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Le lundi 30 octobre 2023 (N^o 242)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-34

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2023.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 26 octobre 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».

Motion n^o 2 — 26 octobre 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). ».

Motion n^o 3 — 26 octobre 2023 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.


Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :

« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».

Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :

a) par suppression du premier paragraphe (2.1);

b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :

(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :

c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».