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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 240
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 240
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Financiarisation du logement ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Stratégie nationale pour l'emploi des vétérans ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Je voudrais remercier tous les membres de l'équipe et le personnel qui accompagne le Comité. Je voudrais surtout féliciter l'analyste parce que, dans le cadre de cette étude, nous avons reçu 36 témoins ainsi que des mémoires et qu'il a fait un travail exceptionnel. Nous sommes très chanceux d'avoir du personnel aussi dévoué à la Chambre des communes du Canada.
[Traduction]
Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés
— Monsieur le Président, la Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés a été inspirée par Becky Greenlees, Nelson, le Tri City Moms Group et l'Immigrant Link Centre Society, qui continuent tous à récupérer des aliments et à nourrir des familles dans Port Moody—Coquitlam.
Au Canada, le gaspillage alimentaire a atteint des proportions alarmantes. Plus de 50 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Des groupes communautaires comme Second Harvest ont des solutions, et le gouvernement doit agir.
Étant donné que le prix des aliments continue de grimper et que de plus en plus de Canadiens sont confrontés à l'insécurité alimentaire, nous devons réduire la quantité de bonne nourriture saine qui est gaspillée. Plus de 500 000 enfants dépendent des banques alimentaires chaque mois, tandis que les décharges se remplissent de bonne nourriture.
Le gaspillage alimentaire nuit aux personnes et à l'environnement. Le gouvernement n'a rien fait pour contrer ce problème et a permis à des entreprises privées d'utiliser des tactiques de marketing, comme des dates de péremption arbitraires, pour augmenter leurs profits tout en laissant les Canadiens affamés.
Je demande au gouvernement de faire sien ce projet de loi et de contribuer à mettre fin au gaspillage alimentaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet important troisième rapport du comité des transports. Ce rapport ne contient qu'une seule recommandation: « Que le gouvernement du Canada abolisse la Banque de l’infrastructure du Canada. » J'ai été ravi de voir que la recommandation a été appuyée par la majorité des membres du comité. J'espère donc que, à la suite du débat d'aujourd'hui, ce rapport sera adopté et que la Chambre décidera de demander l'abolition de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Cela montre que le premier ministre n'a vraiment pas la touche magique, contrairement au roi Midas. Tout le monde a entendu parler de Midas, cet ancien roi mythique, qui transformait supposément tout ce qu'il touchait en or. Un tel pouvoir aurait été formidable pour l'économie de son royaume, même s'il aurait fait grimper l'inflation à cause de l'augmentation de l'offre d'or. Le premier ministre, lui, est le contraire de Midas: tout ce qu'il touche se transforme en vraie catastrophe.
Cela prendrait des proportions mythiques si le bilan du gouvernement et du premier ministre ne le démontrait pas clairement. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate a vraiment le pouvoir du roi Midas, même si je devine, du fait que le rapport a été adopté à la majorité, que le NPD a peut-être accepté cette recommandation d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. À cela je dis: « Toi aussi, Brutus. » C’est une recommandation majoritaire du comité.
Parlons du bilan de la Banque de l’infrastructure, dont les libéraux se sont faits les champions. Selon les prévisions, la banque ne cessera de perdre de l’argent année après année. Elle n’a permis l’achèvement d’aucun projet et n’a attiré aucun investissement du secteur privé. N’est-ce pas là une preuve flagrante de l’énorme échec de cette soi-disant banque de l’infrastructure qui n’a permis d’achever aucun projet d’infrastructure.
Seul le premier ministre pouvait perdre de l’argent en gérant une banque. En fait, il est à l’opposé du roi Midas. Nous pourrions parler d’éthique au sein du gouvernement. Nous pourrions parler de notre situation économique. Nous pourrions parler de notre réputation en matière de politique étrangère. Nous pourrions aussi parler de criminalité, de drogue et de désordre. Il est clair que le premier ministre a un impressionnant bilan d’échecs et qu’il ne répond pas aux attentes des Canadiens.
Voilà pourquoi les Canadiens sont de plus en plus nombreux à répondre à l’appel en faveur d’un plan du gros bon sens. Après huit ans, les gens en ont assez des échecs du gouvernement néo-démocrate—libéral. Ils veulent un gouvernement conservateur plein de bon sens qui fait passer les intérêts des Canadiens en premier, c’est-à-dire leur maison, leur emploi, leur chèque de paie et leur bien-être.
J'aimerais souligner un aspect particulier de la Banque de l’infrastructure du Canada. Je veux parler des liens étroits qu'entretiennent le gouvernement et la société McKinsey et de la manière dont ces liens ont conduit à la création de cette soi-disant banque.
D’entrée de jeu, il était évident que le gouvernement entretenait des liens très étroits avec la société d’experts-conseils McKinsey. Cette société a obtenu plus d’une centaine de millions de dollars en contrats du gouvernement. Avec la croissance de la fonction publique, il y a également eu une grande expansion de l’impartition, et McKinsey y a joué un rôle important.
Le gouvernement entretient une relation étroite avec la société McKinsey, malgré le rôle que celle-ci a joué en conseillant Purdue Pharma sur la façon d’alimenter la crise des opioïdes et malgré le fait qu'elle a fourni au gouvernement saoudien de l’information sur certains dissidents, ce qui a mené au ciblage ultérieur de ces dissidents. Nous avons déjà longuement parlé à la Chambre des innombrables manquements éthiques et moraux de McKinsey.
Que s’est-il passé dans ce cas précis? Dominic Barton, qui était auparavant directeur chez McKinsey, est devenu conseiller auprès du gouvernement et a présidé le conseil en matière de croissance économique créé par le premier ministre, et ce, au moment même où McKinsey faisait la promotion de ses services auprès du gouvernement. Selon son témoignage, Dominic Barton n’a pas participé directement à cet effort de promotion, mais l’un des employés de McKinsey a fourni des analystes à ce conseil en matière de croissance économique, tout en continuant de faire la promotion des services de McKinsey auprès du gouvernement du Canada en vue d’obtenir des contrats. Cela leur a pas mal réussi, puisque des relations étroites se sont établies entre cette société d'experts-conseils et le gouvernement et qu’elle a pu obtenir un grand nombre de contrats.
Dominic Barton a ensuite été nommé ambassadeur en Chine, et lors d’une réunion précédente du comité des transports, un député libéral lui a posé la question suivante: « À titre d'ambassadeur, avez-vous abusé de votre poste pour faire du lobbying pour une entreprise avec laquelle vous n'étiez plus associé et dont vous ne tiriez aucun avantage? » Dominic Barton a alors répondu: « Des règles et des protocoles extrêmement stricts ont été mis en place. Essentiellement, le pare-feu est infranchissable. Des processus et des protocoles très stricts ont été suivis. Si quoi que ce soit nous parvenait, cela devait être remis au chef de mission adjoint, au sous-chef ».
C’est une réponse d’autant plus intéressante qu’elle a par la suite été contredite par des courriels dont la divulgation a révélé une situation tout à fait différente. Il y a bel et bien eu des discussions. J’essaie de retrouver les courriels en question, afin de les faire distribuer aux membres du comité qui pourraient en avoir besoin. L’échange de courriels visait à savoir à quel moment M. Barton, alors qu’il était ambassadeur en Chine, pourrait participer à une discussion concernant la Banque de l’infrastructure du Canada.
Il est clair dans ces courriels que, pendant la discussion qui a eu lieu avec Dominic Barton, il a été question de la Banque de l’infrastructure. Les conservateurs ont essayé de demander des comptes à ce dernier lorsqu’il a comparu en comité, et ils l’ont invité à expliquer pourquoi, alors qu’il ne travaillait manifestement plus chez McKinsey, il avait encore des relations étroites avec des employés de cette société, pourquoi d’anciens employés de McKinsey se sont retrouvés dans des postes d’influence au sein de la Banque de l’infrastructure, et pourquoi, alors qu’il était ambassadeur en Chine et à l’emploi du gouvernement canadien, M. Baron a continué de participer à ce genre de discussions.
À un moment donné, il a été mentionné, dans l’un de ces courriels, que c’était une question très sensible, ce qui ne doit pas nous surprendre. C’était en effet une question très sensible parce que des gens ne voulaient pas qu’on soit informés des liens très étroits qu'entretiennent le gouvernement et la société McKinsey. Je pense que cette proximité a joué un rôle important dans la création de la Banque de l’infrastructure, qui a ensuite engagé beaucoup de personnes travaillant ou ayant travaillé pour McKinsey. Cela a été très profitable pour McKinsey.
McKinsey en a bien profité, mais cela n’a pas été avantageux pour les Canadiens d’avoir une soi-disant Banque de l’infrastructure qui, en fin de compte, perd de l’argent chaque année, n’a pas réalisé un seul projet et n’a attiré aucun investissement du secteur privé. Cette soi-disant Banque de l'infrastructure sert les intérêts des amis des libéraux tels que McKinsey, mais elle ne sert pas les intérêts des Canadiens. Nous pouvons parler de l'incapacité du gouvernement à obtenir des résultats pour les Canadiens, mais selon moi, ce qui explique ces échecs, c’est le fait que les libéraux s’efforcent d’obtenir des résultats pour d’autres. Autrement dit, ils travaillent dur pour obtenir des résultats pour des gens bien branchés.
Puisque j’ai la parole, je dois signaler qu’aujourd’hui, au comité des opérations gouvernementales, nous tenons des audiences sur un autre scandale libéral important: « ArnaqueCAN ». Le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour une application qui était vraiment défectueuse et ne fonctionnait pas correctement, sans parler des intermédiaires bien branchés qui ne faisaient aucun travail informatique et qui ont touché un important montant d’argent — plus de 11 millions de dollars — simplement pour recevoir le travail et le sous-traiter. Les conservateurs se battront pour faire toute la lumière sur ce qui s’est passé avec « ArnaqueCAN ». Nous avons également appris aux nouvelles aujourd’hui qu’il y a du nouveau: un contrat de 9 millions de dollars a été accordé à GCStrategies. Il semble que les amis bien placés des libéraux aient empoché beaucoup d'argent grâce à de nombreux contrats.
Une fois de plus, les libéraux et le gouvernement libéral—néo-démocrate en général tentent d’aider des initiés bien branchés, mais ils ne réussissent pas à obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous avons besoin d’un nouveau gouvernement qui ferait preuve de gros bon sens et qui défendrait les intérêts du peuple canadien.
Madame la Présidente, en matière de politiques publiques, les conservateurs ont fait la preuve d’une chose: qu’ils sont un parti à très haut risque. Si on veut parler d’irresponsabilité, parlons de leur attitude à l’égard d’excellents programmes.
Le député fustige la Banque de l’infrastructure du Canada. Mais que ferait le Parti conservateur? Il supprimerait complètement cette banque. Pensez aux milliards de dollars...
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, regardez-moi tous ces moutons de Panurge qui applaudissent comme un seul homme à l’idée d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. Ne comprennent-ils pas que cette banque a permis de créer de nombreux emplois et d’investir des milliards de dollars?
Ma question est simple: le député peut-il nous dire précisément pourquoi le Parti conservateur veut, de façon irresponsable, se débarrasser de la Banque de l’infrastructure du Canada? Peut-il nous l’expliquer?
Certains députés semblent vouloir répondre à la question posée, mais ce ne sont pas eux qui devraient le faire. Je rappelle aux députés qu'ils doivent garder leurs réflexions et leurs idées pour eux-mêmes.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan peut répondre.
Madame la Présidente, je crois que mes chers collègues réagissaient plutôt à mes références à Midas. Ils ont voulu reproduire le phénomène des chœurs grecs dans cette Chambre. Je les remercie de m’appuyer d’une façon aussi lyrique.
Le député d’en face parle de notre position sur la banque de l’infrastructure comme si nous venions tout juste de la définir. Or, nous proposons d’adopter un rapport de comité qui est l’aboutissement d’une étude approfondie et qui recommande, à la majorité, l’abolition de la Banque de l’infrastructure du Canada.
J’en déduis que, si ce rapport a été adopté à la majorité, même les partenaires de coalition néo-démocrates des libéraux l’ont appuyé, après avoir entendu les témoignages: une banque qui perd de l’argent chaque année, qui n’a pas mené à bien un seul projet et qui n’a attiré aucun investissement du secteur privé est manifestement une institution qui ne marche pas très bien.
[Français]
Madame la Présidente, lorsqu'il est question d'infrastructure, il y a un problème sous-jacent dans la fédération canadienne qui est majeur et duquel on ne parle pas; c'est le déséquilibre fiscal. Le gouvernement fédéral a une capacité d'action au point de vue financier beaucoup plus grande que celle des provinces, et pourtant les infrastructures relèvent pour la vaste majorité des provinces.
Mon collègue peut peut-être m'indiquer ce qu'il en pense, parce que le Parti conservateur a dit à de nombreuses reprises qu'il était pour une plus grande autonomie des provinces. Je pense que les sommes qui sont allouées à la Banque de l'infrastructure du Canada devraient être transférées directement aux provinces qui connaissent leurs besoins en matière d'infrastructure puisqu'elles sont directement connectées aux milieux.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Est-il d'accord que les sommes associées à la Banque de l'infrastructure du Canada devraient être plutôt déplacées vers les provinces en points d'impôt?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre position est claire: nous demandons l’abolition de la Banque de l’infrastructure du Canada. Nous croyons beaucoup au principe de la subsidiarité, et à la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les administrations locales.
Nous avons également affirmé que, s’agissant des projets de construction, il fallait inclure des objectifs de développement, notamment en matière de construction résidentielle. Pour remédier au manque de logements, notre approche consiste à lier le financement en infrastructure, surtout à l'échelon local, à la capacité des municipalités d’atteindre les objectifs fixés pour la construction des logements nécessaires, tout en leur donnant le maximum de souplesse sur la façon d’y parvenir. Nous voulons fixer ces objectifs avec elles, et lier les investissements fédéraux aux résultats obtenus. Je pense que c’est là une approche axée sur la collaboration et l’efficacité, qui tient compte des différentes sphères de compétence.
Madame la Présidente, mon collègue aime parler de McKinsey, mais sous le gouvernement conservateur, nous avons vu la valeur des contrats accordés en sous-traitance à PricewaterhouseCoopers passer de 9,8 millions de dollars à 45 millions de dollars.
Michael Wernick est venu témoigner au comité des opérations gouvernementales. Il a indiqué qu'il existait une corrélation directe entre l'éviscération de la fonction publique et, plus tard, le coût de la sous-traitance. Il a également souligné que la réduction des ressources accordées à la formation et au perfectionnement en leadership a eu une grande incidence sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à recourir à la sous-traitance. Les néo-démocrates s'opposent à la sous-traitance. Nous voulons que ces emplois restent dans la fonction publique.
Le député a parlé de Dominic Barton. Croit‑il que Dominic Barton était un ami plus proche de l'actuel premier ministre que du premier ministre Harper? Je crois qu'il était plus proche de ce dernier.
Madame la Présidente, j’aimerais dire quelque chose très directement au député néo-démocrate. Au Comité des opérations gouvernementales, nous avons demandé des documents concernant la relation du gouvernement avec McKinsey. Nous insistons pour obtenir tous ces documents.
Le député néo-démocrate veut maintenant envisager la possibilité de faire appel à d’autres entreprises. Je pense que c’est légitime, mais si nous n’avons pas l’appui du NPD pour exiger les documents sur McKinsey, à quoi bon examiner d’autres choses? Nous devons être en mesure d’accéder aux documents. Nous demandons au NPD de nous appuyer et insistons pour obtenir tous les documents liés à McKinsey et, s’ils ne sont pas fournis, nous contesterons comme il se doit. Nous pourrons ensuite examiner d’autres questions.
À quoi sert-il de demander plus de documents à d’autres entreprises si nous établissons le précédent selon lequel nous n’allons pas insister pour que ces documents soient livrés?
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Calgary-Centre pour la première fois au cours de la présente législature. Je suis très heureux que nous entendions aujourd’hui un discours sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
Lorsque je me suis présenté pour la première fois dans Calgary-Centre en 2019, c’était l’un des principaux points à l’ordre du jour concernant l’un des gaspillages que le gouvernement impose aux Canadiens. Quand je parle de gaspillage, je pèse bien mes mots. Des milliards de dollars sont littéralement versés dans une caisse noire visant à répondre à une exigence qui n’existait pas dans l’économie canadienne au moment où elle a été créée. Si je dis cela, c’est parce que je travaillais dans le secteur financier et qu’il existait toutes sortes de fonds d’infrastructure partout au Canada. Ces fonds d’infrastructure investissent dans des projets concrets dans lesquels il est logique d’investir. Il y a promesse de rendement.
En ce qui concerne les fonds d’infrastructure, le rendement du capital associé à l’infrastructure est beaucoup plus faible que pour tout autre investissement. La plupart des infrastructures sont des actifs à long terme. Comme il y a beaucoup de garanties en jeu, elles ne disparaîtront pas de sitôt. Cette infrastructure, quelle qu’elle soit, génère habituellement de solides revenus, qu’il s’agisse de nouvelles possibilités de transport ferroviaire ou de nouveaux services qui profitent aux Canadiens. Chacun doit obtenir une note, et cette note, bien sûr, est mathématique. C’est ainsi que fonctionne le secteur financier. Il n’est pas difficile d’assumer un coût d’investissement très faible. C’est pourquoi tant de fonds d’infrastructure étaient disponibles pour investir dans l’infrastructure au Canada. Ce que nous n’avions pas, c'étaient des fonds à gaspiller.
Le gouvernement a vu l’occasion de dire que nous avions besoin de fonds à gaspiller dans l’infrastructure au Canada. Tous les fonds d’infrastructure au Canada ont dit que c’était faux et que nous n’avions pas besoin de plus d’infrastructure. Nous avons suffisamment de difficulté à trouver de bonnes possibilités d’investissement dans l’infrastructure au Canada pour ne pas avoir besoin de 5 milliards de dollars supplémentaires qui nous feront concurrence et qui, franchement, serviront à payer des pots-de-vin dans le cadre de projets qui n’ont aucun sens sur le plan économique. Il y a beaucoup de projets au Canada qui sont sensés sur le plan économique pour ces fonds d’infrastructure.
La question de la concurrence est ici très présente. Il faut savoir que tous ces fonds d’infrastructure ont pour origine le fait qu’un grand nombre de fonds et d’investisseurs canadiens ont reconnu que le Canada avait pris du retard dans ses investissements dans les infrastructures et qu’il avait besoin de plus d'infrastructures. Ces fonds ont été bloqués par le gouvernement pour une seule raison: le gouvernement ne comprend pas quels sont les projets réels qui doivent être mis en chantier au Canada. C’est un problème. La réponse du gouvernement au malaise économique qu’il a créé consiste simplement à injecter des milliards de dollars supplémentaires dans cet instrument de l’économie canadienne qui n’a pas à répondre au critère de la véritable performance économique. C’est un moyen de contourner le problème. C’est ce qu’on appelle la « finance durable ».
Mes collègues ici présents savent tous que j’ai passé un certain nombre d’années, une vingtaine environ, dans le secteur financier. En fin de compte, ces choses sont une question de mathématique. J’ai remarqué que mon collègue de Kingston et les Îles me fait un clin d’œil parce qu’il parle toujours de finance et que j’ai l’occasion de lui donner beaucoup de conseils.
L’autre point, bien sûr, c’est que toutes ces choses sont logiques. En fin de compte, la finance durable est une façon de jouer avec le rendement. Le rendement ne vient pas de ces fonds. C’est le transfert de richesse de tous ces fonds, des Canadiens, vers les poches d’initiés.
Je peux d’ailleurs citer le nombre de ces initiés qui sont rémunérés dans ce gaspillage créé par les libéraux. Ils ont des initiés ici. Bien qu’ils n’aient pratiquement pas investi l’argent de la Banque de l’infrastructure du Canada, ils ont perçu au cours des deux dernières années, 2020-2021, près de 7 millions de dollars en primes. Tous les employés de ce fiasco qu'est la Banque de l'infrastructure du Canada reçoivent des primes, malgré le fait qu’à un moment donné, ils n’avaient qu’un seul investissement. Il s’agissait d’un investissement dans le système d’infrastructure provincial du Québec; la structure était superposée à celle du fonds de pension du Québec. Si les collègues veulent parler de la performance de ce système pour le peuple canadien, je peux également en parler.
Ensuite, en 2021-2022, nous voyons à nouveau 7,7 millions de dollars de primes partir chez ces initiés libéraux qui ont été nommés là-bas. Une fois de plus, les libéraux transfèrent l’argent des Canadiens à leurs amis. C’est un gaspillage gigantesque, qui consiste à investir dans des débouchés économiques qui n’existent pas et qui n’ont pas lieu d’être. Il s’agit en fait d’une façon pour le gouvernement de masquer le fait qu’il a ruiné l’économie; il investit une certaine quantité d’argent ici, dans un secteur qui n’a plus de sens économique.
J'ai parlé tout à l'heure de ce concept de finance durable. En fait, ce concept n'existe pas. La finance existe; elle a toujours été durable. Le principe des comptes, c'est qu'il faut finir par payer ses dépenses un moment donné. Je vois mon collègue de Kingston et des Îles hausser les épaules, comme s'il disait que les dépenses sont sans importance. Eh bien, ce n'est pas vrai. C'est très important, parce que quelqu'un devra payer les dépenses. Dans le cas présent, ce sont les contribuables canadiens qui paient, et leur argent enrichit des proches du Parti libéral.
Je dis bravo à ces gens qui savent tirer parti de leurs relations pour bien gagner leur vie. Toutefois, les Canadiens ordinaires, eux, voient le gouvernement prendre des décisions qui détruisent l'économie. En effet, au cours des huit dernières années, des centaines de milliards de dollars d'investissements ont quitté le pays, ce qui représente une importante fuite de capitaux.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada n'investit même pas au Canada. Il investit dans des entités étrangères parce qu'il ne voit pas de bonnes occasions d’affaires au Canada. L'OCDE considère que, parmi ses 40 États membres, c'est le Canada qui connaîtra la plus faible croissance au cours des prochaines décennies. Cette prévision ne se limite pas à l'année prochaine ou aux deux prochaines années, mais concerne l'avenir prévisible. Le Canada est considéré comme pratiquement dénué d'intérêt pour les investisseurs, et ce, en raison des politiques du gouvernement.
Je sais que cela fait rire mes collègues d'en face. Mais ce n'est pas drôle. Toute notre économie dépend des investissements. Avoir une dette nationale de 1,3 billion de dollars, soit le double de ce qu’elle était auparavant, n'est pas de nature à faire tourner l'économie rondement. Or, nous devons recommencer à faire fonctionner l'économie canadienne.
Qu'a fait le gouvernement cette année? Il a doublé le budget de la Banque canadienne d'infrastructure, ce qui est un coup d'épée dans l'eau. Il a injecté 15 milliards de dollars dans un nouveau fonds: le Fonds de croissance du Canada. Il l'a fait sans véritable mandat et sans qu'aucune loi n'ait été adoptée. Le gouvernement a simplement décidé de verser encore des deniers publics dans une caisse noire pour pouvoir investir dans des projets insensés sur le plan économique, mais utiles sur le plan politique. Le gouvernement jette de l'argent par les fenêtres pour remplir les poches de son cercle de copinage et pour l'agrandir. C’est de l'économie circulaire, comme ils disent, et c'est un modèle de financement durable. Je suis d'avis qu'il est surtout durable pour ceux qui se remplissent les poches.
Pour le reste des Canadiens, ce n'est pas du tout durable. C'est du gaspillage monumental. C'est un moyen d'enrichir les amis du gouvernement aux dépens des contribuables. Somme toute, les conservateurs sont là pour les Canadiens, qui paient leurs impôts et attendent du gouvernement qu'il fonctionne efficacement, contrairement à ce qui se produit actuellement à Ottawa.
La nature opaque de chacun de ces fonds et de leurs investissements est tout simplement obscène. Nous ne pouvons pas poursuivre sur cette voie, avec des milliards de dollars investis dans des projets que les libéraux favorisent, mais qui ne porteront aucun fruit dans un avenir prévisible. Ce n’est qu’un instrument de propagande qui appauvrit constamment les Canadiens.
Je vais maintenant me reporter au rapport, car selon Yves Giroux, le directeur parlementaire du budget, malgré l’objectif de la Banque de l’infrastructure du Canada d'attirer des investissements du secteur privé, les projets à ce jour ont été exclusivement financés par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. C’est un homme que je respecte beaucoup et avec qui j’ai passé beaucoup de temps à parler de finances. Par conséquent, on ne perçoit pas du tout l'effet de levier qu'invoquait le gouvernement comme concept et objectif ayant présidé à la création de cette banque de l'infrastructure. C’est parce que personne ne croit que cette banque va accomplir quoi que ce soit de valable en fin de compte. Elle n'est là que pour enrichir les proches du régime. C’est dommage, car nous pourrions accomplir beaucoup plus de choses avec l’argent des contribuables. Nous pourrions utiliser l’argent pour répondre aux besoins des Canadiens, mais ce n’est pas ce que nous faisons actuellement. Nous accusons des déficits considérables qui sont causés entre autres par ce gaspillage.
Lorsque les gens me demandent ce que je supprimerais si j’étais au pouvoir, l’une des premières choses que je mentionne est la Banque de l’infrastructure du Canada, parce que c’est du gaspillage. Je me débarrasserais en premier du gaspillage partout, avant de commencer à faire de vraies compressions budgétaires. Le gouvernement finira par être obligé de réduire ses dépenses. Les conservateurs ont une longue d'avance dans ce domaine. Nous éliminerons le gaspillage et nous retrouverons le juste équilibre dans l’économie canadienne.
Madame la Présidente, j’entends les députés d’en face réagir. C’est parce qu’ils se rendent compte qu'au cours des trois prochaines heures, des faits leur seront présentés qui risquent de détruire leurs illusions.
Le député d’en face a parlé d'un gaspillage, alors que le plan d’infrastructure des conservateurs consistait en de faux lacs et des séances de photos factices. Il dit que la Banque de l’infrastructure du Canada n'accomplit rien. J’aimerais lui poser une question précise sur un projet qui, dans sa province d’origine, l’Alberta, va permettre l'irrigation de 143 000 acres...
[Français]
Madame la Présidente, c’est difficile pour l'interprète. Je ne sais pas s’il y a des gens qui parlent autour, mais c’est difficile pour l’interprète de traduire ce que dit la députée.
[Traduction]
Quand des députés ont des conversations parallèles ou interviennent sans avoir la parole, les interprètes ont du mal à entendre ce que dit la personne qui a la parole.
La députée peut conclure son intervention.
Madame la Présidente, il y a un projet en Alberta qui permettra d'irriguer plus de 143 000 nouveaux acres d'infrastructures et qui offrira une protection contre les inondations. Le député d'en face croit-il que les habitants et les agriculteurs de l'Alberta devraient voir leurs champs inondés, qu'ils ne méritent pas de disposer d'infrastructures parce que les conservateurs préféreraient annuler ce projet?
Madame la Présidente, je suis ravi de voir que ma collègue s’intéresse à ce qui se passe hors de sa province, notamment dans la mienne, l’Alberta.
L’irrigation, qui est apparue dans les années 1930, était un moyen d’ouvrir le « désert de poussière », le triangle de Palliser, et de nous assurer de pouvoir irriguer des terres. Après avoir coulé à travers les montagnes Rocheuses, jusque dans les prairies, l'eau est conservée dans des réservoirs. Ce système ingénieux de stockage d'une partie l'eau a été conçu à l’époque. Il a toujours été possible de nous assurer que l'économie progresse. La viabilité du système d'irrigation a été améliorée, et si cette infrastructure était totalement viable, les investisseurs se bousculeraient au portillon pour la financer. Ce qui en améliore la viabilité, c'est que la valeur de la production agricole s'est accrue depuis que le gouvernement s'est mis à punir les agriculteurs, ce qui a fait augmenter les prix.
Nous n'avons qu'à jeter un coup d'œil aux prix qui résultent de la politique du gouvernement et que les Canadiens doivent payer à l'épicerie. La nourriture coûte beaucoup plus cher. Bien sûr, nous aurons besoin de plus de denrées alimentaires. Nous aurons des besoins accrus à l’avenir, et les prix augmenteront d'environ 10 % par année à cause des politiques inflationnistes du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Longueuil, il faut refaire le système d’égouts. C’est assez important comme travaux. On parle d’une facture de 600 millions de dollars juste pour Longueuil.
La Ville a aussi d’immenses projets pour électrifier son parc de transport collectif, c’est-à-dire les autobus. Elle veut faire cela. Cependant, ce sont aussi des millions et des millions de dollars. C’est sans parler évidemment de la crise du logement. Il y a des projets pour construire du logement. On en a besoin comme ailleurs.
Dans la Banque de l’infrastructure du Canada, il y a énormément d’argent. Si elle est abolie, mon collègue est-il d’accord pour transférer les sommes à Québec? Les villes sont des créatures de Québec et des provinces. C’est donc Québec et les villes qui connaissent les besoins de leurs municipalités et de leurs gens.
Mon collègue est-il d’accord pour transférer tout l’argent vers le Québec?
Madame la Présidente, j’ai lu l'opinion complémentaire du Bloc québécois. Il indiquait que c’était un boondoggle.
C’est quelque chose qui sert au gouvernement fédéral pour donner de l’argent et pousser les dossiers qu’il veut dans la province de Québec. C’est vrai, c’est un instrument économique pour le gouvernement fédéral. Ce n’est pas quelque chose qui est utile pour l’équilibre de l’économie au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son intervention d’aujourd’hui, le député a parlé du Régime de pensions du Canada. Les sondages nous montrent que les Albertains s’opposent massivement au projet de Danielle Smith d’instaurer le régime de pensions de l’Alberta. Le chef de l’opposition officielle a déclaré qu’il n’y était pas favorable.
Les Albertains méritent de connaître la position de leurs députés sur la question. Je n’appuie pas le régime de pensions de l’Alberta. Le député pourrait-il nous dire s’il l’appuie, oui ou non?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire très clairement que ce que j’appuie, c’est un régime de pensions indépendant pour tous les Canadiens, et non celui que le NPD ne cesse de proposer à la Chambre des communes. Le NPD cherche à manipuler les investissements des régimes de pensions pour des raisons politiques, ce qui, franchement, nuirait à tous les Canadiens au moment de leur retraite. C’est ce qui détruira le bas de laine des Canadiens leur permettant de toucher une pension. Ce n'est pas du tout comme permettre aux Albertains de choisir eux-mêmes, lors d’un référendum, les gestionnaires de leur fonds de pension.
Madame la Présidente, j’ai un petit problème, en ce sens qu’il y a tant de choses dont je voudrais parler en très peu de temps. J’aimerais revenir à deux points, dont la question qui vient d'être posée aux députés concernant les pensions.
Il a fallu attendre un certain temps. Contrairement au premier ministre, qui a été très clair au sujet du Régime de pensions du Canada et de son importance pour le pays, les conservateurs, qui forment un parti national, ont mis un certain temps à arriver à la même conclusion. Le chef du Parti conservateur vient tout juste de dire qu’ils l’appuient l'idée de conserver le Régime de pensions du Canada. Ils ont l'intention de militer pour conserver ce régime.
Or, le député tient maintenant des propos ambigus. Je ne sais pas quelle est la position du député à ce sujet. Il est de l’Alberta et il vient de dire que lui et ses collègues conservateurs ne veulent pas de la Banque de l’infrastructure. Pourtant, mon collègue vient de soulever une question qui montre que des emplois sont créés grâce au système d’irrigation. Pas plus tard qu’hier soir, lors du débat d’ajournement, un de ses collègues des Prairies a parlé de l’importance de l’irrigation. Ils sont tellement imprévisibles. Faire confiance au Parti conservateur d’aujourd’hui est nettement risqué. On les voit adopter toutes sortes de positions sur les enjeux stratégiques majeurs.
J'avais créé le prix Homer Simpson lorsque j'étais à l'Assemblée législative du Manitoba, parce qu'on entend souvent parler de choses assez stupides. Je suis plutôt portée à remettre ce prix à une personne de très spéciale...
La députée de Sarnia—Lambton invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le Président a formulé des lignes directrices à la Chambre. Nous devons nous abstenir d'employer de faux titres ou d’insulter les autres députés de la Chambre. J'espère que vous le rappellerez au député d'en face.
J'aimerais simplement dire que, pour éviter de causer du désordre à la Chambre, je demanderais aux députés de faire très attention au langage qu'ils utilisent.
De plus, même si le député ne visait personne en particulier, je tiens à lui rappeler que l'on ne peut pas dire indirectement ce que l'on ne peut pas dire directement. Je vous demande d'être prudent. Nous voulons que le débat se poursuive dans le respect.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, au bout du compte, nous devons examiner ce que dit le Parti conservateur au sujet de la Banque de l’infrastructure du Canada. Deux de ses députés disent vouloir l’abolir. Ils le disent clairement et le confirment. Ils croient que la Banque de l’infrastructure du Canada est une mauvaise idée.
Des députés sont d’accord là-dessus. C’est ce que j'ai en tête lorsque je dis qu’ils se soucient très peu des intérêts des Canadiens. Les conservateurs savent-ils qu’il est question de 46 projets un peu partout au Canada? Le gouvernement a consacré un peu moins de 10 milliards de dollars à cette banque, et les conservateurs veulent faire marche arrière. Ils disent que c'est un très mauvais investissement, qui n'est pas nécessaire.
Les députés savent-ils que les 9,7 milliards de dollars nous ont permis, jusqu'à maintenant, de récolter 20 milliards de dollars supplémentaires dans le secteur privé? C’est une somme incroyable. Les conservateurs affirment qu’il n’y a pas de projet ou apportent une nuance en disant qu'aucun projet n'est terminé. Les projets d'une valeur totalisant plusieurs milliards de dollars ne se réalisent pas nécessairement du jour au lendemain, mais 46 projets qui sont en cours, y compris des projets dans les provinces d’origine des deux personnes qui se sont levées pour parler de la motion d’adoption. Ce sont des projets qui vont avoir des retombées énormes, mais les conservateurs veulent se débarrasser de la Banque de l’infrastructure du Canada.
Cela remonte à Stephen Harper, qui n'a jamais vraiment cru en l’utilité d’investir dans les infrastructures au Canada, et dont les réalisations à cet égard sont très loin de correspondre à celles du gouvernement actuel. Dès le premier jour, le gouvernement s'est concentré sur la classe moyenne du Canada et sur ceux qui aspirent à en faire partie, ainsi que sur le soutien aux personnes dans le besoin. Pour améliorer le sort de tous ces gens, nous devons notamment investir dans notre économie par la création d’emplois, la conclusion d’accords commerciaux et l’amélioration des normes régissant les dépenses d'infrastructure. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a dépensé plus d'argent pour les infrastructures, parce que nous savons que, pour avoir un Canada fort, nous devons investir dans les infrastructures.
En plus des milliards de dollars que nous avons dépensés et investis dans les infrastructures, nous avons créé la Banque canadienne de l'infrastructure, dont les conservateurs d'en face aiment se moquer. Ils disent maintenant qu'ils veulent l'abolir. Même dans ma province, le Manitoba, la Banque investit de l'argent pour moderniser l'accès à Internet et connecter les régions rurales du Manitoba. D'un côté, les conservateurs nous reprochent de ne pas en faire assez pour améliorer la connectivité rurale, même si nous en faisons plus que ce qu'a fait Stephen Harper; d’un autre, lorsqu'il s'agit d'investir dans les infrastructures, ils rusent et comptent abolir la Banque de l’infrastructure.
Les conservateurs ne savent pas de quoi ils parlent. C'est un peu comme s'ils se réunissaient en coulisses pour écouter leur chef leur faire part d'une idée lumineuse, puis ils arrivent à la conclusion que financer les travaux d'infrastructure est un mauvais choix. Pourquoi? Il faudrait qu'ils me l'expliquent. Nous investissons 27 milliards de dollars dans les projets d'infrastructure au Canada, dans des projets qui auront des effets très bénéfiques, mais, selon l'idéologie conservatrice, le gros bon sens veut que ces projets soient mauvais. C'est pourquoi je parlais du prix Homer Simpson. C'est incroyable. Je ne comprends pas.
Lorsque j'ai appris que nous allions parler encore d'une motion d'adoption de rapport, je me suis tout de suite dit que le débat n'aurait pas vraiment pour but de parler du sujet qui nous serait présenté, mais qu'il s'agissait encore d'une manœuvre du Parti conservateur pour faire obstruction aux projets de loi.
Il s’agit d’une mesure législative d’une importance capitale, mais les conservateurs ne cessent de recourir à des motions d’adoption pour empêcher la tenue d’un débat législatif. Je vais donner un exemple aux députés. Avant hier, nous discutions d’accords commerciaux. En Ukraine, il y a un grand besoin d’infrastructures, d’où la grande importance de cet accord. Le Canada possède une vaste expérience dans ce genre d’infrastructures, et cela fait partie de cet accord commercial.
Parlons des deux longues journées de débat que nous y consacrons, et nous sommes tous d’accord pour le faire, bien que ce n’est peut-être pas le cas. Je ne devrais pas dire cela. Les députés se souviennent-ils d’avoir entendu le député de Cumberland—Colchester dire que le Canada profitait de l’Ukraine en temps de guerre et demander pourquoi nous discutions de ce projet de loi? Il l’a même qualifié de mesure woke.
C’était après que la visite au Canada du président de l’Ukraine pour signer un accord, qui prévoit d’importants liens économiques et des messages sur la guerre et dont une grande partie concerne les infrastructures. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs font encore des histoires. D’un côté, ils prétendent appuyer l’Ukraine, et de l’autre, ils utilisent ces tactiques. J’ai demandé que nous l’adoptions d’ici Noël et ils tergiversent. Nous sommes maintenant saisis d’un autre projet de loi, et ils ont encore recours à la même tactique.
Je ne m'attendais pas à parler aujourd'hui de la Banque de l'infrastructure, bien que j'aie beaucoup plus de choses à dire à ce sujet. Je m'attendais plutôt à parler du projet de loi relatif à la Loi sur Investissement Canada, le projet de loi C‑34, qui est très important. Nous devons admettre que des travaux d'infrastructure seraient nécessaires à beaucoup d'endroits au pays. L'existence de la Banque de l'infrastructure permet de répondre, du moins en partie, à bon nombre de ces besoins et de faciliter l'expédition des produits canadiens vers les marchés.
Aujourd’hui, nous étions censés discuter des investissements étrangers qui entrent au Canada, de la modernisation de la loi en vigueur depuis 2009, parce que les choses ont beaucoup changé depuis. Nous sommes censés discuter de la nécessité que le ministre entreprenne un examen des transactions en cours dans une optique de sécurité nationale. L’intelligence artificielle est devenue un enjeu très sérieux. J’ai toujours cru que les conservateurs s’en inquiéteraient lorsqu’il est question d’investissements internationaux. Mais en présentant cette motion d’adoption aujourd’hui, nous constatons qu’ils disent non. Ils ne sont pas sensibles aux enjeux comme les progrès technologiques, l’intelligence artificielle et son incidence sur les investissements internationaux au Canada. Le Canada accueille favorablement les investissements internationaux, mais nous devons nous assurer que des mesures sont en place pour moderniser la loi, qu’il s’agisse de l’examen ministériel ou d’autres mécanismes, afin de protéger la technologie et nos industries. Voilà de quoi nous sommes censés parler aujourd’hui.
Au lieu de cela, les conservateurs ont choisi de déposer une motion sur la Banque de l’infrastructure. Vu leur position sur cette banque, j’espère que les bloquistes ou les néo démocrates présenteront une motion de l’opposition pour obtenir des éclaircissements. J’aimerais que le chef du Parti conservateur fasse marche arrière dans le dossier de la Banque de l’infrastructure du Canada. S’il croit vraiment qu’il faut bâtir un Canada plus fort et plus vigoureux, cette politique irresponsable qui consiste à se débarrasser de la Banque de l’infrastructure du Canada n’est pas la bonne façon de procéder.
Le chef de l’opposition doit comprendre que l’investissement dans les infrastructures est important. Je pourrais passer en revue les 46 projets, même si les conservateurs souhaitent plutôt répandre des renseignements inexacts. Nous pouvons lire ce qu’ils ont dit dans leurs discours, ne serait-ce que dans l’introduction. Ils ont essayé de donner l'impression que la Banque de l’infrastructure du Canada ne fait rien, qu’il n’y a pas d’emplois parce qu’aucun des projets n’est achevé.
Qu’en est-il des centaines, voire des milliers d’emplois, directs et indirects, qui sont déjà une réalité, avec des personnes qui travaillent aujourd’hui, parce qu’il y a 46 projets en cours? Certains seront achevés plus tôt que d’autres. Certains auront un énorme effet sur l’environnement.
Je pense à la collectivité de Brampton. Il y a quelques mois, quand je me suis penché sur la Banque de l’infrastructure du Canada, il était question d’un investissement destiné à électrifier les autobus de transport en commun. Je ne sais pas exactement où en est ce projet aujourd’hui, mais je peux assurer à la Chambre qu’il progresse. Ce n’est pas le seul service de transport en commun au Canada qui a fait appel à la Banque de l’infrastructure du Canada, et c’est une bonne chose.
Je crois savoir que certains membres du Parti conservateur ne s'intéressent pas forcément à l’électrification des véhicules. Je soupçonne que cela inclut les autobus. Ils essaient plutôt d’entretenir le mythe des voitures qui vont exploser ou prendre feu parce que nous avons trop de véhicules électriques, alors qu’il s’agit d’un infime pourcentage au pays. C’est le syndrome du chapeau en aluminium, qui semble répandu chez eux.
C’est quelque chose...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous ne sommes pas censés nous désigner les uns les autres avec des qualificatifs peu élogieux. Dans ce cas, le secrétaire parlementaire cherche à dénigrer une personne en particulier puisqu' à l'instar de l'un de ses collègues d'en face, il fait allusion au problème des automobiles qui prennent en feu, problème que j'ai moi-même soulevé et au sujet duquel J'ai précisé que, selon les statistiques sur les transports, 3,5 % de ces véhicules...
Cela relève du débat.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire attention aux termes qu'ils utilisent à la Chambre. Il est préférable de veiller à ce que le débat soit respectueux.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas que le député libéral ait dit que la députée portait un chapeau en aluminium. C'est plutôt les scénarios qu'il caractérisait, pas la députée. Si la députée trouve que le chapeau lui fait, c'est son problème. Toutefois, le député n'a pas dit qu'elle portait un chapeau en aluminium...
Les députés des deux côtés de la Chambre utilisent certains mots pour décrire des situations ou des partis. Je voudrais rappeler aux députés que nous devons faire très attention à ne pas décrire des personnes.
Madame la Présidente, selon les nouvelles lignes directrices, le député de Timmins—Baie James ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Je pense que c'est ce qu'il a tenté de faire.
Lorsque j'ai fait mon observation, je l'ai faite à l'intention de tout le monde. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect dans leurs remarques.
Madame la Présidente, j’étais ici lorsque les députés d’en face ont pris la parole, et un député de Calgary, à propos de la Banque de l’infrastructure du Canada, a utilisé le mot « gaspillage », disant que ce n’est rien d’autre. Il a également utilisé les mots « caisse occulte » et a insisté sur ceux-ci. Le député a exprimé très clairement ce qu’il pense.
Si je le mentionne, c’est que je ne crois vraiment pas que les membres du caucus conservateur sont conscients des nombreux investissements réalisés par la Banque de l’infrastructure du Canada. Ce dont ils sont conscients, c’est de la propagande politique qui vient du bureau de leur chef et des officines conservatrices. Côté propagande politique, ils ont dû utiliser quelques formules dans ce débat: la Banque de l’infrastructure du Canada est une mauvaise chose, le Parti conservateur s’en débarrasserait, et la Banque de l’infrastructure du Canada n’a rien accompli. Par conséquent, on se retrouve devant des députés conservateurs qui prennent la parole à cet effet et qui croient ce qu’on leur a dit. C’est un problème.
Les députés n’ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent simplement faire une recherche dans Google sur la Banque de l’infrastructure du Canada pour se faire une très bonne idée du rôle précieux qu’elle joue. Toutes les personnes qui suivent le débat d’aujourd’hui sur la Banque de l’infrastructure du Canada peuvent envisager de faire quelques recherches de leur côté. Elles constateront que le Parti conservateur est complètement déconnecté de la réalité sur cette question. Cela n’a absolument aucun sens.
Juste pour donner aux députés une idée de la situation, un de mes collègues m’a remis une feuille. Il y a en fait 11 projets de transport en commun à ce jour. J’ai mentionné l’un d’entre eux à Brampton, et c’est un projet majeur.
Il y a huit projets relatifs à l’énergie propre. Pensons au petit réacteur modulaire de Darlington. Darlington est une merveilleuse localité en Ontario. Selon le site Web, une fois construit à un coût de 970 millions de dollars, le petit réacteur modulaire réduira les émissions de carbone de 740 kilotonnes par an en moyenne de 2029 à 2050 et, avec ses 300 mégawatts, il produira suffisamment d’électricité pour alimenter 300 000 foyers. Je ne sais pas combien il y a de foyers exactement à Winnipeg, mais je dirais que ce chiffre correspond à près de la moitié. Ce sont donc 300 000 foyers qui seraient alimentés en électricité, et le Parti conservateur affirme que la Banque de l’infrastructure du Canada ne fait rien. Il ne s’agit que d’un seul projet dans une seule localité.
Je me tourne vers mes collègues et même vers les députés du Nouveau Parti démocratique et du Bloc. Avant qu’ils prennent position en manifestant un quelconque soutien pour le Parti conservateur sur cette question, pourraient-ils prendre connaissance des projets existants? On parle d’un projet respectueux de l’environnement qui profiterait à 300 000 foyers. À long terme, c’est le genre de projets qu'il faut. J’ai parlé des autobus de Brampton parce que je me rappelle avoir été vraiment impressionné quand j'ai vu la vidéo à ce sujet.
Le fait est qu'il ne faut pas grand-chose pour avoir une très bonne idée de ce dans quoi la Banque de l'infrastructure du Canada investit. En fin de compte, il s'agit de près de 27 milliards de dollars, dont la plus grande partie ne provient pas du gouvernement du Canada.
Le Bureau de régie interne
Avant de passer aux questions et aux observations, je dois informer la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, aux fins et en vertu des dispositions de l’article 50 de la Loi sur le Parlement. Il s'agit de Karina Gould en remplacement de Mark Holland, membre du Conseil privé du Roi; de Steven MacKinnon en remplacement de Dominic LeBlanc, membre du Conseil privé du Roi; et de Mark Gerretsen en remplacement de Steven MacKinnon, représentant du groupe parlementaire libéral.
Nous reprenons avec les questions et les observations. Je donne la parole au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux que ce discours soit enfin terminé. Le député a parlé d’un prix Homer Simpson. À tout le moins, Homer Simpson admettrait qu’il a fait une erreur en lançant un « D’oh! ».
Le premier ministre et le député qui l’appuie marchent sur le fil du rasoir presque tous les jours, que ce soit en matière de politique étrangère ou d’économie. Lorsqu'ils font fausse route, au lieu de dire « D’oh! » et de demander ce qu’ils devraient faire différemment, ils se contentent de poursuivre sur la même voie. La Banque de l’infrastructure a été créée en 2017. Les libéraux se sont débarrassés d’une société d’État très utile qui concluait des partenariats public-privé. Cette décision a enlevé 35 milliards de dollars aux municipalités.
Le député admettra-t-il enfin que la seule chose que la Banque de l’infrastructure a donnée successivement, ce sont des primes à ses dirigeants? Il n’y a eu aucune transparence et, de l'avis de la majorité des députés qui siègent au comité des transports, elle devrait être abolie.
Le député admettra-t-il qu’il a eu un moment « D’oh! » et se donnera-t-il un prix Homer Simpson?
Il y a beaucoup de va-et-vient, et certains se sont aussi approchés du fauteuil, alors je demande simplement que l'on fasse preuve de respect pendant le débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le député a-t-il écouté ce que j'ai dit au sujet des réalisations de la Banque de l'infrastructure du Canada?
Cela dit, j'ai bel et bien fait une erreur. J'aurais pu actualiser mes observations. J'ai dit qu'il y avait 46 projets, mais je crois comprendre qu'il y en a en réalité 48. J'ai parlé d'un investissement total de 27 milliards de dollars, alors qu'il s'agit en fait de 28 milliards de dollars.
Cela me dépasse. Je ne comprends pas pourquoi les députés du Parti conservateur qui ont déjà pris la parole sur cette question sont si irresponsables. C'est complètement insensé. Ils peuvent trouver eux-mêmes sur Google les projets bien avancés que la Banque de l'infrastructure appuie et qui sont en voie d'être achevés. Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur s'oppose si farouchement aux investissements dans les infrastructures. C'est insensé.
[Français]
Madame la Présidente, j'adore l'humour du député de Winnipeg‑Nord et j'ai bien aimé sa présentation sur les prix Homer Simpson, parce que je connais un gagnant incontestable du prix Homer Simpson. Je connais le gagnant des gagnants. Je pense même que c'est un prix qui devrait être partagé.
Dans un projet d'infrastructure, on a mis 30 milliards de dollars pour un pipeline. Le député nous disait tout à l'heure que les conservateurs sont irresponsables, qu'ils vont nous priver de 10 milliards de dollars d'investissements en infrastructure. Nous avons mis, collectivement, 30 milliards de dollars pour un pipeline. Si cela n'est pas un prix Homer Simpson, je me demande ce qui pourrait en être un.
J'aimerais demander amicalement à mon collègue s'il est d'accord pour dire que le Québec serait mieux servi si les fonds en infrastructure étaient transférés directement à Québec pour qu'on puisse les gérer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème que j’ai avec mes amis du Bloc, c’est que, quel que soit le programme, ils voient le gouvernement comme un simple guichet qui distribue de l’argent aux provinces sans aucune reddition de comptes. C’est l’impression que j’ai. Quel que soit le programme, même quand il s’agit de logements, c’est toujours: « donnez-nous l’argent ». Quand il s’agit de santé, c’est la même chose, « donnez-nous l’argent ». Et quand il s’agit d’infrastructure comme aujourd’hui, c’est encore « donnez-nous l’argent ».
J’estime qu’Ottawa doit jouer un rôle de leadership dans un grand nombre de domaines. C’est ce que les Canadiens attendent de nous. J’estime que notre gouvernement répond du mieux qu'il peut à leurs attentes.
[Français]
Une voix: Oh, oh!
Je tiens à informer l'honorable député de Jonquière qu'il a eu l'occasion de poser une question et que, s'il a d'autres commentaires à faire, il devra attendre le bon moment.
L'honorable député de Timmins—James Bay a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’observe que 133 milliards d’investissements ont été faits l’an dernier aux États-Unis, dans le cadre de l’Inflation Reduction Act de Biden et de ses engagements en matière d’environnement.
Or, ici, nos travailleurs et notre environnement se font avoir deux fois plutôt qu'une: d’un côté, ils ont les libéraux qui ont promis il y a plus d’un an des crédits d’impôt pour ces investissements mais qu’on n'a toujours pas vus, et en attendant, les investissements filent vers le sud.
Et de l’autre côté, ils ont l’idéologie conservatrice. Danielle Smith, qui a chassé 33 milliards de dollars d'investissements dans les technologies vertes, a transformé l’Alberta en un véritable désert écologique. Les conservateurs font tout pour empêcher l’adoption du projet de loi sur les emplois durables, et leurs députés du corridor de la route 401 se plaisent à ridiculiser les 7 milliards d’investissements de Volkswagen et les 7 milliards d’investissements de Stellantis.
Nous devons envoyer un message ferme aux marchés internationaux que nous sommes prêts à jouer un rôle, mais sans les crédits d’impôt appropriés et sans un environnement propice, ces investissements vont aller ailleurs.
Madame la Présidente, le député soulève une préoccupation que nous sommes nombreux à partager. Je tiens à assurer aux députés que tous les députés du caucus libéral sont en faveur de la création de bons emplois pour la classe moyenne dans le secteur des énergies renouvelables.
Au cours des derniers mois, le Canada est apparu comme un chef de file en matière de batteries électriques. C’est ce qui explique en partie l’afflux d’investissements massifs dans ce domaine. Car cela ne se limite pas à l’usine de Volkswagen qui, soit dit en passant, va couvrir une superficie équivalente à 200 terrains de football. D’après ce qu’on m’a dit, ce sera la plus grande usine du pays.
Nous travaillons d’arrache-pied pour encourager la création de ces emplois verts, dans le secteur des énergies renouvelables. Les États-Unis en font autant, par conséquent, nous devons redoubler d’efforts.
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je suis d’accord avec le député de Winnipeg‑Nord pour ce qui est de la nécessité d’aller plus vite et plus loin dans la lutte contre la crise climatique, et ce n’est pas seulement lui et moi. Le secrétaire général des Nations unies a déclaré que « notre planète approche des points de bascule qui entraîneront un chaos irréversible » et que « la lutte mondiale pour le climat sera gagnée ou perdue au cours de cette décennie cruciale — sous notre surveillance ».
Pour ce qui est de la teneur du rapport, le député notera que la Banque de l’infrastructure est dotée de 35 milliards de dollars et que plusieurs témoins ont fait part de leurs préoccupations quant au manque d’efficacité dans l’acheminement des fonds. Je citerai Heather Whiteside, professeure associée à l’Université de Waterloo, qui a déclaré: « La Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas fait grand-chose ». À l’époque, plus de la moitié des projets annoncés en étaient au stade du protocole d’entente. Dylan Penner, du Conseil des Canadiens, a déclaré au comité qu’il était également préoccupé par les retards de la Banque de l’infrastructure en ce qui concerne l’action sur la crise climatique.
Qu’est-ce que le député de Winnipeg‑Nord aurait à dire en réponse aux préoccupations de ces témoins non partisans?
Madame la Présidente, encore une fois, j’encourage vraiment les députés à examiner les types de programmes qui existent et les progrès réalisés par la Banque de l’infrastructure du Canada. Par exemple, en ce qui concerne l’infrastructure verte, 17 projets ont été approuvés et sont en bonne voie de réalisation. En ce qui concerne l’énergie propre, il y a huit projets, et ce, uniquement par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure.
Il existe de nombreux programmes en plus de ceux que le gouvernement a mis en place par des moyens budgétaires et législatifs pour encourager le développement d’industries vertes, y compris l’Accord atlantique et la collaboration avec les provinces pour changer les choses — une autre mesure que les conservateurs veulent bloquer, mais ce n’est pas de cela qu’il est question pour l’instant.
En fin de compte, nous continuons à avancer, tant avec des mesures législatives qu’avec des organisations indépendantes, comme la Banque de l’infrastructure du Canada, dans l’espoir de progresser vers l'atteinte de notre engagement, c’est-à-dire la carboneutralité.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord a essentiellement parlé de la qualité de la structure bureaucratique de la banque d’investissement. Il nous a servi bien de la poésie sur la beauté de la Banque sans donner aucune preuve de la productivité des résultats des investissements et des avantages que le Canada a tirés de la Banque. Celle-ci devait fournir des investissements et des résultats plutôt que d’être une structure qui n'accomplit rien.
Madame la Présidente, la façon la plus simple d'envisager les choses, c'est sous l'angle du montant de près de 28 milliards de dollars qui passera par la Banque de l'infrastructure du Canada, si l'on tient compte des fonds privés et des fonds publics fédéraux, dans une proportion de presque deux pour un. Pour chaque tranche de deux dollars qui provient des autres sources, Ottawa injecte environ un dollar. Ces autres sources n'investiraient pas si elles ne croyaient pas que la Banque de l'infrastructure du Canada et les 48 projets en cours valent la peine qu'on y investisse.
Je pense que cela est plus éloquent que n'importe quelle critique du Parti conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui porte sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Je suis quand même surpris que nous débattions de cela aujourd'hui, car le rapport du Comité sur la Banque de l'infrastructure du Canada date de mai 2022, et nous sommes à l'automne 2023. Cela fait quand même un petit bout qu'il a été déposé et nous aurions eu l'occasion d'en débattre bien avant.
Cependant, il y a peut-être un élément qu'il est intéressant de mentionner, et c'est la recommandation faite dans le rapport. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles les conservateurs ont voulu lancer ce débat. Souvent, on fait un rapport, on étudie un sujet et on fait plusieurs recommandations. Or, dans le cas du rapport sur la Banque de l'infrastructure du Canada, il y a eu une seule recommandation.
J'en profite pour mentionner que le député libéral de Winnipeg‑Nord, qui a pris la parole avant moi et qui prend la parole très régulièrement à la Chambre, ne semble pas avoir pris la peine de lire le rapport du Comité avant de faire son discours. Il a dit que les conservateurs étaient contre et, à ce sujet, il a raison. Cependant, il a aussi dit que les autres partis devaient l'écouter avant de prendre position. Peut-être qu'il ne savait pas que les autres partis avaient déjà pris position. En effet, s'il y a eu un rapport du Comité, c'est que les partis ont pris position. S'il y a eu des recommandations du Comité, c'est que les différents partis ont pris position sur cette question.
Ce que je peux dire, c'est que nous avons produit un rapport fortement majoritaire et que la majorité s'est mise d'accord sur la seule recommandation, qui vise à abolir la Banque de l'infrastructure du Canada. Les votes sont secrets, cela se fait à huis clos. Comment a-t-on pu obtenir une majorité si le gouvernement était en désaccord? C'est probablement parce que tous les autres partis ont voté pour la recommandation. Au moment de produire le rapport, tout le monde a été d'accord sur le fait qu'il était nécessaire d'abolir la Banque de l'infrastructure du Canada.
Pour donner un aperçu de ce qu'est la Banque de l'infrastructure du Canada et de sa raison d'être de la perspective québécoise, on a regardé ce qui était possédé respectivement par les villes, les provinces et le gouvernement fédéral en matière d'infrastructures au Canada. On s'est demandé quel était le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux infrastructures. En somme, 98 % des infrastructures n'appartiennent pas au fédéral. Seulement 2 % des infrastructures appartiennent au fédéral.
Par conséquent, le fédéral a-t-il le rôle d'aller se mêler des questions liées à l'infrastructure? À la base, il y a un problème. On a investi 35 milliards de dollars dans la Banque, mais ce n'est pas au fédéral de dicter aux villes et aux provinces la manière dont elles doivent gérer leurs infrastructures ni d'en décider. S'il gère 2 % des infrastructures, il me semble qu'il est un peu mal placé pour le faire. Ce sont plutôt nos villes et nos gouvernements, comme le gouvernement du Québec, qui s'en occupent, et c'est à eux que l'argent devrait aller. En raison de ce principe de base, nous considérions que cela n'avait aucun sens de soutenir une banque de l'infrastructure fédérale qui est, en fin de compte, une intrusion grossière dans des champs de compétences qui ne sont pas les siens.
À peu près tous les témoins étaient très critiques à l'égard de la banque de l'infrastructure. Le député libéral qui a parlé tout à l'heure n'était peut-être pas au courant de cela, mais je n'ai pas entendu beaucoup de témoins vanter la Banque de l'infrastructure du Canada; je ne pourrais en nommer un seul.
Le député le sait peut-être puisqu'il est en politique depuis quelques années déjà, mais je voudrais mentionner que la Banque de l'infrastructure du Canada était dans la plateforme électorale libérale de 2015. Les libéraux pourraient donc nous dire qu'ils se sont présentés et qu'ils ont mis en place ce qu'il y avait dans leur plateforme. J'aimerais toutefois aller plus loin et préciser que la banque de l'infrastructure qui a été mise en place et la banque de l'infrastructure qui était dans leur plateforme électorale sont un petit peu différentes.
Dans la plateforme électorale de 2015, à la page 16, on peut lire que la Banque de l'infrastructure du Canada devrait servir à offrir un taux d'intérêt plus faible aux municipalités pour des emprunts liés à la construction d'infrastructures et de logements. C'est intéressant, car nous parlons de la crise du logement en ce moment. Toutefois, si on cherche le mot « logement » dans les documents de la banque de l'infrastructure d'aujourd'hui, il faudra travailler fort, parce qu'il n'y est pas. Quant aux municipalités, la Banque ne finance pas non plus des projets municipaux à bas taux. La direction de la Banque de l'infrastructure du Canada a changé au fil du temps.
Depuis son élection, le gouvernement libéral a choisi de mettre en place le Conseil consultatif en matière de croissance économique pour l'aider à s'orienter sur la manière de générer plus de croissance économique au Canada. Ce Conseil a été présidé par nul autre que Dominic Barton, reconnu pour être un proche et un grand ami du premier ministre. On sait que le premier ministre aime nommer des amis et leur offrir des postes importants, comme on l'a vu lorsqu'il a favorisé ses amis de l'organisme UNIS. J'y reviendrai plus tard.
Dans sa vie, M. Barton occupait aussi d'autres fonctions. Il n'est pas inutile de mentionner qu'il était à la tête de la firme McKinsey. Il est aussi intéressant de mentionner que le Conseil consultatif en matière de croissance économique s'est penché sur la question de la banque de l'infrastructure. En fait, c'était une de ses recommandations phares dans son premier rapport.
Parlons un peu plus de la façon dont le Conseil percevait la banque de l'infrastructure. J'ai dit que le président du Conseil consultatif en matière de croissance économique était M. Barton, qui était aussi à la tête de la firme McKinsey. Il faut aussi dire que M. Barton s'était entouré de plusieurs personnes, dont Michael Sabia, qui aura d'ailleurs un rôle à jouer plus tard avec la banque de l'infrastructure.
Un conseil d'administration a besoin d'un secrétariat, du monde pour faire le vrai travail, pour prendre des notes et assurer la permanence. Or, ce fameux secrétariat n'était pas constitué de fonctionnaires fédéraux. C'est la firme McKinsey qui fournissait des employés pour travailler bénévolement sur les dossiers du Conseil consultatif en matière de croissance économique. Ce sont les employés de la firme McKinsey qui fournissaient des documents de réflexion, qui prenaient en note les discussions et qui assuraient la permanence du secrétariat.
En comité, M. Sabia nous a dit ceci au sujet du rôle du secrétariat dirigé par les employés de la firme McKinsey:
[McKinsey] agit essentiellement comme un secrétariat, et de façon bénévole. Les concepts et les suggestions sont venus des membres du Conseil. Comme vous le savez, un conseil consultatif a besoin des services d'un secrétariat, et c'est McKinsey qui a joué ce rôle. Elle a donc beaucoup participé à nos rapports et à nos délibérations.
Rappelons que les gens de McKinsey travaillaient bénévolement. Lorsqu'il est venu témoigner en comité, j'ai demandé à M. Barton si c'était pour le gouvernement ou pour la firme McKinsey que ces gens travaillaient bénévolement. Je lui ai demandé si ces gens n'étaient pas payés pour venir là. Il m'a répondu qu'ils étaient payés par la firme McKinsey, et non par le gouvernement fédéral. Toutefois, le rapport était pour le gouvernement fédéral. En fin de compte, ils offraient des services pro bono tout en étant financés par la firme McKinsey.
Était-ce du vrai pro bono? Est-ce concevable que la firme McKinsey n'ait eu aucun intérêt dans ce dossier? N'avait-elle pas une influence, par exemple, sur l'orientation qu'allait prendre le gouvernement en matière de croissance économique future?
Ce conseil avait pour but de conseiller le gouvernement en matière de croissance économique et ce sont les gens de McKinsey qui allaient pouvoir exercer leur influence. C'est ce que j'en conclus parce que, quand on regarde le fameux premier rapport prônant une banque canadienne de développement de l'infrastructure, on voit qu'ils ne prônent plus la Banque de l'infrastructure du Canada de 2015, mais bien une banque d'infrastructure où l'on prend l'argent du public pour la mettre au service du privé, des grandes multinationales et des fonds d'investissement. Ils veulent qu'on leur apporte les projets d'infrastructure. Ils disent qu'ils vont les financer. Grosso modo, ils veulent la participation de ces grands fonds pour attirer leur argent dans nos infrastructures.
On peut dire que cela a quand même beaucoup changé par rapport à l'idée de départ. Il est intéressant de constater ce changement de cap. Qu'on le veuille ou non, ce sont les gens de la firme McKinsey qui ont un peu orienté la direction qu'a prise le Conseil consultatif en matière de croissance économique. Se pourrait-il que les gens de la firme McKinsey aient pu connaître des personnes qui ont obtenu des contrats ou de l'argent grâce à cela? Était-ce leur domaine d'expertise? Je pose la question, mais je pense que beaucoup de gens connaissent déjà la réponse.
À peu près la seule différence que j'ai constatée entre la version prônée par le Conseil consultatif en matière de croissance économique et celle du gouvernement du Canada, c'est 5 milliards de dollars. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique prônait une banque de l'infrastructure à 40 milliards de dollars, alors que le gouvernement en a fait une à 35 milliards de dollars. Sinon, le reste est presque un copier-coller.
Ce que proposait le Conseil consultatif en matière de croissance économique dirigé par M. Barton a été mis à exécution très rapidement. En fait, presque un mois après que cela ait été déposé, on voyait déjà les documents du gouvernement fédéral parler d'une banque d'infrastructure à venir, qui aurait à peu près la même forme que celle proposée justement par le Conseil consultatif en matière de croissance économique. Affaires mondiales Canada en parlait notamment lors du Long-Term Investment Summit.
Est-ce que cette décision s’est prise dans le plus grand intérêt public? Je ne sais pas. Ce que je sais, c’est que la Banque de l’infrastructure du Canada, en a arraché. Les conservateurs en parlent aujourd’hui.
La BIC a été fondée en 2017 et, en 2020, il n’y avait à peu près aucun projet qui existait. Les gens ne savaient pas où ils s’en allaient. Ils avaient de la misère à recruter des employés. Au conseil d’administration, cela vivotait. Personne ne parlait français là-bas. C’était vraiment la maison des fous. Ils ne savaient pas quoi faire avec cela. On leur a donné 35 milliards de dollars et ils ne savaient pas où ils s’en allaient.
Ils ont donc appelé quelqu’un en catastrophe, Dominic Barton. Comme on l'a dit, il avait travaillé au Conseil consultatif en matière de croissance économique avec Michael Sabia. Ce dernier a donc été recruté pour devenir le président de la BIC.
Or, j'ai questionné M. Sabia en comité pour savoir comment il avait été recruté, par l'entremise de qui, s'il avait envoyé son CV, bref comment cela s'était passé. Il m’a dit qu’il avait reçu un coup de téléphone de Bill Morneau. Je capotais. On nous dit que la BIC n’est pas politique, mais c’est le ministre des Finances qui l’a appelé directement pour lui dire qu’il avait un emploi pour lui et lui demander s’il allait y aller. Pire que cela, ce n’était même pas son ministère. La BIC ne relève pas du ministère des Finances, mais du ministère de l’Infrastructure.
C’est donc le ministre d’un autre ministère qui l’a appelé pour lui dire qu’il avait un emploi pour lui. C’est un beau processus ouvert, démocratique, transparent et apolitique; j’en suis persuadé. On comprendra que je suis un peu ironique dans ma position.
Une fois devenu président de la BIC en 2020, M. Sabia nous a dit que cela n’allait pas bien et que, comme un pompier, il était venu éteindre le feu, il était venu à la rescousse de la BIC.
Or, un de ses premiers gestes comme président de la BIC fut de donner un contrat de consultant sans appel d’offres à la firme McKinsey. Tout se place. Comme quoi le bénévolat de McKinsey a finalement peut-être servi à quelque chose. C’était un contrat de 1,4 million de dollars. Ce n’est pas si pire. Cela se prend bien, 1,4 million de dollars.
On nous a dit pourquoi la firme McKinsey avait été choisie. Je m’excuse, le document est en anglais.
[Traduction]
M. Sabia nous a dit: « [...] on a décidé à l'époque de faire appel à une partie des représentants de McKinsey qui avaient participé à la réflexion initiale sur la Banque de l'infrastructure. Il s'agissait de tirer parti des connaissances qu'ils avaient acquises en la matière [...] »
[Français]
Ce que cela veut dire, c'est qu'étant donné que McKinsey connaissait bien la BIC, le contrat lui a été donné pour que cela aille plus vite. Comme la firme a imaginé la BIC, c’est sûr qu’elle la connaissait bien; c'est elle qui a dit au gouvernement quoi faire. Un contrat a donc été donné à McKinsey, mais, cette fois-ci, au lieu que ce soit du travail bénévole, c’était payant de dire quoi faire. C'est comme si McKinsey avait eu une deuxième chance de dire la même chose parce que la BIC n’existait pas vraiment et n’avait pas encore de forme à ce moment; elle tournait dans le beurre.
C’est fascinant à quel point la formule de bénévolat dont on parle, des fois, n’est pas toujours du bénévolat complètement désintéressé. Au contraire, cela peut finir par servir des intérêts privés. Cela ne semble pas être le genre de préoccupation qu’a le gouvernement.
J’ai posé d'autres questions à M. Sabia quand il est venu nous voir en comité. Certes, la BIC avait bien de la misère, mais avant qu’il devienne président de la BIC, il était à la Caisse de dépôt et placement du Québec, et l’un de ses projets, c'était le REM. Or, cela adonne que la BIC a investi dans le REM. Cela devient mélangeant tout cela parce que tout est dans tout.
La BIC a investi dans le REM, mais, avant qu'elle existe, il y avait de l’argent du fédéral pour le REM. Il y avait un investissement fédéral dans ce projet. C’était une subvention fédérale d’un montant de 1,28 milliard de dollars qui avait été annoncée par le gouvernement actuel.
Magiquement, cette subvention de 1,28 milliard de dollars s’est transformée en prêt de 1,28 milliard de dollars. Entre un prêt et une subvention, il y a une petite différence. À l’origine, c’était une subvention du gouvernement. Or, c’est devenu un prêt de la BIC. Évidemment, le Québec n’a pas été trop gagnant parce qu’il va payer de l’intérêt sur le prêt plutôt que de prendre l’argent, l'encaisser et s'en servir financièrement au profit du projet.
J’ai demandé à M. Sabia comment cette décision avait été prise et comment s'était passé le processus entre les deux. Il nous a répondu: « C'était une décision prise par le gouvernement et [...] celui-ci nous a informés de ce changement. »
Il semble que la BIC ne serait pas politique, mais que ce serait le gouvernement qui aurait informé directement la Caisse de dépôt du changement. Dans le fond, il n'y avait tellement pas de bilan ni de projets à la BIC que le gouvernement a dit qu'il allait prendre un projet qu'il finançait, cesser de le financer et donner l'argent pour que la BIC ait un bilan. En gros, c'est cela.
Ce que cela illustre, c'est que la BIC n'a pas vraiment d'utilité propre. Elle n'a pas de pertinence. On prend des projets qui auraient été financés de toute façon par d'autres moyens. À la place, on les fait financer par la BIC. Il devait pleuvoir des milliards de dollars. On devait voir arriver 1 $ pour 8 ou 10 $. On nous faisait miroiter des chiffres extraordinaires et mirobolants découlant de l'investissement privé de toutes ces fameuses firmes proches du gouvernement. Finalement, ces fameux investissements ne se sont jamais concrétisés. La plupart des projets dans lesquels la BIC investit sont des projets publics, dont nos gouvernements et nos instances, que ce soient nos municipalités, nos villes, nos provinces, ou l'État québécois que nous aspirons à devenir un jour, veulent et qui sont importants pour nous. Le gouvernement, pour trouver une façon de donner un bilan à la BIC, a décidé d'envoyer ces projets à la BIC, mais on dit que ce n'est pas politique, que c'est très loin du gouvernement. Or, nous le savons tous, la BIC est très politique. Après avoir été président de la BIC d'avril 2020 à décembre 2020, M. Sabia est magiquement devenu sous-ministre des Finances de 2020 à 2023. Il a sûrement envoyé son CV dans le cadre d'un long processus ouvert. J'en suis persuadé. À un moment donné, cela devient trop gros. Plus personne n'y croit. C'est un peu cela que je veux illustrer.
Malheureusement, la BIC, c'est comme une patate chaude que les libéraux essaient de justifier. Ils disent que c'est bien utile et que cela sert à quelque chose. Cependant, ce que les villes nous ont dit quand elles sont venues en comité et qu'elles nous disent encore chaque fois, c'est que c'est d'argent dont elles ont besoin pour construire les infrastructures de logement, d'eau et toutes les infrastructures dont les municipalités ont besoin. Elles n'ont pas besoin de nouveaux programmes fédéraux avec plein de critères et de normes que personne ne comprend. Elles n'ont pas besoin, chaque fois qu'un nouveau programme sort, de devoir embaucher trois ou quatre personnes pour analyser les critères et d'avoir du monde à temps plein pour voir les nouveaux programmes qui pourraient peut-être émaner du gouvernement fédéral et évaluer leur compatibilité avec ceux de Québec. À un moment donné, on n'en finit plus. Ce que les villes veulent, c'est de l'argent qui leur est donné directement et qui va servir à construire les infrastructures dont elles ont besoin.
Il existe un programme qui fonctionne en ce moment. Il y a une technique infaillible qui consiste à donner l'argent à Québec pour que Québec l'investisse dans les infrastructures. Ce serait très facile à faire. Il y a aussi une autre méthode avec laquelle on serait prêt à vivre. Il y a le Fonds de la taxe sur l'essence qui fonctionne très bien. Il y a des petits changements à y faire, ce n'est pas parfait, mais, de manière générale, cela fonctionne très bien. Les villes aimeraient voir plus d'argent là-dedans. On pourrait prendre une partie de l'argent de la taxe sur l'essence pour servir à des projets d'infrastructure. Les villes construisent les infrastructures dont elles ont besoin, et non celles dont le gouvernement fédéral décide qu'elles ont besoin. C'est différent et cela fonctionne bien. Pourquoi est-ce que, à la place, on ne bonifie pas des programmes, comme celui-là, qui donnent plus de latitude, par lesquels il y a des ententes avec le Québec, par exemple pour le Fonds de la taxe sur l'essence? Non, on crée plutôt des programmes faits par et pour Ottawa, afin de couper des gros rubans pour faire plaisir aux petits amis du régime, et qui, au bout du compte, vont nous mener dans le mur et ne fonctionnent pas.
C'est ce que je voulais déplorer aujourd'hui. J'espère que le député d'en face a compris maintenant pourquoi tous les partis, sauf le sien, ont voté contre cette fameuse banque.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc québécois vote contre la banque pour une tout autre raison. Il souhaite briser l'unité du Canada. Il souhaite que le gouvernement fédéral se contente de donner de l'argent, rien de plus. Voilà la position bloquiste et, en définitive, c'est pour cette raison que le Bloc s'oppose à la banque.
Inutile de dire que plusieurs projets sont réalisés au Québec par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je songe notamment au projet qui prévoit l'achat de 4 000 autobus scolaires à zéro émission. Il est fort possible que ce projet soit en grande partie réalisable grâce à la Banque de l'infrastructure du Canada.
Toutes les collectivités bénéficieront directement ou indirectement des investissements de la Banque de l'infrastructure du Canada. Le Bloc québécois n'aime pas cette banque parce qu'elle s'oppose à l'essence même de son parti. Le député n'en convient-il pas?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, parce que cela me permet de répondre à un argument qu'il avait lancé un peu plus tôt à mon collègue, qui l'avait questionné sur son discours. Il nous a dit que, pour le Bloc québécois, le fédéral est un guichet automatique bancaire. On va chercher l'argent dans le guichet et on ne veut pas de reddition de comptes.
L'image est intéressante. Elle est mignonne. Je reconnais qu'il a fait une belle figure de style avec cela, mais il faut se demander qui remplit le guichet automatique en réalité. C'est nous, avec nos taxes et nos impôts, qui remplissons le guichet automatique fédéral. C'est évident que nous préférerions nous-mêmes contrôler ce que nous faisons avec nos taxes et nos impôts plutôt que de toujours laisser le fédéral nous dicter ses priorités, qui ne sont pas les nôtres.
Madame la Présidente, pour moi, c'est clair: la Banque de l'infrastructure du Canada fait partie de l'équipe libérale. Elle octroie des projets à des libéraux. Elle invite ses amis à travailler à la banque. Je pense que ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, pour répondre à la question de ma collègue, je dirais qu'ils sont bien mal partis, à la banque. Ils sont vraiment mal partis. Je pense qu'ils sont tellement mal partis qu'il n'y a aucune façon de réchapper la Banque de l'infrastructure du Canada. Ce que ma collègue décrit, c'est un peu l'image qu'on a vue.
On voit des libéraux qui donnent des contrats à des proches des libéraux et ils essaient de créer des programmes pour des proches des libéraux, comme on l'a vu avec WE Charity et avec la fameuse firme McKinsey.
Cela n'inspire confiance à personne. Je pense que la meilleure chose serait de repartir de zéro.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage l'avis du député à bien des égards. Étant donné ma formation en développement international, j'estime que ce n'est pas une bonne pratique de dire aux collectivités et aux provinces de quoi elles ont besoin. Les municipalités devraient avoir plus de contrôle sur les projets d'infrastructure.
De plus, le NPD a présenté une réponse complémentaire au rapport du comité dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il a notamment rappelé qu'une de nos collègues a présenté le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette mesure vise à régler certains problèmes dont le député a parlé, comme prioriser les projets dans les collectivités autochtones et nordiques, modifier la structure du conseil d'administration de la banque et éliminer les éléments concernant la privatisation.
Le député appuierait-il une telle mesure législative?
[Français]
Madame la Présidente, on comprend que le NPD essaie toujours de trouver des façons de sauver le gouvernement et de l'aider. Il trouve que les libéraux font si pitié et qu'il faut les garder en poste, mais la réalité, c'est que la Banque de l'infrastructure du Canada est une institution viciée à la base. Essayer de rafistoler cela, je ne pense pas que c'est la meilleure solution.
Comme on en a fait la démonstration, ce n'est pas au fédéral de se mêler des infrastructures. Il n'en possède que 2 %. Ce que le fédéral doit faire, c'est transférer l'argent à ceux qui en ont besoin et mettre moins de bâtons dans les roues. Il doit s'enlever du chemin autant qu'il le peut.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue pour son excellent discours. Je pense qu'il a démontré, avec des preuves et des faits, que la Banque de l'infrastructure du Canada est une organisation qui n'a pas de bon sens. On sait qu'il y a de l'ingérence politique. On favorise les amis du régime et du Parti libéral.
Cependant, j'aimerais amener mon collègue sur une autre question. Le député de Winnipeg-Nord a mentionné que le gouvernement fédéral est un expert en infrastructure. Je vais donner un exemple pour montrer que c'est tout à fait le contraire. Au sujet du pont entretenu par le CN, qui a été privatisé dans les années 1990, cela fait 15 ans qu'il y a une négociation entre Ottawa et Québec pour tenter de le mettre à niveau. Le gouvernement fédéral, soit le gouvernement du Parti libéral, a dit en 2015 que c'était une priorité, voire une promesse. Huit ans plus tard, ce n'est pas réglé.
Voici un autre exemple. En 2017, le même gouvernement a tenté de vendre 25 ports dans l'Est du Québec pour la somme de 1 $. Ce gouvernement se dit un expert en infrastructure, mais il est prêt à se départir de ces ports, qu'il est censé gérer, pour 1 $ tellement il est incapable et incompétent pour ce qui est de les administrer et de les entretenir.
J'aimerais que mon collègue de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères nous fasse part de son avis sur ces faits.
Madame la Présidente, j'aime beaucoup l'image qu'a donnée mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques des prétendus experts du fédéral qui ont de la misère à s'occuper de leurs propres actifs. Quand on va faire un tour en région, au Québec, et qu'on va voir les quais, les aéroports, les gens nous disent partout que cela n'a pas de bon sens, que le fédéral désinvestit, qu'il les laisse tomber.
Dans ma circonscription, le quai de Verchères en est un exemple. Cela fait 20 ans qu'il est une verrue en plein centre-ville d'un village. Ce quai a plus de 300 ans. La réalité, c'est que le fédéral le laisse aller, qu'il ne s'en occupe pas et que le quai est en train de tomber en morceaux.
On a de la misère à joindre Pêches et Océans Canada au téléphone. Quand on y arrive, on se demande s'il y a quelqu'un au bout du fil. Ce sont les experts, mais ils laissent tomber leurs infrastructures en morceaux. Dans nos villes et nos villages, on se demande ce qu'est ce gouvernement fédéral. C'est à la fois la question et la réponse.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que j'entends mes collègues libéraux et bloquistes parler, à la Chambre, d'un guichet automatique du gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada n'est pas un guichet automatique. Il n'en est pas un non seulement pour les infrastructures, mais pour l'ensemble de ses services. Il n'est pas une « banque à pitons ». Nous parlons de l'argent des citoyens.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement libéral n'a jamais été capable d'équilibrer un seul budget. Il essaie maintenant de nous faire la morale avec la banque de l'infrastructure, qui est une grosse bibitte qui donne de l'argent à des amis libéraux. Le pire, c'est que le Bloc québécois appuie cela. Il l'a dit tantôt: il l'a soutenu en comité et se demande pourquoi on présente de nouveau cela ici.
Le Bloc québécois soutient non seulement la Banque de l'infrastructure du Canada, mais il soutient les taxes sur le carbone, qui font que les Québécois vont payer encore plus cher pour leur essence.
Pourquoi le Bloc québécois soutient-il autant le gouvernement libéral?
Madame la Présidente, je ne sais pas quoi répondre. Je ne sais pas où était mon collègue pendant mon discours.
Quand j'ai parlé de guichet automatique, je parlais en fait de l'image qu'en faisait mon collègue. D'aucune manière, je n’ai prétendu que j'étais d'accord sur cela. D'aucune manière, nous n'avons prétendu que nous étions d'accord sur l'institution qu'est la Banque de l'infrastructure du Canada.
Mon collègue s'invente peut-être une réalité parallèle, un monde parallèle. S'il écoutait vraiment ce qui se passe et ce qui se dit, je pense qu'il comprendrait mieux pourquoi il est dans le champ.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais tout ouïe. Les conservateurs ne partagent pas les mêmes opinions, mais ils font front commun. La coalition conservatrice-bloquiste veut se débarrasser de la Banque de l'infrastructure du Canada.
C'est plutôt un commentaire, mais je dois dire que c'est malheureux pour les Canadiens de partout au pays, car la Banque de l'infrastructure du Canada fait d'excellentes choses. Toutes les régions du pays en bénéficient, et il est triste de voir que la coalition conservatrice-bloquiste essaie de s'en débarrasser.
[Français]
Madame la Présidente, il va falloir que les conservateurs et les libéraux se parlent. Les conservateurs nous accusent de soutenir les libéraux, tandis que les libéraux nous accusent de soutenir les conservateurs.
Dans le vrai monde, la réalité est que le Bloc québécois soutient le Québec. C'est peut-être ce qui les dérange.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Les Canadiens subissent de plus en plus souvent les effets néfastes et extrêmes des feux de forêt, des sécheresses et des inondations causés par les changements climatiques. Cette année, nous avons connu la plus longue et la pire saison de feux de forêt et de sécheresses jamais enregistrée. Ces catastrophes ont coûté des vies, détruit des maisons et des récoltes, et mis en péril l'approvisionnement en eau douce au Canada.
Il n’a jamais été aussi essentiel pour le Canada d’investir de façon proactive dans des infrastructures adaptées aux changements climatiques afin de protéger les Canadiens et de rendre les collectivités plus résilientes, physiquement et socialement. Nos collectivités doivent être connectées et soutenues, et elles doivent avoir la capacité de soutenir des populations croissantes outillées pour faire face aux changements climatiques. Les projets doivent être menés à terme, et le gouvernement fédéral doit agir avec un plus grand sentiment d’urgence.
Les députés du Nouveau Parti démocratique comprennent l’urgence de la situation et proposent des changements à la Banque de l’infrastructure du Canada depuis de nombreuses années afin qu’elle serve réellement les intérêts des Canadiens. Ma collègue, la députée de Churchill—Keewatinook Aski, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui en souligne l’importance. Elle a proposé l’appropriation publique de la Banque de l'infrastructure dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques. Son projet de loi soulignait l’importance de mettre l’accent sur les collectivités rurales et nordiques qui sont sous-financées et qui n’ont pas toutes les infrastructures essentielles de base, comme un réseau d'alimentation en eau et des routes. Les conservateurs et les libéraux ont refusé cette solution pleine de bon sens.
Au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, a également parlé des préoccupations liées au fait que la Banque de l'infrastructure ne réalise pas efficacement des projets qui serviraient le bien public. Il a parlé des problèmes découlant de la participation du secteur privé à la réalisation d'infrastructures publiques, des besoins des collectivités qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans les décisions de financement, ainsi que des problèmes liés aux coûts et à la transparence.
Avec un financement fédéral amplement suffisant de 35 milliards de dollars, la Banque de l'infrastructure aurait dû, depuis, être en mesure de remédier aux lacunes du Canada en matière d’infrastructure et de réaliser des projets qui auraient créé des emplois et soutenu les collectivités à long terme. Or, après des années d’existence de la Banque, les lacunes qui existent au niveau des besoins les plus fondamentaux en matière d’infrastructure, comme l’eau et le logement, ne cessent de croître. C’est un échec.
Lorsque l’étude a été réalisée, l’analyse du processus de sélection des projets de la Banque de l'infrastructure par le directeur parlementaire du budget a révélé que, sur les 420 propositions reçues, seulement 13 avaient fait l’objet d’un engagement public. De façon alarmante, on a constaté que la banque avait rejeté ou ne considérait plus 82 % des projets soumis. La plupart ont été écartés parce que, pour une raison ou une autre, on a décidé qu’ils étaient dans le mauvais secteur ou qu’ils n’étaient pas de taille suffisante.
Comme le montre le nombre élevé de propositions, les collectivités ont clairement des besoins en matière d’infrastructure qui nécessitent l’appui du gouvernement fédéral. Cependant, la fixation rigide de la banque sur les projets d’envergure et les investissements du secteur privé fait en sorte qu’elle rejette la plupart des propositions. Les demandes des collectivités qui ont le plus besoin de financement sont refusées.
Résultat: des projets essentiels ne sont pas menés à terme, et les Canadiens se retrouvent sans les infrastructures vitales qui répondraient à leurs besoins alors que les effets dévastateurs des phénomènes climatiques extrêmes s'accentuent. Si on ne change pas d'approche, les coûts qu'engendre la crise climatique continueront d’augmenter. Rappelons-nous ce proverbe: mieux vaut prévenir que guérir. Il faudrait en tenir compte dans la sélection des projets.
En tant que pays, nous devons nous préparer aux inondations, aux sécheresses ou aux incendies dévastateurs à venir. Chez nous, en Colombie‑Britannique, les cours d'eau et les lacs sont indispensables à l'économie régionale, aux forêts, aux poissons, aux cultures vivrières, à la qualité de vie et à la mémoire culturelle, mais les phénomènes climatiques extrêmes soumettent les bassins hydrographiques de la province et d'ailleurs au Canada à des pressions croissantes qui menacent leur stabilité. Lorsqu’un bassin hydrographique est sain et entretenu, il peut atténuer les risques liés aux changements climatiques, faire vivre la faune et la flore locales, fournir de l’eau potable et accroître la capacité d'adaptation aux catastrophes.
Les Premières Nations, les autorités locales et les collectivités travaillent jour après jour sur la ligne de front de la crise climatique, avec des ressources limitées, pour garder les bassins versants sains et les pérenniser. Alors que les connaissances scientifiques autochtones et occidentales confirment que des bassins versants sains assurent une protection contre les catastrophes climatiques telles que les sécheresses, les incendies de forêt et les inondations, la Banque de l'infrastructure du Canada ne soutient pas ces infrastructures naturelles. Des bassins versants sains constituent des défenses naturelles contre la crise climatique. Les zones humides agissent comme des éponges naturelles pour purifier l’eau. Les berges des cours d’eau filtrent les eaux de ruissellement polluées et elles offrent un abri aux saumons. Les forêts matures retiennent l’eau et elles la libèrent lorsque le besoin s’en fait le plus sentir.
Il s’agit là d’infrastructures naturelles peu coûteuses et résistantes aux changements climatiques, mais le gouvernement les ignore. Le gouvernement fédéral ne doit pas hésiter à jouer un rôle structurant en investissant dans les infrastructures naturelles pour faire face à la crise climatique en Colombie‑Britannique et ailleurs au Canada. Le secteur britanno-colombien des bassins hydrographiques est un employeur et un moteur économique d’importance, puisqu'il génère plus de 47 000 emplois directs et indirects et qu'il contribue au PIB à hauteur de 5 milliards de dollars.
Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a récemment injecté 100 millions de dollars dans le fonds de pérennisation des bassins hydrographiques de la province, mis sur pied conjointement avec le First Nation Water Caucus. C'est un excellent point de départ, mais le gouvernement fédéral doit être présent à la table, avec un financement fédéral.
On voit ce qui est réalisable lorsque les gouvernements investissent judicieusement dans les collectivités, que les projets sont menés à terme, que le financement est transparent et que les collectivités peuvent planifier les changements nécessaires tout en répondant aux besoins immédiats de façon à croître et à prospérer.
Le NPD approuve les conclusions et les recommandations de la majorité du rapport qu'on nous demande d'agréer aujourd'hui. Il explique dans le détail en quoi la Banque de l’infrastructure du Canada est un échec. Comme je l’ai dit, si le gouvernement poursuit sur la même voie en conservant cette banque, alors il est temps d'en revoir le mandat pour en faire une banque publique au service du bien public.
En ce moment, il pourrait investir dans le fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques de la Colombie‑Britannique; fournir aux gouvernements autochtones et provinciaux et aux municipalités les ressources nécessaires pour améliorer la planification et la prise de décisions; et investir dans les infrastructures naturelles afin de régler les problèmes d'approvisionnement en eau et en logements au pays.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que le gouvernement fédéral a toutes sortes d’autres projets d’infrastructure en commun, tant avec les provinces qu’avec les municipalités. La Banque de l’infrastructure du Canada n’est qu’un outil de plus, un outil très important. La Colombie‑Britannique en bénéficie également. Lorsque j’ai parlé du Québec, j’ai mentionné le projet des autobus électriques. C'est la même chose en Colombie‑Britannique, où il n’y a pas seulement un, mais peut-être deux projets approuvés pour davantage d’autobus électriques.
Le NPD parle d’énergie, d’un environnement plus propre, etc. Bon nombre des emplois créés dans le domaine des infrastructures sont des emplois plus écologiques et conduisent à des projets plus respectueux de l’environnement. La Banque de l’infrastructure du Canada a démontré sans équivoque qu’elle peut produire des retombées positives pour l’environnement du Canada.
Pourquoi le NPD veut-il qu'elle soit abolie? C’est ce que proposent les conservateurs, avec l’appui des séparatistes.
Madame la Présidente, voilà qui démontre à quel point le gouvernement libéral ne comprend pas l’urgence du déficit d’infrastructures dans tout le pays, en parlant d’une ou de deux approbations. Les programmes dont parle le gouvernement fédéral ne répondent pas à la demande. Il est impossible pour les petites collectivités nordiques et rurales d’obtenir l’infrastructure dont elles ont besoin dans le cadre de ces programmes d’infrastructure fondés sur une loterie.
Cette semaine, j’ai rencontré des représentants de municipalités de la Saskatchewan et de la Colombie‑Britannique qui ne savent pas si leurs projets seront financés. Ils doivent attendre des années avant d’obtenir un financement du gouvernement.
Le NPD parle d’investissements réguliers et constants pour combler le déficit d’infrastructure. Il n’y a aucune raison pour que la Banque de l’infrastructure ne puisse pas le faire, si ce n’est que le gouvernement ne veut pas dépenser un sou de son propre argent. Il est prêt à accorder un prêt, mais il n’investira pas un sou pour combler le déficit d’infrastructure.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé des sommes d’argent que le gouvernement consacre à la diplomatie du chéquier, en mettant constamment de l’argent dans les poches de ses amis, et qui dépassent de loin les sommes que le gouvernement a dépensées pour les programmes liés à l’engagement pris par le NPD, dans le cadre de l’entente de soutien sans participation, pour maintenir le gouvernement au pouvoir, comme le régime de soins dentaires. Il y a beaucoup plus d’argent dans cette caisse noire, et dans d’autres caisses noires, que dans l’entente de soutien.
La députée envisagerait-elle de retirer son soutien à l’engagement de son parti de continuer à soutenir le gouvernement en raison du gaspillage dont fait état ce rapport?
Madame la Présidente, il n'y a pas de plus grande caisse occulte que ce que l'industrie pétrolière et gazière a pris aux Canadiens au fil des décennies. Je peux parler en particulier de Coquitlam, par où passe l'oléoduc de Kinder Morgan depuis les années 1950. Les propriétaires de ce gazoduc ne payaient que très peu d'impôts à la ville de Coquitlam. Ils n’ont pas investi dans un seul hôpital, une seule école, un seul centre communautaire, une seule route ou un seul pont.
Au cours des huit dernières années, depuis la vente de Kinder Morgan et l'expansion de l’oléoduc TMX, la compagnie a commencé à offrir des parrainages aux petites entreprises et aux événements commerciaux de la ville. C'est une farce. Des milliards de dollars de subventions fédérales sont versés au secteur du pétrole et du gaz, alors qu'ils pourraient être consacrés à ces projets d'infrastructure.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d’accord sur ce que ma collègue vient de raconter. D’ailleurs, ce pays verse beaucoup trop d'argent à l’industrie pétrolière.
Mon collègue libéral disait tantôt que les conservateurs étaient complètement déconnectés en ce qui a trait à la lutte contre les changements climatiques. C'est tout à fait vrai, mais les libéraux le sont aussi. L’an passé, une étude du Fonds monétaire international concluait que le Canada avait investi, de manière directe ou indirecte, 50 milliards de dollars dans l’industrie pétrolière en 2022. C’est sans compter le pipeline Trans Mountain, qui nous coûte 33 milliards de dollars.
Ma collègue ne pense-t-elle pas qu’on devrait investir cet argent pour lutter contre les changements climatiques et construire des logements, par exemple? Il y a plein d’infrastructures électriques qu’on pourrait faire dans les villes, au Québec et partout ailleurs. Ne pense-t-elle pas que cet argent pourrait être mieux utilisé qu’il ne l'est en ce moment?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. C'est une honte que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur aient déjà subventionné le secteur du pétrole et du gaz. Nous avons perdu des vies cette année dans des incendies de forêt. Des jeunes de moins de 20 ans sont morts en luttant contre les incendies provoqués par des combustibles fossiles. Il est temps de changer, et le gouvernement libéral doit se mettre au diapason et moderniser sa façon de penser.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler d'un important rapport présenté par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la Banque de l'infrastructure du Canada, une société d'État que les libéraux ont présentée comme un véritable modèle pendant des années et qui, malheureusement, n'a donné que très peu de résultats.
Je tiens à saluer le travail de mon collègue de Skeena-Bulkley Valley, ainsi que celui d'autres députés d'autres partis, qui ont clairement indiqué que la Banque de l'infrastructure du Canada qui, il y a plus d'un an, disposait de 25 milliards de dollars, n'avait pas accompli grand-chose par rapport à ce qu'elle était censée accomplir.
Je tiens également à préciser, comme l'ont fait mes collègues, que je suis fière du travail que nous avons accompli pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑245, qui transformerait la Banque de l'infrastructure du Canada pour mieux servir les intérêts des Canadiens. Essentiellement, notre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑245, visait à apporter trois changements majeurs: premièrement, supprimer le modèle du secteur privé à but lucratif; deuxièmement, donner la priorité aux communautés autochtones et nordiques qui, nous le savons, ont le plus grand déficit d'infrastructure dans le pays, en particulier en ce qui concerne les projets liés au climat; et troisièmement, modifier le modèle de gouvernance, en exigeant une représentation des Autochtones au conseil de gouvernance.
Je suis très déçue que les députés libéraux et conservateurs aient voté contre le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. Je tiens à souligner l'appui de députés libéraux représentant le Nord, le député de Territoires du Nord-Ouest et le député de Yukon, ainsi que d'autres collègues qui se sont abstenus de voter en reconnaissance du fait que les communautés autochtones nordiques aux prises avec la crise climatique ont désespérément besoin d'investissements dans les infrastructures.
À tous les libéraux qui ont voté contre le projet de loi C‑245, je dirai qu'il n'y a rien de mal à admettre leurs erreurs. C'est l'héritage de Bill Morneau, qui ne siège plus à la Chambre depuis longtemps. Le modèle actuel de la Banque de l'infrastructure du Canada ne change pas les choses pour les Canadiens. Il n'améliore pas la vie des Canadiens de partout au pays.
En ce qui concerne les conservateurs, qui, comme nous le savons, se sont opposés farouchement à la Banque de l'infrastructure du Canada, il est révélateur qu'ils aient refusé d'appuyer le projet de loi C‑245, qui visait à transformer...
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite la députée de Churchill—Keewatinook Aski à dire quelques mots en espérant qu'on pourra corriger le problème. Sinon, il faudra peut-être passer à un autre député.
L'interprétation semble fonctionner, maintenant. Je demande donc à la députée de reprendre là où elle en était.
La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Monsieur le Président, je suis très déçue que les conservateurs n’aient pas appuyé mon projet de loi, le projet de loi C‑245, qui visait à transformer la Banque de l’infrastructure de manière à ce qu’elle puisse changer les choses dans la vie des Canadiens pour ce qui est des grands besoins d’infrastructure dans nos collectivités.
Ce n’est pas une mauvaise chose que d’avoir une société d’État qui s’engage à construire les éléments d’infrastructure dont notre pays a désespérément besoin, en particulier au moment où nous sommes confrontés à la crise climatique. Nous savons que nos besoins en infrastructure sont importants sur divers fronts, mais nous savons aussi que nous sommes particulièrement déficients pour ce qui est des infrastructures résistantes au climat et de veiller à ce que nos collectivités disposent du genre d’infrastructure dont elles ont besoin pour affronter la crise climatique.
Je tiens à souligner que le Bloc a soutenu notre projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je suis reconnaissante de ce soutien, ainsi que de celui des députés verts.
En réalité, en abandonnant le projet de loi C‑245, le Canada a manqué une occasion de transformer une société d’État, une banque de l’infrastructure, de manière à ce qu’elle puisse répondre aux besoins de nos collectivités.
Mon projet de loi était ancré dans l’expérience de collectivités comme celles que je représente, des populations qui sont aux premières lignes de la crise climatique et qui sont confrontées à des feux de forêt et à des inondations records. Les gens des communautés telles que les Premières Nations de la rive est du lac Winnipeg n’ont pas accès à des routes praticables toutes saisons. Ils doivent compter sur les routes de glace pendant des périodes plus courtes pour accéder aux services médicaux, pour faire des achats plus abordables et pour rapporter les matériaux dont ils ont besoin pour construire les maisons dont ils ont désespérément besoin et d’autres éléments d’infrastructure nécessaires. Les dirigeants des Premières Nations et du Nord se sont adressés à moi à maintes reprises. Étant moi-même originaire du Nord, il est clair pour moi que le déficit en matière d’infrastructure dans des régions comme la nôtre ne fait que s’aggraver.
Parlant du projet de loi C‑245, j’ai entendu des histoires des Premières Nations. Une Première Nation s’est vue refuser le financement pour la rénovation d’une maison communautaire qui avait désespérément besoin d’être réparée parce qu’elle ne pouvait pas démontrer à la Banque de l’infrastructure du Canada à quel point elle était rentable. Une communauté nordique qui essayait d’abandonner le diésel s’est fait dire de demander un financement pour des panneaux solaires en plein hiver. Les dirigeants autochtones se demandent vraiment si Services aux Autochtones Canada ne pourra fournir de l’aide qu’une fois que les choses seront vraiment et réellement dysfonctionnelles, et pas un instant avant.
Avant que le projet de loi C‑245 ne soit présenté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, j’ai reconnu que les collectivités de ma circonscription étaient confrontées à d’immenses difficultés, car elles devenaient isolées avec la fonte des routes de glace. L’un des projets dont nous avons parlé et qui nécessitait un investissement était la construction d'une route praticable toutes saisons sur la rive est du lac Winnipeg, reliant une dizaine de Premières Nations qui, à l’heure actuelle, sont de plus en plus isolées en raison des conséquences de la crise climatique.
Nous avons également parlé de la transition du diésel vers des formes d’énergie plus durables. Quatre des collectivités que je représente dans le Grand Nord du Manitoba dépendent encore du diésel. Nous On sait que de nombreux endroits au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sont dans la même situation. Il n'y a pas de raison, puisqu'on est en mesure d’investir dans les énergies durables. Or, cela nécessite la contribution du gouvernement, et la Banque de l’infrastructure du Canada serait bien placée pour participer aux chantiers de ce genre.
À mesure que la crise climatique s'aggrave, il est évident que nos infrastructures ne sont pas à la hauteur. Il est évident que les pouvoirs locaux ont désespérément besoin d’un partenaire fédéral pour investir dans les infrastructures nécessaires. À l’heure actuelle, on sait que Services aux Autochtones Canada ne répond pas aux besoins des communautés autochtones en matière d’infrastructure, et de loin. La crise du logement, par exemple, est grave chez là-bas. On manque d'infrastructures essentielles, qu’il s’agisse de centres de santé, de réseaux d’aqueduc et d’égout, de rues ou de routes.
Services aux Autochtones Canada ne répond pas aux besoins des communautés autochtones. La Banque de l’infrastructure du Canada pourrait jouer un rôle en la matière. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Depuis l’adoption du projet de loi C‑245, on remarque que la Banque de l’infrastructure du Canada accorde plus d’attention aux besoins des collectivités nordiques et même des communautés autochtones. Je tiens à souligner les travaux en cours à l’aéroport de Thompson avec la participation de la Banque de l’infrastructure du Canada. Je tiens également à souligner le travail accompli par le Conseil tribal de Keewatin pour concrétiser le lotissement visionnaire de Pusiko et j’espère que la Banque de l’infrastructure sera un partenaire disposé à investir dans un projet pérenne comme celui-là.
Cependant, je suis profondément déçue qu'il n'y ait pas d'investissements majeurs en région nordique, dans les communautés autochtones et même ailleurs au pays, ce qui va dans le sens du rapport du comité des transports. À quoi sert une banque de l’infrastructure si rien ne change sur le terrain? Sur ce, j’aimerais terminer en disant que beaucoup d’entre nous siègent au Parlement parce que nous voulons améliorer la vie de nos concitoyens, des autres Canadiens et des gens partout dans le monde.
À cette fin, je conclurai donc mon discours en disant clairement que le Canada doit demander un cessez-le-feu immédiat en Israël et à Gaza. Le Canada doit parler en faveur de la paix et de la justice. Comme l’a dit le représentant de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient, l’histoire retiendra que le monde n’a pas eu le courage d’agir de façon décisive pour mettre fin à cet enfer sur Terre.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement intervient de bien des manières dans le dossier des infrastructures. J’ai déjà mentionné qu’au cours des 50 dernières années, aucun gouvernement n’a investi autant de fonds publics dans les infrastructures, y compris au Manitoba. Des accords ont été conclus avec des municipalités et des provinces. Avec le nouveau gouvernement du Manitoba, je pense que les possibilités seront encore plus vastes.
La Banque de l’infrastructure du Canada est un complément très important pour la construction d’infrastructures du Canada. Même le Manitoba en a profité grâce à l’expansion des services Internet en zone rurale. La députée ne reconnaît-elle pas qu’il ne s’agit là que d’un aspect des infrastructures? Les provinces et les municipalités doivent se mobiliser également et faire connaître leurs priorités, et la députée aurait intérêt à le faire savoir à certains de ses collègues provinciaux, en particulier. Pourrait-elle nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon intervention, les programmes ministériels actuels, en particulier sous l’égide de Services aux Autochtones Canada, ne répondent manifestemetn pas adéquatement aux besoins des communautés autochtones en matière d'infrastructures. J’ai signalé à d'innombrables reprises à mes homologues libéraux la nécessité de financer la construction de la route tous temps sur la rive est du lac Winnipeg, mais, de toute évidence, ils refusent de le faire.
Les libéraux tiennent de beaux discours sur la réconciliation, sauf que la réconciliation implique notamment de remédier à la crise du logement et au déficit infrastructurel dans les communautés autochtones, qui se creuse encore et toujours. J’espère sincèrement que les libéraux ne croient pas que ce qu’ils font actuellement est suffisant parce que ce n’est pas le cas. Il faut soit transformer la Banque de l’infrastructure pour apporter les changements que les Canadiens, les communautés autochtones et les régions nordiques méritent, soit s'en débarrasser.
Monsieur le Président, de nombreux témoins au comité ont formulé des commentaires sur le manque de transparence de la Banque de l’infrastructure du Canada. Les gens ne savent ni où va l’argent ni quel montant chaque projet reçoit. C'est très difficile d’obtenir cette information.
Qu'a pensé la députée en écoutant les témoignages au comité?
Monsieur le Président, les témoignages entendus au comité ont été accablants en ce qui concerne le bilan de la Banque de l’infrastructure. Encore une fois, la recommandation ferme de se débarrasser de la Banque est profondément enracinée dans ces témoignages.
Ce que les néo-démocrates ont dit, c’est qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Avons-nous besoin d’une société d’État dont l’objectif est d’établir des partenariats avec les collectivités pour construire les éléments d’infrastructure dont elles ont besoin? Oui, nous en avons besoin. Avons-nous besoin de cette société dans sa forme actuelle, alors qu'elle cherche à faire des profits pour des partenaires privés, qu'elle n’est pas transparente et qu'elle ne s’engage pas envers une infrastructure résiliente face au changement climatique? Non, nous n'avons pas besoin d'une telle société d'État.
Malgré certains changements cosmétiques, l’existence de la Banque de l’infrastructure suscite toujours de très vives inquiétudes. Comme je l’ai dit, les néo-démocrates ont certainement présenté une vision transformatrice pour la Banque. Nous espérons que cette vision pourra encore être appliquée; sinon, nous devrions nous débarrasser de la Banque.
Monsieur le Président, ma collègue a présenté le projet de loi C‑245, qui visait à corriger les lacunes de la Banque de l’infrastructure. Ce que nous avons constaté à maintes reprises avec le gouvernement, c’est qu’il est très doué pour présenter de grands projets, de grands mots, de grandes annonces et propositions, comme l’alerte robe rouge, les annonces sur le logement et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ce qu’elle connaît très bien, j'en suis sûre. Cependant, l’action et le suivi ne sont pas au rendez-vous.
Pense-t-elle que la Banque de l’infrastructure pourrait être sauvée si le gouvernement libéral prenait des mesures et mettait en place certains principes, des principes qui figuraient dans la loi qu’elle a rédigée, pour réparer la Banque de l’infrastructure à l’heure actuelle?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous ici parce que nous espérons pouvoir améliorer les choses. J’espère que les libéraux comprendront qu’il faut absolument transformer la Banque. Ils ont apporté quelques changements cosmétiques dans le dernier budget, en mettant l’accent sur les collectivités autochtones, mais c’est loin d’être suffisant.
Nous savons que la crise climatique ne fait que s’aggraver. Les besoins de nos collectivités en matière d’infrastructure et d’investissements ne cessent de croître. Il est temps de transformer la Banque de l’infrastructure.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur ce sujet. Je me demande toutefois si les conservateurs n’ont pas commis une erreur très grave dans leur stratégie. Je trouve intéressant que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ait utilisé la question de la Banque de l’infrastructure du Canada pour faire obstruction au projet de loi qui devait être débattu aujourd’hui et qui permettrait au ministre de l’Industrie d’examiner de telles questions lorsqu’il estime que l’investissement pourrait nuire à la sécurité nationale.
Il est intéressant de constater que les conservateurs, qui parlent durement lorsqu’il s’agit de sécurité nationale, auraient l’occasion de débattre d’une loi qui maintiendrait les intérêts de la sécurité nationale canadienne au premier plan de ce que nous faisons, et qui moderniserait la législation. Que font les conservateurs au lieu de cela? Ils font de l’obstruction et bloquent le projet de loi. Je pense que leur stratégie d’aujourd’hui sera très révélatrice pour les Canadiens: Ils ne se soucient vraiment pas de la sécurité nationale dans ce pays, car s’ils le faisaient...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les nouvelles lignes directrices ont été publiées et, désormais, il ne nous est plus permis de faire des observations qui remettent en question le courage, l'honnêteté ou l'engagement envers le Canada de nos collègues de la Chambre. Or, je pense que c'est précisément ce que la députée libérale a fait et qu'il y aurait lieu de le lui rappeler.
Je rappelle simplement à la Chambre que nous devons faire un effort pour choisir nos mots judicieusement afin de ne pas causer de désordre.
Je redonne la parole à la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je crois bien avoir mis le doigt sur un point sensible pour le Parti conservateur. Il semble que je fais allusion à exactement ce dont ils ont peur, à savoir qu’ils ne sont pas sérieux lorsqu’il s’agit de questions de sécurité nationale. Ils sont imprudents lorsqu’il s’agit de produire une loi importante qui assurerait réellement la sécurité des Canadiens.
Ils viennent de permettre aux Canadiens de constater très bien leur manque de sérieux sur le plan de la sécurité nationale. Ce que je trouve encore plus intéressant, c’est le fait qu’ils aient choisi ce sujet; j’attendais avec impatience le jour où nous pourrions discuter de notre plan pour l’infrastructure plutôt que de l’historique d'insouciance des conservateurs.
Les conservateurs ont choisi d’abandonner les principes qui garantiraient la modernisation de notre législation en matière de sécurité nationale. Cependant, le fait qu’ils aient ensuite choisi le thème de l’infrastructure me montre que les responsables de cette manigance n’ont pas vraiment fait leurs devoirs. Ils sont sur le point d’être très embarrassés pendant toute la durée de ce débat.
Commençons par parler d’infrastructure et de la Banque de l’infrastructure du Canada, ce que les conservateurs pensaient être un sujet gagnant pour eux. Parlons un peu des calculs des conservateurs.
Les conservateurs ont prononcé des discours dans cette enceinte aujourd’hui. Je les ai entendus parler de choses telles que les caisses noires. Pourtant, le plan d’infrastructure des conservateurs prévoyait des kiosques, de faux lacs et des séances de photos avec des avions de chasse. Malgré cela, parlons du bilan des conservateurs en matière de construction d’infrastructures. Les conservateurs avaient ce qu’ils appelaient PPP Canada, leur programme d’infrastructure. En 10 ans, ils ont réalisé 25 projets qui n’ont représenté qu’un investissement total de 1,3 milliard de dollars.
Comparons cela...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous souhaitons tous que les faits soient présentés à la Chambre. Le fonds dont parle la députée a permis de réaliser 43 000 projets, et il y avait 53 milliards de dollars...
Cela relève du débat.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, c'est maintenant la deuxième fois que le recours au Règlement peut à tout le moins être qualifié de faible. Je ne sais pas si la députée agit intentionnellement. Quoi qu'il en soit, j'estime inapproprié d'interrompre un député qui a la parole. Voilà un rappel au Règlement bien fondé.
Je remercie le député. Quand un député invoque le Règlement, la présidence doit l'écouter. Néanmoins, le rappel au Règlement devrait avoir un lien avec le Règlement et l'ordre de priorité de la Chambre.
J'estime que nous avons traité le rappel au Règlement qui vient d'être présenté. Par conséquent, je redonne la parole à la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je ne m’étonnerai pas que les conservateurs tentent d’interrompre continuellement mon discours, parce que les faits sont importants et qu’ils ne veulent pas être déroutés par eux. Ils ne veulent pas que les Canadiens se rendent compte que leur bilan en matière d’infrastructure est épouvantable, et je suis donc certaine qu’ils vont continuer à m’interrompre. Cela me conforte dans l’idée que cet objectif stratégique visant à bloquer la loi relative à la sécurité nationale est irresponsable.
Ils sont irresponsables lorsqu’il s’agit de la sécurité nationale, et ils choisissent ensuite un sujet qui montre que leur bilan est également irresponsable et lamentable. Bien sûr, ils vont continuer à m'interrompre, parce qu'ils vont se sentir blessés et probablement embarrassés. Ils vont probablement retourner voir l’équipe de leur leader parlementaire et demander pourquoi ils ont fait cela aujourd’hui. Ils demanderont pourquoi ils ont choisi ce sujet; c’était terrible, parce que les députés libéraux ont pu souligner leur bilan.
Je vais persister et continuer d'attirer l'attention des Canadiens sur l’insouciance dont ont fait preuve les conservateurs dans leurs calculs.
Revenons-y. Les conservateurs ont eu 10 ans. Combien de projets P3 Canada a-t-il entrepris? Ce sont 25 projets, pour un montant de 1,3 milliard de dollars. Comparons cela à un peu moins de cinq ans pour la Banque de l’infrastructure du Canada, avec 48 projets.
Revenons aux 1,3 milliard de dollars que les conservateurs ont investis en 10 ans. Ces fonds provenaient entièrement des impôts payés par les contribuables canadiens. En comparaison, en moins de cinq ans, la Banque de l'infrastructure du Canada a investi 10 milliards de dollars du gouvernement dans 48 projets, et savons-nous ce qui en a découlé? Cela a donné lieu à 28 milliards de dollars d'investissements.
Nous avons entendu au comité que de tels investissements sont transformateurs. D'ailleurs, j'aimerais citer un témoin entendu au comité. Elle a abordé la question dans son propre balado, appelé The Raitt Stuff, dans un épisode qui portait sur les besoins en matière d'infrastructures et du rôle de la Banque de l'infrastructure du Canada, publié le 30 janvier.
De qui s'agit-il? Il s'agit de l'ancienne ministre conservatrice Lisa Raitt. En parlant de la Banque de l'infrastructure du Canada, elle a dit:
Malheureusement, depuis quelques années, la Banque de l'infrastructure fait l'objet de bien des débats politiques. Le Parti conservateur s'y est opposé à diverses occasions au cours de la dernière législature de même qu'au cours de la législature actuelle. Or, vous effectuez beaucoup de travail, vous menez des projets à bien et vous comblez, je crois, un besoin démontré en aidant les projets à se concrétiser au Canada. Donc, pourriez-vous me parler des réalisations de la Banque de l'infrastructure du Canada en 2023 et des projets que vous allez envisager?
Les anciens ministres conservateurs ne soutiennent même pas la position actuelle des conservateurs sur cette question. Comme la plupart des Canadiens le savent, les calculs des conservateurs ne tiennent pas la route. Ils sont imprudents. Ils ont dépensé plus d’argent des contribuables pour réaliser moins de projets en deux fois plus de temps. Voilà ce que donnent les calculs des conservateurs pour nous.
Je vais parler de certains des projets que j’ai entendu les députés ici présents qualifier de « caisses noires ». Je trouve cela assez intéressant. Ils ont dit que seuls les initiés libéraux s’enrichissent grâce à la Banque de l’infrastructure du Canada.
Je voudrais parler d’un projet en Alberta: l’Arrow Technology Group, un investissement de 8,1 millions de dollars. Il s’agit de mettre en place un réseau Internet à large bande dans des collectivités mal desservies, dont 20 collectivités autochtones et quatre collectivités rurales.
Les conservateurs prétendent‑ils que ces collectivités autochtones mal desservies sont de riches initiés libéraux qui profitent de cette banque, ou n’arrivent-ils tout simplement pas à comprendre comment construire des éléments d’infrastructure qui comptent? Ils comptent pour les Canadiens, les collectivités autochtones et les collectivités rurales. Ils leur permettent d’être branchés afin de rester en contact avec leurs proches et de créer de la prospérité économique dans ces collectivités.
Il est déplorable que les conservateurs insultent les collectivités autochtones et rurales de l’Alberta en qualifiant ce projet de caisse noire.
Parlons également de Saskatoon et des 27,3 millions de dollars accordés à la Première Nation d’English River pour le traitement des eaux usées. Il s’agira de la première usine de traitement des eaux usées appartenant à des Autochtones. S’agit-il encore d’initiés libéraux qui s’enrichissent, ou bien n'est-ce pas plutôt un véritable investissement qui contribue au développement économique des collectivités autochtones en plus de leur assurer une eau propre?
L’aménagement d’usines de traitement des eaux usées contribue à la croissance et au développement économique de Saskatoon. Les conservateurs laissent-ils entendre que les emplois créés grâce à ces investissements dans les infrastructures devraient être éliminés et que ces familles devraient recevoir des lettres de licenciement parce que les conservateurs veulent annuler ce projet? Les pelles s’agitent déjà. Des emplois sont créés en ce moment même dans les collectivités. Les conservateurs voudraient que ces employés soient licenciés et que les pelles soient rangées. Il est totalement irresponsable de détruire les économies locales et d’empêcher les familles locales de subvenir à leurs besoins en raison de l’idéologie conservatrice. Les conservateurs ne croient pas qu’ils devraient aider à construire le Canada, ils veulent seulement le démolir.
Parlons du...
Monsieur le Président, nous avons déjà établi que de porter atteinte à la réputation de nos collègues est interdit par nos nouvelles règles. Je demande donc à la députée de retirer ses propos selon lesquels les conservateurs souhaitent démolir le Canada.
Une voix: C'est un fait.
Mme Leslyn Lewis: Ce n'est pas un fait...
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent faire preuve de discernement dans leurs propos afin d'éviter de semer le désordre à la Chambre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le fait que les conservateurs veuillent licencier des membres de ces collectivités revient à démolir celles-ci, à les déchirer et à ne pas développer les économies des communautés rurales et autochtones du Canada.
Je voudrais également parler du projet ferroviaire Tshiuetin. Il s’agirait du premier chemin de fer appartenant à des Autochtones au Canada. C’est un « lien vital pour les communautés du Nord ». Ce chemin de fer reliera le Nord-Est du Québec à l’Ouest du Labrador. Lorsque sa construction sera terminée, il permettra de livrer de la nourriture, du carburant, des matériaux de construction, des véhicules et des médicaments. Cependant, les députés savent-ils ce que les conservateurs feraient? Ils démoliraient cette infrastructure et isoleraient ces collectivités. Ils empêcheraient le transport de nourriture entre le Nord-Est du Québec et le Labrador. Ils limiteraient l’accès des collectivités aux médicaments. Pourquoi agiraient-ils ainsi? Parce qu’ils veulent bloquer le projet de loi sur la sécurité nationale dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Vu le niveau d’insouciance des conservateurs sur ce sujet, comme je l’ai dit, je suis sûre qu’ils écriront à l'équipe de leur leader parlementaire pour demander: « Hé, pourquoi avons-nous fait cela aujourd’hui? Pourquoi avons-nous donné aux libéraux l’occasion de souligner à quel point nous ne voulons pas investir dans les collectivités qui en ont le plus besoin? Pourquoi leur avons-nous donné l’occasion de mettre en évidence notre bilan irréfléchi et de montrer que nous voulons annuler les projets de distribution de nourriture et de médicaments dans les collectivités? ». Je ne peux pas croire que les conservateurs ouvrent cette porte aujourd’hui pour nous donner l’occasion de montrer à quel point ils ne veulent pas investir dans les collectivités et comment ils sont prêts à les isoler, en leur bloquant même l’accès à de la nourriture et à des médicaments. Il est choquant de voir cela...
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire ne tarit pas de critiques à notre égard parce qu'elle n'est pas en mesure de citer un seul résultat tangible obtenu par le gouvernement. Cependant, je ne l'ai pas entendue s'exprimer sur ce dont nous sommes saisis, à savoir l'adoption...
Je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, mais je crois que ses propos relèvent du débat. Nous faisons preuve d'une grande latitude en ce qui concerne la pertinence des propos des députés. La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je compatis, mais je peux imaginer que, dans l'ombre, des membres du personnel conservateur envoient des textos et lancent avec frénésie: « Interrompez son discours, ne la laissez pas continuer. Il faut saboter ces extraits vidéo », même si c’est précisément pour cette raison que les interruptions des conservateurs relèvent du débat plutôt que de véritables questions de procédure. Je ris, parce que c’est risible, car les conservateurs bloqueraient en fait la modernisation d'une loi qui prend en compte des questions de sécurité nationale, et qu’ils choisiraient un sujet sur lequel leur bilan est affreux pour s'exécuter. C’est pourquoi je plains les membres du personnel conservateur qui textent furieusement, comme dans ce GIF de chat qui dit: « Faites-la taire, s’il vous plaît ». Les Canadiens vont être informés du terrible bilan des conservateurs en matière d’infrastructures.
Je ne peux m’empêcher d’éprouver une joie immense à l'idée de traiter de ce sujet, car nous pouvons parler de projets très concrets comme ceux que je viens de mentionner. Cependant, je vais parler d’un autre projet qui, s’il n’en tenait qu’aux conservateurs, serait annulé. Il s’agit d’un autre projet albertain, qui prévoit un réseau ferroviaire reliant l’aéroport de Calgary au parc national Banff. Que ferait ce projet? Il créerait d’énormes possibilités touristiques. Comment s'y prendraient les députés conservateurs représentant certaines de ces circonscriptions pour dire à leurs concitoyens que les conservateurs veulent annuler les infrastructures que nous allons construire et qui favoriseraient le tourisme local, la création d'emplois et le développement économique dans un domaine aussi crucial pour leur région? Qui sait pourquoi? Ils n’ont pas vraiment de plan, ils se contentent d’élaborer des politiques irresponsables sans penser aux véritables conséquences.
J’ai également entendu des députés d’en face dire qu’il n’y a pas de transparence et qu’ils ne savent pas où va l’argent de la Banque de l’infrastructure du Canada. J'ai un bon truc: il y a un site Web entièrement consacré à la Banque de l’infrastructure du Canada, et ces projets y sont détaillés. Il y a même des photos, donc si les députés d’en face ne veulent pas lire le texte, il y a des photos des chantiers en cours et des emplois créés, pour montrer les effets bien réels de ce programme partout au pays.
De plus, il y a eu de nombreux témoignages, notamment celui de Patrick Brown, un ancien député conservateur aujourd’hui maire de Brampton. Il parle des investissements destinés aux autobus dans sa ville. En fait, il s’agit d’un investissement de 400 millions de dollars pour 450 autobus à zéro émission. Le maire de Brampton a déclaré que cela aurait été impossible sans la Banque de l’infrastructure du Canada. Le projet a changé la donne et va aider les résidants de Brampton et la Ville à réaliser leurs objectifs de réduction des émissions de GES de 80 % d’ici 2050, ce qui est leur échéancier, je crois.
Je veux savoir pourquoi les conservateurs ne soutiennent pas les municipalités lorsqu’elles tentent de relever les défis des changements climatiques, lorsqu’elles veulent offrir à leur population des services tels que du transport en commun fiable et écologique, et lorsque les municipalités veulent créer de l’air pur pour leurs résidants. Pourquoi les conservateurs s’y opposent-ils?
Je sais que je n'ai presque plus de temps, ce qui sera un grand soulagement pour les conservateurs et les membres de leur personnel qui essaient frénétiquement de trouver des rappels au Règlement pour que les Canadiens n’aient pas à entendre les faits révélant l’irresponsabilité des conservateurs, leur manque de sérieux en matière de sécurité nationale et leur bilan en matière d’infrastructures, qui est en fait plutôt embarrassant. Pourquoi ont-ils choisi ce sujet, compte tenu de leur histoire?
Le dernier point que je souhaite aborder concerne les politiques générales concernant la Banque de l’infrastructure du Canada et sa raison d’être. Ces projets sont parmi les plus difficiles à mettre en œuvre. Il ne s’agit pas de remplacer les programmes d’infrastructure conventionnels. Les deux ont un rôle à jouer.
Ces projets nécessitent d’énormes investissements et parfois un savoir-faire auquel les petites collectivités rurales n’ont pas forcément accès. Ces projets sont peut-être parmi les plus difficiles à mettre en branle, et les deux ont donc leur place. Toutefois, si la Banque de l’infrastructure du Canada était supprimée, comme les conservateurs le suggèrent, cela signifierait qu’on déterrerait la large bande, qu’on perdrait des emplois et qu’on licencierait des gens. Les conservateurs se moquent de l’idée de licencier des gens, en raison de leur idéologie en matière d’infrastructures, et leur idéologie consiste à penser que les gens qui paient des impôts fonciers devraient payer pour toutes ces infrastructures. Ils pensent que les familles des petites collectivités devraient supporter le coût de ces grandes infrastructures qui profitent à tous les Canadiens.
Le gouvernement pense que le Canada a un rôle à jouer dans les infrastructures transformationnelles et que la construction d’infrastructures dans tout le pays crée des emplois bien rémunérés, des possibilités économiques, des occasions pour les Autochtones et une capacité à investir dans des projets écologiques qui vont transformer nos cibles de réduction des émissions de GES. C’est honteux et c’est irresponsable, mais il n’est pas surprenant, au vu de leur terrible bilan, que les conservateurs soient complètement déconnectés des besoins des Canadiens. Les Canadiens qui paient des impôts fonciers ne pensent pas que les municipalités doivent supporter le poids de toutes ces infrastructures, car le gouvernement du Canada, le secteur privé et d’autres parties prenantes ont un rôle à jouer dans la construction d’infrastructures dans tout le pays.
Les conservateurs n’ont pas vraiment la capacité d’innovation nécessaire pour proposer des projets qui comptent vraiment et pour faire en sorte que des projets difficiles soient construits, car ils ne s’intéressent qu’aux slogans percutants. Je pense qu’aujourd’hui, les conservateurs vont vraiment repenser une partie de leur stratégie et vont devoir s’adapter, mais je me réjouis de pouvoir parler encore et encore du bilan du gouvernement en matière d’infrastructures, parce que, lorsqu'on le compare à celui des conservateurs irresponsables, le gouvernement en sort gagnant à tout coup.
Monsieur le Président, en mai 2022, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a procédé à un examen complet et détaillé de la Banque de l’infrastructure du Canada. Il a abouti à une seule recommandation: abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. C’était la seule recommandation que l’on pouvait tirer des constatations du Comité. En parcourant les constatations que le Comité a formulées dans ce rapport détaillé, je relève de nombreuses raisons expliquant cette conclusion. L’une d’entre elles m’a sauté aux yeux: des dépenses annuelles de 42 millions de dollars pour un personnel de 74 personnes. Ces chiffres sont tout simplement stupéfiants. J’aimerais que la députée d’en face me dise si elle pense que 42 millions de dollars est un montant justifiable pour des effectifs aussi maigres.
Monsieur le Président, une fois de plus, je me sens mal pour les conservateurs aujourd’hui, car, en fait, le rapport auquel le député fait référence et les recommandations formulées par les conservateurs ont été publiés avant que nous fassions une étude supplémentaire sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette dernière étude a abordé les enjeux de gouvernance, les changements connexes et les améliorations apportées à la réalisation de projets. Par conséquent, si les conservateurs veulent utiliser les lignes qui leur sont envoyées, ils devraient peut-être examiner les mises à jour en fonction de ce qui s’est réellement passé au Comité, car nous avons beaucoup entendu parler des changements de gouvernance. En fait, la Banque de l’infrastructure du Canada a reconnu qu’elle avait été lente à démarrer, mais maintenant qu’elle est en marche, elle roule à toute vapeur et produit des résultats concrets pour les collectivités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a soulevé un excellent point. Si on regarde l'ensemble des infrastructures au Canada, on constate que 98 % des infrastructures appartiennent aux provinces, au Québec et aux municipalités. Un maigre 2 % des infrastructures appartient au gouvernement fédéral.
Je demande à ma collègue si elle ne trouverait pas plus logique que des transferts soient faits aux provinces pour qu'elles puissent gérer les infrastructures, puisque ce sont elles qui sont les propriétaires de 98 % de ces infrastructures. Ne serait-il pas plus logique que le gouvernement fédéral transfère les sommes aux provinces plutôt que de les gérer lui-même? Au passage, il graisse parfois la patte de ses amis de la Banque de l'infrastructure du Canada au point de vue administratif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai que nous pouvons faire les deux. Le Canada peut faire preuve d’audace lorsqu’il s’agit de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans notre pays. Par exemple, le gouvernement s'est engagé à assurer un financement permanent, durable et à long terme en matière de transport en commun pour faire exactement ce que le député d’en face a dit, soit permettre aux provinces, aux territoires et aux municipalités de planifier à long terme. Toutefois, le rôle de la Banque de l’infrastructure du Canada est de veiller à ce que les projets les plus difficiles soient approuvés et mis en branle.
Je ne suis pas d’accord avec le député d’en face lorsqu’il dit que la Banque de l’infrastructure du Canada permet à des amis libéraux de s’enrichir. Dira-t-il que les autobus scolaires pour le Québec permettent à des gens de s’enrichir? N’est-ce pas enrichir les collectivités que de veiller à ce qu’il y ait des autobus zéro émission? Le Québec est un chef de file en matière d’économie propre. Pourquoi s’opposerait-il à ce que les autobus scolaires soient écologiques afin que les enfants puissent respirer un air plus pur dans la province de Québec?
Monsieur le Président, je dois dire que j’ai un peu l’impression que les libéraux disent qu’ils sont assez bons parce qu’ils ne sont pas aussi mauvais que les conservateurs, ce qui semble souvent être le cas dans cette enceinte.
Malheureusement, au cours de l’étude, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’il y avait une insuffisance des dépenses. Il est même revenu une deuxième fois pour dire que nous avions 19 millions de dollars de retard sur le calendrier fixé par les libéraux. Ils ont établi leur propre calendrier, qu’ils ne respectent pas.
Comme le dit la secrétaire parlementaire, je comprends qu’il s’agit de projets difficiles à mettre en place. Cependant, un de mes concitoyens, Scott Parker, me disait aujourd’hui qu’il en avait assez d’entendre parler de la difficulté à réaliser ces projets. Il veut voir des actions concrètes, et c’est là le problème. C’est trop lent. C’est trop inefficace. Il a été prouvé que cela ne fonctionnait pas pour les communautés autochtones et du Nord. Les gens en ont assez des promesses creuses des libéraux.
Le directeur parlementaire du budget a dit clairement que nous ne réalisons pas les objectifs. Je ne comprends pas comment la députée peut justifier cela.
Monsieur le Président, je ne veux absolument pas dire que le plan des libéraux en matière d’infrastructures n’est bon que parce qu’il est meilleur que celui des conservateurs. Je veux dire que je ne peux pas croire que les conservateurs bloqueraient la capacité de moderniser la loi en matière de sécurité nationale et qu’ils ont choisi le thème des infrastructures, où leur bilan est si lamentable.
Je prends à cœur les observations de la députée d’en face en ce sens qu’il est difficile de faire approuver des projets difficiles. Cela dit, la Banque de l’infrastructure du Canada est passée par plusieurs changements en matière de gouvernance et plusieurs améliorations ont été apportées, et des projets très concrets et tangibles sont en cours. J’ai mentionné le projet de large bande en Alberta avec l’Arrow Technology Group. Vingt communautés autochtones et quatre localités rurales mal desservies en matière d'Internet à large bande seront branchées.
Il est toujours possible d’en faire plus, mais des projets très concrets qui améliorent la vie dans des collectivités de tout le pays sont en cours en ce moment même.
Monsieur le Président, j’ai vraiment apprécié le discours passionné de ma collègue.
Nous entendons tous les jours à la Chambre des commentaires soutenant que Banque de l’infrastructure du Canada ne fait rien. Je pense que ma collègue et moi, qui venons de la région de Durham, savons très bien que nous avons bénéficié d’investissements importants de la part de la Banque de l’infrastructure du Canada, comme le financement remboursable accordé à la société Durham Region Transit. Je me demande si ma collègue pourrait nous parler de la différence majeure que ce financement a apportée au réseau de transport en commun de notre région.
Monsieur le Président, j’ai été conseillère régionale sous le gouvernement Harper. Si je me suis présentée aux élections fédérales, c'est en partie en raison du manque d’investissements dans nos collectivités et de l’absence de partenariats à l’échelle fédérale pour investir dans nos collectivités. Si nos collectivités ne sont pas en mesure d'être productives sur le plan économique, c’est le pays qui en pâtit.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le développement durable de nos collectivités. Ce que les conservateurs voudraient faire, c’est transférer ces coûts aux contribuables. Je l’ai constaté à maintes reprises, et c’est pourquoi ce sujet me tient autant à cœur. Nous avons tous un rôle à jouer dans le renforcement de nos collectivités.
Monsieur le Président, la route 97 entre Peachland et Summerland est passée à quatre voies et la route Hope-Princeton a été élargie. Le gouvernement Harper a fait ces investissements après 30 ans d'inaction de la part des gouvernements fédéraux qui se sont succédé. L’entente de 2014 concernant la taxe sur l’essence a apporté des changements qui ont rendu possible l'utilisation de la taxe sur l’essence pour toute une série de choses, comme moderniser les installations de traitement des eaux usées dans toute la région de l’Okanagan.
La secrétaire parlementaire parle beaucoup, mais lorsque M. Harper a dû instaurer des mesures de relance, nous avons construit des choses. Le gouvernement actuel alourdit la bureaucratie. La députée ne comprend-elle pas que le comité parlementaire, qui comprend des députés du NPD et du Bloc, a convenu que les 35 milliards de dollars retirés aux municipalités pour créer la Banque de l’infrastructure n’étaient pas utiles? Les libéraux avaient été prévenus que ce nouveau concept ne fonctionnerait probablement pas. Tout ce que nous voyons jusqu’à présent ce sont des dirigeants qui reçoivent de grosses primes chaque année et bien peu de transparence.
La députée admettra-t-elle que la Banque est un échec? Le fait qu’elle n’ait pas abordé la question dans son discours et qu’elle ait parlé d’autres investissements tout en pointant du doigt notre camp montre le manque de compétence du leur.
Monsieur le Président, une fois de plus, le député d’en face n’a probablement pas écouté les innombrables exemples de projets réalisés grâce aux investissements de la Banque de l’infrastructure.
Ce que les collectivités nous ont dit à maintes reprises, c’est que, oui, nous avons besoin de programmes d’infrastructure traditionnels pour répondre aux besoins actuels des collectivités, mais qu’en plus nous avons besoin de grandes idées audacieuses, ce que représente la Banque de l’infrastructure du Canada, pour construire des projets que, franchement, les municipalités et les collectivités ne peuvent parfois pas réaliser par elles-mêmes.
Comme je l’ai déjà dit, les collectivités méritent que le gouvernement fédéral s’implique pour qu’elles se développent, que des investissements soient réalisés et que nous nous efforcions de fournir les connaissances expertes nécessaires à la réalisation de certains de ces projets plus complexes. Toutefois, cela s’ajoute aux projets d’infrastructure traditionnels que les municipalités continuent de vouloir et de soutenir.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
Le gouvernement libéral a mis en place toute une série de programmes d’infrastructure compliqués et inefficaces, qui n’ont généralement donné aucun résultat et qui n’ont pas permis de verser des fonds. La Banque de l’infrastructure du Canada, une politique phare du gouvernement, n’y fait pas exception. C’est un fiasco total.
La Banque de l’infrastructure a dépensé des millions de dollars en frais généraux, en honoraires de consultants payés à prix d’or, en primes pour les cadres et en subventions, sans pour autant assurer la construction des infrastructures cruciales qui faisaient partie de son mandat. On peut même se demander si la banque a mené à bien un seul projet d’infrastructure. En fait, l’année dernière, la banque a dépensé deux fois plus en salaires et en primes qu’elle n’a dépensé pour l'infrastructure. Elle a aussi dépensé près de 1 million de dollars en frais juridiques et en honoraires de consultants pour un projet de centrale électrique qui n’a jamais vu le jour.
La banque a pour vocation principale d’attirer des investissements du secteur privé pour financer des prêts à faible coût et pour réduire les risques, afin d’assurer la construction d'éléments d’infrastructure. Mais la banque créée par le gouvernement est devenue une entreprise parasite, financée à même l'argent des contribuables. À de nombreuses reprises, elle s’est servie des deniers publics pour donner des subventions de plusieurs millions de dollars à des entreprises milliardaires, en leur offrant des prêts bonifiés, à des taux d’intérêt bien inférieurs à ce que les Canadiens peuvent obtenir auprès de leur banque.
C’est une situation contraire à celle qui était escomptée, car, alors que la banque se montre aussi négligente lorsqu’elle distribue des prêts financés par le contribuable, les Canadiens, eux, sont aux prises avec des taux d’intérêt hypothécaires qui frisent les 10 %, ils ont du mal à payer leur épicerie, ils sont obligés de rationner les préparations pour bébés, et ils se demandent comment ils vont pouvoir chauffer leur logement et faire le plein d’essence pour aller travailler. Autrement dit, pendant que les Canadiens craignent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque, et c’est le cas de bon nombre de Canadiens moyens, on leur demande de subventionner des entreprises milliardaires pour construire des infrastructures qui ne voient souvent jamais le jour, ou qui souvent ne sont pas nécessaires, ou encore qui pourraient être mieux construites par le secteur privé.
La banque a été dotée il y a six ans d’un budget de 35 milliards de dollars, gracieuseté des contribuables. Les libéraux avaient promis aux Canadiens que les investissements du secteur privé leur rapporteraient quatre fois plus. Et même que les investissements des municipalités et des provinces leur rapporteraient 11 fois plus. Mais c’était il y a six ans, et ce n’est pas ce qui s’est produit. Les investissements du secteur privé n’ont même pas rapporté un ratio de 1 pour 1.
Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a conclu qu'on ne pouvait remédier aux lacunes de la Banque de l’infrastructure du Canada et qu’il fallait l’abolir. En fait, la seule recommandation de son rapport est d’abolir la banque. Cette recommandation se fonde sur les témoignages de parties prenantes à des projets d’infrastructure d'un bout à l'autre du Canada. Les témoins ont souligné l’inefficacité et l’opacité de la banque, et son incapacité à obtenir les investissements privés qu’elle avait promis.
Nous vivons à une époque marquée par une inflation inédite depuis 40 ans. Les Canadiens ont du mal à financer le chauffage de leur logement, leur nourriture et leurs besoins quotidiens. Certains ne peuvent plus payer leur hypothèque, à cause des déficits pharaoniques du gouvernement, qui ont fait monter les taux d’intérêt.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de continuer à subventionner les mauvais investissements du gouvernement. Les Canadiens n’ont plus les moyens de payer pour cette banque qui ne peut même pas réaliser un seul projet d’infrastructure pour les Canadiens. Les conservateurs créeront un processus qui permettra de réaliser des gains, de construire des infrastructures et de développer des collectivités sans gaspiller l’argent des contribuables.
Les dirigeants de la banque se sont accordé des primes l’an dernier, et des primes généreuses, à vrai dire. La Banque de l’infrastructure du Canada a versé 7,7 millions de dollars en primes à chacun de ses dirigeants pour n’avoir réalisé aucun projet. Ils ont reçu des millions de dollars en primes pour n’avoir rien accompli. Sur le plan de l’efficacité, on repassera.
Au cours de l’exercice 2021-2022, la banque a également consacré deux fois plus d’argent aux primes et aux salaires qu’aux projets. Cette banque est là pour financer les dirigeants et les élites pendant que les Canadiens en arrachent. Cela n’a aucun sens. Parallèlement, les dépenses liées aux projets d’infrastructure ont diminué de plus de la moitié par rapport à l’année précédente et les dépenses salariales ont augmenté de 35 %.
En ce qui a trait aux taux d'intérêt, il est tout à fait ironique que les projets de la Banque aient échoué à cause des politiques économiques désastreuses et des dépenses irresponsables du gouvernement. Un bon exemple est le projet de raccordement électrique sous le lac Érié. La Banque a investi 655 millions de dollars dans un projet de 1,7 milliard de dollars pour l'installation d'un câble électrique sous-marin, un câble aujourd'hui inutilisé qui gît au fond de l'eau à cause de la volatilité de la situation économique et de l'inflation. Ces 655 millions de dollars ont été promis à Fortis Inc., une entreprise multimilliardaire, pour un projet d'énergie électrique qui, ironiquement, a échoué à cause de l'inflation, une inflation provoquée par les dépenses excessives et irresponsables du gouvernement libéral. Un communiqué local indiquait ceci:
« ITC a pris la décision de suspendre le projet après être arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de solution viable permettant de conclure les négociations et de respecter d'autres exigences dans les délais prévus. Des facteurs hors de son contrôle — la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt et les fluctuations du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain — empêcheraient l'entreprise d'arriver avec ses clients à une entente permettant d'obtenir les avantages du projet en tenant compte de ses coûts, a affirmé un représentant d'ITC dans une déclaration aux médias. Conséquemment, l'entreprise est d'avis qu'il est dans l'intérêt de tous les intervenants de suspendre le projet. »
Les taux d'intérêt ont causé la perte du projet.
Il y a un an et demi, les libéraux vantaient leur nouveau partenariat avec Fortis, une entreprise privée qui engrange des milliards de dollars de revenus chaque année, promettant de l'énergie à faibles émissions de carbone, des milliards de dollars ajoutés au PIB et des centaines d’emplois pour les Canadiens. Où sont ces milliards? Où sont ces projets? Rien de tout cela ne s’est concrétisé.
Les conservateurs avaient dit dès le début qu’il s’agissait d’une utilisation risquée et inappropriée de l’argent des contribuables, mais on ne les a pas écoutés. Nous avons découvert plus tard que la banque avait gaspillé près de 1 million de dollars de l’argent des contribuables en frais de consultation et en frais juridiques pour un projet d’électricité qui n’avait jamais même démarré. Le projet de raccordement sous le lac Érié montre pourquoi cette banque est un échec coûteux. Ils dépensent des millions de dollars et ils ne peuvent pas réaliser un seul projet. À une époque où les Canadiens ont du mal à nourrir leur famille, où près de 2 millions de Canadiens se tournent chaque mois vers les banques alimentaires, le gouvernement continue de gaspiller l’argent des contribuables.
En terminant, je tiens à souligner qu'il n'y avait pas de transparence autour du projet de Fortis. Nous avons aussi été témoins très récemment de la situation au Fairmont, où la Banque était...
À l'ordre. Je dois interrompre la députée, car son temps de parole est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ça ne s’invente pas. C’est incroyable. La députée qui vient de parler a dit qu'aucun projet n'avait été réalisé. Voilà de la propagande et de la mésinformation caractéristiques des conservateurs.
Cette députée a un projet dans sa propre circonscription. A-t-elle déjà entendu parler du projet de stockage d'énergie d'Oneida? La Banque de l’infrastructure du Canada investit 170 millions de dollars pour compléter un projet d’un demi-milliard de dollars qui aidera ses concitoyens. C’est l’un des 48 projets en cours, mais les conservateurs essaient de dire aux Canadiens qu’il n’y a pas de projets. Ils blaguent ou quoi? Ils nous donnent un bel exemple de désinformation et ils veulent se débarrasser de la Banque de l’infrastructure du Canada. C’est une vraie honte. Ils sont imprévisibles et insouciants. Je dirais qu’ils feraient mieux de se renseigner, parce qu’ils vivent sur une autre planète.
Quelle intervention dramatique, monsieur le Président.
La vérité, c'est que la Banque de l'infrastructure du Canada finance des projets, mais qu'elle le fait de façon irresponsable, de sorte que les projets ne se rendent jamais à terme. C'est de cela qu’il est question. La Banque ne peut pas mener à bien un projet.
Elle a financé Fortis, puis a dissimulé le fait que le projet avait échoué. Ce projet se déroulait chez moi. Il aurait eu une incidence sur Haldimand—Norfolk, que je représente, et les libéraux ont dissimulé l’échec de ce projet. Ils n'ont fait aucune mise à jour sur leur site Web. Ils n’ont réagi qu'après notre question à la Chambre les priant de faire preuve de transparence. C'est la seule façon dont nous avons pu obtenir une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours particulier d'entendre le Parti conservateur se préoccuper du coût de la vie des gens et des projets d'infrastructure qui sont ratés par le gouvernement fédéral. Or, il y a un projet d'infrastructure dont le Parti conservateur ne parle jamais. Pourtant, c'est un des plus gros projets d'infrastructure de l'histoire du Canada. Je parle de l'acquisition et de l'agrandissement du projet d'oléoduc Trans Mountain. Il s'agit d'un pipeline, pour les amis.
Le gouvernement l'a acquis en 2017 pour 4,5 milliards de dollars. Au début, il y avait un projet d'agrandissement qui se chiffrait à 7,4 milliards de dollars de fonds publics. Ce montant a ensuite bondi à 12,6 milliards de dollars en 2020, pour arriver à 21,4 milliards de dollars. Finalement, on est à 30,9 milliards de dollars. C'est quatre fois plus cher.
Est-ce que ma collègue est prête à dire qu'un projet d'infrastructure qui coûte quatre fois plus cher doit être retiré, qu'on doit vendre ses actifs et arrêter d'investir immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en partie à cause du manque de prévisibilité de notre cadre législatif et réglementaire que les entreprises ne veulent pas investir au Canada. Lorsque des entreprises investissent au Canada et que les règles changent en cours de route, cela engendre de l'insécurité. Pour répondre à la question de mon collègue, l'augmentation des coûts est attribuable à la réglementation inefficace du gouvernement libéral, à son intervention inefficace et à ses interactions ratées avec les sociétés qui auraient assuré la sécurité des investissements.
Monsieur le Président, nous avons entendu parler de Dream, une autre société de placement immobilier qui, pour faire des économies, utilise le financement public par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour construire des logements. Grâce à la Banque de l'infrastructure du Canada, nous savons maintenant que des investisseurs privés ont recours à ce financement parce qu'il leur permet de faire des économies et de dégager des profits à partir de fonds publics.
À Toronto, par exemple, le maire envisage de construire 60 000 logements pour loger les sans-abri, ce qui nécessitera un financement d'environ 13 milliards de dollars.
Ma collègue n'est‑elle pas d'avis que si des fonds publics sont employés pour faire des investissements, ces investissements devraient viser le logement social pour servir les intérêts de la population?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une très bonne question. Nous avons récemment appris que la Banque de l'infrastructure du Canada a financé un prêt de 46,5 millions de dollars aux hôtels Fairmont, des établissements où la chambre la moins chère coûte 500 $ la nuit et où les plus chères peuvent aller jusqu'à 1 400 $ la nuit. La plupart des Canadiens n'ont pas les moyens d'y passer ne serait‑ce qu'une nuit. La Banque prétend que le prêt est destiné à des travaux de rénovation.
La question de mon collègue est tout à fait pertinente, car de nombreux Canadiens aimeraient obtenir de l'aide pour rénover leur maison, mais ils ne peuvent pas demander de faibles...
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de la Banque de l'infrastructure du Canada. Tout d'abord, il est important de réfléchir à la manière dont cette banque a vu le jour et aux promesses qui ont été faites lors de sa création.
Trente-cinq milliards de dollars qui avaient été prévus pour l'infrastructure des municipalités ont été repris par le gouvernement fédéral pour créer cette banque. C’était de l’argent dont les municipalités avaient besoin pour construire des routes et des égouts, rénover des ponts et tout le reste. Le gouvernement a pris cet argent et l'a placé dans cette Banque de l'infrastructure. À l'époque, on disait que le gouvernement allait attirer des investisseurs privés et qu'il allait probablement multiplier l'argent des contribuables par 11.
Nous voici sept ans plus tard. Je suis sûre que les députés pensaient que j'allais dire « après huit longues années », mais de 2016 à 2023, il s'est écoulé sept ans. Aucun projet n'a été réalisé, et les projets qui sont sur le point de l’être ont fait l'objet de nombreux commentaires. Cependant, j’ai travaillé comme ingénieure dans le bâtiment et la construction et je dirais que si l'on m'avait donné 35 milliards de dollars il y a sept ans, j'aurais certainement déjà construit quelque chose, au lieu de me contenter de payer de gros salaires à des dirigeants, comme nous l'a dit ma collègue.
À titre de comparaison, les conservateurs de Stephen Harper avaient mis en place plusieurs types de fonds d'infrastructure. Ils ont dépensé 53 milliards de dollars et réalisé 43 000 projets d'infrastructure en dix ans. Comparez cela à sept ans sans qu’aucun projet n’ait été mené à terme ou comparez cela à d'autres projets d'infrastructure repris par le gouvernement libéral.
Les libéraux ont pris un oléoduc que Kinder Morgan devait construire pour 4,5 milliards de dollars et l'ont payé 7 milliards de dollars; il a, jusqu’ici, coûté 30 milliards de dollars et n'est pas encore terminé. C'est la raison pour laquelle les membres du comité, après avoir parlé de la Banque de l'infrastructure, écouté les témoins qui y ont participé et invité le directeur parlementaire du budget, ont au bout du compte recommandé d'abolir la banque, car elle n'était manifestement pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés.
En ce qui concerne l’effet de levier financier qui était censé se produire, on peut consulter la page Web du gouvernement. Le gouvernement a commencé avec 35 milliards de dollars, et on constate maintenant qu'il en est à 38 milliards de dollars. Ces trois milliards de dollars supplémentaires provenant de ce formidable effet de levier représentent en réalité, sur cette période, une augmentation de 1,7 %. Il aurait mieux valu placer l’argent à la banque et l’investir. Le gouvernement aurait fait plus d’argent que par l'intermédiaire de la Banque de l’infrastructure actuelle.
Les gens parlent des bonnes choses que la Banque de l’infrastructure pourrait faire. Il faut reconnaître que le Canada a besoin d’infrastructures, mais le problème tient au fait que rien ne se construit. Sous le gouvernement libéral, la construction de 18 installations de gaz naturel liquéfié a été annulée.
Parlons de la large bande, quelque chose dont tout le monde a besoin. Le gouvernement a été invité à maintes reprises à augmenter le nombre de connexions à large bande, mais là encore, aucun projet n’a été réalisé dans ce secteur grâce au fonds en question.
Nous avons besoin d’installations nucléaires. Nous savons que pour répondre à la demande d’électricité actuelle et pour assurer la croissance, le réseau ne nous fournit pas suffisamment d’électricité, et il manque d’infrastructures. Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, plusieurs nouvelles centrales sont construites, mais nous n’avons pas assez d’électricité et d’infrastructures. Ce sont des projets que le Canada doit réaliser comme pays.
Nous entendons les demandes d’autres régions du pays qui ont besoin d’infrastructures ferroviaires et aéroportuaires et, bien sûr, de pipelines pour acheminer nos produits d’une côte à l’autre.
Je ne suis pas ici pour dire que nous n’avons pas besoin d’infrastructures. Je dis simplement que le gouvernement ne semble pas capable de construire quoi que ce soit.
Nous avons beaucoup discuté à la Chambre des communes de la crise du logement qui sévit dans notre pays, du fait que nous possédons le plus de terrains, mais que nous avons construit le moins de logements. En fait, le gouvernement libéral a construit le même nombre de logements qu’en 1972, après avoir reconnu qu’il en manquait cinq millions et demi. On pourrait penser que si les libéraux ne savent pas quoi faire des 35 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure alors qu’il y a une énorme crise du logement dans le pays, c’est peut-être par là qu’il faudrait commencer en acheminant cet argent vers les municipalités qui ont des projets d’habitation.
Sarnia—Lambton s’est dotée d’un excellent plan. Elle a réservé 38 millions de dollars sur 10 ans au logement abordable et 40 millions de dollars à l’entretien et à la rénovation du parc existant, sans compter cinq projets qui vont créer 2 000 logements d’ici cinq ans. On essaie de combler une pénurie d'environ 6 500 logements abordables.
De nombreuses municipalités se sont dotées de plans qui répondent à leurs besoins respectifs. L'argent actuellement affecté à la Banque de l’infrastructure, qui cherche plus à verser des primes aux cadres qu’à mener des projets à terme, leur serait très utile. Cela mérite réflexion.
Par ailleurs, les changements climatiques créent des besoins considérables en matière d'infrastructures. Pensons déjà à l'érosion des berges. Dans ma circonscription, on a besoin de 150 millions de dollars pour lutter contre l’érosion des berges. Le député de Cumberland—Colchester me disait justement que la seule voie d’accès aux provinces de l'Atlantique est en train de s’éroder. Si jamais cette voie s’effondrait, cet accès serait coupé. Il faut vraiment y travailler.
Il y a des besoins en matière d'infrastructures. Nous ne devrions pas dépenser tout notre argent pour construire des infrastructures ailleurs, par exemple en le versant à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, à laquelle les libéraux ont donné 250 millions de dollars pour construire des pipelines. Les libéraux construisent ailleurs les pipelines qu’ils refusent de construire ici.
Quand je prends la parole à la Chambre, j’essaie toujours d'apporter des idées constructives. Les libéraux pourraient par exemple s'inspirer d'un projet en chantier dans ma circonscription, qui consiste à modifier la charpente de maisons datant de l’après-guerre pour ajouter un étage. Des prêteurs du secteur privé accordent des prêts hypothécaires aux acheteurs d’une première maison pour qu’ils la rénovent en y ajoutant un appartement à l’étage et un autre au sous-sol, ce facilitera le remboursement des prêts hypothécaires tout en triplant le nombre de logements. Ce serait une excellente idée de faire quelque chose du genre avec l’argent consacré à ce fiasco qu'est la Banque de l’infrastructure.
La seule recommandation du comité consiste à abolir la Banque, et je l'approuve.
Monsieur le Président, la députée reconnaîtrait-elle au moins que de nombreux projets sont en cours? On ne peut pas s'attendre à ce qu’un projet de plusieurs milliards de dollars soit achevé en 6 mois. Il faut du temps. Il y a 48 projets. Les conservateurs induisent donc les Canadiens en erreur en leur donnant l'impression qu’aucun projet n’a été réalisé.
Monsieur le Président, j’ai effectivement consulté le site Web du gouvernement pour voir la liste des projets qui y sont énoncés et un grand nombre d’entre eux en sont à l’étape du protocole d’entente. Autrement dit, c’est une lettre d’intention. C’est tout. Après sept ans, les projets auraient déjà dû être en branle et sur le point d'être achevés. J’ai mené à bien un projet de 1 milliard de dollars en trois ans et demi.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir, mais un peu plus tard que prévu, que je présente une pétition au nom de près d'un millier d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui sont très préoccupés par le sort d'un petit oiseau menacé, le guillemot marbré, qui est protégé par la convention internationale pour la protection des oiseaux migrateurs.
Le gouvernement du Canada fait fi de son obligation de protéger cette espèce menacée. J'ai eu le grand plaisir de pouvoir observer le guillemot marbré de près dans les forêts anciennes d'Haida Gwaii. Ce petit oiseau est un oiseau de mer, mais il niche entre les racines des arbres anciens. Il ne niche nulle part ailleurs.
Lorsque l'oisillon éclot, c'est une petite boule de duvet avec de drôles de pattes. Il s'élance vers la côte en suivant le son unique de l'appel de sa mère. Il plonge dans l'océan pour y vivre par la suite, mais...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. C’est très intéressant, mais je crois que les députés doivent s’en tenir strictement à la pétition pour ne pas se lancer dans des discours trop politisés. Si l’on crée un précédent, d’autres personnes pourraient en profiter.
Monsieur le Président, la pétition porte essentiellement sur l’habitat de nidification tout à fait particulier du guillemot marbré dans les forêts anciennes. Je suis désolée d’avoir ajouté une anecdote sur ce que j'ai vu en personne. Je ne crois pas que c'était trop politisé, mais je comprends ce que veut dire le député.
En résumé, les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter ses obligations internationales au titre de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et ses obligations nationales au titre de la Loi sur les espèces en péril. Ils demandent également au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à l’exploitation forestière dans les forêts anciennes, en particulier en Colombie‑Britannique, et de mettre en évidence les zones précises de concessions de fermes forestières où les forêts anciennes jouent un rôle unique dans la survie du guillemot marbré.
Je m’arrêterai ici, et je remercie le député de Timmins—Baie James de m’avoir permis d’aller au bout de cette réflexion.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter à nouveau une pétition au nom de mes concitoyens.
C’est la 19e fois que je prends la parole au nom des résidants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Ils en ont assez des politiques laxistes en matière de criminalité du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui laissent les récidivistes violents dans les rues au lieu de les mettre derrière les barreaux. Les petites collectivités rurales n’ont pas les ressources nécessaires pour faire face à cette criminalité hors de contrôle causée par un gouvernement libéral déconnecté de la réalité.
Les pétitionnaires demandent que les récidivistes violents soient emprisonnés, au lieu d’être mis en liberté sous caution. Les résidants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ces politiques laxistes qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leurs collectivités. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de toutes les régions du pays, y compris par bon nombre de mes concitoyens, qui s’inquiètent au sujet du consentement et de la vérification de l’âge des personnes représentées dans le matériel pornographique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de donner suite à la recommandation 2 du rapport de 2021 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant MindGeek, selon laquelle toutes les plateformes d’hébergement de contenu au Canada devraient vérifier l’âge et le consentement avant le téléversement d’un contenu.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première disposition exigerait la vérification de l’âge et du consentement avant la distribution, et la seconde, le retrait du matériel en cas de retrait du consentement. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d’adopter rapidement le projet de loi C‑270 afin de mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente provient de Canadiens de partout au pays qui s’inquiètent du régime fiscal qui favorise la vente d’une petite entreprise ou d’une ferme à un membre de la famille plutôt qu’à un étranger. Ils craignent que les règles d'imposition actuelles n’affaiblissent la propriété familiale et la stabilité à long terme des entreprises. Les signataires de cette pétition soulignent que les petites entreprises sont l’épine dorsale de notre économie et de nos collectivités.
En 2016, l’âge moyen d'un agriculteur canadien était de 55 ans, et la Fédération canadienne de l’agriculture estime que 500 milliards de dollars en actifs agricoles sont appelés à changer de mains au cours des 10 prochaines années. Par conséquent, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d’appuyer et d’adopter rapidement le projet de loi C‑208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), qui fera en sorte que les fermes et les entreprises pourront être transférées à la prochaine génération sans craindre des impôts injustes, et de veiller à ce que les petites entreprises et les exploitations agricoles familiales soient encouragées et soutenues et à ce que les lourdeurs administratives soient éliminées.
Les restrictions liées à la COVID‑19
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente aujourd’hui vient de Canadiens de tout le pays qui veulent que l’on mette fin à toutes les obligations liées à la COVID et à l’application ArriveCAN. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a fait que suspendre certaines de ces obligations, mais les pétitionnaires préféreraient qu’ils soient entièrement éliminés et que l’application ArriveCAN soit entièrement retirée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales sous réglementation fédérale liées à la COVID‑19.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente aujourd’hui provient de Canadiens de tout le pays qui s’inquiètent de la facilité avec laquelle les jeunes ont accès à du matériel sexuellement explicite en ligne, y compris du matériel violent et dégradant. Ils estiment que cet accès constitue un important problème de santé et de sécurité publique.
Les pétitionnaires notent qu’une part importante du contenu sexuellement explicite disponible à des fins commerciales n’est pas protégée par une méthode de vérification de l’âge de l’internaute, qui permettrait de confirmer son âge sans porter atteinte à ses droits à la vie privée. Les pétitionnaires soulignent également les effets néfastes liés à ce genre de matériel, notamment le développement d’une dépendance et le développement d’attitudes favorables au harcèlement sexuel contre les femmes.
Les signataires de cette pétition demandent donc à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente provient de Canadiens de partout au pays qui ont constaté que le risque de violence à l’endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. À l’heure actuelle, dans le Code criminel du Canada, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître n’est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.
Il n’existe aucune protection juridique pour les enfants à naître au Canada. Ce vide juridique est tellement extrême que nous ne reconnaissons même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents. La justice exige que l’agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence.
Les signataires de cette pétition prient la Chambre des communes d’adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente cet après-midi provient de gens de partout au pays qui s’inquiètent de la santé et de la sécurité des propriétaires d’armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l’importance de la possession d’armes à feu et le fait qu’elle fait partie de notre patrimoine canadien. Ils s’inquiètent des conséquences de la perte d’audition causée par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit.
Les pétitionnaires notent également que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement acceptés qui comportent une interdiction criminelle au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 et la plupart des pays européens reconnaissent les avantages en matière de santé et de la sécurité et autorisent l'utilisation légale de ce dispositif pour les chasseurs et les tireurs sportifs afin de réduire la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de permettre aux propriétaires légaux d’armes à feu d’acheter et d’utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd’hui provient de Canadiens de partout au pays qui s’inquiètent de la situation des droits de la personne en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn.
Les pétitionnaires soulignent que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs, y compris huit Turco-Canadiens. Ils notent que des responsables turcs ont causé des centaines de morts, dont Gokhan Acikkollu. Les pétitionnaires affirment que des responsables turcs ont détenu illégalement plus de 300 000 personnes sans fournir de motif et que plusieurs groupes de défense des droits internationaux de la personne ont confirmé que de graves violations des droits de la personne ont lieu en Turquie.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de suivre de près la situation des droits de la personne en Turquie, d'imposer des sanctions aux responsables turcs qui ont commis de graves crimes contre huit Canadiens et qui ont tué un Canadien, et de presser les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de faire cesser toutes les violations des droits de la personne dans leurs pays respectifs.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Je souhaite informer la Chambre qu'en raison d'une erreur administrative, il manque une partie du texte dans la version imprimée du Feuilleton des avis pour l'étape du rapport de la motion no 1 concernant le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
[Français]
Le texte manquant devrait apparaître au début de la partie b) de la motion. Le texte apparaît correctement dans la version électronique, qui est publiée sur notre site Web. Une version imprimée corrigée du Feuilleton et du Feuilleton des avis est disponible au bureau.
[Traduction]
Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux députés.
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑34. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
L’hon. Pablo Rodriguez (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit:
« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »
b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».
Motion no 2
Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit:
« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit:
« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). »
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C‑34. Nous étions censés en discuter il y a quelques heures, mais les conservateurs, dans leur sagesse inconsidérée, ont pensé qu'il était préférable de faire valoir avec force la position de leur parti sur la Banque de l'infrastructure du Canada, ce qui, comme je l'ai souligné dans mon discours, est tout à fait bizarre.
Avant de passer au débat proprement dit sur les amendements, j'ai une observation à faire et un appel à lancer à mes amis conservateurs.
Les Canadiens ont été déçus lorsque les conservateurs ont fait volte-face sur la tarification de la pollution, une volte-face assez importante. Je les encourage à faire une autre volte-face, mais cette fois au sujet de la Banque d'infrastructure du Canada. Les Canadiens en bénéficieraient grandement, alors je le leur recommande vivement.
Je suis heureux que ce débat ait enfin lieu. Il est important de reconnaître que la dernière modification de la Loi sur Investissement Canada remonte à 12 ou 14 ans, je crois. Or, beaucoup de choses se sont passées depuis.
Nous pouvons parler de choses comme l'ingérence étrangère, qui se manifeste de différentes manières. L'une d'entre elles prend la forme d’investissements de grande envergure.
Lorsque nous pensons aux investissements, nous devons les envisager de deux manières. Il y a ceux qui investissent au Canada pour obtenir un taux de rendement. Ils ne sont pas nécessairement majoritaires; ils ne sont pas propriétaires, si je puis m'exprimer ainsi.
Ensuite, il y a les investissements dans lesquels le droit de propriété a pris le dessus. La plupart des Canadiens, y compris moi-même, sont très inquiets lorsque cela se produit. Que nous débattions des amendements ou de la loi elle-même, nous devons prendre soin de reconnaître que nous débattons des moyens de moderniser la Loi sur Investissement Canada.
Je voudrais me concentrer sur les changements technologiques, comme le développement de l'intelligence artificielle et l'incidence de cette technologie sur la société.
Nous avons de fantastiques entreprises partout au pays. Nous avons d’innombrables minéraux et un grand potentiel d’exploitation et d’extraction. Le Canada recèle de nombreux minéraux pour lesquels la demande est extrêmement élevée. Nous comptons des entreprises qui sont des chefs de file mondiaux dans certains secteurs, notamment les technologies de pointe, dont fait partie l’intelligence artificielle.
En tant que gouvernement, nous avons accordé une grande priorité aux emplois verts, reconnaissant ainsi les investissements consentis partout dans le monde qui se chiffrent non pas en millions ni en milliards de dollars, mais qui atteignent presque le billion de dollars. Nous devons en être très conscients. Nous devons comprendre que le Canada a un rôle à jouer. Nous devons être en mesure de protéger nos industries, nos outils d’intelligence artificielle ainsi que les progrès technologiques en cours. Voilà pourquoi nous avons des mécanismes comme les droits d’auteur et les brevets.
Nous ne voulons pas qu’une entreprise étrangère vienne s’implanter au Canada, achète une technologie et l’emporte hors du pays. Le Canada sort perdant de ces transactions en raison de cette technologie de pointe qui appartenait à l'entreprise.
Voilà pourquoi il est important que ce projet de loi soit adopté. Il vise à moderniser la Loi sur Investissement Canada.
Réfléchissons à cela dans l’optique des examens liés à la sécurité nationale et de notre façon de voir certains types d’entreprises, qu’il s’agisse de la mise au point d’armes militaires, d’Internet ou de l’intelligence artificielle au Canada. Demandons-nous si cela est dans l’intérêt supérieur du Canada. Il n’est pas dans l’intérêt du Canada d’accepter tous les investissements que des étrangers souhaitent faire dans notre pays.
En tant que gouvernement, nous voulons parfois pouvoir imposer des contraintes et prendre des mesures pour protéger les industries canadiennes et l’ensemble des Canadiens. Cela nous permet aussi de favoriser le genre de croissance que nous souhaitons promouvoir et encourager dans certains secteurs. En fait, nous offrons souvent des incitatifs à ces industries.
Grâce aux nombreux accords commerciaux que nous avons signés au cours des dernières années, le Canada a créé des débouchés, non seulement pour les investissements canadiens à l’étranger, mais aussi pour les investissements étrangers chez nous. Grâce à ces nombreux accords commerciaux et à notre réputation dans le monde, le Canada est un excellent endroit où investir.
Chaque année, des milliards de dollars entrent au pays pour une multitude de raisons. Il ne fait aucun doute que c’est en grande partie en raison de la réputation internationale du Canada comme étant un endroit sûr où investir. Au bout du compte, nous devons nous demander quelle est l’incidence de ces investissements et de tout autre investissement sur les emplois de nos bons travailleurs canadiens de la classe moyenne. Il est important de protéger ces emplois non seulement à court terme, mais aussi à très long terme.
Ce projet de loi conférerait au ministre et à différents autres acteurs du ministère le pouvoir de faire exactement cela. Il renforcerait le sentiment de sécurité et ferait en sorte que les intérêts des Canadiens soient mieux servis. Voilà ce qui me plaît dans ce projet de loi qui arrive à point nommé. Au fur et à mesure que le commerce prend de l’expansion partout dans le monde, nous devons nous doter de règlements et de lois visant à protéger la population contre un large éventail de situations susceptibles de survenir.
Je me tourne vers mes collègues d’en face. Au lieu de faire obstruction à la loi en agissant comme ils l’ont fait tout à l’heure, nous aurions pu débattre de cette question. J’aurais pu prononcer ce discours il y a plus de trois heures. Il aurait été bon de voir ce projet adopté avant la période des questions, car nous en sommes à l'étape du rapport. Il doit encore franchir l'étape de la troisième lecture. Nous savons que cela n’arrivera pas maintenant parce qu’ils ont réussi à faire de l’obstruction pendant trois heures. Toutefois, ce sont eux qui ont pris cette décision.
J’espère que les députés d’en face verront la valeur de ce projet de loi pour ce qu’il est. Il s’agit de veiller à ce que le Canada soit bien placé, d’un point de vue mondial, sur le plan des investissements, afin que nous puissions mieux accroître et promouvoir les industries au Canada. Ainsi, nous conserverons les emplois que nous avons et nous soutiendrons notre économie pour l’avenir en fournissant des emplois de qualité à la classe moyenne.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les observations du secrétaire parlementaire sur les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada, et j’aimerais poser une question. Nous débattons aujourd’hui du rapport et de certains amendements. Les conservateurs ont proposé un amendement particulier qui rétablirait le pouvoir décisionnel du Cabinet dans l’examen des investissements étrangers. Ce projet de loi retirerait cette disposition de l’article 15.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pense que le processus décisionnel du Cabinet est utile, ou si nous devrions simplement avoir un grand nombre de petits ministres indépendants qui décideraient individuellement si un investissement est bon pour le Canada ou non, sans l’avis de leurs collègues, y compris leurs collègues du Québec ou d’autres régions du pays.
Monsieur le Président, je ne suis pas membre du comité, mais il me semble que le député en fait partie. Je crois savoir qu’un certain nombre d’amendements ont été proposés. Le consentement unanime était nécessaire pour l’un d’entre eux, mais celui-ci n'a pas été accordé. C’est encourageant et j’espère que des amendements seront présentés.
Je ne sais pas encore si le député aura l’occasion d’expliquer son point de vue sur son amendement. Je ne vais pas déterminer d'avance la position du gouvernement à ce sujet, mais je peux assurer au député qu’en tant que gouvernement, nous sommes très soucieux de veiller à ce que les choses se passent bien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de vous voir assis dans le fauteuil.
La révision de la Loi sur Investissement Canada était nécessaire, surtout quand on pense à des entreprises dans le contexte de la COVID‑19, comme nos entreprises du secteur aéronautique. Il y a un problème. Est-ce qu'on les protège suffisamment? En comité, j'ai l'impression qu'on n'a pas suffisamment parlé de la question des seuils. Le gouvernement n'a pas tout à fait montré de l'ouverture à revoir ces seuils.
À partir de quel moment déclenche-t-on une enquête? J'aimerais entendre ce que mon collègue en pense. Aurait-il été pertinent d'aller plus en profondeur de ce côté pour s'assurer de protéger le fleuron de l'économie du Québec et du Canada, c'est-à-dire nos PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le Québec, le Manitoba a une industrie aérospatiale florissante. La technologie est absolument incroyable. Pensons à des choses telles que les composants informatiques et tout le domaine de l’IA. Je soupçonne que des entreprises à l’extérieur du Canada aimeraient beaucoup pouvoir mettre la main des renseignements à ce sujet, et qu’elles ne veulent pas nécessairement que ces bons emplois demeurent dans les collectivités. C’est l’une des raisons pour lesquelles il était important de présenter un tel projet de loi. Encore une fois, je suis un peu réticent à l’idée d'entrer dans le détail. Si le député a des questions très précises, il serait préférable qu’il s’adresse au ministre concerné.
Monsieur le Président, il est bon de vous voir occuper le fauteuil.
J'ai une question précise à poser au secrétaire parlementaire. L'ancien ministre de l'Industrie, qui était libéral, a autorisé la prise de contrôle de Zellers par le conglomérat américain Target. Subséquemment, nous avons vu tous les magasins Zellers fermer leurs portes au Canada, entraînant la perte d'emplois syndiqués assortis d'avantages sociaux. Pourtant, ces magasins généraient de modestes profits. Puis, Target a fermé tous ses magasins au Canada. Le député regrette-t-il la décision du ministre de l'époque d'autoriser cette prise de contrôle?
Monsieur le Président, le ministre a l’obligation de revoir les choses.
Je pense à ce qui s’est passé il y a 10 ans, et les choses changent. Nous pourrions nous demander combien de magasins à un dollar, comme Dollar Tree, existaient au début du siècle et où ils se trouvent aujourd’hui. Même des magasins comme Tigre Géant sont apparus dans un plus grand nombre de collectivités. Je dirais qu’il y en a probablement plus qu’il n’y avait de magasins Zellers.
Il faut tenir compte d’un large éventail de facteurs dont le gouvernement est responsable en dernier ressort. La plus grande inquiétude que j’ai eue, c’est lorsque Loblaws a repris Shoppers il y a une dizaine d’années. Je ne sais pas si j’aurais approuvé cette opération. En ce qui concerne les magasins Target et Zellers, je ne connais pas suffisamment les détails. Tout ce que je sais, c’est qu’il semble y avoir beaucoup de concurrence dans le commerce de détail, surtout si l’on tient compte des progrès d’Internet.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à l’étape du rapport. Nous examinons un nouvel amendement à ce projet de loi, proposé par les conservateurs, ainsi que quelques amendements d’ordre administratif, proposés par le gouvernement.
Pour que tous ceux qui nous regardent comprennent bien ce qu’est la Loi sur Investissement Canada, je précise qu’elle traite de l’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères: des entreprises et des gouvernements qui viennent au Canada pour essayer d’acquérir nos entreprises. Il existe une procédure gouvernementale, par l’intermédiaire d’Investissement Canada, que ces entités doivent suivre avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le Conseil des ministres. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit de retirer le Cabinet de la procédure. J’y reviendrai dans un instant.
Wayne Gretzky, que tout le monde admire ici, a dit: « On rate 100 % des lancers qu’on ne fait pas ». Ce projet de loi correspond à cette description. Il apporte des modifications administratives et accélère quelque peu le processus, mais il omet d’examiner ce qui se passe dans l’économie canadienne et de réagir aux acquisitions croissantes d’actifs et d’entreprises de différentes tailles, des petites entreprises valant quelques millions de dollars aux droits miniers et aux grandes sociétés, par des États qui nous sont hostiles. Comme on l’a déjà dit, cela fait 14 ans que la loi a été modifiée. Beaucoup de choses ont changé dans le monde, en particulier la façon dont les sociétés d’État sont devenues extraterritoriales en prenant le contrôle d’entreprises dans le monde entier pour leurs propres intérêts économiques. Les conservateurs estiment que ce projet de loi est trop modeste. Il ne profite pas de l’occasion pour viser large et tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale et de ce qui se passe lorsque des entreprises et des actifs canadiens sont tout simplement vendus à des États hostiles.
Le ministre est le ministre des projets de loi coulés, ce qui explique pourquoi nous devons apporter davantage d’amendements à ce projet de loi. Pour ce qui est du projet de loi C-27, une autre de ses propositions législatives, il a dû y apporter des amendements après un an et demi. S’il avait passé plus de temps ici, au Canada, à comprendre ce qui se passe, il aurait peut-être élaboré un meilleur projet de loi. Les libéraux ont raté l’occasion de voir grand et de comprendre ce qui se passe dans notre économie. Ce qui se passe dans notre économie, c’est ce que j’appelle la guerre froide du gouvernement chinois. Nous sommes dans une nouvelle guerre froide. La Chine ne lance ni bombes ni opérations militaires, mais elle prend le contrôle en catimini d'actifs économiques d’autres pays. C’est ainsi que la Chine gagne en influence dans le monde entier. Nous connaissons tous les problèmes d’ingérence dans les élections, qui sont peut-être un peu plus évidents pour les Canadiens que ne l’est cette prise de contrôle stratégique rampante par le parti communiste chinois d'actifs canadiens et étrangers. D’autres pays ont mis en place des mécanismes dans leurs lois sur l’investissement pour repérer ce phénomène et le prévenir. Le projet de loi, tel qu’il a été présenté à la Chambre et débattu en deuxième lecture, ne contenait aucun mécanisme du genre.
Les petites entreprises de ma circonscription, comme les acheteurs de homards, sont des entreprises de 2 millions de dollars achetées pour 10 millions de dollars par la Chine. Le gouvernement chinois possède un certain nombre d’entreprises de pêche au homard dans ma circonscription. C’est ainsi qu’il prend le contrôle de nos produits de la mer en catimini. Il fait de même dans le domaine de l’agriculture. Il achète des terres et des exploitations agricoles dans l’Ouest du Canada, ainsi que des droits miniers sur nos terres. Il achète des choses plus évidentes, dont je parlerai également. Il achète des entreprises telles que la seule mine de lithium en production au Canada. Par conséquent, le projet de loi C-34 passe à côté de beaucoup de choses et se limite à de petites modifications administratives.
Si le Canada ne porte pas attention à la guerre froide que livre le Parti communiste chinois, c'est peut-être par incompétence, mais c'est peut-être aussi un choix stratégique puisque, comme on le sait, le premier ministre admire la Chine plus que tout autre pays. Examinons le bilan du gouvernement libéral dans ce domaine.
En 2017, le gouvernement libéral a autorisé le rachat d’une société de télécommunications de la Colombie‑Britannique, Norsat, par une société chinoise, Hytera. Hytera ne fait pas d’argent. À l’époque, les conservateurs ont exigé un examen complet de la sécurité nationale. Le ministre libéral de l’époque a refusé d'en faire un et a approuvé l’acquisition. En 2022, Hytera a été accusée de 21 chefs d’espionnage aux États‑Unis et s’est vu interdire de faire des affaires dans ce pays, mais il est choquant de constater que seulement huit mois plus tard, la GRC a acheté du matériel de télécommunications à Hytera pour l’intégrer dans son système de communications. Au comité de l’industrie, lorsque j’ai demandé à la GRC si ses membres savaient que Hytera avait fait cela et avait été interdite aux États‑Unis huit mois auparavant, parce que c’était dans tous les journaux, la GRC a répondu par la négative. C'est consternant.
J’ai parlé tout à l’heure de la mine Tanco, notre seule mine de lithium en production, qui a été achetée par le Sinomine Resource Group, une société minière chinoise. Chaque once de lithium de notre secteur des minéraux critiques est envoyée en Chine.
Le bilan à ce sujet est très difficile à entendre pour le gouvernement, mais c’est une préoccupation croissante. Le gouvernement n'en a pas tenu compte dans le rédaction du projet de loi dont nous sommes saisis. En tant qu’opposition responsable de Sa Majesté, les conservateurs ont proposé plusieurs amendements en comité, et grâce à l’appui des deux autres partis de l’opposition et malgré les objections des libéraux, nous avons adopté quelques amendements importants. Ces amendements prévoient que pour toute entreprise d’État d’un pays qui n’entretient pas de relations commerciales bilatérales avec le Canada, le seuil d’examen par le gouvernement du Canada serait désormais de zéro dollar. Toute transaction supérieure à zéro dollar sera examinée, alors que le seuil actuel est de 512 millions de dollars. La Chine achète beaucoup d’actifs dont la valeur est inférieure à 512 millions de dollars, et le seuil serait désormais de zéro. Il en irait de même pour un nouveau concept que nous avons ajouté, à savoir que toutes les ventes d’actifs devraient être assujetties à ce critère lorsqu’il s’agit d’une entreprise d’État.
Aujourd’hui, nous allons encore plus loin en affirmant que le ministre a commis une autre erreur: il a essayé de consolider tous ses pouvoirs pour pouvoir ignorer ses collègues du Cabinet. Le projet de loi modifierait le processus prévu dans la Loi sur Investissement Canada qui exige au départ, lors d’une acquisition, que le ministre intègre dans une étude sa recommandation sur la portée de l’examen de la sécurité nationale et de l’avantage net. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit qu’il n’aurait plus à le faire, qu’il pourrait décider de son propre chef et qu’à la fin du processus, quels que soient les résultats, il déciderait s’il présente ou non les résultats au Cabinet.
Retirer le Cabinet du processus décisionnel signifierait que nous ne profiterions pas de toute l’expérience des membres du Cabinet et que nous ne profiterions pas non plus de toute l’expérience des régions. Prenons par exemple des entreprises achetées au Québec. Si le ministre de l’Industrie provient de l’Ontario et que le ministre de la Sécurité publique provient d'une province de l’Ouest, ils prendraient la décision seuls, et le Québec n'aurait aucune voix au chapitre. Je présume que le Bloc québécois s’opposera à cette idée et voudrait que le Québec soit représenté dans ces processus décisionnels, mais le projet de loi dont nous sommes saisis risque d’éliminer cet aspect du processus.
Nous proposons des amendements conservateurs pleins de bon sens, comme nous l’avons fait au comité. Heureusement, grâce aux quatre amendements qui ont été adoptés, nous avons élargi la portée du projet de loi et en avons fait plus qu’un simple projet de loi administratif, de manière à ce qu’il traite des graves défis internationaux auxquels nous sommes confrontés. D’ailleurs, le projet de loi prévoit deux critères nationaux. L’un porte sur la sécurité nationale et l’autre sur l’avantage net pour le Canada. Les conservateurs en ont ajouté un troisième au comité: si une entreprise a été condamnée pour avoir versé des pots-de-vin ou commis des actes de corruption, le ministre devra en tenir compte dans sa décision d’approuver ou non l’acquisition. Cette mesure apporterait beaucoup d'avantages, mais pour une quelconque raison, les libéraux ont estimé qu’elle n’en valait pas la peine lorsqu’ils ont voté contre.
Nous pensons que les conservateurs ont grandement amélioré le projet de loi. Nous tentons de l’améliorer à nouveau pour avoir une bonne politique pour le Canada et pour protéger notre économie contre des intérêts hostiles, ce dont les libéraux ne semblent pas se soucier. J’exhorte la Chambre, y compris tous les députés du Bloc québécois, du NPD et du gouvernement, à reconnaître que le processus décisionnel du Cabinet est essentiel pour examiner toute l’étendue d’un dossier, et j’exhorte les députés à voter pour notre amendement.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous savons que l'ingérence étrangère se présente sous une grande variété de formes. Elle peut notamment passer par des investissements. Je me réjouis de voir que, d'après ce que je comprends, les députés conservateurs appuient le principe du projet de loi.
Cela dit, j'imagine que le Parti conservateur aimerait que le projet de loi franchisse toutes les étapes avant Noël. C'est bien le cas?
Une voix: En quelle année?
Monsieur le Président, en réponse à cette question, un de mes collègues a demandé: « En quelle année? ». C’est drôle.
Oui, il est certain que l’objet du projet de loi était à l’origine d’améliorer l’actuelle Loi sur Investissement Canada. Comme nous avons grandement amélioré son libellé par rapport à ce que le gouvernement a présenté, il est évident que nous voterons pour nos amendements qui améliorent le projet de loi. Nous aurons un débat sérieux à la fois à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture pour donner aux députés l’occasion de s’exprimer sur cet enjeu stratégique important pour le Canada.
J’espère que les députés du gouvernement seront favorables à mon amendement aujourd’hui pour nous permettre de revenir aux processus décisionnels du Cabinet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de South Shore—St. Margarets, avec qui je partage la présidence du Comité permanent de l’industrie et de la technologie. Je dois dire que c’est un député que j’apprécie de plus en plus. Cela fait une bonne année que nous travaillons ensemble et j’apprécie sa rigueur, et parfois sa créativité. C’est un homme qui se porte à la défense des PME et qui, somme toute, comprend bien l’économie du Québec.
Le député propose un amendement. Spontanément, j’ai tendance à être favorable au principe selon lequel le ministre devrait avoir le temps de faire une réflexion en profondeur si c'est nécessaire. On ne veut pas annoncer des conséquences publiques avant d'avoir fait preuve de diligence. J’aimerais quand même lui donner la chance de parler plus en détail de son amendement. Je lui donnerais peut-être une dernière chance de me convaincre de la pertinence de cet amendement du point de vue québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d’Abitibi—Témiscamingue fournit beaucoup d’excellents commentaires au comité de l’industrie, et je suis heureux que nous ayons beaucoup de discussions éclairées.
Je suis d’accord pour dire que nous ne devrions pas créer des délais artificiels lorsque nous traitons d’acquisitions hautement critiques. Qu’il s’agisse d’une entreprise privée étrangère qui rachète Rona, par exemple, ou d’une société d’État, le ministre ne doit pas être limité par des délais arbitraires afin que nous puissions dûment établir l’avantage net en matière de sécurité nationale et que nous puissions, grâce aux conservateurs, qui ont introduit cette disposition, analyser si ces sociétés ont été reconnues coupables de corruption ou de versements de pots-de-vin. Ce sont là des considérations que le gouvernement devrait examiner en profondeur, sans avoir forcément l’impression qu’il doit faire les choses à la hâte.
Monsieur le Président, mon collègue travaille vraiment très dur au comité et arrive bien préparé.
Je comprends l’amendement que le député propose ici au sujet du renforcement des pouvoirs du ministre et de l’absence de soutien secondaire du Cabinet. Le député voudra peut-être donner plus de détails à ce sujet. Est-ce à cause de l’ancien ministre de l’Industrie conservateur Maxime Bernier? Est-ce là l’objet de cet amendement? S’agit-il d’un amendement Maxime Bernier?
Non, monsieur le Président, j’ai appelé cet amendement « l’amendement Navdeep Bains », car il n’a rien examiné de ce qui lui a été soumis, et surtout pas les grandes sociétés chinoises. Il les a toutes approuvées sans avoir reçu de dossier sur la sécurité nationale. Nous savons maintenant pourquoi Navdeep Bains a agi de la sorte: c’était pour s’assurer un poste prestigieux grassement payé sur Bay Street, d’abord à la CIBC et maintenant chez le fournisseur de téléphonie le plus cher au monde, Rogers, où il est assis au sommet, discutant des choses qu’il avait l’habitude de réglementer et d’approuver. Il est vraiment choquant que des libéraux se vendent ainsi pour un emploi.
Monsieur le Président, l'une des acquisitions que j'aurais souhaité voir soumise à un examen — et qui ne serait pas couverte par le projet de loi C‑34 même s'il est amendé, je crois —, c'est l'achat par Paper Excellence d'usines de pâtes et papiers dans notre pays: elle a acheté la totalité de Catalyst, la totalité de Resolute et, dans la province du député, elle a commencé par acheter Northern Pulp. Toutes ces transactions semblent avoir été financées par la Banque de développement de Chine. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, grâce aux conservateurs, une modification à la loi permet maintenant à Investissement Canada d'examiner les acquisitions financées ou contrôlées par une entité chinoise qui dépassent 0 $.
Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question. Elle m'a donné l'occasion d'expliquer une fois de plus à quel point la modification que nous avons apportée pour améliorer la loi est importante lorsqu'il s'agit de surveiller ce genre de choses.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais m'adresser aux interprètes pour leur dire que je ne tenterai pas de rentrer mon discours dans ces six minutes, bien que je pense que j'en serais capable. Le fait de ne pas avoir de questions à court terme va peut-être m'empêcher d'avoir une question comme celle de mon collègue de Windsor‑Ouest. Je vais me préparer en conséquence.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑34 qui vient de franchir une étape importante. J'ai cru comprendre que mes collègues ont identifié d'autres modifications à cette étape et je vous informerai du positionnement du Bloc québécois en temps et lieu.
Ce projet de loi représente la première révision substantielle de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009, lorsque le gouvernement a instauré un mécanisme d'évaluation des implications pour la sécurité nationale des investissements étrangers. Essentiellement, il vise à renforcer les compétences du gouvernement en matière de surveillance des investissements étrangers susceptibles de compromettre la sécurité nationale du Canada.
Le projet de loi C‑34 introduit sept changements majeurs: une nouvelle exigence de dépôt préalable avant la réalisation des investissements dans les secteurs désignés; le pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements; des sanctions plus sévères en cas de contraventions; le pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions préalables à la période d'examen relatif à la sécurité nationale; le pouvoir ministériel permettant d'accepter des engagements visant à atténuer les risques pour la sécurité nationale; l'amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux; et de nouvelles règles de protection des renseignements pendant un contrôle judiciaire.
Ces modifications, incontestablement nécessaires, reflètent l'évolution logique d'un monde de plus en plus interconnecté. Les investissements étrangers jouent un rôle vital dans le développement économique, non seulement au Canada, mais également, et tout particulièrement, au Québec.
Ces derniers mois, les membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie se sont penchés sur plusieurs questions importantes en lien avec ces investissements étrangers. Nous avons tenu pas moins de 12 réunions au cours desquelles nous avons accueilli près d'une vingtaine de témoins. Les témoignages ont éclairé les débats et ont contribué à l'enrichissement de notre compréhension collective. Nous avons entendu des préoccupations légitimes concernant la vulnérabilité potentielle de nos entreprises et de notre souveraineté face à des investissements étrangers mal intentionnés. Cela a renforcé notre conviction que le projet de loi C‑34 représente un premier pas important.
Au moment de considérer les amendements des uns et des autres, nous avons chacun notre tour abordé des aspects qui nous semblaient importants. J'ai été particulièrement vigilant pour ne pas nuire à l'économie du Québec. J'ai réfléchi à plusieurs des situations d'investissements qui ont marqué le Québec. J'aurais aimé que le gouvernement fédéral réfléchisse lui aussi, en lien avec les recommandations de la Commission Bélanger-Campeau, et qu'il ouvre certains articles de la Loi pour y apporter des amendements pour mieux protéger les fleurons québécois.
Les conservateurs ont tenté d'apporter des modifications qui auraient eu des conséquences probablement désastreuses pour l'industrie aéronautique du Québec. Ils ont proposé de restreindre considérablement la possibilité pour des sociétés d'État étrangères d'investir dans des secteurs sensibles et d'autoriser de telles opérations qu'avec des pays anglophones membres du Groupe des cinq, soit les États‑Unis, le Canada, la Grande‑Bretagne, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande.
Concrètement, regardons ensemble les conséquences de la proposition des conservateurs. Prenons l'exemple de la reprise de la Série C de Bombardier par Airbus. Cette transaction, qui a été réalisée avec succès, est cruciale pour notre grappe aérospatiale. Airbus est une entreprise détenue par les gouvernements français et allemand, qui ne sont ni américains ni anglophones. Si les amendements CPC‑5 et CPC‑6 avaient été en vigueur à l'époque, une telle opération aurait été interdite, ce qui aurait eu des conséquences désastreuses pour notre secteur aérospatial. C'est cela, les politiques des conservateurs parfois en aéronautique.
J'ai apprécié l'ouverture du gouvernement qui a accepté de considérer de clarifier que l'achat des actifs d'une entreprise équivaut à l'achat de l'entreprise elle-même, soumettant ainsi la transaction à la Loi. Cette clarification était nécessaire, en particulier dans le cas d'actifs immatériels tels que les brevets de propriété intellectuelle, où il existait une lacune dans la législation précédente. Il est crucial que nos lois protègent les intérêts nationaux, y compris la propriété intellectuelle.
Sur certains amendements, notre position a été plus nuancée. J'ai soutenu l'idée de prendre en compte la propriété intellectuelle lors de l'examen des transactions, car elle renforce notre sécurité nationale et protège nos actifs stratégiques.
Cependant, nous devons garder à l'esprit que le projet de loi C‑34 vise principalement à aligner nos politiques de sécurité sur celles des États‑Unis, un préalable essentiel pour inclure le Canada dans leur stratégie de modernisation industrielle, en particulier le développement de la filière électrique.
La preuve, c'est que, tout de suite après le dépôt du projet de loi C‑34, les Américains ont levé les mesures les plus protectionnistes grâce à l'Inflation Reduction Act, que Joe Biden a annoncée juste avant sa visite à Ottawa.
À ce sujet, les restrictions demeurent dans les futures primes à l'achat de véhicules électriques, mais ces dispositions n'entreront en vigueur que plus tard, lorsque les investissements actuels auront suffisamment augmenté l'offre de voitures pour répondre à la demande. Tout porte à croire qu'ils vont harmoniser cela avec le volet industriel.
Le Canada a donc signé dans ses accords avec les États-Unis des dispositions particulières sur les renseignements personnels dans le domaine de la défense, permettant aux entreprises canadiennes de soumissionner à des contrats du Pentagone pour la première fois depuis 1956. Or, comme il s'agit de contrats qui donnent accès à des secrets de la défense américaine, le gouvernement américain demande des renseignements sur le personnel de nos entreprises pour faire des enquêtes de sécurité. Il faut être prudent pour ne pas perdre ce privilège.
Je saisis l'occasion pour informer la Chambre que d'autres idées ont émergé lors de nos travaux au sein du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Je poursuivrai mon discours après la période des questions orales.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'engagement communautaire
Monsieur le Président, le 24 octobre était la Journée mondiale contre la poliomyélite.
En tant que fière membre du Club Rotary d’Orléans, je tiens à souligner le travail essentiel que les clubs Rotary du Canada et de l’étranger accomplissent pour sensibiliser la population à l’importance de la vaccination contre la polio afin de protéger tous les enfants contre cette maladie dévastatrice. C’est une journée pour rendre hommage aux nombreux parents, professionnels et bénévoles dont les contributions rendent possible l’éradication de la polio.
Hier, j’ai également eu le privilège d’accueillir sur la Colline neuf membres du Conseil des jeunes d’Orléans. Leur passion et leurs idées ont été une véritable source d’inspiration, donnant lieu à des conversations engageantes, riches en points de vue précieux. Ils m’ont fait part de leurs préoccupations sincères à propos du conflit au Moyen-Orient. Voilà qui a certainement renforcé ma croyance dans le pouvoir de la participation des jeunes et qui a réaffirmé notre engagement à leur donner les moyens d’être non seulement les leaders de demain, mais aussi d’aujourd’hui.
Le Club optimiste de Cornwall
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 75e anniversaire du Club Optimiste de Cornwall. Soixante-quinze ans, ce n’est pas seulement un chiffre. C’est un témoignage de sa longévité, de son travail acharné et de son dévouement envers notre collectivité.
J’ai eu le plaisir de voir tout cela de mes propres yeux, du Ribfest de Cornwall au déjeuner de la fête du Canada en passant par les prix d’excellence pour les jeunes, les collectes de jouets et l’organisation de différentes ligues sportives pour les jeunes. Ce n’est là qu’un petit échantillon de l’excellent travail que les Optimistes accomplissent jour après jour.
Récemment, alors que nous coupions le ruban à l’inauguration des nouveaux équipements du terrain de jeu au parc Optimiste, les membres me parlaient déjà des deux ou trois prochains projets qu’ils voulaient mettre en branle. Voilà qui montre bien l’énergie et le dévouement indéfectibles dont les Optimistes font preuve à Cornwall depuis 75 ans, et ce n’est pas fini.
Je remercie tous les membres, les bénévoles, les familles, les partisans et les donateurs et j’espère que cette même énergie ne fléchira pas au cours des 75 années à venir. Je les félicite.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, partout au Canada, des organismes phénoménaux défendent et aident les personnes handicapées. Christian Horizons en est un excellent exemple dans le secteur des services de développement. Depuis 1965, l’organisme aide des personnes handicapées à réaliser leurs objectifs. J’ai eu connaissance de son travail en tant que ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario et j’ai rencontré sa directrice générale, Janet Noel-Annable.
L’organisme a récemment adopté le nom Karis Disability Services. Ce nouveau nom permettra aux gens de savoir que tout le monde a sa place. Karis est l’un des nombreux organismes exceptionnels du secteur des services de développement qui changent la vie des gens au Canada. Depuis des décennies, le secteur plaide pour une prestation qui offrirait aux personnes handicapées une plus grande sécurité financière.
Le gouvernement a agi. En juin, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Le gouvernement travaille avec le secteur à la conception conjointe de la prestation, et j’espère qu’elle jouera un rôle important dans les communautés qui bénéficient des services de ces organismes extraordinaires.
[Français]
Le succès d'une entreprise agroalimentaire
Monsieur le Président, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est une grande force économique pour le Canada alors que 2,3 millions de personnes qui y travaillent. À lui seul, ce domaine en croissance représente environ 7 % de notre PIB. Une entreprise de Montréal, Aliments Ouimet‑Cordon Bleu, bien connue pour ses marques Clark et Paris Pâté, est une force importante de cette industrie.
Cordon Bleu célèbre cette année ses 90 ans alors qu'elle réalise une grande percée sur le marché américain et une croissance forte à l'échelle nationale. En plus de ses succès, Cordon Bleu multiplie les honneurs, ayant été reconnue au printemps dernier comme PME de l'année au Québec dans le cadre du gala Les Mercuriades de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
Je salue et je félicite les dirigeants de Cordon Bleu qui sont présents ici aujourd'hui et j'encourage tous les Canadiens à continuer de soutenir nos entreprises agroalimentaires, qui sont dynamiques.
[Traduction]
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, après huit ans d'échecs, le premier ministre doit être très fier de lui. La politique de sécurité alimentaire du gouvernement néo-démocrate—libéral liée aux banques alimentaires fonctionne si bien que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 32 % par rapport à mars 2022, ce qui représente une hausse de 78 % par rapport au même mois en 2019, et l'hiver approche.
Les Canadiens font les frais des années où le premier ministre a fait sauter la banque et alimenté l'inflation. Comment ce premier ministre déconnecté de la réalité a-t-il réagi lorsqu'il a appris que le recours aux banques alimentaires était en hausse? Il a pointé tout le monde du doigt.
Ce n'est pas la faute des agriculteurs et des épiciers si les taxes sur le carbone font augmenter les prix. Ce n'est pas la faute des camionneurs qui livrent les denrées aux épiceries. Ce n'est certainement pas la faute des Canadiens, qui constatent que, après avoir payé toutes les taxes sur le carbone, il ne reste plus rien pour acheter de la nourriture.
Dans un pays doté d'autant de ressources naturelles que le Canada, il est honteux que le besoin de recourir aux banques alimentaires augmente. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
[Français]
Le Patro Roc-Amadour
Monsieur le Président, 2023 marque le 75e anniversaire du Patro Roc-Amadour.
Dans Limoilou, c'est plus qu'une institution, c'est un véritable pilier de notre communauté. Le Patro comble une multitude de besoins grâce à son secteur des loisirs et des sports, son service d'entraide, son secteur aquatique et ses services adaptés. Tous ces services contribuent à la mission du Patro qui touche une clientèle de tous les âges. Il est rassurant de penser que le Patro Roc-Amadour est là pour répondre aux besoins grandissants de notre communauté. L'an dernier seulement, ce sont plus de 35 000 heures de bénévolat qui ont été fournies par plus de 450 bénévoles, des gens de cœur.
Je salue le travail exceptionnel de l'infatigable directeur général Clément Lemieux.
Je dis félicitations pour ses 75 ans au Patro et nous lui en souhaitons 75 de plus au moins.
[Traduction]
La Banque de l'infrastructure du Canada
Monsieur le Président, vous vous souviendrez qu'au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les conservateurs de tout le pays ont fait campagne en affirmant qu'ils appuyaient la tarification du carbone. Est arrivé ensuite le nouveau chef du Parti conservateur et on a eu droit à toute une volte-face.
Aujourd'hui, les conservateurs en rajoutent. Selon eux, la Banque de l'infrastructure du Canada est une mauvaise idée. Voilà ce que l'on appelle être inconscients. Voilà ce que l'on appelle mettre les Canadiens à risque.
Il y a plus de 46 projets en ce moment. Il est question d'un investissement de près de 28 milliards de dollars, dont presque les deux tiers proviennent du secteur privé ou de l'extérieur du gouvernement du Canada. Ils sont en train de compromettre des emplois. Ils mettent en péril de bons emplois verts et l'avenir de nombreuses municipalités du pays.
J'ai une question pour le chef du Parti conservateur. Agira-t-il de façon honorable et fera-t-il de nouveau volte-face en appuyant la Banque de l'infrastructure du Canada?
L'accès à l'avortement
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes.
Je tiens à rendre hommage aux féministes courageuses qui se sont battues pour l'accès à l'avortement dans ce pays et aux femmes qui ont dû donner leurs enfants en adoption dans le Canada de l'après-guerre.
Plus tôt cette année, j'ai lu le roman de Heather Marshall intitulé Le réseau Jane. Bien qu'il s'agisse d'une fiction historique, le roman inclut des événements réels comme la Caravane de l'avortement qui s'est rendue sur la Colline du Parlement dans les années 1970 et qui a milité pour la décriminalisation de l'avortement. Le livre raconte également l'histoire bouleversante des femmes célibataires qui étaient accueillies dans ce qu'on appelait des maisons de maternité et qui ont été forcées de donner leurs enfants en adoption, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'une étude du Sénat dont le rapport s'intitule « Honte à nous ».
Il reste encore beaucoup à faire dans ce pays pour que l'avortement soit accessible à toutes celles qui font ce choix et pour que l'on reconnaisse les traumatismes que les adoptions forcées ont fait subir à de jeunes mères et leurs enfants au Canada.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, après huit ans avec ce gouvernement libéral incompétent en gestion financière, on oblige l'introduction de deux taxes sur le carbone, cautionnées par le Bloc québécois qui veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone.
De plus en plus de Québécois peinent à joindre les deux bouts. Voter pour le Bloc québécois coûte cher. De plus en plus de Québécois sont obligés de dormir dans leur automobile. Voter pour le Bloc québécois coûte cher. De plus en plus de Québécois sont obligés d'avoir recours aux banques alimentaires. Voter pour le Bloc québécois coûte cher. De plus en plus de Québécois sont obligés de faire des choix difficiles pour payer l'hypothèque de leur maison. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
Le Québec est la province la plus touchée par l'inflation ces quatre derniers mois. Le Bloc québécois appuie deux fois le gouvernement libéral sur la taxe sur le carbone. Ne nous laissons plus endormir par le Bloc québécois, mais inquiétons-nous du Bloc québécois qui refuse d'entendre le commissaire de la GRC au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en votant encore avec le gouvernement libéral—néo-démocrate.
Les Québécois veulent une chance de choisir un nouveau premier ministre, mais le Bloc québécois bloque le retour du gros bon sens.
[Traduction]
Le jour du Non
Monsieur le Président, le 28 octobre, les Grecs de tout le Canada et du monde entier souligneront le célèbre jour du Non.
En grec, on parle du jour de l'Oxi, qui veut dire « non ». Le premier ministre grec, Ioannis Metaxas, a répondu ainsi à un ultimatum lancé par Benito Mussolini le 28 octobre 1940, qui demandait à la Grèce de permettre aux forces de l'Axe de pénétrer dans certains lieux stratégiques et de les occuper, ou d'entrer en guerre. Le rejet de cet ultimatum conduit les forces de l'Axe à s'attaquer à la Grèce, qu'elles s'attendaient à voir tomber rapidement, mais la résistance grecque repoussa l'Italie en l'espace d'un mois et força Hitler à changer ses plans, retardant son invasion de la Russie d'au moins deux mois.
Franklin Roosevelt a dit que, lorsque le monde entier avait perdu tout espoir, le peuple grec avait osé remettre en question l'invincibilité des nazis, brandissant contre eux le noble esprit de liberté. Sans la Grèce ou les trois grands pays que sont les États‑Unis, la Grande‑Bretagne et la Russie, la puissante machine de guerre d'Hitler aurait probablement remporté la guerre, et le monde que nous connaissons aujourd'hui aurait été très différent.
[La députée s'exprime en grec.]
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone est à l'origine du problème d'abordabilité au Yukon. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a d'abord voulu tripler la taxe sur le carbone, puis il a dit que ce n'était pas suffisant et a instauré une deuxième taxe sur le carbone. Ces deux taxes sur le carbone passeront de 14 ¢ à 61 ¢ le litre d'essence et tout cela avec l'appui du député libéral de Yukon. Maintenant, le gouvernement néo-démocrate—libéral va quadrupler la taxe sur le carbone.
Voici ce que Currie Dixon, le chef du Parti du Yukon, a dit cette semaine: « les Yukonnais continuent d'être confrontés à la hausse du coût de la vie au Yukon, où le taux d'inflation est souvent le plus élevé de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. »
Cette année, les libéraux ont augmenté la taxe sur le carbone de 30 %. Cette augmentation fait grimper le prix de tout au Yukon, allant de la construction à la nourriture et aux produits de première nécessité. L'hiver s'installe, et les Yukonnais n'ont plus les moyens de payer les nouvelles augmentations de taxes imposées par les libéraux. Après huit ans, le Yukon sait que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
L’éthique
Monsieur le Président, la situation s'est tellement détériorée, que, quand le premier ministre prend la parole pendant la période des questions pour répondre à une question, il ne sait pas s'il doit y répondre ou dire « non coupable ».
Cette semaine, le premier ministre a ordonné aux députés libéraux et à ses laquais du NPD de mettre fin aux travaux du comité de l'éthique au moment où le commissaire de la GRC devait témoigner au sujet de l'affaire SNC-Lavalin. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral tente maintenant de dissimuler ses opérations de dissimulation pour protéger un premier ministre qui a été accusé de manquements à l'éthique à cinq reprises. Il n'en vaut tout simplement pas le coût.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse preuve de gros bon sens, mais, tout ce qu'ils obtiennent des libéraux, ce sont des tentatives de dissimulation, une mauvaise gestion et une absence de reddition de comptes.
Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Pourquoi le premier ministre a-t-il ordonné l'arrêt des travaux d'un comité parlementaire pour dissimuler de possibles activités criminelles liées à l'affaire SNC-Lavalin?
La maladie de Parkinson
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur une cause qui me tient à cœur: les défis que doivent relever les Canadiens atteints de la maladie de Parkinson.
Il y a quelques semaines, nous avons perdu mon oncle Robert, le frère de mon père, après une bataille courageuse de 20 ans contre cette terrible maladie. J'ai vu de mes propres yeux les conséquences de cette maladie sur lui et notre famille.
Le Canada affiche l'un des taux de maladie de Parkinson les plus élevés au monde. Chaque jour, 30 personnes reçoivent ce diagnostic dévastateur, et d'ici 10 ans, on s'attend à ce que ce nombre passe à 50.
La maladie de Parkinson est implacable, et comme on ne connaît ni remède ni traitement modificateur de la maladie, un soutien et des services adéquats aux malades sont essentiels. En veillant à offrir des crédits d'impôt et des prestations, en faisant du Canada un chef de file en matière d'accès aux meilleurs médicaments et en veillant à ce qu'il y ait des spécialistes compétents pour fournir des soins adaptés à la maladie de Parkinson, nous pouvons améliorer la vie des personnes touchées.
Ce n'est pas seulement une question de soins de santé, c'est aussi une question de compassion.
Je remercie tous ceux qui continuent de défendre cette cause importante.
Les préposés aux soins
Monsieur le Président, le 29 octobre est la Journée internationale des soins et de l'assistance.
Les préjugés collectifs dont font l'objet les travailleurs du secteur des soins en raison de leur sexe et de leur race font régner une croyance commune voulant que le travail dans le secteur des soins ne nécessite pas de compétences réelles et ne mérite donc pas une rémunération adéquate. C'est inacceptable. Le gouvernement fédéral doit intervenir et mettre fin à cette discrimination. Le temps est venu pour le gouvernement d'améliorer les conditions de travail des infirmières, du personnel en garderie, des aide-soignantes, des aide-enseignantes, des enseignantes, des travailleuses en soins de longue durée et de toutes les autres personnes qui travaillent dans le secteur des soins dans l'ensemble du pays.
Le NPD demande au gouvernement de créer une stratégie de soins pour le Canada, qui est solide et tient compte du genre, des handicaps et de l'âge.
La Journée internationale des soins et de l'assistance est l'occasion de rendre hommage à un travailleur du secteur des soins dans notre vie et de reconnaître le travail extraordinaire des syndicats du pays, qui luttent pour protéger les droits des travailleurs du secteur des soins.
[Français]
Le Mois du patrimoine latino‑américain
Monsieur le Président, Octubre es el Mes de la Herencia Latinoamericana. Le mois d’octobre est le Mois du patrimoine latino‑américain.
Nous sommes déjà à la fin du mois et, en tant que première élue à la Chambre des communes d’origine péruvienne, je tiens à souligner l’énorme contribution de cette communauté au sein de la société québécoise.
Les Latino‑Américaines et les Latino‑Américains constituent le deuxième plus grand groupe ethnolinguistique issu de l’immigration, ma mère, fière Péruvienne, en faisant partie.
J’ai grandi aux côtés d’une mère résiliente, fonceuse et persévérante, des qualités que j’attribue à cette communauté et qui illustrent bien son évolution et son intégration au fil des années au Québec. L’indéniable apport au tissu social et à la culture, ainsi que la fibre entrepreneuriale des Latino‑Américains enrichissent le Québec et contribuent à son essor.
Je ne peux qu’être fière d’être une élue à la fois québécoise et péruvienne et souligner l’important apport à la société par cette communauté.
Feliz Mes de la Herencia Latinoamericana.
[Traduction]
La Presse canadienne
Monsieur le Président, la Presse canadienne a été obligée de retirer trois déclarations erronées. Ô surprise, elles portaient bien sûr sur les conservateurs, qui ont été injustement pris pour cible. Il convient également de souligner qu'il a fallu intenter des poursuites répétées pour que la Presse canadienne finisse par retirer les informations trompeuses qu'elle avait publiées.
Dans son avis de correction, qui a été publié tard le soir alors que personne ne regardait, la Presse canadienne a admis avoir rapporté une déclaration erronée, alors que le chef de l'opposition avait affirmé le contraire. Puis, elle a ajouté avoir rapporté une deuxième déclaration erronée, alors que c'était exactement le contraire qui était vrai. Enfin, elle a admis avoir rapporté une troisième déclaration erronée dans le même article, alors que c'était exactement le contraire qui était vrai. Il s'agit de trois grossières erreurs, et non d'erreurs mineures. La Presse canadienne a fait preuve d'un mépris total de la vérité.
La Presse canadienne l'a admis, mais c'était délibéré dans les trois cas. Pourquoi a-t-il fallu intenter des poursuites pour qu'elle finisse par rétablir les faits?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La semaine dernière, vous avez tenu à nous donner des directives sur la manière dont nous devons nous comporter dans cette enceinte. Pendant la dernière déclaration de député, certains députés, dont la députée de Thunder Bay—Supérieur-Nord, se sont livrés à du chahut.
Si nous sommes censés nous abstenir de tout commentaire pendant la période des questions, nous devrions certainement nous taire également lorsque les députés tentent de faire leur déclaration.
Je remercie la députée de soulever cette importante question. Toutefois, la députée a suffisamment d'expérience à la Chambre pour savoir que de tels recours au Règlement ne s'effectuent habituellement pas pendant les déclarations de députés, mais plutôt à la fin de la période des questions.
Il est très important que tous les députés permettent à ceux qui ont la parole de faire leur déclaration sans interruption, de sorte qu'ils puissent transmettre leur message aux citoyens de leur circonscription ou à l'ensemble de la population canadienne.
Je demanderais à tous les députés de bien vouloir écouter leurs collègues respectueusement pendant les déclarations de députés, la période des questions et, en fait, tous les débats à la Chambre.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑49 afin de stimuler des investissements massifs dans l'énergie verte dans des régions comme ma circonscription, Cape Breton—Canso. Le secteur privé est prêt à investir 1 billion de dollars — oui, je dis bien billion avec un « b » —, dans l'énergie éolienne extracôtière et l'hydrogène vert.
Le gouvernement estime que les Canadiens de l'Atlantique méritent leur juste part. Pourquoi, donc, les conservateurs s'opposent-ils aux modifications proposées à l'Accord atlantique, sachant que 1 billion de dollars sont en jeu?
Nous devrions tous travailler ensemble, en collaboration avec les chefs de file de l'industrie, les pêcheurs et les communautés autochtones comme Membertou, pour assurer dès maintenant notre avenir dans le domaine de l'énergie verte.
Au lieu de cela, les conservateurs s'opposent à une génération entière de perspectives économiques pour la Nouvelle‑Écosse, tout simplement parce que la réussite de l'Atlantique ne figure pas dans leurs priorités électorales.
Les conservateurs essaient de se faire du capital politique au détriment de l'avenir des Canadiens, qui sont les premiers à en faire les frais.
C'est un autre exemple de leur imprudence et de leur irresponsabilité.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement continue à dépenser frénétiquement l'argent des contribuables. Les proches du Parti libéral s'enrichissent rapidement tandis que les taux d'inflation et d'intérêt échappent à tout contrôle, le prix des logements a doublé, et plus de 2 millions de Canadiens fréquentent les banques alimentaires en un seul mois. Nous savons maintenant que le propre ministère du ministre de la Sécurité publique a versé 17 millions de dollars l'année dernière aux mêmes entreprises qui n'ont fait aucun travail concret et qui ont obtenu des millions de dollars grâce à l'application ArnaqueCan, même une fois les problèmes de corruption signalés.
J'ai une question simple à poser au ministre. Pourquoi des entreprises douteuses et bien branchées méritent-elles 17 millions de dollars de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, tout type d'inconduite dans le cadre des processus d'approvisionnement est inacceptable. Nous sommes au courant de l'enquête de la GRC concernant ces graves allégations.
Afin de protéger l'intégrité de l'enquête et le travail de la GRC, nous ne pouvons faire aucun autre commentaire.
Monsieur le Président, si le ministre ne se donne pas la peine de répondre à la question, je vais le faire pour lui.
Ces entreprises ne méritent en aucun cas de recevoir le moindre sou des contribuables, et encore moins 17 millions de dollars. Elles font l'objet d'une enquête de la GRC. Elles n'ont pas travaillé pour le gouvernement, et personne ne semble capable d'expliquer comment elles ont obtenu le contrat. Ces gars-là ont reçu 17 millions de dollars, alors que 2 millions de Canadiens ont reçu de l'aide alimentaire. Voilà ce que l'on obtient après huit ans de règne libéral.
Comment les députés d'en face peuvent-ils excuser un tel scandale?
Monsieur le Président, la GRC se penche sur ce que soulève la députée d'en face. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous faisons confiance aux professionnels de l'application de la loi pour qu'ils fassent leur travail de façon indépendante. Nous ne participerons pas à leur enquête et nous ne la commenterons pas. Nous savons que l'affaire leur a été renvoyée. Les professionnels de notre système d'application de la loi feront le travail nécessaire pour parvenir à une conclusion.
Monsieur le Président, notre pays fait vraiment tout pour garder les forces de l'ordre occupées. On donne 17 millions de dollars aux proches du parti, mais les Canadiens continuent de ne pas manger à leur faim. Près de 2 millions de personnes en 1 mois ont fait appel à une banque alimentaire. C'est le chiffre le plus élevé jamais enregistré, mais, au lieu de cela, les libéraux se préoccupent d'aider leurs amis bien branchés. Ils n'en valent pas le coût, et on ne saurait assurément pas leur pardonner cette corruption.
Quand les libéraux et leurs complices du NPD cesseront-ils d'aider leurs amis proches à s'enrichir pour plutôt commencer à aider les Canadiens à mettre du pain sur la table et à garder un toit sur la tête?
Monsieur le Président, bien que je sois impressionné par le fait que les conservateurs parlent enfin d'aider nos concitoyens les plus vulnérables, je dois hélas constater que leur bilan ne fait pas le poids.
J'étais à Kelowna hier pour annoncer l'octroi de 31,5 millions de dollars pour la construction de logements dans cette collectivité. Les conservateurs ont l'intention de supprimer le fonds qui injecte cet argent à Kelowna.
Pendant la pandémie, nous avons continué à faire des investissements pour que les familles puissent continuer à se nourrir, mais le chef conservateur actuel a qualifié les initiatives en question de « gros programmes gouvernementaux ». On pardonnera aux Canadiens de se demander ce que les conservateurs vont supprimer pour atteindre leurs objectifs. Est‑ce que ce sera l'argent destiné au logement? Est‑ce que ce sera l'argent destiné aux familles à faible revenu?
Nous ferons les investissements nécessaires pour soutenir les Canadiens dans le besoin.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, on apprend dans les médias qu'un Québécois sur dix a eu recours à une banque alimentaire chaque mois. C'est plus de 870 000 personnes. Nous sommes en 2023. Voilà la situation après huit ans de gouvernance libérale et de dépenses inflationnistes. C'est comme pour l'application ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars et qui fait actuellement l'objet d'une enquête par la GRC.
Qui va défendre les Québécois qui ont de la difficulté à se nourrir? Ce n'est certainement pas le Bloc québécois, qui veut radicalement augmenter la taxe sur l'essence et la nourriture.
Le premier ministre va-t-il renoncer à ses dépenses inflationnistes pour que les Québécois puissent se nourrir?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Comme je l'ai souligné au début de cet après-midi, il s'agit d'une conduite qui n'est pas acceptable dans un processus d'acquisition.
Nous sommes tout à fait au courant que la Gendarmerie royale du Canada mène actuellement une enquête concernant ces allégations et, pour protéger l'intégrité de cette enquête, nous n'allons pas faire d'autres commentaires.
Monsieur le Président, voici un autre problème majeur: on apprend dans un sondage effectué par Nanos que 28 % des titulaires d'un prêt hypothécaire au Québec devront renouveler leur contrat d'ici un an et demi. Parmi eux, 79 % se disent préoccupés par ce renouvellement imminent. Plus d'un tiers des Québécois citent la hausse des taux d'intérêt comme le facteur principal de leurs inquiétudes financières. Après huit ans sous ce premier ministre, les Québécois craignent de se retrouver dans la rue.
Le premier ministre va-t-il finalement arrêter de gaspiller l'argent des contribuables pour freiner l'inflation et la hausse des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, ce que les Québécois craignent, ce sont les conservateurs. Les conservateurs se couchent en pensant aux coupes et se réveillent en pensant à l'austérité. Ce que les Québécois craignent, ce sont les coupes dans le logement, dans les services aux aînés, dans les services aux familles, dans les garderies. Il n’y a rien de plus épeurant qu'un gouvernement conservateur.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Radio‑Canada nous apprend que le fédéral réfléchit à la possibilité de revoir ses seuils d'immigration en 2026 en raison de la crise du logement. Enfin, les libéraux ont fini par comprendre qu'il existe une limite à accueillir des familles quand on n'est pas capable de les loger. Or, la crise du logement, ce n'est pas 2026, c'est maintenant. Les libéraux vont augmenter les seuils en 2024 et en 2025.
Est-ce que le gouvernement va vraiment être responsable et revoir ses seuils d'immigration dès 2024?
Monsieur le Président, il est possible d'accueillir des nouveaux arrivants et de construire des logements en même temps.
J'ai une bonne nouvelle pour mes collègues: nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire des logements au Québec.
[Traduction]
Nous devons continuer à accueillir de nouveaux arrivants, car ils sont essentiels à notre croissance économique. Ils sont essentiels à notre système de soins de santé. Nous pouvons construire des logements pour les Canadiens en même temps, et c'est précisément ce que nous allons faire. J'espère que le député se joindra à moi dans cet effort.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit revoir ses seuils dès 2024. Surtout, il doit les revoir en collaboration avec le Québec et les provinces. Actuellement, il travaille derrière des portes closes. Il a raison de s'inquiéter de la capacité d'accueil en matière de logement. Or, pour ce qui est de la santé, de l'éducation, de la francisation, des infrastructures de transport, c'est le travail des provinces et du Québec.
Va-t-on leur demander quelle est leur capacité d'accueil et fixer les seuils en fonction de cette capacité?
Monsieur le Président, en tant que Québécois, j'ai mes opinions sur l'immigration. Je suis en faveur de l'immigration. Il va avoir amplement le temps d'en parler le 1er novembre. Il faut savoir une chose: ici, au pays, nous avons besoin d'immigrants. Nous devons construire des maisons et nous avons besoin de 100 000 employés de la construction. Cela ne va pas nécessairement venir d'ici et il faut de l'immigration.
Si le Bloc québécois est contre l'immigration, qu'il le dise haut et fort.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les gens ont besoin de logements abordables dès maintenant.
Les Canadiens en ont assez d'entendre les conservateurs et les libéraux faire de grandes annonces tandis que les familles n'ont pas les moyens de se loger. Des dizaines de milliers de demandeurs sont inscrits sur les listes d'attente. Des gens dorment dans leur voiture, dans des tentes et dans des sacs de couchage dans la rue à Edmonton, où on gèle et où il neige aujourd'hui.
Le plan des conservateurs consiste à aider les riches promoteurs, et les libéraux brillent par leur absence. Combien d'années encore devront attendre les habitants d'Edmonton avant d'obtenir des logements abordables?
Monsieur le Président, je remercie la députée de se soucier des Canadiens les plus vulnérables.
Je suis heureux de l'informer que nous travaillons depuis des années à la construction de logements pour eux. En fait, nous avons doublé le financement du programme Vers un chez soi afin d'aider les personnes les plus vulnérables du Canada.
Nous avons récemment exempté de la TPS la construction de logements à vocation locative et, par la suite, nous avons vu des milliers de nouveaux logements apparaître en ligne.
Je me suis rendu récemment dans l'Ouest du Canada pour faire une annonce sur les changements qui seront apportés à la manière dont les villes construiront de nouveaux logements. Nous nous servirons de tous les leviers à notre disposition pour construire des logements plus rapidement pour les Canadiens et pour offrir des soutiens aux gens les plus vulnérables du pays.
Monsieur le Président, le ministre ne cesse de parler de solutions qui ne se concrétiseront pas cet hiver.
Comme l’a dit ma collègue d’Edmonton, les gens dorment déjà dans la rue. Les étudiants dorment dans des tentes, ils se promènent d'un canapé à l'autre chez des connaissances ou ils vivent dans des logements surpeuplés parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un logement abordable. C’est tout à fait inacceptable. La pénurie de possibilités en matière de logement abordable pour les étudiants de la Colombie‑Britannique les rend vulnérables à l’exploitation et à l’itinérance en ce moment même.
Malheureusement, les libéraux et les conservateurs sont trop occupés à se blâmer mutuellement et à blâmer les autres instances gouvernementales au lieu de se mettre au travail. Quand le gouvernement libéral investira-t-il dans des logements abordables et sûrs où les étudiants pourront se loger dès aujourd’hui?
Monsieur le Président, je suis heureux d’informer la députée que, grâce aux mesures que nous avons mises en place directement pour venir en aide à certains des Canadiens les plus vulnérables, nous avons évité à plus de 120 000 Canadiens de se retrouver à la rue, et nous avons trouvé un logement permanent à près de 70 000 autres personnes en situation d’itinérance.
Nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi nous continuons d’investir dans la Stratégie nationale sur le logement, qui a permis jusqu’à maintenant de créer ou de rénover un demi-million de logements pour les Canadiens. Nous ferons tout en notre pouvoir pour construire plus de maisons. Je suis heureux que nous puissions compter sur l’appui du NPD. J’invite les conservateurs à se rallier à nous.
Les finances
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada vient de critiquer l'incompétence du gouvernement libéral‑néo‑démocrate pour l'échec de ses politiques économiques. Après huit ans, même lui sait que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il a déclaré que les déficits du gouvernement alimentaient l'inflation. Cette situation a entraîné 10 hausses de taux d'intérêt en 19 mois, les plus rapides de l'histoire du Canada. Le coût des hypothèques a déjà doublé, et quiconque renouvelle son hypothèque aujourd'hui verra son taux d'intérêt doubler au minimum. C'est un échec.
Le premier ministre va‑t‑il freiner ses dépenses et équilibrer son budget pour que les taux d'intérêt et l'inflation baissent et que les Canadiens ne perdent pas leur logement?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur la stabilisation de l'inflation et la baisse des taux d'intérêt. Pour ce faire, nous nous appuyons sur un plan budgétaire responsable, qui a permis de réduire l'inflation depuis le pic de 8,1 % atteint en juin 2022. La réaffirmation de notre cote de crédit AAA constitue également un pilier de ce plan.
Le plan du chef conservateur est de renvoyer le gouverneur de la Banque du Canada et de s'attaquer à l'autonomie de nos institutions. Comment une telle démarche pourrait-elle avoir une incidence sur les Canadiens et les aider?
Monsieur le Président, si agir de manière responsable signifie accumuler plus de dettes que tous les gouvernements précédents réunis, je ne voudrais pas voir le premier ministre prendre une cuite.
Robert Asselin, un ancien conseiller du premier ministre, a admis aujourd'hui devant le comité des finances que les dépenses néo‑démocrates—libérales vont à l'encontre de la politique de la Banque du Canada. Même le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que les dépenses du gouvernement rendent son travail plus difficile et qu'elles ne l'aident pas. Pendant que le premier ministre a une prise de bec avec le gouverneur de la banque, les Canadiens et leurs maisons sont pris entre deux feux. Après huit ans, il n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il enfin mettre un frein aux dépenses afin que les taux d'intérêt et l'inflation puissent diminuer et que les Canadiens ne perdent pas leurs maisons?
Monsieur le Président, nous croyons dans l'indépendance de nos institutions. La Banque du Canada applique une politique monétaire indépendante adaptée aux conditions économiques du Canada. Maintenir ces institutions libres de toute ingérence politique n'est pas une question de principe. Il s'agit de protéger le gagne-pain et les entreprises des Canadiens, ainsi que notre économie.
La cote de crédit AAA du Canada a été reconfirmée le mois dernier, et le Canada a toujours le ratio dette-PIB le plus bas de tout le G7. Les conservateurs peuvent brandir tous les épouvantails qu'ils veulent. Les Canadiens s'attendent à mieux et méritent mieux.
Des voix: Oh, oh!
L'économie
Monsieur le Président, après huit longues années de taxe sur le carbone et de déficits inflationnistes de la coûteuse coalition, la fréquentation des banques alimentaires atteint de nouveaux sommets partout au pays. Au cours de la dernière année, la banque alimentaire de Calgary a vu la demande augmenter de 32 %, la plus forte hausse jamais enregistrée. Les Canadiens ont faim tandis que les néo-démocrates—libéraux s'enrichissent.
Quand le premier ministre éliminera-t-il sa taxe inefficace sur le carbone et admettra-t-il qu'il n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, nous savons que les familles canadiennes ont du mal à payer leur épicerie, et nous continuerons à soutenir les familles avec des programmes tels que l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons également mis des fonds à la disposition des banques alimentaires et des organismes de bienfaisance partout au pays, notamment grâce aux 400 millions de dollars investis dans le programme de relance des services communautaires.
Nous continuerons à lutter contre l'insécurité alimentaire partout au Canada et à soutenir les Canadiens dans le besoin.
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux s'entendent-ils parler? Nous avons eu l'application ArnaqueCAN, SNC-Lavalin et l'organisme de bienfaisance UNIS. Ils s'enrichissent en imprimant, en dépensant et en volant notre argent. Comment s'y prennent-ils? Ils quadruplent la taxe sur le carbone, une taxe sur la nourriture, alors que 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires.
D'où croient-ils que les banques alimentaires obtiennent la nourriture?
Monsieur le Président, nous reconnaissons le rôle important que jouent les agriculteurs au Canada en nourrissant la population. Toutefois, si nous voulons rendre la vie des Albertains et des Canadiens abordable à long terme, où sont les 29 collègues du député conservateur lorsqu'il est question de protéger et de préserver le Régime de pensions du Canada? Ils manquent à l'appel. Le ministre des Finances de l'Ontario est préoccupé par cette question. Nous allons tenir une réunion spéciale à ce sujet. Les Albertains veulent continuer à cotiser au Régime de pensions du Canada. Où sont les députés conservateurs? Ils sont silencieux et absents.
Monsieur le Président, après huit ans de coalition dépensière, nous entendons des choses comme la déclaration suivante de la banque alimentaire de Vancouver: « Nous voyons des parents qui se privent de repas pour que leurs enfants puissent manger. Nous voyons des gens qui n’ont pas mangé depuis des jours. Nous voyons des personnes âgées qui n’ont pas mangé de produits frais depuis des mois ».
Dans ma ville, Kamloops, chaque semaine, 225 enfants reçoivent une aide alimentaire communautaire trois fois par jour. Quand le gouvernement néo-démocrate-libéral se réveillera-t-il et reconnaîtra-t-il que le nombre de Canadiens qui a recours aux banques alimentaires est sans précédent?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se sont opposés à l'idée d'aider les personnes les plus vulnérables, nous nous sommes battus à maintes reprises pour mettre en place des mesures concrètes qui aident les Canadiens telles que l’Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, des services de garde, des soins dentaires, le remboursement pour l'épicerie, l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la remise trimestrielle sur la tarification du carbone. Nous sommes fiers d'avoir permis plus de 2,7 millions de Canadiens de sortir de la pauvreté. S'il n'en tenait qu'aux conservateurs, nous verrions ce même nombre de personnes s'ajouter à celui des gens qui recourent aux banques alimentaires.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, n'est-ce pas le député qui a dit aux Canadiens que la taxe sur le carbone serait pénible? Il ne faut pas oublier que le gouvernement libéral—néo-démocrate veut quadrupler la taxe sur le carbone, la faisant passer de 14 ¢ à 61 ¢ le litre. Les libéraux ont eu huit ans pour bien faire les choses, mais ils ont fait fausse route.
Je crains que, à Noël, nous ne distribuions pas de jouets: les gens recevront plutôt de la nourriture en conserve. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin à son inflation coûteuse et annulera-t-il les augmentations de la taxe sur le carbone qu'il prévoit?
Monsieur le Président, les Canadiens se rendent compte que les conservateurs sabreraient dans les programmes que le gouvernement a mis en place pour certains des Canadiens les plus vulnérables du pays. Ces programmes ont permis de sortir près d'un demi-million d'enfants de la pauvreté et de réduire les frais de garderie de 50 %, ce qui permet aux familles d'économiser des centaines de dollars par mois, pour ne nommer que deux programmes.
Les Canadiens savent également que les conservateurs refuseront d'intervenir pour lutter contre les changements climatiques, qu'ils feraient marche arrière, qu'ils rendraient la pollution de nouveau gratuite et qu'ils feraient augmenter les émissions avec une grande insouciance. Je vais poser une question aux conservateurs: quand les conservateurs, qui sont partisans de la politique de la terre brûlée, se rendront-ils compte que leur comportement imprudent met en péril l'avenir des familles canadiennes et de la planète...
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, 250 000 entreprises sont menacées de faillite dès 2024 si le fédéral n'agit pas. Voilà le signal d'alerte lancé ce vendredi par tous les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires. Ils demandent tous de reporter d'un an le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, sans perte de subventions.
Ils joignent ainsi leurs voix à l'Assemblée nationale, elle aussi unanime. Tous les premiers ministres le demandent. Tous les députés du Québec le demandent. Est-ce que le gouvernement va enfin les écouter plutôt que de pousser 250 000 entreprises à la faillite?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement comprend que les petites entreprises tentent encore de se remettre de la pandémie. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé une prolongation d'un an du délai de remboursement, plus de flexibilité sur le refinancement et plus de temps pour accéder à l'exonération du prêt.
Cela s'ajoute à l'augmentation que nous avons apportée à l'Allocation canadienne pour enfants et aux services de garde des enfants à 10 $ par jour, ce qui a permis à plus de femmes d'entrer sur le marché du travail.
Monsieur le Président, le gouvernement est tout simplement déconnecté de la détresse des entrepreneurs. C'est probablement parce qu'il a beau leur parler, il ne les écoute pas.
Il pellette aux institutions financières tous les problèmes liés aux prêts du compte d'urgence. Il n'étudie pas les dossiers des PME au cas par cas comme il le fait durant la saison des impôts. Il ne prend pas d'entente de paiement. Il laisse les entreprises seules avec leurs inquiétudes.
La première étape, si le gouvernement veut vraiment les aider, c'est un dialogue. Va-t-il ouvrir un canal de communication direct avec les PME qui veulent parler du compte d'urgence?
Monsieur le Président, nous continuons d'être là pour les petites entreprises. Nous avons accordé aux petites entreprises une prolongation de l'année dernière à cette année. Parce qu'ils ont demandé plus d'aide, nous leur offrons plus de flexibilité en matière de refinancement, plus de temps pour accéder à l'exonération du prêt et une prolongation d'un an de la date limite de remboursement de leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Je remercie mes honorables collègues du Bloc québécois qui continuent de partager d'excellents commentaires et idées pour soutenir les petites entreprises.
Monsieur le Président, 18 jours pendant le temps des Fêtes, c'est ce dont on parle. Toutefois, il y a 250 000 entreprises qui vont faire faillite. Non seulement ce gouvernement ne leur offre pas de report de paiement, mais il est incapable de s'engager à leur parler directement.
Ce n'est pas cela, être financièrement responsable. Ce n'est pas cela, être flexible. Ce n'est pas cela non plus, répondre aux attentes des Québécois. Notre économie est celle qui compte le plus de PME. C'est chez nous que les entrepreneurs s'inquiètent. C'est notre monde que les libéraux abandonnent. Aucun gouvernement au monde ne laisserait 250 000 entreprises fermer sans rien faire.
Quand les libéraux vont-ils enfin agir?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il y a plusieurs milliers d'entreprises et de PME au Québec.
Nous avons été là pour elles. Nous sommes encore là pour elles aujourd'hui et nous allons encore l'être demain. Les mesures que nous avons mises en place sont des mesures qui sont flexibles, qui sont responsables et qui vont accompagner les entreprises dans le fait qu'elles puissent rembourser ces prêts.
Nous allons continuer d'aider les entreprises du Québec comme nous le faisons tous les jours.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le coût de la vie est plus élevé. Stephanie, une mère seule de Woodstock, a un emploi à temps plein, mais après avoir payé ses factures mensuelles, il ne lui reste que 9 $ pour des aliments. Les deux taxes sur le carbone font grimper le prix de l'essence de 14 ¢ le litre, mais maintenant, le gouvernement veut quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui représente un coût supplémentaire de 61 ¢ le litre.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il reconnaître qu'en ajoutant une taxe sur le carbone, il force des Canadiens à choisir entre se chauffer et se nourrir?
Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ne sont pas forts en calcul, mais rappelons quelques faits. Le gouvernement a toujours été là pour soutenir les familles canadiennes. Qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, qui offre des milliers de dollars par année aux familles comme la famille de Woodstock dont le député a parlé, ou de la réduction de 50 % des frais de garde, qui fera épargner des milliers de dollars par année à cette famille, nous sommes là pour aider les Canadiens. Nous sommes là pour veiller non seulement à ce que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches, mais aussi à ce qu'ils puissent lutter contre les changements climatiques et protéger leurs enfants pour assurer leur avenir.
Monsieur le Président, tout d'abord, le gouvernement néo-démocrate—libéral souhaitait tripler la taxe sur le carbone. Il a ensuite considéré que cela ne suffisait pas et il a ajouté une deuxième taxe sur le carbone. Ainsi, les taxes sur le carbone passeront de 14 ¢ à 61 ¢ le litre de carburant; elles seront multipliées par quatre. Il suffit toutefois d'un simple calcul pour comprendre les conséquences de ce changement: si la production d'aliments coûte plus cher, le prix des aliments augmentera.
Après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le gouvernement néo-démocrate—libéral reconnaîtra-t-il que sa taxe sur le carbone force les Canadiens à choisir entre se chauffer et se nourrir?
Monsieur le Président, laissons de côté pour un instant les calculs fantaisistes que fait le Parti conservateur dans ce dossier. Écoutons ce que les experts ont à dire au sujet de notre plan de lutte contre les changements climatiques.
L’Institut international du développement durable a déclaré: « Le Canada s’engage à faire un investissement historique dans l’électricité propre et l’eau douce dans le budget de 2023. »
Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré: « La première Stratégie nationale d'adaptation du Canada est courageuse et ambitieuse. Aucun autre pays n'a proposé un ensemble aussi complet d'objectifs d'adaptation. »
Environmental Defence Canada a dit: « De nouvelles données publiées [...] par le gouvernement [...] démontrent que la politique climatique a permis de réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre, ce qui rapproche le Canada de [...] » notre...
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, 1 Québécois sur 10 a recours aux banques alimentaires chaque mois. Dans ma circonscription, Moisson Saguenay-Lac‑Saint‑Jean a vu une augmentation de 58 % comparativement à l’année précédente.
Alors que nos citoyens ne peuvent plus se nourrir en raison de l’inflation et des taxes trop élevées, le Bloc québécois se rallie aux libéraux pour la taxe sur le carbone 2 qui est applicable au Québec. Cela coûte cher, voter pour le Bloc.
Les libéraux et leurs amis bloquistes feront-ils preuve de gros bon sens et aboliront-ils la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, non seulement la députée de Bellechasse-Les Etchemins-Lévis a été dans un gouvernement provincial qui a milité pour la tarification sur le carbone, mais le député de Portneuf-Jacques‑Cartier faisait également partie de ce gouvernement ainsi que le député de Mégantic-L’Érable. Aussi, le député de Louis‑Saint‑Laurent, qui est quelqu’un que je respecte beaucoup, a milité publiquement pour la tarification sur le carbone.
Maintenant, parce qu’ils ont un chef qui est idéologiquement opposé à la lutte contre les changements climatiques et à la tarification sur le carbone, ils pilent sur leurs principes pour reculer sur des engagements qu’ils avaient pris. C’est inadmissible et immoral.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le projet favori des conservateurs, le système de paie Phénix, était censé permettre d'économiser plus de 80 millions de dollars. Il a plutôt coûté plus de 2 milliards de dollars et ne fonctionne même pas.
Il a nui à des travailleurs comme Tina, fonctionnaire dévouée depuis 30 ans qui vit dans ma circonscription, qui ne reçoit plus sa pleine rémunération depuis des années. Les libéraux préfèrent s'en prendre aux travailleurs qui ont été trop payés plutôt qu'aux travailleurs à qui ils doivent de l'argent.
Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à accorder la priorité aux travailleurs comme Tina, à qui on doit ce qu'ils ont gagné?
Monsieur le Président, tous les fonctionnaires ont droit à leur salaire et à leurs avantages sociaux, et le gouvernement défendra toujours leur droit d'en bénéficier.
Nous ne ménageons aucun effort pour que le système de paie Phénix réponde aux besoins des Canadiens. Nous continuons à nous pencher sur la situation. Les Canadiens peuvent être assurés que nous poursuivrons notre travail à cet égard. Le gouvernement appuiera toujours les fonctionnaires dans ce dossier.
[Français]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, être capable de se nourrir et de nourrir ses enfants, c’est pas mal un besoin de base. En ce moment, des milliers de personnes ne sont plus capables de le faire.
Chaque mois, 872 000 Québécois ont besoin des banques alimentaires, soit 1 personne sur 10. La mollesse du ministre de l’Industrie est pathétique. Se mettre à genoux et supplier de stabiliser les prix, cela ne marche pas. C’est pourquoi le NPD ramène les PDG des grandes chaînes d’épicerie devant les députés pour qu’ils rendent des comptes.
Les libéraux vont-ils forcer les épiceries à agir ou vont-ils juste continuer à allumer des lampions?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille tous les jours pour les Canadiens afin de résoudre les problèmes de l’abordabilité et des prix des produits d’épicerie.
Nous surveillons les mesures prises par les épiciers, notamment l’engagement de faire correspondre les prix, de les geler et d’accorder des rabais sur les produits de base.
Nous renforçons également le soutien aux organisations de défense des consommateurs pour les aider à lutter contre des pratiques telles que la réduction des prix.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les électeurs de Kings—Hants s'attendent à ce que le gouvernement aide les Canadiens au moyen de programmes importants qui comptent pour eux, tout en étant responsable sur le plan financier.
La présidente du Conseil du Trésor a annoncé que le gouvernement examinerait des façons de réduire les dépenses ministérielles sans compromettre des programmes importants pour les Canadiens.
La ministre pourrait-elle faire le point sur la situation financière du Canada et sur les efforts déployés par le gouvernement pour réaliser des gains en efficience au chapitre de la prestation de programmes importants pour les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue représente la ville où je suis née.
Cette semaine, j'ai déposé les Comptes publics du gouvernement du Canada pour l'année afin d'aider les Canadiens à mieux comprendre comment l'argent des contribuables est dépensé. Ces documents montrent que nous avons réduit le déficit de 33 % par rapport aux prévisions du budget de 2022 et que nous l'avons fait sans réduire l'aide aux Canadiens, comme l'opposition prévoit le faire.
Nous devons veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de façon efficace et prudente. Contrairement aux conservateurs, nous nous battrons toujours pour les Canadiens.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût ou la corruption. L'enquête criminelle de la GRC sur les actes répréhensibles du premier ministre lors du scandale SNC-Lavalin a été contrecarrée lorsque le premier ministre a invoqué le secret du Cabinet et a refusé de remettre des documents.
Lundi, il a redoublé ses efforts de dissimulation en ordonnant aux députés néo-démocrates et libéraux d'empêcher le commissaire de la GRC de témoigner au sujet de son obstruction.
Ma question est simple: qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que les conservateurs soulèvent une question qui a été réglée il y a des années. Je confirme que le commissaire de la GRC a déclaré qu'il était « très à l'aise » avec la décision prise.
Parlant de comité, je trouve paradoxal que les conservateurs tentent d'utiliser une affaire classée pour bloquer l'enquête sur cinq députés conservateurs qui ont fait un voyage somptueux à Londres payé par des personnes qui veulent pouvoir de nouveau polluer gratuitement.
Monsieur le Président, avec le premier ministre, la corruption et les manœuvres de dissimulation n'arrêtent jamais. Rappelons que ce premier ministre a fait entrave à la justice dans le but de protéger SNC; il a congédié la procureure générale après qu'elle eut parlé franchement aux gens au pouvoir; il a fait entrave à une enquête visant à déterminer s'il avait commis des actes criminels; et il a empêché le commissaire de la GRC de témoigner devant le comité au sujet de son entrave à la justice.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi ne laisse-t-il pas le commissaire témoigner devant le comité?
Monsieur le président, il n'en demeure pas moins que les conservateurs ont eu, à 26 reprises, l'occasion de faire venir la GRC et de présenter une motion.
Ce que je trouve curieux, c'est que les conservateurs cachent le fait que les députés aimeraient mener une enquête ou une étude sur leur luxueux voyage à Londres aux frais de lobbyistes qui voudraient que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement. Il y a eu pour 1800 $ de champagne à un restaurant du Savoy, un dîner de trois services à 1 000 $ et un bar à huîtres à 1200 $. Les conservateurs devraient se rendre compte de l'hypocrisie de leur opération de camouflage.
Chers collègues, nous savons tous comment les choses fonctionnent. Lorsqu'un côté s'emballe, l'autre lui emboîte le pas. Faisons preuve de beaucoup de retenue en écoutant les questions et les réponses.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC s'est présenté lundi, préparé, à la demande du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pour témoigner de l'enquête de la GRC sur l'affaire SNC-Lavalin. Le commissaire a été muselé. Il n'a pas pu dire un seul mot. Pourquoi? C'est parce que la coalition néo-démocrate—libérale et même le Bloc québécois ont voté pour mettre fin à la rencontre, et ce, avant même les témoignages et les questions. Cela coûte cher, un vote du Bloc québécois qui empêche de faire la lumière sur un autre scandale libéral.
Après huit ans, pourquoi le premier ministre a-t-il encore aussi peur de la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs amateurs de champagne devraient se regarder longuement dans le miroir lorsqu'ils soulèvent un dossier qui, de l'aveu même du commissaire, est clos. C'est une façon d'empêcher le comité de se pencher sur les dépenses engagées dans le cadre du voyage luxueux de cinq députés conservateurs, aux frais de lobbyistes qui voudraient que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
Nous voulons nous pencher sur les biftecks d'aloyau qu'ils ont consommés, les chateaubriands, le saumon fumé écossais et les 1 800 $ de champagne. Il semble que les conservateurs aient beaucoup de choses à cacher.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a tellement de scandales dans ce gouvernement libéral que le premier ministre lui-même n'arrive pas à suivre. Hier, à une importante question sur le scandale SNC‑Lavalin, il a donné une réponse sur le scandale ArriveCAN de 54 millions de dollars. Nous sommes rendus là après huit ans de scandales, de manquements éthiques et de divisions de ce gouvernement libéral.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils continuer à faire confiance à un gouvernement qui, dans l'affaire ArriveCAN, a payé une firme de deux personnes, c'est-à-dire GCStratégies, 11 millions de dollars pour développer l'application ArriveCAN, alors que cette compagnie n'a aucune compétence en informatique? Le premier ministre admet-il qu'il n'en vaut pas le coût?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs tentent, encore une fois, de détourner l'attention du fait que les conservateurs amateurs de champagne essaient d'empêcher le comité de se pencher sur un voyage somptueux à Londres, en Angleterre, que des lobbyistes ont payé à cinq députés conservateurs. Dans le cadre de ce voyage, ces derniers ont profité d'un bar à huîtres à 1 200 $ et ils ont savouré un dîner de trois services à 1 000 $. Les conservateurs semblent vouloir dissimuler les scandales découlant de leur penchant pour le champagne, ou d'un moins en détourner l'attention.
[Français]
Monsieur le Président, quand quelque chose n'est pas brisé, il vaut mieux ne pas y toucher. Or, c'est exactement le contraire qu'a fait le gouvernement fédéral en confiant les assurances des fonctionnaires à Canada Vie. Quatre mois plus tard, les gens ne voient pas leurs médicaments leur être remboursés, se font refuser des réclamations pour des soins couverts et se font traiter comme des numéros au service à la clientèle. Le résultat est que le syndicat parle de personnes hospitalisées parce qu'elles n'arrivent tout simplement pas à payer leurs médicaments et leurs traitements. C'est un autre fiasco à la Phénix.
Que fait la ministre pour forcer Canada Vie à agir?
Monsieur le Président, bien sûr, tous les fonctionnaires, les retraités et les personnes à leur charge méritent un soutien adéquat pour accéder à leurs prestations. Cela ne fait aucun doute. Les temps d'attente au centre d'appel de Canada Vie sont inacceptables. J'ai parlé avec la direction de Canada Vie, j'ai souligné nos préoccupations et j'ai dit, encore une fois, que c'était inacceptable. Nous continuons de travailler pour nous assurer que tout le monde peut recevoir ses prestations.
Monsieur le Président, déjà le mois dernier, la ministre disait, comme aujourd'hui, avoir convoqué plusieurs fois Canada Vie pour exprimer ses préoccupations. On n'est plus à l'étape des préoccupations quand un syndicat parle de fonctionnaires qui se cherchent un deuxième emploi pour payer leurs propres soins. Le contrat avec Canada Vie prévoit que le gouvernement fédéral commencera seulement la surveillance du rendement du niveau de service en janvier 2024. Il y a des personnes qui n'arrivent pas à se soigner et ne peuvent pas attendre 2024. Il faut régler la situation maintenant.
Qu'attend la ministre pour agir?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, plus de 99 % des membres se sont déjà inscrits à Canada Vie, qui a mis en place des procédures d'escalade pour les situations urgentes. Le Régime de soins de santé de la fonction publique est le régime de soins de santé le plus important au Canada et nous continuons de travailler avec Canada Vie pour nous assurer que tout le monde peut recevoir ses prestations.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la cérémonie du jour du Souvenir à Halifax a dû être déplacée cette année parce qu’un village de tentes a envahi l'emplacement habituel. Après huit ans de gouvernement libéral, les choses vont si mal au Canada que la crise du logement qui déracine des Canadiens a maintenant aussi déraciné la cérémonie du jour du Souvenir dans au moins une ville.
Les Canadiens n’ont pas les moyens de se loger et, maintenant, ils ne peuvent même pas honorer convenablement les anciens combattants. Le premier ministre admettra-t-il enfin qu’après huit ans, il n’a aucun plan pour réparer les dégâts qu'il a causés et qu’il n’en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, si nous sommes aux prises avec des problèmes de logement aussi graves, y compris ceux qui touchent les personnes les plus vulnérables au pays, c’est entre autres parce que les gouvernements qui se sont succédé au fil des décennies n’ont fait aucun effort pour investir dans le logement abordable. Pendant toute la décennie où le parti du député a été au pouvoir, il n’a rien fait pour favoriser la construction de logements pour les Canadiens à faible revenu.
Au cours des dernières années, nous avons apporté des changements à ce chapitre, en particulier pour lutter contre l’itinérance, qui constitue une crise pour les personnes qui vivent dans cette situation. Nous avons doublé l'aide fournie dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Or, le député a voté contre cette aide. Je ne peux pas accepter de critiques de sa part alors qu’il fait tout ce qu’il peut pour entraver les mesures d'aide qui bénéficieraient aux personnes mêmes qui font l’objet de sa question.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, Fred, un aîné, nous a écrit, à la ministre et à moi, pour exprimer ses inquiétudes au sujet du prix des produits courants. La margarine lui coûtait auparavant 88 ¢. Après huit ans sous la direction du gouvernement libéral—néo-démocrate, elle coûte maintenant 4,49 $, une hausse de plus de 400 %. On ne parle même pas de beurre, parce que du beurre, c'est du beurre.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Nous surprendra-t-il? Fera-t-il preuve de compassion en faisant baisser le coût de la pour les aînés? Bref, supprimera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, l'un des programmes sur lesquels les aînés comptent, c'est le Régime de pensions du Canada, et le chef de l’opposition a prétendu hier que les conservateurs l'avaient toujours défendu. Or, il s'est opposé aux améliorations que le gouvernement voulait y apporter. Il a affirmé que le régime représentait « des obstacles additionnels [...] en raison des décisions des pouvoirs publics ». En fait, un de ses premiers discours en tant que député a été une attaque contre le régime. Il a dit: « Si je pouvais investir moi-même les sommes que je suis obligé de verser en contributions au RPC [...] j'obtiendrais un rendement nettement plus élevé [...] » Il parlait d'investissements dans le bitcoin. Il n'est pas étonnant qu'il lui ait fallu un mois pour répondre aux attaques des conservateurs envers le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, pendant ses huit ans au pouvoir, le gouvernement néo-démocrate—libéral a d'abord triplé la taxe sur le carbone. Puis, il a dit que cela ne suffisait pas, alors il a imposé une deuxième taxe sur le carbone. Ensemble, ces deux taxes auront pour effet de faire augmenter le prix de l'essence de 61 ¢ supplémentaires le litre.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral va quadrupler la taxe sur le carbone. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Quand la coûteuse coalition prendra-t-elle des mesures concrètes en abolissant les taxes sur le carbone pour que les Canadiens n'aient pas à choisir entre se chauffer et se nourrir?
Monsieur le Président, ce qui inonde ma boîte de réception de courriels à l'heure actuelle, ce sont les messages d'aînés et de jeunes qui cotisent au Régime de pensions du Canada et qui sont anxieux à l'idée que le régime ne soit plus là pour les soutenir à la retraite. Le député et ses 29 collègues conservateurs ont le devoir de répondre aux 94 % des Albertains qui souhaitent que l'on sauvegarde le Régime de pensions du Canada. L'approche irresponsable des conservateurs n'en vaut tout simplement pas le risque.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le gouvernement a passé les dernières années à réparer les dommages causés par les coupes budgétaires des conservateurs à la Garde côtière canadienne, des coupes que nos régions côtières n'ont pas encore oubliées.
La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut-elle faire le point sur nos récents investissements dans cette institution qui continue toujours de sauver des vies le long de nos zones côtières?
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous des neuf années de grande noirceur des années Harper, quand les conservateurs ont fermé les stations de la garde côtière. C'était impardonnable et irresponsable. Vendredi dernier, j'étais à Gaspé pour annoncer la construction du tout premier navire hybride de la garde côtière. C'est un beau projet qui va stimuler l'économie.
Le choix ne peut pas être plus clair. Entre un parti qui a les coupes budgétaires dans son ADN et un parti qui investit dans nos régions, moi, je sais à qui je ferais confiance pour me sortir de l'eau.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit années, le gouvernement néo-démocrate—libéral entend quadrupler la taxe sur le carbone. La hausse des taxes sur l'essence entraîne une hausse du coût des aliments. C'est ce qui explique l'augmentation de 70 % du recours aux banques alimentaires depuis l'avant-pandémie à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le tiers des personnes qui dépendent des banques alimentaires sont des enfants, et c'est désolant. Pour les gens qui nous regardent à la maison, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
La coalition néo-démocrate—libérale finira-t-elle par réaliser que sa taxe sur le carbone force les Canadiens à choisir entre se nourrir et chauffer leur demeure?
Monsieur le Président, je voudrais parler du Régime de pensions du Canada. À ses débuts en tant que député, le chef de l'opposition prétendait qu'il arriverait à obtenir de bien meilleurs rendements que ceux de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Je l'invite à aller porter son CV au 1, rue Queen Est, à Toronto, et à aller présenter ses idées au sujet des cryptomonnaies à l'office.
Je suis heureux que le chef de l'opposition ait enfin écouté les Canadiens au sujet de l'une des cibles de ses collègues conservateurs, le Régime de pensions du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons permis aux aînés de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous avons rabaissé l'âge de la retraite à 65 ans. Nous allons toujours défendre le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, les libéraux pensent peut-être aider, mais ils ont voté 24 fois pour faire augmenter le prix de tout pour tous les Canadiens.
Le plan du gouvernement libéral—néo-démocrate de tripler la taxe sur le carbone ne fait apparemment pas assez de tort aux gens de la Nouvelle‑Écosse. Après huit années, le gouvernement envisage de quadrupler la taxe sur le carbone que paient les Néo-Écossais. Le gouvernement néo-démocrate—libéral veut maintenant leur imposer une quadruple pénalité. La réduction substantielle des chèques de paie et la taxe sur le carbone ont anéanti les rêves d'accession à la propriété. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les libéraux admettront-ils que la taxe sur le carbone force certains Canadiens à faire un choix entre le chauffage, la nourriture et l'achat d'une maison?
Monsieur le Président, il est très clair que les solutions pour appuyer les gens de notre province, la Nouvelle‑Écosse, viennent de ce côté-ci de la Chambre. Je me souviens de la cérémonie à laquelle j'ai participé dans la circonscription du député où nous avons annoncé les détails d'un projet de 300 millions de dollars à l'usine Michelin qui créerait des emplois dans la région.
Depuis que je siège à la Chambre, le gouvernement a mis en place des mesures qui permettent à nos concitoyens de la Nouvelle‑Écosse de garder davantage d'argent dans leurs poches. Il a cessé d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants à des millionnaires, pour laisser plus d'argent dans les poches des gens ordinaires. Par ailleurs, le gouvernement continue de promouvoir des mesures pour protéger les pensions des aînés. Pour le moment, nous proposons des mesures qui permettront de construire davantage d'habitations à la portée de M. et Mme Tout-le-Monde. Or, le député et les collègues de son caucus votent systématiquement contre nos propositions.
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral a d'abord voulu tripler la taxe sur le carbone. Ensuite, il a dit que ce n'était pas suffisant et il a instauré une deuxième taxe sur le carbone qui fera augmenter le prix de l'essence de 61 ¢ le litre dans ma région. Le gouvernement néo-démocrate—libéral va quadrupler la taxe sur le carbone. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les libéraux admettront-ils que leur taxe sur le carbone oblige les Canadiens à choisir entre se nourrir et chauffer leur maison?
Monsieur le Président, je pense qu'au XXIe siècle, les Canadiens veulent une planète où tout le monde peut vivre et où les gens peuvent avoir des emplois bien rémunérés.
Il se trouve qu'il y a deux jours, l'Agence internationale de l'énergie a publié son dernier rapport, qui montre que la consommation mondiale de pétrole atteindra un sommet en 2025, que les émissions mondiales atteindront un sommet cette année et que les investissements dans les technologies propres ont doublé au cours des 10 dernières années.
C'est là que réside l'avenir. C'est là que nous souhaitons amener le Canada et les Canadiens à force de notre travail. Malheureusement, les conservateurs nous mettent des bâtons dans les roues.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, ces dernières années, les agriculteurs et les éleveurs de l'Ouest canadien ont été frappés par des catastrophes naturelles. Cette année n'a pas fait exception à la règle. Inondations, grêle, sécheresses, incendies: les producteurs de l'Ouest canadien ont dû faire face à de nombreux défis en cette saison de croissance et ils ont besoin d'aide. Ces hommes et ces femmes cultivent et produisent nos aliments. Ce sont les leaders avant-gardistes et innovateurs de nos collectivités.
Pendant que les conservateurs continuent de nier et d'ignorer la réalité des changements climatiques, est-ce que le ministre pourrait dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement vient en aide aux agriculteurs et aux éleveurs de l'Ouest canadien en cette période difficile?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les dernières années ont été difficiles pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. J'ai moi-même été agriculteur. Je sais à quel point les mauvaises années peuvent avoir un effet négatif sur le bénéfice net et sur la santé mentale.
La semaine dernière, nous avons annoncé un financement fédéral de 219 millions de dollars afin d'aider les agriculteurs de l'Ouest canadien à éponger des coûts associés aux sécheresses et aux incendies de forêt. Nous avons aidé les agriculteurs et les éleveurs de l'Ouest canadien et nous continuerons de le faire.
Le transport aérien
Monsieur le Président, la semaine dernière, un député du Parlement britannique, qui est venu au Canada, a été arrêté et interrogé par le personnel d'Air Canada à trois reprises. Il a indiqué qu'on lui avait dit que c'était parce qu'il s'appelait Mohammad. Malheureusement, de très nombreuses personnes racisées vivent de pareilles choses en voyage.
Air Canada dit qu'elle a suivi tous les protocoles. Est-ce vrai? Si la réponse est non, qu'entend faire le ministre pour s'assurer que cela n'arrive plus jamais à personne?
La sécurité publique
Monsieur le Président, les événements horribles qui secourent Israël et Gaza ne devraient pas servir à appuyer une cause en particulier. Des personnes innocentes ont été tuées. Personne ne devrait invoquer ces morts pour justifier davantage de violence. Il est répugnant de réclamer le boycottage d'une entreprise torontoise du simple fait qu'elle appartient à un Juif. Par ailleurs, il ne sert à rien de vandaliser des bureaux de députés fédéraux ou provinciaux. La haine et l'intimidation ne font pas avancer l'atteinte d'une paix juste et durable au Moyen-Orient.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il assurer que les lois canadiennes contre la haine sont appliquées et que les manifestations violentes sont interdites?
Monsieur le Président, dans le sillage de la violence survenue au Moyen-Orient, nous sommes témoins, au Canada même, de manifestations de division, d'intolérance et de haine qui sont révoltantes. En toute honnêteté, ces réactions vont à l'encontre des valeurs canadiennes.
Je partage entièrement l'opinion du député qui vient de soulever la question et qui estime que nous devons tous nous condamner de telles réactions. Les incidents d'antisémitisme, d'islamophobie et d'intolérance réciproque ne correspondent pas aux valeurs que nous prônons comme Canadiens ou comme assemblée parlementaire. Nous avons plus que jamais la conviction qu'il nous incombe à tous de combattre la haine et que nous devons demeurer unis pour poursuivre activement cette lutte.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 435)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
BergeronFry
Joly
Liepert
McGuinty
Ng
Plamondon
Rempel Garner
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le député de Regina a soulevé un très bon point. Un collègue de la Chambre l'a déjà soulevé, et je l'en remercie. Lorsque vient le moment de voter, je demande aux députés de suivre les instructions de leur whip et de leur leader parlementaire afin qu'ils puissent soit quitter rapidement la Chambre pour voter électroniquement, soit prendre place à leur siège tandis que les deux whips principaux en font autant. Cette démarche vise à établir clairement qui va voter en personne.
Il viendra un moment où le vote sera un vote de confiance. Il sera alors important que le Bureau et la présidence soient totalement convaincus de l'admissibilité des députés à voter. Par conséquent, lorsqu'il y a un vote par appel nominal différé après la période des questions, je demanderais aux députés qui ne souhaitent pas participer au vote en personne de quitter la salle.
Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 13 minutes.
L'un de mes moments préférés de la semaine est lorsque j'invite le leader de l'opposition officielle à la Chambre à poser la question du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'espère que la leader du gouvernement à la Chambre des communes peut informer la Chambre des travaux qui sont prévus pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine, et qu'elle peut indiquer à l'opposition dans quelle mesure on peut se fier au calendrier.
Étant donné qu'il est arrivé récemment que des changements soient apportés après la déclaration du jeudi, qu'il y aura prochainement une semaine de relâche et que quelques jours désignés sont prévus, j'aimerais seulement que la leader du gouvernement à la Chambre m'indique, après avoir informé la Chambre des travaux prévus, si le calendrier des prochaines semaines est fixé de façon définitive.
Monsieur le Président, je ne veux pas m'engager à établir quoi que ce soit de façon définitive, mais je peux affirmer qu'il est fort probable que l'on respecte le calendrier prévu pour la semaine prochaine.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Demain, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C‑52, Loi sur l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport. Lundi et mercredi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C‑34.
Mardi et jeudi prochains seront des journées réservées à l'opposition. Je sais que c'est ce qui intéresse plus particulièrement le député. Je suis sûre que c'est la partie de la semaine qu'il préfère, mais je ne suis pas sûre de pouvoir en dire autant.
J'aimerais aussi informer la Chambre que la ministre des Anciens Combattants présentera, le jeudi 2 novembre, une déclaration ministérielle pour souligner le début de la Semaine des vétérans.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je saisis cette occasion qui m'est offerte pour informer mes collègues d'autres idées qui ont émergé lors des travaux du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. L'un des changements les plus importants pour lequel le Bloc québécois a vigoureusement plaidé concerne les dispositions relatives à la transparence.
Je sais à quel point la transparence est importante pour vous, monsieur Président. Nous aurions pu inclure d'autres dispositions, mais je vous sens particulièrement attentif à la transparence. Il s'agit d'une préoccupation importante dont nous avons entendu parler par des témoins et que nous retrouvons d'ailleurs dans les documents techniques qui nous ont été présentés.
J'ai insisté sur la nécessité d'une transparence accrue dans les mécanismes de prise de décision en matière de sécurité nationale. Je suis allé à la bonne école, me dira-t-on, et je pense avoir eu des collègues qui m'ont influencé, en particulier le député de Joliette, à qui j'aimerais rendre hommage.
Cela comprend plus d'informations en provenance des agences responsables des décisions liées à la sécurité nationale. C'est une demande légitime qui souhaite comprendre comment les décisions sont prises et quels critères sont pris en compte.
L'obligation du ministre de présenter publiquement ses décisions constitue un progrès substantiel en vue de favoriser la compréhension du public. Cela permettra aux citoyens, aux entreprises ainsi qu'à toutes parties prenantes de mieux appréhender le processus et les motivations qui sous-tendent les décisions relatives à la sécurité nationale.
Nous restons fermement attachés à agir dans l'intérêt supérieur de la nation québécoise en veillant à ce que la préservation de nos intérêts nationaux soit en harmonie avec nos valeurs démocratiques et notre quête d'une gouvernance ouverte et transparente.
Il est dommage pour nous que le gouvernement n'ait restreint et limité les amendements du projet de loi C‑34 qu'à la question de la sécurité nationale en matière d'investissements étrangers.
Je pense qu'il y avait un certain consensus autour de la table à l'égard du fait que le gouvernement a raté une occasion de revoir les seuils auxquels les fusions et les acquisitions d'entreprises doivent être soumises, surtout quant à des garanties que les investissements étrangers soient à l'avantage net du Canada.
Nous appuyons donc ce projet de loi et allons continuer d'exiger haut et fort que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi pour revoir également les autres articles de la Loi sur Investissement Canada.
Cela dit, il était grand temps d'aborder les questions de sécurité nationale en matière d'investissements étrangers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'écouter le député et je l'ai écouté avant la période des questions, et ma principale préoccupation concerne l'ingérence étrangère, qui, comme je l'ai dit plus tôt, prend de nombreuses formes. Nous débattons aujourd'hui du point de vue d'un investisseur. Après 14 ans, compte tenu du développement de l'intelligence artificielle et des technologies, nous devons maintenant moderniser la loi afin de protéger les industries canadiennes et garantir que les intérêts du Canada passent avant tout.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'adoption du projet de loi. Mis à part les amendements dont nous débattons aujourd'hui, y a-t-il quoi que ce soit d'autre que le Bloc aimerait que l'on ajoute au projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Bloc québécois compte voter en faveur du projet de loi. Par contre, les amendements principaux que nous aurions voulu y intégrer n'étaient pas compatibles avec le projet de loi. Il aurait fallu que, d'emblée, quand on parlait de moderniser la Loi sur Investissement Canada, les libéraux incluent cette notion de révision des seuils.
Prenons l'exemple de la COVID‑19, avec nos compagnies aériennes. Quand la valeur de celles-ci a chuté à un point où elles passaient finalement en dessous du seuil d'examen qui était obligatoire, qui était déclenché, cela faisait que des compagnies étrangères, tant chinoises qu'américaines ou autres, pouvaient acheter des fleurons comme Air Transat pour une bouchée de pain.
La conséquence aurait été désastreuse. Ce qu'il va falloir faire avec la Loi sur Investissement Canada, c'est aller plus en profondeur dans la question des seuils. Je me réjouis tout de même qu'il y ait une augmentation de la transparence. Prenons l'exemple de Lowe's, un classique du Québec, avec la vente de Rona. On n'a jamais su quels ont été les compromis. Cinq ans plus tard, on se rend compte que ces compromis n'ont peut-être pas été respectés.
Monsieur le Président, c'était un bon discours.
Avant la période des questions orales, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a dit que le Canada était un bon endroit pour les investisseurs.
Cependant, les investisseurs continuent de partir. Il y a beaucoup de règles, comme celles découlant de l'adoption du projet de loi C‑69, trop de taxes sur le carbone, ainsi que des mesures qui n'existent pas dans les autres pays.
Pourquoi n'y a-t-il rien dans ce projet de loi pour s'attaquer à ce problème?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de parler en français et des efforts qu'elle fait. Je la félicite.
Effectivement, il y a un enjeu majeur. Comment peut-on amener des capitaux étrangers à développer notre économie? Dans le contexte, ce qui m'a particulièrement intéressé, et j'avais l'appui de mes collègues conservateurs à ce sujet, c'était toute la question de savoir comment encadrer les minéraux critiques et stratégiques, particulièrement dans le volet de l'électrification des transports. Comment s'assure-t-on de préserver, au nom de la sécurité nationale, la possession de nos ressources critiques? Une trentaine avait été ciblée, dont le lithium.
Imaginons si nous dépendions du lithium chinois pour nos entreprises. Il y a eu en théorie des acquisitions par des entreprises canadiennes, mais elles étaient à l'étranger et ont été rachetées par les Chinois. On a dit que cela n'avait pas de valeur. Il n'était donc pas nécessaire de faire un examen selon la Loi d'Investissement Canada. Imaginons que cela se passe et qu'on ne bouge pas. Concrètement, je pense que la même situation ferait qu'on voudrait protéger nos intérêts.
Dans l'électrification des transports, dans la nouvelle économie, il nous faut la possession de nos ressources. Assurément, si nous voulons que les gens investissent chez nous, il faut posséder nos ressources.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé d'excellents points. Je me demande ce qu'il pense du fait que, dans le secteur des ressources naturelles, les entreprises Vale, Rio Tinto, Xstrata et United States Steel ont pris le contrôle des sociétés canadiennes Inco, Alcan, Falconbridge et Stelco. Que s'est-il passé? Nous avons abdiqué toutes nos ressources naturelles à des entreprises étrangères.
[Français]
Monsieur le Président, voici un des dangers: investir massivement à la fin de la chaîne d'approvisionnement.
Nous sommes contents de voir des entreprises comme Stellantis ou Northvolt investir chez nous, mais nous sommes à la fin de la chaîne. On n'investit pas au départ, c'est-à-dire proche de nos sociétés minières, pour pouvoir protéger notre ressource. Il faut débarrer toute la chaîne d'approvisionnement pour faire en sorte qu'on va mettre dans nos automobiles du lithium de l'Abitibi-Témiscamingue ou québécois plutôt que chinois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑34, ainsi que des amendements proposés aujourd’hui, qui méritent d'ailleurs qu'on leur accorde une grande attention. Je les examinerai de près, tout comme les autres néo-démocrates le feront.
Les amendements portent sur l’indépendance du ministre, notamment sur le fait que celui-ci pourrait devenir l'autorité ultime tout en ayant moins de surveillance de la part du Cabinet. En tant que porte-parole en matière d’industrie pendant environ 17 des 21 années que j'ai passées à la Chambre, je peux me rappeler diverses ententes qui n’ont même pas été examinées par certains ministres. Je ne sais pas si ces amendements régleraient le problème, car je sais que les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont présenté certaines de ces mesures au Cabinet, qui ne les a pas acceptées.
La raison pour laquelle j’ai posé ma question précédente au sujet des ressources naturelles, et j’aimerais parler de cette question un moment, c’est que les entreprises de l’industrie minière qui appartiennent maintenant à des conglomérats étrangers étaient autrefois des championnes canadiennes. Cette situation touche maintenant l’approvisionnement en batteries et les divers minéraux nécessaires à l’électrification des véhicules dans notre coin du monde. C’est la même chose pour la question de l’indépendance. Une autre chose importante dont les deux partis n’ont pas beaucoup tenu compte au cours des dernières années, c’est le nombre de subventions fiscales, de réductions d'impôts et d’investissements que ces entreprises ont obtenus des libéraux et des conservateurs qui les ont laissées se faire acheter.
Avant d'aborder les ressources naturelles, j'aimerais parler d’un cas plus récent, celui de Nemak, à Windsor, une entreprise mexicaine qui avait obtenu une série d’investissements. Auparavant, elle avait été rachetée. Les gouvernements fédéral et provinciaux de l’époque — en l’occurrence un gouvernement libéral fédéral et un gouvernement conservateur provincial — lui avaient versé une série de subventions. Ces investissements sous forme de subventions n’étaient assujettis à aucune condition. Ils ont été utilisés pour la nouvelle mise à niveau d’une transmission et d’un moteur ainsi que pour d’autres types d’innovation. Ensuite, l’entreprise a transféré le fruit de ces investissements à ses installations au Mexique et a fermé l’usine de Windsor. Nous avons dû nous battre pour récupérer le salaire des travailleurs. À l’heure actuelle, nos lois sur la faillite et l’insolvabilité nuisent aux travailleurs. Nous avons perdu cet employeur, mais nous avons financée cette perte en laissant l’entreprise être rachetée.
Je parle un peu du secteur de l'automobile parce qu'il fallait avoir une certaine clairvoyance, ce que des gouvernements conservateurs et libéraux successifs n'ont jamais eu. Certains Canadiens se souviendront peut-être d'Inco, d'Alcan, de Falconbridge et de Stelco. Toutes ces entreprises, ces anciens géants du secteur canadien des ressources naturelles, ont disparu. L'industrie appartient maintenant à Vale, Rio Tinto, Xstrata et U. S. Steel. Certaines entreprises ont même changé depuis. Chacun de ces cas constitue une intervention étrangère dans le système canadien des ressources naturelles.
À qui appartiennent les ressources naturelles? Elles nous appartiennent à nous, les Canadiens. Avoir la possibilité de les exploiter est un privilège. C'est nous qui avons cet actif. On pourrait faire des parallèles avec les spectres utilisés dans l'industrie des télécommunications: des gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont empoché 21 milliards de dollars des contribuables et ont permis à des entreprises comme Shaw, Telus et Bell de facturer des tarifs qui figurent parmi les plus élevés du monde. Pendant la période allant de 2000 à 2022, des gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont perçu 21 milliards de dollars dans le cadre d'enchères pour les licences de spectre portant sur les ondes dans l'air au-dessus de nos têtes, qui appartiennent aux Canadiens. Malgré cela, nous laissons ces entreprises nous imposer des factures parmi les plus élevées sur la planète et afficher certaines des pires pratiques.
C'est important, car les ressources naturelles sont des denrées rares à l'heure actuelle. C'est surtout le cas du lithium-ion et de divers types de minéraux liés à la nouvelle économie et à l'industrie naissante de l'électrification automobile. En fait, cela va plus loin. Nous avons été de grands perdants en ce qui concerne l'obtention des prochaines puces et innovations liées à l'industrie de l'électronique. Il y avait de graves pénuries. Les États-Unis, eux, investissent des milliards de dollars. Par le passé, à Mississauga, nous étions des chefs de file dans le domaine des micropuces. Puis, nous avons tout laissé être acheté, fermé ou expédié à Taïwan. Tout cela a été approuvé par les gouvernements libéraux et conservateurs passés, après l'adoption de politiques visant à réduire l'impôt des sociétés et à accorder des subventions sans condition. Des entreprises ont été achetées, fermées et, pour des raisons de concurrence, délocalisées.
Enfin, et j'en ai déjà parlé dans le passé, il est intéressant de souligner que lorsque la société China Minmetals cherchait à acquérir des ressources naturelles dans le secteur pétrolier canadien, en 2004, si je me souviens bien, les investissements ne faisaient pas l'objet d'examens relatifs à la sécurité nationale, ce qui, étonnamment, ne posait aucun problème. À l'époque, Paul Martin était ministre des Finances, et il est devenu premier ministre par la suite. Les conservateurs et les libéraux n'avaient aucune objection à ce que des entreprises nationales chinoises fassent l'acquisition de ressources naturelles canadiennes, mais ils s'opposaient à ce que les Canadiens fassent l'acquisition de Petro‑Canada, et il nous a donc fallu vendre nos actions de cette société. Cela s'est avéré une bien mauvaise affaire, car six mois plus tard, les prix ont flambé, à une époque où la Chine avait le droit d'investir au Canada. Tous les documents sont là pour le prouver. Alors que la Chine avait le droit d'investir au Canada, il nous a été défendu de faire l'acquisition d'une entreprise phare canadienne comme Petro‑Canada. Aujourd'hui, les libéraux disent avoir des préoccupations et des réserves, mais nous n'avons plus aucun contrôle sur ces ressources.
Il en va de même pour la concurrence à l'heure actuelle. Les frustrations du secteur de l'alimentation et de tous les autres secteurs de la consommation sont préoccupantes. On observe une tendance. Toutes les industries dont j'ai parlé devaient être approuvées par le ministre et le Cabinet. Je comprends donc l'amendement des conservateurs en faveur d'un examen par le Cabinet. Toutefois, lorsque l'idéologie d'un parti vise à vendre le Canada, il importe peu qu'une personne ou douze personnes prennent la décision de vendre ces emplois et ces investissements. Voilà le problème.
Si l'on examine certains des cas les plus marquants, comme l'achat de Rona par Lowe's, on se demande à quel point cette transaction a été avantageuse. Aujourd'hui, on revient à la marque Rona. Les gens lui faisaient confiance parce qu'il s'agissait d'une entreprise canadienne. Qu'avons-nous fait? Nous avons permis à Lowe's et Home Depot de se faire concurrence, et nous avons éliminé le concurrent canadien en permettant son rachat. Comme condition, Rona a obtenu un soi‑disant siège social, dont je ne me souviens plus s'il devait être situé à Québec ou à Montréal, mais c'était dans l'une de ces deux villes. Nous savons que ce n'était qu'une façade.
Nous l'avons aussi vu avec le secteur de l'électronique dans le domaine de la vente au détail, qui est tout aussi important. Avant, il y avait la chaîne Future Shop. Elle n'existe plus. Maintenant, il y a Best Buy et rien d'autre. Sa part de marché était mince au début et, en plus, Best Buy avait dit qu'elle vendrait sa composante canadienne afin de ne pas avoir de concurrence. Si on se demande pourquoi il y a moins de concurrence, c'est à cause des motifs idéologiques des ministres et des gouvernements successifs, pas à cause de la logique des affaires, de la concurrence ou d'autres facteurs qui importent au sein de la société de consommation. Les États‑Unis ont des lois qui empêchent ce genre de situation de survenir. Ici, nous avons des gouvernements motivés par leur idéologie qui veulent vendre le Canada au rabais et qui prétendent que c'est normal parce que c'est comme cela que fonctionnent les affaires. Pourtant, il n'y a qu'au Canada que les affaires fonctionnent ainsi. Les États‑Unis se sont dotés de lois sur la concurrence pour empêcher que des entreprises soient détruites quand les Microsoft de ce monde vont trop loin. Il n'y a rien de tel au Canada.
Il y a tellement de cas que c'est incroyable, mais je tiens à souligner celui de Zellers et de Target. C’est l’un des plus choquants. Pendant des périodes difficiles sur le marché des commerces au détail, alors que les entreprises perdaient de l’argent, Zellers continuait de faire des profits, et ce, même avec un syndicat qui offrait des avantages sociaux à ses employés. Qu’avons-nous fait? Nous avons ouvert les vannes. Nous avons laissé Target prendre le contrôle de Zellers et fermer des succursales. Quelques mois plus tard, Target s’est rendu compte que la demande n’était peut-être pas aussi élevée dans le marché canadien et, après environ un an, l’entreprise a décidé de fermer tous ses magasins. Les travailleurs étaient partis. Les pensions et les avantages sociaux n’existaient plus. Les magasins étaient vides. Zellers essaie maintenant de faire un retour, mais à quoi bon quand un ministre, un Cabinet ou un parti au pouvoir risquent, pour des raisons idéologiques, de céder le Canada et les investissements?
Notre libre marché ne fonctionne pas selon les mêmes règles qu’aux États‑Unis. J’habite près des États‑Unis, et je sais à quel point les lois y sont beaucoup plus strictes pour protéger les consommateurs. Il est grand temps que le Canada se dote de telles lois.
Monsieur le Président, le député de Windsor-Ouest siège depuis longtemps au comité de l'industrie et il connaît bien les divers secteurs économiques.
J'aimerais lui poser une question concernant l'incidence de la propriété étrangère sur certaines industries. Par exemple, presque toutes les entreprises de l’industrie de l’acier et de l’aluminium appartiennent à des intérêts étrangers et, au cours des 20 dernières années, aucune de ces entreprises n'a affiché une bonne capacité. La stagnation que nous observons avec cette mainmise étrangère ne fait rien pour la sécurité économique du Canada, qui peut également être liée, de près ou de loin, à la sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a siégé à ce comité ainsi qu'à plusieurs autres. Sa question est très bonne, et je lui en suis très reconnaissant.
Nous pouvons examiner la sécurité nationale et bien d'autres choses à travers le prisme de Stelco, à Hamilton, qui a été achetée par U.S. Steel. On a transféré une partie de ses activités à l'île Zug, à Detroit, où elles ont engendré ce qu'on appelait alors le bourdonnement de Windsor, même s'il provenait de Detroit. Le fonctionnement de l'usine là-bas a causé des vibrations et des problèmes.
Je terminerai en disant que c’est un excellent exemple, parce que nous avons renoncé à la capacité de développer et d'accroître l'industrie de l’acier et de l’aluminium, puis l’entreprise a transféré la production parce qu’elle ne voulait pas de concurrence. En fin de compte, nous avons vécu des changements douloureux au terme desquels les travailleurs ont perdu leur pension, leur emploi, et j'en passe.
Je suis heureux qu'on me pose cette question, car elle porte sur la sécurité nationale, mais également sur la sécurité des travailleurs qui sont dans ces secteurs.
Monsieur le Président, pendant l'étude article par article menée par le comité de l'industrie, les députés gouvernementaux ont voté contre un amendement conservateur qui prévoyait que les sociétés d'État appartenant à des pays tels que la Chine soient soumises à un examen obligatoire des risques pour la sécurité nationale.
J'aimerais savoir pourquoi, d'après le député, le gouvernement a rejeté un amendement aussi plein de bon sens, qui protégerait les actifs canadiens, particulièrement dans le secteur des minéraux et des ressources naturelles.
Monsieur le Président, cela m'a laissé perplexe.
Je remercie le député, car il est venu aux réunions. On sait que le comité s'efforce de travailler en collaboration afin d'améliorer le projet de loi.
Il y a plusieurs amendements. Je tiens à saluer le député car, dans le cadre du processus, l'un de ses amendements, qui était censé être adopté, a été saboté.
Le député a alors proposé un compromis, un amendement connexe qui devrait vraiment porter son nom. Je tiens à ce que les gens le sachent, et je tiens à dire publiquement que j'apprécie la façon dont le député a procédé.
Je ne sais pas pourquoi ils ne souhaitent pas nécessairement que ces éléments obligatoires fassent partie du projet de loi, alors que le consensus à ce sujet ne cesse de croître.
J'ai déjà parlé de China Minmetals, mais nous sommes maintenant arrivés à un point où les gens comprennent que la disposition sur la sécurité nationale est un élément essentiel de notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours enflammé.
Je voudrais savoir s’il serait d’accord pour faire un autre projet de loi ou, en tout cas, pour aller plus loin pour protéger nos secteurs de pointe et aussi nos sièges sociaux de petites entreprises. Ce que je désire exprimer à mon collègue, c’est que le Québec, particulièrement, a une économie qui est composée en très grande partie de PME. Il n’y a pas souvent d’enquêtes sur les seuils.
Selon lui, est-ce important d’essayer de protéger nos petites PME?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une autre excellente question, et je vais expliquer aux députés pourquoi.
Les PME dont le député parle sont souvent exclues des discussions. Il s'agit aussi des jeunes pousses et des autres entreprises que nous incitons à franchir la prochaine étape, à passer de petites à moyennes ou de moyennes à grandes. Elles finissent par être absorbées par des géants. Je serais ouvert à l'idée d'étudier cet aspect.
À mon avis, le député soulève un excellent point qui est complètement oublié. Nous investissons beaucoup de temps, d'argent et d'énergie dans des projets pour générer du capital de risque et faire croître des entreprises canadiennes, y compris au Québec. Le député soulève un excellent point. Parfois, nous faisons ces investissements, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, puis les entreprises sont absorbées: c'est une aubaine pour les investisseurs étrangers.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Aujourd'hui, la Chambre des communes se prononcera à l'unanimité pour les objectifs de ce projet de loi, qui a été étudié par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie, et nous encourageons les députés à envoyer le projet de loi au Sénat pour qu'il l'étudie.
Les députés savent tous très bien que le projet de loi jouera un rôle important dans l'économie et qu'il contribuera à faire du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers. Il garantira des conditions favorables pour un commerce basé sur un régime stable et une réglementation claire.
Le projet de loi encourage la croissance économique et l'emploi. Il ne permet l'intervention du gouvernement que si un investissement risque de nuire à la sécurité nationale du Canada. Le projet de loi C‑34 permet au gouvernement d'agir rapidement si les circonstances l'exigent, et c'est exactement ce que nous avons l'intention de faire avec les amendements proposés.
En fait, il est clair que le moment est venu de moderniser la Loi sur Investissement Canada et de veiller à ce que le Canada soit sur la même longueur d'onde que le reste du monde. Notre industrie reste l'une des plus dynamiques au monde, mais comme les députés le savent tous, le Canada fait face à des défis géostratégiques et à des questions de sécurité nationale sans précédent.
Le régime d'investissements étrangers du Canada doit s'adapter à la vitesse de l'innovation. Dans les dernières années, les actifs incorporels de l'économie du savoir, comme la propriété intellectuelle et les données, ont contribué de façon plus importante à la force économique du Canada tout en posant de nouveaux défis quant à la façon de gérer ces actifs de manière à ce qu'ils soient profitables au Canada et aux Canadiens.
Le gouvernement tient compte de la valeur de l'économie intangible, de sa croissance et des débouchés importants qu'elle offre à l'ensemble des Canadiens. Ces innovations offrent de nouvelles façons de faire des affaires et des débouchés considérables aux Canadiens. Le gouvernement encouragera la croissance de ce secteur qui stimule l'économie canadienne et crée des emplois très spécialisés et bien rémunérés.
Pour cela, il faut également moderniser des outils comme la Loi sur Investissement Canada afin d'offrir des protections supplémentaires qui tiennent compte de l'évolution des conditions géopolitiques et technologiques tout en empêchant des acteurs hostiles d'exploiter l'expertise et les capacités du Canada en matière d'innovation.
Les risques et l'instabilité géopolitiques sont monnaie courante dans le contexte opérationnel actuel. Des acteurs étatiques et non étatiques hostiles adoptent des stratégies mûrement réfléchies pour acquérir des marchandises, des technologies et de la propriété intellectuelle. Or, la manière dont ils procèdent est fondamentalement incompatible avec les intérêts et les principes du Canada. Nous savons aussi que les investissements étrangers peuvent favoriser les activités influencées par l'étranger visant à affaiblir nos normes et nos institutions. Le lien entre la technologie et la sécurité nationale est maintenant évident, et c'est un lien qui subsistera.
Des innovations technologiques rapides ont donné au Canada des occasions de croissance économique, mais elles ont également amené de nouveaux défis stratégiques complexes. De plus en plus, le Canada est la cible d'acteurs hostiles. Cela menace à la fois la sécurité nationale et la prospérité du pays. C'est pour cette raison que le gouvernement doit adapter les outils dont le pays dispose pour se protéger contre les menaces actuelles et futures.
Partout sur la planète, les investissements étrangers font l'objet de nombreuses enquêtes axées sur la sécurité nationale. Ces enquêtes portent sur différentes facettes comme les répercussions de la pandémie de COVID‑19, les incidences des changements climatiques sur la sécurité, les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales et l'évolution des enjeux géopolitiques. La modification de la loi dans le but de contrer les menaces de demain permettra donc au Canada de demeurer une destination de choix pour les investisseurs étrangers.
Il est temps de moderniser la Loi sur Investissement Canada. Plus que jamais, nous devons nous assurer de faire tout notre possible pour favoriser l'innovation et pour stimuler la vigueur et la croissance de l'économie canadienne. Les orientations et les décisions des dernières années montrent clairement que certaines transactions, en particulier celles qui sont effectuées par des investisseurs étatiques ou soumis à l'influence d'un État, peuvent être motivées par des considérations non commerciales qui risquent de miner la sécurité nationale du Canada.
Je répète. Ce genre d'investissements dans des secteurs considérés comme étant sensibles font actuellement l'objet d'un examen plus approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement estime qu'un régime d'examen efficace doit être robuste et transparent, mais suffisamment souple pour s'adapter au monde en évolution. De plus, il estime que le moment est venu d'apporter ces modifications. Voilà pourquoi nous appuyons aujourd'hui le projet de loi, qui constitue la plus importante modernisation de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009.
Nous prenons maintenant des mesures importantes pour examiner et moderniser des aspects clés de la loi tout en veillant à ce que le cadre global pour favoriser les investissements étrangers dont nous avons besoin pour faire croître notre économie demeure solide et ouvert. Le bilan du gouvernement actuel montre on ne peut plus clairement que, en ce qui concerne la sécurité nationale, nous n'hésiterons pas à intervenir de manière décisive et que notre évaluation des risques demeure au diapason de l'évolution des considérations économiques et géopolitiques.
La Loi sur Investissement Canada nous confère déjà une grande partie des pouvoirs dont nous avons besoin pour intercéder et réduire les risques pour la sécurité nationale pouvant émaner des investissements étrangers. Ces modifications prennent appui sur ce fondement solide et amélioreront la procédure entourant l'examen des risques pour la sécurité nationale que présentent les investissements proposés.
Il est temps d'agir de manière décisive pour que le Canada puisse continuer de jouir des retombées économiques des investissements, pour renforcer notre capacité d'intervenir face aux menaces pour notre pays et pour en assurer la prospérité dans l'avenir. Il est évident pour tout le monde que les modifications proposées dans le projet de loi C‑34 établiraient un juste équilibre. Elles protégeraient les Canadiens et les entreprises canadiennes tout en faisant en sorte que les investisseurs continuent de placer le Canada au premier rang de leurs destinations de choix pour les affaires.
Monsieur le Président, ce qui se passe, c'est que des centaines de millions de dollars d'investissements quittent le Canada parce que nous ne sommes pas concurrentiels. Le Canada impose une fiscalité élevée, les taxes sur le carbone 1.0 et 2.0, de longues procédures d'approbation en vertu de sa réglementation, et il y règne un climat d'incertitude. Il faudrait accorder une aide de 31 milliards de dollars pour inciter des investisseurs à venir créer des entreprises ici. Comment se fait-il que le projet de loi ne prévoie rien à ce chapitre?
Monsieur le Président, les modifications envisagées visent en fait à assurer la sécurité nationale et à faire en sorte que la loi reflète les intérêts du Canada. Les investisseurs étrangers potentiels doivent faire l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale. Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup d'investissements étrangers au Canada. Je pense que le fait de donner au ministre le pouvoir d'exiger ces examens est extrêmement important pour préserver nos intérêts nationaux.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour mon collègue est très simple. Nous avons siégé pendant plusieurs mois au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au regard de tout ce que nous avons appris sur les mesures inefficaces pour contrer l'ingérence étrangère, quand on parle ici de pillage industriel, on veut s'assurer de garantir la viabilité de notre industrie.
En se basant sur les conclusions que nous avons tirées dans les derniers mois, mon collègue peut-il s'assurer que cet amendement et ce projet de loi sont valables?
[Traduction]
Monsieur le Président, les amendements proposés par ce côté‑ci de la Chambre visent à assurer la cohérence du projet de loi. Ce sont des amendements qui étaient en fait des sous‑amendements proposés au comité par le Parti conservateur et le NPD. Les amendements que nous proposons visent essentiellement à garantir la cohérence du projet de loi. Je suis d'accord avec le député pour dire que, dans le cadre des travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre relatifs à la lutte contre l'ingérence étrangère au Canada, il est incontestable que ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Il soumettrait essentiellement une grande partie des investissements étrangers réalisés au Canada à un examen relatif à la sécurité nationale, ce qui, nous en convenons tous, est un progrès.
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier deux amendements particuliers qui ont en fait été rejetés par le gouvernement. En ce qui concerne l'alinéa 15a) de la loi, nous voulions énumérer les secteurs particuliers essentiels à la préservation de la sécurité nationale du Canada pour remplacer l'approche systématique recommandée par les fonctionnaires. Nous voulions le faire plus particulièrement en lien avec le témoignage du député de Whitby. Nous devons être très prudents à la lumière des enjeux stratégiques et géopolitiques auxquels nous sommes confrontés. Le deuxième amendement concerne l'article 25.4 de la loi, qui aurait permis au gouvernement du Canada de conserver la propriété des actifs incorporels qui ont été développés en tout ou en partie par la recherche financée par les contribuables.
Pourquoi le gouvernement a‑t‑il voté contre ces deux amendements qui relèvent du gros bon sens?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop à quoi le député fait allusion, car les amendements que nous avons proposés et dont nous débattons rendent le projet de loi cohérent. Le comité a été saisi de sous-amendements proposés par le Parti conservateur et par le NPD.
Je ne sais pas ce que le député suggère, mais je crois comprendre que l'amendement supplémentaire proposé par les conservateurs vise à vider ce projet de loi de sa substance et à retirer au ministre le pouvoir discrétionnaire de déclencher un examen des investissements relativement à la sécurité nationale. Cela réduirait considérablement la rapidité avec laquelle un tel examen pourrait être entrepris, ce qui, à mon avis, va à l’encontre de l’intention de ce projet de loi.
[Français]
Nous avons le temps pour une miniquestion de 15 secondes.
L'honorable député de Saint‑Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, vous n'avez pas choisi le bon député pour une miniquestion de 15 secondes. Vous me connaissez. Nous avons déjà quasiment fini.
Nous saluons les progrès et les améliorations apportés par le projet de loi à la Loi actuelle, mais comment se fait-il que les règles restent malgré tout encore laxistes et qu'il y ait si peu d'examen?
[Traduction]
Monsieur le Président, vous ne serez pas étonné d'apprendre que, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec le député pour dire qu'on fait preuve de laxisme. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il s'agit d'un projet de loi très solide qui a été approuvé par les députés qui siègent au comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑34, qui est aussi appelé la loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, vise à mettre à jour et à renforcer la Loi sur Investissement Canada dans le but de protéger la sécurité nationale du Canada en ce qui concerne les investissements étrangers qui y sont faits.
Alors que la tension monte partout dans le monde, les Canadiens, nos entreprises, nos actifs de propriété intellectuelle, nos données privées et nos ressources naturelles doivent être protégés contre les acteurs malveillants qui cherchent à miner notre souveraineté et à exercer une influence sur les institutions et le mode de vie de notre pays. Pendant huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a pas pris au sérieux les transactions de nature délicate et il n'a pas tenu d'examen complet sur les transactions impliquant des entreprises d'État chinoises, ce qui a sérieusement compromis la sécurité des Canadiens et du gouvernement.
Selon Statistique Canada, la part de la Chine des actifs canadiens sous contrôle étranger a doublé: elle est passée de 1,9 % à 3,8 % de 2015 à 2019. De grandes portions d'industries névralgiques sont aussi sous contrôle étranger, dont 40 % des actifs de l'industrie gazière et pétrolière, 48 % du commerce de gros, 44 % de la fabrication, 30 % de l'extraction minière et de l'exploitation en carrière et 25 % des services professionnels, scientifiques et techniques. Étant donné qu'une part aussi importante de l'économie canadienne est sous le contrôle d'entreprises et de gouvernements étrangers, il est crucial de veiller à ce que les investissements étrangers ne constituent pas une menace à notre sécurité nationale et d'empêcher les acteurs malveillants d'utiliser l'économie d'ici et nos propres ressources contre nous.
Examinons quelques exemples récents d'investissements où le gouvernement a failli à la tâche.
Je pense par exemple à Neo Lithium Corp. et à Zijin Mining. En mars 2021, le ministre de l'Industrie mis à jour et amélioré les lignes directrices relatives aux transactions concernant les minéraux critiques et les entreprises d'État. À peine 10 mois plus tard, le ministre a fait fi de ces nouvelles lignes directrices, en permettant l'acquisition d'une société minière canadienne, Neo Lithium Corp., par Zijin Mining, une entreprise d'État chinoise, sans que la transaction ait fait l'objet d'un examen de sécurité.
Puis, il y a l'exemple de Sinclair Technologies et Hytera Communications. En décembre 2022, la GRC a accordé un contrat d'approvisionnement en composantes névralgiques pour ses systèmes de communication à Sinclair Technologies, qui est directement liée à Hytera Communications, une entreprise qui appartient en partie au gouvernement chinois et qui est l'un des principaux fournisseurs du ministère de la Sécurité publique de la Chine. En décembre 2022, nous avons appris que l'Agence des services frontaliers du Canada a utilisé la technologie et l'équipement de communication d'Hytera en 2017. Hytera fait l'objet de 21 chefs d'accusation d'espionnage aux États-Unis, et elle n'est plus autorisée à y faire des affaires. En 2017, lorsque Hytera a fait l’acquisition de la société de télécommunications basée en Colombie‑Britannique Norsat International, la société mère de Sinclair Technologies, le ministre de l’Industrie n’a pas demandé un examen complet de la sécurité nationale.
Les conservateurs exhortent depuis longtemps le gouvernement actuel à agir rapidement pour qu'un examen exhaustif soit mené par le gouvernement chaque fois qu'une entreprise d'État veut investir dans une entreprise ou un actif canadiens. À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, les conservateurs ont voté pour qu'il soit renvoyé au comité de l'industrie, dont je suis membre, et ils s'attendaient à ce que d'importants amendements y soient apportés. Au comité, les conservateurs ont présenté un certain nombre d'amendements visant à assurer la tenue de tels examens et à renforcer le projet de loi dans son ensemble.
Certains des amendements proposés par mes collègues au comité de l'industrie ont été adoptés. Cependant, un nombre bien plus grand ont été rejetés par le gouvernement.
Nous voulions changer la définition d'« entreprise d'État » afin d'y ajouter toute entreprise ou entité dont le siège social se trouve dans un État autoritaire. Nous voulions inclure une liste des secteurs essentiels à la protection de la sécurité nationale du Canada pour remplacer l'approche systématique appliquée ou recommandée par les fonctionnaires. Nous voulions exempter les entreprises d'État de renseignement non canadiennes des pays du Groupe des cinq du processus d'examen relatif à la sécurité nationale afin d'éviter que le processus ratisse trop large dans le cas d'alliés comme les États‑Unis et l'Australie. Nous voulions que le gouvernement du Canada puisse conserver la propriété des actifs incorporels qui ont été développés en tout ou en partie grâce à des fonds publics. Les membres du comité ont rejeté ces propositions.
Nous voulions que le ministre puisse revenir sur des acquisitions faites dans le passé par des entreprises d'État et appliquer le processus d'examen relatif à la sécurité nationale de façon à rendre ce dernier plus flexible. Ils ont refusé d'accorder ce pouvoir au ministre.
Nous savons que les fonctionnaires sont particulièrement prudents lorsqu'ils élaborent des règles et fournissent des conseils dans le cadre du processus législatif. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. C'est même une bonne chose. Toutefois, les hommes politiques doivent être prêts à prendre des décisions difficiles en mettant en balance les avantages potentiels et les répercussions de chacune d'elles.
Pour en revenir au premier amendement rejeté, les conservateurs ont proposé d'inclure les entreprises ayant leur siège dans un État autoritaire dans la définition des entreprises d'État afin que toutes ces entreprises soient systématiquement soumises à des contrôles de sécurité. Nous voulons simplement protéger notre souveraineté.
Les fonctionnaires nous ont mis en garde contre le fait de pointer du doigt certaines nations de la sorte, car cela pourrait entrer en conflit avec les obligations de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, le rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement souligne les activités menées par la République populaire de Chine au Canada, déclarant qu'elles « constituent une menace manifeste pour la sécurité du Canada ». Le rapport indique également que l'ingérence étrangère « constitue une menace considérable pour la société et les institutions fondamentales du Canada ».
La stratégie du gouvernement pour l'Indo-Pacifique se lit comme suit:
La Chine a bénéficié de l'ordre international fondé sur des règles pour croître et prospérer, mais elle cherche maintenant activement à réinterpréter ces règles pour en tirer un plus grand avantage. L'affirmation des intérêts économiques et sécuritaires de la Chine, ses revendications unilatérales, son ingérence étrangère et le traitement de plus en plus coercitif qu'elle réserve à d'autres pays et économies ont des répercussions importantes dans la région, au Canada et partout dans le monde.
Malgré tout cela, les libéraux et les bloquistes ont voté contre notre amendement. Franchement, je ne suis pas surpris. Après tout, le gouvernement a fait fi du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2019, qui réclamait la création d'un registre des agents étrangers, et le premier ministre a dit avoir de l'admiration pour la dictature chinoise.
Voici ma question aux députés ministériels aujourd'hui: croient-ils vraiment que sans les amendements que nous avons proposés de bonne foi, et qu'ils ont rejetés, ce projet de loi est aussi solide qu'il pourrait l'être, si l'on veut protéger les actifs canadiens, les entreprises et, surtout, la souveraineté du pays? Je ne crois pas qu'ils puissent répondre par l'affirmative.
Heureusement, quelques-uns des amendements sensés proposés par les conservateurs ont été adoptés.
Le premier visait à faire passer le seuil de déclenchement d'un examen de sécurité nationale de 512 millions de dollars à zéro dollar pour tout investissement effectué par une entreprise d'État. S'il y a une chose à retenir du travail du Parti conservateur, c'est qu'il a défendu la souveraineté de notre pays en modifiant cet aspect fondamental de la Loi sur Investissement Canada. Une fois la loi adoptée, les démarches de la Chine seront soumises à un examen de sécurité quand elle cherchera à acquérir un actif au Canada à des fins stratégiques — par exemple des droits miniers ou une petite mine qui tomberaient sous le seuil, qui est cette année de 512 millions de dollars si je ne m'abuse — pour tenter de se frayer un chemin dans l'économie canadienne. Pour cela, on peut dire merci au travail soutenu des députés conservateurs.
Le deuxième amendement visait à s'assurer que les éléments susceptibles d'être examinés dans le cadre de l'examen de sécurité nationale incluraient les acquisitions d'actifs par des entreprises d'État. Le troisième avait pour objectif de veiller à ce qu'un tel examen soit effectué de façon systématique chaque fois qu'une entreprise aurait déjà été condamnée pour corruption. Le quatrième était d'obliger le ministre à procéder à un examen de sécurité nationale en remplaçant « peut » par « doit », une modification qui permettra d'assurer qu'un examen est déclenché chaque fois qu'une entreprise dépasse le seuil cautionnant sa tenue.
Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Les conservateurs ont proposé, à l'étape du rapport, un amendement plein de bon sens qui protégerait les mécanismes de contrôle concernant le pouvoir du ministre d'entreprendre, ou non, un examen relatif à la sécurité nationale. Notre amendement supprimerait l'article 15 du projet de loi C‑34, ce qui ramènerait le libellé au texte actuel de la Loi sur Investissement Canada. Le Cabinet continuerait ainsi de jouer un rôle actif dans la représentation des régions et dans la prise de décisions importantes concernant les investissements étrangers dans notre pays.
En conclusion, je comprends ce que les libéraux essaient de faire en simplifiant les décisions par l'entremise du ministre de l'Industrie et du ministre de la Sécurité publique, mais nous devons veiller à ce que la représentation régionale joue un rôle dans les examens relatifs à la sécurité nationale à l'avenir.
Monsieur le Président, je salue l'amendement visant à amener le seuil à zéro dollar pour ce qui est des entreprises d'État.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur les investissements réalisés par les multinationales qui s'emparent d'un secteur entier, comme c'est le cas aujourd'hui avec le secteur de l'acier et de l'aluminium qui est entièrement détenu par des sociétés étrangères. Nos entreprises deviennent des filiales de multinationales étrangères. Elles se concentrent uniquement sur les marchés nord-américains et n'essayant jamais d'exporter les talents, les ressources et l'expertise du Canada vers les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange dans le monde entier.
Cette question ne relève‑t‑elle pas également de la sécurité économique qui, selon moi, est indissociable de la sécurité nationale?
Monsieur le Président, j'ai raté la première partie de la question, mais je tiens à noter que le député de Nepean s'est joint aux députés conservateurs à l'étape de la deuxième lecture pour réclamer certains des changements concernant l'examen relatif à la sécurité nationale.
De manière plus générale, pour répondre à sa question, je crois qu'en ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada doit examiner très attentivement la protection des intérêts stratégiques — ce que nous tentons de faire. Je ne parle pas seulement des acteurs appartenant à des États étrangers, mais aussi des multinationales.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue reprochait au Bloc québécois d'avoir voté contre les amendements conservateurs. Je veux juste préciser que les amendements conservateurs avaient pour objectif de faire considérer comme hostiles à peu près toutes les sociétés d'État qui ne font pas partie du Groupe des cinq.
Je ne sais pas s'il sait par exemple que 40 % des investissements européens faits au Canada se trouvent au Québec. On peut penser à Airbus, qui fait construire les Airbus A220 à Mirabel en partenariat avec le gouvernement du Québec. On aurait eu l'air pas mal fin si les amendements conservateurs avaient été adoptés.
Monsieur le Président, la question à la Chambre aujourd'hui, c'est de savoir si le Bloc québécois va protéger la souveraineté du Québec et appuyer l'amendement conservateur, qui va permettre de garder la représentation régionale au sein du Cabinet plutôt que de tout laisser entre les mains d'un seul ministre. Imaginons qu'un ministre de la Colombie‑Britannique puisse prendre une décision pour la nation québécoise sans que les membres du Cabinet provenant du Québec aient un mot à dire au sujet de cette décision.
Le Bloc québécois va voter avec les conservateurs en faveur de cet amendement pour protéger la souveraineté, pas seulement du Québec, mais de tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt, des députés néo-démocrates ont parlé du fait que le Canada ne dispose d'aucune protection contre les grandes sociétés qui font des milliards de dollars de profits et qui ne font que siphonner les petites entreprises du pays.
Le député peut-il nous dire si, à son avis, nous devrions établir des règles, comme le font les États‑Unis, qui nous permettraient de contourner ces oligarchies gigantesques qui étouffent la concurrence au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question sur la Loi sur la concurrence, dont on a débattu très récemment à la Chambre des communes. Toutefois, la Loi sur Investissement Canada est un peu différente de la Loi sur la concurrence.
Ce sur quoi nous nous concentrons aujourd'hui, c'est de veiller à ce que, indépendamment des partis politiques, le gouvernement du Canada dispose des outils et du cadre nécessaires pour protéger sa souveraineté et pour veiller à ce que les élus puissent prendre les décisions appropriées lorsque des étrangers souhaitent investir au pays, ainsi que pour veiller à ce que le Canada tire un avantage net lorsque des investissements étrangers sont réalisés dans notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, pourquoi est-il si important de ramener le seuil de 512 millions de dollars à zéro?
Monsieur le Président, il était très important de ramener le seuil à zéro pour tenir compte des actifs incorporels, des petites mines dans le secteur des ressources naturelles et des entreprises qui pourraient tomber sous le seuil, mais qui fourniraient un actif stratégique à une entreprise d'État ou à un gouvernement étranger qui n'a pas nécessairement à cœur les intérêts du Canada. Avec cet amendement, nous suivons l'exemple d'autres pays aux vues similaires pour protéger les actifs stratégiques et les entreprises du Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑34, qui vise à moderniser les dispositions relatives à la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Nous avons clairement exprimé que le Canada sera toujours favorable aux investissements étrangers et aux échanges commerciaux qui stimulent la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois pour les Canadiens.
Parallèlement, nous savons que la sécurité économique est étroitement liée à la sécurité nationale. C'est pourquoi ce projet de loi, qui modifie la Loi sur Investissement Canada, propose de nouvelles mesures qui permettraient au gouvernement d'agir plus rapidement lorsque le besoin se fait sentir. Cette mesure législative constitue la mise à jour la plus importante de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009. Elle ferait en sorte que le Canada s'attaque aux menaces émergentes découlant des investissements étrangers. Bien que le gouvernement continue d'être favorable aux investissements étrangers directs, la modernisation du cadre de la Loi sur Investissement Canada veillera à préserver la prospérité du Canada tout en nous donnant la souplesse nécessaire pour prendre les décisions qui s'imposent lorsque des investissements menacent notre sécurité nationale.
J'aimerais d'abord souligner l'importance fondamentale des investissements étrangers pour notre économie. Depuis longtemps, le Canada a la réputation d'ouvrir ses marchés aux capitaux, aux entreprises et au savoir-faire étrangers, et cette ouverture a joué un rôle crucial pour bâtir notre nation. Les investissements étrangers sont un moteur de développement économique au Canada. En plus de stimuler l'innovation et la création d'emplois, ils renforcent notre capacité concurrentielle à l'échelle mondiale. Les investissements étrangers directs nous permettent de tirer parti du savoir-faire et des ressources de nos partenaires internationaux, ce qui a pour effet de propulser nos propres industries vers la réussite.
Ces investissements créent des emplois bien rémunérés pour les Canadiens tout en contribuant à diversifier notre économie. De plus, ils facilitent le transfert des connaissances et des pratiques exemplaires et encouragent l'innovation tout en améliorant la productivité. Les avantages économiques des investissements étrangers sont indéniables, mais il ne faut pas négliger les aspects essentiels associés à la sécurité nationale. La protection de notre souveraineté, de nos infrastructures et de nos données confidentielles est d'une importance capitale. La sécurité nationale est un impératif. Le gouvernement doit tout faire pour protéger les intérêts et le bien-être de nos concitoyens.
Au fil des années, l'interconnectivité à l'échelle mondiale a connu une croissance exponentielle. La technologie et la circulation des capitaux se sont mondialisées, ce qui a créé des débouchés sans précédent, mais aussi des vulnérabilités potentielles. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher notre vigilance lorsqu'il s'agit de protéger nos intérêts nationaux. Nous demeurons fermement déterminés à offrir un environnement ouvert et accueillant pour les investisseurs étrangers, mais il faut également prévoir une évaluation exhaustive des effets potentiels de chaque investissement sur la sécurité nationale.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes favorables aux investissements étrangers et aux échanges commerciaux qui favorisent la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois au Canada. Cependant, nous savons que la sécurité économique est étroitement liée à la sécurité nationale.
Dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé de l'importance de la sécurité économique. Je vais maintenant y revenir. On ne saurait trop insister sur l'importance de la sécurité économique dans le contexte des investissements étrangers directs. Alors que nous cherchons à soutenir la croissance économique, il est essentiel de nous protéger contre toutes les menaces qui guettent notre sécurité économique à long terme.
Le volet de la sécurité économique concerne essentiellement la stabilité et la croissance de l'économie canadienne, alors que celui de la sécurité nationale a trait à la sauvegarde de notre souveraineté et à la protection contre les menaces externes. Les investissements étrangers directs sont un outil efficace pour favoriser la croissance économique, mais il faut en tirer parti d'une façon qui permet à tous les secteurs de l'économie canadienne de continuer à prospérer.
Les industries de l'acier et de l'aluminium au Canada, qui sont entièrement détenues par des intérêts étrangers, illustrent parfaitement qu'en négligeant la question de la sécurité économique, il y a un risque de stagnation, voire de déclin. Ces industries, dominées par des propriétaires étrangers, n'ont à peu près pas augmenté leurs capacités de production depuis 20 ans.
Alors que le reste du monde élargit son secteur de l'aluminium et de l'acier, le manque de croissance et de diversification du Canada dans ces secteurs a nui à sa capacité d'accéder à de nouveaux marchés et de tirer pleinement profit de ses nombreux accords de libre-échange. En fait, l'industrie canadienne de l’acier et de l’aluminium n’exporte presque pas en dehors de l’Amérique du Nord, alors que nous avons signé 15 accords de libre-échange avec 51 pays qui représentent 61 % du PIB mondial.
Il faut adopter une approche globale à l'égard des investissements étrangers, qui tient compte non seulement de la sécurité nationale, mais également du bien-être économique du pays. Nous devons trouver un équilibre qui encourage l'investissement tout en veillant à ce que la croissance et la diversification des secteurs économiques continuent de contribuer à la sécurité économique à long terme.
Afin d'atteindre un équilibre entre ces besoins économiques et les exigences en matière de sécurité nationale, nous avons adopté une approche globale et multidimensionnelle à l'égard des investissements étrangers. L'approche repose sur une évaluation raisonnée et factuelle de chaque proposition d'investissement. Les éléments clés de cette approche comprennent des lois et des règlements, un processus d'examen de la sécurité nationale, une évaluation des risques, des mesures proportionnelles, des consultations et de la transparence.
Certains principes guident cette approche à l'égard des investissements étrangers et de la sécurité nationale. Il y a premièrement la souveraineté et la sécurité. La souveraineté et la sécurité nationale du Canada ne sont pas négociables. Le gouvernement est déterminé à protéger les intérêts du pays et à faire en sorte que les investissements étrangers ne mettent pas en péril sa sécurité.
Ensuite, il y a l'ouverture et la collaboration. Le Canada demeure ouvert aux investissements étrangers qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois. Nous apprécions les partenariats internationaux et les avantages mutuels qu'ils procurent.
Le troisième principe est axé sur la transparence et la reddition de comptes. Notre approche repose sur la transparence, la reddition de comptes et le respect de la procédure établie. Les décisions sont fondées sur les faits, les avis d'experts et la consultation des parties intéressées.
Le quatrième principe est celui de la réponse proportionnelle. La réponse aux risques pour la sécurité nationale doit être proportionnelle au niveau de risque évalué. On s'assure ainsi que des investissements légitimes et bénéfiques ne sont pas injustement limités.
Le cinquième principe est celui de l'adaptation continue. Notre approche n'est pas statique. Elle évolue pour tenir compte des nouveaux défis et des défis émergents. Le gouvernement demeure résolu à anticiper l'évolution des menaces et des possibilités.
Comme la mesure législative proposée le montre, l'approche du Canada en matière d'investissements étrangers trouve un équilibre délicat entre la croissance économique et la sécurité nationale. Nous sommes toujours résolus à accueillir les capitaux et l'expertise de l'étranger qui contribuent à notre prospérité, à l'innovation et aux possibilités d'emploi. Cet engagement est toutefois tempéré par notre détermination inébranlable de protéger la souveraineté du Canada et la sécurité nationale.
Nous disposons d'un cadre robuste pour l'évaluation des investissements étrangers grâce à la Loi sur Investissement Canada, au processus d'examen des risques pour la sécurité nationale et aux principes qui sous-tendent notre approche. En misant sur la consultation, la transparence et une réponse proportionnelle aux risques reconnus, on s'assure de protéger la sécurité nationale sans décourager des investissements légitimes.
En cette ère d'interconnectivité, l'approche du Canada n'est pas qu'une simple politique. Elle reflète nos valeurs, notre engagement envers les Canadiens et notre vision d'un avenir prospère et sûr. Nous accueillons le monde tout en protégeant nos intérêts nationaux et, ce faisant, nous renforçons les fondements mêmes de notre grand pays.
La Loi sur Investissement Canada prévoit des examens de l'avantage net et des risques pour la sécurité nationale des investissements étrangers au Canada. Elle a été promulguée pour offrir des assurances aux investisseurs tout en donnant au Canada la capacité de bloquer certains investissements dans des circonstances précises. La loi est conçue pour favoriser l'investissement, la croissance économique et l'emploi, et elle n'intervient que lorsqu’un investissement n’est pas à l’avantage net du Canada ou qu'il nuirait à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, il y a longtemps que le gouvernement libéral prend de mauvaises décisions en permettant à des entreprises appartenant à la Chine communiste de prendre le contrôle d'entreprises. Parlons d'abord d'Anbang. Les députés se souviendront que le ministre de l'époque, Navdeep Bains, a acheté des services de santé pour les aînés en Colombie‑Britannique. Ce fut un désastre total. Pendant la pandémie, le gouvernement de la province a dû intervenir et prendre la relève. Pour cette raison, il ne faut pas qu'une seule personne détermine s'il faut ou non procéder à un examen des risques pour la sécurité nationale.
Le député appuie‑t‑il l'amendement des conservateurs, selon lequel il serait préférable que le gouverneur en conseil ou tous les membres du Cabinet se prononcent sur ce genre de décisions?
Monsieur le Président, les problèmes de sécurité nationale attribuables aux investissements faits par certaines entreprises d'État ont toujours été une source de préoccupation. En fait, je pense que nous avons réexaminé certaines des autorisations des investissements étrangers par des entreprises d'État.
À mon avis, la portée de ce projet de loi est assez vaste pour permettre l'examen des risques pour la sécurité nationale de tout investissement effectué par une entité étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, j’apprécie les parties du discours de mon collègue où il dit que la souveraineté n’est pas à vendre et ainsi de suite. Cela dit, il ne faut pas bloquer les investissements qui sont pertinents. Je comprends l’argument.
J’aimerais savoir ce qu'il pense de l’importance de protéger les investissements stratégiques, par exemple dans l’innovation pour les petites entreprises ou encore dans la possession des terres. Cette question a été peu abordée jusqu’à maintenant. Il y a des pays étrangers qui achètent des terres. Je pense aux terres agricoles, mais pas seulement. Il y a un problème de spéculation dans ce domaine.
Mon collègue est-il d’accord qu’on devrait étudier cette question et essayer de limiter l’accès des étrangers aux terres sur notre territoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: tout investissement qui favorise l'innovation au Canada est toujours le bienvenu. La question ne se posera que si cette innovation risque de nuire à la sécurité nationale. S'il y a des investissements spéculatifs, comme l'achat de terres agricoles dans le simple but de les détenir, ils devraient également être examinés. En fin de compte, la propriété de ressources limitées et productives constitue une menace pour la sécurité nationale.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qu'il pense du démantèlement de grandes entreprises qui ont limité la concurrence au Canada. Mon collègue néo-démocrate a parlé récemment de plusieurs d'entre elles, qu'il s'agisse de la prise de contrôle de Zellers par Target ou de Rona par Lowe's. Le député croit-il que c'est une bonne chose pour les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, fondamentalement, l'idée de démanteler des entreprises du secteur privé simplement parce qu'elles ont pris de l'ampleur n'est peut-être pas très bonne pour le marché limité dont jouit le Canada. Toutefois, une concurrence accrue dans tous les secteurs est nécessaire et devrait être encouragée. C'est mon point de vue.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance des accords commerciaux et des investissements étrangers. Si l'on considère le nombre d'accords commerciaux que le Canada a conclus au cours des dernières années, j'aime à penser que cela a ouvert le Canada aux investissements étrangers. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut moderniser la loi. Quelles sont les observations du député à ce sujet?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les 15 accords commerciaux que nous avons conclus avec 51 pays, qui représentent 61 % du PIB mondial, montrent au monde entier que le Canada est un endroit attrayant pour les investissements étrangers.
Nous voulons attirer des investissements étrangers qui sont stratégiques, qui favorisent l'innovation et qui créent des emplois de qualité au Canada. Nous sommes toujours ouverts à cela. Cependant, ce projet de loi porte sur les investissements qui ont une incidence sur la sécurité nationale.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑34 et des derniers amendements qui y ont été apportés. Comme beaucoup d'autres l'ont fait, je tiens à décrire brièvement le contexte du projet de loi C‑34, mais selon ma propre analyse.
Nous devons examiner l'économie telle qu'elle est aujourd'hui, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Il y a 20 ou 30 ans, voire une décennie, l'économie était bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Dans les années 1950 et 1960, les économies qui disposaient d'une assise manufacturière se sont avérées gagnantes. C'était le principal moteur de l'économie. C'était la nouvelle ère économique, car nous passions d'une économie agricole à une économie manufacturière.
La situation a radicalement changé au cours de la dernière décennie. Nous sommes passés à une économie qui repose en grande partie sur la propriété intellectuelle. Dans l'économie d'aujourd'hui, le savoir est véritablement le pouvoir. Il déterminera qui seront les gagnants et les perdants de la croissance économique future du monde.
Les années 1950, 1960 et même 1970 ont été marquées par la guerre froide, tant sur le plan économique que géopolitique. D'un côté, l'Union soviétique prônait une économie centralisée dirigée par un régime autoritaire et, de l'autre, les États-Unis d'Amérique prônaient un système de marché libre, un système qui permettait aux gens du monde entier de générer le maximum de richesse. Nos cadres économiques ont été façonnés par ces modèles de pensée.
Aujourd'hui, le défi, pour le Canada, c'est que, trop souvent, nos lois, nos cadres et même nos mentalités, dans certains contextes, appartiennent encore aux années soixante, soixante-dix et quatre-vingt. Nous avons besoin d'adopter un cadre. C'est pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-34, même si, à certains égards, il représente l'exception qui confirme la règle. Si l'on regarde les grands textes de loi, les principaux cadres qui sont nécessaires, on voit que le Canada accuse malheureusement de plus en plus de retard.
Prenons la Loi de l'impôt sur le revenu. Presque tous les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont procédé à une réforme majeure de leur régime fiscal au cours des 40 dernières années. Le Canada ne l'a pas fait. Sa dernière réforme majeure de l'impôt sur le revenu remonte aux années 1970, lorsque l'impôt sur les gains en capital a été introduit. Le Canada ne se modernise pas. Il se laisse distancer par le reste du monde.
Bien souvent, même le projet de loi C‑34 en fait trop peu, trop tard, car, dans certains cas, le mal est déjà fait. Nous avons parlé de plusieurs exemples, y compris la mine de lithium, qui a simplement été approuvée sans discussion par le gouvernement. Nous avons vu des exemples d'entreprises d'État prédatrices qui sont entrées sur notre marché, ont acheté nos produits et sont reparties, et nous avons souri tout au long du processus. En tant que Canadiens, nous ne devons pas avoir peur de défendre l'économie canadienne et nos concitoyens.
Nous disposons de précieuses ressources et, lorsque je dis « ressources », je suis sûr que de nombreux députés pensent à nos ressources naturelles, qui sont essentielles. Cependant, nous disposons d'une ressource bien plus précieuse que le lithium, l'or, le platine ou toute autre ressource naturelle. Nous avons l'intelligence et les idées des jeunes et des travailleurs canadiens d'un océan à l'autre. À l'heure actuelle, nous n'avons pas un régime efficace pour permettre à ces personnes de réussir ici, au Canada. Nous constatons bien trop souvent que nos esprits les plus brillants apportent leurs idées à l'étranger au lieu de développer de grandes entreprises canadiennes. Ils vont souvent aux États‑Unis d'Amérique, mais aussi en Europe et dans d'autres pays, où ils ont l'occasion de promouvoir et d'exploiter pleinement leurs idées. Nous ne disposons pas du cadre de propriété intellectuelle qui permettrait aux Canadiens de réussir.
Au Canada, d'un bout à l'autre du pays, ce qui inclut la grande province de Québec, nous avons certaines des meilleures idées du monde. La difficulté, c'est de transformer ces idées en des produits commercialement viables. Nous avons des ressources, comme l'or et le lithium, et les idées générées par l'extraordinaire main-d'œuvre canadienne. Ces idées et ces ressources font partie des meilleures dans le monde et elles ont une valeur inouïe. Cependant, ce qui arrive beaucoup trop souvent au Canada, c'est que nous les laissons nous échapper, que ce soit en autorisant la vente d'une mine de lithium ou de nos idées à des entreprises d'État.
Au lieu d'ancrer ces travaux dans un cadre permettant à ces personnes d'en tirer le meilleur parti, les gens ont l'impression qu'ils ne peuvent pas en tirer le meilleur parti au Canada parce que nous n'avons pas de propriété intellectuelle. Des idées comme les régimes incitatifs relatifs à la propriété intellectuelle et les réformes fiscales auraient pu être mises en œuvre dès hier. Ce ne sont pas des idées partisanes. Elles figurent dans les programmes des libéraux et des conservateurs, et peut-être même du Bloc québécois, et elles sont tout simplement logiques, mais nous devons passer à l'action. Nous devons nous moderniser, mais malheureusement, le gouvernement tarde à agir. Même le projet de loi C‑34 constitue un progrès très modeste et modéré. C'est grâce à la pression exercée par d'excellents députés conservateurs qui siègent au comité que nous avons pu adopter des mesures un peu plus dynamiques, notamment la réduction du seuil à partir duquel un examen national doit être effectué, seuil que nous avons fait passer de 512 millions de dollars à zéro. Nous devons envisager le monde non pas tel qu'il était, mais tel qu'il est.
Un autre événement clé survenu depuis les années 1950, 1960 et 1970 est la disparition de l'Union soviétique. Elle avait des entreprises d'État, mais pour la plupart, celles‑ci ne faisaient tout simplement pas de commerce avec l'Occident. Il n'était pas si important que cela de protéger nos économies locales et nationales contre l'Union soviétique, car elle ne commerçait pas souvent avec nous. Cette situation était totalement différente et diamétralement opposée aux méthodes qu'emploie la République populaire de Chine, le régime de Pékin. La Chine commerce avec le monde entier, y compris le Canada, et ce, de manière agressive. Nous devons en être conscients, et le projet de loi reflète une telle prise de conscience, ce qui est une bonne chose. La situation est très différente, lorsqu'une entreprise arrive sur nos rivages pour investir et faire des affaires, s'il s'agit d'une entreprise privée qui n'est motivée que par une seule chose, comme le sont la plupart des entreprises: faire des bénéfices. À mon avis, ce n'est pas une mauvaise chose. Le NPD n'est peut-être pas d'accord.
Il existe un autre genre d'entreprises étatiques. Leurs cibles et leurs objectifs sont souvent beaucoup plus obscurs et vagues. Elles cherchent parfois à promouvoir un régime autoritaire dans notre pays, à avoir du pouvoir et à prendre les choses en main au sein de notre économie. Nous devons être conscients de la réalité des entreprises d'État, des différences qu'elles présentent et des défis qu'elles posent pour notre économie. Même si le projet de loiC‑34 est un pas dans la bonne direction, il reste encore un certain nombre de défis à relever en ce qui concerne la protection de la sécurité nationale.
Les Canadiens ne doivent pas avoir peur. Nous sommes des gens bien. Nous sommes gentils et polis, cela ne fait aucun doute. Même le député de Kingston et les Îles l'est. Voilà ce que je voulais dire en tant que Canadien poli et honnête. Nous ne devons pas avoir peur de nous défendre vigoureusement, mais en tout respect, afin de protéger notre économie et nos intérêts nationaux. Nous ne pouvons tout simplement plus laisser nos idées — qui sont, à mon avis, notre ressource la plus précieuse — ou nos ressources naturelles s'envoler en fumée. Ce qui se passe, c'est que ces ressources naturelles et ces idées sont utilisées conjointement à l'extérieur de nos frontières pour devenir des produits commercialement viables, et nous finissons par payer des milliards de dollars qui auraient pu revenir aux Canadiens. C'est un énorme problème pour nous parce que notre pays souffre d'une mauvaise productivité.
Le PIB par habitant est à son plus bas depuis les années 1930, et la productivité repose sur trois piliers, le premier étant la technologie. Nous avons parlé des problèmes que cela pose. Nous devons avoir recours à des idées comme le régime privilégié des brevets et instituer un cadre pour protéger la propriété intellectuelle. Le capital est le deuxième pilier. Nous devons être en mesure d'attirer et d'investir des capitaux. Le troisième pilier, ce sont les gens et, comme je l'ai dit, nous devons nous assurer de garder les jeunes talents de partout au Canada, afin qu'ils puissent apporter leur contribution et faire du Canada le grand pays qu'il devrait être.
Cela dit, j'attends avec impatience les questions et les observations des députés.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, sans amendement.
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours du député très intéressant. Il a parlé du passage d'une économie dominée par l'agriculture à une économie dominée par le secteur de la fabrication, puis à un système dominé par la propriété intellectuelle, comme c'est le cas en ce moment. Il a aussi parlé des minéraux critiques. Le Globe and Mail a récemment publié un article intitulé « Le Canada veut être un chef de file mondial des minéraux critiques. Pourquoi l'Australie nous dame-t-elle le pion? » La plupart des entreprises du secteur des minéraux critiques appartiennent maintenant à des intérêts étrangers. Peut-être que ce sera bientôt le cas de la totalité d'entre elles.
J'aimerais poser la question suivante au député: dans ce monde multipolaire en mutation, compte tenu du besoin d'être davantage autosuffisant, faudrait-il revoir la manière dont nous encourageons les industries locales qui produisent des minéraux? Est-il temps de voir les choses sous un nouvel angle?
Monsieur le Président, je crois qu'il est temps de tenir une discussion, autant sur la rue principale que sur Bay Street, sans oublier ici, à Ottawa, au sujet de l'avenir de l'économie, car les choses changent rapidement avec l'arrivée de l'intelligence artificielle et d'autres technologies. Nous devons discuter de ces choses, et le Canada a l'occasion de devenir un chef de file, car nous possédons beaucoup d'importants minéraux critiques et de ressources naturelles, mais surtout, nous avons de grands cerveaux et de merveilleux travailleurs au Canada. Ils méritent que notre pays soit un chef de file mondial.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours parce qu’il a amené ce qu'il y avait de bon quand même dans le projet de loi C‑34. Effectivement, les États‑Unis ou les Américains nous considéraient comme une passoire. Ils avaient raison. Maintenant, le projet de loi C‑34 vient boucher la passoire, surtout le processus d’examen qui est principalement un calque de ce qui se fait aux États‑Unis. Ils vont donc nous prendre un peu plus au sérieux.
Par contre, ce que nous disons, c’est que le projet de loi C‑34 se concentre uniquement sur la sécurité nationale. N’aurait-il pas fallu aussi nous concentrer sur la sécurité économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec cette question, la députée cherche à savoir si nous devrions nous concentrer, en général, sur la sécurité économique. Absolument. Je sais que plus personne ne prononce le mot « COVID », mais j’ose le dire en ma qualité de politicien. Je pense que la COVID nous a vraiment fait découvrir les défis qui surviennent quand il y a des événements catastrophiques dans le monde et que nos chaînes d’approvisionnement ne sont pas alimentées par nos alliés ou, ce qui est encore pire, par nos propres entreprises. La sécurité économique et la sécurité nationale sont des questions sur lesquelles nous devons nous pencher pour faire en sorte que le Canada soit dans la meilleure position possible au cours des années et des décennies à venir.
Monsieur le Président, quand il est question des gens qui veulent investir au Canada, de nombreux problèmes se posent. D’abord, il y a la taxe sur le carbone et ses effets sur la concurrence. Il y a quelques minutes, nous avons appris que le premier ministre venait d'annoncer en grande pompe qu’il allait suspendre la taxe sur le carbone sur le mazout domestique pendant trois ans. Qu’en pense la députée?
Une voix: Il devrait y avoir un lien avec le projet de loi quelque part.
Monsieur le Président, nous sommes en difficulté sur le plan économique. Notre productivité est léthargique. Nous sommes au seuil d'une possible stagnation, et la taxe sur le carbone n'arrange rien. C'est une bonne chose que le premier ministre l'ait reconnu, mais il doit maintenant être aux abois. C'est sa mesure législative phare. Le voilà qui tergiverse. Notre chef, le député de Carleton, se tient prêt avec une énorme hache pour supprimer la taxe sur le carbone, et j'ai bien hâte qu'il le fasse.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le député du très beau compliment qu'il m'a fait tout à l'heure. Je ne manquerai pas de l'inscrire au début de ma lettre de campagne la prochaine fois.
En toute honnêteté, il a parlé des emplois qui quittent le Canada. Pendant ce temps, dans une circonscription voisine de la sienne et de la mienne, une toute nouvelle usine de fabrication de pièces de batteries pour véhicules électriques va créer jusqu'à 600 emplois directs. Que pense‑t‑il de cela?
Monsieur le Président, si le député était nommé au Cabinet, ce serait dans sa circonscription. Plus sérieusement, c'est une excellente annonce. Il est formidable que nous ayons au Canada une usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques. C'est fantastique. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas assez. La productivité du Canada est parmi les plus faibles qui soient. On nous prédit la pire économie de l'OCDE, ce qui n'est pas une bonne nouvelle.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où le député s'est arrêté. Je rappelle au député de Northumberland—Peterborough-Sud qu'au pays, sous le gouvernement Harper, nous avons perdu 40 000 postes dans l'industrie de l'automobile sur une période de 10 ans. Ce sont 40 000 personnes et leurs familles qui ont dû prendre des décisions très difficiles quant à la suite des choses.
Depuis, le gouvernement collabore avec d'autres partenaires partout dans le monde pour attirer les investisseurs. Nous avons maintenant attiré de nouveaux investissements dans le pays. Voilà pourquoi je pense que cette mesure législative est si importante. Dans le cadre de ce processus visant à attirer de nouveaux investissements, nous avons maintenant, dans une circonscription voisine de celle du député et de la mienne, une toute nouvelle usine de minéraux bruts pour la fabrication de batteries de véhicules électriques. Elle produira une quantité suffisante de matériaux pour fabriquer 800 000 véhicules par an. À l'avenir, chaque véhicule en Amérique du Nord contiendra une pièce provenant de ma circonscription et de celle du député, ainsi que d'Hastings—Lennox and Addington et de certaines autres circonscriptions conservatrices voisines. Nos circonscriptions en bénéficieront et le pays aussi.
Par conséquent, je suis très indigné que le député ait dit dans son discours que les emplois quittent le Canada. Au contraire. Malgré le fait que certains députés pensent que les véhicules électriques vont tous prendre feu, nous verrons, dans l'avenir, que le Canada est un chef de file en matière de fabrication de ces véhicules de demain, et cette fabrication créera des emplois. Voilà pourquoi les projets de loi comme celui-ci sont si importants, car ils protègent avant tout l'intérêt des Canadiens. Le projet de loi vise à moderniser la loi, et à donner au ministre et aux responsables les outils dont ils ont besoin pour constamment veiller à l'intérêt des Canadiens.
Ce projet de loi est un autre exemple qui, selon moi, devrait logiquement jouir d'un appui unanime, et tout indique que ce sera le cas. Toutefois, je suis un peu désorienté, car je devais prononcer ce discours beaucoup plus tôt aujourd'hui, mais je n'en ai pas eu la chance parce que, au lieu de discuter de ce sujet très important, les conservateurs ont une fois de plus déployé leurs bonnes vieilles tactiques d'obstruction et présenté une motion portant adoption d'un rapport de comité. Une abondance de rapports de comité sont présentés à la Chambre. En général, ils sont tout simplement déposés et cela se termine là, mais les députés conservateurs ont pensé que ce serait un excellent moyen de déduire trois heures de la période qui aurait dû être consacrée aujourd'hui à l'étude des ordres émanant du gouvernement. Ainsi, je suis forcé de prononcer mon discours plus tard que prévu. Ils le font sciemment. Essentiellement, ils retardent tous les travaux de la Chambre. La prochaine fois que mes collègues du Bloc québécois ou du NPD demanderont pourquoi il est nécessaire de recourir à une motion d'attribution de temps, je me référerai à ce qui s'est produit à la Chambre aujourd'hui.
Le projet de loi à l'étude est d'une importance cruciale pour protéger la propriété intellectuelle, les investissements et, à vrai dire, les Canadiens. Le projet de loi autorise le ministre de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen. Il autoriserait également le ministre de l'Industrie, s'il estime que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à ordonner un examen plus approfondi des investissements en vertu des dispositions de la loi relatives à la sécurité nationale.
Selon moi, le projet de loi est très important de nos jours parce que nous en sommes à un moment où les investissements entrent et sortent librement des pays et parce que le gouvernement a conclu plus d'accords commerciaux que n'importe quel autre gouvernement dans le passé, en ce qui concerne la collaboration et les échanges commerciaux avec d'autres nations. Il fut un temps, il y a plusieurs décennies, où, croyez-le ou non, les libéraux n'étaient pas favorables au commerce. Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous en sommes arrivés au point où ce sont maintenant les conservateurs qui remettent en question le commerce.
Nous voyons très bien ce qui se passe aux États‑Unis. Les républicains, qui sont censés être pour la prospérité économique et le commerce, sont devenus isolationnistes. J'entends des conservateurs me chahuter, mais, pas plus tard qu'hier ou avant-hier, le député de Cumberland—Colchester, en me posant une question, a dit du projet de loi sur l'accord commercial avec l'Ukraine qu'il s'agissait d'un projet de loi woke, et il se demandait si le Canada profitait de l'Ukraine.
Tous les conservateurs qui me chahutent en ce moment devront m'expliquer pourquoi un parti aussi favorable au commerce commencerait à remettre en question un accord commercial de base avec un pays que nous considérons comme un allié et que nous soutenons en temps de guerre. Ils devront m'expliquer cela, car je peux dire avec beaucoup de conviction que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'entendrons pas le genre de discours qu'on entend de la part de ceux qui scandent « Make America great again ».
Je sais que ni mes collègues du Bloc ni mes collègues du NPD ne le mentionneront, mais nous constatons qu'une nouvelle faction du Parti conservateur demande ouvertement pourquoi il est pertinent de soutenir l'Ukraine et quelle est cette idée étrange d'avoir des échanges commerciaux avec elle. Voilà où nous en sommes, au Canada. Voilà où nous en sommes actuellement. Le Parti conservateur actuel n'est plus celui de Brian Mulroney. Il s'agit plutôt du nouveau parti « Make America great again » du Nord. Voilà ce que nous avons en face de nous.
Je ne dis pas que tous les conservateurs sont ainsi. Le sont-ils tous? Certains d'entre eux hochent la tête. Je me trompe peut-être, mais ils viennent à la Chambre et ils font des déclarations fantaisistes, par exemple à propos de batteries de voitures électriques qui s'enflammeraient spontanément, comme on a pu l'entendre il y a quelques jours. La députée a tenté d'étayer cette déclaration dans le cadre de plusieurs rappels au Règlement, comme elle tente de le faire maintenant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme on le sait, la présidence a présenté des directives qui visent à améliorer le décorum à la Chambre. Selon ces directives, nous ne devons pas remettre en question l'honnêteté des députés.
Quand j'ai parlé des batteries, j'ai fourni une statistique du Bureau of Transportation des États‑Unis, selon laquelle des feux de batteries se produisent pour 3,5 % des véhicules hybrides et électriques.
[Français]
Avant de céder la parole à l'honorable député, je vais rappeler à l'ensemble des collègues d'essayer d'être judicieux et respectueux dans leurs commentaires.
L'honorable de Kingston et les Îles peut poursuivre son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'avais même pas nommé la députée; c'est elle qui a décidé de se lever pour faire cette précision. Je n'ai jamais remis son honnêteté en question. Je pense qu'elle croit sincèrement ce qu'elle a dit, ce qui rend la chose encore plus incroyable. C'est ce qui rend la situation encore plus saugrenue. On croirait entendre la rhétorique des républicains scandant « Make America Great Again », et c'est exactement le point que je voulais soulever. C'est ce qu'on commence à voir. C'est ce que nous servent les députés d'en face, et je pense que les Canadiens commencent à en être bien conscients. Encore une fois, je ne nommerai personne, mais il y a certainement des députés en face qui correspondent à cette description.
Au bout du compte, le projet de loi vise à défendre les intérêts du Canada, à nous assurer que nous pouvons maintenir des relations ouvertes avec les régions du monde où les investissements peuvent circuler, parce que les deux pays impliqués tirent des avantages d'une relation commerciale saine. Toutefois, nous savons également que la mondialisation et la libre circulation des capitaux et des ressources dans le monde comportent des risques. Le projet de loi à l'étude vise à trouver une façon de tenir compte de ces risques, quels qu'ils soient, et à donner les moyens au gouvernement de répondre rapidement et efficacement à ces risques.
J'invite vivement tous les députés à appuyer cette mesure législative. Plus important encore, je les invite à permettre au projet de loi C‑34 de passer rapidement par toutes les étapes du processus législatif afin qu'il puisse faire l'objet d'un vote final. J'encourage fortement mes collègues conservateurs à ne pas continuer à se livrer à de petits jeux sur ce projet de loi, et à permettre la tenue d'un vote pour qu'il puisse être adopté et qu'il atteigne son objectif final, à savoir de continuer à protéger les intérêts des Canadiens, ce que nous souhaitons tous.
Sur ce, je conclurai mes propos une minute plus tôt, en espérant que d'autres seront inspirés à en faire autant.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kelowna—Lake Country, La sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette mesure législative vise à protéger les intérêts des Canadiens ici, sur leur territoire, en empêchant des entreprises étrangères de faire l'acquisition de produits, d'entreprises et de ressources qui revêtent une importance stratégique pour le Canada.
Si la pandémie nous a appris quelque chose, c'est que le fait de dépendre d'autres pays pour s'approvisionner en produits d'une importance stratégique majeure pour le Canada met notre pays dans une situation particulièrement précaire. En effet, d'autres pays, sur lesquels le Canada comptait normalement pour s'approvisionner, ont refusé de nous livrer certaines fournitures.
Je me demande si le député pourrait parler d'une mesure législative complémentaire qu'il faudrait adopter ou de ce qu'il faut faire pour relocaliser au Canada la production de fournitures importantes qui sont actuellement fabriquées à l'étranger.
Monsieur le Président, l'un des enjeux les plus importants qui ont été mis en lumière durant la pandémie est notre capacité à fabriquer des vaccins, surtout dans un délai très court. Ce n'est peut-être pas quelque chose qui intéresse les conservateurs, étant donné que pas plus tard qu'hier, ils ont présenté un projet de loi visant essentiellement à faire une croix sur les vaccins.
Le député a tout à fait raison. Voilà un domaine où les fabricants ont quitté notre pays, un exode qui s'est étalé sur plusieurs décennies. Nous avons commencé à compter sur d'autres pays pour obtenir des vaccins. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé à rétablir une capacité de fabrication au Canada, afin que nous puissions disposer de nos propres stocks de vaccins lorsque nous en avons besoin. C'était la bonne décision à prendre.
Pourrions‑nous faire la même chose dans d'autres domaines? Absolument, et je suis certainement d'avis que c'est ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, une partie du projet de loi prévoit la possibilité d'examiner toute entreprise d'État qui souhaite faire des achats au Canada.
Nous avons vu par le passé combien de temps il faut parfois au gouvernement pour prendre une décision. Je me demande si le député d'en face serait d'accord pour dire qu'il serait bon de peut-être renforcer une disposition dans le projet de loi pour faire en sorte que l'examen soit effectué dès que possible et garantir une réponse rapide. Ainsi, nous offririons une certaine certitude dont nous avons bien besoin au Canada pour attirer des investissements, mais sans que cela se fasse d'une manière qui pourrait exposer le Canada à des acteurs qui n'ont peut-être pas les meilleures intentions pour notre pays.
Monsieur le Président, le projet de loi traite déjà de cette question. Il confère expressément de nouveaux pouvoirs au ministre de l'Industrie pour lui permettre de réagir beaucoup plus rapidement et de faire face à des circonstances comme celle-ci de concert avec le ministre de la Sécurité publique.
Le projet de loi, du moins d'après ce que j'en comprends et ce que j'en ai lu, fait exactement ce que le député suggère. Il permet au ministre d'être plus agile et plus rapide et de réagir aux incidents et aux problèmes dès qu'ils surviennent, y compris pour l'achat d'actifs par des acteurs étatiques.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un important projet de loi qui porte sur la sécurité, en particulier la sécurité entourant les investissements pour les Canadiens.
Ce n'est un secret pour personne que notre économie est la cible de nombreuses attaques, notamment des attaques d'entreprises étrangères. Ce que nous constatons aussi, et les néo-démocrates le dénoncent depuis longtemps, c'est le lien direct qui existe entre des lobbyistes de quelques-unes des plus grandes entreprises privées au monde et des députés. Par exemple, tout le monde sait que des conservateurs ont accepté des repas à 6 260 $ avec des bouteilles de champagne à 600 $ pour défendre les intérêts de ces entreprises.
Selon le député, comment pourrions-nous inscrire dans la loi de meilleures dispositions de protection, par exemple, contre les entreprises qui s'infiltrent actuellement dans le caucus conservateur au profit d'intérêts privés?
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais bien pouvoir déguster le champagne d'une bouteille à 600 $. Je n'ai pas pu m'offrir ce luxe, contrairement à certains de mes collègues d'en face.
Ce que nous constatons, et ce que le député souligne en fin de compte, c'est une manifestation de l'hypocrisie des conservateurs. Ils font certainement de beaux discours lorsqu'il s'agit de protéger nos intérêts, mais ils font des choses comme ce que le député vient de mentionner ou ils présentent des motions d'adoption alors que nous sommes censés parler de cette importante question.
Les conservateurs tiennent de très beaux discours, mais, au bout du compte, ils ne semblent pas être en mesure de produire quelque résultat que ce soit qui donnerait à penser qu'ils croient vraiment ce qu'ils disent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi important pour l'économie canadienne. C'est aussi un plaisir de savoir que c'est vous qui présidez nos débats aujourd'hui. Je tiens à vous saluer. Nous sommes de la même cohorte, celle de 2015. Nous avons été élus tous les deux il y a maintenant huit ans. Je tiens donc à vous saluer, monsieur le Président. Je suis très heureux de vous voir dans ce siège.
Le projet de loi C‑34 est évidemment très important, parce qu'il mise d'abord et avant tout sur les échanges internationaux que nous avons. Comme on le sait, le Canada est l'un des pays, sinon le pays au monde qui a le plus d'ententes de libre-échange avec des pays étrangers. Je l'ai fait plus tôt cette semaine, mais je tiens à saluer à nouveau l'extraordinaire bilan du député d'Abbotsford, qui a été pendant presque six ans ministre du Commerce international sous l'égide du premier ministre Harper. Le député d'Abbotsford a un bilan exceptionnel, ayant permis au Canada d'avoir accès aux marchés de plus d'une quarantaine de pays. Son héritage est absolument profitable pour tous les Canadiens aujourd'hui. Je tiens à nouveau à le saluer.
Là où la question se soulève, c'est qu'évidemment le monde change et le monde évolue. Ce qui se passait il y a 10 ans en Chine n'était pas aussi alarmant que ce qui s'y passe actuellement. Aujourd'hui, ce qui se passe en Chine est tout à fait dégradant et malheureux, particulièrement pour les citoyens et ceux qui sont ici et qui sont originaires de ce pays. Malheureusement, l'attitude qu'a le gouvernement autoritaire de la Chine empoisonne les relations internationales et les relations commerciales. C'est pourquoi il faudrait absolument que le gouvernement donne un coup de barre pour s'assurer que les relations internationales commerciales sont profitables et, surtout, sécuritaires et sécurisées.
Nous sommes d'accord sur l'esprit de la loi dégagé par le projet de loi C‑34. Nous avons d'ailleurs proposé une dizaine d'amendements, dont quatre ont été adoptés. J'y reviendrai plus tard.
Avant d'aller plus loin, j'ai eu le privilège, sous l'égide de l'honorable Candice Bergen, qui a été notre cheffe intérimaire il y a deux ans, d'être nommé porte-parole en matière de commerce international. C'était ma demande. Je remercie d'ailleurs à nouveau Mme Bergen de m'avoir permis de vivre cette expérience pendant plusieurs mois. J'ai été très ébloui par le travail des collègues, parce que c'est un ministère qui doit traiter beaucoup de détails. Il y a beaucoup d'éléments précis qu'il faut comprendre et qui ont des répercussions sur bien d’autres choses. J'ai été très surpris et saisi par cette réalité.
Je tiens à saluer le travail que font les collègues, particulièrement le député de Nouvelle‑Écosse, qui est avec nous, ou le député Baie de Quinte, qui siégeait avec nous au comité concerné à l'époque. Je peux dire qu'ils font un travail remarqué et remarquable. C'est non sans oublier le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Mon Dieu que c'est long comme nom. En tout cas, je pense que ça s'arrête là.
M. Luc Berthold: Je pense qu'il y a un autre nom quelque part là-dedans.
M. Gérard Deltell: Monsieur le Président, je m'excuse de ce manque de décorum en matière d'appellation correcte du nom de la circonscription. S'il y a une chose que je n'aime pas en politique fédérale, c'est que les noms de circonscription sont longs de même. Au provincial, c'est maximum deux mots, et c'est bien correct comme cela.
[Traduction]
M. Kevin Lamoureux: Je suis d'accord.
M. Gérard Deltell: Monsieur le Président, nous sommes d'accord. Pour une fois, le député de Winnipeg-Nord, du Parti libéral, m'appuie. C'est formidable. Enfin. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
[Français]
Revenons aux choses sérieuses, parce que ce projet de loi est très sérieux. Comme je le disais, il vise à resserrer les règles qui gèrent notre commerce international avec des pays qui ne sont plus nos amis, des pays qui ont un objectif caché, masqué, hypocrite, lâche et, surtout, dangereux pour notre sécurité nationale. C'est pourquoi je dois rappeler que, malheureusement, il y a eu des incidents très graves à notre point de vue qui sont survenus concernant le commerce international.
En 2017, le ministre de l'Industrie n'a pas demandé un examen complet de la sécurité nationale lors de l'acquisition de la société de télécommunications basée en Colombie‑Britannique Norsat International et de sa filière Sinclair Technologies par la société chinoise Hytera Communications, qui appartient en partie à la République populaire de Chine. On aurait dû faire une vérification diligente là-dessus, cela n'a pas été fait. En 2020, c'est encore plus insultant, le ministère des Affaires étrangères a adjugé un contrat à la société chinoise Nuctech, fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du parti communiste chinois, pour fournir des équipements à rayons X à 170 ambassades et consulats du Canada.
Le ministère des Affaires étrangères fait affaire avec une entreprise qui a un passé douloureux et qui a des liens directs avec le gouvernement chinois, le gouvernement communiste et dictatorial de Pékin, et on envoie cela dans 170 de nos ambassades. Cela n'a pas de bon sens. Comment se fait-il que ce gouvernement ait laissé faire cela? Oui, nous constatons qu'il fallait plus que jamais resserrer l'analyse qui se faisait lorsqu'on faisait des transactions internationales.
L'autre exemple que je vais donner n'est pas mieux. En décembre 2022, la GRC a attribué un contrat de fourniture de matériel sensible pour des systèmes de communication à Sinclair Technologies, qui était anciennement une société canadienne, mais qui est devenue une filiale en propriété exclusive de Norsat International, elle-même acquise par Hytera Communications. Hytera Communications, dont le siège est à Shenzhen, en Chine, appartient en partie à la République populaire de Chine, et est un fournisseur majeur du ministère chinois de la Sécurité publique.
La GRC fait affaire avec cette compagnie. Plus que jamais, il fallait agir. C'est pour cela que nous accueillons positivement la volonté du gouvernement d'agir dans ce secteur. Nous avons travaillé de façon tout à fait correcte lors de l'étude article par article en comité parlementaire, où nous avons proposé une dizaine d'amendements. De ce nombre, quatre ont été adoptés et je tiens à en parler.
Le premier amendement visait à réduire à zéro le seuil de déclenchement d'un examen de sécurité nationale pour toutes les entreprises publiques dont les actifs ont une valeur de 512 millions de dollars pour les pays qui ne figurent pas sur la liste des investisseurs des accords commerciaux. L'objectif est de garantir que tous les investissements réalisés par les entreprises publiques pourront faire l'objet d'un examen. À cela, il faut ajouter qu'on peut continuer à faire affaire avec les pays avec lesquels nous avons des relations de libre-échange.
Le deuxième amendement conservateur qui a été adopté par nos collègues avait pour objectif de veiller à ce qu'un examen automatique de la sécurité nationale soit effectué chaque fois qu'une entreprise a déjà été condamnée pour corruption. C'est une très bonne chose; nous avons besoin d'éthique et nous n'aurons jamais assez besoin d'éthique à mon avis.
Le troisième amendement avait pour objectif de veiller à ce que les éléments examinés dans le cadre du processus d'examen de la sécurité nationale comprennent les acquisitions d'actifs par les entreprises publiques et pas seulement les nouvelles implantations commerciales, les achats d'actions et les acquisitions. Si d'aventure, une entreprise étrangère veut acheter chez nous une partie de l'une de nos entreprises, cela se prête justement à un examen et c'est pour cela qu'on le permet. Or il faut qu'une attention très particulière soit portée à cela.
Le quatrième amendement conservateur qui a été adopté par nos collègues propose la mise en œuvre de l'obligation pour le ministre de déclencher automatiquement un examen de sécurité nationale chaque fois que le seuil d'examen des investissements est atteint. En effet, cette modification oblige le ministre à examiner tous les investissements ou acquisitions réalisés au Canada par une entreprise dont la valeur dépasse 1,9 milliard de dollars. L'examen de sécurité nationale n'est plus une option ou un choix.
Plus que jamais notre pays est un pays de libre-échange. Plus que jamais le terrorisme sévit, et certains pays ont une attitude grossière et agissent de façon odieuse. Nous pensons évidemment à la Russie de Poutine et à ce qui se passe entre autres en Ukraine. Ce qui est certain, c'est que notre pays doit être plus que jamais vigilant quand vient le temps de faire des transactions internationales. Nous devons assurer une bonne confiance avec nos partenaires commerciaux avec qui nous avons des associations de libre-échange, mais il faut être quand même bien prudents.
Avant de terminer mon discours, je ne peux passer sous silence l'annonce faite aujourd'hui par le premier ministre, selon laquelle il va abolir la taxe sur le carbone sur le chauffage résidentiel. Je vais me permettre de rappeler une chose: il y a un an presque jour pour jour, soit le 22 octobre 2022, la Chambre a débattu pendant une journée complète de cette proposition qui avait été faite par le député de Carleton, chef de l’opposition officielle. Qui a voté contre cette mesure qui aujourd'hui est adoptée par le gouvernement un an plus tard, un an trop tard? C'est le Parti libéral, qui avait l'appui du NPD et du Bloc québécois. Malheureusement, cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
En ce qui concerne le projet de loi C‑34, nous en avons une vision positive et nous sommes bien heureux que nos amendements aient été adoptés.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous entendons à l'occasion les députés d'en face parler d'échanges commerciaux en tentant de glorifier les conservateurs. Cela me rappelle le grand joueur de hockey Maurice « le Rocket » Richard. Il savait comment marquer des buts. Je dirais que la vice-première ministre actuelle est un peu comme le Rocket: en matière d'accords commerciaux, elle marque des buts. C'était un aparté au sujet des accords commerciaux.
Sur le plan du commerce international et de tous les accords à ce sujet, le Canada envoie le message qu'il est très ouvert à l'économie mondiale. Nous souhaitons accueillir les investissements étrangers.
Aujourd'hui, nous débattons d'une mesure législative importante, car elle moderniserait la Loi sur Investissement Canada après 14 ans sans réels changements. Elle ferait en sorte que les intérêts canadiens soient mieux servis du point de vue de l'économie et de la sécurité. Le député ne convient-il pas que les principes de cette mesure législative seraient bons pour les affaires?
Madame la Présidente, de toute évidence, nous sommes d’accord pour conclure davantage d’accords commerciaux avec d’autres pays. Je suis très fier de ce que nous avons fait lorsque nous étions au pouvoir sous la direction rigoureuse et admirable du très honorable Stephen Harper, avec le concours du député d’Abbotsford, qui savait agir intelligemment comme ministre du Commerce international. Il a fait un travail remarquable en signant une quarantaine d’accords avec 40 pays différents. Par conséquent, oui, nous y sommes favorables.
La référence au Rocket en lien avec la vice-première ministre me rappelle une anecdote. Je suis certain que le député est un amateur de hockey. Il se souvient peut-être d’une série qui remonte à 1986, si ma mémoire est bonne. Le député se souvient-il du joueur des Oilers qui avait marqué un but dans son propre filet? C’est ce qui me vient à l’esprit quand je vois la vice-première ministre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue, qui a défendu le legs de l'ancien premier ministre M. Harper en matière d'investissement étranger.
Je suis fière de venir de Thompson et de représenter cette ville du nord du Manitoba. Malheureusement, c'est l'une des villes qui ont subi des pertes importantes à cause de l'accord qui visait à vendre la compagnie minière Inco à la compagnie Vale en 2006. Cet accord, qui avait été appuyé par M. Harper, a entraîné la perte de la moitié des emplois chez nous. C'étaient de bons emplois. Cela a obligé des dizaines de familles à partir de ma ville et causé un désaccord entre les travailleurs à Sudbury.
Le député a été prompt à défendre la politique de M. Harper en matière d'investissement étranger, mais nous en connaissons le coût. A-t-il des commentaires à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Manitoba de ce rappel et de la question très pertinente qu'elle a posée.
Nous sommes conscients du fait que, lorsqu'il y a des ententes internationales, cela a des conséquences. Je tiens à rappeler que, parfois, il peut arriver qu'un pays s'investisse directement pour protéger la situation. Cela peut même mener à une certaine nationalisation visant à protéger l'intérêt supérieur du Canada. Je me souviens très bien d'une époque où j'étais sur la scène provinciale, je pense même que j'étais journaliste à ce moment. J'avais été bien surpris de voir que le gouvernement conservateur avait acheté une entreprise de potassium en Saskatchewan qui risquait de tomber dans des mains étrangères, où les risques auraient été beaucoup plus élevés.
Oui, je suis bien fier du bilan général du gouvernement Harper, particulièrement en matière de relations internationales et de commerce international. Je ne le répéterai jamais assez: nous avons, comme Canadiens, le grand respect que nous devons avoir pour le député d'Abbotsford, le ministre du Commerce international qui a signé le plus d'ententes dans le monde entier.
Madame la Présidente, je me permets de féliciter mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent pour son excellent discours. Ses connaissances dans le domaine du hockey devraient prévenir mes collègues d’en face de ne jamais l’amener sur cette patinoire. C’est un terrain glissant pour eux et pour tous ceux et celles qui voudront l’affronter sur ce sujet.
Je tiens à dire une autre petite chose avant de commencer mon discours. On sait que plusieurs députés ont la joie et le bonheur de pouvoir compter sur les services de stagiaires parlementaires qui, pendant les deux périodes de travaux parlementaires, vont nous suivre. J’ai l’honneur et le plaisir d’avoir Jean‑Samuel Houle pour travailler à mes côtés comme stagiaire parlementaire. C’est lui qui m’a aidé dans les recherches et dans la rédaction de ce discours que je vais livrer aujourd’hui. C’est donc avec beaucoup de reconnaissance que je le remercie pour son travail et son engagement, de même que tous les stagiaires parlementaires qui travaillent pour les députés. Sait-on pourquoi c’est un beau programme? Les stagiaires apprennent à travailler avec les partis de l'opposition et avec le gouvernement. C’est une école tout à fait extraordinaire pour les gens qui, demain peut-être, dirigeront notre pays. Parmi eux, il y a sûrement de nos futurs collègues.
Je commence donc maintenant le discours que m’a préparé Jean‑Samuel. Depuis des années, le gouvernement libéral échoue continuellement devant la question de l’ingérence étrangère, car il ne la prend pas au sérieux. Notre collègue de Wellington-Halton Hills et les autres députés du Parlement ont été la cible du régime communiste de Pékin. Or malheureusement, pour que notre collègue de Wellington-Halton Hills soit au courant, il a fallu que le Globe and Mail l’informe. C’est deux ans après que le Service canadien du renseignement de sécurité a soumis une note de gestion importante au ministère de la Sécurité publique mentionnant que le député était la cible d’un diplomate du régime communiste, ici même, au Canada.
Le ministre responsable de l’affaire, qui était ministre de la Sécurité publique à l'époque et qui est maintenant en poste à la Défense nationale, a dit en comité n’avoir jamais été informé en 2021 par le Service canadien du renseignement de sécurité. Son témoignage a toutefois été contredit par celui du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, M. David Vigneault, qui dit avoir transmis cette information à son cabinet, au ministère, vers le ministre, dans une note dont l’importance était très élevée et avec la spécification très claire de transmettre cette information au ministre.
Malheureusement, le ministre a continué cette semaine, devant le comité, à nier avoir été mis au courant. Il a utilisé toutes sortes de prétextes: l’ordinateur crypté spécial et sécurisé pour recevoir ce courriel était ailleurs au bureau du sous-ministre, et non pas dans son bureau. Les deux sont au même étage du même édifice, soit dit en passant. Bref, il y a eu toutes sortes de raisons pour ne pas prendre la responsabilité des actes. Tout le monde a reconnu qu'il s'agissait d'une très grave erreur de transmission de l'information; même le ministre l'a reconnu. Le problème dans ce gouvernement, c’est qu’il n’y a jamais personne qui prend la responsabilité finale et qui assume ces gestes. On voit à quel point c’est difficile chez les libéraux.
C’est donc le premier ministre qui doit être tenu pour responsable de cet échec monumental qui met en danger notre démocratie. Cela a été confirmé par le témoignage de l’ancien député de Durham, qui est venu nous dire aujourd'hui à quel point nous n’agissons pas en matière d’ingérence étrangère. Pendant que le gouvernement et les libéraux dorment, les acteurs étrangers, eux, s’installent et nous intimident de plus en plus.
On sait que Pékin a mis en place des postes de police au sein même du Canada pour surveiller les Canadiens d’origine chinoise; au moins cinq en Ontario, dans l’Ouest canadien et à Montréal.
Cette semaine, des députés de la Chambre ont été avisés par Affaires mondiales Canada que de nombreux politiciens canadiens avaient été victimes d’une autre campagne d’ingérence pour imposer le silence sur toute critique du parti communiste. Selon Affaires mondiales Canada, il y aurait une campagne de « spamouflage ». Je n’avais jamais entendu cela, mais on a appris que ce mot pouvait exister. C’est spam et « camouflage », donc du spam camouflé pour ne pas qu’on sache d’où cela vient. La campagne a commencé en août à cibler des dizaines de députés de toutes les allégeances politiques dans plusieurs régions géographiques au Canada, et notamment le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et plusieurs ministres. Plusieurs de mes collègues ont aussi été victimes de cette campagne.
L’intégrité de nos élections et la conduite sans ingérence étrangère de nos affaires internes ne devraient pas être des questions partisanes. Cependant, il semble que les libéraux ont de la difficulté à entendre et à agir quand nos agences prennent des mesures et tentent de les aviser de l’importance de ce qui se passe.
On se demande réellement ce que font les libéraux. Cela fait des années que les conservateurs croient que les agents de gouvernements étrangers devraient être enregistrés dans un registre. Le député conservateur Kenny Chiu, le 13 avril 2021, avait présenté un projet de loi dans lequel on procédait à la création d'un registre des agents étrangers. Or des élections ont été déclenchées et le registre n'a pas été adopté.
Comble de malheur, c'est justement notre collègue M. Chiu qui a été la cible d'une intense campagne de désinformation de la part du Parti communiste chinois pendant l'élection, parce qu'il avait voulu mettre en œuvre ce registre des agents étrangers. C'est totalement inacceptable. Nous devons savoir qui agit sur notre territoire.
Il y a des mois, les libéraux ont promis qu'un tel registre était une de leurs priorités, mais ils n'ont encore rien fait. Même la leader du gouvernement à la Chambre n'a pas inclus cette question dans les priorités du gouvernement pour l'automne. Quand est-ce que les libéraux vont agir? Lorsque les libéraux et le premier ministre dorment en matière d'ingérence étrangère, qu'ils ne font rien, la tendance de fond et les conséquences sont que l'influence de Pékin s'installe. Le régime voit le manque de réaction du Canada comme une invitation à aller plus loin et à en faire plus. Il faut que cela cesse.
Cela me conduit à parler du projet de loi C‑34, qui est soumis à notre étude aujourd'hui. Après huit ans de gouvernement libéral, les compagnies canadiennes continuent de se faire acheter par des acteurs aux intentions hostiles. De plus en plus de compagnies d'État qui sont liées à des dictatures comme la Chine ont acquis de l'intérêt dans les fleurons de l'économie canadienne. Elles ont directement acheté des parts ou même pris le contrôle de certaines compagnies. Elles s'intéressent notamment à notre propriété intellectuelle canadienne et québécoise dans nos secteurs de haute technologie, mais également aux données personnelles de la population, ce qui est très inquiétant. Cette situation est extrêmement grave.
Nous devons admettre qu'en soi, ce n'est pas un problème que des étrangers veuillent investir au Canada. C'est en fait un apport majeur important qui permet la croissance de notre économie. Cependant, il y a une ligne importante à tracer. Certains acteurs ne viennent pas au Canada de bonne foi. Quand c'est de l'argent qui vient de compagnies d'État dirigées par des dictatures, cela pose un problème. Quand c'est de l'argent qui vient de pays qui ne respectent pas le Canada ou nos valeurs, cela pose un problème. Il y a malheureusement encore de ces compagnies qui ne nous respectent pas du tout et qui viennent acheter nos compagnies, non pas pour aider à la croissance de l'économie, mais surtout pour s'enrichir et prendre la possession et le contrôle de nos ressources et de notre propriété intellectuelle. Pendant des années, nous avons parlé du copiage des trouvailles, des recherches et des technologies canadiennes. Qui était le spécialiste du copiage? C'était le régime communiste de Pékin. Aujourd'hui, non seulement ils imitent encore les produits qui se font un peu partout sans respecter les droits de propriété, mais ils veulent acheter directement la propriété intellectuelle de ce qu'ils ont copié dans le passé. Cela ne peut plus durer.
En 2017, le ministre de l'Industrie n'a pas demandé d'examen complet de la sécurité nationale lors de l'acquisition de la société de télécommunications Norsat International et de sa filiale Sinclair Technologies par la société chinoise Hytera Communications. Hytera Communications appartient en partie à la République populaire de Chine. En décembre 2022, la Gendarmerie royale du Canada a attribué un contrat de fourniture de matériel sensible pour ses systèmes de communication à Sinclair Technologies, une filiale en propriété exclusive de Norsat International qui a été acquise par Hytera Communications. Le siège de Hytera Communications est à Shenzhen, en Chine. Je le répète, il appartient en partie à la République populaire de Chine. Si tu appartiens à la République populaire de Chine, tu ne peux cacher aucune information à la République populaire de Chine si quelqu'un t'en fait la demande, d'où l'importance d'agir.
C'est pourquoi, avec les amendements conservateurs, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi C‑34. Nous avons été en mesure de l'améliorer, mais il était franchement temps d'agir et de faire quelque chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme par le passé, le gouvernement a présenté un projet de loi très intéressant, qui a été renvoyé au comité. Les ministres et les membres du comité ont adopté, avec beaucoup d'ouverture, de nombreux amendements. Le gouvernement était très favorable à certains des amendements qui ont été présentés. D'autres amendements étaient discutables, mais au bout du compte, grâce au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous aurons une loi plus efficace et plus moderne. Espérons que les amendements du gouvernement seront adoptés.
Compte tenu de l'évolution des technologies, avec l'intelligence artificielle et le vif intérêt qu'elle suscite dans le monde entier, ce projet de loi sur les investissements au Canada est dans l'intérêt de tous les Canadiens, tant sur le plan économique que sur le plan de la sécurité. Le député ne convient-il pas que cette mesure législative est bonne et que ce serait bien qu'elle soit adoptée avant Noël?
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours surpris, étonné, quand un membre ou un député du gouvernement, particulièrement le député de Winnipeg-Nord, me demande si un projet de loi va être présenté ou non pour être adopté avant une telle date.
C'est le leader à la Chambre du gouvernement qui est responsable du programme du gouvernement. C'est le leader à la Chambre qui est responsable de faire en sorte que les projets de loi soient adoptés selon le programme du gouvernement. Si le leader à la Chambre du gouvernement n'est pas capable de faire adopter en temps opportun les projets de loi, il faudrait peut-être qu'il pose la question à son leader, pas à moi.
Madame la Présidente, mon collègue est député au Québec. Je le soupçonne d'être sensible aux intérêts du Québec.
Il y a eu des propositions d'amendements conservateurs dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑34, dont certains qui auraient fait en sorte que des sociétés d'État étrangères, qui ne sont pas dans le Groupe des cinq, auraient pu être considérées comme étant suspectes.
Quelle incidence cela aurait-il eue sur l'avion A220 qui est en train d'être assemblé à Mirabel en partenariat avec le gouvernement du Québec? Quelle incidence cela aurait-il eeu sur le fait que 40 % des investissements européens au Canada se font au Québec? Il me semble que cela aurait fait mal.
Madame la Présidente, je n'étais pas au comité, mais ce que je sais, c'est que les compagnies et les investisseurs des pays avec lesquels le Canada a une entente de libre-échange ou une entente commerciale n'étaient pas visés par ces amendements. C'est un peu jouer à l'épouvantail de dire de telles choses aujourd'hui alors qu'on sait très bien que tous ces investissements n'étaient pas menacés par les amendements conservateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été ravi d'entendre le député conservateur parler des risques qu'il y aurait, pour l'économie canadienne, si nous envisagions de laisser des acteurs étrangers mal intentionnés acquérir des actifs canadiens et produire ensuite les biens en question. Je tiens toutefois à rappeler au député qu'en 2012, le gouvernement conservateur de l'époque a vendu l'un des plus grands fleurons de l'Alberta, notre entreprise pétrolière.
À l'époque, le gouvernement Harper a donné le feu vert à une transaction de 15,1 milliards de dollars, soit l'acquisition d'une entreprise établie à Calgary, en Alberta, qui procurait beaucoup de bons emplois à notre économie et beaucoup d'emplois bien rémunérés partout au Canada. Harper l'a vendue à la China National Offshore Oil Company. Comment le député peut-être expliquer l'écart entre ses propos et la vérité?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve toujours cela intéressant quand un député qui n'était pas là au moment des faits qu'il allègue demande à un député qui n'était pas là au moment des faits qu'il allègue de commenter des décisions qui ont été prises à ce moment-là.
Ce qui est important actuellement, c'est de réaliser que la coalition libérale—néo-démocrate a refusé 10 amendements qui auraient amélioré d'une manière exceptionnelle le projet de loi en comité. Cependant, on a réussi à en faire adopter quatre qui vont faire en sorte de protéger les Canadiens et les Canadiennes et qui ont fait que ce projet de loi est maintenant rendu plus acceptable.
Madame la Présidente, je m’adresse à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑34 en ma qualité de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international.
Celui-ci propose d’améliorer la Loi sur Investissement Canada afin d’ajouter certains mécanismes de contrôle des investissements étrangers pouvant porter atteinte à la sécurité nationale. Le Canada, cancre dans tant de secteurs et d’industries qui revêtent une valeur stratégique indéniable, serait-il en train de rompre avec la vision idyllique d’une mondialisation où le genre humain s’unifierait dans le bonheur par l’abolition des États et dans la naïveté doucereuse du laisser-faire? Nous n’en sommes hélas pas là.
Il n’y a qu’à constater l’absence de politique en aérospatiale ou le haussement d’épaules d’Ottawa face aux crises sur le bois d’œuvre et les questions forestières. Soyons clairs, la mondialisation n’a aboli ni les stratégies d’État, ni les puissances, ni les empires, ni les hégémonismes. Croire le contraire, c’est exposer toute sa vulnérabilité à ceux qui en ont très bien compris la réalité. Cette réalité, c’est celle d’un conflit et d’une guerre économique permanente, corolaire d’un affrontement géopolitique entre les grandes puissances.
L’arme centrale à cette guerre économique, c’est celle du renseignement, de l’espionnage économique et de l’obtention d’informations par l’agressivité commerciale. Quand nous perdons un siège social, ce n’est pas juste la fierté de voir un fleuron s’en aller qui est en jeu; il s’agit d’une perte effective de pouvoir.
Le projet de loi C‑34, s’il ne va pas assez loin, amène sept changements dignes d’intérêt. Il y a la nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés; un pouvoir ministériel permettant de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements; des pénalités plus sévères pour les contraventions; un pouvoir ministériel permettant d’imposer des conditions durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale; un pouvoir ministériel permettant d’accepter des engagements afin d’atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale; l’amélioration de l’échange de renseignements avec les homologues internationaux; et de nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire.
Les travaux en comité ont élargi la notion de secteur sensible pour y inclure la propriété intellectuelle, les banques de données qui contiennent des renseignements personnels et ont amélioré le projet de loi C‑34, et nous les appuyons. Nous nous réjouissons aussi que le comité ait rejeté les projets d’amendements conservateurs, alors qu’ils voulaient faire considérer hostiles toutes les sociétés d’État étrangères, à moins qu’elles appartiennent au Groupe des cinq. Ils menaçaient les intérêts du Québec où se trouvent 40 % des investissements européens du Canada. Pensons à Airbus, société d’État franco-allemande qui fabrique son avion A220 à Mirabel, en partenariat avec le gouvernement du Québec. Ce sont là des progrès qu’il faut saluer.
Ces mesures s’inspirent du modèle américain…
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
Loi sur l’intégrité du secteur public
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, sur les subventions aux municipalités, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑290.
[Français]
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle nécessite une recommandation royale.
Comme il n’y a aucune motion à l’étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d’adoption à l’étape du rapport.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Vous dites que le vote sur la motion d'amendement aura lieu mercredi prochain. Si c'est le cas, je vous suggère que nous passions au débat d'ajournement.
Le député de Winnipeg-Nord voulait que le projet de loi soit rejeté. Le député de Mirabel a demandé qu'il soit agréé à l'étape du rapport.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il nous faudrait alors le consentement unanime pour continuer. Je me permets donc de faire une suggestion. Si le député veut que nous débattions du projet de loi aujourd'hui, le plus simple serait de rejeter l'amendement avec dissidence.
Il n'y a pas d'amendement. La motion d'amendement était irrecevable parce qu'elle n'était pas visée par une recommandation royale. Nous en sommes à la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Je vais présenter à nouveau la motion pour que le résultat soit consigné clairement.
[Français]
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Madame la Présidente, je demande que le projet de loi soit adopté à l'étape du rapport avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Avant de poursuivre, la présidence aimerait rappeler aux députés sa décision du 3 novembre 2022 où elle a déterminé que le projet de loi C‑290 tel que débattu à l'étape de la deuxième lecture nécessitait une recommandation royale.
[Traduction]
Le 18 septembre 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a renvoyé le projet de loi avec amendements, et la Chambre vient d'adopter le projet de loi à l'étape du rapport.
La présidence a examiné attentivement les amendements adoptés par le Comité et confirme que le projet de loi, dans sa version modifiée, ne nécessite plus de recommandation royale. Par conséquent, le processus habituel peut suivre son cours, et le projet de loi peut être soumis à un vote final à la Chambre, à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je salue tous mes collègues, en particulier mon collègue de Winnipeg-Nord.
Ce projet de loi que j'ai déposé pour le Bloc québécois vise à protéger les lanceurs d'alerte, les fonctionnaires divulgateurs. La raison pour laquelle j'ai déposé ce projet de loi émane de mes premières semaines, de mes premiers mois comme député alors que des lanceurs d'alerte, des fonctionnaires qui avaient vu des actes répréhensibles se produire dans des ministères et dans des organismes appelaient à mon bureau et me demandaient mon aide. Je répondais à ces gens d'utiliser les moyens habituels pour essayer de se faire protéger en tant que lanceurs d'alerte. J'ai rapidement réalisé que le régime de protection des lanceurs d'alerte canadiens était absolument défectueux.
À un moment donné, je me suis posé cette question: suis-je le seul à penser qu'il n'y a aucune façon au Canada pour un lanceur d'alerte de divulguer un acte répréhensible et de ne pas tomber dans un trou sur le chemin qui le mènera à la fin du processus? J'ai réalisé au fil du temps que beaucoup de gens étaient d'accord à propos de mon diagnostic. D'abord, l'Association internationale du barreau a classé le régime de protection des fonctionnaires divulgateurs canadiens au bas de la liste mondiale, ex aequo avec le Zimbabwe. Des 20 critères qui servent à classer les régimes de protection de fonctionnaires divulgateurs, on en cochait un seul. On cochait comme seul critère d'avoir une loi. Or, les 19 autres critères n'étaient pas cochés. Il n'y a rien dans la loi.
Essentiellement, le régime de protection des fonctionnaires divulgateurs au Canada est comme une vieille carcasse de voiture sans moteur, sans transmission, sans roues et sans carburant, et c'est dans ce véhicule qu'on demande à nos lanceurs d'alerte de progresser. L'Association internationale du barreau le dit, l'Organisation internationale du travail est d'accord avec nous, les syndicats de la fonction publique sont d'accord avec nous, les anciens lanceurs d'alerte qui ont eu à traverser ce processus et qui connaissent ses défaillances plus que tout autre sont d'accord avec nous. Il s'agit de dizaines de témoins.
En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait un rapport exhaustif. Le Comité a tenu 12 réunions sur la question de la réforme de ce régime de protection des fonctionnaires divulgateurs. Douze réunions pour une étude en comité, c'est énorme. On y a reçu 52 témoins et 12 mémoires écrits. Les conclusions de ce rapport sont claires. Ce qu'on y trouve, c'est que, pour fonctionner correctement, la démocratie a besoin de deux jambes. La première, c'est la reddition de comptes. L'exécutif, les ministères doivent être sous surveillance en démocratie. Pour cela, il faut la deuxième jambe de la démocratie: la transparence. Sans lanceurs d'alerte et sans protection des fonctionnaires divulgateurs, qui font les bonnes choses pour les bonnes raisons, au mépris de leur santé, de leur vie, de leur vie financière et de leur carrière, la démocratie ne fonctionne pas. Ces lanceurs d'alerte sont notre dernière ligne de défense. Ne pas défendre ces lanceurs d'alerte, c'est aller sur la glace sans gardien de but. Dans un pays développé, on ne peut pas se permettre de fonctionner ainsi. C'est une question de protection de la sécurité du public et de respect du contribuable québécois, canadien, qui est en train de perdre confiance dans les institutions de l'État.
Aujourd'hui, c'est une immense fierté pour moi que nous soyons à l'étape du débat en troisième lecture de ce projet de loi, qui pourrait être mis aux voix. Il faut le dire, c'est le fruit d'un travail transpartisan, collaboratif, entre tous les partis. Je désire saluer mes collègues qui ont participé de façon constructive à ce processus.
D'abord, je veux remercier le député de Hull—Aylmer, qui est aujourd'hui notre Président. À l'époque, il travaillait comme secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor. Il nous a accompagnés dans le processus d'amendement, ce qui fait en sorte que le Parti libéral pourra, cette fois-ci, voter en faveur du projet de loi.
Je félicite à l'avance le député néo-démocrate de Courtenay—Alberni, qui a présenté de très bons amendements. Il a travaillé en collaboration avec nous. Je félicite également le député d'Edmonton-Ouest, qui était le président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l'époque où le Comité a remis son rapport, en 2017. Il en fait un combat depuis plusieurs années. Je sais que l'accompagnement et le conseil sont importants pour lui. C'est un homme d'une grande sagesse. Je sais qu'il est hautement satisfait que nous soyons aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture.
Évidemment, je remercie tous les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je remercie en particulier celle qui, au nom du Bloc québécois, est passée par tout le processus d'amendement. Pour traiter un sujet comme celui-là, il fallait une députée qui, en plus d'être axée sur le détail et sur la rigueur, a du cœur et comprend les questions humaines, l'âme humaine et l'importance profondément humaine de s'occuper de ces gens. C'est ma collègue et amie la députée de Beauport—Limoilou, à qui je veux témoigner aujourd'hui tout mon respect et toute mon admiration pour son travail.
J'aimerais aussi parler des gens qui ont eu le courage de continuer de dénoncer des actes répréhensibles aux dépens de tous les aspects de leur vie et qui nous ont accompagnés, qui ont témoigné et qui ont consacré du temps, de l'énergie et des compétences à ce processus. Ce sont les lanceurs d'alerte eux-mêmes et les groupes de protection de lanceurs d'alertes. Je pense notamment à Joanna Gualtieri, qui a témoigné, qui nous a offert ses services juridiques et qui nous a conseillés. Elle a été une des premières lanceuses d'alerte au Canada. Elle a traversé tout le processus, elle a dépensé sans compter pour faire prévaloir la vérité et elle a survécu à des écueils incroyables. Je la salue.
Je remercie également Pamela Forward, de Whistleblowing Canada.
M. Tom Devine, du GAP, soit le Government Accountability Project, à Washington DC, a insisté pour comparaître en personne en comité. C'est un expert mondial qui a conseillé des centaines d'administrations sur ces questions. Il voulait être ici en personne pour travailler sur ce projet de loi. Je remercie aussi Ian Bron, un retraité des Forces armées canadiennes. Je remercie également David Hutton de ses conseils.
Je veux saluer Luc Sabourin, le lanceur d'alerte qui est à l'origine du scandale qui se déroule sous nos yeux, soit la destruction de passeports étrangers par le Canada dans le dos de nos alliés. Cet homme courageux a tout laissé: sa vie, sa santé, son sentiment de sécurité et sa vie financière. On lui a retiré sa pension. Il est ici aujourd'hui avec nous sur la Colline. Cela démontre à quel point ce que nous faisons aujourd'hui est d'une importance capitale pour le contribuable canadien, pour le contribuable québécois et pour ces gens. Je le salue et je lui témoigne tout mon respect.
Parlons maintenant du contenu de ce projet de loi. Tout d'abord, il y a les classements que j'ai énoncés plus tôt. Si le projet de loi C‑290 est adopté, cela va nous placer au milieu du classement mondial en ce qui a trait à notre régime de protection des divulgateurs. Nous serons à peu près au même endroit que le Royaume‑Uni et la France, mais nous serons encore loin derrière les États‑Unis et plusieurs États américains, loin derrière l'Union européenne et l'Australie. C'est donc un premier pas vers d'autres accomplissements qu'on devra faire en matière de protection de divulgateurs.
Qu'est-ce qu'on fait? On élargit la protection aux anciens fonctionnaires, qui ne sont plus protégés aujourd'hui, mais qui ont encore de l'information cruciale pour améliorer la transparence et la gestion dans le secteur public. On veut aller au fond des choses et leur donner plus de canaux pour porter plainte. Cela ne peut pas seulement se faire auprès d'un supérieur immédiat, parce que, parfois, le supérieur immédiat est impliqué dans les actes répréhensibles. On permet l'utilisation d'autres canaux ailleurs dans les ministères pour faire cheminer les plaintes. On a intégré dans le projet de loi l'ingérence politique et l'ingérence étrangère comme actes répréhensibles, pas seulement les problèmes d'administration, de gestion et de mauvais usage de fonds publics.
Si le projet de loi est adopté, nous aurons l'occasion de travailler avec le gouvernement et de le surveiller pour savoir s'il est de bonne foi. Nous avons été de bonne foi. L'ingérence politique et l'ingérence étrangère seront définies par règlement par le gouvernement. Nous resterons à l'affut, mais nous faisons preuve d'ouverture. Nous faisons confiance au gouvernement là-dessus, parce que nous avons décidé de travailler en collaboration. Le gouvernement devra être digne de notre confiance.
On va permettre aux divulgateurs de faire plus d'un recours à la fois. Présentement, s'ils portent un grief pour des représailles, ils sont bloqués avec le commissaire. Ils ne peuvent pas faire deux recours à la fois. Il n'y a pas un lanceur d'alerte qui a du plaisir à faire trois, quatre ou cinq recours en même temps. Personne n'a du temps le soir et les fins de semaine pour aller niaiser dans cinq ou six recours pour s'amuser. Si un lanceur d'alerte doit faire plus d'un recours à la fois, c'est parce qu'il sent qu'il en a besoin et que le secteur public, pour assurer sa transparence, en a besoin. Ce sera garanti avec ce projet de loi.
Il y a eu des déceptions, et elles ont été grandes, mais il faut vivre avec. Cela arrive souvent en politique.
Le NPD a déposé un amendement pour renverser le fardeau de la preuve dans certaines procédures. Cela a malheureusement été battu. Nous, nous les appuyions. Le NPD a soumis des amendements pour protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles pendant les enquêtes. Cela a été battu. Je veux remercier mon collègue de Courtenay—Alberni du travail qu'il a fait. C'était de bons amendements et, un jour, nous aurons l'occasion de nous y repencher.
Cela démontre, encore une fois, que nous aurons besoin du leadership du gouvernement sur cette question, parce que la Loi n'avait pas été modifiée depuis 15 ans alors que le monde, lui, a changé. Il n'est pas normal d'avoir une loi qui n'évolue pas quand la nature de l'ingérence politique change. Il n'est pas normal d'avoir une loi qui n'évolue pas quand il y a de l'ingérence étrangère chinoise et que ce n'était pas dans l'actualité à l'époque où cette loi a été adoptée, c'est-à-dire après le scandale des commandites.
Une loi qui vise à protéger les fonctionnaires divulgateurs ne devrait pas être comme un vieux morceau de viande, une vieille pinte de lait ou un vieux yogourt. Elle ne devrait jamais arriver à expiration. Il devrait y avoir un mécanisme pour revoir ces lois fréquemment. Il y a du travail à faire du côté du gouvernement, parce que, moi, j'ai fait tout ce que je pouvais dans le cadre d'un projet de loi émanant des députés pour faire avancer la cause de la protection des fonctionnaires divulgateurs. On ne peut pas dépenser d'argent, quand on est dans l'opposition. On ne peut pas couvrir les frais juridiques des lanceurs d'alerte, dont certains ont fini ruinés pour avoir voulu servir leur employeur. On ne le dira jamais assez: les lanceurs d'alerte sont des gens loyaux envers leur employeur et les contribuables, qui sont leur vrai employeur. Il faudra que le gouvernement continue de travailler là-dessus et qu'il prenne exemple sur nous.
Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que nous sommes dans un gouvernement minoritaire et que les projets de loi émanant des députés, particulièrement ceux des députés du Bloc québécois, permettent de changer le monde. Alors, voyons ce que nous pouvons accomplir, dans un gouvernement minoritaire. Nous pouvons protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons protégé les pensions des travailleuses et des travailleurs québécois en en faisant des créanciers prioritaires. Nous avons réussi à protéger la gestion de l'offre dans les négociations d'accords commerciaux. Nous avons réussi à protéger les cargaisons de nos maraîchers quand ils ne sont pas payés. Nous avons réussi à protéger la Commission des valeurs mobilières du Québec alors qu'Ottawa a voulu, à un moment, faire migrer le secteur financier québécois vers Toronto, en anglais. Nous avons réussi à avoir une enquête publique indépendante sur l'ingérence étrangère en Chine, dans un gouvernement minoritaire. Nous avons réussi à faire bonifier le Supplément de revenu garanti pour nos personnes âgées de 600 $ par année. Nous avons réussi à avoir des centaines de dollars pour les parents en rendant la prestation universelle pour la garde d'enfants non imposable, parce que les conservateurs taxaient les parents. Les conservateurs sont des taxeurs compulsifs. Nous avons eu une enquête sur les commandites.
Alors, c'est rentable, voter pour le Bloc québécois. Les Québécois devraient voter pour le Bloc québécois. Il faut voter pour le Bloc québécois.
Je regarde les conservateurs et ils sont ébahis. C'est de toute beauté.
Mis à part cela, le projet de loi dont nous débattons est dans l'intérêt public. C'est un projet de loi qui vise à protéger la vie des gens. Il vise à protéger les vies humaines et la qualité de vie des gens qui sont souvent dépeints comme étant déloyaux envers leur employeur, mais qui, finalement, veulent seulement améliorer les choses et travailler dans un milieu qui est épris d'éthique, de transparence et d'honnêteté envers ceux qui travaillent fort pour payer des impôts. Nous voulons protéger la vie de ces gens au bénéfice de toutes et de tous.
Alors, j'invite aujourd'hui l'ensemble de mes collègues de tous les partis et de toutes les dénominations politiques à voter en faveur du projet de loi C‑290. Fondamentalement, il n'y a que du bon dans ce projet de loi. Les lanceurs d'alerte et la fonction publique nous regardent. Soyons à la hauteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons pu en venir au discours du député. Il est très éloquent. Le député a fait référence à d'autres pays et a placé le Canada à leur niveau.
Y a-t-il des administrations provinciales au Canada qui ont suivi cet exemple? Si le député a des idées à ce sujet, j'aimerais bien les entendre.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une question très intéressante. Nous en avons parlé avec les lanceurs d'alerte en comité. Je remercie mon collègue de l'avoir posée.
Au Canada, on remarque que les provinces attendent généralement que le gouvernement fédéral bouge là-dessus. Pour empiéter sur les compétences des provinces, il bouge souvent en premier, et les provinces réagissent ensuite. Là, avec les ressources que nous avons ici, nous avons une occasion de donner l'exemple, dans le respect des compétences du gouvernement fédéral, sur un régime de lanceur d'alerte qui ne serait pas parfait, mais qui serait amélioré. Les libéraux n'ont pas encore, disons-le poliment, eu ou pris le temps d'améliorer la loi. Toutefois, effectivement, nous nous attendons à ce que la plupart des provinces aient les yeux tournés vers le Parlement fédéral et qu'elles lisent le projet de loi. Un projet de loi basé sur le projet de loi C‑290 a déjà été déposé à l'Assemblée nationale. Nous savons qu'en faisant du bien au niveau du gouvernement fédéral et qu'en améliorant la transparence et la responsabilité au gouvernement fédéral avec le projet de loi C‑290, d'autres suivront. Voilà 10 raisons de plus en provinces, trois raisons de plus en territoires, de voter pour le projet de loi C‑290.
Madame la Présidente, je sais qu'en comité, il y avait un amendement qui traitait de la question des sous-traitants. Je me demande si mon honorable collègue voudrait parler un peu de ce sujet.
Madame la Présidente, la question des sous-traitants et des contractuels est importante, comme nous l'avons vu avec l'application ArriveCAN et avec la Défense nationale. Malheureusement, c'est parce que nous voulions étendre la protection aux sous-traitants que la recommandation royale était requise. C'était la nature de l'amendement que la présidence a dû refuser plus tôt aujourd'hui. Cependant, cela demeure important et c'est pour cela que le gouvernement doit se pencher sur cette question, parce qu'il a cette prérogative.
Par ailleurs, il y a la question de la constitutionnalité de la question. La plupart des sous-traitants sont sous la gouverne des lois du travail provinciales. Il faudrait étudier cette question. Ce n'est pas parce que ce n'est pas dans le projet de loi que nous n'y avons pas pensé, que nous n'avons pas essayé, que ce n'est pas important et qu'il faut abandonner.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter l'honorable député de Mirabel de porter ce projet de loi très important à bout de bras.
Certains élus ont répondu à l'intention du projet de loi en disant qu'il y a un comité qui a été formé par le gouvernement pour analyser ce système de protection des lanceurs d'alerte.
Est-ce que, selon le député de Mirabel, c'est une bonne excuse pour ne pas voter en faveur du projet de loi?
Madame la Présidente, c'est toujours bien de réfléchir les gens. De manière fortuite, il s'est adonné qu'au moment où j'ai déposé le projet de loi, le gouvernement a annoncé la création d'un groupe de réflexion, d'un groupe d'experts, qui va essentiellement nous dire ce que le comité de 2017 a fait. Je pense que le gouvernement doit continuer à y réfléchir, à y penser et à améliorer les choses. Il y a des pas à faire. C'est lui qui devra le faire. Cependant, le vrai comité qui, aujourd'hui, doit statuer là-dessus a 338 membres et ils sont assis ici.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour ce projet de loi très important.
J'aimerais l'entendre brièvement au sujet de la question des frais juridiques. Pourquoi la prise en charge de ces frais n'a-t-elle pas pu être intégrée dans le présent projet de loi? Qu'est-ce que cela peut représenter pour les personnes courageuses qui sont les lanceurs et les lanceuses d'alerte?
Madame la Présidente, cela empêcherait ces personnes d'être ruinées par des frais juridiques quand elles sont David qui se bat contre Goliath, c'est-à-dire le gouvernement. On le sait, les règles parlementaires font qu'un projet de loi déposé par un député de l'opposition ne peut pas faire en sorte de dépenser davantage d'argent; c'est la prérogative de la Couronne. Pour être capable d'avoir un fonds qui couvrirait les dépenses juridiques de certains lanceurs d'alerte, il faut que le gouvernement le propose et le dépose. Il faut qu'il y ait une motion de voies et moyens. Certains pays le font. Certains pays reconnaissent le fait que c'est anormal d'avoir à dépenser 1 million de dollars comme Mme Gualtieri a eu à le faire, et de finir à peu près ruiné pour avoir le droit de défendre son intégrité. Les lanceurs d'alerte valent plus que cela.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Rideau Hall
Le 26 octobre 2023
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 octobre 2023 à 17 h 18.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du gouverneur général,
Christine MacIntyre
L'honorable
Le Président de la Chambre des communes
Ottawa
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée le jeudi 26 octobre 2023 au projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), et au projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'intégrité du secteur public
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑290, qui modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Les dénonciateurs sont les héros méconnus de nos institutions. Ces personnes mettent en jeu leur carrière, leur réputation et parfois même leur vie pour dénoncer des actes répréhensibles. Ils sont les gardiens de la démocratie et les champions de l'intégrité. On n’insistera jamais assez sur l’importance de leur rôle dans la société et leur protection est une question d'intérêt national.
Je pense que tout le monde sera d'accord pour dire que les fonctionnaires qui souhaitent divulguer des actes répréhensibles graves doivent disposer d'un moyen fiable et efficace pour le faire et doivent être protégés. Comme le parrain du projet de loi, le gouvernement est résolu à renforcer les protections des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles. C'est pourquoi il a déjà pris un certain nombre de mesures, qui ont été expliquées en détail à l'étape de la deuxième lecture.
Cependant, le gouvernement ne s'arrête pas là. Le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor de miser sur les progrès réalisés et de continuer à agir pour améliorer les mesures de protection et de soutien du gouvernement à l'égard des dénonciateurs. Des mesures sont effectivement prises. Le budget de 2022 prévoyait 2,4 millions de dollars sur cinq ans pour mener un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
En novembre 2022, le gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail chargé d'examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ce groupe de travail recommandera des modifications à apporter à la loi ainsi qu'à l'administration et au fonctionnement du régime de divulgation, en mettant l'accent sur la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles contre toute forme de représailles. Les membres du groupe de travail possèdent une expérience approfondie et variée dans ce domaine. Le groupe de travail mène actuellement de vastes consultations afin de solliciter le point de vue d'un large éventail d'intervenants et de prendre en considération une grande variété d'expériences liées au régime fédéral de protection des dénonciateurs. Les experts, les fonctionnaires, et tous ceux qui s'intéressent à ce sujet ont la possibilité de faire part de leur point de vue. Le groupe de travail tiendra également compte du rapport publié en 2017 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que des discussions relatives à ce projet de loi.
Compte tenu du fait que les travaux réalisés dans ce domaine ont évolué au cours des dernières années, le groupe de travail examinera les derniers développements relatifs aux régimes de protection des divulgateurs depuis que le comité a publié son rapport. En outre, le groupe de travail examinera les rapports du commissaire à l'intégrité du secteur public et d'autres parties prenantes. Il cherchera également à définir des pratiques exemplaires en effectuant des travaux de recherche sur d'autres régimes de protection des divulgateurs, au Canada et à l'étranger. Le gouvernement a pour objectif de veiller à ce que la loi protège efficacement les fonctionnaires et leur donne les moyens de signaler des actes répréhensibles. Cet examen nous permettra d'adopter une approche fondée sur des données probantes afin d'identifier les améliorations à apporter au processus fédéral de divulgation. Ces améliorations se traduiront par une meilleure protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il est clair que le gouvernement souhaite apporter des améliorations à la loi.
Le projet de loi à l'étude propose différents changements que le gouvernement appuie entièrement. Ces changements visent à élargir la portée de la liste des personnes protégées contre les représailles, à prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée, à alourdir les peines en cas de violation de la loi, à permettre la présentation de plaintes en matière de représailles à l’égard du Commissariat à l’intégrité du secteur public auprès du vérificateur général, à exiger la production d'un avis motivé en cas de refus de donner suite à une plainte et à ajouter la tenue d'un examen de la loi récurrent aux cinq ans.
Il s'agirait d'améliorations utiles à la loi actuelle. Cela dit, certaines modifications proposées par le projet de loi présentent des défis du point de vue juridique et opérationnel et bon nombre de ces défis ont été soulevés à l'étape de la deuxième lecture et au comité. Prenons, par exemple, le retrait du mot « grave » dans la définition d'actes répréhensibles. En éliminant le caractère grave des actes répréhensibles couverts par la loi, le projet de loi ouvrirait la porte à l'enclenchement du processus pour les écarts de conduite les plus anodins. Cela aurait pour effet d'engorger le système et de réduire son efficacité; les personnes que nous voulons tous protéger, celles qui tirent la sonnette d'alarme en raison de problèmes graves, n'obtiendront peut-être pas la protection qu'elles méritent, une protection dont elles ont besoin.
Il pourrait également en résulter une duplication des mécanismes de recours existants pour des questions comme le harcèlement, la discrimination, les griefs sur le lieu de travail et les plaintes relatives à la protection de la vie privée, ce qui pourrait conduire à des résultats contradictoires à l'issue de multiples procédures. Les employés ont besoin de pouvoir suivre une voie claire, simple et prévisible. Le but de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est de répondre aux manquements graves à l'éthique qui ne peuvent être traités par d'autres mécanismes de recours.
Le projet de loi C‑290 propose également de permettre à une personne de déposer une plainte pour représailles directement auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans enquête préalable du commissaire à l'intégrité du secteur public. Cette disposition permettrait d'écarter complètement le commissaire de la procédure de représailles, y compris de l'instruction de la plainte et de la possibilité d'une conciliation.
Le tribunal n'ayant aucune autorité ou capacité d'enquête, toutes les preuves devront être recueillies dans le cadre de la procédure judiciaire. Cette procédure serait donc plus longue et plus coûteuse pour toutes les parties concernées. En outre, nous pouvons prédire que le nombre d'affaires dépassera la capacité du tribunal. Un arriéré d'affaires, qu'aucun d'entre nous ne souhaite voir s'accumuler, commencerait rapidement à se constituer. Cette situation pourrait avoir une incidence négative sur l'intention initiale et l'efficacité de la loi pour les personnes qui ont réellement besoin d'y recourir.
J'aimerais également soulever la question de l'entrée en vigueur de la loi après la sanction royale. Le projet de loi propose un délai d'un an, mais la mise en œuvre prendrait plus de temps compte tenu de l'ampleur et de la complexité des changements qu'il contient. Ce sont là quelques‑uns des enjeux importants que soulève ce projet de loi, et nous espérons que le Sénat prendra le temps d'examiner ces éléments lors de l'étude du projet de loi.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑290. Cette mesure législative renforcerait la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui offre des mesures de protection aux fonctionnaires fédéraux dénonciateurs.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été pilotée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper dans le but de rétablir la confiance du public dans les opérations du gouvernement à la suite d'un des plus grands scandales de corruption de l'histoire canadienne, le scandale libéral des commandites. Ce scandale impliquait le gaspillage, la mauvaise gestion et le détournement de centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables dans le cadre d'un stratagème de marchandage où les proches du Parti libéral recevaient des contrats de publicité après avoir embauché des collecteurs de fonds, des organisateurs et autres libéraux. Ces contrats étaient octroyés à des gens qui ne faisaient à peu près pas de travail, et cette arnaque a permis d'acheminer des millions de dollars au Parti libéral. C'était vraiment l'un des plus grands scandales, et la confiance du public a été grandement ébranlée.
Afin de rétablir cette confiance, le gouvernement Harper a adopté la loi qui prévoit un mécanisme permettant aux fonctionnaires fédéraux d'attirer l’attention sur des actes répréhensibles de façon confidentielle. Cette loi, qui est notamment à l'origine de la création du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, prévoit aussi d’autres mesures pour protéger les fonctionnaires contre les représailles. Le projet de loi fait fond sur les mesures de protection des dénonciateurs du gouvernement conservateur en élargissant la définition d'« actes répréhensibles » pour y inclure l'ingérence politique. Il élargit les pouvoirs du vérificateur général en ce qui a trait à la divulgation d'actes répréhensibles et à la tenue d'enquêtes, ainsi que le champ des personnes protégées. Le projet de loi prévoit aussi d'autres mesures, dont on a parlé au cours du débat et qui sont toutes positives.
Le projet de loi ne pourrait être plus opportun, compte tenu de ce que nous avons constaté au cours des huit dernières années de la part des libéraux: un niveau sans précédent de corruption, de gaspillage, de mauvaise gestion. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant d’apprendre que, si on se fie à l’intervention de la secrétaire parlementaire, le gouvernement libéral est loin de se réjouir de ce projet de loi. Après tout, le premier ministre a été reconnu coupable non pas une, mais deux fois d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. C'était sans précédent, et cela ne s'était jamais produit avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre actuel. Le premier ministre a fait entrave à la justice pour protéger la société libérale corrompue SNC-Lavalin. Il a congédié sa procureure générale lorsqu'elle a dénoncé sa corruption.
Nous avons récemment appris que le premier ministre a fait obstruction à une enquête de la GRC sur ses éventuels délits criminels dans l'affaire SNC‑Lavalin. De plus, l'application ArriveCAN du gouvernement libéral, mieux connue sous le nom d'« ArnaqueCAN », qui a coûté 54 millions de dollars, fait en ce moment même l'objet d'une enquête criminelle. C'est 54 millions de dollars de l'argent des contribuables qu'on a jeté par la fenêtre pour une application qui ne fonctionne pas et qui a coûté 500 fois plus qu'elle aurait dû, sans parler des preuves bien établies de collusion, de fixation des prix et de facturation frauduleuse à coup de millions de dollars.
Juste au moment où nous pensons avoir vu assez de corruption libérale, il y a toujours un nouveau scandale libéral. Nous apprenons l'existence d'un nouveau scandale libéral au sein de la caisse noire écolo des libéraux, nommément l'organisme Technologies du développement durable Canada. Des lanceurs d'alerte ont signalé des actes répréhensibles, preuves à l'appui, ce qui a donné lieu à une enquête par une tierce partie. Cette enquête à laquelle ont participé des experts-comptables s'est soldée par un rapport accablant où l'on peut lire que des dizaines de millions de dollars de fonds publics ont été distribués à des entreprises qui ne remplissaient pas les conditions d'admission requises. Qui plus est, on apprend qu'il y a eu de nombreux cas de conflits d'intérêts au sein de Technologies du développement durable Canada.
Pour vous donner une idée, 38,4 millions de dollars sont sortis indûment des coffres de l'organisme dans le cadre de soi-disant dépenses d'aide associée à la COVID. D'après les audits réalisés, 29 % des entreprises qui se sont partagé ces 38,4 millions de dollars sont réputées avoir été en conflit d'intérêts avec des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, et aucun de ces membres ne s'est récusé une seule fois. La situation à Technologies du développement durable Canada est si préoccupante que même ce gouvernement libéral dépensier, qui a creusé le plus gros déficit de l'histoire du Canada et doublé la dette nationale, a mis un stop aux dépenses de l'organisme.
Le nuage qui plane au‑dessus de Technologies du développement durable Canada — il est question de dizaines de millions de dollars et de conflits d'intérêts visant un conseil d'administration présidé par un proche du parti libéral et ami du premier ministre — vient souligner la nécessité de mesures législatives robustes pour protéger les divulgateurs.
De nombreux lanceurs d'alerte souhaiteraient apparemment soumettre d'autres preuves d'actes répréhensibles liés à la caisse noire environnementale des libéraux, mais ils hésitent à le faire. Ceux qui l'ont fait craignent également de subir des représailles car, dans l'état actuel des choses, ils ne sont pas protégés par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles étant donné qu'ils ne correspondent pas à la définition d'un fonctionnaire au sens de cette loi. Bien que le projet de loi offre une protection supplémentaire aux agents contractuels, il ne protège pas les employés et autres lanceurs d'alerte de Technologies du développement durable Canada qui souhaiteraient se manifester.
Même si ce projet de loi constitue une nette amélioration, nous aimerions qu'il aille encore plus loin afin que les agents contractuels et les personnes qui n'ont aucun lien de dépendance avec le gouvernement soient eux aussi pleinement protégés. L'affaire sordide de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale des libéraux, confirme que pour faire la lumière sur la pourriture et la corruption qui sont ancrées au plus profond de l'appareil d'État, il faut créer des protections supplémentaires destinées à éradiquer le gaspillage, la mauvaise gestion et la corruption. Personne, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire fédéral, d'un agent contractuel ou de toute autre personne liée au gouvernement, ne doit se sentir intimidé ni craindre d'éventuelles représailles pour avoir dit la vérité en dénonçant le gaspillage, la mauvaise gestion et la corruption.
C'est pourquoi je soutiens le projet de loi, mais il pourrait être amélioré.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑290 et de l'importance de renforcer la protection des dénonciateurs au Canada. Malheureusement, le Canada a la réputation d'être l'un des pires endroits dans le monde pour ce qui est de la protection des dénonciateurs. Il est donc évident que nous pouvons faire beaucoup plus.
Nous comptons sur les dénonciateurs pour indiquer, dans un très grand gouvernement doté d'un budget important, où les choses ne vont pas bien. Bien entendu, rien ne peut remplacer les gens dont le travail quotidien consiste à comprendre où se posent les problèmes et comment les choses tournent mal. Nous devons être en mesure de créer une culture dans laquelle les gens se sentent beaucoup plus à l'aise de se manifester quand ça va mal dans leur milieu de travail.
Nous sommes tous conscients qu'il s'agit d'une décision difficile. En effet, il y a beaucoup d'histoires de personnes qui ont eu le courage de se manifester et qui, non seulement n'ont pas été récompensées, mais ont été punies. Dans certains cas, ces personnes ont perdu leur emploi, dans d'autres cas, elles ont perdu leur maison ou leur famille et, dans les pires cas, elles ont même perdu la vie. C'est un enjeu très sérieux. Nous devrions être reconnaissants qu'il y ait des personnes dans la fonction publique qui sont disposées à se manifester, parce que c'est la bonne chose à faire. Il faut créer une culture qui récompense les personnes qui font preuve d'un tel courage, au lieu de donner l'exemple aux autres pour leur montrer qu'ils ne devraient pas faire cela puisque les choses n'ont pas très bien fonctionné pour un collègue.
Le début de ce changement de culture doit se faire par voie législative, car il faut mettre en place des mesures de protection adéquates pour que les gens sentent qu'ils ont des recours. Toutefois, il ne s'agit pas seulement de mesure législative. Il faut également créer des cultures en milieu de travail où les personnes en position d’influence savent que les dénonciateurs seront suffisamment bien protégés pour que les gens suivent les politiques et les procédures appropriées en milieu de travail et qu'ils mènent leurs activités comme on s'attend tous à ce qu’ils le fassent, c’est-à-dire selon des normes élevées.
Comment y arrive‑t‑on? Je voudrais simplement passer en revue certains travaux que mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, a effectués avec le parrain du projet de loi afin d'améliorer cette mesure législative.
L'un des amendements proposés est de permettre un meilleur accès au tribunal. Nous savons qu'au fil du temps, au fil de 16 années en fait, le commissaire chargé d'entendre les dénonciations n'a renvoyé que neuf affaires au tribunal. L'idée qui sous-tend cet amendement, que je suis heureux de voir adopté, c'est de faciliter l'accès au tribunal aux travailleurs qui se sont manifestés mais qui n'ont pas eu l'impression d'obtenir satisfaction devant la commission.
Un autre amendement a été adopté pour créer un protocole d'enquête permettant aux dénonciateurs d'avoir des détails sur l'issue de la procédure et d'ainsi pouvoir décider si cela les satisfait.
Bien entendu, d'autres propositions ont été faites et d'autres amendements ont été présentés en collaboration avec l'auteur du projet de loi, mais ils n'ont pas été retenus. À l'étape de l'étude en comité, les libéraux et les conservateurs ont décidé de ne pas les inclure.
L'une des dispositions les plus importantes est celle qui a trait à l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de représailles. À l'heure actuelle, il incombe à la victime de prouver qu'il s'agit bien de représailles pour ses activités de dénonciation. Le fardeau de la preuve dont la victime doit s'acquitter est lourd et il s'accompagne généralement de frais juridiques assez élevés pour une personne qui, si elle subit des représailles, risque de n'avoir aucun revenu d'emploi ou d'être déjà très stressée par le harcèlement dont elle a fait l'objet au travail après avoir dénoncé la situation. Par conséquent, cela ne fait que multiplier cet effet en causant une grande détresse financière et en déclenchant un processus judiciaire long et fastidieux, bien que ce soit l'employeur, en réalité, qui dispose des ressources nécessaires et qui devrait être en mesure de prouver que les mesures disciplinaires prises au travail n'étaient pas des représailles pour avoir fait une dénonciation et qu'elles étaient fondées sur quelque chose qui n'a aucun lien à la dénonciation.
Selon ce que j'ai compris au sujet des administrations qui ont apporté ce changement, les chances de succès pour les divulgateurs sont passées d’une sur 500 lorsqu'ils devaient démontrer qu'ils étaient victimes de représailles à une sur trois. Lorsqu'on parle de changer la culture dans le milieu de travail et d'instiller aux employés la confiance dont ils ont besoin pour dénoncer une situation, les données indiquent que même avec les améliorations prévues dans ce projet de loi, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour créer le fondement juridique visant à permettre une culture axée sur un milieu de travail sain qui récompense les gens pour avoir dénoncé des actes répréhensibles en milieu de travail plutôt que de créer un froid et une culture qui font en sorte que les employés ont peur d'agir.
Il existe un autre moyen qui n'est pas techniquement une inversion du fardeau de la preuve même si je crois que ce l'est en quelque sorte. Au lieu que les divulgateurs soient congédiés sur le champ et qu'ils aient à consacrer beaucoup de temps à établir si la décision était justifiée ou non, des mesures de protection en amont permettraient aussi aux employés de se sentir davantage en confiance lorsque vient le temps de dénoncer un acte répréhensible.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, il arrive qu'une personne n'obtienne pas satisfaction en s'adressant au commissaire. Si ces gens qui n'obtiennent pas satisfaction dans le cadre du processus régulier pouvaient s'adresser aux médias ou au public d'une autre manière, ce serait une autre façon d'encourager les gens à manifester leurs préoccupations.
Encore une fois, il est malheureux que les libéraux et les conservateurs aient conspiré au sein du comité pour rejeter ces amendements, car cela veut dire que, dans ce pays connu pour son retard en la matière, nous n'avons pas su profiter de l'occasion que nous avions de progresser autant que nous aurions pu le faire en ce qui a trait à la protection des lanceurs d'alerte. J'espère que les prochaines améliorations ne se feront pas attendre aussi longtemps que celles-ci, car les travailleurs canadiens méritent mieux que d'attendre trop longtemps pour bénéficier d'une protection qui est déjà offerte aux travailleurs dans d'autres lieux de travail.
Je remercie infiniment le parrain du projet de loi de son bon travail à l'égard du projet de loi et d'avoir collaboré avec le député de Courtenay—Alberni pour améliorer le projet de loi autant que les libéraux et les conservateurs — ou leur coalition, si j'ose m'exprimer ainsi — étaient prêts à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, il y a un an, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège, a commencé une étude sur l'ingérence étrangère dans les élections. Nous avons reçu plus de 70 témoins et nous avons siégé en comité pendant plus d'une centaine d'heures. J'ai personnellement questionné le gouvernement à plus de 30 reprises. J'ai discuté avec des ministres, des experts, des universitaires, des spécialistes, des agents du renseignement. Cela a abouti à une commission d'enquête publique et indépendante. Les Québécois ont maintenant conscience des enjeux d'ingérence étrangère. On se demande sûrement où je veux en venir. J'y arrive. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a déposé un rapport sur l'ingérence étrangère et sur toutes les menaces entourant l'intégrité des institutions. Le Bloc Québécois a même dit qu'il allait déposer un projet de loi pour s'assurer qu'on instaure un registre des agents étrangers.
Tout cela n'aurait pas pu être fait s'il n'y avait pas eu ce lanceur d'alerte qui a osé dénoncer la situation. Ces informations ont été reprises dans le Globe and Mail par un journaliste, et nous nous y sommes attardés. C'est pour cela que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a eu autant de temps et d'énergie. Nous avons agi et nous sommes toujours en train d'agir. C'est donc avec grand intérêt que je me lève ce soir pour parler du projet de loi C‑290, Loi sur l'intégrité du secteur public.
Je vais donner un exemple que mon collègue de Mirabel a mentionné, mais je vais me permettre d'aller un peu plus en profondeur. Est-ce qu'on se souvient du référendum de 1995? Moi, je m'en souviens, car c'était mon premier vote. Le gouvernement libéral de l'époque avait fait d'énormes dépenses par crainte de perdre ses élections. En 1995, c'est grâce à un lanceur d'alerte qu'on a connu ce que l'on nomme communément le scandale des commandites. Ce sont les révélations quasi quotidiennes dans les médias au sujet de l'ingérence politique dans la gestion de ce programme et au sujet de la dilapidation de 250 millions de dollars en fonds publics qui ont conduit la vérificatrice générale à produire un rapport dévastateur en 2003.
Encore une fois, c'est un fonctionnaire du gouvernement fédéral qui a fait le choix courageux de divulguer au journaliste Daniel Leblanc les agissements du gouvernement fédéral dans ce dossier. On a vécu exactement la même chose dernièrement, et je reconnais encore une fois les fonctionnaires qui ont à cœur l'intérêt commun, qui ont fait le choix d'une carrière au service de l'État et qui ont osé agir.
C'est dans la vague de l'après-scandale des commandites que le gouvernement de l'époque a mis en place la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Je mets un bémol. Mon collègue n'a mentionné tantôt qu'un seul pays, mais il y en a 20 autres. Je vais en nommer quelques-uns en rafale. Le Canada se cache derrière le Bangladesh, le Rwanda, le Botswana, le Pakistan, les îles Caïmans. Il faut que le gouvernement agisse. Il faut s'améliorer.
Depuis tout ce temps, le gouvernement a choisi de ne pas s'y attarder. Étant responsable, le Bloc québécois pense entre autres à ces gens qui permettent le bien commun et la démocratie. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, et je salue mon collègue de Mirabel. Cette semaine, plus précisément mardi, le ministre de la Défense nationale m'a dit, mot pour mot: une chance que l'opposition est là pour faire pression. On peut être rassuré, car nous allons faire pression sur le gouvernement. Il faut agir, et nous allons y arriver. J'en suis convaincue.
En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est penché sur cette loi, mais cela fait plus de cinq ans. Il ne s'est rien passé depuis. Il y a eu l’étude dont mon collègue a parlé. Il y a aussi six grands défis qu'on doit réviser, et cela doit passer.
Je vais terminer mon discours avec le propos qui suit. Lorsqu’un fonctionnaire prend son courage à deux mains et décide de dénoncer un acte répréhensible pour contribuer à ce que la situation se règle, le processus actuel ne permet pas vraiment d’aller au fond des choses et d’exposer ou régler les problèmes.
Rappelons que ce projet de loi est d’une importance capitale. J’invite mes collègues à appuyer le projet de loi C‑290.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, assurer la sécurité publique est l'un des rôles les plus importants du gouvernement. En tant que représentants élus, nous élaborons des lois et des politiques pour assurer la sécurité des Canadiens, mais les résidants de Kelowna-Lake Country, que je représente, ont de plus en plus l'impression que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'accorde pas la priorité à la sécurité dans nos rues et dans notre société. L'ancien ministre de la Sécurité publique a défendu les lois et les politiques libérales qui ont traumatisé des personnes au sein de nos collectivités. Après un remaniement estival, les libéraux ont présenté un nouveau ministre de la Justice, qui nie les faits fondamentaux relatifs aux taux de criminalité. Dans une entrevue accordée à Reuters, il a déclaré que, « d'un point de vue empirique », il est peu probable que le Canada devienne moins sûr.
Voici quelques faits après huit ans de gouvernement libéral: les crimes violents ont augmenté de 39 % et les meurtres, de 43 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 108 % et les crimes violents commis avec des armes à feu, de 101 %. Les voies de fait graves ont augmenté de 24 % et les voies de fait armées, de 61 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 71 % et les crimes sexuels contre les enfants, de 126 %. Les enlèvements sont en hausse de 36 % et les vols de voitures, de 34 %. L'indice de gravité des crimes violents est en hausse de 30 %. La délinquance juvénile a augmenté de 17,8 % en un an. Des projets de loi comme C‑5 et C‑75 ont créé des lois plus indulgentes pour les criminels et moins protectrices pour les victimes.
En Colombie-Britannique, des statistiques inquiétantes ont montré qu'en l'espace d'une année, 40 délinquants avaient à eux seuls été responsables de 6 000 interactions négatives avec les forces de l'ordre. Les habitants de Kelowna—Lake Country, que je représente, sont de plus en plus perturbés par les attaques gratuites et par les crimes commis par des récidivistes violents jouissant d'une mise en liberté sous caution. Les criminels qui terrorisent les collectivités à répétition ne méritent pas d'être dans nos rues. Cette dynamique des « portes tournantes » ne fait rien pour aider les victimes, pour assurer la sécurité des gens et pour réduire la récidive.
J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le « projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive » afin de permettre aux détenus des pénitenciers fédéraux de se prévaloir d'une évaluation de leur santé mentale, d'un traitement et d'un rétablissement pendant qu'ils purgent leur peine. Un rapport a montré que 70 % des détenus des pénitenciers fédéraux ont des problèmes de toxicomanie et que le taux de récidive est élevé. Ce traitement et ce rétablissement aideraient la personne qui purge sa peine et serait un plus pour sa famille et pour sa collectivité d'accueil. La coalition néo-démocrate—libérale a rejeté mon projet de loi non partisan et plein de bon sens. Au lieu de cela, ses membres ont choisi d'emprunter une voie très différente en autorisant des politiques de décriminalisation des drogues et les drogues dures financées par les contribuables en Colombie-Britannique. Des rapports d'enquête ont montré l'émergence d'un nouveau marché noir des drogues dures financées par les contribuables, à la fois dans les rues et, maintenant, en ligne.
Plus d'une dizaine de toxicologues ont écrit au gouvernement libéral pour lui demander de modifier les politiques relatives à l'approvisionnement sûr en drogues financé par le gouvernement ou de stopper complètement cette initiative. Aujourd'hui, au nom des habitants de ma collectivité préoccupés par cette hausse consternante de la criminalité, je pose cette question au gouvernement: quand va‑t‑il faire marche arrière sur toutes ses politiques inefficaces?
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le débat que soulève la députée de Kelowna—Lake Country.
Comme le sait ma collègue, elle a parlé des décisions relatives à la réforme de la mise en liberté sous caution et aux modalités de transfèrement, ainsi que des décisions concernant les personnes détenues et la manière dont le Service correctionnel du Canada traite chaque prisonnier dans le cadre du programme dont il relève. Le mandat du Service correctionnel du Canada est d'aider à garantir la sécurité de nos collectivités en gérant les établissements correctionnels et les délinquants qui leur sont confiés.
Il convient de souligner que les décisions opérationnelles ne sont pas prises par les élus. En tant que députés, notre tâche consiste plutôt à continuer de promouvoir des pratiques exemplaires et une transparence accrue au sein de notre système de justice pénale. Si les élus ne prennent pas ces décisions concernant les délinquants, il est important que nous, législateurs, et le grand public sachions pourquoi elles sont prises et ce que nous pouvons faire pour que les victimes d'acte criminel aient le sentiment d'être entendues dans l'ensemble de la procédure pénale.
C'est pourquoi, cet été, l'ancien ministre de la Sécurité publique a émis de nouvelles directives ministérielles pour traiter précisément de la notification des familles des victimes. Comme je l'ai dit, cette nouvelle directive nous donnera une nouvelle assurance que le Service correctionnel du Canada adopte une approche tenant compte des traumatismes des victimes dans les cas de transfèrement de détenu ou de changement de niveau de sécurité. L'amélioration des possibilités d'interaction permettra également aux victimes de communiquer d'importants renseignements aux autorités tout au long de la peine du délinquant. Cela signifie que les besoins des victimes et de leurs familles seront pris en compte et que le Service correctionnel du Canada mettra davantage l'accent sur la nécessité de ne pas traumatiser à nouveau les personnes les plus vulnérables.
En outre, je me réjouis de voir que la commissaire du Service correctionnel du Canada s'est montrée disposée à écouter les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens et à ordonner des examens supplémentaires, en particulier lorsqu'il s'agit d'affaires très médiatisées qui interpellent la population.
En outre, le Service correctionnel du Canada a mis en œuvre la recommandation formulée récemment par un comité d'examen dans le but d'améliorer la notification des victimes et les interactions avec elles. Il a formé un comité pour poursuivre ce travail. Le Service correctionnel du Canada continue de prendre au sérieux sa responsabilité de protéger les collectivités canadiennes, et nous sommes tous d'accord pour dire que les délinquants dont les crimes continuent de causer de la douleur et de la colère un peu partout au pays méritent d'être traités sévèrement.
Madame la Présidente, l'augmentation du nombre de crimes violents au Canada n'est pas inéluctable. Le gouvernement peut lutter contre ce fléau en adoptant des lois et des politiques. Nous pouvons réduire le nombre de récidivistes violents en réparant le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus. Nous devons accorder de nouveau la priorité aux victimes d'actes criminels. Nous savons que l'approche conservatrice fonctionne, car, lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, le taux de criminalité a diminué de 26 %. Nous avons ciblé les criminels violents et nous avons cherché à garder les récidivistes violents en prison. En fait, grâce à cette approche, le nombre de prisonniers a diminué de 4,3 %.
Nous devons également mettre fin à la politique de décriminalisation et de financement des drogues dures du gouvernement néo-démocrate-libéral, qui a échoué. Nos communautés ne sont pas devenues plus sûres grâce à ces politiques. Les médecins spécialisés en toxicomanie réclament que la politique fédérale soit modifiée. Pour venir en aide aux gens qui souffrent de la terrible emprise de la dépendance, il faut donner la priorité au traitement et au rétablissement grâce à la guérison.
Un gouvernement conservateur saurait réduire les taux de criminalité, de dépendance et de récidive. Il l'a fait par le passé. Pour la société, le gouvernement libéral actuel n'en vaut tout simplement pas le coût.
Madame la Présidente, le devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Voilà pourquoi, au comité de la sécurité publique, nous avons adopté une motion visant à lancer une étude sur les droits des victimes d'actes criminels, en particulier en ce qui concerne la réévaluation de la cote de sécurité des détenus au sein du Service correctionnel du Canada. Dans le cadre de cette étude, le comité invitera la commissaire du Service correctionnel du Canada, le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique, des fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Il importe que les Canadiens aient ce genre de conversations. Il est important d'écouter les victimes d'actes criminels et il est important de continuer à adopter des lois qui assurent la sécurité des collectivités.
[Français]
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