'y a pas de consensus, c'est signe aussi qu'il n'y a pas de consensus en sa faveur, il va sans dire. S’il n'y a pas de consensus contre, il n'y a pas de consensus pour. On pourra regarder...
Je remercie l'honorable député. Cela faisait 30 secondes que je lui faisais signe de conclure son intervention. Il aura le temps de répondre à une brève question de 30 secondes.
L'honorable député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport annuel de 2021‑2022 sur les résultats ministériels du ministère des Services aux Autochtones du Canada indique que le ministère n'a réussi à atteindre les objectifs qu'il s'était donnés qu'à hauteur de 26 %. Autrement dit, le ministère n'a réussi à atteindre que 26 % des cibles qu'il s'était fixées.
Mon collègue a mentionné qu'il était membre d'une Première Nation, et le ministère en question est censé fournir des services aux membres des Premières Nations sur l'ensemble du territoire canadien. Mon collègue considère-t-il que le fait que le ministère a atteint 26 % des cibles qu'il s'était fixées nous indique que le gouvernement prend au sérieux son engagement à régler les problèmes que connaissent les Premières Nations dans l'ensemble du pays?
[Français]
Monsieur le Président, je ne dispose que de quelques secondes. Une question rapide amène une réponse rapide. Je vous présente mes excuses pour ne pas avoir suivi vos indications. Je ne veux pas que vous pensiez, même si nous étions amis avant même de siéger ensemble, que je ne respecte pas votre autorité en tant que Président.
Ma réponse très courte à la question, c'est non.
[Traduction]
Uqaqtittiji, avant la Loi sur les Indiens, les Premières Nations, les Métis et les Inuits prospéraient et transmettaient l'amour de génération en génération. La Loi sur les Indiens est une tentative de débarrasser des Autochtones le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada.
Le projet de loi C‑38 porte sur le statut. Il aurait pu viser à éliminer complètement la discrimination. J'ai du mal à appuyer le projet de loi C‑38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Je suis tiraillée et déçue de voir qu'une fois de plus, le gouvernement libéral propose des changements au compte-goutte.
Comme l'a déclaré sans équivoque le Groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dit que les Autochtones « ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture ». Or, ce projet de loi ne satisfait pas à cette norme minimale. Les Premières Nations se battent depuis des décennies pour faire respecter leurs droits. Si le projet de loi C‑38 est adopté sous sa forme actuelle, la discrimination contre les femmes des Premières Nations et leur famille se poursuivra.
J'appuie le renvoi du projet de loi au comité pour deux raisons. Premièrement, bien que les experts déplorent le fait qu'il ne va pas assez loin, ce projet de loi est nécessaire. Deuxièmement, le fait que le projet de loi ne respecte pas les droits des Autochtones ressortira du discours public à l'étape de l'étude en comité, prouvant que des amendements s'imposent.
Le projet de loi C‑38 a été déposé en raison d'une cause judiciaire, l'affaire Nicholas c Canada, et non parce que le gouvernement adopte une approche proactive et coopérative pour favoriser la réconciliation. La présentation du projet de loi répond à l'exigence minimale prévue dans cette affaire. Après des années de discrimination causée par le processus d'émancipation de la Loi sur les Indiens, 16 braves demandeurs ont intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada en juin 2021. Ils ont accepté de mettre le litige en suspens à la condition que le gouvernement présente un projet de loi pour corriger l'injustice qu'ils dénoncent.
Dans le domaine de la réconciliation avec les peuples autochtones, l'engagement des libéraux est lamentable. S'ils faisaient preuve d'un véritable engagement, le projet de loi C‑38 serait une mesure exhaustive qui permettrait de remédier à toutes les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Les changements graduels ne suffisent pas quand il s'agit de faire progresser les droits des peuples autochtones.
Je reconnais que la Loi sur les Indiens doit être abolie. Il s'agit d'un outil d'assimilation complexe qui a été instauré il y a plusieurs générations. Or, le gouvernement libéral a démontré qu'il n'était pas prêt à l'abolir. Comme l'ont déjà fait des causes judiciaires antérieures, le projet de loi C‑38 propose des modifications d'une portée limitée. Si on n'apporte pas d'amendements au projet de loi, d'autres poursuites seront imminentes. La discrimination pourra continuer sans que les gens aient la possibilité de chercher réparation.
Le gouvernement libéral a montré qu'il n'est pas prêt à prendre toutes les mesures nécessaires à la réconciliation de façon à ce que le parti au pouvoir respecte le droit international. Je vais fournir une mise en contexte qui ne montre que la pointe de l'iceberg. Tous les parlementaires doivent s'engager à en apprendre davantage au sujet de la Loi sur les Indiens et de la façon dont elle contribue à poursuivre le génocide contre les peuples autochtones.
La Loi sur les Indiens a été promulguée en 1867. John A. Macdonald était conscient que la force des Premières Nations, des Inuits et des Métis constituait une menace aux causes qu'il défendait. Il devait donc trouver une façon de les affaiblir. La Loi sur les Indiens était l'outil dont il avait besoin pour poursuivre le génocide contre les premiers peuples qui vivaient sur le territoire qu'on appelle maintenant le Canada. La Loi sur les Indiens a été promulguée il y a longtemps, en 1867, mais elle est encore en vigueur.
Depuis le début, la Loi sur les Indiens empêche les Premières Nations d'être traitées de manière équitable. Elle autorise la discrimination sans justification. Elle empêche des femmes d'obtenir un statut ainsi que les droits qui s'y rattachent. C'est en vertu de cette loi qu'on a mis en place les pensionnats autochtones, créé les réserves et imposé le régime des conseils de bande. La Loi sur les Indiens permet aussi de décider si une Première Nation peut avoir un statut ou non.
Avant la création des bandes par cette loi, les peuples autochtones avaient leurs propres formes de gouvernance. Je suis reconnaissante de la force qu'ont manifestée ceux qui ont maintenu leur gouvernance. Je suis reconnaissante envers les aînés inuits, envers les chefs héréditaires, envers les Wet'suwet'en, envers la famille Saysewahum et envers les nombreuses autres personnes qui maintiennent en vie les ordres juridiques autochtones.
Le gouvernement canadien est au courant des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens depuis des décennies. Le projet de loi C‑31 en 1985, le projet de loi C‑3 en 2011 et le projet de loi S‑3 en 2017 ont tenté d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe, mais aucun de ces projets de loi n’a donné les résultats escomptés. Ils ont plutôt compliqué l’identité autochtone pour certains, et pas pour d’autres.
La Loi sur les Indiens continue de diviser les peuples autochtones entre eux. Avec chaque modification, la Loi sur les Indiens devient plus complexe et plus déroutante pour les peuples autochtones. En effet, beaucoup me disent à quel point il est déroutant de savoir s’ils ont le statut, comment l’obtenir et si leurs enfants pourront l’obtenir. Ils demandent: « Quelles sont les conséquences de la désinscription? »
En 2020, le ministre des Services aux Autochtones d'alors a déposé l'un des trois rapports suivant l'adoption du projet de loi S‑3 qui visait à modifier la Loi sur les Indiens. Le rapport final contenait des recommandations qui ne sont malheureusement pas prises en compte dans le projet de loi C‑38 présenté par la ministre des Services aux Autochtones aujourd'hui.
En 2020, plus de 12 000 demandes d'inscription étaient en attente de traitement. En février 2023, les unités de traitement spéciales du projet de loi S‑3, qui ont été créées en 2016, comptaient 1 770 dossiers en cours et 3 990 dossiers en attente. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne ferait rien pour réduire cet arriéré. Les membres des Premières Nations attendent jusqu'à 18 mois avant de recevoir une décision de Services aux Autochtones Canada. C'est inacceptable.
Le projet de loi C‑38 ciblerait l'émancipation, la désinscription, la perte de l'affiliation à la bande natale et certains termes offensants. Ce sont des modifications qui se font attendre depuis longtemps, que les peuples autochtones réclament depuis des dizaines d'années.
La politique de l'émancipation est particulièrement génocidaire, en plus d'être un exemple clair des tentatives du Canada d'assimiler les peuples autochtones. L'émancipation était volontaire ou involontaire. De 1869 à 1985, l'émancipation s'appliquait aux femmes lorsqu'elles se mariaient avec un non-Autochtone. Parmi les autres motifs d'émancipation, il y avait les suivants: aller à l'université, devenir médecin ou avocat, occuper la fonction de ministre de culte, souhaiter voter ou vouloir échapper aux pensionnats autochtones. Les modifications présentées en 1985 tentaient de supprimer cette politique de l'émancipation. De toute évidence, cela n'a pas fonctionné.
Le projet de loi C‑38 maintiendrait la discrimination à l'endroit des femmes et des enfants émancipées involontairement. Les descendants ne peuvent transmettre le droit à l'inscription dans la même mesure que les familles qui n'ont jamais été émancipées. À l'heure actuelle, la Loi sur les Indiens n'accorde pas le droit à l'inscription aux membres de bandes ou de groupes émancipés.
Je vais maintenant parler de désinscription, concernant la séparation du statut de l'inscription. On peut vouloir se désinscrire pour différentes raisons. Les dispositions à ce sujet veilleraient à ce que la désinscription volontaire d'une personne n'ait aucune incidence sur ses enfants.
Le troisième élément du projet de loi C‑38 concerne l'appartenance à la bande natale. Le projet de loi prévoirait un mécanisme légal permettant aux femmes de réintégrer leur bande natale. Cette modification permettrait la réinscription sur une liste de bande dans certaines circonstances précises. Elle réglerait la question de la restitution de l'appartenance à une bande à un groupe de personnes qui ne pouvaient pas obtenir cette restitution auparavant en invoquant une erreur.
Enfin, le projet de loi viendrait modifier le libellé dépassé, une mesure simple, mais importante. Les termes employés pour parler des membres des Premières Nations qui dépendent des autres seraient modifiés. La définition offensante d'« Indien mentalement incapable » serait remplacée par la définition de « personne dépendante ».
Le projet de loi C‑38 corrigerait ces problèmes, qui toucheraient, selon les estimations, environ 4 000 personnes. Il resterait tout de même encore beaucoup de personnes discriminées.
Les libéraux avaient la possibilité d'éliminer une fois pour toutes la discrimination de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C‑15, relatif à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a désormais force de loi au Canada. Les libéraux avaient la possibilité de présenter un projet de loi ayant pour effet d'harmoniser la législation canadienne avec le droit international. Au lieu de cela, ils proposent de nouvelles mesures législatives fragmentaires. Les tribunaux ont rendu des décisions relativement aux contestations judiciaires passées, dans les affaires Descheneaux c. Canada, McIvor c. Canada et Matson c. Canada. Les rapports du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sont formels. Les travaux du groupe de travail sur la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de la Loi sur les Indiens ont abouti à des conclusions sans équivoque. De nombreux autres exemples le montrent clairement. La tendance du gouvernement libéral à apporter timidement des changements parcellaires à la suite de litiges est injuste.
Rien ne justifie que le Canada ignore — voire enfreigne — les droits des peuples autochtones. Après l'adoption du projet de loi C‑38, les parlements devraient débattre à nouveau des raisons pour lesquelles il est inacceptable de continuer à manquer de respect aux peuples autochtones et à porter atteinte à leurs droits.
Deux autres questions importantes ne sont pas abordées, à savoir l'exclusion de la deuxième génération et la possibilité de demander des réparations. Le projet de loi C‑38 n'aborde pas la question de l'exclusion de la deuxième génération prévue au paragraphe 6(2). C'est choquant, compte tenu de l'attention portée à ce paragraphe dans des rapports antérieurs. Le ministère des Services aux Autochtones en a fait état dans son examen du projet de loi S‑3. Le groupe de travail sur la discrimination sexuelle inhérente à la Loi sur les Indiens en a fait état dans ses travaux. Le comité sénatorial des peuples autochtones a fait de même. Tous ont recommandé de supprimer les dispositions relatives à l'exclusion de la deuxième génération.
Si les bandes rejettent l'exclusion de la deuxième génération, c'est parce qu'elles ne reçoivent pas les ressources nécessaires de la part de Services aux Autochtones Canada pour répondre aux besoins de leurs membres, qui sont de plus en plus nombreux.
Le paragraphe 6(2) est sexiste et pose problème. L'identité de la mère d'un enfant est généralement évidente. L'identité du père n'est pas toujours évidente. Il revient essentiellement au père de décider s'il reconnaît sa paternité et il peut être considéré comme le deuxième parent aux fins de l'admissibilité au statut. La règle des deux parents est un moyen de continuer d'appliquer le programme canadien d'assimilation forcée. Le maintien de la règle des deux parents s'inscrirait dans l'intention génocidaire de la Loi sur les Indiens, qui consiste à se débarrasser du « problème indien ».
Tant que cette règle ne sera pas modifiée, des centaines de milliers d'Autochtones, surtout des femmes et leurs descendants, seront victimes de discrimination.
Les enfants des Premières Nations ont été privés de leur mère dans le passé et aujourd'hui encore, ils en sont privés. Le système d'aide à l'enfance actuel continue de séparer les Autochtones les uns des autres. Les libéraux affirment qu'ils mèneront des consultations sur l'exclusion de la deuxième génération. Des consultations ne devraient pas être nécessaires. La discrimination est la discrimination. Aucune consultation ne permettra de justifier la discrimination. Le gouvernement doit faire une interprétation du principe de la primauté du droit qui l'amène à respecter le droit international et la Charte.
Les libéraux nous disent que la partie publique de cette consultation ne commencera pas avant 2024. Il faudra attendre bien plus longtemps la rédaction du projet de loi et sa présentation à la Chambre. Cette tactique de procrastination constitue un déni des droits des peuples autochtones. Nous ne devrions pas avoir à attendre pour que les dispositions discriminatoires soient supprimées. Rien ne justifie la poursuite de la discrimination.
Une autre forme d'oppression consiste à empêcher les peuples autochtones de demander des réparations. Le projet de loi C‑38 comprend des dispositions qui ne permettront pas aux victimes de ces politiques de demander réparation pour la discrimination qu'elles ont subie. Les femmes et les enfants des Premières Nations continueront de subir des préjudices, mais ne pourront pas demander réparation, même si la discrimination est avérée.
Dans les projets de loi précédents, des dispositions connexes stipulaient que les gouvernements n'étaient pas responsables des préjudices causés en vertu de la loi. Les personnes ne peuvent pas intenter de poursuites contre le gouvernement pour la discrimination causée par la mise en œuvre de la Loi sur les Indiens.
Ces injustices demeurent dans le projet de loi C‑38. Selon la législation sur les droits de la personne, les Canadiens sont autorisés à demander réparation. Pourquoi les membres des Premières Nations ne peuvent-ils pas le faire?
Le projet de loi C‑38 est une proposition imparfaite. Bien qu'il corrige certaines injustices de la Loi sur les Indiens, la discrimination à l'égard des Premières Nations se poursuivra. Le projet de loi C‑38 poursuit l'approche par étapes des libéraux en matière de réconciliation.
L'interprétation que font les libéraux de l'affaire Nicholas c. Canada porte strictement sur le statut. Le projet de loi C‑38 ne doit pas se limiter au statut; il doit s'attaquer à la discrimination et aux violations des droits fondamentaux de la personne. Il doit porter sur la réconciliation.
Je pose à nouveau la question: comment se fait-il que lorsque les Canadiens subissent des violations des droits de la personne, ils sont autorisés à demander réparation, alors que les membres des Premières Nations ne le sont pas?
J'espère que le projet de loi C‑38 pourra être sauvé. J'espère que le comité entendra des experts nous expliquer pourquoi des améliorations doivent être apportées pour que les droits des Premières Nations soient sur un pied d'égalité avec les droits de la personne des Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que les enjeux dont parle ma collègue du NPD lui tiennent beaucoup à cœur. Je siège avec elle au comité des affaires autochtones et du Nord et je sais qu'elle prend la résolution de ces problèmes très au sérieux.
Elle a passé une bonne partie de son temps à faire des pieds et des mains pour expliquer les lacunes du projet de loi. Elle a parlé de l'exclusion de la deuxième génération et de l'ampleur du travail déjà accompli à cet égard.
Comme nous l'avons dit aujourd'hui, depuis que le projet de loi a été présenté, il a fallu près d'un an pour que nous puissions commencer à en débattre. Nous avons eu beaucoup de temps pour amorcer certains de ces changements.
Compte tenu de toutes ces frustrations et préoccupations, la députée ou son parti ont-ils tenté d'utiliser ces discussions pour tirer parti de leur entente de coalition avec les libéraux afin d'inclure certaines de ces questions autochtones dans leur entente afin que des mesures soient prises?
Uqaqtittiji, en ce qui concerne l'entente de soutien et de confiance, nous avons discuté très clairement des conditions. En ce qui concerne les questions autochtones, nous avons clairement expliqué ce que nous devons faire afin qu'il n'y ait pas de surprises.
Je suis chargée de la critique des politiques de la ministre des Services aux Autochtones, du ministre des Relations Couronne-Autochtones et du ministre des Affaires du Nord. Je continue à travailler avec ces ministres pour aller au-delà de ce qui est dit dans l'entente de soutien et de confiance afin que les droits des Autochtones soient respectés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nunavut de son discours. Évidemment, elle aussi, comme notre collègue de Saint‑Hyacinthe-Bagot, est très crédible. Elle est très préoccupée et calée sur la question, c’est le moins qu’on puisse dire.
Tout à l’heure, je parlais de la recherche de consensus qui n’appartient pas au fédéral de faire au sein des Premières Nations.
Depuis le début de ce débat, nous parlons encore de la Loi sur les Indiens, de la revoir, de l’améliorer et d’y apporter des modifications. Dans le fond, ma question à ma collègue est la suivante: plutôt que de parler de loi, ne devrait-on pas commencer à parler d’entente entre le fédéral et les Premières Nations?
[Traduction]
Uqaqtittiji, en effet, les conversations de nation à nation sont extrêmement importantes. En ce qui concerne la reconnaissance du droit à l'autodétermination et la mise en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous devons montrer par nos actions ce que signifie réellement la réconciliation. Cela signifie également de recourir aux ordres juridiques autochtones.
J'espère que, grâce à nos conversations, nous continuerons de faire valoir l'importance des relations de nation à nation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la sagesse et des connaissances qu'elle apporte à la Chambre sur cette question.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont laissé tomber les Autochtones, les Inuits et les Métis en adoptant une approche progressive à l'égard de la réconciliation. En fait, je me souviens encore que les conservateurs, sous le gouvernement Harper, ont dit que le problème des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues était une question indienne. Nous voici aujourd’hui avec ce projet de loi, qui propose encore une fois une approche progressive.
La députée peut-elle indiquer à la Chambre quels dommages générationnels elle constate sur le terrain chez les gens, les femmes et les familles en raison de l'approche coloniale et progressive adoptée par le Canada pour assurer le respect des droits des Autochtones?
Uqaqtittiji, en tant qu'Inuk, j'ai grandi dans un système colonial, ce que les gens ne comprennent pas, bien souvent. Pour mieux décrire ce contexte, il me suffit de dire que mon père s'est suicidé. J'ai grandi dans le système des familles d'accueil. Je dois donc remercier beaucoup de familles d'avoir contribué à faire de moi la personne que je suis.
La triste réalité, c'est que les histoires comme la mienne sont très fréquentes parmi les peuples autochtones. L'histoire que je viens de raconter se répète dans beaucoup de Premières Nations et de communautés métisses et inuites. Comme nous nous butions à l'ignorance des Canadiens moyens, ordinaires, nous avons dû commencer à employer des termes comme « racisme systémique » et « politiques génocidaires ». Ces termes aident à expliquer les répercussions des politiques discriminatoires, des mensonges discriminatoires et des tactiques administratives qui visent à usurper nos terres et qui continuent de nous voler du temps et de nous opprimer.
Je suis énormément reconnaissante aux peuples autochtones qui gardent notre culture et nos langues vivantes.
Monsieur le Président, je dois dire, à cette grande distance, que je vous parle en reconnaissant que je suis sur le territoire des peuples W̱SÁNEĆ, qui détenaient ce territoire dans le sud de l'île de Vancouver et les îles que je représente, avec lesquels j'ai l'honneur de travailler. J'essaie constamment de me rappeler que je suis dans une relation de nation à nation avec cinq différentes Premières Nations qui se trouvent sur ce territoire. Même si, comme les chefs me le rappellent toujours, il s'agit de nations régies par la Loi sur les Indiens et qu'en réalité, nous sommes des villages au sein d'une nation beaucoup plus vaste, la nation W̱SÁNEĆ.
Je suis profondément honorée de partager un lieu de travail avec la députée de Nunavut. J'apprécie son point de vue et son leadership plus qu'elle ne le pense. J'ai été très déçue quand j'ai lu le projet de loi C‑38. La députée a confirmé mon impression que cette mesure législative est bien en deçà de ce que l'on est en droit d'attendre à ce stade.
Il y a plusieurs années, j’ai été la première députée, à ma connaissance, à demander l’abrogation de la Loi sur les Indiens à la Chambre des communes. À l'époque, je me suis adressée au député Romeo Saganash pour lui dire que j’allais demander l’abrogation de la Loi sur les Indiens. Je lui ai demandé s’il était d'accord, parce que je n’avais pas consulté beaucoup d'Autochtones avant de passer à l'action. Il m'a répondu que puisque personne n'avait demandé l'avis des Autochtones avant d'adopter cette loi, il était d'accord avec moi.
Il reste encore un long chemin à parcourir et, hélas, les mesures prises par le gouvernement sont lentes et souvent en parfaite contradiction avec la réconciliation.
Je tenais à exprimer mon plein soutien et ma gratitude à la députée et à lui faire savoir que, dans la mesure du possible, je ferai ce qu’elle recommande au sujet du projet de loi C‑38. Il faut évidemment...
[Français]
Je dois malheureusement interrompre l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands. Je dois accorder du temps pour la réponse.
L'honorable députée de Nunavut a la parole.
[Traduction]
Uqaqtittiji, la solidarité est extrêmement importante. Toutefois, dans un système fondé sur des partis, il est très difficile de lui faire une place. Je ressens néanmoins la solidarité que la députée m'a exprimée, et je pense que nous devons tous parler plus souvent de solidarité lorsqu'il est question des droits des peuples autochtones.
Au début de mon discours, j'ai parlé de l'amour intergénérationnel et du fait qu'il faisait partie de notre mode de vie depuis des temps immémoriaux. Depuis 1867, tous les gouvernements qui se sont succédé nous ont privés de cet amour intergénérationnel. Avec notre force et notre volonté à comprendre toute l'importance de notre culture, nous avons montré qu'il nous revient de gérer la faune et l'environnement. Nous sommes les bonnes personnes pour montrer la voie au Canada.
Monsieur le Président, en tant que Métis, en tant que Canadien autochtone, je me réjouis de la présentation de ce projet de loi. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Cela dit, je m'inquiète au sujet des néo-démocrates—libéraux qui vont à l'encontre des intérêts des peuples autochtones à bien des égards, notamment en ce qui concerne les projets d'exploitation des ressources naturelles. Des projets, comme celui de l'oléoduc Northern Gateway, étaient approuvés et souhaités par les peuples autochtones. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'opposent-ils aux Premières Nations?
Uqaqtittiji, lorsque des peuples opprimés ont été réduits à la pauvreté et brimés pendant des générations, les options dont ils disposent se font rares.
L'industrie et les compagnies minières offrent une option qui semble attrayante parce que les gouvernements laissent tomber les peuples autochtones. Lorsque les peuples autochtones disent qu'ils soutiennent de tels projets, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre choix. Je remercie les Wet'suwet'en de continuer de lutter contre le projet de gaz naturel liquéfié.
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le débat d'aujourd'hui à la Chambre. Il attire notre attention sur le fait qu'il s'agit d'une question très complexe qui exige bien plus d'écoute que de débats à la Chambre. Je remercie la dernière intervenante d'avoir parlé de ses préoccupations au sujet de la situation dans laquelle se trouvent les Premières Nations et les peuples autochtones.
Je crois qu'une partie du problème, c'est qu'il y a de nombreuses communautés autochtones qui ont de nombreux points de vue différents. Je me suis entretenue avec de jeunes leaders autochtones qui m'ont dit que leur situation est extrêmement compliquée. Ils croient qu'il faudra du temps pour que les choses changent. Ils veulent voir quelque chose de vraiment important. Aujourd'hui, je me concentrerai uniquement là-dessus, et je parlerai davantage du projet de loi la prochaine fois que j'aurais l'occasion d'intervenir.
Le projet de loi permettrait de favoriser grandement la réconciliation ainsi que l'élimination de la discrimination et des inégalités dans la Loi sur les Indiens, mais ce n'est qu'un jalon dans le long chemin vers l'autodétermination des Premières Nations du Canada. Ce que j'entends le plus souvent de la part des Autochtones qui veulent un bel avenir pour leur famille et pour eux-mêmes, c'est qu'ils ne souhaitent pas être des intervenants au Canada, mais des associés. Comme eux, j'attends avec impatience que ce jour arrive.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous étudions un projet de loi visant à instituer une politique fédérale sur les soins oculaires.
Le gouvernement fédéral échoue dans presque toutes ses missions de base comme le fait d'avoir une politique internationale digne de ce nom et d'avoir des frontières qui ne sont pas des passoires à armes à feu. Je ne parlerai pas des passeports. Ce n'est donc pas une surprise que le gouvernement cherche à faire diversion en se lançant dans une initiative hors de son champ de compétences, mais, comme toujours, le Bloc québécois fera montre de sa bonne foi dans l'étude de ce projet de loi. Même s'il est difficile de voir ce que le gouvernement fédéral peut bien avoir à faire là-dedans, nous ne pouvons être contre la tarte aux pommes.
Perdre sa vision, c'est une malédiction qui touche beaucoup trop de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Examinons donc ensemble le problème, regardons ce que fait le gouvernement, ou plutôt ne fait pas, et voyons ensemble comment limiter les dégâts.
En tant qu'économiste, je vais me permettre de commencer par donner des chiffres bruts. Je sais que le Président aimera bien cela. Appelons ça une déformation professionnelle.
Il est important de se souvenir de l'effet que ces problèmes peuvent avoir dans la vie de tous les jours. Lorsqu'une personne perd ses sens, c'est sa sécurité et son rapport au monde qui sont en péril. Elle perd son premier lien avec le monde. C'est une expérience que je ne souhaiterais à personne, pas même à mon pire ennemi.
La population du Québec est de plus en plus vieillissante et cela cause une augmentation des besoins en santé. La demande de soins pour les troubles et les maladies oculaires ne fait pas exception. En effet, les coûts économiques et financiers sont déjà énormes. En 2019, la société canadienne a payé près de 9,5 milliards de dollars en coûts directs et 4,3 milliards de dollars en perte de productivité liée directement à la perte de la vision.
Selon le Conseil canadien des aveugles, ces coûts n'iront qu'en augmentant, notamment ceux liés à la perte de vision au Canada, qui pourraient passer d'un total de 32,9 milliards de dollars en 2019 à 56 milliards de dollars en 2050. C'est donc une augmentation en termes réels de 70 % en 30 ans.
À cette croissance de la demande en matière de soins de santé qui n'ira qu'en augmentant s'ajoute le fait que le régime canadien institutionnalise un déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et celui des provinces, et ce, depuis les années 1990. C'est à ce moment qu'on a fait des coupes importantes dans les versements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. En d'autres mots, le Québec n'a pas le pouvoir de prélever assez d'impôts pour couvrir les coûts croissants dans le domaine de la santé alors que le fédéral en prélève trop, beaucoup trop par rapport aux services offerts et à la qualité ou la piètre qualité des services offerts par le fédéral.
Nous en connaissons bien entendu les causes, soit le prétendu pouvoir fédéral de dépenser qui permet au gouvernement de s'ingérer dans les champs de compétences provinciales et les transferts intergouvernementaux inadéquats, dont le plus problématique est justement le Transfert canadien en matière de santé.
Selon le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal présenté en 2002, ce transfert fédéral, en plus de s'appliquer à des champs de compétence confiés aux provinces, s'accompagne de modalités et de conditions qui limitent indéniablement l'autonomie décisionnelle et budgétaire des provinces.
Dès lors, tant que les transferts en santé ne seront pas faits avec davantage de largesse et de souplesse, le système de santé québécois aura de la difficulté à soigner tous les Québécois qui en ont besoin, y compris, bien évidemment, ceux et celles avec des problèmes liés aux troubles oculaires.
Le projet de loi C‑284 est en effet un pas dans la bonne direction. Il respecte globalement les compétences provinciales. Il y a toutefois une exception, soit le premier des quatre axes de la stratégie nationale proposée, qui constitue une ingérence dans les champs de compétences des provinces. En effet, je crois qu'il est toujours important de rappeler au gouvernement fédéral que tout ce qui touche aux hôpitaux ou à la pratique clinique relève du gouvernement du Québec et de celui des autres provinces.
Néanmoins, la mise en place d'une stratégie fédérale sur les soins oculaires, surtout lorsque vient le temps de jouer un rôle dans le financement de la recherche et dans l'approbation des médicaments ou d'appareils, était plus que nécessaire pour l'avancement des traitements dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, tout comme la Société canadienne d'ophtalmologie et l'Association canadienne des optométristes, appuiera le projet de loi C‑284.
Les problèmes de santé oculaire seront de plus en plus problématiques au fil des ans, comme je l'ai précisé précédemment. Nous sommes satisfaits qu'un projet de loi abordant la question soit mis de l'avant pour progresser sur ce problème important, même si nous allons toujours et encore répéter que les compétences provinciales doivent être respectées.
Malgré notre appui, il aurait été intéressant que le projet de loi, tout en continuant à respecter les compétences provinciales, soit plus ambitieux. Personne ne peut être contre le fait d'élaborer des stratégies nationales et de consacrer des mois à la sensibilisation comme le projet de loi prévoit de le faire avec le mois de février, mais, tôt ou tard, c'est de transferts que le système de santé québécois aura besoin.
Il sera donc plus que temps, dans la foulée de ce projet de loi, que le gouvernement fédéral réalise finalement les transferts en santé qui permettront les investissements structurants qui amélioreront concrètement l’offre de soins oculaires au Québec. Cesdits transferts pourraient notamment permettre d’adapter les ressources gouvernementales en ligne ou d’offrir à la population une bonification de la couverture du Régime de l’assurance‑maladie du Québec, ou RAMQ.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec en fait déjà beaucoup par le truchement de la RAMQ. Le Québec est l’une des provinces offrant la plus grande couverture de soins oculaires au Canada, et cela coûte de l’argent. En effet, le 9 mars dernier, Québec a rehaussé les montants pour les prothèses oculaires, ce qui n’avait pas été fait depuis au moins une trentaine d’années.
Le reste des provinces offre une couverture pour les soins oculaires qui varie d’un gouvernement à l’autre. Les provinces ont donc déjà une bonne part de travail de faite, mais il en reste encore beaucoup à faire et cela nécessite bien entendu des investissements. Nous pouvons donc être d'accord sur l’esprit du projet de loi et nous assurer que les prochains projets de loi qui suivront concernant les soins oculaires seront progressivement plus ambitieux, surtout en ce qui a trait aux transferts en santé.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, le Bloc québécois prendra bien évidemment le temps nécessaire pour veiller d’une part à ce que les compétences provinciales soient toujours respectées, comme je l'ai mentionné, et pour s’assurer d’autre part que la stratégie fédérale est complémentaire aux actions déjà entreprises par le Québec. Ne pas nuire, c’est la moindre des choses.
Le Bloc québécois sera toujours là pour appuyer les mesures qui permettront au Québec de mieux prendre soin de son monde. Rappelons-nous que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Le gouvernement libéral ne manque pas de belles intentions. Nous nous assurerons simplement d’éviter que l’initiative, somme toute louable, ne dégénère pas encore une fois en une nuisance pour ceux qui, au Québec, soignent réellement nos gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi C‑284, Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires. Je tiens à remercier ma collègue la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui avait présenté la motion no 86 lors d'une législature précédente, d'avoir fait en sorte que cette mesure législative devienne réalité.
En 2003, le gouvernement du Canada avait promis un plan national de santé visuelle. Vingt années ont passé mais rien n'a été fait. La question de la santé et des soins de la vue est fondamentale pour la qualité de vie.
D'entrée de jeu, je révèle que j'ai toujours eu une mauvaise vue. J'ai toujours eu à porter des lunettes. Quand je me suis rendu compte que j'avais une cataracte, j'étais sous le choc. L'effet sur ma capacité à travailler était considérable. Je n'arrivais plus à lire de rapports. J'ai été surpris de constater la rapidité de la dégradation de ma vision et, même en pleine crise de la COVID, j'ai pu me rendre dans un hôpital public du pays pour être traité. Ma qualité de vie est revenue du jour au lendemain. Je sais que les conservateurs étaient bien déçus que je puisse reprendre mon travail le lendemain et exiger que les libéraux et les conservateurs rendent des comptes.
Les questions de soins de santé et de soins de la vue sont fondamentales. Nous constatons que la cataracte, par exemple, touche 3,5 millions de personnes. La dégénérescence maculaire liée à l’âge touche 1,5 million de personnes, et le glaucome touche 294 000 personnes. La rétinopathie diabétique, quant à elle, touche 749 800 personnes. Ces troubles oculaires touchent des Canadiens. Il est donc indispensable de mettre en place une stratégie qui inclut les soins de la vue dans ce que l'on entend globalement comme étant des soins de santé.
La vision du Nouveau Parti démocratique en matière de soins de santé, depuis le gouvernement Tommy Douglas, en 1961, repose sans conteste sur la conviction que tous les Canadiens doivent bénéficier d'une couverture les protégeant de la tête aux pieds. Ce n'est pas seulement une question de qualité de vie, c'est aussi une question de retombées sur l'économie du pays. Il s'agit aussi de permettre aux personnes qui nous sont chères de vivre dans la dignité. Deloitte a récemment calculé qu'en 2019 le manque d'accès à des soins oculaires adéquats avait coûté à 33 milliards de dollars.
Si on reçoit un diagnostic précoce et qu'on a accès à un traitement, la perte de vision peut être évitée dans 75 % des cas. Comment faire en sorte que les choses se passent ainsi? Il faut avoir accès à des soins rapidement. Il faut être capable de consulter un ophtalmologiste. J'en parle parce que, en Ontario, le gouvernement de Doug Ford, l'homme qui a promis aux Ontariens la bière à un dollar, s'en est pris aux soins oculaires destinés aux aînés. Depuis le 1er septembre, les soins oculaires qui étaient couverts une fois par année sont maintenant couverts tous les 18 mois. Les conservateurs disent que ce n'est pas un problème et que cette mesure nous fait économiser de l'argent, mais voici où le bât blesse: quand une personne de 84 ans a soudainement un problème oculaire qui se détériore, qu'on lui dit qu'elle n'est pas couverte pour des soins oculaires de suivi et qu'elle devra attendre encore 18 mois avant de consulter un ophtalmologiste, c'est la différence entre voir et perdre la vue. Cependant, Doug Ford a déclaré que les aînés ne sont plus admissibles à ces soins.
Les adultes atteints d'amblyopie ne sont plus pris en charge en Ontario. J'ai parlé des cataractes et de mon expérience effrayante de cette maladie. Dans l'Ontario de Doug Ford, les gens ne peuvent plus bénéficier d'une opération des cataractes, à moins qu'ils ne puissent prouver que leur état entraîne une baisse significative de leur vision. C'est à la personne qui est incapable de voir de prouver aux bureaucrates conservateurs de l'Ontario qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité et qu'elle mérite d'être opérée pour les cataractes.
Doug Ford ne pense pas non plus que les maladies de la rétine soient un problème dont il faut s'occuper. Les maladies de la cornée ne sont plus une priorité pour Doug Ford. La maladie des nerfs optiques n'est plus une priorité pour Doug Ford. Dans chaque cas, la personne doit prouver qu'elle souffre de séquelles importantes avant de pouvoir bénéficier d'un traitement. Dans le cas contraire, elle doit payer de sa poche. Si la personne n'a pas les moyens de payer de sa poche, en particulier en période de forte inflation, le risque de devenir aveugle est une réalité.
Je pense que tout être humain normal et décent convient qu'il s'agit là d'un véritable abus de la confiance du public, mais il s'agit du même gouvernement qui a décidé qu'au lieu de soutenir les aînés en matière de soins oculaires, il s'occuperait des intérêts de M. X dans la ceinture de verdure.
Qui est son autre ami, celui qui se fait appeler Phoenix Kiss? Est-ce que c'est comme un épisode des Sopranos? M. Phoenix Kiss dit: « Je suis ici pour régler vos problèmes. » Il a vraiment arrangé les choses pour Doug Ford, avec ce faux transfert de terres publiques pour que certains initiés puissent s'enrichir. Ensuite, bien entendu, il y a eu les cadeaux offerts lors d'un mariage dans la famille de Doug Ford. Des promoteurs se sont présentés pour faire des dons en argent.
Les députés ne veulent pas se porter à la défense de Doug Ford? D'accord, je continue.
On pouvait entendre la musique comme si elle sortait tout droit du Parrain. C'était la culture criminelle, corporatiste et conservatrice à l'état pur. Ce sont les mêmes personnes qui disent: « Vous savez, quand nous serons au pouvoir, nous ne ferons rien pour les gens, sauf vendre à nos amis beaucoup de bâtiments publics payés par les contribuables. » Je me demande si M. Phoenix Kiss et M. X seront invités. En fait, M. X connaît le député de Carleton qui vit dans le manoir de Stornoway.
Je soulève ces questions parce qu'elles sont prioritaires. En Ontario, les personnes âgées ont le droit de savoir que si elles ont des problèmes de cataracte ou une maladie visuelle dégénérative pour laquelle elles peuvent obtenir un traitement, elles pourront recevoir ce traitement même si elles ne sont pas un promoteur bien branché qui fréquente les membres de la famille Ford lors de mariages. Voilà ce que doit être la santé publique. Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont l'obligation de mettre en place des politiques qui garantissent à nos concitoyens des avantages et des soins de santé publique à long terme.
Le Nouveau Parti démocratique croit que la question d’une stratégie nationale sur les soins oculaires est très importante. Il faudrait bien sûr voir à la mise en œuvre de normes pour que, partout au Canada, nous nous attaquions aux graves problèmes liés au manque de services pour les personnes ayant une déficience visuelle. Pour les personnes aveugles, la pénurie de services est réelle. Nous savons que, dans les communautés autochtones, les gens n’ont pas accès à des traitements adéquats, surtout à un jeune âge. Quand l’on constate qu’un jeune enfant a de la difficulté à voir correctement, il est important de corriger les problèmes oculaires qui risquent d’avoir une incidence sur son apprentissage dès le départ. Je me souviens parfaitement qu’en 3eannée, les religieuses me criaient après parce que je chahutais en classe, mais je me comportais ainsi parce que je ne pouvais pas voir ce qui était écrit au tableau. J’ai commencé à porter des lunettes et je suis devenu un chahuteur beaucoup plus incisif.
Je sais que ma vue perçante cause beaucoup de problèmes aux libéraux et aux conservateurs parce que je me concentre sur les enjeux. Ma vue n’est plus brouillée comme avant. Je vois clairement les différences entre ces deux partis, mais aussi leurs grandes similitudes. J'y suis arrivé grâce à une nette amélioration de ma vision de la politique.
Je pourrais passer la journée à parler des soins de la vue appropriés et de la nécessité pour nous d'assumer nos responsabilités dans ce dossier, mais je me contenterai maintenant de dire que les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Nous croyons qu'il s'agit d'une bonne initiative. Nous avons déjà appuyé ce projet de loi dans le passé, lorsqu'il était parrainé par la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Cela fait 20 longues années que nous attendons une stratégie nationale sur les soins de la vue. Il faut que nous puissions enfin la mettre en œuvre.
Nous devons aussi commencer à discuter d'un plan à long terme visant à établir une assurance publique couvrant tous les soins de la vue. Ce genre de soins est essentiel vu l'importance de la vie et de la qualité de vie pour chacun et pour la société. Nous allons appuyer ce projet de loi, c'est certain.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑284. Je ne prendrai que quelques minutes pour faire part de mon appui.
Je tiens à féliciter la députée de Humber River—Black Creek d'avoir présenté ce projet de loi. Elle l'a défendu à chaque étape. Je sais qu'elle a écouté le débat à la Chambre et qu'elle a entendu ce que les députés avaient à dire tout au long de l'étude en comité et pendant la dernière heure de débat.
J'ai pensé qu'il serait important de souligner quelques statistiques aberrantes concernant la santé oculaire des Canadiens. En 2019, l'année la plus récente pour laquelle nous avons des données, 38,2 milliards de dollars ont été perdus dans l'économie canadienne, 1,2 million de Canadiens étaient aveugles ou malvoyants, 8 millions de Canadiens risquaient la cécité, et 1 292 décès étaient associés à une perte de vision.
Si la maladie est diagnostiquée suffisamment tôt, on peut prévenir la perte de la vue dans environ 75 % des cas. Malheureusement, nous tenons généralement tous notre vue pour acquise jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Le projet de loi C‑284 vise à faire connaître les conséquences de la cécité et de la perte de vision, à améliorer les soins et l'aide en matière de santé oculaire ainsi qu'à favoriser des recherches novatrices pour faire progresser les nouvelles thérapies pour la perte de vision.
Il est important d'essayer de se mettre à la place des autres. Un de mes amis proches, que je ne nommerai évidemment pas pour ne pas le gêner, perd graduellement la vue en raison d'un trouble génétique des yeux. Il travaille dans un domaine technique qui l'oblige à toujours regarder ce qu'il fait et à utiliser ses mains, parfois en manipulant de très petits instruments. Je pense souvent à ce qui se passera lorsqu'il en sera au même point que son père et qu'il ne verra plus assez bien pour faire son travail.
Songeons un instant aux conséquences que cela a sur les gens, non seulement d'un point de vue économique, car ils seraient évidemment désavantagés, mais aussi du point de vue psychologique. Il est extrêmement important de disposer d'une stratégie pour aborder des questions comme celle-ci, pour soutenir les Canadiens dans cette situation et pour mener davantage de recherches et d'actions éducatives liées à la vision et à sa détérioration.
Je tiens à féliciter à nouveau la députée de Humber River-Black Creek d'avoir présenté le projet de loi, qui est très important. J'ai exprimé mon soutien à cette mesure et j'ai entendu des députés d'autres partis la soutenir. J'espère vraiment qu'elle sera adoptée et renvoyée au Sénat, où elle pourra être adoptée pour ensuite devenir loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour aborder un sujet important, c'est-à-dire le projet de loi C‑284 qui porte sur l’avenir des soins oculaires au Canada. Il a été présenté par la députée de Humber River—Black Creek et traite d’une question d’intérêt national: garantir aux Canadiens l’accès à des soins oculaires coordonnés et complets.
Je remercie la députée d’en face d’avoir présenté ce projet de loi. Je me réjouis de nos discussions productives sur son contenu. Quand j’ai entendu parler du projet de loi, l’une de mes premières préoccupations a été le risque d'empiètement du gouvernement fédéral, car ce dossier relève des soins de santé, qui est de compétence provinciale. Je suis très heureux que ce projet de loi n’entraîne aucun risque d’ingérence. Il repose plutôt sur la collaboration et sur ce que nous pouvons faire pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins oculaires et à des soins de santé à l’échelle nationale.
J'ai été surpris d'apprendre que 75 % des Canadiens ne voient pas correctement. J'en suis un parfait exemple; je porte des lunettes. Il n'est pas surprenant que bon nombre d'entre nous commencent à éprouver des problèmes oculaires avec l'âge. Par ailleurs, il est très difficile d'apprendre à vivre avec bon nombre de maladies, comme la dégénérescence maculaire. La perte de la vue est très invalidante.
Je vais m'éloigner un peu du sujet. J'ai assisté à une conférence il y a quelques années, et l'un des conférenciers invités était un conférencier motivateur. Victime de la thalidomide, il est né sans bras. Il disait que, chaque fois qu'il allait parler dans une salle de classe, on lui demandait d'emblée comment il arrivait à vivre sans bras et si ses bras lui manquaient. Il répondait qu'il n'en avait jamais eu et que, par conséquent, ses bras ne lui avaient jamais manqué.
En ce qui concerne la vue, c'est exactement l'inverse qui se produit pour la plupart des Canadiens. La plupart d'entre nous ont une bonne vision à la naissance, nous tenons pour acquis qu'il en sera toujours ainsi et nous n'imaginons jamais que nous pourrions perdre la vue un jour. Nous ne pensons pas, en nous réveillant, « wow, je peux voir, ce matin ». C'est seulement lorsqu'une personne perd la vue à la suite d'une maladie ou d'un accident, ou qu'elle a un grave problème de vision, qu'elle y pense.
Il est très important de sensibiliser la population à ces enjeux, selon moi. Nous devons aussi veiller à ce qu'il y ait une solide stratégie en place pour les Canadiens. Il faut éviter de s'en prendre aux communautés vulnérables ou marginalisées. Il faut faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient d'un accès égal à de bons soins oculaires, peu importe leur contexte social ou économique. La vue est d'une grande importance; c'est le sens que les gens craignent le plus de perdre. Nous le tenons toutefois pour acquis chaque jour, comme je le disais.
Mon grand-père souffrait de dégénérescence maculaire. Il m'a raconté une histoire intéressante. Il n'était pas totalement aveugle, mais il était légalement aveugle même s'il pouvait encore voir du coin des yeux. Il était légalement aveugle et dur d'oreille à 90 ans, ce qui, selon ses dires, faisait en sorte que les journées étaient particulièrement longues. Il vivait encore sur la ferme et avait hâte de tondre la pelouse l'été. Il la tondait tous les jours. Quand je lui ai demandé comment il pouvait voir ce qu'il faisait, il m'a répondu qu'il pouvait toujours voir du coin des yeux. Il s'était dit que s'il tondait la pelouse tous les jours, il tondrait toutes les parties de la pelouse au moins une fois par semaine, car il ne pensait pas qu'il pourrait rater la même portion de pelouse sept jours de suite. Il faisait cela pour garder son esprit et son corps actifs pendant l'été. C'était un de ses plaisirs. Il est malheureusement décédé il y a quelques années, mais c'est la vie. Au moins, il a tenté de vivre du mieux qu'il pouvait en dépit de son handicap.
Lorsqu'on a un œil qui est affecté par une maladie ou une blessure, le grand défi consiste à faire de son mieux malgré la situation. On peut facilement se laisser abattre, se demander ce qu'on va faire à l'avenir et penser qu'on ne pourra plus rien faire si on perd la vue. Or, nous savons que bon nombre de programmes, comme les programmes de chiens-guides pour les personnes aveugles, permettent à des Canadiens de mener une vie productive.
Nous savons qu'à chaque coin de rue, il y a des dispositifs émettant un signal sonore pour que les malvoyants sachent quand traverser la rue. Nous essayons de faire bien des choses, mais l'essentiel est d'espérer que les Canadiens n'aient pas à vivre une perte de la vue. Ce qui est très important dans cette situation, c'est d'assurer aux Canadiens des soins ophtalmologiques de qualité.
J'ai également découvert des études sur l'exposition à la lumière bleue. On pourrait se demander ce qu'est la lumière bleue. Chacun d'entre nous regarde son téléphone portable au moins une ou deux fois par jour, ou un écran d'ordinateur. Cela commence à avoir un impact sur notre vision. C'est une chose assez horrible, quand on pense que cela pourrait causer une dégénérescence maculaire précoce chez les enfants ou les jeunes adultes. Nous devons commencer à examiner les possibilités qui s'offrent à nous pour éviter que ce genre de choses ne nuise à notre vue.
En ce qui me concerne, les lunettes que je porte actuellement sont dotées d'un filtre anti-lumière bleue qui me permet de regarder un écran d'ordinateur avec moins de risque. Les gens commencent déjà à utiliser les technologies existantes pour minimiser les effets nocifs de certains appareils sur la vue.
Je le reconnais: même plus jeune, j'étais de ces personnes qui ne prenaient pas vraiment soin de leurs yeux autant qu'elles le devraient. J'ai grandi sur une ferme, où la poussière est omniprésente. Quand on utilise une meuleuse sans lunettes de protection, un peu de poussière abrasive peut se loger dans les yeux. J'ai connu quelques situations horribles, sans pour autant craindre de perdre la vue ni réfléchir à l'incidence que cela aurait sur ma vie. Comme pour toutes les blessures, les complications possibles se concrétisent la plupart du temps plus tard dans la vie.
Ce qui est remarquable avec la perte de la vue, c'est qu'elle n'affecte pas uniquement notre vie. Elle a également une incidence sur nos capacités, notre santé mentale, notre intégration sociale et notre productivité. J'ai fait allusion à la possibilité pour les aveugles de recourir à un chien-guide. Certains utilisent une canne pour sonder leur environnement. Nous voulons toutefois éviter que les gens en arrivent à ce point. C'est l'essence de ce projet de loi: instaurer une structure conforme aux compétences fédérales et provinciales qui garantit les meilleurs soins qui soient aux Canadiens.
J'ai parlé un peu de l'incidence que les technologies modernes, comme les filtres anti-lumière bleue, peuvent avoir sur la santé oculaire, mais il y a aussi la correction de la vision au laser. J'étais assez jeune quand j'ai entendu parler de ce type d'intervention et je ne comprenais pas pourquoi quelqu'un pourrait vouloir se faire entailler la cornée pour en changer la forme afin de ne plus avoir à porter de lunettes. Or, pour les gens qui portent des lunettes lourdes aux verres très épais, ne plus avoir à les porter est très libérateur. Les gens se posaient des questions, se demandaient si le tissu cicatriciel serait aussi fort que les cellules d'origine. Au fil du temps, la chirurgie au laser s'est avérée tout à fait sûre.
Parlons aussi des cataractes. On n'a pas tendance à y penser. Autrefois, les cataractes recouvraient les yeux des personnes touchées comme du papier ciré, et il n'y avait pas grand-chose à faire. De nos jours, par contre, non seulement les médecins peuvent renverser le processus, mais ils peuvent aussi, lorsque la lentille est remplacée, corriger complètement la vue des patients.
Il existe de nombreuses technologies qui contribuent à la recherche sur les yeux et qui aident les Canadiens pour leur éviter de perdre la vue. La technologie est l'un des meilleurs moyens qui, je l'espère, nous permettront de résoudre bon nombre des problèmes dans le monde, mais surtout ceux liés aux soins de la vue. Il est donc très important que nous ayons présenté ce projet de loi.
Dans bien des cas, nous pouvons dire à quel point la technologie est bonne. Parallèlement, il y a toujours des limites. L'une des limites que j'ai découvertes au sujet de la dégénérescence maculaire, c'est que Santé Canada en est toujours à la phase finale de test d'une nouvelle technologie qui a été proposée. Comment peut-on remédier à la situation? Je pense que, sur le plan bureaucratique, certaines possibilités doivent être examinées afin que nous puissions régler le problème. C'est quelque chose que nous devons commencer à examiner. Quelles sont les nouvelles technologies qui peuvent sauver notre vue?
Je pense que c'est une très bonne chose que la députée ait présenté ce projet de loi. Espérons que nous pourrons mieux promouvoir les soins oculaires et, à l'avenir, collaborer avec le gouvernement du Canada ainsi que toutes les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile d'intervenir après tout le monde, parce que je vais me trouver à répéter ce que certaines autres personnes ont dit. Toutefois, cela démontre que nous sommes parfois capables d'avoir la même vision et de nous entendre. Je le dis sans jeu de mots.
Lorsqu'un projet de loi est présenté à la Chambre des communes et que ce projet de loi touche de près ou de loin la question de la santé, nous ne pouvons que souligner encore une fois le fait que la santé est une compétence du Québec et des provinces et que le Québec a déjà un certain nombre de programmes qui visent justement la santé oculaire. Ma collègue de Terrebonne en a amplement parlé tantôt. Je vais le dire en d'autres mots, mais, essentiellement, nous disons la même chose. Des améliorations sont bien sûr à faire.
Nous ne pouvons que souligner encore une fois que le financement d'Ottawa n'est pas à la hauteur des besoins et que l'accord sur les transferts en santé qui a eu lieu en mars 2023 était loin, très loin des réels besoins des systèmes de santé. C'est un signe évident que l'accord sur les transferts avait été arraché aux provinces. On leur avait tordu le bras pour qu'elles signent. C'est tellement facile pour le gouvernement d'Ottawa d'arriver à ses fins, vu justement le déséquilibre fiscal qui persiste entre le fédéral et les provinces. C'est ce que ma collègue de Terrebonne précisait amplement.
Je tiens à rappeler certains faits. L'occasion est trop belle pour que je m'en prive. Ottawa n'offrait que le sixième de la demande faite par les provinces, soit 46,2 milliards de dollars sur 10 ans. Pour le Québec, trois ministres ont souligné que le financement fédéral était largement en deçà de ce à quoi les Québécoises et les Québécois s'attendaient.
D'ailleurs, nous tenons à rappeler que le fédéral continue de retenir la part du Québec de 25 milliards de dollars des ententes bilatérales en santé qu'il avait promis. Encore une fois, plutôt que de verser cet argent à Québec, qui connaît déjà ses besoins en santé, le fédéral retient l'argent pour tenter d'imposer ses priorités. Je profite donc du temps qui m'est imparti pour demander au fédéral de signer avec le Québec une entente qui reconnaît le fédéralisme asymétrique et qui respecte les compétences du Québec.
Cela dit, je reviens au projet de loi C‑284, qui vise à conscientiser la population sur les maladies oculaires et leur traitement, ainsi que sur la prévention, afin d'améliorer les perspectives de santé des Canadiens. Le Bloc québécois avait voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous voterons également pour son adoption en troisième lecture. Des amendements ont été apportés et cela nous conforte dans notre position.
Dans sa version initiale, le projet de loi souhaitait que la stratégie canadienne impose aux provinces des lignes directrices de pratique clinique. Encore ici, le gouvernement fédéral veut donner des leçons et démontrer qu'il peut faire mieux. Or, ce sont les ordres professionnels qui régissent les professions et ils sont de compétence provinciale. Au Québec, c'est en vertu du Code des professions et de la Loi sur l'optométrie que l'Ordre des optométristes est constitué. En plus de régir la profession, l'Ordre s'assure de la qualité, de la pratique et de la formation continue de ses membres. Cela tombe sous le sens que les lignes de pratique clinique ne peuvent être imposées par le fédéral. Le gouvernement a reconnu son erreur et a retiré cet élément du projet de loi, ce qui limite ses intrusions.
Il n'en demeure pas moins que le point a) du contenu de la stratégie demeure un irritant, parce que, comme mentionné, la formation et l'orientation ne sont pas de son ressort. Je rappelle le point a):
a) identifier les besoins des professionnels de la santé et d'autres professionnels en matière de formation et d'orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires [y compris des lignes directrices de pratique clinique].
Voilà encore ici une tentative d'intrusion. La formation des professionnels de la santé relève du Québec et des provinces. Malgré cela, puisque le terme « identifier » n'est pas prescriptif et que le projet de loi contient de bons éléments, comme l'amélioration de l'examen des drogues et des instruments liés aux maladies oculaires ainsi que le développement de la recherche, nous voterons en faveur.
J'aimerais souligner un élément important et bénéfique du projet de loi. Au point b) de la stratégie sur les soins oculaires, il est fait mention de la promotion de la recherche. Le Québec, par le truchement de ses universités et de son réseau hospitalier, participe activement à la recherche en ophtalmologie. Par exemple, le Réseau de recherche en santé de la vision, qui regroupe le Centre de recherche de l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont, le Centre de recherche du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, de même que sept universités québécoises et plusieurs CIUSSS, mène à la fois de la recherche fondamentale, évaluative et clinique sur la santé oculaire.
Je suis donc heureuse de savoir que la stratégie visera à bonifier les écosystèmes de recherche et que le Québec pourra avec ses talents contribuer aux avancées de demain en santé oculaire parce que, oui, cela coûte cher.
Dans son discours, mon collègue de Mirabel rappelait que la santé oculaire est importante. Selon les données de 2019 qu'il citait, 1,2 million de Canadiens souffraient de maladie pouvant mener à une perte de vision; 4,1 % de ces personnes pouvaient devenir non voyantes; et 8 millions de Canadiens souffraient d'une maladie de l'œil pouvant mener à la cécité et, dans le cas de certaines de ces maladies, la cécité est évitable. De plus, les coûts de santé peuvent atteindre jusqu'à 9,5 milliards de dollars. N'oublions pas les coûts sociaux et humains. Je pourrais encore parler de l'importance de la hausse du financement des transferts en santé, mais ma collègue de Terrebonne avait tellement fait un bon discours à ce sujet et j'en ai fait un petit bout.
Le gouvernement fédéral est appelé à jouer un rôle notamment dans le financement de la recherche et l'approbation de médicaments ou d'appareils. Le projet de loi est maintenant plus globalement respectueux du champ de compétence du Québec et des provinces.
Je tiens donc à saluer ma collègue de Humber‑River—Black‑Creek et à la féliciter pour son projet de loi, parce que la santé oculaire n'est pas une priorité. Parce que ce n'en est pas une, il y a des gens qui vont perdre la vue. Une grande part de ce projet de loi et de sa pertinence est de mettre les projecteurs sur cet aspect délaissé de la santé parce qu'il ne faut pas arrêter d'en parler. Mon collègue du Parti conservateur en a parlé tantôt; nous sommes dans le siècle des écrans. Au Québec, une initiative concertée, composée d'experts, appelée Pause ton écran, explique sur son site Web ce qui suit:
Une utilisation prolongée des écrans peut causer une sécheresse oculaire (du fait qu'on cligne cinq fois moins des yeux quand on regarde un écran), une fatigue visuelle, une vision trouble, des maux de tête, des yeux qui chauffent ou qui picotent de même qu'une perte d'attention ou de concentration. À long terme, les écrans peuvent être responsables du développement des yeux secs et d'une vision fluctuante, entraîner de la photophobie (une sensibilité excessive des yeux à la lumière), causer ou aggraver un problème de coordination des yeux et favoriser la progression de la myopie.
Ce n'est pas rien.
Parlons maintenant de la pollution et de ses effets sur la santé des yeux. J'aime faire les liens qui s'imposent entre la pollution et la santé. Une étude de 2021 indiquait que des chercheurs avaient mené une large étude afin de mieux comprendre le développement des maladies oculaires. Leur conclusion était de dire que la pollution de l'air pourrait avoir des conséquences sérieuses sur la santé oculaire, mais, de façon plus précise, sur la dégénérescence maculaire liée à l'âge. Cette étude a été publiée dans le British Journal of Ophthalmology. Cette étude a été menée sur des dizaines de milliers de personnes. Une exposition accrue à la pollution atmosphérique serait donc responsable d'un taux plus élevé de dégénérescence maculaire liée à l'âge. On sait que la pollution de l'air a des effets considérables sur la santé. Voilà donc un autre exemple de la nécessité de réduire le CO2 et de passer le plus rapidement possible à des sources d'énergie renouvelable.
Le projet de loi désigne aussi le mois de février comme le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge. C'est effectivement le nom de cette maladie. On sait qu'avec le vieillissement de la population, la fréquence de cette maladie va augmenter. Maintenant, on peut même ajouter qu'un haut taux de pollution atmosphérique va également augmenter la fréquence de cette maladie.
Je termine en disant que si certains sont aveugles aux problèmes environnementaux et à la pollution, le CO2 présent dans l'air, donc la pollution, risque fort de les rendre aveugles.
Je cède la parole à l'honorable député de Humber River—Black Creek pour qu'elle exerce son droit de réplique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un grand jour pour moi, en tant que marraine de ce projet de loi. Dès le début, j’ai dédié ce projet de loi à ma grand-mère, qui était aveugle lorsqu’elle est décédée; à ma tante, qui souffrait de dégénérescence maculaire et qui était aveugle lorsqu’elle est décédée il y a quelques semaines; et à mon mentor, Paul Valenti. Tous souffraient de cécité à cause de diverses maladies.
Alors qu'octobre est le Mois de la santé visuelle et le Mois de la santé visuelle des enfants, je suis honorée que ce projet de loi ait cheminé aussi rapidement, même si cela m'a semblé durer une éternité. Quoi qu'il en soit, le projet de loi a pour le moins cheminé et nous en sommes aux dernières étapes. Je tiens à remercier les députés de leur appui, en particulier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, le député de Scarborough-Nord et la vice-présidente adjointe, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Tous leurs efforts ont été très utiles pour améliorer le système dans lequel nous travaillons afin d’accélérer les choses. Je tiens également à remercier Don Boudria, un ancien député que nous connaissons tous et un bon ami de bon nombre d’entre nous à la Chambre, de son appui soutenu et de ses précieux conseils à chaque étape de ce projet de loi sur la façon de faire cheminer un projet de loi d’initiative parlementaire plus rapidement qu'à l'habitude.
Je remercie les innombrables organismes qui réclament une stratégie sur les soins oculaires au Canada depuis 2003, notamment le Conseil canadien des aveugles et Michael Bergeron, le Dr Keith Gordon et Jim Tokos; Vaincre la cécité Canada et la Dre Marie Simonese; l'Institut national canadien pour les aveugles et Thomas Simpson; l'Association canadienne des optométristes et Laura Laurin ainsi que François Couillard; la Société canadienne d’ophtalmologie et le Dr Phil Hooper; ainsi que l'Université de Waterloo et le Dr Stan Woo. Beaucoup de gens ont contribué à faire progresser cette cause.
Les députés ont entendu de nombreux collègues dire qu'un Canadien sur cinq est probablement atteint d'une maladie oculaire, et que certains l'ignorent. En grande partie, je souhaite que la stratégie sensibilise les gens à l'importance de leurs yeux. Beaucoup d'enfants de moins de 18 ans et d'aînés de plus de 65 ans ne passent pas d'examens de la vue. Lorsqu'ils le font, ils risquent fort bien d'apprendre qu'ils ont développé le glaucome, la rétinopathie ou l'une des nombreuses autres maladies oculaires, surtout les aînés.
Soixante-quinze pour cent des maladies oculaires sont évitables, mais pour les prévenir, les gens doivent connaître l'existence du problème. Nous négligeons tous nos soins oculaires, moi y compris, habituellement jusqu'à ce qu'il soit trop tard. La population canadienne est vieillissante. La pandémie a également retardé l'attention qui aurait dû être portée aux problèmes de santé de beaucoup de gens.
Je suis heureuse de voir à quel point notre étude du projet de loi a avancé. Il me tarde de travailler avec le Sénat le plus tôt possible. Le Sénat sait très bien que le projet de loi s'en vient, et des sénateurs ont demandé si la Chambre allait enfin l'adopter. Je vais maintenant consacrer mon temps et mes efforts à travailler avec le Sénat pour que ce projet de loi soit adopté le plus vite possible.
Le Canada attend depuis longtemps. Les intervenants en matière de soins oculaires attendent depuis des années que nous remplissions un engagement qui a été pris non seulement par notre gouvernement, mais aussi par d'autres gouvernements. Nous avons aussi pris l'engagement auprès des Nations unies de mettre en place une stratégie sur les soins oculaires. Lorsque nous tiendrons un vote, de préférence mercredi prochain, la Chambre des communes pourra voter pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat afin qu'on puisse en terminer l'étude.
Encore une fois, je remercie tous mes collègues de leurs encouragements et de leur soutien. J'ai hâte que la Chambre tienne un vote, mercredi prochain, pour que nous puissions vraiment avancer. Je remercie infiniment tous les députés présents à la Chambre.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
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