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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 248

Tuesday, November 7, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 248

Le mardi 7 novembre 2023

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid before the House, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Fall 2023), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-441-521-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2023), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-441-521-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the eighth report of the committee, "Let's Talk About it, Period: Achieving Menstrual Equity in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-335.

Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité, « Atteindre l'équité menstruelle au Canada : les règles, parlons-en ». — Document parlementaire no 8510-441-335.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71, 73, 74, 77 to 79 and 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 71, 73, 74, 77 à 79 et 82) est déposé.



Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 30th report of the committee, "Systemic Barriers—Correctional Service Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-336.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 30e rapport du Comité, « Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-336.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49 and 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 72) est déposé.



Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 31st report of the committee, "Chronic Homelessness". — Sessional Paper No. 8510-441-337.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 31e rapport du Comité, « L’itinérance chronique ». — Document parlementaire no 8510-441-337.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 65, 73, 74 and 77) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 65, 73, 74 et 77) est déposé.



Mr. Longfield (Guelph), from the Standing Committee on Science and Research, presented the sixth report of the committee, "The Role and Contribution of Citizen Scientists". — Sessional Paper No. 8510-441-338.

M. Longfield (Guelph), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le sixième rapport du Comité, « Le rôle et les contributions des scientifiques citoyens ». — Document parlementaire no 8510-441-338.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 31, 36, 52 and 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 à 31, 36, 52 et 58) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), one concerning civil and human rights (No. 441-01897);

— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet des droits de la personne (no 441-01897);

— by Mr. Lewis (Essex), one concerning health (No. 441-01898);

— par M. Lewis (Essex), une au sujet de la santé (no 441-01898);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning foreign affairs (No. 441-01899);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01899);

— by Ms. Kwan (Vancouver East), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01900);

— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01900);

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01901);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01901);

— by Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap), three concerning health (Nos. 441-01902, 441-01903 and 441-01904);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), trois au sujet de la santé (nos 441-01902, 441-01903 et 441-01904);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 441-01905), one concerning civil and human rights (No. 441-01906) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01907);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (no 441-01905), une au sujet des droits de la personne (no 441-01906) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01907);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning consumer protection (No. 441-01908).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (no 441-01908).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That, given that,

M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que, étant donné que,

(i) 2023 saw a record fire season due to climate change, in which the area burned was double that of the historic record, and hundreds of thousands of Canadians were evacuated from their homes,

(i) l’année 2023, en raison des changements climatiques, a été une année record pour les feux de forêt, qui ont détruit une surface correspondant au double du record historique précédent et qui ont forcé l’évacuation de centaines de milliers de Canadiens,

(ii) Canadians continue to struggle with dramatic increases to the cost of living while Canada’s biggest corporations, including oil and gas corporations, post record profits,

(ii) les Canadiens continuent de composer avec une augmentation dramatique du coût de la vie au moment même où les grandes sociétés canadiennes, y compris les sociétés pétrolières et gazières, enregistrent des profits sans précédent,

(iii) federal government programs aimed at supporting energy efficient retrofits such as heat pumps are hard to access, especially for low-income Canadians,

(iii) les programmes fédéraux destinés à soutenir les améliorations écoénergétiques, comme les thermopompes, sont difficiles d'accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu,

(iv) effective climate action must also address the very real affordability concerns of ordinary Canadians,

(iv) les actions climatiques efficaces doivent aussi répondre aux préoccupations valides des Canadiens en matière d’abordabilité,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement :

(a) remove the GST from all forms of home heating;

a) d’abolir la TPS sur toutes les formes de chauffage résidentiel;

(b) make eco-energy retrofits and heat pumps free and easy to access for low-income and middle-class Canadians, regardless of their initial home heating energy source; and

b) de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne obtiennent gratuitement et facilement des améliorations écoénergétiques et des thermopompes, peu importe le système de chauffage résidentiel initial de leur domicile;

(c) finance these changes by putting in place a tax on the excess profits of big oil and gas corporations.

c) de financer ces changements en instaurant un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-34, An Act to amend the Investment Canada Act, as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), — That Bill C-34, in Clause 4, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing lines 2 and 3 on page 3 with the following:

“notice for review under section 15 within 45 days after the certified date referred to in paragraph (a) or within the prescribed period,”

(b) by adding after line 16 on page 3 the following:

“(4) Paragraph 13(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) in a case where the receipt contains the advice referred to in subparagraph (1)(b)(ii), no notice for review is sent to the non-Canadian pursuant to section 15 within 45 days after the certified date referred to in paragraph (1)(a) or within the prescribed period.”.

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

«  (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :

b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 442 -- Vote no 442)
YEAS: 323, NAYS: 0
POUR : 323, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk

Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts

Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 323

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Drouin

Godin

Joly

Liepert

Total: -- 4

Accordingly, Motion No. 2 was also agreed to on the same division.

En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 15.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 443 -- Vote no 443)
YEAS: 140, NAYS: 183
POUR : 140, CONTRE : 183

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Desjarlais

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek

Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner

Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 140

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez

Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 183

PAIRED -- PAIRÉS

Drouin

Godin

Joly

Liepert

Total: -- 4

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 444 -- Vote no 444)
YEAS: 322, NAYS: 0
POUR : 322, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk

Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts

Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 322

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Drouin

Godin

Joly

Liepert

Total: -- 4

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Quorum Quorum

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:51 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 51, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, November 8, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 novembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

(a) when the House adjourns on Thursday, November 9, 2023, it shall stand adjourned until Monday, November 20, 2023, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, November 10, 2023;

a) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 9 novembre 2023, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 20 novembre 2023, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 10 novembre 2023;

(b) any standing, standing joint, special, and special joint committees, as well as their subcommittees, shall not be empowered to sit on Friday, November 10, 2023; and

b) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir le vendredi 10 novembre 2023;

(c) on Friday, November 10, 2023, a minister of the Crown may transmit to the Speaker a message from Her Excellency the Governor General recommending Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2024, provided that

c) ?le vendredi 10 novembre 2023, un ministre de la Couronne puisse transmettre au Président un message de Son Excellence la gouverneure générale recommandant à la Chambre un Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pourvu que

(i) the Speaker shall inform the House of the receipt of such message and the tabling of the estimates thereon by causing them to be published in the Journals, and the said estimates shall be for all purposes deemed tabled before the House,

(i) le Président informe la Chambre de la réception dudit message et du dépôt du budget des dépenses s’y rattachant en les faisant paraître dans les Journaux, et que ledit budget des dépenses soit, à toutes fins, réputé avoir été déposé à la Chambre,

(ii) the votes therein shall be referred to a relevant standing committee or committees.

(ii) les crédits soient renvoyés à un ou plusieurs comités permanents.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:54 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), moved, — That:

Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), propose, — Que :

(a) the House recognize that,

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) representative democracy is a fundamental part of Canadian society,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) in Canada’s current electoral system, the majority of voters cast ballots for a candidate who does not get elected, and many voters feel that election results do not accurately reflect their views,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) a Leger poll conducted in September 2020 showed that 80% of Canadians support the idea of striking a non-partisan, independent citizens’ assembly on electoral reform,

(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,

(iv) many Canadians are concerned with the health of Canada’s democracy, including voter distrust and disengagement, low voter turnout, and the polarization of politics,

(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(v) all politicians, and all parties, are widely perceived by the public to have a vested interest in the design of the electoral system,

(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(vi) citizens' assemblies have considerable legitimacy and public trust because they are independent, non-partisan, representative bodies of citizens,

(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vii) citizens’ assemblies have been used successfully in Canada, Australia, Belgium, France, Ireland, Scotland, the Netherlands, and the United Kingdom to tackle difficult issues through nuanced public deliberation,

(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(viii) a citizens' assembly on electoral reform would give citizens a leadership role in building consensus on a specific model for electoral reform for Canada; and

(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

(b) in the opinion of the House, the government should create a Canadian citizens’ assembly on electoral reform, which would,

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) consist of citizens selected by sortition, an impartial selection process to ensure the assembly’s independence and non-partisanship,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) reflect the diversity of the Canadian population, including a representation and meaningful participation of age groups, genders, ethnicities, languages, socioeconomic backgrounds, and geographic regions including from First Nations, Inuit and Metis peoples,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) determine if electoral reform is recommended for Canada, and, if so, recommend specific measures that would foster a healthier democracy. (Private Members' Business M-86)

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. (Affaires émanant des députés M-86)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Service Fees Report of the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1198-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1198-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Mr. Blair (Minister of National Defence) — Service Fees Report of the Department of National Defence for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1217-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1217-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the National Research Council of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1207-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1207-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the Department of Industry for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1211-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Industrie pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1211-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of the Canadian Space Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1228-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale canadienne pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Service Fees Report of Statistics Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1229-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1229-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of Shared Services Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1220-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service des Services partagés Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1220-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of the Department of Public Works and Government Services for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1221-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1221-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-441-802-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-441-802-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — List of outstanding specific legislative proposals to amend listed tax laws announced prior to April 1, 2022, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 162(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1078-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1er avril 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire no 8560-441-1078-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Auditor General of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1161-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1161-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1162-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1162-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Service Fees Report of the Financial Consumer Agency of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1163-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1163-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, sbs. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-1233-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-1233-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Department of the Environment for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1154-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Environnement pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1154-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Impact Assessment Agency of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1201-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1201-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Parks Canada Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1202-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1202-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Report of the Parole Board of Canada on Record Suspension Decisions for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the Criminal Records Act, R.S. 1985, c. C-47, sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1066-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1066-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Royal Canadian Mounted Police for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1165-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1165-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Canada Border Services Agency for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1167-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1167-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs) — Service Fees Report of the Parole Board of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1171-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1171-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mrs. Lebouthillier (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Service Fees Report of the Department of Fisheries and Oceans for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1184-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par Mme Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et des Océans pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1184-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Service Fees Report of the Department of Citizenship and Immigration for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1200-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1200-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-441-189-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-441-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Film Board for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1206-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de l'Office national du film pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1206-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the National Battlefields Commission for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1208-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des champs de bataille nationaux pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1208-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Library and Archives of Canada for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1209-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service de Bibliothèque et Archives du Canada pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1209-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Department of Canadian Heritage for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1210-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du ministère du Patrimoine canadien pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1210-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Canadian Heritage) — Service Fees Report of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission for 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1213-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1213-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mrs. Valdez (Minister of Small Business) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2023-24 to 2027-28 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-833-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par Mme Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2024 à 2027-2028 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:23 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.