Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 9 novembre 2023 (N^o 250)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1742² — September 21, 2023 — — With regard to the finding from the Privacy Commissioner that Canada Post's Smartmail Marketing Program contravenes section 5 of the Privacy Act: (a) has the minister responsible for Canada Post directed the corporation to amend the program to bring it into compliance with the Privacy Act, and, if so, what are the details, including the (i) date, (ii) summary of the direction given; and (b) what action has Canada Post taken to change the program to bring it into compliance with the Privacy Act?

Q-1742² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne la conclusion du commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle le programme Marketing Intelliposte de Postes Canada contrevient à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels : a) le ministre responsable de Postes Canada a-t-il ordonné à la société de modifier son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de sa directive, y compris (i) la date, (ii) le résumé de la directive donnée; b) quelles modifications Postes Canada a-t-elle apportées à son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Q-1743² — September 21, 2023 — — With regard to the government's Debt Management Strategy from 2023 to 2028: what are the financial assumptions used by the government to calculate the debt service cost projections, including (i) the weighted average interest rates used, (ii) the amount of new debt issued, (iii) the yearly rollover, (iv) any other financial assumptions?

Q-1743² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie de gestion de la dette du gouvernement de 2023 à 2028 : quelles sont les hypothèses financières utilisées par le gouvernement pour calculer les projections du coût du service de la dette, y compris (i) les taux d’intérêt moyens pondérés utilisés, (ii) le montant de la nouvelle dette émise, (iii) le renouvellement annuel, (iv) toute autre hypothèse financière?

Q-1744² — September 21, 2023 — — With regard to VIA Rail's High Frequency Rail project: (a) what are the details of all studies or assessments funded in relation to the project since January 1, 2016, including, for each, the (i) start and end dates, (ii) value of the contract, (iii) vendor, (iv) type of study or assessment, (v) topic examined, (vi) findings; (b) what is the procurement status for each major item required for the project; and (c) what are the details of all goods or services procured to date, including, for each, the (i) date, (ii) amount paid, (iii) vendor, (iv) description of the goods or services, including the quantity?

Q-1744² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence de VIA Rail : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations financées dans le cadre du projet depuis le 1^er janvier 2016, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le type d’étude ou d’évaluation, (v) le sujet examiné, (vi) les conclusions; b) où en est le processus d’approvisionnement de chaque élément important nécessaire au projet; c) quels sont les détails de tous les biens ou services acquis à ce jour, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la somme payée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services incluant la quantité?

Q-1745² — September 21, 2023 — — With regard to government funding for organizations representing the Métis people: what is the total amount of funding provided to each organization since 2013, broken down by year?

Q-1745² — 21 septembre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes représentant les Métis : quel est le montant total du financement accordé à chaque organisme depuis 2013, ventilé par année?

Q-1746² — September 25, 2023 — — With regard to military aid that Canada has provided to Ukraine following Russia’s invasion thereof: (a) how many 105mm artillery shells were produced in Canada each year between 2016 and 2023 inclusively; (b) how many 105mm artillery shells has Canada provided to Ukraine; (c) how many 105mm artillery shells does Canada plan to maintain in stock following cessation of deliveries to Ukraine; (d) how many years will it take, at current production levels, to reach the target number in (c); (e) how many facilities in Canada currently manufacture 105mm artillery shells for purchase by Canada; (f) how many facilities in Canada manufactured 105mm artillery shells between 2016 and 2023 inclusively; (g) of the facilities in (f), how many do not currently manufacture 105mm artillery shells but can resume doing so if reopened, refurbished, or retooled; (h) how many 105mm artillery shells has Canada ordered from facilities in Canada that are intended for delivery to Ukraine; and (i) how many 105mm shells has Canada ordered from facilities in Canada to meet the target number in (c)?

Q-1746² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de celle-ci par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 105 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada compte-t-il garder en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 105 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 105 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 105 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays en vue de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays afin d’atteindre le nombre en c)?

Q-1747² — September 25, 2023 — — With regard to military aid that Canada has provided to Ukraine following Russia’s invasion thereof: (a) how many 155mm artillery shells were produced in Canada each year between 2016 and 2023 inclusively; (b) how many 155mm artillery shells has Canada provided to Ukraine; (c) how many 155mm artillery shells does Canada plan to maintain in stock following the cessation of deliveries to Ukraine; (d) how many years will it take, at current production levels, to reach the target number in (c); (e) how many facilities in Canada currently manufacture 155mm artillery shells for purchase by Canada; (f) how many facilities in Canada manufactured 155mm artillery shells between 2016 and 2023 inclusively; (g) of the facilities in (f), how many do not currently manufacture 155mm artillery shells but can resume doing so if reopened, refurbished, or retooled; (h) how many 155mm artillery shells has Canada ordered from facilities in Canada that are intended for delivery to Ukraine; (i) how many 155mm shells has Canada ordered from facilities in Canada to meet the target number in (c); (j) how many offers has Canada received for assistance to bring facilities in Canada up to capacity to manufacture 155mm artillery shells; (k) what is the dollar value of each offer in (j); and (l) of the offers in (j), which ones has Canada accepted, if any?

Q-1747² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de son territoire par la Russie : a) combien d’obus d’artillerie de 155 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada entend-il conserver en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 155 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 155 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 155 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandés auprès d’installations situées au Canada afin de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandé auprès d’installations situées au Canada pour atteindre le nombre visé en c); j) combien d’offres visant la transformation d’installations canadiennes en usines capables de fabriquer des obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il reçues; k) quelle était la valeur monétaire de chacune des offres en j); l) parmi les offres en j), lesquelles le Canada a-t-il acceptées, le cas échéant?

Q-1748² — September 25, 2023 — — With regard to the government’s participation in negotiations for a pandemic instrument or treaty: (a) what is Canada’s current position on the pandemic treaty, specifically with regard to equitable access to medical countermeasures such as drugs and vaccines, in particular (i) why Canada has proposed that technology transfers to enable other countries to manufacture their own drugs and vaccines only occur on “voluntary and mutually agreed terms” with pharmaceutical companies, even when those drugs and vaccines were developed with public funding from the government, (ii) what Canada proposes to do in situations where pharmaceutical companies do not enter into voluntary agreements, as it frequently did not happen during the COVID-19 pandemic and previous global public health crises such as HIV, (iii) how will Canada ensure that investments of public funds, including those by Canadian taxpayers, in pharmaceutical research, development, and manufacturing, delivers affordable and globally-accessible drugs, vaccines, and other health technologies to Canadians and people worldwide; (b) how is the government implementing the recommendations from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development vaccine equity report entitled “Overcoming the Barriers to Global Vaccine Equity and Ending the Pandemic” during its participation in negotiations for the pandemic instrument, and will the government follow the report’s recommendation 8 that it “ensure that its agreements to provide research and development funding include clauses that allow intellectual property resulting from that funding – including vaccines, therapeutics, and diagnostics – to be easily licensed to manufacturers serving low- and middle income countries”; (c) how are the positions articulated by civil society during the Pandemic Instrument Partner and Stakeholder Engagement Forum reflected in Canada’s own positions in negotiation of the pandemic instrument; (d) which of the strategies and actions recommended by participants and contained in the government’s report on the Pandemic Instrument Partner and Stakeholder Engagement Forum does the government agree with; (e) which of the strategies and actions recommended by participants and contained in the government’s report on the Pandemic Instrument Partner and Stakeholder Engagement Forum does the government disagree with and why; and (f) how many meetings, emails and phone calls, and on what dates, have officials from (i) Global Affairs Canada, (ii) the Public Health Agency of Canada, (iii) Health Canada, (iv) the Privy Council Office, (v) Public Services and Procurement Canada, (vi) Innovation, Science and Economic Development Canada, (vii) the Office of the Prime Minister, had with (A) Innovative Medicines Canada, (B) pharmaceutical company representatives, (C) Canadian and international not-for-profit or charitable organizations, on the subject of pandemic instrument and the revision of the International Health Regulations?

Q-1748² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux négociations pour un instrument relatif aux pandémies, ou un traité sur les pandémies : a) quelle est la position actuelle du Canada sur le traité sur les pandémies, surtout sur l’accès équitable aux contre-mesures médicales telles que les médicaments et les vaccins, en particulier (i) pourquoi le Canada a-t-il proposé que le transfert de technologie afin de permettre à d’autres pays de fabriquer leurs propres médicaments et vaccins ne se fasse que « selon des modalités volontaires mutuellement agréées » avec les sociétés pharmaceutiques, même lorsque ces médicaments et vaccins ont été développés avec des fonds publics du gouvernement, (ii) quelles mesures propose le Canada pour les situations où les sociétés pharmaceutiques ne concluent pas d’accords volontaires, comme cela a souvent été le cas durant la pandémie de COVID-19 et durant les anciennes crises de santé publique mondiales comme celle du VIH, (iii) comment le Canada s’assurera-t-il que les investissements de fonds publics, y compris ceux provenant des contribuables canadiens, dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques produiront des médicaments, des vaccins et d’autres technologies de la santé abordables et universellement accessibles au Canada et dans le monde; b) que fait le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’équité vaccinale du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » durant sa participation aux négociations pour l’instrument relatif aux pandémies, et le gouvernement donnera-t-il suite à la recommandation 8 du rapport, soit « veille[r] à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu »; c) de quelle manière les positions exprimées par les organisations de la société civile durant le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies sont-elles reflétées dans les propres positions du Canada dans la négociation pour l’instrument relatif aux pandémies; d) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il d’accord; e) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il en désaccord, et pourquoi; f) combien de réunions, échanges de courriels et appels téléphoniques, et à quelles dates, les fonctionnaires (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) de l’Agence de la santé publique du Canada, (iii) de Santé Canada, (iv) du Bureau du Conseil privé, (v) de Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (vii) du Cabinet du premier ministre ont-ils eu avec (A) Médicaments novateurs Canada, (B) les représentants des sociétés pharmaceutiques, (C) les organismes sans but lucratif ou de bienfaisance canadiens ou internationaux, à propos de l’instrument relatif aux pandémies et de la révision du Règlement sanitaire international?

Q-1749² — September 25, 2023 — — With regard to the government’s procurement of vaccines during the COVID-19 pandemic: (a) what price did Canada negotiate per vaccine from each manufacturer, and what was the final price paid per vaccine for each manufacturer; (b) what were the amounts, in Canadian dollars, broken down by vaccine product and company, of advance payments made by the government to pharmaceutical companies to guarantee vaccine shipments; (c) what confidentiality and indemnification clauses did Canada agree to in order to exempt companies from legal liability; (d) were pharmaceutical companies exempted from the obligation to give full refunds if deliveries were delayed or cancelled; (e) what clauses, if any, did the vaccine purchase contracts signed by Canada include relating to the ability of Canada to donate vaccine doses from those contracts to low- and middle-income countries, humanitarian organizations, Gavi, the World Health Organization, or any other organization for use outside of Canada; (f) when Canada’s Chief Public Health Officer indicated, in October 2021, that initial agreements between Canada and the manufacturers of mRNA vaccines (e.g. Moderna and Pfizer/BioNTech) did not allow for doses to be donated but that new arrangements had been made to permit donations, what were the original conditions and the subsequently agreed conditions, respectively; (g) what is the total value, in Canadian dollars, of funding provided by the government, broken down by department or agency, to support the research, development, or manufacture of vaccines, drugs, or diagnostic tests for COVID-19 between 2020 and 2023; (h) for any of the funding provided during this time to companies, universities, not-for-profits, or other research, development, or manufacturing entities, did any of the funding agreements or contracts contain clauses or stipulations that would secure a pricing structure for the final product for Canadians or for people living in low- and middle-income countries; (i) did Canada attempt to use its leverage as an investor in these technologies to secure fair or affordable pricing of the final products for Canadians or for people living in low and middle income countries; and (j) did Canada attempt to use its leverage as an investor in these technologies to ensure access to the final products for Canadians or for people living in low and middle income countries, for example by requiring the products to be registered for use in Canada or in low and middle income countries?

Q-1749² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19 : a) quel prix le Canada a-t-il négocié par vaccin auprès de chaque fabricant, et quel a été le prix payé au final par vaccin à chaque fabricant; b) quels ont été les montants, en dollar canadien, ventilés par produit et société pharmaceutique, des paiements anticipés versés par le gouvernement aux sociétés pharmaceutiques afin de garantir la livraison des vaccins; c) à quelles clauses de confidentialité et d’indemnisation le Canada a-t-il consenti afin de soustraire les entreprises à la responsabilité légale; d) les sociétés pharmaceutiques ont-elles été exemptées de l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements en cas de retard ou d’annulation des livraisons; e) quelles dispositions, le cas échéant, prévoyaient les contrats d’achat des vaccins signés par le Canada en ce qui concerne la capacité du pays à donner des doses des vaccins sous contrat aux pays à faible et moyen revenu, aux organisations humanitaires, à Gavi, à l’Organisation mondiale de la santé ou à toute autre organisation qui les utiliserait à l’extérieur du Canada; f) lorsque l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a fait savoir, en octobre 2021, que les accords initiaux entre le Canada et les fabricants de vaccins à ARN messager (p. ex. Moderna et Pfizer/BioNTech) ne prévoyaient pas le don de doses, mais que de nouvelles ententes ont été signées pour les permettre, quelles étaient les conditions initiales et les conditions subséquentes, respectivement; g) quelle est la valeur totale, en dollar canadien, du financement alloué par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, à l’appui de la recherche, de la mise au point ou de la fabrication de vaccins, de médicaments ou de tests diagnostiques pour la COVID-19, entre 2020 et 2023; h) pour les fonds fournis durant cette période aux entreprises, universités, organismes sans but lucratif ou autre entité de recherche développement ou fabrication, l’un ou l’autre des accords ou contrats de financement prévoyait-il des clauses ou des stipulations qui garantiraient une structure d’établissement de prix pour le produit livré aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; i) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer des prix équitables ou abordables sur les produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; j) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer l’accès aux produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible et moyen revenu, par exemple en obligeant que les produits soient homologués à des fins d’utilisation au Canada et dans les pays à faible et moyen revenu?

Q-1750² — September 25, 2023 — — With regard to Correctional Service Canada: what is the breakdown by security classification of the facility of how many dangerous offenders are currently in each type of facility, including those on parole or conditional release?

Q-1750² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?

Q-1751² — September 25, 2023 — — With regard to Correctional Service Canada: what is the breakdown by security classification of the facility of how many offenders serving life sentences for multiple murders are currently in each type of facility, including those on parole or conditional release?

Q-1751² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada : quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour plusieurs homicides qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?

Q-1752² — September 25, 2023 — — With regard to the government’s response to drones being used in the proximity of penitentiaries or other correctional facilities, within the past five years: (a) has the government tested or used technology to jam or nullify mobile phone or drone use in relation to any penitentiary or correctional facility, and, if so, what are the details of what was done, including, for each action, the (i) date, (ii) summary of what was done; and (b) has the government consulted or sought external advice related to the drones being used to smuggle items into penitentiaries or correctional facilities, and, if so, what are the details, including the (i) name of the individual or firm, (ii) date, (iii) value of the contract, if applicable, (iv) description of the parameters for the advice or consultation sought, (v) description of the advice or information received?

Q-1752² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années : a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue?

Q-1753² — September 25, 2023 — — With regard to the government’s commitment to plant 2 billion trees by 2031: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitment; (b) how many trees have been planted to date; and (c) what is the projected number of trees to be planted under the commitment in (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-1753² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2031 : a) combien d’argent a été dépensé au total en ce qui concerne cet engagement; b) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; c) quel est le nombre projeté d’arbres à planter au titre de cet engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Q-1754² — September 25, 2023 — — With regard to the upcoming tenth session of the Conference of the Parties (COP10) to the World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control, from November 10 to 25, 2023, and the third session of the Meeting of Parties (MOP3) to the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, from November 27 to 30, 2023: (a) how many individuals will be part of the government's delegation and what are their names and titles; (b) what is the overall budget for the government's COP10 and MOP3 participation, broken down by (i) accommodations, (ii) meals or per diems, (iii) hospitality; (c) what are the government's key priorities or action items for both the COP10 and MOP3; and (d) has the government been assigned any specific agenda items or resolutions for both the COP1O and MOP3, and, if so, what are they?

Q-1754² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023 : a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-1755² — September 25, 2023 — — With regard to the Canada Child Benefit, during the most recent round of payments: (a) how many and what percentage of families who received payments got (i) the maximum payment amount for each child, (ii) a decreased payment amount due to the adjusted family net income level; and (b) of the families in (a) who received a decreased amount, what was the number and percentage of recipients that had their payments reduced by (i) less than 25 percent, (ii) 25 to 50 percent, (iii) more than 50 percent to 75 percent, (iv) more than 75 percent?

Q-1755² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, lors de la plus récente série de paiements : a) combien et quel pourcentage des familles qui ont reçu des paiements ont obtenu (i) le montant maximum pour chaque enfant, (ii) un montant de paiement réduit en raison du niveau de revenu familial net ajusté; b) parmi les familles en a) qui ont reçu un montant réduit, quel a été le nombre et le pourcentage de bénéficiaires qui ont vu leurs paiements réduits (i) de moins de 25 %, (ii) de 25 à 50 %, (iii) de plus de 50 à 75 %, (iv) de plus de 75 %?

Q-1756² — September 25, 2023 — — With regard to workplace and work-related injuries in the public sector, broken down by department and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of public sector workers who experienced (i) physical injuries in the workplace, (ii) injuries to their mental health or mental well-being in the workplace; (b) how many of the workers in (a) experienced injuries that resulted in the worker being unable to work either (i) temporarily, (ii) permanently, (iii) to the full extent of their job duties prior to their injury; (c) how many of the workers in (a) experienced injuries that resulted in a leave of work of (i) less than one month, (ii) one to three months, (iii) three to six months, (iv) six to 12 months, (v) 12 months or more; (d) of the workers who experienced injuries in (a), how many saw reduced or modified job duties for (i) less than one month, (ii) one to three months, (iii) three to six months, (iv) six to 12 months, (v) more than 12 months; and (e) how many workers in (a) were (i) permanently unable to work, (ii) unable to work in the same role, (iii) required to change work place or job title?

Q-1756² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne les blessures subies au travail et liées au travail dans la fonction publique, ventilées par ministère et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de travailleurs du secteur public ayant subi (i) une blessure physique au travail, (ii) une atteinte à leur santé mentale ou leur bien-être mental au travail; b) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte les ayant empêchés de travailler (i) temporairement, (ii) en permanence, (iii) et d’accomplir toutes les fonctions de leurs postes comme avant d’être blessés; c) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte ayant donné lieu à un congé (i) de moins d’un mois, (ii) d’un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à 12 mois, (v) de 12 mois ou plus; d) sur les travailleurs ayant subi une blessure ou une atteinte en a), combien ont vu leurs fonctions réduites ou modifiées pendant (i) moins d’un mois, (ii) un à trois mois, (iii) trois à six mois, (iv) six à 12 mois, (v) plus de 12 mois; e) combien de travailleurs en a) ont été (i) incapables de travailler définitivement, (ii) incapables de travailler dans le même rôle, (iii) obligés de changer de lieu de travail ou de titre de poste?

Q-1757² — September 25, 2023 — — With regard to Transport Canada’s National Airports System: (a) what per-trip fees are charged to authorized providers of Ride App services, including (i) Lyft, (ii) Uber, (iii) KABU, by the Vancouver International Airport (YVR) and the Ottawa International Airport (YOW); (b) what is the total amount of fees collected by YVR and YOW from authorized providers of Ride App services, broken down by (i) airport, (ii) month, (iii) type, (iv) authorized provider; (c) what per-trip fees are charged to authorized taxi operators by YVR and YOW; and (d) what is the total amount of fees collected by YVR and YOW from authorized taxi operators, broken down by (i) airport, (ii) month, (iii) type, (iv) authorized operator?

Q-1757² — 25 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Réseau national d’aéroports de Transports Canada : a) quels frais par course sont facturés aux fournisseurs autorisés de services de l’application Ride App services, y compris (i) Lyft, (ii) Uber, (iii) KABU, par l’aéroport international de Vancouver (YVR) et l’aéroport international d’Ottawa (YOW); b) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des fournisseurs autorisés de services de l’application Ride, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé; c) quels frais par course sont facturés aux exploitants de taxi autorisés par YVR et YOW; d) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des exploitants de taxi autorisés, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé?

Q-1758² — September 26, 2023 — — With regard to the administration of claim expenses, financial losses and damages caused by the Phoenix pay system, broken down by month since its implementation: (a) what directives, policies, or other forms of instruction have been made by the Treasury Board regarding the prioritization of cases; (b) how many employees at the Treasury Board are working to (i) respond to claims created by government employees, (ii) investigate and attempt to resolve overpayments caused by the Phoenix pay system; (c) how many requests for repayment or attempts to recover overpayment were made that exceeded the six-year limitation period; (d) how many cases, as of September 25, 2023, have a compensation advisor assigned to them; and (e) how many overtime hours were logged to address claims in (b)(i) and (b)(ii)?

Q-1758² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’administration des frais de règlement, des pertes financières et des dommages causés par le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis sa mise en œuvre : a) quelles directives, politiques ou autres formes de consignes le Conseil du Trésor a-t-il émises concernant la priorisation des cas; b) combien de membres du personnel du Conseil du Trésor (i) répondent aux demandes créées par les employés du gouvernement, (ii) enquêtent sur les trop-perçus causés par le système de paye Phénix et tentent de les résoudre; c) combien de demandes de remboursement ou de tentatives de recouvrement de trop-perçus ont été faites au-delà du délai de prescription de six ans; d) en date du 25 septembre 2023, combien de cas ont été assignés à un conseiller en rémunération; e) combien d’heures supplémentaires faites pour traiter les demandes indiquées en b)(i) et b)(ii) ont été enregistrées?

Q-1759² — September 26, 2023 — — With regard to contraband items seized in federal penitentiaries, broken down by year for each of the last five years: what is the breakdown of the items seized, including the volume of each type of item seized, in total and broken down by correctional institution?

Q-1759² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les articles de contrebande saisis dans les pénitenciers fédéraux, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : quelle est la ventilation des articles saisis, y compris le volume de chaque type d’article saisi, au total et ventilé par établissement pénitentiaire?

Q-1760² — September 26, 2023 — — With regard to the government’s response to drug addiction: (a) what are the government’s estimates on the number of Canadians who are addicted to illicit drugs, broken down by substance; (b) for each substance in (a), what is the government’s strategy to get those addicted into treatment and recovery, or to otherwise stop the addiction; (c) how much funding is being provided for the treatment and recovery strategy, broken down by year for the next five years; and (d) what are the government’s targets on how many fewer people will be addicted to each substance in (a), broken down by substance and year for the next five years?

Q-1760² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la toxicomanie : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de Canadiens ayant une dépendance à des drogues illicites, ventilé par substance; b) pour chaque substance en a), quelle est la stratégie du gouvernement pour le traitement et le rétablissement des personnes qui en sont dépendantes ou pour autrement mettre fin à leur dépendance; c) combien d’argent le gouvernement injecte-t-il dans la stratégie de traitement et de rétablissement, ventilé par année pour les cinq prochaines années; d) quelles sont les cibles du gouvernement pour ce qui est du nombre de personnes qui cesseront d’être dépendantes à chacune des substances en a), ventilées par substance et par année pour les cinq prochaines années?

Q-1761² — September 26, 2023 — — With regard to Health Canada and the Public Health Agency of Canada: (a) was each COVID-19 vaccine approved for use in Canada tested for safety against placebo prior to licensing, and, if not, which ones were exempted from the testing and why; (b) what specific ongoing studies and clinical trials is the government monitoring to compare the COVID vaccines against placebo, and what are the citations for each clinical trial; (c) which studies is the government monitoring to determine all-cause mortality after vaccination for COVID-19 and if there are any findings of correlation or causation as it relates to the COVID-19 vaccination campaign; and (d) what are the citations for each study in (c)?

Q-1761² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) l’innocuité de chaque vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation est approuvée au Canada a-t-elle été testée par rapport à un placebo avant l’homologation et, si ce n’est pas le cas, quels sont ceux qui ont été exemptés des tests et pourquoi; b) quelles études et quels essais cliniques spécifiques en cours le gouvernement surveille-t-il pour comparer les vaccins contre la COVID à un placebo, et quelles sont les citations pour chaque essai clinique; c) quelles études le gouvernement surveille-t-il pour déterminer la mortalité toutes causes confondues après la vaccination contre la COVID-19 et s’il existe une corrélation ou une causalité en rapport avec la campagne de vaccination contre la COVID-19; d) quelles sont les citations pour chaque étude en c)?

Q-1762² — September 26, 2023 — — With regard to government subsidies for diesel-based electricity generation in the North: how much does the government pay annually to (i) Nunavut, (iii) the Northwest Territories, (iii) Yukon, to subsidize the cost of diesel and the purchase or rental and maintenance of diesel generators?

Q-1762² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les subventions du gouvernement pour la production d’électricité au diesel dans le Nord : quelle somme le gouvernement verse-t-il annuellement (i) au Nunavut, (iii) aux Territoires du Nord-Ouest, (iii) au Yukon, pour subventionner le coût du diesel et de l’achat ou de la location et de l’entretien de génératrices au diesel?

Q-1763² — September 26, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and CRA call centre operations, broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what was, or is, the total budget for all CRA call centre operations; (b) what was, or is, the total employee count for all CRA call centre operations; (c) for each 1-800 number which Canadians can use to call the CRA, broken down by number, (i) how many calls were received, (ii) what was the average wait time or time on hold for callers to speak to a CRA call centre agent, (iii) what was the wait time service standard, (iv) what is the number of calls that were still being blocked or receiving busy signals in the manner noted in the 2017 Fall Reports of the Auditor General of Canada to the Parliament of Canada, entitled “Report 2—Call Centres—Canada Revenue Agency”; (d) for which 1-800 numbers is the call centre system able to record calls; (e) what studies have been conducted, using a random sample of CRA call centre agents from across the country, to effectively and independently measure the percentage of accurate responses provided by CRA call centre agents; and (f) for each study in (e), (i) who conducted the study, (ii) what questions were asked, (iii) what were the results, including the numbers and percentage of inaccurate responses by CRA call centre agents to each question and 1-800 number?

Q-1763² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a mené l’étude, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quels ont été les résultats, y compris les numéros et le pourcentage de réponses inexactes fournies par les agents des centres d’appel de l’ARC à chaque question et pour chaque numéro 1-800?

Q-1764² — September 26, 2023 — — With regard to expenditures related to the Cabinet retreat which took place in Charlottetown, Prince Edward Island, from August 21 to 23, 2023: (a) what are the total expenditures related to the retreat; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); and (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided?

Q-1764² — 26 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Charlottetown à l'Île-du-Prince-Édouard du 21 au 23 août 2023 : a) à combien au total s’élèvent les dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis?

Q-1765² — September 27, 2023 — — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by the Privy Council Office related to, or which mention in any way, Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy's visit to Parliament on September 22, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number?

Q-1765² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1766² — September 27, 2023 — — With regard to government measures taken related to Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy's visit to Parliament Hill on September 22, 2023: (a) which individuals or entities were provided with lists of individuals who (i) may come into contact with the Ukrainian President or the Prime Minister of Canada, (ii) would be allowed into West Block, the Sir John A. MacDonald Building or any other areas of the Parliamentary Precinct where the Ukrainian President was present on that date; and (b) did the government receive any such lists as in (a)(i) and (a)(ii), and, if so, for each one, which individuals or entities within government received the lists, and from whom?

Q-1766² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelenskyy sur la Colline du Parlement le 22 septembre 2023 : a) qui, individu ou entité, a reçu les listes de personnes qui (i) pourraient rencontrer le président ukrainien ou le premier ministre du Canada, (ii) seraient autorisées à entrer dans l’édifice de l’Ouest, dans l’édifice Sir John A. MacDonald ou dans tout autre lieu de la Cité parlementaire où se trouverait le président ukrainien ce jour-là; b) le gouvernement a-t-il reçu des listes comme celles mentionnées en a)(i) et a)(ii) et, le cas échéant, qui, individu ou entité, au sein du gouvernement a reçu ces listes et qui les lui a fournies?

Q-1767² — September 27, 2023 — — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by Global Affairs Canada related to, or which mention in any way, Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy's visit to Parliament on September 22, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number?

Q-1767² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d’une façon ou d’une autre la visite du président ukrainien, Volodymyr Zelenskyy, au Parlement le 22 septembre 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1768² — September 27, 2023 — — With regard to the Vaccine Injury Support Program, to date: (a) how many applications for financial compensation were (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (b) how much has been paid out through the program; (c) what is the average payout for approved applicants; and (d) what types of injuries were approved for compensation, and how many claims were related to each?

Q-1768² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, à ce jour : a) combien de demandes d’indemnisation financière ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) à combien s’élève la somme versée dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen versé aux personnes dont la demande a été approuvée; d) quels types de blessures ont eu droit à l’indemnisation, et combien de demandes concernaient chaque type?

Q-1769² — September 27, 2023 — — With regard to government support for Romanian nuclear development: (a) what have been the historical costs for the government related to export development support for Romanian nuclear development, including, for each cost, the (i) year, (ii) type of support, (iii) financial cost; (b) has the government received all or a portion of the money that was invested into Romanian nuclear development back, and, if not, how much is still outstanding; and (c) were the terms of the 1977 agreement between Atomic Energy of Canada Ltd and the Socialist Republic of Romania adhered to by all parties, and, if not, what are the details of any violations of the agreement, including, for each, the date and a description of the violation?

Q-1769² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement à l’égard du développement nucléaire de la Roumanie : a) quels ont été pour le gouvernement les coûts historiques en financement à l’exportation pour soutenir le développement nucléaire de la Roumanie, y compris, pour chaque coût, (i) l’année, (ii) le type de soutien, (iii) le coût financier; b) le gouvernement a-t-il récupéré la totalité, ou une partie, de l’argent investi dans le développement nucléaire de la Roumanie, et, dans la négative, combien lui en reste-t-il à recevoir; c) les conditions de l’entente de 1977 entre l’Énergie atomique du Canada Ltd et la République socialiste de Roumanie ont-elles été respectées par toutes les parties, et, dans la négative, quels sont les détails des manquements à l’entente, y compris, pour chacun, la date et la description du manquement?

Q-1770² — September 27, 2023 — — With regard to requests made by CBC/Radio-Canada to social media companies to take down, edit, ban, or change in any other way social media content, posts, or accounts, since January 1, 2020: what are the details of all such requests, including (i) who made the request, (ii) the date, (iii) the social media platform, (iv) the description of the original content, including the name or the handle associated with the post, (v) the description of the change requested, (vi) whether the social media company abided by the request?

Q-1770² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes faites par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?

Q-1771² — September 27, 2023 — — With regard to requests made by the National Arts Centre to social media companies to take down, edit, ban, or change in any other way social media content, posts, or accounts, since January 1, 2020: what are the details of all such requests, including (i) who made the request, (ii) the date, (iii) the social media platform, (iv) the description of the original content, including the name or the handle associated with the post, (v) the description of the change requested, (vi) whether the social media company abided by the request?

Q-1771² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne les demandes faites par le Centre national des arts aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?

Q-1772² — September 27, 2023 — — With regard to the government’s Directive on Automated Decision-Making, since March 4, 2019, broken down by department or agency: (a) did the department conduct any algorithmic impact assessments; (b) what was the conclusion of each assessment in (a), including the (i) information technology or automated decision system assessed, (ii) date the assessment was completed, (iii) impact assessment level results; (c) does the department currently license, subscribe to, or otherwise procure services from an entity that provides artificial intelligence or automated decision-making services; (d) what are the details of all procurement contracts in (c), including the (i) name of the company contracted, (ii) name of the product provided, (iii) amount paid by the department or agency; (e) was the department or any individuals within the department found in non-compliance with the directive; and (f) what consequences were applied for each instance in (e)?

Q-1772² — 27 septembre 2023 — — En ce qui concerne la Directive sur la prise de décisions automatisée du gouvernement, depuis le 4 mars 2019, ventilé par ministère ou organisme : a) le ministère a-t-il effectué des évaluations de l’incidence algorithmique; b) quelle était la conclusion de chaque évaluation en a), y compris (i) la technologie de l’information ou le système de décision automatisée évalué, (ii) la date à laquelle l’évaluation a été réalisée, (iii) les résultats de l’évaluation des niveaux d’incidence; c) actuellement, le ministère se procure-t-il des services sous licence, sous abonnement ou d’une autre manière auprès d’une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décisions automatisée; d) quels sont les détails de tous les contrats d’approvisionnement en c), y compris (i) le nom de l’entreprise contractuelle, (ii) le nom du produit offert, (iii) le montant payé par le ministère ou l’organisme; e) le ministère ou des individus au sein du ministère ont-ils été jugés en non-conformité à la Directive; f) quelles conséquences ont été imposées dans chaque cas en e)?

Q-1773² — September 28, 2023 — — With regard to the government’s consultations on a generative artificial intelligence code of conduct since August 1, 2023: (a) how many consultations has the government held on this proposal; (b) how many stakeholders has the government consulted with on this proposal; (c) what are the details of the consultations, including, for each, the (i) names of the organizations consulted, (ii) date, (iii) outcome, recommendation or feedback; (d) what is the total cost of all consultations which have occurred to date; (e) what is the breakdown of (d) by date and line item; (f) have any outside consultants or service providers been involved in the development of this policy and any related consultations, and, if so, what are the details of each consultant or service provider's involvement, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (g) what are all specific concerns that have been raised to date in the consultations; (h) how many government employees or full-time equivalents have worked on the consultations; (i) what are the travel costs associated with the consultations incurred to date (i) in total, (ii) broken down by year and type of expense; and (j) what is the current status of this policy proposal?

Q-1773² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement au sujet d’un code de conduite pour l’intelligence artificielle générative depuis le 1^er août 2023 : a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues dans le cadre de cette proposition; b) combien d’intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de cette proposition; c) quels sont les détails des consultations, y compris, pour chacune, (i) les noms des organisations consultées, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou la rétroaction obtenue; d) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; e) quelle est la ventilation des éléments en d) par date et par poste; f) des consultants ou des prestataires de services externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique et à toutes les consultations connexes et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou prestataire de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; g) quelles sont toutes les préoccupations précises qui ont été soulevées jusqu’à présent dans le cadre des consultations; h) combien de fonctionnaires ou équivalents temps plein ont travaillé au processus de consultation; i) à combien s’élèvent les frais de voyage liés aux consultations engagés à ce jour (i) au total, (ii) ventilés par année et par type de dépense; j) quel est le statut actuel de la politique proposée?

Q-1774² — September 28, 2023 — — With regard to the use of facial recognition software by the government since November 4, 2015: (a) which departments, agencies, Crown corporations, or other government entities use facial recognition software, and, for each one that uses the software, what is the (i) stated purpose, (ii) scope of use; (b) what ethical implications and concerns has the government sought to mitigate in its use of facial recognition within any government department or agency; (c) how has the government sought to mitigate each of the implications and concerns in (b); and (d) what measures has the government put in place to address algorithmic issues and racial profiling in its use of facial recognition software?

Q-1774² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne le recours à des logiciels de reconnaissance faciale par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels ministères, organismes, sociétés d'État ou autres entités gouvernementales emploient un logiciel de reconnaissance faciale, et, pour chacune des organisations utilisant un logiciel, quel est (i) l’objectif énoncé, (ii) la portée de l’utilisation; b) quelles implications et préoccupations d’ordre éthique le gouvernement a-t-il tenté de dissiper en ce qui concerne le recours à la reconnaissance faciale au sein de ministères ou d’organismes; c) comment le gouvernement a-t-il cherché à dissiper chacune des implications et préoccupations en b); d) quelles mesures le gouvernement a-t-il instaurées pour résoudre les enjeux d’algorithmes et de profilage racial attribuables à son utilisation des logiciels de reconnaissance faciale?

Q-1775² — September 28, 2023 — — With regard to any spending by any department, agency, or other government entity for receptions, trade shows, fairs or festivals held outside of Canada since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many receptions, trade shows, fairs or festivals held overseas has the government funded; (b) what are the names and dates of all international festivals, international fairs or trade shows held overseas that the government has spent money on; (c) what are the details of each event in (b), including, for each, the (i) total spendings by the federal government on the event, (ii) rationale for the funding, (iii) breakdown of what the funds were spent on; and (d) what was the total funding for festivals, international fairs or trade shows held overseas by the government since 2016, broken down by year?

Q-1775² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de tout ministère, agence ou autre entité gouvernementale consacrées à des réceptions, salons, foires ou festivals organisés à l’étranger depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de réceptions, salons, foires ou festivals tenus à l’étranger le gouvernement a-t-il financés; b) quels sont les noms et les dates de tous les festivals internationaux, foires internationales ou salons tenus à l’étranger auxquels le gouvernement a consacré des dépenses; c) quels sont les détails de chacun des événements en b), y compris, pour chacun, (i) les dépenses totales consacrées par le gouvernement fédéral à l’événement, (ii) la justification du financement, (iii) une ventilation de ce à quoi les fonds ont été consacrés; d) quel a été le financement total des festivals, foires internationales ou salons commerciaux organisés à l’étranger par le gouvernement depuis 2016, ventilé par année?

Q-1776² — September 28, 2023 — — With regard to the government’s safe supply initiative: (a) how much (i) heroin, (ii) crack cocaine, (iii) cocaine, (iv) fentanyl, (v) methamphetamine or crystal methamphetamine, (vi) other substance, broken down by type, does the government estimate was distributed as part of safe supply, in total and broken down by year since 2018; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?

Q-1776² — 28 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative d’approvisionnement sûr du gouvernement : a) quelles quantités (i) d’héroïne, (ii) de crack, (iii) de cocaïne, (iv) de fentanyl, (v) de méthamphétamine, (vi) d’autres drogues, ventilées par type, le gouvernement estime-t-il avoir été distribuées à travers un approvisionnement sûr, au total et ventilées par année depuis 2018; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?

Q-1777² — September 29, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) how many taxpayers are required to remit quarterly installments for projected taxes owed for (i) corporate taxes, (ii) HST payments, (iii) personal income taxes, broken down by type of taxpayer (e.g. business, personal, etc.); and (b) of the taxpayers in (a), how many owe annual total installments (i) of less than $5,000, (ii) between $5,001 and $10,000, (iii) between $10,001 and $15,000, (iv) between $15,001 and $20,000, (v) greater than $20,001?

Q-1777² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) combien de contribuables sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels pour l’impôt qu’ils devront payer au titre (i) de l’impôt sur les sociétés, (ii) des paiements de TPS, (iii) de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilé par type de contribuable (p. ex. entreprise, particulier, etc.); b) parmi les contribuables en a), combien doivent un montant total annuel (i) de moins de 5 000 $, (ii) d’entre 5 001 $ et 10 000 $, (iii) d’entre 10 001 $ et 15 000 $, (iv) d’entre 15 001 $ et 20 000 $, (v) de plus de 20 001 $?

Q-1778² — September 29, 2023 — — With regard to the events attended in Toronto on September 24, 2023, by the Prime Minister with Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy, broken down by event: (a) how were the attendees chosen; (b) who vetted the attendees; (c) what process was used to vet the attendees; (d) how many people were in attendance; and (e) what were the costs associated for each event, broken down by item?

Q-1778² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne les événements auxquels le premier ministre a assisté le 24 septembre 2023, à Toronto, en compagnie du président de l’Ukraine, Volodymyr Zelenskyy, ventilé par événement : a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a fait des vérifications sur les participants; c) quelles méthodes de vérification ont été utilisées; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels étaient les coûts associés à chaque événement, ventilés par article?

Q-1779² — September 29, 2023 — — With regard to the Third-Location Decompression Program for Canadian Armed Forces (CAF) members, broken down annually for each of the last five years: (a) how many times have CAF members had their decompression program cancelled, broken down by branch of the CAF; (b) what is the breakdown of the reasons for the cancellation (e.g. flight delays, recalled to service, lack of funds, etc.); and (c) what was the procedure and what happened to the funds which were set aside for a CAF member’s Third-Location Decompression each time a cancelation occurred?

Q-1779² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de décompression dans un tiers lieu destiné aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fois le programme de décompression a-t-il été annulé pour les membres des FAC participants, ventilé par branche des FAC; b) quelle est la ventilation des raisons de l’annulation (p. ex. vol en retard, rappel au service, manque de fonds, etc.); c) chaque fois qu’il y a eu annulation, quelle procédure a été suivie et qu’est-il advenu des fonds mis de côté pour la décompression dans un tiers lieu d’un membre des FAC?

Q-1780² — September 29, 2023 — — With regard to the Hardship and Risk Allowance (HA) and the Hardship bonus for Canadian Armed Forces (CAF) members: (a) what specific criteria is used to determine what amount of the HA and Hardship bonus a CAF member is eligible for; (b) what specific criteria is used to determine what amount of the HA and Hardship bonus which Joint Task Force 2 (JTF2) members are eligible for; (c) what specific criteria is used to determine what amount of the HA and Hardship bonus which Canadian Special Operations Regiment (CSOR) members are eligible for; (d) what specific criteria is used to determine what amount of the HA and Hardship bonus which 427 Special Operations Aviation Squadron (427 SOAS) are eligible for; (e) what recourse, if any, is available to (i) CAF, (ii) JTF2, (iii) CSOR, (iv) 427 SOAS, members who contest that they were unfairly denied the HA or Hardship bonus payments; (f) broken down annually for each of the last five years, what percentage of (i) CAF, (ii) JTF2, (iii) CSOR, (iv) 427 SOAD, members received the HA; and (g) broken down annually for each of the last five years, what percentage of (i) CAF, (ii) JTF2, (iii) CSOR, (iv) 427 SOAD, members received the Hardship bonus?

Q-1780² — 29 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’indemnité de difficulté et de risque (ID/IR) et le boni d’indemnité de difficulté destinés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre des FAC a droit; b) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre de la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) a droit; c) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du Régiment des opérations spéciales du Canada (ROSC) a droit; d) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du 427^e Escadron d’opérations spéciales d’aviation (427 EOSA) a droit; e) s’ils estiment qu’on leur a injustement refusé l’ID/IR ou le boni d’indemnité de difficulté, de quels recours, le cas échéant, disposent les membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA; f) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA, ont reçu l’ID/IR; g) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427EOSA, ont reçu le boni d’indemnité de difficulté?

Q-1781² — October 3, 2023 — — With regard to communications received by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission from Canadian Heritage, including the minister and the minister’s office, the Privy Council Office, and Innovation, Science and Economic Development Canada, since May 1, 2023: what are the details of all communications received, including, for each, the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) type of communication, (v) title or subject matter, (vi) summary of the contents?

Q-1781² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne les communications reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de Patrimoine canadien, y compris de la ministre et du bureau de la ministre, du Bureau du Conseil privé et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1^er mai 2023 : quels sont les détails de toutes les communications reçues, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le type de communication, (v) le titre ou le sujet, (vi) le résumé du contenu?

Q-1782² — October 3, 2023 — — With regard to the seizure of drugs by the Canada Border Services Agency since January 1, 2022, broken down by month and by type of drug: (a) what is the quantity of drugs that was seized; (b) how many shipments were seized; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by country of origin, or suspected country of origin?

Q-1782² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne la saisie de drogues par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2022, ventilée par mois et par type de drogue : a) quelle quantité de drogues a été saisie; b) combien de chargements ont été saisis; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays d’origine, ou pays d’origine présumé?

Q-1783² — October 3, 2023 — — With regard to media reports that the Minister of Environment and Climate Change and his exempt staff incurred more than $700,000 in travel expenses last year: what are the estimated carbon emissions from this travel?

Q-1783² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne les informations diffusées par les médias selon lesquelles le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et son personnel exonéré ont dépensé plus de 700 000 dollars en frais de déplacement l'année dernière : à combien sont estimées les émissions de carbone liées à ces déplacements?

Q-1784² — October 3, 2023 — — With regard to the government's plan to deal with the current shortage of commercial pilots in Canada: (a) what is the current plan; (b) what is the estimated economic impact of the current shortage, broken down by sector; (c) what are the projections on the number of new commercial pilots to be certified in the next five years, broken down by year; and (d) on what date does the government expect an end to the shortage of pilots?

Q-1784² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour remédier à l’actuelle pénurie de pilotes d’aéronefs commerciaux au Canada : a) quel est le plan à l’heure actuelle; b) quelles sont les répercussions économiques estimées de la pénurie actuelle, ventilées par secteur; c) combien de nouveaux pilotes d’aéronefs commerciaux devraient être certifiés au cours des cinq prochaines années, ventilé par année; d) selon le gouvernement, quand la pénurie de pilotes sera-t-elle résorbée?

Q-1785² — October 3, 2023 — — With regard to the plan by the Canada Border Services Agency to convert part of its new immigration detention centre in Laval, Quebec, into a “high-risk” wing with 48 beds: (a) what is the timeline and total projected cost of the conversion; (b) which other immigration detention centres will also be converted to have a “high-risk” wing; and (c) of the centres in (b), what are the details of each, including the (i) number of “high-risk” beds, (ii) expected completion date, (iii) total projected costs?

Q-1785² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne le plan de l’Agence des services frontaliers du Canada pour la conversion d’une partie de son nouveau centre de surveillance de l’immigration de Laval, au Québec, en aile « à risque élevé » de 48 lits : a) quel est l’échéancier et le coût prévu total de la conversion; b) quels autres centres de surveillance de l’immigration seront aussi convertis pour y aménager une aile « à risque élevé »; c) des centres en b), quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nombre de lits « à risque élevé », (ii) la date d’achèvement prévue, (iii) les coûts totaux prévus?

Q-1786² — October 3, 2023 — — With regard to the impact of the changes to the alternative minimum tax on charitable donations, announced in budget 2023: what are the details of any analysis conducted by the government related to the impact the changes will have on charitable donations, including, for each, (i) who conducted the analysis, (ii) what methodology was used, (iii) what were the findings?

Q-1786² — 3 octobre 2023 — — En ce qui concerne les répercussions sur les dons de charité des changements à l’impôt minimum de remplacement qui ont été annoncés dans le budget de 2023 : quels sont les détails des différentes analyses menées par le gouvernement pour évaluer les répercussions de ces changements sur les dons de charité, y compris, pour chacune d'entre elles, (i) le nom de la personne ou de l’entité qui l’a réalisée, (ii) la méthodologie employée, (iii) les conclusions obtenues?

Q-1787² — October 4, 2023 — — With regard to the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law): (a) has Health Canada published the reports of serious adverse drug reactions from each Canadian hospital, either monthly or annually, to alert doctors and patients of which hospital is in breach of the act, and, if not, why not; (b) how many meetings have Health Canada officials had with drug makers or their representatives since Vanessa’s Law received royal assent in November 2014, related to the implementation of measures in the act; (c) what are the details of each meeting in (b), including, for each, the (i) date, (ii) attendees, (iii) topics discussed, (iv) type and purpose of the meeting; (d) what is the position of Health Canada regarding hospitals which have either not been reporting or underreporting serious adverse drug reactions since the regulations were enacted in 2019; (e) what specific actions, if any, did Health Canada take or is taking to ensure that hospitals comply with Vanessa’s Law; (f) what is the date of each action in (e); (g) how did Health Canada use the information on adverse drug reactions collected from hospitals to take the regulatory actions prescribed in Vanessa’s Law, broken down by drug; and (h) what are the details of all regulatory actions taken in (g), including, for each, the (i) date, (ii) drug, (iii) summary of the actions taken?

Q-1787² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) Santé Canada a-t-il publié les rapports sur les effets indésirables graves des médicaments produits mensuellement ou annuellement par chaque hôpital canadien afin d’alerter les médecins et les patients à propos des hôpitaux qui ont enfreint la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) combien de réunions réunissant des fonctionnaires de Santé Canada et des sociétés pharmaceutiques ou leurs représentants se sont tenues depuis que la Loi de Vanessa a reçu la sanction royale en novembre 2014, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi; c) quels sont les détails de chaque réunion en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) le type et le but de la réunion; d) quelle est la position de Santé Canada à propos des hôpitaux qui n’ont jamais déclaré les effets indésirables graves des médicaments ou qui ne les déclarent pas tous depuis que le règlement a été promulgué en 2019; e) quelles mesures précises, le cas échéant, Santé Canada a-t-il pris ou prend-il pour s’assurer que les hôpitaux se conforment à la Loi de Vanessa; f) quelle est la date de chaque mesure en e); g) comment Santé Canada a-t-il utilisé l’information sur les effets indésirables des médicaments recueillie auprès des hôpitaux pour prendre les mesures réglementaires prévues dans la Loi de Vanessa, ventilé par médicament; h) quels sont les détails de toutes les mesures réglementaires prises en g), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le médicament, (iii) le résumé des mesures prises?

Q-1788² — October 4, 2023 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada (SDTC): (a) what are the details of all funding which SDTC provided to businesses since January 1, 2020, including, for each, the (i) recipient, (ii) date, (iii) amount, (iv) type of funding (loan, grant, etc.), (v) purpose of the funding; and (b) for each loan in (a), how much has been repaid?

Q-1788² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDCC) : a) quels sont les détails de la totalité du financement accordé par TDCC à des entreprises depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chaque financement, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant accordé, (iv) le type de financement (prêt, subvention, etc.), (v) le but du financement; b) pour chaque prêt en a), combien a été remboursé?

Q-1789² — October 4, 2023 — — With regard to the corrective action announced by the government against Sustainable Development Technology Canada (SDTC) on October 3, 2023: (a) how was SDTC not in full compliance of its contribution agreement made with Innovation, Science and Economic Development Canada; (b) how many businesses received funding from SDTC in a manner or through a process that was not in full compliance; (c) what is the total value of the funding that was received in (b); (d) what are the details of each transaction involving non-compliant funding, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) purpose of the funding, (v) reason the transaction was not in compliance; and (e) how much of the non-compliant funding does the government anticipate recovering?

Q-1789² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne la mesure corrective annoncée par le gouvernement au sujet de Technologies du développement durable Canada (TDDC) le 3 octobre 2023 : a) en quoi TDDC ne respectait pas entièrement son accord de contribution conclu avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) combien d’entreprises ont reçu des fonds de TDDC d’une façon ou par l’entremise d’un processus qui n’était pas entièrement conforme; c) quelle est la valeur totale des fonds reçus en b); d) quels sont les détails de chaque transaction comprenant des fonds non conformes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le but du financement, (v) la raison pour laquelle la transaction n’était pas conforme; e) quelle proportion des fonds non conformes le gouvernement compte-t-il récupérer?

Q-1790² — October 4, 2023 — — With regard to usage of the government's CC-130H Hercules aircraft by the Prime Minister or any other minister since January 1, 2016: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1790² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recours à l'aéronef CC-130H Hercules du gouvernement par le premier ministre ou tout autre ministre, depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1791² — October 4, 2023 — — With regard to government measures taken in relation to United States President Joe Biden’s visit to Parliament Hill on March 24, 2023: (a) which individuals or entities were provided with lists of individuals who (i) may come into contact with the United States President or the Prime Minister of Canada, (ii) would be allowed into West Block or otherwise in the vicinity of the United States President on that date; and (b) which departments, agencies, or other government entities received any such lists as in (a)(i) and (a)(ii), and, for each one, which individuals or entities within the government received the lists, and from whom?

Q-1791² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président des États-Unis Joe Biden sur la Colline du Parlement, le 24 mars 2023 : a) quelles personnes ou entités ont obtenu des listes des personnes qui (i) étaient susceptibles d’entrer en contact avec le président des États-Unis ou le premier ministre du Canada, (ii) allaient être admises à entrer dans l’édifice de l’Ouest ou à s’approcher du président des États-Unis à cette date; b) quels ministères, organismes et autres entités gouvernementales ont reçu les listes en a)(i) et a)(ii), et, dans chaque cas, quelles personnes ou entités au sein du gouvernement ont obtenu ces listes, et qui les leur a remises?

Q-1792² — October 4, 2023 — — With regard to the government’s intention to cut $1 billion from the defence appropriation: (a) what is the itemized breakdown of each item that the government will cut from the Department of National Defense in order to reach $1 billion in cuts; and (b) how much is expected to be saved from each cut in (a)?

Q-1792² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de réduire les crédits de la défense de 1 milliard de dollars : a) quelle est la ventilation des postes budgétaires du ministère de la Défense nationale que le gouvernement réduira pour obtenir des économies de 1 milliard de dollars; b) quelle somme le gouvernement s’attend-il à économiser pour chaque réduction en a)?

Q-1795² — October 4, 2023 — — With regard to items and services funded by Indigenous Services Canada under Jordan’s Principle since 2016, broken down by funding stream: (a) what are the details of all funding provided, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of the items or services; and (b) what was the total amount spent per year under Jordan’s Principle?

Q-1795² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne les articles et services financés par Services aux Autochtones Canada en vertu du principe de Jordan depuis 2016, ventilés par volet de financement : a) quels sont les détails de tous les fonds accordés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description des articles ou services; b) quel a été le montant total dépensé par année en vertu du principe de Jordan?

Q-1796² — October 4, 2023 — — With regard to Employment and Social Development Canada’s Skills for Success Program and the Training and Tools Stream: (a) what is the total amount granted under this program for the year 2023, and, of this amount, how much has been granted to Quebec-based organizations; (b) of all the projects selected, how many are designed to serve a francophone population or clientele; and (c) what are all the projects selected and the amounts granted for each of them?

Q-1796² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir et le volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada : a) à combien s’élève le montant total accordé dans le cadre de ce programme pour l’année 2023, et de ce montant, combien a été accordé à des organismes basés au Québec; b) de tous les projets retenus, combien ont pour objectif de desservir une population ou clientèle francophone; c) quels sont tous les projets retenus ainsi que le montant accordé pour chacun d'entre eux?

Q-1797² — October 4, 2023 — — With regard to at-risk pay and performance bonuses for those classified as executive and above at Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, and Indigenous Services Canada, since 2018, broken down by year and by type of job: (a) what specific criteria was used to determine if executives received (i) at-risk pay, (ii) performance bonuses, (iii) neither at-risk pay nor performance bonuses; and (b) what number and percentage of executives received (i) both at-risk pay and performance bonuses, (ii) at-risk pay only, (iii) neither at-risk pay nor performance bonuses?

Q-1797² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne la rémunération conditionnelle et les primes de rendement pour les personnes occupant des postes de cadre et de niveau supérieur à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada, depuis 2018, ventilées par année et par type d’emploi : a) quels critères spécifiques ont été utilisés pour déterminer si les cadres ont reçu (i) une rémunération conditionnelle, (ii) des primes de rendement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement; b) quels sont le nombre et le pourcentage de cadres ayant reçu (i) à la fois une rémunération conditionnelle et des primes de rendement, (ii) une rémunération conditionnelle uniquement, (iii) ni une rémunération conditionnelle ni des primes de rendement?

Q-1798² — October 4, 2023 — — With regard to the Phoenix pay system, broken down by month since its implementation: (a) how many claims have been submitted for (i) out-of-pocket expenses, (ii) impacts on income taxes and government benefits, (iii) advances for government benefits, (iv) reimbursements for tax advice, (v) compensation for severe impacts, (vi) general compensation for damages; (b) how many claims remain unresolved as of September 25, 2023; and (c) what is the average time taken by the government to (i) acknowledge the receipt of, (ii) investigate and validate, (iii) resolve, a claim?

Q-1798² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis son implantation : a) combien de réclamations ont été soumises pour des (i) frais remboursables, (ii) répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) avances pour les prestations gouvernementales, (iv) remboursements pour conseils en matière fiscale, (v) dommages pour répercussions graves, (vi) réclamations concernant les pertes et les dommages; b) combien de réclamations n’étaient toujours pas réglées en date du 25 septembre 2023; c) quel est le temps moyen pris par le gouvernement pour (i) accuser réception d’une réclamation, (ii) enquêter et valider une réclamation, (iii) régler une réclamation?

Q-1799² — October 4, 2023 — — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) officers serving the United States—Canada land border: (a) does the government consider the CBSA officers protecting the land border to be public safety officers; (b) what is the number of CBSA officers who have worked at CBSA for (i) under five years, (ii) five to 10 years, (iii) 10 to 15 years, (iv) 15 to 20 years, (v) 20 to 25 years, (vi) more than 25 years; and (c) how many CBSA officers are currently on (i) long-term leave, (ii) administrative leave, (iii) short-term leave, for health and safety reasons?

Q-1799² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaillant à la frontière terrestre canado-américaine : a) le gouvernement considère-t-il les agents de l’ASFC qui protègent la frontière terrestre comme des agents de la sécurité publique; b) quel est le nombre d’agents de l’ASFC qui y travaillent depuis (i) moins de cinq ans, (ii) entre cinq et 10 ans, (iii) entre 10 et 15 ans, (iv) ente 15 et 20 ans, (v) entre 20 et 25 ans, (vi) plus de 25 ans; c) combien d’agents de l’ASFC sont actuellement en (i) congé de longue durée, (ii) congé administratif, (iii) congé de courte durée pour des raisons de santé et de sécurité?

Q-1800² — October 4, 2023 — — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) for each of the 338 federal ridings, (i) how much money, (ii) how many positions, (iii) how many hours of work, were allocated for fiscal year 2023-24; (b) for each of the 338 federal ridings, (i) how much money, (ii) how many positions, (iii) how many hours, were requested for fiscal year 2023-24; (c) for each of the 338 federal ridings, what is the numerical difference between the amount of money requested and the amount of money received; (d) for each of the 338 federal ridings, what is the numerical difference between the number of positions requested and the number of positions granted; (e) for each of the 338 federal ridings, what is the numerical difference between the number of hours requested and the number of hours granted; (f) what is, in mathematical terms, and defining all variables, the formula that was used in fiscal year 2023-24 to determine the funding allocated to each riding; and (g) what is the share of overall funding, expressed both as a percentage and in dollars, that has been allocated to federal ridings in Quebec, broken down by fiscal year, since 2006-07?

Q-1800² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures de travail, ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024; b) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, combien (i) d'argent, (ii) de postes, (iii) d'heures, ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024; c) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu; d) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés; e) pour chacune des 338 circonscriptions fédérales, quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; f) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; g) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions fédérales du Québec, ventilée par exercice, depuis 2006-2007?

Q-1801² — October 4, 2023 — — With regard to Employment and Social Development Canada and snow crab fisheries in Newfoundland and Labrador, since January 1, 2023: (a) what are the details of all meetings held by the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages and department staff concerning emergency supports for harvesters, including the (i) date of the meeting, (ii) individuals or organizations in attendance, (iii) government officials in attendance; (b) how many harvesters does the government estimate will lose Employment Insurance (EI) benefits due to the August 6 adjustment to the regional unemployment rate; (c) does the government intend to provide any financial relief to workers affected by the changes to EI qualification criteria; and (d) what investments has the department made to protect existing investments and infrastructure of the inshore, owner-operator fishery and rural communities that rely on the industry?

Q-1801² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par le ou la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles et les fonctionnaires du ministère au sujet des mesures de soutien d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de chaque réunion, (ii) les personnes et les organismes présents, (iii) les représentants du gouvernement présents; b) selon les estimations du gouvernement, combien de pêcheurs perdront leurs prestations d’assurance-emploi en raison du rajustement du taux de chômage régional, effectué le 6 août; c) le gouvernement a-t-il l’intention de fournir une aide financière aux travailleurs touchés par la modification des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi; d) quels investissements le ministère a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures en place dans le secteur de la pêche côtière pratiquée par des propriétaires-exploitants et dans les collectivités rurales qui dépendent de cette industrie?

Q-1802² — October 4, 2023 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and snow crab fisheries in Newfoundland and Labrador, since January 1, 2023: (a) what are the details of all meetings held by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and departmental staff concerning emergency supports for harvesters, including the (i) date of the meeting, (ii) individuals or organizations in attendance, (iii) government officials in attendance; and (b) what investments has the government made to protect existing investments and infrastructure of the inshore, owner-operator fishery and rural communities that rely on the industry?

Q-1802² — 4 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et les fonctionnaires du ministère au sujet des mesures de soutien d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de chaque réunion, (ii) les personnes et les organismes présents, (iii) les représentants du gouvernement présents; b) quels investissements le gouvernement a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures en place dans le secteur de la pêche côtière pratiquée par des propriétaires-exploitants et dans les collectivités rurales qui dépendent de cette industrie?

Q-1803² — October 5, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces' (CAF) ability to assist with wildfire and emergency response management: (a) what evaluations and assessments of Canadian units and assets have been conducted to determine the CAF’s capability for wildfire and emergency response; (b) what were the findings of any evaluations or assessments in (a); (c) what are the details regarding assets and units that are currently able to respond to and assist with wildfire and emergency response, including the (i) asset type, (ii) asset's use in wildfire management and emergency response, (iii) estimated life cycle of the asset; and (d) what is the total number of CAF members currently trained to assist with wildfires, broken down by unit and training level as defined by the Canadian Interagency Forest Fire Centre?

Q-1803² — 5 octobre 2023 — — En ce qui concerne la capacité des Forces armées canadiennes (FAC) à participer à la gestion des incendies de forêt et des interventions d’urgence : a) quelles évaluations des unités et des ressources canadiennes ont été menées pour déterminer la capacité des FAC à lutter contre les incendies de forêt et à intervenir en cas d’urgence; b) quelles ont été les conclusions des évaluations en a); c) quels sont les détails concernant les ressources et les unités qui sont actuellement en mesure de lutter contre les incendies de forêt et d’intervenir en cas d’urgence, y compis (i) le type de ressource, (ii) l’utilisation de la ressource dans la gestion des incendies de forêt et les interventions d’urgence, (iii) le cycle de vie estimé de la ressource; d) au total, combien de membres des FAC ont reçu la formation nécessaire pour participer à la lutte contre les incendies de forêt, ventilé par unité et par niveau de formation, au sens où l’entend le Centre interservices des feux de forêt du Canada?

Q-1804² — October 5, 2023 — — With regard to the Fighting and Managing Wildfires in a Changing Climate Program's training fund, since October 1, 2021: (a) how many community-based firefighters have been successfully trained by the federal government, broken down by (i) province or territory, (ii) year; and (b) in what jurisdictions have the trained community-based firefighters in (a) been used to fight and manage wildfires, broken down by (i) province or territory, (ii) year?

Q-1804² — 5 octobre 2023 — — En ce qui concerne le fonds de formation du Programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers communautaires ont réussi la formation du gouvernement fédéral, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quelles collectivités a-t-on fait appel aux pompiers communautaires formés en a) pour combattre et gérer des feux de forêt, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) année?

Q-1805² — October 12, 2023 — — With regard to the Rental Construction Financing Initiative: (a) how much funding has been provided under the initiative since the creation of the program; (b) what are the details of all projects approved to date, including, for each, the (i) location, (ii) number of units, (iii) value of the project, (iv) amount of financing, (v) type of financing, (vi) financing recipient, if known, (vii) date of application, (viii) date of approval, (ix) date the financing was provided; and (c) of the projects in (b), how many units have been completed as of October 2023?

Q-1805² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés en date d'octobre 2023?

Q-1806² — October 12, 2023 — — With regard to the Canadian Transportation Agency (CTA): (a) what is the current backlog of air traffic complaints, including the number of complaints and the length of time before new complaints are adjudicated; (b) what is the government’s plan to reduce the backlog; (c) does the government have a target date for when the backlog will be reduced to less than six months, and, if so, what is the target; (d) if the government does not have a target in (c), why not; and (e) what measures, if any, are in place to reduce the number of cases requiring a CTA ruling?

Q-1806² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC) : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC?

Q-1807² — October 12, 2023 — — With regard to government expenditures related to the Prime Minister’s trip to New York in September 2023, to attend the United Nations General Assembly: (a) what are the expenditures incurred to date, in total and broken down by type of expense; (b) how many members were part of the Canadian delegation; (c) what are the names and titles of the delegation members; (d) what was the total amount spent on hotels in the New York City area during that visit; and (e) what are the details of the spending at each hotel, including the (i) total amount spent, (ii) name of the hotel, (iii) number of rooms rented each night, (iv) rate paid and the number of rooms at each rate?

Q-1807² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif?

Q-1808² — October 12, 2023 — — With regard to the initiative in Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, that would implement a temporary enhancement to the GST New Residential Rental Property Rebate in respect of new purpose-built rental housing: (a) what are the details of the opinions and studies, including the (i) date, (ii) summary of the studies, (iii) source of the documents (internal or external to the department), (iv) name of the department or organization that provided the opinion, that led the Minister of Finance and deputy ministers and assistant deputy ministers at the Department of Finance to say that removing the GST would lower the cost of housing; (b) what are the details of the studies and opinions, including the (i) date, (ii) summary of the studies, (iii) source of the documents (internal or external to the department), (iv) name of the department or organization that provided the opinion, that were received by deputy ministers and assistant deputy ministers that support implementing the removal of GST for building rental housing; and (c) what are the details of the opinions and studies in (a) and (b), including the (i) date, (ii) summary of the studies, (iii) source of the documents (internal or external to the department), (iv) name of the department or organization that provided the opinion, that were sent to the Minister of Housing, Infrastructure and Communities and his office?

Q-1808² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative prévoyant, dans le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location : a) quels sont les détails des avis et des études, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, permettant à la ministre des Finances, et aux sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Finances, d’affirmer que le retrait de la TPS fera diminuer le prix des logements; b) quels sont les détails des études et avis, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, reçus au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints, appuyant l’instauration du retrait de la TPS sur la construction de logement locatif; c) quels sont les détails des avis et études en a) et b), y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, qui ont été communiqués au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et à son cabinet?

Q-1809² — October 12, 2023 — — With regard to the government's Substance Use and Addictions Program, broken down annually for each of the last five years: (a) how much funding has been provided through the program; (b) how was the funding spent, broken down by type of expenditure; (c) what are the details of the funding recipients, including (i) which entities received funding through the program, including the name and location of each entity, (ii) how much funding each entity receive, (iii) what the funding was intended for; (d) what was the breakdown of the funding by province or territory and by municipal area, if known; and (e) what was the breakdown of the funding by type of substance?

Q-1809² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance?

Q-1810² — October 12, 2023 — — With regard to Veterans Affairs Canada, to date: (a) how many purpose-built accessible and affordable housing units have been built or procured since November 1, 2019, to specifically address homelessness of former members of the Canadian Armed Forces and the Royal Canadian Mounted Police, broken down by year and by province or territory; (b) what are the median rents for the purpose built-housing units in (a), broken down by year and by municipality; (c) how many formerly homeless veterans received access to homes through the procurement of the purpose-built housing units in (a), broken down by year and by province or territory; (d) how were federal funds allocated to construct purpose-built affordable housing for veterans experiencing homelessness across Canada; and (e) is the government aware of how many veterans are currently experiencing homelessness in Canada, and, if so, what is the most recent count?

Q-1810² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour : a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1^er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement en a), ventilé par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour?

Q-1811² — October 12, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) mortgage insurance loans for non-profit housing providers, to date: (a) how many non-profit housing projects with mortgage guarantees from CMHC defaulted, broken down by year and by province or territory; (b) for each project that defaulted in (a), what was the reason for the default; (c) how many and what percentage of non-profit projects that defaulted were eventually foreclosed; (d) how many and what percentage of projects in default were also guaranteed by provincial or territorial governments; (e) what is the amount of administrative fees the CMHC charges to non-profits seeking to have CMHC mortgage insurance for their housing project, on average; and (f) what is the total amount of administrative fees the CMHC has collected from non-profits broken down by year and by province or territory?

Q-1811² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour : a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire?

Q-1812² — October 12, 2023 — — With regard to the government's Rapid Housing Initiative (RHI), to date: (a) how many applications through the Projects Stream has the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) (i) received, broken down by municipality and by year, (ii) rejected, broken down by municipality, by year, and by number of units per application, (iii) approved, broken down by municipality and by year, (iv) accepted and delivered all funding for, broken down by municipality, by year, and by number of units; (b) how many applications through the Cities Stream has the CMHC (i) received, broken down by municipality and by year, (ii) rejected, broken down by municipality, by year, and by number of units per application, (iii) approved, broken down by municipality and by year, (iv) accepted and delivered all funding for, broken down by municipality, by year, and by number of units; (c) of the projects rejected, how many had either municipal, provincial, or territorial resources attached to the project (i) for the Projects Stream, (ii) for the Cities stream; (d) how much federal funding has been paid out by the program; (e) what are the median processing times for RHI applications, broken down by municipality and by year; and (f) what are the median rents for completed RHI-funded units, broken down by municipality and by year?

Q-1812² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements (ICRL), à ce jour : a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilé par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets, (ii) pour le volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année?

Q-1813² — October 12, 2023 — — With regard to compliance inspections undertaken by Employment and Social Development Canada (ESDC) related to the Temporary Foreign Worker program and the findings of those inspections: (a) of the more than 2,100 inspections undertaken by ESDC in the last fiscal year, how many and what percentage were conducted (i) in-person, (ii) remotely, broken down by year and by province; (b) of those inspections conducted in-person in (a), (i) how many provided formal or informal notice to employers prior to the date of inspection, (ii) how many and what percentage were found to be in violation of compliance standards, (iii) what were the reasons cited for the violation of compliance (ranked in order of the most frequent) and the percentage for each distinct reason in relation to all found violations, (iv) within what timeframe did the employer address the violations; (c) of those inspections conducted remotely in (a), (i) how many and what percentage were found to be in violation of compliance standards, (ii) what were the reasons cited for the violation of compliance (ranked in order of the most frequent) and the percentage for each distinct reason in relation to all found violations; (d) were any of the employers found to be repeat offenders and, if so, how many employers were found to be in violation of compliance standards more than once and how often did these employers violate compliance standards; (e) how many and what percentage of employers found to be in violation of compliance standards received a follow-up inspection following the original finding of violations, and how many and what percentage of follow-up inspections found the employer to be in (i) compliance, (ii) violation; (f) among employers who were found to be in violation of compliance standards of the Temporary Foreign Workers Program, how many and what percentage (i) were required to provide adequate living accommodations for migrant workers, (ii) failed to meet the requirements to provide adequate living accommodations, (iii) employed foreign nationals holding closed work permits and (g) in those cases whereby it was decided that employers failed to provide foreign nationals with appropriate and agreed-upon wages, failed to provide foreign nationals with health insurance, charged foreign nationals excessive fees, failed to provide adequate living accommodations, failed to maintain a workplace free of abuse or reprisal, failed to meet expectations listed in the offer of employment, or failed to provide information on the foreign national’s rights in Canada, what measures, if any, were taken to compensate affected foreign nationals?

Q-1813² — 12 octobre 2023 — — En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections : a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser?

Q-1814² — October 16, 2023 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) new registration requirements for online streaming services and content creators: (a) what is the purpose of the registry; (b) for each type of service or creator required to register, what is the CRTC’s rationale for including it in the registry; (c) how did the CRTC come up with the $10 million threshold amount; (d) why did the CRTC create the registry; (e) on what date did the CRTC first notify the Minister of Canadian Heritage that it was going to create the registry; (f) what are the penalties for content creators who meet the threshold for mandatory registration, but do not register; (g) how many entities does the CRTC project will register as part of the registry, broken down by type of entity; (h) what guarantees, if any, will the CRTC provide to ensure that this registry will not expand or become more intrusive at any point in the future; and (i) what privacy protections are in place to ensure that any information provided to the CRTC through the registry is not misused?

Q-1814² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les services de diffusion en ligne et les créateurs de contenu : a) quel est l’objectif du registre; b) pour chaque type de service ou de créateur qui doit s’enregistrer, quelle est la justification du CRTC pour l’inclure dans le registre; c) comment le CRTC est-il arrivé au seuil de 10 millions de dollars; d) pourquoi le CRTC a-t-il créé le registre; e) à quelle date le CRTC a-t-il informé pour la première fois la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre; f) quelles sont les pénalités pour les créateurs de contenu qui atteignent le seuil pour l’enregistrement obligatoire, mais qui ne s’enregistrent pas; g) quelles sont les projections du CRTC quant au nombre d’entités qui s’enregistreront au registre, ventilées par type d’entité; h) quelles garanties, s’il y a lieu, le CRTC fournira-t-il pour veiller à ce que ce registre ne prenne pas plus d’envergure ou qu’il ne devienne pas plus intrusif à l’avenir; i) quelles mesures de protection des renseignements personnels sont en place pour garantir que les renseignements fournis au CRTC par l’entremise du registre ne soient pas utilisés à mauvais escient?

Q-1815² — October 16, 2023 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) new registration requirements for online streaming services and content creators: (a) what are the projected setup costs associated with the registry, in total, and broken down by item; (b) what are the anticipated annual costs associated with operating the registry, in total, and broken down by type of expense; and (c) what are the details of all contracts signed to date by the CRTC related to, or which provide any work associated with, the registry, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-1815² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard des services de diffusion continue en ligne et des créateurs de contenu : a) quels sont les coûts projetés de mise en place du registre, au total et ventilés par poste; b) quels sont les coûts annuels projetés de fonctionnement du registre, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus jusqu’à présent par le CRTC concernant le registre ou pour accomplir des tâches reliées au registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel)?

Q-1816² — October 16, 2023 — — With regard to the process for bonuses for executives at the Canada Mortgage and Housing Company (CMHC): (a) what is the specific process for determining whether and at what level a bonus is awarded to (i) the president and chief executive officer, (ii) other executives at CMHC; (b) which executives, including the president, require that their bonuses be approved by the Minister of Housing, Infrastructure and Communities; (c) what specific metrics were used to determine the level of the president of CMHC’s bonus in each of the last three years; (d) for each metric in (c), what specific accomplishments were made by the president in order to justify each bonus; (e) what metrics were used to determine the bonus levels of other CMHC executives in each of the last three years; and (f) what specific accomplishments were made by CMHC executives to justify each bonus?

Q-1816² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quel est le processus précis pour déterminer si une prime est octroyée, et à quel niveau, au (i) président et premier dirigeant, (ii) aux autres dirigeants de la SCHL; b) pour quels dirigeants, y compris le président, les primes doivent-elles être approuvées par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; c) quels paramètres donnés ont été utilisés pour déterminer le niveau de la prime du président de la SCHL pour chacune des trois dernières années; d) pour chaque paramètre en c), qu’est-ce que le président a réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime; e) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les niveaux de la prime pour chaque dirigeant de la SCHL pour chacune des trois dernières années; f) qu’est-ce que les dirigeants de la SCHL ont réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime?

Q-1817² — October 16, 2023 — — With regard to the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, the Canada Mortgage and Housing Corporation, and all departments and entities the minister is responsible for, broken down by year since January 1, 2016: (a) what was the total amount spent on consulting contracts related to housing; (b) what was the total amount spent on consulting contracts related to the (i) Rapid Housing Initiative, (ii) Housing Accelerator Fund, including the development and implementation; (c) what are the details of each contract in (b)(i) and (b)(ii), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (d) what are the details of all contracts in (a) worth over $10,000, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded, (vi) type of consultant; and (e) did any of the consulting contracts in (a) or (b) result in the government receiving a report or recommendations, and, if so, what are the details of each, including the (i) vendor, (ii) date the reports or recommendations were received, (iii) title, (iv) summary of the contents, (v) website where the report is available online?

Q-1817² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, ventilés par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs au logement; b) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs (i) à l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) au Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris pour leur élaboration et leur mise en œuvre; c) quels sont les détails de chaque contrat en b)(i) et b)(ii), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel); d) quels sont les détails de tous les contrats en a) valant plus de 10 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vi) le type d’expert-conseil; e) est-ce que l’un ou l’autre des contrats d’experts-conseils en a) ou b) a donné lieu à un rapport ou à des recommandations destinés au gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date à laquelle le gouvernement a reçu le rapport ou les recommandations, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le site Web où l’on peut consulter ce rapport en ligne?

Q-1818² — October 16, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) seeking sensitive information about Canadian businesses from independent online service providers without particular suspicion of non-compliance or confirmed tax obligations: (a) did the CRA begin this practice following any directive from the Minister of National Revenue; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was the directive and on what date was it issued; (c) if the answer to (a) is negative, why did the CRA decide to act in such a manner; (d) what specific data protections, if any, beyond routine CRA practices, are in place for the CRA in their request to access sensitive information about Canadian businesses from independent online service providers, to ensure data is maintained and secured against breaches; (e) how many privacy breaches occurred at the CRA during the last year in which statistics are available and how many (i) individuals, (ii) businesses, had their information involved in those breaches; (f) has the Minister of National Revenue provided any directives which permit the CRA to obtain over six years of personal information about Canadian businesses from independent online service providers, and, if so, on what date was the directive issued and what was the directive; (g) if the answer to (f) is negative, why is the CRA conducting such activities; and (h) what specific protections, if any, are in place to ensure the sensitive personal information of businesses, collected by the CRA from independent online service providers, is not used for other purposes?

Q-1818² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui demande des renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans avoir de soupçons particuliers sur une non-conformité ou sur des obligations fiscales confirmées : a) l’ARC a-t-elle commencé à procéder de cette manière sur une directive de la ministre du Revenu national; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été délivrée; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi l’ARC a-t-elle décidé de procéder de cette manière; d) outre les pratiques usuelles de l’ARC, quelles mesures de protection précises des données, s'il y a lieu, sont en place de telle sorte que, lorsque l’ARC demande à accéder à des renseignements sensibles sur des entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les données sont protégées contre les intrusions; e) combien d’atteintes à la vie privée se sont produites à l’ARC au cours de la dernière année pour laquelle des données existent, et combien (i) de particuliers, (ii) d’entreprises, ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée; f) la ministre du Revenu national a-t-elle délivré une directive permettant à l’ARC d’obtenir, auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les renseignements personnels d’entreprises canadiennes sur une période de plus de six ans, et, le cas échéant, à quelle date la directive a-t-elle été délivrée, et quelle était-elle; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi l’ARC procède-t-elle de cette manière; h) quelles mesures de protection précises, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que les renseignements personnels sensibles des entreprises, obtenus par l’ARC auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, soient utilisés à d’autres fins?

Q-1819² — October 16, 2023 — — With regard to the government’s commitment in budget 2022 to provide $28 million to train 1,000 new community-based firefighters: (a) how many firefighters have been trained to date through the program; (b) how much of the $28 million has been spent to date; and (c) what are the details of all expenditures to date?

Q-1819² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 de fournir 28 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers communautaires : a) combien de pompiers ont été formés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme; b) quelle proportion des 28 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de toutes les dépenses jusqu’à maintenant?

Q-1820² — October 16, 2023 — — With regard to litigation and other legal expenditures involving Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada (CIRNAC) or Indigenous Services Canada (ISC) since January 1, 2016, broken down by year: (a) what were the total expenditures on (i) outside lawyers or legal advice, (ii) in-house or CIRNAC departmental lawyers, (iii) in-house or ISC departmental lawyers, (iv) Department of Justice Canada lawyers; (b) how many lawyers are represented in each subsection of (a); (c) of the expenditures in (a), what are the number of cases and total expenditures, broken down by standing of the government (plaintiff, defendant, intervenor, etc.); and (d) what are the details of all cases involving government expenditures of over $100,000, including, for each, the (i) case name, (ii) date of the initial court filing, (iii) current status of the case, including the result, if applicable, (iv) total expenditures to date?

Q-1820² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne les poursuites et les frais d’avocats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des (i) avocats ou avis juridiques externes, (ii) avocats internes ou à des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou à des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont visés à chacun des aliénas en a); c) pour les dépenses en a), quel est le nombre d’affaires et quel est le montant total des dépenses, ventilé selon le rôle joué par le gouvernement (plaignant, défendeur, intervenants, etc.); d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) le statut actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à date?

Q-1821² — October 16, 2023 — — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by the Privy Council Office related to, or which mention in any way, the United States President Joe Biden’s visit to Parliament on March 24, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number?

Q-1821² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1822² — October 16, 2023 — — With regard to all memorandums, briefing notes, and other documents sent from or received by Global Affairs Canada related to, or which mention in any way, United States President Joe Biden’s visit to Parliament on March 24, 2023: what are the details of each, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) summary of the contents, (vii) file number?

Q-1822² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-1823² — October 16, 2023 — — With regard to analyses conducted by the Department of Finance related to deficit financing or inflationary spending conducted since November 4, 2015: what are the details of all such analyses, including, for each, (i) who conducted the analysis, (ii) what was analyzed, (iii) what methodology was used, (iv) on what date did the analysis begin, (v) on what date was the analysis complete, (vi) what was the analysis’s findings?

Q-1823² — 16 octobre 2023 — — En ce qui concerne les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada au sujet du financement par déficit ou des dépenses inflationnistes depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails relatifs à ces analyses, y compris, pour chacune, (i) qui a fait l’analyse, (ii) ce qui a été analysé, (iii) quelle méthodologie a été utilisée, (iv) à quelle date l’analyse a commencé, (v) à quelle date l’analyse s’est terminée, (vi) quelles ont été les conclusions de l’analyse?

Q-1824² — October 17, 2023 — — With regard to expenditures incurred by the government related to icebreaking services on the St. Lawrence Seaway: what were the total expenditures, broken down by year and month, for each of the last five years?

Q-1824² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour les services de déglaçage sur la voie maritime du Saint-Laurent : quel était le total des dépenses, ventilé par année et par mois, pour chacune des cinq dernières années?

Q-1825² — October 17, 2023 — — With regard to the carbon tax or price on carbon, during the 2022-23 fiscal year: (a) what were the annual costs to administer the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program; and (b) how many employees or full-time equivalents were assigned to work on the (i) collection of the carbon tax, (ii) rebate program?

Q-1825² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne la taxe carbone ou le prix sur le carbone, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) quels ont été les coûts annuels pour administrer le (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés au (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise?

Q-1826² — October 17, 2023 — — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, broken down by each Service Canada Centre: (a) how many full-time employees (FTEs) were there on January 1, 2020; (b) how many FTEs were there on October 17, 2023; (c) which offices have changed their hours of service since January 1, 2020; and (d) for each office that has changed its hours of service, what (i) were the previous hours, (ii) are the new hours?

Q-1826² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation de services en personne de Service Canada, ventilé par chaque Centre Service Canada : a) combien d’employés à temps plein (ETP) étaient présents le 1^er janvier 2020; b) combien d’ETP étaient présents le 17 octobre 2023; c) quels bureaux ont changé leurs heures d’ouverture depuis le 1^er janvier 2020; d) pour chaque bureau qui a changé ses heures d’ouverture, (i) quelles étaient les heures précédentes, (ii) quelles sont les nouvelles heures?

Q-1827² — October 17, 2023 — — With regard to the food affordability crisis: (a) on what date will the government implement its proposed National School Food Policy; (b) what programs will be put in place by the government to implement its proposed commitment of $1 billion over five years; (c) what are the government’s plans to integrate Canada's Food Guide as a guiding principle for the Healthy Eating Strategy; and (d) what communications, via in-person meeting, virtual meetings, e-mails, or letters, have been received from provincial governments confirming their interest in partnering with the federal government on the establishment of a National School Food Program, broken down by (i) province, (ii) year?

Q-1827² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne la crise du prix des aliments : a) à quelle date la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles que propose le gouvernement sera-t-elle mise en œuvre; b) quels programmes le gouvernement mettra-t-il sur pied pour donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à ce dossier; c) que compte faire le gouvernement pour que le Guide alimentaire canadien serve de principe directeur à la stratégie en matière de saine alimentation; d) quelles communications, via des rencontres en personne, des rencontres virtuelles, des courriels ou des lettres, a-t-on reçues des gouvernements provinciaux confirmant leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral dans le but d’instaurer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles, ventilées par (i) province, (ii) année?

Q-1828² — October 17, 2023 — — With regard to the Minister of Innovation, Science and Industry’s comments on October 5, 2023, that “Starting soon, Canadians will be able to see rollouts of actions such as discounts across a basket of food products, price freezes and price matching campaigns to name a few”: (a) by what date can Canadians expect to see the rollouts mentioned; (b) what are the details of all actions referenced by the minister, broken down by (i) food products, (ii) price freezes, (iii) price matching campaigns; and (c) how does the minister distinguish between previous business practices and new actions as a result of the government’s consultations?

Q-1828² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne les commentaires du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, selon lesquels « les Canadiens pourront très bientôt profiter de mesures, comme des rabais considérables sur des produits alimentaires, des gels de prix et des campagnes de garantie du meilleur prix, pour n’en nommer que quelques-unes » : a) à quelle date les Canadiens peuvent-ils s’attendre à voir les mesures mentionnées; b) quels sont les détails de toutes les mesures mentionnées par le ministre, ventilés par (i) produits alimentaires, (ii) gels de prix, (iii) campagnes de garantie du meilleur prix; c) comment le ministre fait-il la distinction entre les pratiques commerciales antérieures et les nouvelles mesures prises à la suite des consultations menées par le gouvernement?

Q-1829² — October 17, 2023 — — With regard to the Minister of Innovation, Science and Industry’s statement on October 5, 2023, that “I can tell you I’ve been looking at some flyers this morning, and you already see action in terms of different grocers adjusting ahead obviously of Thanksgiving”: (a) to which flyers was the minister referring; and (b) what were the actions in the flyers in (a) which are directly related to government consultation with grocery retailers, broken down by (i) discounts on food products, (ii) price freezes, (iii) price matching campaigns?

Q-1829² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 5 octobre 2023, dans laquelle il a dit qu’il avait « regardé certaines circulaires ce matin et on voit déjà des épiciers s’ajuster avant l’Action de grâce » : a) de quelles circulaires le ministre parlait-il; b) quels ajustements constatés par le ministre dans les circulaires en a) sont liés directement aux consultations du gouvernement auprès des épiciers, ventilés par (i) rabais accordés sur les produits alimentaires, (ii) gel des prix, (iii) campagne de garantie du meilleur prix?

Q-1830² — October 17, 2023 — — With regard to expenditures by any department, agency, Crown corporation, or other government entity involving ONWARD or Maryam Monsef, since January 1, 2022: what are the details of all expenditures, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) a description of the goods or services provided, (iv) whether the contract was sole-sourced or competitively bid?

Q-1830² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant à faire avec ONWARD ou Maryam Monsef depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des biens ou des services fournis, (iv) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?

Q-1831² — October 17, 2023 — — With regard to events held at Rideau Hall since January 1, 2018: what are the details of each event, including the (i) date, (ii) purpose and description of the event, (iii) number of attendees, (iv) total costs or expenditures, (v) breakdown of the costs or expenditures?

Q-1831² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne les événements organisés à Rideau Hall depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) le but et la description de l’événement, (iii) le nombre de participants, (iv) le coût total ou les dépenses totales, (v) la ventilation des coûts ou des dépenses?

Q-1832² — October 17, 2023 — — With regard to the Department of Finance and inflation: (a) has the department undertaken any analysis on the impact that deficit spending has on inflation; (b) if the analysis in (a) has been done, (i) what were the results, (ii) when was it undertaken; and (c) if the analysis in (a) has not been undertaken, why?

Q-1832² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et l’inflation : a) le ministère a-t-il mené une analyse de l’impact d’un déficit actif sur l’inflation; b) si l’analyse en a) a été effectuée, (i) quels en ont été les résultats, (ii) à quel moment a-t-elle été réalisée; c) si l’analyse en a) n’a pas été effectuée, pourquoi?

Q-1833² — October 17, 2023 — — With regard to the Department Results Report of Indigenous Services Canada, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what indicators did the department use to measure progress to close infrastructure gaps in First Nations communities; (b) broken down by (i) province, (ii) territory, what were the results of each indicator used in (a); and (c) which indicators in (a) does the government believe it has failed to make progress on?

Q-1833² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) de quels indicateurs s’est servi le ministère pour mesurer les progrès accomplis concernant les lacunes en infrastructures des communautés des Premières Nations; b) ventilé par (i) province, (ii) territoire, quels sont les résultats pour chacun des indicateurs utilisés en a); c) quels sont les indicateurs en a) pour lesquels, de l’avis du gouvernement, il n’y a pas eu de progrès?

Q-1834² — October 17, 2023 — — With regard to the third round of funding of the Rapid Housing initiative and the territory of Nunavut: (a) how many proposals were received by the government for housing in Nunavut; (b) what are the details of all proposals received in (a), including the (i) location of the housing, (ii) number of units, (iii) funding requested, (iv) decision to approve or deny the funding; (c) for all proposals that were denied funding in (b), what was the reason for denial; (d) what is the total number of approved housing units, broken down by community; and (e) what is the expected date of completion for the housing units in (d)?

Q-1834² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Nunavut et la troisième phase de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements : a) combien de propositions de création de logements au Nunavut le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles sont les détails de chacune des propositions en a), y compris (i) l’emplacement du projet, (ii) le nombre de logements, (iii) le financement demandé, (iv) la décision d'approver ou de refuser le financement; c) pour toutes les propositions en b) ayant été refusées, quels sont les motifs du refus; d) combien de logements a-t-on approuvés en tout, ventilé par localité; e) quelle est la date d’achèvement prévue des logements en d)?

Q-1835² — October 17, 2023 — — With regard to government funding for the completion of the Arctic Bay Small Craft Harbour, since August 4, 2021: (a) what is the total amount of funding delivered to (i) Worley Canada Services Limited, (ii) Ikpiayuk Services Limited, (iii) other firms, for the purpose of completing this project; (b) has the original contract for this harbour been completed or cancelled; (c) have the contracts related to this project been amended in any way and, if so, what are the details of all amendments, including the (i) date of the amendment, (ii) amended text; (d) what consultations has the government engaged in with the community of Arctic Bay concerning the completion of the project; and (e) what is the expected completion date of the Arctic Bay Small Craft Harbour?

Q-1835² — 17 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’achèvement du port pour petits bateaux d’Arctic Bay, depuis le 4 août 2021 : a) quel est le montant total du financement donné à (i) Worley Canada Services Limited, (ii) Ikpiayuk Services Limited, (iii) d’autres entreprises, pour l’achèvement de ce projet; b) le contrat initial pour ce port a-t-il été exécuté ou annulé; c) les contrats concernant ce projet ont-ils été modifiés de quelque façon que ce soit et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes les modifications, y compris, (i) la date de la modification, (ii) le texte modifié; d) quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées auprès de la collectivité d’Arctic Bay au sujet de l’achèvement du projet; e) quelle est la date d’achèvement prévue du port pour petits bateaux d’Arctic Bay?

Q-1836² — October 18, 2023 — — With regard to services provided on bases of the Canadian Armed Forces since December 1, 2015: (a) how many positions for civilian employees of the Department of National Defence have been eliminated, broken down by (i) province or territory, (ii) year; (b) how many positions for civilian employees of the Department of National Defence remain unfilled, broken down by (i) province or territory, (ii) year; and (c) how many contracts using federal funds, including renewed contracts, were issued to private companies without using an open tender process, broken down by (i) province or territory, (ii) year?

Q-1836² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne les services fournis sur les bases des Forces armées canadiennes depuis le 1^er décembre 2015 : a) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale ont été éliminés, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale restent à pourvoir, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de contrats financés par des fonds fédéraux, y compris les contrats renouvelés, ont été conclus avec des entreprises privées sans passer par un processus d’appel d’offres ouvert, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?

Q-1837² — October 18, 2023 — — With regard to the government’s 2023 Housing Accelerator Fund that closed on August 18, 2023: what are the details of the $4 billion dollar fund, including (i) which ridings received funding, (ii) what amount of funding each riding received?

Q-1837² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, qui est venu à échéance le 18 août 2023 : quels sont les détails de ce Fonds de 4 milliards de dollars, y compris (i) les circonscriptions qui ont reçu des fonds, (ii) le montant des fonds que chaque circonscription a reçu?

Q-1839² — October 18, 2023 — — With regard to Canada’s international land border crossings: what was the average wait time at Canada’s land border crossing bridges for 2019 and 2023, broken down by (i) bridge, (ii) week?

Q-1839² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada : quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine?

Q-1841² — October 18, 2023 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by year, for each of the next five years: (a) what are the funding allocations and projections for the program, broken down by department or agency receiving funding to administer the program; (b) how much funding is expected to be required to administer the program, whereas how much funding is provided in benefits; and (c) what are the projected rates of coverage under the program?

Q-1841² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chacune des cinq prochaines années : a) quelles sont les allocations de fonds et les prévisions de financement du programme, ventilées par ministère ou organisme recevant des fonds pour sa gestion; b) quelle est la somme que l'on prévoit être nécessaire pour gérer le programme compte tenu du montant des prestations qui seront accordées; c) quels sont les taux prévus de couverture dans le cadre du programme?

Q-1842² — October 18, 2023 — — With regard to the government’s ongoing Refocusing Government Spending initiative: (a) how much funding is being refocused; (b) what is the breakdown of funding being removed from initiatives through refocusing, including, for each, the (i) name of the initiative that is having funding removed, (ii) amount of funding being removed; and (c) what is the breakdown of new funding being redirected to initiatives through refocusing, including, for each, the (i) name of the initiative that is having new funding delivered, (ii) amount of new funding being delivered?

Q-1842² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recentrage des dépenses gouvernementales que mène actuellement le gouvernement : a) combien de fonds sont touchés par ce recentrage; b) quelle est la ventilation des fonds que ce recentrage soustrait à des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative à laquelle des fonds sont soustraits, (ii) montant des fonds qui sont soustraits; c) quelle est la ventilation des fonds que le recentrage redirige vers des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative qui reçoit de nouveaux fonds, (ii) montant des nouveaux fonds ainsi redirigés?

Q-1843² — October 18, 2023 — — With regard to the October 2, 2023, deadline set by the President of the Treasury Board for ministers to find $15.4 billion in proposed spending cuts: (a) what is the detailed breakdown of the proposed spending cuts; and (b) which of the cuts in (a) will the government be proceeding with?

Q-1843² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne la date limite du 2 octobre 2023 fixée par la présidente du Conseil du Trésor pour que les ministres trouvent 15,4 milliards de dollars de réductions de dépenses proposées : a) quelle est la répartition détaillée des réductions de dépenses proposées; b) lesquelles des réductions en a) le gouvernement procédera-t-il?

Q-1844² — October 18, 2023 — — With regard to whistleblowers who exposed wrongdoing at Sustainable Development Technology Canada: what specific protections, beyond what is prescribed in the Public Servants Disclosure Protection Act, will the government be providing to these whistleblowers?

Q-1844² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dénonciateurs qui ont fait état d’actes répréhensibles à Technologies du développement durable Canada : quelles protections particulières, au-delà de ce qui est prévu dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le gouvernement offrira-t-il à ces dénonciateurs?

Q-1845² — October 18, 2023 — — With regard to the National Capital Commission (NCC), excluding projects on residential home properties or official residences: (a) what are the details of all construction or renovation projects completed by the NCC since January 1, 2018, including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) date the project began, (iv) completion date, (v) initial budget, (vi) final cost of the project, (vii) reason the project went over budget, if applicable; and (b) what are the details of all construction or renovation projects which are ongoing, including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) date the project began, (iv) original completion date, (v) current completion date, (vi) initial budget, (vii) current budget, (viii) reason the current budget is higher than initial budget, if applicable?

Q-1845² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN), à l’exclusion des projets sur les propriétés résidentielles ou les résidences officielles : a) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation achevés par la CCN depuis le 1^er janvier 2018, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement, (v) le budget initial, (vi) le coût final du projet, (vii) la raison pour laquelle le projet a dépassé le budget, le cas échéant; b) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation en cours, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement initiale, (v) la date d’achèvement actuelle, (vi) le budget initial, (vii) le budget actuel, (viii) la raison pour laquelle le budget actuel est supérieur au budget initial, le cas échéant?

Q-1846² — October 18, 2023 — — With regard to international conferences attended by the government, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2019: what are the details of all conferences attended by the government, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the conference, (iv) number of government attendees, (v) amount spent on conference fees or tickets, (vi) amount spent on travel related to the conference?

Q-1846² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne les conférences internationales auxquelles a participé le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences auxquelles a participé le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le nombre de représentants du gouvernement, (v) le montant dépensé pour les frais ou les billets liés à la conférence, (vi) le montant dépensé en frais de déplacement liés à la conférence?

Q-1847² — October 18, 2023 — — With regard to international conferences sponsored by the government, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2019: what are the details of all conferences sponsored by the government, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name of the conference, (iv) financial amount of the sponsorship?

Q-1847² — 18 octobre 2023 — — En ce qui concerne les conférences internationales parrainées par le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les conférences parrainées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le montant dépensé pour parrainer?

Q-1848² — October 19, 2023 — — With regard to Canada’s immigration system, labour shortages, and housing shortages: (a) for each year, since January 1, 2016, how many successful applicants for permanent residency were skilled tradespeople; (b) how many of the immigrants in (a) were qualified to work in residential construction in the province in which they settled; (c) what proportion of the immigrants in (a) did immigrants in (b) constitute; (d) how many of the immigrants in (b) found work in their respective trades within (i) one year, (ii) two years, (iii) three years; and (e) how many of the immigrants in (b) were employed in their respective trades as of October 1, 2023?

Q-1848² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, les pénuries de main-d’œuvre et les pénuries de logements : a) pour chaque année, depuis le 1^er janvier 2016, combien de demandeurs de résidence permanente retenus étaient des gens de métier qualifiés; b) combien des immigrants en a) étaient qualifiés pour travailler dans la construction résidentielle dans la province où ils se sont établis; c) quelle proportion des immigrants en a) les immigrants en b) constituaient-ils; d) combien des immigrants en b) ont trouvé du travail dans leurs métiers respectifs dans un délai (i) d’un an, (ii) de deux ans, (iii) de trois ans; e) combien d’immigrants en b) étaient employés dans leurs métiers respectifs en date du 1^er octobre 2023?

Q-1849² — October 19, 2023 — — With regard to the Enhanced Defence Agreement between Canada and the Republic of the Philippines announced in May 2023: (a) what is the status of the Enhanced Defence Agreement and has it been signed by both countries; (b) what examinations of the human rights situation in the Philippines were conducted before the Enhanced Defence Agreement was negotiated; (c) will ongoing human rights monitoring be included in this agreement and will it be a condition of Canada’s continued participation; (d) if human rights monitoring is included in the agreement, how will that be accomplished; (e) will the agreement be subject to periodic review, conducted by a parliamentary body such as the Standing Committee on Foreign Affairs or the Standing Committee on National Defence, to hear from witnesses on the ongoing human rights conditions in the Philippines; and (f) when will the terms of the agreement be made public?

Q-1849² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Accord en matière de défense renforcée entre le Canada et la République des Philippines annoncé en mai 2023 : a) où en est l’accord en matière de défense renforcée et a-t-il été signé par les deux pays; b) quels examens de la situation des droits de la personne aux Philippines ont été réalisés avant la négociation de l’accord en matière de défense renforcée; c) une surveillance continue des droits de la personne sera-t-elle incluse dans cet accord et sera-t-elle une condition pour la participation continue du Canada; d) si la surveillance continue des droits de la personne est incluse dans l’accord, de quelle manière sera-t-elle réalisée; e) l’accord sera-t-il assujetti à un examen périodique, mené par un organisme parlementaire comme le Comité permanent des affaires étrangères ou le Comité de la défense nationale, qui entendra des témoins sur la situation des droits de la personne en cours aux Philippines; f) quand les modalités de l’accord seront-elles rendues publiques?

Q-1850² — October 19, 2023 — — With regard to the fourth annual report on medical assistance in dying in Canada 2022: (a) why wasn't the report tabled in Parliament prior to the date on which this question was filed; and (b) when will the report be tabled?

Q-1850² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2022 : a) pourquoi le rapport n’a-t-il pas été déposé au Parlement avant la date à laquelle cette question a été posée; b) quand le rapport sera-t-il déposé?

Q-1851² — October 19, 2023 — — With regard to government financial forecasting: what is the projected interest rate and the range of possible interest rates that the government is using to make its forecasts, broken down by year, for each of the next five years?

Q-1851² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne les prévisions financières du gouvernement : quel est le taux d’intérêt projeté et l’éventail de taux d’intérêt possibles utilisés par le gouvernement pour faire ses prévisions, ventilés par année, pour chacune des cinq prochaines années?

Q-1852² — October 19, 2023 — — With regard to the Benefits Delivery Modernization programme: (a) what are the total expenditures through the programme, broken down by year, since 2020; and (b) what are the details of all external contracts signed by the government as part of, or in relation to, the programme, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, including the scope of work, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitively bid)?

Q-1852² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelles sont les dépenses totales du programme, ventilées par année, depuis 2020; b) quels sont les détails de tous les contrats externes signés par le gouvernement dans le cadre du programme ou en relation avec celui-ci, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris la portée des travaux, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, processus concurrentiel)?

Q-1853² — October 19, 2023 — — With regard to government contracts with Avascent, since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what was the total value of the contracts signed with Avascent, broken down by year; and (b) what are the details of each contract, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) a description of the goods or services, (v) the purpose of the contract and the scope of work, (vi) whether the contract was awarded through a competitive bid or sole-source process?

Q-1853² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Avascent, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats signés avec Avascent, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le but du contrat et la portée des travaux, (vi) si le contrat a été accordé par processus concurrentiel ou par attribution à un fournisseur unique?

Q-1854² — October 19, 2023 — — With regard to the workplace assessment conducted by BDO for the Canadian Museum of History and completed in April of 2021: (a) how much was BDO paid to complete the assessment; (b) what was the start date and end date of the related contract; and (c) what was the specific assignment and scope of work provided to BDO?

Q-1854² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’évaluation du milieu de travail du Musée canadien de l’histoire par la firme BDO qui s’est achevée en avril 2021 : a) à combien se monte le paiement que BDO a reçu pour réaliser l’évaluation; b) quelles étaient les dates de début et de fin de ces travaux indiquées sur le contrat conclu avec BDO; c) en quoi consistaient exactement l’énoncé et la portée des travaux qui ont été communiqués à BDO?

Q-1855² — October 19, 2023 — — With regard to medical assistance in dying (MAID): (a) how much has the federal government spent on MAID, including, but not limited to, funding for the provision of MAID, the training of medical staff, and the medications for MAID, broken down by year, from 2016 to 2023; and (b) what is the breakdown of (a) by item and type of expenditure?

Q-1855² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à l’égard de l’AMM, y compris, sans s’y limiter, les fonds pour la prestation de l’AMM, la formation du personnel médical et les médicaments pour l’AMM, ventilé par année, de 2016 à 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense?

Q-1856² — October 19, 2023 — — With regard to palliative care: (a) how much has the government spent on palliative care, including, but not limited to, funding for the provision of palliative care, the training of medical staff, and the development of the framework for palliative care across Canada, broken down by year, for each year from 2018 to date in 2023; and (b) what is the breakdown of (a) by item and type of expenditure?

Q-1856² — 19 octobre 2023 — — En ce qui concerne les soins palliatifs : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour les soins palliatifs, y compris, mais sans s’y limiter, pour la prestation des soins palliatifs, la formation du personnel médical et le développement du cadre des soins palliatifs à la grandeur du Canada, ventilé par année, pour chaque année de 2018 à aujourd’hui en 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense?

Q-1857² — October 20, 2023 — — With regard to the federal carbon tax or price on carbon, since 2018, broken down by year: (a) what was the average dollar amount collected by the government from (i) individual Canadians, (ii) individual Canadian business; (b) what is the breakdown of (a)(i) and (a)(ii) by province or territory; (c) what was the per capita dollar amount collected by the government; (d) what is the breakdown of (c) by province or territory; (e) what was the average climate action incentive payment received by (i) individual Canadians, (ii) businesses; and (f) what is the breakdown of (e)(i) and (e)(ii) by province or territory?

Q-1857² — 20 octobre 2023 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année : a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement auprès (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire?

Q-1858² — October 20, 2023 — — With regard to the Auditor General of Canada’s report on Modernizing Information Technology Systems, published on October 19, 2023: (a) what are the names and descriptions of each government software application that the Auditor General identified as being in poor health; and (b) what are the names of the 562 software applications that the Auditor General identified as essential?

Q-1858² — 20 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information publié le 19 octobre 2023 : a) quels sont les noms et les descriptions de chaque application logicielle gouvernementale décrites comme étant en mauvais état par la vérificatrice générale; b) quels sont les noms des 562 applications logicielles décrites comme étant essentielles par la vérificatrice générale?

Q-1859² — October 20, 2023 — — With regard to Employment and Social Development Canada’s Benefits Delivery Modernization programme: (a) what is the total number of government employees or full time equivalents who worked on this project from 2017 to present, broken down by year; (b) what are the government’s projections of how many staff will be required to complete this programme, from now until 2030, broken down by year; (c) which consulting companies have been contracted in relation to the programme, including, for each, the (i) scope of their work, (ii) contract value; (d) what was the cost of the PwC Case Study referred to in the Auditor General of Canada’s report on Modernizing Information Technology Systems, published on October 19, 2023; and (e) what is the estimated annual cost to administer the programme, in total, broken down by (i) type of cost, (ii) year from 2017 to 2030?

Q-1859² — 20 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PwC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030?

Q-1860² — October 20, 2023 — — With regard to the statement by the Director of Communications to the Minister of International Development that “We will continue to support civilians with life-saving humanitarian aid, while ensuring that no money goes into the hands of Hamas”: (a) what specific measures is the government taking to ensure that no money goes into the hands of Hamas; (b) has the government issued any type of directives, to all foreign aid recipients in the region, to take measures to ensure that they are not aiding Hamas in any way, either directly or indirectly, and, if so, (i) what were the directives, (ii) who issued the directives, (iii) on what date were the directives issued; and (c) is the government aware of any foreign aid, or money or goods purchased with foreign aid, including any bilateral or multilateral aid, ending up in the hands of Hamas at any point in the last five years, and, if so, what are the details and the government’s response to each instance?

Q-1860² — 20 octobre 2023 — — En ce qui concerne la déclaration du directeur des communications du ministre du Développement international selon laquelle « Nous continuerons à soutenir les civils en leur fournissant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas » : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas; b) le gouvernement a-t-il émis des directives quelconques, à tous les bénéficiaires d’aide internationale de la région, leur demandant de prendre des mesures pour s’assurer de ne pas aider le Hamas de quelque façon, directement ou indirectement, et, le cas échéant, (i) quelles ont été les directives, (ii) qui a émis les directives, (iii) à quelle date les directives ont-elles été émises; c) le gouvernement sait-il si de l’aide étrangère, ou de l’argent ou des biens achetés avec de l’aide étrangère, y compris toute aide bilatérale ou multilatérale, s’est retrouvée entre les mains du Hamas au cours des cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas et quelle est la réponse du gouvernement à chaque cas?

Q-1861² — October 23, 2023 — — With regard to the 2 Billion Trees Program mentioned in the Minister of Energy and Natural Resource’s announcement of August 2, 2023: how many of the trees were planted under (i) the Disaster Mitigation and Adaption Fund, (ii) the Low Carbon Economy Fund, (iii) neither the Disaster Mitigation and Adaption Fund or the Low Carbon Economy Fund?

Q-1861² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme 2 milliards d’arbres mentionné dans l’annonce du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles le 2 août 2023 : combien de ces arbres ont été plantés grâce (i) au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, (ii) au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, (iii) à un programme autre que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ou le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

Q-1862² — October 23, 2023 — — With regard to Public Safety Canada’s Firearms Buyback Program for recently prohibited firearms: (a) how much was spent to develop the information technology required to administer the program; and (b) what are the details of all contracts signed in relation to the program, including, for each, (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) a description of the goods or services, (v) the duration, (vi) whether the contract was awarded through a competitive bid or sole-source process?

Q-1862² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu de Sécurité publique Canada pour les armes à feu récemment prohibées : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point la technologie d’information requise pour administrer le programme; b) quels sont les détails de tous les contrats signés en lien avec le programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou services, (v) la durée, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres?

Q-1863² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) what are the specific job performance benchmarks or criteria for an employee of the CMHC to receive a bonus or salary increase; (b) how does the number of new housing units constructed, or the creation of new housing starts, in Canada affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase; (c) how does the performance of a CMHC program affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase; and (d) how does the progress of meeting CMHC’s planned results, as laid out in the CMHC 2023-2027 Corporate Plan, affect whether an employee of the CMHC receives a bonus or salary increase?

Q-1863² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quels sont les paramètres ou les critères de rendement au travail aux termes desquels un employé de la SCHL reçoit une prime ou une augmentation salariale; b) en quoi le nombre de nouvelles constructions d’unités de logement, ou de nouvelles mises en chantier, au Canada contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; c) en quoi le rendement d’un programme de la SCHL contribue-t-il à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale; d) en quoi les progrès vers l’atteinte des résultats prévus de la SCHL, énoncés dans le Plan d’entreprise 2023-2027 de la SCHL, contribuent-ils à ce qu’un employé de la SCHL reçoive une prime au rendement ou une augmentation salariale?

Q-1864² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the National Housing Strategy: (a) how many new homes have been completed with the assistance of any type of funding from the National Housing Strategy, since 2017, in total and broken down by province or territory; (b) how many new homes does the CMHC expect will have been completed in 2023 with the assistance of any type of funding from the National Housing Strategy; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by program or initiative; and (d) will the National Housing Strategy help to construct enough homes by 2030 to meet the CMHC’s projection that Canada needs 5.8 million new homes to restore affordability?

Q-1864² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de nouveaux logements a-t-on construits depuis 2017 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement, au total et ventilé par province ou territoire; b) selon les prévisions de la SCHL, combien de nouveaux logements auront été construits en 2023 grâce à tous les types de financement accordés en vertu de la Stratégie nationale sur le logement; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par programme et initiative; d) la Stratégie nationale sur le logement permettra-t-elle d’atteindre l’objectif de construire d’ici 2030 les 5,8 millions de nouveaux logements que la SCHL estime nécessaires pour rétablir l’abordabilité des logements?

Q-1865² — October 23, 2023 — — With regard to the Dimensions program: (a) what is the size of the current team that leads the program; (b) what are the details of the team that leads the program, including (i) the name of all the positions of the current team, (ii) whether any positions have been cut since its inception, (iii) the dates for any positions that were cut; (c) what are the details of the program’s financing, including (i) the cost to administer the program annually, (ii) whether there have been any financial cuts to the program since its inception, (iii) the dates of any cuts, if any; (d) what are all of the accomplishments of the program since its inception; (e) what third-party international organizations have recognized the program since its inception; and (f) what are the details of any external reviews of the program, including (i) the start date of the review, (ii) the end date of the review, (iii) who led the review, (iv) the structure of the review, (v) who specifically was consulted in the review, including, but not limited to, the Chief Science Advisor, granting councils, research networks, research organizations, and all researchers or experts?

Q-1865² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Dimensions : a) quelle est la taille de l’équipe qui dirige actuellement le programme; b) quels sont les détails relatifs à l’équipe qui dirige le programme, y compris (i) le nom de tous les postes de l’équipe actuelle, (ii) si certains postes ont été supprimés ou non depuis les débuts du programme, (iii) les dates auxquelles les postes ont été supprimés, le cas échéant; c) quels sont les détails relatifs au financement du programme, y compris (i) le coût annuel de l’administration du programme, (ii) s’il y a eu ou non des réductions au budget du programme depuis ses débuts, (iii) les dates auxquelles les réductions ont été faites, le cas échéant; d) quelles sont toutes les réalisations du programme depuis ses débuts; e) quelles organisations internationales tierces ont reconnu le programme depuis ses débuts; f) quels sont les détails relatifs à tout examen externe du programme, y compris (i) la date de début de l’examen, (ii) la date de fin de l’examen, (iii) qui a mené l’examen, (iv) la structure de l’examen, (v) qui exactement a été consulté dans le cadre de l’examen, y compris, sans s’y limiter, la conseillère scientifique en chef, les organismes subventionnaires, les réseaux de recherche, les organismes de recherche, de même que les chercheurs et les experts?

Q-1866² — October 23, 2023 — — With regard to military housing and the Canadian Forces Housing Agency, in total and broken down by location: (a) what is the total number of rental housing units of military housing; (b) how many units are currently (i) occupied, (ii) unoccupied and available for rent, (iii) unoccupied and unavailable for rent; (c) outside of routine maintenance, how many units are currently in need of repairs, renovations or upgrades; (d) what are the details of the actions required in (c), including, for each, the description of what is needed and the projected completion date; (e) how many units are currently considered to be in disrepair; and (f) how many of the units in disrepair are currently (i) occupied, (ii) available for rent, (iii) unoccupied and unavailable for rent?

Q-1866² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les logements pour militaires et l’Agence de logement des Forces canadiennes, au total et ventilés par emplacement : a) quel est le nombre total de logements locatifs pour militaires; b) combien de ces logements sont actuellement (i) occupés, (ii) inoccupés et disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location; c) mis à part l’entretien régulier, combien de logements nécessitent actuellement des réparations, des rénovations ou des modernisations; d) quels sont les détails des actions requises en c), y compris, pour chacune, une description des travaux requis et la date à laquelle ils devraient être terminés; e) combien de logements sont actuellement jugés en mauvais état; f) parmi les logements en mauvais état, combien sont actuellement (i) occupés, (ii) disponibles pour la location, (iii) inoccupés et non disponibles pour la location?

Q-1867² — October 23, 2023 — — With regard to heavy body armour acquisition and usage by the RCMP, since 2016: (a) how many sets of heavy body armour have been purchased for the RCMP, broken down by year; (b) what is the yearly breakdown of the total costs associated with the purchases in (a); (c) how many requests for proposals (RFP) have been issued for heavy body armour; (d) what are the details of each RFP, including, for each, (i) the date, (ii) how many sets of heavy body armour were desired, (iii) the RFP number; (e) how many and what percentage of RCMP vehicles have two sets of heavy body armour; (f) how many sets are currently in inventory or storage, but have not yet been issued to RCMP officers; (g) of the sets currently in use by the RCMP, how many are expired; and (h) what is the total number of sets currently owned by the RCMP, and, of those, how many are in use?

Q-1867² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’utilisation de gilets pare-balles lourds par la GRC, depuis 2016 : a) combien d’ensembles de gilets pare-balles lourds ont été achetés pour la GRC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle des coûts totaux associés aux achats en a); c) combien de demandes de propositions (DP) ont été lancées pour des gilets pare-balles lourds; d) quels sont les détails de chaque DP, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nombre d’ensembles de gilets pare-balles lourds souhaités, (iii) le numéro de DP; e) combien et quel pourcentage de véhicules de la GRC sont munis de deux ensembles de gilets pare-balles lourds; f) combien d’ensembles sont actuellement en stock ou entreposés, mais n’ont pas été remis aux agents de la GRC; g) parmi les ensembles actuellement utilisés par la GRC, combien sont expirés; h) quel est le nombre total d’ensembles appartenant actuellement à la GRC, et, de ce nombre, combien sont utilisés?

Q-1868² — October 23, 2023 — — With regard to the morale of the Canadian Armed Forces (CAF) and the statement in a July 23, 2023, briefing note from Canadian Forces Chaplain General, BGen Guy Bélisle, that “CAF leaders and members feeling more undervalued and underappreciated than at any point in recent memory”: (a) what is the government’s assessment of why CAF leaders and members feel undervalued and underappreciated; (b) what new measures, if any, will the government implement to improve CAF morale; and (c) when was the last time that the CAF conducted a thorough analysis of the state of morale, and what were the findings of that analysis?

Q-1868² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne le moral des Forces armées canadiennes (FAC) et la déclaration faite le 23 juillet 2023 par l’aumônier général des FAC, le bgén Guy Bélisle, selon qui, de mémoire récente, jamais les membres des FAC et leurs proches ne se sont sentis aussi sous-estimés et aussi dévalorisés : a) selon le gouvernement, pourquoi les dirigeants et les membres des FAC se sentent-ils sous-estimés et dévalorisés; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement entend-il mettre en place pour améliorer le moral des FAC; c) à quand remonte la dernière fois que les FAC ont procédé à une analyse rigoureuse du moral de leurs troupes et quelles ont été les conclusions de cette analyse?

Q-1869² — October 23, 2023 — — With regard to the Financial Consumer Agency of Canada’s (FCAC) July 2023 Guideline on Existing Consumer Mortgage Loans in Exceptional Circumstances (Guideline): (a) how many financial institutions who provide mortgage lending in Canada were consulted by the FCAC on this Guideline; (b) did any of the financial institutions consulted raise concerns with the FCAC regarding the Guideline, prior to the implementation, and, if so, what are the details, including what concerns were raised and by which financial institutions; (c) if no financial institutions were consulted before the FCAC implemented the Guideline, why were they not consulted; (d) have any financial institutions raised concerns with the FCAC since the Guideline was introduced, and, if so, what are the details, including what concerns were raised and by which financial institutions; and (e) is the Guideline temporary or will the FCAC leave it in place indefinitely?

Q-1869² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles (la Ligne directrice) publiée en juillet 2023 par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : a) combien d’institutions financières offrant des prêts hypothécaires au Canada ont-elles été consultées par l’ACFC au sujet de cette Ligne directrice; b) parmi les institutions financières consultées, y en a-t-il qui ont fait part de préoccupations à l’ACFC au sujet de la Ligne directrice, avant sa mise en œuvre, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; c) si aucune institution financière n’a été consultée avant que l’ACFC mette en œuvre sa Ligne directrice, quelle en est la raison; d) des institutions financières ont-elles fait part de préoccupations à l’ACFC depuis la mise en œuvre de la Ligne directrice, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les préoccupations soulevées et par quelles institutions financières; e) la Ligne directrice est-elle temporaire ou l’ACFC compte-t-elle la laisser en place indéfiniment?

Q-1870² — October 23, 2023 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by federal electoral district since the program’s inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; and (c) how many children, in total, have been helped by the program?

Q-1870² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la prestation dentaire canadienne, ventilé par circonscription fédérale depuis le début du programme : a) au total, combien y a-t-il eu de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) à combien s’élèvent les paiements effectués aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont bénéficié du soutien de ce programme?

Q-1871² — October 23, 2023 — — With regard to the measures in Bill C-30, An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit), concerning GST credits, broken down by federal electoral district: (a) what is the total number of eligible Canadians who saw their GST credits double; and (b) what is the total dollar value of additional GST payments delivered to payees in (a)?

Q-1871² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne les mesures figurant dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), et le crédit de TPS, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) au total, combien de Canadiens admissibles ont vu leur crédit de TPS doubler; b) à combien, au total, s’élèvent les paiements supplémentaires de crédit de TPS qui ont été versés aux prestataires en a)?

Q-1872² — October 23, 2023 — — With regard to Canada’s participation in the World Health Organization's (WHO) proposed international treaty on pandemic prevention, preparedness, and response: (a) what is the government’s formal position with regard to a proposed legally binding international treaty, and why; (b) what are the details of all documents the government has provided to the WHO or the World Health Assembly (WHA) related to the treaty or the International Health Regulations since July 2022, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (c) what are the details of Canada’s submission or contribution to the 76th WHA meeting with regard to strengthening WHO preparedness for and response to health emergencies; (d) which elected and unelected officials led Canada’s delegation at the 2023 WHA meeting, including the number of people in the delegations and their titles and positions; (e) what are the details of Canada’s contributions to the WHO’s Executive Board since May 2022, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; (f) what meetings, including the Global Affairs Canada call on July 11, 2022, have been and will be scheduled for public consultation with Canadians; (g) for each public consultation meeting in (f), what are the details of the meetings, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; (h) does the government have any plans to undertake a formal and public review of Canada’s whole-of-government pandemic response to inform future national pandemic planning, and, if so, what are the details; (i) what input fed into and/or informed the government’s rationale for recommending that the WHO include “other global health threats”, including climate change impacts in the scope of a pandemic instrument; and (j) what criteria did the government envision the WHO would use to determine when climate change impacts would reach a pandemic threshold?

Q-1872² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la participation du Canada au traité international proposé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie : a) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard d’un projet de traité international juridiquement contraignant, et pourquoi; b) quels sont les détails des documents que le gouvernement a remis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) concernant le traité ou le Règlement sanitaire international depuis juillet 2022, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la soumission ou de la contribution du Canada à la 76^e réunion de l’AMS en ce qui concerne le renforcement de la préparation et de la réponse de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation du Canada à la réunion de l’AMS de 2023, y compris le nombre de participants à la délégation ainsi que leurs titres et leurs postes; e) quels sont les détails des contributions du Canada au Conseil exécutif de l’OMS depuis mai 2022, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles réunions, y compris l’appel d’Affaires mondiales Canada, le 11 juillet 2022, ont été planifiées et seront planifiées afin de tenir des consultations publiques avec les Canadiens; g) pour chaque consultation publique en f), quels sont les détails des rencontres prévues, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et titres des participants, (iii) l’objet de la rencontre, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) un résumé de ce qui s’est passé lors de la rencontre, y compris tout ce qui a été convenu; h) le gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un examen officiel et public de la réponse pangouvernementale du Canada en cas de pandémie afin d’éclairer la planification nationale future de la lutte contre les pandémies et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quels sont les éléments d’information qui ont amené le gouvernement à recommander à l’OMS d’inclure les « autres menaces sanitaires mondiales », y compris les effets du changement climatique, dans le champ d’application d’un instrument de lutte contre la pandémie; j) selon le gouvernement, quels critères l’OMS devrait-elle utiliser pour déterminer à quel moment les effets du changement climatique atteindraient un seuil de pandémie?

Q-1873² — October 23, 2023 — — With regard to Canada's participation in the First Movers Coalition (FMC): (a) what will be the specific obligations and actions undertaken to fulfill its commitments as a partner of the FMC; (b) what are the projected annual expenditures or costs to the government as a result of the government's participation in the (i) current fiscal year, (ii) next fiscal year; (c) what are the details of any policy measures that have been or will be implemented as part of the FMC; (d) what private sector consultation or engagement has the government undertaken thus far, and what are the results of that consultation; (e) has the government signed any contracts or agreements related to its FMC membership or FMC-related commitments, and, if so, what are the details of any such contracts or agreements, including, for each, the (i) date, (ii) summary of terms, (iii) vendor, if applicable, (iv) financial value, if applicable, (v) titles of signatories to the agreement or contract; and (f) what FMC meetings have taken place or are currently planned, including, for each, the (i) date, (ii) list of invitees, (iii) meeting purpose, (iv) location, (v) agenda?

Q-1873² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’adhésion du Canada à la First Movers Coalition (FMC) : a) quelles sont les obligations des partenaires de la FMC et qu’a fait le Canada pour respecter les engagements qu’il a pris à ce titre; b) quels sont les coûts annuels découlant de la participation du Canada à la FMC (i) pour le présent exercice, (ii) pour le prochain exercice; c) quelles sont précisément les mesures stratégiques qui ont été ou qui seront prises dans le cadre de la FMC; d) quelles mesures de consultation ou de collaboration le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent avec le secteur privé et quels en sont les résultats; e) le gouvernement a-t-il conclu des contrats ou des ententes à la suite de son adhésion à la FMC ou des engagements qui en découlent et, le cas échéant, quelles sont les données relatives à ces contrats ou de ces ententes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les conditions (en résumé), (iii) le fournisseur, le cas échéant, (iv) la valeur financière, le cas échéant, (v) le titre des signataires de l’entente ou du contrat; f) quelles sont, pour chacune des réunions de la FMC ayant déjà eu lieu ou prévues, (i) la date, (ii) la liste des invités, (iii) le but de la réunion, (iv) le lieu, (v) l’ordre du jour?

Q-1874² — October 23, 2023 — — With regard to Canadian Armed Forces Reconstitution Directive released in October 2022: what are the details of all briefing notes, placemats, or analysis reports the government has in relation to the directive, including, for each, the (i) date, (ii) type of document, (iii) title, (iv) sender, (v) recipient, (vi) file number?

Q-1874² — 23 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Directive sur la reconstitution des Forces armées canadiennes publiée en octobre 2022 : quels sont les détails de toutes les notes d’information, de tous les tableaux de synthèses ou rapports d’analyse que le gouvernement possède concernant cette directive, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) le titre, (iv) le nom de l’expéditeur, (v) le nom du destinataire, (vi) le numéro de dossier?

Q-1875² — October 24, 2023 — — With regard to bi-annual compliance reporting required by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) since April 2015, for each Designated Learning Institution (DLI) in Canada, excluding those located in Quebec: (a) what is the total number of international students reported, broken down by DLI, bi-annual reporting period, and student status (i.e. academic break, academic suspension, authorized leave, deferred enrolment, full-time studies, no longer registered/enrolled, no show, not started, part-time studies, program/degree completed, unknown/no record); (b) has IRCC identified any non-genuine or non-compliant international students as a result of the information collected through DLI’s bi-annual compliance reporting; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the total number of instances of non-genuine or non-compliant international students identified, broken down by DLI and bi-annual reporting period?

Q-1875² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les rapports de conformité semestriels exigés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis avril 2015, pour chaque établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, à l’exclusion des EED situés au Québec : a) quel est le nombre total d’étudiants étrangers déclaré, ventilé par EED, période de rapports semestrielle et statut des étudiants (c.-à-d. congé scolaire, suspension, congé autorisé, inscription différée, études à temps plein, plus inscrit à l’établissement, ne s’est pas présenté, n’a pas commencé, études à temps partiel, programme terminé/diplôme obtenu, inconnu/aucun dossier); b) IRCC a-t-il recensé des étudiants étrangers non authentiques ou non conformes à partir de l’information recueillie dans les rapports de conformité semestriels des EED; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est le nombre total de cas d’étudiants étrangers non authentiques ou non conformes recensé, ventilé par EED et période de rapports semestrielle?

Q-1876² — October 24, 2023 — — With regard to funding provided by the government to organizations for the purpose of advocacy, since 2019, and broken down by department, agency, or other government entity: (a) what was the total amount of funding on advocacy, broken down by year; (b) what are the details of all government programs that fund advocacy or similar activities, such as lobbying, including, for each, the (i) name of the program, (ii) purpose, (iii) annual budget; (c) what are the details of all funding provided through the programs in (b), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding; and (d) what are the details of all funding for advocacy or similar types of activities that were not included in the response to (c), including, for each, the (i) recipient, (ii) amount, (iii) date, (iv) purpose of the funding, (v) program under which funding was provided?

Q-1876² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux organisations pour la défense des intérêts, depuis 2019 et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total des fonds alloués à la défense des intérêts, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les programmes gouvernementaux destinés à financer les intérêts ou des activités similaires, comme le lobbying, y compris, pour chacun, (i) le nom du programme, (ii) l’objectif, (iii) le budget annuel; c) quels sont les détails de tous les fonds alloués par l’intermédiaire des programmes en b), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement; d) quels sont les détails de tous les fonds alloués à la défense des intérêts ou à des activités similaires qui ne figurent pas en c), y compris, pour chacun, (i) le destinataire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’objectif du financement, (v) le programme aux termes duquel les fonds ont été accordés?

Q-1877² — October 24, 2023 — — With regard to the ban on the use of TikTok on government devices: (a) what evidence was used as the basis for the ban; (b) who approved the ban; (c) how many security breaches involving TikTok is the government aware of, and what are the details of each breach, including, for each, the (i) date, (ii) summary; and (d) what is the timeline for when the ban will either expire or be up for renewal?

Q-1877² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’interdiction d’utilisation de TikTok sur les appareils appartenant au gouvernement : a) sur quelles preuves cette interdiction est-elle fondée; b) par qui cette interdiction a-t-elle été approuvée; c) combien d’atteintes à la sécurité mettant en cause TikTok ont été portées à la connaissance du gouvernement et quels sont les détails relatifs à chacune de ces atteintes, y compris, pour chacune, la (i) date, (ii) description sommaire; d) quand est-il prévu de lever ou de renouveler cette interdiction?

Q-1878² — October 24, 2023 — — With regard to the travel by the Minister of Environment and Climate Change and the accompanying delegation to the China Council for International Cooperation on Environment and Development in late August 2023: (a) what are the details of the trip, including the (i) names and titles of all attendees, (ii) costs associated with the trip, in total, and broken down by each individual that incurred expenses and the type of expense; and (b) what are the details of each meeting attended by the minister or any member of the Canadian delegation, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) names and titles of attendees, (iv) purpose of the meeting?

Q-1878² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la délégation qui l’a accompagné à l’occasion de la réunion du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement à la fin août 2023 : a) quels sont les détails du voyage, y compris le (i) nom et le titre de tous les participants, (ii) coût du voyage, au total, et ventilé par personne ayant engagé des dépenses et par catégorie de dépense; b) quels sont les détails de chaque rencontre à laquelle ont assisté le ministre ou des membres de la délégation canadienne, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objectif de la rencontre?

Q-1879² — October 24, 2023 — — With regard to the Privy Council Office's Results and Delivery Unit: (a) what is the total amount of mandate letter commitments that are being tracked from the 2021 ministerial mandate letters, broken down by reporting lead (i.e. minister); and (b) as of October 2023, broken down by reporting lead (i.e. minister) and identification number, how many of the 2021 ministerial mandate letter commitments are identified (i) as completed by the government, (ii) to have seen actions taken by the government but not completed, (iii) as not being pursued by the government?

Q-1879² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Unité des résultats et de la livraison du Bureau du Conseil privé : a) quel est le nombre total d’engagements énoncés dans des lettres de mandat faisant l’objet de suivis depuis les lettres de mandat ministérielles de 2021, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre); b) en date d’octobre 2023, ventilé par responsable des déclarations (c.-à-d. ministre) et numéro d’identification, combien d’engagements énoncés dans des lettres de mandat ministérielles de 2021 (i) ont été réalisés par le gouvernement, (ii) ont fait l’objet de mesures prises par le gouvernement sans être réalisés, (iii) n’ont pas été retenus par le gouvernement?

Q-1880² — October 24, 2023 — — With regard to the Canadian Forces Housing Agency (CFHA): (a) how many people have applied for, but have not yet been placed into, military housing, as of October 24, 2023; (b) within the current 2023-24 fiscal year, how many applicants to the CFHA waited (i) between one and 30 days, (ii) between 31 and 60 days, (iii) between 61 and 90 days, (iv) more than 90 days, between the date of application and the date of placement into military housing; and (c) during the (i) 2020-21, (ii) 2021-22, (iii) 2022-23, fiscal years, what was the greatest number of applicants on the waiting list on any one specific date?

Q-1880² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) : a) en date du 24 octobre 2023, combien de personnes ont présenté une demande de logement militaire, mais n’ont pas encore obtenu une place; b) au cours du présent exercice 2023-2024, combien de demandeurs auprès de l’ALFC ont attendu (i) entre un et 30 jours, (ii) entre 31 et 60 jours, (iii) entre 61 et 90 jours, (iv) plus de 90 jours, entre la date à laquelle ils ont présenté leur demande et la date à laquelle ils ont obtenu une place; c) au cours des exercices (i) 2020-2021, (ii) 2021-2022, (iii) 2022-2023, quel a été le nombre le plus élevé de demandeurs sur la liste d’attente à n’importe quelle date?

Q-1881² — October 24, 2023 — — With regard to violent crimes and the firearms ban that prohibited certain firearms as of May 1, 2020: (a) in the last fiscal year, how many violent crimes, defined by Statistics Canada as “Crimes against the person involve the use or threatened use of violence against a person, including homicide, attempted murder, assault, sexual assault and robbery”, involving firearms were committed with firearms that were included in the 2020 ban; (b) of the firearms in (a), (i) how many of the guns' origins could be traced via a serial number, (ii) how many guns' origins were traced back to the United States; and (c) how many violent crimes committed with firearms in the last fiscal year were committed by individuals without proper firearms licensing?

Q-1881² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les crimes violents et l’interdiction des armes à feu qui cible certaines armes à feu depuis le 1^er mai 2020 : a) au cours du dernier exercice, combien de crimes violents, tels que définis par Statistique Canada, soit des « crimes contre la personne comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage, ces crimes comprennent l’homicide, les tentatives de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié », impliquant des armes à feu ont été commis avec des armes ciblées par l’interdiction entrée en vigueur en 2020; b) parmi les armes à feu en a), (i) combien d’armes ont pu être retracées grâce à un numéro de série, (ii) combien d’armes à feu ont été retracées comme étant originaires des États-Unis; c) combien de crimes violents commis à l’aide d’armes à feu au cours du dernier exercice ont été commis par des personnes ne disposant pas de permis d’arme en bonne et due forme?

Q-1882² — October 24, 2023 — — With regard to Parks Canada expenditures: (a) how much money did Parks Canada spend on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, in the last fiscal year; (b) what portion of the total in (a), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; (c) how much money did Parks Canada spend on building heating in the last fiscal year; (d) what portion of the total in (c), in dollar amounts, was spent on (i) federal carbon taxes, (ii) provincial carbon taxes; and (e) what are Parks Canada’s projections on how much more money the clean fuel regulations will add to their total expenditures on (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) building heating?

Q-1882² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Parcs Canada : a) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour acheter (i) de l’essence, (ii) du diesel, au cours du dernier exercice; b) quelle part du total en a), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; c) combien d’argent Parcs Canada a-t-il dépensé pour chauffer ses bâtiments au cours du dernier exercice; d) quelle part du total en c), en dollars, a été dépensée en (i) taxes fédérales sur le carbone, (ii) taxes provinciales sur le carbone; e) selon les projections de Parcs Canada, quel montant de dépenses supplémentaires le règlement sur les combustibles propres ajoutera-t-il aux dépenses totales de l’agence en ce qui concerne (i) l’essence, (ii) le diesel, (iii) le chauffage des bâtiments?

Q-1883² — October 24, 2023 — — With regard to the Mortgage Loan Insurance Select program offered by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since 2016: (a) what are the details of all projects completed as a result of the program, including, for each, the (i) location, (ii) number of units, (iii) value of the project, (iv) date of application, (v) date of approval; and (b) what was the number of units completed each year as a result of the program, including the current year to date?

Q-1883² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Assurance prêt hypothécaire Select offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les projets menés à terme grâce au programme, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre d’unités, (iii) la valeur du projet, (iv) la date de la demande, (v) la date d’approbation; b) quel est le nombre d’unités terminées chaque année grâce au programme, y compris depuis le début de l’année en cours?

Q-1884² — October 24, 2023 — — With regard to the Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many recipients have received funding through the program; (c) what was the average payment amount received; and (d) how many applications have been received to date?

Q-1884² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild : a) quel est le montant des fonds distribués dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen des paiements reçus; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?

Q-1885² — October 24, 2023 — — With regard to expenditures by the government on cannabis intended for veterans: (a) what were the total expenditures on cannabis intended for veterans, broken down by year for the past five years; and (b) what are the details of all contracts that the government has for cannabis intended for veterans since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) amount of cannabis provided?

Q-1885² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le cannabis destiné aux vétérans : a) quelles ont été les dépenses totales pour le cannabis destiné aux vétérans, ventilées par année pour les cinq dernières années; b) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus pour le cannabis destiné aux vétérans depuis 2018, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la quantité de cannabis fournie?

Q-1886² — October 24, 2023 — — With regard to the government’s response to the explosion at the Al Ahli Hospital in Gaza, which occurred on October 17, 2023: (a) to whom were the Minister of Foreign Affairs' comments on October 17, 2023, that “Bombing a hospital is an unthinkable act, and there is no doubt that doing so is absolutely illegal”, which were posted on X (Twitter), addressed; (b) on what basis did the Minister of Foreign Affairs assess that the explosion at the Gaza hospital was illegal; (c) when did the Minister of National Defence notify the Minister of Foreign Affairs that the government’s statement, the “more likely scenario is that the strike was caused by an errant rocket fired from Gaza”, would be issued; and (d) did the Minister of Foreign Affairs change her position regarding the illegality of the explosion at the Al Ahli hospital following the statement in (c) from the Minister of National Defence, and, if not, why not?

Q-1886² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli, à Gaza, le 17 octobre 2023 : a) à qui était adressé le message « Le bombardement d'un hôpital est un acte impensable et il ne fait aucun doute que cet acte est absolument illégal » que la ministre des Affaires étrangères a publié le 17 octobre 2023 sur X (Twitter); b) sur quoi la ministre des Affaires étrangères se fondait-elle pour estimer que l’explosion survenue à l’hôpital Al-Ahli était illégale; c) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il informé la ministre des Affaires étrangères que la déclaration du gouvernement, selon laquelle « le scénario le plus vraisemblable est que la frappe venait d’une roquette errante tirée depuis Gaza », serait diffusée; d) la ministre des Affaires étrangères a-t-elle changé sa position sur l’illégalité de l’explosion à l’hôpital Al-Ahli à la suite de la déclaration du ministre de la Défense nationale citée en c) et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1887² — October 24, 2023 — — With regard to the design selection of the National Monument to Canada’s Mission in Afghanistan: (a) what surveys did the government conduct to solicit feedback on the monument’s design that were conducted (i) online, (ii) in-person, (iii) by mail; (b) on what date was each survey in (a) conducted; (c) how many respondents to surveys in (a) were (i) veterans of Canada’s mission in Afghanistan, (ii) Canadian veterans, (iii) active service members in the Canadian Armed Forces (CAF), (iv) family members of CAF members or veterans, (v) family members of veterans who served in Canada’s mission in Afghanistan, (vi) members of the general public; (d) how was each survey in (a) communicated with potential respondents, especially with veterans of Canada’s Mission in Afghanistan, their families, and current CAF members; (e) what were the costs associated with each survey in (a), broken down by survey; and (f) what was the reason given by the government as to why survey results would be used to select the monument over the advice of the commemorative advisory committee?

Q-1887² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le choix de la conception du Monument commémoratif national de la mission canadienne en Afghanistan : a) quels sondages le gouvernement a-t-il menés pour solliciter les commentaires sur la conception du monument effectués (i) en ligne, (ii) en personne, (iii) par la poste; b) à quelle date chacun des sondages en a) a-t-il été réalisé; c) combien de répondants aux sondages en a) étaient des (i) anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, (ii) anciens combattants canadiens, (iii) membres actifs des Forces armées canadiennes (FAC), (iv) membres de la famille de membres des FAC ou d’anciens combattants, (v) membres de la famille d’anciens combattants ayant participé à la mission canadienne en Afghanistan, (vi) membres du public; d) comment chaque sondage en a) a-t-il été transmis aux répondants potentiels, et plus particulièrement aux anciens combattants de la mission canadienne en Afghanistan, à leurs familles et aux membres actuels des FAC; e) quels ont été les coûts associés à chaque sondage en a), ventilés par sondage; f) quelle raison le gouvernement a-t-il donnée pour expliquer pourquoi ce sont les résultats du sondage qui seraient utilisés pour choisir le monument plutôt que l’avis du comité consultatif sur les monuments commémoratifs?

Q-1888² — October 24, 2023 — — With regard to sexual misconduct complaints within the Canadian Armed Forces (CAF) for calendar years 2022 and 2023: (a) what is the current total number of complaints received by the (i) chain of command, (ii) Military Police, (iii) Military Police Complaints Commission; (b) of the complaints received in (a), what specific administrative actions were taken, including the (i) initial counselling, (ii) recorded warning, (iii) counselling and probation, (iv) release from the CAF; (c) how many complaints are before a military tribunal; (d) broken down by province or territory, what is the total number of cases that have been transferred to (i) the RCMP, (ii) provincial police forces, (iii) municipal police forces; (e) what is the total number of cases that have been declined or sent back to the military; and (f) of the cases in (d) and (e), what is the average number of days for the relevant jurisdiction to accept or reject the case?

Q-1888² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023 : a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?

Q-1889² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) since 2017, what are the total expenditures by the CIB on projects that were not completed, indefinitely delayed or otherwise abandoned, including projects announced that never reached the Financial Close stage; (b) what is the breakdown of the expenditures in (a) by (i) project name and project partners, (ii) category and type of expenditure; (c) to date, how many (i) unsolicited project proposals has the CIB received, (ii) solicited proposals has the CIB proactively pursued; and (d) of the projects announced to date, how many of those were the result of (i) the CIB seeking those investments out, (ii) unsolicited proposals in which partners sought out CIB investment in their project?

Q-1889² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, quelles sont toutes les dépenses de la BIC pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été reportés indéfiniment ou qui ont été autrement abandonnés, y compris les projets annoncés qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par (i) nom de projet et partenaires de projet, (ii) catégorie et type de dépense; c) à ce jour, combien (i) de propositions de projet spontanées la BIC a-t-elle reçues, (ii) de propositions sollicitées la BIC a-t-elle activement cherché à obtenir; d) parmi les projets annoncés à ce jour, combien découlent (i) du travail de recherche de la BIC pour l'obtention de ces investissements, (ii) de propositions spontanées dans lesquelles des partenaires demandaient un investissement de la BIC pour leur projet?

Q-1890² — October 24, 2023 — — With regard to Canada’s census of agriculture and government information about farmland in Canada: (a) how many farm properties exist, broken down by federal electoral district; (b) how many different entities own agricultural land, broken down by federal electoral district; (c) how many different farm businesses are located in each federal electoral district; (d) what is the total number of acres of farmland in each federal electoral district; and (e) what is the average size of farms, in acres, in each federal electoral district?

Q-1890² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le recensement de l’agriculture au Canada et les informations publiques sur les terres agricoles au Canada : a) combien y a-t-il de propriétés agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; b) combien d’entités différentes sont propriétaires de terres agricoles, ventilé par circonscription électorale fédérale; c) combien d’entreprises agricoles sont situées dans chaque circonscription électorale fédérale; d) quel est le nombre total d’acres de terres agricoles dans chaque circonscription électorale fédérale; e) quelle est la taille moyenne des exploitations agricoles, en acres, dans chaque circonscription électorale fédérale?

Q-1891² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”: why does the government not retain historical data as cited in section 7.40 of the report?

Q-1891² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information » : pourquoi le gouvernement efface-t-il ses données au fur et à mesure, comme l'indique la section 7.40 du rapport?

Q-1892² — October 24, 2023 — — With regard to the finding in the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”, that “Employment and Social Development Canada, in 2017, encountered numerous obstacles and delays in its implementation of the programme and had to make difficult choices about the sequence of key steps”: (a) what were these obstacles and delays; and (b) what difficult choices were made?

Q-1892² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » et sa constatation selon laquelle « en 2017, Emploi et Développement social Canada avait rencontré de nombreux obstacles et pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre du programme, et qu’il avait dû faire des choix difficiles quant à la séquence des étapes clés » : a) quels sont ces obstacles et retards; b) quels choix difficiles ont été faits?

Q-1893² — October 24, 2023 — — With regard to the Federal Skilled Worker Program, in the past five years: (a) how many and what percentage of applications exceeded the six months service standard for processing; and (b) of the applications in (a), how many and what percentage took (i) six months to nine months, (ii) nine months to one year, (iii) one year to 18 months, (iv) 18 months to five years, (v) more than five years, to be processed?

Q-1893² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, au cours des cinq dernières années : a) combien et quel pourcentage de demandes ont dépassé la norme de service de six mois pour le traitement; b) parmi les demandes en a), combien et quel pourcentage ont pris (i) de six à neuf mois, (ii) de neuf mois à un an, (iii) d’un an à 18 mois, (iv) de 18 mois à cinq ans, (v) plus de cinq ans, pour être traitées?

Q-1894² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.44: (a) what are details of the 22 high-risk projects monitored by the Treasury Board Secretariat (TBS), including, for each, the (i) name of the department or agency overseeing the project, (ii) project name, (iii) description, (iv) action taken by the government to address the concerns raised in the report; and (b) what are the total expenditures to date, and the project future expenditures of each of the 22-high risk projects monitored by the TBS?

Q-1894² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.44 : a) quels sont les détails relatifs aux 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé pour lesquels le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a assuré une surveillance, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du ministère ou de l’organisme supervisant le projet, (ii) le nom du projet, (iii) sa description, (iv) les mesures prises par le gouvernement pour régler les préoccupations soulevées dans le rapport; b) quelles sont les dépenses totales à ce jour et les dépenses futures prévues pour chacun des 22 projets présentant un risque élevé pour lesquels le SCT assure une surveillance?

Q-1895² — October 24, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “Modernizing Information Technology Systems”, in section 7.50: (a) which departments or agencies have requested funding for “modernization needs” and how much has each one requested; and (b) which departments or agencies were represented by the 83% of Chief Technology Officers that expressed they were not satisfied with the available mechanisms for funding modernization projects?

Q-1895² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », à la section 7.50 : a) quels sont les ministères ou organismes qui ont demandé des fonds pour leurs « besoins en matière de modernisation » et quel montant chacun ont-ils demandé; b) quels ministères ou organismes étaient représentés par les 83 % de directeurs de la technologie ayant déclarés qu’ils étaient insatisfaits des mécanismes mis à leur disposition pour le financement des projets de modernisation?

Q-1896² — October 24, 2023 — — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) administration of Part XIII of the Income Tax Act over the past 20 tax years: (a) has the CRA held any Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) liable for failing to withhold and remit the tax payable by their non-resident landlord or required a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) to pay any outstanding taxes of their non-resident landlord; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the total number of instances of this occurring, broken down by tax year, tenancy type (i.e. residential or commercial), and total amount of funds that the Canadian resident tenant was held liable to pay; (c) does the CRA have any internal policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act within the context of a relationship between a Canadian resident tenant (i.e. residential or commercial) and a non-resident landlord; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the details of any such documents; (e) has the CRA modified, or does the CRA have plans to modify in the future, its policies, directives, standards or guidelines on administering Part XIII of the Income Tax Act following the ruling of the Tax Court of Canada in 3792391 Canada Inc. V. The King, 2023 TCC 37; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of any such modifications?

Q-1896² — 24 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’administration, par l’Agence du revenu du Canada (ARC), de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours des 20 dernières années d’imposition : a) l’ARC a-t-elle tenu des locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) responsables d’avoir omis de retenir et de remettre l’impôt payable par leur propriétaire non-résident ou a-t-elle exigé de locataires résidents canadiens (c.-à-d. résidentiels ou commerciaux) qu’ils paient les impôts impayés de leur propriétaire non-résident; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de fois cela s’est-il produit au total, ventilé par année d’imposition, par type de location (c.-à-d. résidentielle ou commerciale) et par montant total des fonds que les locataires résidents canadiens ont été tenus de payer; c) l’ARC a-t-elle des politiques, des directives, des normes ou des lignes directrices internes concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le contexte d’une relation entre un locataire résident canadien (c.-à-d. résidentiel ou commercial) et un propriétaire non-résident; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces documents; e) l’ARC a-t-elle modifié ou a-t-elle l’intention de modifier ses politiques, directives, normes ou lignes directrices concernant l’administration de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces modifications?

Q-1897² — October 25, 2023 — — With regard to the Aboriginal Head Start in Urban and Northern Communities program, broken down by fiscal year and province or territory, since November 2015: (a) what is the annual budget of this program; (b) what are the details of all activities funded by this program, including the (i) community or First Nation that received funding, (ii) amount of funding received, (iii) number of children expected to benefit; (c) how many proposals for funding were denied funding; and (d) what is the total amount of lapsed spending by this program?

Q-1897² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, ventilé par exercice et par province ou territoire, depuis novembre 2015 : a) quel est le budget annuel du programme; b) quels sont les détails de toutes les activités financées par le programme, y compris (i) la collectivité ou la Première Nation qui a reçu les fonds, (ii) le montant octroyé, (iii) le nombre d’enfants qui devraient en retirer un avantage; c) combien de demandes de fonds ont été rejetées; d) quel est le montant total des fonds non utilisés par ce programme?

Q-1898² — October 25, 2023 — — With regard to the Nutrition North program, broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount of funding directed towards culturally appropriate retail and community-based nutrition education activities; (b) how many initiatives received funding for the purpose of (i) nutrition workshops, (ii) healthy cooking classes, (iii) in-store sampling of healthy food, (iv) knowledge and skill building related to traditional or country food harvesting and preparation, (v) gardening, (vi) training of community workers, (vii) the development of local nutrition education materials; and (c) what are the details of all initiatives in (b), including the (i) name of the community, organization, or company that received funding, (ii) date the funding was received, (iii) amount of funding?

Q-1898² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total du financement affecté aux projets d’éducation culturellement adaptés en matière de nutrition lancés auprès des collectivités et des détaillants; b) combien d’initiatives ont reçu du financement pour (i) des ateliers sur la nutrition, (ii) des cours de cuisine santé, (iii) l’échantillonnage en magasin d’aliments sains, (iv) l’acquisition de connaissances et de compétences liées à la récolte et à la préparation d’aliments traditionnels ou locaux, (v) le jardinage, (vi) la formation de travailleurs communautaires, (vii) la préparation de matériel éducatif local sur la nutrition; c) quels sont les détails de toutes les initiatives en b), y compris (i) le nom de la communauté, de l’organisme ou de l’entreprise qui a reçu le financement, (ii) la date de réception du financement, (iii) le montant du financement?

Q-1899² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit and the Canada Recovery Benefit: (a) how much does the government estimate is owed in repayments; (b) how many individuals owe repayments; (c) how many individuals in (b) reported an income below the low-income cut off on their 2022 income tax return; (d) what is the lowest amount owed; (e) what is the highest amount owed; (f) what is the average amount owed; (g) of the individuals owing money, how many does the government estimate were victims of fraud; (h) of the total estimate amount owed, how much does the government expect to (i) successfully recover, (ii) recover from those whose income is below the low-income cut-off; and (i) how much does the government intend to spend on staff time and resources to recover these debts, broken down by department, agency or other government entity?

Q-1899² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien de personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2022; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s'attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale?

Q-1900² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) broken down by province or territory, what is the total number of individuals who have had their government benefits or credits applied to outstanding CERB or CRB debt; (b) of the individuals in (a), what is the total number who have had tax refunds or benefit payments offset to recover debt, broken down by costs recovered from (i) individual tax returns, (ii) the Canada Child benefit, (iii) provincial or territorial child benefits, (iv) GST or HST credits, (v) Canada Disability Benefits, (vi) Climate Action incentive?

Q-1900² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) : a) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de particuliers dont les prestations ou les crédits gouvernementaux ont été appliqués à des prestations non remboursées de la PCU ou de la PCRE; b) quel est le nombre total de particuliers en a) dont le remboursement d’impôt ou les prestations ont été récupérés afin de recouvrer la dette, ventilé selon les coûts récupérés à même (i) le remboursement d’impôt, (ii) l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, (iv) les crédits de TPS ou de TVH, (v) la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, (vi) l’incitatif à agir pour le climat?

Q-1901² — October 25, 2023 — — With regard to Infrastructure Canada’s program funding: (a) since 2015, has Infrastructure Canada become aware of any projects funded by the department that have, or are alleged to have, employed illegal labour or projects in which any employee, or individual working in relation to the project, was not paid the minimum hourly wage required by federal or provincial law; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each instance, including the (i) name of project, (ii) project description, (iii) summary of wrongdoing or allegations, (iv) date on which the department became aware, (v) description of the actions taken, including the dates of each action, (vi) date on which the Minister of Housing, Infrastructure and Communities or the minister’s office was first notified, (vii) actions taken by the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, if any; and (c) what mechanisms are in place to ensure that no projects receiving government funding employ illegal labour or labour that is not paid the minimum hourly wage required by law?

Q-1901² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement de programme d’Infrastructure Canada : a) depuis 2015, Infrastructure Canada a-t-il eu connaissance de projets financés par le ministère qui ont, ou sont présumés avoir, employé de la main d’œuvre illégale ou mis en œuvre des projets pour lesquels un employé ou une personne travaillant en lien avec le projet n’a pas reçu le salaire horaire minimum exigé par la loi fédérale ou provinciale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque instance, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) le résumé des actes répréhensibles ou des allégations, (iv) la date à laquelle le ministère en a été informé, (v) la description des mesures qui ont été prises, y compris les dates de chacune de ces mesures, (vi) la date à laquelle le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ou son bureau en a été informé pour la première fois, (vii) les mesures prises par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, le cas échéant; c) quels sont les mécanismes mis en place pour garantir qu’aucun projet financé par le gouvernement n’emploie de main-d’œuvre illégale ou de main-d’œuvre non rémunérée au salaire horaire minimum requis par la loi?

Q-1902² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s response to the situation in Sudan: (a) how many people have been evacuated from Sudan who are (i) Canadian citizens, (ii) Canadian permanent residents, (iii) family members of Canadian citizens or permanent residents, since April 1, 2023; (b) what special immigration measures has the government implemented for people leaving Sudan; (c) what additional special immigration measures is the government examining or considering for people leaving Sudan; (d) is the government investigating allegations against any Canadian firms relating to their relationships with Sudanese military or paramilitary groups, and, if so, which firms are under investigation; (e) what is the government’s position regarding (i) the presence of the Wagner Group in Sudan, (ii) calls for the listing of the Wagner Group as a terrorist entity?

Q-1902² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la situation au Soudan : a) combien y a-t-il eu de personnes évacuées du Soudan qui sont (i) des citoyens du Canada, (ii) des résidents permanents du Canada, (iii) des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada, depuis le 1^er avril 2023; b) quelles mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; c) quelles autres mesures spéciales en matière d’immigration le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour les personnes qui quittent le Soudan; d) le gouvernement se penche-t-il sur des accusations portées contre des entreprises canadiennes qui entretiennent une relation avec l’armée ou des groupes paramilitaires du Soudan, et, le cas échéant, quelles sont les entreprises visées par son examen; e) quelle est la position du gouvernement à propos (i) de la présence du groupe Wagner au Soudan, (ii) des demandes voulant que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des entités terroristes?

Q-1903² — October 25, 2023 — — With regard to visas for international students in Canada: how many international students (i) are currently studying in Canada, (ii) are studying at institutions accredited by Universities Canada, (iii) are in post-graduate studies, (iv) have transferred institutions within Canada during their period of study, (v) have completed their program of study in the last year, (vi) dropped out of their program of study in the last year, (vii) died in the last year, (viii) died by suicide in the last year?

Q-1903² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les visas accordés aux étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans des établissements accrédités par Universités Canada, (iii) étudient au troisième cycle, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leurs études, (v) ont terminé leur programme d’études au cours de la dernière année, (vi) ont abandonné leur programme d’études au cours de la dernière année, (vii) sont décédés au cours de la dernière année, (viii) se sont suicidés au cours de la dernière année?

Q-1904² — October 25, 2023 — — With regard to members of the Canadian Armed Forces (CAF) posted in Europe: are members of the CAF still being asked to pay for their own meals upfront and then seek reimbursements, and, if so, how many are currently required to do this, in total, and broken down by rank and location of service?

Q-1904² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés en Europe : demande-t-on encore aux membres des FAC de payer leurs propres repas à l’avance et de demander ensuite des remboursements et, le cas échéant, combien d’entre eux sont actuellement tenus de le faire, au total, et ventilé par grade et lieu de service?

Q-1905² — October 25, 2023 — — With regard to the government's recently published draft Clean Electricity Regulations: (a) how many megawatts of unabated fossil fuel electricity does Environment and Climate Change Canada estimate will be remaining on Canada's electricity grid in 2035; and (b) how many tonnes of greenhouse gas emissions will this represent on an annual basis?

Q-1905² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le projet de règlement sur l’électricité propre : a) selon l’estimation d’Environnement et Changement climatique Canada, combien de mégawatts d’électricité produite à partir de combustibles fossiles restera-t-il sur le réseau électrique canadien en 2035; b) combien de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre cela représentera-t-il annuellement?

Q-1906² — October 25, 2023 — — With regard to Canadian citizens detained or incarcerated abroad, in total, and broken down by country of detention or incarceration: (a) how many citizens are detained or incarcerated; (b) how many citizens are detained in circumstances that violate their human rights; (c) how many citizens are detained for offenses that would not be considered offenses if committed in Canada; and (d) how many Canadian detainees is the government seeking to have released?

Q-1906² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger, au total, et ventilés par pays de détention ou d’incarcération : a) combien de citoyens sont détenus ou incarcérés; b) combien de citoyens sont détenus dans des circonstances qui contreviennent à leurs droits de la personne; c) combien de citoyens sont détenus pour des infractions qui n’en sont pas au Canada; d) combien de détenus canadiens le gouvernement cherche-t-il à faire libérer?

Q-1907² — October 25, 2023 — — With regard to the Northern Residents Tax Deduction: (a) what is the total number of claimants and the total amount of residency deduction claimed between 2018 and 2022, broken down by province; and (b) what is the total number of claimants and the total amount of residency deduction claimed by residents of Haida Gwaii between 2018 and 2022?

Q-1907² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées : a) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022, ventilés par province; b) quels sont le nombre total de demandeurs et le montant total de la déduction pour la résidence demandée entre 2018 et 2022 par des résidents de l’archipel Haida Gwaii?

Q-1908² — October 25, 2023 — — With regard to federally owned lands in British Columbia: (a) what federally owned lands fall within the municipal boundaries of the (i) City of Terrace, (ii) the District of Kitimat, (iii) Town of Smithers, (iv) City of Prince Rupert; and (b) for each parcel in (a), what is the (i) size in hectares, (ii) current use?

Q-1908² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les terres appartenant au gouvernement fédéral en Colombie-Britannique : a) quelles terres appartenant au gouvernement fédéral se trouvent dans les limites municipales (i) de la ville de Terrace, (ii) du district de Kitimat, (iii) de la ville de Smithers, (iv) de la ville de Prince Rupert; b) pour chaque parcelle en a), quelle est (i) la superficie en hectares, (ii) l’utilisation actuelle?

Q-1909² — October 25, 2023 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the initiative's $650 million budget has been allocated within each of the strategy's pillars; (b) what projects have received funding commitments and under which pillars do these fall; and (c) what is the total amount of funding that has been disbursed under each of the pillars?

Q-1909² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle part du budget de 650 millions de dollars de l’Initiative a été distribuée par chacun des piliers de la Stratégie; b) quels projets se sont vu promettre des fonds et de quel pilier relèvent-ils; c) quelle est la somme totale des fonds qui ont été distribués par chacun des piliers?

Q-1910² — October 25, 2023 — — With regard to Health Canada’s authorization of the Comirnaty Omicron XBB.1.5 and Spikevax XBB.1.5 vaccines: (a) is there any clinical data demonstrating efficacy of these vaccines, and, if so, what data; (b) is there any clinical data demonstrating safety of these vaccines, and, if so, what data; (c) is there any data suggesting that previously authorized messenger ribonucleic acid (mRNA) vaccines are outdated with respect to currently circulating variants of the SARS-CoV-2 virus; (d) is there any concern that currently authorized mRNA vaccines will help select for more successful variants of the SARS-CoV-2 virus; (e) is there any data suggesting that disease-induced immunity is stronger than vaccine-induced immunity from authorized mRNA vaccines for COVID-19; (f) do currently authorized mRNA vaccines prevent COVID-19 infection; (g) do currently authorized mRNA vaccines prevent COVID-19 transmission; and (h) what positive health impact do currently authorized mRNA vaccines have on recipients?

Q-1910² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada des vaccins Comirnaty Omicron XBB.1.5 et Spikevax XBB.1.5 : a) existe-t-il des données cliniques démontrant l’efficacité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; b) existe-t-il des données cliniques démontrant l’innocuité de ces vaccins, et, le cas échéant, lesquelles; c) existe-t-il des données suggérant que les vaccins à base d’acide ribonucléique messager (ARNm) précédemment autorisés sont désuets par rapport aux variants du virus SRAS-CoV-2 actuellement en circulation; d) craint-on que les vaccins ARNm actuellement autorisés contribuent à favoriser l’émergence de variants plus performants du virus SRAS-CoV-2; e) existe-t-il des données suggérant que l’immunité induite par la maladie est plus forte que l’immunité induite par la vaccination à partir de vaccins ARNm autorisés contre la COVID-19; f) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils l’infection à la COVID-19; g) les vaccins ARNm actuellement autorisés préviennent-ils la transmission de la COVID-19; h) quel est l’impact positif des vaccins ARNm actuellement autorisés sur la santé des personnes qui les reçoivent?

Q-1911² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s policies governing information technology (IT) projects, delivery, and contracting: (a) what policies and procedures are in place to ensure independent assessment and oversight, as well as ensuring value-for-money, on IT projects over $2.5 million; (b) what contract vehicles are in place for departments and agencies to secure the resources needed to perform the procedures in (a); (c) what are the details of each contract related to (b), including, for each, the (i) date the contract came into force, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided; and (d) what were the total expenditures on federal IT (i) infrastructure, (ii) software, (iii) services, (iv) consultants, in each of the last three years, in total and broken down by department or agency?

Q-1911² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernement applicables aux projets de technologies de l’information (TI), à l’exécution des projets et aux contrats : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) quelles méthodes d’approvisionnement permettent aux ministères et aux agences d’obtenir les ressources nécessaires pour appliquer les procédures en a); c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat d’approvisionnement en b), y compris, pour chacun (i) la date d’entrée en vigueur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis; d) quel est le total des dépenses consacrées par le gouvernement fédéral aux (i) infrastructures de TI, (ii) logiciels, (iii) services de TI, (iv) consultants en TI, au cours de chacune des trois dernières années, au total et ventilé par ministère ou agence?

Q-1912² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s approach to information technology (IT): (a) what were the total expenditures on (i) research or IT database subscription services, (ii) benchmarking, (iii) value-assurance services for IT, in total, and broken down by department or agency and by each client department of Shared Services Canada; (b) which companies or stakeholders were consulted when Public Services and Procurement Canada made the decision to eliminate the National Master Standing Offers for Research (IT database subscription services) and Benchmarking for IT services that was previously in place for research and benchmarking services; (c) what are the details of the consultations in (b), including, for each, (i) the date, (ii) who was consulted, (iii) the feedback received; (d) what are the details of any outside consultants or service providers that have been involved in the development of a new contracting vehicle for these services, and what are the details of each, including the (i) name of the individual or firm, (ii) contract value, (iii) date of the contract, (iv) description of the goods or services provided; (e) how many government employees or full-time equivalents worked on the redesign and consultations; (f) what are the (i) travel, (ii) hospitality, costs associated with the redesign and consultations incurred to date, in total, and broken down by year and type of expense; (g) how many suppliers does the government use for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services relating to IT, and who are the suppliers; (h) how many of the suppliers in (g) include retired civil servants from the government; (i) what steps does the government take to ensure these service providers aren’t conflicted through partnerships, alliances, downstream implementation conflicts and other contractual arrangements; (j) how many and which departments and agencies use research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services; and (k) for each department or agency in (j), what service providers are contracted to provide these services?

Q-1912² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard des technologies de l’information (TI) : a) quel est le montant des dépenses qui ont été consacrées à des services (i) de recherche (abonnements à des bases de données sur les TI), (ii) d’analyse comparative, (iii) d’analyse de la valeur des TI, au total, et ventilé par ministère ou organisme et par ministère client de Services partagés Canada; b) quelles entreprises ou quels intervenants a-t-on consultés lorsque Services publics et Approvisionnement Canada a décidé de mettre fin aux offres à commande principales et nationales préexistantes sur la recherche (abonnements à des bases de données sur les TI) et les analyses comparatives concernant les services de TI; c) quels sont les détails des consultations en b), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) les entités consultées, (iii) la rétroaction reçue; d) quels sont les détails de tout consultant ou fournisseur de l’extérieur ayant participé à l’élaboration d’un nouveau mécanisme de passation de marchés pour ces services, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise, (ii) la valeur du marché, (iii) la date du marché, (iv) la description des biens et services fournis; e) combien d’employés ou d’équivalents temps plein au gouvernement ont participé à la création du nouveau mécanisme et aux consultations; f) quels sont (i) les frais de déplacement, (ii) les frais d’hébergement, engagés jusqu’à présent aux fins de la création du nouveau mécanisme et des consultations, au total, et ventilés par année et par type de dépenses; g) à combien de fournisseurs le gouvernement fait-il appel pour la prestation de services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative et d’analyse de la valeur liés aux TI et qui sont ces fournisseurs; h) combien des fournisseurs en g) comprennent des fonctionnaires à la retraite; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs ne sont pas en situation de conflit d’intérêts en raison d’un partenariat, d’une alliance, d’un déploiement en aval ou d’une entente contractuelle; j) combien de ministères et organismes utilisent des services de recherche (abonnement à des bases de données sur les TI), d’analyse comparative ou d’analyse de la valeur et quels sont ces ministères et organismes; k) pour chaque ministère ou organisme en j), qui sont les fournisseurs engagés pour la prestation de ces services?

Q-1913² — October 25, 2023 — — With regard to government funding provided to Greenfield Construction or its subsidiaries: what are the details of all funding, since November 4, 2015, broken down by department or agency, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the type of funding (i.e. repayable loan, grant, contract), (iv) the purpose of funding or the project description, (v) the repayment terms, if applicable, (vi) whether there has been a change order associated with the funding, and, if so, what are the details, including the revised amount of the change order?

Q-1913² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement à Greenfield Construction ou à ses filiales : quels sont les détails de tous les fonds, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de fonds (c.-à-d. emprunt remboursable, subvention, contrat), (iv) l’objectif des fonds ou la description du projet, (v) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (vi) s’il y a eu un ordre de modification associé aux fonds, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le montant révisé de l’ordre de modification?

Q-1914² — October 25, 2023 — — With regard to government funding provided for projects at or in the vicinity of North Head Harbour on Grand Manan Island, New Brunswick: what are the details of all funding, since November 4, 2015, broken down by department or agency, including, for each, (i) the date, (ii) the amount, (iii) the type of funding (i.e. repayable loan, grant, contract), (iv) the purpose of funding or the project description, (v) the repayment terms, if applicable, (vi) whether there has been a change order associated with the funding, and, if so, what are the details, including the revised amount of the change order?

Q-1914² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à des projets au port de North Head, sur l’île du Grand-Manan, au Nouveau-Brunswick, ou à proximité : quels sont les détails de tout le financement, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie du financement (prêt remboursable, subvention, marché), (iv) l’objet du financement ou la description du projet, (v) les conditions de remboursement, s’il y a lieu, (vi) si une autorisation de modification est associée au financement, et, le cas échéant, les détails, y compris le montant révisé dans l’autorisation de modification?

Q-1915² — October 25, 2023 — — With regard to cost estimates related to the Benefits Delivery Modernization Programme: (a) what methodology was used by Employment and Social Development Canada to conclude the programme would cost $1.7 billion; and (b) what methodology was used by the third-party review to conclude that the cost would be between $2.7 billion and $3.4 billion?

Q-1915² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les estimations de coûts liées au Programme de modernisation du versement des prestations : a) quelle méthodologie Emploi et Développement social Canada a-t-il employée pour conclure que le programme coûterait 1,7 milliard de dollars; b) quelle méthodologie a-t-on employée lors de l’examen par un tiers pour conclure que le coût serait entre 2,7 milliards et 3,4 milliards de dollars?

Q-1916² — October 25, 2023 — — With regard to VIA Rail Canada: what are the details of all meetings involving the current President and CEO and one or more government officials not employed by VIA Rail Canada, including elected and non-elected officials of all federal, provincial, and municipal governments, including, for each, the (i) date, (ii) location, including if the meeting was in person or virtual, (iii) names and titles of the attendees, (iv) purpose of the meeting?

Q-1916² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne VIA Rail Canada : quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles a participé l'actuel président et chef de la direction et un ou plusieurs représentants gouvernementaux non employés par VIA Rail Canada, y compris des représentants élus et non élus des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le lieu, y compris si la réunion s’est tenue en personne ou en virtuel, (iii) le nom et le titre des participants, (iv) l’objet de la réunion?

Q-1917² — October 25, 2023 — — With regard to Global Affairs Canada and foreign aid funding: (a) what are the details of how much funding was received by (i) the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs funding, (ii) the United Nations Development Programme, (iii) the World Health Organization, (iv) the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, (v) the United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women, (vi) the World Food Programme, (vii) any other organization that received over $1 million in foreign aid funding in the last fiscal year; (b) for each organization in (a), on what date were they last audited to ensure that their funding was being spent appropriately; and (c) what were the findings of each audit in (b)?

Q-1917² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et l’aide étrangère : a) quels sont les détails sur la somme reçue par (i) le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, (ii) le Programme des Nations Unies pour le développement, (iii) l’Organisation mondiale de la Santé, (iv) l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (v) l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, (vi) le Programme alimentaire mondial, (vii) toute autre organisation qui a reçu plus de 1 million de dollars en aide étrangère au cours du dernier exercice; b) pour chaque organisation en a), à quelle date remonte l’audit le plus récent effectué pour vérifier que l’argent a été dépensé comme il se devait; c) quelles sont les conclusions de chaque audit en b)?

Q-1918² — October 25, 2023 — — With regard to efforts by the government to combat illegal fishing by vessels off the British Columbia coast, broken down by year since 2019: (a) how many boats were intercepted for allegedly engaging in illegal fishing; and (b) what are the details of each incident where a vessel was intercepted, including, for each, the (i) name, (ii) country of origin, (iii) location where the vessel was intercepted, (iv) type of alleged illegal fishing, (v) resulting action (i.e. fine, seizure, criminal charges, etc.), (vi) quantity of illegal fish caught, broken down by species?

Q-1918² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les efforts faits par le gouvernement pour combattre la pêche illégale au large de la Colombie-Britannique, ventilées par année depuis 2019: a) combien de bateaux ont été interceptés pour pêche illégale; b) quels sont les détails de chaque interception, y compris, pour chacune, (i) le nom du bateau, (ii) son pays d’origine, (iii) le lieu de l’interception, (iv) l’activité de pêche illégale ayant entraîné l’interception, (v) le suivi donné (c.-à-d. amende, saisie, accusations au criminel, etc.), (vi) la quantité de poisson pêchée illégalement, ventilée par espèce?

Q-1919² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s approach to a digital services tax (DST): (a) will the DST still go into effect as of January 1, 2024, as planned; (b) how much revenue is the government expected to receive as a result of the retroactivity of the tax back to 2022; (c) how much DST revenue is the government projected to receive in 2024; (d) has the government done a cost-benefit analysis on the DST, and, if so, what are the details, including the findings of the analysis; and (e) what are the details of all communication or representations the government received from representatives of other G20 countries related to the implementation of a DST since the proposal was first unveiled, including, for each, the (i) date, (ii) country, (iii) type of communication, (iv) summary of the comments or concerns raised?

Q-1919² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard d’une taxe sur les services numériques (TSN) : a) la TSN entrera-t-elle en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2024; b) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la rétroactivité de la taxe jusqu’à l’année 2022; c) combien de recettes le gouvernement compte-t-il tirer de la TSN en 2024; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse coûts-avantages de la TSN et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris ses conclusions; e) quels sont les détails de toutes les communications et de toutes les observations que le gouvernement a reçues de la part de représentants d’autres pays du G20 concernant la mise en œuvre de la TSN depuis que la proposition a été dévoilée pour la première fois, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le pays, (iii) le type de communication, (iv) un résumé des observations ou préoccupations soulevées?

Q-1920² — October 25, 2023 — — With regard to government expenditures on aircraft rentals or charters since December 1, 2020, broken down by department, agency, Crown corporation and other government entity: (a) what is the total amount spent on the rental of aircraft; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) amount, (ii) vendor, (iii) dates of rental, (iv) type of aircraft, (v) purpose of the trip, (vi) origin and the destination of flights, (vii) titles of passengers, including which passengers were on which segments of each trip?

Q-1920² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à la location ou à l’affrètement d’aéronefs depuis le 1^er décembre 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’avion, (v) l’objet du déplacement, (vi) l’origine et la destination des vols, (vii) le titre des passagers, pour chaque segment de chaque déplacement?

Q-1921² — October 25, 2023 — — With regard to Indigenous Services Canada’s funding of the seasonal ferry Aazhaawe that travels between Virginia Beach, Ontario, to the Chippewas of Georgina Island First Nation on Lake Simcoe: (a) how much funding has been provided related to the ferry by Indigenous Services Canada, broken down by year for each of the last five years; and (b) what costs are covered by this funding, including whether (i) fuel costs, (ii) maintenance and repair costs, (iii) operations costs, (iv) other costs, broken down by type, are covered?

Q-1921² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement par Services aux Autochtones Canada du traversier saisonnier Aazhaawe, qui fait la navette entre Virginia Beach, en Ontario, et la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, sur le lac Simcoe : a) quel est le montant du financement accordé au traversier par Services aux Autochtones Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les coûts couverts par ce financement, y compris si (i) les coûts de carburant, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les coûts d’exploitation, (iv) les autres coûts, ventilés par type, sont couverts?

Q-1922² — October 25, 2023 — — With regard to the Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) and information technology (IT): (a) what policies and procedures are in place to ensure independent assessment and oversight, as well as ensuring value-for-money, on IT projects over $2.5 million; (b) does the TBS have a policy regarding the role of research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services in IT, and, if so, what is that policy; (c) how many contracts are currently in place for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services in IT; (d) what is the total value of the contracts in (c); (e) how many suppliers does the TBS use for research (IT database subscription services), benchmarking and value-assurance services; (f) of the suppliers in (e), how many suppliers include retired civil servants from the government; (g) what steps does the TBS take to ensure these service providers aren’t conflicted through partnerships, alliances, downstream implementation conflicts and other contractual arrangements; and (h) did the TBS request research, benchmarking or value-assurance services for the development of the ArriveCan app, and, if so, what are the details of what was done?

Q-1922² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les technologies de l’information (TI) : a) quelles politiques et procédures permettent d’assurer une évaluation et une surveillance indépendantes des projets de TI de plus de 2,5 millions de dollars, et de garantir l’optimisation des fonds publics consacrés à ces projets; b) le SCT a-t-il une politique concernant le rôle des services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI, et, le cas échéant, de quelle politique s’agit-il; c) combien de contrats sont actuellement en vigueur concernant les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur en TI; d) quelle est la valeur totale des contrats en c); e) combien de fournisseurs le SCT utilise-t-il pour les services de recherche (services d’abonnement à des bases de données de TI), d’analyse comparative et d’assurance de la valeur; f) parmi les fournisseurs en e), combien ont parmi leurs effectifs des fonctionnaires du gouvernement à la retraite; g) quelles mesures le SCT prend-il pour s’assurer que ces fournisseurs de services ne sont pas en conflit en raison de partenariats, d’alliances, de modalités de mise en œuvre en aval et d’autres ententes contractuelles; h) le SCT a-t-il demandé des services de recherche, d’analyse comparative ou d’assurance de la valeur pour le développement de l’application ArriveCan, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux services fournis?

Q-1923² — October 25, 2023 — — With regard to rescue missions by the Department of Fisheries and Oceans and the Canadian Coast Guard: (a) how many search and rescue missions were required to respond to incidents arising from the recreational cod or groundfish fishery in each of the last five years, broken down by month, year and province or territory; and (b) what are the details of each mission since 2018, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) incident summary?

Q-1923² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les missions de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne : a) combien de missions de recherche et de sauvetage ont été nécessaires en raison d’incidents découlant de la pêche récréative de la morue ou du poisson de fond ces cinq dernières années, ventilé par mois, année et province ou territoire; b) quels sont les détails de chaque mission depuis 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de l’incident?

Q-1924² — October 25, 2023 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) what was the average hourly catch rate, per net, of northern cod, broken down by area for fishing areas 2J, 3K and 3L, in 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 and 2023, for the commercial and stewardship fisheries; (b) what was the average catch rate, per net, of northern cod, broken down by area for fishing areas 2J, 3K, and 3L, in 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 and 2023, in the sentinel fishery program; and (c) what is the annual cost to carry out the sentinel cod fishery in Newfoundland and Labrador in 1994, 2005, 2015, 2020 and 2022?

Q-1924² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel était le taux de prise horaire moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K et 3L, en 1988, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, pour la pêche commerciale et la pêche d’intendance; b) quel était le taux de prise moyen, par filet, de la morue du Nord, ventilé par zone pour les zones de pêche 2J, 3K, et 3L, en 1994, 2005, 2010, 2015, 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, dans le programme de pêche sentinelle; c) combien en coûte-t-il par année pour mener à bien les pêches sentinelles à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador en 1994, 2005, 2015, 2020 et 2022?

Q-1925² — October 25, 2023 — — With regard to Marine Protected Areas in Atlantic Canada and the Canadian Arctic: (a) how many new Marine Protected Areas are planned by 2025 in Atlantic Canada, and what are the details, descriptions, and locations of each area; (b) how many new Marine Protected Areas are planned by 2025 in the Canadian Arctic, and what are the details, descriptions, and locations of each area; (c) for each new area in (a) and (b), what are the (i) latitudinal and longitudinal coordinates, (ii) protection goals and the planned fighting restrictions; and (d) what percentage of Canada’s (i) Atlantic waters, (ii) Arctic waters, are Marine Protected Areas as of now, and what will the percentage be in 2025 and 2030?

Q-1925² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les zones de protection marine dans le Canada atlantique et l’Arctique canadien : a) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans le Canada atlantique, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; b) combien de nouvelles zones de protection marine sont projetées d’ici 2025 dans l’Arctique canadien, et quels sont les détails, description et emplacement de chacune d’entre elles; c) pour chaque zone en a) et en b), quelles sont (i) les coordonnées de latitude et de longitude, (ii) les objectifs de protection et les restrictions de lutte prévues; d) au Canada, quel pourcentage (i) des eaux de l’Atlantique, (ii) des eaux de l’Arctique, représente les zones de protection marine aujourd’hui, et à combien s’élèvera ce pourcentage en 2025 et en 2030?

Q-1926² — October 25, 2023 — — With regard to the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”: (a) what were the total expenditures associated with the June 2022 review by the Treasury Board Secretariat; (b) what is the breakdown of (a) by line item and type of expense; (c) what were the total expenditures associated with the March 2021 schedule review; (d) what is the breakdown of (c) by line item and type of expense; and (e) what were the costs associated with the delays associated with the March 2021 schedule review?

Q-1926² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le Programme de modernisation du versement des prestations » : a) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de juin 2022 mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor; b) quelle est la ventilation de a), par poste et catégorie de dépense; c) quelles étaient les dépenses totales associées à l’examen de l’échéancier de mars 2021; d) quelle est la ventilation de c) par poste et catégorie de dépense; e) quels étaient les coûts découlant des retards associés à l’examen de l’échéancier de mars 2021?

Q-1927² — October 25, 2023 — — With regard to exhibit 8.2 in the Auditor General’s report entitled “The Benefits Delivery Modernization Programme”: (a) in reference to the June 2022 case study, what were the transformational steps that were postponed; (b) in reference to the November 2022 case study, (i) by how much did costs actually increase since the study was conducted, (ii) are initial cost estimates for software and implementation still well below the average comparator project and the industry average; and (c) in reference to the March 2023 programme review, were there delays to the migration component, and, if so, how long were they?

Q-1927² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la pièce 8.2 du rapport de la vérificatrice générale intitulé « Le programme de Modernisation du versement des prestations » : a) relativement à l’étude du programme qui a eu lieu en juin 2022, quelles sont les étapes de la transformation qui ont été reportées; b) relativement à l’étude de cas réalisée en novembre 2022, (i) de combien les coûts ont-ils augmenté exactement depuis l’étude, (ii) les estimations initiales des coûts liés aux logiciels et à la mise en œuvre sont-elles encore bien en deçà des coûts des projets moyens utilisés pour la comparaison et de la moyenne de l’industrie; c) relativement à l’examen du programme réalisé en mars 2023, la composante de migration a-t-elle connu des retards et, le cas échéant, de quelle durée?

Q-1928² — October 25, 2023 — — With regard to the export of Canada’s plastic waste under the Basel Convention: (a) what measures are in place to ensure that plastic waste exported without a permit is clean, sorted, and intended for recycling; (b) how many times since January 1, 2021, has the government imposed punitive measures on companies for failing to comply with these requirements; (c) does the government monitor the final country of destination for plastic waste exported to the United States, and, if so, what specific processes are in place to accomplish this; (d) does the government track the exported plastic waste that is (i) covered under export permits, (ii) exempted from the permit process, to determine if this waste is recycled or disposed of safely, and, if so, what specific processes are in place to accomplish this; (e) since November 4, 2015, has the government conducted research to evaluate the potential impact that banning the export of plastic waste would have on stimulating investments in a national circular economy, and, if so, what are the details of this research, including (i) who conducted it, (ii) its methodology, (iii) its findings; and (f) what are the details of each punitive measure in (b), including, for each, the (i) date, (ii) name of the company, (iii) type of punitive measure, including the amount fined, (iv) incident summary?

Q-1928² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’exportation de déchets plastiques du Canada au titre de la Convention de Bâle : a) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les déchets plastiques exportés sans permis sont propres, triés et destinés au recyclage; b) combien de fois depuis le 1^er janvier 2021 le gouvernement a-t-il imposé des mesures punitives aux entreprises ne s’étant pas conformées à ces exigences; c) le gouvernement surveille-t-il le pays de destination finale des déchets plastiques exportés aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; d) le gouvernement suit-il la trace des déchets plastiques exportés (i) qui sont couverts par des permis d’exportation, (ii) qui sont exemptés du permis pour déterminer si ces déchets sont recyclés ou éliminés de façon sécuritaire et, le cas échéant, quels sont les processus en place pour y parvenir; e) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il mené des recherches pour évaluer l’impact potentiel qu’aurait une interdiction d’exporter des déchets plastiques sur les investissements dans une économie nationale circulaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette recherche, y compris (i) qui l’a menée, (ii) sa méthodologie, (iii) ses conclusions; f) quels sont les détails de chaque mesure punitive en b), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le type de mesure punitive, y compris le montant de l’amende, (iv) le résumé de l’incident?

Q-1929² — October 25, 2023 — — With regard to the carbon footprint resulting from the Minister of Environment and Climate Change’s air travel: (a) what are the details of all trips involving air travel taken by the minister since January 1, 2019, including, for each, the (i) dates, (ii) origin and the destination, (iii) purpose of the trip, (iv) number of travellers accompanying the minister, (v) estimated carbon footprint resulting from the minister’s travel, (vi) estimated carbon footprint resulting from the delegation’s travel, (vii) total expenditures related to the trip, broken down by each traveller and type of expense; and (b) for each trip in (a), were virtual or other options that did not involve air travel considered, and, if so, why were the other options not chosen?

Q-1929² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’empreinte carbone résultant des déplacements aériens du ministre de l’Environnement et du Changement climatique : a) quels sont les détails de tous les voyages impliquant des segments aériens par le ministre depuis le 1^er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine et la destination, (iii) le but du voyage, (iv) le nombre de voyageurs accompagnant le ministre, (v) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage du ministre, (vi) l’empreinte carbone estimée résultant du voyage de la délégation, (vii) les dépenses totales liées au voyage, ventilées par voyageur et type de dépenses; b) pour chaque voyage en a), a-t-on envisagé des options virtuelles ou autres ne nécessitant pas de vols, et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-on pas choisi les autres options?

Q-1930² — October 25, 2023 — — With regard to federal spending on settlement services and newcomer housing in the electoral district of Winnipeg Centre, broken down by fiscal year since November 2019: (a) what is the amount of federal funding committed for the purpose of (i) settlement services, (ii) newcomer housing; (b) what are the details of all initiatives that received funding, including the (i) name of the organization that received funding, (ii) date the funding was received, (iii) amount of funding; and (c) what is the total amount of lapsed spending?

Q-1930² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour les services d’établissement et le logement des nouveaux arrivants dans la circonscription de Winnipeg-Centre, ventilées par exercice depuis novembre 2019 : a) quel est le montant des fonds fédéraux engagés aux fins (i) des services d’établissement, (ii) du logement des nouveaux arrivants; b) quels sont les détails de toutes les initiatives ayant reçu des fonds, y compris (i) le nom de l’organisme ayant reçu des fonds, (ii) la date de réception des fonds, (iii) le montant des fonds; c) quel est le montant total des fonds inutilisés?

Q-1931² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s response to homelessness and tent cities: (a) what are the details of all programs currently in place to deal with homelessness and tent cities; (b) for each program in (a), how much funding is allocated in (i) the current fiscal year, (ii) each of the next five fiscal years; (c) which of the programs in (a) involve funding for addiction treatment and recovery; (d) how is the funding for each program tracked, monitored and audited; and (e) does the government have any quantifiable goals for reducing the number of homeless Canadians, and, if so, what are they, nationally and broken down by region?

Q-1931² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’itinérance et aux villages de tentes : a) quels sont les détails de tous les programmes actuellement en place pour s’occuper de l’itinérance et des villages de tentes; b) pour chacun des programmes en a), quel est le montant des fonds engagés (i) dans le présent exercice, (ii) dans chacun des cinq prochains exercices; c) parmi les programmes en a), lesquels prévoient des fonds pour le traitement des dépendances et la réadaptation; d) comment les fonds de chaque programme sont-ils suivis, surveillés et vérifiés; e) le gouvernement a-t-il des objectifs quantifiables à l’égard de la réduction du nombre de Canadiens itinérants et, le cas échéant, quels sont-ils, à l’échelle nationale et ventilés par région?

Q-1932² — October 25, 2023 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since January 1, 2021: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-1932² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat prévoyant l’utilisation de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, était-il obligatoire de rendre public, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement, et, sinon, pourquoi pas?

Q-1933² — October 25, 2023 — — With regard to the Disaster Mitigation and Adaptation Fund (DMAF), since the program officially launched in 2018: (a) how many applications for funding have been received from the City of Windsor, Ontario; (b) of the applications in (a), how many have been approved; (c) what is the total amount of funding distributed in Windsor, Ontario, through the fund since its official launch; (d) does the government have a plan in place to assist with increased inflationary costs to the currently approved projects; and (e) does the government plan to increase the total federal DMAF fund due to the ever-increasing costs associated with DMAF projects?

Q-1933² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), depuis le lancement officiel du Fonds en 2018 : a) combien de demandes de fonds ont été soumises par la Ville de Windsor, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées; c) quel est le montant total des sommes versées à la Ville de Windsor, en Ontario, par le Fonds depuis son lancement officiel; d) le gouvernement a-t-il un plan concret pour aider à absorber l’augmentation inflationniste des coûts des projets déjà approuvés; e) le gouvernement prévoit-il accroître le budget fédéral total du FAAC en raison de l’augmentation constante des coûts des projets associés au FAAC?

Q-1934² — October 25, 2023 — — With regard to the Great Lakes Fishery Commission’s (GLFC) machinery of government interface with the government, its financing and its obligations to Canada under the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) : (a) from what statute(s) or Act(s) of Parliament does the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard derive the legislative authority to function as the lead minister; (b) does the existing legislative authority of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard negate, alter or eliminate the GLFC Privileges and Immunities Order (originally made under section 3 of the Privileges and Immunities (International Organizations) Act and subsumed into section 16 of the Foreign Missions and International Organizations Act); (c) what are the primary functions and operational limitations of the ministers responsible for the interface functions pursuant to all relevant statutes and regulations; (d) does the Great Lakes Convention Act, or any other statutes, regulations or Acts of Parliament, provide any ministers with the authority to direct the commission or the commission’s routine activities and programming beyond Parliament’s prerogative to approve annual budget allocations to the Commission; (e) what are the implications of paragraph 10(2)(b) of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act for the interaction of Canada with the commission; (f) has Canada’s annual financial allocation to the commission been “fenced” as described by the Department of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard (DFO) officials during their testimony on June 8, 2023, to the Standing Committee on Fisheries and Oceans (FOPO); (g) what is the precise nature, structure and limitations of the “fencing” structure described by DFO officials during testimony on June 8, 2023, to the FOPO; (h) what sources, officials, or departments would possess the authority to alter, reverse or eliminate the financial “fencing” described by DFO officials during their testimony on June 8, 2023, to FOPO; (i) who or what body is the Canadian Contracting Party as described under Article II; (j) what is the role of Parliament with regard to supervision, directing and oversight of the activities and programming of the commission; (k) if the Contracting Party is not Parliament, what is the role of Parliament with regard to the supervision, direction and oversight of the Contracting Party; (l) does the existing legislative framework provide the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard with the authority to administer the Great Lakes Fishery Convention Act or does the legislative framework provide specific ministerial authority, and, if so, what is the precise nature and limit of that authority; (m) does the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) stipulate that commissioners are representatives of the Contracting Parties, and, if so, does this stipulation provide commissioners with the authority to represent Canada at Commission meeting and events; and (n) does the Convention on Great Lakes Fisheries Between the United States of America and Canada (1954) provide for a specific authority for any minister(s) to directly represent Canada at commission meetings and events?

Q-1934² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne la liaison entre l’appareil de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) et le gouvernement, le financement de la CPGL et ses obligations à l’égard du Canada en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) : a) quel(s) acte(s) législatif(s) ou lois du Parlement habilitent le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à assumer le rôle de ministre responsable; b) le pouvoir actuel du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annule t-il, modifie t-il ou élimine t-il le décret sur les privilèges et immunités de la CPGL (initialement pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales et repris à l’article 16 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales); c) quelles sont les fonctions essentielles et les limites opérationnelles du ou des ministres responsables des fonctions de liaison en vertu des lois et des règlements applicables; d) la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou tous autres actes législatifs, règlements ou lois du Parlement donnent-ils à quelque ministre le pouvoir de prescrire les activités et programmes courants de la Commission, au-delà de la prérogative du Parlement d’approuver les affectations budgétaires à la Commission; e) quelles sont les implications de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’interaction du Canada avec la Commission; f) le financement alloué par le Canada à la Commission a-t-il été « réservé » comme l’ont indiqué les représentants du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO) lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO); g) quelles sont exactement la nature, la structure et les limites de la structure de « protection » décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; h) quels responsables, ministères ou sources auraient le pouvoir de modifier, annuler ou éliminer la « protection » financière décrite par les représentants du MPO lors de leur témoignage du 8 juin 2023 devant le Comité FOPO; i) qui ou quelle entité est la Partie Contractante canadienne pour l’application de l’article II; j) quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle des activités et des programmes de la Commission; k) si la Partie Contractante n’est pas le Parlement, quel est le rôle du Parlement en ce qui concerne la supervision, la direction et le contrôle de la Partie Contractante; (l) la cadre législatif en place donne-t-il au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de faire appliquer la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs ou établit-il un pouvoir ministériel particulier, et, si tel est le cas, quelles sont la nature et la limite précises de ce pouvoir; m) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) stipule-t-elle que les commissaires sont des représentants des Parties Contractantes, et, le cas échéant, cette disposition donne-t-elle aux commissaires le pouvoir de représenter le Canada à la réunion et aux événements de la Commission; n) la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (1954) prévoit-elle un pouvoir particulier permettant à un ou des ministres de représenter directement le Canada à la réunion et aux événements de la Commission?

Q-1935² — October 25, 2023 — — With regard to the housing crisis and affordable housing in Canada: (a) will the government commit to the recommendations of the Canadian Real Estate Association to (i) create a permanent national housing roundtable to bring together housing stakeholders in order to address the housing crisis through an inclusive, holistic approach that emphasizes collaboration, innovation and policy coordination, (ii) leverage federal infrastructure funding with municipal, provincial and territorial partners requiring the creation of more housing supply, (iii) develop a housing workforce immigration strategy to attract tradespeople from abroad while streamlining the immigration process for qualified professionals willing to work in the construction industry; and (b) how much funding for affordable housing has been distributed to the City of Windsor, Ontario, through federal government programs over the last five years, from January 1, 2018, through present, including (i) what federal funding programs were applied for, (ii) the amount of funding distributed, (iii) the list of specific projects funded, (iv) whether the funding was in the form of grants or loans?

Q-1935² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le crise du logement et le logement abordable au Canada : a) le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l’Association canadienne de l’immobilier, qui propose (i) de créer une table ronde nationale et permanente sur le logement afin d’unir les efforts des parties intéressées dans la lutte contre la crise du logement en misant sur une approche inclusive et holistique axée sur la collaboration, l’innovation et la coordination stratégique, (ii) de tirer parti du financement fédéral destiné aux infrastructures dans la mesure où les partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux réclament davantage de logements, (iii) d’élaborer une stratégie sur le logement de la main-d’œuvre migrante afin d’attirer les gens de métiers de l’étranger tout en simplifiant le processus d’immigration pour les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans le secteur de la construction; b) au cours des cinq dernières années, soit du 1^er janvier 2018 à aujourd’hui, combien d’argent consacré au logement abordable a été versé à la Ville de Windsor (Ontario) dans le cadre des différents programmes fédéraux de financement, y compris (i) le nom des programmes sollicités, (ii) le montant versé, (iii) la liste des projets financés, (iv) si le type de financement était sous la forme de subvention ou de prêt?

Q-1936² — October 25, 2023 — — With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) how much of the $647 million pledged for the initiative has been spent since the announcement in budget 2021; (b) what are the objectives and deliverables of the fund; (c) how are the objectives and deliverables measured; and (d) what are the details of each project funded through the initiative, including, for each, the (i) date of the announcement, (ii) project description, (iii) project location, (iv) funding recipient, (v) projected total project cost, (vi) amount of federal contribution towards the total project cost, (vii) expected completion date of the project?

Q-1936² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) sur les 647 millions de dollars que le gouvernement s’engageait à consacrer à cette initiative dans le budget de 2021, combien a été dépensé; b) quels objectifs ce fonds poursuit-il et quels en sont les résultats attendus; c) comment mesure-t-on les objectifs et les résultats attendus; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des projets financés grâce à cette initiative, y compris, pour chacun (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) le lieu du projet, (iv) le bénéficiaire, (v) le coût total prévu du projet, (vi) la part du coût total du projet représentée par la contribution du fédéral, (vii) la date prévue d’achèvement du projet?

Q-1937² — October 25, 2023 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA): (a) as of October 25, 2023, in total, how many businesses that received CEBA funding have repaid their loan in full; and (b) what is the total dollar amount owing on the principal balance of outstanding loans?

Q-1937² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) au 25 octobre 2023, au total, combien d’entreprises ayant bénéficié d’un financement au titre du CUEC ont remboursé l’intégralité de leur prêt; b) quel est le montant total dû sur le solde du principal des prêts en cours?

Q-1938² — October 25, 2023 — — With regard to the government’s Rapid Response Mechanism and the reaction to the Spamouflage campaign: (a) which members of Parliament were targeted; (b) which other elected officials, including at a provincial, territorial, or local level were targeted; (c) which unelected officials or individuals were targeted; (d) on what date did the government first become aware of the program; and (e) for each individual in (a) through (c), on what date did the government (i) become aware that that individual was targeted, (ii) notify that individual that they were being targeted?

Q-1938² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Mécanisme de réponse rapide du gouvernement et la réaction à la campagne de spamouflage : a) quels députés ont été visés; b) quels autres élus, y compris à l’échelon provincial, territorial ou local, ont été visés; c) quels fonctionnaires ou particuliers non élus ont été visés; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de l’existence du programme; e) pour chaque personne en a) à c), à quelle date le gouvernement a-t-il (i) su que cette personne était visée, (ii) informé cette personne du fait qu’elle était visée?

Q-1939² — October 25, 2023 — — With regard to Canada Mortgage Housing Corporation (CMHC) funding for Indigenous housing in Edmonton, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what are the details of all funding applications received, including the (i) name of the requester, (ii) amount requested, (iii) status of the application, (iv) amount of funding granted, (v) progress on the project; (b) what actions has the CMHC undertaken to make it easier for Indigenous housing providers to apply for funding; (c) does the CMHC record data on potential applications who have abandoned projects because of burdensome or overly complicated application procedures, and, if so, what indicators does the CMHC use to make the process easier; and (d) what is the CMHC doing to ensure that Indigenous housing providers, such as Tribal Chiefs Ventures Inc., are not encumbered by debt when co-investing in Indigenous housing?

Q-1939² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour le logement autochtone à Edmonton, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement reçues, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le statut de la demande, (iv) le montant accordé, (v) l’état d’avancement du projet; b) quelles mesures la SCHL a-t-elle prises pour aider les fournisseurs de logements autochtones à présenter des demandes de financement; c) la SCHL consigne-t-elle des données sur les demandes qui ont été abandonnées en raison de la lourdeur ou de la complexité du processus de demande et, le cas échéant, quels indicateurs utilise-t-elle pour faciliter le processus; d) que fait la SCHL pour s’assurer que les fournisseurs de logements autochtones, comme Tribal Chiefs Ventures Inc., ne soient pas accablés de dettes lorsqu’ils co-investissent dans des logements destinés aux Autochtones?

Q-1940² — October 25, 2023 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program, broken down by fiscal year since 2008-09 and by province or territory: (a) what are the details of all funding arrangements made with Indigenous governments and organizations concerning this program, including the (i) name of the First Nations or First Nations-designated organization, (ii) amount of funding to cover eligible expenses for students, (iii) number of students who received support; and (b) what is the total annual expenditure by the government on this program?

Q-1940² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ventilé par année financière depuis 2008-2009 ainsi que par province et territoire : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues dans le cadre de ce programme entre les gouvernements autochtones et les organismes, y compris (i) le nom de l’organisme des Premières Nations ou de l’organisme désigné par les Premières Nations, (ii) le financement accordé afin de couvrir les dépenses admissibles des étudiants, (iii) le nombre d’étudiants qui ont reçu du soutien; b) combien d’argent au total le gouvernement consacre-t-il à ce programme chaque année?

Q-1941² — October 25, 2023 — — With regard to contract work performed for the Canadian Border Services Agency, since November 2015, and broken down by fiscal year: (a) what is the total number of contracts awarded to (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises Inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej Inc., (v) 10583308 Canada Inc.; (b) what are the details of all contracts in (a), including the (i) date the contract was awarded, (ii) value of the contract, (iii) number of amendments to the initial contract; and (c) what is the total number of government employees who reviewed, processed and approved each contract in (a)?

Q-1941² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne les travaux contractuels effectués pour l’Agence des services frontaliers du Canada depuis novembre 2015, ventilés par exercice : a) quel est le nombre total de contrats attribués à (i) GCStrategies, (ii) Dalian Enterprises inc., (iii) Coradix Technology Consulting, (iv) Moravej inc., (v) 10583308 Canada inc.; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de modifications apportées au contrat initial; c) quel est le nombre total de fonctionnaires qui ont examiné, traité et approuvé chaque contrat en a)?

Q-1942² — October 25, 2023 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada (SDTC): (a) is the independent impartial report completed by Raymond Chabot Grant Thornton regarding the allegations of mismanagement of SDTC and provided to the minister available to the public; (b) if the report in (a) is published, where is it published on a government of Canada website; (c) if the report in (a) is not published, when and where will it be published on a government of Canada website; (d) when and where will the government publish its action plan to correct any reported deficiencies; and (e) what further additional oversight will be implemented to ensure that SDTC is delivering on expected outcomes and provides value added investment of public funds?

Q-1942² — 25 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le rapport indépendant et impartial de Raymond Chabot Grant Thornton sur les allégations de mauvaise gestion de TDDC présenté au ministre est-il disponible au public; b) si le rapport en a) a été publié, où est-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; c) si le rapport en a) n’a pas été publié, où et quand sera-t-il publié dans un site Web du gouvernement du Canada; d) quand et où le gouvernement publiera-t-il son plan d’action pour corriger toutes lacunes signalées; e) quelle mesure de supervision supplémentaire sera mise en œuvre pour veiller à ce que TDDC atteigne les résultats attendus et offre une valeur ajoutée à l’égard de l’investissement des fonds publics?

Q-1943² — October 26, 2023 — — With regard to government actions in relation to the Nisga’a Nation’s totem pole that was in the possession of the National Museum of Scotland: (a) what day was the totem pole returned to British Columbia; (b) what were the total costs incurred for transporting the totem pole back to Canada; and (c) is the Canadian government responsible for paying for any restoration or future upkeep on the totem pole, and, if so, what are the estimated one-time costs and annual estimated costs?

Q-1943² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les démarches du gouvernement relativement au mât totémique de la Nation Nisga’a que le Musée national d’Écosse avait en sa possession : a) à quelle date la mât totémique a-t-il été renvoyé en Colombie-Britannique; b) combien le retour du mât totémique au Canada a-t-il coûté au total; c) le gouvernement du Canada devra-t-il prendre en charge les frais de restauration ou d’entretien à venir du mât totémique, et, le cas échéant, à combien estime-t-on les coûts forfaitaires et annuels?

Q-1944² — October 26, 2023 — — With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: (a) how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled; and (b) what is the monthly breakdown of (a)(i), (a)(ii) and (a)(iii)?

Q-1944² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, afin d’empêcher la perpétration de tout acte ou de toute omission visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusé de délivrer, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), a)(ii) et a)(iii)?

Q-1945² — October 26, 2023 — — With regard to the 6,880 suspicious transactions related to the Online Sexual Abuse and Exploitation of Children referred by the Philippines to FINTRAC and shared with the RCMP during the 18 month period ending on December 2022: (a) how many RCMP investigations related to suspicious transactions have either been initiated or are ongoing; and (b) what were the results of the investigations in (a)?

Q-1945² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022 : a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?

Q-1946² — October 26, 2023 — — With regard to penitentiary farms, and agriculture and agri-food employment operations of CORCAN at the Joyceville and Collins Bay Institutions: (a) of the $4.3 million allocated over five years in budget 2018 for agriculture and agri-food employment operations at penitentiary farms, what funds have been spent, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2017-18; (b) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's (CSC) capital budget and CORCAN’s Revolving Fund, broken down by source, on operations, infrastructure, equipment, and improvements to the penitentiary farm and agriculture and agri-food employment facilities at the Joyceville and Collins Bay Institutions, at what locations, and for what purposes, broken down by fiscal year since 2017-18; (c) what funds have been spent, and from what budget, on each of management services, engineering and maintenance, security, environment, design coordination, facilities planning, capital implementation, project leaders, tender packages and tender calls, Public Services and Procurement Canada (PSPC) fees and disbursements, consultant fees and disbursements, CSC salaries, travel costs, contingencies, project management services, geotechnical and architectural consultant work, quality control and testing, water and electrical supply analysis, hydrogeology, design and construction contract administration, and contracts and service agreements with PSPC, with regard to penitentiary farm and agriculture and agri-food operations at the Joyceville and Collins Bay Institutions, broken down by fiscal year since 2017-18; and (d) at present, what is the total estimated project cost, including a 15% contingency?

Q-1946² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires de CORCAN aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) des 4,3 millions de dollars sur cinq ans prévus dans le budget de 2018 pour les opérations d’emplois agricoles et agroalimentaires dans les fermes pénitentiaires, combien ont été dépensés, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; b) combien a été dépensé du budget d’immobilisations du Service correctionnel du Canada (SCC) et du fonds renouvelable de CORCAN, ventilé par source, pour les opérations, l’infrastructure, l’équipement et les améliorations de la ferme pénitentiaire et des installations d’emplois agricoles et agroalimentaires des établissements de Joyceville et de Collins Bay, où et à quelles fins, ventilé par exercice depuis 2017-2018; c) combien a été dépensé, et de quel budget, pour chacun des services de gestion, l’ingénierie et la maintenance, la sécurité, l’environnement, la coordination de la conception, la planification des installations, la mise en œuvre des immobilisations, les gestionnaires de projet, les dossiers d’appel d’offres et les appels d’offres, les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), les honoraires et débours d’experts-conseils, les salaires du SCC, les frais de déplacement, les imprévus, les services de gestion de projet, le travail des consultants en géotechnique et en architecture, le contrôle de la qualité et les essais, l’analyse de l’approvisionnement en eau et en électricité, l’hydrogéologie, l’administration des contrats de conception et de construction, ainsi que les contrats et les ententes de services avec SPAC, en ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les opérations agricoles et agroalimentaires aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, ventilé par exercice depuis 2017-2018; d) actuellement, quel est le coût total estimé du projet, incluant le fonds de réserve pour imprévus de 15 %?

Q-1947² — October 26, 2023 — — With regard to the abattoir at Joyceville Institution, which ceased operations on September 30, 2022: (a) what funds have been spent from Correctional Service of Canada's (CSC) capital budget, CORCAN’s Revolving Fund, and Joyceville Institution’s budget, broken down by source, on each of repairs, operations, staffing, security, and maintenance, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (b) what revenues have been collected from abattoir operations by Joyceville Institution, CORCAN, and CSC, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (c) what funds have been spent on third party apprenticeship and vocational certification for offenders employed in the abattoir, broken down by fiscal year from 2011-12 to 2022-23; (d) how many offenders have been employed in the abattoir, broken down by year from 2012 to 2022; (e) what is the average number of hours spent by an individual offender working in the abattoir, based on number of hours per offender from 2020 to 2022; (f) how many offenders have been registered for a retail meat cutter apprenticeship with the provincial authority, broken down by year from 2012 to 2022; (g) how many offenders have earned third party vocational certification with the provincial authority through employment in the abattoir, broken down by year from 2012 to 2022; (h) what is the number of accident reports involving offenders, broken down by year from 2012 to 2022; (i) what is the number of security incidents involving offenders, broken down by year from 2012 to 2022; (j) what is the number of accident reports involving staff employed by CSC, broken down by year from 2012 to 2022; (k) what repairs are required to bring the abattoir facility to code for operations; and (l) what are the estimated costs of repairs required to bring the abattoir facility to code for operations?

Q-1947² — 26 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’abattoir à l’établissement de Joyceville, qui a cessé ses activités le 30 septembre 2022 : a) quels montants ont été imputés au budget d’immobilisations de Service correctionnel du Canada (SCC), au fonds renouvelable de CORCAN et au budget de l’établissement de Joyceville, ventilés selon la source, pour chacun des postes réparations, fonctionnement, dotation, sécurité et entretien, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; b) quelles recettes ont été perçues des activités de l’abattoir par l’établissement de Joyceville, CORCAN et SCC, ventilées par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; c) quels fonds ont été affectés à la formation d’apprenti et à l’attestation professionnelle par un tiers pour les délinquants employés à l’abattoir, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2022-2023; d) combien de délinquants ont été employés à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; e) quel est le nombre d’heures moyen passé par un délinquant travaillant à l’abattoir, selon le nombre d’heures par délinquant de 2020 à 2022; f) combien de délinquants ont été inscrits à la formation d’apprenti découpeur de viande au détail auprès de l’administration provinciale, ventilés par année de 2012 à 2022; g) combien de délinquants ont obtenu une attestation professionnelle par un tiers auprès de l’administration provinciale dans le cadre de leur emploi à l’abattoir, ventilés par année de 2012 à 2022; h) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; i) quel est le nombre d’incidents de sécurité impliquant des délinquants, ventilés par année de 2012 à 2022; j) quel est le nombre de rapports d’accident concernant des membres du personnel de SCC, ventilés par année de 2012 à 2022; k) quelles réparations sont requises pour mettre l’abattoir aux normes; l) quels sont les coûts estimatifs des réparations requises pour mettre l’abattoir aux normes?

Q-1948² — October 27, 2023 — — With regard to the Housing Accelerator Fund: (a) from which municipalities has the government received action plans; (b) of the action plans in (a), which ones are (i) accepted, (ii) rejected, (iii) still under consideration; (c) broken down by each municipality, how much funding will they be eligible for once their plan is approved; (d) which municipality has received funding to date and how much has each municipality received; and (e) what is the total amount disbursed from the Fund to date?

Q-1948² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements : a) de quelles municipalités le gouvernement a-t-il reçu des plans d'action; b) parmi les plans d’action en a), lesquels sont (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) toujours à l’étude; c) ventilé par municipalité, à quel montant chaque municipalité sera-t-elle admissible une fois son plan approuvé; d) quelles municipalités ont reçu du financement jusqu’à maintenant et combien chacune d’entre elles a-t-elle reçu; e) à ce jour, quel montant total a été versé du Fonds?

Q-1949² — October 27, 2023 — — With regard to the program Reaching Home: Canada’s Homelessness Strategy, administered by Infrastructure Canada and formerly by Employment and Social Development Canada, since the program’s inception in 2019: (a) how many individuals have been lifted out of (i) homelessness, (ii) chronic homelessness, as a result of the program, in total, and broken down by year; (b) how much funding has been dispersed through the strategies, in total, and broken down by entity receiving the funding; (c) how much funding did each entity in (b) receive; (d) how many employees or full-time equivalents are assigned to work on this program; (e) were there any outside consultants hired to work on this program, and, if so, what were the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided, including the scope of work; and (f) what performance metrics have Infrastructure Canada and Employment and Social Development Canada used to evaluate the success of this program and how do the results compare?

Q-1949² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, administré maintenant par Infrastructure Canada et, par le passé, par Emploi et Développement social Canada, depuis sa création en 2019 : a) combien de personnes ont pu échapper à (i) l'itinérance, (ii) l'itinérance chronique, grâce au programme, en tout et ventilé par année; b) combien de financement a été octroyé grâce aux stratégies, en tout et ventilé par entité recevant le financement; c) combien de financement chaque entité en b) a-t-elle reçu; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à ce programme; e) des experts-conseils externes ont-ils été engagés pour travailler à ce programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou services fournis, y compris la portée des travaux; f) quelles mesures du rendement Infrastructure Canada et Emploi et Développement social Canada ont-ils choisies pour évaluer le succès du programme, et comment les résultats se comparent-ils?

Q-1950² — October 27, 2023 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): what is the breakdown of the religions or denominations that CAF members identify as, in total, and broken down by branch of the CAF, including the number and percentage of CAF members for each?

Q-1950² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?

Q-1951² — October 27, 2023 — — With regard to the current backlog at Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) related to the designated lines and inquiry options for members of Parliament, broken down by month for the last two years: (a) how many members offices made inquiries about cases; (b) how many cases were represented by the inquiries in (a); (c) what was the average time between when an inquiry was made by a member of Parliament and a decision was made by IRCC; (d) what was the average backlog, either in time spent on hold, or the wait time before an appointment was available for members offices attempting to present cases to IRCC; and (e) what is the current backlog of cases involving inquiries by members of Parliament?

Q-1951² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’arriéré actuel à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement aux lignes désignées et aux demandes de renseignements des députés, ventilé par mois, pour les deux derniers exercices : a) combien de bureaux de députés ont présenté des demandes de renseignements sur des cas; b) combien de cas étaient représentés par les demandes en a); c) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la présentation d’une demande de renseignements par un député et la prise d’une décision par IRCC; d) quel a été l’arriéré moyen, exprimé en temps passé en suspens ou en temps d’attente avant qu’un rendez-vous soit disponible pour un bureau de député cherchant à soumettre un cas à l’attention d’IRCC; e) quel est l’arriéré actuel de cas impliquant des demandes de renseignements de députés?

Q-1952² — October 27, 2023 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since September 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-1952² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-1953² — October 27, 2023 — — With regard to Sustainable Development Technology Canada (SDTC): what specific interests and potential conflicts were identified in the ethical disclosures for each member of SDTC’s executive team, broken down by individual?

Q-1953² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC) : quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?

Q-1954² — October 27, 2023 — — With regard to Health Canada’s (HC) approval of the Pfizer/BioNTech COVID-19 vaccines: (a) did Pfizer disclose that Process 1 vaccine formula was used during the original trial to obtain their safety and efficacy data while Process 2 was invoked following the Interim Order to massively upscale production of vaccine doses whereby DNA was cloned into a bacterial plasmid vector for amplification in Escherichia coli (E. coli) before linearization with the possibility of potential residual DNA; (b) was HC aware of the quantum of linearized DNA fragments present in each dose of the Pfizer vaccine prior to releasing the vaccine to Canadians, and, if so, what was the amount of acceptable residual DNA per vaccine dose and the method used to measure it; (c) if the response to (b) is negative, has HC since confirmed the quantum of linearized DNA per vaccine dose per mRNA manufacturer, and, if so, what method was used; (d) do the risks of residual DNA meet HC’s standards for transfected foreign DNA; (e) did Pfizer and BioNTech disclose to HC the presence of the Simian Virus 40 (SV40) promoter-enhancer-ori used to amplify the production of Spike mRNA in the DNA plasmid used to produce the mRNA; (f) has HC confirmed the presence of SV40 sequences in the Pfizer vaccine, and, if so, is the amount of SV40 within safe limits and how was it tested; (g) if the response to (f) is negative, when and who will conduct the study to confirm the presence of SV40 and by what method; (h) how were contaminants and impurities addressed throughout the regulatory process for both Pfizer/BioNTech and Moderna products; (i) are further studies planned to investigate how these contaminants and impurities will impact human subjects given transfection for both products, and, if so, who will conduct the investigation and when will it be conducted; (j) is HC considering regulating these products as gene therapy products; and (k) how does HC plan to inform those Canadians who received the mRNA products about the adulteration of these products, specifically SV40 in Pfizer and heightened levels of DNA plasmids in both Pfizer and Moderna products, to ensure fully informed consent?

Q-1954² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC) : a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?

Q-1955² — October 27, 2023 — — With regard to the grocery rebate announcement made by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance at Rabba Fine Foods in early July 2023: (a) did any of the minister’s staff members remove, or request that the store remove, the price tags from the food in the background of the announcement, and, if so, why was this done; and (b) if the answer to (a) is negative, what is the minister’s explanation as to why there were no prices visible in the background of her announcement?

Q-1955² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023 : a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?

Q-1956² — October 27, 2023 — — With regard to fossil fuel subsidies provided by the government since November 1, 2015: (a) how many new subsidies have been established, broken down by (i) year, (ii) dollar amount, (iii) program; and (b) how many existing subsidies have been repealed, expired, or are no longer funded, broken down by (i) year, (ii) dollar amount, (iii) program?

Q-1956² — 27 octobre 2023 — — En ce qui concerne les subventions aux combustibles fossiles accordées par le gouvernement depuis le 1^er novembre 2015 : a) combien de nouvelles subventions ont été instaurées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme; b) combien de subventions existantes ont été abolies, sont expirées ou ne sont plus financées, ventilé par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) programme?

Q-1957² — October 30, 2023 — — With regard to the October 26, 2023 announcement temporarily pausing the carbon tax on deliveries of heating oil: when the three year pause is completed in November 2026, does the government plan to tax home heating oil at the current carbon tax rate of $65 per tonne of carbon dioxide equivalent (CO2e), or will it be taxed at a higher rate, and, if so, what will that rate be?

Q-1957² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage : lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?

Q-1958² — October 30, 2023 — — With regard to the Prime Minister: has the Prime Minister ever received any formal requests from any of the Liberal members of Parliament representing ridings in Manitoba asking that the carbon tax be paused or removed from natural gas or other sources of home heating, and, if so, what are the details, including the (i) requester, (ii) date the request was made, (iii) summary, (iv) Prime Minister's response?

Q-1958² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1959² — October 30, 2023 — — With regard to the current Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages: (a) has the minister advocated or taken other action to convince the Prime Minister to remove or pause the carbon tax from natural gas or other sources of home heating; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details, including for each action, the (i) date, (ii) description of the action taken, (iii) response received; and (c) if the answer to (a) is negative, why not?

Q-1959² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles : a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?

Q-1960² — October 30, 2023 — — With regard to the Prime Minister: has the Prime Minister ever received any formal requests from the member for Edmonton Centre or the member for Calgary Skyview asking that the carbon tax be paused or removed from natural gas or other sources of home heating, and, if so, what are the details of the requests, including the (i) requester, (ii) date the request was made, (iii) summary, (iv) Prime Minister's response?

Q-1960² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le premier ministre : le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?

Q-1961² — October 30, 2023 — — With regard to the replacement of the structure at Rideau Hall known as "the Barn": (a) what were the total expenditures related to the completion of the Barn; (b) what is the breakdown of (a) by the amount spent on (i) labour, (ii) materials, (iii) design, (iv) consultants, (v) other expenses, broken down by type; (c) what are the details of all contracts signed in relation to the project, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) detailed description of what goods or services the vendor provided, including to which part of the construction or design they contributed, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (d) what is the square footage of the new Barn, in total and broken down by each floor and section of the Barn; (e) what are the intended, as well as potential, uses of the Barn; (f) what are the Barn's amenities; (g) how much do each of the Barn's features and amenities cost, broken down by feature or amentiy; (h) for each expenditure related to the Barn, who approved each expenditure; (i) what was the Barn's budget or projected cost when the design was approved in 2019; and (j) how much over budget was the Barn's final cost and what is the explanation for the overage?

Q-1961² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange » : a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?

Q-1962² — October 30, 2023 — — With regard to the processing times for applications submitted to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, as of October 30, 2023: (a) what are the processing times for the temporary programs, broken down by month in 2023 for (i) study permits, (ii) work permits, (iii) temporary residents; and (b) what are the processing times for permanent residency programs, broken down by month in 2023 for (i) privately sponsored refugees, (ii) federal government assisted refugees, (iii) the live-in caregiver program, (iv) the caring for children program, (v) spouses and partners, (vi) children and other family class applicants, (vii) parents and grandparents?

Q-1962² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023 : a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?

Q-1963² — October 30, 2023 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to home buyers through the FTHBI to date?

Q-1963² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1^er septembre 2019 à ce jour : a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?

Q-1964² — October 30, 2023 — — With regard to meetings between the government and Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners: (a) has the Prime Minister, any cabinet minister, or any ministerial staff had meetings with Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners executives or employees, since November 4, 2015, and, if so, how many times; and (b) what are the details of all such meetings including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) location, (v) type of meeting (in person, hybrid, virtual), (vi) agenda items, (vii) costs associated with the meeting, if known?

Q-1964² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners : a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?

Q-1965² — October 30, 2023 — — With regard to the government’s decision to deploy Canadian Armed Forces (CAF) equipment and personnel to the Indo-Pacific from March to October 2023: (a) how many CAF personnel were deployed; (b) what other CAF assets were deployed; (c) what is the estimated cost of the deployment; and (d) what is the percentage of time since October 21, 2019, that His Majesty’s Canadian Ships spend patrolling Canadian waters compared to international waters, broken down by ship?

Q-1965² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023 : a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?

Q-1966² — October 30, 2023 — — With regard to contracts provided by the government to Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners since January 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) the specific goals or objectives related to the contract, (vi) whether or not the goals or objectives were met, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?

Q-1966² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?

Q-1967² — October 30, 2023 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's Express Entry program: how many construction or trades workers have been admitted through the program, broken down by stream, year, and each of the major and minor groups within category 7 of the National Occupational Classification codes (trades, transport and equipment operators and related occupations), since 2016?

Q-1967² — 30 octobre 2023 — — En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?

Q-1968² — November 1, 2023 — — With regard to formal consultations and engagements between the federal government and the provincial and territorial governments or long-term care industry organizations on the Safe Long Term Care Act: (a) what are the details of the discussions or meetings, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) do any supporting documents related to these discussions or meetings exist, including, but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents; (c) were any reports or briefs submitted to the federal government by the provincial or territorial governments or long-term care industry organizations, and, if so, what are the details of such documents; and (d) what is the government’s projected timeline for tabling the legislation in Parliament?

Q-1968² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée : a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?

Q-1969² — November 1, 2023 — — With regard to the Local Food Infrastructure Fund (LFIF): (a) how are organizations that have submitted an application that complies with the program told that their application will not be considered due to a lack of funds and that the evaluation criteria were changed during the program; (b) how is it that on the government website the LFIF program still shows the original criteria, causing other organizations to prepare applications that will not be considered; (c) how and on what criteria was the decision made to allocate resources to certain communities rather than to others; (d) how are funds allocated to the LFIF program distributed, broken down by municipality and by province or territory; (e) why does the government website still show the original criteria, even though organizations are being told by letter that their application will not even be assessed because the criteria have changed; (f) what is the total amount allocated to the program; and (g) are there any plans to replenish these funds so that applications submitted in good faith by organizations can be properly assessed, and, if so, when?

Q-1969² — 1^er novembre 2023 — — En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) : a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?

Q-1970² — November 7, 2023 — — With regard to the Canada Greener Homes Initiative administered by Natural Resources Canada: (a) for each of the two programs, the Canada Greener Homes Grant and the Canada Greener Homes Loan, what are the (i) eligibility criteria, (ii) total budget allocated for Canadians, broken down by province and territory, (iii) various amounts that can be allocated as grants or loans to install equipment or appliances based on the eligibility criteria; (b) for the Canada Greener Homes Loan program administered by the private Vancouver-based company Intellifi Corporation, what are the actual terms of the service contract entered into with this company, including (i) the tendering process that led to the selection of the company, (ii) the value of the contract and the amounts committed by Natural Resources Canada to the company, (iii) the duration of the contract and the date on which it ends, (iv) an exhaustive description of the company’s responsibilities; and (c) given that Quebec residents submit their applications through the provincial program Rénoclimat, which then forwards them to Natural Resources Canada, and that since spring 2021, only 23% of the 48,000 applications forwarded by Quebec to Natural Resources Canada have been processed, and that Quebec applicants have complained about service efficiency and quality, including follow-up e-mails sent in English only, what resources are dedicated to processing these applications, such as the (i) entities involved in managing the applications, (ii) total number of employees able to process applications in English only, (iii) total number of employees able to process applications in French only, (iv) total number of employees able to process applications in both official languages, (v) total number of applications submitted in each of the two official languages, broken down by year since the program was implemented, (vi) minimum language skills required of employees responsible for processing applications in French, (vii) name and year of the computer operating system used to administer and manage applications eligible for the program, (viii) number of applications processed per quarter and the number of applications, (ix) average number of days it takes to obtain a response for applications in French and applications in English?

Q-1970² — 7 novembre 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?


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