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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 238
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 238
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Comptes publics du Canada
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaire sur les audits financiers de 2022-2023 ».
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tunisienne », signée à Djerba le 18 novembre 2022, et « Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination », adopté à Genève le 22 septembre 1995.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « L’ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Tandis que j'ai la parole, je tiens à souligner l'importance de cette étude et des témoignages que le comité a entendus. Je tiens à mentionner le courage des témoins qui ont comparu devant notre comité, en particulier Pascale Fournier, qui a dit la vérité aux autorités, et les membres de notre diaspora chinoise qui sont confrontés quotidiennement aux menaces, à l'intimidation et à la peur. Ils ont comparu devant notre comité pour nous faire part de leur histoire. J'espère que le rapport reflète fidèlement leurs préoccupations. Fait plus important, le rapport décrit les mesures qui doivent être prises dans les recommandations au gouvernement pour contrer les menaces d'ingérence étrangère, en particulier celles du régime communiste chinois de Pékin.
Pendant que j'y suis, je tiens également à remercier la greffière, les analystes, les techniciens, tous les témoins et tous les membres du comité de s'être investis corps et âme dans la question des menaces découlant de l'ingérence étrangère. Il s'agit d'une question très importante pour le Canada. Je présente le rapport au nom du comité.
Je remercie le député d'avoir présenté le rapport. Comme j'ai siégé à ce comité et participé à cette étude avant d'assumer les fonctions de la présidence, je me réjouis que le député ait remercié les nombreux intervenants qui ont apporté leur contribution.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le 10e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le mardi 24 octobre, soit modifié par adjonction d'une opinion dissidente modifiée de l'opposition officielle.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter l'opinion complémentaire de l'opposition officielle à cet important rapport du comité permanent. Le président du comité a déjà remercié les analystes, la greffière et les témoins. Tous les participants sont extrêmement importants.
Ce rapport très important porte sur un sujet qui l'est tout autant. Bien sûr, les conservateurs n'ont pas appuyé certaines des recommandations. C'est pourquoi nous avons ajouté une opinion complémentaire au rapport.
Il importe de tenir compte du contexte, et l'opposition officielle note qu'un audit de la fondation Trudeau est un outil important qui devrait être envisagé par le gouvernement, et qu'un tel audit devrait être mené.
L'opposition officielle rejette la 16e recommandation du rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter une pétition sur une question qui préoccupe beaucoup les résidants de Saanich—Gulf Islands. Les gens de la région s’inquiètent vivement du sort de notre saumon sauvage du Pacifique. Cette pétition traite du rapport du juge Cohen sur la situation du saumon. Le rapport a été commandé et publié à l’époque où Stephen Harper était premier ministre; nous l’avons donc sous les yeux depuis près de dix ans, ce que les habitants de la région trouvent ahurissant.
En bref, la pétition porte sur la situation critique du saumon sauvage du Pacifique. Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement a le rapport du juge Cohen entre les mains depuis de nombreuses années. Il y est question de s’engager à retirer de l’eau les usines toxiques à saumons, appelées « exploitations salmonicoles », le long de l’île de Vancouver, en particulier près des chenaux des îles Discovery. Cette mesure permettrait d’éliminer la contamination des stocks de saumon sauvage par des maladies et des virus provenant de ces prétendues fermes.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de mettre en œuvre sans plus tarder toutes les recommandations formulées dans le rapport du juge Cohen.
Monsieur le Président, je vous prie de m'accorder plus de temps en raison de la gravité de la pétition que je présente aujourd'hui.
La pétition fait suite aux événements qui se sont produits le 16 septembre 2021, lorsque les meurtres horribles et évitables de Mchale Erica Busch, âgée de 24 ans, et de son bébé de six mois, Noah Lee McConnell, ont été perpétrés par un délinquant sexuel, connu et enregistré, dans leur immeuble d’appartements à Hinton, en Alberta. La famille ignorait que le meurtrier vivait dans l’appartement voisin du leur, car les meurtres ont été commis à peine 10 jours après leur emménagement.
Cette pétition a été signée par près de 22 000 Canadiens, qui prient le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes: exiger que les délinquants sexuels reconnus coupables se présentent au poste de police le plus proche lors de tout changement de résidence; préciser que le délinquant qui omet de le faire commet une infraction et qu’un mandat d’arrestation peut être délivré contre lui et créer une catégorie de délinquants spécialement désignés dans le cas des personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles à l'encontre d'un enfant qui sont condamnées à une peine de plus de deux ans ou des délinquants reconnus coupables d’au moins deux infractions sexuelles violentes ou d’infractions impliquant l’enlèvement de femmes ou d’enfants.
Il nous incombe d'agir pour cette famille et pour toutes les victimes de violence sexuelles au pays. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement à cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition au nom des habitants de Nickel Belt et de la région du Grand Sudbury.
Je dépose une pétition qui prie le gouvernement fédéral d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre un objectif provisoire et scientifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
[Français]
La pétition indique que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous a prévenus à maintes reprises que la hausse des températures au cours des 20 prochaines années, si elle n’est pas freinée, provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la 17e fois que je prends la parole au nom des gens de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition.
Les habitants de Swan River en ont assez des politiques libérales laxistes qui permettent aux criminels de sévir dans la ville sans craindre la prison. Les habitants de cette petite localité ne reconnaissent plus leur ville autrefois sûre. Les entreprises sont désormais obligées de recourir à un groupe de discussion communautaire pour s'alerter mutuellement des vols à main armée, afin que les entreprises voisines puissent s'y préparer.
Les pétitionnaires demandent que des mesures soient prises avant qu'il ne soit trop tard. Les habitants de Swan River prient le gouvernement libéral de mettre fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité qui menacent directement leurs gagne-pain et leur communauté. Je soutiens les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement d'employer tous les moyens à sa disposition, y compris la disposition de dérogation, pour annuler la décision injuste rendue par la Cour suprême dans l'affaire Bissonnette. La décision en question a invalidé une loi adoptée par le gouvernement conservateur précédent qui donnait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres. Cette disposition législative visait à tenir compte de chaque victime.
La décision de la Cour suprême a eu pour conséquence de réduire considérablement les peines infligées à certains des pires tueurs du Canada. Plus d'un an s'est écoulé, et le gouvernement libéral est resté les bras croisés à ne rien faire.
Les pétitionnaires lui demandent d'agir.
Monsieur le Président, j'ai en fait trois pétitions à présenter. La première, qui est semblable à celle que mon collègue vient de présenter, concerne le plus récent avertissement du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
Les pétitionnaires demandent expressément au gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'il s'est fixés à l'horizon 2030.
Les modèles réduits d'avions télécommandés
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur le transport.
Elle provient surtout de l'organisme Modélistes Aéronautiques Associés du Canada, ou MAAC. Je sais qu'un certain nombre de pétitions de ce genre ont été présentées par le passé. Celle‑ci demande au gouvernement du Canada et, plus précisément, au ministre des Transports de revoir la décision de Transports Canada d'annuler l'exemption accordée aux membres de MAAC, au titre de la partie IX du Règlement de l'aviation canadien. Les signataires prient le gouvernement de rétablir l'exemption pour les membres de MAAC ou de retirer les modèles d'aéronefs radiocommandés à voilure fixe de la catégorie des systèmes d'aéronefs télépilotés figurant dans le Règlement de l'aviation canadien.
Les pensions alimentaires pour enfants
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 210 Canadiens qui attirent l'attention du gouvernement sur une demande concernant la façon de calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’envisager l’utilisation du revenu du ménage plutôt que du revenu personnel dans tous les cas, plutôt que seulement dans les cas de difficultés excessives comme norme pour calculer la pension alimentaire dans les situations de garde partagée afin que tous les ministères utilisent une norme commune.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Hornby Island, de Denman et de Deep Bay, sur l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reporter l’octroi de permis pour toute autre installation de conchyliculture située à proximité de l’habitat de frai et d'alevinage du hareng dans le détroit de Baynes jusqu’à ce qu'une évaluation écosystémique complète des répercussions des activités de cette industrie sur les stocks de hareng soit réalisée et que cette dernière établisse également un bilan de gestion efficace de ses engins et de son équipement et qu'elle paie pour le nettoyage des tonnes de débris de plastique qu'elle produit. De plus, les pétitionnaires demandent l'élaboration d'un plan de cogestion pour le détroit de Baynes et le chenal Lambert en collaboration avec les Premières Nations. Ce plan devrait reposer sur des zones et des écosystèmes et reconnaître les territoires traditionnels non cédés des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui quatre pétitions de plus au nom de résidants de North Okanagan—Shuswap et d'ailleurs au Canada qui sont préoccupés par l'ingérence de l'actuel gouvernement néo-démocrate—libéral dans leur vie.
Les pétitionnaires pressent le ministre de la Santé de collaborer avec l'industrie des produits de santé naturels pour rajuster les taux de recouvrement des coûts proposés par Santé Canada afin de mieux tenir compte de la taille et de la portée de l'industrie, et de ne mettre en œuvre des changements réglementaires qu'une fois que sera modifié le cadre de réglementation des produits d'autosoins.
Nous avons entendu parler de ce dossier à maintes reprises au cours de l'été, et je suis très heureux d'ajouter quatre pétitions supplémentaires à la série de pétitions que m'ont fait parvenir des résidants préoccupés par l'ingérence de l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur leurs préoccupations au sujet de l'arrêt Bissonnette rendu par la Cour suprême.
À la suite de cette décision, certains des tueurs en série les plus ignobles au Canada dont la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle a été réduite pourront, dans certaines circonstances, faire une demande de libération conditionnelle après seulement 25 ans. Cette décision est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels avant les droits de leurs victimes.
Les pétitionnaires exhortent le ministre de la Justice et procureur général à invoquer la disposition de dérogation à l'égard de l'arrêt Bissonnette.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par de nombreux Manitobains. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces au sujet des travailleurs de la santé, en particulier les infirmières et infirmiers du Manitoba, et du rôle important que joue Ottawa en travaillant avec les provinces pour faire reconnaître les titres de compétence, s'attaquer à la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine, et ainsi de suite. Je suis heureux de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues conservateurs, je présente aujourd'hui une pétition qui concerne le système de justice du Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du ministre de la Justice sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Bissonnette, qui invalidait l'article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie. À cause de cette décision, quelques-uns des pires tueurs du Canada sortent de prison bien avant qu'ils le devraient.
En conséquence, les pétitionnaires, des gens de partout au Canada, exhortent le ministre de la Justice et procureur général du Canada à invoquer la disposition de dérogation pour annuler l'effet de cette décision et faire en sorte que notre système de justice rende véritablement justice.
Monsieur le Président, les personnes qui ont signé cette pétition sont préoccupées par la facilité avec laquelle on peut avoir accès à du contenu sexuellement explicite en ligne, y compris du contenu violent et dégradant. Ils craignent qu'il s'agisse d'une crise de santé publique et d'une question de sécurité publique. Les pétitionnaires notent qu'une grande partie du contenu sexuel accessible à des fins commerciales ne dispose pas de logiciel de vérification de l'âge. Ils ajoutent que de nombreux préjudices graves sont associés à l'accès à du contenu sexuellement explicite, dont le développement d'attitudes propices à la violence sexuelle et au harcèlement des femmes.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent l'adoption rapide du projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la décision du gouvernement libéral de prendre la place des parents et des provinces. Les pétitionnaires appuient les commentaires du chef de l’opposition, qui a déclaré que le premier ministre ne devrait pas se mêler de ce genre de décisions. Les pétitionnaires appuient le premier ministre Blaine Higgs et sa politique no 713.
Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que, dans la grande majorité des cas, les parents se soucient du bien-être de leurs enfants et qu'ils les aiment beaucoup plus que ne le ferait n'importe quelle institution gouvernementale. Le rôle du gouvernement consiste à venir en aide aux familles et à respecter les parents, et non à leur dicter les décisions qu'ils devraient prendre pour leurs enfants. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se mêler de ses affaires et de laisser les Canadiens élever leurs enfants.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par l'ingérence des libéraux sur la question du statut des organismes de bienfaisance. Ils font remarquer à la Chambre qu'il y avait, dans la plateforme libérale, un critère qui rattachait certaines valeurs au statut d'organisme de bienfaisance et que cela pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance que possède des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abri, et j'en passe. Ils constatent en outre que les libéraux se sont déjà servis d'un critère lié aux valeurs pour discriminer des groupes qui présentaient une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes, dans une optique de protection et de préservation, de voir à ce que les règles à respecter pour obtenir le statut d'organisme de bienfaisance soient appliquées en toute neutralité, sans parti pris politique ou idéologique, sans discrimination pour des motifs religieux et sans imposer de nouveaux critères de conformité à des valeurs. Ils demandent à la Chambre d'affirmer la liberté d'expression dont bénéficient les Canadiens.
Monsieur le Président, la pétition suivante est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de l'augmentation de la demande dans les refuges pour femmes et du fait que le coût élevé de la vie et la crise du logement font en sorte qu'il est plus difficile pour les femmes et les enfants qui fuient la violence de trouver un endroit où vivre.
Ils font remarquer à la Chambre que le gouvernement libéral augmente considérablement ses dépenses de bureaucratie et de consultants, mais qu'il réduit de 145 millions de dollars le financement des refuges pour femmes. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de rétablir le financement des refuges pour femmes.
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays ont signé la dernière pétition que je dois présenter, car ils sont préoccupés par le risque accru de violence que courent les femmes enceintes. À l'heure actuelle, blesser ou tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n'est pas considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de le réaliser et d’adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître.
Questions au Feuilleton
La nécessité d’accompagner les projets de loi C‑353 et C‑356 d’une recommandation royale
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de ce que le Président a dit le jeudi 19 octobre, lorsqu’il a soulevé deux affaires émanant des députés qui semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne et qu’il a demandé aux députés d’intervenir sur ces questions.
Sans me prononcer sur la teneur des deux projets de loi dont il est question, j’estime que le projet de loi C‑353, parrainé par la députée de Thornhill, ainsi que le projet de loi C‑356, parrainé par le député de Carleton, empiètent tous les deux sur la prérogative financière de la Couronne et qu’ils doivent tous les deux être accompagnés d’une recommandation royale.
À propos des programmes destinés à encourager la collaboration, le paragraphe 21(1) du projet de loi C‑353 stipule ceci:
Le ministre, de concert avec le ministre de la Citoyenneté et l’Immigration, peut établir et mettre en œuvre des programmes destinés à encourager les individus à collaborer avec le gouvernement du Canada pour qu’il puisse obtenir la libération des ressortissants canadiens et des personnes protégées admissibles pris en otage ou détenus arbitrairement dans les relations d’État à État à l’extérieur du Canada.
Puis, au paragraphe 21(2) du projet de loi C‑353, le libellé indique que: « Le ministre peut offrir une récompense pécuniaire — dont il détermine le montant et les modalités de versement — à quiconque fournit des renseignements essentiels [...]. »
En tout respect, je suis d'avis que ni la loi ni les crédits ne permettent l’établissement d’un programme comme celui qui est proposé au paragraphe 21(1). Ils n’accordent pas non plus au ministre le pouvoir de faire des paiements sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 21(2). Par conséquent, le paragraphe 21(1) du projet de loi au complet vise à imposer un nouveau prélèvement distinct sur le Trésor d’une manière qui n’est pas autorisée à l’heure actuelle.
Passons maintenant au projet de loi C‑356. Je soutiens que la réaffectation de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements et la disposition visant à donner effet à un remboursement de 100 % de la TPS sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels pour lesquels le loyer moyen payable est inférieur au taux du marché visent toutes deux à empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Premièrement, le Fonds pour accélérer la construction de logements a été créé en tant que programme administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Il est financé par un crédit voté par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire. Mon collègue s’efforce de faire modifier les modalités et les objectifs du Fonds pour accélérer la construction de logements d’une manière qui est incompatible avec les paramètres établis du programme et qui, par conséquent, s’écarte de l'autorisation accordée par le Parlement. Le dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses est précédé de la recommandation sur les crédits votés de Son Excellence la Gouverneure générale. Cette recommandation royale fixe le montant maximal, l’objet et les modalités des crédits votés qui sont contenus dans les documents budgétaires et sur lesquels Parlement se prononce.
Deuxièmement, le remboursement de 100 % de la TPS sur les nouveaux immeubles locatifs résidentiels qui pourrait être réclamé par un constructeur, un propriétaire ou un acheteur serait prélevé sur le Trésor. Je signale à la Chambre qu'une recommandation royale accompagne le projet de loi C‑56, qui nous propose également un remboursement de 100 % de la TPS pour les logements locatifs, même s’il est de conception différente. Or, le projet de loi C‑356 prévoit un programme de remboursement de la TPS aux modalités, objectifs et conditions différents de ce qui nous est proposé dans le projet de loi C‑56, alors il va de soi que la recommandation royale qui accompagne le projet de loi C‑56 ne pourrait pas s'appliquer au projet de loi C‑356. Une nouvelle recommandation royale serait nécessaire pour qu'un prélèvement nouveau et distinct soit autorisé et puisse être fait sur le Trésor.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine de 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le libre-échange me tient énormément à cœur.
J'aimerais poser une question au député sur sa communauté ukrainienne, c'est-à-dire sur la diaspora qui est réunie au sein de sa collectivité, et savoir pourquoi celle-ci pense que cet accord est très important pour le Canada. J'aimerais connaître ses réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, je veux souligner le travail qu'a accompli mon collègue d'Abbotsford au sein de gouvernements conservateurs précédents afin de conclure, si ma mémoire est bonne, 43 accords commerciaux avec différents pays...
L'hon. Ed Fast: Il y en a eu 47.
M. Damien Kurek: Mes excuses, monsieur le Président, c'était plutôt 47.
Le député a probablement oublié plus de choses sur le commerce que la plupart des libéraux en apprendront pendant toute leur vie. Il a posé une question importante sur les membres de la diaspora ukrainienne dans ma circonscription. Comme de nombreuses circonscriptions rurales des Prairies, la mienne a de profondes racines ukrainiennes. Le village du patrimoine culturel ukrainien, un endroit formidable à visiter pour les familles, est situé juste au nord de ma circonscription. Il montre bien toute la richesse de cette culture, surtout en ce qui concerne ses racines agricoles.
Il faut prendre au sérieux le fait que nous avons conclu, en 2013, le premier accord de libre-échange avec l'Ukraine. Nous avons aujourd'hui l'occasion de l'améliorer. Cependant, il faut faire les choses correctement. La Chambre en est saisie. Il faut que le projet de loi passe par toutes les étapes du processus et que chacun de ses articles et paragraphes soit dans les règles de l'art pour les membres de la diaspora ukrainienne au Canada, pour tous les Canadiens et pour un pays qui est plongé dans une situation hors du commun. L'Ukraine a montré qu'elle sait résister à l'invasion injustifiée et illégale par la Russie.
Pour le bien des deux parties, nous devons faire les choses correctement. J'espère que tous les députés prendront à cœur la responsabilité qui est la nôtre de veiller à ce que ce soit le cas.
Monsieur le Président, le gaz naturel liquéfié est un formidable débouché pour le Canada. Jusqu’à présent, 18 projets ont été soumis au premier ministre et attendent son approbation. Étant donné ce qui se passe en Ukraine, il est évident que nous pourrions contribuer à atténuer la dépendance de certains pays à l’égard du gaz naturel russe. Il s'agit d'une occasion unique pour le Canada.
Mon collègue pourrait peut-être nous en dire plus à ce sujet dans le contexte de l’accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je suis heureux que cette question me soit posée par un député de l’Ontario, ce qui montre bien à tous les Albertains que la question de la sécurité énergétique ne concerne pas seulement l’Ouest ou l’Alberta, mais bien l’ensemble du pays.
Je dirai même, en réponse à la question de mon collègue de l’Ontario, que c’est un sujet qui préoccupe la planète toute entière. Le Canada a la possibilité d’exporter du pétrole et du gaz naturel, en remplacement du pétrole et du gaz naturel du dictateur russe. En ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, nous avons la capacité de nous assurer que les dollars n’iront pas dans la poche de dictateurs comme ce tyran de Vladimir Poutine, qui a envahi illégalement le pays souverain qu'est l’Ukraine. Les gens qu’il oblige à lutter contre cette agression sont obligés d’acheter du gaz naturel avec de l’argent qui sert à financer la machine de guerre russe. Le Canada est donc le pays idéal pour assurer la sécurité énergétique de nos alliés et de nos amis partout dans le monde et, ainsi, une plus grande sécurité mondiale.
Or, force est de constater que, après huit ans de gouvernement libéral, le monde est malheureusement devenu moins sûr, étant donné que notre premier ministre libéral a refusé d’exporter notre énergie et l’expertise qui l'accompagne, ce qui aurait pourtant contribué à stabiliser les tensions. C’est ce que nous devons faire maintenant.
Monsieur le Président, c’est toujours avec beaucoup de plaisir que je prends la parole dans cette Chambre. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi important, qui propose la mise en œuvre du nouvel accord de libre-échange Canada‑Ukraine.
Comme nous le savons tous, depuis l’invasion illégale du territoire ukrainien par la Russie, le Canada a manifesté un soutien indéfectible à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de manifester une nouvelle fois notre soutien à l’Ukraine par la mise en œuvre du nouvel Accord de libre-échange Canada‑Ukraine.
J’ai eu l’occasion de discuter avec des membres de la communauté ukrainienne de Richmond-Centre, et ils m’ont dit qu’ils partageaient la vision de notre gouvernement d’un pays démocratique fort qui accorde beaucoup d’importance à la collaboration internationale, à la primauté du droit, et à la paix et à la sécurité mondiales. Je profite de l’occasion pour saluer le travail accompli par des organismes communautaires ukrainiens comme l’Ukrainian Community Society d’Ivan Franko, dans Richmond-Centre, et tous les efforts qu’ils déploient pour promouvoir les arts et la culture de l’Ukraine.
Le Canada et l'Ukraine partagent ces valeurs et entretiennent, surtout, des liens entre leurs deux peuples. Ainsi, le 2 décembre 1991, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine et, aujourd'hui, le Canada reste solidaire de l'Ukraine et de son peuple et il le restera aussi longtemps qu'il le faudra. Lorsque nos alliés ont besoin d’aide, le gouvernement du Canada a la responsabilité de les soutenir. Je suis reconnaissant au gouvernement du Canada du soutien apporté à l'Ukraine depuis le début de la guerre. Le Canada a dépensé plus de 8 milliards de dollars pour prêter assistance à l’Ukraine sur les plans financier, militaire et humanitaire et en aide au développement et à l'immigration.
Récemment, le gouvernement du Canada a annoncé un nouvel investissement de 650 millions de dollars sur trois ans pour fournir à l'Ukraine 50 véhicules blindés, y compris des véhicules blindés d'évacuation médicale, construits par des travailleurs canadiens à London, en Ontario. L'invasion illégale russe influe sur l'inflation mondiale et nous touche tous. Elle fait augmenter les prix des denrées alimentaires et affecte la chaîne d'approvisionnement. La paix et la sécurité mondiales sont des éléments essentiels de notre prospérité économique mondiale.
En modernisant l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, nous pouvons fournir l'aide supplémentaire dont l'Ukraine a besoin pour sa reconstruction, dont le coût a été estimé par la Banque mondiale à 411 milliards de dollars américains. Cette reconstruction nécessitera l’intervention de secteurs comme ceux des infrastructures, des ressources renouvelables et des services financiers, qui sont tous des domaines dans lesquels le Canada a des points forts.
Des entreprises canadiennes se sont déjà montrées intéressées à entreprendre des activités en Ukraine, ou à étendre celles qu’elles y mènent déjà, et cela comprend les activités liées à la reconstruction du pays. En outre, nous disposerions d'un outil pour soutenir leur participation. Je parle du nouveau chapitre sur l'investissement, qui ne figurait pas dans l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017. Comme vous le savez peut-être, le Canada et l'Ukraine ont déjà un accord de promotion et de protection des investissements étrangers, conclu en 1994. Toutefois, ce nouveau chapitre modernisé sur l'investissement permettrait non seulement d'aligner ce nouvel accord sur les accords de libre-échange globaux modèles du Canada, mais aussi d'actualiser nos protections en matière d'investissement pour tenir compte des problèmes et des préoccupations modernes dans ce domaine.
J'aimerais maintenant présenter brièvement ce nouveau chapitre sur l'investissement, qui résulte de nos négociations de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé et qui soutiendra la participation des entreprises canadiennes à la reconstruction de l'Ukraine. Le chapitre sur l'investissement modernise le cadre de protection des investisseurs et de leurs investissements grâce à un ensemble complet d'obligations conformes aux accords commerciaux les plus ambitieux du Canada. Je suis également fier d'annoncer que ce chapitre est le premier à être négocié selon le modèle canadien le plus récent, qui vise à mieux garantir que les obligations en matière d'investissement fonctionnent comme prévu et qu'elles offrent la souplesse politique nécessaire aux gouvernements pour agir dans l'intérêt public.
La nouvelle formulation du chapitre concernant les investissements permettra au Canada et à l’Ukraine de préserver leurs droits de réglementer dans des domaines fondamentaux comme l’environnement, la santé, la sécurité, les droits des Autochtones, l’égalité des genres et la diversité culturelle. De plus, ce nouveau chapitre propose un mécanisme moderne de règlement des différends assorti de meilleures options pour éviter l’arbitrage et prévoyant une plus grande transparence des procédures. Somme toute, ce nouvel accord représente une nette amélioration par rapport à l'Accord de 1994 sur la promotion et la protection des investissements étrangers, que ce chapitre remplace, et il permettra de sécuriser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs canadiens pourront investir dans la reconstruction de l’Ukraine.
Je suis reconnaissant d'avoir pu expliquer ce que cette modernisation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine nous permettra de réaliser au chapitre des investissements. Je pense avoir bien expliqué en quoi cet accord de libre-échange global et moderne nous permettra non seulement d’établir des relations commerciales à long terme avec l’Ukraine, mais aussi de participer à l’effort de reconstruction.
Dans cette optique, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi C- 57 pour que nous puissions tous ensemble procéder rapidement à la mise en œuvre du nouvel accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Encore une fois, le Canada restera aux côtés de l’Ukraine et de son peuple aussi longtemps qu’il le faudra. Slava Ukraini..
Monsieur le Président, la sécurité énergétique est l’un des grands défis qui se posent à l’Ukraine, qui, avant la guerre, dépendait de la Russie pour ses approvisionnements en gaz naturel, mais qui, bien entendu, ne peut plus compter sur elle maintenant.
Le Canada est particulièrement bien placé pour vendre du gaz naturel à l’Ukraine. Malheureusement, notre gouvernement a toujours été très réticent à promouvoir la vente de gaz naturel liquéfié à d’autres pays, en prétendant que ce n’était pas une option rentable. Mais aujourd’hui, nous avons la possibilité, dans le cadre de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine, d’essayer de trouver le moyen d’acheminer notre gaz naturel sur le marché ukrainien pour assurer sa sécurité énergétique. Quelles dispositions de cet accord permettront d’aider les entreprises canadiennes à exporter du gaz naturel liquéfié à l’Ukraine?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député. Avant la négociation de cet accord, nous n’imaginions pas que l’Ukraine serait un jour envahie par la Russie.
L’approvisionnement énergétique est une question très importante, qui devrait nous concerner d’autant plus que nous avons les ressources nécessaires au Canada. Nous devons continuer d’aider l’Ukraine, surtout pour sa reconstruction. Il faut espérer que la guerre se terminera bientôt. La population continue de souffrir, et notre gouvernement se doit d’examiner toutes les options pour aider ce pays à répondre à ses besoins énergétiques.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera assez simple. En ce qui a trait aux accords internationaux, le Québec et les provinces canadiennes sont souvent peu ou pas consultés. J'aimerais savoir si mon collègue sait si le présent accord a des impacts sur les compétences constitutionnelles du Québec et des provinces canadiennes.
Si oui, le Québec et les provinces ont-ils été consultés pour déterminer ces dispositions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons bientôt passer à l’étape de la seconde lecture, après quoi le projet de loi sera examiné au Comité permanent du commerce international. J’invite donc la députée à proposer des noms de témoins qui pourront comparaître devant le comité. Il faut bien comprendre que cet accord de libre-échange ne concerne pas une province ou un territoire, mais bien l’ensemble de notre pays.
Monsieur le Président, ce projet de loi a été déposé à la Chambre la semaine dernière, le 17 octobre. J’espère que le député pourra m’éclairer, car en vertu de sa propre politique, le gouvernement exige que 21 jours de séance s'écoulent avant la présentation d'une loi habilitante afin que les députés puissent examiner l’accord. Or, cet accord n’a pas été présenté aux députés. Nous n’avons pas non plus d’énoncé économique.
Comme le gouvernement a accordé beaucoup d’importance au projet de loi C‑56, je me demande pourquoi il n’a pas pris le temps de s’occuper de ces deux grandes priorités. Nous avons amplement le temps d’étudier cette mesure législative. Nous devrions peut-être plutôt consacrer le temps de la Chambre à l'étude du projet de loi C‑56, car le gouvernement se plaint souvent qu’il n’avance pas.
Monsieur le Président, je crois que cet accord a été signé en septembre. Bien sûr, c’est le moment de saisir l’occasion pour entendre tous les points de vue sur le potentiel de cet accord de libre-échange et pour déterminer s’il est possible de l'améliorer. Ce serait formidable si nous pouvions en parler au comité permanent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑57. Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Beauport—Limoilou, qui m'a fait une fleur en me laissant commencer.
D'emblée, de façon générale, nous sommes tous en faveur du libre-échange et nous sommes en faveur de cet accord avec l'Ukraine. On sait qu'on est en partenariat avec les Ukrainiens, qu'on soutient de façon intense depuis le début du conflit. Ce projet de loi s'inscrit dans une suite logique. En fait, ce nouvel accord va remplacer l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2017, qui était plus vague, moins restrictif et moins clair. En ce sens, nous trouvons quand même cela positif, particulièrement au chapitre des mécanismes de mise en œuvre, qui ont été modifiés pour être plus rigoureux.
Cet accord lance un message très clair au monde entier, particulièrement aux Ukrainiens, de l'amitié qui nous lie à eux et du soutien qu'on leur apporte dans les circonstances particulières dans lesquelles on se trouve. Un des éléments positifs de cet accord est qu'il conçoit le territoire ukrainien comme comprenant le Donbass et la Crimée. Cela peut sembler symbolique, mais il est important de poser de tels gestes d'affirmation pour que le message international soit clair. Dans quelques semaines, je serai au forum Asie-Pacifique et je porterai le même message au nom de tout le monde ici.
Cet accord, signé avec le président ukrainien lors de sa dernière visite, vient essentiellement apporter des précisions techniques.
Le problème que nous avons, c'est que les projets de loi de ce genre qu'on adopte au Parlement permettent la création d'institutions ou de mécanismes visant à régir les traités de libre-échange. Cependant, on ne peut jamais se prononcer sur le contenu de ces traités, sinon en les acceptant ou en les rejetant dans leur ensemble. Le travail raisonnable de parlementaire serait d'apporter des propositions et d'analyser les différents textes pour aboutir à un accord qui serait meilleur, plus raffiné, et dans lequel les nuances auraient été étudiées en détail. Le système actuel du gouvernement canadien fait que c'est l'exécutif qui décide d'absolument tout. Les pouvoirs du Parlement sont donc extrêmement limités, car on ne peut jamais intervenir.
Je me souviendrai longtemps que, tout de suite après avoir été élu pour la première fois en 2019, j'ai dû voter en faveur de la ratification de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, lequel imposait pourtant de nouvelles concessions aux producteurs sous gestion de l'offre. C'est donc avec un très grand pincement et de la douleur au cœur que nous avons été obligés de voter en faveur de ce traité tout en sachant qu'il nuisait à certaines personnes.
Nous ne voulons plus que cela se produise. Je vois que le secrétaire parlementaire nous écoute attentivement: j'en suis très fier et très content puisqu'il va pouvoir entendre mon message. J'invite l'ensemble des partis à s'asseoir ensemble afin d'essayer de voir comment modifier le processus d'adoption d'accords internationaux comme celui-ci. C'est quelque chose d'important.
Certaines personnes ici étaient plus ou moins d'accord avec le projet de loi C‑282, qui limite dans les prochains accords commerciaux les concessions imposées dans la gestion de l'offre. C'est le fonctionnement actuel entourant le développement de ces accords qui nous a obligés à être inventifs et à recourir à un projet de loi pour protéger la gestion de l'offre. Ce dossier est désormais réglé. Par contre, dans les autres accords commerciaux, il y aura d'autres questions délicates, où certains groupes seront plus touchés que d'autres et où il faudra rétablir l'équilibre. C'est pour cela qu'il faut réviser le système actuel.
Une autre lacune importante, c'est qu'après la signature de cet accord, les provinces et le Québec seront appelés à appliquer les dispositions qui relèvent de leur compétence et à les mettre en œuvre.
Or, on ne leur a jamais demandé leur avis avant. Après cela, certaines personnes ici se demandent pourquoi nous voulons réaliser l'indépendance du Québec. Il s'agit d'un autre exemple pertinent. C'est pour contrôler ce que nous allons mettre dans nos accords internationaux. C'est une justification pour l'indépendance.
Hier, lorsque j'ai posé une question à la ministre du Commerce international, j'ai obtenu avec satisfaction une réponse très claire. Le nouvel accord avec l'Ukraine, c'est bien; il va remplacer celui de 2017. Toutefois, l'an dernier, il y a eu un décret de remise unilatéral de la part gouvernement pour que tous les produits ukrainiens entrent sans droits de douane au Canada. C'était correct parce que c'était une mesure pour aider l'économie ukrainienne pendant le conflit. Personne n'a contesté cela.
En revanche, dans son empressement et dans sa panique, le gouvernement a mis là-dedans les productions sous gestion de l'offre, ce qui est inacceptable. Certes, il faut aider, et nous avons toujours été là. Le Bloc québécois a toujours été en faveur des mesures pour aider les Ukrainiens dans ce conflit épouvantable qui sévit actuellement. Toutefois, il faut aider sans se nuire.
Pourquoi avoir mis la gestion de l'offre dans ce décret? Cela a été difficile parce que cela devenait politiquement délicat de chialer contre quelque chose qui favorisait l'Ukraine. Cela a été long. Les groupes de gestion de l'offre ont fait pression sur le gouvernement. Dans l'opposition, nous avons travaillé très fort. Au renouvellement du décret, les productions sous gestion de l'offre ont été retirées. C'est quelque chose qui a été bien fait.
C'est pour cela que j'ai posé la question à la ministre hier. Tant que le projet de loi C‑282 ne sera pas adopté et n'aura pas force de loi, il y a toujours un petit doute qu'il pourrait y avoir de nouvelles concessions.
Maintenant, le reste du projet de loi, c'est de la mécanique. C'est de la mise en place de structures. J'ai un autre reproche à faire au sujet du projet de loi. Dans la section portant sur les mécanismes investisseur-État, on met encore les entreprises multinationales sur le même pied que les États. C'est plus que condamnable. C'est très grave parce que les États doivent avoir le droit de légiférer pour réglementer et pour assurer un bien-être collectif à ses citoyens. Dans l'état actuel des choses, on pourrait envisager qu'une multinationale poursuive un État pour dommages et intérêts parce qu'il nuit à son commerce. Il va falloir trouver un moyen d'arrêter cela, car cela n'a pas de sens. Il y a plein de choses qui n'ont pas de bon sens.
Une des dernières lacunes du projet de loi porte sur les bonnes pratiques, les pratiques éthiques et les pratiques de protection de l'environnement. Ce projet de loi semble être une série de belles intentions où on incite les gens et les entreprises à faire attention et à adopter de bonnes pratiques, mais il n'y a rien d'obligatoire là-dedans.
Comme il me reste peu de temps, je termine en disant que cet accord est important. Nous sommes des partenaires des Ukrainiens et nous allons le demeurer. Il faudra aussi être présent à la reconstruction de l'État qui, j'espère, arrivera bientôt, dès la fin de cette guerre horrible. Je pense que le génie québécois et les entreprises de notre territoire peuvent participer à cette reconstruction.
Pendant mon discours, j'ai beaucoup parlé d'aider les autres, mais sans se nuire. De temps en temps, j'aimerais aussi qu'on aide notre monde. Je vais me permettre une parenthèse. La semaine dernière, nous avons voté sur un projet de loi visant à augmenter les pensions de vieillesse à partir de 65 ans. Il y a des gens de la FADOQ qui visitent la Colline parlementaire aujourd'hui. J'invite tous les parlementaires à avoir du respect pour ces gens qui sont importants, qui s'occupent de briser l'isolement des gens. Je les invite surtout à avoir du respect pour les gens de 65 à 74 ans qui ont été ignorés parce que le gouvernement a créé une discrimination injustifiée fondée sur l'âge. C'est très grave et cela fait plusieurs mois que cela dure. Je ne comprends pas que cela ne soit pas réglé. Réglons cela au plus vite.
Je répondrai aux questions de mes collègues avec beaucoup de plaisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le Bloc appuie le projet de loi. D’un point de vue économique, cet accord serait avantageux tant pour le Canada que pour l’Ukraine, mais ce n’est pas l’aspect dont je veux parler.
Le député a beaucoup parlé de l'excellente relation privilégiée qui existe entre le Canada et l’Ukraine. L’adoption de ce projet de loi nous donne l’occasion d'établir une position très solide qui va bien au-delà des considérations économiques. L'accord pourrait se rapporter à tout, de l’invasion illégale par Poutine à l’amélioration du moral des combattants ukrainiens de la liberté sur la ligne de front.
Voici la question que je veux poser au député. N’est-il pas d’accord avec moi pour dire qu’il serait merveilleux que ce projet de loi franchisse toutes les étapes, y compris celles du Sénat, avant la fin de l’année?
[Français]
Monsieur le Président, cela n'arrive pas si souvent, mais je dois dire que je suis encore une fois d'accord avec le député de Winnipeg‑Nord, et c'est un plaisir chaque fois que cela se produit.
Je suis un gars ordinaire, proche du terrain. Depuis que je suis ici, c'est-à-dire quatre ans, je trouve que les choses vont tellement lentement, ce qui fait que, chaque fois qu'on demande de procéder rapidement, je vais répondre oui. Allons-y prudemment, intelligemment, prenons le temps d'analyser le texte, mais faisons-le.
Monsieur le Président, je représente une région qui a été touchée très négativement par un accord de libre-échange. Le résultat, c'est qu'on a perdu de bons emplois chez nous, particulièrement dans le secteur des ressources naturelles.
Le député a dit avec grand enthousiasme qu'il soutient les accords de libre-échange. Sachant que les gens au Québec ont aussi été touchés, n'est-il pas important de faire un bon travail pour s'assurer que les emplois et les secteurs clés ici, au Canada, sont protégés, qu'on ne perd pas les bons emplois et les industries québécoises et canadiennes de chez nous?
Monsieur le Président, je suis d'accord: il faut travailler avec diligence et intelligence. C'est ce que j'ai dit tantôt.
C'est pour cela que pendant mon énoncé, j'ai évoqué le projet de loi C‑282 qui est actuellement à l'étude au Sénat et qui a justement a pour but de protéger un secteur névralgique. On peut donc être en faveur du libre-échange et adopter des accords qui sont intelligents, qui ne sacrifient pas certains groupes au profit d'autres.
Nous sommes capables, je pense, de faire une négociation intelligente et c'est pour cela que nous allons le faire ensemble.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, mon collègue a souligné l'aspect plus général des relations entre les entreprises multinationales et l'État qui sont mises sur un pied d'égalité. On sait que du côté des libéraux et des conservateurs, il y a cette obsession d'exporter du pétrole, le pétrole le plus sale au monde. Lorsqu'on met les multinationales sur le même pied d'égalité que les gouvernements, c'est un peu comme dire à l'Ukraine et à nos autres partenaires commerciaux qu'on désire exporter le plus possible chez eux du pétrole le plus sale au monde tout en laissant sous-entendre que, si un jour ces pays imposent des réglementations environnementales qui sont saines pour la planète, elles seront vues comme des ennemis du libre-échange.
J'aimerais savoir si mon collègue n'a pas une réflexion plus générale à nous offrir sur le droit des pays de respecter l'environnement, même dans le cadre du libre-échange.
Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de Mirabel de cette question intelligente.
Je suis absolument d'accord. C'est pour cela que j'en ai parlé dans mon discours. Il y a urgence d'agir à ce sujet. C'est une tendance qu'on observe ici, au Canada et au Québec, mais aussi mondialement. Les gouvernements ont tendance à délaisser leurs responsabilités aux États privés. Je pense, par exemple, à la réglementation de l'édition génomique dont j'ai parlé récemment à la Chambre.
Quand on se rend compte que c'est l'entreprise privée qui a fourni les études, qui a écrit la plupart des textes ou, en tout cas, qui suggère la formulation de façon assez claire, d'après ce qu'on voit, il y a là un danger. Je pense que l'État doit prendre en charge ses responsabilités et, surtout, limiter le pouvoir d'une entreprise privée. Le peuple est représenté par un gouvernement; c'est important de le retenir.
Monsieur le Président, il est toujours difficile de prendre la parole après mon collègue de Berthier—Maskinongé, tant il est brillant et connaisseur en la matière.
Pour commencer, je vais rappeler le contexte historique de l’accord, que le projet de loi C‑57 vient mettre en œuvre sans le modifier à proprement parler. Il a d’abord été négocié sous le gouvernement Harper pour être finalement signé en 2017 par le présent gouvernement. En 2023, on a amélioré différents aspects de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2017. C’est ce dont je vais discuter dans mon discours.
Essentiellement, l’accord de 2023 vient codifier dans un traité que le territoire de l’Ukraine inclut également le Donbass et la Crimée, deux secteurs qui ont été envahis par la Russie au cours des presque 10 dernières années. L’accord de 2023 est plus complet que celui de 2017. Il a été signé par le président Zelensky le 22 septembre dernier lors de sa visite au Canada.
Le projet de loi C‑57, soit la loi de mise en œuvre de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine, tient en une quinzaine de pages. C’est une mise en œuvre, ce n’est pas l’accord en lui-même. Cela contient essentiellement des dispositions de concordance là où le nom de certaines références a été modifié de 2017 à 2023. Le projet de loi autorise donc la création, reconnaît l’autorité et permet le financement de différents organismes institutionnels qui sont eux prévus dans l’accord signé le 22 septembre dernier. Par exemple, on crée un secrétariat chargé du bon fonctionnement de cet accord commercial.
On ne peut pas être contre la tarte aux pommes. Au Québec, on ne peut pas être contre la poutine. Généralement, un accord commercial, c’est bon. Cela dit, l’accord dont nous parlons actuellement est un accord de 1 000 pages divisé en 30 chapitres. C’est plus que de la tarte aux pommes. C’est plus compliqué que de faire une vraie bonne poutine.
C’est un accord qui contient des éléments sur des biens et services, des investissements, des marchés publics, des mesures sanitaires et phytosanitaires et le droit au travail et de l’environnement. Il y a même des dispositions favorisant les petites entreprises, les femmes et les Autochtones qui sont entrepreneurs. C’est un accord qui est somme toute assez lourd et complexe et qui nécessite aussi une étude. Comme l'a dit mon collègue de Berthier—Maskinongé, il faudrait que le projet de loi C‑57 s'attarde pas mal plus sur le contenu de l'accord qu'il ne le fait.
Non seulement on peut se poser des questions sur la gestion de l’offre, mais on a déjà vu par le passé que l’aluminium au Québec n’était pas protégé dans l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, alors que l’acier de l’Ontario l'était. Est-ce encore le cas? C’est pour cela qu’il faut prendre le temps de bien étudier des accords avant de les signer. C’est un exemple parmi tant d’autres.
L’accord de 2023 contient 11 nouveaux chapitres par rapport à l’accord de 2017. On parle de commerce transfrontière des services en précisant les règles applicables dans le domaine des services. Il y a une élaboration et une administration des mesures assurant la prévisibilité et la constance des pratiques administratives. C’est important. La prévisibilité des événements à venir est un aspect sur lequel les entrepreneurs nous reviennent souvent. Cet accord vient la préciser. On améliore l’accord de 1994 concernant la protection des investissements, en ce qui a trait notamment à la définition d’expropriation directe ou indirecte. On a resserré cette définition pour s’assurer qu’il n’y a pas d’expropriation injustifiée.
Par contre, l'accord actuel ouvre la porte à un problème assez important en donnant la possibilité à un investisseur de poursuivre un État étranger. Cela constitue un problème parce qu'un accord international est un accord entre nations et qu'on vient maintenant mettre des entreprises sur le même pied qu'un État. C'est un précédent à éviter. Nous pourrons certainement, en comité, discuter des manières de protéger nos États. C'est de nation à nation que nous négocions, et non pas d'investisseur à nation. Y a-t-il une solution? Comme je l'ai dit, nous pourrons en discuter en comité, mais la solution la plus simple est de réintégrer sous le giron de l'État les multinationales, plutôt que de les mettre sur un pied d'égalité.
En ce qui a trait au commerce, le présent accord complète le chapitre sur le commerce transfrontalier des services. J'en ai parlé: on précise son application dans divers domaines, ainsi que les exceptions que le Canada et l'Ukraine veulent préserver. Il y a aussi un chapitre sur l'inclusion des gens d'affaires, de même qu'un chapitre sur les télécommunications. On garantit l'accès aux infrastructures, mais on ne touche pas à la radiodiffusion et aux politiques culturelles, ce qui est très bien. Même si nous pouvons avoir des points en commun avec la culture ukrainienne quant à différents aspects, leur culture est bien différente de la nôtre. Au Canada aussi, nous avons des cultures qui sont bien différentes les unes des autres et que nous voulons protéger, notamment la culture francophone et les cultures autochtones.
Dans le présent accord, on définit les règles applicables aux services financiers en établissant maintenant des règles qui facilitent l'utilisation des services financiers et la circulation simple des capitaux dans chacun des pays. Trois chapitres concernent la participation des PME, des femmes et des Autochones, et ils permettent de mettre en place des mesures préférentielles. Enfin, l'accord codifie les règlements adoptés pour en assurer la transparence et la prévisibilité. Il s'agit de deux éléments importants non seulement pour la population, mais aussi pour les gens d'affaires.
Le nouvel accord de libre-échange Canade‑Ukraine de 2023 modifie huit chapitres de l'ALECU de 2017. On parle de « Règles d'origine et procédures d'origine », de « Commerce numérique », de « Politique en matière de concurrence », de « Monopoles désignés et entreprises appartenant à l'état » et de « Marchés publics ». Les chapitres « Environnement » et « Travail » étaient auparavant des énoncés d'intention alors qu'ils sont maintenant plutôt exécutoires. Ainsi, il y a une progression dans ces chapitres. Enfin, on parle de la modification et de l'amélioration du chapitre « Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises ».
En résumé, le projet de loi C‑57 met en œuvre un accord qui est plus complet que celui de 2017 et qui est encore plus complet que celui de 1994. Par contre, sur les 1 000 pages de cet accord, comme avec tout autre accord de libre-échange, nous n'avons à peu près rien eu à voir là-dedans. Cet accord de libre-échange aura pourtant des conséquences sur la population puisque c'est elle qui produit des biens et des services. Nous qui la représentons n'avons presque pas voix au chapitre, sauf pour dire que nous pouvons ou non mettre l'accord en œuvre. Essentiellement, c'est ce que fait le projet de loi C‑57. Sur les 1 000 pages de l'accord, nous n'avons pas grand-chose à dire. Il s'agit d'un problème qui n'est pourtant pas inéluctable. Il serait possible de faire des consultations avec les provinces, les entreprises et les parlementaires.
Par ailleurs, les amendements que nous pourrions apporter au projet de loi C‑57 sont plutôt limités. Nous pourrions modifier le projet de loi, mais pas l'accord. C'est pour cette raison qu'ils sont limités. Enfin, comme je le disais, les provinces ne sont pas vraiment impliquées dans le processus, ce qui fait que l'accord peut toucher à des aspects constitutionnels des compétences du Québec et des provinces canadiennes, ces dernières n'ayant pas été consultés. Le Québec et les provinces canadiennes vont essentiellement subir ces conséquences, alors qu'il s'agit de leurs compétences et que ce serait à eux de les gérer. Voilà une chose qui est également à améliorer.
Enfin, nous allons voter en faveur du projet de loi, car cet accord de libre-échange est bon non seulement pour le Canada, mais aussi pour l'Ukraine, essentiellement parce que cela contribuera à sa reconstruction économique et physique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets de revenir sur les préoccupations qu’a exprimées la députée au sujet des consultations.
Je suis sûr qu’elle sait que le Canada est représenté par une équipe de négociation qui est composée de personnes très expérimentées. Ces personnes saisissent l’ensemble des enjeux et, sans aucun doute, ont eu des échanges très poussés à cet égard, y compris sur ce qui s’est passé dans certains des débats qui ont déjà eu lieu ici à propos des accords commerciaux et des inquiétudes qu’ils suscitent.
Le dossier de la gestion de l’offre en est un bon exemple. Ces personnes savent très bien ce que les entités politiques et d’autres parties intéressées pensent de la gestion de l’offre. Les opinions générales des Canadiens sont prises en compte dès le début des négociations et à toutes les étapes du processus pour défendre les intérêts des Canadiens de manière optimale.
La députée ne pense-t-elle pas qu’à un moment donné, il faut permettre aux négociateurs canadiens de conclure l’accord, pour que les chefs des deux gouvernements puissent l’approuver et pour que nous puissions poursuivre les discussions?
[Français]
Monsieur le Président, je ne doute aucunement des capacités de négociation des professionnels, en ce sens qu'ils parlent pour le Canada. Cela dit, il y a parfois des angles morts. Pensons à l'aluminium, pendant l'ACEUM. Il a fallu se battre à la Chambre. Nous nous sommes fait dire qu'il était protégé au même titre que l'acier pour ensuite nous rendre compte qu'il ne l'était pas. On a donc dû ajouter une lettre en annexe. Pensons aussi à la gestion de l'offre, qui est essentiellement la tarte de revenus de nos agriculteurs et dans laquelle, d'une fois à l'autre, on va piger un peu plus.
Les négociateurs sont effectivement compétents, mais il y a des angles morts. C'est ce dont je parle. Parmi ces angles morts, il y a les compétences du Québec et des provinces canadiennes, parce qu'on pense « fédéral » sans forcément penser aux détails.
Monsieur le Président, je remercie une fois de plus ma collègue de son excellent discours.
Il s'agit d'un bon accord, qui a cependant été négocié par le gouvernement fédéral sans consultation avec les provinces. Le Parlement est un peu accessoire, là-dedans. Comme on le sait, ces accords entrent en application temporairement en attendant qu'on vote leur mise en œuvre.
Nous sommes évidemment souverainistes, et il y a beaucoup de souverainistes au Québec. Ces gens se font dire que si le Québec devenait un pays, il faudrait tout négocier. Il faudrait négocier les accords de libre-échange. Or on a aujourd'hui la preuve que, des accords, cela se négocie, se modifie et se renégocie.
Ma collègue pense-t-elle que, dans un Québec indépendant, nous aurions pu nous-mêmes négocier un accord de libre-échange avec l'Ukraine?
J'aimerais aussi qu'elle me dise si l'Ukraine nous aurait tourné le dos ou si ce pays aurait souhaité faire du commerce avec le Québec.
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Dans un Québec indépendant, le Québec négocierait pour lui-même.
Certains diraient que le Québec est beaucoup trop petit pour négocier par lui-même, qu'il n'est pas assez grand ni assez important. Le Québec n'est jamais « assez ». Il est toujours trop petit pour quelqu'un.
Or, sur le plan géographique, le Québec est plus grand que l'Ukraine. Sur le plan démographique, il a à peu près la même population. Si l'Ukraine est capable de négocier par elle-même, comme une grande, un Québec indépendant serait très capable de le faire aussi.
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a bien présenté des exemples de secteurs et de travailleurs qui ont été oubliés lors de nos négociations sur les accords de libre-échange.
J'aimerais encore une fois lui demander à quel point il est important de prendre notre temps et de nous assurer que nous protégeons les secteurs économiques importants, chez nous, ainsi que les bons emplois dans nos communautés.
Monsieur le Président, lorsque nous concluons une entente de libre-échange, en fin de compte, le but devrait non seulement être de tirer notre épingle du jeu en tant que pays, mais aussi de permettre à un autre pays de tirer son épingle du jeu. Nous ne pouvons pas tirer notre épingle du jeu si nous ne protégeons pas notre propre économie et si nous laissons un autre pays, peu importe lequel, avoir l'avantage. Un libre-échange doit être un accord équitable, égalitaire qui protège les emplois, qui protège les sources économiques des deux pays. Cet échange doit devenir complémentaire dans ses éléments.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole ici au nom des merveilleux résidants de Davenport, ma circonscription.
Aujourd’hui, je vais parler du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, mais avant de commencer mes observations officielles, j’aimerais prendre quelques minutes pour formuler quelques commentaires.
Tout d’abord, je me félicite que le projet de loi ait été présenté à la Chambre. Je suis également reconnaissante à la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique pour son leadership et son travail. En temps de guerre, il est vraiment fondamental pour nous de réfléchir à l’économie ukrainienne d’aujourd’hui et de demain. Je la remercie donc infiniment pour cela.
Je suis très reconnaissante à mes collègues du Groupe d’amitié Canada-Ukraine pour l’attention qu’ils ont portée à la question, en particulier à mon collègue, le député d’Etobicoke-Centre.
Je tiens également à exprimer mon immense gratitude à un certain nombre d’acteurs clés qui ont contribué à l’élaboration de l’accord, notamment le Congrès des Ukrainiens Canadiens, la Chambre de commerce Canada-Ukraine, l’Ukrainian Canadian Professional and Business Association of Toronto, l’Ukrainian Canadian Social Services of Canada et l’Ukrainian Canadian Bar Association. Je les remercie tous.
Je tiens également à souligner le contexte dans lequel nous présentons aujourd’hui cet accord commercial modernisé.
Nous savons tous à quel point les grands conflits mondiaux nous perturbent jour après jour. En février 2022, la Russie a déclenché contre l’Ukraine une guerre brutale non provoquée qui se poursuit encore aujourd’hui. Plus récemment, le 7 octobre, le Hamas a attaqué Israël de façon brutale et violente, et cette guerre, elle aussi, se poursuit. Ces deux exemples illustrent clairement à quel point nos démocraties sont sous attaque par ces actes de guerre et de terrorisme.
Je publie régulièrement des énoncés à l’intention de mes concitoyens pour les tenir au courant de ce qui se passe. Dans ma mise au point de vendredi, je leur ai écrit que nous luttons pour défendre nos valeurs et notre humanité et pour nous opposer à ces attaques contre la démocratie. Il n’y a pas de solution simple à ce conflit, mais les efforts que le gouvernement déploie pour mettre fin à la violence en présentant une voie humanitaire devraient reposer sur un principe fondamental, sur la valeur la plus fondamentale de toutes, c’est-à-dire la protection et le respect de la vie humaine.
Certains se demandent peut-être pourquoi je mentionne cela dans mon discours sur la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine. C’est qu’en temps de guerre, lorsque nous nous battons pour nos valeurs, pour la démocratie, pour le droit de continuer à choisir notre façon de vivre, la vie quotidienne suit son cours. Il est important non seulement de soutenir l’économie actuelle de l’Ukraine, mais aussi celle qu’elle compte édifier après cette guerre. Je me réjouis vraiment de l’apport du Canada.
Je me permets une autre parenthèse. J’ai le privilège de présider l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Aux réunions internationales des parlementaires de l’OTAN, nous parlons de la reconstruction de l’Ukraine après la guerre. Nous savons que ce travail commence déjà maintenant. Je suis très fière que le Canada soit un participant de premier plan.
C’est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer le projet de loi visant à mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine modernisé.
Comme nous le savons tous, le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales très étroites depuis 1991, date où le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, un statut pour lequel elle se bat malheureusement encore aujourd’hui. Ces relations bilatérales sont renforcées par des valeurs communes et des liens chaleureux entre les nations, enracinés dans la communauté ukrainocanadienne, qui compte près de 1,3 million de personnes. Ma famille fait partie de cette communauté.
Récemment, les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine ont été marquées par le soutien indéfectible du Canada à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine face à l’agression prolongée de la Russie. Que ce soit en 2014, lorsque la Russie a illégalement occupé la Crimée, ou aujourd’hui, après l’invasion massive de la Russie en février 2022, le Canada s’est tenu fermement aux côtés de ses alliés ukrainiens pour les soutenir dans leur lutte pour l’indépendance, la démocratie et la liberté.
Ainsi, depuis le début du conflit en février 2022, le Canada a engagé près de 9 milliards de dollars en soutien de toutes formes à l’Ukraine, dont 5 milliards de dollars en aide financière, y compris 4 milliards de dollars en prêts par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine, ainsi que 500 millions de dollars par l’intermédiaire d’une obligation de souveraineté Canada—Ukraine; plus de 2 milliards de dollars pour l’aide militaire et la défense, le ministre de la Défense ayant récemment fait une autre annonce à cet effet; 352 millions de dollars pour l’aide humanitaire, dont une grande partie va au Fonds des femmes ukrainiennes, qui effectue un travail fort nécessaire dans le pays; 147 millions de dollars pour l’aide au développement; 102 millions de dollars pour l’aide à la sécurité et à la stabilisation; et 4,8 millions de dollars pour la protection de la culture.
En outre, le Canada a mis en place de nouvelles mesures d’immigration pour les Ukrainiens fuyant l’invasion russe, pour lesquelles nous nous sommes engagés à verser 1,2 milliard de dollars.
Aujourd’hui, nous avons l'occasion de montrer notre soutien constant à l’Ukraine par d’autres moyens, des moyens qui, au-delà d'une aide à court terme dans le contexte des tristes circonstances actuelles, constitueront le fondement de l’appui par le Canada de la reconstruction de l’Ukraine pour les années à venir. Je parle bien sûr de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine modernisé, et c’est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd’hui.
La version initiale de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine est entrée en vigueur en août 2017 et elle a immédiatement éliminé les droits de douane sur 99 % des importations en provenance d’Ukraine. De même, l’Accord de 2017 a immédiatement éliminé les tarifs sur 86 % des exportations canadiennes vers l’Ukraine, le reste des concessions tarifaires devant être mis en œuvre sur une période de 7 ans ou d’ici le 1er janvier 2024.
Si la réduction de l’approvisionnement en charbon canadien a donné lieu à une légère baisse de la valeur totale des échanges après l’entrée en vigueur de l’Accord de 2017, les autres exportations ont augmenté à un rythme accéléré et, en 2021, le commerce bilatéral total a atteint un sommet à 447 millions de dollars avant de redescendre à 421 millions de dollars en 2022 en raison de l’invasion de la Russie.
En 2022, les principales exportations canadiennes vers l’Ukraine comprenaient les véhicules blindés, le poisson, les médicaments, les véhicules à moteur et les pièces automobiles, ainsi que les aliments pour animaux de compagnie. Les principales importations en provenance de l’Ukraine comprenaient les graisses et les huiles, le fer et l’acier, les machines électriques et les aliments transformés. En 2022, l’investissement canadien en Ukraine s’est élevé à 112 millions de dollars.
Bien que complet du point de vue du commerce des marchandises, l’Accord de 2017 ne comprenait pas de chapitre sur le commerce des services ou l’investissement. Ces domaines ont été exclus du traité en raison d’approches divergentes à l’époque. L’Accord contenait plutôt une disposition engageant le Canada et l’Ukraine à réexaminer le traité deux ans après son entrée en vigueur, en vue d'en élargir la portée. La disposition d’examen précisait que les services et l'investissement seraient des ajouts éventuels, mais n’empêchait pas les parties d’explorer d’autres domaines.
Conformément à cette disposition d’examen, le premier ministre et le président Zelenski, en visite à Ottawa, ont annoncé leur intention de moderniser l’Accord en juillet 2019. Le gouvernement fédéral a ensuite tenu des consultations publiques officielles sur la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine au cours de l’hiver 2020. Les soumissions ont appuyé l’initiative en tant que moyen de renforcer les relations bilatérales, de tirer parti de l’engagement commercial du Canada envers l’Ukraine et de promouvoir davantage un environnement commercial ouvert, inclusif et fondé sur des règles pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
Le gouvernement du Canada a également reçu de la rétroaction positive de la part des provinces et des territoires, dont plusieurs étaient particulièrement favorables à l’inclusion éventuelle de chapitres nouveaux ou modernisés sur le commerce transfrontalier des services, les services financiers, l’investissement, le commerce numérique et les engagements supplémentaires visant à soutenir les PME. Tous ces domaines ont été inclus avec succès dans l’Accord modernisé, ainsi que de nouveaux chapitres ou dispositions sur le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, le commerce numérique, la transparence, le travail et l’environnement, pour n’en nommer que quelques-uns.
Après ces consultations internes et les retards dus à la pandémie de COVID‑19, on a annoncé le lancement des négociations pour un Accord modernisé en janvier 2022.
Hélas, quelques semaines plus tard, le 24 février 2022, la Russie a lancé son invasion massive de l’Ukraine, ce qui a retardé les progrès. Les responsables canadiens du commerce ont toutefois informé leurs homologues ukrainiens qu’ils étaient prêts à poursuivre les discussions sur la modernisation de l’Accord autant que l’Ukraine le voudrait ou le pourrait.
Les négociations ont débuté en juin 2022 et, malgré des délais serrés et des circonstances difficiles pour notre partenaire de négociation, elles ont été fort constructives. Les deux parties ont manifesté la volonté de parvenir à un accord ambitieux et de grande qualité, comparable aux accords commerciaux les plus complets du Canada. L’objectif était de faciliter l’accroissement des échanges entre nos deux nations à l’avenir.
Lors d’une visite du premier ministre ukrainien le 11 avril 2023, celui-ci et notre premier ministre ont annoncé la conclusion des négociations de l’Accord modernisé. Chacun s’est engagé à gérer ses propres processus nationaux pour faciliter la signature et l’entrée en vigueur de l’accord dès que possible.
Lors de sa dernière visite à Ottawa, le 22 septembre 2023, le président Zelensky et notre premier ministre ont signé le texte définitif de l’Accord modernisé. Il s’agit d’un jalon historique dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine et d’une autre démonstration claire du soutien indéfectible du Canada envers la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. L’accord définitif ayant été officiellement signé, les deux parties prennent maintenant les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur dès le 1er janvier 2024. C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui.
Si vous le permettez, je vais dire quelques mots sur l’accord modernisé et sur certains des avantages et des possibilités qu’il présente tant pour les Canadiens que les Ukrainiens.
Des négociations de fond ont produit un Accord modernisé qui comprend neuf nouveaux chapitres dédiés et la mise à jour de neuf chapitres de l’Accord de 2017. Je commencerai par un aperçu des nouveaux chapitres qui ont été ajoutés.
Tout d’abord, l’accord comprend un nouveau chapitre consacré au commerce transfrontalier des services, qui place les fournisseurs de services ukrainiens et canadiens sur un pied d’égalité avec nos principaux partenaires commerciaux dans le domaine des services. En outre, ce chapitre comprend des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui encourageraient le commerce et les services professionnels, lesquels revêtent une importance stratégique pour les deux parties dans une économie numérique fondée sur le savoir.
Les parties ont également ajouté un chapitre sur l’investissement qui remplacera l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Ukraine. Ce chapitre est rédigé selon une perspective moderne afin de garantir que les obligations en matière d’investissement fonctionnent comme prévu et offrent la souplesse nécessaire dans des domaines politiques clés. Ce nouveau chapitre comprend un mécanisme moderne de règlement des différends qui aiderait les investisseurs canadiens à participer avec plus de confiance à la reconstruction de l’Ukraine et à ce qui viendra après.
L’Accord modernisé comporte un chapitre sur les services financiers, qui comprend des obligations fondamentales liées à l’accès au marché, au traitement national et au statut de nation la plus favorisée. Il maintiendrait également la souplesse dont les organismes de réglementation ont besoin pour préserver la stabilité de leurs systèmes financiers. Le chapitre sur les services financiers favoriserait un environnement d’investissement prévisible, stable et transparent pour les investisseurs et accorderait à l’Ukraine une période de dix ans pour passer de ses engagements actuels auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ceux inclus dans cet accord.
Il y a également un nouveau chapitre sur les télécommunications, qui vise à promouvoir la concurrence et à offrir une plus grande sécurité aux fournisseurs de services de télécommunications dans leurs activités sur les marchés canadien et ukrainien. Ce chapitre comprend aussi des engagements visant à garantir l’indépendance, l’impartialité et la transparence des organismes de réglementation du secteur des télécommunications.
Les parties ont en outre ajouté un chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires, qui procure aux Canadiens et aux entreprises canadiennes de nouveaux débouchés pour leur permettre de faire des affaires, d’investir et de travailler temporairement dans des professions hautement qualifiées en Ukraine, tout en permettant aux employeurs canadiens d’accéder plus facilement à des travailleurs ukrainiens hautement qualifiés.
Les nouveaux chapitres sur le commerce inclusif, y compris le commerce et le genre, le commerce et les petites et moyennes entreprises, et le commerce et les peuples autochtones visent à renforcer l’autonomie et à créer des débouchés pour ces groupes sous-représentés, en augmentant leur participation à l’Accord modernisé et en élargissant les avantages qu’ils en retirent. Le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones est le premier de ce type pour l’une ou l’autre des parties dans un accord de libre-échange.
Enfin, un chapitre est consacré aux bonnes pratiques de réglementation. Il montre aux partenaires commerciaux actuels et futurs que l’Ukraine est capable de prendre des engagements envers un environnement de réglementation qui encourage le commerce.
Outre les nouveaux chapitres que j’ai décrits, nous avons également convenu avec l’Ukraine de mettre à jour neuf chapitres de l’accord existant. Il s’agit notamment des règles d’origine et des procédures d’origine, pour lesquelles le Canada et l’Ukraine ont convenu d’activer un article de l’Accord de 2017 sur le principe du cumul de l’origine.
Cela permettrait aux matières de tout autre État avec lequel le Canada et l’Ukraine ont tous deux un accord de libre-échange en vigueur, comme l’Union européenne, d’être considérées comme étant originaires en vertu de l’Accord, ce qui permettrait aux entreprises canadiennes et ukrainiennes de participer plus facilement aux chaînes de valeur régionales. Ce chapitre fait état d’une volonté commune de soutenir le commerce entre des partenaires aux vues similaires.
Le nouveau chapitre sur le commerce numérique vise à augmenter la certitude réglementaire pour les entreprises qui cherchent à s’engager dans l’économie numérique sur les deux marchés, ainsi que pour celles qui cherchent en particulier à s’engager dans le commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l’Ukraine. L’Accord modernisé comprend également un chapitre autonome sur la politique de concurrence, qui renforcerait l’engagement des deux parties envers un environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel grâce à des obligations renforcées en matière d’équité procédurale, ainsi que de désignation et de protection des renseignements confidentiels par les autorités.
Le chapitre sur les monopoles et les entreprises d’État a été amélioré pour inclure des définitions importantes pour les entreprises d’État et les monopoles désignés, ainsi que des engagements actualisés en matière de transparence et de coopération technique. Dans le chapitre sur les marchés publics de l'Accord modernisé, le Canada et l’Ukraine ont accepté des dispositions précisant qu’il n’est pas interdit pour les parties de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à soutenir les initiatives nationales, telles que les marchés publics écologiques et sociaux.
L’Accord modernisé comprend également le chapitre sur l’environnement peut-être le plus complet et le plus ambitieux jamais réalisé dans un accord de libre-échange canadien. Ce chapitre actualisé vise à promouvoir une gouvernance environnementale solide, ambitieuse et transparente et, pour la première fois, comprend un article particulier réaffirmant l’engagement des parties à lutter contre le changement climatique.
Le chapitre sur le travail a également été mis à jour et montre que le Canada et l’Ukraine s’engagent à respecter les normes les plus élevées en matière de droits du travail. En pleine conformité au mécanisme de règlement des différends de l’accord, ce chapitre engage le Canada et l’Ukraine à mettre en œuvre, dans leur législation du travail, le contenu des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
Le chapitre sur la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite raisonnable des affaires promeut la transparence et l’intégrité chez les fonctionnaires, dans le secteur privé et la société, et renforce l’applicabilité des lois anticorruption. Il comprend une nouvelle section visant à encourager une conduite responsable des entreprises.
Ces résultats négociés permettraient non seulement aux entreprises canadiennes de mieux participer au rétablissement économique de l’Ukraine, mais soutiendraient également les intérêts de la politique commerciale de l’Ukraine à l’échelle mondiale. Nos collègues ukrainiens nous ont déjà fait part de la valeur de l’Accord modernisé en tant que modèle d’accord moderne, complet et de grande qualité avec d’éventuels partenaires commerciaux dans le monde. À l’échelle nationale, l’Accord modernisé renforcerait le cadre réglementaire d’un environnement commercial et d’investissement plus inclusif, prévisible et transparent, pour le grand bien des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs canadiens.
Tandis que la guerre continue d’entraver le commerce mondial et bilatéral entre le Canada et l’Ukraine, les avantages et les débouchée que nos pays ont obtenus grâce à cet accord de libre-échange sont variés et à long terme; ils soutiendront la croissance de nos relations commerciales aujourd’hui et pour les années à venir.
Lors de la récente visite du président Zelensky, ce dernier et le premier ministre Trudeau ont eu l’occasion de participer à une table ronde commerciale à Toronto. À cette occasion, des chefs d’entreprise de tout le Canada nous ont parlé de l’ampleur des intérêts commerciaux et des investissements en Ukraine, des risques associés aux affaires en Ukraine et de la manière de surmonter ces risques pour que le secteur privé canadien soit bien placé pour investir et soutenir la reconstruction de l’Ukraine. En effet, des entreprises de reconstruction canadiennes, telles qu’Aecon, ont déjà commencé à former des partenariats avec des entreprises ukrainiennes et à contribuer à la reconstruction.
Cet accord n’est pas seulement synonyme de gains économiques. Il représente également un jalon dans les relations entre le Canada et l’Ukraine et témoigne une fois de plus du soutien indéfectible du Canada envers la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous nous tenons aux côtés de l’Ukraine, et cet accord constitue un nouveau lien entre nous.
À cette fin, j’exhorte tous les députés à appuyer les modifications législatives que contient le projet de loi C-57 et à appuyer ce projet de loi.
Je rappelle simplement aux députés que, lorsqu'ils parlent d'un autre député, ils doivent utiliser son titre ou le nom de sa circonscription.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, il y a une chose que nous avons constatée dans les accords commerciaux précédents, et je pense à l'accord de libre-échange avec la Chine que le gouvernement Harper a signé en 2014. Pendant que les conservateurs me chahutent, je leur rappellerai qu'ils ont signé un accord commercial avec la Chine pour une durée de 31 ans. Cet accord commercial...
Une voix: Ce n'est pas un accord de libre-échange.
M. Gord Johns: Monsieur le Président, le député peut invoquer le Règlement s'il veut préciser certaines choses. Pendant qu'il me chahute, je lui rappellerai qu'ils ont signé un accord commercial qui comporte des tribunaux secrets, et que même les Canadiens ne savent pas ce qui se passe dans ces tribunaux secrets lorsqu'il y a un appel du gouvernement chinois pour passer outre, disons, aux droits canadiens.
Une femme de ma circonscription, Brenda Sayers, une avocate très estimée de la Première Nation Hupacasath, a attaqué le gouvernement Harper en justice pour violation des droits des Autochtones. J’apprécie tout particulièrement dans cet accord le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones. Il y est réaffirmé l'engagement des parties à l'égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que des chapitres spéciaux devraient être inclus dans tous les accords de libre-échange à venir pour éviter que l'on se retrouve dans une situation identique à celle d'aujourd'hui à cause des conservateurs et de leur accord commercial avec la Chine et des autres accords commerciaux qu'ils ont signés?
Monsieur le Président, de mon côté de la Chambre, j'ai entendu certains de mes collègues dire que c'était une bonne question, ce qui est vraiment très bien.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe un chapitre sur le commerce et les populations autochtones, qui vise à renforcer les occasions d’affaires pour ce groupe sous-représenté. C'est la première fois, je crois, que l'Ukraine ou le Canada a inclus un tel chapitre dans un accord de libre-échange. Nous l'y avons intégré parce que nous pensons que c'est important. Voilà une mesure que nous devrions envisager pour tous les autres accords commerciaux à venir.
Monsieur le Président, je veux simplement donner suite à la question précédente de mon collègue du NPD, qui a laissé entendre à maintes reprises que le Canada avait conclu un accord de libre-échange avec la Chine. C'est manifestement faux, et je pense qu'il le sait. Il parle en fait de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers.
Je voudrais demander à la députée, qui vient de faire un très bon discours sur l'Ukraine, si elle croit que le Canada est allé jusqu'à signer un accord commercial avec la Chine et pourquoi l'Ukraine est la priorité actuellement pour négocier un accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je m'en tiendrai à l'accord commercial dont nous discutons aujourd'hui.
Nous sommes aux côtés de l'Ukraine depuis toujours. La diaspora ukrainienne est l'une des plus importantes au Canada. Nous soutenons l'Ukraine dans sa lutte pour la démocratie alors qu'elle affronte la Russie dans une guerre brutale et illégale, car c'est un combat qu'elle mène également en notre nom.
Pour nous, c'est une façon d'aider à soutenir l'économie actuelle de l'Ukraine et de jeter les bases d'une économie sur laquelle elle pourra s'appuyer une fois la guerre terminée. Nous sommes aux côtés de l'Ukraine aujourd'hui. Nous l'avons aidée par le passé et nous l'aiderons aussi longtemps qu'il le faudra après cette guerre. Tournés vers l'avenir, nous accompagnerons les Ukrainiens dans le développement de leur économie après la guerre.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours et mes autres collègues pour leurs questions.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. Je pense que ce n'est pas un sujet de dissension à la Chambre. Je n'ai pas l'impression qu'il va y avoir beaucoup d'opposition dans le vote final. Cela n'empêche pas que c'est une occasion de parler, d'une part, de la question de l'Ukraine et, d'autre part, de l'importance des traités de libre-échange, et de faire le point sur ces traités de libre-échange. Évidemment, nous souhaitons que l'Ukraine se remette sur pied le plus vite possible; je pense qu'avoir un traité de libre-échange qui normalise nos échanges commerciaux avec l'Ukraine ne peut que contribuer à cela.
Je me questionne sur la façon dont ces traités de libre-échange sont négociés en vase clos, derrière des portes closes, sans vraiment avoir de mandat non plus. C'est l'exécutif, le gouvernement, qui se lance là-dedans, et le Parlement n'a pas d'autres choses à dire que « oui » ou « non » quand il voit le résultat final. Est-ce que ma collègue trouve cela normal de voir que nous n'avons à peu près rien à dire sur le contenu du projet, qu'il soit bon ou pas bon?
Je pense que tout le monde s'entend pour dire que nous voulons un traité de libre-échange avec l'Ukraine. Toutefois, cela pourrait être intéressant que nous ayons davantage notre mot à dire sur son contenu. La population nous élit pour cela, pour la représenter, pour défendre ses intérêts, mais le gouvernement nous empêche un peu de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec le député. Je pense que les députés ont de nombreuses occasions de dire ce qu’ils pensent.
Si le projet de loi parvient à obtenir l’appui de la Chambre pour être renvoyé au comité, les députés de tous les partis auront alors toutes les chances de faire part de leurs commentaires. Je dirai aussi que les négociations ne sont jamais menées en secret. Je pense que les possibilités de participation sont nombreuses, notamment grâce aux différents groupes de parties prenantes que j’ai mentionnés au début de mon intervention.
Le ministre est toujours ouvert aux commentaires de tous les députés. Pour nous, il est important d’avoir le meilleur accord possible, et nous retiendrons les meilleures idées, peu importe d’où elles viennent.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à cette discussion, car il y a eu des échanges très intéressants entre le député de Courtenay—Alberni, le député d’Abbotsford et la députée de Danforth au sujet des accords de protection des investissements.
Il ne s’agit pas d’accords commerciaux. Le député de Courtenay—Alberni a donc eu raison de dire que le gouvernement précédent, sous Stephen Harper, avait conclu un accord secret. Cet accord n’a jamais été mis aux voix au Parlement; il a plutôt fait l’objet d’un décret qui engageait le Canada à conclure non pas un accord commercial avec la République populaire de Chine, mais un accord de protection des investissements, comme le député d’Abbotsford l’a mentionné, qui liait le Canada pour plus de 31 ans et selon lequel la contestation de lois canadiennes par des sociétés de la République populaire de Chine ne nécessite pas d’avis public aux Canadiens et peut se dérouler en secret.
Voici ma question pour la députée de Danforth. L’accord actuel entre le Canada et l’Ukraine comprend un accord de protection des investissements. Lorsque le Canada a renégocié l’ALENA avec les États‑Unis, il a supprimé le chapitre 11, l’accord de protection des investissements. Lors de la renégociation de l’accord avec l’Ukraine, a-t-on envisagé de supprimer cette disposition tout à fait antidémocratique? De nos jours, il n'y a à peu près aucun accord commercial dans le monde à ne pas l'inclure. A-t-on envisagé de la retirer de l’accord Canada-Ukraine?
Monsieur le Président, je dois faire une mise au point. Je suis la députée de Davenport et j’en suis très fière. Cela ne me dérange pas d’être confondue avec cette merveilleuse collègue qu'est la députée de Toronto—Danforth, car on confond souvent nos circonscriptions, mais je tenais à faire cette mise au point.
Le Canada et l’Ukraine avaient déjà, je crois, un accord de promotion et de protection des investissements étrangers. Le libellé moderne du nouveau chapitre sur l’investissement qui figure dans l’accord actualisé garantit que les parties gardent une marge de manœuvre d’un point de vue politique et qu’elles ont le droit de réglementer des domaines clés. L'accord actualisé comprend également un nouveau chapitre prévoyant un mécanisme moderne de règlement des différends qui, entre autres mises à jour importantes, donnera davantage de poids aux différentes solutions pour éviter l’arbitrage tout en améliorant la transparence des procédures et des engagements.
Monsieur le Président, puis-je obtenir les commentaires de la députée sur les avantages des accords commerciaux pour le Canada et l’Ukraine d’un point de vue économique? Évidemment, la guerre nous préoccupe tous. Quels sont les effets d’un accord commercial, que ce soit pour soutenir le moral ou simplement pour lancer un message politique conjoint très fort?
Monsieur le Président, la présentation de ce projet de loi est une étape importante dans la mise en œuvre d’un accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine. C’est le premier accord commercial que l’Ukraine conclut depuis le début de la guerre illégitime menée par la Russie. Je sais que l’Ukraine veut s’en servir comme modèle pour conclure d’autres accords commerciaux, car elle tente de soutenir son économie tout en composant avec une guerre illégale et brutale. Elle veut se préparer à avoir économie prospère une fois la guerre terminée. Le Canada sera aux côtés de l’Ukraine et il la soutiendra par tous les moyens nécessaires, aussi longtemps qu’il le faudra.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
M. Brad Vis: C'est la circonscription la plus importante du pays.
M. Gerald Soroka: Je crois qu'elle est deuxième.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour vous entretenir du projet de loi C‑57, une mesure législative qui vise à officialiser l'accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l'Ukraine. Cet accord nous donne l'occasion de revenir sur les débouchés que le Canada a pu avoir sur la scène mondiale et sur le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui en ce qui a trait au commerce avec l'Ukraine et, plus généralement, au commerce avec l'Europe dans son ensemble.
Lorsque la Russie a envahi l'Ukraine, l'Europe s'est retrouvée dans une situation difficile. Presque du jour au lendemain, les pays ont dû chercher de nouvelles sources d'énergie, de pétrole et de gaz. Ils devaient agir rapidement. Le Canada était bien placé pour combler ce vide, pour être le pays fiable dont l'Europe avait besoin en ces temps difficiles, mais que s'est‑il passé? Nous avons échoué lamentablement. Nous n'avons pas saisi l'occasion qui se présentait. L'Allemagne, par exemple, l'une des nations les plus avancées de la planète, a dû se démener pour garder ses maisons au chaud en hiver lorsque le gaz naturel russe a cessé d'être une option.
Alors que l'on parle jour et nuit d’énergie verte et de réduction des émissions, l’Allemagne n’a pas eu d’autre choix que de se tourner vers d’autres sources d’énergie pour alimenter le pays. Pourquoi n’étions-nous pas préparés? Nous nous sommes menottés avec des formalités administratives interminables, de longs délais et des obstacles bureaucratiques. Notre secteur énergétique, qui était autrefois un chef de file mondial, n'est plus que l’ombre de lui-même, incapable d’agir au moment où le monde en a le plus besoin.
Nous n’avons pas seulement laissé tomber l’Ukraine ou l’Europe, nous nous sommes laissés tomber nous-mêmes. Nous avons raté une occasion en or d’avoir des retombées concrètes et durables sur la scène mondiale ainsi que d’aider l’Ukraine de manière tangible en affranchissant l'Europe de sa dépendance à la Russie. Nous avons renoncé non seulement à des perspectives commerciales, mais aussi à la perspective de faire le bien au moment le plus crucial.
Il faut remettre les pendules à l'heure. L’idée que tous les hydrocarbures s'équivalent et qu’ils ont tous la même empreinte écologique est tout simplement fausse. Le gaz naturel liquide canadien est l’un des plus propres au monde. Si l’Europe devait remplacer ses importations actuelles d’hydrocarbures par des produits canadiens, il y a fort à parier que ceux-ci délogeraient des importations en provenance de pays aux normes environnementales moins rigoureuses. Notre secteur pétrogazier a beaucoup investi dans la technologie afin d’atténuer autant que possible son impact environnemental.
Ce n’est pas qu’une question d’économie, c’est aussi une question de production d’énergie responsable. L’utilisation du gaz naturel liquéfié canadien offrirait aux pays européens une solution de rechange plus propre que ce qu’ils importent massivement. C’est un facteur important lorsque nous examinons le commerce avec d’autres pays. Nous devons nous assurer que l’Ukraine et les autres pays européens ont accès à notre énergie fiable et propre.
C’est une situation qui ne ferait que des gagnants, qui profiterait à la fois à notre économie et à l’environnement mondial. Lorsque nous parlons d’occasions ratées, nous ne parlons pas seulement de gains financiers. Nous parlons d’une occasion ratée d’avoir un impact concret et significatif sur les émissions mondiales de carbone, ce qui devrait tenir à cœur au gouvernement néo‑démocrate—libéral. Au lieu de cela, le Canada a raté cette occasion. Nous n’avons pas pu aider l’Ukraine à réduire sa dépendance énergétique et nous n’avons pas pu aider le reste de l’Europe non plus.
Il y a aussi l'aspect éthique de la question. Si nous ne faisons rien, l’Europe n’aura d’autre choix que d’acheter du pétrole et du gaz à des dictatures qui ne partagent pas nos valeurs, des endroits où les droits de la personne et les préoccupations environnementales sont relégués au second plan. Nous avons le devoir moral d’offrir une meilleure solution de rechange, et le gaz naturel liquéfié canadien est cette solution de rechange.
L’éthique est importante. La question de savoir où nous obtenons notre énergie n’est pas seulement une question d’économie ni même de protection de l’environnement. C’est une question de valeurs. Lorsque l’Europe achète de l’énergie à des régimes autocratiques, quel message envoie-t-elle? Quel type de comportement cautionne-t-elle? Ces régimes n’hésitent pas à réprimer leur propre population ou à déstabiliser leur région.
Nous l’avons constaté dès le début de la guerre en Ukraine. Cependant, il ne s’agit pas d’une situation isolée. Plusieurs pays exportateurs sont gouvernés par des autocrates ou des gens peu soucieux de l’éthique.
Le Canada est un modèle de démocratie et de respect des droits de la personne sur la scène internationale. Lorsque les gens achètent des produits canadiens, ils n’achètent pas seulement un produit. Ils adhèrent à un ensemble de valeurs, des valeurs qui respectent la dignité humaine, qui donnent la priorité à la durabilité de l’environnement et qui prônent la paix. Imaginez que l’Europe puisse abandonner sa dépendance à l’égard d’autres régimes oppressifs au profit d’un pays qui partage ses principes fondamentaux. Non seulement cela enverrait un message fort au monde entier, mais cela aurait un effet direct et positif sur nos alliés, comme l’Ukraine. En renforçant notre infrastructure énergétique et en augmentant nos capacités en matière de gaz naturel liquéfié, nous pouvons offrir cette solution de rechange, une solution de rechange en phase avec les valeurs qui nous sont chères au Canada et dans les sociétés démocratiques du monde entier.
L’an dernier, le chef de l’opposition officielle a mis le doigt sur le problème lorsqu’il a parlé des occasions ratées par le Canada dans le secteur de l’énergie. Alors que l’Europe, y compris l’Ukraine, se démenait pour trouver des solutions de rechange au gaz russe, nous sommes restés à l’écart. Pourquoi? Parce que nous n’avions ni l’infrastructure ni la volonté politique nécessaires. Notre incapacité à offrir à l’Europe une solution de rechange viable l’a poussée à se tourner vers des options moins qu’idéales.
Le chef de l’opposition officielle avait tout à fait raison. C’était l’occasion non seulement de stimuler notre économie, mais aussi de renforcer notre image sur la scène internationale. Nous aurions fort bien pu être la solution que l’Europe, y compris l’Ukraine, recherchait désespérément. Ce qui nous a empêchés de le faire, c’est la bureaucratie et le manque de vision du gouvernement libéral.
Il ne s’agit pas simplement d’énergie. Il s’agit de savoir saisir les occasions stratégiques quand elles se présentent. Au cours de notre débat sur le projet de loi C‑57, j’invite tous mes collègues à réfléchir aux conséquences globales de nos politiques en matière de commerce international. Nous cherchons toujours à renforcer nos politiques de libre-échange avec le reste du monde, mais nous avons aussi raté des occasions qui ont eu des conséquences importantes sur le reste de la planète, et il convient d’en prendre toute la mesure.
Le débat sur ce projet de loi nous amènera fort probablement à parler d’énergie, un secteur où le Canada n’a pas su jouer un rôle de chef de file au moment où il le fallait. L'an dernier, le chef de l’opposition officielle a clairement souligné les faiblesses du gouvernement libéral. Il faut cesser de se laisser embourber dans des tracasseries administratives qui entravent le progrès. Je n’insisterai jamais assez sur le fait que le Canada avait l’occasion d’approvisionner l’Ukraine et l’ensemble de l’Europe avec du gaz naturel plus propre et plus éthique que ce qu'ils achètent maintenant. À la place, des pays européens, comme l’Allemagne et l’Ukraine, ont dû se rabattre sur des options moins souhaitables parce que nous n’avions pas les infrastructures nécessaires pour les approvisionner.
Alors que nous examinons le projet de loi C‑57, j'invite tous les députés à regarder au-delà des mots qui sont sur le papier et à réfléchir à ce qu’ils signifient pour le rôle du Canada sur la scène internationale. Serons-nous de simples participants ou des chefs de file?
À l’heure où nous envisageons d'accroître nos échanges commerciaux avec l’Ukraine, nous devons nous assurer que nous aurons la capacité d’exploiter pleinement les occasions semblables qui se présenteront à l’avenir. Il ne s’agit pas seulement d’économie. Il s’agit de prendre clairement la défense d’un commerce propre et éthique, ce qui nous sera bénéfique dès maintenant en plus de paver la voie pour les générations futures.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, à la fin de son intervention, le député a dit que nous pourrions être un chef de file, et il a raison. Ce projet de loi permettra clairement au Canada de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale.
Ce sera le premier accord commercial signé par l’Ukraine depuis le début de la guerre. Nous voulons tous aider l’Ukraine par tous les moyens. Je pense pouvoir dire que les députés sont généralement favorables à ce projet de loi qui sert les intérêts économiques du Canada et de l’Ukraine et qui permet aussi d’envoyer beaucoup d’autres messages positifs.
Nous sommes le premier pays avec lequel l'Ukraine signerait un accord depuis le début de la guerre. J’espère que le député nous aidera à jouer un rôle de chef de file et qu’il appuiera l’adoption du projet de loi d’ici Noël, si possible. Qu’en pense-t-il?
Madame la Présidente, je ne sais pas vraiment quel genre de question le député a posée dans sa longue déclaration, mais je sais qu’il dit vouloir que le projet de loi soit adopté avant Noël.
Dans tout accord commercial, nous devons veiller à ce que tout soit à la satisfaction des deux pays. Nous ne voulons pas qu’un pays profite d’un autre, et, à l’heure actuelle, l’Ukraine vit une situation de guerre. L’objectif de cet accord de libre-échange est de veiller à ce qu’il soit conforme non seulement aux valeurs canadiennes, mais aussi aux valeurs ukrainiennes, et à ce qu’il soit économiquement viable pour chaque pays. De plus, certains principes moraux et certaines valeurs doivent être mis de l’avant dans cet accord de libre-échange.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a dit qu'il fallait de la volonté politique et des infrastructures pour exporter des produits gaziers et pétroliers. Même s'il y avait eu de la volonté politique, il aurait fallu 10 ans pour mettre en place l'infrastructure nécessaire. Au Québec, mettre en place l'infrastructure nécessaire implique forcément de passer sur, à côté ou sous 800 cours d'eau, dont le fleuve Saint‑Laurent, qui alimente en eau potable la majorité de la population du Québec.
Les pipelines sont relativement sécuritaires. Cela dit, on n'est jamais à l'abri d'un accident. Que fait-on avec une population qui n'a plus accès à de l'eau potable, s'il y a un accident?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que tout le monde essaie de semer la peur et de parler des problèmes qu’ils perçoivent. Je parle de remplacer le gaz naturel liquéfié par du charbon ou d’autres types d’énergie qui sont très fiables.
J’adore quand les gens parlent de l’adoption de l’énergie éolienne et solaire. Chaque fois que nous évitons de produire une tonne de carbone au Canada, nous parlons d’énergie solaire dont les moyens de production nous viennent principalement de la Chine et sont fabriqués à l'aide d'une électricité produite à partir de charbon. Cela produit deux ou trois tonnes de plus que ce que nous évitons de produire, et nous sommes là à nous émerveiller et à dire à quel point c’est écologique. Si nous parlons de la crise climatique mondiale, pourquoi ne limitons-nous pas la quantité d’émissions provenant de la Chine? Pourquoi notre premier choix est-il toujours de nous tourner vers la Chine pour faire construire le matériel? Voilà pourquoi je propose que nous fournissions du gaz naturel aux pays d’Europe pour compenser toutes les émissions de carbone produites par la Chine sur cette planète.
Madame la Présidente, le député a parlé de faire des affaires avec la Chine, mais je vais revenir à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, que les conservateurs ont conclu sous Stephen Harper. C’est comme si les députés étaient amnésiques; avant de signer cet accord, ils ont oublié de nous dire qu’ils avaient réuni 30 dirigeants, des PDG, y compris des dirigeants du secteur pétrolier et gazier, en Chine. Devinez qui a payé pour cela. Ce sont évidemment les contribuables canadiens.
Mon collègue estime-t-il que les missions commerciales et le gouvernement du Canada devraient financer les PDG qui vont dans un autre pays avant que puisse être conclu un accord commercial? S’il est de cet avis, pense-t-il que les travailleurs devraient aussi être invités à bord du vol financé par les contribuables canadiens?
Madame la Présidente, je crois que le député ne comprend pas que nous parlons de l’accord de libre-échange avec l’Ukraine. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il parle constamment de la Chine et il soutient que c'était un accord de libre-échange que Harper a signé. Ce n’était pas un accord de libre-échange, et il le sait très bien, mais il continue de prétendre que c’en était un. Dix ans après son entrée en vigueur, il n’y a aucun problème commercial lié à cet accord.
Je pense que le député devrait se concentrer sur l’Ukraine plutôt que sur la Chine.
Madame la Présidente, le Canada et l’Ukraine ont une relation privilégiée. Notre pays compte plus de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne. Peu de diasporas au Canada ont la taille de la diaspora ukrainienne, et celle-ci ne cesse de croître.
Comme l’a dit mon collègue, le député d’Abbotsford, notre ville abrite désormais un village ukrainien. Au printemps 2022, j’ai eu l’occasion d’engager comme stagiaire un étudiant ukrainien qui faisait ses études ici au Canada. La ville de Mission abrite une communauté orthodoxe ukrainienne dynamique. Les liens entre nos peuples sont profonds et ne cessent de se renforcer.
En fait, avant de commencer mon intervention, je m’en voudrais de ne pas mentionner la multitude d’organismes de service, comme le Comité central mennonite, qui ont joué un rôle de premier plan dans l’accueil des réfugiés ukrainiens au sein de la société canadienne et leur intégration à notre collectivité et à nos organisations civiques. Lorsque je pense à l’esprit canadien, c’est de cela qu’il s’agit. Je remercie toutes les organisations qui continuent à faire ce travail très important aujourd’hui.
L’Ukraine s’est imposée comme une nation moderne et démocratique. Les conservateurs ont toujours appuyé fermement l’élargissement des liens économiques et le soutien à l’Ukraine, tandis qu’elle s’est écartée de la Russie de Poutine. C’est pourquoi les conservateurs se sont engagés à conclure un accord de libre-échange avec l’Ukraine lorsque nous étions au gouvernement.
Depuis que les troupes russes ont envahi l’Ukraine le 24 février 2022, les conservateurs n’ont jamais cessé de soutenir le peuple ukrainien dans sa lutte contre l’autoritarisme et pour la protection de sa souveraineté en tant que nation moderne et démocratique. L’Ukraine gagnera cette guerre. Le Canada doit s’assurer qu’il est prêt à aider le peuple ukrainien pour la reconstruction du pays, et nous devons veiller à ce que ce soit le but de tout accord commercial avec l’Ukraine.
Le 2 décembre 1991, le lendemain du jour où l’Ukraine a officiellement déclaré son indépendance de l’URSS, le Canada et la Pologne ont été les deux premiers pays à reconnaître officiellement une Ukraine souveraine et indépendante. Comme l’a mentionné hier mon collègue de Prince Albert, ce sont les agriculteurs canadiens qui ont exporté des technologies vers l’Ukraine, permettant ainsi à cette dernière de moderniser ses pratiques agricoles et de se transformer en une puissance agricole qui nourrit de nombreux autres pays.
Le Canada peut, et doit, faire ce qui s'impose de nouveau, et il peut le faire en donnant un coup de pouce à l’Ukraine grâce au commerce. D’où la question: cet accord nous permet-il de le faire? Cet accord nous aide-t-il à donner un coup de pouce au peuple ukrainien? Renferme-t-il les outils nécessaires pour assurer la prospérité de l’Ukraine après la guerre? Nous devons répondre à ces questions en débattant du projet de loi et pendant les étapes du processus législatif.
Parlons brièvement de l’historique de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. L’accord initial est entré en vigueur le 1er août 2017 et a éliminé les droits de douane sur 86 % des exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine. À l’origine, il s’agissait d’un accord asymétrique qui visait à procurer plus d’avantages à l’Ukraine qu’au Canada.
À la suite de la ratification de ce premier accord, les exportations autres que le charbon vers l’Ukraine ont augmenté de 28,5 % entre 2016 et 2019. En juillet 2019, les gouvernements du Canada et de l’Ukraine ont convenu de moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le commerce bilatéral entre le Canada et l’Ukraine a atteint un niveau sans précédent en 2021. Les exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine ont totalisé 219 millions de dollars, et les importations de marchandises de l’Ukraine se sont chiffrées à 228 millions de dollars.
Le Canada et l’Ukraine ont annoncé le lancement des négociations sur la modernisation en janvier 2022. Cependant, l’invasion russe de février 2022 a évidemment eu un effet très négatif sur l’ensemble de nos échanges et de nos investissements bilatéraux, ce qui a entraîné une baisse de 31 % des exportations du Canada vers l’Ukraine.
En 2022, les trois principales exportations du Canada vers l’Ukraine étaient les véhicules automobiles et les pièces, le poisson et les fruits de mer, et les produits pharmaceutiques. Les principales importations du Canada en provenance de l’Ukraine étaient les graisses et huiles animales et végétales, le fer et l’acier, ainsi que les machines et le matériel électriques. Le commerce de marchandises avec l’Ukraine a totalisé 420 millions de dollars, soit 150 millions de dollars en exportations et 270 millions de dollars en importations.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine met à jour les chapitres suivants: règles d’origine, marchés publics, politique en matière de concurrence, monopoles et entreprises d’État, commerce numérique, travail, environnement, transparence et lutte contre la corruption. Pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien, le chapitre sur l’environnement comprend des dispositions reconnaissant l’importance de politiques mutuellement favorables au commerce et à l’environnement. L’Accord comporte de nouveaux chapitres sur l’investissement, le commerce transfrontières des services, l’admission temporaire des gens d’affaires, l’élaboration et l’administration de mesures, les services financiers, les télécommunications, le commerce et le genre, le commerce et les PME, le commerce et les peuples autochtones et les pratiques de réglementation. Pour la toute première fois, un accord de libre-échange canadien comprendra un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones. L’Accord remplace maintenant l’Accord sur la protection des investissements étrangers de 1994 dans le chapitre sur l’investissement.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, le Canada n’avait conclu des accords commerciaux qu’avec cinq autres pays: les États‑Unis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica et Israël. Lorsque le premier ministre Harper a quitté le pouvoir en 2015, le Canada avait conclu 47 accords de libre-échange supplémentaires, un nombre phénoménal. Je tiens à remercier le député d’Abbotsford pour tout le travail qu’il a accompli.
Le gouvernement Harper a commencé à négocier avec l’Ukraine dès 2010. À l’époque, l’économie de l’Ukraine était faible et, bien sûr, elle devait faire face aux difficultés causées par la Russie. Malgré cela, comme mon collègue d’Abbotsford l’a mentionné hier, le premier ministre Harper tenait absolument à ce que le Canada établisse un accord de libre-échange avec l’Ukraine.
Développer une solide relation économique avec l’Ukraine et lui donner un coup de pouce pour prendre sa place en tant que nation démocratique moderne dotée d’une économie forte demeure une priorité pour le Canada aujourd’hui, et j’en suis fier. En examinant les retombées plus larges des politiques commerciales du Canada, nous devons envisager de soutenir un pays comme l’Ukraine. Les conservateurs continueront à soutenir l’Ukraine dans sa lutte contre le régime autoritaire de Poutine.
Le Canada devrait chercher des moyens d’utiliser sa force économique et ses avantages stratégiques pour soutenir le peuple ukrainien, notamment en exportant du gaz naturel liquéfié canadien pour éliminer la dépendance de l’Europe à l’égard du gaz naturel russe.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, le député doit savoir que je vais remettre en question son affirmation selon laquelle Stephen Harper aurait signé plus de 40 accords commerciaux. L’histoire et les faits montreront indéniablement que le député a tort. En fait, ces accords ont été signés par le gouvernement actuel. Cela dit, l'important dans tout cela, c'est que c’est une bonne chose. Le Parti conservateur soutient les accords que nous avons réussi à finaliser et à faire signer. Je vois cela comme une bonne chose.
L’accord commercial dont nous débattons aujourd’hui va bien au-delà des avantages économiques pour le Canada et l’Ukraine. À l’heure où nous assistons à la guerre, à l’invasion illégale de la Russie en Ukraine, nous pouvons envoyer un message très fort qui va bien au-delà des retombées économiques. Je me demande si le député peut nous dire ce qu’il pense de l’importance de ce message, à l’égard de Poutine ou d'autres, du fait que nous concluons un accord commercial avec l’Ukraine, et que c’est une chose très positive pour les deux pays.
Madame la Présidente, pour répondre au premier point soulevé par mon collègue de Winnipeg, je me souviens avec émotion, alors que je travaillais encore comme attaché politique, d’un moment historique à la Chambre des communes, lorsque la vice-première ministre et le député d’Abbotsford se sont rejoints au centre de la salle pour s'étreindre avec amour et amitié au sujet de la politique de longue date du Canada en matière de commerce, soutenue par nos deux principaux partis politiques. C'était un moment positif...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que, s'ils veulent discuter entre eux, ils doivent le faire à l'extérieur de la Chambre et s'ils veulent poser une question complémentaire, ils doivent attendre le moment approprié.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a neuf secondes pour répondre.
Madame la Présidente, au cours du débat, le député de Winnipeg-Nord a souvent évoqué les nombreux accords commerciaux conclus par le Parti libéral du Canada. Je ne peux passer sous silence les problèmes causés par les politiques commerciales du gouvernement lorsqu'il a tenté d'inclure à la dernière minute diverses dispositions à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste...
Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions. Je sais que le temps passe très vite.
La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, parfois, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de traités, la partisanerie n'a pas lieu d'être. En effet, un traité résultant habituellement de longues négociations, un gouvernement d'une couleur va le négocier, mais c'est un autre qui va le signer. C'est parfois pour le mieux, d'autres fois, pour le pire. Comme exemple du pire, on peut penser à Phoenix: un gouvernement l'a négocié, un autre l'a mis en œuvre.
Cela dit, outre les produits pétroliers et gaziers, le Canada a une foule de richesses exportables. J'aimerais que mon collègue fasse mention de quelques-unes de ces richesses que nous pouvons exporter et qui seraient d'une grande aide pour l'Ukraine. Lorsque je parle de richesses, j'inclus les connaissances, pas seulement les richesses matérielles.
Madame la Présidente, grâce à cette entente avec l'Ukraine, le Canada peut améliorer sa capacité à exporter non seulement des produits de l'agriculture, mais aussi de l'équipement agricole. Cette entente avec l'Ukraine peut nous aider à relever ce défi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il mentionne que le Comité central mennonite s'emploie activement à aider des réfugiés de l'Ukraine à s'installer dans la magnifique collectivité d'Abbotsford. Je l'invite à nous en dire plus là-dessus.
Où se sont-ils installés? Comment s'intègrent-ils dans la collectivité?
Madame la Présidente, à Abbotsford, près de Bourquin Crescent, se trouve un complexe de maisons en rangée, qui s'appelle, si je ne m'abuse, Lakeside Terrace. Le Comité central mennonite y a organisé l'hébergement de nombreux réfugiés.
Le dimanche après-midi, lorsque j'emmène mes enfants se promener au parc du lac Mill, tout proche de Lakeside Terrace, j'entends de nombreux enfants qui parlent ukrainien. Installer les nouveaux réfugiés à proximité du plus grand parc d'Abbotsford est un excellent moyen de favoriser leur intégration. Cela permet aux enfants de s'intégrer plus rapidement et de nouer des amitiés, ce qui est essentiel pour que les nouveaux arrivants se sentent les bienvenus dans notre merveilleuse collectivité.
Madame la Présidente, je lance aujourd’hui le débat sur le projet de loi C-57, la version mise à jour de l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine.
Nous avons déjà discuté ce matin des différences entre les accords commerciaux et les accords de protection des investisseurs. J’aimerais aborder de nouveau ce sujet et parler de l’accord commercial mis à jour entre le Canada et l’Ukraine.
J’aimerais aussi remettre en contexte le fait que plusieurs députés libéraux ont affirmé que dans cet accord, on s’efforce de mentionner les changements climatiques et d’en tenir compte dans les accords commerciaux. J’aimerais que ce soit le cas. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour corriger la façon dont l’Organisation mondiale du commerce et sa création ont miné les accords sur le climat et les accords multilatéraux sur l’environnement en général.
Dans ce contexte, je vais passer très rapidement en revue quelques-unes des grandes questions qui se posent ici, car il est inhabituel que nous ayons l’occasion ici de discuter des accords sur le commerce et sur la protection des investisseurs et des répercussions qu’ils ont sur le climat, car ils en ont.
Commençons par examiner le dernier accord multilatéral sur l’environnement, le plus efficace que le monde ait jamais vu. Il a été négocié en 1987 à Montréal. C’est, bien sûr, le Protocole de Montréal pour protéger la couche d’ozone.
J’ai eu l’honneur de participer à ces négociations à titre de conseillère principale en politiques du ministre fédéral de l’Environnement du gouvernement Mulroney, qui était au pouvoir à l’époque.
Si on y regarde de plus près, on constate que le Protocole de Montréal a donné des résultats étonnants. Il a non seulement permis de mettre un frein à l'appauvrissement de la couche d'ozone par différentes substances, mais il a également permis d'élargir cette entente au moyen de l'amendement de Kigali, qui a efficacement contribué à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Protocole de Montréal s'est révélé efficace surtout parce qu'il prévoyait des mécanismes d'application ainsi que des sanctions à l'endroit des pays qui ne respecteraient pas leurs engagements à protéger la couche d'ozone. En fait, des sanctions n'ont jamais été imposées parce que les pays signataires du Protocole de Montréal ont respecté les engagements qu'ils avaient pris à l'égard de la protection de la couche d'ozone.
Les sanctions prévues étaient de nature commerciale. Il est très difficile d'imaginer un traité international qui lie des États-nations et qui prévoit un régime de sanctions efficace visant un autre secteur que celui des échanges commerciaux. C'est dans le secteur commercial qu'il est le plus logique d'imposer des sanctions pour non-respect des engagements.
En pratique, si un État signataire ne respectait pas ses engagements de réduire son utilisation et de cesser sa production de chlorofluorocarbures et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone, il ferait alors l'objet de sanctions commerciales de n'importe quel autre État signataire du Protocole de Montréal.
Comme tous les pays du monde ont adhéré au Protocole de Montréal, c'était un mécanisme très efficace. Dix ans plus tard, en 1997, au Japon, lorsque nous avons négocié le protocole de Kyoto, le Canada a malheureusement fait volte-face.
Au lieu de se faire le champion de l'efficacité de ces accords en y incluant des sanctions commerciales, notre ministre de l'Environnement s'est rendu à Kyoto en déclarant que si des sanctions commerciales étaient incluses dans le protocole, le Canada ne le signerait pas.
Que s'est‑il passé? Au cours de cette période de 10 ans, il y a eu la création de l'Organisation mondiale du commerce. La fin des négociations du cycle d'Uruguay a abouti à la création d'un axe central plus solide pour les activités commerciales à l'échelle mondiale.
Tout cela découle de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. En effet, l'article XX de cet accord avait — juste après la Seconde Guerre mondiale, lorsque l'accord a été négocié — écarté les sanctions commerciales pour les actions considérées comme faisant partie de la conservation des ressources naturelles, notamment, et mis les auteurs de ces actions à l'abri de telles sanctions.
Essentiellement, l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce mettait de côté les protections environnementales, mais le faisait sans utiliser ces mots. Il ne faisait assurément pas allusion au climat. Nous avions la possibilité de protéger ce que nous faisions en tant que pays, non pas pour des raisons commerciales ou par animosité protectionniste, mais pour la poursuite légitime de la protection de l'environnement. Nous ne pouvions pas être sanctionnés par des accords commerciaux.
Tout a changé depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce. Celle-ci a mis sur pied le Comité du commerce et de l’environnement qui, au lieu de chercher à savoir si des accords commerciaux entravent la protection environnementale — question très pertinente —, s'est affairé à déterminer quelles ententes de protection environnementale interfèrent avec l'activité commerciale. Le Comité a ainsi tourné son attention vers le Protocole de Montréal, qui ne lui a pas plu. Le Comité n’a pas plus apprécié la Convention de Bâle, qui autorise les sanctions commerciales, ni la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
Nous avions déjà un certain nombre d’ententes qui prévoyaient que les mesures de protection de l’environnement étaient autorisées et que le commerce ne pouvait pas y faire obstacle. L’hydre du commerce a soulevé ses nombreuses têtes hideuses pour dire: « Non, je ne veux pas que vous fassiez cela. »
Il n'y a jamais eu de décision, soit dit en passant. Il n'y a pas eu de décision. Simplement, dans chacune des capitales de tous les pays du monde, un puissant ministre du Commerce s'est tourné vers un ministre de l'Environnement, moins puissant, pour lui dire qu'il ne pouvait plus utiliser ces outils. Par conséquent, aucun accord sur les changements climatiques signé par le Canada ne prévoit la moindre sanction. La seule sanction prévue dans l'Accord de Paris se résume à ce qu'on appelle le bilan mondial annuel, qui sera présenté à la COP28. Le bilan mondial est, fondamentalement, une sanction qui repose sur l’humiliation internationale, sur la honte, car il n’y a aucune pénalité en tant que telle.
Nous devons vraiment régler cela. Même s'il est essentiellement trop tard dans le cas de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, puisque les négociations sont terminées, profitons de ce moment pour dire que c'est inacceptable. Chose certaine, le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, est l'un des plus ardents défenseurs de la cause climatique. La guerre que Poutine a lancée illégalement contre l'Ukraine ne doit pas nuire à l'action climatique. Le président Zelensky le sait et il défend cette cause. C'est le bon moment pour veiller à ce que tous les accords sur le climat soient protégés contre les restrictions d'ordre commercial.
Le moment est tout indiqué pour revenir sur certaines décisions qui, selon une mauvaise interprétation, signifieraient que nous ne pouvons pas conclure d’accords sur le climat sans violer d’accords commerciaux. Je pense par exemple à l’affaire thon-dauphin et à l’affaire crevettes-tortues. Ces deux affaires ont été traitées par l’Organe d’appel de l’OMC en termes très clairs. Celui-ci n’a pas dit que nous ne pouvons jamais protéger l’environnement sous le régime de l’OMC, mais plutôt que nous ne pouvons pas le faire individuellement; les États‑Unis ne peuvent pas établir leurs propres règles et dire ensuite au Mexique ce qu’il doit faire, par exemple.
Cependant, cet organe a déjà dit, dans le contexte de la négociation d’un accord multilatéral, qu’il fallait subordonner les échanges commerciaux au respect des engagements d'ordre environnemental. Ce fut le cas avec l’Accord de Paris. Tous les pays sont liés par cet accord. C’est une occasion parfaite pour le gouvernement de prendre les devants en affirmant que les pays ne peuvent pas invoquer les accords commerciaux pour restreindre les mesures de protection du climat, comme cela s’est déjà fait. L’Inde, par exemple, fait l’objet de sanctions pour avoir opté pour les énergies renouvelables. Récemment, une autre décision relative à un accord sur la protection des investissements a entravé l’action climatique.
Revenons à nos moutons. Les accords commerciaux sont différents des accords sur la protection des investissements, mais le projet de loi C‑57 et l'accord commercial existant entre le Canada et l'Ukraine contiennent tous les deux un accord sur la protection des investissements. Les accords sur la protection des investissements sont très dommageables pour la démocratie parce qu'ils donnent le droit à une entreprise étrangère de poursuivre un gouvernement si elle juge que ce que le gouvernement en question fait pourrait nuire à ses profits. Le gouvernement s'est débarrassé d'un tel accord lorsqu'il a négocié le nouvel Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Ce qui était autrefois le chapitre 11 de l'ALENA n'existe donc plus.
Nous devrions agir rapidement pour éliminer les accords sur la protection des investissements, qui minent notre démocratie et nos mesures de protection de l'environnement et des travailleurs. Se débarrasser de ce genre d'accords, ou à tout le moins faire en sorte que les entreprises étrangères n'aient pas plus de droits que celles d'ici, serait vraiment une bonne chose.
Le projet de loi C‑57, en tant que version améliorée de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, est très bien, mais il ne fait pas ce que bon nombre de députés libéraux prétendent qu'il fait. Ils n'ont pas induit la Chambre en erreur parce qu'ils croient sincèrement que l'accord Canada-Ukraine reflété dans le projet de loi C‑57 moderniserait la protection de l'environnement en la bonifiant. Or, ce n'est pas vraiment le cas. En fait, tant que nous ne réglerons pas le problème des accords commerciaux et de l'OMC qui l'emportent sur les accords multilatéraux en matière d'environnement comme l'Accord de Paris, nous continuerons de courir le risque que des accords commerciaux et des décisions d'entités comme l'OMC viennent miner et saboter les efforts mondiaux pour le climat.
Madame la Présidente, dans le projet de loi C‑57, il est question de notre environnement. Il est question des syndicats et des normes du travail, si je puis m’exprimer ainsi. Lorsque je pense aux accords précédents, je me dis que nous faisons avancer les choses.
La députée mentionne notamment l’Organisation mondiale du commerce et, en fin de compte, cet accord particulier permettrait de faire un grand pas en avant en ce qui concerne l’environnement.
Ma question à la députée est la suivante: peut-elle nous dire quelle est, d’après elle, la position du Parti vert à l’égard de cet accord précis? Votera-t-elle pour cet accord?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire. On y parle de climat. On parle de droits des travailleurs et de droits des Autochtones. Le problème, c’est que nous pouvons utiliser toutes les belles paroles et tous les beaux mots que nous voulons, mais, si la suprématie des accords commerciaux et de l’Organisation mondiale du commerce ne change pas, tout ce que nous disons en belles paroles est contrecarré par les impacts concrets et réels. C’est comme si nous avions une paire de ciseaux très aiguisés pour couper le papier. Nous ne faisons pas vraiment les progrès que nous pensons faire en nous contentant de dire que nous nous préoccupons du climat. Toutefois, s’il doit y avoir un accord de protection des investisseurs qui revient à dire « je n’aime pas la décision que quelqu’un vient de prendre » au gouvernement visé par des accords internationaux, garantissant que nous commençons à changer les technologies et à nous orienter vers les énergies renouvelables et ainsi de suite, la capacité d’une entreprise étrangère d’intenter un procès à ce sujet vient contrecarrer les belles paroles. Voilà la question.
Je dirai au secrétaire parlementaire...
Madame la Présidente, la députée a longuement parlé des mesures de protection des investisseurs, et a laissé entendre que les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers sont dommageables pour la démocratie et notre représentation de la souveraineté du Canada au pays et à l'étranger. Voici la question que j'aimerais lui poser. En ce qui concerne l'Ukraine, un accord sur la protection des investissements est en place au Canada depuis 1994, donc depuis 30 ans. La députée pourrait-elle nommer un ou deux cas où ces dispositions ont porté atteinte à la souveraineté du Canada?
Madame la Présidente, dans la catégorie générique des accords de protection des investisseurs, qui portent atteinte à la souveraineté du Canada, je citerais plutôt ce qu’on appelait autrefois l’ALENA, dans le cadre duquel des décisions prises par le Parlement ont été annulées à la suite de plaintes déposées par des entreprises établies aux États‑Unis. Le Canada a été perdant à maintes reprises dans de tels accords. Dans le cas de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et de la Chine, comme toutes les décisions sont secrètes, nous ne savons pas combien de fois il y a eu contestation.
Je pense que le député d’Abbotsford sait que ma réponse est la suivante: je ne me souviens pas d’une seule fois où l’accord Canada-Ukraine a été utilisé de manière à favoriser les entreprises ukrainiennes au détriment du Canada. Toutefois, la réalité des accords de protection des investisseurs est que, dans le contexte d’une plus grande puissance, les entreprises canadiennes ont perdu en arbitrage face aux contestations américaines, tout comme les gouvernements canadiens ont perdu face aux contestations des entreprises américaines. Il est constant, dans les accords de protection des investisseurs, que la puissance économique la plus importante, qu’il s’agisse de l’investisseur ou de l’État-nation, celui qui est le plus important…
Je suis désolée. Je dois laisser suffisamment de temps pour une dernière question.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, dans le même ordre d'idées, la députée pourrait-elle non seulement donner des exemples d'accords sur la protection des investissements étrangers, mais également parler de l'effet cumulatif de la constante intégration de ce genre de dispositions, que ce soit dans le cadre d'un accord indépendant ou sous forme de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États intégrées à un accord commercial, et du genre d'effet de dissuasion que cela a sur la prise de décisions du gouvernement bien avant qu'une affaire soit portée devant un tribunal du commerce?
Madame la Présidente, comme toujours, le député d’Elmwood—Transcona est brillant et a tout à fait raison. Il y a un effet de dissuasion. Lorsque le gouvernement du Canada prend des mesures pour interdire une substance toxique, comme il l’a fait pour interdire un additif pour l’essence appelé MMT, il est considéré comme très mauvais et méchant, et il se fait taper sur les doigts. Soit dit en passant, c’est parce que le gouvernement Chrétien a décidé de régler cette question avant qu’une décision ne soit prise sur le MMT. En conséquence, les gens d’Environnement Canada, qui pensaient qu’il valait mieux interdire ce produit parce qu’il s’agit d’une neurotoxine qui affecte déjà la santé des Canadiens, ont été pénalisés. L’argent versé à Ethyl Corporation, dans ce cas, provenait du budget de base d’Environnement Canada.
Il y a un véritable effet de dissuasion chaque fois que le Canada, l’État souverain, prend une mesure pour l’environnement ou la santé humaine et se fait dire qu’il n’est pas bon de le faire parce qu’une société étrangère n’est pas satisfaite. C’est...
Je suis navrée. Je sais qu'il s'agit d'un sujet important que les députés ont très à cœur, mais malheureusement, nous n'avons plus de temps.
Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour contribuer au débat sur les changements à apporter à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Je commencerai par réaffirmer notre soutien absolu de l’Ukraine dans la guerre contre la Russie, qui a commencé par une invasion illégale et injustifiée du territoire ukrainien en février de l’année dernière. Notre soutien n’est pas seulement une réponse à certaines atrocités commises par les forces russes dans la région, mais une position ferme envers le droit international et un ordre fondé sur des règles pour lesquels les Ukrainiens sont littéralement au front aujourd’hui. Il est important que, dans le choix de nos alliés, nous choisissions des alliés qui tiennent à ces valeurs et à l’application du droit international, et que nous leur demandions de respecter rigoureusement le droit international dans ce qu'ils font.
Nous pouvons soutenir nos alliés de nombreuses manières. Bien sûr, le Canada a envoyé différents types d’aide à l'Ukraine, à la fois financière et militaire, mais il est également important d’être un partenaire commercial utile en période de conflit. Toutefois, même si les néo-démocrates tiennent grandement à épauler l'Ukraine, la vue d'ensemble a aussi son importance C’est pourquoi il existe des procédures établies pour la Chambre et des lignes directrices ministérielles qui garantissent que les parlementaires ont le temps de faire leur travail d’examen.
Nous savons que, parfois, sous prétexte qu’il s’agit de bonnes causes, les gouvernements glissent certaines choses en douce dans les traités. C'est pourquoi la politique du ministère sur le dépôt des traités à la Chambre des communes prévoit un délai de 21 jours de séance entre le dépôt du traité comme tel et le dépôt de la mesure législative habilitante. Étant donné que le traité a été déposé le 17 octobre, c'est-à-dire il y a quelques jours à peine, aucune mesure législative habilitante ne devrait normalement être présentée avant le 22 novembre. Or, les choses sont allées beaucoup plus vite. En effet, le traité a été déposé il y a environ une semaine, et nous en sommes déjà au deuxième jour de débat. C’est une violation de la politique du ministère sur le dépôt des traités au Parlement, un document que nous, les néo-démocrates, prenons très au sérieux parce que nous prenons le travail de ce Parlement au sérieux.
Même si nous en sommes au deuxième jour de débat sur les modifications d'un traité commercial international, les caucus n'ont pas eu l'occasion de se réunir depuis le dépôt du projet de loi, ce qui est une des conséquences concrètes de la violation de la politique. Nous disposons donc de très peu de temps. Demander aux parlementaires de s'exprimer avec autorité à quelques jours d'avis sur un document aussi volumineux, avec des implications importantes et beaucoup de détails, n'est pas conforme à l'esprit ni, dans ce cas-ci, à la lettre du discours du gouvernement sur tout le sérieux qu'il accorde à la participation active du Parlement au processus commercial. C’est important que les Canadiens le sachent et le comprennent.
Il y a souvent dans cette enceinte des débats qui portent sur le rôle du Parlement et sur la considération que le gouvernement accorde au Parlement, et le cas présent illustre bien pourquoi. Cette fois-ci, il n'y a pas de grande controverse, ce qui pose justement problème. Nous savons que le gouvernement avait signé ce traité bien avant le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes. Il a eu diverses occasions de faire intervenir le Parlement et de suivre la politique appropriée, mais pour une raison ou une autre, le gouvernement a choisi de passer outre, comme il l'a trop souvent fait par le passé.
Pour ceux qui, au sein du gouvernement, sont sincères lorsqu’ils affirment prendre cet endroit au sérieux, nous les supplions de parler avec leurs collègues du Cabinet afin de veiller à ce qu’ils respectent, à tout le moins, les procédures établies pour ce genre de débats et de discussions à la Chambre des communes. Lorsqu’ils parviendront au moins à respecter leurs propres engagements, ainsi que les politiques établies, nous pourrons alors débattre de la manière d’améliorer les choses. Il y a certainement des moyens de faire mieux, des moyens de faire participer le Parlement au processus beaucoup plus tôt, et d’établir un mandat plus strict concernant la présentation d'une mesure législative habilitante à la Chambre.
On a déjà beaucoup parlé de certaines formulations de cet accord. Je remercie l’intervenante précédente d’avoir souligné qu’un langage fleuri dans les préambules et ailleurs, s’il n’est pas accompagné de mécanismes d’application adéquats qui ont du mordant et qui attireraient l’attention de notre gouvernement ou des gouvernements avec lesquels nous concluons des traités, ne sert pas à grand-chose.
Je vais vous présenter ce que je considère être un petite mise à l'épreuve symbolique de l’engagement du gouvernement en ce qui concerne son processus pour les traités commerciaux, de même que dans le contexte de ce traité en particulier. Dans un langage fleuri, il est question d’un chapitre sur les Autochtones et les droits des Autochtones. Je sais que le gouvernement a également utilisé un langage fleuri à ce chapitre dans le cas de l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Toutefois, j’ai proposé un amendement à la mesure législative habilitante qui constituerait une disposition de non-dérogation en ce qui concerne les droits des Autochtones. On souhaitait simplement que rien dans cette mesure, rien dans l’accord, n’empiète sur les droits déjà établis des peuples autochtones au Canada. Lorsque j’ai proposé cet amendement, j’ai vu les libéraux voter avec les conservateurs pour ne pas avoir une telle disposition qui rappellerait que les peuples autochtones ont des droits dans ce pays et que rien de ce que fait le gouvernement libéral dans le contexte d’un traité de commerce international ne pourrait miner cela ou retirer certains de ces droits.
J’ai été déçu par la réticence des députés à approuver ce principe de base et à l’exprimer dans la mesure législative. Aujourd’hui, nous entendons de belles paroles sur les droits des Autochtones. Assurons‑nous au moins d’inclure cette disposition de non-dérogation dans la loi habilitante. C’est un point important.
Je voudrais parler un peu de l’une des questions que certains collègues conservateurs ont soulevées au sujet de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine et, plus particulièrement depuis le début de la guerre, c'est-à-dire de l’approvisionnement de l’Ukraine en pétrole et en gaz canadiens. Que l’on soit pour ou contre une exploitation accrue du gaz naturel et du pétrole au Canada en vue de leur exportation vers l’Ukraine, je tiens à souligner que, quand les conservateurs en parlent, ils sous-entendent que le gouvernement devrait jouer un rôle plus important dans le choix des clients des compagnies pétrolières et gazières canadiennes. Sur le fond, je ne trouve pas cela particulièrement choquant. Je pense que c’est une conversation que nous devrions avoir.
Nous devrions débattre de l’extraction d’une quantité raisonnable de pétrole et de gaz, en barils par jour ou par an, et nous devrions débattre de la meilleure façon d’utiliser ces ressources limitées. Elles sont limitées parce que ce ne sont pas des ressources renouvelables et parce que, si nous nous y prenons bien, nous devrions avoir une sorte de plafond sur la quantité extraite chaque année. Ce plafond devrait être établi en tenant compte de nos engagements en matière de climat.
Le pétrole et le gaz deviennent une ressource très précieuse, comme les Canadiens le savent déjà, compte tenu des prix que ces derniers sont contraints de payer. Les conservateurs voudraient nous faire croire que c’est à cause de la taxe sur le carbone, mais, en fait, si l’on considère les profits records que les compagnies pétrolières et gazières ont réalisés ces dernières années, la manipulation des prix est bien plus préoccupante, ou devrait être bien plus préoccupante, pour les Canadiens.
Ce que le gouvernement prélève sous la forme d’une taxe sur le carbone et restitue aux Canadiens sous la forme d’un remboursement est bien moins important que ce que les compagnies pétrolières et gazières prélèvent de leurs poches et envoient dans des paradis fiscaux internationaux. Les Canadiens paient beaucoup plus cher pour ces pratiques.
Les conservateurs ont du front de prétendre vouloir débattre de la manière dont un cadre réglementaire public pourrait guider les relations et les contrats d’exportation de l’industrie pétrolière et gazière. Ce n’est pas quelque chose qu’ils soutiennent. Ils appuient l’idée que davantage de pétrole et de gaz soient extraits du sol plus rapidement. Ils appuient l’idée que les entreprises les vendent là où elles peuvent faire le plus d’argent. S'il fallait, cela dit, que le gouvernement intervienne et dicte où nous devons éviter d'acheter du pétrole et du gaz et où nous pouvons en exporter, je doute que le secteur du pétrole et du gaz tolère une si grande participation gouvernementale à ses activités.
C’est un débat que je salue. L’utilisation optimale, la plus efficace et la plus prospère des ressources limitées en pétrole et en gaz est un sujet dont nous devrions parler, à bien des égards. Cependant, je ne pense pas que cette conversation soit sérieusement envisagée. Dans des contextes comme celui-ci, les conservateurs s’en servent pour marquer des points politiques à bon compte, et les Canadiens devraient y prêter attention et ne pas les croire sur parole.
Madame la Présidente, j’aimerais réagir aux observations préliminaires du député.
Nous devons tenir compte du fait que le premier ministre et le président de l’Ukraine ont conclu cet accord pas plus tard que le mois dernier.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi, qui a été rédigé assez rapidement. Nous devons le replacer dans le contexte d’une invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Nous sommes en temps de guerre, et les pays alliés du monde entier viennent soutenir l’Ukraine. La solidarité avec l’Ukraine est très forte. Le Canada est le premier pays à conclure un accord commercial même en temps de guerre. Cet accord existe non seulement pour les retombées économiques qu’il procurera au Canada et à l’Ukraine, mais aussi pour envoyer le bon message aux peuples d’Ukraine et de Russie.
Qu’est-ce que le député en pense?
Madame la Présidente, il est vrai que l’accord n’a été conclu que le mois dernier, lors de la visite du président Zelensky à Ottawa, mais d'après ce que nous avons compris, on avait déjà finalisé les modalités de cet accord depuis un bon moment. Il est important que les membres du gouvernement ne confondent pas leurs propres impératifs de communication et leur désir de tenir de belles conférences de presse et des cérémonies de signature distinguées avec les impératifs d’une guerre; cela ne rend service à personne.
Il me semble qu’en fait, l’accord aurait pu être conclu plus tôt, et les fonctionnaires auraient alors pu suivre leurs propres politiques et présenter le projet de loi au Parlement plus tôt. Nous pouvons honorer les impératifs de la guerre sans prendre au sérieux la stratégie de communication du gouvernement.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé l’intervention du député. Toutefois, cela m’inquiète qu’il ait été quelque peu désobligeant à l’égard de notre secteur pétrolier et gazier. Le député a accusé certains députés de faire de la petite politique, mais quand on lance de telles accusations, il vaut mieux ne pas être coupable de la même chose. Malheureusement, ici, c’est lui le coupable.
Le gaz naturel est l’une des solutions au problème des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Nous pouvons remplacer le charbon polluant qui est utilisé dans d'autres pays en y exportant du gaz naturel, qui est beaucoup plus propre. Il y a une certaine urgence à le faire pour l’Ukraine. Le député ne croit-il pas que le Canada devrait mettre en place toutes les stratégies possibles pour acheminer notre gaz naturel liquéfié vers un pays comme l’Ukraine, qui se trouve dans une situation terriblement difficile à cause de l’invasion russe? N’est-il pas d’accord pour dire qu’il s’agit d’une situation urgente où nous devrions fournir...
Madame la Présidente, je suis très heureux de me répéter. J’ai effectivement dit que j'étais ouvert à cette discussion.
Cependant, le député vient de faire exactement ce contre quoi je l’ai mis en garde. Il dit que le Canada pourrait envoyer du pétrole et du gaz à des pays qui brûlent actuellement du charbon. J’en conviens, mais la discussion porte sur la sélection par le gouvernement d’endroits dans le monde où nous pensons avoir une utilisation stratégique optimale de nos propres réserves d’hydrocarbures. C’est très bien, parlons-en. Cependant, je ne pense pas que ce soit une discussion que les conservateurs souhaitent vraiment avoir, car ils veulent un marché libre des hydrocarbures. Ils ne sont pas intéressés par ce type d’intervention gouvernementale.
Il est révélateur que le député estime que mes commentaires sont désobligeants; ils étaient désobligeants non pas pour le secteur des hydrocarbures dans ce cas, mais pour le Parti conservateur. Il a confondu ma critique du Parti conservateur avec une critique du secteur. Il est révélateur que les conservateurs estiment que les deux vont de pair.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir aux hydrocarbures. Dans cette enceinte, nous continuons de voir les conservateurs essayer de faire diversion. Ils parlent de la taxe sur le carbone. L'an dernier, la taxe a ajouté 2 ¢ au prix du litre d'essence. Les profits des sociétés pétrolières et gazières ont augmenté de 18 ¢ par litre d’essence, mais les conservateurs n’en parlent pas. Nous n’avons pas besoin de lobbyistes du pétrole et du gaz sur la Colline du Parlement puisque le Parti conservateur est présent ici même à la Chambre des communes.
J’aimerais savoir quel est le coût réel du fait que les compagnies pétrolières et gazières ne paient pas d’impôt sur les bénéfices exceptionnels à l’heure actuelle. Les grandes entreprises s’en tirent à bon compte lorsqu’il s’agit de ne pas payer leur juste part dans des pays comme le Canada et l’Ukraine. Quel impact cela a-t-il sur l’économie et comment cela s’applique-t-il aux accords commerciaux lorsque nous voyons les entreprises s’en tirer à bon compte?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Courtenay—Alberni d’avoir souligné une fois de plus l’impact incroyable que les profits démesurés du secteur pétrolier et gazier ont eu sur les budgets des ménages canadiens. Je voudrais ajouter que, souvent, l’une des façons dont les lobbyistes du Parti conservateur aiment défendre cela est de dire qu’on ne peut pas aider un salarié sans aider le payeur de salaires. Or, ces gens-là n’ont pas besoin d’aide; ils s’en mettent plein les poches. De plus, après les dernières élections en Alberta, ils ont licencié 1 500 employés. Ils l’ont fait alors qu’ils gagnaient plus d’argent que jamais.
Madame la Présidente, j’ai l’honneur et le privilège de prendre la parole au nom des bonnes gens de Peace River—Westlock au sujet du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Je suis un libre-échangiste. Je crois en l’économie de marché. Je crois que le Canada est un pays commerçant et qu’il nous incombe de conclure des accords de libre-échange dans le monde entier. Le Canada a la chance de disposer d’une énorme quantité de ressources naturelles, d’un vaste territoire et d’une population résiliente, capable d’exploiter ces ressources naturelles. Nous sommes en mesure de combler nos propres besoins des centaines de fois, que ce soit dans la production alimentaire, la sylviculture ou le secteur des hydrocarbures au pays.
Je voudrais parler un peu de la décision de la Cour suprême concernant le projet de loi C‑69. Cette décision est liée au fait que l’entrée en vigueur du projet de loi C‑69 a mis fin à 14 projets de GNL dans ce pays. Avant l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, ces projets étaient en cours de réalisation. Après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑69, ils ont été abandonnés.
Lorsque le projet de loi C‑69 a été inscrit au Feuilleton et que nous en avons discuté ici même, nous avons affirmé qu’il était inconstitutionnel et qu’il aurait un effet marqué sur la poursuite de grands projets dans ce pays. Nous avions vu juste dans les deux cas. Nous avons vu 14 projets disparaître. Les promoteurs de ces projets ont déclaré que les analyses de rentabilité ne justifiaient plus leur réalisation. La réglementation gouvernementale a entièrement modifié l’analyse de rentabilité. Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce projet de loi, nous avons également vu la Cour suprême nous donner raison en déclarant que le projet de loi C‑69 était inconstitutionnel.
En quoi cela est-il important dans le contexte de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine? Je voudrais rappeler à tout le monde que l’Ukraine est actuellement en guerre contre la Russie. L’énergie est le principal produit d’exportation de la Russie dans le monde. Ce qui finance cette guerre, c’est l’énergie que les gens achètent, où qu’ils soient dans le monde.
Nous venons d’entendre le NPD dire que nous devrions choisir les pays avec lesquels nous devrions faire des affaires lorsqu’il s’agit de pétrole et de gaz. Je dirais que le marché mondial de l’énergie est le marché mondial de l’énergie. Si nous offrons du pétrole et du gaz canadiens propres et de bonne qualité sur le marché mondial et que nous y soutenons la concurrence, nous pourrions prendre la place d’autres fournisseurs de pétrole et de gaz. Lorsque nous retirons simplement nos produits de ce marché, quelqu’un d’autre prendra la place et comblera le vide. Ce pourrait être la Russie. D'ailleurs, dans de nombreux cas, c’est la Russie.
Par exemple, nous savons maintenant que les Allemands sont venus chez nous, au Canada, pour nous demander explicitement d'augmenter la production de gaz naturel liquéfié. Ils ont dit que s’ils n’obtenaient pas plus de gaz naturel liquéfié pour l’Europe, ils devraient revenir à l’exploitation du charbon. Lorsque le premier ministre a été interrogé à ce sujet, il a répondu que l’analyse de rentabilité ne justifiait pas l'acceptation de cette offre. Il n’a pas reconnu, ou il a peut-être volontairement omis de dire que l’analyse de rentabilité sur laquelle les producteurs de gaz naturel liquéfié canadiens ne pouvaient plus s’appuyer reposait entièrement sur le nouveau projet de loi C-69. Des projets de gaz naturel liquéfié étaient en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-69, puis, petit à petit, les entreprises qui poursuivaient ces projets ont déclaré que l’analyse de rentabilité n'en justifiait plus la raison d'être pour eux. Nous avons donc assisté à l'abandon de ces projets.
La façon dont la technologie canadienne peut se faire connaître dans le monde entier constitue une autre possibilité qu'offre le libre-échange, plus précisément les accords de libre-échange. Cette perspective m'enthousiasme. Le chef de notre parti a souvent dit que nous combattrons les changements climatiques par la technologie et non par les taxes. Notre capacité à exporter ces technologies dans le monde entier est liée à la signature d’accords de libre-échange.
Je siège ici à côté du député d’Abbotsford. Je sais que lorsqu’il était ministre du Commerce, il a mis en œuvre un programme de libre-échange énergique sous le précédent gouvernement Harper. Il a signé plus de 40 accords de libre-échange, ce qui a permis à la technologie canadienne d'être connue dans le monde entier. Ces accords ont permis à des entreprises canadiennes de s’enrichir. Ils ont créé des emplois pour les Canadiens. Ils ont également permis à d’autres pays de réaliser des choses extraordinaires.
Le Canada est un chef de file en matière de techniques et de technologies agricoles. Nous sommes souvent à l’avant-garde, notamment en ce qui concerne l’agriculture en milieu aride. Nous sommes en mesure d’exporter non seulement notre équipement, mais aussi notre savoir-faire dans le monde entier.
La production d’énergie avec de petits réacteurs nucléaires de fabrication canadienne est un fleuron de la technologie canadienne. Lorsque j’étais à l’école primaire, le programme d’études sociales vantait les mérites du réacteur CANDU et décrivait comment nous allions alimenter le monde en énergie grâce à cette technologie canadienne. Les accords de libre-échange ont eu une incidence considérable en permettant à la technologie canadienne de s'implanter dans d’autres marchés sur la scène mondiale.
En outre, la capacité du Canada à exporter du gaz naturel liquéfié permet également de faire connaître nos technologies propres dans le monde entier.
Nous exportons d’autres produits comme le charbon, qui est extrait de la manière la plus éthique qui soit. Dans la plupart des cas, l’exploitation est extrêmement mécanisée. Très peu de personnes participent à son extraction, surtout des conducteurs de machinerie lourde. Les taux de blessures ou d’accidents sont les plus bas par rapport aux tonnes de charbon produites. Nos pratiques dans le domaine du travail sont parmi les meilleures au monde dans le secteur de la production de charbon.
Par conséquent, lorsque le charbon canadien se retrouve sur le marché mondial, même si nous ne savons pas nécessairement quelle en est l'utilisation finale, nous pouvons affirmer en toute confiance que notre charbon — tout comme notre pétrole, notre bois et notre électricité — résulte d'une exploitation des plus éthiques. Nos normes en matière de travail et d’environnement sont les meilleures du monde. Nous savons que nous faisons une contribution positive dans le monde en exportant ces produits parce qu'ils prennent la place de produits qui ne sont peut-être pas assujettis aux mêmes normes.
En ce qui a trait aux accords de libre-échange, je voudrais parler de compétitivité. Lorsque nous entrons sur le marché libre, nous ne savons pas nécessairement où nos produits vont aboutir ni avec qui nous allons être en concurrence. Certains signaux de prix influent sur notre capacité à vendre nos produits.
Des représentants de nombreuses entreprises viennent sans arrêt à mon bureau pour me parler de compétitivité. Ils disent qu’ils ont la meilleure technologie et le meilleur droit du travail au monde, et des idées extraordinaires, mais qu’ils ne parviennent pas à attirer des investissements pour leurs produits, notamment à cause de l’incertitude réglementaire, des coûts salariaux et des taux d’intérêt élevés. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises disent qu’elles doivent être plus compétitives sur la scène mondiale. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine permettrait non seulement à nos produits d’être exportés, mais aussi aux investissements ukrainiens de venir chez nous. Cette perspective nous enthousiasme beaucoup.
Je sais que de plus en plus d’entreprises disent que leur compétitivité est minée pour différentes raisons, notamment la taxe sur le carbone. Je ne sais pas si l’Ukraine a mis en place une taxe sur le carbone, mais ce pourrait être un enjeu important. Si l’Ukraine n’en a pas et que nous en avons une, nous pourrions paralyser nos propres entreprises en concluant un accord de libre-échange avec l’Ukraine — ou avec tout autre pays. Nos entreprises seraient en concurrence contre d’autres entreprises qui n’ont pas de taxe sur le carbone à payer.
Disons que nous voulons vendre du gaz naturel liquéfié. Peut-être qu’une autre raison pour laquelle il n’y a pas de plan de mise en marché pour ces projets de gaz naturel liquéfié, c’est à cause de la taxe sur le carbone, qui est arrivée à peu près en même temps que le projet de loi C‑69. Ainsi, les entreprises peuvent arguer que si elles doivent payer une taxe sur le carbone sur leurs activités de production au Canada alors qu’un projet de gaz naturel liquéfié en Australie n’est pas assujetti à cette taxe, il s’agit d’un coût accru que leurs concurrents n’ont pas à assumer. Nous devons tenir compte de cela lorsque nous concluons ces accords de libre-échange. Nous devons nous assurer non seulement d’avoir la capacité d’expédier nos produits, mais aussi de pouvoir faire concurrence aux entreprises de ces pays.
Madame la Présidente, je vais poser une question plus générale concernant le commerce. Le député aime beaucoup parler de l’industrie pétrolière et gazière. Parmi les options qu’il voudrait peut-être envisager, il pourrait recommander à l'équipe de son leader parlementaire que les conservateurs consacrent une journée de l’opposition à cette question.
Pour moi, le commerce est synonyme d’emplois de qualité pour la classe moyenne. Aucun gouvernement dans l’histoire récente n’a fait plus pour faire avancer la question du commerce que le gouvernement actuel. Plus d’un million d’emplois ont été créés avant la pandémie, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Cela démontre clairement que nos mesures ont un impact.
En ce qui concerne cet accord commercial, il ne s’agit pas seulement des avantages économiques qu’en tirent le Canada et l’Ukraine. Il envoie également un message très fort et très puissant au sujet de la guerre en Ukraine. L’une des façons d’envoyer un message clair, c’est d’appuyer ce projet de loi et de voir si nous pouvons le faire adopter avant Noël.
Qu’est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, à écouter le député, on croirait que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi facile. En réalité, après huit ans sous le premier ministre, les Canadiens n'arrivent pas à joindre les deux bouts. La taxe sur le carbone est en train de tuer la classe moyenne. Le prix du logement force les Canadiens de la classe moyenne à quitter leur domicile et les fait sombrer dans la pauvreté. Rien ne va plus au pays. La criminalité, le chaos et les drogues envahissent les rues.
Il faut revenir à la normale. Nous avons besoin d'un parti prêt à ramener le gros bon sens pour aider les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis sidéré et découragé. Tout à l'heure, je suis allé manger, mais je n'avais plus d'appétit. Depuis le début, je me dis que, puisque nous parlons d'un projet de loi qui est consensuel, tout le monde va abonder dans le même sens, qu'on va dire que c'est bien d'avoir des accords de libre-échange, d'être solidaire envers l'Ukraine et de renforcer nos économies mutuelles.
Cependant, depuis tantôt, les conservateurs ne font que parler de pétrole et je suis en train de devenir fou. Je me dis qu'ils auraient pu nous parler du bœuf de l'Ouest, des grands arbres de la Colombie‑Britannique, des céréales de l'Ouest ou du saumon du Pacifique, mais ils ne nous parlent que de pétrole et de gaz. C'est à croire que cet accord de libre-échange avec l'Ukraine servirait à vendre du pétrole et du gaz à l'Ukraine. Ceux qui voudraient que l'on construise une infrastructure afin d'en transporter là-bas ont intérêt à se lever de bonne heure, et ils vont trouver le Bloc québécois sur leur chemin.
J'aimerais que mon collègue conservateur ou l'un de ses collègues qui ont pris la parole avant lui me dise si les conservateurs sont capables de parler d'autre chose que du pétrole ou de la taxe sur le carbone. Y a-t-il d'autres sujets qu'ils sont capables d'aborder ici?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député semble déconnecté de la réalité. Une guerre fait rage en Ukraine. L'adversaire de l'Ukraine est la Russie. Le plus grand concurrent de la Russie est dans l'industrie pétrolière. Nous pouvons remplacer le pétrole du dictateur, le pétrole de Poutine. Les ventes de pétrole de la Russie financent la guerre en Ukraine. Ne pas vendre de pétrole ou de gaz naturel liquéfié canadien revient à financer cette guerre.
Nos autres ressources sont forestières et agricoles. Ce sont des éléments importants de ma circonscription et je suis heureux de les soutenir également.
Madame la Présidente, je vais donner suite à la question du député du Bloc. Nous parlons de commerce. De quoi les conservateurs veulent-ils parler? De la taxe sur le carbone.
Selon le gouverneur de la Banque du Canada, la taxe sur le carbone contribue à 0,15 % de l’inflation, ce qui a été confirmé par le directeur parlementaire du budget jeudi dernier au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont je fais partie. Les conservateurs ne veulent pas parler des profits des entreprises. L'an dernier, le prix de l'essence a augmenté de 2 ¢ litre à cause de la taxe sur le carbone, mais une part de 18 ¢ de l'augmentation est attribuable aux profits des sociétés pétrolières et gazières. Suncor réalise des profits records. Or, qu'a fait cette entreprise? Elle a mis à pied 1 500 employés.
Lorsque les conservateurs vont au siège social de Suncor, c'est-à-dire leur siège social, leur arrive-t-il de discuter d'un plan pour préserver les emplois dans le cadre de l’entente qu’ils ont conclue avec le secteur pétrolier et gazier?
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir rappelé que la taxe sur le carbone stimule l’inflation, ce que je n’ai même pas mentionné dans mon discours. Ce que j’ai dit, c’est que la taxe sur le carbone est à l’origine de nos problèmes de compétitivité. Dans bon nombre de pays avec lesquels nous sommes en concurrence, il n'y a pas de taxe sur le carbone. Les entreprises canadiennes se trouvent donc désavantagées dès le départ.
Avant de continuer, je rappelle aux députés qu’ils doivent porter une plus grande attention au signal que je leur donne. Nous empiétons sur le temps de parole des autres intervenants, de sorte qu'il se pourrait qu'un député ne puisse pas prendre la parole comme prévu.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat. Je craignais d’être parmi les malheureux députés qui se verront privés de la possibilité de parler au nom de leurs électeurs.
Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-57,qui vise à moderniser notre accord de libre-échange avec l’Ukraine. D’entrée de jeu, je tiens à mentionner que, comme de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, je continue d’appuyer l’Ukraine dans sa lutte très difficile contre la Fédération de Russie.
Beaucoup de députés le savent, mais pour ceux qui l’ignoreraient, je précise que je suis né en Pologne. Mon père était un farouche anticommuniste, et il l’est toujours. Il ne m’entend pas, parce qu’il ne regarde jamais CPAC. Cependant, j'appartiens à une longue lignée qui a toujours craint les intentions de Moscou, les visées du Kremlin en Europe de l’Est.
Pendant plus de 60 ans, de nombreux pays d’Europe de l’Est ont été occupés par l’Union soviétique, et j’utilise ce terme exprès. Aucun de ces pays ne pouvait choisir son gouvernement. Ils n’avaient pas le droit de choisir qui était responsable de prendre les décisions sur les politiques et les autres décisions gouvernementales chez eux. Je continue d’appuyer le peuple et le gouvernement ukrainiens, qui se battent en fait pour leur survie.
La modernisation des accords leur donnera de l’espoir. Nous espérons que cela permettra d'améliorer les relations qui existent déjà entre le peuple ukrainien et le peuple canadien. Six vagues d’immigrants ukrainiens sont venues s’établir au Canada, si je compte bien. Grâce au visa accordé conformément à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, je crois que plus de 200 000 Ukrainiens ont fui la guerre et trouvé refuge au Canada. Le Canada est une terre d’accueil. Pas très loin de l'édifice où nous nous trouvons, un monument est en train d'être érigé qui représente le Canada comme un endroit où des gens de partout dans le monde ont trouvé refuge et se sont établis. Je sais que bon nombre de détenteurs de visas délivrés en vertu de l'Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine deviendront un jour des résidents permanents du Canada et, je l’espère, des citoyens canadiens.
Lorsque l’accord initial a été adopté, en août 2017, l’objectif était d’éliminer environ 86 % des droits de douane sur les exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine. C’est un bon accord. Nous avions tous compris, au moment de la signature et de la ratification de l’accord, qu’il serait à l’avantage de l’Ukraine à court terme. C’était une façon pour le Canada de fournir un certain soutien matériel à un pays qui tente encore de se relever de l'occupation soviétique qu'il a subie à l'origine.
L'Ukraine a connu une situation bien pire que beaucoup d'autres pays d'Europe de l'Est qui, nominalement du moins, disposaient d'une certaine autonomie. Il y avait des communistes locaux aux commandes, qui étaient évidemment soutenus par le Kremlin, mais les Ukrainiens ont souffert beaucoup plus profondément et plus longtemps sous la tutelle soviétique. Son industrie lourde se situe principalement dans sa partie orientale, mais une grande partie de son industrie, comme l'agriculture, a été collectivisée et privatisée après la chute du communisme en Europe de l'Est.
L'Ukraine est encore en train de se remettre sur pied. C’est un processus de longue haleine qui ne peut pas se faire en deux ou trois décennies. Il faut parfois un demi-siècle pour se sortir d'un trou que quelqu'un d'autre a creusé. Il est donc important de soutenir l'Ukraine, et des accords comme celui-ci tendraient à le faire également.
En 2022, le total des échanges de marchandises entre le Canada et l'Ukraine s'élevait à environ 420 millions de dollars, dont 150 millions de dollars d'exportations et 270 millions de dollars d'importations. Dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine initial, les exportations de produits autres que le charbon vers l'Ukraine ont augmenté de 28,5 % entre 2016 et 2019.
J'ai parcouru les détails de l'accord et je voudrais souligner quelques points. Je n'ai pas fini de lire l'accord dans son intégralité et je veux prendre le temps d'en lire toutes les parties. L'accord a été signé en septembre. On nous demande maintenant de le ratifier en octobre. Il s'agit d'un document très détaillé, et il faut donc beaucoup de temps aux parlementaires pour le parcourir.
En le parcourant, je note les dispositions qui ont attiré mon attention et mon intérêt, comme celles sur les consultations publiques et les mesures de transparence, qui sont une bonne chose. Elles se trouvent à l'article 26.7. Je lisais exactement les attentes du Canada et de l'Ukraine à l’égard de cet accord.
Je voudrais évoquer une section sur l'agriculture, « Traitement national et accès aux marchés », qui se trouve au chapitre 2, section D, article 2.13, alinéas 4a) à d). L'accord comporte de nombreuses dispositions. Un comité sur l'agriculture a été créé en 2017, et cet accord maintiendrait ce comité. Nous savons bien sûr qu'une grande partie des exportations de l'Ukraine sera constituée de produits agricoles.
L’Ukraine est souvent considérée comme l’un des greniers à blé du monde. Une grande partie de ses exportations de blé, d’orge et d’autres produits agricoles est expédiée par le détroit du Bosphore en passant par la République de Turquie, en direction des pays d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et du monde entier. C’est pourquoi l’exportation de grain, notamment de blé et d’orge, et d’autres produits a été l’un des aspects névralgiques de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. La Russie tente de bloquer ces cargaisons agricoles très importantes pour essayer de priver l’Ukraine de fonds et l’empêcher de continuer à obtenir du soutien international. De nombreux pays comptent sur les exportations agricoles de l’Ukraine, et si nous pouvons leur apporter un certain soutien en leur proposant un autre marché ou la possibilité d’utiliser notre marché comme lieu de transfert vers un autre marché, nous devrions le faire. Je note que le sous-comité de l’agriculture s’attellera à cette tâche. J’aimerais que les agriculteurs et les producteurs agricoles ainsi que les valorisateurs, les transformateurs et les grossistes canadiens aient la possibilité d’acheter des produits agricoles ukrainiens et de les revendre sur le marché mondial.
Je pense que les Canadiens ont fait montre de leur esprit d’entreprise. L’esprit d’entreprise repose sur un ensemble de principes très appréciés. Nous nous efforçons toujours d’inciter nos enfants à créer une entreprise. C’est exactement ce que j’encouragerai mes enfants à faire s’ils le veulent une fois qu’ils seront diplômés. L'entreprenariat est très valorisé chez les Canadiens. S’il y a une possibilité d’aider les entreprises ukrainiennes et le peuple ukrainien, nous devons la saisir. Je le signale parce que c’est prévu dans l’accord et que cela compte pour les gens, en particulier dans l’Ouest du Canada, notamment dans les Prairies.
Une section entière de l’accord traite spécifiquement de l’étiquetage indiquant le pays d’origine. Cette question a été un point sensible entre nous et nos cousins américains au Sud, et dans les différents accords que nous négocions avec eux, parce qu’ils tentent constamment de modifier les termes des accords, ou du moins la manière dont ils les interprètent. J’ai cherché dans cet accord des sections précises portant sur la manière dont les biens et les services de Louhansk, de Donetsk, de Crimée, de Zaporijia et de Kherson seraient traités, mais je ne les ai pas encore trouvées.
Ce sont là les provinces ukrainiennes qui sont occupées par la Russie. Je pensais que cet enjeu serait abordé dans l’accord, mais je n’ai toujours pas trouvé de dispositions précises sur le traitement qui sera accordé aux biens et services en provenance de ces régions, qui n’appartiennent pas à la Fédération de Russie. Les quatre référendums qui ont été organisés dans ces oblasts étaient illégaux et injustifiés, et ils n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, puisqu’ils ont été imposés à la population. Les gens ne peuvent pas voter librement lorsqu’ils sont menacés à la pointe du fusil ou qu’ils sont surveillés par des véhicules blindés de la Fédération de Russie.
J’aimerais donc savoir quel traitement sera accordé aux produits, biens et services en provenance de ces territoires. Aurons-nous un moyen de les distinguer des produits russes? Quand, et je dis bien quand et non si, quand l’Ukraine reprendra le contrôle de ces provinces, j’espère que nous pourrons accorder un traitement spécial à ces biens et à ces services dans notre barème tarifaire et dans notre système d’identification du pays d’origine.
Il y a un proverbe yiddish que j’aime bien. Ce n’est toutefois pas un proverbe très connu, ce qui est dommage car il s’applique bien à la Chambre. Il va ainsi: le minyan tardif compte toujours de nombreux retardataires. À la shul, rien ne commence jamais à l’heure, mais il faut au moins 10 participants, sinon, point de service.
J’espère que ce principe peut s’appliquer aux débats sur un accord de libre-échange. Je crois au libre-échange, et notre parti y croit aussi, mais tous les accords ne sont pas identiques. J'ai mentionné un certain nombre d'éléments que j'aimerais voir dans cet accord. Par ailleurs, je ferai remarquer que, puisqu'on ne m’a pas renseigné sur le contenu de l’accord, je dois me contenter de ce qu’il y a dans le projet de loi C‑57, qui contient de nombreux renvois au nouvel accord et à l’ancien.
J’espère que d’autres députés seront autorisés à participer, à faire partie du minyan, et qu’ils auront l’occasion de défendre les intérêts de leurs concitoyens en soulevant les points qui les préoccupent. Je viens de Calgary. C’est une ville importante pour le gaz et le pétrole, mais aussi pour le secteur agricole. Nous avons beaucoup de grands transporteurs, producteurs, fabricants et transformateurs agricoles qui sont très intéressés par les marchés de l’Europe de l’Est, et notamment par le sort de l’Ukraine. Ils veulent s'assurer qu’on aide ce pays.
L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba comptent un grand nombre de membres de la diaspora ukrainienne, qui suivent de près l’évolution de cet accord et la situation en Ukraine, et pour qui cet accord est une source d’espoir. Mais avant de nous prononcer, nous avons besoin de précisions sur certaines dispositions du projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement mon collègue, comme je m’efforce de le faire la plupart du temps lorsqu’il prend la parole. Je suis très surprise. Compte tenu de ce qui se passe en Ukraine et du désir que nous avons tous de faire adopter cet accord de façon adéquate, rapide et efficace, je suis surprise. J’ai peut-être mal compris mon collègue, mais j’espérais que nous allions clore ces débats sur le projet de loi C‑57 assez rapidement pour le renvoyer au comité afin de tenir une conversation très détaillée avec d’autres collègues. Ai-je mal compris les observations de mon collègue?
Non, madame la Présidente, ma collègue n’a pas mal compris. Le comité est l’endroit idéal pour discuter des détails de l’accord. Les groupes d’intervenants, ceux qui se sont penchés sur les détails du projet de loi pour comprendre les répercussions qu’il aurait sur le Code des douanes et quels effets aurait l’élargissement de certains articles, auront l’occasion de comparaître devant le comité.
Je disais simplement que j’aimerais connaître l’opinion d’un plus grand nombre de députés à la Chambre. Je suis certain que nos leaders à la Chambre en discutent en ce moment. Nous verrons ce qu’ils décideront de faire lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité et combien de temps sera consacré à son examen. Comme je l’ai mentionné, j’examine les articles qui régissent la façon dont les biens et services seront traités dans les territoires occupés par la Fédération de Russie, qui sont à juste titre des territoires ukrainiens.
Madame la Présidente, je suis moi aussi préoccupé par un grand nombre de groupes d’experts, de comités, de sous-comités, de groupes de travail et d’autres organismes. Ici, au Canada, nous avons une bureaucratie d’enjeux très techniques qui risque parfois d’irriter d’autres pays comme l’Ukraine. Nous savons aussi que le gouvernement n’a pas traité adéquatement l’Accord de libre-échange Canada-Europe parce qu’il n’a pas réuni de groupes de travail. Nous nous heurtons à toutes sortes d’obstacles réglementaires au commerce qui entravent les échanges commerciaux légitimes entre le Canada et l’Union européenne.
Mon collègue s’inquiète-t-il du fait que, compte tenu du mauvais bilan du gouvernement, nous pourrions nous heurter à des problèmes semblables s'il continue sur sa lancée dans le domaine du commerce?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Je suis préoccupé, car je ne pense pas que les entreprises canadiennes aient été en mesure de tirer pleinement parti des dispositions de l’accord de libre-échange qui a été signé entre le Canada et l’Europe.
En ce qui concerne les produits agricoles, nous savons qu’il s’agit d’un point sensible avec le Royaume‑Uni. Je me rappelle que, lorsque je suis allé au Royaume‑Uni pour une étude de l’association parlementaire, il était très difficile de trouver des produits de viande canadiens. Les marchés étaient très bons pour vendre et mettre en valeur les produits britanniques et ceux fabriqués au Pays de Galles ou en Écosse, mais l’introduction de nos produits agricoles sur les marchés européens continentaux et non continentaux devrait faire l’objet d’une grande attention. Le ministère devrait faciliter cette démarche et encourager les entreprises canadiennes à fournir des biens et des services là-bas.
Pour ce faire, il faut notamment que, lorsque l'on négocie de tels accords, toutes les parties intéressées au Canada y collaborent. Dans ce cas particulier, comme je l’ai mentionné, on est encore en train d’examiner l’accord en essayant de déterminer comment ces différents groupes fonctionnent.
Madame la Présidente, dans la foulée de la question de mon collègue, compte tenu de la guerre qui se déroule en Europe aujourd’hui, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense du message que pourrait envoyer la Chambre des communes en faisant adopter le projet de loi avant Noël, après qu’il aura franchi toutes les étapes du processus. Considère-t-il que ce serait une bonne chose, non seulement sur le plan économique, mais aussi en raison de tous les autres messages qui pourraient y être associés?
Madame la Présidente, c’est évidemment un objectif louable pour les députés ministériels. Les leaders parlementaires, j’en suis sûr, sont en train de négocier une entente. S’ils sont d’accord, je suis sûr que le leader parlementaire du Parti conservateur écoutera, mais en fin de compte, je crois que le député et moi sommes tous les deux d’accord pour dire que la Chambre a nettement exprimé son soutien pour l’Ukraine, les Ukrainiens et le gouvernement ukrainien, qui continuent de se défendre contre la Fédération de Russie.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour parler d’un sujet qui, à mon avis, est très important pour nous tous ici à la Chambre, à savoir le projet de loi sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. J’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour soutenir la loi visant à mettre en œuvre cet accord modernisé le plus rapidement possible.
Récemment, les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine ont été marquées par l’appui indéfectible du Canada à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine face à l’agression prolongée de la Russie. Le Canada s’est tenu aux côtés de ses alliés ukrainiens pour les soutenir dans leur lutte pour l’indépendance, la démocratie et la liberté. Je sais qu’ils attendent que cet accord de libre-échange soit conclu et qu’ils espèrent que le Canada y mettra la dernière touche dès que possible afin que nous puissions ouvrir la porte à d’autres échanges commerciaux avec l’Ukraine pour l’aider dans la terrible guerre à laquelle elle est confrontée. Depuis le début de cette invasion illégale par la Russie en février 2022, le Canada a engagé près de 9 milliards de dollars dans un soutien multidimensionnel aux Ukrainiens, car nous savons à quel point ils en ont besoin et ils ont hâte de voir cet accord de libre-échange se concrétiser.
Aujourd’hui, nous avons une nouvelle occasion de démontrer notre appui continu à l’Ukraine par d’autres moyens. Le projet de loi C‑57 n’offrirait pas seulement des avantages à court terme, mais il irait aussi bien au-delà en renforçant les bases sur lesquelles les entreprises canadiennes et ukrainiennes peuvent travailler ensemble à la reconstruction économique de l’Ukraine, étayant ainsi les relations économiques à long terme entre nos deux pays.
Il ne s’agit pas d’un nouvel accord. Il s’agit d’un élargissement de l’accord de libre-échange. Nous avons un libre-échange avec l’Ukraine depuis très longtemps, et il ne s’agit donc pas d’une nouveauté, d’un élément qui vient de surgir et que nous n’avions pas vu auparavant. Nous savions que cette mesure allait arriver et nous y avons travaillé explicitement pour nous assurer qu’elle soit de la plus haute qualité possible.
Je parle bien entendu de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. Cet accord est une entente globale de haute qualité qui, une fois mise en œuvre, en plus de soutenir les entreprises canadiennes et ukrainiennes, approfondira les liens commerciaux, renforcera la coopération, assurera une plus grande transparence en matière de réglementation, appuiera le commerce inclusif et contribuera à réduire les coûts pour les entreprises. Voilà une grande partie de la teneur de cet accord de libre-échange, et il est très important que nous le comprenions.
L’un des principaux résultats de l’accord initial de 2017 était d'ouvrir les marchés pour les biens produits et fabriqués par le Canada et l’Ukraine. S'il y a un moment où les Ukrainiens ont besoin d’un accord de libre-échange, c’est bien maintenant.
À partir de janvier 2024, toutes les annexes sur l’élimination des droits de douane seront complétées, et plus de 99 % des exportations canadiennes vers l’Ukraine pourront entrer en Ukraine en franchise de droits. C’est un aspect très important de cet accord de libre-échange. Il rendra les produits canadiens plus concurrentiels sur le marché ukrainien, et vice versa, ce que nous souhaitons vivement. Ce sera particulièrement utile pour les efforts de reconstruction de l’Ukraine, son renouveau économique et sa prospérité à long terme.
Grâce à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, les Ukrainiens pourront profiter d’un plus grand nombre de produits canadiens de grande qualité, tels que les viandes et poissons congelés, les fruits et légumes, d’autres biens de consommation et des services essentiels. Parallèlement, les Canadiens pourront profiter des produits et services ukrainiens que nous aimons tous et dont les nombreux Ukrainiens vivant au Canada pourront jouir.
Il existe une multitude de marques ukrainiennes qui se sont avérées être de bons ajouts au marché canadien au cours des dernières années. L’Accord nous aide à élargir nos horizons et à soutenir l’économie ukrainienne, surtout en ces temps difficiles. Je sais que les Ukrainiens sont emballés et attendent avec impatience l’adoption de ce projet de loi.
Tout au long des négociations, les deux parties se sont montrées désireuses de parvenir à un accord ambitieux accompagné de normes élevées afin de favoriser les échanges commerciaux entre nos deux nations, non seulement pour l'avenir, mais aussi pour répondre aux besoins plus immédiats en matière de reconstruction, qui constituent d'excellentes occasions pour les entreprises canadiennes qui souhaitent s'établir en Ukraine. Le désir affiché par les deux pays se répercute dans le caractère exhaustif de l’Accord modernisé, qui ne se limite pas au commerce de marchandises, mais englobe également les services d’investissement et le commerce inclusif. L’Accord contribue à rendre le processus de reconstruction plus transparent et durable. En outre, il s'agit du premier accord de libre-échange à contenir des dispositions anticorruption.
Le Canada a toujours été présent pour l’Ukraine depuis son indépendance en 1991, et ce nouvel accord est une autre occasion pour le Canada d'accroître sa visibilité en Ukraine et de donner l’exemple. Ainsi, non seulement l’Accord modernisé maintient l’accès préférentiel aux marchés qui était prévu dans l’accord de libre-échange initial pour l’importation et l’exportation de marchandises, mais il appuie aussi de nouveaux débouchés afin de renforcer les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine dans le contexte des efforts de reconstruction et pour de nombreuses années à venir. Ces avantages ont amené les principales parties prenantes à soutenir fermement cet accord. C'est le cas notamment de la Chambre de commerce Canada-Ukraine, dont des représentants sont venus récemment sur la Colline pour exprimer leur souhait de voir cet accord de libre-échange se poursuivre.
Parmi les secteurs d’importance stratégique pour le redressement de l’Ukraine, mentionnons les infrastructures, les énergies renouvelables, les services financiers, le pétrole et le gaz, autant de domaines où le Canada a des atouts. En outre, les entreprises canadiennes ont manifesté leur intérêt pour les perspectives offertes par l’Ukraine dans les secteurs de la défense et de la sécurité, de l’énergie, des technologies de l'information et des communications ainsi que de l’agriculture et elles sont prêtes à passer à l'action en temps et lieu.
Depuis février 2022, selon les dernières estimations de la partie ukrainienne, plus de 37 % de la totalité des dommages causés en Ukraine concernent des immeubles résidentiels, 24 %, des infrastructures, et 8 %, des actifs commerciaux ou industriels. Selon des analystes en Ukraine et ailleurs dans le monde, une fois la guerre terminée, l’Ukraine deviendra le plus grand chantier sur Terre. L’accord modernisé de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine aiderait les entreprises canadiennes à se positionner pour être en mesure de répondre aux besoins, compte tenu de l’étendue du marché ukrainien. C’est le moment opportun pour s'ouvrir aux perspectives.
Avant les négociations, le gouvernement a tenu des consultations publiques avec les parties intéressées canadiennes sur ce qu’elles souhaiteraient que contienne un accord de libre-échange modernisé avec l’Ukraine. Cette démarche a reçu un fort appui de la part des parties intéressées, qui ont indiqué que la modernisation de l'accord, entre autres avantages, rendrait les entreprises canadiennes mieux à même de soutenir la concurrence sur le marché ukrainien.
Les parties intéressées ont expressément défini comme priorités le renforcement des règles commerciales et des obligations de transparence, l’élargissement de l’accord aux services et aux investissements, et le commerce inclusif. Je suis heureux de confirmer que l’accord modernisé dont nous sommes saisis tient compte de ces objectifs et de bien d’autres encore.
Je me permettrai maintenant de dire quelques mots sur l’accord modernisé en soulignant certains des avantages et des débouchés qu'il offre aux Canadiens et aux Ukrainiens ainsi qu'en donnant un aperçu de ses nouveaux chapitres.
Tout d’abord, l’accord comprend un nouveau chapitre consacré exclusivement au commerce transfrontalier des services. Il contient notamment des dispositions sur la reconnaissance des titres, qui facilitera le commerce de services professionnels, un facteur qui a une importance stratégique pour les deux parties dans une économie numérique et fondée sur le savoir.
L’Ukraine est un pays riche en talents exceptionnels, autant de professionnels qui sont prêts à mettre leurs connaissances et leur savoir-faire au service du bien commun. Le nouvel accord de libre-échange leur permettrait de se concentrer sur leur travail et sur ce qu’ils savent faire de mieux plutôt que sur les méandres de la bureaucratie, qui peuvent drainer toutes les parties concernées de leur énergie et de leur enthousiasme.
L’accord comprend également un nouveau chapitre sur l’investissement, qui remplacera l’accord entre le Canada et l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements étrangers. Avec des dispositions actualisées sur la protection des investissements, le nouveau chapitre garantit également que les obligations en matière d’investissement fonctionnent comme il se doit.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de voir qu'on a des députés du gouvernement qui défendent le projet de loi C‑57. Quand on a négocié quelque chose, il est important qu'on soit là pour le défendre.
Cela m'amène à ma question. Hier, au Québec, le Parti québécois a déposé son budget de l'an 1, dressant d'après ses projections l'état des finances d'un Québec indépendant. Quel serait l'appétit de la députée d'en face, membre du parti au pouvoir, quant à l'idée de négocier un traité de libre-échange avec le Québec lorsque celui-ci sera éventuellement souverain, pour permettre que nos deux nations puissent se livrer à des échanges économiques mutuellement bénéfiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous continuerons à négocier pour le Canada. Le Canada auquel je crois comprend le Québec, aujourd'hui et pour toujours.
Madame la Présidente, je suis en faveur de tous les accords commerciaux et d'un renforcement des échanges commerciaux du Canada.
Cependant, dans le cadre d'accords commerciaux précédents, nous n'avons pas harmonisé les exigences qui s'appliquent au Canada et celles qui s'appliquent aux autres signataires. Par exemple, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, nos partenaires peuvent souvent expédier des marchandises au Canada sans que l'inverse soit possible. Cela est également le cas dans le cadre du Partenariat transpacifique global et progressiste.
La députée pourrait-elle expliquer comment on peut éviter que cela ne se reproduise dans le cadre de l'accord dont nous sommes saisis?
Madame la Présidente, nous souhaitons tous la réussite de ces accords commerciaux. Il faut veiller à ce que tout soit bien mis en place.
Cet accord, comme les précédents, a fait l'objet de discussions et de négociations approfondies qui ont pris du temps. Compte tenu de l'importance de cet accord, je suis convaincue que cette mesure législative comportera les dispositions nécessaires et qu'elle sera adoptée le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, chaque fois qu'il est question de l’Ukraine, je tiens à transmettre mes amitiés aux Ukrainiens et à leur dire que je pense à eux.
Je tiens à remercier la Comox Valley Ukrainian Cultural Society, dans ma circonscription, pour son imposant travail de représentation des Ukrainiens qui vivent au Canada et pour l'aide qu'elle apporte à ceux qui se trouvent actuellement en Ukraine, qui est déchirée par la guerre.
Tous les traités limitent la liberté de légiférer d’un pays. Cet accord de libre-échange renferme des dispositions qui garantissent que les Canadiens peuvent toujours adopter des lois pour protéger l’environnement, promouvoir l’égalité des sexes et protéger les droits des travailleurs et des Autochtones.
Ma collègue pourrait-elle parler de l’importance de ces dispositions dans tous les accords de libre-échange? Nous avons vu les conservateurs conclure des accords de libre-échange qui ne renfermaient pas ces dispositions et qui, en fait, ont supplanté les droits des Autochtones et les droits protégés par la Constitution, ici, au Canada.
Ma collègue pourrait-elle parler de l’importance de ces dispositions pour garantir la protection des Canadiens?
Madame la Présidente, tous les accords doivent respecter ces exigences. J’aimerais que cela soit inscrit autant que possible dans toutes les mesures législatives que nous adoptons. Tout ce que nous faisons en collaboration avec d’autres pays doit tenir compte des incidences éventuelles sur les droits de la personne, de la manière dont nous protégeons l’environnement et des communautés autochtones.
Nous avons l’occasion de l’inscrire dans le projet de loi, et je pense que cela devrait figurer dans tous les documents que nous adoptons.
Madame la Présidente, j’ai posé cette question à un député qui a pris la parole plus tôt. J’aimerais la poser explicitement à cette députée, étant donné le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce lorsqu’il s’agit de former des groupes d’experts et des comités pour les groupes de travail technique. Comme nous l’avons vu dans le cas de l’AECG, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe, bon nombre de ces groupes sectoriels ne se sont même pas réunis. Les Canadiens n’ont donc pas été en mesure de profiter de la réciprocité commerciale, comme ce serait le cas avec d’autres pays.
La députée est-elle d’accord pour dire que le bilan du gouvernement libéral n’est pas reluisant? Comme il s’agit d’un petit pays, la députée peut-elle nous dire si l’accord sera effectivement mis en œuvre?
Je suis inquiet, car je veux que l’Ukraine ait accès aux marchés canadiens et qu’elle puisse tirer le meilleur parti de nos relations commerciales.
Madame la Présidente, chaque fois qu’un accord de libre-échange est mis en place, il y a toujours des défis à relever pour faire avancer les choses.
Il est certain qu’avec la guerre en Ukraine et les terribles événements qui s’y déroulent, nous n’avons absolument pas droit à l’échec. Plusieurs discussions sont en cours pour nous assurer que le projet de loi C‑57 est exact. Il sera renvoyé en comité, où il fera l’objet de nouvelles discussions.
J’espère que ce projet de loi sera très fructueux pour les Canadiens, ainsi que pour les Ukrainiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole une fois de plus au sujet de l’Accord de libre-échange Canada—Ukraine.
Lorsque nous parlons de l’importance des relations entre le Canada et l’Ukraine, nous devons parler des 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne qui vivent ici, au Canada. Nombre d’entre eux ont joué un rôle essentiel dans le développement de l’Ouest canadien. Ils forment une partie incroyable et importante du tissu social du Canada, et leurs contributions au Canada ne doivent pas passer inaperçues. Voilà pourquoi les relations entre Canadiens et Ukrainiens sont si fortes. Bien sûr, nous soutenons fermement l’Ukraine pendant l’invasion illégitime menée par la Russie.
En outre, en ce qui concerne cet accord en particulier, il s'agit de la modernisation de l’accord de libre-échange de 2017, auquel on a apporté des modifications et on a ajouté 11 chapitres. Les chapitres actualisés portent sur les règles d’origine et les procédures, les marchés publics, la politique en matière de concurrence, les monopoles et les entreprises appartenant à l’État, le commerce électronique, le commerce numérique, le travail, l’environnement, la transparence, la lutte contre la corruption et le comportement responsable des entreprises.
Il y a aussi un nombre important de nouveaux chapitres. Pour être franc, il y en a 11. Ils portent sur l’investissement; le commerce transfrontières des services; l’admission temporaire des gens d’affaires; l’élaboration et l’administration des mesures; les services financiers; les services et l’investissement; les mesures non conformes; les télécommunications; le commerce et le genre; le commerce et les PME; le commerce et les peuples autochtones; et les bonnes pratiques en matière de réglementation. Il s’agit d’un changement substantiel par rapport à l’accord initial conclu en 2017.
Rien qu’en 2021, le Canada a traité quelque 220 millions de dollars en exportations et 227 millions de dollars en importations avec l’Ukraine. Comme le PIB de l’Ukraine a chuté de quelque 30 % depuis l’invasion par la Russie, les échanges avec le Canada sont plus que jamais les bienvenus. Pour situer le contexte, les principales exportations du Canada vers l’Ukraine comprennent les véhicules et les pièces automobiles, le poisson et les produits pharmaceutiques. Quant aux importations au Canada, il s’agit principalement de céréales, de fer et d’acier, pour n’en citer que quelques-unes.
Je voudrais consacrer la majeure partie de mon discours aux gens, et surtout aux gens d’Edmonton.
Au cours de sa visite à Ottawa, le président ukrainien a rappelé au Canada et au monde entier les liens étroits qui unissent Edmonton à son pays. Peu après être monté sur le podium, il a évoqué ma ville en parlant de nos liens avec le destin de l’Ukraine et de la communauté ukrainocanadienne. Il a mentionné une statue qui se trouve à l’extérieur de l’hôtel de ville d’Edmonton depuis 1983. Ce fut un moment de fierté pour de nombreux habitants d’Edmonton, d’autant plus qu’il a demandé qu’un autre monument soit érigé à cet endroit le jour de la victoire, quand l’Ukraine aura vaincu les Russes et gagné la guerre. Le président du conseil provincial de l'Alberta du Congrès des Ukrainiens Canadiens l’a exprimé on ne peut plus clairement: « C’est incroyable. Il est attentif. Il sait qui nous sommes. »
Le conseil provincial de l'Alberta du Congrès des Ukrainiens Canadiens a accompli un travail incroyable pendant cette guerre. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif qui assure le leadership, la défense des intérêts, la coordination et la liaison. Il représente officiellement les besoins des Canadiens d’origine ukrainienne en Alberta auprès de la population et du gouvernement de l’Alberta. Il vise à promouvoir la connaissance de l’Ukraine, le respect de son histoire et de sa souveraineté et la reconnaissance des grandes contributions des Ukrainiens au Canada. Depuis le début de la guerre, plus de 12 000 Ukrainiens sont déjà venus à Edmonton.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le conseil provincial de l'Alberta du Congrès des Ukrainiens Canadiens accomplit un travail phénoménal. Il fournit 200 000 $ pour aider les organisations ukrainiennes à mettre en place des programmes pour les nouveaux arrivants. Il a dépensé 32 000 $ en cartes-cadeaux d’épicerie pour les nouveaux arrivants. Il a créé un site Web de ressources et d’outils pour les nouveaux arrivants. En collaboration avec l’organisation Firefighter Aid Ukraine, il a rempli le premier avion de fournitures médicales et d’urgence à destination de l’Ukraine.
Au nombre de ses autres activités, citons l’aide en cas de crise, notamment en matière de logement d’urgence, le financement de l’acquisition d’équipements médicaux, l’organisation d’un entrepôt de dons de meubles, la distribution de meubles à des milliers de nouveaux arrivants, la mise sur pied de cours d’anglais gratuits, l’organisation de salons de l’emploi, l’organisation de séances de renseignement et d’accueil pour les nouveaux arrivants, des rassemblements hebdomadaires de protestation contre l’agression russe, la collecte de fonds pour soutenir l’établissement, la défense des intérêts auprès du gouvernement, la distribution de cartes SIM, la distribution de palettes de vêtements dans l'ensemble de l’Alberta, la fourniture d’ordinateurs portables et d’ordinateurs de bureau aux Ukrainiens dans le besoin, la coordination du soutien et des ressources en matière de santé mentale et, bien sûr, l’accueil des ressortissants ukrainiens à l’aéroport. Pour moi qui prends souvent l’avion, voir ces Ukrainiens arriver à l’aéroport d’Edmonton et être accueillis dès le débarquement me fait chaud au cœur.
J'aimerais parler d'un certain nombre de personnes et d'initiatives, et plus particulièrement de trois pompiers d'Edmonton. Ces trois pompiers sont allés en Ukraine pour donner à trois intervenants de première ligne une version modifiée de la formation de l'OTAN sur les méthodes conventionnelles de secourisme en situation de combat. Ces pompiers volontaires, membres de l'organisme Firefighter Aid Ukraine, ont formé 70 pompiers et policiers, qui ont à leur tour formé d'autres pompiers et policiers dans l'ensemble de l'Ukraine.
Il s'agissait d'une formation médicale sur les interventions qui peuvent sauver des vies en cas de blessures causées par des attaques militaires contre des civils. La formation portait plus particulièrement sur les blessures graves ainsi que la santé mentale. Le président de l'association a déclaré ceci:
En Ukraine, des interventions d'urgence doivent maintenant être effectuées par des gens qui n'avaient jamais assumé ce rôle auparavant et qui n'ont donc pas reçu la formation dont ils ont absolument besoin pour faire ce travail dans ce genre de situations.
En plus de la formation qu’il a offerte, le groupe de pompiers a également fourni de l'équipement de protection individuelle et de l'équipement spécialisé pour traiter les patients et sauver des vies. Ce n’est pas une nouveauté pour cette organisation. En mai 2017, elle a rempli un conteneur de fournitures médicales, d’outils et de matériel d’intervention d’urgence, qui a ensuite été envoyé en Ukraine. En septembre dernier, un groupe de sept pompiers et un répartiteur se sont également rendus en Ukraine.
Je peux aussi citer l'exemple des artistes d’Edmonton qui font don de leurs œuvres pour aider l'Ukraine. Un certain nombre d’artistes locaux ont fait des dons à un fonds créé par les propriétaires de la West End Gallery à Edmonton. La campagne a permis de récolter près de 29 000 $. Il n’y a pas eu de vente aux enchères. Les clients de cette galerie ont tout bonnement répondu à l'appel. Le montant total des ventes est allé directement à ceux qui en avaient le plus besoin, insiste-t-on.
Le groupe a communiqué avec l’ancien premier ministre de l’Alberta, un ami très cher, Ed Stelmach, dont les grands-parents sont des immigrants ukrainiens venus s'installer dans la province. M. Stelmach et son épouse, Marie Stelmach, ont fondé l'Ed Stelmach Community Foundation, qu'ils administrent depuis 2007. La fondation promeut une culture de la bienfaisance et de l’égalité pour tous les Albertains. Son travail est supervisé par un conseil d’administration composé de bénévoles.
Le soutien ne s’est pas arrêté là. Des dizaines de milliers d’Ukrainiens ont soudainement fui leur pays déchiré par la guerre, et une mère d’Edmonton et sa fille ont décidé de faire équipe pour aider les nouveaux arrivants, venus avec très peu de biens. Les deux projets qu’elles ont cofondés sont un magasin gratuit et une cuisine ukrainienne. Le magasin gratuit pour les nouveaux arrivants ukrainiens s'est d'abord établi dans des locaux temporaires, pour ensuite être déménagé au centre-ville d’Edmonton, dans un bâtiment fourni gratuitement par l’Université MacEwan. Les nouveaux arrivants déplacés par la guerre peuvent s'y procurer gratuitement des vêtements, des couches, des oreillers, des jouets et des articles ménagers essentiels.
Le deuxième projet, Ukraine Kitchen by Free Store, a ouvert ses portes dans le Nord-Est d’Edmonton après avoir fonctionné temporairement dans le Cook County Saloon. Des plats ukrainiens commandés à l’avance y sont vendus, ce qui permet de rémunérer une équipe d’environ 14 cuisiniers, qui servent fièrement des assiettes de rouleaux de chou, de pérogies, de bortsch et de desserts.
Enfin, un magasin de meubles a aussi été ouvert. Depuis près de 10 mois, le conseil provincial de l'Alberta du Congrès des Ukrainiens canadiens gère un dépôt de meubles dans un entrepôt du Nord-Ouest d’Edmonton. Les nouveaux arrivants peuvent y trouver ce qu'il leur faut pour meubler leur nouveau foyer et s'y installer. Environ 35 familles ont recours gratuitement à l’entrepôt chaque semaine, et la plupart d’entre elles ont besoin de matelas et d’autres fournitures. L’entrepôt se trouve dans le bâtiment de la Boilermakers Lodge 146, près du parc industriel de High Park.
Ce n’est rien de nouveau pour Edmonton. La Ukrainian Cultural Heritage Village Society a été fondée en 1971, et je suis certain que mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne m’en voudra pas de la mentionner. Elle présente plusieurs expositions qui permettent de mieux comprendre la colonisation ukrainienne dans le Centre-Est de l’Alberta, qui ont joué un rôle essentiel dans l’éducation de tant d’Albertains et de Canadiens.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles les Canadiens suivent ce débat de si près. Le Parti conservateur soutient l’Ukraine, le commerce et le libre-échange à 100 %. Le libre-échange entre pays libres est une démarche que nous soutenons pleinement. En tant que membre du comité du commerce international, j’ai hâte d’examiner cet accord et d’écouter le débat à ce sujet à la Chambre.
Madame la Présidente, nous avons entendu un grand nombre de députés parler de l’importance de l’accord commercial dans la perspective de ce qui se passe aujourd’hui en Europe, à savoir la guerre et l’occupation illégale de l’Ukraine par la Russie. Nous avons vu un front uni sur ce point. Le 22 septembre, le président ukrainien, M. Zelenski, était ici et il a signé cet accord commercial. Aujourd’hui, nous débattons de cet accord commercial.
La question que je pose au député est la même que celle que j’ai posée à d’autres membres de son caucus. Compte tenu de la nature même de cet accord commercial, qui présente de nombreux avantages économiques tant pour le Canada que pour l’Ukraine, pourrait-il nous dire ce qu’il pense du message fort que cet accord enverrait s’il était adopté avant Noël? Il s’agirait du premier accord commercial pour l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Madame la Présidente, l’accord commercial dont il parle compte 700 pages. Il est probable qu’il sera bientôt soumis au Comité du commerce international. J’ai hâte de l’examiner ligne par ligne.
Si le député veut parler de l’ordre du jour futur de la Chambre, il est en mesure, en tant que secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, de tenir de telles conversations. Je l’encourage à avoir ces conversations avec notre leader parlementaire et les autres leaders parlementaires à la Chambre au fur et à mesure que nous progressons.
J’aimerais revenir sur la visite du président, comme l’a mentionné le député. Dans son discours, il a parlé d'une seule ville canadienne, et cette ville était la mienne, Edmonton. Voilà pourquoi je tiens à souligner le travail accompli par les habitants d’Edmonton pour soutenir les nouveaux arrivants ukrainiens.
[Français]
Madame la Présidente, contrairement à ce qui est dit et redit depuis ce matin à la Chambre, nous ne sommes pas en train de discuter de l’accord de libre-échange Canada‑Ukraine ni de son contenu. Nous sommes en train de discuter du projet de loi C‑57, qui n’est rien d’autre que la mise en œuvre de cet accord.
En somme, c’est un accord de 1 000 pages et de 30 chapitres sur lequel les parlementaires n’ont pas eu et n’auront pas vraiment à se prononcer. Nous devons nous prononcer à savoir si nous le mettons en œuvre, oui ou non.
Cela ouvre la porte à un autre problème: y aurait-il une possibilité pour que d'éventuels accords puissent être également révisés par un comité parlementaire? Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma bonne amie du Bloc québécois a souligné un point très important concernant ce que nous vivons actuellement. Encore une fois, le projet de loi compte 700 pages, en plus de ce qui s’est passé en 2017 lorsque l’accord initial a été signé. Selon ce qui se passera à la Chambre, j’espère que le comité du commerce international, auquel je siège, sera saisi de cette question. J’ai hâte de l’examiner en détail parce que, au bout du compte, c’est important pour les Canadiens et pour l’Ukraine.
Madame la Présidente, nous parlons aujourd’hui d’accords commerciaux. Nous avons aussi parlé d’autres accords commerciaux que celui-ci. À l’heure actuelle, le Canada est en train de négocier l’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et le Canada, et mon collègue et moi avons travaillé ensemble parce que nous savons que les bénéficiaires de pensions britanniques qui vivent au Canada doivent faire face à l’augmentation du coût de la vie, à la différence des pensionnés canadiens qui vivent au Royaume-Uni, dont les rentes sont indexées.
Mon collègue convient-il que, lorsque ces négociations sont en cours, lorsqu’il est question de commerce, ces sources de discorde ont des répercussions sur les Canadiens, en particulier les aînés vulnérables? Nous savons qu’un tiers des femmes seules au Canada vivent dans la pauvreté. Est-il d’accord pour dire que ces questions doivent être abordées lorsque nous discutons de commerce avec des pays comme le Royaume-Uni?
Madame la Présidente, le député de Courtenay—Alberni n’aurait pas pu soulever une question qui me tient plus à cœur que celle des retraités britanniques. À mesure que la négociation de l’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et le Canada progresse, nous insistons certainement pour que le gouvernement du Royaume-Uni comprenne les graves répercussions qu’il a sur les retraités du Royaume-Uni qui vivent ici, au Canada.
Madame la Présidente, la semaine dernière, j’étais à la Chambre lorsque la ministre a présenté ce projet de loi. J’étais très fier d’être assis à ses côtés lorsqu’elle l’a présenté à ce moment, et je suis très fier de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer cette importante mesure législative.
À mon avis, c’est une bonne mesure législative pour le Canada et pour l’Ukraine. C’est excellent pour notre économie. C’est bon non seulement pour les travailleurs, les investisseurs et les gens d’affaires canadiens, mais aussi pour les travailleurs et les gens d’affaires ukrainiens. Si nous adoptons ce projet de loi, les citoyens du Canada et de l’Ukraine en tireront d’énormes avantages économiques.
Il s’agit également d’une étape importante pour appuyer la victoire de l’Ukraine et notre victoire collective. J’ai entendu aujourd’hui un certain nombre de députés dire à quel point ils appuient l’Ukraine et à quel point nous voulons que l’Ukraine gagne. L’une des façons de nous en assurer consiste à veiller à ce que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Je tiens à rappeler ce que le président Zelensky a fait lors de sa visite au Canada il y a quelques semaines. Il a prononcé un discours historique devant le Parlement et s’est ensuite rendu au manège militaire de Fort York, à Toronto, où il a rencontré des Canadiens. L’une des choses qui m’a le plus frappé dans son discours, c’est qu’il est non seulement venu remercier le Canada pour son leadership mondial et son soutien au peuple ukrainien dans sa lutte pour la liberté, mais il est également venu nous demander de continuer à soutenir le peuple ukrainien dans cette lutte, parce que c’est la bonne chose à faire et que les Ukrainiens se battent également pour nous. Il est dans notre intérêt collectif que l’Ukraine gagne cette guerre.
Je me souviens de la première visite du président Zelensky au Canada, en 2019. J’ai eu le plaisir d’assister à un dîner au cours duquel il a prononcé un discours. Un certain nombre de mes collègues ici à la Chambre étaient également présents. Le président Zelensky ne portait pas son habituelle tenue militaire. Il portait un complet et son discours ne portait pas sur la guerre, mais sur l’économie et le commerce. La majeure partie de son discours a été consacrée à la modernisation de l’économie ukrainienne et aux réformes, et il a encouragé les Canadiens à investir et à faire des affaires avec l’Ukraine pour notre bénéfice mutuel.
À l'époque, le Canada avait un accord de libre-échange avec l'Ukraine, soit l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, mais il ne couvrait que les échanges de marchandises, c'est-à-dire le commerce des biens. Même si le commerce entre les deux pays s'est accru à la suite de cet accord, qui est entré en vigueur en 2017, celui-ci n'incluait pas les services dans sa version initiale. Lors de sa visite en 2019, le premier ministre Trudeau et le président Zelenskyy ont annoncé qu'ils allaient reprendre...
Le député ne doit pas désigner le premier ministre par son nom, mais plutôt par son titre. Le député sait très bien qu'il ne doit pas utiliser le nom des députés.
Madame la Présidente, je vous remercie de ce rappel. C’était une erreur que j'ai commise par inadvertance.
À peu près à la même époque, le premier ministre et le président Zelensky ont annoncé des plans de modernisation de l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine. Puis la COVID‑19 est arrivée, et ces négociations ont dû être retardées, ce qui est compréhensible.
Au début de 2021 et à l’automne 2021, la Russie a commencé à rassembler des soldats autour des frontières de l’Ukraine. Les conversations en Ukraine, dans le monde entier et ici au Parlement ont naturellement porté sur la manière dont nous allions soutenir l’Ukraine: ce que nous allions faire, ce que la Russie allait faire et comment nous allions réagir.
Je me souviens qu’en janvier 2022, soit environ un mois avant l’invasion massive de la Russie, la ministre s’est adressée à moi et m’a dit qu’elle voulait avoir une réunion Zoom avec moi parce que le gouvernement allait relancer les négociations pour la modernisation de l’accord de libre-échange. Cela montrait, malgré tout ce qui se passait, à quel point cette question était prioritaire pour l’Ukraine et pour le Canada. Après l’invasion russe, ces négociations se sont poursuivies. Là encore, cela montre à quel point c’était une priorité pour le Canada et pour l’Ukraine. Lorsque le président Zelensky est venu il y a quelques semaines, il a certes pris la parole au Parlement et s’est rendu au manège militaire de Fort York pour rencontrer les Canadiens, mais il a également signé l’accord de libre-échange avec notre premier ministre. Cela montre une fois de plus l’importance de cet accord pour le Canada et l’Ukraine.
En quoi le nouvel accord de libre-échange est-il si intéressant? Il maintiendrait l'accès préférentiel au marché obtenu dans l'accord de libre-échange initial pour toutes les exportations de marchandises canadiennes vers l'Ukraine, ce qui serait formidable pour les hommes d'affaires et les travailleurs canadiens. L'accord comprend également de nouveaux chapitres consacrés au commerce et aux services, aux investissements, à l'admission temporaire, aux télécommunications, aux services financiers et au commerce inclusif, ainsi que des chapitres actualisés sur le travail, l'environnement, la transparence et la lutte contre la corruption, entre autres.
Il faciliterait et renforcerait la coopération, améliorerait la capacité de résoudre les différends commerciaux, favoriserait l'ouverture et l'inclusivité, accroîtrait la transparence en matière de réglementation et contribuerait à réduire les coûts de transaction pour les entreprises, ce qui serait bénéfique pour les entreprises et les travailleurs et permettrait d’accroître les échanges commerciaux. Le Canada et l'Ukraine s'engageraient à respecter et à promouvoir les droits des travailleurs et les principes connexes internationalement reconnus, ainsi qu'à appliquer efficacement les lois sur le travail et l'environnement. Des mesures importantes seraient également mises en place pour aider à prévenir et à combattre la corruption.
Dans l'ensemble, cet accord est structuré de manière à profiter non seulement aux entreprises, aux employeurs et aux travailleurs canadiens, mais aussi à protéger les investissements des Canadiens en Ukraine et vice-versa. Il offre donc d’énormes possibilités économiques pour le Canada et pour l'Ukraine.
Cependant, il y a une autre chose très importante que je voudrais mentionner à propos de cet accord. C’est une étape importante pour soutenir la victoire de l'Ukraine et notre victoire collective. J'aimerais expliquer aux députés ce que j'entends par là. En ce moment même, le peuple ukrainien se bat pour défendre son pays dans cette guerre génocidaire menée par la Russie. Malgré le courage et la détermination du peuple ukrainien, la situation est désastreuse. La Russie commet des actes de génocide tous les jours. Des millions de personnes sont devenues des réfugiés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ukraine. Des centaines de millions de personnes dans l’hémisphère Sud sont confrontées à des pénuries alimentaires et à la famine en raison de l'invasion russe et du blocage des exportations alimentaires ukrainiennes, et la guerre est l'une des principales causes de l'inflation alimentaire et énergétique dans le monde. Plus important encore, la guerre constitue une menace pour la sécurité mondiale et la sécurité du Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, il y a à peine quelques décennies, la polio était une maladie infectieuse fréquente et redoutée. Aujourd'hui, nous sommes à deux doigts d'éradiquer la polio grâce à la vaccination. Un des organismes les plus impliqués dans la lutte contre la polio est Rotary International, un partenaire clé de l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, qui a vacciné jusqu'à maintenant 2,5 milliards d'enfants dans le monde. Ramesh Ferris est un héros du Club Rotary de ma circonscription, Yukon. Survivant de la polio, M. Ferris a traversé le pays en vélo à main en 2008 pour amasser des fonds et faire de la sensibilisation. M. Ferris est toujours au centre de la campagne d'éradication de la polio menée par le Club Rotary.
Si nous célébrons la réussite à 99,9 % de l'éradication de la polio, il faut savoir que le 0,1 % restant est, de loin, le plus difficile à obtenir. La polio est toujours endémique dans deux pays et de nouvelles éclosions à différents endroits dans le monde continuent de nous causer des problèmes. Bien souvent, il s'agit de régions dévastées par les conflits et l'instabilité, ce qui nous rappelle que la paix est la voie vers la santé. À l'occasion de la Journée mondiale contre la polio, renouvelons notre engagement à reléguer la polio aux livres d'histoire.
Une expérience capitale
Monsieur le Président, chaque année, deux élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription sont invités à participer au programme Une expérience capitale. Au cours de leur visite de trois jours à Ottawa, ils vont découvrir diverses possibilités de carrière qui les attendent à la fin de leurs études postsecondaires.
J'aimerais présenter les participants de cette année: Liam Rutledge et Lillian Keys‑Brasier de l'école secondaire I.E. Weldon; Erik Carpenter et Lauryn Lachance de l'école secondaire de Fenelon Falls; Cole Hamilton et Adela Hubbard de l'école secondaire de Haliburton Highlands; Reagan Lusted et Angela Staples de l'école secondaire St. Thomas Aquinas; Emma Howard et Aaliyah Rowe du LCVI; Mackenize Slama, Taim Alsaadi et Oriana Ng de l'école secondaire de Brock; et, bien sûr, Jacob Wind de l'école secondaire de Crestwood.
J'aimerais remercier les commanditaires, notamment les nombreux clubs Lions, clubs Rotary et filiales de la Légion royale canadienne qui ont fait des contributions, ainsi que les nombreuses personnes qui ont pris le temps de rencontrer les élèves. J'espère que ces élèves trouveront l'inspiration en explorant des possibilités de carrière pendant que nous les accueillons à Ottawa.
Les soins oculaires
Monsieur le Président, en travaillant sur le projet de loi C‑284 sur les soins oculaires, j'ai appris que de nombreuses personnes tiennent leur vue pour acquise.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au Dr Steve Arshinoff, président de la Eye Foundation of Canada, un ophtalmologiste remarquable de ma circonscription qui améliore la vie de nombreux Canadiens. Le Dr Arshinoff aide activement les collectivités éloignées en consacrant jusqu'à trois semaines par an à la clinique ophtalmologique mobile Eye Van, et ce, depuis plus de 30 ans. Cette initiative, ainsi que de nombreuses autres, a été une source d'espoir pour les personnes ayant besoin de soins oculaires mais qui vivent en dehors des régions les plus peuplées, en particulier les communautés autochtones. Son dévouement, son expertise et sa compassion ont transformé d'innombrables vies dans le cadre des autres projets qu'il mène partout dans le monde. De telles initiatives rendent le Canada plus fort, plus sain et plus dynamique. Je tiens à remercier le Dr Arshinoff de son engagement inébranlable envers les Canadiens, notamment ceux d'Humber River-Black Creek.
Pour améliorer encore l'excellent travail du milieu de la santé oculaire du Canada, je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C‑284 demain après-midi.
[Français]
La Fédération de l'âge d'or du Québec
Monsieur le Président, je désire souligner le succès des différentes sections de la Fédération de l'âge d'or du Québec, ou FADOQ, dans Berthier—Maskinongé, qui célèbrent leur 50e anniversaire.
À titre de député, c'est un grand privilège de pouvoir partager avec eux plusieurs soirées où ils font preuve d'une indulgence légendaire en essayant de m'apprendre à suivre le rythme dans une danse en ligne.
Je tiens particulièrement à saluer le groupe qui visite le Parlement aujourd'hui sous la direction dynamique de Danielle Beauregard et Diane Charrette. La bande du Club Ste‑Ursule est explosive.
C'est aussi l'association dont j'ai l'honneur d'être membre depuis qu'ils m'ont surpris, lors d'un souper, en me remettant ma carte FADOQ. Moi qui voulais reporter ce moment le plus loin possible, en bout de compte je suis vraiment content de faire partie du groupe.
Ces gens changent la vie des aînés et répandent la lumière autour d'eux en brisant l'isolement. Nous leur devons reconnaissance et respect. Je souhaite longue vie au réseau de la FADOQ.
[Traduction]
Lynn Philip Hodgson
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à l'historien Lynn Philip Hodgson, qui est décédé paisiblement le 11 octobre dernier.
On se souviendra de Lynn comme d'un historien et auteur canadien respecté, mais surtout comme d'un expert sur le Camp X, un centre de communications et une école pour espions pendant la Deuxième Guerre mondiale, qui était située dans Whitby—Oshawa. Un monument commémoratif s'y trouve aujourd'hui au parc Intrepid. La société d'histoire de Whitby considère que M. Hodgson était un véritable ami et un gardien de la mémoire de Whitby. On peut voir des artéfacts du Camp X au musée Lynde House. Les amis de Lynn se souviennent de lui comme d'un vrai gentleman et d'un des plus grands historiens de Whitby. Lui et sa femme, Marlene, ont travaillé sans relâche afin de préserver les récits concernant le Camp X et ceux qui y ont travaillé.
En ce moment, mes pensées accompagnent Marlene, l'épouse de Lynn, ainsi que sa famille. Nous lui sommes très reconnaissants à Lynn pour sa contribution à notre collectivité et à la préservation de notre histoire pour les générations à venir.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, après huit longues années de gouvernement néo-démocrate—libéral, nous sommes aux prises avec des dépenses gouvernementales débridées, un taux d’inflation record, des prix du logement qui ont doublé, une flambée des prix à l’épicerie et un taux de fréquentation des banques alimentaires sans précédent dans l’histoire du Canada.
Heureusement, les organismes de bienfaisance du Manitoba se mobilisent. Les bénévoles des banques alimentaires Niverville Helping Hands et South East Helping Hands ont fait du porte-à-porte et ont recueilli un impressionnant total de 19 000 livres de nourriture. La collecte annuelle de nourriture et de vêtements organisée par l’église Southland à l’Action de grâces a permis de distribuer des paniers à plus de 1 000 familles, qui se sont partagé plus de 30 000 livres de nourriture et 20 000 livres de vêtements. À Steinbach, les entreprises locales et les citoyens ont donné près de 1,5 million de dollars au profit de The Bridge, un projet de 24 logements à loyer modique. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral laisse tomber les Canadiens, les organismes de bienfaisance répondent à l’appel.
Mais que fait le premier ministre en retour? Il pénalise ces organismes. Par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, il a accru le fardeau administratif des organismes de bienfaisance qui détiennent des fiducies expresses internes. Le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet des événements récents au Moyen-Orient. En tant que nation pacifiste, le Canada doit faire tout en son pouvoir pour trouver un moyen de mettre fin au bombardement de Gaza et au conflit actuel, tout en continuant de veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne aux gens dévastés par la violence.
Les Palestiniens innocents qui vivent à Gaza ont le droit de subvenir à leurs besoins essentiels et de vivre dans la dignité. Nous appuyons Israël dans ses efforts visant à libérer les otages détenus par le Hamas et à se protéger contre d'autres attaques terroristes dans les limites du droit international et humanitaire. Chez nous, nous devons éviter de nous enliser dans des positions d'affrontement. Les cas signalés de crimes haineux, d'antisémitisme et d'islamophobie nous font du tort à tous. Ce n'est pas la façon de trouver la paix et de promouvoir la sécurité — pas en Israël et en Palestine, et certainement pas ici, au Canada.
Que la paix soit avec nous tous. Shalom. Salaam.
La Journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale contre la polio et les efforts de Rotary International. Il y a plus de 700 clubs Rotary partout au Canada, dont le club Rotary de ma ville, Langley, qui véhiculent la vision d’un monde sans poliomyélite et qui continuent de travailler fort pour atteindre cet objectif.
Depuis 2006, le gouvernement fédéral a versé plus de 200 millions de dollars pour appuyer les efforts d’éradication de la polio. Malheureusement, en raison de la pandémie, des millions d’enfants n’ont pas pu se faire vacciner contre la polio, ce qui a entraîné des éclosions qui menacent ce programme très important. Par conséquent, il est impératif de mettre en place des mesures soutenues afin de protéger la santé des populations à l'échelle mondiale. Si nous baissons les bras maintenant, 200 000 enfants dans le monde pourraient se retrouver paralysés chaque année.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souligner la Journée mondiale contre la polio et remercier toutes les personnes qui contribuent à l'éradication de cette maladie dans nos collectivités et à l’échelle internationale. Notre travail n’est pas encore terminé. Nous demeurons fermement déterminés à appuyer l'éradication de cette terrible maladie une fois pour toutes.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, le coût de la vie ne fait qu'augmenter. On atteint un record d'inflation incroyable. Les gens n'arrivent juste plus.
Les dépenses inflationnistes de ce gouvernement ont appauvri les Québécois. Quand on sait qu'un Canadien sur deux vit d'une paie à l'autre, cela veut dire que cela ne va pas bien. Pourtant, ce gouvernement s'accroche au pouvoir grâce à son entente avec le NPD et vient de se trouver un nouvel allié: le Bloc québécois. Le Bloc veut radicalement augmenter la deuxième taxe sur le carbone qui s'applique au Québec et qui ajoute 17 ¢ par litre d'essence. Contrairement à ce que les députés bloquistes veulent nous faire croire, lorsqu'on taxe l'agriculteur des prairies qui cultive les aliments et qu'on taxe le camionneur qui les transporte, on taxe aussi tout le monde qui les achète. Aux dernières nouvelles, au Québec, on consomme des produits qui proviennent d'autres provinces canadiennes.
Nous ne le répéterons jamais assez: cela va coûter cher de voter pour le Bloc.
[Traduction]
La députée de Vancouver-Centre
Monsieur le Président, cela fait 30 ans que la députée de Vancouver-Centre siège à la Chambre. C'est la députée qui a les plus longs états de service à la Chambre, mais elle est tellement plus que cela. Elle est une icône pour tous ceux d'entre nous qui ont grandi à Vancouver. Son énergie, sa passion, son esprit, son intelligence et, bien sûr, sa volonté d'être vraiment fabuleuse, éclipsant au passage bon nombre d'entre nous, sont inégalés. Son dévouement au service du public et son désir d'améliorer la vie de ceux qui l'entourent sont inébranlables, et nous devrions tous nous efforcer de suivre son exemple. Elle est depuis longtemps une source d'inspiration pour les jeunes femmes, les personnes de couleur et les membres de la communauté 2ELGBTQIA+.
Demain, la Ville de Vancouver désignera le 25 octobre « Journée Hedy Fry », un honneur qu'elle mérite amplement. Je suis honoré de siéger à ses côtés et reconnaissant de la compter parmi mes amis. Je sais que tous les députés à la Chambre, en particulier ses collègues...
J'aimerais rappeler à tous les députés qu'il s'agit d'une de ces zones grises. C'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas relevée tout de suite. Nous devrions nous abstenir de prononcer à la Chambre les noms des députés actuels, même s'ils font partie du nom d'une journée désignée. Il faut désigner les autres députés par le nom de leur circonscription.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans d'échecs de la part du gouvernement actuel, les Canadiens paient le prix du gaspillage et de la corruption des libéraux.
La coalition socialiste ne prend pas au sérieux la crise du logement au Canada. Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les aînés sont forcés de quitter leur domicile. Ils n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque parce que les taux d'intérêt ont monté en flèche.
Le premier ministre s'est vanté de ne même pas avoir pensé aux taux d'intérêt.
Pendant que les libéraux et leurs alliés des médias manipulaient les Canadiens en niant l'existence de l'inflation, le chef conservateur, lui, était lucide. Il a prévenu les Canadiens que les dépenses effrénées de la coalition néo-démocrate—libérale provoqueraient l'inflation. Une inflation plus élevée entraîne une hausse des taux d'intérêt.
Ce n'est pas sorcier, c'est mathématique. Le NPD et les libéraux forment un gouvernement qui dépense plus que ce que nous pouvons nous permettre. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Seuls les conservateurs pleins de gros bon sens mettront en place les solutions dont les Canadiens ont besoin en faisant construire des maisons qu'ils auront les moyens d'acheter.
La tragédie survenue à Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole au sujet des tragiques événements survenus à Sault Ste. Marie. Cinq personnes ont perdu la vie, dont trois enfants de 6 ans, 7 ans et 12 ans; elles ont toutes été abattues dans un acte de violence familiale. Ces vies innocentes ont été détruites par une personne qui était censée les protéger. Il s'agit d'une perte inimaginable et dévastatrice.
Au nom de l'opposition officielle, j'offre mes condoléances aux proches des victimes. Nous sommes de tout cœur avec eux alors qu'ils pleurent la perte de leurs êtres chers.
En tant qu'avocate en droit de la famille qui a aidé des femmes à se sortir de relations difficiles et violentes, je me dois de souligner qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Le gouvernement doit en faire plus pour protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale.
En moyenne, une femme est tuée par son partenaire tous les six jours. Le ministre de la Justice reconnaît qu'il y a une épidémie de ce type de violence, mais le gouvernement n'a rien fait pour protéger cette famille.
Le premier ministre ne peut rester les bras croisés pendant que des femmes et des enfants meurent.
Le consulat des États‑Unis
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 190e anniversaire du consulat des États‑Unis à Halifax, dont l'établissement a marqué la naissance des relations diplomatiques entre nos pays, puisqu'il s'agissait du tout premier consulat des États‑Unis dans l'Amérique du Nord britannique.
Au fil des ans, nos liens diplomatiques se sont resserrés. Ensemble, nous avons surmonté et continuons de surmonter de nombreux défis, qu'il s'agisse d'événements historiques, de la dynamique géopolitique en constante évolution, de l'explosion survenue à Halifax en 1917 ou des événements tragiques du 11 septembre 2001. En période de besoin, nous nous serrons les coudes.
Aujourd'hui, le consulat des États‑Unis à Halifax continue de favoriser la coopération économique, culturelle et éducative dans la région de l'Atlantique.
J'aimerais souligner en particulier les remarquables contributions de Lyra S. Carr, qui a accédé aux fonctions de consule générale en juillet 2021, devenant ainsi la deuxième femme de l'histoire, seulement, à occuper ce poste.
Alors que nous célébrons ce partenariat durable, rappelons-nous les paroles prononcées par le président Biden ici même, dans cette enceinte:
Le Canada et les États‑Unis peuvent faire de grandes choses, se tenir debout et grandir, ensemble. Nous allons bâtir l'avenir ensemble, je vous le promets.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole alors que les pires actes de violence se poursuivent au Moyen‑Orient. Il faut instaurer immédiatement un cessez-le-feu, libérer tous les otages, demander à la Cour pénale internationale et à la Cour internationale de justice d'enquêter sur les crimes de guerre commis, décréter un embargo sur les armes et fournir de l'aide humanitaire aux habitants de la bande de Gaza.
Je suis également alarmée par la montée de l'antisémitisme, de l'islamophobie et du racisme antipalestinien. Les gens s'inquiètent non seulement de la sécurité des membres de leur famille en Palestine et en Israël, mais également de leur propre sécurité en raison de la multiplication des incidents haineux.
Soyons clairs: les Juifs canadiens ne sont pas responsables des actes du gouvernement de Nétanyahou, et les Canadiens palestiniens, arabes ou musulmans ne sont pas responsables des actes du Hamas. Prendre quelqu'un pour cible en raison de sa religion ou de son origine ethnique ne relève pas du militantisme, mais du racisme.
Il règne un climat de souffrance et de peur. Nous devons faire preuve de solidarité et reconnaître notre humanité commune. Nous devons dénoncer haut et fort la montée de la haine.
[Français]
Le déclin du français
Monsieur le Président, encore une fois, jeudi, les libéraux ont refusé de reconnaître le déclin du français au Québec et au Canada. Pourtant, c'est chiffré dans le recensement canadien.
De 2016 à 2021, la proportion de francophones au Canada, selon la première langue officielle parlée, a chuté de 22,2 à 21,4 %. La proportion de Québécois parlant principalement le français à la maison a chuté de 79 à 77,5 %. En milieu de travail, on a glissé de 81,9 % en 2011 à 79,7 %. Ce sont les faits. Le déni des faits par le gouvernement et son ministre de l'Immigration, c'est un déni politique.
Il est clair que le seul moyen d'inverser le déclin du français, c'est que le Québec soit le seul maître d'œuvre de sa politique linguistique. Il est tout aussi clair que le meilleur moyen d'y arriver, c'est de faire du Québec un pays.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral ne recule devant rien pour dissimuler sa corruption. Hier, des députés libéraux et néo-démocrates ont eu le culot de tenter de protéger le premier ministre en votant pour interrompre l'étude d'un comité afin d'empêcher le commissaire de la GRC de répondre à des questions sur le fait que le premier ministre ait entravé une enquête criminelle de la GRC sur sa conduite pendant le scandale impliquant SNC‑Lavalin.
Ce même premier ministre a fait entrave à la justice pour protéger SNC‑Lavalin, et lorsque l'ancienne procureure générale lui a tenu tête, il l'a renvoyée. Ce même premier ministre a été déclaré coupable de multiples manquements à l'éthique. Nous apprenons maintenant que ce même premier ministre a fait entrave à une enquête criminelle sur ses propres actes répréhensibles.
Le bilan du premier ministre est marqué par la corruption et la dissimulation. Après huit ans, il n'en vaut pas le coût.
La maladie de Parkinson
Monsieur le Président, chaque jour au Canada, 30 personnes reçoivent un diagnostic de maladie de Parkinson. Parkinson Canada a défini les grandes priorités que les intervenants doivent envisager pour améliorer la santé et la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie dégénérative du cerveau.
En cernant les lacunes et en améliorant la formation et le transfert des connaissances avec des professionnels de la santé, on peut favoriser un diagnostic et un traitement plus précoces. L’examen des problèmes systémiques et des obstacles dans le réseau de la santé permettra de déterminer les mesures à prendre pour accroître le nombre de professionnels de la santé disponibles pour soutenir les personnes qui vivent avec cette maladie. En favorisant un accès équitable aux soins et à des traitements améliorés, on améliorera la qualité de vie de tous les Canadiens atteints de la maladie de Parkinson.
Aujourd’hui, je me joins à mon collègue de Milton et au sénateur Stephen Greene pour accueillir des représentants de Parkinson Canada sur la Colline afin d’entendre ceux qui aident les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et qui cherchent à améliorer les résultats. Cette rencontre aura lieu à la salle 310 de l'édifice Wellington, de 18 heures à 19 h 30.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a doublé la dette nationale, il a doublé le coût du logement, il a augmenté l’inflation le plus rapidement depuis les 40 dernières années et les taux d’intérêt le plus rapidement de l’histoire monétaire. Cela ne nuit pas seulement au portefeuille des Canadiens, mais à l’unité nationale.
Le Parti québécois vient de promouvoir le premier budget d’un Québec indépendant, le justifiant en mentionnant que ce premier ministre endette le pays et le Québec.
Le premier ministre reconnaît-il que ses politiques n’en valent pas le coût ni la division de notre pays?
Monsieur le Président, je vais répondre à mon honorable collègue dans un instant.
Tout d’abord, je veux exprimer mon profond chagrin face aux décès de cinq Canadiens, dont trois enfants, survenus à Sault‑Sainte‑Marie ce matin.
[Traduction]
Il s'agit d'une tragédie inimaginable qui a dégénéré en fusillade dans deux foyers, après un épisode de violence entre partenaires intimes. Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux familles endeuillées ainsi qu'aux amis et aux proches des victimes. Nous tenons à ce qu'ils sachent que nous sommes de tout cœur avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, nous offrons nos condoléances aussi à tous ceux et celles qui sont touchés par cette tragédie.
Le Parti québécois a encore mentionné vouloir créer l’indépendance pour des raisons économiques. C’est quelque chose que le parti n’aurait jamais osé faire pendant les années conservatrices parce que les taxes étaient basses, les dettes étaient basses, les impôts étaient bas et l’inflation était basse tandis que la croissance était forte. Le premier ministre a renversé ses politiques, causant une volonté de séparation parmi certains au Québec.
Reconnaît-il que ses politiques n’en valent pas le coût ni la division de notre pays?
Monsieur le Président, pendant que les partis de l’opposition ramènent de vieilles chicanes sur la souveraineté, nous allons rester ancrés dans la fourniture d’aide pour les Canadiens, que ce soient des investissements dans le logement, de l’aide avec les garderies et les centres de la petite enfance ou des investissements pour nos aînés et pour les travailleurs.
Nous continuons d’être là pour aider les gens à faire leurs emplettes avec les coûts de l’épicerie et avec plus de concurrence. Nous allons rester ancrés dans l'offre d'avantages et d’opportunités pour les Canadiens pendant que les autres parlent de politique et de chicane.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, on n'entendait plus parler de séparatisme, notamment à cause de l'excellent bilan des conservateurs qui ont maintenu l'inflation, les impôts et la dette à un faible niveau. Or, les politiques inflationnistes du gouvernement ont ramené le séparatisme sur le tapis.
Quand le prix des aliments a augmenté, le premier ministre a déclaré que c'était juste de l'inflation, mais on a ensuite vu apparaître la réduflation, soit la réduction des portions associée à une augmentation des prix. Les Canadiens sont maintenant confrontés à la déqualiflation, parce que les transformateurs alimentaires réduisent carrément la valeur nutritive de leurs produits pour être en mesure de payer la taxe sur le carbone.
À quel point la santé et la nutrition des Canadiens devront-elles se dégrader avant que le premier ministre ne revienne sur sa décision de quadrupler la taxe sur carbone qui fera augmenter de 61 ¢ le prix du litre d'essence?
Monsieur le Président, le député d'en face aime jouer sur les mots. En fait, il met tous les problèmes dans le même panier pour faire peur aux Canadiens.
Alors que le chef conservateur brandit une nouvelle menace pour faire peur aux Canadiens et susciter leur colère, de notre côté, nous offrons des mesures de soutien à nos concitoyens. À preuve, nous avons fait des annonces sans précédent en matière de logement partout au pays, et les municipalités mettent la main à la pâte, pour répondre aux besoins des Canadiens. De plus, nous mettons en place des mesures pour stimuler la concurrence et faire baisser ou stabiliser le prix des aliments et nous continuons de soutenir les aînés et les jeunes.
Nous savons que les compressions que propose le chef conservateur ne sont pas la solution. Nous continuerons de soutenir les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral impose des réductions quotidiennes aux Canadiens. Ceux-ci doivent réduire le nombre de repas qu'ils mangent par jour. Ils doivent réduire leurs portions. Maintenant, ils doivent réduire la valeur nutritionnelle de leur alimentation parce que, après huit ans, la taxe sur le carbone du premier ministre et ses politiques inflationnistes n'en valent évidemment pas le coût, sans parler de la corruption qui y règne.
Hier, les lèche-bottes libéraux et néo-démocrates du premier ministre qui siègent au comité ont empêché que le commissaire de la GRC témoigne au sujet des efforts du premier ministre pour bloquer une enquête criminelle sur le scandale de SNC. Maintenant, l'application ArriveCAN fait l'objet d'une enquête criminelle à la suite d'un gaspillage de 50 millions de dollars.
Le premier ministre s'engage-t-il à coopérer personnellement à cette enquête criminelle sur son application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, lorsque l'opposition ramène des questions qui ont été réglées il y a quatre ans, on peut voir à quel point elle est prête à tout pour tenter de faire oublier qu'elle n'a pas de plan ni d'approche. Tout ce que les conservateurs ont à proposer aux Canadiens, ce sont des compressions et encore des compressions. Nous, nous agissons notamment en offrant un programme de soins dentaires pour les enfants, en appuyant la création de places en garderie partout au pays et en investissant dans des mesures de soutien pour les familles et de meilleurs logements, alors que nous accélérons l'initiative visant à construire plus de logements locatifs.
Ce sont toutes des mesures contre lesquelles le Parti conservateur a fait campagne. Il continue de miser sur les compressions et les conflits alors que nous soutenons les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, après avoir alimenté la désinformation à ce sujet la semaine dernière, le premier ministre s'est caché et a refusé de répondre à des questions, puis il a envoyé le ministre de la Sécurité publique pour fournir une réponse à la dernière minute.
Le premier ministre doit répondre lui-même. Croit-il, oui ou non, que l'État d'Israël a tiré une roquette ou un missile sur l'hôpital Al-Ahli de Gaza, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle de situations qui ont de graves répercussions sur des Canadiens et sur des gens dans le monde entier, nous devons nous assurer de nous fonder sur des faits. C'est pourquoi j'ai demandé à nos spécialistes de la défense et des opérations militaires d'analyser des données de sources ouvertes et des données confidentielles pour en arriver à une conclusion. En nous fondant sur les meilleures données dont nous disposons, nous concluons qu'Israël n'a pas lancé de roquette sur cet hôpital.
[Français]
Monsieur le Président, mon ami Paul à Québec sera content de savoir que le budget de l'an 1 a permis d'amener le débat sur l'indépendance du Québec au Parlement canadien, par rien de moins que la voix du chef de l’opposition officielle.
Dans l'intervalle, le premier ministre s'est mis en porte-à-faux avec les États‑Unis, les services américains de renseignement et le président américain justement sur le dossier de l'hôpital à Gaza. Il n'a pas parlé au président américain en 17 jours selon les informations dont nous disposons. Qu'entend-il faire pour convaincre les États‑Unis de se rallier à la volonté, au consensus d'une trêve humanitaire à Gaza avec l'ONU, l'Union européenne et la France?
Monsieur le Président, au contraire, j'ai parlé au président Biden cette fin de semaine et nous continuons de faire tout ce qui est nécessaire en tant qu'alliés pour assurer l'octroi de biens humanitaires et d'aide humanitaire par des corridors d'accès à Gaza. Nous allons continuer de pousser pour cela, y compris pour des trêves humanitaires qui vont permettre à l'aide de se rendre aux civils innocents.
On a besoin de voir la libération d'otages, on a besoin de protéger la vie des innocents. Le Canada est tout à fait impliqué, y compris avec des envois d'aide humanitaire bien plus hauts que la moyenne.
Monsieur le Président, est-ce que le président américain a parlé au premier ministre de la nécessité d'avoir au moins un consensus à l'intérieur de son propre parti afin que le Canada et le Québec parlent d'une voix cohérente à l'échelle internationale?
Parlant de consensus, le premier ministre m'a dit la semaine dernière qu'il acceptait d'organiser des rencontres entre les chefs des partis d'opposition et lui pour construire un peu une information qui circule et un consensus quant à la voix de ce Parlement. Je n'en ai eu aucune nouvelle depuis. Est-ce que je dois amener mon agenda demain?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement occupés avec tout le travail que les gens attendent de nous. Oui, nous allons créer un moment pour que nous puissions nous asseoir entre chefs de partis pour parler de cette situation extrêmement difficile et de la manière dont nous pouvons rassembler les Canadiens. Je comprends qu'il y a énormément de gens qui sont peinés, qui sont en colère et qui ont énormément d'émotions tout à fait légitimes et compréhensibles. Toutefois, notre rôle en tant que politiciens et en tant que leaders est de rassembler les gens et de trouver des consensus, et c'est ce à quoi nous allons travailler.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le taux directeur fixé par la Banque du Canada nuit aux Canadiens comme John Cufflin, un aîné de 76 ans qui a dû vendre sa maison parce que ses versements hypothécaires sont passés de 1 000 $ à 2 600 $ par mois. Maintenant, M. Cufflin n'est même pas certain de trouver un logement à louer à un prix qui corresponde à son budget. À eux seuls les incitatifs fiscaux consentis aux promoteurs immobiliers privés ne suffiront pas.
Quand le premier ministre s'occupera-t-il sérieusement de faire construire des habitations que nos concitoyens ont vraiment les moyens de payer?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir, il y a quelques jours, de me rendre à Brampton, la ville d'origine du député, pour annoncer de bonnes nouvelles pour la population locale: 24 000 habitations seront construites à Brampton au cours des prochaines années grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements que nous avons mis en place. Cette initiative fédérale assortie d'une enveloppe de 4 milliards de dollars permet d'accroître concrètement le parc de logements et offre des débouchés dans le secteur de la construction à l'échelle de tout le Canada. Elle suscite l'intérêt des conseils municipaux d'un bout à l'autre du Canada et les amène à débattre et adopter des motions pour s'en prévaloir. Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec nos partenaires municipaux de partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, on savait déjà que les tentes poussaient plus vite que les maisons. On le voit de l'autre côté de la rivière, à Gatineau. Que fait le premier ministre ce soir? Il organise une collecte de fonds à 1 500 $ par tête, à Gatineau. C'est difficile d'être plus déconnecté.
Le plan du premier ministre est-il d'encore aller jaser avec les riches promoteurs pour leur demander gentiment de construire des logements abordables?
Monsieur le Président, nous sommes très contents d'avoir pu conclure une nouvelle entente sur le logement avec la province de Québec. Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités aura plus de détails à donner sur cette entente sans précédent. Nous allons toujours travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec afin de mettre en avant un plan qui fonctionne pour les Québécois et qui permettra la construction de plus de logements, plus rapidement.
Évidemment, cela reste notre priorité. C'est pour cela que nous sommes en train de travailler non seulement au Québec, mais également d'un bout à l'autre du pays avec l'accélérateur de logements. Nous sommes en train de répondre aux attentes des Canadiens. Nous allons continuer de le faire en travaillant main dans la main, et non en cherchant les chicanes comme les autres voudraient que nous le fassions.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand les députés néo-démocrates ne sont pas occupés à tenter de dissimuler les scandales entourant le premier ministre, ils défendent des antisémites. Pas plus tard qu'hier, le député néo-démocrate d'Hamilton-Centre a écrit une lettre appuyant la position antisémite d'un député provincial que le NPD ontarien a dû expulser de ses rangs. Le chef néo-démocrate abonde-t-il dans le même sens que le député de son parti et appuie-t-il la position du député provincial expulsé?
Je rappelle aux députés qu'un député de l'opposition ne peut répondre pendant la période des questions. À moins qu'un député ministériel ne souhaite répondre, nous allons poursuivre.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans d'incompétence libérale—néo‑démocrate, la dette nationale a doublé, ce qui a entraîné la hausse la plus rapide des taux d'intérêt hypothécaires de l'histoire du Canada. Conséquence: au sein du G7, ce sont les Canadiens qui risquent le plus de connaître une crise de défauts de paiement hypothécaire. Chaque mois, environ 70 000 prêts hypothécaires sont renouvelés à un taux d'intérêt deux fois supérieur, si ce n'est pas plus. Les coûteuses séances de photos, comme la séance de photos sur les 4 milliards de dollars pour le logement qui n'ont permis de construire aucun logis, ne sont pas utiles. Le député de Vancouver Granville a probablement rénové et revendu rapidement plus de maisons que cela.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Mettra-t-il fin à ses déficits inflationnistes et équilibrera-t-il le budget pour éviter que les Canadiens perdent leurs maisons?
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre les conservateurs formuler des critiques malavisées au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements. Ils craignent que, grâce au Fonds, il se bâtisse davantage de logements pour les Canadiens. Pour faire des gains politiques, ils dénigrent la construction résidentielle au pays au lieu de soutenir des politiques qui mettront un toit sur la tête de leurs voisins.
Tandis que les conservateurs promettent de sabrer le financement pour le logement, nous continuerons à faire les investissements nécessaires. C'est ce qu'il faut faire. C'est la seule manière de faire face à la crise du logement. Les mesures que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre soulageront les Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque le Fonds pour accélérer la construction de logements a pris fin, le 18 août, il ne restait plus d'argent, et le gouvernement libéral était à court d'idées brillantes. Toutefois, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les aînés de ma circonscription perdent leur maison, grossissant ainsi les rangs des sans-abri. À cause des dépenses inflationnistes des libéraux, tout coûte plus cher.
Selon Bloomberg, plus de la moitié des Canadiens disent que leur situation a empiré au cours de la dernière année. Face à l’hiver qui approche et à la taxe sur le carbone qui augmente de plus en plus, les gens savent que le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût. Le gouvernement mettra‑t‑il un terme à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent avoir un toit sur la tête?
Monsieur le Président, c'est difficile de savoir par où commencer, car la question de ma collègue est truffée de mésinformation. Avec tout le respect que je lui dois, elle a laissé entendre qu'il faut plus de logements pour les aînés, sauf que son plan en matière de logement ne fait littéralement aucune mention des aînés. Elle a également laissé entendre qu'il ne reste plus d'argent dans le Fonds pour accélérer la construction de logements. Je l'invite donc à écouter l'annonce que nous ferons demain à Kelowna.
Nous allons continuer de faire les investissements nécessaires en réduisant les coûts de construction et en donnant aux collectivités les moyens de faire bâtir des logements. Les conservateurs, eux, couperont dans ce que nous aurons investi. Ils ne valent tout simplement pas le risque.
Monsieur le Président, ce n'est pas avec une annonce qu'on construit des logements. Le gouvernement a présidé à la construction de moins de logements qu'en 1972. Cependant, dans ma circonscription, parce que les dépenses inflationnistes du gouvernement n'arrêtent pas de faire grimper les prix, des couples où les deux conjoints travaillent n'arrivent pas à chauffer leur maison depuis deux mois. Les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils jettent de l'huile sur le feu de l'inflation, engendrant ainsi de la misère.
Le premier ministre limitera-t-il ses dépenses inflationnistes, ou est-ce que la vérité, c'est que le gouvernement et le premier ministre n'en valent tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, la députée de Sarnia—Lambton a propagé certains mythes au sujet des véhicules électriques à la Chambre. Elle a dit qu'ils s'enflamment couramment et qu'ils ne fonctionnent pas en hiver.
Lorsqu'il est question des mesures que prend le gouvernement et qu'il continuera à prendre, je trouve qu'il est important que nous nous en tenions aux faits. Je pense notamment au fait de sortir 2,7 millions de Canadiens de la pauvreté, dont 650 000 enfants. Il faut tarifer la pollution et être là pour les Canadiens, étant donné que la crise climatique persistera.
Nous sommes là, et ils peuvent compter sur nous.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, un rapport Angus Reid nous apprend que la moitié des Canadiens sont dans une situation financière pire que l'année passée, et on s'attend à ce que soit encore pire cette année. C'est la réalité après huit ans sous ce gouvernement. Il y a pire encore. Allié des libéraux, le Bloc québécois met de la pression pour radicalement augmenter la taxe sur le carbone, ce qui fait augmenter le coût de l'essence et des aliments. Cela coûte très cher de voter Bloc québécois.
Les libéraux vont-ils faire preuve de compassion et s'engager à ne pas procéder à l'augmentation de la taxe sur le carbone qui est demandée par le Bloc québécois?
Monsieur le Président, il n'y a pas de taxe sur le carbone fédérale au Québec. C'est faux de prétendre le contraire. Les Canadiens sont préoccupés par le coût de la vie, les changements climatiques et les conséquences des catastrophes naturelles sur notre santé et notre économie. C'est pourquoi nous avons créé un système de prix sur la pollution qui répond à ce type de préoccupation.
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est qu'après huit ans sous ce premier ministre, les gens ont peur de se retrouver dans la rue. Deux fois plutôt qu'une, le Bloc québécois a voté contre une motion qui demandait d'annuler les deux taxes sur le carbone, soit la taxe fédérale sur le carbone et le Règlement sur les combustibles propres, qui occasionne une augmentation de 17 ¢ par litre pour les Québécois. Le Bloc québécois a dit « non » deux fois.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager, comme son député d'Avalon en Nouvelle‑Écosse le lui a demandé, à annuler la taxe sur le carbone, qui fait juste augmenter les coûts pour tous les Canadiens et les Québécois?
Monsieur le Président, il est important pour moi de dire encore une fois qu'il n'y a pas de taxe sur le carbone fédérale au Québec. Les conservateurs ont fait campagne sur un programme qui comprenait une norme sur le carburant propre presque identique à celle proposée par notre gouvernement. Maintenant, ils s'y opposent. Cette attitude est non seulement hypocrite, mais elle montre que l'on ne peut pas leur faire confiance pour tenir leur parole en matière d'action pour le climat.
La petite entreprise
Monsieur le Président, il faut qu'il y ait une limite à l'intransigeance du gouvernement fédéral. C'est 250 000 entreprises qui risquent de faire faillite dès 2024 si le gouvernement ne repousse par le remboursement des prêts du compte d'urgence. C'est 250 000 faillites et un nombre incalculable de pertes d'emploi. Il n'y a pas un seul gouvernement au monde qui accepterait cela sans broncher. C'est d'ailleurs pourquoi, vendredi, les premiers ministres du Québec et des provinces ont exigé le report d'un an du remboursement du compte d'urgence sans perte de subventions.
Est-ce que le gouvernement va enfin offrir un peu de souplesse à nos entreprises?
Monsieur le Président, nous offrons de la flexibilité supplémentaire aux petites entreprises pour rembourser leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Cela comprend une prolongation complète d'un an de la date limite de remboursement des charges à terme, plus de flexibilité en matière de refinancement et plus de temps pour accéder à l'exonération du prêt, ce qui constitue une approche à la fois équilibrée et financièrement responsable.
Le Bloc québécois n'a pas voté en faveur de la baisse des frais de cartes de crédit. Nous sommes toujours prêts à travailler avec le Bloc québécois, parce que notre objectif principal est d'aider les petites entreprises partout au pays.
Monsieur le Président, personne n'est satisfait de cette réponse. Les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires exigent tous un report d'un an. Tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec exigent un report. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exige un report. Le Bloc québécois a écrit à la ministre des Finances aujourd'hui même pour exiger un report. C'est unanime. Tout le monde comprend qu'on ne peut pas se permettre une vague de faillites et de pertes d'emplois dans le contexte économique actuel. C'est tellement évident.
Quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle le sait très bien, l'économie du Québec, c'est 99 % de petites et moyennes entreprises. On sait que le contexte inflationniste mondial est difficile. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures d'extension supplémentaires pour donner de la flexibilité au remboursement du prêt d'urgence.
Nous avons été là, nous sommes là et nous serons là. Vendredi dernier, j'étais à Bromont pour donner du financement à Stûv America, une entreprise qui va créer de nouveaux emplois et aider à la croissance. Au Québec, Développement économique Canada aide plusieurs entreprises. On parle de 1 300 projets depuis la dernière année.
Monsieur le Président, parmi les 250 000 PME menacées de fermeture, il y a nos fermes agricoles. Elles sont déjà au bord du gouffre avec les taux d'intérêt élevés, le prix du carburant, les changements climatiques qui ravagent les récoltes, et j'en passe.
Si le fédéral en rajoute avec le compte d'urgence, il va les pousser à la faillite. Le gouvernement doit reporter d'un an le remboursement des prêts du compte d'urgence. C'est de cette souplesse que nos agriculteurs ont besoin.
Le gouvernement va-t-il enfin le faire, comme tout le monde le lui demande?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue que, pendant la COVID‑19, notre gouvernement a été là pour aider les personnes et les entreprises. Neuf dollars sur dix en programme d'aide sont venus du gouvernement fédéral.
Nous avons prolongé une première fois et nous avons apporté des clarifications pour que les entreprises prennent les bonnes décisions pour la suite. Avec Développement économique Canada et les autres agences de développement régional, nous sommes là pour les appuyer.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans d'un gouvernement incompétent dans la gestion immobilière du Canada, de plus en plus de Québécois qui peinent à joindre les deux bouts doivent maintenant habiter dans leur auto, faute d'argent et de loyer abordable. Ce sont les conséquences d'un gouvernement libéral qui gère mal nos finances.
La caution du Bloc québécois pour les libéraux afin d'augmenter radicalement la taxe sur le carbone va amplifier les difficultés financières des Canadiens. Cela coûte cher, voter pour le Bloc.
Pourquoi le gouvernement libéral taxe-t-il toujours plus les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que l'inflation a baissé encore une fois au Canada.
S'il souhaite parler d'impôts et de taxes, je vais lui rappeler que, non seulement une fois, mais à deux reprises, c'est notre gouvernement fédéral qui a réduit les impôts pour la classe moyenne. À deux reprises, encore une fois, les conservateurs ont voté contre une baisse d'impôts. C'est incohérent. Les conservateurs n'en valent pas le risque.
Monsieur le Président, le Québec est la province la plus touchée par l'inflation au Canada pour la quatrième fois de suite, et le Bloc québécois appuie toujours une augmentation radicale de la deuxième taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Cela coûte cher, voter pour le Bloc, quand c'est rendu qu'on dort dans son char.
Après huit longues années libérales de gestion désastreuse cautionnées par le NPD et maintenant par le Bloc, les Québécois veulent une chance de choisir un nouveau premier ministre.
À quand le retour du gros bon sens?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le Parti conservateur, c’est un expert mondial de l’art de parler des deux côtés de la bouche.
En 2012, le chef actuel des conservateurs a mené la charge à la Chambre des communes pour éviscérer la Loi sur les eaux navigables canadiennes tout en prétendant que cela ne nuirait pas à l’environnement. Nous savons ce qu’il pense des problèmes de gaz à effet de serre et de l’environnement au Canada.
Nous n’avons aucune leçon à recevoir d’un parti qui parle des deux côtés de la bouche.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens ont perdu tout espoir d'accéder à la propriété et d'avoir assez d'argent pour élever leur famille et payer leurs factures. L'espoir a fait place à l'inquiétude et au désespoir. Selon un nouveau sondage Angus Reid, près de 80 % des Canadiens s'inquiètent de la hausse des taux d'intérêt hypothécaires.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent redresser le marché immobilier?
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs comprennent le coût de tout, mais la valeur de rien.
Nous continuons de faire les investissements nécessaires pour construire des logements pour les Canadiens, ce que les conservateurs qualifient de dépenses inflationnistes. Ils s'opposent aux investissements dans le logement abordable. Ils s'opposent aux investissements qui changeront la façon dont les villes construisent des logements. Lorsque nous éliminons une taxe pour qu'il soit moins coûteux de construire des logements pour les Canadiens, les conservateurs, eux, proposent de l'imposer de nouveau.
Les Canadiens ont deux choix très clairs: faire les investissements nécessaires pour régler la crise du logement ou couper, couper, couper. Pour moi, le choix n'est pas difficile. Les conservateurs n'en valent pas le risque. Nous, nous ferons les investissements nécessaires.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les petites entreprises peinent à survivre. L'augmentation des charges sociales, la taxe punitive sur le carbone, les formalités administratives et la pénurie de main-d'œuvre les écrasent. Il n'est pas étonnant que Restaurants Canada nous signale que le tiers des restaurants fonctionnent à perte.
Le gouvernement va-t-il cesser de s'en prendre aux restaurants, freiner ses dépenses inflationnistes et mettre fin aux hausses de taxes punitives afin que les restaurants puissent rester ouverts?
Monsieur le Président, parlant d'entrepreneurs, j'aimerais remercier mon collègue de s'être joint à moi pour assister à des événements concernant des programmes que le gouvernement a financés et auxquels les députés conservateurs se sont opposés. Il a pu voir des exemples réels et tangibles de réussites.
Le gouvernement croit qu'il faut outiller les jeunes entrepreneurs et il s'est engagé à consacrer près de 60 millions de dollars aux futurs entrepreneurs. Il offrira des prêts, du mentorat et de la formation aux entrepreneurs canadiens âgés de 18 à 39 ans.
Maintenant que mon collègue a pu constater les bienfaits résultant de nos investissements, peut-être que lui et les autres députés conservateurs pourraient cesser de voter contre le soutien aux jeunes entrepreneurs, ce qui est de nature à faire régresser le Canada.
Le logement
Monsieur le Président, l'Armée du Salut de Winnipeg a annoncé l'ajout de 60 lits de refuge d'urgence pour répondre aux besoins des demandeurs d'asile. C'est dans Winnipeg-Centre que s'établissent d'abord la plupart des réfugiés et des demandeurs d'asile lorsqu'ils arrivent au Manitoba, et il y a une grave pénurie de logements au loyer proportionné au revenu pour accueillir les réfugiés et leur famille.
Tandis que les libéraux tardent à agir, les nouveaux arrivants dans ma collectivité dorment dans des refuges ou dans la rue. Les libéraux vont-ils faire d'importants investissements dans les logements très abordables afin que tous puissent avoir un toit?
Monsieur le Président, il est très important que nous débattions des politiques en matière de logement à la Chambre. Je remercie la députée de son soutien indéfectible pour des gens qui sont parmi les plus vulnérables de notre société.
Nous travaillons avec divers groupes qui en arrachent, y compris les nouveaux arrivants vulnérables, les femmes qui fuient la violence familiale et les personnes qui sont tout simplement incapables de trouver un endroit où vivre. Nous avons doublé le financement de la lutte contre l'itinérance dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi et nous allons continuer d'investir ce qu'il faut pour protéger des personnes qui sont parmi les plus vulnérables au pays à l'approche de l'hiver.
Il est important que nous prenions soin des membres les plus vulnérables de notre société. Je remercie le NPD pour son appui dans ce domaine.
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, dans ma circonscription, une bouteille de jus d’orange coûte 24 $ et une boîte de soupe au poulet coûte 10 $. Le programme Nutrition Nord subventionne la cupidité des entreprises au lieu de réduire le coût des aliments.
Le week-end dernier, le chef du NPD et moi-même, nous avons écouté les Nunavummiuts, qui nous ont dit qu’ils n’arrivent presque plus à boucler leurs fins de mois. Pendant ce temps, la Compagnie du Nord-Ouest continue d’engranger des profits faramineux.
Quand les libéraux mettront-ils en place un impôt sur les profits excessifs et réformeront-ils le programme Nutrition Nord afin d’aider les habitants et non les chefs d’entreprise?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très importante. Le programme Nutrition Nord joue un rôle essentiel. C’est pourquoi 163 millions de dollars d'argent frais ont été investis dans ce programme au cours de la dernière année. De ce montant, une part considérable est réservée à la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, qui encourage les habitants du Nord et les Autochtones à pratiquer la chasse traditionnelle, la récolte et le partage d’aliments. Uniquement cette année, la subvention a contribué à soutenir 15 000 chasseurs-cueilleurs, 410 chasses et récoltes, et plus de 717 initiatives de partage des aliments.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le Canada est déjà en bonne voie de devenir un leader mondial en matière de production de véhicules électriques et de batteries pour véhicules électriques. Malheureusement, le Parti conservateur ferme les yeux sur cette réalité. Pas plus tard que la semaine dernière, la députée de Sarnia—Lambton a colporté dans cette Chambre le mythe absurde selon lequel il arriverait régulièrement que les véhicules électriques prennent feu et ne démarrent pas en hiver. Parallèlement, dans l'Est de l'Ontario, on a annoncé récemment l'un des plus importants investissements dans la fabrication de batteries pour véhicules électriques en Amérique du Nord.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement considère que ces investissements sont si importants pour le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question et de son leadership. Il a raison. Je suis ravi d'annoncer à la Chambre que l'entreprise belge Umicore a choisi le Canada pour établir son usine en Amérique du Nord.
L'usine créera 600 emplois dans le canton de Loyalist, près de Kingston, mais elle produira aussi suffisamment de matériaux de batteries pour alimenter 800 000 véhicules électriques. Il y aura un peu de Kingston et de Loyalist dans toutes les voitures en Amérique du Nord.
Nous construisons les voitures de l'avenir, ce que l'opposition inefficace n'aurait jamais su faire.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, après huit années du premier ministre, on découvre maintenant des opérations de camouflage des camouflages qu'il a faits; il n'en vaut clairement pas le coût.
Hier, le gouvernement néo-démocrate—libéral a dépêché ses députés pour qu'ils empêchent le commissaire de la GRC de témoigner au sujet du scandale SNC-Lavalin impliquant le premier ministre. Il s'agit de l'enquête pour laquelle ce dernier a empêché la communication de documents lorsqu'il était question de déterminer s'il avait fait entrave à la justice.
Ma question s'adresse au président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
À quelle date le commissaire de la GRC viendra-t-il témoigner devant le comité?
Monsieur le Président, je ne saurais exagérer la profondeur de la déception que j'ai ressentie lorsque la coalition néo-démocrate—libérale a décidé d'ajourner la réunion avant que le témoignage puisse avoir lieu.
Je peux assurer aux députés que les préavis nécessaires avaient été donnés. D'ailleurs, j'avais envoyé un courriel aux vice-présidents du comité, ainsi qu'à tous les membres, 72 heures avant la tenue de la réunion. J'ai pris sur moi, en tant que président du comité, d'inviter la GRC compte tenu des informations les plus récentes à avoir émergé.
Le ministre de la Sécurité publique nous a suggéré de poser nos questions aux membres de la GRC. J'ai profité de l'occasion qui se présentait. Je ne peux pas dire au député quand la prochaine occasion se présentera, mais j'espère que ce sera bientôt.
Monsieur le Président, j’espère qu’on était attentif. C’est la première fois en huit ans qu’on répond à une question à la Chambre.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont tous deux déclaré que le commissaire de la GRC était la personne qui devait répondre aux questions. Celui-ci a comparu devant le comité, hier, mais les libéraux, poursuivant leur opération de camouflage, ont levé la séance. Ils ont empêché son témoignage tout comme le premier ministre empêche la divulgation de documents dans le cadre de l’enquête criminelle qui le concerne. Après huit années sous la direction du premier ministre, qui a une influence délétère sur nos institutions démocratiques, il est évident qu’il n’en vaut pas le coût.
Voici ma question pour le chef du NPD: protéger le premier ministre contre les enquêtes criminelles fait-il partie de l’entente de la coalition?
Comme je l’ai déjà dit à la suite d'une question précédente, on ne peut pas inviter les chefs de l’opposition à répondre à des questions. Seuls les députés ministériels, les secrétaires parlementaires ou les présidents des comités peuvent être invités à répondre à des questions.
Pour répondre à cette question, je donne la parole à la leader parlementaire.
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, les comités sont responsables de leurs travaux et ils prennent eux-mêmes ces décisions.
Si le député veut parler d’institutions démocratiques et d’enquêtes criminelles, je lui rappelle que c’est un député du Parti conservateur, à l'époque où il était au pouvoir, qui a été arrêté pour avoir enfreint les lois électorales et qui est allé en prison. Je souligne au député qu'il vaut mieux éviter de lancer des pierres quand on habite dans une maison de verre.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, de nouveaux faits accablants ont été révélés, aujourd'hui, indiquant que les entrepreneurs qui ont créé l'application ArriveCAN ont soumis au gouvernement des reçus d'une entreprise qui n'existe même pas. Une enquête est en cours sur des allégations de vol d'identité, de falsification de curriculum vitae, de vol contractuel, de facturation frauduleuse, de fixation des prix et de collusion dans le dossier de la conception de l'application ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars. À quel point ce gâchis peut-il être bien pire?
Ma question est simple: quels proches du Parti libéral se sont enrichis?
Monsieur le Président, mes collègues savent pertinemment que nous nous attendons à ce que les fonctionnaires se conforment, en tout temps, aux pratiquent contractuelles appropriées régies par le Conseil du Trésor.
Ma collègue sait que, dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre de ses activités de vérification interne, a découvert des renseignements qu'elle a ensuite transmis aux autorités policières compétentes. Voilà ce qui doit être fait en pareil cas. Nous devrions laisser la GRC faire le travail qu'elle juge approprié dans cette affaire préoccupante.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux veulent à tout prix protéger leur premier ministre.
Hier, ils ont empêché le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, de témoigner sur l'affaire SNC‑Lavalin. J'ai été estomaqué de voir que le Bloc québécois a aussi voté pour camoufler et protéger le premier ministre. La GRC enquêtait sur l'obstruction à la justice de la part du premier ministre et sur la fraude de SNC‑Lavalin.
Quand on laisse faire la corruption, cela coûte cher. Quand le Bloc aide à cacher la vérité, cela coûte cher. Cela coûte cher voter pour le Bloc.
Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur de la GRC qu'il a même besoin du vote du Bloc pour camoufler son implication dans l'affaire SNC‑Lavalin?
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les Québécois sont fiers de leur secteur aéronautique et, notamment, de Bombardier.
Bombardier a développé au fil des années une expertise extraordinaire qui fait de l'entreprise de Joseph‑Armand un acteur international incontournable dans la construction d'aéronefs. Or, quand vient le temps pour Ottawa de renouveler ses avions de patrouille maritime Aurora, il se tourne vers Boeing sans appel d'offres. Sans appel d'offres, il investit chez les Américains en rejetant du revers de la main l'expertise québécoise.
Pourquoi Ottawa ne lance-t-il pas d'appel d'offres pour le renouvellement de sa flotte?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de parler de l’importance de l’aéronautique au Québec. Nous en sommes très fiers.
Au cours des dernières années, nous avons pu investir significativement non seulement dans les entreprises, mais, ce qui est tout aussi important, aussi dans les employés de la classe moyenne pour faire en sorte qu’ils puissent continuer non seulement à payer les factures pour leur famille, mais aussi contribuer au développement technologique et économique du Québec et de partout ailleurs au pays.
Monsieur le Président, soyons sérieux. Des acteurs majeurs du secteur de l’aéronautique sont sur la Colline du Parlement aujourd’hui, notamment le directeur de l’Observatoire international de l’aéronautique et de l’aviation civile, les machinistes, UNIFOR et même l’ex-commandant de l’Aviation royale canadienne. Ils ont toutes les réponses aux questions que le gouvernement pourrait avoir. Ils ont toutes les informations démontrant qu’en matière d’aéronautique, ils ont le savoir-faire. Ils sont compétitifs. Ils ont confiance en eux et ils ont raison. Tout ce qu’ils demandent, c’est un processus juste.
Ottawa va-t-il enfin revoir sa position et lancer un appel d’offres?
Monsieur le Président, je remercie à nouveau mon collègue qui me permet de préciser encore davantage l’importance d’investir dans l’aéronautique non seulement au Québec, mais partout au pays.
Nous savons que Bombardier est un partenaire exceptionnel et important pour d’autres acteurs dans l’aéronautique au pays, y compris des acteurs comme General Dynamics ici, à Ottawa, qui font une grande différence dans la capacité technologique d’appuyer les besoins importants de la Défense nationale.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier, la coalition de camouflage néo‑démocrate-libérale a imposé le silence en suspendant les travaux d'un comité où le commissaire de la GRC s'est honteusement vu refusé la possibilité de témoigner au sujet de l'enquête criminelle sur le premier ministre. On ne dit nulle part dans l'accord de coalition que le NPD doit être complice des scandales politiques du premier ministre. Après huit ans sous le gouvernement actuel, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Ma question est simple: qu'est-ce que la coalition cherche à dissimuler?
Monsieur le Président, la GRC a été claire à ce sujet. Il n'y a pas d'enquête criminelle. Elle a fermé le dossier. Il s'agit d'une décision indépendante prise par le corps policier national du Canada, et le commissaire, dans sa déclaration publique d'hier, a dit qu'il était très à l'aise avec cette décision.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les familles agricoles savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Un rapport sur la santé financière a confirmé que la hausse de l'inflation, l'alourdissement du fardeau fiscal et la montée des taux d'intérêt causés par les libéraux font très mal aux producteurs canadiens. Leur revenu agricole net a chuté de 8 % alors que les dépenses ont grimpé de 21 %, le plus grand bond en 50 ans, soit depuis le dernier gouvernement Trudeau porté sur les impôts et les dépenses.
Tous les partis à la Chambre ont soutenu le projet de loi des conservateurs visant à exempter les carburants agricoles de la taxe sur le carbone, mais les libéraux tentent de le torpiller au Sénat. Le premier ministre respectera-t-il la volonté de la Chambre et annulera-t-il la taxe sur le carbone qui est nuisible à l'agriculture?
Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes de mon collègue, mais le fait est le suivant: sans nous occuper de l'environnement, nous ne pouvons rien faire par rapport aux coûts en agriculture. Bien simplement, ce parti de l'opposition n'est pas d'avis que les changements climatiques sont un problème. Du côté du gouvernement, nous pensons que les changements climatiques sont un problème et nous continuerons à lutter contre ceux-ci parce que les catastrophes qui surviennent partout au pays augmentent le coût des aliments d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, les principales préoccupations des familles d'agriculteurs du Canada sont la réglementation et les taxes sur le carbone imposées par les libéraux. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réalisé un sondage auprès de ses membres et leur a demandé quelles sont leurs trois grandes priorités. La réponse la plus récurrente était la réduction du fardeau administratif et réglementaire. En deuxième place figurait la réduction du fardeau fiscal global. En troisième place, 66 % des participants ont répondu que leur priorité était l'adoption du projet de loi présenté par les conservateurs en vue d'éliminer la taxe sur le carbone perçue sur les carburants agricoles.
Cela fait huit ans que le premier ministre manque de respect envers la Chambre et abandonne les agriculteurs. Il n'en vaut pas le coût. Pourquoi le premier ministre s'acharne-t-il autant à mener les agriculteurs à la faillite et à manquer de respect envers la Chambre? Pourquoi refuse-t-il d'abolir sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'habite également dans une circonscription rurale. Je rencontre fréquemment des agriculteurs, comme je l'ai fait pas plus tard que ce matin.
L'hypocrisie des conservateurs est de plus en plus difficile à tolérer. Il est ironique et, à vrai dire, décevant d'entendre pareil discours tenu par des députés tels que la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et le député de Pitt Meadows—Maple Ridge, qui ont déjà été responsables de la tarification du carbone en tant que ministre provinciale libérale et secrétaire parlementaire libéral, respectivement. Tous les conservateurs ont fait campagne en promettant la tarification du carbone. Ils ont tous promis de lutter contre les changements climatiques. Or, aucun d'entre eux n'ose parler de changements climatiques à la Chambre, probablement parce que le chef conservateur a décidé que les changements climatiques n'existent pas. Son approche risquée et son imprudence n'en valent pas le coût.
L'emploi
Monsieur le Président, la quête de la carboneutralité crée actuellement de la prospérité économique pour les Canadiens dans toutes les régions du pays, des mines de minéraux critiques aux projets d'énergie renouvelable en passant par les installations de production d'hydrogène. Si nous fournissons les soutiens appropriés et mobilisons les travailleurs maintenant, ces possibilités ne feront qu'augmenter.
Hier, à la grande consternation des travailleurs de l'ensemble du pays, le Parti conservateur a voté contre la Loi canadienne sur les emplois durables. Le ministre peut-il nous en dire plus sur l'importance de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon ami et collègue albertain, le député de Calgary Skyview, de son profond engagement dans ce dossier.
Les travailleurs sont au cœur de la prospérité du Canada, et la Loi canadienne sur les emplois durables nous permettrait de travailler ensemble pour favoriser la croissance économique canadienne et créer de bons emplois durables pour la classe moyenne en Alberta et partout au pays. Alors que nous nous servons de ce projet de loi pour mobiliser les travailleurs, les conservateurs font tout en leur pouvoir pour empêcher cette mobilisation. Le fait qu'ils ont voté contre ce projet de loi crucial pour les travailleurs est une autre preuve que le chef conservateur et son parti n'en valent tout simplement pas le risque.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les libéraux continuent de choisir l'idéologie plutôt que la réalité économique. La taxe sur le carbone continue de pénaliser les Canadiens, qui ont besoin de se nourrir. Les banques alimentaires de partout au pays sont plus sollicitées que jamais, notamment par des membres de la classe moyenne et des personnes qui occupent un emploi à temps plein. Un quart de la population canadienne ne peut pas manger à sa faim ou n'a pas les moyens de s'acheter des produits de première nécessité. Les néo‑démocrates—libéraux ne comprennent tout simplement pas les notions mathématiques les plus élémentaires. Plus la production des aliments coûte cher, plus le prix des aliments augmente.
Étant donné que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût, quand le gouvernement cessera-t-il de pénaliser les agriculteurs et éliminera-t-il fin à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, laissons la rhétorique de côté un instant et intéressons-nous à ce qui importe vraiment, c'est-à-dire les familles canadiennes. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous préoccupons de leur bien-être et nous sommes là pour elles, afin de les aider à équilibrer leur budget, surtout en période de turbulences économiques. Comment nous y prenons-nous? Nous sommes venus en aide à 3,5 millions de familles canadiennes et à plus de 6 millions d'enfants grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, et c'est sans compter la mise en place d'un programme national de garderies. Nous sommes là pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Néo-Écossais doivent choisir entre se chauffer et se nourrir. Un aîné de ma circonscription qui a un revenu fixe m'a dit que l'année dernière, au début de l'hiver, cela lui coûtait 850 $ pour remplir son réservoir de mazout domestique. Cette année, à cause de la nouvelle taxe sur le carbone imposée par le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse, cela lui a coûté la somme ahurissante de 1 800 $.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il est temps de permettre aux gens de se chauffer sans être taxés. Quand les libéraux supprimeront-ils la taxe sur le carbone afin que les Néo-Écossais aient les moyens de chauffer leur maison?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le programme dont il parle met un prix sur la pollution et laisse plus d'argent dans les poches des familles canadiennes. Il propose maintenant de le supprimer afin que les gens puissent de nouveau polluer gratuitement.
En ce qui concerne la question de l'abordabilité pour les aînés, je reconnais que les aînés ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous avons haussé les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de plus de 75 ans. C'est pourquoi nous avons ramené l'âge d'admissibilité de 67 à 65 ans. C'est pourquoi nous avons augmenté de 947 $ le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu vivant seuls. L'une des choses que ces mesures ont en commun, c'est le fait que les conservateurs se sont opposés à chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, pour les aînés comme Oswald Hodder, de Stoneville, après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
M. Hodder a récemment rempli son réservoir de mazout pour la première fois depuis que la coalition libérale—néo-démocrate a imposé sa taxe sur le carbone sur le mazout domestique dans le Canada atlantique. Il a été ébahi de voir que la taxe sur le carbone sur une quantité de mazout suffisante pour chauffer sa maison pendant un mois seulement s'élevait à 119 $.
Le premier ministre laissera-t-il les Canadiens de l'Atlantique tranquilles? Arrêtera-t-il de les persécuter? Les laissera-t-il se chauffer et se protéger du froid?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion de faire référence au catalogue de produits supposément verts que les députés d'en face auraient proposé, s'ils en avaient eu la possibilité, pour appuyer la taxe sur le carbone qui se trouvait dans leur dernière plateforme électorale. Qui sait quels produits typiquement conservateurs auraient été offerts dans ce catalogue: des monocycles, des biftecks d'aloyau, des chateaubriands, des chèques-cadeaux à l'hôtel Savoy?
Personne ne le sait. Ce que nous savons, par contre, c'est qu'aujourd'hui, nous remettons de vrais dollars aux Canadiens. Huit familles sur dix en sortent gagnantes.
Le commerce international
Monsieur le Président, la relation entre le Canada et l'Ukraine est sacrée. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, le Canada est un chef de file mondial dans le soutien à l'Ukraine, et nous continuons aujourd'hui de renforcer cette relation à la Chambre dans le cadre du débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé.
La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique pourrait-elle expliquer aux Canadiens l'importance de cet accord pour le Canada et l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de son appui indéfectible et inébranlable à l'égard d'une Ukraine libre et démocratique.
La modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine marquerait le début d'une nouvelle ère dans les relations économiques entre le Canada et l'Ukraine. Il est essentiel que les entreprises et les exportateurs canadiens participent à la reconstruction économique de l'Ukraine lorsqu'elle gagnera la guerre et qu'elle se remettra de l'invasion illégale et injustifiée par la Russie.
Le Canada a appuyé l'Ukraine dès ses premiers jours en tant que pays, et il continuera de faire tout ce qui est nécessaire aussi longtemps qu'il le faudra.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, 360 travailleurs de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent ont déclenché une grève. Avec la hausse du coût de la vie, ils demandent des salaires plus justes et équitables. On a vu par le passé que les libéraux comme les conservateurs peuvent piétiner les droits des travailleurs en imposant une loi spéciale. Au NPD, c'est clair: ces travailleurs ont le droit de se battre pour de meilleures conditions de travail.
Est-ce que le premier ministre peut assurer aujourd'hui et maintenant qu'il ne brimera pas leurs droits en imposant une loi spéciale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux députés que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement à la négociation collective. Nous croyons que les meilleures ententes se concluent à la table de négociations.
Bien que nous collaborions avec les deux parties pour régler cette situation le plus rapidement possible, nous croyons que c’est l’employeur et le syndicat qui doivent accomplir le travail. Les ententes les plus solides et les plus durables sont celles conclues à la table de négociations.
La santé
Monsieur le Président, tous les ans, plus de 165 000 Canadiens subissent un traumatisme cérébral. Les victimes sont souvent poussées à s'adresser à des centres de soins privés coûteux ou laissés à eux-mêmes. Des décennies de gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas été en mesure de soutenir les 1,5 million de Canadiens et plus qui vivent présentement avec les conséquences de ces traumatismes. Les Canadiens méritent d'être soutenus lorsque leur santé chancelle.
Le ministre appuiera‑t‑il mon projet de création d'une stratégie nationale globale sur les lésions cérébrales traumatiques, stratégie qui aura pour fonction de promouvoir la sensibilisation à l'égard de ces troubles ainsi que leur prévention et leur traitement?
Monsieur le Président, chaque fois qu'une personne subit une lésion cérébrale, cela a une incidence dévastatrice sur sa vie et sur celle de ses proches.
Le député a tout à fait raison. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour venir en aide à ces personnes. C'est dans cette optique que nous effectuons des investissements cruciaux dans l'ensemble du système de santé, notamment en injectant 200 milliards de dollars supplémentaires. Ces fonds devraient nous permettre non seulement d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé, mais aussi d'améliorer la prévention et les soins.
Une annonce très encourageante a été faite en Colombie‑Britannique. D'autres annonces suivront ailleurs au pays. La transformation de la santé est en marche.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de Kingston et les Îles ont affirmé que j'avais fourni des renseignements erronés sur les incendies de batteries.
J'aimerais informer la Chambre que, selon le Bureau of Transportation Statistics, 3,5 % des véhicules hybrides et électriques...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme je le disais avant la période des questions, les Ukrainiens ne luttent pas seulement pour leur liberté, mais aussi pour nous tous, et nous devons continuer de lutter pour eux. Le gouvernement canadien lutte pour eux. Le Canada est un chef de file mondial du soutien à l'Ukraine. Notre pays s'est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars d'aide sur les plans financier, militaire et du développement humanitaire, entre autres choses. Cela comprend une aide financière de 5 milliards de dollars, ce qui représente la somme par habitant la plus importante de tous les pays, ainsi qu'une aide de près de 2 milliards de dollars en soutien militaire, environ 350 millions de dollars en soutien humanitaire et bien plus encore.
Ces mesures sont importantes et elles donnent des résultats, mais elles ne seront pas suffisantes tant que l'Ukraine n'aura pas remporté cette guerre. Si nous tenons à mettre fin au génocide en Ukraine ainsi qu'aux pénuries alimentaires mondiales et à l'inflation planétaire et si nous voulons protéger notre souveraineté et assurer notre sécurité, nous devons faire en sorte que l'Ukraine remporte une victoire décisive. Cela signifie que nous devons veiller à ce que l'Ukraine non seulement gagne la guerre en récupérant la totalité de son territoire, y compris la Crimée ainsi que les régions de Donetsk et de Louhansk, mais qu'elle remporte aussi la paix, ce qui signifie qu'elle soit en sécurité en tant que membre de l'OTAN, et que nous obtenions réparation de la part de la Russie, que la justice suive son cours pour les crimes de guerre commis par la Russie, et que nous aidions l'Ukraine à se reconstruire.
Cet accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l'Ukraine, dont nous sommes saisis aujourd'hui à la Chambre, est un outil important pour aider l'Ukraine à se reconstruire. Cet accord contribuerait à renforcer l'économie ukrainienne. Il faciliterait les investissements et enverrait au monde entier le message que le Canada et les gens d'affaires canadiens ont confiance en l'Ukraine et qu'ils souhaitent y investir. D'autres pays et d'autres investisseurs du monde entier, qui cherchent un partenaire solide et fiable, pourront en faire autant.
Il s'agit d'une excellente mesure législative. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, c'est un excellent accord de libre-échange. Il est avantageux pour le Canada et l'Ukraine, et avantageux sur le plan économique pour les travailleurs et les entreprises canadiens et il est avantageux pour les travailleurs et les entreprises ukrainiens. Il s'agit également d'une étape importante en vue de soutenir l'Ukraine vers sa victoire, notre victoire.
J'ai mentionné tout à l'heure la visite du président Zelensky au Canada en 2019 et sa dernière visite il y a quelques semaines. J'espère que le président Zelensky reviendra bientôt en visite au Canada lorsque l'Ukraine sera sortie victorieuse de cette guerre. J'espère qu'il ne s'attardera pas à parler de la guerre, mais plutôt de la reconstruction de l'Ukraine. J'espère que, tout comme en 2019, il mettra l'accent sur le renforcement des liens entre le Canada et l'Ukraine, non seulement dans le but de bâtir un monde plus sûr, mais aussi de renforcer nos échanges commerciaux et nos économies respectives, ce dont l'accord de libre-échange Canada-Ukraine dont nous débattons jettera les bases. Lorsque ce jour viendra, et je sais qu'il viendra, ce sera vraiment un grand jour pour le Canada et pour l'Ukraine.
[Français]
C'est une journée magnifique pour le Canada et magnifique pour l'Ukraine.
Slava Kanadi. Slava Ukraini.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons tous, je crois, que nous voulons aider l’Ukraine par tous les moyens possibles et que la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est une façon de le faire. J’estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.
Ce qui me préoccupe au sujet du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, c’est que le processus par lequel la Chambre a été saisie de ce nouvel accord a été entaché d’irrégularités au regard de la politique habituelle. Premièrement, un débat était censé avoir lieu avant le début des négociations, afin que les députés aient leur mot à dire. Deuxièmement, la politique prévoit un délai suffisant après le dépôt du traité pour que les députés puissent en prendre connaissance, puis en débattre. Or, rien de tout cela n’a été fait pour ce projet de loi. Pourtant, ces pratiques ont déjà été appliquées par le passé; ce n’est donc pas impossible. Il est important que les députés puissent débattre en bonne et due forme de nos accords de libre-échange. J’aimerais entendre ce que le député a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je dirai deux choses. Premièrement, je ne peux pas parler en détail du processus. Je peux parler du contenu du projet de loi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense vraiment qu'il s'agit d'un excellent projet de loi pour les travailleurs et les entreprises du Canada et, sur le plan économique, d'un excellent projet de loi pour l'Ukraine.
Je voudrais également dire ceci à propos du processus entourant ce projet de loi: comme je l'ai mentionné dans ma présentation, c'est en 2019 que le premier ministre et le président Zelenski ont annoncé qu'ils allaient négocier une version modernisée de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Seulement, il y a eu la COVID, puis la guerre en Ukraine a commencé. Malgré la guerre, l'Ukraine et le Canada voulaient négocier, et on en a fait beaucoup pour essayer de mettre la dernière main aux négociations et de présenter cet accord de libre-échange à la Chambre le plus rapidement possible, tout cela dans des circonstances très difficiles. J'espère simplement que nous tiendrons compte de cela lorsque nous réfléchirons au processus qui nous a menés jusqu'ici.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier mon collègue d'Etobicoke‑Centre de son discours et de son engagement. Nous avons le plaisir d'être ensemble au Groupe d’amitié Canada-Ukraine du Parlement. Je connais son engagement profond pour l'Ukraine en général et aussi pour la situation actuelle qui le touche personnellement, comme nous le savons tous.
C'est sûr que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C‑57. Nous sommes aussi en faveur d'établir des relations commerciales avec l'Ukraine. Cela va permettre un redressement rapide une fois le conflit réglé, une fois la victoire de l'Ukraine confirmée. Cela va permettre un redressement rapide de l'économie de l'Ukraine.
J'ai une question par rapport à ce projet de loi en particulier, en lien avec les accords que le Canada conclut avec les pays étrangers en matière d'échanges et d'accords commerciaux.
Pourquoi est-ce que le gouvernement, encore maintenant, s'entête à laisser des clauses comme le règlement des différends entre investisseurs et États qui peut mener à des atteintes à la démocratie dans certains cas? J'aimerais savoir si mon collègue est familier avec ce concept et ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et de son travail. Comme il l'a dit, nous travaillons très bien ensemble sur beaucoup de sujets ainsi qu'au groupe d'amitié parlementaire. Nous appuyons l'Ukraine tous ensemble. J'apprécie son appui.
En ce qui concerne les détails, nous devrions peut-être avoir une conversation en dehors de la Chambre à ce sujet. En fonction de ce que j'ai vu, de tous les avis et de toutes les personnes expertes dans le domaine des échanges commerciaux, j'ai confiance que cet accord entre le Canada et l'Ukraine sera bénéfique pour les deux pays.
Je serai heureux de lui parler après mon intervention.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui a été clairement démontré, c'est que le Canada et l'Ukraine — les peuples des deux pays — ont entre eux des liens très forts. Le Canada est là pour l'Ukraine et son appui demeure.
De manière intrinsèque, le Canada est une nation commerçante, et le fait de pouvoir augmenter le nombre de pays avec lesquels nous commerçons est toujours un avantage. Or, comment cela peut‑il profiter au peuple ukrainien? J'aimerais entendre ce que le député peut nous dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre et de soutenir l'Ukraine pendant cette période importante.
Il y a deux points sur la façon dont l'accord aidera l'Ukraine. Premièrement, il représentera un avantage économique considérable pour l'Ukraine, tout comme pour le Canada. Je pense que nous devons nous en souvenir. L'Ukraine traverse une période critique sur le plan économique en raison des dommages que la Russie a causés et continue de causer à ses exportations et à son économie.
Deuxièmement, lorsque l'Ukraine aura remporté la guerre, elle devra se rebâtir et aura besoin d'investissements. Cet accord de libre-échange offrira une occasion et un format qui permettront au Canada de réaliser un investissement beaucoup plus important en Ukraine, de manière durable et sûre, ce qui garantira que l'Ukraine reçoive les fonds et les investissements du secteur privé dont elle a besoin pour se rebâtir.
Je pense que c'est une bonne chose pour l'Ukraine et pour nous tous.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre. J'espère que ma propre voix résistera pendant les 10 minutes qui me sont allouées.
C'est tout particulièrement un honneur aujourd'hui parce que nous discutons de la relation entre le Canada et l'Ukraine, et plus précisément du projet de loi C‑57, qui porte sur une amélioration possible à un accord commercial. En plus de faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington, je ressens une appartenance aux Canadiens d'origine ukrainienne, car j'en suis un. Mes quatre grands-parents sont des mennonites nés en Ukraine, et j'ai visité l'Ukraine trois fois. J'y reviendrai plus tard dans mon discours. Aujourd'hui, j'affiche clairement mes racines à ma boutonnière et par les couleurs de mes vêtements, qui démontrent ma solidarité avec l'Ukraine.
Les conservateurs ont été les premiers à négocier avec succès l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine actuel sous la direction du ministre du Commerce international de l'époque, mon collègue le député d'Abbotsford. Grâce aux débouchés pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes qui ont été facilités par l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2017, les échanges commerciaux bilatéraux entre nos deux pays ont atteint un sommet inégalé en 2021, les exportations canadiennes vers l'Ukraine s'élevant à 219 millions de dollars et celles de l'Ukraine vers notre pays à plus de 200 millions de dollars.
Nous voulons nous assurer que le projet de loi C‑57 est avantageux à la fois pour l'Ukraine et pour le Canada — en particulier pour le Canada. En cette période d'instabilité grandissante un peu partout dans le monde, un accord favorable à nos deux pays contribuerait grandement à apporter la stabilité dont les deux pays et, bien sûr, nos alliés ont tant besoin. Nous sommes déterminés à examiner le projet de loi, qui compte 600 pages, et à consulter des intervenants de partout au Canada pour nous assurer que nous faisons bien les choses dans l'intérêt des Canadiens, y compris des Canadiens d'origine ukrainienne, et dans l'intérêt de l'Ukraine.
L'Ukraine a toujours été considérée comme l'un des greniers du monde. À l'heure où tant de pays font face à des pénuries alimentaires et à l'insécurité alimentaire, rien ne nous rendrait plus heureux que de voir l'Ukraine reconquérir ce titre. L'Ukraine possède 25 % de la couche arable de la planète. Mes grands-parents étaient des agriculteurs là‑bas. Ils sont venus au Canada et ont poursuivi ici leur métier d'agriculteur. Je suis de la troisième génération à vivre sur la ferme familiale. D'ailleurs, dans mon bureau à la maison, j'ai un petit échantillon de terre arable provenant des deux fermes de mes grands-parents paternels.
Ma première visite en Ukraine remonte à novembre 2005, soit un an après la révolution orange. Je me souviens très bien de la route que j'ai prise vers le sud depuis Kiev en compagnie d'un producteur de tomates australien, un de mes amis, Louis Chirnside. Il y a environ 700 kilomètres de route entre Kiev et Nova Kakhovka, cette ville qui a fait parler d'elle récemment. Elle est construite en amont de la route de Kakhovka. On parle donc de Nova Kakhovka, Nova voulant dire nouvelle. La ville a été construite dans les années 1950, c'est‑à‑dire à l'époque de la construction du barrage qui a été détruit le 6 juin dernier.
Après quelques heures de route, nous avons remarqué qu'une tranchée avait été creusée le long de l'autoroute pour faciliter l'enfouissement d'une sorte de câble. Louis et moi, qui venons de milieux agricoles situés aux antipodes, avons demandé au chauffeur de s'arrêter. Nous sommes sortis et nous avons regardé dans la tranchée, à environ un mètre de profondeur. Nous cherchions la ligne d'horizon, la ligne de démarcation entre la terre arable et le sous-sol. Nous ne pouvions pas la voir. Il n'y avait rien d'autre que de la terre arable. Je me souviens des histoires que mon grand-père Epp me racontait quand j'étais jeune, lui qui avait grandi sur les rives de la rivière Molotchna. Il avait l'habitude de dire que si un cheval mourait, il pouvait être enterré debout dans la cour arrière, avec deux mètres de terre arable au-dessus de sa tête. Il était également enclin à l'exagération, un trait de caractère qui ne s'est pas transmis génétiquement. Pour peu qu'elle ait les bonnes conditions, l'Ukraine dispose des ressources naturelles nécessaires pour redevenir le grenier à blé de l'Europe.
En juillet 2022, il y avait une lueur d'espoir lorsque la Russie a signé l'Initiative céréalière de la mer Noire. Les premiers navires ont quitté les ports ukrainiens le 1er août 2022, effectuant plus de 1 000 voyages à partir des ports ukrainiens sur la mer Noire pour exporter plus de 32 millions de tonnes de maïs, de blé, d'huile de tournesol, d'orge, de colza, de soja et d'autres produits ukrainiens. Cet accord a donné de bons résultats pendant près d'un an, jusqu'à sa résiliation le 23 juillet, un an plus tard presque jour pour jour. La Russie a alors annoncé son intention de se retirer de l'accord. Le ministère des Affaires étrangères de la Russie, en faisant cette annonce, a longuement justifié sa décision, dénonçant notamment la mise en œuvre de l'accord et son impact sur la sécurité alimentaire dans le monde.
Le monde libre n'a pas été dupe de cette manœuvre, il s'agissait d'une tentative de la Russie d'exercer son contrôle et sa domination sur le reste de la communauté internationale en créant une insécurité alimentaire et une dépendance accrue à l'égard de la Russie. Selon le Centre for Strategic and International Studies, la Russie est également accusée d'avoir volé près de 6 millions de tonnes de blé ukrainien qu'elle a vendu comme un produit russe. Il est intéressant de noter que la contribution de l'agriculture au PIB de la Russie a augmenté de 22 % entre 2021 et 2022. C'est ce que révèlent les données de la Banque mondiale. Je me demande comment cela s'est produit.
L'Initiative céréalière de la mer Noire a eu des répercussions mondiales et a contribué à atténuer la crise alimentaire mondiale. En outre, cette initiative a permis de réduire le prix mondial du grain, qui a atteint un sommet sans précédent en mars 2022, en réaction à l'invasion. Dans le cadre de l'accord, le Programme alimentaire mondial des Nations unies a été en mesure d'exporter 80 % du blé acheté à l'Ukraine, ce qui lui a permis d'expédier plus de 725 000 tonnes de blé pour atténuer l'insécurité alimentaire en Afrique, au Moyen‑Orient et en Asie.
Plus tôt, j’ai mentionné mes trois visites personnelles en Ukraine. La première, en 2005, s’est déroulée à l’invitation d’une entreprise nommée Chumak, qui avait installé une usine de mayonnaise et de ketchup à Nova Kakhovka. J’ai été invité, avec mon ami australien Louis et un Écossais qui transformait des tomates en Turquie, dans le cadre d’un exercice visant à déterminer dans quelle mesure l’industrie ukrainienne de la transformation de la tomate, alors en plein essor, soutenait la concurrence des industries d’autres pays du monde.
L’entreprise qui nous accueillait a été fondée au début des années 1990, après la chute du mur de Berlin et l’accession de l’Ukraine à l’indépendance. En l’espace de 10 ans, de nombreuses jeunes industries, y compris le secteur de la transformation de la tomate, ont connu une croissance rapide suivant l'ouverture au capitalisme. Les Ukrainiens se tournaient vers le monde et vers leurs alliés pour obtenir des transferts technologiques. Le Canada et l’Ukraine devraient être des partenaires naturels dans deux grands domaines: l’agroalimentaire et les ressources naturelles.
Je veux être bien clair. Pour que les conservateurs approuvent cette mesure législative, il faudrait qu’elle soit réciproquement bénéfique pour le Canada et l’Ukraine. L’accord doit être avantageux et payant pour les deux pays. Les conservateurs aimeraient que l'on exporte nos abondantes ressources naturelles, telles que le gaz naturel liquéfié, vers l’Europe, y compris en Ukraine, afin de mettre un terme à la dépendance de l’Europe à l’énergie russe ainsi qu'à ses conséquences sur le plan de la paix mondiale.
Malheureusement, le premier ministre et le gouvernement libéral ne semblent pas être de cet avis. Si le Canada voulait vraiment faire baisser les émissions mondiales de gaz à effet de serre, exporter notre gaz naturel liquéfié pour remplacer le charbon et l'énergie produite par la Russie serait en haut de la liste des priorités.
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, il y avait 15 projets de terminaux d'exportation de gaz naturel sur son bureau. Aucun d'entre eux n'a été mené à terme. Ce n'est qu'un exemple de plus de l'incapacité du gouvernement à mener à terme de grands projets, alors que le monde a besoin de gaz naturel liquéfié. Encore une fois, je le répète: le Canada devrait continuer de chercher des moyens de miser sur ses forces économiques pour soutenir les Ukrainiens, y compris en exportant son gaz naturel liquéfié pour affranchir l'Europe de sa dépendance.
Le monde a besoin de la sécurité énergétique que le Canada peut assurer. Maintenant plus que jamais dans notre histoire, le monde a besoin du gaz naturel liquéfié canadien. Seuls les conservateurs du Canada s'emploient à assurer la sécurité énergétique de nos alliés et à rétablir le statut de partenaire de confiance dont jouissait le Canada sur la scène internationale. Comme en 2017, les conservateurs veilleront toujours à ce que les accords commerciaux aillent dans le sens des intérêts du Canada et de tous les Canadiens. En collaborant étroitement avec les intervenants de tout le pays, nous obtiendrons de la rétroaction sur le projet de loi. Nous croyons qu'il faut appuyer nos alliés ukrainiens par tous les moyens, y compris le commerce. Je le répète, nous veillerons à ce que cet accord soit mutuellement avantageux. Je ne le répéterai jamais assez.
Monsieur le Président, mon ami et collègue a parlé des richesses naturelles et de la terre arable qu'on retrouve en Ukraine et qui sont si importantes pour l'agriculture. Il a parlé de ce que le Canada peut faire de cette incroyable ressource naturelle qu'est le gaz naturel liquéfié, de son potentiel, mais aussi du fait que le gouvernement actuel entrave sa valorisation, ce qui représente une menace pour la sécurité énergétique et, par conséquent, la sécurité mondiale. Pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, nous avons aussi des ressources naturelles. Nous ne sommes pas nécessairement des concurrents de l'Ukraine, mais nous avons l'expertise. C'est dans cette direction en particulier que j'espère que l'accord ira. Lorsqu'on examine les 600 pages, on constate qu'il y a des possibilités de transfert de technologie, tant dans le domaine énergétique, où nous avons une expertise, que dans le domaine agricole, en particulier. Les banques de semences feront l'objet d'échanges commerciaux. Il y a en outre l'agronomie. Nous avons des établissements d'enseignement de calibre mondial dans le domaine de l'agriculture. J'y ai moi-même participé. La transformation des tomates est un créneau très étroit, mais nous avons en commun une production céréalière immense. Les chefs de file canadiens de l'industrie et nos établissements d'enseignement possèdent une expertise en la matière. C'est tout aussi vrai pour notre secteur des combustibles fossiles.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Comme lui, je suis mennonite, et ma famille a immigré d'Ukraine. Bien des membres du caucus conservateur ont des racines ukrainiennes et s’intéressent de très près non seulement à la terrible situation où se trouve l’Ukraine actuellement, en raison de la guerre et de l’invasion par la Russie, mais aussi aux nombreux Ukrainiens déplacés qui sont venus au Canada comme réfugiés.
Le député pourrait-il nous parler un peu des Ukrainiens qui s'établissent dans sa région du pays? Comment les accueille-t-on et comment se portent-ils à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, oui, je sais que de nombreux réfugiés ukrainiens se sont installés dans ma région. En fait, je travaille avec plusieurs parrains qui tentent de faciliter les prochaines étapes du processus pour ces nouveaux arrivants, qui ont du cœur à l'ouvrage. Certains réfugiés veulent retourner en Ukraine, mais la majorité de ceux que j'ai croisés veut s'installer au Canada pour de bon. D'après ce que je comprends, des filières commencent à s'ouvrir pour eux afin qu'ils puissent prolonger leur séjour au-delà de leur visa de trois ans et devenir des citoyens canadiens.
Le Canada doit faire mieux pour transformer les immigrants en contribuables. Les Ukrainiens que j'ai rencontrés et que bon nombre de mes collègues ont côtoyés deviendront des citoyens et des contribuables canadiens phénoménaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a beaucoup parlé d'énergie et de ces grandes multinationales pétrolières.
Dans ce type d'accord, on met malheureusement souvent les entreprises multinationales, les grandes pétrolières du monde, sur le même pied que les États. C'est plutôt déplorable et j'aimerais l'entendre nous en parler. Ce traité a raté l'occasion de redonner plus de pouvoirs aux États pour qu'ils aient préséance sur ces multinationales. Il y a un danger à laisser ces dernières mener le monde et se substituer aux États.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre en citant Mario Lévesque, PDG de l'entreprise québécoise Utica Ressources, qui s'est prononcé sur cette question. Il affirme que les arguments en faveur de l'exportation du gaz naturel québécois sont « on ne peut plus clair[s] » et que celle-ci générerait « des dizaines de milliards en redevances et en taxes » pour Ottawa. Il ajoute que le « Québec possède d'énormes quantités de gaz naturel », soit « environ 20 % du gaz récupérable total du Canada », ce qui est suffisant « pour remplacer toutes les importations russes en Allemagne pendant 20 à 40 ans ».
Dans mon discours, je n'ai pas eu le temps d'évoquer toutes les occasions que le Canada a laissées filer, des occasions qui auraient été bénéfiques pour le Canada et ses alliés.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler au nom des gens de Sackville—Preston—Chezzetcook et de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑57, sur le très important Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Pour commencer, je dirai que, bien entendu, les accords commerciaux sont très importants pour les pays et particulièrement pour le Canada. Notre main-d'œuvre compte probablement parmi les meilleures et les plus innovantes au monde. Par conséquent, nous avons beaucoup d'atouts lorsque nous négocions un accord commercial, quel qu'il soit, et c'est à notre avantage. Il y a eu des retombées majeures pour les Canadiens de l'Atlantique. De nombreux accords commerciaux — y compris celui à l'étude, que nous avons signé en 2017 — ont été avantageux en ce qui concerne le poisson et les fruits de mer. Les Canadiens de l'Atlantique approvisionnent le monde entier, c'est bien connu, et le Canada est numéro un dans ce domaine.
[Français]
Je vais prendre un instant pour parler de la première entente majeure de libre-échange qui a été signée en 1987‑1988. À l'époque, la commission Macdonald, du nom de son président Donald S. Macdonald, un ancien politicien libéral, avait produit un rapport qui concluait à la suite d'une analyse que le Canada était bien placé pour entrer dans une entente de libre-échange avec les États‑Unis, qu'il devait se risquer et saisir cette occasion propice.
Je dois quand même féliciter et remercier M. Mulroney qui avait accepté à l'époque le rapport et qui avait débuté le travail de préparation afin que le Canada puisse remplir ses engagements. On se rappelle qu'en 1984, M. Mulroney, lors de sa campagne électorale, était contre le libre-échange. Or, en 1988, il a décidé de faire campagne en faveur du libre-échange. Grâce à cela, le premier accord majeur de libre-échange a été signé et j'en suis très content; à ce moment-là, j'étais moi-même incertain.
Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015, nous avons réalisé trois ententes majeures.
[Traduction]
L'Accord économique et commercial global est un accord majeur que nous avons mis en place en 2018. Par la suite, il y a eu l'Accord de partenariat transpacifique, puis l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, et je vais m'attarder davantage sur ce dernier parce que j'ai des points extrêmement importants à faire valoir.
Conclu avec l'Union européenne — le deuxième marché en importance dans le monde pour le Canada —, l'Accord économique et commercial global a permis d'éliminer 98 % des droits de douane, alors que seulement 25 % des marchandises en étaient exemptes auparavant. On a ainsi pu élargir l'accès au marché et faire baisser les prix pour les Canadiens et les pays européens. Ensuite, nous avons dû conclure un accord bilatéral avec le Royaume‑Uni parce qu'il avait quitté l'Union européenne. L'accord avec le Royaume‑Uni représentait en 2019 des échanges commerciaux d'une valeur de 29 milliards de dollars par année. Le Royaume‑Uni est le cinquième partenaire commercial en importance pour le Canada, derrière les États‑Unis, la Chine, le Mexique et le Japon.
Avec l'Accord de partenariat transpacifique, que nous avons signé en 2018, le Canada a élargi ses débouchés commerciaux dans un marché asiatique d'un demi-milliard de personnes qui connaît une croissance très rapide. Cet accord a permis d'éliminer jusqu'à 98 % des droits de douane et même leur totalité dans le cas du poisson et des fruits de mer, ce qui est avantageux pour les Canadiens de l'Atlantique, et je suis sûr que mon collègue de la Nouvelle‑Écosse en est fier.
Je veux aussi parler de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Je ne remercierai jamais assez la ministre des Finances de sa grande patience et de sa grande efficacité. Comme nous le savons, notre interlocuteur de l'époque était M. Trump, qui s'était mis sur le pied de guerre. Nous nous rappelons ce qu'il a dit. Avant les négociations, il a dit qu'il n'y aurait pas d'accord sans exclure la gestion de l'offre. Avons-nous préservé la gestion de l'offre? Absolument.
Ensuite, M. Trump a affirmé qu'il n'y aurait pas d'accord à moins que nous changions les tribunaux et les juges. Il voulait uniquement des tribunaux et des juges américains. L'a-t-il obtenu? Non. Il publiait des messages sur Twitter tôt le matin. Il a dit qu'il n'y aurait pas d'accord sans une disposition de caducité après cinq ans. L'a-t-il obtenue? Non. Pourquoi? On ne peut pas s'attendre à ce que les entreprises investissent des milliards de dollars avec une limite de cinq ans. Les entreprises doivent avoir l'assurance que l'accord sera maintenu et qu'il portera ses fruits.
Le gouvernement a fait un excellent travail pour conclure cet accord. Il est très important de noter que ces échanges commerciaux ont une valeur de 2 milliards de dollars par jour. Nous avons constaté les répercussions sur l'économie canadienne lorsque des camionneurs bloquent les ponts à la frontière.
Je tiens à souligner que les conservateurs disaient de signer à tout prix parce que nous ne pouvions pas nous permettre de perdre cet accord. Nous avons tenu bon et nous avons obtenu des résultats pour les Canadiens, pour les travailleurs et pour les entreprises d'ici. J'en suis extrêmement fier.
Je veux parler de cet important accord entre le Canada et l'Ukraine. L'accord a été signé en 2017. En 2017, cet accord était très important. En 2019, les échanges commerciaux se chiffraient à 447 millions de dollars, soit 220 millions de dollars en importations et 227 millions de dollars en exportations, la valeur des importations et des exportations étant à peu près la même. En 2021, les principaux produits exportés étaient les fruits de mer. Bien entendu, en 2022, la situation a changé à cause de la guerre, et les principaux produits exportés étaient des véhicules blindés et leurs pièces, des médicaments et, encore une fois, des fruits de mer.
Les produits que nous importons de l'Ukraine sont des matières grasses, des huiles, du fer, de l'acier et des appareils électroniques. Il s'agit là de produits d'une grande utilité pour les Canadiens. Il importe d'appuyer l'Ukraine. C'est ce que nous faisons depuis le début. Cependant, il faut absolument le faire maintenant pour que, lorsque la guerre sera terminée et que l'Ukraine aura gagné, le milieu des affaires et les travailleurs canadiens soient prêts à livrer la marchandise. C'est la raison pour laquelle cet accord est important. Voilà pourquoi il y aura plus d'emplois bien rémunérés à l'avenir.
L'avantage est un accès préférentiel aux marchés, mais c'est sur les nouveaux chapitres qu'il faut se concentrer. Il y a de nouveaux chapitres sur les échanges commerciaux dans les secteurs des services, des investissements, des admissions temporaires, des télécommunications, des services financiers et du commerce inclusif. Les chapitres concernant le travail, l'environnement et la transparence et la lutte contre la corruption ont été mis à jour. Un nouveau chapitre a été ajouté au sujet du commerce avec les peuples autochtones, en plus de chapitres sur le commerce et le genre et le commerce et les petites entreprises. Cela permettra aux Canadiens et aux Ukrainiens marginalisés de profiter de cet accord de libre-échange et de prospérer.
Parmi les éléments clés des chapitres, notons celui qui porte sur l'élaboration et l'administration des mesures. Il y aura une réduction du fardeau administratif et du coût des échanges commerciaux. Dans le chapitre sur l'investissement, le processus de règlement des différends a été modernisé; il n'est pas comme celui que les Américains voulaient mettre en place, mais il renforce les solutions de rechange à l'arbitrage. Il ne devrait pas y avoir un gagnant et un perdant dans un échange commercial. Tout le monde devrait y trouver son compte et collaborer en vue de l'atteinte d'objectifs communs.
Le chapitre sur les admissions temporaires est extrêmement important. Il permettrait aux Canadiens d'aller travailler en Ukraine et d'y apporter leur contribution sans avoir à obtenir de permis de travail. Il permettrait la même chose aux conjoints. Il s'agit de l'occasion pour les Canadiens de soutenir l'Ukraine, d'y investir et de contribuer à sa reconstruction une fois qu'elle aura remporté la guerre.
Je veux conclure en parlant d'un élément clé que le Canada tenait à protéger, soit le secteur de la culture. Nous avons pris soin d'inclure une exception pour le secteur culturel des deux pays.
C'est un bon accord. C'est une bonne occasion pour le Canada de continuer de travailler avec l'Ukraine et de la soutenir. Il ne faut pas oublier que le pays a accueilli beaucoup d'Ukrainiens au cours des deux dernières années à cause de la guerre. La diaspora ukrainienne est fort importante au Canada. Les échanges commerciaux entre les deux pays seront nombreux et prospères.
Je me réjouis de constater que le député a retrouvé la voix. La semaine dernière, sa voix lui occasionnait beaucoup de difficulté.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne comprenons toujours pas pourquoi, après une crise sanitaire et après avoir retiré le règlement des différends entre investisseurs et États de l'ALENA, le Canada s'obstine à l'insérer dans de nouveaux accords. Déjà, c'est un danger de toujours pour la démocratie et pour le droit de légiférer. Dans le cas de l'Ukraine, cela fait en sorte que, par exemple, nous ne pourrions pas saisir les actifs, comme l'Ukraine l'a fait par rapport à certains de ses citoyens parce qu'ils collaboraient avec la Russie, parce que nous pourrions nous retrouver devant les tribunaux.
Pourquoi le Canada continue-t-il à s'obstiner à mettre des clauses qui favorisent le pouvoir des multinationales au-dessus de la démocratie?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question, mais lui rappeler, comme je l'ai indiqué dans mon discours, qu'il y a un processus mis en place au tribunal où les deux parties vont pouvoir travailler en étroite collaboration. Il y aura moins de victoires et de défaites, mais ce sera plutôt une collaboration pour s'assurer que les deux parties peuvent continuer d'avancer et de trouver du succès à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais poser à peu près la même question que le député du Bloc vient de poser au sujet des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il a dit que ce n’est pas comme le mécanisme de règlement des différends investisseur-État souhaité par les Américains. Je me demande si le député peut nous en dire plus à ce sujet. En quoi diffère-t-il du mécanisme de règlement des différends investisseur-État prévu dans l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste? Le NPD s’oppose à ce genre de disposition. Est-ce une forme allégée de dispositions sur le règlement des différends investisseurs-État? Qu’est-ce qui est permis, ou interdit, et qu’arriverait-il si une multinationale intentait une poursuite contre le gouvernement?
Monsieur le Président, je rappelle au député, comme je l’ai fait à l'endroit du député du Bloc, que chaque pays a le droit de réglementer lui-même des domaines clés afin d’en contrôler certains aspects. L’autre élément est le mécanisme modernisé de règlement des différends assorti de solutions de rechange renforcées pour éviter l’arbitrage. Il est à espérer que ces mesures feront en sorte que les deux pays seront gagnants au final.
Monsieur le Président, je ne vais pas me lancer dans le révisionnisme historique auquel s'est adonné mon collègue ici, à la Chambre. Il devrait savoir qu'en ma qualité d'ancien ministre chargé de la négociation du premier Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, j'appuierais toute mesure raisonnable pour améliorer notre relation économique avec l'Ukraine et l'aider à se remettre sur pied.
Ma question pour le député porte sur le gaz naturel liquéfié. Comme il le sait, l'Ukraine a un problème de sécurité énergétique parce qu'elle ne peut plus obtenir de gaz naturel de la Russie. L'Ukraine devrait manifestement se tourner vers le Canada. Pourtant, le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait aucune raison valable, sur le plan commercial, d'exporter du gaz naturel liquéfié. Mon collègue appuie‑t‑il l'argument moral selon lequel le Canada devrait exporter son gaz naturel liquéfié en Ukraine pour aider ce pays à surmonter ses difficultés en matière de sécurité énergétique?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que l'article 19.2 engage les deux pays à revoir cet accord dans un délai de deux ans et à en élargir la portée, au besoin. C'est une excellente occasion de discuter de différentes stratégies pour soutenir l'Ukraine à l'avenir.
Monsieur le Président, le député peut-il parler de l'avantage que l'Ukraine peut tirer du fait que le Canada soit en mesure d'y faire des exportations et du fait qu'elle ait un accès libre à notre marché? Il faut dire que ces échanges peuvent concrètement aider l'Ukraine à se redresser.
Monsieur le Président, le moment ne saurait être plus névralgique. Nous savons que l'Ukraine se trouve dans une situation très difficile et qu'elle lutte pour sa survie. Nous savons que le Canada soutient les Ukrainiens par tous les moyens possibles. Le fait que le Canada soit prêt à aller de l'avant dès que l'Ukraine aura remporté cet important combat permettra à l'Ukraine de se développer beaucoup plus rapidement. Les deux pays bénéficieront de cette réussite.
[Français]
Monsieur le Président, je vois depuis tout à l’heure que vous avez l’air d’avoir énormément de plaisir à écouter le débat sur le projet d’accord de libre-échange avec l’Ukraine. Nous poursuivrons donc sur ce sujet.
C’est important. C’est un accord de libre-échange. Nous l’avons déjà annoncé, il n’y aura donc pas de surprise: le Bloc québécois appuiera la mise en œuvre de cet accord. En effet, nous ne discutons pas aujourd’hui du contenu de l’Accord, mais bien de sa mise en œuvre.
Nous savons que les Québécois sont en faveur du libre-échange. Nous sommes historiquement en faveur du libre-échange. À l’époque de l’accord de libre-échange avec les États‑Unis, l’ALENA, puis avec le Mexique, les Québécois ont toujours été des précurseurs en matière de commerce avec nos amis et nos partenaires. À l’époque de l’ALENA, l’Ontario était contre, le secteur automobile était contre. Nous, les Québécois, parce que nous croyons que les pays qui ont de plus petites économies bénéficient du libre-échange, étions pour. Le jour où le Québec sera indépendant, le commerce international fera partie de la solution à notre équation économique, tout comme c’est le cas pour le Canada, qui est une toute petite économie.
Nous appuyons le présent projet d'accord. Évidemment, le moment choisi est important: il y a une guerre en Ukraine et il est important de lui démontrer notre solidarité. Nous l’appuyons donc.
Aujourd’hui, on nous laisse croire qu’on discute entre parlementaires du contenu de cet accord de libre-échange. Cependant, il est bien important de comprendre comment se négocie un accord de libre-échange. Quand deux pays se rencontrent pour négocier un accord de libre-échange comme celui-ci, la première étape est très facile: les pays s’assoient ensemble et établissent un certain nombre de grands principes, choisissant par exemple d'être en faveur du commerce, de la liberté ou autre. Une fois qu’ils se sont entendus sur les grands principes, ce qui est facile et prend deux heures — j’exagère à peine —, ils établissent les exceptions. À partir de ce moment, la négociation de l'accord de libre-échange est consacrée aux exceptions. Il peut s’agir d’exceptions culturelles, le Québec étant la seule nation francophone d’Amérique du Nord, ou d’exceptions agricoles, visant à protéger la gestion de l’offre. Il peut s'agir de toutes sortes d’exceptions pour nos industries.
Or, c’est à ces moments cruciaux que le Québec est typiquement sacrifié. Pour prendre l'exemple de la gestion de l’offre, nous savons que, durant les négociations entourant les accords avec l’Union européenne, avec les États-Unis et présentement avec le Royaume‑Uni, le gouvernement a dit qu'il sacrifierait l’aluminium québécois et les producteurs de lait québécois et qu’il protégerait l’industrie automobile. Le diable est dans les détails.
Évidemment, ce qui est problématique, c’est que nous ne contrôlons pas ce que les négociateurs négocient. Nous n'avons absolument aucun contrôle ici. Actuellement, nous discutons de la mise en œuvre de l'accord.
Plus tôt aujourd’hui, le secrétaire parlementaire et député de Winnipeg-Nord, qui discute de l’autre côté avec ses collègues, nous disait que nous, les Québécois, sommes chanceux parce que cette fois-ci, la gestion de l’offre, nos fermiers et nos producteurs de lait n'ont aucunement été sacrifiés. Or, il s'avère que, dans ce cas particulier, l’Ukraine n’avait pas de surplus de lait à exporter. Quand c’est le cas du Wisconsin, qui a des surplus de lait à exporter, nous faisons tout à coup partie des exceptions qui sont mises de côté et la gestion de l’offre est sacrifiée. Quand il s’agit des fromages français dans le cadre de nos négociations avec l’Union européenne, la gestion de l’offre est sacrifiée aussi, tout comme dans le cas des fromages britanniques.
Cependant, dans le cas présent, il n’y a évidemment pas ces irritants parce que les exceptions majeures que le Québec demande typiquement n'étaient pas au cœur des négociations.
Il n’en demeure pas moins que nous sommes ici comme une bande de pantins, à discuter de la mise en œuvre de quelque chose qui a été négocié au-dessus de nos têtes. Aux États‑Unis, les mandats de négociation de traités sont accordés par le Congrès et les élus, alors qu’ici, au Canada, les mandats viennent de l’exécutif et des ministres, et le Parlement n’a absolument aucun mot à dire. C’est la source du problème et c’est ce qui fait que, dans bien des cas, nous sommes en désaccord avec certaines des dispositions de ces accords de libre-échange.
C’est la même chose pour l’Europe, où les traités sont ratifiés avec l’Union européenne et où les États membres, même les plus petits, ont un mot important à dire. Nous l’avons vu avec les doléances de la Belgique en lien avec l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, par exemple. Dans ces cas, les petits États ont quelque chose à dire. Par contre, dans le cas qui nous occupe, le Québec n’a pas été consulté.
Pour mettre en œuvre les accords de libre-échange, on se tourne vers les assemblées législatives provinciales comme l'Assemblée nationale du Québec. On leur dit qu'elles vont devoir changer leurs lois pour mettre en œuvre un traité de libre-échange au sujet duquel le Parlement n'a pas du tout été sollicité. Aujourd'hui, on fait la même chose et nous allons devoir voter au sujet de la mécanique sans avoir choisi ni la marque de la voiture, ni sa couleur, ni ses options. Par contre, on nous demande de légiférer au sujet de la bougie qu'on va remplacer à l'intérieur de la voiture. Essentiellement, c'est ce qu'on fait et c'est évidemment problématique.
Tout n'est pas parfait dans ce traité. Mon collègue à l'illustre cravate, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, a parlé du fait que notre collègue libéral n'avait pas été capable de répondre à la question qui portait sur les relations entre les États et les multinationales. Il y a la question des poursuites des multinationales contre les États pour ce qui pourrait s'apparenter, selon la façon dont c'est défini dans les accords de libre-échange, à des expropriations. Cette question a toujours posé problème. On l'a vécu avec l'ALENA. À l'époque, l'Accord multilatéral sur l'investissement avait déraillé à cause de cela.
Ce sont des espèces de dispositions qui disent par exemple que, si le Canada décide d'appliquer des politiques environnementales qui ne sont pas sévères, mais modernes, un investisseur ukrainien qui investit ici et qui se sent touché par ces politiques pourrait poursuivre le gouvernement canadien, le contribuable canadien et le contribuable québécois parce qu'il se serait senti lésé par ces politiques environnementales. C'est un problème majeur.
Tantôt, le député libéral n'a pas été capable de répondre à la question qui portait sur ce sujet. Il n'a même pas compris la question parce qu'il a confondu le mécanisme de règlement des différends entre les États, qui existe dans un traité comme celui-ci et qui est un mécanisme d'arbitrage relativement correct à bien des égards, avec le mécanisme de règlement de différends entre une multinationale et un État, qui s'appelle les tribunaux. Cela prive le Canada de sa souveraineté. Cela prive notre État de sa souveraineté. C'est hautement problématique et cela ne devrait plus figurer dans les accords de libre-échange.
Je vais revenir aussi sur la façon dont c'est négocié. Le Parlement n'octroie pas les mandats de négociation. C'est le gouvernement et les ministres qui, suite à des discussions derrière des portes closes, décident d'octroyer un mandat de négociation. En raison de la solidarité ministérielle, ils sont forcés au silence. Ensuite, cela nous revient ici et nous n'avons rien à dire. Il faut que le Parlement prenne l'habitude de contraindre le pouvoir exécutif du gouvernement à l'avance, avant qu'il négocie ces accords.
C'est précisément l'objectif du projet de loi C‑282, déposé par le Bloc québécois. Comme nous ne sommes jamais sollicités, nous avons décidé de déposer un projet de loi qui exige que notre système de gestion de l'offre soit respecté et préservé dans son intégralité lors de négociations d'accords de libre-échange. Pourquoi sommes-nous obligés de passer par cette méthode qui consiste à contraindre le gouvernement à l'avance et qui est à peu près unique au monde? C'est parce que le Parlement n'est jamais sollicité, et c'est un problème majeur.
J'ajouterai qu'il y a évidemment du bon dans le projet de loi de mise en œuvre de l'accord de libre-échange de 2023. Il y a un chapitre sur la corruption, la transparence et la conduite responsable des entreprises. Dans les dispositions sur la conduite responsable, on propose des codes de conduite volontaires, non contraignants.
Je rappelle au gouvernement que nous débattrons cette semaine du projet de loi C‑290, qui porte sur la protection des lanceurs d'alertes. C'est un projet de loi que le gouvernement aurait dû lui-même déposer il y a longtemps. Tous ces beaux principes de transparence et de respect des institutions qui sont énoncés dans le projet de loi se retrouvent dans le projet de loi C‑290. Il faudra que le gouvernement mange un peu de son propre pain. Si c'est bon pour l'accord Canada-Ukaine, il faudra que, à la troisième lecture du projet de loi C‑290 déposé par le Bloc québécois, ce projet de loi soit appuyé par le gouvernement.
En conclusion, c'est un accord de libre-échange qui est important, qui a une forte teneur diplomatique et qui est symbolique. C'est une expression d'amitié envers l'Ukraine. Évidemment, l'Ukraine est un petit partenaire commercial.
L'effet de cet accord sur notre économie sera donc mineur, mais il est important d'exprimer à ce moment-ci notre solidarité avec l'Ukraine.
Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que les députés du Bloc appuient le projet de loi.
De façon générale, les accords commerciaux sont très profitables pour notre pays puisqu'ils créent toutes sortes d'emplois pour la classe moyenne, des débouchés pour les entrepreneurs, etc. Nous l'avons vu de nos propres yeux. Toutefois, il s'agit d'un accord commercial tout à fait particulier parce qu'il est conclu avec l'Ukraine, un pays en guerre. Le député peut‑il nous expliquer l'incidence très positive que l'adoption rapide de cette mesure législative par le Parlement pourrait avoir en Europe dans ce contexte de guerre?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à réitérer à mon collègue que le libre-échange est effectivement important. On peut créer des emplois avec des traités de libre-échange, mais encore faut-il que les gains du libre-échange soient correctement répartis dans les populations des pays concernés. Il y a toujours des gagnants et des perdants.
Évidemment, le secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que l'Ukraine est un partenaire commercial mineur du Canada. C'est un très petit partenaire commercial en ce qui a trait au volume des échanges. Comme je l'ai dit, c'est un pays qui est en guerre et envers lequel nous devons exprimer notre solidarité. Si le secrétaire parlementaire essaie de me faire dire, comme les conservateurs et son propre gouvernement, que cela presse d'aller faire de l'hydrogène sale et d'extraire davantage de gaz pour l'exporter vers l'Ukraine, je pense que je vais laisser les conservateurs et les libéraux véhiculer ce message eux-mêmes. Ils excellent en la matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a signalé d'emblée que le Bloc appuyait le projet de loi et on dirait qu'il s'agit d'un fait accompli, que tout a été effectué derrière des portes closes et qu'il ne reste qu'à concrétiser la chose. Cependant, il y a une section du projet de loi sur les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui le préoccupe, plus précisément l'accord de protection des investissements étrangers de 1995 qui est intégré dans cette nouvelle version. Je me demande si le Bloc appuiera cette section et demandera ensuite des amendements en comité. Que vont-ils faire à ce sujet?
Ce sont des points qui semblent préoccuper le NPD et le Bloc, qui craignent que des sociétés étrangères puissent intenter des poursuites contre tous les ordres de gouvernement canadiens en réaction à l'adoption de lois visant à protéger l'environnement et nos citoyens. Je me demande quelle est l'attitude du Bloc à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, il est triste que la question des poursuites des multinationales contre les États figure encore dans les accords de libre-échange. On les retrouve davantage dans les accords de libre-échange bilatéraux comme ceux-là. On peut dire que c'est une erreur qui est toute canadienne, parce que le gouvernement avait l'occasion de faire retirer cela de l'accord.
Pour répondre à la très bonne question de mon collègue, lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, nous n'allons certainement pas appuyer cette portion du projet de loi de mise en œuvre de l'accord. Nous ne serons pas en faveur à ces clauses-là. Cela nous rappelle qu'il faut réfléchir de façon plus large aux répercussions de ces clauses. Dans les années 1990, il y avait toute la question des politiques environnementales. Or, comme l'a dit mon collègue qui est porte-parole en matière de commerce international, la réalité, c'est que, aujourd'hui, un oligarque russe qui a un pied en Ukraine pourrait faire un investissement au Canada. En imposant un régime de sanctions, nous pourrions être susceptibles d'être poursuivis par un oligarque russe parce que nous avons permis à ces multinationales de poursuivre l'État.
Je pense que cela fait partie des types de clauses dont la portée dépasse de façon importante ce qui avait été réfléchi à l'origine. Il faudra penser à les retirer tôt ou tard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir très bien dénoncé le manque de transparence de la plupart de ces processus de négociation. J'ai trouvé dommage que les libéraux n'écoutent pas pendant son discours. S'ils écoutaient, ils comprendraient peut-être quand on leur pose des questions sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Peut-être aussi qu'ils ne confondraient pas cela avec le règlement des différends entre États et que cela leur éviterait de nous donner une réponse complètement à côté de la plaque. Je pense que cela aurait été utile d'être un peu attentif.
Étant donné que je siège au Comité permanent du commerce international et que je représente le même parti que mon collègue, je lui demande s'il est d'accord avec moi si je vote contre cette disposition précise, malgré mon appui à la cause.
Monsieur le Président, il y a encore des gens ici, dont mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot, qui croient dans le travail des parlementaires, qui croient dans le travail des députés et qui croient dans le travail législatif. C'est pour cela que cela dérange mon collègue quand les membres du parti au pouvoir s'amusent, discutent, jouent sur leur ordinateur, et n'écoutent pas les députés de l'opposition.
Quand ils liront les bleus, parce qu'ils n'écoutent pas à la Chambre, ils pourront savoir que je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Effectivement, en comité, nous nous sentirons absolument libres de voter contre ces dispositions, sur lesquelles il faudra faire une réflexion beaucoup plus large parce que le Canada est partie à un grand nombre d'accords bilatéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'une telle importance, pas seulement pour le Canada et sa population, mais aussi pour l'Ukraine.
Dans mon discours d'aujourd'hui, j'expliquerai à la Chambre pourquoi, selon moi, il est extrêmement important pour nous d'adopter le projet de loi, surtout en ce moment, pendant que l'Ukraine demeure le théâtre du conflit provoqué délibérément par Vladimir Poutine, conflit qui a compromis considérablement la capacité de sa population à subvenir de ses besoins.
Tout d'abord, nous savons que le projet de loi C-57 servira à moderniser un accord de libre-échange avec l'Ukraine déjà en place. C'est l'occasion pour nous d'actualiser l'accord et d'y introduire de nouvelles dispositions pertinentes et essentielles, qui tiendront compte de l'évolution des marchés que connaît actuellement le monde, le Canada et d'autres pays.
Je pense qu'il est également crucial de parler de l'activité économique de l'Ukraine qui a chuté d'environ 50 % l'année dernière seulement. Les députés peuvent imaginer les répercussions d'une telle situation si elle se produisait au Canada. Nous pouvons imaginer à quel point cela pourrait avoir des effets catastrophiques.
Comme il s'agit d'un allié important du Canada, je pense qu'il est de la plus haute importance de se préparer à la suite des choses. Lorsque l'Ukraine sortira victorieuse de ce conflit avec la Russie, il faudra veiller à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour qu'elle puisse se relever le plus rapidement possible et, surtout, rebâtir son économie et sa capacité de production.
C'est là que le Canada dispose d'une longueur d'avance. Il convient de souligner que le Canada est le premier pays à moderniser un accord de libre-échange avec l'Ukraine depuis le début de la guerre, il y a un an et demi. Je crois qu'il est essentiel de veiller à ce que ces accords soient en place afin de permettre à l'Ukraine de se rétablir rapidement lorsque le moment sera venu.
Je suis certain que de nombreux députés savent que la société canadienne Aecon a déjà conclu des contrats avec l'Ukraine afin de l'aider à se reconstruire. Cela représente un avantage économique pour le Canada. D'un autre côté, l'Ukraine y trouvera également son compte, puisqu'elle aura accès à certains secteurs du marché canadien.
À ma connaissance, l'accord de libre-échange existant élimine déjà 99,9 % des droits d'importation visant l'Ukraine. C'est donc dire que les biens et services que l'Ukraine voudra exporter pendant et après sa reconstruction auront accès à un marché ouvert au Canada. C'est incroyablement important parce que, quand un pays doit procéder à sa reconstruction, comme ce sera un jour le cas de l'Ukraine, il cherche les portes qui lui sont ouvertes dans le monde.
Il est extrêmement important que le Canada soit à l'avant-garde et qu'il affirme qu'il est là pour soutenir l'Ukraine au moyen d'échanges commerciaux et de débouchés dans le cadre d'une relation mutuellement profitable pour les deux pays.
Nous savons qu'en règle générale, le commerce international améliore le niveau de vie des deux pays participants. D'ailleurs, c'est pour cette raison que des échanges commerciaux ont lieu entre les différents pays de la planète, et c'est pour cette raison que le Parti libéral et le gouvernement libéral appuient autant le libre-échange. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons conclu plus d'accords de libre-échange que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. C'est parce que nous croyons fermement en la valeur du commerce avec les autres pays.
Au bout du compte, il y aura un avantage net pour les deux pays si ces relations commerciales sont établies de manière à favoriser la prospérité des deux pays, sans que l'un ou l'autre soit particulièrement désavantagé. Comme d'autres, j'espère vraiment que le projet de loi franchira la ligne d'arrivée avant la fin de l'année, d'ici Noël. L'Ukraine pourrait ainsi se retrouver dans la position qui lui est nécessaire.
Quand je dis que j'espère que le projet de loi franchira la ligne d'arrivée, j'entends par là que j'espère qu'il franchira toutes les étapes à la Chambre, qu'il sera renvoyé au Sénat et qu'il sera signé par la gouverneure générale pour devenir une loi du Parlement.
J'espère sincèrement que nous pourrons mettre de côté la partisanerie. Je ne suis certainement pas du genre à dédaigner les discours partisans lorsque l'occasion s'y prête. Je ne m'en cache certes pas, mais, dans ce dossier, je pense que le problème ne se limite pas au Canada. Il ne s'agit pas seulement d'un parti politique ou d'un autre. Il s'agit, bien franchement, de soutenir l'Ukraine par tous les moyens possibles. À mon avis, il est absolument essentiel que le projet de loi fasse partie de ces moyens.
Nous avons fourni de l'aide de toutes sortes de manières: par exemple, nous avons entraîné des troupes, nous avons été là pour l'Ukraine et nous lui avons tout ce que nous pouvions pour lui permettre de mener la guerre. Or, parmi toutes ces mesures, l'adoption du projet de loi est probablement l'une des choses les plus importantes que nous puissions faire pour mettre l'Ukraine sur la voie du succès lorsqu'elle aura gagné la guerre. Au fond, il s'agit vraiment d'assurer la réussite de l'Ukraine.
Quand je pense que le Canada est le premier pays à avoir modernisé cet accord, cela me rappelle l’époque où je siégeais au comité de la défense nationale, de 2015 à 2019. J’ai eu la possibilité de me rendre en Ukraine durant notre étude sur l’opération Unifier et une autre opération dont le nom m’échappe en ce moment. Bien entendu, c’était durant le conflit en Crimée. Nous avions rencontré un certain nombre de dirigeants ukrainiens.
Je me rappelle très clairement d’une conversation entre les membres de notre délégation et le président du comité ukrainien de la défense. Il a pris soin de bien nous dire que le Canada jouait un rôle dont l'importance allait bien au-delà de sa contribution sur le plan militaire.
En effet, la présence du Canada en Ukraine a amené d'autres pays à lui emboiter le pas. La brigade dirigée par le Canada a eu visiblement cet effet d'entraînement. Un certain nombre de pays ont voulu suivre l'exemple du Canada et prendre le même engagement que nous. Entendre ces paroles en Ukraine m’a fait prendre pleinement conscience de la capacité du Canada à influencer le reste du monde lorsqu'il met la main à la pâte. À l’échelle mondiale, le Canada a la réputation d’être un pays qui peut véritablement être un chef de file au jugement sûr.
Lorsque je songe à cela et à cet accord, je crois que c'est une autre façon de dire au reste du monde que oui, l'Ukraine traverse un conflit en ce moment et que nous allons être à ses côtés, que nous allons aussi participer à sa reconstruction lorsque tout sera fini et qu'elle aura remporté cette guerre.
À mon avis, cet accord est une occasion de plus pour le Canada de montrer la voie et de faire preuve de leadership afin d'inciter d'autres pays à en faire autant. Nous pouvons inciter d'autres pays à s'asseoir avec l'Ukraine afin de discuter des façons dont ils peuvent avoir un accès ouvert et libre à l'économie ukrainienne tout en lui accordant les mêmes privilèges.
Il ne s'agit pas simplement d'un accord de libre-échange comme un autre. Je le répète, je le considère comme une occasion pour le Canada de faire preuve de leadership dans le monde. Voilà pourquoi il est très important, à mon avis, d'être le premier pays à moderniser son accord avec l'Ukraine.
Comme le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, j'espère vraiment que ce projet de loi sera adopté à la Chambre et au Sénat et qu'il parviendra à la gouverneure générale avant Noël afin que nous puissions démontrer ce leadership non seulement à l'Ukraine, mais aussi au reste du monde.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours passionné. Comme on le sait, le Canada a accordé un soutien important à l’Ukraine. Jusqu’à maintenant, je crois que c’est près de 10 milliards de dollars, si l'ont fait le calcul en additionnant les sommes annoncées.
L’une des choses qui me préoccupent, c’est l'impression que le Canada dégage en dépit des mesures incroyablement « wokes » qui sont intégrées à cet accord de libre-échange.
Un autre élément me préoccupe aussi. Pourquoi négocierions-nous un accord de libre-échange à ce moment-ci, alors que nous avons donné beaucoup d’argent à l’Ukraine? Pourquoi nous faut-il un accord de libre-échange avec un pays en guerre? À mon avis, cela place l'Ukraine dans une position de négociation difficile.
Je crois que le Canada profite de l’Ukraine en proposant un accord de libre-échange à ce moment-ci. Je me demande vraiment si le gouvernement libéral y a bien réfléchi.
Je dirais que le débat était encore non partisan il y a un instant.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
C'était bien le cas, monsieur le Président. Je dois avouer que je ne m'attendais pas à cette question.
Au début de la question, lorsqu'il a choisi de qualifier certaines dispositions de l'accord de « wokes », le député a cherché à politiser cet enjeu. Il ne faut pas oublier que le libellé a été accepté par le Canada et par l'Ukraine, et j'espère que le député qui a fait ces commentaires y réfléchira. Si vous critiquez le projet de loi et son libellé, vos critiques s'adressent par le fait même à l'Ukraine pour la position qu'elle a adoptée au sujet de cet accord.
Je sais que d'autres députés font un peu de chahut, mais j'espère que seul le député qui a fait ces commentaires a cette opinion et que le député d'Abbotsford, que j'entends parler, ne la partage pas. J'espère vraiment que ce n'est pas l'opinion généralisée des députés du Parti conservateur. S'il s'agit d'une indication de la façon dont les conservateurs ont l'intention de voter sur ce projet de loi, je suis complètement sidéré.
Je ne suis que l'occupant du fauteuil. Les députés emploient le pronom « vous » dans le cadre du débat aujourd'hui.
[Français]
Je cède maintenant la parole à l'honorable députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires de mon collègue d'en face.
Compte tenu du contexte dans lequel se retrouvera l'Ukraine si cette guerre cesse, ce que nous souhaitons, j'aimerais savoir si mon collègue est d'accord pour que les accords existants depuis 2017 soient simplement consolidés dans le but de faciliter davantage la reconstruction de l'Ukraine.
Ne devrait-on pas simplifier justement ces accords de libre-échange afin de permettre à l'Ukraine de se remettre rapidement en selle et de redevenir ce qu'elle était, c'est-à-dire un pays prospère avec lequel nous avons des échanges fort heureux et harmonieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une chose que j'ai trouvée incroyable dans la question posée par mon collègue conservateur il y a quelques instants. Il a essentiellement dit que nous avons déjà donné beaucoup d’argent à l’Ukraine, puis il s'est demandé pourquoi il nous fallait un accord de libre-échange avec ce pays. Pensons-nous que l'Ukraine a vraiment à cœur de conclure cet accord actuellement? Je crois qu'il s'agit là d'une interprétation généreuse de ses propos. Or, je suis convaincu que l'Ukraine veut que nous mettions en œuvre cet accord. Elle veut s'assurer que lorsqu'elle gagnera la guerre, elle disposera des ressources nécessaires pour se remettre en selle rapidement. C'est pourquoi nous souhaitons mettre en œuvre ces accords maintenant. Pour répondre à la question de la députée, qui se demande si nous devrions consolider les accords existants et prendre d'autres mesures pour accélérer le processus et le rendre encore plus efficace, ma réponse est oui, absolument.
Je suis encore stupéfait de la question que m'a posée le député de Cumberland—Colchester. Je ne sais pas trop où les conservateurs veulent en venir. Ce n'est pas ce à quoi je m'attendais. Oui, nous devons être là pour l'Ukraine. Nous devons faire en sorte que nos accords commerciaux avec l'Ukraine fonctionnent le plus efficacement possible afin que, lorsque l'Ukraine aura gagné la guerre, elle puisse se reconstruire très rapidement.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance de cet accord, et je me pencherai sur plusieurs aspects de l'entente plus tard ce soir. Toutefois, à ce que je comprends, cet accord commercial a été négocié et conclu en avril dernier. Par conséquent, si la mesure législative est à ce point importante, et je pense qu'elle l'est, pourquoi a-t-il fallu autant de temps au gouvernement pour la présenter, puis pour la soumettre à l'examen de la Chambre, sans nous permettre d'en discuter auparavant avec nos caucus respectifs?
S'il est à la recherche d'appuis et s'il veut susciter l'unanimité, pourquoi lui a-t-il fallu autant de temps pour présenter cette mesure législative d'une façon aussi irresponsable?
Monsieur le Président, je crois que l'accord a effectivement été négocié en avril, mais il n'a été signé qu'en septembre. Il vient d'être signé, et la mesure législative est maintenant présentée, en octobre.
Devrions-nous toujours chercher à être plus rapides? Oui, tout à fait. Cela dit, je ne dirais pas que ce processus a été lent, loin de là.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑57 qui vise à ratifier l'accord de libre-échange entre le canada et l'Ukraine. Je souhaite partager quelques réflexions sur cet accord et les raisons pour lesquelles il mérite notre attention et notre examen minutieux.
Tout d'abord, il est important de rappeler que le Canada a traditionnellement été un défenseur des valeurs démocratiques, des droits de la personne et de l'État de droit à l'échelle internationale. L'Ukraine, depuis son indépendance en 1991, a fait des progrès importants dans ces domaines. Le Canada a toujours entretenu une relation amicale avec l'Ukraine. En effet, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître sa souveraineté. En examinant cet accord, nous pouvons voir l'occasion de renforcer notre engagement envers ces valeurs fondamentales et d'apporter un soutien tangible à l'Ukraine. Ce faisant, nous réaffirmons notre solidarité avec l'Ukraine dans sa quête de stabilité, de prospérité et de liberté.
Dans la situation actuelle, la meilleure manière dont le Canada peut aider l'Ukraine dans sa lutte contre l'invasion russe est de lui permettre de se retirer de sa dépendance à l'énergie russe. Une manière de faire cela est de continuer et d'améliorer les échanges commerciaux avec l'Ukraine, en grande partie sur le plan énergétique. Nous soutenons la réduction des obstacles au libre-échange, surtout dans le cadre des relations avec un pays qui partage nos valeurs.
Les conservateurs ont amorcé les premières négociations de libre-échange avec l'Ukraine. C'est finalement en 2017 que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entré en vigueur. Grâce à cet accord, le Canada et l'Ukraine en sont sortis gagnants. Lorsque deux démocraties s'entraident, le monde entier en ressort gagnant. L'exportation de nos ressources naturelles est une occasion en or pour que le Canada se démarque sur la scène internationale. Maintenant plus que jamais, l'exploitation et l'exportation de notre gaz naturel liquéfié, ou GNL, permettraient aux Canadiens de créer de la richesse et aideraient grandement l'Ukraine dans ses efforts pour se distancer de l'influence russe.
Au Canada, nous sommes privilégiés de posséder des ressources qui sont prisées partout dans le monde. L'une de ces ressources est le GNL. Cette source d'énergie est une énergie de transition qui offre un excellent rendement énergétique et qui a des conséquences sur l'environnement moindres que les autres sources d'énergie dont le monde tente de se distancer. Le gros bon sens voudrait que nous utilisions cette ressource à notre avantage et que nous permettions à nos alliés tels que l'Ukraine de profiter de l'abondance de cette ressource.
Malheureusement, pour des raisons idéologiques, le gouvernement refuse de tirer avantage de cette ressource stratégique qui aiderait nos citoyens, nos alliés, et la santé de notre planète. Dans ma propre circonscription, un projet important de GNL n'a pas pu voir la lumière du jour en raison de l'attitude anti-énergie du gouvernement libéral. L'absence d'un signal fort en faveur du développement du GNL au Québec et au Canada empêche la population d'avoir accès à des fonds dont nous avons grandement besoin et oblige nos alliés à compter sur des dictatures pour leur ravitaillement en énergie.
La manière la plus efficace pour le Canada d'appuyer nos alliés ukrainiens dans leur lutte contre l'invasion russe est en leur offrant une porte de sortie à leur dépendance au gaz et au pétrole russe. La ratification du projet de loi C‑57 est primordiale pour continuer notre soutien envers la démocratie, la liberté et la primauté du droit à l'international.
Non seulement il s'agit d'une relation commerciale importante pour préserver nos valeurs dans le monde, mais cette relation profite aussi à nos entreprises canadiennes. Par exemple, notre secteur automobile peut élargir son marché en exportant ses produits dans un autre pays sans trop d'obstacles.
Notre relation commerciale est d'autant plus importante pour nous assurer d'avoir accès à des produits agricoles. Nos importations de produits agricoles permettent un approvisionnement sûr de produits de qualité. De plus, pour aider nos agriculteurs locaux, le retrait des barrières pour les machines et les équipements agricoles permet à nos fermiers d'avoir accès à des outils plus performants à des prix moindres.
Cet accord fait partie de notre engagement long et durable envers le peuple ukrainien. Effectivement, les communautés ukrainiennes au Canada jouent un rôle très important dans notre société. Nous avons la deuxième plus importante diaspora ukrainienne au monde. C'est 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne qui habitent parmi nous et qui enrichissent notre culture et notre économie.
Cet accord entre dans la stratégie canadienne qui prône le libre-échange. Nous avons adopté cette stratégie pour favoriser le développement économique de nos entreprises et pour augmenter leur compétitivité. Malheureusement, lorsque le gouvernement et leurs alliés bloquistes décident d'être anti-énergie et mettent des bâtons dans les roues à nos producteurs canadiens, il est impossible pour notre pays de profiter pleinement du potentiel rendu disponible par nos ressources naturelles abondantes. Nous devons être réalistes. Il est vrai que nos diverses exportations et importations avec l'Ukraine sont importantes. Cependant, ce qui nous permettrait de nous démarquer et d'aider réellement l'Ukraine dans son effort de guerre est notre gaz naturel liquéfié.
Les mesures anti-énergie sont préjudiciables à notre économie et nous empêchent d'être les alliés énergétiques que nous devrions être, mais la taxe sur le carbone constitue aussi un obstacle à nos entreprises d'ici. En rajoutant un fardeau supplémentaire sous la forme d'une taxe qui touche directement et indirectement tous les produits en circulation au Canada, les biens que nous importons ont un avantage considérable sur nos produits locaux, qui sont surtaxés comparativement aux biens qui entrent dans notre pays.
Nous devons être conscients de l'importance que le Canada doit jouer sur la scène internationale. Ce qui nous démarque, bien que la coalition libérale-bloquiste-néo‑démocrate ne le voit pas, ce sont nos ressources naturelles. Cet accord de libre-échange constitue une excellente occasion pour le Canada de se distinguer sur le plan mondial. Nous devons être fiers de nos normes environnementales en matière de production d'énergie. Mes collègues devraient comprendre que nous avons une excellente occasion d'agir pour le Canada, l'Ukraine et l'environnement.
Nous sommes fiers d'appuyer l'Ukraine dans ses efforts pour repousser l'invasion de la Russie. Il est de notre devoir de nous lever contre les forces qui menacent la démocratie, la liberté et la primauté du droit. Nous sommes heureux de recevoir les réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur terre natale en raison de la guerre qui sévit dans leur pays. En adoptant une approche favorable envers l'Ukraine et en appuyant leur économie tout en favorisant la nôtre, nous continuons de soutenir un allié important pour nous et pour le monde libre, d'autant plus qu'en améliorant nos relations avec l'État ukrainien, nous démontrons notre engagement aux communautés ukrainiennes ici, au Canada.
En tant que parlementaire, il est de notre devoir d'examiner ce projet de loi et de s'assurer qu'il est le mieux rédigé possible pour maximiser les bénéfices d'une telle entente. Lorsqu'une démocratie est menacée, nous devons tous nous rallier derrière elle pour défendre les valeurs et les principes qui nous unissent. Encourager l'économie ukrainienne fait partie de notre effort de guerre collectif pour promouvoir la démocratie partout sur le globe. Cet accord de libre-échange avec l'Ukraine fait partie du soutien multiforme que le Canada offre à l'Ukraine.
En principe, le projet de loi C‑57 semble être conforme aux valeurs et aux principes canadiens. Nous devrons faire un travail assidu en tant que parlementaires afin qu'un accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada puisse avoir le plus possible des effets positifs pour nos deux pays. Les conservateurs travailleront toujours pour améliorer les intérêts des Canadiens.
Nous sommes aussi engagés à aider nos alliés ukrainiens, surtout dans la situation difficile dans laquelle ils se trouvent dans leur conflit avec la Russie. Cette aide prend plusieurs formes et si, après étude, cet accord de libre-échange est avantageux pour le Canada et l'Ukraine, nous devrons l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a beaucoup parlé de ce que le Canada pourrait vendre à l'Ukraine, mais pas vraiment de ce que l'accès au marché canadien représente pour l'Ukraine, ni de l'avantage pour elle d'avoir plus de clients pour développer son économie, grâce à la vente de marchandises comme l'acier et les outils. L'Ukraine fait de l'excellent travail en ce qui concerne le matériel roulant pour les chemins de fer.
Le député peut-il parler de l'occasion que nous offrons à l'Ukraine de développer son marché en lui permettant de vendre ses marchandises sur le marché canadien?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que cela va nécessiter de bonnes discussions, parce qu'il faut arriver à une des meilleures ententes qui avantagent à la fois le Canada et l'Ukraine.
J'ai remarqué la chose suivante. Je sais que notre gaz naturel liquéfié ferait bien l'affaire des Européens et des Ukrainiens. Or, on empêche son exportation. En voyant la situation malheureuse que vivent les Ukrainiens, je pense que le Canada était un pays bien placé pour les aider sur ce plan.
Monsieur le Président, nous sommes en faveur du principe de cet accord. Le Bloc québécois est également un allié dans le dossier de l'Ukraine. Nous sommes d'accord là-dessus. Par contre, j'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur une occasion manquée dans cet accord, celle de réintégrer les multinationales sous le giron de l'État plutôt que de les mettre sur le même pied que les États.
Mon collègue a parlé des pétrolières et des grandes entreprises énergétiques. Avec ces grandes multinationales, il y a un risque de poursuite. Bref, les mettre sur le même pied et ne pas rétablir cette iniquité font qu'un État peut devenir une marionnette de ces multinationales. Qu'il y ait des risques de poursuite, ce n'est pas rien. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, pour ma part, je pense que le rendez-vous manqué est de ne pas accepter des projets de gaz naturel liquéfié, ce qui serait meilleur pour l'environnement actuellement. Nous sommes en transition et je crois que, de l'autre côté, en Europe, des pays comme l'Ukraine se demandent encore aujourd'hui pourquoi le Canada ne permet pas cette exportation de gaz naturel.
C'est possible pour nous. Nous sommes un pays de ressources naturelles, et c'est ici que nous les exploitons le mieux et que nous les développons le mieux. Les technologies s'améliorent de jour en jour.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, ainsi que la question provenant du Bloc québécois.
Le Bloc québécois est d'accord sur l'entente de libre-échange avec l'Ukraine, mais il est contre l'exportation de gaz naturel liquéfié vers l'Europe. Est-ce que mon collègue trouve que le Bloc québécois parle des deux côtés de la bouche?
Monsieur le Président, je pense que le Bloc québécois devrait être un peu plus réaliste et s'apercevoir de ce qui se passe au Canada et au Québec, surtout avec la taxe sur le carbone. Je pense que les gens de ma circonscription ne sont pas très contents de l'inflation, et la taxe sur le carbone en fait partie.
Je crois qu'il y a une réflexion à faire de ce côté pour ce parti. Je ne suis plus certain qu'il est le parti des régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici pour parler d'un projet de loi majeur, mais si vous me le permettez, j'aimerais prendre 30 secondes pour mentionner une électrice à qui j'ai fait une promesse. En fait, il s'agit d'une de vos concitoyennes, mais elle pourrait devenir l'une des miennes à la suite du redécoupage.
Mary Fraser habite à South Berwick, et j'ai eu le privilège d'assister à la célébration de son centenaire à la caserne de Waterville. En plus de lui promettre de lui souhaiter un joyeux anniversaire dans cette enceinte — et je sais que vous lui avez fait la même promesse, monsieur le Président —, je lui ai également promis que cela serait consigné pour toujours dans le hansard. Applaudissons chaleureusement Mme Fraser. Nous l'aimons, et j'espère que sa famille enregistrera mon intervention pour qu'elle puisse la regarder chez elle.
[Français]
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. Derrière moi, il y a mon collègue d’Etobicoke‑Centre et ma collègue d’Outremont qui sont les champions pour l’Ukraine. Je voudrais prendre quelques minutes pour reconnaître leur travail ici, au Parlement, au nom de tous les Canadiens, particulièrement ceux ayant un héritage ukrainien. Je remercie donc mes collègues pour leur travail extraordinaire.
Le projet de loi C‑57 est très simple. Il s'agit de poursuivre les mesures établies entre le Canada et l’Ukraine en ce qui concerne le libre-échange. Le premier accord de libre-échange avec l’Ukraine a été signé en 2017. Cet accord incluait les marchandises et les biens, mais pas les services. Aujourd’hui, dans le projet de loi C‑57, les services sont aussi inclus avec les mesures établies entre les deux pays.
À la Chambre, nous avons beaucoup discuté des défis que fait face l'Ukraine avec la guerre illégale de la Russie et de la nécessité de soutenir l’Ukraine et son peuple pour défendre ce pays.
[Traduction]
Nous avons beaucoup parlé de la guerre et de la contribution du Canada. Les propos du député de Cumberland—Colchester m'ont un peu déçu. Il a qualifié le projet de loi de mesure « woke ». Il est décevant d'entendre pareille chose. Ce projet de loi vise simplement à établir un accord commercial et à renforcer nos liens avec l'Ukraine. Le député est-il en train de dire que le gouvernement de l'Ukraine est woke? J'en doute. Ce gouvernement est sur la ligne de front du combat visant à défendre la démocratie. Le député devra expliquer plus tard à la Chambre ce qu'il voulait dire. J'espère qu'il en aura l'occasion.
Ce projet de loi prévoit des mesures importantes pour renforcer les rapports économiques entre le Canada et l'Ukraine. C'est l'objectif visé par nos deux gouvernements. Je sais que les députés dont la circonscription compte une diaspora ukrainienne importante sont certainement fiers d'appuyer ce projet de loi. D'ailleurs, ce serait bien que tous les députés s'entendent sur une façon d'en accélérer l'adoption. Ce dossier ne devrait pas soulever une grande controverse.
J'entends des néo-démocrates réclamer l'adoption rapide du projet de loi. Ils croient au principe. Cela ne relève pas de moi, mais peut-être que les leaders à la Chambre en discuteront et que nous n'aurons pas besoin de débattre ce projet de loi des jours et des jours avant de le renvoyer au comité pour qu'il y soit étudié plus en profondeur. Ensuite, lorsque le comité en fera rapport, nous pourrons le renvoyer sans tarder au Sénat. Encore mieux, et j'ai déjà vu cela se produire, les leaders de la Chambre pourraient s'entendre pour le renvoyer directement au Sénat. Ce serait merveilleux, surtout si nous croyons à ce projet de loi.
[Français]
En tant que fier président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire ici, au Parlement, il est nécessaire que je prenne un moment pour souligner l’importance des liens entre le Canada et l’Ukraine en ce qui concerne l’agriculture.
[Traduction]
Il y a quelques semaines, l'ancien député de Malpeque, Wayne Easter, m'a téléphoné de l'Ukraine. Il s'y trouve en mission avec des producteurs de pommes de terre. Cette mission est financée par un certain nombre d'initiatives prises au Canada et aux États-Unis. Il est accompagné d'autres députés. Il va sans dire que Wayne a beaucoup de connaissances en agriculture. Ce n'est là qu'un des nombreux exemples des liens très étroits qui unissent nos deux pays.
Cet accord porte sur les services, mais on devrait aussi profiter de l'occasion pour souligner les liens agricoles profonds qui unissent nos deux pays. Le comité de l'agriculture a eu l'occasion, au printemps dernier ou en 2022, d'inviter le ministre ukrainien de l'Agriculture pour parler des défis liés à l'infanterie russe, qui posait des mines terrestres dans les champs agricoles de l'Ukraine. Or, je suis fier de dire que Wayne et les autres sont là-bas pour aider à tisser de tels liens.
[Français]
Il y a plusieurs autres occasions de créer de la collaboration entre le Canada et l'Ukraine, notamment en matière de recherche sur d'autres méthodes, particulièrement en lien avec les semences et différents types de produits agricoles. Le Canada et l'Ukraine ont une belle occasion de continuer leur travail acharné.
[Traduction]
J'encourage le gouvernement et tous les députés à réfléchir à la façon dont ils peuvent contribuer à cette discussion.
On a beaucoup parlé de l'effort de guerre et du soutien militaire que le Canada peut apporter en première ligne, mais l'économie ukrainienne a besoin d'argent et de débouchés pour que l'Ukraine puisse continuer à financer son effort de guerre. De toute évidence, je prends la parole à titre de député et je sais que c'est aussi le cas de ceux qui ont pris la parole avant moi. On souhaite que le gouvernement demeure un partenaire sérieux et qu'il continue à favoriser le soutien de la communauté internationale afin que l'Ukraine continue de lutter pour sa souveraineté, son territoire et sa patrie. En même temps, cet accord offre une autre occasion qui serait dans l'intérêt des deux pays.
L'Ukraine aurait des occasions d'exporter des produits ici. Nous aurions la possibilité de lui offrir de l'expertise et du soutien. Ces échanges renforceraient l'économie de nos deux pays à un moment difficile pour celle de l'Ukraine à cause des circonstances actuelles. Je souligne que le Canada est le premier pays à signer ou plutôt à moderniser un accord pour continuer à faire progresser nos liens économiques intégrés. Nous sommes le seul pays qui a pu le faire jusqu'à maintenant. À mon avis, ce fait témoigne de la perception que le président Zelensky et son gouvernement ont du Canada: un partenaire stable, un ami et un allié avec qui aller de l'avant.
Je vais utiliser le temps de parole qu'il me reste pour dire que cette mesure législative très directe permettrait de faire fond sur les liens économiques existants. Elle est appuyée par les deux gouvernements, ici et en Ukraine. Elle est aussi appuyée par la diaspora et les Canadiens d'origine ukrainienne partout au pays, qui demanderont à tous les députés de soutenir cette mesure législative très directe pour faire avancer ce dossier aussitôt que possible afin de créer des débouchés économiques pour eux au Canada et pour leur famille et leurs amis qui vivent dans leur pays d'origine.
Dans les dernières semaines, la Chambre a été saisie de certains projets de loi dont l'adoption ne me semblait qu'une simple formalité. Je pensais que tous les partis pouvaient s'entendre pour faire avancer l'étude de ces projets de loi, mais j'ai eu tort, car on n'a pas pu avancer aussi rapidement que je le croyais. Je fais appel à tous les députés. Je sais qu'il y aura consensus de ce côté-ci de la Chambre, et il semble y avoir consensus du côté du NPD. Je crois pouvoir en dire autant du Bloc québécois. J'ignore ce qu'il en est des conservateurs, compte tenu des conversations que j'ai entendues à la Chambre dans les dernières heures. Je serais ravi de répondre à des questions, mais j'espère que les conservateurs pourront indiquer clairement s'ils appuient ce projet de loi très simple qui est important pour l'Ukraine ainsi que pour notre sécurité économique, car c'est un projet de loi plein de bon sens.
Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mary. On peut difficilement être à deux endroits en même temps, alors il est bon que le député ait pu fêter cet anniversaire à Waterville ce jour-là.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, La fiscalité; la députée d'Edmonton Strathcona, Les affaires étrangères.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Aujourd'hui, monsieur le Président, les conservateurs ont fourni des renseignements très troublants sur une importante mesure législative qui concerne l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Leurs interventions sont très bien orchestrées. Ils disent souvent exactement ce qu’on leur a dit de dire, mais de temps à autre, ils disent ce qu’ils pensent. Ce que nous avons entendu plus tôt aujourd’hui est vraiment troublant, comme lorsque le député de Cumberland—Colchester a affirmé que cet accord sera trop « woke » s’il inclut les Autochtones et notre déclaration d’appui à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'accord fait également mention de notre soutien envers les femmes. Si ces deux principes sont trop woke pour les conservateurs, que leur faudra-t-il exactement pour qu'ils appuient ce projet de loi et tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les mots me manquent, car la question est stupéfiante. Je ne peux pas répondre pour les conservateurs, comme le député le sait, mais je suis content que sa question soit inscrite au compte rendu. J'étais à la Chambre aujourd'hui, à écouter le discours du député de Kingston et les Îles, et, quand j'ai entendu le député de Cumberland—Colchester lui demander s'il appuierait le projet de loi « woke » à l'étude, je me suis tourné vers le député d'Etobicoke-Centre pour lui demander si le mot « woke » avait bel et bien été prononcé. Nous avions peine à le croire, mais c'est bien au compte rendu.
Il s'agit d'un projet de loi qui parle de renforcer les relations économiques. Comme l'a dit le député d'Edmonton Griesbach, si on y fait mention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est une loi canadienne adoptée ici, si on y fait mention de l'importance des Autochtones, qui est une responsabilité constitutionnelle que nous avons tous en tant que Canadiens, et si on y fait mention de la participation des femmes à l'économie, tout cela me semble très bien, et nous voulons aller de l'avant avec le projet de loi.
Il est important que les conservateurs précisent si le député de Cumberland—Colchester et ses propos représentent ou non leur parti.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que la capacité du Parlement et des élus de modifier l'accord est très limitée. Nous pouvons simplement voter pour le projet de loi ou proposer des amendements, mais nous ne pouvons pas toucher au traité. Dans la plupart des pays industrialisés, par contre, les élus peuvent participer et influencer directement les accords et les traités de libre-échange. Je voudrais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous pourrions évaluer notre processus ici, à la Chambre des communes, et revoir la méthode employée pour étudier un projet de loi lié à un accord de libre-échange, comme celui avec l'Union européenne ou d'autres pays. C'est peut-être une bonne idée.
Toutefois, le processus n'existe pas encore en ce moment, et cela demeure la prérogative de l'exécutif, du gouvernement. Toutefois, je sais gré au député de sa suggestion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député préside le comité de l’agriculture et il y joue un rôle très actif. Dans cette enceinte, nous avons d’innombrables discussions, entre autres à propos des communautés en quête d’équité. À la lumière des questions de l’opposition officielle, nous comprenons qu’il est important de reconnaître les capacités économiques de tous les secteurs et de tous les membres de la société. Parfois, ce que les Canadiens ne voient pas, ce sont les nuances et l’importance pour les diverses communautés de se faire entendre. Je pense, entre autres, aux agriculteurs, qui travaillent sans relâche pour produire nos aliments, aux femmes, qui portent la vie et dont l’apport dans d'innombrables facettes de notre société est indispensable, ou aux Premières Nations de notre pays, qui nous font saisir toute l’importance de la relation de nation à nation. J’aimerais connaître les observations du député sur l’importance de ces mesures législatives, notamment comment il considère que nous pourrions aller de l’avant de manière plus constructive et plus utile.
Monsieur le Président, la députée a fait référence aux conservateurs dans sa question, et j'aimerais revenir sur certains propos.
Le député de Cumberland—Colchester a dit deux ou trois choses plus tôt. Non content de qualifier cette mesure législative de woke, il a ajouté que le Canada profite en quelque sorte de l'Ukraine. Je crois qu'il est très condescendant de laisser entendre que le gouvernement souverain de l'Ukraine ne sait pas ce qui dans son intérêt; en tout cas, c'est ainsi que je le perçois. Nous tentons de fortifier des partenariats économiques. Le député d'Etobicoke-Centre a même déclaré dans cette enceinte que le président Zelenski était vraiment heureux d'être au Canada pour pouvoir se concentrer sur notre relation économique.
Outre ma préoccupation et mon dédain à l'égard de ces commentaires, j'ai remarqué qu'aucun député conservateur ne s'est levé pour me poser une question au sujet de mon discours d'aujourd'hui. Peut-être que les conservateurs sont un peu embarrassés par ce qui vient d'être dit.
Pour répondre à la question de la députée, je crois que, comme on l'a dit, cela représente une occasion incroyable pour le secteur agricole. Les services et le numérique, qui font partie de cette mesure législative, représentent également d'excellentes occasions pour nos deux pays. Nous devrions donc tenter d'explorer toutes les possibilités. Le Canada est un pays commerçant. Il est à notre avantage d'avoir de telles relations partout dans le monde.
Je suis impatient de voir ce projet de loi passer à l'étape suivante.
Monsieur le Président, je suis évidemment très fière d'être la députée d'Edmonton Strathcona.
Aujourd'hui, nous parlons de l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Comme tous les députés le savent, nous sommes un des plus grands alliés de l'Ukraine. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991 et, bien sûr, le Canada est le troisième pays, après l'Ukraine et la Russie, où l'on trouve le plus d'Ukrainiens dans le monde. Comme les députés le savent, de nombreux membres de la diaspora ukrainienne résident dans ma circonscription, dans ma province et, bien sûr, dans l'ensemble des Prairies. Je suis donc heureuse de voir que nous débattons de ce projet de loi après que la négociation de l'accord a été retardée par la guerre illégale de Poutine, par cette invasion illégale que Poutine et la Fédération de Russie ont menée contre le peuple ukrainien.
Les accords commerciaux sont très importants. Ils jouent un rôle clé dans nos relations avec l'Ukraine ainsi qu'avec nos alliés. Il est vital que nous ayons des relations commerciales solides avec l'Ukraine, aujourd'hui plus que jamais, alors que l'Ukraine se bat pour sa liberté et qu'elle accroît, améliore et renforce ses liens avec l'Occident.
L'invasion illégale de l'Ukraine et la guerre génocidaire qui y est menée par la Russie ont eu de profondes répercussions sur le Canada. Elles ont eu de profondes répercussions sur les relations commerciales entre l'Ukraine et le Canada. Les exportations vers l'Ukraine ont diminué de près du tiers depuis le début de la guerre, et il est important d'avoir un accord commercial qui permettra la reprise de ces exportations une fois que l'Ukraine aura remporté la victoire contre la Russie.
Toutefois, les négociations commerciales doivent être transparentes, et les Canadiens et les parlementaires ont le droit de connaître les coûts et les avantages des accords commerciaux proposés avant leur signature. Le gouvernement libéral actuel a échoué à cet égard. Nous avons reçu ce projet de loi très tard la semaine dernière. Nous en débattons à la Chambre lundi et mardi. Nous n'avons pas eu le temps d'en discuter avec nos collègues du caucus, malgré le fait que cette entente a été négociée en avril et signée en septembre. Le gouvernement a eu amplement l'occasion de nous donner plus de temps pour discuter de cet accord commercial avec nos collègues et nos caucus. J'espère que le gouvernement libéral réfléchira à cette situation. De mon point de vue, cela aurait certainement pu et dû être mieux fait, ce qui aurait témoigné d'un plus grand respect à l'égard des parlementaires et de l'accord commercial entre l'Ukraine et le Canada.
L'importance de la transparence dans les accords commerciaux est également très évidente. Nous l'avons constaté. En 2014, sous Stephen Harper, nous avons appris que les conservateurs avaient négocié en secret un accord commercial avec la Chine, qui avait été conclu deux ans plus tôt en Russie. Cet accord commercial a été ratifié sans la participation du Parlement, et ses conséquences et le manque de transparence qui l'a entouré se feront sentir pendant des décennies. Des intérêts chinois contrôlent maintenant des pans importants de notre secteur des ressources naturelles. L'acier chinois bon marché produit à partir du charbon de l'Alberta nuit à notre secteur du charbon. Les épiceries canadiennes regorgent de produits alimentaires chinois qui ne sont assujettis à presque aucune norme en matière d'environnement ou de droits de la personne.
Nous avons parlé un peu aujourd'hui à la Chambre de certaines observations des conservateurs selon lesquelles le projet de loi est « woke », ce qui est tout à fait absurde. Le Canada ne devrait jamais entretenir une relation commerciale sans tenir compte des droits de la personne, de la protection de l'environnement, des emplois canadiens et des répercussions sur les travailleurs canadiens. Le succès des accords commerciaux que nous négocions en tant que pays ne peut jamais être mesuré uniquement en fonction des échanges commerciaux et des profits des sociétés. Ils doivent être mesurés en fonction d'un certain nombre de facteurs différents.
Je suis assise à côté de l'excellent député d'Edmonton Griesbach, qui est un ardent défenseur des peuples autochtones, des Métis et des Inuits au pays. Il est tout à fait honteux qu'un député comme lui ait à écouter des gens dans cette enceinte dire que le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones relève du wokisme.
Nous avons assisté aujourd’hui à la réunion du sous-comité des droits de la personne, où un enquêteur hondurien sur les droits de la personne, Elvin Hernandez, a témoigné. Il a parlé de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et du fait que cet accord a mal servi les Honduriens.
Il a dit que personne ne s'est penché sur les droits de la personne lors des négociations. Il n'y a eu aucune discussion à l'époque sur les droits de la personne. Il a parlé des répercussions de l'accord sur les femmes, les enfants, les Autochtones, les membres de la collectivité qui ont défendu les droits environnementaux et les membres de la collectivité qui ont défendu les droits de la personne. En raison de l'accord de libre-échange que nous avons négocié, ces droits n'ont pas été protégés. C'est quelque chose à garder à l'esprit.
Nous avons également entendu Robert McCorquodale, vice-président du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme de l'ONU. Il a affirmé que si nous ne tenons pas compte des droits de la personne lorsque nous effectuons ce travail important, nous mettons des gens en danger. C'est une chose que nous devons vraiment faire et qui, à mon avis, est loin d'être superflue ou d'être conforme à quoi que ce soit que les conservateurs essaient de dire avec leurs commentaires wokes insensibles.
Nous avons besoin d'un accord commercial avantageux, tant pour l'Ukraine que pour le Canada. L'accord renégocié avec l'Ukraine comprend des chapitres qui permettront au Canada et à l'Ukraine de conserver leur droit de réglementer des secteurs importants, dont ceux de l'environnement, de la santé, de la sécurité, des droits des Autochtones, de l'égalité des genres et de la diversité culturelle. C'est très important.
Je suis favorable aux dispositions relatives à l’admission temporaire des personnes qui font des affaires dans l’un ou l’autre des deux pays. L’idée d’éliminer les obstacles à l’admission des gens d’affaires, des professionnels et de leurs conjoints me plaît. Cela permettra de renforcer les liens économiques et sociaux avec l’Ukraine et d’accroître les avantages économiques pour les Canadiens. Je me réjouis également des dispositions relatives aux normes du travail contenues dans cet accord. Il est essentiel de protéger les droits des travailleurs.
Les accords commerciaux doivent toujours tenir compte des droits du travail et des travailleurs qui en dépendent. Cet accord le fait en intégrant plusieurs éléments dont nous nous réjouissons, comme les dispositions respectueuses des lois du travail, l’interdiction d’importer des biens issus en tout ou en partie du travail forcé, l’engagement à respecter l’ensemble des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et un article autonome sur la violence contre les travailleurs. Il s’agit là d’éléments importants à inclure dans notre accord.
Je suis déçue de la manière dont le gouvernement a présenté cet accord. Je suis déçue de ne pas avoir pu m’asseoir avec mes collègues pour en discuter, comme le veulent la norme et l’usage. Bien que je déplore le manque de transparence que nous avons constaté dans l’élaboration de cet accord, je suis favorable à la conclusion d’un accord commercial avec l’Ukraine. Je pense que cet accord doit se concrétiser.
Je vais devoir prendre le temps d'examiner le projet de loi et de voir si je peux l'appuyer, car il s'agit d'un travail important que je ne prends pas à la légère. J'ai aussi très hâte de voir plus de produits ukrainiens sur les tablettes des magasins à Edmonton. Notre ville compte une importante population ukrainienne et, même si mon nom n'a rien de trop ukrainien, je peux me mesurer au plus authentique des Ukrainiens quand vient le temps de déguster leurs mets. Comme tout le monde à Edmonton, j'ai un faible pour les cigares au chou.
Je suis extrêmement ravie de voir des produits ukrainiens dans des magasins d'alimentation comme K&K Foodliner, un magasin local d'alimentation spécialisée situé dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. J'espère que cet accord renforcera les liens économiques entre nos deux pays et qu'il permettra à nos magasins locaux de vendre plus de produits fabriqués en Ukraine.
Appuyons l'Ukraine. Aidons les Ukrainiens à rebâtir leur pays. Travaillons ensemble, en tant qu'amis, pour le bien des deux pays.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses observations. Nous pouvons toujours améliorer les choses pour faire en sorte que davantage de députés puissent se faire entendre dans le cadre de ces débats, car nous ne voulons pas les priver de cette occasion. Je suis tout à fait d'accord, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour inciter le gouvernement à améliorer constamment les choses.
J'ai également apprécié ce qu'elle a dit sur sa collectivité et sur les possibilités qu'elle offre. Au Canada, un grand nombre de collectivités cherchent constamment à prospérer et à être prises en compte. Aujourd'hui, une question provenant de l'opposition officielle m'a beaucoup troublée. Lorsque certains députés parlent des Canadiens, il semble que cela n'inclue pas tout le monde.
Je pense à ce qui se passe dans le monde aujourd'hui. Je pense à la lutte que mène l'Ukraine pour la démocratie dans le contexte du droit international. Je pense également à sa reconstruction et au rôle que cet accord pourrait jouer pour accélérer le processus et pour veiller à ce que certains groupes de la société, qui sont parfois laissés pour compte, en bénéficient.
J'aimerais que la députée dise ce qu'un tel accord pourrait faire pour soutenir plus de membres de la société ukrainienne, mais aussi de la société canadienne, et ce que nous pouvons faire pour que plus de Canadiens et plus d'Ukrainiens puissent s'épanouir et prospérer.
Monsieur le Président, en mars dernier, je me suis rendue en Ukraine. Je voulais rencontrer des représentants du gouvernement. Je voulais voir comment se passaient les choses à Kiev et à Irpin. Quand j'ai rencontré les fonctionnaires et les élus ukrainiens, une des choses qu'ils demandaient était l'aide du Canada pour la reconstruction de leur pays. Ils voulaient que nous participions à la reconstruction du pays.
J'ai pris le temps de discuter avec des travailleurs de différentes régions et de différents secteurs et je peux dire aux députés que, au bout du compte, ceux qui souffrent le plus de la guerre sont les femmes, les enfants et les personnes marginalisées. C'est ce qui se passe aussi en Ukraine.
Nous devons aider l'Ukraine à se rebâtir. Nous devons être là pour notre allié. Nous devons également reconnaître que, une fois que la guerre aura été gagnée, les personnes les plus vulnérables et les personnes qui auront le plus besoin d'aide seront les femmes, les filles et les Autochtones.
Il faut également que cette question soit une priorité des accords commerciaux auxquels le Canada est partie.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé le discours de ma collègue.
Elle a critiqué l’APIE, le traité sur les investissements, que le Canada a signé avec la Chine; pourtant, l’APIE de 1994 conclu avec l’Ukraine et ce nouvel accord de libre-échange modernisé avec l’Ukraine contiennent tous deux des dispositions similaires.
Je me demande si elle va encourager ses collègues du NPD à réclamer que ces dispositions soient retirées de l’accord commercial avec l’Ukraine, ou si elle est favorable à l’inclusion de ce type de mesures de protection des investissements dans le nouvel accord de libre-échange avec l’Ukraine.
Monsieur le Président, j’étais encore loin de siéger à la Chambre en 1994, alors je vais me concentrer sur l’accord de libre-échange que M. Harper et les conservateurs ont signé avec la Chine en 2014.
À mon avis, peu de Canadiens savent que nous avons signé cet accord et, ce faisant, que nous avons renoncé à une grande partie de nos droits et mis des bâtons dans les roues des travailleurs de notre pays. Encore aujourd’hui, certaines dispositions de cet accord rendent très difficile l’adoption de lois sur le travail forcé. Cet accord limite ce que nous pouvons faire pour protéger les travailleurs au Canada et en Chine.
Je ne peux pas me prononcer sur l’accord de 1994. Je ne vais pas répondre à cette question, car, comme je l’ai dit, je pense que j’étais à l’école primaire à l’époque.
Quoi qu’il en soit, je trouve que l’accord de 2014, que j’ai beaucoup étudié, est très décevant, et j’espère que les conservateurs n’auront pas l’occasion de négocier un autre accord de libre-échange avec la Chine.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur deux éléments.
D'une part, comme pour les autres accords de libre-échange, c'est l'exécutif qui agit seul. Les élus et les députés de l'opposition n'ont pas directement accès aux chapitres et ne peuvent pas avoir une influence directe sur le contenu du traité. Qu'en pense ma collègue? Serait-elle d'accord sur l'idée de trouver un autre mécanisme?
D'autre part, le chapitre sur les investissements maintient la possibilité pour un investisseur, une multinationale, de poursuivre directement un État. Comme ce sont des ententes internationales, cela devrait normalement être des ententes entre les nations. Toutefois, c'est comme si on met les multinationales sur le même pied que les nations. Ma collègue ne pense-t-elle pas que cela devrait être modifié?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse est peut‑être un peu plus générale que ce à quoi s'attendait le député en posant sa question, mais je dirais que la politique étrangère du Canada est maintenant beaucoup plus axée sur le commerce que sur la diplomatie, le maintien de la paix, la sécurité ou le développement, pour ne nommer que ceux-là. Le problème, c'est que notre politique étrangère doit reposer sur tous ces éléments pour pouvoir fonctionner efficacement. Lorsque nous accordons la priorité au commerce au détriment des droits de la personne, de la sécurité et de la consolidation de la paix, je crois que cela pose un grave problème.
Je vois quelques lacunes dans le projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, je n'ai pas eu le temps de vraiment l'éplucher, mais j'y relève certes des lacunes. Notre caucus devra y jeter un coup d'œil pour déterminer si nous l'appuierons ou non.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je participe à ce débat concernant la loi qui touche le traité de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, pour différentes raisons. J'aime beaucoup mon pays, j'aime beaucoup l'Ukraine, et je suis un grand partisan du libre-échange. Cet accord est né sous un gouvernement conservateur, nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard. Comme bon conservateur que je suis, je suis partisan de la signature de traités de libre-échange avec le plus de pays possible; de bons pays bien entendu.
Quand nous parlons de l'Ukraine, nous ne pouvons pas faire abstraction du fait que ce pays démontre à l'humanité toute entière comment la résilience est le trait de caractère de ces gens et de cette nation; comment la force de caractère de ces gens émerge avec puissance alors que l'ogre russe s'est invité de façon tout à fait odieuse dans ce pays. L'agression illégale de Poutine en Ukraine a fait prendre conscience aux gens que, malheureusement, au XXIe siècle, on peut vivre encore les atrocités de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, de ce que l'on appelle des guerres traditionnelles. Or, voilà que ce peuple fort et fier a su résister aux attaques grossières et odieuses de la Russie de Poutine et se dirige vers la victoire. Nous le souhaitons tous et, surtout, nous souhaitons la fin des hostilités, parce qu'il n'y a jamais de grands gagnants dans une guerre. Il n'y a que des perdants qui ont perdu des amis, des proches, de la famille, et des gens qui ont souffert sous les bombardements illégaux. C'est à ces gens qui vivent actuellement les horreurs de la guerre que nous pensons quand nous pensons à l'Ukraine.
Comme citoyen de Québec, j'ai été très touché par ces jeunes joueurs de hockey pee‑wee qui, malgré la guerre, sont venus jouer au tournoi de la ligue cadette de hockey à Québec et qui démontraient, devant une foule rassemblée très émue et unie de gens de Québec, comment on peut continuer à être un enfant et vivre des beaux moments, même si son pays est en guerre. Cela n'est pas sans me rappeler que j'ai invité ici deux jeunes joueurs du tournoi pee-wee, deux Ukrainiens, qui étaient ici, à la Chambre, lorsque le président Zelensky s'est adressé au peuple canadien. Ils ont eu aussi le privilège de serrer la main à leur président, et j'étais très fier de ce moment de grande émotion pour ces jeunes.
L'Ukraine et le Canada ont beaucoup en commun. Nous avons évidemment le même climat. Nous avons aussi cette tradition très forte de l'agriculture. Ce n'est pas pour rien d'ailleurs que le drapeau représente le ciel et le sol, drapeau dont nous retrouvons d'ailleurs les couleurs en Saskatchewan. Ce n'est pas accident de parcours. Il y a bien entendu le blé, mais, au-delà de cela, ce sont les liens historiques qui nous unissent avec l'immigration. Plusieurs orateurs qui ont pris la parole aujourd'hui ont rappelé que le Canada est le troisième pays où on retrouve le plus d'Ukrainiens après l'Ukraine et la Russie. Il s'agit de 1,3 million de personnes. D'ailleurs, nous avons ici des descendants de cette grande communauté qui est venue s'établir ici, au Canada, au tournant du XXe siècle, dans les années 1920 et 1930. Ils ont enrichi le Canada de leur présence, de leur culture et, surtout, de leur effort de travail tout à fait remarquable et remarqué. Il faut bien le dire, nous avons aussi la même passion commune pour le hockey. Nous ne sommes pas des pays nordiques pour rien. Nous ne sommes pas des pays qui aiment la neige pour rien. Nous avons cette belle tradition, comme je le disais tout à l'heure, qui s'est manifestée dans toute sa splendeur lors du Tournoi international de hockey pee‑wee.
Je ne peux m'empêcher de penser que le Canada pourrait en faire encore plus pour l'Ukraine. Si nous avions pris les décisions nécessaires il y a sept ou huit ans, nous aurions pu aider énormément l'Ukraine dans sa guerre aussi économique contre la Russie et aider les alliés, particulièrement les pays européens, à aider l'Ukraine plutôt qu'à aider la Russie en achetant des ressources naturelles. Là-dessus, je ne peux m'empêcher de rappeler la douleur que j'ai quand je pense qu'il y a huit ans, il y avait près d'une quinzaine de projets de gaz naturel liquéfié et de ports pour en exporter. Malheureusement, pendant huit ans, pour des raisons dogmatiques et idéologiques, le gouvernement en place a tout fait pour que ces 15 projets n'aboutissent pas. Imaginons si, par bonheur, nous avions été dirigés depuis huit ans par un gouvernement avec une vision d'avenir et qui veut faire profiter le monde entier des bontés que nous avons ici en matière de ressources naturelles. Nous, nous savons les exploiter de façon intelligente et environnementalement respectable, avec l'éthique qui caractérise toujours les Canadiens. Non, plutôt que d'avoir accès à nos ressources naturelles, les pays doivent maintenant frapper à la porte de la Russie pour avoir du gaz naturel liquéfié.
Cela n'a pas de bon sens. Alors que nous pourrions être une source de fierté sur la scène mondiale, ce gouvernement n'a rien fait pendant huit ans pour développer de façon pertinente le potentiel de gaz naturel liquéfié du Canada, et ce, pour des raisons idéologiques. Même si aujourd'hui nous parlons de l'Ukraine avec émotion, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette réalité. L'Allemagne, ce grand pays, est prise entre l'arbre et l'écorce et n'a d'autre choix que d'aller frapper à la porte de la Russie pour avoir de l'énergie, alors que nous en avions, mais qu'on a préféré la garder sous terre. C'est malheureux. Ce ne sont pas seulement le Canada et les Canadiens qui sont perdants, mais aussi les Ukrainiens et les Allemands, qui auraient été très heureux d'avoir accès à notre richesse naturelle.
Puisque nous parlons de libre-échange, je rappelle que c'est un trait dominant du parti que je représente, le Parti conservateur. Rappelons que les grandes étapes du libre-échange ont été entamées avec l'accord de libre-échange avec les Américains. Dans les années 1988 et 1989, on a vu un premier ministre qui avait de la vision et qui a tout mis en œuvre pour qu'on puisse avoir une entente avec les États‑Unis. Le traité de libre-échange a été approuvé par la population lors des élections de 1988. Nous sommes reconnaissants au très honorable Brian Mulroney de la vision qu'il avait. Ce grand premier ministre a fort probablement été le plus grand premier ministre du Canada du XXe siècle.
S'en sont suivis des efforts colossaux déployés par le premier ministre Stephen Harper pour conclure des ententes de libre-échange avec d'autres pays. Je veux saluer la contribution exceptionnelle du député d' Abbotsford. Pendant les cinq dernières années du règne du Parti conservateur à la direction de l'État, c'est lui qui a été l'architecte du développement exceptionnel de notre pays en matière libre-échange. C'est lui qui a réussi à conclure des ententes avec l'Europe, avec l'Amérique et avec le Pacifique.
Sous l'égide de l'ancien ministre du Commerce international, l'actuel député d'Abbotsford, nous avons rayonné, je dirais presque sur les cinq continents. Le soleil ne se couchait presque jamais sur cet empire de bon libre-échange économique pour la création de la richesse. Nous croyons au libre-échange parce que notre pays est grand et fantastique, qu'il regorge de ressources naturelles et qu'il est surtout fier de l'intelligence et de l'esprit de travail qui anime ses 40 millions de citoyens.
Toutefois, soyons conscients d'une chose. Quand un marché local compte 40 millions de personnes alors que le voisin pas loin en compte presque 350 millions, il en faut peut-être un peu plus. C'est pourquoi notre pays est en quelques sortes condamné à avoir toujours des ententes de libre-échange pour que nous puissions ouvrir notre marché et exporter le savoir-faire du Canada, nos ressources naturelles, notre énergie et nos produits, qui sont manufacturés de façon si efficace par les travailleurs canadiens et par le génie canadien. Cela passe par les accords de libre-échange.
Notre parti, le Parti conservateur, a été l'architecte du libre-échange au XXe siècle et au début du XXIe siècle. Il est le parti du libre-échange. On peut être certain que, dans cette perspective, nous sommes toujours ouverts à l'idée de conclure des ententes gagnant-gagnant. C'est la clé d'une bonne entente de libre-échange. Selon ce qu'un de mes anciens patrons me disait toujours, une bonne entente est une entente honnête. On n'essaie pas de jouer le retors pour essayer de prendre à revers son partenaire. Au contraire, il faut que ce soit gagnant-gagnant. C'est comme cela qu'on bâtit d'exceptionnelles ententes de libre-échange comme le député d'Abbotsford l'a fait alors qu'il occupait le poste de ministre du Commerce international.
Je vois que le temps file. C'est avec beaucoup de tristesse que je dois mettre fin à mon propos.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑278, Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, l'autre jour, j'ai parlé de l'irresponsabilité du parti de l'opposition. Il peut être très risqué de parler de bien des sujets qu'il soulève. Pour savoir à quoi ressemble un parti politique qui a un comportement irresponsable, je pense qu'il suffit d'écouter le discours du Parti conservateur sur la COVID‑19.
La COVID demeure un sujet de préoccupation. Contrairement à ce que certains conservateurs pourraient penser, des gens continuent d'obtenir des résultats positifs aux tests de dépistage de la COVID‑19. Il est très important, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour tous les autres ordres de gouvernement, peu importe l'allégeance politique, de reconnaître les risques pour la santé qui ont découlé directement de la COVID‑19. Ces risques ont varié selon les populations et la densité démographique des différentes régions de notre pays. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons adopté une approche du type « Équipe Canada » pour gérer la COVID‑19. Aucun pays au monde n'a échappé à cette pandémie.
Au Canada, nous avons vu un leadership fort au Cabinet du premier ministre, qui a su travailler avec tout le monde, y compris les provinces, les municipalités et les dirigeants autochtones, sans oublier les nombreux intervenants et certains partis de l'opposition. On a pris cela très au sérieux. Certaines provinces ont même imposé un couvre-feu, alors que le port du masque était obligatoire dans la plupart des régions.
Pour certains conservateurs, c'est un sujet très délicat, parce qu'ils se sont opposés à toutes ces mesures de différentes façons. Ils ont certes agi comme s'ils en étaient très fiers, et c'est tant mieux pour eux.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir, c'est que bien des conservateurs étaient opposés à l'obligation de porter le masque dans certaines situations, que cette obligation ait été imposée par des gouvernements provinciaux progressistes-conservateurs ou par le gouvernement du Canada. La différence, c'est que ceux qui étaient au pouvoir au sein des gouvernements provinciaux, des municipalités et du gouvernement fédéral se fondaient sur l'avis des professionnels de la santé, qui possédaient l'expertise nécessaire, contrairement...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. De mon point de vue, plus on interrompra le député, plus il faudra de temps pour écouter les discours et pour arriver à la fin des affaires émanant des députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir tenté de calmer les ardeurs des conservateurs sur ce point.
Dès le premier jour de la pandémie, ou presque, il est apparu clairement que nous avions tous une courbe d’apprentissage à franchir. L’importance du port du masque s’est imposée comme une réalité. Au départ, ce n’était pas forcément une mesure préconisée. Nous avons appris l’importance du lavage des mains et de la ventilation lors des rassemblements. Nous avons aussi vu différentes provinces et, plus particulièrement, leurs experts en santé prendre position et reconnaître un fait que les conservateurs ne reconnaissaient pas, à savoir qu’il s’agissait d’un problème de santé publique.
Contrairement à ce que le Parti conservateur tente de faire croire, la vaccination a fonctionné. Les vaccins ont changé la donne. C’est la raison pour laquelle les différentes provinces et parties prenantes se sont ralliées en masse à cette initiative. Quelques manifestations ont eu lieu, comme nous l’avons vu de nos propres yeux. Nous avons vu un certain nombre de députés conservateurs aller à la rencontre des manifestants, leur donner une tape dans le dos et les applaudir pour leurs actions. La santé publique, la situation difficile de la Ville d’Ottawa et les événements aux passages frontaliers, qui mettaient en jeu des milliards de dollars, n’avaient pas d’importance. Les orientations prises par le Parti conservateur étaient d’une irresponsabilité stupéfiante.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Un certain nombre de conservateurs sont venus écouter le député de Winnipeg‑Nord, mais ils chahutent si fort que je ne peux même pas entendre le député. Vous pourriez peut-être leur demander de baisser un peu le ton pour que je puisse entendre son intervention.
Je remercie le député de Kingston et les Îles. Je ne pensais pas que le ton aurait déjà pris une telle allure, mais je demanderais aux députés de faire preuve de respect envers le député de Winnipeg‑Nord, qui a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que des députés soient venus m'écouter défendre avec vigueur une question importante.
Il y a eu beaucoup de résistance lorsque nous avons commencé à parler du comportement de certains conservateurs. Je crois sincèrement que certains d'entre eux reconnaissent l'importance de la santé publique et la valeur de la vaccination, mais ce n'est pas le cas d'une bonne partie de leurs collègues, dont leur chef. D'ailleurs, le véritable auteur de cette mesure législative est le chef du Parti conservateur.
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, nous remarquons que les députés d'en face n'applaudissent pas tous, car ils reconnaissent le comportement irresponsable et l'attitude irréfléchie que le chef conservateur a adoptés en proposant une telle mesure législative.
Il a refilé le projet de loi à un autre député, mais le fait demeure que, dans le contexte d'un enjeu sanitaire, nous avons vu d'autres gouvernements, sous différents partis politiques, reconnaître que la vaccination fonctionne bel et bien. Ils se soucient des conditions dans lesquelles les gens travaillent et ils veulent des milieux de travail sûrs. Lorsque les gens montent à bord d'un aéronef ou peu importe, la circulation d'air est un facteur important. Voilà le genre de choses qui devraient tous nous préoccuper.
Les seuls qui semblent s'en moquer sont les conservateurs, l'opposition officielle. Je ne sais pas s'ils ont obtenu d'autres appuis, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Je ne pense pas qu'il y ait une autre entité politique à la Chambre des communes qui soit contre les vaccins, et encore moins au sein des gouvernements provinciaux, surtout quand on considère que ces derniers ont mis en place des mesures telles que les couvre-feux, le port obligatoire du masque et la fourniture de vaccins à la population. Nombre d'entre eux ont pris l'initiative de mettre à disposition des preuves de vaccination. Les conservateurs devraient faire machine arrière.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je me présente comme premier ministre pour redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie en faisant du Canada la nation la plus libre au monde. Cette liberté inclut l'autonomie corporelle, la liberté pour les gens de décider de ce qu'ils introduisent dans leur organisme. C'est pourquoi j'ai été fier de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre des communes qui mettrait fin aux mesures obligatoires liées à la COVID dans l'ensemble du secteur fédéral. Je tiens à remercier le député de Niagara-Ouest d'avoir accepté de parrainer mon projet de loi d'initiative parlementaire afin que nous puissions le faire avancer encore plus rapidement.
Avant que le premier ministre ne tente à nouveau de diviser et d'attaquer avec malice, permettez-moi de lui rappeler que la position présentée dans le projet de loi n'est pas seulement celle des conservateurs sensés, mais aussi celle de la majorité des gouvernements provinciaux, du député libéral de Louis-Hébert et du Comité externe d’examen des griefs militaires, le tribunal chargé d'entendre les griefs des membres des forces armées.
Je rappelle également au premier ministre que la position énoncée dans le projet de loi est maintenant la sienne. Les députés se demandent peut-être pourquoi je dis cela. C'est parce que le premier ministre a eu la témérité de déclarer à la télévision, il y a environ trois mois, qu'il n'avait jamais forcé qui que ce soit à se faire vacciner. Il a affirmé que cela devrait être un choix personnel. Il voulait que nous oubliions tous la façon dont il a divisé, insulté et traité de tous les noms des millions de personnes patriotiques, respectueuses des lois et honnêtes d'un bout à l'autre du pays. S'il croit vraiment qu'il n'a jamais imposé cette exigence à qui que ce soit, il sera certainement heureux de voter en faveur de ce projet de loi afin que ces exigences ne s'appliquent plus et ne soient plus jamais imposées.
Je tiens à dire clairement ce que ce projet de loi accomplirait. Ce projet de loi cible les débordements de la politique fédérale et les abus injustifiés du pouvoir du gouvernement fédéral. Le projet de loi cible ces débordements et ces abus de pouvoir fondés sur deux différents, mais importants, types de preuves. Premièrement, il s'appuie sur les données scientifiques concernant les vaccins contre la COVID‑19, leur fonctionnement et leurs effets. Deuxièmement, il réagit à la décision du gouvernement d'exploiter une situation sanitaire pour marquer des points politiques.
Cela est apparu de manière flagrante lorsque le premier ministre a délibérément choisi de punir les gens qui ont décidé de ne pas recevoir le vaccin contre la COVID‑19 plutôt que de s'en tenir à guider et à protéger les Canadiens. Rappelons que le premier ministre avait déclaré que la vaccination serait un choix personnel. Ensuite, il a mené un sondage qui a montré qu'il serait populaire de cibler une minorité de personnes qui avaient choisi de ne pas se faire vacciner. Il a fait volte-face et déclaré qu'il rendrait le vaccin obligatoire. Trois jours plus tard, il a déclenché des élections et a tenté d'exploiter les circonstances politiques pour regagner le pouvoir.
C'est étrange: lorsqu'il a décrété qu'il rendrait la vaccination obligatoire dans le secteur fédéral, il l'a fait avec une telle précipitation politique, en se fondant, non pas sur l'avis d'experts en santé publique, mais sur celui d'experts en sondages, que même sa propre équipe des ressources humaines, au Conseil du Trésor, avait publié des lignes directrices laissant entendre qu'il s'agirait d'un choix personnel et non d'une imposition. Tandis que le premier ministre prônait la vaccination obligatoire, ses propres bureaucrates publiaient des règles qui le contredisaient. C'est parce qu'ils se fiaient aux connaissances scientifiques médicales, et lui, aux sciences politiques.
Le projet de loi interdirait au gouvernement d'imposer de nouvelles restrictions liées à la COVID. Les députés se demandent peut-être pourquoi une telle interdiction est nécessaire, étant donné que le gouvernement a accepté à contrecœur de lever les restrictions visant la plupart des fonctionnaires fédéraux. La réponse, c'est que le gouvernement n'a pas exclu la possibilité d'imposer à nouveau ces restrictions, que ce soit aux fonctionnaires fédéraux ou aux voyageurs soumis à la réglementation fédérale.
Par ailleurs, des militaires sont encore aujourd'hui soumis à l'obligation de se faire vacciner. Il est ironique que ces militaires puissent entrer dans un bar et embrasser sur la bouche quelqu'un qu'ils ne connaissent pas, mais qu'il leur soit interdit de faire leur travail au sein des forces armées. Quel en est le fondement scientifique? Par exemple, il leur serait interdit d'aller s'entraîner sur le terrain aux côtés de leurs camarades d'infanterie, alors qu'ils pourraient, en toute légalité, s'adonner à des activités beaucoup plus intimes dans des lieux publics. En quoi cela peut-il être fondé sur la science?
Nous savons que ça ne l’est pas et que ça ne l’a jamais été, parce que nous savons maintenant que le tribunal chargé d'examiner les griefs militaires a statué que l’imposition par le gouvernement d'exigences relatives à la vaccination aux militaires violait les droits de ces militaires garantis par l’article 7 de la Charte des droits et libertés. Il a ajouté que cette violation n’était pas justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte, qui donne au gouvernement le pouvoir de suspendre certains droits s'il a des motifs raisonnables de le faire dans l’intérêt public. Le tribunal du gouvernement a lui-même conclu que les exigences relatives à la vaccination contrevenaient à la Charte en ce qui concerne les militaires. Pourtant, ces exigences demeurent en vigueur, ce qui contrevient ouvertement à la Charte. Ce ne sont ni le chef de l'opposition ni les innombrables défenseurs des libertés civiles qui ont réclamé la levée de ces exigences, mais un tribunal relevant du gouvernement lui-même. Au-delà des militaires, trois syndicats du secteur public représentant 300 000 fonctionnaires fédéraux — l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des employés professionnels et l'Alliance de la Fonction publique du Canada — ont intenté des poursuites judiciaires contre le gouvernement en disant que sa politique mur-à-mur était punitive et déraisonnable et qu'elle constituait un abus de pouvoir.
Pour citer les syndicats: « Il n’y a pas eu de vraie consultation ni de processus complet permettant d’identifier correctement toutes les difficultés que nos membres pourraient rencontrer. L’employeur n’a pas élaboré de solutions adaptées pour faire face aux nombreuses circonstances individuelles. » Toutefois, le premier ministre ne les a pas écoutés. Il a continué de congédier des fonctionnaires fédéraux qui n'étaient pas vaccinés et a maintenu cette politique même après que son administratrice de la santé publique eut déclaré: « Nous devons retrouver une certaine normalité. »
À ce sujet, je cite le Comité externe d'examen des griefs militaires, qui a dit:
[...] je conclus que l’atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne des plaignants et plaignantes, causée par l’application de la politique des [Forces armées canadiennes] sur la vaccination, n’a pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale parce que cette politique, sur certains aspects, est arbitraire, a une portée excessive et est disproportionnée. Je conclus donc qu’ont été violés les droits des plaignants et plaignantes qui sont protégés par l’article 7.
Cependant, cette politique continue d'être appliquée.
Le comité d'examen a ajouté ce qui suit:
[...] je conclus que la cessation du service de certains militaires était une mesure disproportionnée par rapport à leur refus de se conformer à la politique sur la vaccination [...] je conclus que cette politique était de portée excessive et n’utilisait pas les moyens les moins contraignants lors de sa mise en œuvre [...] Je conclus que les dispositions contestées de la politique des [Forces armées canadiennes] sur la vaccination sont inconstitutionnelles et qu’elles sont donc invalides.
C'est un tribunal d'examen des griefs qui relève du gouvernement qui le dit. Pourtant, nos héros, les soldats qui servent loyalement, respectent la loi et risquent leur vie pour le Canada, se retrouvent sans emploi, sans revenu et sans justice. Mon projet de loi, le projet de loi qui a maintenant été adopté par le député de Niagara‑Ouest, rétablirait la justice en mettant fin aux exigences relatives à la vaccination contre la COVID et en veillant à ce qu'aucune nouvelle exigence de ce genre ne soit imposée à l'avenir à nos braves soldats, marins et aviateurs, à nos fonctionnaires et aux Canadiens qui cherchent à voyager dans des secteurs sous réglementation fédérale.
Le premier ministre s'est rétracté et a présenté des excuses pour certains des propos incendiaires et porteurs de discorde qu'il a formulés au sujet des Canadiens qui ont pris des décisions médicales différentes de celles qu'il aurait prises. L'adoption du projet de loi à l'étude reviendrait à mettre derrière nous un chapitre peu glorieux de notre histoire, où l'on a monté les Canadiens les uns contre les autres et utilisé un enjeu de santé publique pour diviser le pays et s'emparer de plus de pouvoir.
Reconnaissons que les Canadiens ont la liberté de choisir ce qu'ils mettent dans leur corps. Adoptons le projet de loi. Rétablissons la liberté individuelle. Redonnons aux Canadiens le contrôle de leur vie dans le pays le plus libre du monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑278, Loi empêchant le gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire. Tout d'abord, je crois qu'il est important de noter que le débat sur ce projet de loi est hautement politisé et truffé d'informations erronées depuis le jour où il a été présenté par le député de Carleton, lors de la course à la direction du Parti conservateur.
À l'époque, le projet de loi a été présenté par le député comme un moyen d'« abolir toutes les exigences relatives à la vaccination et d'interdire toutes futures exigences relatives à la vaccination ». Bien entendu, c'est tout simplement inexact. Le libellé du projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie mentionne une seule maladie: la COVID‑19.
En effet, le projet de loi C‑278 limiterait par voie législative la capacité future du gouvernement fédéral à établir des exigences relatives à la vaccination contre la COVID‑19, peu importe l'évolution future du virus ou le développement de nouveaux vaccins. Si un futur variant s'avérait extraordinairement mortel et qu'un vaccin était développé pour endiguer sa propagation, le projet de loi interdirait légalement au gouvernement d'imposer une quelconque obligation de recevoir ce vaccin, même si la santé de millions de Canadiens était mise en danger.
De plus, le député de Carleton a expliqué de manière erronée à la Chambre la situation actuelle des exigences relatives à la vaccination. En effet, les exigences relatives à la vaccination contre la COVID‑19 pour les fonctionnaires fédéraux ont été levées le 20 juin 2022. Les fonctionnaires qui avaient été placés en congé administratif non payé quand la politique était en vigueur ont reçu un appel de leur gestionnaire pour planifier leur retour à leurs fonctions normales.
Parallèlement, le 20 juin 2022, les exigences relatives à la vaccination pour voyager en avion ou en train au Canada ont également été levées. Par conséquent, les employeurs des organismes réglementés par le gouvernement fédéral dans le secteur des transports n’étaient plus tenus de mettre en place des politiques relatives à la vaccination obligatoire pour leurs employés. Enfin, à compter du 1er octobre 2022, le gouvernement fédéral a annulé les exigences relatives à la preuve de vaccination contre la COVID‑19 pour toute personne entrant au Canada.
Maintenant que j’ai remis les pendules à l’heure, j’aimerais parler de la position du NPD. En matière de vaccination, les néo-démocrates appuient une approche qui établit un juste équilibre entre les droits des personnes qui ne sont pas vaccinées ou qui ont choisi de ne pas se faire vacciner et les droits individuels et collectifs à la santé et à la sécurité. Nous croyons que les décisions qui visent à imposer ou à annuler des exigences relatives à la vaccination devraient toujours être fondées sur les meilleures preuves disponibles, les données scientifiques à jour et les conseils d’experts. Ces décisions ne doivent pas reposer sur les opinions des parlementaires à la Chambre des communes qui ont peu ou pas d’expérience dans l’un ou l’autre de ces domaines.
Les conservateurs ne peuvent pas reprocher au gouvernement libéral d'avoir politisé les mesures prises par le Canada en réponse à la pandémie de COVID‑19 — et je pense que les conservateurs en sont eux-mêmes coupables — tout en demandant aux politiciens de mettre en place des mesures législatives pour encadrer indéfiniment toute éventuelle exigence relative à la vaccination, et ce, sans s'appuyer sur des faits.
Si les conservateurs avaient vraiment voulu adopter une approche fondée sur les données probantes à l'égard de la COVID‑19, ils auraient appuyé la tenue d'une enquête indépendante sur les mesures prises par le Canada à l'égard de la pandémie lorsqu'il en avait l'occasion. Étonnamment, hier, au comité de la santé, lorsque le NPD a proposé un amendement pour obliger la tenue d'une enquête sur la pandémie de COVID‑19 en vertu de la Loi sur les enquêtes, et ce, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi à l'étude au comité, les conservateurs sont restés les bras croisés et se sont abstenus, laissant ainsi les libéraux rejeter cette enquête.
Je peux comprendre pourquoi les libéraux hésiteraient à demander la tenue d'une enquête sur les mesures qu'ils ont prises en réponse à la COVID‑19, mais il est vraiment surprenant que les conservateurs aient finalement décidé d'étouffer l'affaire. Quand Erin O'Toole était chef de leur parti, les conservateurs ont exigé à maintes reprises que des experts indépendants mènent une enquête sur les mesures prises par le Canada à l'égard de la COVID‑19. Le Parti conservateur s'était engagé à réclamer une telle enquête aux dernières élections. Nous devrons laisser l'actuel chef de l'opposition expliquer pourquoi il a abandonné la position que son prédécesseur et son parti défendaient publiquement.
Je crois qu'il est inacceptable que les libéraux et les conservateurs se soient unis hier pour bloquer un examen indépendant de la réponse du Canada à la plus grave pandémie depuis un siècle, car de graves questions n'ont toujours pas été étudiées. En voici quelques-unes: au début de la pandémie, le Canada n'avait pas assez d'équipement de protection individuelle, c'est-à-dire pas assez de gants, de masques, de blouses et de respirateurs. Il n'y avait même pas d'inventaire national en bonne et due forme de l'équipement de protection individuelle.
Les Canadiens se rappellent peut-être que le Canada a dû jeter des millions de pièces d'équipement de protection individuelle parce qu'elles étaient périmées. Aucun vaccin n'était produit au Canada, une omission scandaleuse attribuable à des décennies de gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé en laissant la capacité du Canada à cet égard s'effriter au point de disparaître.
Il y avait peu de lignes directrices publiques sur l'immunité acquise par l'infection, voire aucune. On a assisté à un curieux démantèlement des systèmes d'alerte rapide en cas de pandémie au Canada. Les Canadiens n'avaient pas accès à des vaccins à agent entier, seulement à des vaccins à ARN messager. Il y avait de l'information confuse et contradictoire sur l'incidence de la vaccination sur la transmission du virus. En outre, l'effet et l'efficacité des exigences relatives à la vaccination restent à déterminer.
Les contrôles frontaliers n'étaient pas appliqués de façon uniforme. Dans les faits, les contrôles frontaliers au Québec et en Alberta étaient pratiquement inexistants. Il y a eu des ravages dans les résidences pour aînés, des débordements dans les salles d'urgence et aux soins intensifs, et de l'incertitude quant à l'efficacité des vaccins contre la mutation des variants.
Maintenant, au lieu de camoufler les erreurs du passé ou de se fier à la pseudoscience pour établir la politique de santé publique, il ne faut ménager aucun effort pour tirer des leçons du passé et se préparer aux menaces futures. D'ailleurs, de nombreux éminents experts en santé publique et en sécurité ont demandé au gouvernement fédéral de lancer une enquête indépendante dirigée par des experts sur la réponse du Canada à la COVID‑19.
Le NPD a proposé la tenue d’une enquête au titre de la Loi sur les enquêtes, parce qu’une telle enquête serait indépendante. Elle serait dirigée par une personne impartiale, à savoir un juge, et des avocats y seraient affectés en nombre suffisant. Elle aurait le pouvoir d’exiger la production de documents et la comparution de témoins. Elle serait menée au grand jour. En fin de compte, elle examinerait de fond en comble toutes les questions soulevées par les Canadiens relativement à la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie.
Encore une fois, les conservateurs auraient pu faire en sorte que cette enquête ait lieu, parce que le NPD et le Bloc votaient en faveur de cette motion; cependant, ils ont dit non. Ils se sont abstenus de voter. À la place, les conservateurs veulent légiférer en matière de science depuis le parquet de la Chambre des communes. C’est irresponsable.
D’éminents Canadiens, comme David Naylor, coprésident du Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID‑19 et ancien président de l’examen fédéral de l’épidémie de SRAS en 2003, estiment qu’une enquête publique indépendante devrait avoir lieu. Richard Fadden, ancien conseiller à la sécurité nationale de Stephen Harper, est du même avis. Récemment, le British Medical Journal, l’une des plus anciennes revues médicales générales du monde, a publié une série d’articles sur la réponse du Canada à la COVID‑19 et a recommandé la tenue d’une enquête nationale indépendante.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas d’une telle enquête? Une fois de plus, ils préfèrent faire de la petite politique. Les néo-démocrates n’acceptent pas et n’accepteront pas que les conservateurs ou les libéraux fassent de la petite politique avec la santé des Canadiens.
Le British Medical Journal a fait état d'un certain nombre d'erreurs très troublantes commises durant la pandémie au Canada, notamment l'inefficacité des mesures d'urgence nationales en raison des faiblesses de longue date dans les systèmes de santé publique et de soins de santé. Mentionnons, entre autres, un leadership fragmenté en matière de santé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les auteurs ont souligné que l'efficacité des restrictions liées à la pandémie variait grandement d'une province et d'un territoire à l'autre au Canada, car les efforts ont été entravés par le manque de cohérence dans la prise de décisions, l'insuffisance des données, les lacunes sur le plan des infrastructures et le mauvais alignement des priorités.
Ils ont fait remarquer que l'absence d'une enquête fédérale indépendante permet à d'autres d'intervenir dans ce domaine. Songeons, par exemple, à la soi‑disant Enquête nationale citoyenne, dirigée par Preston Manning, enquête qui semble avoir été alimentée par de fausses informations sur l'innocuité des vaccins et par des préoccupations idéologiques concernant les mesures de santé publique du gouvernement. Nous sommes loin d'une enquête nationale et publique approfondie menée par des experts indépendants, chose que le Canada mérite pour assurer son rendement en cas de pandémie.
Une enquête aiderait à concrétiser l'ambition du Canada d'être un chef de file mondial et, surtout, elle fournirait des réponses aux Canadiens, dont la confiance a été ébranlée. Au bout du compte, la tenue d'une enquête publique s'impose pour rétablir la confiance de la population canadienne, assurer la reddition de comptes à l'égard des décisions qui ont été prises et, surtout, déterminer les bons coups et les mauvais coups. Nous pourrions ainsi mieux nous préparer à la prochaine pandémie, car les experts nous disent que la question n'est pas de savoir si elle aura lieu, mais plutôt quand.
Pendant que le chef de l'opposition pontifie, fait des suppositions et politise cette très importante question de santé publique sur le parquet de la Chambre des communes, les néo-démocrates font pression pour obtenir ce que les Canadiens veulent vraiment: une enquête publique complète, indépendante, impartiale et exhaustive.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole alors que vous êtes à votre siège. J'en profite pour vous féliciter et vous souhaiter un long règne.
D'emblée, j'annonce que le Bloc québécois, l'adulte dans la pièce, s’oppose au projet de loi C‑278, dont voici le sommaire.
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d’emploi dans l’administration publique fédérale, qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d’emploi dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19.
De plus, le texte modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID‑19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d’interdire à une personne de monter à bord d’un aéronef, d’un train ou d’un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.
Que dire de ce projet de loi? D’abord, permettons-nous de revenir un peu dans le temps. À l’époque, le projet de loi C‑285 imposait des accommodements raisonnables pour les gens qui refuseraient de se faire vacciner et qui souhaiteraient prendre les transports comme le train, l’avion ou le bateau. Il interdisait également les représailles d’un employeur contre les individus qui décident de prendre une décision concernant leur santé. Le projet de loi indiquait que l’assurance-emploi ne pourrait être refusée à un individu qui perdrait son emploi parce qu’il refuserait un traitement, comme un vaccin. On entend ici le vaccin de la COVID‑19.
Le projet de loi C‑278 fait essentiellement la même chose, mais cette fois-ci en interdisant les restrictions en lien avec le statut vaccinal relié spécifiquement à la COVID‑19, alors que le projet de loi C‑285 visait tous types de traitements médicaux. Ce qui nous inquiète avec ce projet de loi, ce sont les raisons desquelles il découle. Néanmoins, je préfère entretenir la Chambre sur les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il n'a pas de sens.
D’abord, nous évaluons que les restrictions, comme l’obligation de se faire vacciner pour les voyages internationaux, étaient justifiées. Elles étaient temporaires et nécessaires dans le contexte de la COVID‑19. Même si certaines mesures nous sont apparues comme déraisonnables, par exemple, l’obligation vaccinale pour tous les fonctionnaires fédéraux, même ceux qui ne sont pas en contact avec le public, ces mesures ont fait l’objet de débats lors de la campagne électorale de 2021 et ont été validées par les tribunaux.
Le Bloc québécois refuse également de jouer dans le film des complotistes qu’alimente le député de Niagara-Ouest. Dans le passé, les nombreuses déclarations de ce dernier sur les vaccins, de même que la nature des pétitions qu’il a parrainées rendent difficile de voir autre chose dans la démarche du député et dans ce projet de loi qu’une énième tentative de décrédibiliser les vaccins. Voilà ce dont nous parlons quand nous parlons des raisons qui ont motivé le député à aboutir à ce projet de loi.
N'oublions pas que les restrictions spécifiques à la COVID‑19 et aux frontières ont toutes été levées depuis le 1er octobre 2022. Quant à l’obligation vaccinale pour les employés fédéraux, celle-ci a été retirée le 20 juin 2022. De plus, ce projet de loi semble se coller, entre autres, à plusieurs pétitions antivaccins qui contenaient de nombreuses affirmations fausses, dont les sources sont plus que douteuses. Malgré tout, ces pétitions furent parrainées par le député.
Le Bloc québécois n’est pas dupe et comprend que l’intention du projet de loi vise à faire plaisir à la base du parti du député en versant dans la désinformation. La COVID‑19 n’est pas un complot; c’est une tragédie. Les vagues de la COVID‑19 au Québec et au Canada ont fait près de 18 000 décès chez nous, au Québec, plus de 50 000 au Canada et près de 6,5 millions dans le monde. Ce n'est pas un rêve; c'est la réalité. Or, nous voyons ici que la sympathie des conservateurs ne va pas aux victimes, aux travailleurs de la santé ou encore au sacrifice de tous nos jeunes pour protéger nos aînés. Elle ne va pas à mon amie Annie, immunosupprimée, greffée du rein, qui s’expose à la mort simplement en contractant la COVID‑19. La sympathie des conservateurs va à ceux qui nient la pandémie.
En effet, les conservateurs ont choisi de ne pas se remémorer tout cela en votant contre le principe du projet de loi S‑209 qui vise à établir le 11 mars comme la journée commémorative de la pandémie.
Non seulement, ils ne souhaitent pas reconnaître la tragédie, ils proposent maintenant de nier que la vaccination nous a permis de sauver de nombreuses vies et d'en sortir. Qu'ils aillent dire aux gens qui ont perdu un membre de leur famille à la COVID‑19, à ceux qui ont été séparés de leurs proches pendant une longue période ou à ceux qui souffrent d'une COVID‑19 de longue durée et qui sont encore affectés par le virus que cette pandémie n'est qu'un complot, une supercherie. Qu'ils aillent demander aux anges gardiens qui ont tenu notre système hospitalier à bout de bras tout ce temps-là si la COVID‑19 est un leurre, une invention.
La désinformation est un mal de plus en plus présent dans nos sociétés et c'est très alarmant. La désinformation est devenue la maladie des conservateurs. On n'a qu'à regarder les faussetés qu'ils véhiculent en parlant de la taxe sur le carbone, faisant semblant qu'elle s'applique au Québec parce que cela fait leur affaire de le dire.
Il est grotesque de prétendre devenir le parti qui formera le prochain gouvernement en répandant des faussetés. On peut argumenter sur beaucoup de sujets, être plus de droite ou de gauche. On peut même critiquer sans gêne les décisions du gouvernement actuel sous prétexte qu'il est trop de gauche. Toutefois, on ne peut pas mentir aux gens dans le simple but d'accéder au pouvoir. Or, c'est exactement ce que le Parti conservateur s'acharne à faire. C'est malheureux pour la démocratie, pour la population, et pour la confiance et l'honnêteté que l'on se doit d'honorer en ces lieux.
J'invite le Parti conservateur à revoir les méthodes qu'il emploie pour accéder au pouvoir. Les gens ne sont pas naïfs. La dérive des mensonges et de la désinformation, c'est dangereux. Heureusement, le Bloc québécois ramène un peu de hauteur, de lucidité et de maturité aux débats. Le Bloc québécois est responsable et votera contre ce projet de loi parce que, depuis toujours, le Bloc votre en faveur d'un projet de loi quand ce dernier a de l'allure, mais contre s'il n'a pas d'allure.
En refusant de reconnaître l'utilité des vaccins contre la COVID‑19, les conservateurs se retrouvent encore une fois dans le déni de la science. Si le présent projet de loi était adopté, cela signifierait que toute la collectivité devrait dans le futur sacrifier sa propre sécurité au nom des croyances antivaccins d'un petit groupe de personnes encore dans le déni. Ce serait tout à fait inadmissible. Il faut se poser la question suivante: est-ce que la liberté individuelle s'arrête là où la liberté collective commence?
Que le Parti conservateur refasse ses devoirs, car je suis convaincue que les gens qui l'appuyaient jusqu'à maintenant feront un pas de recul en constatant le vrai visage de ce parti, un parti de mensonges qu'il faut absolument corriger dès maintenant.
Avant de céder la parole au secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, j'aimerais demander à tous les députés d'être prudents lorsqu'ils utilisent le mot « mensonge » ou lorsqu'ils accusent l'autre de mentir. C'est très important, même si on ne s'adresse pas directement à un honorable député présent à la Chambre. Il faut être très prudent en utilisant ces termes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que les conservateurs ont décidé de faire une pause dans leur déni des changements climatiques et de revenir à un vieux débat, le déni de l'efficacité des vaccins. Les vaccins sauvent des vies, c'est évident. Je n'ai pas entendu les députés d'en face le dire aujourd'hui. C'est la priorité du jour du Parti conservateur. C'est la priorité de son chef de nier le bien-fondé de la vaccination.
Je n'ai entendu personne nous rappeler que plus de 54 000 Canadiens sont morts de la COVID‑19. C'est plus que le nombre de Canadiens qui sont morts durant la Seconde Guerre mondiale. Quelque 751 habitants de la région du Niagara sont morts de la COVID‑19 et, au cours du mois dernier, six autres personnes de la région atteintes de cette maladie ont été placées aux soins intensifs. Il pourrait s'agir de gens de ma circonscription ou de gens de la circonscription du député de Niagara-Ouest, qui parraine ce projet de loi au nom du chef de l’opposition.
Le refus de se faire vacciner n'est pas nouveau. Le fait de nier l'efficacité des vaccins est aussi vieux que les vaccins eux-mêmes. Cela remonte au XIXe siècle, lorsque les premiers vaccins contre la variole ont fait leur apparition. Curieusement, à cette époque, au XIXe siècle, ceux qui niaient l'efficacité des vaccins avaient à leur tête des charlatans qui vendaient divers prétendus remèdes contre la variole qui n'étaient pas du tout efficaces, mais qui leur étaient utiles pour gagner de l'argent. On constate que l'arnaque se poursuit, mais il est décevant de voir l'opposition officielle plonger tête première, encore et encore. Plus ça change, plus c'est pareil et malheureusement, lorsqu'on a affaire à une grave crise sanitaire, des députés de la loyale opposition de Sa Majesté répètent la désinformation et la mésinformation sur les vaccins contre la COVID‑19.
J'aimerais revenir un peu en arrière. J'aimerais que cela ne fasse pas plus de 20 ans, mais alors que j'étais au début de la vingtaine, j'ai trouvé un emploi de travailleur occasionnel dans une usine de papier de la région du Niagara. À la fin de l'entrevue, je devais présenter une preuve de vaccination contre le tétanos. Je n'avais pas reçu ce vaccin depuis plus de 10 ans, alors j'ai dû me faire vacciner avant de pouvoir commencer à travailler dans cette usine.
L’ensemble des médecins, des infirmiers, des soldats, des pompiers, des pilotes et des policiers que les Canadiens rencontrent au cours de leur vie sont vaccinés et ont dû l’être avant de commencer à travailler. Pourquoi en est-il ainsi? Les conservateurs parlent de la nécessité de protéger nos soldats, de faire ceci ou cela. Pendant les deux guerres mondiales, nous avons exigé que les soldats soient vaccinés, parce que cela protégeait leur santé et celle de leurs compagnons d’armes dans les tranchées ou les trous de tirailleurs. Cependant, les conservateurs s’en moquent, et il est vraiment regrettable qu’ils essaient d'effacer ainsi les progrès réalisés.
Les vaccins, comme je l’ai mentionné, sont sécuritaires, et il est alarmant que l’opposition officielle ne dise rien de tel. Tous les intervenants de l’opposition officielle passent sous silence l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Si nos ancêtres nous entendaient, ils n’en reviendraient pas de nous voir renoncer à cette avancée médicale miraculeuse qui nous protège contre toutes ces maladies ayant fait tant de victimes au fil des ans, y compris la COVID-19.
Durant la pandémie, j'ai entendu à maintes reprises des récits épouvantables sur ce que vivait le personnel infirmier. Les députés se souviennent-ils de l'époque où ces personnes étaient nos héros de la santé? Et bien, malheureusement, les conservateurs et le chef de l’opposition l'ont oublié. Le personnel infirmier a vu des gens mourir, des gens qui ont entendu beaucoup de mésinformation et désinformation. Sur leur lit de mort, ces personnes suppliaient des infirmiers et des médecins de leur injecter un vaccin, mais elles ont appris qu'il aurait fallu qu'elles se fassent vacciner avant de tomber malade, et que ce n'était plus possible maintenant.
Je le répète, les conservateurs ont gardé un silence assourdissant à ce sujet. Je ne sais pas à qui ils veulent se rallier. En fait, oui, nous le savons. Ils ont bouclé cette ville pendant des semaines et ils ont fermé les frontières internationales, leur but était donc de paralyser l'économie.
Les conservateurs tiennent de beaux discours sur les Canadiens vulnérables, même si ce n'est généralement que pendant la période de questions. Ils prétendent vouloir les protéger. Or, c'est précisément ce que la vaccination permet de faire. Je considère que, comme la plupart des députés, j'ai la chance d'avoir une santé assez bonne pour que, si je contracte la COVID‑19 et que la maladie progresse jusqu'à un certain point, je puisse m'en sortir.
Cependant, qu'en est-il des jeunes enfants? Qu'en est-il des aînés? Qu'en est-il des personnes atteintes de maladies graves? Je ne souhaite à personne d'avoir un nourrisson qui est atteint de la coqueluche, car il n'a pas été vacciné. Se faire vacciner prend une seconde. Bien que je puisse comprendre la crainte de certains de recevoir une injection dans le bras, ils devraient en parler à leur médecin, car c'est lui qui connaît le mieux l'état de santé de ses patients.
Mes médecins m'ont conseillé de me faire vacciner dès que le vaccin serait disponible. C'est dire à quel point ils étaient convaincus de son efficacité. Je sais que mes médecins sont d'excellents professionnels. Dans la région du Niagara et partout au Canada, la médecine est une profession fortement réglementée. Le rôle des médecins consiste à protéger notre santé et ils nous ont recommandé de nous faire vacciner dès que possible.
Au fil de l'histoire de l'humanité, des maladies ont été tellement dévastatrice qu'il est possible que l'efficacité des vaccins fasse en sorte que, en 2023, certains arrivent à la conclusion que nous n'avons pas besoin de ces vaccins et que nous n'avons pas à nous inquiéter de maladies comme la polio, la variole ou la rougeole. Je suis certain que de nombreux députés ont eu la rougeole quand ils étaient jeunes et qu'ils se disent qu'il n'y a rien là, mais des enfants meurent de la rougeole. Un enfant de l'État de New York a attrapé la polio en 2023. Fort heureusement, il n'y a pas eu d'éclosion, mais cela aurait pu arriver. Alors que de plus en plus de politiciens comme ceux du Parti conservateur essaient de faire des gains politiques sur le dos des vaccins et des exigences relatives à la vaccination, on commence à comprendre que ces charlatans des temps modernes essaient de miner notre santé, ce qui est vraiment décevant.
Je tiens à remercier la majorité des Canadiens qui ont fait leur contribution. Les Canadiens ont fait ce qu'il fallait pour protéger leurs voisins, leur famille, leurs proches et leurs collègues de travail. Ils savaient que c'était la bonne chose à faire. Il est honteux que les conservateurs se lèvent pour applaudir ceux qui s'opposent à cette solidarité, mais c'est qu'ils n'ont aucune intention de défendre les plus vulnérables. Ils sont forts pour défendre les personnes vulnérables pendant la période des questions, je le leur accorde, mais une fois les 45 minutes écoulées — parfois c'est un peu plus long —, tout s'écroule. Leur manque de respect pour la santé publique est absolument choquant.
Depuis plus de 150 ans, les vaccins sont un outil de santé publique valide et, lorsque nous sommes aux prises avec une crise comme celle qu'a provoquée la COVID-19, quelque chose que nous n'ayons jamais vu de notre vivant, il est légitime de s'en servir. Le fait que les conservateurs cherchent à nous priver de cette possibilité montre qu'ils ne tiennent pas compte des données scientifiques, de l'intérêt supérieur des Canadiens et de la nécessité de protéger les membres vulnérables de la société. Nous ne voudrions pas que ce parti soit au pouvoir si une autre pandémie survenait. Le risque n'en vaut tout simplement pas la peine.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter d'être éclairant dans ce faisceau de temps qui m'est imparti.
Comme on le sait, le crime de pensée n'entraîne pas la mort, contrairement à la COVID‑19. Tous les projets de loi qui sont présentés ici, même les plus farfelus, peuvent être débattus. J'ai en tête celui du député de Niagara‑Ouest quand je pense au mot farfelu.
Au cours de ma carrière d'éthicien, j'ai entendu des demi-vérités, des lignes courtes, des propos évasifs, des propos farfelus et des propos foncièrement crétins. Je pense d'ailleurs que c'est devant cette dernière figure que nous nous retrouvons aujourd'hui, c'est-à-dire le crétinisme.
Qu'est-ce que le crétinisme? Il se reconnaît par son goût pour les inexactitudes inexactes. Le crétin, c'est le contraire de la raison. Quand on arrive ici pour débattre d'un sujet, on doit être capable de donner un sens, c'est-à-dire une direction, aux propos qui nous animent. Quand il n'y a pas de sens dans le propos en question, c'est comme quand on n'est pas dans le bon sens et qu'on s'égare. L'absence de sens, c'est l'égarement et l'inconduite, ce qui nous mène à la faute. La faute, c'est là où on se situe aujourd'hui parce que ce projet de loi est fondamentalement une faute. Je vais tenter de le démontrer.
Généralement, on doit offrir à la population des informations. Il est intéressant que ce mot vienne de deux mots séparés à la base. Il veut dire de mettre des propos in formation pour permettre de comprendre, et ce, pour apprendre. Apprendre afin de pouvoir prendre une décision.
Le contraire du sens est un peu ce que le député de Niagara‑Ouest nous a souvent fait entendre dans ses discours, qui ont été farfelus à plus d'un niveau. On nous parle souvent de liberté, mais il faut comprendre que la liberté de l'un s'arrête là où celle de l'autre commence, comme on l'a toujours dit. Encore faut-il comprendre qu'il y a un « autre ».
De nos jours, c'est embêtant, parce que depuis qu'on a un appareil cellulaire — un iPhone, par exemple — et qu'on veut savoir où on est, on ouvre Google Maps et il y a un petit point bleu indiquant où on est. On est au centre du monde et le reste est autour. C'est comme cela que je me sens quand je lis le projet de loi. On dirait que le rédacteur était au centre du monde et que le reste était autour. Ce n'était pas tellement intéressant.
Le projet de loi C‑278 interdit pas mal de choses, mais je trouve surtout que le promoteur de celui-ci nous demande de croire ce à quoi il croit. Il désire que l'on partage son idée fixe sur les vaccins et qu'on acquière ses idées reçues, qu'il tente de passer pour vraies. Moi, j'ai un problème: le projet de loi C‑278 voudrait faire passer les croyances à la place de l'intérêt public.
Bien sûr, le Parti conservateur va appuyer ce projet de loi. C'est évident. Une fois qu'on ne croit pas aux changements climatiques, on peut croire en n'importe quoi. C'est déplorable, d'ailleurs. Par contre, le Bloc québécois n'appuiera pas le projet de loi, parce que celui-ci contient des vues de l'esprit qui sont contraires tant à la science qu'au bon sens, cet ingrédient avec lequel le Parti conservateur aime se gargariser et dans lequel il aime se draper.
Ce projet de loi ne contient aucun sens. C'est un non-sens. C'est donc une faute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir débattre du projet de loi, même si je ne suis pas d'accord avec tous mes collègues des autres partis.
Alors que nous terminons l'étape de la deuxième lecture, il est important de ne pas oublier plusieurs points. Il était inacceptable de diviser les Canadiens et de discriminer certains d'entre eux à cause d'une décision médicale personnelle. Le gouvernement a eu tort de diaboliser les Canadiens qui s'opposaient à l'approche musclée consistant à imposer des exigences sanitaires sans justification scientifique pour obliger les gens à se faire administrer un traitement médical. Le premier ministre a eu tort d'insulter plus de 6 millions de Canadiens. Il a traité ses concitoyens de racistes et de misogynes; il leur a dit qu'ils faisaient partie d'une minorité de gens marginaux. Il a osé qualifier leurs opinions d'inacceptables. Le premier ministre a eu tort de dire que ces Canadiens ne devraient pas être tolérés en raison d'une décision médicale personnelle. Le gouvernement libéral a eu tort de geler les comptes bancaires de Canadiens qui n'avaient rien fait de mal.
Plus de 6 millions de Canadiens s'opposaient à l'approche musclée des libéraux. Des dizaines de milliers d'entre eux ont manifesté partout au pays alors qu'ils n'avaient pas d'autre moyen d'exprimer leurs préoccupations. Bon nombre de ces personnes ont perdu leur emploi. Je parle notamment de camionneurs, de fonctionnaires, de médecins, d'infirmiers, d'employés des sociétés d'État et même de membres de nos forces armées. Pourquoi le premier ministre a-t-il agi de la sorte? Il l'a fait par opportunisme politique. Il a fait ce qu'il fait le mieux: diviser.
La semaine dernière, la même chose s'est produite avec le projet de loi du premier ministre contre le développement de l’énergie et l'exploitation des ressources, c'est-à-dire le projet de loi C‑69, qui punit surtout les provinces de l’Ouest en tentant de limiter leur capacité à développer leurs propres économies. Les tactiques de division du premier ministre qui ont instrumentalisé la santé des Canadiens ne sont qu’un exemple parmi tant d’autres de ses méthodes, dont nous sommes témoins depuis huit longues et misérables années, celles de son mandat.
J’ai été heureux de constater que le bon sens a prévalu plus tôt cette année lorsqu’une décision de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes a conclu que les exigences relatives à la vaccination dans les Forces armées canadiennes violaient les droits garantis par la Charte d'un militaire qui avait été libéré parce qu’il avait choisi de ne pas se faire vacciner. L'Autorité a statué que les exigences relatives à la vaccination dans les Forces armées canadiennes portaient atteinte au droit du militaire à la liberté et à la sécurité de sa personne aux termes de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'Autorité a également conclu que la politique était arbitraire, trop vaste et disproportionnée. Elle avait bien raison.
En plus de tout cela, il a été pénible de voir les autres ordres de gouvernement se sentir pressés par les discours du premier ministre à mettre en place d'autres exigences ridicules et non fondées sur des données scientifiques. Les élus municipaux et provinciaux ne voulant pas se faire ridiculiser, ils ont imposé à contrecœur des exigences propres qui, comme tout le monde l'avait prédit à l’époque, n’ont rien fait pour prévenir la transmission ou la maladie.
Par contre, les exigences ont causé à notre pays des torts d'une ampleur que je n'avais jamais vue auparavant. Il y a des gens qui ont été renvoyés, qui ont perdu leur gagne-pain, qui n'avaient pas le droit de voyager. Je n'arrive pas à croire que ce soit arrivé ici, au Canada. Il y a des gens qui ont manqué des anniversaires, des funérailles et d'autres événements importants pour leurs amis et leurs proches, que ce soit au Canada ou à l'étranger. C'était tout simplement de la vengeance de la part des libéraux. Ils voulaient punir d'une manière ou d'une autre les gens qui n'approuvaient pas leur décision d'imposer des exigences sans fondement scientifique qui ont semé la discorde entre des proches, des amis et des concitoyens. Parce que le gouvernement a stigmatisé Canadiens, des familles ont été déchirées.
Il ne faut jamais que cela se reproduise. Mon projet de loi vise à éviter une telle chose dans les champs de compétence du gouvernement fédéral. Nous ne devons jamais prendre des mesures aussi odieuses et vindicatives. Le Canada n'est pas ce genre de pays. Nous ne devons pas infliger cela à nos concitoyens. Nous sommes des Canadiens. Nous faisons preuve de compassion et de compréhension les uns envers les autres. Nous ne cherchons pas à faire renvoyer des gens ou à les empêcher de voyager simplement parce qu'ils ne partagent pas notre opinion ou parce qu'ils veulent prendre leurs propres décisions en matière de santé. Ils en ont tout à fait le droit. C'est leur santé.
Comment le gouvernement a-t-il pu penser qu'il était acceptable de s'immiscer dans une sphère aussi intime? Des milliers de Canadiens ont communiqué directement avec moi. Ils sont encore désillusionnés par ce qui s'est passé. Ils sont encore sous le choc de ce que leur propre gouvernement leur a fait subir. Avec le temps, un grand nombre de personnes qui avaient respecté les exigences ont pris conscience des méthodes punitives qui ont été utilisées pendant ce calvaire. Beaucoup ont perdu confiance dans le gouvernement en général. Certains concitoyens ne feront probablement plus jamais confiance au gouvernement, y compris bon nombre des six millions de Canadiens qui ont été touchés. Je suis également tout à fait d'accord avec le chef de l'opposition pour dire que l'imposition de la Loi sur les mesures d’urgence dans le but d'anéantir les libertés civiles de citoyens canadiens qui manifestaient pour leurs libertés est l'un des actes les plus méprisables dont nous ayons été témoins sous le gouvernement du premier ministre.
J'espère que nous veillerons tous à ce que cela ne se reproduise plus jamais. Je ne crois pas que nous puissions tourner la page sur ce qui s'est passé tant qu'il n'y aura pas de reddition de comptes. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Commençons par le projet de loi C‑278 et continuons à travailler jusqu'à ce qu'il y ait eu une reddition de comptes en bonne et due forme. Je le ferai, c'est garanti.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole ce soir, afin de parler de l'année très difficile que vit la circonscription de Courtenay—Alberni.
Nous savons que, partout dans le monde, la température des océans augmente rapidement. À l'échelle mondiale, il s'agit d'une année record pour les températures de l'air et des océans ainsi que pour les incendies de forêt.
Nous avons assisté avec horreur aux incendies de forêt qui ont fait des ravages un peu partout au pays, à Yellowknife, à Hay River et en Nouvelle‑Écosse. Ma circonscription n'y a pas échappé, notamment lorsqu'un incendie de forêt a bloqué la route 4 le long de la vallée d'Alberni, à la hauteur de Cameron Bluffs, dans ma circonscription, ce qui a eu pour effet d'isoler la côte Ouest et la côte Est de l'île de Vancouver. L'incendie s'est déclenché le 6 juin. Il a eu un impact considérable sur les collectivités et les petites entreprises.
Nous savons que le directeur parlementaire du budget avait prédit, il n'y a que 10 ans, que les urgences climatiques coûteraient aux Canadiens environ 900 millions de dollars par année. Nous y voilà: le montant se chiffre à plusieurs milliards de dollars. Cela a un impact sur l'économie, l'écologie et l'écosystème. Selon les calculs du directeur parlementaire du budget, les urgences climatiques auraient coûté aux Canadiens entre 20 et 25 milliards de dollars.
Je pense aux répercussions sur nos collectivités. Bien sûr, nous devons prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons investir massivement dans l'énergie propre pour abandonner graduellement les combustibles fossiles.
Nous devons également veiller à ce que ce ne soit pas les personnes les plus vulnérables ou les petites entreprises qui fassent les frais des urgences climatiques. C'est pourquoi je suis ici ce soir.
Tofino, Ahousaht, Hesquiaht, Clayoquot, Yuułuʔiłʔath, Toquaht, Huu‑ay‑aht, Hupačasath, Tseshaht, Uchucklesaht, Port Alberni — voilà autant de collectivités qui ont été lourdement touchées par les feux de forêt dans ma circonscription.
Rien qu'à Tofino et à Ucluelet, les coûts ont été évalués à 44 millions de dollars, et ce, en date du 16 août. Deux mois se sont écoulés depuis. Il a fallu beaucoup de temps avant de pouvoir dégager la route pour permettre aux gens de se déplacer. Les chaînes d'approvisionnement ont été durement touchées.
À l'heure actuelle, le Canada ne dispose pas d'un fonds d'intervention rapide pour les petites entreprises en cas d'urgence climatique. Nous savons qu'il y aura beaucoup plus d'urgences.
Je n'arrive pas à imaginer la souffrance des habitants de Hay River et de Yellowknife. Ils ont été encore plus touchés. Nous devons créer un fonds.
Quand je demande aux propriétaires de petites entreprises qui devrait payer pour ce fonds d'intervention rapide en cas d'urgence climatique et si son financement devrait prendre la forme d'une hausse de l'impôt, la réponse est un non catégorique. C'est là que je leur parle de l'alternative. Il s'agit de prélever un impôt sur les bénéfices exceptionnels du secteur pétrolier et gazier, secteur qui a enregistré des recettes et des bénéfices records. Ces recettes seraient affectées au soutien des petites entreprises touchées.
Je crois qu'après une année comme celle‑ci, nous pouvons espérer un engagement bien senti en faveur de l'action climatique. C'est une nécessité.
Toutefois, les PME ne peuvent pas porter le fardeau. À l'heure actuelle, elles demandent un report de la date limite de remboursement des prêts accordés aux termes du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Elles n'ont toujours pas reçu la partie remboursable, c'est‑à‑dire cette partie dont elles ont besoin d'ici la fin de l'année prochaine.
Je viens de parler à Scott Stewart, qui dirige True North Distilleries. Il a besoin d'un report de la date limite de remboursement du prêt qu'il a reçu du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Pendant la pandémie, sa distillerie s'était en partie reconvertie afin de produire du désinfectant à l'intention des agences de santé publique. Ils ne peuvent tout simplement pas encaisser ce genre de punition.
Nous devons de toute urgence nous assurer de soutenir les petites entreprises, en particulier en ce qui a trait aux répercussions des conditions extrêmes liées au climat. Le report de la date limite de remboursement des prêts accordés aux termes du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est un élément; nous devrions aussi mettre sur pied un fonds qui pourrait être mobilisé et adapté rapidement pour venir en aide à ces petites entreprises.
Nous avons vu la Grande-Bretagne prélever un impôt sur les bénéfices exceptionnels dans le secteur pétrolier et gazier. Nous savons que les conservateurs ne soutiendront pas cette mesure. Nous n'arrivons même pas à convaincre les libéraux de faire la même chose au Canada. Il est temps que le gouvernement libéral intervienne et fournisse des ressources pour soutenir les propriétaires de petites entreprises, qui sont vraiment les moteurs économiques de nos petites collectivités.
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts des pompiers. Je tiens également à remercier tous les premiers intervenants du Canada qui veillent à notre sécurité, y compris les courageux pompiers volontaires dont dépendent tant de collectivités au pays. Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les premiers intervenants, et il continuera à les soutenir.
J’aimerais souligner qu’une membre du gouvernement a joué un rôle de chef de file en appuyant les pompiers partout au pays. En effet, la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne a parcouru le pays pour rencontrer les pompiers. Après avoir discuté avec eux des besoins urgents auxquels ils sont confrontés, elle a présenté à la Chambre un projet de loi visant à élaborer un cadre national pour soutenir activement la recherche, la sensibilisation et le dépistage du cancer, dans le but d’améliorer l’accès des pompiers à la prévention et au traitement du cancer.
Le gouvernement revoit continuellement le régime fiscal pour veiller à ce qu’il reste équitable et efficace. À ce sujet, j’ajouterais que la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne est en communication avec la ministre responsable au sujet des crédits d’impôt pour les pompiers.
Je ne saurais trop insister sur le rôle important que jouent les premiers intervenants face aux réalités du changement climatique et, notamment, aux incendies de forêt de plus en plus fréquents. Le Canada connaît une augmentation des feux de forêt extrêmes et, selon les données, cette tendance ne fera que s’accentuer avec le changement climatique.
[Français]
Le budget de 2022 a inclus un financement important pour soutenir nos pompiers, ainsi qu’un soutien aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones pour atténuer et surveiller les incendies et intervenir en cas d’incendie.
Le budget a inclus près de 40 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers et intégrer les connaissances traditionnelles autochtones à la gestion des incendies, ainsi que 308,2 millions de dollars pour faire l’acquisition d’équipement de lutte contre les incendies, comme des véhicules et des aéronefs, dont près de 40 millions de dollars spécifiquement pour les communautés des Premières Nations.
[Traduction]
Ces mesures très concrètes contribueront à accroître la sécurité des volontaires dans le cadre de leurs fonctions, en plus d’améliorer la sensibilisation des collectivités d’un océan à l’autre en matière de préparation aux situations d’urgence au Canada.
[Français]
Depuis 2015, le gouvernement fédéral a investi plus de 100 milliards de dollars dans sa lutte contre les changements climatiques et dans la protection de l’environnement.
De plus, notre plan de réduction des émissions s’avère ambitieux, mais faisable. Son but consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050.
Notre gouvernement continuera de prendre des mesures pour protéger nos communautés et appuyer les premiers répondants, y compris les pompiers volontaires qui assurent notre protection et qui protègent nos foyers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de mentionner mon projet de loi, le projet de loi C‑310, sur le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires. J’espère que le gouvernement entendra raison et qu’il mettra au haut de sa liste des priorités les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage — le Canada en compte plus de 100 000 —, car ils sont particulièrement touchés par l’impact de l’inflation.
Quand il est question du soutien à nos volontaires, il faut examiner de nouvelles méthodes pour combattre les feux de forêt dans le contexte actuel où nous sommes touchées par des urgences climatiques. Le Coulson Group, à Port Alberni, dans ma circonscription, est l’un des chefs de file mondiaux dans la lutte contre les feux durant la nuit. Cette organisation souhaite créer une force d’intervention rapide et appuyer l’intervention rapide du Canada en matière de lutte contre les feux de forêt sur notre territoire.
J’ai invité le ministre de la Protection civile à venir dans la vallée Alberni. J’espère que la députée pourra m’aider à le convaincre afin qu’il puisse approfondir ses connaissances auprès des meilleurs experts. Cela lui permettrait de mieux comprendre de quelle façon le Canada pourrait réduire les risques de feux de forêt et les éteindre, car, plus vite les feux sont éteints, plus vite nous réduisons les émissions. Je réalise que nous ne parlons pas suffisamment du lien entre les deux quand nous abordons la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois le député d’en face de faire preuve de leadership en défendant les intérêts des premiers intervenants. Je sais qu’il travaille en étroite collaboration avec les députés ministériels, y compris la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne et le ministre de la Protection civile, sur le projet de loi C‑310 et sur d’autres mesures qui assureront une plus grande équité fiscale pour nos premiers intervenants. Je sais aussi que nous continuerons à travailler en ce sens par divers autres moyens. Je pense par exemple à notre projet de loi C‑224, qui traite aussi de cette question.
Le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures et continuera de le faire. J’encourage mon collègue du NPD, pour qui j’ai le plus grand respect, et les députés ministériels et les ministres à poursuivre leur collaboration pour faire avancer cette cause.
Monsieur le Président, depuis le 7 octobre, les Israéliens ne peuvent pas pleurer leurs morts en paix. Chaque jour, nous en apprenons davantage sur la brutalité écœurante et horrifiante du Hamas et de ses attaques terroristes. Nous pleurons la perte de nombreux esprits prometteurs, y compris un grand nombre de personnes qui travaillaient pour la paix. Nous voulons que les otages soient libérés immédiatement.
À quelques kilomètres seulement de l'endroit où le Hamas a perpétré ces attaques terroristes, l'armée israélienne fait maintenant pleuvoir des bombes sur des maisons à Gaza. Plus de 2 000 enfants à Gaza ont été tués au cours des deux dernières semaines. Des familles ont été éradiquées. La moitié des maisons à Gaza ont été détruites.
Il y a quelques jours, 18 personnes ont été tuées lors d'une frappe aérienne de l'armée israélienne sur une église grecque orthodoxe, où 200 personnes vulnérables avaient trouvé refuge. Des bombes tombent à côté d'écoles et d'hôpitaux. Les enfants subissent des traumatismes de masse. Des chirurgies sont pratiquées sans anesthésie et avec du vinaigre provenant du magasin du coin. L'aide humanitaire fait cruellement défaut. Les Palestiniens ne peuvent pas non plus pleurer leurs morts, car les bombes continuent de tomber.
Ma ville, Edmonton, est en deuil. Dans ma circonscription, Edmonton, je connais au moins huit familles qui, ensemble, ont perdu plus de 100 personnes, 100 membres de leur famille, dans le siège de Gaza. Nous avons besoin d'un cessez-le-feu immédiatement.
La déshumanisation de l'ennemi est une caractéristique terrible des guerres et des génocides. On le constate déjà dans cette guerre: les activistes du Hamas crachent sur leurs victimes et les torturent. C'est dégoûtant. C'est horrifiant. Le ministre israélien de la Défense utilise des termes comme « animaux humains ». Le président israélien a déclaré que tous les Gazans sont responsables du Hamas.
Il y a un lien direct entre la déshumanisation et les crimes haineux que nous observons partout dans le monde. Nous savons que le nombre de crimes haineux contre les Canadiens d'origine juive a augmenté considérablement depuis le 7 octobre. Il est désolant de voir ce qui se passe dans le monde. Selon le Conseil national des musulmans canadiens, le nombre de crimes haineux contre les musulmans a augmenté de 1 000 %.
Je suis profondément préoccupée par le musellement des Juifs et des Palestiniens, en particulier des femmes de partout au Canada, dans les médias, sur les réseaux sociaux et dans le discours public. C'est une occasion pour nous, qui ne sommes ni Palestiniens ni Juifs, d'écouter et d'apprendre. Nous avons besoin d'un cessez-le-feu.
Notre demande de cessez-le-feu ne signifie pas que nous ne voulons pas la fin du Hamas. Bien sûr que c'est ce que nous voulons. Cependant, les Gazans ne sont pas le Hamas. Les enfants de Gaza ne sont pas le Hamas. Les Palestiniens ne sont pas le Hamas. Comme tout le monde, ils méritent de vivre et de s'épanouir, ainsi que d'être libres et en sécurité. Ils ne méritent pas une telle chose.
Les derniers bombardements n'assureront pas non plus la sécurité des Israéliens. Une punition collective n'assurera la sécurité de personne.
Le Canada doit faire mieux. La guerre et l'occupation en cours s'inscrivent dans un contexte plus large dont nous devons être conscients, en plus du travail non négligeable qui nous attend. Avant que la guerre actuelle ne se déclenche, Israël imposait aux Gazaouis de sévères restrictions à la liberté de mouvement.
Israël occupe toujours le territoire de la Cisjordanie et continue d'y implanter des colonies illégales. Lorsque des roquettes sont tombées sur des villes israéliennes, des colons ont attaqué des résidants palestiniens qui vivent en Cisjordanie. L'occupation a un coût énorme, surtout en vies humaines, mais aussi sur le plan de la sécurité à long terme. Je demande instamment au gouvernement d'enfin réclamer un cessez-le-feu immédiat.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Edmonton Strathcona d'aborder ce sujet avec passion, compassion, intelligence et sagesse, non seulement aujourd'hui, mais tous les jours, et de contribuer au travail que nous essayons d'accomplir ensemble dans une situation tout à fait horrible.
Les Canadiens ont été choqués de voir les atrocités innommables commises par le Hamas. Le Canada et d'autres pays reconnaissent que le Hamas est une organisation terroriste, et nous condamnons sans équivoque l'attaque terroriste brutale perpétrée contre Israël. Israël a le droit de se défendre conformément au droit international. Le droit international, le droit humanitaire international et d'autres lois établissent très clairement qu'un civil est un civil. Les civils palestiniens et israéliens doivent être protégés, et nous devons garder cela à l'esprit tous les jours, même si nous, les Canadiens, avons le cœur brisé et même si nous sommes taraudés par l'inquiétude alors que nous tentons de trouver des solutions à la situation.
Nous continuons de travailler avec nos alliés et nos amis, principalement pour désamorcer la situation. Nous travaillons d’arrache-pied pour faire sortir des Canadiens et d’autres ressortissants étrangers d’Israël, de Gaza et de la Cisjordanie. Nous continuerons de faire ce travail. Nous continuons également de travailler fébrilement à acheminer de l'aide humanitaire à Gaza, tâche difficile et éprouvante. Dans le seul but d'acheminer de l'aide humanitaire dans la région, le premier ministre a demandé aujourd'hui à la communauté internationale d'envisager des trèves humanitaires dans les hostilités. Les paroles du premier ministre ont été reprises par la ministre des Affaires étrangères. Nous cherchons les meilleurs moyens pour le Canada d'intervenir dans la situation et de veiller à ce que de l'aide humanitaire puisse être fournie.
Comme je l'ai dit, nous travaillons avec nos alliés et nos partenaires depuis plus de deux semaines pour trouver un moyen de désamorcer la situation. La ministre des Affaires étrangères s'est rendue dans la région à deux reprises. Elle est allée en Israël et en Jordanie, et elle a participé à des discussions avec l'Autorité palestinienne. Plus récemment, elle a assisté à une conférence sur la paix en Égypte et, aujourd'hui, elle était aux Émirats arabes unis. Son objectif est de soutenir les Canadiens et de les rapatrier lorsque c'est ce qu'ils désirent. Elle s'est rendue dans la région pour constater les répercussions humaines de la violence, discuter de la crise humanitaire à Gaza et travailler avec nos partenaires afin de désamorcer la situation, comme je l'ai dit.
C'est ce que nous faisons, et nous poursuivrons dans cette voie.
La sécurité des Canadiens passe avant tout, mais il faut tout de même s'occuper du reste. Le gouvernement va continuer de trouver des moyens pour le Canada d'apporter son aide de manière constructive. Comme le Président le sait sûrement, le Canada a été l'un des premiers pays à offrir une aide humanitaire avec un don immédiat de 10 millions de dollars et une somme additionnelle de 50 millions de dollars. Nous figurons parmi les cinq plus importants contributeurs sur le plan de l'aide humanitaire, mais cette aide doit parvenir à destination. Voilà pourquoi le gouvernement et le premier ministre disent que le monde doit trouver un moyen de conclure une trêve humanitaire. L'aide pourrait ainsi être acheminée dans la zone dévastée par la guerre sans que l'on diabolise davantage ceux qui y vivent.
Voilà ce que le gouvernement va faire. Il va poursuivre ses efforts en ce sens. Le gouvernement veut que les civils palestiniens et israéliens reçoivent les soins appropriés, qu'ils soient en sécurité jour après jour et qu'ils parviennent à trouver le meilleur moyen de résoudre la situation.
Monsieur le Président, j'ai une question très courte à poser, puis une autre un peu plus longue. Ma première question est la suivante: quelle peut bien être la différence entre une trêve humanitaire et un cessez‑le‑feu? Qu'on cesse de larguer des bombes sur des enfants. C'est la même chose. Pourquoi le gouvernement ne peut‑il pas utiliser le mot « cessez‑le‑feu »? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire ce que tant de Canadiens lui demandent de dire: « cessez‑le‑feu »? Il faut un cessez‑le‑feu immédiat, et si le gouvernement doit appeler cela une trêve humanitaire, il devra expliquer en quoi c'est différent d'un cessez‑le‑feu.
Depuis des années, les néo-démocrates demandent au Canada de ne plus vendre des armes à Israël tant que l'occupation se poursuivra. Depuis des années, nous demandons au gouvernement de condamner l'établissement de colonies illégales, de réclamer la fin des attaques perpétrées par des colons, d'interdire le commerce de produits fabriqués dans les colonies illégales et de mettre un terme au blocus de la bande de Gaza, mais les libéraux sont toujours restés silencieux.
Je le répète: demandons un cessez‑le‑feu. Les enfants de la Palestine ont besoin que les libéraux se portent à leur défense sans tarder.
Monsieur le Président, soyons clairs. Des gens sont en train de mourir, des enfants sont en train de mourir, des deux côtés de la frontière. Nous ne sommes pas ici pour jouer à des petits jeux ni pour jouer avec les mots. Notre objectif est de fournir de l'aide humanitaire à une région du monde ravagée par la guerre.
La guerre actuelle n'a rien de conventionnel, c'est une guerre entre un État démocratique et une organisation inscrite sur la liste des entités terroristes. Nous ne négocions pas avec les organisations terroristes. Les membres du Nouveau Parti démocratique aimeraient peut-être le faire, mais ce n'est pas le cas du gouvernement actuel. Au lieu, nous travaillerons, dans ces circonstances très difficiles, à assurer la sécurité et à la viabilité à long terme.
C'est une région du monde que j'ai visité six fois. J'ai travaillé en Palestine, j'ai travaillé en Israël. Je continuerai de le faire, tout comme le gouvernement actuel continuera de défendre tous les civils, où qu'ils vivent dans cette partie du monde.
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