Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 250
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 250
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les rapports sur les résultats ministériels 2022-2023
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code canadien du travail
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics.
Le premier rapport est le 32e rapport, intitulé « Les transports accessibles aux personnes en situation de handicap ».
[Français]
Je présente aussi le 33e rapport du Comité, intitulé « L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces rapports.
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 13e rapport du Comité permanent des anciens combattants, portant sur le monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan et indiquant ce qui suit:
Que le Comité dénonce la volte-face du gouvernement et le non-respect des règles dont a fait preuve le gouvernement en décidant de ne pas décerner la conception du monument commémoratif à l’équipe liant l’artiste Luca Fortin et la firme d’architecte Daoust Lestage Lizotte Stecker ayant remporté le concours mené par une équipe d’experts mise sur pied par le gouvernement libéral lui-même.
[Traduction]
Loi sur l'ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à accroître l'indépendance du Bureau de l'ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
Je remercie la députée de North Island—Powell River d'appuyer ce projet de loi. Elle fait un travail remarquable en tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants.
Au cours des deux dernières décennies, de nombreux Canadiens ont exprimé de graves préoccupations au sujet de la culture militaire du Canada, y compris des cas d’inconduite sexuelle. Malgré les rapports Deschamps et Arbour, les audiences au Parlement et les appels des survivants, les libéraux ne se sont pas attaqués à ces problèmes systémiques.
Aux termes de mon projet de loi, le Bureau de l'ombud relèverait directement du Parlement plutôt que du ministre de la Défense. Cette indépendance est essentielle pour que les membres des Forces canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale puissent avoir confiance dans le processus et recevoir de l'aide. Fait important, l'actuel ombudsman militaire du Canada a demandé au gouvernement de rendre son bureau complètement indépendant.
Les libéraux refusent d'agir, mais de notre côté, nous déployons énormément d'efforts pour régler les problèmes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ce projet de loi est une étape essentielle.
Je remercie les militants qui nous ont aidé à en arriver à cette étape, et j'invite le gouvernement à appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la défense nationale
demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d’ordre sexuel).
— Madame la Présidente, je présente mon second projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne les infractions d’ordre sexuel. Je tiens à remercier encore une fois la députée de North Island—Powell River d'avoir appuyé le projet de loi.
Cette mesure vise à modifier la Loi sur la défense nationale afin de retirer certaines infractions d'ordre sexuel commises au Canada du ressort du système de justice militaire. Elle mettrait en œuvre une des recommandations de l'ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, de transférer aux autorités civiles tous les cas d'infractions sexuelles commises par des militaires.
Le rapport de la juge Arbour a été rendu public il y a 18 mois, mais le gouvernement libéral n'a présenté aucune mesure législative pour y donner suite. Cependant, pour de nombreuses personnes ayant été victimes d'inconduite sexuelle au sein des forces armées, il est urgent de s'attaquer au problème. Ces victimes en ont assez d'attendre que les libéraux fassent ce qui s'impose. Les néo-démocrates appuient les femmes des Forces armées canadiennes qui attendent toujours un véritable changement de culture à l'égard de l'inconduite et des agressions sexuelles dans le monde militaire. Les victimes méritent qu'on leur rende justice.
Je remercie les survivants de leur courage et j'exhorte le gouvernement libéral à appuyer ce projet de loi et à faire preuve d'un véritable engagement pour mettre fin à l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-364, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
— Madame la Présidente, je remercie la députée de Peterborough—Kawartha d'avoir appuyé le projet de loi.
Je tiens à remercier tous mes collègues qui sont membres du caucus conservateur sur la criminalité en milieu rural. Durant le premier mandat du gouvernement actuel, nous avons formé le groupe de travail sur la criminalité en milieu rural. Nous avons consulté les Albertains et les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous avons préparé un rapport intitulé « Toward a Safer Alberta ». On y trouve plusieurs recommandations, dont des modifications législatives qu'il serait possible d'apporter. Malgré la pandémie, les statistiques sur la criminalité en milieu rural sont encore valables aujourd'hui. Les services de police ont fait ce qu'ils peuvent. Ils se sont réorganisés.
Des gouvernements qui ne sont pas responsables du Code criminel ont fait tout en leur pouvoir pour prendre cette situation au sérieux. Les libéraux semblent avoir un regain d'intérêt pour la situation des Canadiens des régions rurales. On peut facilement imaginer des gens installer délibérément un atelier de cannibalisation ou un laboratoire de méthamphétamine en région rurale, loin des postes de police et des grands centres, pour échapper aux regards. Ces activités rendent la vie des gens des petites collectivités rurales très difficile puisque la criminalité organisée est subie par un petit nombre de personnes. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
J'invite mes collègues d'en face à l'étudier. Il modifierait le Code criminel pour ajouter aux circonstances aggravantes, aux fins de détermination de la peine, le fait de commettre sciemment une infraction à l'endroit de personnes en milieu rural, où les services de police et d'urgence sont difficiles d'accès.
Il durcit également les peines en ce qui concerne le fait de porter une arme sur une scène de crime. Il remplace également le terme « maison d'habitation » par le terme « endroit », puisque les introductions par effraction se produisent souvent dans des granges et des abris Quonset. Dans les régions rurales, beaucoup de biens ayant de la valeur y sont entreposés.
J'invite tous les députés à examiner le projet de loi. Adoptons-le aussi vite que possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les finances axées sur les clients
demande à présenter le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.
— Madame la Présidente, les conservateurs souhaitent que les Canadiens retrouvent leur liberté en matière financière. À l'heure actuelle, l'oligopole des six banques canadiennes détient 93 % de tous les actifs bancaires au pays. Ces banques ont également le monopole des données financières des Canadiens. Ce ne sont pas les Canadiens qui possèdent ou contrôlent leurs données financières, mais les banques.
Notre plan plein de gros bon sens, un système bancaire axé sur les clients, obligerait les banques à redonner aux consommateurs le contrôle de leurs données financières et, avec leur consentement, à les transmettre à d'autres institutions qui se feraient concurrence pour pouvoir gérer les activités financières des Canadiens. Cela créerait de la concurrence, ferait baisser les prix et assurerait une plus grande liberté en matière financière aux familles canadiennes.
Si nous comparons les banques canadiennes à celles du Royaume‑Uni, nous constatons qu'à l'heure actuelle, les Canadiens doivent payer des frais bancaires de 14,50 à 15 $ par mois en moyenne, des frais de transaction de 1,40 $ en moyenne et des frais de découvert de 25 $ en moyenne. Au Royaume‑Uni, où une telle loi existe, ces frais n'existent pas. Les taux hypothécaires au Royaume‑Uni sont aujourd'hui en moyenne de 5,99 %, contre 6,99 % au Canada. Cela représente une différence de 100 points de base.
Le projet de loi sur le système bancaire axé sur les clients obligerait le gouvernement à cesser de se traîner les pieds, à présenter le deuxième rapport sur le système bancaire ouvert, qui traîne sur le bureau de la ministre des Finances depuis le mois de mai, et à présenter dans un délai de six mois un projet de loi sensé de mise en œuvre du système bancaire ouvert. Cette mesure a été promise il y a maintenant quatre ans. Ainsi, les Canadiens, et non les banques, pourront de nouveau contrôler leurs données financières et leur avenir financier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je présente une pétition aujourd'hui, avant le jour du Souvenir. En un peu moins d'une semaine, 227 habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo ont signé une pétition. Ils s’opposent aux récents changements apportés par le ministère de la Défense nationale visant à interdire toute forme d’expression de la foi ou de prière lors des cérémonies du jour du Souvenir. De toute évidence, les pétitionnaires sont mécontents de la situation décrite dans une récente note de service.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première concerne le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et ses avertissements répétés selon lesquels la hausse des températures au cours des 20 prochaines années continuera de causer une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
Les pétitionnaires attirent notre attention sur l'augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes au Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des habitants de Kingston et les Îles et porte sur les programmes d'alimentation dans les écoles. Les pétitionnaires reconnaissent que, partout dans le monde, ces programmes sont essentiels à la santé, au bien-être et à l'éducation des élèves. Plus de 388 millions d'enfants dans au moins 161 pays reçoivent des repas gratuits ou subventionnés à l'école. Les pétitionnaires indiquent que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation dans les écoles.
Les pétitionnaires de l'école secondaire catholique Holy Cross et des habitants de la région de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington demandent à la ministre des Finances, à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d’accorder la priorité au financement d’un programme national d’alimentation scolaire dans le cadre du budget 2024 pour une mise en œuvre dans les écoles d’ici l’automne 2024.
Madame la Présidente, je présente aujourd’hui la pétition électronique e‑4375. Je crois que c’est la première fois que cette question est soulevée à la Chambre des communes, sous quelque forme que ce soit, et que c’est la première pétition à ce sujet.
Je tiens à remercier la personne qui a lancé cette pétition, Mary Ann Sjogren-Branch, celle qui l’a portée à notre attention, Julian Branch, ainsi que l’organisme Prévenir le cancer maintenant et d’autres réseaux de citoyens ordinaires. Les pétitionnaires s’inquiètent de la présence d’amiante dans l’eau potable. Il s’agit d’un problème sous-étudié et non réglementé. C'est difficile à croire, mais de nombreuses municipalités utilisent de vieilles conduites d’eau en ciment qui contiennent des fibres d’amiante pour approvisionner en eau des millions de Canadiens. Quand les conduites se fissurent, se brisent ou se détériorent lentement, des fibres d’amiante se retrouvent dans l’eau potable. D’après ce que nous savons et selon des études sur la santé, l’amiante est un produit très dangereux pour l’humain, qu’il soit inhalé ou ingéré, y compris quand il se retrouve dans l'eau potable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures urgentes afin d’évaluer les risques pour la santé associés à la présence d’amiante dans l’eau potable, de mettre sur pied un comité fédéral-provincial-territorial chargé d’établir des lignes directrices relatives au lien entre l’eau potable et l’amiante, de faire un inventaire complet des conduites d’eau contaminées à l’amiante, de rendre ces données publiques et d’élaborer un plan pour remplacer les conduites d’eau contaminées à l’amiante. La pétition propose aussi d'autres mesures. Elle vise à attirer l’attention de tous les députés sur cette question parce que, s’ils s’informaient auprès des collectivités de leurs circonscriptions respectives, ils apprendraient peut-être que leurs concitoyens sont approvisionnés en eau potable par des conduites en ciment contaminées par des fibres d’amiante.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 24e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Le gouvernement néo‑démocrate-libéral est incapable d'obtenir des résultats pour les gens de Swan River, localité rurale de 4 000 habitants sur laquelle déferle une vague de criminalité.
Selon un rapport récent du district de l'Ouest de la GRC au Manitoba, en 18 mois, la région a reçu 1 184 appels de service et a été le théâtre de 703 infractions commises par seulement 15 individus. Dix multirécidivistes étaient responsables de 133 infractions violentes. Un individu a entraîné à lui seul 217 appels de service.
C'est pourquoi les membres de la collectivité demandent au gouvernement d'agir. Les citoyens veulent que les récidivistes violents soient en prison, pas en liberté sous caution. Les gens de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui et je vais le faire brièvement.
La première vise à protéger la santé et la sécurité des propriétaires canadiens d'armes à feu. Les pétitionnaires savent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus qui font l'objet d'une interdiction au Canada. La majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages de ce dispositif sur le plan de la santé et de la sécurité, et ils autorisent les chasseurs et les tireurs sportifs à l'utiliser pour réduire la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre à tous les utilisateurs d'armes autorisés au Canada d'acheter des silencieux et de les utiliser dans le cadre de toute activité légale de chasse et de tir sportif.
Madame la Présidente, comme le souligne la deuxième pétition, c'est un fait bien établi que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. La justice exige que l’agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d’adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître.
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidants de ma circonscription, Markham—Unionville. Ils demandent plus de transparence de la part des entreprises de vêtements et de détail en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement, plus précisément les conditions de travail des employés et la réglementation environnementale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'exiger que ces entreprises respectent des normes afin de garantir qu'il n'y a ni violation des droits de la personne ni situation de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement. Ils demandent aussi la mise en œuvre de normes semblables afin de prévenir les dommages environnementaux au sein des chaînes d'approvisionnement. Ils demandent qu'on prévoie de graves conséquences pour les entreprises qui ne se conforment pas aux normes.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui s'inquiètent du fait que les jeunes peuvent facilement accéder en ligne à du matériel sexuellement explicite, notamment des images avilissantes et des représentations d’actes sexuels violents. Ils soulignent que cette facilité d'accès constitue un important problème de santé et de sécurité publique.
Les pétitionnaires font valoir également qu'à une époque où l'on affirme être contre la violence faite aux femmes, le matériel sexuellement explicite peut causer de sérieux méfaits, comme le développement d'attitudes favorables au harcèlement des femmes et à la violence sexuelle. Ainsi, les pétitionnaires prient la Chambre des communes et le gouvernement d'adopter le projet de loi S‑210 sans tarder.
La deuxième pétition provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui se préoccupent de l'âge et de la vérification du consentement des personnes figurant dans du contenu pornographique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre la recommandation no 2 du rapport sur MindGeek que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a publié en 2021, qui consiste à exiger des plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada qu'elles confirment auprès de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu avant que celui-ci soit téléversé sur un site.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, vise à ajouter deux infractions au Code criminel. La première se rapporte à la vérification de l'âge et du consentement avant la diffusion du contenu. La deuxième rend le retrait du contenu obligatoire si le consentement est retiré. Ainsi, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C‑270 afin de mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Madame la Présidente, je serai bref aujourd'hui; je n'ai que quatre pétitions à présenter.
La première pétition est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés du fait que le gouvernement néo-démocrate—libéral menace l'accès aux produits de santé naturels.
Les pétitionnaires font valoir qu'avec le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget appuyé par le NPD et les libéraux, on menace l'accès aux produits de santé naturels en instaurant de nouvelles règles qui entraîneront une hausse des coûts et une réduction de la gamme de produits disponibles sur les rayons des magasins. Les nouvelles dispositions dites de recouvrement des coûts imposeraient des coûts énormes à tous les consommateurs de produits de santé naturels et réduiraient l'accès des Canadiens à ces produits dont ils ont besoin. Les dispositions donnent aussi au gouvernement d'importants nouveaux pouvoirs arbitraires en ce qui a trait à la réglementation des produits et à leur retrait.
Les pétitionnaires sont d'avis que l'ancien système fonctionnait bien, et ils demandent au gouvernement du Canada d'annuler les changements apportés dans le dernier budget néo-démocrate—libéral qui imposent des coûts supplémentaires aux consommateurs de produits de santé naturels. Ils précisent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition vise à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C‑257, qui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite.
Les pétitionnaires savent que le libre échange des idées est fondamental dans une démocratie et que la discrimination fondée sur les croyances politiques, y compris le fait de menacer une personne, notamment en ciblant son emploi, parce qu'elle ne partage pas les croyances politiques d'un employeur ou d'autres personnes, nuit au libre échange des idées.
Le projet de loi C‑257 vise à remédier à cela. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Le développement international
Madame la Présidente, la troisième pétition porte sur certains aspects de la politique d'aide internationale prétendument féministe du gouvernement. Les pétitionnaires soulignent que cette politique a fait fi des valeurs culturelles et de l'autonomie des femmes dans les pays en développement en appuyant des organisations qui violent les lois locales et qui font avancer des priorités externes au détriment de priorités locales comme l'eau potable, l'alimentation de base et le développement économique.
Les pétitionnaires signalent également que la vérificatrice générale a critiqué l'approche du gouvernement en matière de développement international à l'égard des femmes et des filles parce qu'elle ne mesurait pas du tout les résultats et que l'Initiative de Muskoka, lancée par le gouvernement conservateur précédent, prévoyait des investissements historiques dans le bien-être des femmes et des filles et mettait l'accent sur l'optimisation des ressources, les résultats et le respect des priorités établies par les femmes de la région qui obtenaient cette aide et qui étaient censées en bénéficier.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'harmoniser les dépenses en matière de développement international avec l'approche adoptée dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, de concentrer les fonds consacrés au développement international sur la satisfaction des besoins fondamentaux des femmes vulnérables dans le monde entier plutôt que de promouvoir des programmes idéologiques qui pourraient aller à l'encontre des valeurs locales dans les pays en développement, en plus de demander au gouvernement de mesurer les résultats.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui encourage le gouvernement à ne pas se mêler de décisions qui devraient être prises par les provinces et par les parents.
La pétition indique que, dans la grande majorité des cas, les parents tiennent au bien-être de leurs enfants et les aiment beaucoup plus que ne le peut un établissement de l'État. Le rôle du gouvernement est de soutenir les familles et de respecter les parents, et non de leur dicter les décisions qu'ils doivent prendre à propos de leurs enfants.
Les pétitionnaires prient le gouvernement, encore une fois, de ne pas se mêler de ce qui ne le regarde pas et de laisser les parents élever leurs enfants.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des habitants de Regina—Lewvan et de gens de partout en Saskatchewan, qui demande à la Chambre et au gouvernement de ne pas se mêler de ce qui ne les regarde pas, pour reprendre ce que disait mon collègue, plus précisément au sujet des produits de santé naturels.
La pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que la liberté de choix en matière de soins de santé devient de plus en plus restreinte et menacée par les lois et les règlements du gouvernement du Canada, en ce qui concerne le droit fondamental des individus de pouvoir choisir le moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure affectant leur corps. Les Canadiens veulent être libres de décider du moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure affectant leur corps.
Les Canadiens sont aptes à prendre leurs propres décisions en matière de santé sans l'ingérence de l'État.
Par conséquent, les signataires de la pétition demandent au Parlement de garantir à chaque Canadien le droit à la liberté de choix relativement à sa santé en édictant la charte de la liberté de choix en santé rédigée par la Natural Health Products Protection Association le 4 septembre 2008.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la conclusion du commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle le programme Marketing Intelliposte de Postes Canada contrevient à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels: a) le ministre responsable de Postes Canada a-t-il ordonné à la société de modifier son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de sa directive, y compris (i) la date, (ii) le résumé de la directive donnée; b) quelles modifications Postes Canada a-t-elle apportées à son programme pour qu’il soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Postes Canada a pour mandat de servir toute la population canadienne et prend très au sérieux les questions liées à la protection de la vie privée. La Société canadienne des postes, ou SCP, travaille en étroite collaboration avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada chaque fois qu’une plainte est déposée. Des discussions sont en cours entre le ministre responsable de Postes Canada et le président-directeur général de la SCP au sujet de la plainte relative au programme Marketing Intelliposte, le service Courrier de quartier, dont il est question dans le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée. La SCP a indiqué qu’elle examinait des moyens de mieux informer les Canadiens et les Canadiennes sur la façon dont leurs données d’expédition sont utilisées, tout en décrivant les options qui s’offrent à eux.
Au sujet du point (i), le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui est responsable de la SCP, et le président-directeur général de Postes Canada, Doug Ettinger, ont discuté de la question le 20 septembre 2023.
Concernant le point (ii), comme Postes Canada est une société d'État indépendante M. Ettinger a cependant réitéré au ministre l'engagement de Postes Canada à continuer de collaborer étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée à la résolution du problème.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, chaque jour, les Canadiens et les Canadiennes font confiance à la SCP pour traiter leurs renseignements personnels. La SCP comprend donc bien que la population puisse être inquiète à la suite de la publication du rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée. Dans son rapport, le commissaire exprime ses inquiétudes à l’égard de l'utilisation des données sur les adresses dans le cadre du programme Marketing Intelliposte.
La SCP est déterminée à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses mécanismes de protection de la vie privée. Par conséquent, elle va se pencher sur son programme de données afin de s’assurer qu’elle est à la hauteur des attentes des Canadiens et des Canadiennes. Entre-temps, elle va prendre de plus amples mesures pour faire connaître son approche et en accroître la transparence, en plus de simplifier ses options de refus et d’en faire la promotion. Enfin, la SCP entend continuer de collaborer étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
En ce qui concerne la stratégie de gestion de la dette du gouvernement de 2023 à 2028: quelles sont les hypothèses financières utilisées par le gouvernement pour calculer les projections du coût du service de la dette, y compris (i) les taux d’intérêt moyens pondérés utilisés, (ii) le montant de la nouvelle dette émise, (iii) le renouvellement annuel, (iv) toute autre hypothèse financière?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les projections relatives au coût du service de la dette reposent sur des hypothèses publiées.
En réponse au point (i) de la question, les taux d’intérêt moyens pondérés utilisés sont fondés sur la courbe de rendement établie à partir du taux de rendement moyen des bons du Trésor à trois mois et du taux des obligations d’État à 10 ans, comme prévus par les économistes du secteur privé et publiés dans chaque budget et dans chaque énoncé économique de l’automne. On peut se reporter au tableau A1.1 du budget de 2023 – Moyenne des prévisions économiques du secteur privé; et les pondérations des émissions de titres de créance à court et à long terme supposées dans le cadre de la stratégie de gestion de la dette, généralement publiées en annexe de chaque budget. On peut se reporter au tableau A2.2 du budget de 2023 – Émissions brutes d’obligations par échéance.
Au sujet du point (ii), le montant des nouveaux titres de créance à émettre, c’est-à dire le besoin financier équivaut à la différence entre les entrées et les sorties du gouvernement, éclairée par la dernière projection du solde budgétaire, établie en fonction de la trésorerie. Cette donnée est publiée à chaque budget, dans le tableau A1.8 du budget de 2023 – Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers, et est intégrée dans la stratégie de gestion de la dette, qui se trouve au tableau A2.1 du budget de 2023 – Sources et utilisations prévues et réelles des emprunts.
Au sujet du point (iii), l’échéance annuelle de refinancement de la dette précédemment émise, c’est-à-dire les obligations et bons existants qui doivent être refinancés sur la période de prévision. Ces données sont fondées sur des données réelles relatives aux émissions d’obligations existantes sous jacentes, comme elles sont présentées en temps réel sur le site Web de la Banque du Canada et déclarées chaque année dans les Comptes publics, volume III, section 7. Elles sont également intégrées dans la stratégie de gestion de la dette, qui se trouve au tableau A2.1 du budget de 2023 – Sources et utilisations prévues et réelles des emprunts).
En ce qui a trait au point (iv), les autres hypothèses financières prévues par les économistes du secteur privé et publiées dans chaque budget et énoncé économique de l’automne, par exemple, le tableau A1.1 du budget de 2023, comprennent notamment: les ajustements des obligations à rendement réel protégées contre l’inflation pour tenir compte des fluctuations du taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation; les répercussions du taux de change sur les émissions de titres en devises; et les hypothèses actuarielles et de taux d’intérêt mises à jour relatives aux obligations au titre des régimes de retraite et des avantages.
La sensibilité des projections relatives au coût du service de la dette aux variations des paramètres macroéconomiques, comme la fluctuation des taux d’intérêt, est publiée dans chaque budget. À ce sujet, on peut consulter le tableau A1.15 du budget de 2023 – Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, de plus, si la question no 1738, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 6 novembre, ainsi que la réponse du gouvernement aux questions nos 1744 et 1745 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement, sous forme électronique.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne les postes d’éclusage de la voie navigable Trent-Severn et du canal Rideau, ventilés par emplacement: a) quels indicateurs opérationnels font l’objet d’un suivi et de rapports envoyés périodiquement à la direction de Parcs Canada depuis le 19 mai 2023; b) durant combien d’heures chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné au cours de leur horaire d’exploitation normal; c) durant combien de jours entiers chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; d) quelles étaient la ou les raisons pour lesquelles chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; e) durant combien d’heures ou de jours chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné pour chacune des raisons en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence de VIA Rail: a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations financées dans le cadre du projet depuis le 1er janvier 2016, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) le type d’étude ou d’évaluation, (v) le sujet examiné, (vi) les conclusions; b) où en est le processus d’approvisionnement de chaque élément important nécessaire au projet; c) quels sont les détails de tous les biens ou services acquis à ce jour, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la somme payée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services incluant la quantité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes représentant les Métis: quel est le montant total du financement accordé à chaque organisme depuis 2013, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
L'hon. Dan Vandal (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie)
propose que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole devant cette honorable assemblée pour discuter d'un sujet très important, le projet de loi C‑34, qui vise à moderniser la Loi sur Investissement Canada.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, peut-être est-ce une coïncidence, j'en doute, mais ce matin, l'OCDE a publié des données sur les investissements étrangers directs et le projet de loi C‑34 concerne les investissements d'entités étrangères au Canada, des investissements dans les Canadiens et les collectivités du pays. Le Canada arrive au troisième rang de l'OCDE pour la première moitié de 2023. D'abord il y a les États‑Unis, ensuite le Brésil, puis nous et après le Mexique. Je crois que cela en dit long sur la confiance des entités, des entreprises et des sociétés étrangères qui investissent au Canada, qui créent des emplois, de la richesse et des possibilités d'avenir pour les Canadiens, mais cela en dit également long sur le fait que les gouvernements confiants investissent dans leur population et leurs collectivités. C'est ce que nous, au gouvernement, faisons depuis 2015 avec l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le déploiement d'un programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, l'aide aux étudiants grâce à l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants et les deux réductions d'impôt pour les personnes à revenu moyen: la première, une réduction faisant passer le taux de 22 % à 20,5 % en 2015, représente des économies de 3 milliards à 4 milliards de dollars par année pour les Canadiens, selon les déclarations de revenus produites, et la deuxième, l'augmentation à 15 000 $ du montant de base autorisé pour les dépenses personnelles, qui représentera des économies de 6 milliards de dollars pour les Canadiens de tout le pays dans l'exercice 2024‑2025. Un gouvernement confiant investit dans les Canadiens et dans les collectivités canadiennes.
[Français]
Je suis reconnaissant aux honorables députés et à mes chers collègues de l'occasion de parler du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
À ce jour, la Chambre des communes a voté à l'unanimité pour appuyer ces objectifs. Le projet de loi a fait l'objet d'une étude approfondie par les membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Nous encourageons la Chambre à envoyer ce projet de loi au Sénat pour qu'il y soit considéré. Tous savent déjà bien que cette loi joue un rôle important dans notre économie et aide à faire du Canada une destination de choix pour les investissements étrangers.
[Traduction]
Il y a une explosion des investissements étrangers au Canada. C'est le cas dans le secteur automobile, dans le secteur minier, dans le secteur de la transformation alimentaire, dans le secteur agricole et dans de nombreux autres secteurs partout au pays et c'est parce que le Canada est une destination de choix pour les investisseurs étrangers. Cela crée de l'emploi et de la prospérité.
[Français]
La Loi assure des conditions commerciales favorables basées sur un ensemble stable et clair de réglementations.
[Traduction]
Nous avons besoin d'un système stable et compréhensible pour attirer les investisseurs étrangers et c'est exactement ce que nous obtiendrions grâce au projet de loi C‑34.
[Français]
La Loi encourage la croissance économique et l'emploi. Elle ne prévoit d'intervention que si l'investissement risque de nuire à la sécurité nationale du Canada, mais elle donne aussi la possibilité d'agir rapidement et d'émettre des jugements si les circonstances l'exigent. C'est ce que nous comptons faire avec les modifications apportées par le projet de loi C‑34.
En effet, il est clair que le moment est venu de moderniser la Loi sur Investissement Canada et de l'adapter au monde d'aujourd'hui. Nos industries demeurent parmi les plus dynamiques au monde. Cependant, le Canada fait face à des défis géostratégiques et de sécurité nationale sans précédent.
[Traduction]
En effet, le Canada reste une destination de choix pour les investissements étrangers. Ils continuent d'augmenter et de créer de bons emplois pour la classe moyenne d'un océan à l'autre. Ces investissements aident les entreprises à prospérer et à se développer, créent des emplois bien rémunérés et garantissent une croissance économique forte qui profite à tous les Canadiens. Le Canada a depuis longtemps la réputation d'accueillir les investissements étrangers et de disposer d'un cadre solide pour promouvoir le commerce tout en défendant les intérêts canadiens. En fait, le Canada a été l’un des premiers pays à mettre en place l'un des processus de sélection les plus exigeants pour les investissements directs étrangers. En effet, la Loi sur Investissement Canada a été promulguée il y a 38 ans, en 1985. Elle permet au gouvernement d'examiner les investissements étrangers importants pour s'assurer que les avantages recherchés existent bel et bien. Elle a été mise à jour en 2009 pour inclure un cadre d'examen des investissements directs étrangers sous l'angle de la sécurité nationale.
Le Canada évolue aujourd’hui dans un monde qui se caractérise de plus en plus par la complexité des liens entre la concurrence économique et les affrontements géostratégiques. Nous le constatons tous les jours. La mondialisation a fait naître de nouvelles menaces pour la sécurité nationale et économique du Canada, mais elle lui a aussi apporté de nombreux avantages. Le Canada doit donc disposer des outils et des ressources nécessaires pour protéger ses actifs contre les menaces économiques qui pèsent sur la sécurité nationale, le cas échéant. La Loi sur Investissement Canada doit donc toujours être adaptée en conséquence. L'augmentation, au cours des dernières années, du volume d'activités couvertes par la loi témoigne de la complexité de la situation. En effet, il y a eu plus d'examens aux fins de la sécurité nationale depuis 2020 que durant toute la décennie précédente. Le processus d'examen est également de plus en plus complexe, car les transactions internationales et les structures de propriété deviennent de plus en plus compliquées et, dans certains endroits, plus opaques.
La modernisation de la Loi sur Investissement Canada qui est proposée vise à rendre le processus d'examen plus efficace et plus transparent. Le projet de loi C-34 comporte une série de modifications pour améliorer le processus d'examen des investissements étrangers aux fins de la sécurité nationale et pour moderniser la Loi sur Investissement Canada. Ensemble, ces modifications constitueraient la plus importante mise à jour législative de la loi depuis 2019. Elles représentent également l'une des multiples mesures prises par le gouvernement pour nous permettre de défendre nos intérêts économiques, de contribuer à la résilience de la chaîne d'approvisionnement mondiale et de protéger notre sécurité nationale. Elles nous aideraient ainsi à établir des partenariats plus solides avec nos alliés et favoriseraient la croissance économique. Un régime d'investissements étrangers plus solide attirerait au Canada des investissements utiles et bénéfiques, susceptibles de créer d’excellents emplois et des occasions d’affaires pour tous les Canadiens. Nous l'avons constaté avec l'investissement de 7 milliards de dollars de Volkswagen et l'investissement de plusieurs milliards de dollars de Stellantis. Nous le voyons avec Honda et Toyota, à Alliston et à Cambridge, où ces sociétés investissent encore des centaines de millions de dollars, après leur investissement initial de milliards de dollars, créant des emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens, ici, en Ontario, avec une chaîne d'approvisionnement qui s'étend d'un océan à l'autre.
La défense de nos intérêts économiques et la protection de nos intérêts en matière de sécurité revêtent une importance capitale, surtout dans le contexte actuel où les menaces géopolitiques évoluent rapidement. Il s’agit d’un enjeu non partisan. Au cours des six jours de séance où le projet de loi C‑34 a été débattu, la Chambre n’a cessé d’insister sur l’importance de moderniser la Loi sur Investissement Canada si nous voulions atteindre ces objectifs. La Chambre a finalement décidé, par un vote unanime, de renvoyer le projet de loi à l’étude, parce que nous avons tous compris qu’il était important de peaufiner ces modifications législatives afin de pouvoir protéger la sécurité nationale, tout en veillant à ne pas freiner les investissements utiles et judicieux.
Les règles canadiennes sur les investissements étrangers doivent être adaptées pour suivre le rythme des innovations qui, nous le savons, est fulgurant actuellement. Ces dernières années, les actifs incorporels dans l’économie du savoir, comme la propriété intellectuelle et les données, ont pris de l’importance et font partie des points forts de l'économie canadienne. Cependant, la gestion de ces actifs pose de nouveaux problèmes qu'il faut résoudre si nous voulons nous assurer que les retombées économiques profitent au Canada et aux Canadiens. Le gouvernement est conscient de la valeur de l’économie intangible, de sa croissance et des possibilités qu’elle offre à tous les Canadiens, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle et de la propriété intellectuelle. Les innovations entraînent de nouvelles façons de faire des affaires et offrent d’énormes possibilités aux Canadiens. Le gouvernement favorisera cette croissance, car elle contribue à stimuler l’économie canadienne et à soutenir des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés.
C’est formidable de voir que la ville de Montréal a commencé à abriter une grappe industrielle dans le domaine de l’intelligence artificielle et qu'elle attire ainsi de nombreux investisseurs. C’est formidable de voir que le corridor Kitchener-Waterloo, ici en Ontario, continue d’être à l’avant-garde dans le secteur de la technologie. C’est formidable de voir que la ville de Toronto continue d’attirer les investissements d’entreprises canadiennes et étrangères dans les technologies financières et de constater aussi que de nombreuses autres entreprises investissent dans l'économie du savoir, mais pour y arriver…
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement sur une question de pertinence. Nous parlons d’investissements étrangers au Canada et du projet de loi C‑34. Le député parle d’intelligence artificielle et d’investissements à Montréal, ce qui n’a absolument rien à voir avec le projet de loi.
Le député a commencé son discours en parlant du projet de loi et j’espère qu’il y reviendra. Les députés jouissent d’une certaine latitude dans leur façon d’aborder le sujet à l’étude.
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, je siège aux côtés du député au comité de l’industrie, et je salue son intervention. Notre objectif est de parler de la Loi sur Investissement Canada, des investissements réalisés au Canada par des entreprises étrangères et de la création d’emplois rémunérateurs pour les Canadiens de la classe moyenne, dans toutes les régions du Canada. C’est précisément l’objet de mon propos ce matin.
Nous devons également moderniser les outils dont nous disposons, comme la Loi sur Investissement Canada, si nous voulons nous munir d'une protection accrue face aux avancées géopolitiques et technologiques. Il faut empêcher des acteurs hostiles de profiter de l’expertise du Canada et de sa capacité d’innovation. Nous devons être bien conscients des risques géopolitiques qui, avec l’instabilité, font désormais partie du contexte dans lequel nous devons travailler et qui concerne particulièrement les entreprises. Les États hostiles et les acteurs non étatiques ont pour stratégie délibérée d’acquérir des biens, des technologies et des éléments de la propriété intellectuelle d’autres pays. Ils se livrent pour cela à des pratiques qui sont foncièrement incompatibles avec les intérêts et les valeurs du Canada. Nous savons également que les investissements étrangers peuvent servir à exercer des pressions en vue d’affaiblir nos normes, nos valeurs et nos institutions.
Les députés se souviendront que la Loi sur Investissement Canada a permis au Canada de jouer un rôle important lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dès le mois de mars 2022, nous avons déclaré que tout investissement ou tout contrôle exercé par l’État russe servira d’argument au ministre pour déterminer qu’il a de bonnes raisons de croire que tel ou tel investissement, quelle que soit sa valeur, risque de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Cette déclaration témoigne clairement de notre volonté de protéger la sécurité économique du Canada contre tout investissement indésirable. De plus, notre stratégie pour l’Indo-Pacifique indique clairement que cette région jouera un rôle crucial pour le Canada, au cours des 50 prochaines années. Les débouchés économiques considérables que cette région représente s’accompagnent également d’un certain nombre de difficultés liées à certaines puissances mondiales qui ne partagent pas nos valeurs libérales et démocratiques.
Nous pouvons faire face à cette réalité de bien des façons, notamment par le contrôle et la surveillance des investissements étrangers. En un mot, la Loi sur Investissement Canada joue un rôle déterminant pour la protection des intérêts économiques du Canada face à des acteurs étrangers hostiles. D’une portée assez large, cette loi permet au Canada de répondre aux nouvelles menaces que peuvent présenter certains investissements étrangers, et d’accueillir en même temps les investissements étrangers favorables aux intérêts canadiens.
Au risque de me répéter, j’aimerais dire que l’OCDE a publié ses chiffres sur les investissements étrangers directs au Canada, lesquels sont principalement gérés par le Bureau du surintendant des institutions financières, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. Pour les six premiers mois de cette année, le Canada arrive en 3e place, derrière les États-Unis et le Brésil, dans un classement de plus de 30 pays. D’une portée assez large, la loi permet au Canada de répondre aux nouvelles menaces que peuvent présenter certains investissements étrangers, et d’accueillir en même temps les investissements étrangers favorables aux intérêts canadiens.
Les modifications législatives proposées visent à convaincre les entreprises et les investisseurs que le Canada s'est doté d'une réglementation claire, prévisible et stable. Le lien entre la technologie et la sécurité nationale est clair. L’innovation technologique est la source de nouveaux débouchés économiques, mais elle engendre aussi de nouvelles difficultés particulièrement complexes.
[Français]
De plus en plus, le Canada est la cible d'acteurs hostiles. Cela menace à la fois notre sécurité nationale et notre prospérité. C'est pourquoi notre gouvernement se doit d'adapter nos outils pour mieux nous défendre contre les menaces actuelles et futures.
Dans le monde entier, les investissements étrangers font maintenant l'objet d'examens beaucoup plus approfondis sur le plan de la sécurité nationale, et ce, à plusieurs points de vue tels que les impacts de la pandémie de la COVID‑19, les répercussions des changements climatiques sur la sécurité, les interruptions des chaînes d'approvisionnement mondial et les considérations géopolitiques changeantes.
Nous nous outillons aujourd'hui en vue des menaces de demain. Le Canada demeurera une destination de choix pour les investissements étrangers.
[Traduction]
Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons veiller à faire tout notre possible pour favoriser la vigueur, la croissance et la capacité d'innovation de l'économie canadienne. L’orientation et les décisions prises ces dernières années montrent clairement que certaines transactions, en particulier celles qui sont effectuées par des investisseurs étatiques ou sous influence étatique, peuvent être motivées par des intérêts et des impératifs non commerciaux susceptibles de nuire à la sécurité nationale du Canada.
Je répète que ces types d’investissements dans des secteurs considérés comme sensibles sont actuellement soumis à un examen approfondi en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Notre gouvernement estime qu’un régime efficace d’examen doit être fiable, transparent et avoir la souplesse requise pour s’adapter à un monde en mutation, et le moment est venu de procéder à des changements. Les dernières modifications ont été apportées en 2009, je crois. C’est pourquoi nous nous levons aujourd’hui pour voter en faveur du projet de loi, qui contient les modifications les plus importantes apportées à la LIC depuis 2009.
Nous prenons en ce moment même des mesures importantes pour revoir et moderniser des aspects essentiels de la loi, tout en veillant à ce que le cadre général de soutien aux investissements étrangers à l’appui de la croissance de notre économie demeure solide, ouvert et, j’ajouterais, souple. Le bilan du gouvernement actuel montre clairement qu’en matière de sécurité nationale, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures décisives. Notre évaluation des risques suit l’évolution du contexte économique et géopolitique.
La Loi sur Investissement Canada nous confère déjà une grande partie des pouvoirs dont nous avons besoin pour intervenir et gérer les risques pour la sécurité nationale susceptibles de découler des investissements étrangers. Les modifications proposées renforceront une base déjà solide et amélioreront les mécanismes d’examen des investissements sous l’angle de la sécurité nationale. Il est temps d’agir de manière décisive pour que le Canada puisse continuer à profiter des avantages économiques des investissements tout en renforçant sa capacité à contrer les menaces qui pèsent sur notre pays et à assurer sa prospérité future.
Nous savons que le projet de loi C‑34 a fait l’objet d’une étude rigoureuse et fiable qui s’est étendue sur 11 réunions. Je félicite les membres du Comité de l’industrie du travail accompli dans le cadre de ce processus. Au cours de ces réunions, nous avons entendu divers juristes et experts en la matière, qui ont témoigné des avantages des investissements étrangers directs pour les entreprises canadiennes, de la nécessité de protéger la propriété intellectuelle du Canada et de mettre sur pied un régime permettant de surmonter les nouvelles difficultés liées à la sécurité nationale que rencontrent les démocraties libérales du monde, y compris le Canada et ses partenaires dans le domaine de la sécurité.
Nous avons communiqué de manière approfondie avec les députés de l’opposition pour discuter de leurs perspectives et de leurs préoccupations, et nous avons collaboré avec eux afin de présenter des amendements qui renforceront davantage le projet de loi. Nous souhaitons que le régime d’investissements étrangers du Canada continue d’être la référence en la matière.
Le projet de loi C‑34 nous donnera de meilleurs outils pour protéger notre sécurité nationale. Il contribuera également à mieux harmoniser le régime du Canada avec ceux de ses partenaires et ses alliés sur la scène internationale. Mes collègues ont entendu les témoins qui ont comparu devant le comité de l'industrie et de la technologie lui dire qu'il est important pour le Canada de se doter d'un régime comparable à ceux de ses alliés, de manière à pouvoir affronter les menaces communes et optimiser l'efficacité collective de tous ces pays.
[Français]
Nous comprenons tous que les modifications proposées par le projet de loi C‑34 contribueront à cet équilibre important. Il s'agit à la fois de protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes et de veiller à ce que les investisseurs continuent de voir le Canada comme une destination de premier choix.
[Traduction]
Oui, le Canada est la première destination de choix pour les investissements étrangers.
Nous savons que le Canada et ses alliés partagent les mêmes préoccupations en matière de sécurité nationale et économique. Nos alliés sont préoccupés par les auteurs de menaces qui exercent leurs activités dans de multiples pays pour obtenir un monopole sur l’accès essentiel à la technologie. Nous le voyons avec les minéraux critiques. Il est de plus en plus important d’échanger des renseignements avec les alliés pour favoriser les évaluations de la sécurité nationale afin de prévenir ces menaces.
Ce nouveau pouvoir qui permettrait les échanges de renseignements renforcerait la coopération entre le Canada et d’autres pays aux vues similaires afin d'aider tous ces partenaires à se défendre contre les investisseurs susceptibles d'être actifs dans plusieurs pays qui seraient à la recherche de la même technologie, par exemple, et qui pourraient être malintentionnés. Cela dit, le Canada ne serait pas tenu de communiquer de tels renseignements si le respect de la confidentialité ou une autre raison l'exige.
Je tiens à remercier mes estimés collègues de leur attention aujourd’hui. Je peux vous assurer que notre approche est pragmatique, fondée sur des principes et axée sur la collaboration. Elle fournit un cadre solide pour faire face aux menaces géopolitiques en constante évolution, tout en permettant au régime d’examen du Canada d’être mieux harmonisé avec celui de nos alliés sur la scène internationale, dans l’intérêt des Canadiens. Les efforts de collaboration au sein du comité de l'industrie et de la technologie nous permettent d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi je crois que le projet de loi, tel que modifié, devrait être adopté et renvoyé au Sénat.
Nous sommes convaincus qu’avec le projet de loi C‑34, le Canada continuera de favoriser les investissements favorables qui stimuleront notre économie et créeront de bons emplois dans toutes les circonscriptions du Canada. Je ne crois pas qu’il y ait une seule circonscription au Canada où les investissements étrangers directs sont absents ou n'ont aucune incidence. Ces investissements devraient toujours avoir un apport bénéfique. Ils devraient être axés sur la durabilité et le long terme, sans compromettre la sécurité nationale. Nous savons que, dans le monde d’aujourd’hui, certains acteurs étrangers tantôt étatiques, tantôt privés ont de mauvaises intentions à l’égard des démocraties libérales, y compris le Canada, que nous avons la chance de pouvoir appeler notre patrie. Nous avons donc besoin du meilleur des deux mondes.
J’espère que nous pourrons tous travailler ensemble pour appuyer le projet de loi C‑34 afin qu’il soit renvoyé au Sénat et étudié en plus en profondeur, dans le but de lui donner force de loi et de renforcer la sécurité économique et nationale du Canada.
Ce fut un plaisir de parler de ce projet de loi ce matin. J’ai été ravi de voir le ce qu'a dit l’OCDE au sujet de la réputation du Canada en matière d’investissements étrangers directs et de sa troisième place à ce chapitre pour la première moitié de l’année. Il y a eu des flux d’investissements étrangers directs dans le monde entier, et le Canada est de plus en plus la destination de choix, comme nous le montrent les investissements de Volkswagen et de Stellantis, ainsi que ceux de Honda, de Toyota et d’autres entités. Des investissements sont faits à Kingston. D'autres sont faits par la société Northvolt au Québec et d'autres investissements encore sont faits en Colombie-Britannique. De façon générale, des entreprises étrangères choisissent le Canada pour investir leur argent dans l'intérêt de leurs actionnaires, ce qui crée de la richesse ici, au Canada. C’est formidable à voir. Tous les partis représentés à la Chambre doivent encourager ces investissements.
Je remercie les députés de leur attention ce matin. J’ai hâte d’entendre leurs questions et leurs observations.
Madame la Présidente, en général, les conservateurs aiment bien certaines dispositions du projet de loi C‑34, mais nous croyons qu'il ne va pas assez loin.
Dans un esprit de collaboration, les conservateurs ont proposé 14 amendements, et nos collègues d’en face en ont accepté seulement quatre. C’est curieux, parce que les libéraux nous disent toujours que nous ne devrions pas nous inquiéter et qu'ils ont l'intention de collaborer avec les députés d’en face au sein du comité pour que l'étude du projet de loi avance.
Il y a une chose que ce projet de loi ne fait pas. Il supprime le rôle du Cabinet quand vient le temps de déterminer si un investissement constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada. Il confie cette responsabilité exclusivement au ministre de l’Industrie et au ministre de la Sécurité publique.
Pourquoi le gouvernement, qui prêche toujours la collaboration, n’a-t-il pas collaboré avec les conservateurs et les autres partis de l'opposition, dans un esprit d’équité, afin d'accepter les 10 autres amendements?
Madame la Présidente, Cariboo—Prince George est une belle région de la Colombie-Britannique dans notre pays béni.
C’est formidable de voir qu’en tout, huit amendements ont été adoptés au cours de l’étude du projet de loi en comité, dont quatre qui émanaient de l’opposition officielle. Nous pouvons tous nous féliciter de cette collaboration.
En ce qui concerne jusqu’où ce projet de loi va et ne va pas, je tiens à préciser ce matin qu’indépendamment de l’origine des investissements, qu’ils proviennent de Russie, de Chine ou de tout autre acteur étatique ou non étatique, tous les investissements feront l’objet d’un examen, s’il y a lieu. En ce qui concerne le ministre, il y aura plus de souplesse parce que le ministre examinera le dossier au lieu d’attendre une décision de la gouverneure en conseil. La souplesse sera accrue.
Ce projet de loi comporte un certain nombre d’améliorations. Il s’agit d’une vaste mise à jour par rapport à la version de 2009. Il est bon de faire cette mise à jour. Je dirais au député de Cariboo—Prince George qu’à mon humble avis, il y a eu beaucoup de collaboration. Je le constate aujourd’hui, moi qui siège au comité de l’industrie avec mes collègues de tous les partis, et je me réjouis de voir que nous continuons à faire des progrès de la même manière dans l’étude d'autres projets de loi.
Uqaqtittiji, je me demande si le député peut nous parler de l’importance de l’amendement du NPD à l’article 8, qui nous permettrait de veiller à ce que, lors de l'examen des investissements étrangers ou des prises de contrôle par des sociétés étrangères, les questions de propriété intellectuelle soient prises en compte et à ce que le Canada ait des recours pour bénéficier des retombées de cette propriété.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à cette question très pertinente et directe.
Je crois que cet amendement a été adopté et qu’il est lié à ce dont la députée parlait, c'est-à-dire que la loi nous permettrait d'examiner les effets de l'investissement sur les droits de propriété intellectuelle lorsqu'une invention a vu le jour grâce au financement accordé par le gouvernement du Canada. Je pense que c'est un peu ce dont la députée veut parler dans sa question.
La propriété intellectuelle est une question très importante dans le monde d’aujourd’hui. Les brevets obtenus dans divers pays ont des effets qui peuvent varier sur la propriété intellectuelle. Nous savons que nous devons toujours examiner la question de la propriété intellectuelle, qui fait l'objet de changements rapides. Au Canada, nous devons nous doter de règles à ce sujet, et l'un de nos mécanismes est prévu dans la Loi sur Investissement Canada, où des dispositions prévoient l'examen direct de cette question de grande importance pour notre sécurité nationale et économique.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l’importance de collaborer avec nos partenaires en matière de sécurité et avec nos alliés. Il est certain qu’au cours des huit dernières années, nous avons vu nos relations avec d'autres pays s’effriter dans une certaine mesure. On n'a même pas cherché à nous inclure dans les discussions. Je ne comprends pas très bien pourquoi le gouvernement n’a pas répondu à notre recommandation d’accorder des exemptions aux sociétés d’État du Groupe des cinq qui travaillent dans le domaine du renseignement. Ce sont nos alliés, des gens avec lesquels nous pourrions entretenir de bonnes relations et avoir des liens de confiance réciproques.
Les conservateurs ont proposé une exemption afin d’éviter un processus d’examen trop large. Le gouvernement a rejeté cette proposition. Plutôt que de se concentrer sur les menaces réelles et sérieuses pour la sécurité, le gouvernement semble préférer consacrer son temps et ses ressources à l’examen minutieux de nos partenaires les plus fiables en matière de sécurité.
Qu’est-ce qui justifie de ne pas donner suite à cette recommandation?
Madame la Présidente, les relations du Canada avec ses partenaires du Groupe des cinq ou d’autres groupes sont très solides. Ce sont des relations très étroites qui existent depuis de nombreuses années, et je dirais même depuis des dizaines d'années. Dans le cadre de ces relations, des personnes qui travaillent pour le gouvernement du Canada, au sein de notre appareil de sécurité et de défense, échangent avec leurs homologues compétents. Ce sont des relations que tous les gouvernements doivent valoriser et respecter. Nous le savons. Le Canada est présent dans de nombreuses organisations multilatérales dans le monde.
En ce qui concerne la question de la députée, je lui dirais que, lorsque nous examinons les investissements étrangers directs, nous devons avoir pour principe d'éviter les exemptions. Nous comprenons évidemment qui sont nos alliés dans les démocraties libérales du monde, qu’il s’agisse des États-Unis, de l’Australie, du Royaume-Uni ou d’autres pays, mais je pense que prévoir des exemptions n’est pas la bonne façon d'appliquer le mécanisme prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Il doit être suffisamment large pour traiter certaines situations exceptionnelles, mais il doit aussi être ciblé, de telle sorte que si les investissements proviennent d’acteurs étatiques et non étatiques, le processus soit solide, avec la capacité d'examiner les investissements selon des considérations liées à l’économie et à la sécurité nationale.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, que j'ai trouvé très optimiste, mon collègue mentionnait qu'il trouvait très positif qu'il y ait des investissements étrangers au Canada. Je suis d'accord avec lui; tout le monde veut des investissements étrangers. Nous sommes toujours contents quand des gens décident d'investir de l'argent chez nous. Cela veut dire que notre pays est un endroit attractif et que l'on va créer de l'emploi, des retombées économiques et tout cela. Je n'ai rien à dire contre cela.
Cependant, là où il y a un petit problème, c'est qu'il faudrait quand même savoir quel est l'investissement. Il faut être au moins capable de l'examiner. De 2021 à 2022, sur 1 255 projets d'investissements, c'est moins de 2 % d'entre eux qui ont fait l'objet d'un examen. Je trouve qu'il y a quand même un petit problème.
Il me semble que, parfois, les intérêts derrière ces investissements ne sont pas nécessairement les nôtres. Il faudrait au moins avoir les moyens d'examiner les projets pour savoir s'ils sont dans notre intérêt ou non. Mon collègue ne trouve-t-il pas que son gouvernement est un peu trop jovialiste en la matière?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question, qui est très importante. Les investissements étrangers sont très importants pour notre économie, notre sécurité nationale et notre avenir. Nous parlons de l'avenir des résidents de nos circonscriptions.
[Traduction]
Dans le cadre de notre examen des investissements directs étrangers au Canada, il est important que ce projet de loi modernisé, le projet de loi C‑34, soit adopté. La dernière révision de la Loi sur Investissement Canada remonte à 2009. Le monde économique et technologique a beaucoup changé depuis lors. Nous avons besoin de ce projet de loi pour aller de l’avant.
Nous avons observé une grande collaboration au sein du comité de l’industrie. C’était beau à voir. Nous continuons à faire progresser ce projet de loi, qui est dans l’intérêt de tous les Canadiens et de notre avenir économique.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement l’intervention du député et ses réponses aux questions. Par contre, je ne l’ai pas entendu expliquer pourquoi lui et ses collègues ont voté contre l’amendement présenté au comité qui aurait soumis automatiquement à un examen relatif à la sécurité nationale toute acquisition par une société dont le siège social se trouve dans un État hostile comme la Chine ou la Russie. Il s’agissait d’un pouvoir légitime en matière de sécurité nationale que nous voulions conférer au ministre, mais les libéraux l’ont rejeté.
Le député aurait-il l’amabilité de nous dire pourquoi son parti demeure laxiste à l’égard de la Chine et de la Russie?
Madame la Présidente, nous ne sommes aucunement laxistes à l’égard de la Russie. Les investissements provenant de la Chine, de la Russie ou de tout autre acteur étatique ou non étatique sont tous examinés de façon très judicieuse et diligente par les personnes visées par la Loi sur Investissement Canada, et elles continueront à le faire. Nous devons nous assurer que les intentions des personnes qui investissent au Canada sont dans l’intérêt de notre sécurité nationale et que ces personnes aideront leurs actionnaires à créer de la richesse, etc.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler d’un projet de loi que les conservateurs jugent essentiel à la sécurité et à la sûreté des Canadiens.
À première vue, le projet de loi C‑34 modifierait la Loi sur Investissement Canada dans le but de renforcer le processus d’examen des investissements étrangers au Canada et d’augmenter les sanctions pour certains cas de faute professionnelle ou de contravention à la Loi. Les Canadiens pourraient voir dans ce projet de loi une tentative des libéraux de prendre au sérieux les menaces posées par certains investissements étrangers. Toutefois, nous vivons dans un monde de plus en plus instable et, comme nous l’avons vu ces derniers mois, le Canada n’est pas à l’abri d’infiltrations et de manipulations venant de l’étranger.
Par le passé, les libéraux n’ont pas examiné en profondeur les transactions impliquant des entreprises d’État chinoises. Ce schéma se répète avec le projet de loi C‑34. En l’occurrence, l’article 15 supprimerait l’obligation selon laquelle tout investissement étranger doit être soumis à une consultation du Cabinet.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les intérêts en matière d'économie et de sécurité du Canada sont primordiaux et que ce projet de loi n’en ferait pas assez loin pour les protéger. C’est pourquoi nous avons proposé au comité 14 amendements très raisonnables qui auraient renforcé le processus d’examen des acquisitions d’entreprises par des entités d’États étrangères. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates les ont tous rejetés, sauf quatre. Ils sont néanmoins essentiels à l’amélioration du projet de loi, et je vais donc aborder chacun d’entre eux.
Premièrement, le gouvernement était prêt à adopter un projet de loi qui aurait donné carte blanche aux investissements des entreprises d’État, quelles que soient leurs relations avec le Canada. Lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi, celui-ci ne contenait aucune disposition exigeant que tout investissement d’une entreprise d’État soit soumis automatiquement à un examen relatif la sécurité nationale. Notre amendement ramène à zéro le seuil de déclenchement d’un examen établi à 512 millions de dollars, ce qui revient à exiger que tous les investissements d’entreprises d’État au Canada fassent l’objet d’un examen au titre de la sécurité nationale.
Deuxièmement, les conservateurs ont introduit un amendement selon lequel l’acquisition de tout actif par une entreprise d’État serait soumise à un examen dans le cadre du processus d’examen de la sécurité nationale. Cet amendement garantit que non seulement les nouveaux établissements commerciaux, les acquisitions et les achats d’actions, mais aussi tous les actifs, sont pris en compte dans le cadre de cet examen, ce qui est un autre très bon amendement au projet de loi.
Troisièmement, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, celui-ci ne prenait pas en compte les préoccupations concernant les entreprises ayant déjà été condamnées pour corruption. Cela n’a aucun sens à mes yeux. Heureusement, l’amendement des conservateurs exige qu’un examen automatique au titre de la sécurité nationale soit effectué chaque fois qu’une entreprise ayant fait l’objet d’une condamnation par le passé est en cause.
Enfin, le gouvernement aurait été heureux d’adopter un projet de loi qui donne plus d’autorité et de discrétion au ministre, malgré les nombreuses bévues commises au cours des huit dernières années où on n'a pas pris au sérieux les menaces réelles posées par certains investissements étrangers. Le projet de loi initial aurait laissé au ministre le soin de décider de déclencher ou non un examen au titre de la sécurité nationale lorsque le seuil est atteint. L’amendement conservateur remédie à cette lacune et rend l’examen obligatoire, plutôt que facultatif, lorsque le seuil de 1,9 milliard de dollars est atteint.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n’a pas inclus automatiquement cette disposition dans le projet de loi. Je suis préoccupée par le nombre de textes législatifs du gouvernement qui accordent de plus en plus de pouvoirs aux ministres et non à ceux dont ils relèvent pour s’assurer que, au sein du Cabinet et dans le cadre de la supervision effectuée par la Chambre, ces choses sont vraiment transparentes et qu’une réflexion approfondie a été menée.
Les quatre amendements que j’ai mentionnés sont des éléments cruciaux pour renforcer ce projet de loi, mais le gouvernement libéral—néo-démocrate a privé les Canadiens de protections supplémentaires en rejetant d’autres améliorations importantes qui, de l’avis des conservateurs, auraient dû être apportées.
Des témoins qui ont comparu devant le comité ont souligné que de nombreuses entreprises chinoises œuvrant à l’échelle internationale sont liées par contrat aux exigences du Parti communiste chinois, même si elles appartiennent à des intérêts privés. Cela semble presque être une contradiction, n’est-ce pas? Au lieu de prendre au sérieux les transactions de nature délicate, les libéraux et les néo-démocrates ont rejeté notre amendement visant à modifier la définition d’une entreprise d’État pour y inclure les entreprises ayant leur siège social dans un État autoritaire, comme la Chine.
En outre, la coalition a choisi de ne pas prévoir d’exemption pour les services de renseignement d’État des pays du Groupe des cinq. Les conservateurs ont proposé une exemption pour éviter un processus d’examen trop étendu, ce que les libéraux et les néo-démocrates ont rejeté. Plutôt que de se concentrer sur les menaces réelles et graves pour la sécurité, le gouvernement préfère consacrer son temps et ses ressources à l’examen minutieux de nos partenaires les plus fiables sur le plan de la sécurité.
Cela n’a aucun sens. Il est clair que le gouvernement a eu du mal à faire avancer les choses en temps voulu, et cela aurait été l’occasion pour lui d’être beaucoup plus efficace et de montrer qu’il renforce ses relations avec ses partenaires et alliés du Groupe des cinq.
Enfin, plutôt que de soutenir notre amendement visant à créer une liste de secteurs considérés comme stratégiques pour la sécurité nationale, les libéraux et les néo‑démocrates ont choisi de laisser le processus de réglementation dicter cette liste, courant ainsi le risque que le processus se transforme en exercice politique. Cela inquiète beaucoup les Canadiens lorsqu’il s’agit du gouvernement, où les parties prenantes peuvent invoquer des préoccupations en matière de sécurité nationale pour protéger leurs propres intérêts économiques. Il est clair que le gouvernement a manqué à maintes reprises de montrer qu’il agit vraiment dans l’intérêt des Canadiens.
Je suis heureuse de dire que les amendements que nous avons pu faire adopter ont transformé un projet de loi proposant un processus mineur en une mesure législative qui apportera des changements majeurs dans l’approche de notre pays à l'égard de la prise de contrôle d’entreprises canadiennes par des sociétés étrangères. Il reste toutefois encore beaucoup à faire pour l’améliorer. Dans sa version actuelle, le projet de loi donnerait au ministre de l’Industrie et au ministre de la Sécurité publique le pouvoir quasi exclusif de contourner le Cabinet et d’approuver les projets en territoire canadien.
Compte tenu des précédents, les conservateurs sonnent l’alarme depuis des années sur les raisons pour lesquelles ce serait une grave erreur. Je me souviens de l’époque, en 2017, où l’ancien ministre avait négligé de procéder à un examen complet au titre de la sécurité nationale lors de l’achat de Norsat International, une entreprise de Colombie‑Britannique, par Hytera Communications, qui appartenait en partie à la Chine.
Vingt et un chefs d’accusation d’espionnage plus tard, la commission fédérale des communications des États‑Unis a inscrit Hytera sur sa liste noire, en 2021, en raison d’un « risque inacceptable pour la sécurité nationale des États‑Unis ». Cependant, ce n’est qu’en 2022 que le ministre de l’époque s’est retrouvé dans l’embarras, lorsque la GRC a interrompu son contrat avec Norsat pour du matériel de radiofréquence.
Fait consternant, Services publics et Approvisionnement Canada a confirmé que les préoccupations en matière de sécurité n’avaient pas été prises en compte lors du processus d’appel d’offres pour cet équipement. Il y a de quoi s’alarmer. Les libéraux n’ont pas non plus consulté le Centre de la sécurité des télécommunications de son propre gouvernement au sujet du contrat. Au lieu de cela, le contrat a simplement été attribué au plus bas soumissionnaire. Il s'agit d'un autre point intéressant car, assez souvent, il semble que nous entendions parler de fonds octroyés par le gouvernement à des organisations qui ne font tout simplement rien pour les Canadiens avec l’argent qui leur est donné.
Pourquoi a-t-on laissé pareille chose se produire? Comment se fait-il qu'une technologie destinée à garantir la sécurité des communications au sein de la police nationale du Canada ait été confiée à une entreprise accusée de compromettre la sécurité nationale dans le monde entier et d'être un important fournisseur du ministère de la Sécurité publique de la Chine?
Revenons en 2020, à l'époque où le gouvernement était prêt à accorder à l'entreprise Nuctech un contrat de 6,8 millions de dollars pour qu'elle fournisse des appareils à rayons X aux ambassades et aux consulats canadiens. Encore une fois, Nuctech est basée en Chine et a été fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du Parti communiste chinois.
Après avoir examiné l'offre, Deloitte Canada a formulé une recommandation stupéfiante à l'intention du gouvernement: celui-ci devrait installer dans les ambassades canadiennes uniquement des appareils de sécurité provenant d'entreprises disposant d'une autorisation de sécurité nationale. En effet, Deloitte a constaté que le matériel et les logiciels de Nuctech dépassaient de loin les besoins actuels du gouvernement en matière de sécurité, au point que ses appareils à rayons X étaient en mesure de recueillir des données et d'accéder à des réseaux informatiques. C'est particulièrement alarmant.
Affaires mondiales Canada n’a pas soumis Nuctech à un examen des risques pour la sécurité nationale au cours de son processus d’approvisionnement, et le Centre canadien pour la cybersécurité n’a pas été invité à effectuer son propre examen. Le gouvernement affirme souvent qu’il peut faire mieux et qu'il fera mieux, mais ces choses continuent de se reproduire encore et encore. Cependant, tout cela pourrait avoir été trop peu trop tard, car le gouvernement a attribué quatre autres contrats de l’Agence des services frontaliers du Canada à Nuctech depuis 2017. La nonchalance du gouvernement en matière de sécurité nationale dépasse tout entendement.
Ce n’est pas tout. On ne peut pas non plus faire confiance au gouvernement pour qu’il assure la sécurité des Canadiens, puisqu'il n'arrive même pas à respecter ses propres règles. En mars 2021, le ministre a mis à jour les lignes directrices relatives aux examens au titre de la sécurité nationale pour toute transaction impliquant une entreprise d’État dans le secteur des minéraux critiques du Canada. Moins d’un an plus tard, le même ministre a violé ses propres règles en accélérant le rachat de la société canadienne Neo Lithium par l’entreprise d’État chinoise Zijin Mining. Une fois de plus, cela s’est fait sans examen au titre de la sécurité nationale.
Qui plus est, le ministre a défendu sa décision en refusant d’ordonner à Zijin de se défaire de Neo Lithium, alors qu’il ordonnait à trois autres entreprises chinoises de se défaire de leur participation dans trois autres entreprises de minéraux critiques. Je ne comprends pas que le gouvernement fasse preuve d’une telle incohérence. L’hypocrisie est stupéfiante. Une fois de plus, le gouvernement choisit les gagnants et les perdants, et il est déconcertant de voir qui il choisit comme gagnants. Cette fois, c’est la sécurité nationale qui est en jeu. Cela ne peut plus durer.
Nous avons constaté que le gouvernement commet régulièrement des faux pas dans sa façon d’approuver les programmes et les projets. Au cours des huit dernières années, il y a eu une tendance inacceptable à confier davantage de pouvoirs aux ministres et à des conseils consultatifs externes, avec peu ou pas de comptes à rendre à la Chambre. Nous le constatons, et les Canadiens le constatent aussi. Le gouvernement fait de moins en moins preuve d'un sens des responsabilités à l'égard des Canadiens. C’est comme si le gouvernement pouvait simplement fournir à ses ministres des lois qui leur donnent carte blanche pour faire ce qu'ils veulent, avec des organisations et des conseils consultatifs qui ne font pas partie de la Chambre des communes et qui ne font certainement pas l'objet d'une surveillance adéquate par la Chambre, qui représente les Canadiens.
Souvent, nous constatons que des conseils consultatifs sont créés à la discrétion du ministre avant même qu’un projet de loi n’ait été signé. Cela montre l’incroyable manque de respect du gouvernement libéral à l’égard des procédures établies dans cette enceinte.
D’autres fois, nous constatons que les libéraux n’arrivent pas à se brancher. Avec le projet de loi C‑27, par exemple, les nouveaux pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée pour enquêter sur les infractions à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ont été réduits au profit d'un tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Or, dans ce tribunal, seuls trois des six membres doivent avoir de l’expérience juridique dans le domaine de l'accès à l’information et de la protection des renseignements personnels...
Je dois interrompre la députée pour un rappel au Règlement. Je crois que c'est à propos du bruit dans l'antichambre. Le sergent d'armes va s'en occuper.
La députée de Yorkton—Melville peut poursuivre.
Je remercie mon collègue de l’avoir souligné, madame la Présidente.
En effet, le tribunal était doté de pouvoirs équivalents à ceux d’une cour supérieure d’archives, qui peut annuler toute décision du commissaire à la protection de la vie privée.
Avec le projet de loi d’aujourd’hui, nous voyons le gouvernement opter pour une consolidation du pouvoir entre les mains de deux ministres. Le Parti conservateur continuera à faire pression pour la suppression de l’article 15 afin de s’assurer que le processus décisionnel du Cabinet est au cœur du processus d’examen des investissements, et qu’il ne s’agit pas d’un abus de pouvoir ministériel. Peut-être que nous avons besoin de l’aide du Sénat sur ce point.
La prise de décisions par le Cabinet est au cœur du pouvoir exécutif de notre régime. Nous voulons veiller à ce qu’aucun ministre ne puisse répéter les erreurs déjà commises à maintes reprises. Les Canadiens comptent sur nous pour faire avancer ce genre de choses. Ils sentent qu’ils ont de moins en moins d’influence et de contrôle, car les citoyens de notre démocratie votent pour les personnes qui siègent ici, y compris les ministres. Il est donc très important que nous continuions à faire pression sur le gouvernement pour qu’il inclue l’ensemble du processus, et plus particulièrement l’intervention du Cabinet.
Les libéraux ont raté l’occasion d’élargir la portée du projet de loi C‑34 afin qu’il tienne compte de la réalité géopolitique en constante évolution. C’était l’occasion de faire en sorte que les Canadiens et les intérêts canadiens aient voix au chapitre sur ce qui sera construit et acheté au pays, sur la manière dont nos ressources seront gérées et, surtout, sur leur protection contre des intérêts étrangers complexes et hasardeux.
Je viens de la Saskatchewan, où les investissements qui arrivent au pays suscitent de vives inquiétudes, même quand il s'agit de l’achat de terres agricoles. Les Canadiens sont préoccupés par tout cela, mais ils tiennent mordicus à ce que nos terres appartiennent à des Canadiens et à ce que l'on protège l'agriculture, l'industrie et d’autres secteurs contre une prise de contrôle par des entités étrangères.
Plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, j’ai demandé au gouvernement pourquoi les Canadiens devraient permettre au ministre de supprimer toute reddition de comptes au Cabinet ou à la Chambre et s’octroyer un tel pouvoir. Ce n’est pas dans l’intérêt des Canadiens. Un ministre qui veut faire ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens n'a pas intérêt à limiter ce pouvoir à son propre bureau et à la bureaucratie; il devrait plutôt prendre en compte les voix qui représentent les Canadiens à la Chambre et au sein du Cabinet.
Les Canadiens seront tellement soulagés quand nous formerons le gouvernement. Ils peuvent être certains que nous examinerons toujours à fond les conséquences à long terme des investissements étrangers sur nos concitoyens, sur notre économie et sur notre réputation en tant que destination sûre et fiable pour les investissements internationaux et les investissements des Canadiens.
Comme je dispose de quelques minutes, je souhaite profiter de l'occasion, en tant que membre du Comité permanent des anciens combattants, mais aussi au nom de mes concitoyens et de ma circonscription, au nom de tous les Canadiens en fait, pour remercier nos anciens combattants et nos membres actifs, ainsi que nos réservistes, qui risquent d’être déployés dans un avenir proche. Tous ceux qui servent notre pays, qui sont déployés ou qui travaillent au sein de la Défense nationale méritent notre plus grand respect et notre plus grand soutien. J’invite tout le monde à se rendre aux cérémonies du jour du Souvenir. Je sais que de nombreuses cérémonies ont eu lieu cette semaine. Malheureusement, comme je suis ici, je n’ai pas pu y participer chez moi. Cependant, nous devons veiller à sortir en grand nombre et à soutenir nos anciens combattants.
Madame la Présidente, la députée a fait des commentaires intéressants.
Pour la députée ainsi que pour tous ceux qui suivent le débat, examinons ce qu’elle vient de dire et faisons des comparaisons. Stephen Harper est allé en Chine et en est revenu avec l’accord de protection des investissements entre la Chine et le Canada. Prenons tout ce que l’ancien premier ministre a fait derrière des portes closes, dans le plus grand secret, pour parvenir à un accord applicable en vertu de la loi. Examinons ensuite comment le projet de loi C‑34 moderniserait ce qui prévaut depuis 2009. Les députés constateront que, du point de vue de la technologie et d’autres progrès tels que l’intelligence artificielle, le projet de loi accomplirait beaucoup de choses. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons le projet de loi C‑34 aujourd’hui.
La députée ne reconnaît-elle pas que l’accord sur la protection des investissements et la manière dont il a été conclu sous Stephen Harper contredisent pratiquement tout ce qu’elle a dit dans son discours?
Madame la Présidente, la réponse à cette question correspond à ce qu’a dit l’intervenant précédent. Le monde a incroyablement changé. La Chine n’est plus ce qu’elle était à l’époque. La réalité est que cette...
Des voix: Oh, oh!
Mme Cathay Wagantall: Le député veut-il entendre ma réponse?
Pouvons-nous laisser la députée de Yorkton—Melville répondre à la question posée sans la chahuter?
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, il est vrai que le monde a changé et que, depuis, la Chine s'est engagée sur une voie très différente. Le député d'en face qui a pris la parole avant moi a été très clair: il se passe bien des choses dans le monde. À mon avis, et de l'avis de nombreux Canadiens, le gouvernement est loin d'avoir un impact sur l'influence de la Chine au Canada. Il est à la traîne. Il ne fait pas ce qu'il devrait faire, ce qui met en péril notre sécurité nationale.
[Français]
Madame la Présidente, j'exprime mes plus sincères pensées aux employés du Groupe TVA et à leurs familles suite à la catastrophe de la semaine dernière, alors que 547 emplois ont été perdus. C'est une lourde perte pour ma région, où 24 emplois ont été supprimés sur 30. Évidemment, nous souhaitons grandement que le gouvernement fédéral soit au rendez-vous pour soutenir ces gens. Comme nous l'avons proposé hier, le Bloc québécois demande des états généraux, mais également un fonds d'urgence de 50 millions de dollars pour soutenir nos médias locaux, qui sont vitaux pour notre démocratie et nos communautés.
Je reviens sur le sujet d'aujourd'hui et au débat sur le projet de loi C‑34. J'ai bien entendu le discours de ma collègue et une chose est assez surprenante. Le gouvernement avait déposé ce projet de loi pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Or, les conservateurs, qui sont généralement en faveur de l'économie, ont déposé une motion qui demandait d'exclure de l'application de la Loi toutes les sociétés d'État étrangères n'appartenant pas aux pays du Groupe des cinq, une tentative de ralentir les investissements étrangers.
Puisque 40 % des investissements européens au Canada se font au Québec, prenons l'exemple d'Airbus, une société d'État franco-allemande qui, comme on le sait, fabrique des avions à Mirabel. Si la motion du Parti conservateur avait été adoptée en comité, cela aurait grandement nui aux investissements étrangers directement au Québec.
J'aimerais donc que ma collègue me dise comment elle peut penser bloquer tout projet d'investissement étranger d'un pays autre que du Groupe des cinq. Il est possible d'avoir des alliances avec des États démocratiques à qui on peut faire confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première partie de l’intervention du député, dans laquelle il parle de la perte d’emplois au Canada, notre économie souffre à tous les niveaux, et cela est dû, en grande partie, à ce qui se passait avant même la COVID.
Les investissements au Canada allaient déjà dans la mauvaise direction en raison du manque de confiance dans le gouvernement et de sa prolongation excessive du temps nécessaire pour investir au pays. Nous l’avons constaté à tous les niveaux. Nous avons également constaté l'empiétement sur la liberté d’expression et sur la capacité à communiquer.
Il y a toutes sortes de choses qui ont un impact sur notre capacité à prospérer en tant que pays et sur lesquelles le gouvernement influe. Je suis très encouragée par le fait que, en temps voulu, tout cela changera.
Madame la Présidente, lorsque Stephen Harper était au pouvoir, il n’a pas hésité à vendre les ressources naturelles du Canada à la Chine communiste. Il a vendu Nexen pour 15 milliards de dollars. Il a signé l’accord de libre-échange secret avec la Chine communiste. Les conservateurs prétendent que l’époque était différente, que la Chine communiste était différente et que les libéraux sont à blâmer. Tant les libéraux que les conservateurs ont bradé sans vergogne les ressources nationales.
Toutefois, Stephen Harper a aussi vendu Inco et Falconbridge, deux sociétés minières de classe mondiale, cédant Falconbridge au groupe prédateur Glencore. Nous avons immédiatement perdu l’une des meilleures installations de cuivre au monde, et nous avons perdu tous les investissements que faisait Falconbridge dans l’exploration nordique. Glencore est un groupe prédateur, et Stephen Harper le savait.
Puisque, selon la députée, le monde est devenu très dangereux et les choses ont beaucoup changé, comment se fait-il que son chef refuse d’obtenir une cote de sécurité pour savoir de quoi il parle quand nous vivons des crises internationales? Pourquoi est-il le seul chef dans l’histoire du pays à refuser de prendre ses responsabilités au sérieux et d’obtenir une cote de sécurité afin de savoir de quoi il parle lorsqu’il est question de la Chine, du Hamas ou de tout autre problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui?
Madame la Présidente, j’aime toujours écouter ce que le député a à dire. Sérieusement, nous avons tous une cote de sécurité. La réalité, c’est que le gouvernement s'occupe terriblement mal des Canadiens.
Je suis très fière que le discours de mon chef parle à l'ensemble du pays, qu’il donne espoir aux gens et que ceux-ci s'en trouvent valorisés. Mon chef comprend que, lorsqu’il sera premier ministre, son rôle sera celui du premier serviteur du pays, et non celui d’une personne qui profitera de son élitisme et de sa capacité à saper les fondements essentiels du pays auxquels les Canadiens veulent désespérément revenir.
Madame la Présidente, c'est toujours quelque chose quand les députés du NPD interviennent pour calomnier un autre député, que ce soit le chef ou un autre député de l'opposition officielle...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Une question sur la cote de sécurité n'est pas de la calomnie. Je demande au député de retirer ses paroles. C'était un coup bas de sa part, qui mine sa crédibilité.
C'est très subjectif, mais cela relève du débat, et nous allons éviter de nous engager dans cette voie.
Je prie le député de Cariboo—Prince George de choisir ses mots judicieusement.
Madame la Présidente, j’aimerais demander à notre collègue comment elle peut expliquer le rejet d'un amendement plein de bon sens visant à changer la définition d’entreprise d’État afin d'y ajouter toute entreprise ou toute entité dont le siège social se trouve dans un État autoritaire comme la Chine. Qu'en est-il du rejet d'un amendement visant à inclure une liste des secteurs essentiels à la protection de la sécurité nationale du Canada au lieu d'employer une approche systématique? Qu'en est-il du rejet d'un amendement qui aurait permis au gouvernement du Canada de conserver la propriété des actifs incorporels ayant été développés, en tout ou en partie, grâce à des fonds publics? Qu'en est-il du rejet d'un amendement qui aurait permis au ministre de soumettre de nouveau des acquisitions faites dans le passé par des entreprises d'État au processus d'examen relatif à la sécurité nationale, ce qui rendrait ce dernier plus flexible?
Pourquoi la coalition néo‑démocrate—libérale a-t-elle fait obstacle à ces amendements?
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir lire dans les pensées des députés de la coalition libérale—néo-démocrate — et maintenant bloquiste — pour comprendre pourquoi ils agissent comme ils le font.
D'après les exemples que j'ai donnés, nous avons certainement l'impression que le gouvernement échoue lamentablement, encore et encore, lorsqu'il s'agit de mener des examens rigoureux et de faire ce qu'il devrait faire au nom des Canadiens. Nous le savons, puisque nous l'avons constaté. Ce n'est peut-être que mon point de vue et celui des gens de ma région, mais il semble que le gouvernement a une attitude différente à l'égard de certains pays qui ne devraient pas être aussi libres qu'ils le sont à l'égard des investissements étrangers dans notre pays. Nous voulons que les Canadiens...
Nous allons devoir en rester là.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, je me permets de souligner un événement important qui aura lieu demain.
Steve Jolin, ou Anodajay pour les amateurs de rap, a reçu la semaine dernière, lors du cocktail d'ouverture du Festival du cinéma international en Abitibi-Témiscamingue, avec Sandy Boutin, du Festival de musique émergente, et Madeleine Perron, du Conseil de la culture de l'Abitibi-Témiscamingue, la médaille de l'Assemblée nationale pour l'ensemble de son œuvre sur la vitalité culturelle.
Pourquoi est-ce que j'en parle? C'est parce que, comme artiste d'une région éloignée qui rappe en français, Anodajay a lancé, depuis son premier album intitulé Premier VII et son succès J'te l'ai jamais dit, un deuxième album. Ce deuxième album, Septentrion, marque la réinterprétation du succès La Bittt à Tibi qui a amené Le Beat à Ti-Bi. Demain, le 10 novembre, sa maison de disques, Disques 7ième Ciel, fêtera ses 20 ans à nul autre endroit qu'au Centre Bell. Cette maison de disques, qui a été fondée il y a 20 ans, a fait la promotion du rap et est probablement la référence en Amérique du Nord en matière de rap francophone. On lui doit les Koriass, Samian, Manu Militari, Alaclair Ensemble, Souldia, et plusieurs autres, dont Fouki et Zach Zoya, un Rouynorandien d'origine.
Il est important pour moi de mentionner que Rouyn‑Noranda sera au Centre Bell pour célébrer demain les 20 ans de la maison de disques, ainsi que de reconnaître le talent et l'audace de Steve Jolin. C'est tout un succès pour le rap québécois.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑34 et de son importance cruciale pour nous, en tant que Québécois. Ce projet de loi modifie la Loi sur Investissement Canada. Le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑34, qui renforce les compétences du gouvernement fédéral en matière de surveillance des investissements susceptibles de compromettre la sécurité nationale du Canada. Plus précisément, le projet de loi C‑34 renforce le pouvoir du ministre en permettant entre autres d'imposer des conditions pendant la période d'examen relatif à la sécurité nationale ainsi que d'accepter des engagements visant à atténuer les risques pour cette sécurité nationale.
Ces modifications, incontestablement nécessaires, reflètent l'évolution logique d'un monde de plus en plus interconnecté, où les investissements étrangers jouent un rôle vital dans le développement économique tant du Québec que du Canada. Pensons aux minéraux nécessaires à la production de biens technologiques et à l’électrification des transports. Toute la production des minéraux devient un élément essentiel, voire stratégique, affectant cette sécurité nationale. Pensons à nos entreprises dans le domaine des sciences de la vie, à celles dans les technologies quantiques, ou encore à toutes les entreprises qui naissent en ce moment dans le domaine de l’intelligence artificielle. Dans ces domaines, tout investissement provenant d'un gouvernement étatique ou d'une entreprise étrangère — on peut penser à la Chine — sera automatiquement soumis à une évaluation initiale en vue de son étude approfondie. Il fera l'objet d'un examen de sécurité nationale et sera systématiquement rejeté, à moins que l'investisseur parvienne à démontrer de manière convaincante ses avantages réels, c'est-à-dire l'avantage net pour le Canada. C'est un point important.
Ce faisant, le projet de loi C‑34 et la nouvelle directive sur les minéraux critiques devraient mettre fin à l’accaparement de la ressource par des entreprises étrangères, ce qui rend notre industrie entièrement dépendante. C'est une chose que j'ai défendue vigoureusement au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Ce sont donc de bons mécanismes pour le Québec et le Canada. Ces mécanismes protègent nos chaînes d'approvisionnement, nos entreprises et notre souveraineté face à des investissements étrangers mal intentionnés. Chaque nouveau processus d’examen est essentiellement un calque de ce qui se fait aux États‑Unis, une harmonisation souhaitée également par nos entreprises. Avec l'adoption du projet de loi C‑34, nous augmentons les chances que les Américains nous considèrent toujours comme un partenaire fiable, condition pour être un fournisseur privilégié et surtout bien intégré dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Or, les Américains ont accepté d’inclure le Canada dans leur chaîne d’approvisionnement de matériaux critiques et ils ont levé, ce qui est important, les mesures les plus protectionnistes de l'Inflation Reduction Act, ou IRA, puisque que le projet de loi C‑34 atteint les objectifs demandés, dont le principal est d'aligner nos politiques de sécurité sur celles des États‑Unis. Il s'agit d'un préalable essentiel pour inclure le Canada dans leur stratégie de modernisation industrielle, en particulier le développement de la filière électrique. J'ai participé non pas à une, mais à deux missions ministérielles qui ont porté sur ces sujets à Washington. J'y suis allé notamment avec la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique il y a maintenant deux ans, et l'an dernier avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui était à ce moment accompagné de la ministre de la Défense nationale. C'est pour dire à quel point ces enjeux stratégiques sont tout à fait à l'avant-garde et tout à fait pertinents pour maintenir notre aspect concurrentiel.
Je sais gré au gouvernement de son ouverture dans le cadre de nos travaux en comité. Le gouvernement a accepté de clarifier le fait que l'achat des actifs d'une entreprise équivaut à l'achat de l'entreprise elle-même. Si une entreprise possède une mine et des ressources et qu'on achète l'entreprise, on achète aussi la mine et les ressources. C'est quelque chose de très important, puisque cela soumet la transaction à la Loi. Cette clarification était nécessaire, en particulier dans le cas d'actifs immatériels, tels que les brevets de propriété intellectuelle, où il existait une lacune dans la version précédente de la Loi. Il est crucial que nos lois protègent nos intérêts nationaux, y compris la propriété intellectuelle.
Il y a peut-être là aussi une faille dans l'action générale du gouvernement en ce qui a trait à la protection de la propriété intellectuelle: va-t-il assez loin? Lors de notre étude du projet de loi C‑34 en comité, plusieurs témoins ont mentionné qu'il pourrait en faire davantage à cet égard.
Sur certains amendements, notre position a été plus nuancée. J'ai soutenu l'idée de prendre en compte la propriété intellectuelle lors de l'examen des transactions, car elle renforce notre sécurité nationale et protège nos actifs stratégiques.
Je saisis l'occasion pour mentionner que d'autres idées ont émergé lors de nos travaux au sein du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. D'abord, parlons d'une valeur fondamentale: la transparence. L'un des changements les plus importants, pour lesquels le Bloc Québécois et moi-même avons vigoureusement plaidé, concerne les dispositions relatives à la transparence. C'était une question importante soulevée par les témoins et qu’on retrouve dans les documents techniques qui nous ont été présentés.
J'ai insisté sur la nécessité d'une transparence accrue dans les mécanismes de prise de décision en matière de sécurité nationale, ce qui comprend plus d'information en provenance des agences responsables des décisions liées à la sécurité nationale. C'est une demande légitime, qui provient en grande partie des professionnels qui accompagnent les parties impliquées dans ce type de transaction, mais aussi de toute personne qui souhaite comprendre comment les décisions sont prises et quels critères sont pris en compte.
L'obligation du ministre de présenter publiquement ses décisions constitue un progrès substantiel, qui favorisera la compréhension du public et permettra aux citoyens, aux entreprises, ainsi qu'à toutes les parties prenantes de mieux appréhender le processus et les motivations qui sous-tendent les décisions relatives à la sécurité nationale.
Nous avons obtenu du ministre qu'il s'engage à dévoiler certaines informations et exige des parties impliquées dans la transaction qu’elles dévoilent le nom des personnes bénéficiaires de la nouvelle entreprise résultant de l’acquisition ou la fusion avec l’entreprise québécoise ou canadienne. Nous restons fermement déterminés à agir dans l'intérêt supérieur de la nation québécoise, en veillant à ce que la préservation de nos intérêts nationaux soit en harmonie avec nos valeurs démocratiques et notre quête d'une gouvernance ouverte et transparente.
Prenons pour exemple l'acquisition de Rona par Lowe's. Rona était une fierté du Québec, un de ses fleurons. Elle a été achetée par Lowe's, mais on ne saura jamais les conditions données par le ministre fédéral. Près d'une décennie plus tard, il faut prendre en compte les conséquences de cela. Est-ce que c'était causé par les obligations en approvisionnement local, par le fait de maintenir un siège social du côté de Montréal ou par le fait qu'on devait garder un certain nombre d'employés québécois tant au siège social que dans les entreprises? Est-ce que ces notions ont été respectées? Nous ne le saurons probablement jamais parce que les conditions n'ont pas été rendues publiques. Si elles l'avaient été, la population aurait été mieux informée et on aurait eu de meilleurs moyens pour obliger la compagnie à rendre des comptes sur le respect, ou non, des intérêts du Québec. Je rappelle qu'on a perdu à ce moment-là un siège social et il ne faut plus que cela arrive. Renforcer la transparence est donc un gain important.
Parlons maintenant des seuils. Le Bloc Québécois invite le gouvernement à aller beaucoup plus loin et à améliorer aussi le contrôle général des investissements étrangers, avec l'optique de préserver nos sièges sociaux, nos leviers économiques et le contrôle de nos ressources, ce que le projet de loi C‑34 ne fait pas.
J'invite donc la Chambre à réfléchir à un nouveau projet de loi visant à réformer davantage la Loi sur Investissement Canada à cette fin. Nous avons tenté de le faire en comité, car on n'avait pas pensé à cela lors de la création du projet de loi C‑34. Il est dommage pour nous que le gouvernement ait restreint la possibilité d'amendements à la seule question de la sécurité nationale en matière d'investissements étrangers, ce qui n'est pas banal, quoique limité. Si nous avions pu bonifier quelque chose, cela aurait été bien, mais nous ne pouvions pas aller aussi loin et ajouter une nouvelle disposition. C'est très dommage, mais j'ai bon espoir qu'un nouveau projet de loi pourra être mis de l'avant.
Je pense qu’il y avait même un certain consensus autour de la table que le gouvernement a raté une occasion de revoir les seuils auxquels les fusions et les acquisitions d’entreprises doivent être soumises, surtout sur le plan des garanties que les investissements étrangers soient à l’avantage net du Canada. C’est une condition essentielle pour tout le monde qui s’intéresse à la question des investissements étrangers.
Nous appuyons le projet de loi C‑34, mais nous allons continuer d’exiger haut et fort que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi pour examiner et revoir les autres articles de la Loi sur Investissement Canada.
L’angle mort du gouvernement réside dans la négligence de la préservation de nos leviers économiques, un aspect critique souvent relégué à l’ombre des préoccupations immédiates. Les données du rapport annuel de la direction des investissements du ministère, déposé au Parlement en octobre dernier, révèlent une réalité alarmante qui s’accentue au fil des ans.
Sur les 1 255 projets d’investissements étrangers totalisant 87 milliards de dollars soumis l’année dernière, seulement 24 projets auraient été considérés comme ayant un impact sur la sécurité nationale si la présente loi avait été en vigueur à ce moment-là. Tout ce dont nous parlons présentement a un impact sur seulement approximativement 2 % des projets. C’est loin d’être banal, mais ce n’est pas suffisant.
Le reste, soit 1 221 projets d’investissements, demeure soumis aux anciennes règles laxistes, avec moins de 1 % d’entre eux qui feraient l’objet d’un examen approfondi pour évaluer leur véritable avantage net économique.
Plus de 97 % des projets d’investissements échappent ainsi chaque année à un examen. Nous sommes en droit de nous questionner sur la capacité de surveillance des transactions.
Cette lacune dans la protection de nos leviers économiques résulte de la fragilité croissante de la Loi sur Investissement Canada, avec un seuil d’examen de plus en plus élevé, laissant la grande majorité des investissements étrangers échapper à toute évaluation substantielle de leur impact sur notre économie. Il est impératif que le gouvernement comble cet angle mort en renforçant les mécanismes de contrôle et en réaffirmant son engagement envers la préservation de notre souveraineté économique à long terme.
Au fil des ans, la Loi sur Investissement Canada a été affaiblie. Le seuil en deçà duquel le gouvernement n’examine même pas l’investissement ne cesse d’augmenter. La quasi-totalité des investissements passe comme une lettre à la poste sans que la Loi sur Investissement Canada donne au gouvernement le pouvoir même d’évaluer si chacun est avantageux.
La Loi actuelle, mise en place au cours des années 1980, part du postulat que la libéralisation complète des investissements est favorable, considérant presque tout investissement étranger comme bénéfique, quel qu’il soit, entraînant ainsi la perte des leviers de décisions et des sièges sociaux, l’affaiblissement de la place financière montréalaise qui en découle, la dépendance totale de nos entreprises envers des fournisseurs étrangers, le possible accaparement des terres et la perte de contrôle sur nos ressources naturelles. C’est une catastrophe de ne pas agir.
En ce qui concerne uniquement la sécurité nationale, le projet de loi C‑34 ne s’attaque pas à la perte graduelle de contrôle que les Québécois et les Canadiens ont sur leur propre économie. Dans une économie qui est en pleine transition, c’est quelque chose que nous ne pouvons plus nous permettre, même que nous n’aurions jamais dû nous permettre.
La COVID‑19 nous a aussi amenés à réfléchir sur beaucoup d’angles qui touchent les impacts, notamment la dévalorisation de certains actifs de sièges sociaux et la dépendance des chaînes d’approvisionnement, par exemple, si nous ne produisons pas de vaccins et que nous sommes dépendants d’un portefeuille de vaccins de l’étranger. Cela nous a coûté des milliards de dollars. J’ai bien hâte d’avoir cette information. Si nous avions des compagnies de chez nous qui avaient pu être protégées, peut-être que nous aurions encore des actifs et cela nous aurait coûté beaucoup moins cher à ce moment d’assurer l’aspect de la sécurité de la santé de notre population.
Pour cela, nous invitons le gouvernement à déposer un autre projet de loi pour moderniser l’ensemble de la Loi sur Investissement Canada, pas seulement la section sur la sécurité nationale. La sécurité nationale, c’est bien, mais la sécurité économique l’est aussi. En particulier, le gouvernement doit abaisser considérablement le seuil au-delà duquel il autorise sans examen les investissements étrangers.
Le projet de loi C‑34, axé principalement sur la sécurité nationale, suscite aussi des inquiétudes légitimes parmi de nombreux Québécois et Canadiens. Bien que la protection de la sécurité nationale soit un élément crucial de la mesure législative, elle ne doit pas masquer la perte graduelle de contrôle que nous subissons sur notre économie.
En tant que citoyen soucieux de notre avenir économique, j’appelle le gouvernement à aller au-delà de la simple révision de la section sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada et à adopter prochainement une approche plus holistique pour moderniser l’ensemble de la Loi. La sécurité nationale est indéniablement une préoccupation majeure pour tout gouvernement. Cependant, il est tout aussi important de prendre en compte la sécurité économique. Le bien-être économique de chacune des provinces est étroitement lié à notre capacité de protéger et de favoriser nos industries locales.
Le gouvernement fédéral doit ouvrir la voie à une meilleure reconnaissance des zones d’innovation et des efforts déployés par les acteurs dans ces zones vitales.
Par exemple, l'Abitibi-Témiscamingue est riche en minéraux de la nouvelle économie. Nous avons une expertise dans le domaine et nous avons la capacité de faire rayonner le Québec sur cette planète. J'encourage et j'invite une fois de plus le ministre et ceux qui le conseillent à reconnaître d'abord notre spécificité et les leaders de ma communauté en travaillant avec nous pour augmenter les activités économiques près des mines. Je les invite également à protéger les efforts consentis dans le développement de ces entreprises tant convoitées par les étrangers.
Le gouvernement doit agir de manière décisive en abaissant considérablement ce seuil de manière à protéger efficacement nos intérêts économiques.
Cette préoccupation, le Bloc québécois l'a soulevée à plusieurs reprises, et nous l'avons transmise au ministre et à ses fonctionnaires chaque fois qu'il a été question de la Loi sur Investissement Canada. Je l'ai fait personnellement.
Le seuil actuel est trop élevé. Cela signifie que de nombreuses transactions potentiellement sensibles échappent à l'examen des autorités compétentes. Une diminution du seuil pour les investissements étrangers permettra au gouvernement de mieux contrôler les transactions qui pourraient avoir un impact négatif sur notre économie. Cela ne signifie pas nécessairement que tous les investissements étrangers doivent être bloqués, mais plutôt que nous devons être en mesure d'évaluer soigneusement chaque cas et d'imposer des conditions, si nécessaire, pour garantir que ces investissements profitent réellement au Québec ou au reste du Canada.
En modernisant l'ensemble de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement peut également mettre en place des mécanismes pour encourager les investissements dans des secteurs clés de notre économie. Les incitations fiscales, les subventions ciblées et d'autres mesures incitatives peuvent être utilisées pour attirer des investissements nationaux et étrangers dans des domaines tels que la technologie, la recherche-développement, l'industrie manufacturière et bien d'autres secteurs essentiels. Je peux penser aussi au domaine aéronautique.
En outre, la modernisation de la Loi peut aider à garantir que les investissements étrangers ne compromettent pas notre souveraineté économique en permettant à des acteurs étrangers de prendre le contrôle de nos entreprises stratégiques. Des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour garantir que les entreprises canadiennes restent sous le contrôle du Canada et que les entreprises québécoises restent sous le contrôle du Québec. C'est nécessaire pour protéger nos intérêts.
Il est important de noter que la modernisation de la Loi sur Investissement Canada ne devrait pas être perçue comme une mesure isolationniste, bien au contraire. Nous reconnaissons la valeur des échanges internationaux et des investissements étrangers dans notre économie. Cependant, il est de notre devoir de protéger nos intérêts économiques à long terme. La possession de nos ressources est, en ce sens, un enjeu fondamental.
Le gouvernement a la responsabilité de trouver un équilibre entre la sécurité nationale et la sécurité économique. En modernisant la Loi sur Investissement Canada de manière à prendre compte de ces deux aspects, nous pouvons garantir que notre économie restera forte, compétitive et souveraine.
Je vais me permettre d'aller un peu plus loin en ce qui concerne l'exemple de la pandémie, parce qu'il y avait là quelque chose d'intéressant. On a vu des compagnies qui perdaient de la valeur, comme Air Transat, notamment. Air Canada était un peu dans la même situation. Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, nous avons fait une étude concernant la Loi sur Investissement Canada et ses répercussions potentielles.
Je suis convaincu que le projet de loi C-34 relève essentiellement des recommandations issues des travaux que nous avons faits en comité au cœur de la pandémie de la COVID‑19. Une des inquiétudes que j'avais à ce moment-là avait trait à une potentielle perte de valeur à cause d'un aspect économique important comme la COVID‑19. Dans le contexte actuel d'inflation, nous ne sommes pas à l'abri d'une récession. La hausse des taux d'intérêt est importante. On sait qu'avec la situation relative au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, il y a quelque chose de très névralgique pour la survie de nos PME. Environ 80 % d'entre elles n'ont pas encore commencé à rembourser le compte d'urgence. Beaucoup d'entreprises sont présentement à risque.
Si on avait pu abaisser les seuils et assurer une meilleure protection de ces entreprises, peut-être qu'on aurait pu sauver ces actifs stratégiques. Tout le contexte actuel nous amène à dire que c'est toujours approprié d'abaisser les seuils. On ne peut jamais tenir pour acquise la croissance d'une économie.
En conclusion, le projet de loi C‑34, en se concentrant principalement sur la sécurité nationale, ne répond pas de manière adéquate à la perte graduelle de contrôle des Québécois et des Canadiens sur leur propre économie. Il est impératif que le gouvernement dépose un autre projet de loi visant à moderniser l'ensemble de la Loi sur Investissement Canada en abaissant de manière importante les seuils pour les investissements étrangers, en mettant en place des incitatifs pour stimuler les investissements nationaux et étrangers dans des secteurs stratégiques et en protégeant notre souveraineté économique.
Je le répète, la sécurité nationale est importante, mais la sécurité économique l'est tout autant. Notre avenir en dépend.
Madame la Présidente, j'ai une question importante pour mon collègue.
Nous avons proposé des amendements, dont un qui aurait permis de revenir à la loi actuelle, puisque, selon la nouvelle formulation de la loi, il serait possible que le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministère de l'Industrie soient les deux seuls à déterminer si un investissement peut être bon ou non.
Dans un contexte où les deux ministres seraient de l'Ouest canadien, de l'Ontario ou des Maritimes, et qu'aucun d'entre eux ne serait du Québec, ces deux ministres auraient le pouvoir absolu de décider si un investissement est bon ou non pour le Canada sans prendre en compte les intérêts du Québec, dans la mesure où il y aurait des projets au Québec. Mon collègue en a mentionné certains dans son discours.
Pourquoi mon collègue n'a-t-il pas appuyé cet amendement que nous avons présenté?
Madame la Présidente, j’apprécie beaucoup le travail de mon collègue au sein du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, notamment pour sa défense acharnée des intérêts du Québec. Il faut le reconnaître. Entrepreneur lui-même, il sait les exigences et les lacunes qui pourraient être vécues. Peut-être que son entreprise comme telle ne serait pas susceptible d’être achetée par des intérêts étrangers, mais qui sait, peut-être qu’un jour, avec la mondialisation, il y aura peut-être des intérêts à Rivière‑du‑Loup qui prendront le dessus.
Il reste que la loi actuelle prévoit des limites quand même importantes. Si les conservateurs forment le prochain gouvernement, j’espère qu’ils déposeront alors très rapidement un projet de loi qui permettra de répondre aux préoccupations, notamment celles de baisser les seuils. Il est absolument essentiel de protéger nos secteurs stratégiques. Il y a évidemment toute la question de la transparence.
Ce que mon collègue demande c'est: si un ministre n’est pas un ministre québécois, va-t-il avoir la même capacité à défendre le Québec? C’est une préoccupation tout à fait légitime. L’économie du Québec est très différente. Elle est axée sur des secteurs stratégiques qui sont souvent différents des secteurs canadiens importants. Pensons à l’aéronautique. Le Canada n’a pas de politique nationale sur l’aérospatiale. C’est absolument aberrant. Nous nous retrouvons avec des projets sans appel d’offres, comme l’achat d’avions. Conséquemment, le gouvernement canadien ne fait pas son travail pour protéger l’économie québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ose croire que le Manitoba a beaucoup en commun avec le Québec et ses industries, comme l’aérospatiale et l’industrie porcine. Nous avons aussi en commun des talents et un potentiel incroyables.
Le projet de loi C‑34 prévoit de meilleures garanties pour les entreprises, grandes ou petites, qu’il s’agisse d’Hydro-Québec, de Manitoba Hydro ou de petites entreprises en démarrage. Compte tenu de l’évolution de la technologie et de l'intelligence artificielle, nos industries doivent être protégées contre les investissements étrangers. Ce projet de loi représente une modernisation à ce chapitre. Elle a quelque chose de très rassurant. J’aimerais savoir si le député est d’accord.
[Français]
Madame la Présidente, je reconnais à mon collègue de Winnipeg‑Nord que nos provinces ont quelque chose en commun. Je rêve du jour où je pourrais aller voir un match des Nordiques à Winnipeg. Essentiellement, il y a beaucoup d’échanges qui pourraient se faire de ce côté.
Effectivement, l’économie est changeante. Je pense que le député de Winnipeg‑Nord aurait sa place en comité parce que les points qu’il soulève seraient très utiles autour de la table. Je serais curieux de le voir sortir de la Chambre parfois et venir sur le plancher des vaches, comme on dit en comité, pour présenter ces amendements.
Je considère que le gouvernement a effectivement fait un travail diligent, mais dans les limites qui nous sont imposées par le carcan du projet de loi C‑34. En ce sens, il fallait moderniser la loi pour répondre aux préoccupations d’une nouvelle économie.
Présentement, au Comité permanent de l’industrie et de la technologie, nous étudions le projet de loi C‑27. En ce qui concerne la protection des données, je pense que tout le monde s’entend sur l’aspect fondamental de protéger les données, particulièrement pour ce qui est des enfants, mais aussi de l’ensemble des Québécois et des Canadiens. Cependant, quand nous allons arriver au développement de l’intelligence artificielle et à la protection de notre souveraineté culturelle — je pense particulièrement à celle du Québec, de notre langue française et de notre accent si précieux pour CBC —, mais aussi à la protection de nos jeunes pousses et de nos compagnies en démarrage qui ont des brevets notamment et de celles qui agissent dans l’intelligence artificielle et qui font du développement, il faudra absolument moderniser cette loi et donc aller encore plus loin. Nous avons un travail très diligent à faire. Je remercie le gouvernement de sa collaboration concernant le projet de loi C‑34.
Monsieur le Président, je remercie le député d’Abitibi-Témiscamingue pour son excellent discours bien documenté et avec beaucoup d’informations. J’ai beaucoup apprécié la référence à une nécessité de transparence. L’exemple de Rona était particulièrement frappant pour un Québécois. Je pense que c’est important d’insister sur cette transparence concernant les conditions.
J’aimerais que le député nous en dise plus sur la notion d’avantage net. Des fois, il y a des conditions de maintien d’emplois, de création d’emplois et de maintien du siège social au Québec. Ce sont des affaires importantes. Ne pourrions-nous pas penser à un avantage net, mais dans la durée? Je ne parle pas d'un engagement pour trois ou six mois, mais d'un engagement à moyen et à long terme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de ses interventions toujours cordiales qui nous forcent parfois à approfondir un peu notre discours.
Je vais répondre à sa question en lui donnant exemple. La question des minéraux critiques stratégiques est absolument primordiale. North American Lithium, une mine de lithium en Abitibi—Témiscamingue qui appartenait à la Chine, a fait faillite. Investissement Québec avait des parts dans l'entreprise, qui a été remise sur le marché. Finalement, c'est une société australienne qui a réacquis les actifs, notamment pour l'exportation. Des partenariats avec Tesla ont été établis, entre autres.
En ce qui a trait aux besoins stratégiques à long terme, la propriété québécoise de la ressource est absolument fondamentale. Lorsqu'il y a des investissements majeurs comme ceux qui ont été faits par le gouvernement fédéral dans Stellantis, GM et Northvolt, il n'y a actuellement pas de garantie qu'on s'approvisionne dans les chaînes québécoises ou canadiennes. Est-ce que ce sera du lithium du Québec ou du Canada qui va être dans les batteries des véhicules de GM et des autres? On n'a pas cette garantie.
L'objectif est précisément de voir à long terme. Le directeur parlementaire du budget l'a démontré, on peut réduire de cinq à vingt ans l'ampleur des investissements gouvernementaux qui sont faits si on développe la chaîne d'approvisionnement en amont à partir de la mine et qu'on amène des usines de transformation en Abitibi-Témiscamingue, comme c'est le cas de Sayona. Je le reconnais et je la remercie de le faire, mais il faut être capable de développer à proximité de la mine les minéraux nécessaires à chaque étape, c'est-à-dire les transformations de l'anode, de la cathode, du chimique, de la cellule et autres vers la batterie et, ensuite, l'automobile. Il y a des avantages économiques et environnementaux.
Pour répondre à la question et à la préoccupation de mon collègue, il faut que ce soit fait au Québec, parce que c'est là qu'on développe la valeur ajoutée et qu'on a une vision à long terme.
Monsieur le Président, je félicite mon enthousiaste collègue. Ses discours sont toujours très animés et bien documentés. On voit qu'il connaît bien tout ce qui touche l'innovation, et particulièrement les gens qui ont de l'expertise chez lui, en Abitibi‑Témiscamingue.
Je veux revenir sur la question posée un peu plus tôt par mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup. J'ai été assez confus, voire surpris, en entendant sa réflexion. Cela fait plusieurs années qu'il est au Parlement canadien et, tout d'un coup, il s'inquiète parce que le fait d'avoir ministres de l'extérieur du Québec pourrait désavantager le Québec, parce qu'il pourrait y avoir une concentration des intérêts économiques à l'extérieur du Québec. Au Bloc québécois, cela fait longtemps que nous avons répondu à cette question. Pour nous, si on veut uniquement défendre les intérêts du Québec, cela prend l'indépendance.
Alors, j'aimerais que mon collègue d'Abitibi-Témiscamingue nous partage sa réflexion sur le fait de défendre nos sièges sociaux au Québec et nos intérêts économiques, lesquels sont souvent à l'opposé des intérêts économiques du secteur pétrolier et gazier du reste du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques de son excellente question.
J'aurais aimé qu'il y ait un journaliste de chez nous dans la salle pour entendre à quel point je suis un défenseur des intérêts de ma région, l'Abitibi-Témiscamingue, tout comme ma collègue d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou.
La souveraineté du Québec, essentiellement, c'est trois choses. Évidemment, c'est la capacité de percevoir nos impôts et de les réinvestir dans nos priorités économiques québécoises, dont la transformation de la filière batterie. C'est aussi de pouvoir signer nos traités, et donc d'être membre. On pense notamment aux traités environnementaux, que les conservateurs vont balayer du revers de la main, évidemment. Puis, c'est de voter toutes nos lois en fonction de nos intérêts nationaux, comme la Loi sur Investissement Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole encore une fois au sujet du projet de loi C‑34, qui vise à moderniser la Loi sur Investissement Canada. J’ai parlé de ce projet de loi lundi. Nous sommes maintenant jeudi, mais il ne s’est pas passé grand-chose entretemps. Nous avons examiné un amendement à l’étape du rapport, puis il a été mis aux voix, c'est vrai. Cet amendement aurait retiré au ministre certains des pouvoirs que cette nouvelle mesure lui confère pour les attribuer plutôt au Cabinet. Or, l'amendement a été rejeté, de sorte que nous sommes pratiquement revenus au point de départ, lorsque nous avons entamé l'étude du rapport du comité. Je vais donc naturellement répéter certains de mes commentaires de lundi.
Cette loi a deux objectifs principaux. Elle vise à garantir que les investissements étrangers au Canada présentent un avantage net pour les Canadiens et qu’ils ne nuisent pas à notre sécurité nationale.
Comme je l’ai dit précédemment, de nombreux Canadiens connaissent cette loi sous le nom de sa première mouture, la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, qui remonte aux années 1970. Elle avait alors été adoptée en raison d’une vague de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers, principalement américains. Des entreprises américaines s’installaient au Canada en raison de l’essor économique des années 1950 et 1960. Ces entreprises avaient de l’argent pour grandir. Elles s'installaient au nord de la frontière et elles commençaient à acheter des entreprises canadiennes. Je me rappelle qu’à l’époque, pour remonter loin dans le temps, on s’inquiétait vraiment au Canada de cette tendance à la prise de contrôle d'entreprises d'ici par des intérêts étrangers qui, parfois, délocalisaient complètement les activités ou encore conservaient les entreprises comme succursales de grandes multinationales.
La Loi sur l’examen de l’investissement étranger a été adoptée pour faire face à cette situation. Elle permettait de soumettre les transactions à un examen au fur et à mesure qu’elles avaient lieu. L’Agence d’examen de l’investissement étranger approuvait 90 % d'entre elles. Les Canadiens sont ouverts aux investissements. Nous savons qu'ils sont nécessaires pour développer notre économie. Néanmoins, l’Agence d’examen de l’investissement étranger rejetait 10 % des demandes dans les années 1970 et au début des années 1980, ce qui lui a valu des critiques à la fois des libéraux et des conservateurs, qui estimaient qu'il fallait s'ouvrir aux investissements et ne pas refuser certaines de ces demandes.
Brian Mulroney a fait adopter la Loi sur Investissement Canada en 1984, pour remplacer l’Agence d’examen de l’investissement étranger, en déclarant bien sûr qu’il accueillerait favorablement les investissements étrangers. Il disait vrai. Sous le gouvernement Mulroney, la nouvelle entité Investissement Canada ne s’est opposée à aucune prise de contrôle proposée par des investisseurs étrangers.
Les gouvernements libéraux qui ont succédé à celui de Brian Mulroney, à savoir ceux de Jean Chrétien et de Paul Martin, ont fait de même: aucune demande n’a été refusée. Pour ce qui est du gouvernement Harper, c’est une autre histoire. M. Harper a bloqué la vente de MacDonald Dettwiler, une entreprise de Colombie-Britannique, à la société américaine Alliance, en faisant valoir l'argument de la technologie de pointe et celui de l'avantage financier pour les Canadiens.
En revanche, le gouvernement Harper a autorisé, en 2012, la vente de la société pétrolière canadienne Nexen à la China National Offshore Oil Corporation, une société d’État chinoise, pour un montant de 15 milliards de dollars, ainsi que la vente de Progress Energy à la société malaisienne Petronas, pour un montant de 6 milliards de dollars. Le même jour, le gouvernement Harper a modifié la Loi sur Investissement Canada pour empêcher des États étrangers d’investir dans des entreprises canadiennes du secteur du pétrole et du gaz naturel. C’était une bonne chose, mais c’était trop tard, le mal était fait.
Les lois régissant la prise de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers a évolué progressivement au cours des dernières décennies. Les courants des investissements étrangers aussi. Pendant cette période, la part des investissements américains au Canada a décliné, même si ce pays reste en tête de peloton pour ce qui est des prises de contrôle d’entreprises canadiennes. Il n'est pas surprenant que ce soit le cas, étant donné sa proximité géographique et les liens historiques qui existent entre nos deux pays. Il est suivi des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Luxembourg, ce qui est surprenant, de la Suisse, du Japon, de la Chine, de l’Allemagne, du Brésil, de la France et des Bermudes. Comme je l’ai déjà indiqué lundi dernier, la présence des Bermudes et du Luxembourg sur cette liste est sans doute due au fait que ce sont deux pays où les entreprises canadiennes dissimulent leurs profits. Autrement dit, il ne s’agit pas d’investissements provenant de ces deux pays. Il est évident que nous devons moderniser nos mécanismes de surveillance des investissements étrangers, et le projet de loi C-34 en est un nouvel exemple.
Les données sont le nouvel or noir, et les versions précédentes de la Loi sur Investissement Canada n’en tenaient absolument pas compte. J’ai eu l’occasion de discuter avec un grand nombre de dirigeants d’entreprises au cours des années, surtout des entreprises technologiques. Au comité des ressources naturelles, au comité du commerce international et au comité des sciences et de la recherche, j’ai souvent entendu de petites entreprises dire qu’elles travaillaient fort pour mettre au point de nouvelles technologies, par exemple dans l’hydrogène ou dans l’intelligence artificielle, mais qu’au moment de commercialiser ces technologies, elles avaient besoin d’investissements. Ces entreprises mettent au point de nouvelles technologies, les soumettent à toutes les procédures d’essais, et quand le produit est prêt, elles doivent développer leurs opérations pour l’acheminer sur les marchés. C’est ce qu’on appelle la vallée de la mort, parce que beaucoup d’entreprises n’y arrivent pas.
Au Canada, nous n’avons pas de grandes entreprises technologiques canadiennes susceptibles d’investir dans de petites entreprises, si bien que la plupart du temps, l’investissement dont celles-ci ont besoin provient des États-Unis, d’Europe ou de Chine. Or, quand elles sont rachetées, c’est toute la propriété intellectuelle qui s’en va avec, c’est-à-dire toute la recherche qui est à l’origine de la nouvelle technologie et qui quitte définitivement le Canada.
La version actuelle de la Loi sur Investissement Canada permet aux entreprises de déclarer les prises de contrôle après coup, de sorte qu'une prise de contrôle étrangère peut avoir lieu avant d’être déclarée à Investissement Canada. Toutefois, lorsqu’il s’agit du rachat d'une entreprise technologique, par exemple, il nous faut disposer d’un moyen d'examiner la transaction avant le transfert de la propriété intellectuelle.
Le projet de loi C‑34 prévoit donc une exigence de dépôt préalable à la réalisation de certains investissements de façon que soient connues rapidement les situations où il existe un risque qu'un investisseur étranger ait accès à des actifs ou à des informations sensibles dès la conclusion d'une transaction, parce que si des informations essentielles sont en jeu, il est généralement trop tard pour empêcher leur transfert lorsque la déclaration est faite après coup. Nous ne sommes plus à l'époque où la valeur principale d'une entreprise réside dans les usines qu'elle possède ou dans ses droits sur des ressources naturelles, et ainsi de suite. Ce nouveau dépôt préalable à la réalisation de certains investissements pourrait contribuer à régler le problème, au besoin.
Par ailleurs, nous devons vraiment élaborer des mesures nationales pour aider à développer et à protéger la propriété intellectuelle au Canada, afin que les entreprises soient mieux préparées lorsqu'elles arrivent au stade de la vente et qu'elles puissent conserver la propriété intellectuelle au Canada, qui peut alors être utilisée pour contribuer à la croissance de notre économie. Le Canada est un chef de file dans de nombreux domaines qui sont aujourd'hui très importants dans le monde de la technologie, tels que l'intelligence artificielle et, comme je l'ai mentionné, la production d'énergie à partir de la fusion de l'hydrogène. Nous sommes à la fine pointe de plusieurs technologies et nous risquons de perdre notre position de chef de file si toute cette propriété intellectuelle nous échappe progressivement.
Quels sont les autres éléments qui permettraient d'améliorer le projet de loi? Tout d'abord, la loi devrait rendre obligatoire l'examen d’une acquisition par une société d’État d’une société précédemment examinée en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il s'agit de situations où Investissement Canada examine le rachat d’une société canadienne par une société étrangère, estime que la transaction est acceptable, car il semble que les intérêts canadiens seront protégés, et l'approuve. Ensuite, il arrive que la société étrangère soit rachetée par un État étranger, par exemple.
Cela s'est produit à plusieurs reprises avec des entreprises chinoises, et je parlerai de quelques cas. C’est vraiment préoccupant. J'ai évoqué lundi l'histoire d'une société appelée Retirement Concepts, qui possède et exploite des résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Ce sont des établissements de soins de longue durée qui s'occupent de nos aînés. J'ai raconté le cas tragique d'une famille qui a perdu ses deux parents à cause de soins inadéquats au Summerland Seniors Village, l'un des établissements de Retirement Concepts en Colombie-Britannique, très proche de chez moi. Nul besoin de préciser que Retirement Concepts a fait l'objet de plusieurs enquêtes relativement à ses activités.
Même après cela, en 2016, le géant chinois de l’assurance Anbang, qui était alors une société privée, a acheté Retirement Concepts. La transaction a été examinée et approuvée par Investissement Canada, mais moins d’un an après cette approbation, le gouvernement chinois a saisi la société Anbang et emprisonné son président pour fraude. Peut-être savait-il quelque chose qui avait échappé au gouvernement canadien lors de l’examen.
Soudain, le gouvernement chinois se retrouve propriétaire d’une société qui est l’un des plus grands fournisseurs de soins de longue durée au Canada, et certainement le plus grand en Colombie‑Britannique. Non seulement c’est l’un des plus grands fournisseurs de soins de longue durée pour nos aînés — nos mères, nos pères, nos grands-pères et nos grands-mères — mais ces soins sont reconnus pour être très médiocres dans bien des cas. En fait, en 2020, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a dû prendre le contrôle de la gestion de quatre établissements de soins gérés par Retirement Concepts à cause de problèmes persistants quant à la qualité des soins dispensés. Le contrôle a été rendu à l’entreprise un peu plus d’un an plus tard, mais cela témoigne du manque de priorité accordé par Retirement Concepts aux soins prodigués aux personnes âgées.
À l’heure actuelle, je ne vois aucune disposition dans la Loi sur Investissement Canada qui permettrait expressément à Investissement Canada ou au ministre de se pencher sur les cas où une société étrangère qui a effectué une prise de contrôle ou une fusion au titre de la Loi sur Investissement Canada est ensuite acquise par une entreprise d'État. Nous devons changer cela.
Le NPD a proposé un amendement qui permettrait d’examiner une telle prise de contrôle, par une entreprise d’État, d’une société ayant obtenu l'approbation d'acquérir une entreprise canadienne. Cela pourrait se faire par l’instauration du pouvoir d’exiger, dans ces circonstances particulières, qu'une entité se départisse de tous ses actifs canadiens. C’est un exemple où nous pourrions et devrions améliorer considérablement les choses.
On m’a dit que l’amendement du NPD visant à résoudre ce problème a été rejeté parce que le gouvernement affirmait qu’il a désormais le pouvoir d’imposer le désinvestissement de toute acquisition réalisée par un État. Si c’est le cas, le gouvernement doit agir sans délai dans le dossier de Retirement Concepts. Cela permettrait non seulement de retirer le gouvernement chinois du secteur des soins destinés à nos aînés, mais cela constituerait également une étape en vue d'éliminer toutes les entreprises à but lucratif de ce secteur. Le profit n’a pas sa place dans notre système de santé, y compris en ce qui concerne les soins aux personnes âgées.
La société Anbang est aussi impliquée dans un autre exemple pouvant servir d'avertissement à propos des prises de contrôle par des sociétés étrangères au Canada. Cet exemple, qui remonte aussi à 2016, met en évidence le risque d’atteinte à la vie privée et aux droits numériques des Canadiens. En 2016, Anbang était très occupée à racheter des sociétés canadiennes. La société chinoise Bluesky Hotels a pris le contrôle d'InnVest, une société immobilière canadienne qui investit dans des hôtels et en possède plus de 100, dans le cadre d’une transaction d’une valeur de 2,1 milliards de dollars. C’était le plus grand propriétaire d’hôtels canadiens.
Il est allégué que Bluesky n’est qu’une façade pour Anbang, parce que cette entreprise voulait au départ acquérir InnVest, et le cadre responsable de Bluesky est un ancien employé d’Anbang. Toutefois, Investissement Canada a examiné et approuvé la prise de contrôle. Comme je l’ai dit, quelques mois plus tard, Anbang a été saisie par le gouvernement chinois.
Cela a soulevé des préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée, entre autres. Le ministère chinois de la Sécurité d’État aurait été à l’origine d’une cyberattaque massive contre la chaîne hôtelière Marriott, compromettant les renseignements personnels de 500 millions de clients. Cela a accentué les inquiétudes des employés et des clients des hôtels InnVest. Par conséquent, nous devons modifier la Loi sur Investissement Canada pour prévoir un examen de la protection de la vie privée.
Un autre facteur dont il faut tenir compte dans l’examen des investissements est la nécessité d’empêcher la recherche et le développement financés par l’État de quitter le pays, ce qui entraînerait la perte d’emplois et, essentiellement, le vol de fonds publics. Une entreprise appelée Nemak a reçu 3 millions de dollars du Programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile du gouvernement. Cependant, en 2020, Nemak a fermé son usine de Windsor, où des fonds avaient servi à créer de nouveaux produits pour General Motors, et a transféré sa technologie et ses emplois à ses installations au Mexique.
Un amendement du NPD adopté au comité permettrait l'examen d'une prise de contrôle par une entité étrangère, et cet examen tiendrait compte de la propriété intellectuelle qui a été conçue grâce à un financement du gouvernement fédéral. Cela permettrait de prendre des mesures correctives afin de conserver les avantages de cette propriété intellectuelle au Canada. Ainsi, une situation telle que celle de Nemak ne se reproduira plus. Désormais, l'examen des investissements étrangers porterait également sur l'effet de l'investissement sur l'utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Cela permettrait d'éviter des situations comme celle que nous avons vue dans le cas de Bluesky et d'Anbang. Les politiques industrielles, culturelles et économiques fédérales et provinciales concernées par les investissements étrangers seraient également incluses dans l'examen.
Je terminerai en passant en revue certains des amendements qui ont été adoptés au comité et qui ont renforcé ou, du moins, modifié le projet de loi.
L’un des amendements visait à permettre un examen complet de l’investissement effectué par une entité étrangère, en particulier les entreprises d’État, peu importe la taille de l’investissement. Auparavant, il y avait un seuil à atteindre avant le déclenchement d'un examen. De plus, à l’article 8, il y a l’amendement du NPD, dont j’ai parlé, qui déclencherait un examen en cas de prise de contrôle d’une entreprise canadienne par une entreprise étrangère qui entraînerait la perte de propriété intellectuelle et de technologie financées par le gouvernement fédéral.
Il y a un amendement qui étendrait l’examen des investissements aux investissements partiels par des entités étrangères; il y en a un autre qui inclurait dans le processus d’examen des investissements un non-Canadien reconnu coupable d’un délit de corruption. Il est à espérer que si l’on découvrait que le dirigeant d’une société telle qu’Anbang a été accusé de fraude, cela déclencherait immédiatement un examen et entraînerait probablement l’annulation de la transaction.
Il y a un autre amendement qui prévoit d’imposer des conditions provisoires à la fois à l’entité étrangère et à l’entreprise canadienne cible pendant le processus d'examen, pour autant que les risques pour la sécurité nationale ne soient pas accrus. Un autre amendement qui concerne la sécurité nationale charge le ministre de transmettre au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute ordonnance concernant l’examen d’un investissement étranger.
Je conclurai en disant que, dans ce nouveau monde où les idées et les données ont plus de valeur que les ressources naturelles sur lesquelles nous avons si longtemps compté, il nous faut un nouveau cadre réglementaire pour protéger nos industries, nos travailleurs et nos entreprises.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention du député, qui s’appuyait au départ sur une fausse prémisse. Le député semble penser qu’il est un expert la Loi sur Investissement Canada depuis son adoption et sur le nombre d’investissements qui ont été approuvés ou non dans le cadre du processus. Bien entendu, il prétend qu'aucun investissement n'a été refusé, ce qui est complètement faux. Même sous le gouvernement Harper, brièvement, il y a eu des exemples. Le gouvernement Harper a rejeté l'acquisition de PotashCorp, tout comme celle des technologies du bras canadien et de RADARSAT par des intérêts américains. Le député devrait donc faire un peu mieux ses devoirs avant de s’exprimer sur ces questions.
Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi lui-même, le député pourrait-il expliquer pourquoi il pense que le gouvernement estime que le Cabinet ne devrait pas participer à la prise de décision concernant l’acquisition d’une société par une entité étrangère?
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas été assez attentif, car je n'ai jamais rien dit de tel.
Ce que j'ai dit, c'est que le gouvernement Mulroney n'a pas...
Monsieur le Président, tous les exemples que le député a donnés concernaient le gouvernement Harper, et je tiens à souligner que j'ai jeté des fleurs à M. Harper dans mon discours, ce que je ne fais pas très souvent. J'ai dit que M. Harper avait changé tout cela. En réalité, j’aurais pu parler de PotashCorp et de tout le reste parce que c'était également inscrit dans mes notes, mais je ne voulais tout simplement pas m'aventurer sur ce terrain-là. Je tiens à le signaler.
Pour ce qui est de la question du député concernant le Cabinet ou le ministre, le NPD a voté avec les conservateurs sur l'amendement portant sur ce point, alors je pense que cela règle la question.
Monsieur le Président, je vais laisser les deux autres députés comparer l’ère Mulroney à l’ère Harper.
Le député a parlé de l’intelligence artificielle. De façon très concrète et tangible, le Canada est en fait à l’avant-garde du monde à certains égards. L’intelligence artificielle est tellement encourageante et importante. En modernisant la loi, nous pourrions bénéficier d’une plus grande protection. Ainsi, nous éviterions que des investissements étrangers arrivent au Canada et nous fassent perdre le contrôle d’une partie du développement de l’intelligence artificielle, qui revêt une importance cruciale.
Le député est-il d’accord?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord.
Dans mon intervention, j’ai brièvement mentionné la nécessité de créer et de renforcer nos programmes et notre culture en matière de propriété intellectuelle au Canada. C'est quelque chose qui s'inscrit en dehors de cette loi, laquelle contrôle les investissements et les prises de contrôle de sociétés canadiennes. Nous étudions cette question au sein du comité de la science et de la recherche, et nous voyons à quel point une grande partie des activités canadiennes de recherche et développement est exposée à une prise de contrôle étrangère, au vol de l'étranger et à la mainmise des entités étrangères sur notre propriété intellectuelle parce qu’elles en ont légalement le droit.
La valeur de ces entreprises réside aujourd’hui dans la propriété intellectuelle. L’intelligence artificielle en est un exemple. Il est si facile et rapide de la perdre. Nous devons tout faire, en la contrôlant non seulement au moyen de cette réglementation des acquisitions, mais aussi dans la durée des travaux de science et de recherche qui précèdent certains de ces investissements.
Monsieur le Président, l’enjeu qui a été soulevé ici se rapporte aux années Stephen Harper.
Stephen Harper a vendu une quantité massive de ressources naturelles à des sociétés d’État chinoises lors de la prise de contrôle de Nexen, une transaction de 15 milliards de dollars. Il a ensuite conclu un accord de libre-échange secret avec la Chine. Il a remis au parti communiste chinois des paniers de bleuets en gage de bonne foi.
Aujourd’hui, les conservateurs disent que le monde a changé, que le gouvernement communiste était différent à l’époque. Ils s’en prennent maintenant aux gouvernements communistes à cause du gouvernement libéral. Pourtant, l’ancien gouvernement conservateur a cédé pour 15 milliards de dollars de ressources naturelles du Canada à une société d’État étrangère.
Telle est l’histoire du Parti conservateur, de Stephen Harper et de Brian Mulroney. Si jamais cette sombre histoire est un jour écrite, ce sera certainement celle du député qui représente le parti aujourd’hui. Comment mon collègue pense-t-il que les conservateurs peuvent maintenant prétendre défendre les intérêts nationaux, alors qu’ils nous ont trahis chaque fois qu’ils en ont eu l’occasion?
Tout ce que je voudrais savoir, c'est s'il s'agissait de bleuets de la Nouvelle‑Écosse ou du Nouveau‑Brunswick.
Monsieur le Président, je suis convaincu que c'était des bleuets de la Colombie‑Britannique, car ils sont plus gros et plus savoureux.
J'ai mentionné dans mon discours le fait que deux prises de contrôle très importantes se sont produites à l'époque du gouvernement Harper. Dans le premier cas, c'était essentiellement une prise de contrôle, par le gouvernement de la Chine, de champs pétrolifères du Canada; dans le second, la transaction concernait la société pétrolière et gazière malaisienne Petronas.
Le Canada a toujours fondé sa richesse sur ses ressources naturelles. C'est essentiellement notre apanage. C'est ce sur quoi repose notre potentiel de développement économique. Par conséquent, je crois qu'il faut être très prudent lorsqu'on approuve une prise de contrôle qui laisse une entreprise étrangère ou, en particulier, un gouvernement étranger exercer un certain contrôle sur nos ressources naturelles, surtout lorsqu'il s'agit de ressources aussi importantes que le pétrole et le gaz naturel.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je trouve paradoxal que, tout de suite après avoir approuvé ces deux acquisitions, le gouvernement Harper ait interdit la vente d'entreprises pétrolières et gazières à des entités étrangères.
Il faudra certainement user d'une grande prudence à l'avenir. Espérons que les changements progressifs proposés dans le projet de loi C‑34 nous aideront à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis obligé de me lever, parce que ce qui a été dit est inacceptable de la part de mon collègue.
Je viens du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean et on nous surnomme les « Bleuets ». Le fait que mon collègue dise que c'est dans sa région qu'on retrouve les plus beaux bleuets au monde vient donc me chercher. Cela doit choquer ma région en entier et j'offre l'occasion à mon collègue de retirer ses propos pour faire plaisir aux gens du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean.
Peut-être peut-il aussi continuer à parler de l'importance des ressources naturelles dans le contexte de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais peut-être me corriger et m'excuser. J'ai dit qu'ils étaient plus gros et plus savoureux. Bien que les bleuets de la Colombie‑Britannique soient certainement plus gros, leur goût est une question subjective.
J'aimerais remercier le député pour le dernier volet de sa question. Je sais qu'il est un ardent défenseur des ressources naturelles canadiennes et québécoises, et notamment des ressources forestières.
Je viens de la Colombie‑Britannique, où l'industrie forestière est l'un des moteurs de l'économie depuis bien avant ma naissance. Bien que ce secteur soit en perte de vitesse, il représente toujours un pan important de notre économie.
L'histoire de l'industrie forestière de la Colombie‑Britannique a été marquée par des acquisitions de sociétés étrangères. Bon nombre des entreprises qui contrôlent réellement les écosystèmes forestiers de la Colombie‑Britannique ont été progressivement achetées, et des entreprises privées détiennent 95 % des forêts de la province dans le cadre de concessions à très long terme et de permis d'exploitation forestière.
Certaines sont des entreprises canadiennes, alors que d'autres sont des entreprises étrangères. Afin de préserver la valeur de ces forêts à long terme, ces activités sont surveillées de près et sont étroitement réglementées, que ce soit du point de vue de la qualité du bois et des fibres, de la qualité de l'eau des bassins hydrographiques, de la biodiversité ou des autres avantages que présentent les forêts naturelles.
Encore une fois, c'est quelque chose dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit d'investissements étrangers au Canada.
Monsieur le Président, durant la dernière minute, j’étais assis à mon fauteuil en train de penser qu’un jour une résolution serait éventuellement déposée par un député au sujet des bleuets. Le député de la Colombie‑Britannique parlait des bleuets de sa province. Ma collègue de Fredericton a parlé des magnifiques bleuets qui poussent dans sa région, et on trouve également des bleuets en Nouvelle‑Écosse. Je vous garantis qu’il y a même des bleuets au Manitoba. Nous pouvons trouver des bleuets d’un bout à l’autre du pays, même au Yukon, je crois, quoique je vous prie de ne pas me citer là-dessus.
Nous sommes tous d’accord pour dire que les bleuets sont excellents pour la santé. C’est un fait indéniable. Les bleuets regorgent d’éléments nutritifs et ont leur place dans toute diète. Nous devrions donc tous manger des bleuets, peu importe d’où ils proviennent. J’espère qu’une motion d’initiative parlementaire sera déposée un jour pour nourrir ma réflexion.
Cela dit, je suis heureux que nous soyons saisis du projet de loi C‑34 aujourd’hui et que le Parti conservateur n’ait pas présenté de motion d’adoption. Nous pouvons donc débattre du projet de loi, comme c’était prévu. Je vais donc commencer par cette bonne nouvelle, en remerciant les conservateurs de nous avoir donné l’occasion de débattre du projet de loi. Les députés se souviendront toutefois que nous avons dû recourir à l’attribution de temps pour renvoyer le projet de loi au Comité, afin qu’il se rende enfin à l’étape de la troisième lecture.
Je vais continuer d'afficher un brin d'optimisme. En écoutant les discours des députés des deux côtés de la Chambre, quelques idées me sont venues à l’esprit.
Premièrement, les députés semblent reconnaître, avec raison, qu’il est important de moderniser et d’actualiser la loi. Depuis plus d’une dizaine d’années, c’est-à-dire depuis que des modifications majeures ont été apportées à cette loi, beaucoup de choses ont changé.
Dans la question que j’ai posée à l’intervenant qui m’a précédé, j'ai parlé d’intelligence artificielle. Il est incroyable de voir l’essor que connaît l’intelligence artificielle depuis quelques années. Il n’y a pas si longtemps, un collègue qui prenait place à mes côtés à la Chambre m’a dit: « Choisis un sujet, Kevin. » Je pense que je peux dire mon prénom, monsieur le Président. J’ai donc choisi un sujet en prenant les Philippines comme exemple. Quelques instants plus tard, un discours que je n’aurais eu aucune gêne à prononcer est apparu sous mes yeux, juste là. C’était un discours détaillé sur les Philippines...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Est-il possible d’avoir la version du discours produite par le robot conversationnel au lieu de la version originale? Elle serait peut-être plus pertinente. Je serais certainement disposé à l’inclure dans notre débat et, si nous avons besoin du consentement unanime, je vais donner mon appui.
Cela prend la tournure d'un débat. Le député peut utiliser son prénom aussi souvent qu'il le souhaite.
Monsieur le Président, je ne suis pas assez au fait de la technologie et des médias sociaux pour pouvoir parler des robots conversationnels.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, les choses ont changé considérablement, et l'une de ces choses est la technologie et l'intelligence artificielle, qui prend de plus en plus de place.
Il est intéressant d'écouter les conservateurs et leur porte-parole en particulier. Ils ont tellement de réserves quant à l'adoption de ce projet de loi. Nous l'avons vu dans leurs déclarations d'aujourd'hui et dans les questions qu'ils posent. Plus tôt dans la journée, une députée conservatrice a pris la parole pour dire à quel point le gouvernement du Canada était mauvais et affirmer qu'il faisait les choses en cachette. Ensuite, elle a demandé pourquoi nous voudrions qu'un ministre soit responsable. Je lui ai demandé de réfléchir à un incident qui s'est produit il y a quelques années.
Quand Stephen Harper était premier ministre du Canada, il s’est rendu en Chine et je pense qu’il est revenu avec l'engagement de faire venir des pandas de Chine. Ce qui n’a pas été très publicisé, par contre, c’est qu’il a conclu un accord de protection des investissements. L’autre jour, j’ai fait référence à un accord de libre-échange. Le député d’Abbotsford a alors pris la parole pour soutenir qu’il ne s’agissait pas d’un accord de libre-échange, mais plutôt d’un accord de protection des investissements.
Libre à nous de jouer sur les mots, mais ce qu’il faut retenir, c’est que cet accord a été conclu dans le plus grand secret. Donc, quand les conservateurs affirment que nous allons donner le plein pouvoir au ministre, ils devraient se rappeler de quelle façon le premier ministre Stephen Harper a conclu un accord important, appelé accord de protection des investissements entre le Canada et la Chine.
Si nous comparons cela à bien des propos que les conservateurs ont tenus tout au long du débat sur le projet de loi C‑34, je pense qu’ils seraient quelque peu étonnés de savoir ce qui se serait produit s’ils avaient appliqué les mêmes principes qu’ils préconisent aujourd’hui quand ils ont signé cet accord avec la Chine, parce que nous savons pertinemment quelle est leur position par rapport à la Chine aujourd’hui.
Si je dis cela en rapport avec le projet de loi, c’est parce que je crois que le fait de conférer le pouvoir au ministre, qui a l’obligation de consulter son collègue de la Sécurité publique, ce qui n’est pas souvent mentionné, renforce grandement le projet de loi. Le ministre doit rendre des comptes à diverses occasions, que ce soit à la période des questions, au moyen d’ordres de dépôt de documents, à sa comparution devant un comité ou par voie de lettres. Aujourd’hui, les députés peuvent intervenir dans de nombreux types de médias de masse, sans parler des réseaux sociaux. L’opposition dispose de nombreux moyens pour faire le suivi, exprimer son opposition et élever le niveau du débat public sur différents enjeux.
Voilà pourquoi je ne partage pas les préoccupations des députés d’en face au sujet de ce projet de loi qui donne maintenant plus de pouvoir au ministre. Le ministre peut maintenant demander un nouvel examen des risques pour la sécurité nationale.
Nous devons reconnaître que l’objectif premier de cette mesure législative est de protéger les intérêts du Canada dans le cadre d’investissements étrangers. C’est curieux. Nous avons beaucoup entendu parler à la Chambre de l’ingérence étrangère. Des comités se sont penchés sur la question. Nous avons eu une sorte d’enquête publique sur l’ingérence étrangère.
L’investissement est un autre moyen qui permet aux pays de s’attaquer aux problèmes liés à l’ingérence étrangère. J’aurais cru que cela aurait fait ressortir la nécessité non seulement de débattre du projet de loi, mais aussi de l’adopter.
Le porte-parole néo-démocrate a parlé d’amendements, à l’instar de son homologue conservateur. Ils ont tous les deux parlé des amendements qui n’ont pas été adoptés. J’aimerais attirer l’attention sur deux points que les députés n’ont pas mentionnés.
D'abord, vis-à-vis du comité, le gouvernement s’est montré tout à fait disposé à apporter des amendements pour bonifier le projet de loi, le cas échéant. Comme cela arrive souvent, du moins depuis que nous sommes au pouvoir, le gouvernement s’est montré très ouvert aux amendements, mais aussi à leur adoption quand ils étaient judicieux et venaient renforcer concrètement la mesure législative et son application. Nous l’avons bien vu à l’étape du comité. Des amendements importants ont été proposés et adoptés, même si certains ont été rejetés. Un député a parlé d’un amendement auquel il tenait, mais on lui a expliqué que le ministre avait déjà le pouvoir de faire ce que proposait l’amendement, et par conséquent ce dernier n’a pas été retenu.
Je veux dire par là que le projet de loi est encore plus solide aujourd'hui qu’avant son étude par le comité. Voilà pourquoi le gouvernement, moi y compris, s'est démené pour faire franchir l'étape de la deuxième lecture au projet de loi C‑34 afin qu’il soit envoyé au comité et fasse éventuellement l’objet d’amendements.
Les députés pourront me corriger si je me trompe, mais, à ce que je sache, le projet de loi va recevoir l’appui de tous les partis. Je ne sais pas trop ce qui en est des députés du Parti vert, mais je crois que le projet de loi va recevoir un appui substantiel.
Je sais qu’il y a d’autres mesures législatives qui préoccupent l’opposition, notamment celle sur l’accord commercial avec l’Ukraine. Au grand étonnement de bien des gens, moi y compris, le Parti conservateur pourrait ne pas appuyer cet accord. C'est important, car ce texte représente une part importante des investissements étrangers, et je vais vous dire pourquoi.
Au tout début, en 2015, quand nous avons pris le pouvoir, nous avons dit très clairement que notre gouvernement avait pour objectif d’aider la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Si les députés vérifient dans le hansard, ils devraient constater que j'ai insisté là-dessus maintes et maintes fois. Nous avons en effet adopté le type de budgets et de mesures législatives qui aident la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, sans parler des nombreuses autres politiques destinées à sortir les gens de la pauvreté, notamment les personnes âgées et les enfants.
Tout cela est en grande partie possible quand on admet que le Canada est un pays commerçant. Il suffit pour s’en convaincre de voir le nombre d’accords que notre gouvernement a signés. Jamais un gouvernement n’a signé autant d’accords commerciaux que notre premier ministre actuel. C’est indéniable.
Bien sûr, un certain travail préparatoire a été effectué sous le gouvernement précédent, mais la signature et le parachèvement de ces accords ont été réalisés sous le gouvernement actuel. Le commerce est important pour toutes les régions du pays.
J'ai cité l'exemple de HyLife, une entreprise établie à Neepawa, au Manitoba. HyLife transforme des centaines, voire des milliers de porcs chaque mois; en fait, ce sont probablement des milliers de porcs qui le sont chaque jour à Neepawa. Pensez aux emplois qui découlent directement de ces activités, que ce soit à l'élevage ou à l'usine de transformation. Mes collègues seront peut-être surpris d'apprendre que, la dernière fois que j'ai visité l'usine, 98 % des produits qui en sortaient étaient exportés vers l'Asie.
La situation de cette entreprise n'est pas unique. À mon avis, cela montre à quel point le commerce est important et cela illustre les possibilités qu'il offre. Pensez aux investissements. L'existence des accords commerciaux encourage l'investissement, notamment de l'étranger. Lorsque les gens pensent aux emplois directs dont j’ai parlé, ils devraient aussi penser aux emplois indirects qui en découlent de manière directe. Les emplois dans les élevages et dans les usines — et tous les emplois intermédiaires — peuvent être considérés comme des emplois directs. Les emplois indirects sont la vente de voitures ou la construction de restaurants, de maisons et d'appareils électroménagers. Ce sont des emplois indirects attribuables au facteur économique que constitue la présence de cette usine de transformation en particulier, et tout cela montre à quel point le commerce est important.
Comparons le Canada, qui a des accords commerciaux partout dans le monde, à n'importe quel autre pays, y compris les États‑Unis. Comme nous avons des relations spéciales avec des pays du monde entier grâce à nos accords commerciaux, nous envoyons un autre message: le Canada est non seulement un pays avec lequel il est bon de faire du commerce, mais c'est aussi un pays où il est bon d’investir. Je pense que si nous appliquons ce point de vue aux progrès que nous avons observés chez les petites entreprises de toutes les régions du pays — que ce soit de petites, moyennes ou grandes entreprises —, nous devrions tous nous préoccuper de la manière dont l'argent entre au Canada et dont on l'investit dans des entreprises qui sont déjà en activité. Comme je l'ai indiqué, en repensant aux investissements étrangers réalisés en 2009‑2010, on se rend compte que le monde était alors très différent, compte tenu des avancées technologiques et de l'intelligence artificielle.
Il y a tant d'autres facteurs en jeu. Voilà pourquoi nous devons absolument adopter le projet de loi C‑34. Ce faisant, nous veillons à ce que les intérêts canadiens soient effectivement protégés. Un exemple parfait serait celui d'une entreprise étrangère qui investit dans une entreprise canadienne dans le but de la racheter et, éventuellement, de la fermer, ou de quitter le Canada en conservant les avancées technologiques ou le développement de l'intelligence artificielle, limitant ainsi notre potentiel de croissance dans ce secteur, en particulier dans les domaines d'expertise.
Mon collègue du Bloc a parlé des industries au Québec. Dans le préambule de la question que je lui ai posée, j'ai souligné qu'il y a beaucoup de similitudes entre le Québec et le Manitoba. L'industrie aérospatiale du Manitoba est très importante. L'autre jour, j'ai rencontré quelqu'un de StandardAero, et nous avons parlé de l'importance de l'industrie aérospatiale et des moteurs. Cette entreprise est implantée au Manitoba depuis plus de 100 ans.
Il y a toutes sortes de choses qui se passent dans les industries spécialisées du Canada, que l'on pense à l'aérospatiale ou à l'hydroélectricité, un autre point que nous avons en commun avec le Québec. À l'échelle du pays, je pense que nous sommes à la fine pointe de certains secteurs. Il faut être bien conscient que certaines entités étrangères pourraient ne pas agir de bonne foi lorsqu'elles annoncent leur volonté d'acheter une entreprise. C'est pour cette raison que l'adoption de ce projet de loi est extrêmement importante. Il importe que le ministre ait la capacité de prendre ces décisions et de travailler avec le ministre de la Sécurité publique.
Il y a bien d'autres moyens d'assurer la sensibilisation du public et un degré élevé de reddition de comptes, ce à quoi j'ai fait allusion plus tôt. C'est pourquoi j'espère que les conservateurs — l'opposition — reconnaîtront la valeur de la mesure législative. Nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Les conditions semblent très favorables à son adoption, et, espérons-le, le recours à l'attribution de temps ne sera pas nécessaire.
Monsieur le Président, j’ai ri lorsque le député a parlé des Canadiens de la classe moyenne ou de ceux qui aspirent à en faire partie. C'est drôle, après huit ans, les Canadiens de la classe moyenne en sont réduits à devoir faire leur possible simplement pour demeurer dans la classe moyenne à cause des politiques du gouvernement. Je pense aux crises de l’abordabilité et de l’inflation, qui sont causées par les dépenses excessives et l'augmentation de la dette.
Je voudrais parler plus particulièrement du projet de loi C‑34 et du régime d’avis obligatoires. Il semble qu’il y ait beaucoup d’incertitude au sein de l’industrie en ce moment en ce qui concerne les demandes qui sont en cours de traitement, dans certains cas par des investisseurs minoritaires. En ce qui concerne la définition du régime d’avis obligatoires, et plus précisément les catégories d’investissement qui y seraient assujetties, il semble qu’une certaine incertitude plane. Je me demande si le député peut nous éclairer.
Monsieur le Président, certaines conditions provisoires peuvent être imposées aux investissements. Il serait probablement préférable de demander au ministre les détails que le député souhaite obtenir, car tout n’est pas couvert dans le cadre de la loi proposée.
Cela dit, je voudrais commenter l’observation du député, que je qualifierais d'inexacte. Depuis le début, nous agissons pour soutenir la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Comparons le bilan du Canada, en ce qui concerne les taux d’intérêt et d’inflation, à celui de pratiquement tous les pays du G20. Je pense en particulier aux États‑Unis. Le Canada s’en est raisonnablement bien tiré par rapport aux États‑Unis, je dirais même très bien, mais cela ne signifie pas que nous devrions cesser de soutenir la classe moyenne. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons créé le remboursement pour l’épicerie. Malheureusement, les conservateurs continuent de voter contre les mesures visant à soutenir la classe moyenne du Canada.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler ce matin du bradage du Canada par les gouvernements précédents, non seulement par le gouvernement Harper, mais aussi par le gouvernement Mulroney, et de la signature du désastreux Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, que les conservateurs et les libéraux ont tous deux soutenu dans le cadre d’une coalition que je qualifierais d'intéressante.
Je reconnais au gouvernement libéral le mérite d’avoir essayé de réparer ses erreurs au moyen du projet de loi C‑34. Je lui en suis reconnaissante. Cependant, je suis perplexe et j’aimerais entendre les commentaires du député. Même si les conservateurs ont maintenant reconnu certaines erreurs et tentent de les corriger, et même s’ils sont d’accord avec le projet de loi, pourquoi travaillent-ils si fort pour en retarder l’adoption?
Monsieur le Président, je dirais que nous avons toujours soutenu les principes du libre-échange. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons conclu de nombreux accords.
Pour rendre la situation un peu plus intéressante encore, la coalition du jour sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est formée du Bloc, du NPD et des libéraux. Nous attendons toujours la confirmation des conservateurs.
J'espère que nous aurons une coalition de tous les partis. Honnêtement, je ne sais pas de quel côté penchent les verts. En ce qui concerne les partis reconnus à la Chambre, nous attendons toujours que les conservateurs disent s'ils appuient l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et, jusqu'à maintenant, rien ne nous indique que ce soit le cas. Le député de Cumberland—Colchester a affirmé à la Chambre que cet accord était « woke » et que le Canada « profite » de l'Ukraine, ce qui est tout à fait ridicule.
N'oublions pas, le président de l'Ukraine est venu au Canada en septembre dernier, il y a un mois et demi, lorsqu'une entente a été signée. Il est incroyable que ce soit le Parti conservateur qui empêche l'adoption de ce projet de loi, de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, alors qu'il prétend soutenir l'Ukraine. On peut en douter.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise un peu plus sur les observations du député de Cumberland—Colchester, car nous savons qu'il faisait partie de ce groupe qui a voyagé et qui avait entre autres bu pour 1 800 $ de champagne. Le Danube Institute a appuyé ce voyage en partie, ainsi que mon cousin, Dan McTeague, et a prétendument payé pour tout. C'est incroyable.
Le Danube Institute fait la promotion d'une attaque contre les efforts de défense de l'Ukraine, prétendant qu'il s'agit d'une position « woke » et que des membres du Parti conservateur en Europe rencontreraient des personnes affirmant que l'OTAN est contrôlée par un « État profond ».
J'aimerais demander à mon collègue s'il a eu l'occasion de se pencher sur ce voyage mystérieux agrémenté de bouteilles de vin et de dîners coûteux qui ont été donnés à quatre députés du Parti conservateur, y compris le député de Cumberland—Colchester, et sur l'histoire du document du Danube Institute indiquant que celui-ci s'en prend aux politiques qu'il qualifie de « wokes » et à l'appui de l'OTAN à l'Ukraine.
Monsieur le Président, je sais que l’on a entendu des allégations très graves et qu’elles ont été mentionnées à la Chambre des communes et lors de séances de comité, si j’ai bien compris.
Je crois que les conservateurs doivent fournir des explications. On constate un radicalisme d’extrême droite qui émerge des banquettes conservatrices. Les conservateurs ont reçu des bouteilles de vin valant des milliers de dollars, sans oublier des repas gastronomiques. Qui a payé pour toutes ces extravagances? Les députés eux-mêmes?
Je pense qu’il y a beaucoup d’éléments à examiner et j’espère que le commissaire à l’éthique se penchera sur la question. J’espère que le comité permanent de l’éthique aura l’occasion d’étudier ces allégations, car elles soulèvent de réelles préoccupations. Y a-t-il un lien entre cette situation et la position de certains conservateurs à l’égard de l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine?
Je pense qu’il y a un certain fondement à ces allégations. J’en ai entendu parler plus d’une fois à la Chambre des communes, et une ou deux personnes m’ont dit que la question commençait même à être soulevée au comité de l’éthique. Je ne connais pas les tenants et les aboutissants de cette question, mais j’espère que ce n’est pas l’écueil qui justifie le refus du Parti conservateur de renvoyer au comité l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Monsieur le Président, je sais qu'on soulève fréquemment la question des déplacements parrainés à la Chambre. J'en ai moi-même déjà parlé, et j'aimerais avoir le point de vue du député.
En 2022, le député de Timmins—Baie James s'est rendu à Berlin, en Allemagne, dans le cadre d'un voyage parrainé dont le coût était considérable, soit 10 489 $. Le voyage a été payé par la fondation Friedrich-Ebert-Stiftung. En 2007, NGO Monitor a découvert que cette fondation avait travaillé en partenariat avec des organisations non gouvernementales politisées dans le but de s'en prendre à Israël.
Mossawa est l'une des principales ONG israélo-arabes qui participent à la diabolisation politique d'Israël. En 2004, le député de Timmins—Baie James a tenu une conférence de presse conjointe avec le Hezbollah. Ma question...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est évident que nous avons touché une corde sensible lorsque nous avons parlé de la bouteille de vin à 1 800 $ et du Danube Institute, mais ce que dit le député est faux.
Si le député a des preuves, je lui demanderais de les présenter. Nous aimerions savoir qui a réellement payé la bouteille de vin à 1 800 $ que le député de Cumberland—Colchester a bue. S'il souhaite présenter des preuves, nous demandons aux conservateurs de nous dire qui a payé toutes ces boissons.
Cela relève du débat et il s'agit d'un débat qui ne porte pas nécessairement sur le projet de loi C‑34, dont nous sommes censés discuter.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, puisque nous parlons de corde sensible, ma question au député qui vient de prononcer un discours est la suivante: convient-il qu'il n'est pas judicieux de tenir une conférence de presse avec le Hezbollah?
Monsieur le Président, je dirais qu’il y a de très sérieuses allégations et préoccupations concernant l’extrême droite conservatrice aujourd’hui et un certain voyage pour lequel la question de l’éthique a également été soulevée. À tout le moins, laissons le comité permanent de l’éthique, et éventuellement le commissaire à l’éthique se charger du dossier.
Je pense qu’il faut répondre à certaines questions. J’ai beaucoup parlé de l’importance du commerce. J’espère que le comportement de certains conservateurs au sein du caucus n’est pas ce qui empêche l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine de progresser à l'étape de l’étude en comité parce qu’il est tellement important, non seulement pour le Canada, mais aussi pour l’Ukraine. Non seulement cet accord serait dans l’intérêt économique des deux pays, mais il arriverait au bon moment, étant donné la guerre qui se déroule en Europe et le message puissant qu’il pourrait envoyer. J’ose quand même espérer que l’accord commercial passera toutes les étapes, y compris celle de la sanction royale, avant Noël.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C‑34, soit le projet de loi proposé par les libéraux pour tenter de renforcer la sécurité des investissements étrangers au pays.
Avant de commencer, j’aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole cet après-midi avec le député de Yellowhead.
L’enjeu est important pour le pays et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C‑34, est important. Nous ne pouvons pas simplement permettre à des régimes autoritaires dont les valeurs et les objectifs sont fondamentalement opposés aux nôtres de contrôler des infrastructures ou des ressources importantes du pays. Nous devons protéger les intérêts nationaux du Canada en matière d’économie et de sécurité. Cependant, après huit ans au pouvoir et deux ans après la publication du rapport du comité de l’industrie sur la question, le gouvernement tente enfin d’agir dans ce dossier. Je tiens à saluer le travail accompli au sein du comité, tant pour l’étude initiale que pour l’amélioration du projet de loi qui nous est présenté. Je pense que d’autres améliorations peuvent être apportées, mais j’y reviendrai un peu plus tard.
Comme nous le savons, le monde change tous les jours. Bien honnêtement, nous savons tous que nous vivons une période dangereuse. La sécurité nationale doit être une priorité absolue, même si le gouvernement a décidé de faire une ponction de 1 milliard de dollars dans le budget de la Défense nationale. Il est incroyable que les libéraux puissent même envisager pareille chose. À l’échelle internationale, des conflits éclatent presque tous les mois. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est l’exemple parfait d’un dictateur autoritaire prêt à tout faire pour obtenir ce qu’il veut. Nous voyons les ressources en jeu et, en fin de compte, la manière dont la Russie utilisera la violence pour violer la souveraineté de son voisin.
À l’échelle nationale, nous voyons ce que certains États feront pour accroître leur influence et leur contrôle dans des pays qu’ils ne peuvent pas simplement envahir. La Russie et Pékin s’immiscent activement dans nos élections, ce qui est un fait avéré. Kenny Chiu, avec qui j’ai siégé lors de la dernière législature, n’est pas ici en raison de l’ingérence de Pékin. Par ailleurs, des sociétés d’État étrangères ont acquis des intérêts et le contrôle de nombreuses entreprises canadiennes, de propriétés intellectuelles et d’autres actifs. Elles recueillent quotidiennement des données sur nos citoyens et les exploitent. Aujourd’hui même, à la une du quotidien national The Globe and Mail, on pouvait lire que Huawei continue de déposer des demandes de brevets liés à des travaux effectués en collaboration avec des universités canadiennes, même après les restrictions imposées par Ottawa. On peut lire dans l’article que l’entreprise chinoise Huawei Technologies cherche toujours à obtenir des brevets pour des recherches qu’elle a menées en partenariat avec des universités canadiennes et financées à même les fonds publics, plus de deux ans après qu’Ottawa a commencé à restreindre le financement des collaborations universitaires ayant des liens avec des États étrangers, des collaborations qui représenteraient un risque pour la sécurité nationale.
Huawei a déposé des demandes de brevet pour des recherches sur la technologie sans fil 5G; l’intelligence artificielle, qui a été évoquée dans cette enceinte au cours de la dernière heure; les semiconducteurs et les communications optiques, en collaboration avec des universitaires et des investisseurs de l’Université de Toronto. Nous avons vu le même scénario à l’Université Queen’s, à l’Université de la Colombie Britannique, à l’Université Western et à l’Université McMaster. Selon l’article, toutes ces universités remplissent des accords contractuels de partenariats préexistants, mais ne nous y trompons pas: tous les droits commerciaux de cette propriété, qui a été inventée par des Canadiens et financée par des Canadiens, appartiennent désormais exclusivement à Huawei. Voilà ce dont il est question dans le projet de loi C-34. J’ai d’autres choses à dire sur Huawei et sur ce qu’elle a fait dans ma province, la Saskatchewan. J’y reviendrai.
L’objectif est évidemment de s’emparer de la plus grande partie possible de l’économie canadienne afin de nous rendre redevables à des puissances étrangères qui n’ont aucun intérêt pour la démocratie, la liberté et la primauté du droit. Nous pouvons observer cette tendance partout au Canada. Nous voyons des sociétés d’État chinoises acheter des fermes, des pêcheries et des mines, entre autres choses.
Même dans ma province, la Saskatchewan, lorsque je me promène en voiture, je vois des panneaux dans les fossés disant que si des gens veulent vendre leurs terres, ils devraient appeler un certain numéro 1-800. S’ils appellent ce numéro, il pourrait tomber sur un intermédiaire. Indirectement, ce qui se passe, c’est que quelqu’un à Pékin ou en Chine veut acheter des terres agricoles en Saskatchewan. Comme nous le savons tous, le prix des terres agricoles en Saskatchewan a considérablement augmenté au cours des dernières années parce que, dans ma province, nous sommes fiers de notre territoire. Nous voulons nourrir le monde. On voit ce genre d'annonce un peu partout au Canada, le long des routes. J’ai parlé de la Saskatchewan, mais je suis allé au Manitoba, en Alberta et ailleurs, et je sais qu’il y a des panneaux dans les fossés qui disent que si des gens veulent vendre leur terre, ils doivent appeler un numéro 1-800. Lorsqu’ils le font, ils tombent sur un intermédiaire qui parle au nom de la Chine ou d’un autre pays.
Dans la conjoncture actuelle, les gens doivent pouvoir croire que le Parlement et le gouvernement fédéral les protègent et protègent le Canada. Malheureusement, le projet de loi C-34 constitue un autre exemple d’intervention trop tardive du gouvernement libéral. Cette mesure législative ne va pas assez loin pour atténuer les risques auxquels sont confrontés les 40 millions de Canadiens. Compte tenu des événements récents, cette mesure doit être beaucoup plus robuste.
Je me souviens qu’en 2021, le comité de l’industrie a examiné la loi et a publié un rapport expliquant comment l’améliorer. De toute évidence, le gouvernement a essentiellement ignoré ce rapport, car dans le projet de loi C-34, il n’a tenu compte que de deux des neuf recommandations que le comité avait formulées à l’époque. Revenons à cette année, où le comité de l’industrie s’est à nouveau réuni. Mes collègues conservateurs ont pu présenter quelques amendements pour améliorer le projet de loi et combler certaines lacunes, y compris des amendements importants qui garantiraient un processus d’examen plus rigoureux des investissements et des acquisitions par des sociétés d’État étrangères. Ces amendements visaient à abaisser le seuil pour exiger un examen au titre de la sécurité nationale pour les acquisitions faites par des sociétés d’État étrangères, à obliger le ministre à procéder à un examen en regard de la sécurité nationale lorsque ce seuil est atteint et, enfin, à créer un examen automatique relatif à la sécurité nationale lorsqu’une entreprise a été reconnue coupable de corruption. Il s’agit là d’améliorations importantes et nécessaires au projet de loi. Je suis très heureux que le comité ait vu le bon sens de ces amendements et les ait adoptés.
Cependant, le projet de loi ne va pas encore assez loin. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a rejeté des amendements qui auraient permis d’améliorer encore le projet de loi et de protéger correctement et pleinement les Canadiens. L’un des amendements rejetés, d’une importance cruciale à mes yeux, aurait modifié la définition de société d’État pour englober les sociétés ou entités ayant leur siège dans un État autoritaire comme la Chine. Je comprends les préoccupations que peut susciter un tel amendement: en général, la nationalité de la société ne devrait pas suffire à la qualifier de société d’État.
J’en viens à Huawei et à la réaction du ministre de l’Industrie, il y a quelques années, qui n’a pas pris de décision en ce qui concerne Huawei. J'estime que cette inaction a coûté 200 millions de dollars à ma province, la Saskatchewan. La province avait investi dans Huawei pour la 4G en Saskatchewan. Elle attendait que le ministre de l’Industrie rende sa décision au sujet de Huawei. Il a fallu des mois avant qu'il prenne enfin la décision, mais la Saskatchewan avait investi plus de 200 millions de dollars dans Huawei et elle a donc dû mettre les freins et se réinventer. Cela a coûté des millions de dollars à la Saskatchewan et à d’autres au Canada. Nos alliés du Groupe des cinq avaient alerté le Canada à ce sujet bien avant que le ministre ne procède au changement, et cela a coûté beaucoup d’argent aux Canadiens.
Je tenais à faire valoir ces points. Je suis préoccupé au sujet de Huawei, car elle obtient encore aujourd’hui des renseignements des cinq universités dont j'ai fait mention, alors qu’en réalité elle aurait dû quitter le Canada depuis longtemps.
Monsieur le Président, j’ai écouté les propos du député et on ne peut s’empêcher de penser à l’époque où Stephen Harper s’est rendu en Chine pour conclure un accord d’investissement secret. Personne n’était au courant. Ensuite, les conservateurs interviennent ici pour critiquer et demander pourquoi nous devrions confier le pouvoir au ministre.
Cette mesure législative est judicieuse, si l’on considère l'apport du ministre de la Sécurité publique et d’autres auprès du ministre. Elle renforcerait la protection des intérêts canadiens en matière d’investissements étrangers. Je pensais que le député aurait souscrit au projet de loi. Il pourrait peut-être nous dire ce qu’il pense du fait que certains pourraient percevoir son intervention comme un brin hypocrite, compte tenu de l’attitude de Stephen Harper dans le cadre de l’accord secret sur des investissements pour la Chine uniquement.
Monsieur le Président, le résultat est que l’autorité a été retirée au Cabinet. L’examen dépendrait d’un seul ministre. Ce ministre pourrait venir du Québec. Ce ministre pourrait venir d’on ne sait où au pays. Il est évident que ce ministre pourrait avoir un parti pris pour sa circonscription ou sa province. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes un peu contrariés par cette mesure. L’examen doit passer par le Cabinet. Plus il y aura d’yeux pour l’examiner, mieux ce sera. Confier l’examen à une seule paire d’yeux est l’une de mes préoccupations majeures à l’égard du projet de loi C‑34.
Monsieur le Président, c’était une excellente intervention, surtout en ce qui concerne les amendements au projet de loi que nous avons réussi à faire adopter. Avec ce projet de loi, le gouvernement a raté l’occasion de faire autre chose que des modifications administratives, et nous avons donc réussi à le moderniser en fonction des enjeux géopolitiques actuels. Je suis sûr que le ministre sera heureux de disposer de ce pouvoir.
J’aimerais m’étendre un peu plus ce point, car les libéraux ont voté contre notre amendement qui aurait visé strictement la question des sièges sociaux dans les États hostiles. Il s’agit d’un important enjeu de sécurité nationale. L’objectif n’est pas de rejeter les propositions, mais simplement de les soumettre automatiquement à un examen. Je ne vois pas pourquoi les libéraux auraient peur d’avoir le pouvoir de les examiner et de décider s’ils veulent les rejeter sur cette base.
Monsieur le Président, en sa qualité de porte-parole, le député a fait un excellent travail sur le projet de loi C‑34. Les conservateurs ont proposé plusieurs amendements. Nous avions une page remplie d’amendements, mais seulement trois ou quatre ont été adoptés. Plusieurs ont été rejetés parce que le Bloc et les libéraux étaient de mèche contre les conservateurs. Avec ce qui s’est passé ici récemment, comme nous l’avons vu avec les pompes à essence et tout ce qui se passe dans les Maritimes, nous savons maintenant pourquoi le Bloc s’est associé aux libéraux sur ce projet de loi. Dans les Maritimes, 3 % des Canadiens sont touchés par une mesure sur le coût de l'énergie, tandis que 97 % de la population sont exclus, mais nous voyons maintenant pourquoi le Bloc s’est associé aux libéraux dans ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'entends de la part de mon collègue est un peu farfelu.
Je trouve intéressant qu'il donne beaucoup d'importance au Bloc québécois. Cependant, lorsqu'il dit que c'est le Bloc québécois qui a fait en sorte de retirer la taxe sur le mazout dans les Maritimes, j'aimerais qu'il nous explique en faveur de quelle motion, de quelle loi, le Bloc québécois a voté pour en arriver à cette décision, qui relève uniquement du gouvernement en place. Voilà la question que j'aimerais poser à mon collègue.
Je vais quand même ajouter quelque chose au sujet du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, parce que c'est facile de dévier du sujet. Ce que le Bloc québécois dénonçait relativement au projet de loi C‑34, ce sont les seuils minimaux requis pour procéder à un examen. Si on regarde tous les projets d'investissements étrangers en 2022, on constate que c'est seulement une dizaine des 1 200 projets qui, avec les nouvelles mesures, seraient évalués. Cela représente à peine 2 %.
J'aimerais que mon collègue nous donne son avis. La sécurité des investissements, c'est effectivement important. Toutefois, comment fait-on pour avoir de meilleurs mécanismes pour élargir les processus d'évaluation de sécurité des investissements étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s’agit pas du Québec, mais de tous les Canadiens. Je sais qu’il représente le Québec, en tant que député bloquiste, mais je vais donner un exemple de la Saskatchewan.
Il y a eu un investissement de 18 milliards de dollars dans la mine de potasse Jansen, l’investissement le plus important de l’histoire de la Saskatchewan. Il est réalisé par la société australienne BHP Biliton. Il y a eu une première phase, de 12 milliards de dollars, et on vient d’annoncer un investissement supplémentaire de 6 milliards de dollars. C’est le genre d’investissement avec lequel nous pouvons travailler et dont nous avons besoin de la part de cette société australienne, qui établira éventuellement son siège social à Saskatoon.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑34, qui tente de renforcer la Loi sur Investissement Canada en y apportant des modifications importantes.
Pour discuter du projet de loi C‑34, un examen critique s’impose. Ce projet de loi intervient après une longue période où nos intérêts nationaux ont été laissés à la merci d’entités étrangères.
Après huit longues années sous le gouvernement libéral, l’urgence de sauvegarder nos intérêts sur le plan de l’économie et de la sécurité semble avoir été reléguée au second plan, puisqu’il a fallu tout ce temps avant que nous nous penchions sur la protection de l’économie canadienne.
Le gros problème, c'est la présence importante d’entreprises d’État, en particulier celles de la République populaire de Chine, dans le paysage économique canadien. Il ne s’agit pas de mettre en doute les investissements étrangers dans leur ensemble, qui sont depuis longtemps une source d’innovation et de croissance pour notre économie. Toutefois, il convient de faire une distinction lorsque ces investissements sont liés à des gouvernements étrangers dont les visées ne cadrent pas avec les valeurs ou les intérêts du Canada.
Le projet de loi C‑34 propose de renforcer la Loi sur Investissement Canada, mais on ne peut pas s’empêcher de se demander si les mesures qu'il renferme sont suffisamment solides.
Le projet de loi introduit des mécanismes qui pourraient nous permettre d'examiner plus minutieusement ces investissements. En effet, l’imposition de sanctions sévères et l'intensification des examens relativement à la sécurité nationale sont des pas en avant. Cependant, les moyens précis de régler les problèmes associés à la République populaire de Chine font défaut.
Il est impératif de comprendre que ce n'est pas qu'une question de retards de procédure ou d’améliorations législatives. Il va la souveraineté nationale et de l’intégrité de nos infrastructures en matière d'économie et de sécurité.
Les modifications que propose le projet de loi C‑34 accorderaient au ministre des pouvoirs d’enquête et d’intervention accrus, mais il est impératif de remettre en question la rigueur de cette approche.
Avons-nous fourni un cadre suffisamment solide pour faire face aux savantes stratégies qu'emploient les entreprises d’État, en particulier celles que soutient le gouvernement de Pékin? La République populaire de Chine a montré qu'elle est apte à instrumentaliser les leviers économiques au profit d'une stratégie géopolitique plus large et qu'elle est prête à le faire. Il faut prendre les devants relativement aux secteurs de notre économie susceptibles d’être visés par une acquisition; il est essentiel de ne pas perdre le contrôle.
La mesure législative mentionne la création d’une liste de secteurs sensibles où l'examen serait automatique, mais elle n’exclut pas la possibilité que des failles soient exploitées.
Venons-en maintenant aux détails du projet de loi C‑34 en passant au crible la substance des réformes proposées.
Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, tente de sécuriser de manière préventive les investissements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale en imposant le dépôt de demandes d'examen. Il s’agit indéniablement d’une mesure prudente, mais la définition des investissements qui sont visés et les critères qui déclenchent ces mesures préventives doivent être parfaitement limpides afin d’éviter toute zone grise susceptible d’être exploitée.
En simplifiant le processus qui permet au ministre d'intervenir en fonction des examens relativement à la sécurité nationale, on place beaucoup de confiance dans le jugement et l’efficacité d’un seul point de défaillance. Si la rationalisation peut accélérer l’action, elle contourne également des niveaux d’examen qui peuvent être essentiels à la prise de décisions équilibrées. Entre les mains d’une seule personne, la décision peut être rapide, mais la question reste de savoir si elle sera rigoureuse.
Le renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles envoie un signal clair. Il fait comprendre le sérieux de la question. Toutefois, l’effet dissuasif de ces sanctions réside dans leur application. En l’absence d’antécédents d’application rigoureuse, les sanctions prévues sur papier risquent de ne pas avoir d’effet dissuasif appréciable dans la pratique. Il ne faut pas se contenter d’augmenter les amendes: il faut montrer qu'elles seront bel et bien imposées.
Par ailleurs, le fait d’accorder au ministre le pouvoir d’imposer des conditions et d'approuver des engagements ouvre la porte à des incohérences et à des jeux d'influence dont il faut se méfier. Lorsque l'on envisage d'exclure le gouverneur en conseil des étapes initiales d’un examen relativement à la sécurité nationale, il faut se demander si la centralisation des pouvoirs n'est pas en train de devenir une vulnérabilité. L'encadrement n’est pas l’ennemi de la déficience, mais un fondement de la démocratie.
En poursuivant le débat, nous devons garder à l’esprit l’histoire qui nous a amenés jusqu’ici. Nous n’agissons pas dans le vide, mais sur fond de décisions et d’actions passées qui nous ont amenés à remettre en question la rigueur du processus d’examen des investissements. Dans le cadre de ce débat, il est essentiel de réfléchir aux actions passées qui servent de toile de fond aux discussions d’aujourd’hui sur le projet de loi C‑34.
Nous ne pouvons pas ignorer les cas où nos mécanismes ne semblent pas faire le poids, où des acquisitions étrangères ont eu lieu à l'issue de ce que certains considèrent comme un examen insuffisant. Le cas de Norsat International et les transactions ultérieures portant sur des technologies sensibles font douter de l’efficacité de nos examens antérieurs.
Il ne s’agit pas de pointer quiconque du doigt, mais de comprendre la gravité de l'enjeu. L’acquisition de Neo Lithium Corp. par Zijin Mining et l’utilisation par l’Agence des services frontaliers du Canada d'équipement d'Hytera Communications, malgré les accusations d’espionnage portées contre Hytera dans un autre pays allié, dénotent une tendance que nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer.
Notre cadre législatif devrait non seulement empêcher que de telles situations se produisent à l’avenir, mais aussi servir de moyen de dissuasion. De plus, le rythme rapide des changements à l’échelle mondiale ne nous donne pas le luxe d’appliquer une politique réactive. Nous avons besoin de mesures proactives qui protègent les intérêts de notre pays. Cela comprend des examens exhaustifs des acquisitions d’entreprises d’État, quelle que soit leur taille, surtout lorsque des pays qui ont des positions agressives sur la scène mondiale sont en cause.
Lorsque ces préoccupations sont présentées dans le contexte actuel, l’urgence d’y répondre devient évidente. Nous sommes à la croisée des chemins et les discussions que nous tenons aujourd’hui pourraient façonner notre sécurité économique et nationale pour les années à venir.
Le projet de loi C‑34 est un pas dans la bonne direction, mais on craint qu’il n’aille pas assez loin. Nous devons nous demander si ce projet de loi est simplement une mesure en réaction aux erreurs du passé ou s’il s’agit d’une mesure visionnaire qui assurera notre avenir.
Bien qu’il marque des progrès dans certains domaines, il n’est pas à la hauteur en ce qui concerne les examens automatiques et la définition des secteurs stratégiques. Dans un monde idéal, chaque investissement apporterait des avantages mutuels sans compromettre nos intérêts nationaux, mais nous savons que le monde est loin d’être idéal, et le projet de loi dans sa forme actuelle ne nous permet pas de relever les défis complexes auxquels nous sommes confrontés.
Une partie de notre devoir est de protéger l’avenir du Canada. Notre devoir est d’adopter des lois qui ne permettent pas seulement de relever les défis d’hier, mais qui anticipent les menaces de demain. Alors que le projet de loi C‑34 vise à resserrer les règles en matière d’investissements étrangers et à renforcer nos mécanismes de défense, nous devons nous assurer que ce n’est pas « trop peu, trop tard ».
Il ne s’agit pas seulement d’ajuster le mécanisme de la Loi sur Investissement Canada, mais aussi de préserver le cœur de l’innovation et la sécurité au Canada. Notre vigilance dans l’examen et l’amélioration de ce projet de loi démontrera notre engagement indéfectible envers la prospérité et la sécurité du Canada.
Faisons en sorte que ce projet de loi soit plus qu’une mesure en réaction à des erreurs du passé, qu'il soit une ligne directrice ferme pour notre future souveraineté économique. C’est notre devoir et nous devons nous en acquitter avec le plus grand sérieux et le plus grand dévouement.
Je suis heureux de pouvoir parler de ces questions cruciales. Avançons avec une vision claire et une volonté ferme de protéger les intérêts du Canada. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Monsieur le Président, lorsque je m’entretiens avec des innovateurs de l’industrie, des chercheurs et même des représentants du secteur des technologies propres, ils s’attendent à ce que la loi soit transparente. Ils s’attendent à ce que nos intérêts en matière de sécurité nationale soient protégés. Alors que nous continuons à faire croître l’économie et à créer des emplois bien rémunérés, il est important de tenir compte de nos intérêts en matière de sécurité nationale, mais aussi de protéger les intérêts de nos innovateurs et de nos chercheurs.
J’aimerais savoir ce que le député pense de cet aspect.
Monsieur le Président, je dois admettre que la protection de l’innovation, de la technologie et des chercheurs au Canada laisse beaucoup à désirer. Il semble qu’ils travaillent avec des entreprises telles que Huawei, et qu’aucune mesure de protection n’ait été mise en place. Le ministre nous a promis en février que ces garanties allaient être mises en place. Avons-nous entendu parler de quoi que ce soit à ce jour? Non, nous n’en avons pas entendu parler. Malheureusement, c’est une lacune importante.
Nous devons agir maintenant pour protéger notre innovation et notre sécurité ici, au Canada.
Monsieur le Président, le rejet des amendements des conservateurs visant à créer des règles claires, comme celles qui prévoient que les investissements de sociétés ayant leur siège dans des États hostiles soient immédiatement soumis à un examen, et le refus d'exempter nos partenaires du Groupe des cinq, qui ont non seulement des valeurs démocratiques, mais aussi des valeurs de libre marché, nous place en position de concurrence sur le plan des impôts, des processus environnementaux et des règles d’investissement pour ce qui est de la prise de décisions en temps opportun.
Le député pense-t-il que le gouvernement a perdu une occasion majeure d’accueillir rapidement dans notre pays les investissements de pays qui pensent comme nous, et l’occasion d’envoyer immédiatement un signal aux États étrangers qui veulent utiliser nos règles d’investissement pour leur propre avantage stratégique?
Monsieur le Président, j’aime beaucoup cette question, car le député a soulevé un point très précis lorsqu’il a parlé du Groupe des cinq et de notre position sur la scène internationale.
En fait, nous n’avons plus le même type de sécurité que nos partenaires du Groupe des cinq. C'est plutôt le « groupe des quatre » maintenant. Le problème est que le Canada est exclu de nombreuses discussions sur la sécurité en raison des décisions que nous avons prises dans le passé et que nous continuons de prendre aujourd’hui. Le gouvernement n’exerce pas la surveillance nécessaire pour protéger la sécurité et l’innovation au Canada; il ne s'en occupe pas. Nous sommes certainement perdants dans de nombreux domaines.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue pour son discours.
Je vais parler de gros bon sens, je vais raconter une histoire qui est vraie et j’aimerais que mon collègue puisse me dire si cela a du sens.
Nous parlons du Parti conservateur, qui s’inquiète aujourd'hui des investissements étrangers et de notre sécurité nationale. Par contre, ce même parti a presque eu à sa tête une personne qui a travaillé comme consultant avec une entreprise pourtant interdite au Canada, que mon collègue a nommée: l’entreprise Huawei.
Cette entreprise a été interdite par le Groupe des cinq. Évidemment, comme à l’habitude, le gouvernement fédéral était à la traîne et le Canada a été le dernier pays du Groupe à interdire l’entreprise Huawei.
J’aimerais donc que mon collègue m’explique comment nous pouvons faire confiance au Parti conservateur alors que ce dernier a permis à une personne qui a travaillé de près comme consultant avec une entreprise interdite de faire partie des candidats à sa chefferie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toute une histoire que le député a racontée. Ce n’est pas parce que quelqu'un se présente à la chefferie d’un parti qu’il devient le chef du Parti conservateur du Canada. Nous avons un processus ouvert et nous permettons à tout le monde de se présenter.
L’un des problèmes que nous avons au Canada concerne des entreprises comme Huawei. Il a fallu des années au gouvernement libéral avant de dire qu’elles ne devraient pas être autorisées à mener des activités au Canada. En réalité, le gouvernement libéral n’a pas défendu les intérêts des Canadiens en matière de sécurité en les mettant en contact avec des entreprises comme Huawei. Aujourd’hui encore, Huawei travaille avec des universités pour développer des technologies. La semaine dernière, elle a déposé une demande de brevets avec des universités canadiennes.
Il est honteux que le gouvernement libéral ne défende pas la sécurité au Canada.
Monsieur le Président, l'une des dispositions de ce projet de loi vise à renforcer les mesures de sécurité nationale dans des situations comme celles que nous avons vues avec Potash et MacDonald, Dettwiler.
Le député pourrait-il expliquer brièvement l'importance d'inclure cet élément de sécurité nationale en ce qui concerne les biens, les services et les ressources naturelles du Canada?
Monsieur le Président, pour tout ce qui touche nos secteurs de l'énergie, nous devons absolument prendre les moyens qui s'offrent à nous pour assurer notre autonomie et pour éviter d'avoir des problèmes de pertes de production ou de débouchés. Nous devons protéger ce genre d'entreprises parce qu'elles produisent de l'énergie ou, dans ce cas-ci, de l'engrais.
Monsieur le Président, avant de commencer, je signale que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton‑Nord.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler des mesures audacieuses prises par le gouvernement pour contrer les menaces à la sécurité économique et nationale du Canada au moyen du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Je tiens également à souligner l’excellent travail de collaboration qui a été accompli pendant l’étude en comité pour rendre le projet de loi encore plus solide.
Le projet de loi C‑34 propose une série de modifications visant à améliorer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale en cas d'investissement étranger et à moderniser la Loi sur Investissement Canada. Ensemble, ces modifications constituent la plus importante mise à jour législative de la loi depuis 2009. Ces modifications représentent également l’une des multiples mesures que le gouvernement a prises pour veiller à ce que nous puissions défendre nos intérêts économiques, contribuer à la résilience de la chaîne d’approvisionnement mondiale et protéger notre sécurité nationale. Cela nous aide aussi à établir des partenariats plus solides avec nos alliés, et à favoriser la croissance économique, un solide régime d’investissement étranger et de bons investissements bénéfiques au Canada, lesquels créeront des débouchés et des emplois de grande qualité pour les Canadiens.
La défense de nos intérêts économiques et la protection de notre sécurité nationale sont des questions d’une importance cruciale, surtout dans le contexte actuel de menaces géopolitiques qui évoluent rapidement. C’est une question non partisane. Au cours des six jours de séance où le projet de loi C‑34 a été débattu, la Chambre a souligné à maintes reprises la nécessité de moderniser la Loi sur Investissement Canada pour atteindre ces objectifs. La Chambre a, en fin de compte, décidé à l’unanimité de renvoyer le projet de loi à un comité parce que nous avons tous reconnu à quel point il était important de bien faire les choses pour que nous puissions protéger la sécurité nationale tout en veillant à ne pas nuire aux investissements utiles et judicieux.
Nous reconnaissons que le projet de loi C‑34 a fait l’objet d’une étude rigoureuse et solide qui a duré 11 réunions. Au cours de ces réunions, le Comité a entendu le témoignage de divers spécialistes du droit et experts en la matière au sujet des avantages de l’investissement étranger direct pour les entreprises canadiennes, de l’importance de protéger la propriété intellectuelle chèrement acquise et la nécessité de veiller à ce que notre régime permette de relever les défis émergents en matière de sécurité nationale auxquels le Canada et ses partenaires en matière de sécurité sont confrontés. Nous avons échangé sérieusement avec les députés de l’opposition pour connaître leurs points de vue et de leurs préoccupations, et nous avons travaillé en collaboration pour proposer de nouveaux amendements qui renforcent davantage le projet de loi. Nous avons travaillé ensemble pour veiller à ce que le régime d’investissement étranger du Canada demeure la norme d’excellence. Non seulement le projet de loi nous fournirait de meilleurs outils pour protéger notre sécurité nationale, mais il aiderait aussi le Canada à mieux s’harmoniser avec ses partenaires et alliés internationaux.
Le comité de l'industrie a entendu des témoins souligner l'importance pour le Canada de disposer d'un régime comparable à celui de ses alliés. Nous pourrions ainsi mieux faire face aux menaces communes et maximiser notre efficacité collective. Un exemple de la façon dont le projet de loi C‑34 contribue à aligner notre régime sur celui de nos alliés est la nouvelle exigence de dépôt d'un avis préalable pour certains investissements. Les États‑Unis, le Royaume‑Uni et l'Australie ont tous mis en place quelque chose de semblable au cours des deux dernières années, soit par des modifications à leurs lois, soit par la création de régimes autonomes.
Les États‑Unis ont modifié leurs lois sur les investissements directs étrangers et ont ajouté de nouveaux types de transactions soumises à l'examen du gouvernement. Pour la toute première fois, ils ont rendu obligatoire la transmission d'un avis pour les transactions mettant en cause des technologies essentielles, certaines infrastructures essentielles ou les données personnelles sensibles de citoyens américains. Ces mesures réglementaires sont entrées en vigueur en février 2020.
L'Australie a mis à jour sa loi sur les investissements directs étrangers en janvier 2021. Pour protéger la sécurité nationale, elle a créé des pouvoirs en vertu desquels le gouvernement australien peut notamment exiger qu'un avis soit déposé pour les transactions visant une entreprise de sécurité nationale, et ce, avant leur mise en œuvre.
Le Royaume‑Uni a mis en place un nouveau régime pour la sécurité nationale et les investissements en 2021. Les mesures législatives adoptées ont rendu obligatoire l’obtention, avant que la transaction ne soit réalisée, d’une autorisation de sécurité pour les transactions qui permettraient de prendre le contrôle d'une entreprise dans 17 secteurs sensibles.
Dans le projet de loi C‑34, la nouvelle obligation selon laquelle un avis doit être déposé avant la réalisation d'une transaction permettrait au Canada d'exercer une surveillance encore plus précoce et efficace sur les investissements dans certains secteurs sensibles, en particulier lorsque les investisseurs ont accès à des actifs et à des informations techniques non publiques au moment de la transaction, comme de la propriété intellectuelle de pointe ou des secrets commerciaux.
Cette modification permettrait au gouvernement d'éviter des dommages irréparables dus à la perte de ces actifs incorporels. Les investisseurs seraient désormais tenus de déposer un avis dans les délais fixés par règlement.
Je tiens à souligner que cette modification est une approche ciblée limitée à certains secteurs d'activité. Appliquée à toutes les transactions, une obligation de dépôt préalable constituerait un fardeau inutile pour les entreprises et les investisseurs, sans pour autant contribuer à renforcer la sécurité nationale. Notre approche ciblée apporterait plus de certitude et de transparence aux entreprises et aux investisseurs.
Un autre exemple où le projet de loi C‑34 permettrait de mieux aligner le régime canadien sur ceux de ses alliés est le fait que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pourrait, après consultation du ministre de la Sécurité publique, imposer des conditions provisoires à un investissement. Cela permettrait de réduire le risque d'atteinte à la sécurité nationale au cours de l'examen lui-même, par exemple par le transfert éventuel d'actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux avant la fin de l'examen. Cette modification est similaire au nouveau pouvoir que le gouvernement du Royaume‑Uni s'est donné pour imposer des ordonnances provisoires pendant la durée de l'examen afin d'empêcher les investisseurs étrangers d'obtenir des informations confidentielles ou d'accéder à des actifs ou à des sites sensibles en attendant la fin de l'examen.
Enfin, le projet de loi C‑34 confère au ministre le pouvoir de communiquer plus directement des renseignements à ses homologues internationaux dans le cadre d'examens de sécurité nationale afin de contribuer aux intérêts communs en matière de sécurité. Auparavant, la capacité du ministre d'échanger des renseignements avec nos alliés internationaux en ce qui a trait à certains dossiers en particulier était limitée. Nous savons que le Canada et ses alliés ont des préoccupations semblables en matière de sécurité nationale et économique. Nos alliés craignent que des intervenants au sein de divers États leur nuisent en prenant des mesures visant à exercer un monopole sur l'exploitation de technologies et d'actifs essentiels. Il est de plus en plus important d'échanger des renseignements avec nos alliés et d'effectuer des évaluations relatives à la sécurité nationale en vue de prévenir de telles menaces. Ce nouveau pouvoir d’échange de renseignements renforce la coopération entre le Canada et d’autres pays aux vues similaires afin de se défendre contre un investisseur qui pourrait être actif dans plusieurs pays à la recherche de la même technologie. Cela dit, le Canada ne serait pas obligé de communiquer ce genre d'information dans certaines circonstances, notamment si cette information est confidentielle.
Je tiens à remercier mes estimés collègues de leur attention aujourd’hui. Je peux assurer aux députés que notre approche est pragmatique et fondée sur des principes, et qu'elle fournit un cadre solide.
Nous passons aux questions et observations...
M. Chris Bittle: Je n'ai pas terminé.
Le vice-président: Je m'excuse. Quand le député a remercié ses collègues, je croyais que cela signifiait qu'il avait terminé son intervention.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, j'étais sur mon erre d'aller; c'était un moment passionnant. Les députés d'en face manifestaient leur enthousiasme, et je pense que cela a contribué à la confusion. Tout le monde est un peu responsable de la situation. J'arrive à la conclusion de mon discours et je m'excuse de la confusion créée.
En conclusion, les efforts de collaboration au comité de l'industrie ont garanti l'atteinte de ces objectifs, et c'est la raison pour laquelle je crois que ce projet de loi, tel que modifié, devrait être adopté et renvoyé à l'autre endroit. Nous avons bon espoir que, grâce au projet de loi C‑34, le Canada encouragera les investissements positifs sans compromettre sa sécurité nationale, de façon à gagner sur les deux tableaux.
Je remercie le comité de l'industrie de tout le travail qu'il a accompli. Tous les membres du comité ont déployé des efforts remarquables pour nous amener au point où, à mon avis, nous aurons l'appui de tous les partis lorsque le projet de loi sera finalement mis aux voix.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de poser des questions au député, que je connais bien. C'est une bonne personne. Le député pourra se servir de cette déclaration pour ses publicités électorales.
Je suis certain que le député sera un jour membre du Cabinet, du moins je l'espère. Ne croit-il pas que, plutôt que d'être confiées au ministre, certaines de ces décisions en matière de sécurité nationale devraient être prises par le Cabinet, de façon à ce que l'opinion des gens de St. Catharines, par exemple, soit prise en compte?
Monsieur le Président, le député et moi avons partagé un bureau pendant environ un an quand nous étions stagiaires il y a près de 20 ans, ce qui est affreux.
Je suis certain que les bons ministres consulteront toujours leurs collègues du Cabinet, mais le fait de s'en tenir à quelques ministres nous permet d'être adaptables et permet à ces derniers de procéder à un examen le plus rapidement possible, ce qui permet non seulement d'assurer la sécurité, mais aussi de veiller à ce que les transactions commerciales et les investissements se poursuivent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours passionné et je suis heureuse de voir l'amour qui règne à la Chambre.
Au début de son discours, le député a qualifié le projet de loi d'audacieux, même si j'ai entendu nos collègues conservateurs dire qu'il ne va pas assez loin et qu'il ne représente qu'un petit pas dans la bonne direction. Le député peut-il nous reparler de la collaboration qu'il y a eu au comité et des amendements qui ont été présentés en vue de renforcer autant que possible le projet de loi?
Monsieur le Président, je n'étais pas au comité, mais je sais que des amendements proposés par les conservateurs ont été intégrés au projet de loi.
C'est le rôle des partis de l'opposition de dire que le gouvernement ne va pas assez loin ou qu'il va trop loin, ce qui est souvent le cas. Cependant, je pense que le comité a trouvé le juste équilibre. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction et d'une mesure audacieuse qui nous permettra de nous aligner sur nos alliés et de veiller à ce que le Canada conserve son incroyable bilan en matière d'investissements étrangers directs.
Le ministre de l'Innovation était très enthousiaste aujourd'hui à l'idée que le Canada se classe au troisième rang en matière d'investissements étrangers. Je sais qu'il fait un travail incroyable au quotidien. Ce projet de loi aidera le Canada à continuer de prospérer à l'avenir.
Monsieur le Président, le comité a travaillé de manière collaborative, en effet. Je le sais parce que j'en suis membre.
Les néo-démocrates attirent l'attention sur l'enjeu que représentent les investissements étrangers depuis 2003, époque où l'entreprise chinoise Minmetals achetait des ressources naturelles canadiennes. Les libéraux ont malheureusement l'habitude de vendre nos ressources, que ce soit à Inco, à Falconbridge ou à Stelco. Nous avons ainsi perdu diverses ressources naturelles et toute une série d'industries des ressources naturelles.
J'inviterais le député à se demander si les libéraux regrettent d'avoir vendu Petro-Canada, une perte considérable dans le marché à l'époque, alors qu'on ne voyait rien de mal à ce que le gouvernement chinois soit propriétaire de ressources naturelles canadiennes, mais qu'on trouvait problématique que les Canadiens soient propriétaires de leurs propres ressources. Qu'en pensent les libéraux maintenant, étant donné qu'ils ont déjà raté des occasions de protéger des entreprises et des ressources naturelles canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député me croit plus âgé que je le suis vraiment. Les événements qu'il décrit se sont déroulés quand j'étais au secondaire, je crois. Je ne sais pas vraiment quoi lui dire à ce sujet.
Je sais toutefois que le gouvernement est résolu à protéger la sécurité nationale. Le projet de loi à l'étude va dans ce sens. Le député peut choisir de revenir sur des événements qui remontent à plusieurs décennies, mais nous nous concentrons sur l'avenir. Nous sommes résolus à faire en sorte que le Canada soit là, que nos investissements en matière de sécurité soient protégés et que notre avenir soit prospère.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de la modernisation de la Loi sur Investissement Canada.
Comme bien des gens qui suivent ce débat le savent, la dernière révision de cette loi remonte à 2008. Ce projet de loi représente donc la plus importante mise à jour de cette loi depuis ce temps. Il s'agit de répondre aux nouvelles menaces associées aux investissements étrangers tout en veillant à ce que le gouvernement continue d'accueillir les investissements étrangers directs.
Comme mon collègue l'a indiqué avant moi, nous voyons une progression au chapitre des investissements étrangers directs, mais elle s'accompagne de menaces sans précédent à l'échelle mondiale. Par conséquent, il est temps d'emboîter le pas à d'autres alliés et de moderniser notre loi pour protéger l'ensemble des Canadiens.
En parlant des Canadiens, l'autre jour, un jeune adulte de ma circonscription a écrit à mon bureau. Il en est à sa première année d'études en sciences politiques. Il m'a écrit au sujet de ses préoccupations à l'égard de l'ingérence étrangère, et il a soulevé des points très intéressants. Il indique trois différents domaines où le gouvernement du Canada pourrait mieux intervenir afin de nous protéger contre les menaces liées à l'ingérence étrangère.
Il m'a écrit au sujet de la récente déclaration effectuée à la Chambre concernant le meurtre d'Hardeep Singh Nijjar, mais, loin de s'arrêter à cet exemple, il a également parlé de notre démocratie en général et de ce que nous devons faire pour la protéger. Selon lui, de plus en plus d'opérations secrètes très audacieuses se déroulent dans notre pays, qu'il s'agisse de campagnes de désinformation, de piratage, de manipulation politique ou d'espionnage, dont les limites traditionnelles soulèvent d'ailleurs des préoccupations. Il constate que, dans les affaires internationales, les acteurs étatiques se livrent de plus en plus à de l'ingérence tant à découvert que secrète.
Fait intéressant, il écrit que des pays comme la Chine, la Russie, l'Iran et l'Inde sont en train de renforcer leur économie bloc par bloc, et semblent plus disposés qu'auparavant à prendre des risques pour atteindre leurs objectifs géopolitiques. Il soutient également que les opérations secrètes en territoire canadien n'ont rien de nouveau, mais que le Canada constitue une cible de choix en raison de son économie développée, de ses technologies avancées et de son abondance de ressources naturelles. Il trouve préoccupant que ces problèmes convergent et que les acteurs étrangers puissent tirer avantage des caractéristiques qui définissent le Canada en exploitant l'ouverture et la diversité de notre société. Nous avons la responsabilité collective de contrer ces menaces. Nous devons travailler ensemble pour empêcher l'ingérence étrangère de miner les principales valeurs de notre pays.
Il a ensuite expliqué qu'il fallait renforcer les mesures de cybersécurité, entre autres, afin de nous protéger des acteurs qui cherchent à contrôler nos ressources, comme nous avons pu le voir. L'agriculture et les infrastructures suscitent également des préoccupations. J'ai trouvé très intéressant de voir le lien qui existe entre tous ces éléments.
Il est important de prendre ce type de mesures pour continuer à protéger les Canadiens, leurs intérêts et l'économie, tout en faisant preuve de transparence, sachant que le Canada signe de plus en plus d'accords de libre-échange avec des pays du monde entier. Étant donné que le Canada, notamment grâce au gouvernement actuel, est le pays qui a conclu le plus grand nombre d'accords commerciaux, nous devons mettre en place des filets de sécurité afin de faire en sorte que ces accords ne nous exposent pas à un risque accru.
Ce projet de loi est une excellente initiative et j'ai été heureuse de constater que de nombreuses modifications y ont été apportées pendant son étude au comité, afin de le renforcer davantage. Les conservateurs et les néo‑démocrates y ont apporté leur contribution. À en croire les interventions que j'ai entendues à la Chambre, il semble que bien que nos points de vue divergent quelque peu, cette mesure législative jouit d'un appui considérable, ce qui lui permettra d'être adoptée et d'assurer la sécurité des Canadiens tout en favorisant la prospérité économique de notre pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis le début du conflit actuel à Gaza, plus de 10 000 civils innocents ont perdu la vie, dont plus de 4 000 sont des enfants. Davantage d'enfants ont été tués à Gaza en un mois que dans tout autre conflit en un an depuis 2019. Quatre-vingt-neuf employés de l'Office de secours et de travaux des Nations unies ont été tués. Jamais autant de travailleurs humanitaires de l'ONU n'avaient encore été tués dans un conflit. Près de 40 journalistes ont perdu la vie. Ils n'étaient pas des terroristes. Ils étaient des mères et des pères, des frères et des sœurs, des filles et des fils. Combien d'autres innocents devront encore mourir?
Lorsque nos petits-enfants nous demanderont ce que nous avons fait pendant cette crise, que leur dirons-nous? Le premier ministre a dit que le prix de la justice ne peut être la souffrance continue des civils palestiniens. Je suis d'accord.
Chaque fois que j'en ai eu l'occasion, j'ai demandé la libération de tous les otages ainsi qu'un cessez-le-feu afin d'épargner la vie de civils innocents. C'est la seule solution, et je vais continuer de faire cet appel: un cessez-le-feu sur-le-champ.
[Français]
Les télécommunications en région
Monsieur le Président, pour ce gouvernement libéral, les gens vivant en région sont considérés comme des citoyens de seconde classe. Il les laisse avec un réseau cellulaire inadéquat. Depuis le premier jour de mon mandat de député en 2019, j'exhorte le gouvernement à rendre ce dossier prioritaire.
M. Morin, de Sainte‑Aurélie, m'a écrit ceci: « Les secours en cas d'incendie ou d'accident ne sont pas accessible par le cellulaire. Aussi, des réparateurs ou des marchands ne peuvent recevoir leur communication sans sortir de la zone. »
Je pense à M. Plante, qui a failli mourir à Saint‑Victor en 2021, faute de réseau, ou à M. Paradis, de Saint‑Isidore, qui a eu une crise cardiaque en 2022. Les ambulanciers étaient incapables de joindre l'hôpital.
Le gouvernement doit forcer le CRTC, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, à obliger les compagnies de télécommunications à développer un réseau cellulaire fiable partout en région. C'est une question de sécurité publique. Un appel peut sauver des vies.
Le gouvernement va-t-il enfin décrocher et répondre à ce cri du cœur des gens en région?
[Traduction]
Les festivals de Diwali et de Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le dynamisme des festivals de Diwali et de Bandi Chhor Divas, des célébrations qui mettent de la joie et de la lumière dans nos cœurs et nos foyers.
Le Diwali, aussi connu sous le nom de fête des lumières, revêt une grande importance dans notre mosaïque culturelle et c'est l'un des plus grands festivals célébrés à Brampton. Le Diwali symbolise la victoire de la lumière sur l'obscurité, du bien sur le mal et du savoir sur l'ignorance. Pour l'occasion, nous nous réunissons avec nos proches, allumons les « diyas » et échangeons des douceurs. Le Diwali est un merveilleux festival axé sur l'union des gens dans un esprit d'espoir et de positivité.
Dans le contexte des célébrations du Diwali et du Bandi Chhor Divas avec leurs êtres chers, j'invite mes concitoyens à réfléchir à l'importance de la famille, de l'amitié et des liens qui nous unissent en tant qu'humains. J'invite aussi tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à tous les Canadiens un très joyeux Diwali et Bandi Chhor Divas.
[Français]
Le coquelicot, symbole du Souvenir
Monsieur le Président, ce samedi 11 novembre, nous soulignerons le jour du Souvenir. Honorons ensemble la mémoire de tous ceux et celles qui se sont battus pour notre liberté, en portant le coquelicot à la boutonnière. C'est un des rares rituels qui réunit tous les députés de tous les partis.
Choisi parce qu'il poussait en abondance sur les champs après les batailles et dans les cimetières militaires après la guerre, ce coquelicot rouge, qui rappelle le sang versé, se porte du côté du cœur et doit être traité avec tout le respect dû à ce qu'il représente. En portant ce symbole, nous disons aux vétérans et à leurs proches toute notre solidarité pour leur dévouement.
En ces temps, où l'actualité nous rappelle cruellement à quel point nos « plus jamais » ont été de vaines paroles, le coquelicot sert aussi à redire notre volonté de paix en nous rappelant le prix qu'il faut trop souvent payer pour la rétablir quand on échoue à la maintenir.
Témoignons notre respect aux vétérans.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en tant que policier à la retraite, j'ai toujours défendu les intérêts des anciens combattants.
Le jour du Souvenir est un jour solennel. C'est un jour où nous nous réunissons pour rendre hommage aux femmes courageuses et aux hommes courageux qui ont fait le sacrifice ultime pour notre grand pays. Aujourd'hui, nous nous souvenons des héros qui ont vaillamment défendu, malgré l'adversité, les valeurs et les libertés qui définissent le Canada.
En tant que député, je suis profondément ému par les sacrifices consentis par les anciens combattants. Nous honorons leur mémoire en respectant les principes pour lesquels ils se sont battus: la paix, la démocratie et la justice.
Le jour du Souvenir n'est pas qu'une journée de réflexion, c'est également un appel à l'action. Efforçons-nous de créer un monde plus pacifique où les conflits sont réglés grâce au dialogue et à la compréhension. Appuyons les anciens combattants et veillons à ce qu'ils reçoivent les soins et le respect qu'ils méritent.
N'oublions jamais.
Russel William Woods
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, je veux rendre hommage à un grand Canadien.
Russel William Woods est décédé pendant la pandémie, le 8 décembre 2020, à l'âge de 96 ans. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, Russel a servi au sein du Bomber Command de l'Aviation royale canadienne. Il était mitrailleur de queue à bord d'un bombardier Lancaster. Des 20 000 aviateurs canadiens qui ont servi au sein du Bomber Command, la moitié ont été tués au combat.
Après la guerre, Russel est retourné chez lui, à Belwood, et s'est remis à l'agriculture. Il était un des membres fondateurs de Chicken Farmers of Ontario. Il était un membre dévoué de la filiale no 275 de la Légion royale canadienne, à Fergus. Il était un époux, un frère, un père, un grand-père et un arrière-grand-père aimant.
Pour nous tous, il était un grand ami et un membre dévoué de la collectivité, toujours souriant et doué d'un bon sens de l'humour.
Russel Williams Russel représentait bien la génération grandiose. Nous ne l'oublierons pas.
Le diabète
Monsieur le Président, au Canada, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète.
Plus tôt cette semaine, j'ai assisté à la projection canadienne du film The Human Trial. Ce documentaire hollywoodien d'une cinéaste canadienne, Lisa Hepner, raconte le travail incroyable de chercheurs pour trouver un remède contre le diabète.
Le Canada n'est pas seulement le pays où l'insuline a été découverte: des chercheurs canadiens ont aussi fait des découvertes touchant les cellules souches et les cellules des îlots pancréatiques, en plus de mettre au point le protocole d'Edmonton.
Les Canadiens atteints de diabète savent que nous les appuyons tous, comme nous l'avons montré en adoptant le projet de loi C‑237, qui a permis l'établissement du cadre national sur le diabète.
La semaine prochaine, le 14 novembre, j'animerai fièrement la troisième cérémonie annuelle de la levée du drapeau à l'occasion de la Journée mondiale du diabète, dans ma ville, Brampton. J'invite tous les habitants à se joindre à moi.
Continuons à unir nos forces pour lutter contre le diabète.
Les festivals de Bandi Chhor Divas et de Diwali
Monsieur le Président, le 12 novembre, dans ma circonscription, Surrey—Newton, et partout au Canada, nous célébrerons le Bandi Chhor Divas et le Diwali.
Le jour du Bandi Chhor Divas, les sikhs commémorent la vie du Shri Guru Hargobind Sahib Ji, alors que nous nous recueillons pour réfléchir à l'importance de servir les gens dans le besoin et d'être solidaires de ceux qui vivent des injustices.
Le Diwali réunit les gens dans un recueillement au sujet de la victoire du bien contre le mal et du pouvoir de la connaissance et de l'espoir face à l'ignorance et au désespoir.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter un très heureux Bandi Chhor Divas et un très heureux Diwali aux sikhs, aux hindous, aux jaïns et aux bouddhistes de tout le pays qui célèbrent ces fêtes.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, nous savons que le gouvernement néo-démocrate—libéral et le premier ministre n'en valent tout simplement pas le coût. Ils veulent faire croire aux Canadiens qu'ils sont les sauveurs de l'environnement, mais leur bilan indique le contraire. D'ailleurs, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas réussi à réduire ses émissions.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a pas de plan environnemental. Il a plutôt un plan fiscal qui s'avère un échec lamentable. Au lieu de protéger l'environnement, il a ruiné le pays, nos industries et nos concitoyens.
Nous avons présenté une motion pleine de bon sens pour abolir la taxe sur le carbone sur tous les types de chauffage afin d'aider les Canadiens à traverser l'hiver, car nous avons un hiver dans ce pays, et il fait vraiment froid à Edmonton. Cependant, le député d'Edmonton-Centre a voté contre cette motion, et il punit les vaillants Edmontoniens qui veulent simplement se chauffer.
Le gouvernement conservateur plein de bon sens éliminera entièrement la taxe.
L'organisme Blanket BC
Monsieur le Président, l'organisme Blanket BC a distribué au cours des 18 dernières années près de 700 000 couvertures aux personnes dans le besoin dans l'ensemble de la Colombie-Britannique.
Blanket BC est un organisme à but non lucratif qui vise à sensibiliser la population à l'itinérance ainsi qu'à promouvoir un service communautaire inclusif qui met un peu de chaleur dans la vie des personnes en difficulté.
Les 17 et 18 novembre, Blanket BC tiendra la 13e édition annuelle de sa campagne « Drive on the Line » dans les stations de la ligne Canada entre Richmond-Centre et le centre-ville de Vancouver.
J'encourage tout le monde à soutenir avec moi Blanket BC et cette cause importante. Il suffit d'apporter des chaussettes, des foulards, des mitaines, des tuques et, bien sûr, des couvertures pour aider les personnes dans le besoin à se protéger du froid impitoyable.
Nous avons tous une responsabilité commune envers notre collectivité. Continuons de distribuer plus d'amour et de chaleur dans nos collectivités, dans Richmond-Centre et partout au Canada.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l'hiver est arrivé, et le gouvernement néo-démocrate—libéral a abandonné les Canadiens à leur sort. L'exemption que le premier ministre a accordée sur la taxe sur le carbone appliquée au mazout laisse 97 % des Canadiens sans répit, y compris dans 90 % des maisons chauffées au gaz naturel en Saskatchewan. Après huit longues années, le premier ministre dresse encore une fois les régions de même que les Canadiens les uns contre les autres.
Le projet de loi C‑234, présenté par les conservateurs pleins de bon sens, propose une solution à cette division en offrant aux agriculteurs un répit à l'égard de la taxe sur le carbone, mesure qui se fait attendre depuis longtemps. En éliminant la taxe sur le gaz naturel et le propane utilisés à la ferme, les agriculteurs économiseraient près de 1 milliard de dollars d'ici 2030.
L'autre possibilité est inacceptable. Le plan de la coalition, qui consiste à quadrupler la taxe sur le carbone pour les producteurs d'aliments, fera en sorte que tout le monde paiera plus cher pour tout. Les agriculteurs feront faillite, et un grand nombre de Canadiens seront forcés de choisir entre manger et se chauffer. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Après avoir passé huit ans à imposer la taxe sur le carbone aux Canadiens, le premier ministre a annoncé qu'il suspendait celle-ci pour le mazout domestique, mais pas pour le gaz naturel. Cette volte-face bénéficiera à une région du pays tout en abandonnant les autres à leur sort.
Lorsqu'on a demandé au gouvernement pourquoi il choisissait des gagnants et des perdants, une ministre libérale a répondu qu'il fallait peut-être que les citoyens des Prairies élisent davantage de députés libéraux. Je me demande quelles autres politiques ont été adoptées par les libéraux en fonction des résultats électoraux de certaines régions. Ils ne sont pas favorables au captage ni au stockage du carbone malgré les résultats fructueux de ma province, la Saskatchewan, dans ce domaine. Ils ne sont pas non plus favorables aux projets de gaz naturel liquéfié, et les promoteurs de nouveaux projets miniers doivent dépenser des millions de dollars et attendre des années pour obtenir des permis.
Heureusement, les conservateurs pleins de gros bon sens sont là pour tous les Canadiens, où qu'ils habitent.
Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à deux remarquables et courageux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale: le major Naib Singh Grewal et le subedar Kanwal Jit Singh.
Plus de 365 000 soldats sikhs ont combattu à nos côtés et aux côtés de nos alliés pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale, dont le major Naib Singh Grewal et le subedar Kanwal Jit Singh.
Le major Naib Singh Grewal a servi de 1939 à 1945 et le subedar Kanwal Jit Singh a servi de 1939 à 1947. Ces deux anciens combattants ont tous deux participé à certaines des batailles les plus décisives du front birman à Imphal et à Kohima.
Le major Naib Singh Grewal va fêter son 101e anniversaire dans quelques jours, et le subedar Kanwal Jit Singh a fêté en septembre son 100e anniversaire.
La société Indian Ex-Servicemen, qui se trouve chez moi, à Surrey, a joué un rôle essentiel pour aider des vétérans indiens à renouer des liens entre eux et veiller à leur bien-être en organisant des activités tout au long de l'année.
Alors que la Semaine des vétérans tire à sa fin, rappelons-nous tous les sacrifices qu'ils ont consentis pour assurer notre liberté, notre sécurité et notre bien-être.
La fiscalité
Monsieur le Président, un salaire suffisant permet de combler les besoins fondamentaux.
Dans le village de Daajing Giids dans l'archipel Haida Gwaii, des parents qui travaillent doivent gagner chacun 26,25 $ de l'heure pour subvenir à leurs besoins essentiels. En Colombie-Britannique, ce village arrive au second rang pour ce qui est du coût de la vie, et nous savons que de nombreuses familles tirent le diable par la queue.
Pourquoi la vie est-elle si chère dans l'archipel Haida Gwaii? C'est parce qu'il est très éloigné et que le trajet en traversier, principal lien avec la partie continentale de la province, dure sept heures par beau temps, évidemment.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées a été conçue pour aider les résidants des collectivités éloignées à faire face au coût de la vie. Les habitants de l'archipel Haida Gwaii demandent depuis plus d'une décennie au gouvernement fédéral de leur accorder une pleine déduction. Il suffirait d'apporter une simple modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais cette modification aiderait considérablement les familles qui vivent à Haida Gwaii. J'exhorte la ministre des Finances et sa secrétaire parlementaire à effectuer ce changement dans les meilleurs délais.
[Français]
Kevin Lambert
Monsieur le Président, quelle saison dans la vie de Kevin Lambert! Sélectionné pour un prix Goncourt, lauréat d'un prix Décembre et maintenant, à l'instar de Marie-Claire Blais, qui, incidemment l'a inspiré pour son dernier roman, le jeune écrivain Kevin Lambert remporte le prestigieux prix Médicis, 57 ans après sa muse.
C'est donc la troisième fois qu'un Québécois remporte le prix Médicis, après Marie-Claire Blais en 1966 et Dany Laferrière en 2009, et c'est un bon signe pour notre littérature. J'invite les gens à aller dans nos librairies. Qu'ils aillent chercher le livre Que notre joie demeure. S'il n'y est pas, qu'ils achètent Querelle de Roberval ou Tu aimeras ce que tu as tué. S'ils n'y sont pas non plus, que les gens achètent un livre québécois: notre littérature est étonnante, déjantée et créative, et elle nous transporte dans des endroits insoupçonnés.
Je dis bravo à Kevin Lambert. Je lui dis merci de faire rayonner la culture québécoise et d'être une voix unique. Je lui dis merci pour les heures de jubilation, d'admiration et de surprise que procurent ses pages. Quelle saison dans la vie de Kevin Lambert!
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, il est on ne peut plus clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il a dit aux Canadiens que s'ils payaient la coûteuse taxe sur le carbone, le gouvernement néo-démocrate—libéral atteindrait sa cible en matière de protection de l'environnement.
Toutefois, dans un rapport explosif, le commissaire à l'environnement du Canada a révélé que, malgré leur taxe punitive sur le carbone, les libéraux vont rater leur cible de réduction des émissions. En fait, la seule période pendant laquelle les émissions ont baissé depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, c'est quand l'économie a été complètement fermée. Le gouvernement néo-démocrate—libéral exige des sacrifices qui ne donnent aucun résultat.
La vérité a enfin éclaté au grand jour. La taxe sur le carbone n'a jamais été un plan pour l'environnement, simplement un plan fiscal. Après huit années d'échecs en matière d'environnement, le premier ministre n'en vaut assurément pas le coût.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, pour tous les Canadiens, le jour du Souvenir est un moment de pause et de réflexion. En tant que député de Whitby, je profite de l'occasion pour rendre hommage aux anciens combattants de Whitby.
Samedi, mon épouse et moi avons hâte d'assister aux cérémonies organisées par les filiales 112 et 152 de la Légion royale canadienne et par la maison de retraite The Court at Brooklin.
De la bataille de la crête de Vimy à celle de la plage Juno, en passant par les diverses missions de maintien de la paix des Nations unies, les Canadiens d'un océan à l'autre se souviennent du courage et des sacrifices des nombreux hommes et femmes qui se sont battus pour préserver ce que nous tenons trop souvent pour acquis: nos valeurs, nos institutions, notre liberté et notre démocratie.
Nous portons le coquelicot pour remercier, un tant soit peu, les membres passés et actuels des forces armées canadiennes. Nous serons toujours redevables aux anciens combattants pour leur courage, leur sens du devoir, leur honneur et leur altruisme.
N'oublions jamais.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la communauté juive est ciblée à Montréal.
[Traduction]
Voici ce qui s'est passé cette semaine seulement: une synagogue de Montréal a fait l'objet d'une attaque à la bombe incendiaire, un prédicateur de haine a réclamé l'extermination des Juifs, des étudiants juifs ont essuyé une injure raciste, des terroristes ont tiré des coups de feu dans deux écoles différentes et le Foreign Office du Royaume‑Uni a mis en garde contre de probables attaques terroristes au Canada.
Nous avons tous entendu le discours théâtral du premier ministre, mais quelles mesures concrètes a-t-il prises cette semaine pour protéger les Juifs et l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque la tentative d'attentat à la bombe incendiaire et les tirs sur deux écoles juives la nuit dernière à Montréal. L'antisémitisme n'a absolument pas sa place au Canada. La haine n'a absolument pas sa place au Canada. La violence n'a absolument pas sa place au Canada.
Nous condamnons ces actes sans équivoque. Nous sommes solidaires des Canadiens juifs partout au pays. Le Service de police de la Ville de Montréal mène une enquête et nous continuerons à surveiller la situation, à appeler au calme et à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les belles paroles ne vont pas protéger les gens. Il faut de vraies actions.
D'ailleurs, le scandale entourant le fonds vert de 1 milliard de dollars du premier ministre continue de grandir. On sait maintenant que non seulement les dénonciateurs ont comparé ce fonds au scandale des commandites, mais que la présidente du fonds a versé 200 000 $ de l'argent des contribuables à sa propre entreprise.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas congédié cette présidente?
[Traduction]
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, permettez-moi d'opposer quelques faits aux propos fantaisistes du chef de l'opposition. Dès que j'ai pris connaissance d'une allégation d'actes répréhensibles, j'ai exigé la tenue d'une enquête par une tierce partie. Après avoir reçu le rapport sur cette enquête, nous avons exigé la prise de mesures correctives au sein de la direction et du conseil d'administration. Nous nous attendons à ce que toute entité qui a reçu de l'argent du gouvernement du Canada exerce une gouvernance on ne peut plus rigoureuse.
Monsieur le Président, le ministre et le premier ministre sont au courant depuis six mois du scandale qui couve dans leur caisse noire environnementale. Voici un fonds d'un milliard de dollars qu'un de leurs propres fonctionnaires a comparé au scandale des commandites en disant que de l'argent avait été payé pour rien. Hier, les Canadiens ont appris que la présidente du conseil d'administration du fonds a versé 200 000 $ de l'argent des contribuables à sa propre entreprise. Le ministre est au courant depuis six mois.
Pourquoi la présidente libérale du conseil d'administration n'a-t-elle pas été congédiée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question. Je me permets d'apporter des faits dans l'histoire du chef de l'opposition. Dès le moment où nous avons reçu des allégations concernant la gestion des fonds dans cette agence, j'ai demandé une enquête externe, justement pour faire toute la lumière sur cette question. Sur la base des résultats que nous avons obtenus, j'ai demandé que des actions correctives soient apportées.
Nous nous attendons au plus haut niveau de gouvernance concernant les agences qui reçoivent des fonds des contribuables. Nous allons continuer d'aller au fond des choses.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, non seulement le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais il n'a toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Il a dit que si les Canadiens payaient sa taxe sur le carbone, celle-ci sauverait le monde, mais voici les faits: le Canada se classe maintenant au 58e rang sur 63 au chapitre de l'action climatique, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir réduit ses émissions sous les niveaux de 1990, le premier ministre a raté 7 des 8 cibles qu'il s'était fixées au cours de la dernière décennie et, enfin, selon un rapport fracassant publié cette semaine par son propre commissaire à l'environnement, il n'atteindra pas les cibles qu'il s'était fixées pour 2030 dans le cadre de l'Accord de Paris.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques, mais qu'il a plutôt un plan fiscal?
Monsieur le Président, ce que le chef de l’opposition affirme à la Chambre est objectivement inexact.
Les faits sont les suivants: nous avons obtenu le meilleur rendement en matière de réduction des gaz à effet de serre depuis 2019. Notre plan a été encensé par les organismes environnementaux, les organismes de recherche et les municipalités. Même les compagnies pétrolières ont fait l'éloge de notre plan de lutte contre les changements climatiques.
Ce matin, au comité de l'environnement, le commissaire à l’environnement et au développement durable a dit non seulement que la tarification de la pollution fonctionne, mais aussi qu'elle est responsable de 30 % de la réduction des émissions au Canada depuis 2019.
Monsieur le Président, c'est amusant que le ministre revienne sans cesse sur 2019 et l'année suivante. C'est en effet la seule année où les émissions ont diminué, car le confinement avait paralysé l'économie. Cette année-là mise à part, le premier ministre a raté ses cibles de réduction des émissions à chacune de ses huit années au pouvoir.
Le Canada se classe maintenant au 58e rang sur 63 pays. Le premier ministre dirige le seul pays du G7 qui n'est pas parvenu à ramener ses émissions sous les niveaux de 1990, et son propre commissaire à l'environnement a dit qu'il n'atteindrait pas les cibles de l'Accord de Paris.
Les libéraux vont-ils finalement admettre qu'après huit ans, la taxe sur le carbone n'apporte aucun avantage, que des inconvénients?
Malheureusement, monsieur le Président, les affirmations du chef de l’opposition demeurent objectivement inexactes. Nous n'avons raté aucune de nos cibles. Notre seule cible est 2030.
Le Canada a raté de nombreuses cibles parce que, pendant 10 ans, le Parti conservateur n'a rien fait pour lutter contre les changements climatiques. Il n'a rien fait pour soutenir l'énergie propre. Il n'a rien fait pour favoriser l'électrification des transports. Il n'a rien fait au sujet de l'adaptation. Voilà pourquoi le Canada a raté des cibles.
Grâce au gouvernement et au premier ministre actuels, nous allons atteindre nos cibles. Nous avons d'ailleurs déjà atteint à 85 % notre cible pour 2030.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les premiers ministres François Legault et Doug Ford sont sortis publiquement pour exiger un appel d'offres pour remplacer les avions Aurora. C'est tout ce qu'ils demandent, un appel d'offres. Là, il va falloir que les libéraux arrêtent leurs politiques néfastes contre l'économie du Québec et l'industrie aérospatiale. Ils n'ont pas d'affaire à offrir 9 milliards de dollars sans appel d'offres à Boeing au lieu de Bombardier. Ils n'ont pas d'affaire à donner l'argent des Québécois aux Américains sans qu'on puisse compétitionner. Je le dis: les politiques libérales néfastes pour le Québec, c'est fini.
Quand les libéraux vont-ils lancer l'appel d'offres?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de prendre le temps de poser cette question tellement importante.
Cela me permet de dire à quel point l'industrie aéronautique est importante au Québec et partout au pays. Elle représente à peu près 25 milliards de dollars en contribution au PIB tous les ans et plus de 200 000 emplois en aéronautique partout au pays, y compris, évidemment, chez tous les fournisseurs de la grande chaîne d'approvisionnement. C'est pour cela que nous avons l'occasion de continuer à l'appuyer et que nous aurons l'occasion de continuer à le faire au cours des prochaines années.
Monsieur le Président, Bombardier ne demande pas la charité; elle demande juste de pouvoir compétitionner. C'est déjà trop pour les libéraux. Pourtant, ils sont là pour les pétrolières de l'Ouest et l'industrie automobile en Ontario. Quand c'est le temps d'être là pour le Québec et l'industrie aérospatiale, ils sont là, mais juste pour nuire. Ils donnent gracieusement l'argent des contribuables aux Américains pour faire travailler les Américains au lieu des Québécois.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est Québécois. Quand va-t-il se lever pour défendre le Québec, mettre son poing sur la table et lancer cet appel d'offres?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner le travail extraordinaire que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et tous les autres ministres du Québec font pour les Québécois et les Québécoises tous les jours. Un exemple qu'il connaîtra certainement et qui est tout près de ma circonscription, c'est le chantier Davie. Depuis mars 2023, celui-ci fait partie de la nouvelle Stratégie nationale de construction navale du Canada, et c'est parce que le leadership des députés libéraux du Québec a été efficace au cours des dernières années.
Le travail
Monsieur le Président, c'est une bonne journée pour les travailleurs et les travailleuses du pays. Le NPD a obtenu un résultat historique: une loi anti-briseurs de grève qui donnera plus de pouvoir aux travailleurs et aux travailleuses pour obtenir de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Nous avons utilisé notre rapport de force au Parlement pour obtenir une loi que les libéraux avaient toujours refusée. Désormais, il y aura un véritable rapport de force à la table de négociation pour éviter que des conflits de travail s'éternisent, comme celui du port de Québec.
Le ministre s'engage-t-il à travailler avec nous pour adopter ce projet de loi le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui est effectivement un jour historique pour les travailleurs de l'ensemble du pays. Cela fait des générations que les travailleurs canadiens réclament une loi anti-briseurs de grève, et aujourd'hui, nous avons répondu à leur appel en déposant un projet de loi à cet effet. Tout a été fait dans les règles, avec beaucoup d'optimisme et avec le concours assidu du député et de nombreux membres de son équipe. Je crois que nous avons fait des progrès et je présente à la Chambre un projet de loi simple, mais historique et prometteur pour les travailleurs d'un océan à l'autre.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, c'est grâce au NPD que nous avons ce projet de loi anti-briseurs de grève.
Loblaws et Walmart rejettent le code de conduite volontaire du gouvernement concernant le prix des aliments à l'épicerie. Ces entreprises représentent 40 % du marché canadien, ce qui signifie que le code facultatif du gouvernement est un échec.
Les conservateurs ne parlent jamais du prix abusif des aliments mais, grâce au NPD, les libéraux ont une option. S'opposeront-ils aux prix abusifs dans l'alimentation, une pratique qui cause du tort à tellement de familles canadiennes? Adopteront-ils le projet de loi du NPD pour faire réduire le prix des aliments dès maintenant?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup plus que cela. Pour la première fois de l'histoire du pays, nous avons fait venir tous les PDG à Ottawa pour leur dire quelque chose. Nous leur avons transmis l'exaspération des 40 millions de Canadiens et nous nous attendons à ce que tout le monde fasse sa part, notamment en signant le Code de conduite des épiceries, pour contribuer à la stabilisation des prix au Canada.
Cela dit, il y a un geste que les députés d'en face peuvent poser pour aider les Canadiens: ils peuvent voter en faveur du projet de loi C‑56, ce qui nous permettra de réformer les règles de la concurrence et d'accroître la concurrence au Canada. Pourquoi refusent-ils d'agir?
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en matière d’environnement, la coûteuse coalition bloquiste-libérale présente un plan fiscal plutôt qu’un plan environnemental. Le résultat, c’est qu’avec l’association que les libéraux ont maintenant avec le Bloc québécois, c’est une très mauvaise nouvelle pour tous les Canadiens. Le Bloc québécois veut augmenter radicalement la taxe et les libéraux s’alignent vers cela.
Malgré cela, le commissaire à l’environnement et au développement durable conclut que le Canada ne pourra pas atteindre la cible en 2030, tel qu’ils n’arrêtent pas de le répéter depuis huit ans.
Y a-t-il quelqu’un dans ce gouvernement qui pourrait avoir l’honneur et la dignité d’affirmer que la réalité, c’est un plan fiscal, pas environnemental?
Monsieur le Président, moi, j’ai l’honneur et la dignité de me tenir derrière les promesses que nous avons faites aux Canadiens et Canadiennes aux dernières élections.
Nous avons promis que nous continuerions à mettre un prix sur la pollution. C’est ce que nous faisons. Le Parti conservateur a promis de le faire. Maintenant, il recule. Nous avons promis de mettre en place une norme sur les carburants propres. C’est ce que nous avons fait. Le Parti conservateur s’est engagé à le faire. Il recule sur ses promesses.
Je ne comprends pas pourquoi les Canadiens et les Canadiennes devraient croire quoi que ce soit de ce que le Parti conservateur dit, parce qu'on ne peut pas lui faire confiance, certainement pas sur l’environnement, certainement pas sur l’économie et certainement pas sur l’abordabilité.
Monsieur le Président, ne le prenez pas personnellement, mais je vais m’adresser directement au ministre de l’Environnement.
Le ministre de l’Environnement a passé sa carrière entière à défendre l’environnement. Or, c’est le ministre qui, il y a quelques jours à peine, a accepté une brèche concernant la taxe libérale sur le carbone.
Le ministre qui parle d’honneur et de dignité pourrait-il se lever avec honneur et dignité et dire fièrement qu’il est heureux de voir qu'on a ouvert une brèche dans la taxe sur le carbone?
C’est bien la preuve que c’est un plan fiscal et non pas un plan environnemental.
Tous les députés savent que toutes les questions et les réponses doivent passer par la présidence.
L’honorable ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, par votre entremise, cela me fait plaisir de répondre à mon honorable collègue que je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui non seulement croit aux changements climatiques, mais qui, depuis huit ans, se bat pour mettre en place des mesures. Cela fonctionne. Nous sommes passés de plus de 12 % d’augmentation des gaz à effet de serre à 8 % sous les niveaux de 2005. Je ne dis certainement pas merci au Parti conservateur, parce qu’il n’a rien fait pendant 10 ans.
Notre plan fonctionne. Nous sommes à 85 % de l’atteinte de nos objectifs de 2030. Je conviens avec le commissaire à l’environnement et au développement durable qu’il reste du travail à faire. C’est pourquoi les Canadiens et les Canadiennes doivent continuer à nous soutenir pour que nous puissions avancer dans la lutte contre les changements climatiques et non pas reculer à l’âge de pierre avec les conservateurs.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, après huit ans, le bilan du gouvernement libéral en matière de changements climatiques est éloquent. La première phrase du rapport du commissaire à l’environnement dit tout: « Le gouvernement fédéral n’est pas en voie d’atteindre l’objectif fixé dans son Plan de réduction des émissions pour 2030. »
Il est maintenant clair que le plan environnemental du gouvernement est un méli-mélo de règlements et de taxes inefficaces. C’est non seulement clair pour la commission, mais ce l’était aussi pour la COP27, où le Canada s’est classé 58e sur 63 en matière de lutte contre la crise climatique.
Pour qu'un changement s'opère, il faut d’abord reconnaître ce qui ne fonctionne pas. Le gouvernement le fera-t-il?
Monsieur le Président, je trouve plutôt ironique que le député ait fait campagne pour la course à la direction de son parti en promettant une taxe sur le carbone alors que, tout à coup, il estime cette mesure est inefficace et n’y croit plus.
Ce matin, le commissaire à l’environnement et au développement durable a comparu devant le comité de l’environnement. Il a déclaré que non seulement la tarification de la pollution fonctionne, mais qu’elle a aussi contribué à réduire de 30 % les émissions au Canada depuis 2019.
Les conservateurs ne veulent pas parler de la crise climatique parce qu’ils ne veulent pas parler du fait qu’ils se rangent du côté de leurs amis des grandes pétrolières. Il ne faudrait surtout pas prendre une décision qui freine leurs profits.
Nous voulons combattre la crise climatique et, partant, aider les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai fait campagne en promettant une taxe sur le carbone avec une incidence négative sur les recettes. Le plan environnemental du gouvernement libéral a un effet positif sur les recettes, en plus du méli-mélo de taxes et de réglementations qui affaiblissent l'économie canadienne.
Les émissions n'ont pas encore atteint leur sommet prépandémique. Cela s'explique par le fait que l'économie ne s'est pas encore rétablie. Le PIB par habitant et la productivité de cette année sont inférieurs à ceux de 2017.
Après huit ans, le gouvernement libéral admettra-t-il que son plan environnemental et son plan économique ne fonctionnent pas, puisque la productivité et le PIB par habitant sont désormais plus bas qu'il y a six ans?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Je suis surpris qu'ils n’aient non seulement aucun plan de lutte contre les changements climatiques, mais qu’ils n’aient même pas de plan économique. Leur seul plan consiste à sabrer les services, les investissements et les programmes au Canada.
J'ai une bonne nouvelle: aujourd'hui, l'OCDE a classé le Canada au troisième rang mondial en termes d'attrait des investissements étrangers. Notre plan fonctionne. Nous créons de la prospérité. Nous créons des emplois et nous bâtissons le Canada du XXIe siècle.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ils peuvent bien pousser de hauts cris, mais leur taxe sur le carbone est en train de s'écrouler parce que les deux piliers sur lesquels elle reposait se sont effondrés. Premièrement, on a prétendu que la taxe n'avait aucune incidence sur les revenus, mais selon le gardien de la rigueur budgétaire du premier ministre, les Canadiens doivent débourser beaucoup plus d'argent en raison de la taxe que ce qu'ils peuvent espérer en retirer. Deuxièmement, on a dit que la taxe permettrait au gouvernement d'atteindre ses propres cibles en matière d'émissions, mais le commissaire à l'environnement, qui a été nommé par les libéraux, a confirmé cette semaine que le gouvernement n'avait aucun espoir d'atteindre ses cibles, même avec la taxe sur le carbone.
Après huit ans d'échec, le premier ministre va-t-il mettre son orgueil de côté et admettre que son plan est fiscal, et non environnemental?
Monsieur le Président, nous y sommes presque. Nous avons parcouru 85 % du chemin pour atteindre...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous y sommes presque. Nous avons parcouru 85 % du chemin pour atteindre nos objectifs de 2030.
Les députés savent-ils ce qui est pire que de ne même pas essayer? C'est de ne même pas vouloir admettre que les changements climatiques sont réels. La semaine dernière, on a demandé au chef de l'opposition, lors d'un point de presse survenu tout près d'ici, s'il atteindrait les objectifs de l'Accord de Paris. Il était comme un chevreuil pétrifié devant les phares d'une voiture. Il n'a même pas pu répondre à la question. Il n'a même pas voulu répondre à la question.
De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons tout en notre pouvoir pour atteindre nos objectifs de 2030, alors que le Parti conservateur veut nous ramener à l'âge de pierre.
Monsieur le Président, le gouvernement a lui-même admis qu'il n'atteindra pas ces cibles. Les libéraux y arrivent, dit-on? Quelqu'un a-t-il un trophée de participation que nous pourrions remettre à l'équipe d'en face? Ils y arriveraient peut-être plus rapidement s'ils cessaient de dire non à des projets d'énergie propre, comme lorsqu'ils ont mis fin à un projet d'électricité marémotrice dans le Canada atlantique qui aurait produit de l'énergie carboneutre pour les Canadiens, comme lorsqu'ils disent non au nucléaire ou qu'ils disent non au captage du carbone. Il y avait 18 terminaux de gaz naturel liquéfié sur la planche à dessin lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir. Or, aucun n'a été réalisé.
Au lieu d'annuler des projets d'énergie propre, pourquoi les libéraux n'annulent-ils pas leur taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme c'est trop souvent le cas à la Chambre, le député se trompe sur les faits.
Au bout du compte, le gouvernement conservateur précédent n'a presque rien fait construire, même pas une seule installation de gaz naturel liquéfié, parce qu'il a vidé le processus d'évaluation environnementale de sa substance. Il n'a pas tenu compte des conséquences environnementales et il n'avait pas de plan de lutte contre les changements climatiques.
Au bout du compte, nous avons mis en place des mesures pour nous assurer que les bons projets iront de l'avant, y compris des projets d'énergie éolienne extracôtière dans le Canada atlantique, des usines de fabrication de batteries à Bécancour, l'usine de véhicules électriques de Volkswagen, l'usine d'hydrogène d'Air Products et bien d'autres choses encore.
Pour avoir un plan économique, nous devons d'abord avoir un plan de lutte contre les changements climatiques. Or, les conservateurs n'ont ni l'un ni l'autre.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Bloc québécois a dévoilé ses attentes en vue de la mise à jour économique du 21 novembre prochain. Nous avons présenté sept demandes responsables, mais surtout urgentes.
On a besoin d'un fonds d'urgence pour l'itinérance avec l'hiver qui approche. On a besoin d'un fonds d'urgence de 50 millions de dollars pour les médias. On a besoin d'un report d'un an du remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, sans perte de subvention.
La ministre aura compris que le mot clé, c'est « urgence ». Est-ce qu'elle va inclure ces mesures urgentes dans la mise à jour économique?
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue soit si enthousiaste à l'égard de l'énoncé économique de l'automne.
Il faut noter que les facteurs économiques fondamentaux du Canada sont solides et que nous obtenons des résultats pour les Canadiens et les Québécois. Un million de Canadiens et de Québécois de plus sont au travail par rapport à avant la pandémie. Le FMI prévoit qu'on va avoir la meilleure économie du G7 en 2024. Nous allons continuer de bâtir des logements, nous allons continuer de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, et nous allons dévoiler notre plan le 21 novembre quand la ministre des Finances fera son énoncé économique de l'automne.
Avant de continuer, j'aimerais juste encourager les députés à rester à leur place jusqu'au moment où je les reconnais.
L'honorable député de Joliette a la parole.
Monsieur le Président, je veux rappeler qu'être responsable, dans le contexte économique actuel, ce n'est pas l'austérité, c'est investir intelligemment.
Pour contrer la crise du logement, le Bloc québécois propose du financement pour plus de 100 000 logements qui pourraient être prêts dès juillet prochain. Pour soutenir les aînés face à l'inflation, nous demandons de hausser la pension de vieillesse de tous les aînés de 65 ans et plus. Pour lutter contre les changements climatiques, nous exigeons la fin des subventions aux énergies fossiles au profit du virage écologique. C'est cela, être responsable.
Est-ce que le gouvernement va reprendre nos propositions responsables dans sa mise à jour économique?
Monsieur le Président, je suis très content d'entendre que mon cher collègue est très conscient que nous allons avoir un énoncé économique de l'automne ici, sous peu, le 21 novembre.
Nous faisons des investissements responsables et vers l'avenir. Il y a l'investissement à Bécancourt et les investissements à Air Products, à Edmonton. Il y a des investissements d'un océan à l'autre pour bâtir une économie verte pour l'avenir, qui va faire travailler les gens d'un océan à l'autre. Nous allons avoir plus d'informations sur notre plan, sur la dette et sur nos investissements le 21 novembre, avec l'énoncé économique de l'automne.
Monsieur le Président, être responsable, dans la mise à jour économique, cela commence par éviter 220 000 faillites de petites et moyennes entreprises. Il faut reporter d'un an le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, sans perte de subvention. C'est tout ce que nos entreprises demandent: un peu de flexibilité.
J'espère vraiment que la ministre des Finances nous écoute en ce moment. Dans sa propre circonscription, 40 PME ont indiqué à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qu'elles risquent la faillite. Alors, dans la mise à jour économique, qu'est-ce qu'elle va dire aux 40 entreprises de sa propre circonscription? Va-t-elle les aider, ou les abandonner?
Monsieur le Président, je veux rassurer mes collègues: nous sommes là pour les petites entreprises.
Nous avons déjà accordé aux petites entreprises une année supplémentaire pour accéder à la partie remboursable du prêt. Puisqu'elles ont demandé plus d'aide, nous leur offrons plus de flexibilité en matière de refinancement, plus du temps pour accéder à l'exonération de prêt et une prolongation d'un an de la date limite du remboursement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le commissaire à l'environnement du premier ministre a confirmé qu'il n'atteindra pas ses objectifs. Il a manqué 88 % d'entre eux. Pire encore, les libéraux n'ont pas atteint leurs objectifs pendant sept des huit années où ils ont été au pouvoir. L'année où l'économie a été paralysée par la pandémie de COVID est la seule où ils ont atteint leur objectif. Pourtant, ils s'obstinent à punir les Canadiens avec leur taxe chaotique sur le carbone.
Pourquoi les libéraux font-ils l'autruche et prétendent-ils que la taxe sur le carbone fonctionne alors que les Canadiens savent que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, j'inviterais ma collègue à regarder les délibérations du comité de l'environnement de ce matin, où le commissaire à l'environnement et au développement durable a affirmé que non seulement la tarification du carbone fonctionnait, mais qu'elle était responsable de 30 % des émissions que nous avons observées au Canada depuis notre arrivée au pouvoir.
Rien ne se serait produit sous le Parti conservateur. Il n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Il n'a aucun plan pour développer l'économie. Il n'a aucun plan pour les énergies renouvelables, pour l'électricité propre et pour l'électrification des transports. Voilà pourquoi le Canada est si loin derrière d'autres pays. Nous sommes en mode rattrapage. Cependant, en raison de tous nos efforts, nous y arrivons, mais ce n'est pas grâce au Parti conservateur.
Monsieur le Président, plus personne ne croit les libéraux. Ils comptent sur une taxe qui pénalise les Canadiens et qui ne leur permettra pas d'atteindre leurs propres cibles. Ils s'opposent au captage et au stockage du carbone. Même le ministre de l’Environnement s'oppose à l'énergie nucléaire.
Les libéraux ont reporté à 25 ans les approbations pour l'extraction de minerais dont nous avons besoin afin de produire de l'énergie plus propre. Ce sont des percepteurs d'impôts qui se classent au 58e rang sur 63 pays en matière de lutte contre les changements climatiques.
Les libéraux nous épargneront-ils leur ton moralisateur, cesseront-ils de torpiller les projets d'énergie propre et élimineront-ils leur taxe sur le carbone inefficace, qui est maintenant appliquée de façon sélective?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les gens ont droit à leur opinion, mais ils n'ont pas le droit d'inventer des faits.
Ce matin, le commissaire a dit que la tarification du carbone était efficace et qu'elle fonctionnait, à l'instar de tous les universitaires. Je ne sais pas d'où la députée tire ses renseignements, mais, au bout du compte, les faits sont les faits.
Le fait est que les conservateurs n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques et ils n'ont pas non plus de plan pour l'économie. En fait, à l'heure actuelle, au comité des ressources naturelles, les conservateurs bloquent l'adoption du projet de loi C‑49, qui vise à permettre l'élaboration d'un programme de production extracôtière d'énergie éolienne et d'hydrogène dans le Canada atlantique, qui jouit de l'appui de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et du premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse. C'est bizarre.
L'environnement
Monsieur le Président, huit ans multiplié par zéro cible atteinte, cela donne quand même zéro. Après huit ans de ce gouvernement à zéro résultat, les Canadiens savent que son bilan environnemental n'est que du vent et de l'hypocrisie.
La baie de Fundy peut approvisionner toute la Nouvelle‑Écosse en énergie marémotrice verte et faire de nous un exportateur net d'énergie verte. Le seul projet qui a réussi à exploiter l'énergie de la baie de Fundy et à produire une quantité infinie d'énergie verte a été torpillé par les libéraux lorsqu'ils ont refusé de renouveler le permis. Ils ont anéanti les investissements dans l'énergie marémotrice.
Pourquoi le premier ministre prétend-il appuyer l'énergie verte, mais s'oppose-t-il aux projets de production d'énergie marémotrice verte?
Savez-vous ce qu'est le comble de l'hypocrisie, monsieur le Président? C'est un député qui a été élu sur la base d'un programme électoral qui comprenait la tarification de la pollution, mais qui réfute maintenant cette idée tous les jours à la Chambre. C'est un député du Canada atlantique qui s'oppose activement au développement d'un grand projet extracôtier d'énergie éolienne et d'hydrogène en Nouvelle‑Écosse, en opposition directe au premier ministre conservateur de sa province. C'est ça, le comble de l'hypocrisie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, lorsque les femmes ont été invitées à participer à toutes les activités militaires en 1989 et dans les sous-marins en 2001, elles sont entrées dans un milieu qui n'était pas conçu pour elles. Ces pionnières ont été victimes de discrimination et d'un manque de soutien, et les séquelles physiques et mentales n'ont pas été documentées. Aujourd'hui, ces vétéranes sont souvent mal servies en raison de ce manque de documentation.
Quand le gouvernement va-t-il honorer ces femmes militaires et faire ce qui est juste?
Monsieur le Président, il est important d'écouter les récits des vétéranes, tout comme il est important que le gouvernement réponde à leurs besoins.
Même si le travail du comité parlementaire est indépendant, il mène justement une étude sur ce sujet. Il entreprend cette importante étude sur les vétéranes, et nous sommes déterminés à y donner suite. Nous exhortons tous les parlementaires à mettre la partisanerie de côté et à prendre le temps d'écouter ces femmes et ce qu'elles ont à dire afin que nous puissions améliorer considérablement leur vie dans le futur.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des organismes onusiens rapportent que plus de 10 000 civils palestiniens ont été tués et que 1,5 million de personnes ont été déplacées dans la foulée du siège et des bombardements israéliens dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. Selon des experts des Nations unies, ces attaques constituent des crimes de guerre sous forme de châtiments collectifs et de nettoyage ethnique.
Il est honteux que le premier ministre ait ordonné à son ambassadeur à l’Assemblée générale des Nations unies de s’abstenir de voter sur un cessez-le-feu immédiat à Gaza. Hier, les libéraux et les conservateurs ont voté contre notre motion qui demandait la même chose.
Combien de victimes palestiniennes sont-elles nécessaires avant que le premier ministre ait le courage moral de demander un cessez-le-feu?
Monsieur le Président, le prix de la justice ne peut pas être la souffrance continue de tous les civils palestiniens. Ce qui se passe dans la bande de Gaza est une tragédie humaine. Nous devons être guidés par la dignité humaine. Tous les civils, qu’ils soient des Israéliens ou des Palestiniens, sont égaux et doivent être protégés. Qui plus est, le droit international doit être respecté.
Le Canada appuie fermement le droit des peuples israélien et palestinien de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte. Nous allons continuer d’appuyer les discussions diplomatiques sur les pauses humanitaires. Il faut que les Canadiens soient évacués, que les otages soient libérés et que l’aide humanitaire soit acheminée.
Le commerce international
Monsieur le Président, en juin dernier, le député conservateur de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest a assisté à une réunion en Angleterre organisée par l'International Democracy Union et payée par le Danube Institute, un groupe de réflexion hongrois de droite qui...
Des voix: Oh, oh!
Je prie le député d'aller droit au but, si cela concerne les travaux du gouvernement ou d'un président de comité.
Monsieur le Président, il s'agit d'un groupe de réflexion hongrois de droite qui, pas plus tard que le mois dernier, a publié un document où l'on peut lire que « l'enjeu de la guerre Russie-Ukraine n'est pas la souveraineté de l'Ukraine, mais la victoire de l'OTAN, l'expansion de l'État profond américain, le wokisme ». Incidemment, les députés conservateurs bloquent depuis des semaines l'accord de libre-échange modernisé avec l'Ukraine.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi cet accord est si important pour l'Ukraine...
Des voix: Oh, oh!
Les députés savent qu'au cours des derniers jours et de la semaine, j'ai clairement indiqué à quelques reprises que la présidence allait examiner la question soulevée par tous les leaders parlementaires, à l'exception d'un seul, sur l'importance de poser des questions qui portent sur l'administration du gouvernement ou les présidents des comités. Je n'ai pas encore rendu de décision à ce sujet.
Cette semaine, j'ai laissé passer ces questions. Si un ministre veut y répondre, je le lui permettrai afin d'être conséquent, mais je demanderais à tous les députés de faire preuve de retenue jusqu'à ce que la présidence ait rendu une décision.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit d'un accord commercial de grande qualité qui sera bénéfique pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes. Il s'agit également d'un appui sans réserve à la souveraineté territoriale et économique de l'Ukraine, alors qu'elle se bat pour protéger sa démocratie.
Nous continuerons d'appuyer les entreprises, y compris les PME et les exportateurs, qui souhaitent participer à la reconstruction de l'Ukraine, même si les conservateurs tentent de retarder l'adoption de ce projet de loi et qu'ils le considèrent comme étant woke. Les conservateurs empêchent l'Ukraine de progresser et, bien franchement, ils devraient avoir honte.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'a pas atteint la moindre cible en matière de réduction des émissions. D'ailleurs, le Canada se classe 58e sur 63 pays au chapitre de la lutte contre les changements climatiques.
De toute évidence, le seul plan vert du premier ministre consiste à détourner les billets verts perçus grâce à sa taxe sur le carbone au bénéfice de ses amis libéraux. De surcroît, lorsque d'importants alliés, comme l'Allemagne et le Japon, se tournent vers le Canada pour obtenir de l'aide sous la forme de gaz naturel liquéfié canadien propre, le premier ministre leur tourne le dos.
Pourquoi le premier ministre appuie-t-il le détournement de l'argent des contribuables canadiens vers une caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars au lieu de fournir l'énergie propre canadienne dont le monde a désespérément besoin?
Monsieur le Président, l'inaction irresponsable et risquée des conservateurs dans le dossier des changements climatiques a pris une ampleur mondiale. Les conservateurs n'ont pas de plan pour le Canada. Ils refusent de s'engager à respecter les cibles de l'Accord de Paris. Maintenant, ils bloquent un accord commercial avec l'Ukraine qui contient le chapitre sur l'environnement le plus substantiel et le plus ambitieux de tout accord de libre-échange conclu par le Canada.
Si l'Ukraine peut affronter la Russie tout en accordant la priorité à la lutte contre les changements climatiques, nous le pouvons aussi, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la ministre induit les Canadiens en erreur. Les libéraux n'ont pas de plan environnemental. Ce qu'ils ont, c'est un programme politique.
Le premier ministre applique deux taxes sur le carbone qui punissent les familles canadiennes, et nous savons maintenant que ces taxes ne permettent pas de réduire les émissions. Cependant, lorsqu'il est en chute libre dans les sondages dans les provinces de l'Atlantique, il peut suspendre la taxe sur le carbone pour le mazout domestique, la source d'énergie la plus polluante. En même temps, le ministre libéral de l’Environnement torpille un projet d'énergie marémotrice en l'étouffant sous une vague de formalités administratives; ce projet aurait fourni de l'électricité propre à la côte Est.
Pourquoi le premier ministre étouffe-t-il le secteur canadien de l'énergie propre alors que ses taxes sur le carbone laissent les Canadiens dans le froid et l'obscurité?
Monsieur le Président, il est extrêmement paradoxal d'entendre un député conservateur parler de l'inexistence d'un plan environnemental. Pendant 10 ans, le régime du premier ministre Harper n'a eu aucun égard pour l'environnement et il n'a présenté aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Le Canada était perçu comme un dinosaure sur la scène internationale en raison de son inaction totale.
Le gouvernement actuel a mis en place un plan complet de lutte contre les changements climatiques, un solide plan environnemental pour protéger la biodiversité à l'échelle du pays et un plan économique qui tient compte du fait que les changements climatiques sont bien réels, en plus de créer de bons emplois et des débouchés économiques dans l'ensemble des provinces et territoires.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans d'échec environnemental, la coûteuse coalition bloquiste-libérale n'en vaut pas le coût pour l'environnement. La taxe sur le carbone, que le Bloc québécois veut radicalement augmenter, n'est pas un plan environnemental. C'est un plan pour taxer les Canadiens qui n'a pas permis à ce gouvernement d'atteindre ses objectifs environnementaux pendant sept des huit années de gouvernement libéral. Le Canada est même le dernier de classe; il est le 58e sur 63 pays.
Devant ces échecs répétés, le premier ministre va-t-il enfin admettre qu'il n'a pas de plan environnemental et que c'est plutôt un plan fiscal et politique?
Monsieur le Président, je tiens à corriger mon collègue. Ce qu'il a dit est inexact. La tarification du carbone fonctionne, le commissaire à l'environnement et au développement durable l'a confirmé ce matin au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. J'invite mon collègue à aller voir le compte-rendu de cette rencontre. Non seulement la tarification du carbone fonctionne, mais elle est responsable de 30 % des réductions des émissions. C'est l'équivalent de retirer 11 millions de véhicules de nos routes.
Notre plan fonctionne. Nous sommes en voie d'atteindre nos objectifs. Il reste du travail à faire. Ce n'est certainement pas grâce au Parti conservateur qu'on va y arriver.
Monsieur le Président, pendant ce temps, le quart des Canadiens ont recours à des services d'aide pour répondre à leurs besoins de base, comme la nourriture et le logement. Après huit ans de ce plan fiscal, ce premier ministre n'en vaut pas le coût environnemental. Les libéraux ont littéralement tué tous les projets d'énergie propre. Le premier ministre a tué le projet de gaz naturel de GNL Québec au Saguenay. On a un ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui s'oppose à l'énergie nucléaire, qui ne produit aucun gaz à effet de serre. Le gouvernement est contre les projets de captage et de stockage du carbone.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de tuer les projets d'énergie propre et annuler son plan de taxes sur le carbone, qui ne fait que punir les Canadiens?
Monsieur le Président, hélas, ce que mon collègue affirme à la Chambre est encore faux. Depuis que nous avons pris le pouvoir, la production d'énergie éolienne au Canada a augmenté de 60 %. Les projets de GM, de Stellantis, de Volkswagen ou de Northvolt sont tous des projets auxquels le Parti conservateur s'oppose. La chaîne de production de batteries au Québec, les investissements en Ontario, les conservateurs sont contre cela.
Nous sommes pour la création d'une économie durable pour des générations de Canadiens et de Canadiennes tout en luttant contre les changements climatiques, contrairement aux conservateurs, qui n'ont aucun plan pour l'économie, aucun plan pour la lutte contre les changements climatiques ni aucun plan pour l'abordabilité.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, dans les prochaines semaines, le gouvernement va rendre publique sa mise à jour économique. Je pense qu'il a une belle occasion de montrer que l'avenir de l'information le préoccupe. Nos médias en arrachent. Nos médias écrits, nos médias électroniques, nos médias locaux et nos médias régionaux en arrachent. Franchement, je pense qu'ils ont besoin d'un peu de répit. Le projet de loi C‑18 ne s'appliquera pas à court terme, mais, à court terme, il y a des journaux qui vont fermer.
La ministre des Finances va-t-elle annoncer la mise en place d'un fonds d'urgence pour les médias en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi C‑18?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui se passe dans le secteur des médias. C'est pour cela que, depuis plusieurs années, nous mettons en place des programmes pour mieux soutenir autant la presse écrite que l'ensemble des médias. Nous avons aussi travaillé avec acharnement pour moderniser nos lois, pour nous assurer qu'il y a un cadre qui est plus équitable entre les géants du Web, notre industrie culturelle, nos créateurs et nos journalistes.
Malheureusement, à chaque étape, les conservateurs se sont opposés à tout ce que nous avons fait. Je ne sais pas pourquoi ils sont dans la poche des géants du Web au lieu de prendre le parti des entreprises canadiennes et de nos travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, honnêtement, je pense que les médias et la culture en ont assez de jeter le blâme d'un bord et de l'autre. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités. Quand je parle aux gens de l'industrie des médias et de la culture, ils disent eux aussi que les libéraux n'ont pas de quoi se péter les bretelles présentement. On a besoin de gestes concrets, urgents et rapides. Nos journaux, nos radios, nos télévisions, c'est maintenant qu'ils ont besoin d'un coup de main. On l'a vu avec le Groupe TVA la semaine dernière et on sait que cela s'en vient pour d'autres médias. Soit on ne fait rien et on accepte que nos médias meurent à petit feu, soit on agit tout de suite et on trouve des solutions à long terme.
Le gouvernement va-t-il mettre en place un fonds d'urgence ou va-t-il rester les bras croisés face à la crise qui secoue nos médias maintenant?
Monsieur le Président, notre gouvernement n'est jamais resté les bras croisés. Nous avons mis en place des programmes et je continue à être ouverte à toutes les propositions et à toutes les solutions qui peuvent aider le secteur. C'est une chose que les conservateurs n'ont jamais faite. Ils n'ont jamais pris le parti des travailleurs du secteur culturel. À chaque étape, ils se sont opposés et aujourd'hui, on en voit les conséquences. Cela fait trois ans que nous n'avons pas pu adapter le cadre réglementaire pour l'audiovisuel. Cela coûte des emplois et c'est de leur faute.
Nous allons voir quel est le vrai visage des conservateurs lors du dépôt du projet de loi sur les travailleurs de remplacement. Vont-ils prendre le parti des travailleurs et pour le peuple ou vont-ils encore une fois être dans la poche des grandes entreprises et des riches au pays?
[Traduction]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans de règne du premier ministre, les initiés, les fonctionnaires et les députés libéraux se comportent comme si la loi ne s'appliquait pas à eux. Ils induisent les comités en erreur, menacent leurs collègues et font transiter l'argent des contribuables par des entrepreneurs fantômes, voire par leurs propres entreprises. Les 54 millions de dollars dépensés pour l'application ArnaqueCan ne sont que la pointe de l’iceberg. Maintenant, la GRC fait enquête sur la corruption au sein du gouvernement néo‑démocrate—libéral. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les Canadiens en ont assez de cette utilisation franchement abusive des deniers publics. Le premier ministre ne trouve-t-il pas que cela suffit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous nous attendons à ce que tous les contrats soient attribués conformément à la loi et aux règlements en matière d'approvisionnement. Toute inconduite entraînera des conséquences.
Nous attendons avec impatience le rapport et les résultats des enquêtes en cours, mais, encore une fois, nous nous attendons à ce que les contrats soient remplis et accordés conformément à la loi.
Monsieur le Président, cela fait huit ans que le gouvernement est au pouvoir, et il y a une profonde discordance entre ces prétendues attentes et les résultats qu'il a produits au cours de ces huit longues années.
Les audiences relatives à l'application ArnaqueCAN sont explosives. Cette semaine, des hauts fonctionnaires du gouvernement se sont accusés de mentir à tour de rôle parce que le ministre libéral voulait la tête de quelqu'un d'autre sur un plateau.
Le gouvernement est en train de détruire la confiance à l'égard des fonctionnaires. Manifestement, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Au lieu de tenter de blâmer les autres, pourquoi le premier ministre n'assume-t-il pas la responsabilité de son gâchis concernant l'application ArnaqueCAN et pourquoi ne promet-il pas de coopérer avec la GRC aux fins de son enquête?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs préfèrent nous attaquer que de mettre l'accent sur les faits. Le fait est que toute allégation d'inconduite porte des conséquences.
Nous accueillons volontiers les enquêtes en cours. L'Agence des services frontaliers du Canada a mis en place des mesures pour régler les problèmes relatifs à l'octroi des marchés publics, et nous nous attendons à ce que tous les marchés publics soient exécutés dans le respect de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez d'avoir perdu 173 millions de dollars avec la compagnie Medicago qui a quitté le pays en début d'année de façon subite et sans avertissement, on apprend maintenant que l'Agence de la santé publique du Canada a perdu un autre montant de 150 millions de dollars avec cette compagnie, pour un total de 323 millions de dollars qui ont été flambés, qui ont fondu comme neige au soleil.
Ma question s'adresse au député de Québec, qui est là depuis huit ans. Non seulement il est responsable de ce dossier, mais c'est dans sa circonscription que cela s'est produit. Il était à l'époque le ministre de la Santé, alors qu'il est aujourd'hui ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Où est cet argent et que va-t-il faire pour le récupérer?
Monsieur le Président, la pandémie a été une période vraiment difficile. Il était impossible d’imaginer qu'il y aurait un jour un vaccin disponible pour toute la population. À ce moment, le gouvernement s’est assuré de faire un choix en tenant compte de chaque option légitime. Grâce à cela, notre réponse face à la pandémie a été l'une des meilleures au monde. Le vaccin a été disponible pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Nous sommes vraiment fiers de cela.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, nous sympathisons tous avec les défis additionnels auxquels font face les personnes en situation de handicap lorsqu’elles voyagent, surtout en avion.
Nous avons récemment vu dans les médias plusieurs cas de traitements inacceptables auxquels ont été soumises des personnes en situation de handicap qui voyageaient en avion, en particulier avec Air Canada.
Le ministre des Transports a convoqué Air Canada pour connaître son plan d’action détaillé en matière d’accessibilité. Peut-il en partager les grandes lignes avec nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail. Ce matin, j’ai eu une rencontre très productive avec ma collègue la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et les représentants d’Air Canada, y compris le PDG, Michael Rousseau.
Nous leur avons dit que ce qui est arrivé était inacceptable et nous voulions savoir ce qu’ils comptaient faire de concret pour remédier à la situation. Air Canada s’est engagée notamment à investir dans l’acquisition de matériel spécialisé et dans la formation, et à améliorer les processus d’embarquement et de débarquement. Nous leur avons dit que nous les reverrions en décembre afin de savoir ce qui aura été accompli.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la présidente de la caisse noire environnementale d'un milliard de dollars du premier ministre, que ce dernier a soigneusement sélectionnée, affirme avoir respecté toutes les règles relatives aux conflits d'intérêts. Or, hier, au comité, on a appris qu'elle avait proposé une motion visant à transférer des centaines de milliers de dollars à son entreprise, qui lui a ensuite versé une paie de 120 000 $. Après huit ans, il est certainement rentable d'être un proche du gouvernement néo‑démocrate—libéral, et il est clair que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Les Canadiens veulent savoir si le NPD compte appuyer les conservateurs qui demandent la tenue d'audiences supplémentaires sur ce scandale, et ils veulent savoir qui d'autre s'est enrichi.
Je ne vois aucun ministre se lever pour répondre à cette question, qui s'adresse au quatrième parti.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant qu'ils ne veuillent pas nous dire qui d'autres s'est enrichi. La question s'adressait évidemment au ministre et même s'il a trop peur de dire aux Canadiens qui des amis du parti reçoit de l'argent, nous avons appris hier de la présidente soigneusement choisie qu'elle avait reçu 120 000 $ après avoir proposé une motion pour que 200 000 $ soient versés directement à son entreprise. Des millions de dollars en fonds publics continuent en ce moment même d'être envoyés à des entreprises inadmissibles à cause de la corruption et des conflits d'intérêts.
Les fonctionnaires du ministre ont affirmé que des têtes rouleraient et que des gens seraient mis à la porte; ils ne font plus confiance au conseil d'administration. Ils ont vu qu'il y avait un problème de nature politique et ils ont décidé de ne renvoyer personne. La vérificatrice générale fait enquête et le Parlement devrait suivre son exemple. Nous voulons savoir qui s'est enrichi.
Monsieur le Président, je suis prêt à répondre à toutes les questions du député.
Je voudrais rectifier les faits au sujet de cette affaire. En passant, l'organisation en question était en place pendant les 10 années du gouvernement Harper. Voyons quels sont les faits. Une chose que les Canadiens qui nous regardent à la maison doivent savoir, c'est que, dès que les allégations ont été portées à mon attention, nous avons demandé à un tiers de mener une enquête. À partir du rapport que nous avons obtenu, nous avons agi immédiatement de façon à rétablir la gouvernance de l'organisation. Nous n'hésiterons pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer de la bonne gouvernance de cette organisation.
Chers collègues, quand le Président donne la parole à quelqu'un pour qu'il réponde à une question ou pour qu'il en pose une, on s'attend, comme le prévoit le Règlement, à ce que les autres députés gardent le silence jusqu'à ce que la personne ait fini de parler.
Je demanderais au député de South Shore—St. Margarets, qui a eu l'occasion de poser une question aujourd'hui, de bien vouloir respecter cette consigne afin que tous les députés puissent entendre les questions et les réponses.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans avec ce gouvernement libéral, les conflits d'intérêts se multiplient à vitesse grand V.
Un fonds vert fédéral a versé 217 000 $ à la firme de la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. La possibilité d'approuver des fonds publics d'une fondation fédérale à sa propre entreprise est un conflit d'intérêts évident.
Le premier ministre va-t-il hésiter encore longtemps avant de congédier les membres du conseil d'administration? C'est encore un autre scandale libéral.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il sera capable d'utiliser ce clip, parce que cette société a existé pendant 10 ans sous le gouvernement Harper. Imaginons: 10 ans sous le gouvernement Harper.
De ce côté-ci de la Chambre, qu'avons-nous fait? Au moment où nous avons été mis au courant des allégations, nous avons demandé à une firme externe d'enquêter sur les allégations. Lorsque nous avons a reçu le rapport, nous avons demandé que des mesures correctives soient prises. Nous nous attendons au plus haut niveau de gouvernance de toutes les agences qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada. Nous allons aller au fond des choses.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs de remplacement font perdre de vue l'objet des négociations parce que leur présence prolonge les différends et empoisonne les milieux de travail des années durant. C'est à la table de négociation que sont conclues les meilleures ententes. Notre économie repose la persévérance des syndicats et des employeurs à la table des négociations en vue de conclure un accord à toute épreuve, le meilleur qui soit. Voilà pourquoi, en 2021, notre équipe libérale s'est engagée à interdire le recours aux travailleurs de remplacement.
Nous franchissons aujourd'hui un jalon historique. Le ministre peut-il dire à la Chambre de quelle façon nous respectons cet engagement?
Monsieur le Président, nous avons été très heureux de travailler avec le NPD sur le projet de loi. Ce dernier donne suite à la promesse que nous avons faite et qui est énoncée à la page 27 de notre programme électoral de 2021. Le projet de loi cadre parfaitement avec le principe du tripartisme sur lequel repose le pays et selon lequel les entreprises, les syndicats et le gouvernement travaillent de concert sur des questions importantes qui concernent le Canada.
Travailler avec le NPD sur ce projet de loi a été une expérience très enrichissante, et j'ai hâte de poursuivre le débat dans cette enceinte.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les libéraux laissent encore une fois tomber les aidants naturels. Ils ont promis de rendre le crédit canadien pour aidant naturel remboursable, mais les gens attendent toujours. Nous traversons une crise de l'abordabilité. Les aidants non rémunérés ont du mal à arriver. Pendant ce temps, les libéraux brillent par leur absence. Les aidants naturels méritent mieux.
Les libéraux tiendront-ils enfin leur promesse en veillant à ce que ce crédit soit immédiatement remboursable?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer mes collègues.
À l'Agence du revenu du Canada, il y a effectivement un crédit d'impôt pour les personnes proches aidantes. Nous faisons tout en notre pouvoir pour promouvoir ce crédit et faire en sorte que les gens soient bien informés. D'ailleurs, nous utilisons les comptoirs d'impôts avec nos bénévoles pour promouvoir ce programme et desservir les personnes qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, lorsque j'ai eu la chance de m'adresser à la Chambre à une autre occasion, j'ai dit que j'avais envie de courir dans tous les sens et d'étreindre tout le monde. Je n'ai pas encore étreint tous mes collègues, mais je suis très heureuse d'être de retour.
Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement, qui ne sera peut-être pas très heureux de me revoir, et porte sur le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Il est clairement écrit dans le rapport que « [l]e Plan de réduction des émissions pour 2030 ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030 ». J'ajoute que l'objectif de réduction des émissions pour 2030 est trop faible pour que nous puissions nous acquitter de notre part de la responsabilité des pays du monde entier de réaliser les objectifs de l'Accord de Paris, à savoir limiter la hausse de température à 1,5 degré Celsius, ou, du moins, la maintenir aussi loin que possible de la barre des 2 degrés Celsius. Toutefois, le commissaire a dit qu'il restait à peine assez de temps pour en faire plus afin d'atteindre ce faible objectif.
Le gouvernement annulera-t-il l'oléoduc TMX, interdira-t-il la fracturation et mettra-t-il en place un impôt sur les bénéfices excessifs de l'industrie pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir ma collègue à la Chambre.
Je suis d'accord avec les conclusions du commissaire. Nous devons faire plus. Notre plan montre que nous avons réduit les émissions de 34 %, ce qui nous rapproche de l'objectif de 40 %. Depuis que le commissaire à l'environnement a réalisé son étude, nous avons mis en place un certain nombre de nouvelles mesures pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques et accélérer la réduction de la pollution climatique, y compris une exigence relative aux véhicules sans émission et une nouvelle réglementation sur le méthane. D'ici la fin de l'année, comme l'a annoncé le premier ministre à New York, nous disposerons également d'un cadre pour plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.
[Français]
La contribution de Bernard Lemaire
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre salue l'immense contribution de Bernard Lemaire au développement du monde des affaires québécois et de l'économie verte au Québec, au Canada et dans le monde et offre ses sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Avant que les députés ne partent, je tiens à intervenir à la Chambre pour apporter une correction. J'ai dit par erreur que, selon le Règlement de la Chambre, les députés doivent demeurer à leur siège et garder le silence pendant que d'autres députés ont la parole. Le Règlement de la Chambre ne prévoit rien de tel; il s'agit en fait d'une tradition de longue date de la Chambre par laquelle les députés autorisent le Président à maintenir l'ordre et le décorum. Je tiens donc à m'excuser auprès de tous les députés d'avoir commis cette erreur.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, alors que nous allons tous retourner dans nos circonscriptions pour souligner le jour du Souvenir, pour rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui ont combattu fièrement et qui sont décédés pour défendre notre pays, j'aurais tout de même quelques questions à poser à la leader du gouvernement concernant les travaux qui nous attendent.
J'espère particulièrement qu'elle aura une réponse pour le député de Saint-Maurice—Champlain qui, lors de la période des questions orales aujourd'hui, nous a demandé avec force et vigueur quand le projet de loi C‑56 serait enfin adopté. Je vais retourner la question à la leader du gouvernement, puisque cela fait depuis le 5 octobre que ce projet de loi n'a pas été appelé à la Chambre. La leader du gouvernement peut-elle nous dire quand elle compte appeler le projet de loi C‑56?
Ce ne sera sûrement pas demain ni la semaine prochaine, puisque la Chambre ne siégera pas. Pourrait-elle nous informer des travaux qui nous attendent au retour de notre semaine dans nos circonscriptions?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette question. J'espère que son intérêt envers ce projet de loi signifie que le Parti conservateur a changé sa position et qu'il l'appuie enfin. Même si nous n'avons pas cette confirmation jusqu'à maintenant, peut-être les conservateurs veulent-ils enfin aider les Canadiens sur le plan du logement et de la concurrence. Nous espérons voir bientôt un tel changement de position de la part des conservateurs.
[Traduction]
La semaine prochaine, nous travaillerons bien évidemment dans nos circonscriptions, où nous pourrons rencontrer nos concitoyens et assister, avec eux, aux cérémonies du jour du Souvenir qui se dérouleront en fin de semaine.
À notre retour, nos priorités seront le projet de loi C‑57, qui porte sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine; le projet de loi S‑9, qui porte sur la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques; et le projet de loi C‑52, qui vise à édicter la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien. J'espère que, au lieu de se livrer à des manœuvres dilatoires, les conservateurs permettront la tenue d'un débat sur ces projets de loi, mais je suppose que nous le verrons à notre retour.
Enfin, le mardi 21 novembre, à 16 heures, la vice-première ministre et ministre des Finances présentera l'énoncé économique de l'automne.
L'énoncé économique
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mardi 21 novembre 2023, le Président interrompe les délibérations pour permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances de faire une déclaration suivie d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après cette déclaration un membre de chaque parti reconnu de l’opposition et un député du parti Vert puissent répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par la ministre pour sa déclaration et chaque discours sera suivi d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations, après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajournera jusqu’à la prochaine journée de séance.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, comme d'habitude, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler des dossiers importants qui préoccupent les Canadiens, en particulier les bonnes gens de la belle circonscription de Battle River—Crowfoot, dans le Centre‑Est de l'Alberta, qui m'ont envoyé ici.
Si je puis me permettre, comme c'est la dernière journée de séance avant le jour du Souvenir, j'aimerais aborder rapidement quelques points, si j'ai la latitude de le faire.
Aujourd'hui, j'ai rencontré Harold et Mike, deux membres de l'Association canadienne des vétérans de la guerre du Golfe. Ce fut une rencontre intéressante, car j'ai pu entendre ces deux distingués vétérans me dire qu'on ne considère pas qu'ils ont combattu dans une guerre lorsqu'ils servaient notre pays. Je tenais à le souligner ici, aujourd'hui. Une commémoration appropriée consisterait à reconnaître la participation de ceux qui ont servi notre pays dans les forces armées, en particulier en temps de conflit. Je tenais à souligner ce point avant d'en venir au projet de loi C‑34, car je ne pense pas avoir une autre occasion de le faire avant le jour du Souvenir. Bien entendu, nous tous, ici présents, rendons hommage aux sacrifices consentis par tellement de gens.
Je me joins donc au débat sur le projet de loi C‑34, une mesure en sept parties portant sur une foule de sujets liés à des modifications à la Loi sur Investissement Canada. J'aimerais m'attarder sur quelques points aujourd'hui.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions de ce matin et les débats précédents, et j'ai participé à diverses discussions en lien avec ce projet de loi. Je tenais à m'assurer que certains aspects...
Monsieur le Président, oui, j'y venais, alors je vous remercie.
Je profite de l’occasion pour informer le Bureau que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le nouveau et très compétent député de Portage—Lisgar, au Manitoba. Il avait de grands souliers à chausser, non pas au propre, mais au figuré, car sa prédécesseure, l’honorable Candice Bergen, était une grosse pointure. Je me réjouis de partager mon temps de parole avec lui.
Pour en revenir au fond du projet de loi C‑34, il s’agit de mesures qui portent sur des aspects d'une situation qui devient de plus en plus problématique à l’échelle mondiale, à une époque où des exigences liées expressément au climat d’investissement mondial mettent bon nombre de nos chaînes d’approvisionnement en péril.
Évidemment, nous avons découvert de manière très concrète, pendant la pandémie de COVID‑19, les rouages des chaînes d'approvisionnement et d'autres choses auxquelles de nombreux Canadiens n'avaient jamais eu à penser auparavant. Les Canadiens se sont toujours attendus à trouver des articles essentiels comme le papier hygiénique sur les tablettes des épiceries, mais la pandémie a mis les chaînes d’approvisionnement et tout ce qu'elles impliquent à rude épreuve. Du fait de certaines contraintes, les tablettes des épiceries étaient vides.
Il y a notamment eu une pénurie de micropuces, ce qui a eu un effet boule de neige sur une foule d’articles que bien des gens n’auraient pas associés aux micropuces, entre autres la fabrication de véhicules.
Il y a un lien direct avec le projet de loi C‑34. En ce qui concerne les investissements étrangers, en tant que pays et en tant que membre du G7, nous devons prendre les bonnes décisions dans tout ce qui touche le fait d'autoriser, spécifiquement, des entreprises d'État à investir dans notre pays. Je ne pense pas que quiconque à la Chambre contesterait le fait que les investissements sont manifestement nécessaires et que le Canada devrait être une destination prisée des investisseurs, une destination pour les capitaux. Nous avons pu le constater au cours de notre histoire.
Certes, je repense à l'époque où Stephen Harper était premier ministre. L'environnement commercial prévisible du Canada faisait l'envie du monde entier. Alors que la conjoncture économique mondiale était extrêmement difficile, nous avons constaté que le Canada était un havre d'espoir et de prévisibilité où les gens pouvaient investir avec une certaine confiance.
Au fil des difficultés que nous vivons depuis quelques années, que ce soit à cause de la pandémie de COVID‑19 ou de la série de problèmes entourant les chaînes d'approvisionnement, le fait est que, depuis une dizaine d'années, les objectifs géopolitiques de certains États ont radicalement changé.
Je dirais que, notamment, la République populaire de Chine figure au haut de la liste, qui compterait néanmoins d'autres États. Assurément, ses objectifs ont radicalement modifié le climat mondial en matière d'investissements.
J'ai entendu de nombreux députés du parti d'en face critiquer le bilan du gouvernement précédent. Je crois que c'est le secrétaire parlementaire de Winnipeg qui a mentionné que le gouvernement Harper avait fait des travaux préliminaires sur l'Accord économique et commercial global. Je suis fier que ce soit les conservateurs qui aient négocié cet accord. Les libéraux l'ont presque fait échouer, mais ils sont parvenus, avec l'appui des conservateurs, à le mener à bon terme.
Au cours de la dernière décennie, des changements radicaux sont survenus. Bien sûr, il faut en tenir compte dans les cadres législatifs qui régissent ce genre de choses. Il faut qu'ils s'adaptent à ces changements.
Nous assistons depuis quelques années, plus précisément les huit années sous l'actuel premier ministre, à un effritement de la confiance. Je parle souvent de cet effritement, qui touche le climat en matière d'investissements.
Des progrès considérables sont faits, notamment dans le domaine des technologies. Il y a une demande pour des ressources comme les minéraux critiques. Les chaînes d'approvisionnement alimentaire sont mises en péril. Nous constatons la nécessité d'établir des paramètres rigoureux et de convenir d'un cadre, non seulement pour protéger les Canadiens, d'abord et avant tout, mais aussi pour établir un climat de confiance pour quiconque investit dans notre pays, y compris les gens d'ici.
Très souvent, lorsqu'on parle d'investissements, bien des gens qui ne font pas d'opérations boursières régulièrement ou qui ne suivent pas assidûment les marchés financiers ne se sentent pas concernés. Ils voient tout au plus dans les manchettes que le TSX est à la hausse ou à la baisse.
Il s'agit d'un enjeu particulièrement pertinent parce que, en fait, tous les Canadiens sont des investisseurs. Quiconque a déjà contribué à un régime de retraite, qu'il s'agisse du Régime de pensions du Canada ou d'un autre programme, est un investisseur. Nous devons veiller à ce que le climat d'investissement soit prévisible.
De manière plus spécifique, nous avons été déçus que les libéraux ne se montrent pas plus ouverts à certains des amendements très pragmatiques que les conservateurs ont proposés pendant l'étude en comité du projet de loi. Ces amendements auraient servi, par exemple, à réduire le seuil à partir duquel un examen relativement à la sécurité nationale est exigé, de manière à créer un environnement plus sécuritaire à l'égard des ressources canadiennes, y compris la propriété intellectuelle. On éviterait ainsi que ces éléments tombent entre de mauvaises mains, comme c'est malheureusement arrivé au cours des dernières années.
Les conservateurs ont proposé rien de moins que 10 amendements. Il s'agissait de choses pragmatiques, des choses que nous avions entendues pendant les témoignages présentés au comité et qui auraient pu combler ce qui nous apparaît comme certaines lacunes du projet de loi.
Comme il ne reste qu'environ une minute à mon discours, je vais conclure en disant que nous devons veiller à ce que notre pays offre des conditions d'investissement adaptées aux exigences d'une chaîne d'approvisionnement moderne. Nous devons veiller à ce qu'il ne nous manque rien, qu'il s'agisse des minéraux critiques, qui sont absolument essentiels à la fabrication d'objets comme des téléphones cellulaires, ou d'une foule d'autres choses nécessaires pour faire tourner l'économie d'aujourd'hui et bâtir l'économie de demain. Nous devons absolument faire les choses comme il faut.
Cela vaut pour toutes les situations et pas seulement celles visées par le projet de loi C‑34. Nous devons prendre au sérieux les questions de sécurité nationale qu'impliquent les investissements étrangers au Canada, sans nous en tenir seulement aux fusions de grandes multinationales et aux autres transactions qui font les manchettes.
On a entendu au comité, ainsi que tout au long du débat, qu'il y a une foule de discussions périphériques qui doivent se tenir lorsqu'il est question d'investissements stratégiques qui pourraient servir les intérêts géopolitiques d'un État étranger, dont certains sont hostiles à notre intérêt national. Faute de prendre ces choses au sérieux, on assistera à une diminution de la capacité du Canada d'assurer une économie sûre à sa population de même qu'un environnement sûr pour les investissements de capitaux, ce qui est on ne peut plus essentiel.
Tandis que le débat sur le projet de loi C‑34 se poursuit, j'espère que nous pourrons réaliser toute l'importance de ce projet de loi, non seulement en ce qui concerne les questions qu'il est censé régler, mais aussi en ce qui concerne tout l'éventail de préoccupations entourant les investissements étrangers. Il faut s'assurer de bien faire les choses afin que les Canadiens puissent compter sur un environnement prévisible pour leurs capitaux, au sein duquel ils pourront prospérer au pays, ce qui compte par-dessus tout.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous trouvons que le projet de loi C‑34 ne va pas tout à fait assez loin pour protéger nos fleurons économiques, les sièges sociaux, l'innovation des petites PME qui se font racheter par l'étranger. Souvent, on a eu une innovation importante qui va devenir rentable à l'étranger. Nous trouvons qu'il n'y a pas suffisamment de transactions qui sont analysées.
J'aimerais que mon collègue nous en dise plus à ce sujet. Trouve-t-il qu'on devrait en faire plus pour protéger nos sièges sociaux et nos petites entreprises innovatrices?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a raison. Les exemples d'innovation foisonnent. Nous avons une culture incroyablement novatrice au Canada.
C'est notamment le cas de ma région rurale en Alberta. On y observe des innovations incroyables dans l'industrie agricole, de même que dans l'industrie pétrolière et gazière, ce qui en fait le secteur énergétique le plus propre et le plus vert de la planète, un secteur fiable dont nous pouvons être fiers.
Nous devons mettre en place des mesures de sécurité pour que les innovateurs canadiens ne se fassent pas voler leurs innovations, même s'il s'agit d'un petit investissement. Parfois, ce ne sont pas les acquisitions et les fusions de plusieurs milliards de dollars qui font la une de BNN Bloomberg. De plus, nous avons entendu parler de ports de pêche sur la côte atlantique où des investissements stratégiques visaient à prendre le contrôle ou à priver les Canadiens de débouchés. Nous devons nous assurer de bien faire les choses.
Le député a raison de dire que le projet de loi ne répond pas à toutes ces préoccupations. Il prend quelques mesures à cet égard, mais il reste certes du travail à faire. Il est dommage que les libéraux n'aient pas pris nos conseils au sérieux en adoptant les amendements sensés que nous avons proposés au comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ce qu'a dit mon collègue au sujet des minéraux critiques, étant donné que je représente Timmins—Baie James, où sont situés certains des gisements de minéraux critiques et de métaux communs les plus importants dans le monde.
Le Canada doit régler un certain nombre de problèmes pour pouvoir être concurrentiel dans cette transformation énergétique qui évolue rapidement. D'abord, il doit s'assurer que la chaîne d'approvisionnement est en mesure de servir nos intérêts économiques. Nous savons que d'autres économies dans le monde souhaitent désespérément se procurer des métaux.
Sur le plan stratégique, il doit déterminer si la durabilité est un facteur à considérer en ce qui concerne, par exemple, des métaux tels que le cobalt et le lithium, qui sont contrôlés par la Chine et extraits dans des conditions absolument brutales dans des pays comme la République démocratique du Congo. Nous devons pouvoir alimenter notre chaîne d'approvisionnement d'une manière durable qui fournit de bons emplois, qui attire les investissements et qui renforcera l'économie du Canada et de l'Amérique du Nord, plutôt que de simplement encourager les horribles violations des droits de la personne qui se produisent en République démocratique du Congo, sous le contrôle de la Chine.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui est triste dans les propos que le député vient de tenir?
Je suis d'accord avec lui pour dire que nous devons veiller à protéger les minéraux critiques qui sont essentiels à notre économie. Nous devons veiller à ce que le Canada dispose de ces minéraux en abondance, comme le lithium, dans ma province, où il est présent dans l'eau extraite des puits de pétrole.
Voici ce qui est triste. Le député a évoqué le cobalt, un minéral qui joue un rôle très important dans l'économie moderne. Or, ce même député s'oppose à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada.
Lorsqu'il est question de minéraux critiques, il se dit préoccupé par les atteintes aux droits de la personne et par les abus associés à son extraction à l'étranger. Pourtant, lui et ses partenaires de coalition néo‑démocrates souhaitent que la production d'énergie soit délocalisée vers des pays qui n'ont que faire des droits de la personne, des droits LGBT ni de la dignité humaine, et qui sont prêts à financer des machines de guerre employées pour tuer les citoyens de pays comme l'Ukraine.
Il est triste que les néo‑démocrates fassent fi de cette réalité ou du fait que le Canada pourrait devenir un chef de file dans le domaine des minéraux critiques et de l'énergie. Ce sont les personnes comme lui et les idéologies comme celle de la coalition qui empêchent le Canada d'avancer.
J'aimerais simplement rappeler aux députés que leurs questions et leurs réponses doivent être aussi brèves que possible afin que tout le monde puisse participer au débat.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
Comme le jour du Souvenir approche, j'aimerais moi aussi remercier tous ceux qui ont servi et continuent de servir notre pays, ainsi que leur famille. J'invite tout le monde à participer à une cérémonie du souvenir samedi afin de rendre hommage aux vétérans pour tout le travail qu'ils ont accompli.
À propos de notre sécurité, cela fait beaucoup trop longtemps que la coalition néo‑démocrate—libérale ne prend pas notre sécurité nationale au sérieux. Il est donc bon de constater les efforts consentis dans la mesure législative dont nous sommes saisis. Malheureusement, notre réputation sur la scène mondiale en a pris un coup ces huit dernières années. Il y a eu plusieurs fiascos diplomatiques pendant cette période, sans compter le premier ministre qui met régulièrement le Canada dans l'embarras sur la scène internationale. J'ai l'impression que chaque fois que je consulte les médias sociaux, un bulletin de nouvelles étranger se moque de lui. C'est une chose de se couvrir de ridicule en portant une foule de costumes dans un pays étranger ou en peignant son visage en noir un peu trop souvent, mais le premier ministre a incité nos alliés à perdre confiance en nous en tant que partenaire.
Pas plus tard qu'en juillet dernier, un sénateur américain de l'Alaska, Dan Sullivan, a reproché au gouvernement libéral de ne jamais atteindre l'objectif de 2 % du PIB à consacrer aux dépenses de défense dans les pays de l'OTAN. Pire encore, cette année, les libéraux ont réduit le budget de la défense de 1 milliard de dollars. Bien que l'ambassadeur américain ait été très poli il y a quelques semaines et ait dit qu'il n'était pas encore préoccupé par notre incapacité à atteindre les objectifs de l'OTAN, nous savons tous et nous pouvons tous constater ce que nos alliés pensent maintenant du Canada. Si nous avions pris la sécurité nationale au sérieux, l'Australie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis ne se seraient peut-être pas retirés du Groupe des cinq et ils n'auraient peut-être pas établi un partenariat de défense stratégique sans le Canada.
En raison des perturbations régulières à la circulation ferroviaire et fluviale, nous perdons notre réputation de partenaire commercial fiable, en mesure de livrer la marchandise produite ici, au Canada, aux marchés. En raison des changements climatiques, nos adversaires considèrent le Nord comme une occasion à saisir. Ils convoitent une abondance de ressources et les futures voies de transport, et nous sommes de moins en moins en mesure de protéger notre propre souveraineté dans le Nord. La triste réalité, c'est que, sous le gouvernement libéral, nous sommes en quelque sorte devenus la risée du monde entier. Quelle déception. D'ailleurs, je ne peux pas nommer un seul pays dans le monde avec lequel nos relations se sont améliorées au cours des huit dernières années.
Étant donné tous les échecs à l'international, on aurait pu penser qu'on se serait concentré sur les besoins de l'économie nationale, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Même si ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, après huit ans, les entreprises d'État étrangères, particulièrement celles ayant des liens avec le régime communiste chinois, ont accru leur influence au Canada. Je vais fournir quelques exemples. En 2017, le gouvernement a permis à Hytera Communications, société ayant des liens avec la Chine, d'acheter Norsat International, société de télécommunications par satellite basée en Colombie‑Britannique. En 2020, Nuctech, société détenue par le gouvernement chinois et fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du Parti communiste chinois, a remporté un appel d'offres pour — c'est incroyable — fournir de l'équipement de sécurité à plus de 170 ambassades canadiennes partout dans le monde. C'est difficile à croire. Le gouvernement allait permettre que la sécurité de Canadiens postés à l'étranger dépende de technologies associées au Parti communiste chinois.
Je sais qu'il y a beaucoup plus d'exemples de ce genre, mais j'en mentionnerai un dernier pour terminer. L'an dernier, CBC/Radio-Canada a révélé que l'Agence des services frontaliers du Canada avait commencé, en 2017, à utiliser du matériel radio et de la technologie d'Hytera, l'entreprise dont je viens de parler. L'Agence utilisait cette technologie à nos frontières alors que les États-Unis, notre principal allié, accusaient l'entreprise de 21 chefs d'espionnage. Les États-Unis ont interdit à l'entreprise d'exercer ses activités et de faire des affaires chez eux parce qu'elle présentait des risques inutiles pour la sécurité nationale. Bref, pendant que les agents des services frontaliers canadiens utilisaient le matériel d'Hytera, nos amis et homologues américains chassaient cette entreprise de leur pays.
Le gouvernement actuel semble souvent se concentrer sur ses intérêts politiques plutôt que sur les intérêts nationaux du pays. On ne devrait pas s'en étonner. Nous nous souvenons tous que le premier ministre a fait allusion à sa grande admiration pour la dictature chinoise. Cela explique peut-être pourquoi les libéraux accordent autant de passe-droits à la Chine et pourquoi ils permettent à des entreprises et à des agences liées à la Chine de s'infiltrer dans des campus universitaires, de s'approprier nos recherches, et de prendre les technologies menées, ici au Canada, par des entreprises novatrices ainsi que des Canadiens et des étudiants novateurs.
Nous pourrions parler toute la journée de ces échecs, mais j'aimerais parler plus particulièrement de certains aspects du projet de loi C‑34. J'ai été agréablement surpris que les libéraux présentent ce projet de loi, car il est important de s'efforcer constamment de renforcer notre sécurité nationale, surtout dans un contexte mondial en évolution où nos compétiteurs peuvent devenir des alliés, et nos alliés des ennemis.
L'objectif du projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur Investissement Canada afin d'assurer notre sécurité nationale, n'est pas du tout mauvais, mais j'ai vraiment cru, pour une fois, que les libéraux allaient proposer leurs propres idées. Or, en consultant notre programme électoral de 2021, j'ai remarqué que nous avions promis de faire la même chose: « Les conservateurs du Canada vont: [...] Protéger la propriété intellectuelle canadienne par une Loi sur l’Investissement au Canada [...] » Comme le dit le vieux proverbe, l'imitation est la plus belle forme de flatterie, et on a vu beaucoup d'imitation dernièrement. Pas plus tard que le mois passé, lors de mon premier discours à la Chambre, j'ai parlé de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, qui est essentiellement un calque de deux projets de loi conservateurs, soit les projets de loi C‑356 et C‑339. Évidemment, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons vu que le gouvernement a aussi fait marche arrière en accordant à certains Canadiens de certaines régions du pays un répit par rapport à la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique.
Les imitations ne sont pas toutes mauvaises, mais au bout du compte, comme l'a dit mon collègue manitobain de Selkirk—Interlake—Eastman: « [Les libéraux] sont fatigués, ils sont las et ils n'ont rien de nouveau à proposer. » On dirait bien que c'est le cas. Je préférerais qu'il y ait des élections pour que nous puissions présenter un programme solide qui comprendrait des améliorations à la Loi sur Investissement Canada, entre autres choses, mais j'espère que la coalition libérale—néo-démocrate actuelle continuera de copier quelques-unes de nos idées. La coalition pourrait commencer par éliminer complètement la taxe sur le carbone, mais je ne compterai pas trop là-dessus.
Dans l'ensemble, le projet de loi C‑34 doit aller plus loin. Il ne va pas assez loin pour contrer les risques qui menacent les Canadiens. Somme toute, la plus grande menace qui pèse sur les investissements dans les services essentiels au Canada vient d'entreprises d'État ou d'entreprises liées à l'État de régimes autoritaires comme la Chine et la Russie. Les Canadiens ont raison de s'inquiéter. Les investissements étrangers directs sont une bonne chose. Tout un chacun souhaite attirer des investissements dans sa collectivité. Cependant, il faut aussi préserver notre souveraineté et nos intérêts nationaux. La réalité, c'est que le Canada est devenu un pays où les gens ne veulent plus faire des affaires. Les investissements dans le secteur des ressources naturelles, entre autres, sortent du pays à un rythme infernal. Dans le pays voisin, c'est-à-dire les États-Unis, il n'y a pas de taxe sur le carbone, ce qui fait en sorte que les investisseurs sont plus enclins à y faire des affaires. Les entrepreneurs préfèrent donc s'installer au sud de la frontière, au sud de ma circonscription, pour y faire des affaires.
Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour le gouvernement de créer une liste de pays autoritaires qui n'auraient pas le droit de posséder des entreprises ou des actifs canadiens, ce qui est une lacune, à mon avis. L'équipe conservatrice, à l'étape de l'étude en comité, a fait un excellent travail en proposant des amendements sensés au projet de loi. Ce ne sont pas tous les amendements qui ont été adoptés, mais les conservateurs ont travaillé d'arrache-pied pour corriger certaines lacunes.
Un dernier problème qui devient de plus en plus important et visible, en particulier dans ma région des Prairies, est l'augmentation de l'achat de terres agricoles par des entreprises et des organisations liées à la Chine. Non seulement cela menace notre sécurité alimentaire à long terme, mais cela augmente aussi considérablement les prix pour les jeunes agriculteurs qui essaient d'entrer dans un secteur déjà très difficile. Il est important que nous donnions à la Loi sur Investissement Canada une portée et une souplesse suffisante pour que le Cabinet puisse décider si une prise de contrôle ou un changement de propriétaire est dans l'intérêt des Canadiens. Cela me semble relever du bon sens. Nous savons que seuls les conservateurs peuvent accomplir une telle chose.
Monsieur le Président, les Ontariens connaissent très bien le slogan conservateur du « gros bon sens », car, lorsque Mike Harris, ancien premier ministre de la province, a voulu appliquer la politique du gros bon sens, on s'est retrouvé avec des problèmes d'eau potable insalubre et d'innombrables autres problèmes attribuables à sa révolution du gros bon sens. Par conséquent, on sait très bien où nous mène le gros bon sens des conservateurs.
J'aimerais revenir à certaines observations du député. Il a dit que le budget de la défense a été réduit de 1 milliard de dollars. Il a laissé entendre que cela allait affecter les Forces armées canadiennes. Aucun membre des Forces armées canadiennes ne sera affecté par cela. Ce dont parle le ministre aura plutôt pour effet de réduire le nombre de marchés et d'ententes conclus par le gouvernement avec des tiers et des intervenants externes. Fait paradoxal, le député a lui-même critiqué ce genre de choses dans son discours.
Puisque c'est de cela qu'il s'agit quand on parle de ce montant de 1 milliard de dollars, le député convient-il au moins qu'en ce qui concerne les affaires gouvernementales, il est bon de réaliser des économies en réduisant la sous-traitance?
Monsieur le Président, quel moment étrange pour effectuer des compressions de 1 milliard de dollars. Je suis tout à fait en faveur de la réduction des dépenses gouvernementales et, après huit ans de dépenses inflationnistes absurdes, nous pouvons certainement trouver des milliards de dollars de dépenses à éliminer. Je trouve intéressant que nous puissions réaliser des économies en versant 660 millions de dollars à une société tierce d'experts-conseils pour qu'elle nous conseille sur la meilleure façon d'arrêter de donner de l'argent à des consultants.
Lorsque mon collègue critique le gros bon sens en l'associant au règne de Mike Harris en Ontario, mes concitoyens, mes amis et mes voisins se doivent de faire preuve de bon sens. Ils savent ce qu'est le bon sens, et ils sont conscients que c'est quelque chose qui fait cruellement défaut au gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son élection à la Chambre.
Le député a parlé de la détérioration de la réputation du Canada sur la scène internationale depuis huit ans. Or, selon moi, cette détérioration s'est amorcée avant cela. En fait, la réduction, par le gouvernement Harper, de l'aide publique au développement est directement responsable de l'échec du Canada à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Cette réduction du financement par le gouvernement Harper et le fait que le gouvernement libéral ne l'a pas rétabli ont énormément contribué à ternir notre réputation, car le continent africain a constaté que nous ne l'aidions plus comme avant.
Le député a également parlé de la nécessité de cesser d'investir en Chine en raison des violations des droits de la personne qu'on y observe et de l'attitude belliqueuse de la Chine sur la scène internationale. J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que nous avons une nouvelle stratégie pour l'Indo‑Pacifique et que l'Inde, sous le gouvernement Modi, se montre belliqueuse et ne respecte pas non plus les droits de la personne. Ne croit-il pas que cela revient à retirer nos œufs du panier d'un joueur qui ne souscrit pas aux croyances canadiennes concernant les droits de la personne pour ensuite les mettre dans le panier d'un autre joueur qui ne protège pas plus les droits de la personne?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses bons souhaits.
Je commencerai par dire que les choses ont changé au cours des huit dernières années. Le premier ministre précédent était ferme sur la scène internationale et avait des principes. Je repense au moment où il a dit à Poutine de quitter l'Ukraine lors de sa première invasion. C'est le Canada dont je veux faire partie. Je veux que notre pays ait une vision forte en matière de politique étrangère.
En ce qui concerne l'Inde et la Chine, la députée a raison: notre meilleure stratégie est la diversification. Nous sommes un pays exportateur. Nous sommes un pays axé sur les ressources naturelles. Nous sommes un pays commerçant et nous devons en être fiers. Un accord panaméricain est une bonne approche. Au bout du compte, nous devons veiller à agir dans l'intérêt des entreprises canadiennes et des Canadiens eux-mêmes.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser au député de Portage—Lisgar depuis sa victoire à l'élection partielle. Je tiens à le féliciter. J'ai hâte de travailler avec lui à la Chambre, comme je l'ai fait avec sa prédécesseure.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je trouve très préoccupant que nous adoptions une nouvelle perspective à l'égard des investissements étrangers au Canada, tant du point de vue de la sécurité nationale que de la souveraineté nationale. Récemment, il s'est passé un incident avec une entreprise appelée Paper Excellence qui, au début, n'a inquiété personne. J'en ai déjà parlé à la Chambre. L'entreprise appartient à un milliardaire indonésien, qui a maintenant acheté la majeure partie du secteur des pâtes et papiers canadien: Produits forestiers Résolu, Catalyst Paper et Domtar. Comment pouvons-nous faire le suivi de ces acquisitions? Qu'est-ce qui déclenche une enquête quand des éléments de l'économie canadienne commencent à être achetés et détenus dans des pays comme l'Indonésie, avec lesquels nous n'avons pas encore établi de relation qui nous permettrait de faire un suivi?
Monsieur le Président, c'était une très bonne question. Le fait est que cela a pris huit ans. C'est trop long. Nous devons agir et veiller à ce que nous disposions de la souplesse nécessaire pour examiner les questions d'intérêt national en pleine évolution et en faire un meilleur suivi afin d'adopter une approche plus souple pour déterminer les investisseurs problématiques.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de North Okanagan—Shuswap.
C'est toujours un honneur de faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre. Aujourd'hui, j'ai hâte de participer à la troisième lecture du projet de loi C‑34, la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, afin d'assurer la sécurité nationale du Canada. C'est le volet important.
Après huit ans sous la direction du premier ministre, de nombreuses sociétés d'État étrangères ont acquis des parts, minoritaires ou majoritaires, dans de nombreuses sociétés canadiennes, de la propriété intellectuelle, des actifs incorporels et des données sur des citoyens canadiens. Comme d'habitude, le gouvernement en fait trop peu, trop tard, pour protéger intégralement les intérêts du Canada en matière d'économie et de sécurité.
Bien que nous, les conservateurs, soyons heureux que quatre de nos amendements aient été adoptés par le comité, le fait que le gouvernement néo‑démocrate—libéral veuille affaiblir cette mesure législative nous laisse plutôt perplexes. Il a rejeté 10 amendements qui auraient permis d'avoir une meilleure mesure législative afin de mieux protéger les intérêts des Canadiens. Pourquoi?
L'un des amendements rejetés par le comité aurait modifié la définition de société d'État pour inclure toute société ou entité ayant son siège social dans un État autoritaire, et, bien sûr, l'un des principaux est la Chine.
En mai dernier, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine a présenté un rapport provisoire intitulé Une menace pour la souveraineté canadienne: Les dimensions de la sécurité nationale de la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Ce rapport contient un examen approfondi des répercussions sur la sécurité nationale des mesures prises par la République populaire de Chine. Il porte sur des sujets importants liés à la sécurité nationale, notamment la protection des Canadiens contre l'ingérence étrangère, la prévention des menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques et les élections du Canada, la défense de la propriété intellectuelle et de la recherche, l'amélioration de la cybersécurité, la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, la lutte contre les menaces qui pèsent sur la gouvernance de la santé mondiale et l'examen des intentions de la République populaire de Chine dans l'Arctique. Ce rapport devrait servir d'avertissement. Nous devons nous aligner sur ce que font nos alliés.
Les États‑Unis ont créé un comité sur les investissements étrangers aux États‑Unis. Il s'agit d'un comité interorganisme autorisé à examiner certaines transactions portant sur des investissements étrangers aux États‑Unis et certaines transactions immobilières effectuées par des étrangers afin de déterminer l’incidence de ces transactions sur la sécurité nationale des États‑Unis.
N'avons-nous donc tiré aucune leçon de la COVID en permettant que des éléments essentiels de notre économie passent sous contrôle étranger? Selon un récent article de Radio-Canada, Casey Babb, chercheur international au centre Glazer sur la politique Israël—Chine et enseignant à l’Université Carleton d’Ottawa, a déclaré que la Chine utilise les investissements étrangers comme un outil stratégique.
Je vais citer ses paroles dans l'article: « Elle [la Chine] se sert d'eux comme d'une porte d’entrée pour accéder aux marchés, aux gouvernements et aux investisseurs [...] »
Il poursuit ainsi: « C’est un excellent moyen d’utiliser des voies licites pour mener des activités illicites, voire légales, mais préjudiciables. » M. Babb a aussi dit que la Chine cherche à exploiter les ressources naturelles de la région, notamment le pétrole, les minéraux critiques et le poisson.
Le gouvernement doit mettre fin à sa politique de tolérance envers la Chine. Un des amendements qu'il a refusé d'adopter visait à énumérer des secteurs précis nécessaires à la préservation de la sécurité nationale du Canada au lieu d'utiliser une approche systémique.
J'aimerais donner un autre exemple tiré de mon expérience personnelle qui porte sur un secteur en particulier. Avant la guerre entre l'Ukraine et la Russie, notre exploitation agricole, à Leamington, utilisait davantage la potasse du Bélarus que la potasse canadienne extraite en Saskatchewan. Pourquoi? C'est parce que le transport maritime est relativement moins cher que le transport ferroviaire. Pourquoi le transport ferroviaire est-il si cher au Canada? C'est parce que nous devons utiliser notre réseau ferroviaire pour transporter du pétrole brut vers les raffineries de l'Est au lieu de l'acheminer au moyen d'un oléoduc comme on voulait le faire avec le projet Énergie Est. Cela réduit les capacités de transport ferroviaire pour la potasse et d'autres marchandises qui ne peuvent être transportées par pipeline. L'offre et la demande font grimper les coûts de transport.
De plus, avant la guerre, on importait de 660 000 à 680 000 tonnes d'engrais azoté, principalement de l'urée, dans l'Est et au Centre du Canada. Pourquoi le gaz naturel de l'Ouest n'est-il pas transporté par pipeline vers les usines d'engrais de l'Est canadien? Encore une fois, nous devrions tirer des leçons des répercussions de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Nous devrions veiller à ce que notre pays puisse employer ses propres infrastructures pour se procurer des intrants critiques du Canada à des prix concurrentiels par rapport aux options étrangères.
Un autre amendement des conservateurs qui n'a pas été adopté aurait exempté les entreprises d'État non canadiennes des pays du Groupe des cinq de l'examen des risques pour la sécurité nationale afin d'éviter que la portée du processus d'examen soit inutilement trop large. L'absence de cette exemption envoie malheureusement un mauvais signal à nos partenaires du Groupe des cinq, que le gouvernement s'est déjà mis à dos avec ses politiques.
Le Canada doit être perçu comme un partenaire fiable. Sous le gouvernement actuel, ce n'est pas le cas. Le Canada doit rétablir sa réputation de fiabilité auprès du Royaume‑Uni, des États‑Unis, de l'Australie et de la Nouvelle‑Zélande afin que les renseignements criminels recueillis par un des membres du groupe puissent être communiqués aux autres membres en toute confiance.
Encore une fois, l'absence de cet amendement n'envoie que de mauvais signaux aux alliés du Canada.
L'amendement 25.4(1.1) aurait permis au gouvernement du Canada de conserver la propriété d'actifs incorporels qui ont été développés en tout ou en partie par l'argent des contribuables. Un exemple d'actif incorporel serait le système de filtrage des radiofréquences de la GRC. De quoi s'agit-il? D'un circuit de filtrage comprenant des condensateurs, des inducteurs et des résistances et servant à filtrer les radiofréquences dans les canaux de communication.
Quel est le contexte de tout cela? Remontons à 2017, lorsque l'entreprise chinoise Hytera a fait l'acquisition de Norsat, une société de télécommunications de la Colombie‑Britannique. Cette entreprise appartient en grande partie au gouvernement chinois, mais elle n'est pas rentable. N'est-ce pas là un indice qu'il faudrait se pencher sur cette entreprise? Elle affiche des pertes considérables depuis six ans.
Nous avons, à juste titre, demandé un examen complet relatif à la sécurité nationale de cette acquisition, ce que le ministre de l’Industrie a refusé de faire. Il a approuvé l'acquisition par la Chine de cette société qui fournissait à la GRC du matériel de télécommunication. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le ministère fédéral chargé de l'approvisionnement a attribué un contrat de 550 000 $ à la société Sinclair Technologies, établie en Ontario, pour l'assemblage et l'entretien du système de filtrage des radiofréquences destiné à la GRC. Soit dit en passant, Sinclair Technologies est une filiale de Norsat International.
En 2022, Norsat a fait l'objet de 21 chefs d'accusation pour espionnage aux États‑Unis, où le président Biden lui a interdit d'exercer ses activités. Huit mois plus tard, la GRC a attribué à Norsat, filiale chinoise d'Hytera, le contrat d'installation du matériel de télécommunication dans les systèmes de communication de la GRC.
Le comité a demandé à la GRC si elle était au courant des accusations et de l'interdiction dont Hytera faisait l'objet aux États‑Unis, ce à quoi elle a répondu que non. Comment le gouvernement libéral peut-il continuer à permettre de telles atteintes à la sécurité nationale?
Nous savons tous que le lithium est très important pour notre économie. Par exemple, il est nécessaire pour fabriquer les batteries de nos véhicules électriques. En 2019, les libéraux ont approuvé la vente de la seule mine de lithium au Canada à Sinomine Resource, une société contrôlée par l'État chinois.
À l'heure actuelle, chaque once de lithium extraite au Canada est envoyée en Chine, tandis que le Canada est incapable de fournir du lithium à sa propre industrie en pleine croissance, dans le secteur des véhicules électriques, ce qui le place dans une situation potentiellement vulnérable.
Encore une fois, en 2019, les conservateurs ont exigé un examen complet des risques pour la sécurité nationale, mais les libéraux ont fait la sourde oreille. Je suppose que cela expliquerait pourquoi la coalition néo-démocrate—libérale a rejeté l’amendement 25.3(1), qui aurait permis au ministre de d'examiner rétroactivement les acquisitions passées par des sociétés d’État au moyen du processus d’examen de la sécurité nationale, ce qui aurait pu donner lieu à un examen plus approfondi.
La semaine dernière, le premier ministre nous a montré que le gouvernement libéral est capable d'apporter des correctifs rétroactivement, par exemple, dans le cas de la taxe sur le carbone prélevée sur le mazout dans les provinces de l'Atlantique et les régions rurales du Canada. Le gouvernement nous a montré qu'il pouvait revenir sur sa décision après avoir constaté son erreur. Bien entendu, cette mesure était une réaction à des sondages, et non un choix fait dans l'intérêt de la sécurité nationale.
Il est temps que le gouvernement fasse preuve de bon sens et qu'il permette à notre pays de prospérer tout en protégeant les citoyens. Les conservateurs continueront de faire entendre leur voix pour défendre à la fois la prospérité et la protection des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais connaître ses réflexions sur un aspect précis. Tantôt, j'ai posé une question à savoir si on considère qu'on ne va pas assez loin pour protéger nos sièges sociaux. On m'a dit qu'on était d'accord avec moi, mais, là-dedans comme dans toute chose, cela prend de la mesure. Ce qu'on veut faire localement, on peut...
Je suis désolé, je crois qu'il y a un problème avec l'interprétation. Nous allons attendre que cela se règle.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La protection civile; l'honorable députée de Yorkton—Melville, La tarification du carbone; l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue, Le sport.
Le problème d'interprétation étant réglé, l’honorable député de Berthier-Maskinongé a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je vais reprendre mon intervention à partir du début. Je remerciais mon collègue pour son discours et je lui disais qu'un peu plus tôt, j'avais mentionné que nous constatons, au Bloc québécois, que ce projet de loi ne va pas assez loin pour préserver les sièges sociaux.
Par contre, comme dans toute chose, il faut de l’équilibre, des mesures raisonnables. À un moment donné, on ne peut pas bloquer tous les investissements extérieurs. Plusieurs députés ont souligné aujourd'hui que nous souhaitons qu'il y ait des investissements extérieurs aussi. Il s'agit de trouver l’équilibre. Comment mettre en place de bonnes mesures pour préserver nos emplois, pour essayer de garder nos innovations technologiques, mais sans bloquer les investissements extérieurs?
J’aimerais que mon collègue nous fasse part de ses réflexions. Où trouver l’équilibre pour pouvoir exporter, nous aussi, à un moment donné?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Nous voulons que les investissements se fassent ici. En fait, certains amendements proposés auraient assoupli le processus d'examen dans le cas des alliés du Canada membres du Groupe des cinq, qui ont de meilleurs processus que nous en ce moment, de manière à ce qu'il y ait réciprocité. De plus, l'un des amendements ne visait que les États autoritaires, qui ont tendance à ne pas être nos alliés. Si nous examinons tous les amendements, nous constatons qu'ils avaient pour but de nous permettre de recourir à un processus différent selon la provenance de l'investissement potentiel.
Monsieur le Président, tout comme moi, mon collègue est un nouveau membre du caucus du développement international, et j'aime beaucoup travailler avec lui à ce dossier.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, le député a dit que le Canada doit jouer un plus grand rôle dans le monde pour que nos alliés nous communiquent des renseignements. Or, je ne peux m'empêcher de lui faire remarquer que le chef de son parti, qui espère devenir premier ministre de notre pays, refuse d'obtenir la cote de sécurité très secrète et ne pourrait, en fait, aucunement tirer avantage de tels renseignements.
Deuxièmement, le député a parlé de la nécessité d'investir dans les infrastructures énergétiques. À pareille date l'an dernier, mon collègue, le député de Timmins—Baie James, et moi avons participé à une rencontre, en Allemagne, avec le chancelier et le directeur de la chancellerie, et ils nous ont parlé de la nécessité de passer à des sources d'énergie plus vertes. Ils ne voulaient rien savoir d'un investissement à long terme dans les combustibles fossiles, puisqu'ils souhaitent les abandonner. Ainsi, aménager des infrastructures pour les combustibles fossiles alors que le reste du monde est déjà en train de les abandonner ne me semble pas être une stratégie très intelligente.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la lutte contre la faim est un enjeu qui nous tient beaucoup à cœur, ma collègue et moi. Il y a 8 milliards de personnes dans le monde. Sur ce nombre, 4 millions dépendent d'engrais azotés de synthèse fabriqués à partir de gaz naturel au moyen du procédé Haber-Bosch.
Si nous avions construit l'oléoduc Énergie Est, que j'ai mentionné dans mon discours, nous aurions pu répondre aux besoins à court terme de nos alliés, l'Allemagne et le Japon, qui sont venus nous réclamer du gaz naturel liquéfié. Nous aurons encore besoin d'infrastructures, particulièrement pour le gaz naturel.
Par ailleurs, il a été démontré que le gaz naturel liquéfié serait un bien meilleur outil que la taxe sur le carbone pour contrer la consommation croissante de charbon dans le monde et réduire ainsi les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Selon les prévisions faites il y a dix ans, la demande en charbon devait atteindre son maximum. Or, l'an dernier, nous avons établi un record mondial en matière de consommation de charbon. On s'attend à ce que ce record soit fracassé cette année. Pourquoi ne vendons-nous pas le gaz naturel liquéfié canadien sur le marché mondial? C’est parce que nous n’avons pas l’infrastructure nécessaire pour le livrer à nos alliés et à certains pays qui continuent à mettre en service des centrales au charbon.
Monsieur le Président, nous savons que, après huit années de politiques du gouvernement actuel, l'OCDE vient de publier un rapport dans lequel on apprenait que la performance de l'économie du Canada en ce qui a trait aux investissements des entreprises sera la pire du monde industrialisé dans la décennie en cours et dans les deux décennies qui suivront.
J'aimerais que le député nous parle du projet de loi et des dix amendements proposés par les conservateurs et défaits par la coalition néo-démocrate—libérale qui auraient pu faire partie de la solution à ce problème.
Monsieur le Président, absolument. Si le député veut en savoir plus à ce sujet, je peux lui en parler.
Le Canada pourrait être un leader dans beaucoup de domaines, mais il ne l'est pas parce que le pays n'a pas investi dans ses infrastructures. Pour cela, il faut du discernement. Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais il est loin de nous permettre de discerner les investissements potentiellement utiles pour bâtir les infrastructures dont nous avons besoin afin de soutenir nos alliés. Il n'en fait pas assez pour protéger les ressources minières canadiennes et d'autres actifs essentiels à la performance économique du Canada au pays et à l'étranger.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole ici à titre de représentant des gens extraordinaires et de la magnifique circonscription de North Okanagan—Shuswap.
Avant d'aborder le projet de loi C‑34, j'aimerais rappeler à la Chambre que c'est la Semaine des vétérans. Je tiens également à souligner le décès récent de Steve McInnis, un bénévole dévoué, un concitoyen et un ami, qui a servi pendant 37 ans avec distinction dans les Forces armées canadiennes. En 1988, le prix Nobel de la paix a été décerné aux Casques bleus, et c'est pour sa contribution aux efforts de maintien de la paix dans la péninsule du Sinaï, de 1977 à 1978, que Steve s'est vu remettre cet honneur bien mérité. Steve a servi son pays et sa communauté avec fierté et distinction, et il nous manquera énormément. Je suis certain que Steve a retrouvé Paul Shannon, son ami de longue date et ancien collègue, pour boire de la bière, rire un bon coup et, bien sûr, pour concevoir leurs célèbres manigances.
Je tiens à dire à Steve, à Paul, à tous les anciens combattants et à leurs familles, que le Canada leur est reconnaissant de leurs sacrifices et qu'il ne les oubliera jamais.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur Investissement Canada en ce qui concerne l'encadrement des acquisitions d'entreprises canadiennes par des entités étrangères. Après huit années d'inaction de la part des libéraux, il était grand temps que ce projet de loi soit présenté. Je donnerai quelques exemples pour illustrer la nécessité de ce projet de loi, qui aurait dû être adopté il y a longtemps.
En 2017, il y a six ans et demi, on a sonné l'alarme au sujet de la prise de contrôle de résidences pour personnes âgées en Colombie‑Britannique par des profiteurs de Pékin. Je vais citer l'une de mes collègues conservatrices de l'époque, l'ancienne députée de Kamloops—Thompson—Caribou, Cathy McLeod, qui a dit:
Les aînés s'inquiètent au sujet de la qualité des soins et de la nourriture ainsi que des titres de compétence des personnes qui leur prodiguent des soins. Il ne s'agit clairement pas ici de charité, mais plutôt de profits. Pourquoi le premier ministre est-il prêt à assujettir les soins prodigués à nos parents et à nos grands-parents au bon vouloir de profiteurs qui tirent les ficelles à partir de Pékin?
Les libéraux ont rejeté du revers de la main les préoccupations de Mme McLeod. Dans une réplique à courte vue, le ministre de l'Industrie de l'époque, Navdeep Bains, a répondu que « les ressources financières supplémentaires permettront à Cedar Tree d'agrandir ses installations, d'améliorer ses services et de créer des emplois ».
Malgré les assurances données par les libéraux à l'époque, les services aux aînés de la Colombie-Britannique n'ont été ni élargis ni améliorés. Au contraire, ils se sont malheureusement détériorés. Ce sont les aînés de la Colombie‑Britannique qui ont souffert lorsque de nombreux foyers pour personnes âgées sous le contrôle de Pékin n'ont pas respecté les normes de soins auxquelles étaient en droit de s'attendre certains de nos citoyens les plus vulnérables. Les libéraux ont ignoré les avertissements des conservateurs, ce qui a donné lieu à une catastrophe contrôlée par Pékin qui a causé des souffrances aux aînés de la Colombie‑Britannique, des souffrances dont le gouvernement libéral avait été averti, des souffrances qu'il a ignorées et qu'il a permises. C'était le premier exemple de la façon dont l'hésitation et la lenteur du gouvernement à protéger le Canada ont nui aux Canadiens.
Voici un autre exemple qui montre à quel point ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Je vais citer un rapport publié en 2019 par le Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: Partager les risques et les retombées ». Le comité des pêches a entrepris cette étude en réponse aux très graves préoccupations soulevées par les pêcheurs canadiens et les collectivités côtières, dont l'accès aux pêches canadiennes s'était érodé en raison des niveaux croissants de contrôle étranger.
L'étude du comité a été réalisée en réponse à des avertissements à l'égard de l'achat et de la possession par des acheteurs étrangers de parts très importantes des pêcheries de la côte Ouest du Canada. Ces avertissements provenaient de pêcheurs canadiens qui étaient très préoccupés — et qui le sont toujours — par la perte de contrôle non seulement d'une source alimentaire canadienne précieuse au profit d'entités étrangères, mais aussi d'une source de culture, d'économie et de bien-être pour les collectivités côtières. Le gouvernement libéral aurait dû agir plus tôt à la suite des témoignages entendus pendant cette étude, où on l'implorait de protéger les intérêts du Canada contre les intérêts étrangers. Un témoin a déclaré ceci:
Pour ce qui est des investissements étrangers, à part quelques grandes entreprises, c'est quelque chose de très difficile à cerner, mais il y a des exemples. Ainsi, vous avez peut-être entendu parler du récent scandale lié au blanchiment d'argent dans le secteur du jeu et le secteur immobilier en Colombie‑Britannique. Nous avons retracé une entreprise qui a investi dans la pêche au poisson de fond et qui possède maintenant pour 5,9 millions de livres de quotas. Le directeur de l'entreprise en question est l'investisseur étranger même qui est nommé dans les articles de journaux sur les activités de blanchiment d'argent dans les casinos et le secteur immobilier de Vancouver.
Ce témoignage a été fait il y a plus de quatre ans. Plus troublant encore, même si ce rapport a été déposé à la Chambre en mai 2019, le même comité des pêches a récemment obtenu une mise à jour des progrès du gouvernement libéral concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Cette mise à jour a révélé que le gouvernement n'a pas établi de priorités ou pris les mesures nécessaires pour empêcher de telles prises de contrôle, par des intérêts étrangers, des ressources halieutiques canadiennes sur lesquelles comptent les Canadiens et les collectivités canadiennes.
Voici une des principales recommandations de ce rapport de 2019:
Que, compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n'est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux.
Quand le comité a reçu une mise à jour sur la réponse du gouvernement libéral à cette recommandation du rapport, nous avons appris que le ministre des Pêches et des Océans n'avait toujours aucun moyen de savoir qui détient des permis et des quotas de pêche sur la côte Ouest. Les libéraux ont lancé un sondage bâclé pour tenter de le découvrir, mais peu d'autres mesures ont été prises pour régler le problème.
Ce ne sont là que deux exemples qui montrent qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre et à son gouvernement pour agir dans l'intérêt des Canadiens. Toutefois, je dois dire qu'il y a des députés à qui l'on peut faire confiance pour améliorer les mesures législatives, même des projets de loi comme celui-ci, dont la version initiale comportait des lacunes. Je tiens à remercier mon collègue le député de South Shore—St. Margarets du travail que lui et d'autres membres conservateurs du Comité permanent de l'industrie et de la technologie ont fait sur le projet de loi C‑34 afin de le renforcer et, espérons-le, d'offrir aux Canadiens des protections dont ils ont grandement besoin et qui se font attendre depuis trop longtemps.
À l’étape de l’étude en comité, le député de South Shore—St. Margarets a reconnu les lacunes de ce projet de loi. En travaillant avec les autres partis de l’opposition, il a pu faire adopter des amendements importants pour renforcer le projet de loi et protéger les intérêts des Canadiens. Le premier amendement prévoit que le seuil d’examen par le gouvernement du Canada soit de zéro dollar pour toute entreprise d’État issue d’un pays n’ayant pas de relation commerciale bilatérale avec le Canada. Le deuxième, que toute transaction de plus de zéro dollar — au lieu du seuil actuel de 512 millions de dollars — fasse l'objet d'un examen.
Les entités contrôlées par le gouvernement chinois et par d'autres entités étrangères achètent beaucoup d’actifs au moyen de transactions d’une valeur inférieure à 512 millions de dollars, et ce, sans examen. Si le projet de loi est adopté, le nouveau seuil pour procéder à un examen serait de zéro dollar. La même règle s’appliquerait à un nouveau concept qui a été ajouté, à savoir l'inclusion de toutes les ventes d’actifs dans le critère d’évaluation d’une entreprise d’État afin qu’un investissement pour acquérir, en tout ou en partie, les actifs d’une entité puisse faire l’objet d’un examen.
En terminant, avant de clore la séance et avant que nous ne repartions dans nos circonscriptions respectives pour participer aux cérémonies du jour du Souvenir, je tiens à exprimer, au nom de ma famille et de tous les habitants de North Okanagan—Shuswap, ma plus profonde gratitude envers les courageux membres des Forces armées canadiennes pour leur service à la nation. Je tiens aussi à exprimer ma gratitude envers les anciens combattants du Canada, ainsi qu’envers leur famille, dont beaucoup ont fait le sacrifice ultime pour notre liberté. Nous n’oublierons jamais.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue de North Okanagan-Shuswap ait évoqué l'exemple des établissements de soins de longue durée qui ont été si problématiques dans notre vallée et dans notre province, en Colombie-Britannique. La société Anbang, par le truchement de la société Cedar Tree et d'autres entreprises, a perpétué la médiocrité des services offerts dans des établissements de soins pour les personnes âgées: des mères, des pères, des grands-pères et des grands-mères. Le NPD a proposé un amendement visant à obliger le Canada à agir si une autorisation accordée à une société étrangère permet à un gouvernement étranger de prendre le contrôle d'une entreprise, comme ce fut le cas avec Anbang Insurance. Lorsque le NPD a présenté cet amendement au projet de loi, les députés ministériels ont dit qu'il était déjà possible de le faire.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et si le gouvernement doit prendre des mesures immédiates afin de prendre le contrôle de l'entreprise qui offre des soins à des aînés britanno-colombiens puisque nous ne lui faisons pas du tout confiance?
Monsieur le Président, le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest a raison. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité et le bien-être de nos aînés, surtout ceux qui vivent dans des établissements de soins et qui n'ont pas de famille pour les soutenir.
Pour ce qui est des détails techniques concernant ce que le gouvernement actuel peut et ne peut pas faire, je ne voudrais pas qu'on me cite à ce sujet. Je crois qu'il s'agit plutôt d'une décision juridique. Cependant, je suis d'accord avec le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest: pour le bien de nos citoyens, nous devons mettre en place des mesures de protection contre la prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers. Nous devons veiller à ce que ces entreprises soient bien protégées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question bien simple pour mon collègue. Je comprends que l'examen en tant que tel n'a pas été revu depuis tellement d'années. C'est quelque chose d'extrêmement important vu l'étendue et la probabilité d'ingérence étrangère, on l'a vu avec celle de la Chine et d'autres.
J'ai une préoccupation. Notre objectif est la prospérité économique. C'est aussi la chasse gardée de nos ressources. Qu'est-ce qui manque à ce projet de loi, qui fait qu'une entreprise pourrait fermer ses portes, mais que sa seule issue serait d'accepter un investissement étranger? Qu'est-ce que le gouvernement devrait proposer pour maintenir la prospérité et garder les ressources, tant naturelles qu'humaines? Est-ce qu'il manque quelque chose dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous constatons qu'après les dépenses inflationnistes du gouvernement actuel, de nombreuses entreprises peinent à survivre. Compte tenu des taux d'intérêt élevés, nous sommes préoccupés par le nombre d'entre elles qui pourraient faire banqueroute. Cependant, la solution n'est pas de vendre rapidement ces entreprises à une entité étrangère qui, en réalité, ne cherche qu'à les acheter pour une bouchée de pain. Il devrait plutôt y avoir un moyen pour les Canadiens d'investir dans des entreprises canadiennes afin de veiller à ce qu'elles soient viables et qu'elles puissent rester à flot.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les propos du député de North Okanagan—Shuswap ainsi que le leadership dont il fait preuve, particulièrement dans le dossier de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.
Les conservateurs savent que si le Canada souhaite concurrencer d'autres pays dans l'obtention d'investissements étrangers, il nous faut trois éléments clés : des règles appropriées en matière d'investissement, un climat fiscal concurrentiel et des processus d'évaluation environnementale qui permettent de réaliser de grands projets. À l'heure actuelle, le gouvernement échoue sur ces trois plans.
Les conservateurs souhaitaient proposer un amendement au sujet de nos partenaires du Groupe des cinq, qui ont non seulement les mêmes valeurs que nous en ce qui concerne la démocratie et les processus judiciaires, mais aussi la même approche axée sur le marché. Cela aurait permis d'améliorer au moins un des trois points qui, comme je l'ai dit plus tôt, sont nécessaires pour attirer des investissements directs.
Que pense le député de l'approche adoptée par le gouvernement actuel au sujet des trois points que j'ai mentionnés, soit la fiscalité, les règles d'investissement et les processus d'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de sa question et de son appui dans un dossier qui me passionne, celui de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dans la rivière Okanagan, la rivière Shuswap ou n'importe quel cours d'eau de la Colombie‑Britannique.
Sur les trois points mentionnés par le député, l'actuel gouvernement a clairement échoué. Les taxes sont plus élevées qu'elles ne l'ont été depuis des années. L'inflation est incroyablement élevée. On n'est pas disposé aux investissements au Canada. Il nous faut un gouvernement conservateur plein de bon sens, qui attirera de nouveau les investissements au Canada et permettra aux entreprises de prospérer.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir rendu hommage aux vétérans à l'approche du jour du Souvenir.
Je veux transmettre mes sympathies à la famille de Norm Zimmerman, résident de ma région et vétéran de la Deuxième Guerre mondiale. En 1943, il s'est joint à l'Aviation royale canadienne. Au nom d'une nation reconnaissante, j'offre mes condoléances à son fils Bruce et à sa famille.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 20 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les comportements contrôlants et coercitifs. Je tiens d'abord à souligner tout le travail des nombreux défenseurs de cette cause et survivants qui ont rendu possible ce projet de loi.
Les comportements contrôlants et coercitifs sont une forme de violence conjugale qui touche la vie de nombreuses personnes, surtout des femmes. Sans le travail de sensibilisation de partenaires comme Andrea Silverstone de Sagesse Domestic Violence Prevention Society, l'Alliance MH2, Carmen Gill et beaucoup d'autres, le projet de loi n'existerait pas aujourd'hui.
Je tiens aussi à remercier mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de ses efforts pour que soient criminalisés les comportements contrôlants et coercitifs. Au cours de la législature précédente, mon collègue a présenté un projet de loi semblable à celui-ci, avec le soutien des groupes de prévention de la violence conjugale de partout au pays. Je le remercie de jouer un rôle d'allié dans ce dossier et je suis aussi extrêmement reconnaissante de pouvoir bénéficier de son mentorat depuis des années.
Au printemps 2020, les Canadiens sont restés à la maison pour ralentir la propagation de la COVID‑19 dans leur collectivité. Des gens de tous les horizons ont uni leurs efforts pour prendre soin les uns des autres. Cependant, au même moment, une autre épidémie faisait rage. Les taux de violence entre partenaires intimes montaient en flèche. Depuis le début de la pandémie, les appels à la police concernant la violence familiale ont augmenté de 50 %.
Les comportements coercitifs et contrôlants constituent une forme de violence familiale. Au lieu de se produire une seule fois, le contrôle coercitif est un comportement répétitif de la part de l'agresseur. Bien que certains comportements individuels puissent sembler normaux s'ils sont pris séparément, lorsqu'ils sont pris dans leur ensemble, ils peuvent équivaloir à du contrôle coercitif.
Ce scénario comprend parfois de la violence sexuelle et physique, mais, dans bien des cas, il commence par d'autres tactiques, comme les menaces, l'humiliation et la privation de l'indépendance. Souvent, on empêche la victime d'accéder à son réseau de soutien, on limite ses moyens de transport et ses communications, on lui prend ses clés de voiture, on casse son téléphone cellulaire et on limite son accès aux comptes bancaires, aux passeports et aux documents d'immigration.
Cependant, il peut aussi s'agir de contrôler la nourriture que la victime mange, de ne pas lui permettre de porter certains vêtements ou de lui refuser l'accès aux médias sociaux. Il y a bien d'autres exemples de ce qu'un partenaire peut faire pour en contrôler un autre. Le contrôle coercitif est l'un des signes précurseurs les plus courants de la violence physique. En effet, 95 % des victimes de violence physique signalent aussi la présence d'un contrôle coercitif.
En avril 2020, alors que les gens restaient à la maison pour freiner la propagation de la COVID‑19, nous avons appris une nouvelle choquante: 22 personnes avaient été tuées lors d'une fusillade de masse en Nouvelle‑Écosse. C'était une tragédie nationale.
L'enquête publique qui a suivi a révélé que le tireur avait des antécédents de violence contre les femmes, y compris des comportements coercitifs et contrôlants. Lorsque sa partenaire de longue date a essayé de le quitter, il l'a enfermée à l'extérieur de leur maison, puis il a retiré les pneus de sa voiture et les a jetés dans un fossé pour tenter de l'empêcher de partir.
Des années plus tard, le soir de la fusillade, il l'a attaquée et séquestrée. Heureusement, elle a réussi à s'échapper et à survivre en se cachant dans les bois toute la nuit. Elle a été en mesure de fournir des renseignements cruciaux à la police durant la chasse à l'homme.
On a beaucoup parlé de ce cas, qui est maintenant bien connu. Cependant, souvent, les signes de comportement contrôlant ou coercitif sont ignorés. Même lorsque la victime, son entourage ou la police veulent intervenir, notre système de justice n'est pas outillé pour soutenir les victimes de ce type de comportement.
La première fois que j'ai eu affaire à une conduite contrôlante et coercitive, c'est lorsque ma sœur est venue chez moi en pleurs parce son conjoint lui avait confisqué son téléphone cellulaire et ses cartes bancaires. Il avait aussi pris ses clés de voiture, mais, heureusement, elle avait un autre trousseau de clés. C'était la première fois, mais certainement pas la dernière. Dans les années qui ont suivi, comme dans bien des situations de violence entre partenaires intimes, la conduite contrôlante et coercitive a fini par dégénérer en violence physique. Je me rappelle avoir craint pour la vie de ma sœur.
En moyenne, il faut sept tentatives avant qu'une femme quitte un partenaire abusif, et je suis très heureux que ma sœur ne soit plus dans cette relation. Elle m'a donné la permission de raconter ce qu'elle a vécu, même si les femmes courent toujours des risques quand elles révèlent ce genre d'expérience.
Elle a courageusement accepté parce que, s'il y avait eu plus de sensibilisation aux exemples de conduite contrôlante et coercitive dont nous avons parlé au moment où elle vivait cette situation, elle n'aurait peut-être pas attendu aussi longtemps avant de partir. Elle veut que les femmes et les filles sachent que ce genre de comportement est inacceptable et qu'elles possèdent les outils pour se sortir de leur situation.
Ce genre d'histoire est beaucoup trop fréquent. J'implore mes collègues, en particulier les hommes, à en parler avec les femmes de leur entourage. Statistiquement parlant, tout le monde connaît quelqu'un qui s'est retrouvé dans une relation violente. Le risque est grand que, dans cette relation, la personne ait subi le contrôle coercitif de son agresseur.
Comme le contrôle coercitif, en plus d'être grave en lui-même, est un précurseur de la violence physique, nous avons l'occasion d'intervenir en amont, avant qu'une personne soit blessée. Le contrôle coercitif est également le facteur de risque le plus fréquent en matière de féminicide. Même dans les cas où il n'y avait pas eu de violence physique avant que le meurtre soit commis, il y a presque toujours des comportements de contrôle coercitif.
L'adoption de ce projet de loi donnerait aux victimes et aux policiers les outils dont ils ont besoin pour empêcher certains des pires cas de violence entre partenaires intimes. Une femme est tuée tous les six jours au Canada dans une affaire de violence entre partenaires intimes. Il est de temps de dire qu'assez, c'est assez.
Bien que cela fasse des années que l'on demande et que l'on recommande de criminaliser le contrôle coercitif, les libéraux n'ont rien fait. Pour un gouvernement qui prétend être le grand défenseur des femmes, il ne cesse de traîner les pieds et de nous décevoir. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les victimes, sachant que 25 % des appels au 911 sont liés à des cas de violence entre partenaires intimes. La violence conjugale est omniprésente. Elle a non seulement des conséquences tragiques pour les victimes et pour leurs familles, mais elle coûte également 7 milliards de dollars à l'économie.
Les femmes sont les plus touchées par la violence conjugale. Le contrôle coercitif touche cinq fois plus de femmes que d'hommes. Les traumatismes liés à la violence conjugale et à la violence entre partenaires intimes sont profonds. Une étude indique que les enfants témoins de violences au sein du foyer ont deux fois plus de chances de présenter des troubles de santé mentale.
Il y a deux ans, le comité de la justice a présenté au Parlement des recommandations demandant au gouvernement d'adopter une mesure législative. Mon collègue néo-démocrate, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, a dirigé la rédaction du rapport sur le contrôle coercitif. Je tiens également à remercier les députés de tous les partis pour leur travail au comité de la justice, et d'avoir écouté les témoignages de victimes et d'organismes de première ligne.
Je remercie mon collègue du Bloc, le député de Rivière‑du‑Nord, mes collègues conservateurs, la députée de Surrey‑Sud—White Rock et le député de Fundy Royal, ma collègue libérale, la députée de Mississauga—Erin Mills, et tous les autres membres du comité de la justice de leur travail et d'avoir exhorté le gouvernement à agir.
Cela fait deux ans, et, deux ans plus tard, nous attendons toujours. D'autres pays sont allés de l'avant, le Royaume‑Uni par exemple, avec l'ajout de l'infraction de conduite contrôlante ou coercitive dans une relation intime ou familiale dans la Serious Crime Act. Depuis l'adoption du projet de loi, en 2015, on a constaté dans ce pays une hausse de 30 % des personnes demandant de l'aide. Pour la première fois, de nombreuses victimes de conduite coercitive savent maintenant qu'elles peuvent téléphoner à des refuges pour victimes de violence conjugale ou à la police pour obtenir de l'aide.
Les taux de condamnation ont également augmenté au Royaume‑Uni à mesure que les policiers et les juges ont pris conscience de la réalité de la conduite coercitive. J'aimerais aborder brièvement les ajouts apportés au projet de loi de mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Nous avons apporté une légère modification en ajoutant les personnes qui ont convenu de se marier afin que les personnes qui sont fiancées mais qui ne se fréquentent pas de manière explicite soient visées par le projet de loi. La modification la plus importante a été l'ajout des personnes qui ne sont plus des partenaires.
Nous savons que le moment où une femme quitte une relation malsaine est celui où elle est le plus à risque d'être victime de violence et de féminicide. Il est essentiel d'inclure les partenaires séparés dans le projet de loi afin que les victimes et les policiers disposent des outils nécessaires pour protéger la personne qui quitte l'autre.
Criminaliser le contrôle coercitif, c'est donner aux victimes et aux survivantes des moyens additionnels de quitter une situation de violence. Nous avons la responsabilité de donner à ces victimes davantage de contrôle, d’autonomie et de pouvoir pour échapper à des situations dangereuses, dans l’espoir d’éviter l'intensification de la violence, comme c'est trop souvent le cas.
Il n'y a aucun moyen de savoir si la fusillade d'avril 2020 aurait pu être évitée si les comportements coercitifs et contrôlants avaient été criminalisés, mais j'espère que nous pourrons soutenir les victimes et empêcher que d'autres actes de violence soient commis. J'exhorte mes collègues de tous les partis politiques à appuyer ce projet de loi afin de protéger les femmes et les victimes de violence entre partenaires intimes.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi, en particulier les survivantes, les organismes de première ligne et mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, pour son travail inlassable. Encore une fois, j'exhorte les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Victoria de son travail sur cette mesure législative très importante.
La députée a mentionné que d'autres pays ont déjà adopté des lois semblables. Bien que la mesure législative soit bonne, ce que nous avons entendu de la part de ces pays, c'est que sa mise en œuvre a posé quelques difficultés, car les représentants de l'appareil judiciaire ne savaient pas toujours comment l'appliquer. J'aimerais savoir si la députée peut nous suggérer une façon d'atténuer ces difficultés.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’appuyer cette mesure et de reconnaître l’importance de ce projet de loi.
Je suis très heureuse qu’on me pose cette question, car des survivantes et des organismes de lutte contre la violence familiale au Royaume‑Uni et en Écosse nous ont parlé de certains des obstacles rencontrés par la population, même après l’adoption du projet de loi. C’est pourquoi il est si important de veiller à ce que les juges, les procureurs et les intervenants du système de justice pénale reçoivent une formation.
Au Canada, nous savons déjà que les comportements contrôlants et coercitifs sont abordés en droit de la famille. Certains volets de notre système de justice pénale en tiennent compte, alors certaines personnes en sont conscientes. Toutefois, beaucoup ne le sont pas. Nous devons faire le nécessaire pour éduquer les juges, les procureurs et les intervenants du système de justice pénale.
[Français]
Monsieur le Président, pour faire suite à la question posée par ma collègue libérale à ma collègue de Victoria, j'aimerais dire que plusieurs administrations dans le monde affirment en effet qu'une telle mesure législative peut être complexe à appliquer. Cela dit, les membres du Comité permanent de la condition féminine ont reçu ce midi une délégation d'Europe composée notamment de gens venant de la France. J'ai eu des échanges avec des députées françaises, qui ont confirmé que, malgré cette complexité, les pays vont de l'avant en ce moment en ce qui concerne la question du contrôle coercitif. Il faut trouver une façon d'aborder cette question tout en essayant d'éviter les pièges de la complexité de la preuve. C'est une des barrières qu'il reste à franchir pour vraiment se pencher sérieusement sur les questions de violence conjugale.
Il est crucial d'en arriver à cela, parce que, sinon, on va se limiter à un seul type de violence, la violence la plus frappante. Il y a beaucoup d'autres types de violence que l'on doit sérieusement inclure dans le débat pour pouvoir répondre aux besoins du plus de victimes possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de ses efforts soutenus pour la défense des femmes et des victimes de la violence entre partenaires intimes.
La députée soulève un point important. Nous constatons que d'autres pays font ce travail et qu'ils le font de manière efficace. Depuis 2015, année où le Royaume‑Uni a adopté la loi, nous avons constaté que le nombre d'appels à l'aide a augmenté de 30 %. Le fait que cette loi a permis d'augmenter le taux de condamnations dans les cas de violence nous montre vraiment qu'il existe une solution qui fonctionne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention à la Chambre aujourd'hui. Grâce à son travail dans ce dossier et à son éloquence, j'ai beaucoup appris d'elle sur le sujet.
Nous avons entendu des critiques voulant que le système de justice pénale traite déjà de la violence familiale. Toutefois, la mesure législative est très importante parce qu'elle va au-delà de ce qui est traité par le système de justice pénale, et j'aimerais que la députée parle un peu plus en détail de ce point. Je sais qu'elle en a parlé dans son discours, mais je veux lui donner l'occasion d'en dire plus là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui indéfectible à l'égard des victimes de violence entre partenaires intimes. Elle soulève une question fondamentale. Bien des gens ne savent pas ce qu'est le contrôle coercitif. Il ne s'agit pas d'un simple cas de violence. Des policiers nous ont souvent dit que, lorsqu'ils se présentent chez une victime de contrôle coercitif, ils ne sont pas en mesure d'intervenir ou de lui apporter de l'aide parce que le système de justice ne dispose pas des outils nécessaires.
Lorsqu'un partenaire brise le téléphone cellulaire de l'autre ou qu'il prend les clés de sa voiture ou sa carte bancaire, ces gestes ne sont pas visés par les lois canadiennes actuelles sur la violence conjugale. Il est essentiel que nous reconnaissions les tendances en matière de violence et que nous admettions qu'elles sont très répandues dans la société, qu'elles y sont carrément omniprésentes. C'est déchirant. C'est particulièrement déchirant quand les victimes trouvent le courage de se manifester, mais qu'elles ne reçoivent pas de soutien.
C'est une mesure importante que les néo-démocrates veulent prendre. Je remercie mes collègues de tous les partis de leur appui.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel, qui a été présenté le 18 mai par la députée de Victoria. Le projet de loi vise à atteindre l'objectif crucial d'assurer une meilleure protection contre la conduite contrôlante ou coercitive envers un partenaire intime.
[Français]
Le contrôle coercitif est une forme de violence omniprésente entre partenaires intimes qui s'inscrit dans la durée et sert à priver les victimes de leur autonomie. Si certains comportements peuvent constituer des infractions criminelles en soi, le contrôle coercitif concerne l'impact cumulatif d'une série de comportements dont la plupart ne constituent pas des infractions criminelles distinctes.
[Traduction]
Le contrôle coercitif est une forme insidieuse de violence contre un partenaire intime. Il s'étend dans le temps et prive les victimes de leur autonomie. Bien que certains types de conduite correspondent à des infractions criminelles distinctes, le contrôle coercitif porte plutôt sur l'effet cumulatif d'une vaste gamme de comportements, dont la plupart ne constituent pas, séparément, une infraction criminelle.
Avant de parler du projet de loi important qui est à l'étude, je tiens à exprimer ma profonde tristesse et à transmettre mes plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés des victimes de la violence contre un partenaire intime partout au Canada. Je pense notamment aux événements survenus dernièrement à Sault‑Sainte‑Marie, en Ontario; à Truro, en Nouvelle‑Écosse; et dans le comté de Renfrew, en Ontario.
Comme j'ai couvert pendant plusieurs années des procès criminels, beaucoup d'images terribles et de détails horribles sont gravés dans ma mémoire. Ils y resteront à tout jamais. J'ai rencontré d'innombrables familles endeuillées au fil des ans, et elles resteront à jamais dans mon cœur.
Ce sont des pertes immenses. La violence fondée sur le sexe et la violence contre un partenaire intime n'ont pas leur place au Canada, et chacun de ces crimes est une tragédie. Je fais écho aux propos du ministre de la Justice: la violence fondée sur le sexe est une épidémie au Canada, et il faut y mettre fin.
On sait que les femmes sont le plus souvent victimes de la violence exercée par leur partenaire intime, y compris le contrôle coercitif, et que cette violence est généralement perpétrée par des hommes. En fait, 44 % des Canadiennes déclarent avoir subi une forme ou une autre de violence de la part d'un partenaire intime au cours de leur vie. En 2021, les femmes et les filles représentaient 79 % des victimes de violence entre partenaires intimes déclarées par la police. De 2011 à 2021, deux tiers des femmes et des filles victimes d'un meurtre lié au genre ont été tuées par un partenaire intime. Ces chiffres sont considérables et inquiétants. Manifestement, il faut en faire plus.
Le gouvernement s'est engagé à mettre fin à l'épidémie de violence faite aux femmes. Je tiens à remercier la députée de Victoria et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour le travail acharné qu'ils ont accompli dans ce dossier.
Avant le projet de loi C‑332, deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés, en 2020 et 2021. Ils proposaient à peu près les mêmes réformes. De plus, les députés ont étudié récemment la question du contrôle coercitif.
Par exemple, le rapport d'avril 2021 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La pandémie de l'ombre: Mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes » recommande que le ministre de la Justice établisse un dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour étudier la possibilité de créer une nouvelle infraction au Code criminel en matière de contrôle coercitif. Je suis heureuse de pouvoir affirmer que ce travail est en cours. Les fonctionnaires du ministère de la Justice collaborent avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux et font appel aux parties prenantes pour éclairer ce travail.
De plus, l'enquête du coroner du comté de Renfrew, en Ontario, recommandait de criminaliser le contrôle coercitif, et la réponse du ministre de la Justice aux recommandations de l'enquête réitérait son ouverture à la criminalisation du contrôle coercitif et soulignait le travail en cours que réalisent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Je crois comprendre que ce travail s'appuie également sur les conclusions du rapport final de la Commission sur les pertes massives d'avril 2020, en Nouvelle‑Écosse, qui comprend plusieurs recommandations liées au contrôle coercitif.
Grâce à l'étude des parlementaires et à l'engagement de Justice Canada, on sait qu'il existe divers points de vue sur la création d'une nouvelle infraction liée au contrôle coercitif. Plusieurs préoccupations ont été soulevées, notamment qu'une infraction pourrait avoir des conséquences négatives disproportionnées sur les Autochtones, les communautés racisées et les communautés marginalisées, ce qui risquerait d'exacerber leur surreprésentation dans le système de justice pénale. Les auteurs de violence entre partenaires intimes pourraient aussi se servir d’une éventuelle infraction de contrôle coercitif pour maltraiter davantage leurs victimes, par exemple, en accusant les victimes de contrôle coercitif, notamment pour obtenir un avantage devant le tribunal de la famille. Des victimes pourraient ainsi être accusées de l'infraction, surtout lorsqu'elles se défendent ou qu'elles défendent leurs enfants.
Les intervenants de la justice criminelle pourraient avoir de la difficulté à bien comprendre l'infraction, à appliquer les dispositions qui y seraient associées et à entamer des poursuites parce que le contrôle coercitif implique des comportements continus qui visent à priver la victime de son autonomie, ce qui peut être difficile à établir. Les survivants pourraient être encore une fois victimisés par le système de justice criminelle lorsqu'ils témoignent.
Les personnes qui sont en faveur de la création d'une infraction de contrôle coercitif ont parlé de ses avantages. Elles ont notamment fait valoir qu'une nouvelle infraction permettrait de mieux représenter les expériences des victimes, en portant sur les répercussions d'une conduite abusive soutenue plutôt que sur des cas d'abus isolés. Une nouvelle infraction pourrait aider les intervenants de la justice pénale à mieux comprendre la violence entre partenaires intimes, y compris le contrôle coercitif, et à améliorer les façons d'y répondre. Une nouvelle infraction pourrait prévenir les actes de violence parce que le contrôle coercitif précède souvent la violence physique et est un facteur de risque pour les formes les plus graves, notamment les féminicides. Une nouvelle infraction aurait une forte puissance symbolique, ce qui renforcerait la capacité d'agir des victimes de contrôle coercitif.
L'expérience d'autres États peut aussi nous être utile dans l'étude de ce dossier important. Par exemple, l'Angleterre est le premier État à ériger en infraction le contrôle coercitif, en 2015; ensuite, l'Écosse, l'Irlande et la Nouvelle‑Galles du Sud l'ont fait en 2018, 2019 et 2022 respectivement. Lorsque l'Angleterre a fait une évaluation sur cette infraction, en 2021, plusieurs préoccupations ont été soulevées. Par exemple, seul un petit nombre d'incidents ont été signalés à la police, ce qui indique qu'il est difficile pour les victimes et la police de reconnaître l'infraction, qu'on rate des occasions d'enregistrer l'infraction comme un contrôle coercitif et qu'il y a des besoins en formation et en ressources spécialisées. Bon nombre d'accusations ont été retirées en raison de difficultés liées à la preuve, y compris des victimes qui se sont retirées du processus, ce qui souligne à quel point il est difficile pour la police et les procureurs de recueillir des éléments de preuve dans de telles situations. La plupart des poursuites se basaient sur des chefs d'accusation pour d'autres infractions, notamment des infractions violentes, ce qui peut indiquer qu'il est plus probable que l'infraction soit signalée ou qu'elle soit constatée par la police lorsqu'elle s'accompagne d'une autre infraction.
[Français]
En mai dernier, l'Écosse a publié une évaluation de son infraction de contrôle coercitif qui a révélé que la rédaction de sa mesure législative ne posait pas de problème intrinsèque, mais qu'il y avait des problèmes quant à sa mise en œuvre. Ces problèmes incluent le degré auquel la police est équipée pour interpréter et mettre en œuvre la mesure législative.
Ces évaluations expliquent sans doute en partie pourquoi les intervenants ont exprimé leur soutien à l'approche écossaise plutôt qu'à l'approche anglaise. Les conclusions des évaluations soutiennent également une approche qui retarderait l'entrée en vigueur d'une nouvelle infraction de contrôle coercitif afin de laisser le temps de traiter des questions de mise en œuvre, telles que la formation.
[Traduction]
Le projet de loi C‑332, inspiré de l'infraction prévue en Angleterre, vise à ériger en infraction criminelle le fait de se livrer, de façon répétée ou continue, à une conduite contrôlante ou coercitive à l'égard d'un conjoint ou d'un autre membre de la famille, lorsque cette conduite a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi C‑332. Cependant, j'encourage les membres du comité à comparer les approches de l'Angleterre et de l'Écosse, et d'en tirer des leçons en vue d'améliorer le plus possible l'approche qui sera adoptée par le Canada.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude est très important, et c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Peterborough—Kawartha qui m'ont élue.
Je suis députée depuis maintenant deux ans, et la lenteur des choses à la Chambre m'exaspère. Les gens souffrent. Beaucoup de personnes s'adressent à nous, les députés, et c'est souvent lorsqu'elles sont au plus bas ou au plus mal. Nous constatons une érosion croissante des droits des victimes. Les victimes souffrent vraiment, et il faut que cela change. Le projet de loi à l'étude propose une approche très positive et réaliste, et je suis très honorée de prendre la parole à son sujet.
La députée de Victoria, qui a présenté le projet de loi, a également fait part d'une expérience très personnelle sur ce qui lui a inspiré ce projet de loi d'initiative parlementaire. Sa démarche est animée par la compassion et le désir d'un monde meilleur, ce qui est très motivant. Le projet de loi C‑332 vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la conduite contrôlante ou coercitive. Je vais d'abord aborder des considérations d'ordre technique, puis je raconterai des histoires personnelles sur le sujet, car je pense que la plupart des gens, en particulier les députées, ont beaucoup d'expérience ou connaissent quelqu'un qui a vécu ce genre de situation.
Le projet de loi d'initiative parlementaire modifierait le Code criminel, plus précisément l'article 264, en y ajoutant l'infraction suivante:
Commet une infraction quiconque se livre, de façon répétée ou continue, à l’égard d’une personne avec laquelle il entretient un lien, à une conduite contrôlante ou coercitive qui a sur cette personne un effet important qu’il sait — ou devrait savoir — être raisonnablement prévisible compte tenu du contexte.
Essentiellement, il s'agit d'inscrire le contrôle coercitif dans le Code criminel. C'est quelque chose de relativement nouveau. Des mesures semblables ont déjà été adoptées à quelques endroits. L'Angleterre l'a fait en 2015. L'Écosse et l'Irlande l'ont fait, je pense, en 2019. Chez nous, c'est une première.
Qu'est-ce que le contrôle coercitif? Certains savent sans doute ce que c'est sans pouvoir lui donner un nom. En fait, beaucoup auront probablement appris ce que c'est dans les films hollywoodiens. Le film Alice, chérie, qui est sorti récemment, nous plonge vraiment dans cet univers. Les gens de mon âge se rappelleront peut-être le film Les nuits avec mon ennemi. Il y a aussi l'excellente série de Netflix intitulée Maid.
Je vais raconter ce qui est arrivé à une amie et ce qu'elle a dû faire pour se sortir d'une relation. Je me souviens de nombreuses conversations téléphoniques où elle me disait: « Oh, il ne me frappe pas, ce n'est pas si mal. » Je lui répondais: « D'accord, mais tu n'as pas d'argent dans ton compte bancaire, tu ne peux pas aller où tu veux, tu n'as pas ton propre téléphone et tu as peur de sortir de chez toi. » C'est une forme de violence. C'est ce qu'est le contrôle coercitif, au fond: de la violence. Pour la gouverne des hommes et des femmes à l'écoute, quiconque prive peu à peu une personne de son autonomie financière, ne la laisse pas utiliser une carte de crédit ou ne lui permet pas de faire des achats seule exerce un contrôle coercitif. C'est un processus lent et progressif. Le projet de loi modifierait le Code criminel pour ériger ce contrôle en infraction criminelle.
J'en ai parlé avec quelques personnes avant de prendre la parole ici aujourd'hui afin de savoir ce qu'elles pensaient de la question et je vais relayer ce qu'elles m'ont répondu. Cependant, avant de le faire, je voudrais vous raconter ce qui est arrivé à mon amie dont viens de parler.
Elle savait qu'elle devait rompre, mais elle en était incapable. Elle ne pouvait pas quitter son conjoint. Ses enfants et elle étaient pris en otages dans leur propre maison. Elle n'avait pas d'argent et aucun moyen de s'enfuir; il lui enlevait ses clés de voiture. Elle ne pouvait pas partir. Elle a carrément dû se procurer un téléphone prépayé dont elle pouvait se départir. Elle a dû cacher de l'argent qu'elle trouvait ailleurs. Elle a dû s'enfuir pendant qu'il était au travail. C'était comme dans les films hollywoodiens. Je tiens cependant à dire aux députés que, aujourd'hui, elle se porte merveilleusement bien. Elle a obtenu une maîtrise en éducation et elle a rebâti sa vie de zéro.
Je tiens à ce que quiconque vit une telle réalité sache qu'il est possible d'en sortir. La plupart des victimes ne se rendent même pas compte qu'elles sont des victimes, puisque le problème se développe extrêmement lentement et que l'agresseur détruit complètement leur estime personnelle.
Certaines personnes m'ont écrit pour me raconter leur histoire, et je vais en faire part dans un instant.
J'ai demandé à un ancien procureur ce qu'il pense de ce projet de loi. Il a dit que tout ce qui peut faciliter l'accès à la justice pour les victimes est une victoire. La conduite contrôlante ou coercitive constitue un facteur dans d'autres infractions, et ce projet de loi serait très utile pour prévenir l'escalade souvent inévitable, malheureusement, de la violence familiale. Ce qui est formidable, c'est que ce projet de loi a des fins préventives, car souvent, les gens ne peuvent pas ou ne veulent pas faire intervenir la police tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas d'agression physique. La conduite contrôlante et coercitive progresse lentement. Elle peut commencer par l'interdiction de porter les vêtements qu'on veut, puis cela dégénère. Le projet de loi aiderait les victimes à se sentir en mesure de signaler ce qu'elles vivent.
Voici ce que m'a écrit le chef du service de police de Peterborough lorsque je lui ai demandé ce qu'il pense du projet de loi: « Le projet de loi reconnaît le fait que de nombreux actes criminels ne sont signalés qu'à la suite d'une longue histoire de contrôle coercitif, sans compter que les victimes de ces actes criminels auraient davantage le sentiment d'avoir eu raison de se manifester, puisqu'on reconnaît que tout ce qu'elles ont vécu leur a causé des préjudices. Il reconnaît également que certaines des personnes qui adoptent ce genre de comportement ont plus ou moins la certitude que leur victime ne signalera probablement jamais ce qu'elle subit. Je crois en outre que le projet de loi contribuerait grandement à nos efforts en vue d'assister les victimes d'actes criminels. »
Il y a quelque chose d'épouvantable qui s'est passé à Pembroke. Je ne veux même pas prononcer le nom du meurtrier parce que je crois que cela lui donne l'attention qu'il aime avoir. Je ne nommerai donc que les victimes. Trois femmes ont été tuées à bout portant avec un fusil de chasse. Anastasia Kuzyk avait 36 ans, tandis que Nathalie Warmerdam et Carol Culleton avaient 48 ans. Elles ont toutes été abattues en moins d'une heure par un homme que tout le monde, y compris la police, savait dangereux. Pourtant, personne ne pouvait rien faire.
Ce projet de loi est une solution très simple et pragmatique à intégrer au Code criminel afin d'aider les victimes.
J'ai demandé à des gens de ma région s'ils voulaient m'écrire pour me raconter des expériences qu'ils avaient vécues, dont je pourrais me servir pour mon discours d'aujourd'hui. Une femme m'a écrit. Je ne la nommerai pas afin de la protéger, mais elle m'a autorisée à parler de son histoire à tout le monde. C'est important que son récit soit consigné au compte rendu.
Elle m'a écrit ceci: « Moi qui suis une mère séparée depuis maintenant quatre ans et qui a vécu un véritable cauchemar à cause d'un ancien conjoint, je crois que ce projet de loi pourra aider des gens qui vivent le même genre de situation, du moins je l'espère. J'ai quitté mon conjoint il y a quatre ans, après treize ans de mariage, à cause de la violence émotionnelle, verbale et psychologique qu'il me faisait subir, et cela m'a pris beaucoup de force et de courage. Mon état mental se dégradait énormément, et je savais que je devais partir pour de bon. C'est la décision la plus difficile que j'ai prise de toute ma vie. J'avais des idées noires. Grâce à l'aide et au soutien que j'ai reçus, je m'en suis tirée. Je pensais que je m'étais libérée et que tout irait mieux mais, comme vous le savez probablement, après la séparation, la violence s'est intensifiée et a empiré. » C'est justement ce dont je viens de parler. Elle ajoute: « Après quatre ans, je suis encore aux prises avec le contrôle coercitif et la violence émotionnelle et verbale de mon ex-conjoint. »
La partie suivante est très profonde et très émotive. Elle m'a dit: « Je préférerais recevoir un coup de poing au visage plutôt que de subir des années de violence émotionnelle, verbale et psychologique. Je me suis déjà adressée à la police à quelques reprises à propos de diverses situations, mais elle n'a pu rien faire d'autre que de lui parler et de l'avertir. La police m'a dit que rien ne pouvait être fait tant qu'il ne me blessait pas physiquement. Les effets et les dommages de la violence émotionnelle et psychologique sont horribles et épuisants, aussi bien mentalement que physiquement. Je suis séparée depuis quatre ans et j'essaie encore de trouver la paix et de me reconstruire. C'est très difficile à faire lorsqu'on est encore victime de mauvais traitements, mais, avec du temps et beaucoup d'aide et de soutien, c'est possible. L'adoption du projet de loi serait utile. »
De toute évidence, les députés peuvent constater que les conservateurs appuient sans réserve ce projet de loi, qui a déjà été présenté à la Chambre. L'ancien ministre de la Justice appuyait ce projet de loi, mais rien n'a été fait. Les victimes ont constamment été reléguées au second plan au cours des huit dernières années sous la direction du premier ministre. Le projet de loi indique clairement que nous ferons quelque chose, que nous reconnaissons les victimes et que nous reconnaissons aussi les implications et les dangers du contrôle coercitif.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑332. Ce dernier vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle c'est dirigé, comme la crainte de violence, le déclin de la santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur les activités quotidiennes.
Cela fait longtemps que je m'intéresse à ces comportements coercitifs et contrôlants. Ils comprennent les sévices physiques, sexuels et psychologiques, le contrôle financier, les menaces implicites ou explicites de préjudices à l'encontre du conjoint ou de l'ex-conjoint et de leurs enfants, des biens ou même des animaux de compagnie.
Je vais d'abord m'attarder un peu plus à la définition avant de parler des autres mesures que nous étudions en ce moment pour contrer les violences. Finalement, je vais expliquer quels sont nos bémols.
D'abord, j'ai eu des échanges avec mon collègue de Rivière‑du‑Nord à ce sujet. J'ai donc su que Mme Megan Stephens, une des témoins ayant participé à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a relevé une petite complexité, soit le fait qu'il n'existe pas de définition universelle. Toutefois, les éléments suivants sont des définitions qui ont été données au cours de l'étude: restreindre les déplacements d'une personne; lui refuser l'entrée au domicile; contrôler sa consommation alimentaire; débrancher les lignes téléphoniques; briser son cellulaire; l'empêcher de se rendre au travail ou à l'école. Prises ensemble, ces formes de comportements correspondent à du contrôle coercitif.
Le partenaire utilise l'isolement, tant physique que psychologique, comme moyen de contrôler les contacts de sa partenaire avec ses amis et sa famille dans le but de créer entre lui et elle un lien émotionnel marqué par la peur, la dépendance et les tactiques coercitives de contrôle.
Dans certains cas, le partenaire violent utilise les structures sanctionnées de l'État pour maintenir sa contrainte et son contrôle en soulevant des problèmes de garde des enfants et de droits de visite. Le système juridique est utilisé comme une arme contre la victime. Selon une étude publiée par Statistique Canada en avril 2021, la violence entre partenaires intimes est fléau, et les comportements contrôlants ou coercitifs font partie intégrante de ce problème. Il est difficile de chiffrer avec exactitude l'ampleur de la violence au pays, car la plupart de ces cas ne sont pas rapportés à la police.
Je tiens à souligner que, 2021, c'était en pleine pandémie, alors que les victimes étaient avec leur agresseur 24 heures sur 24. Le fait que la plupart de ces cas ne sont pas rapportés à la police est d'ailleurs le principal obstacle au recensement, à la documentation et à la mise en place de solutions pour les personnes victimes de ces comportements. Il est difficile pour elles de trouver une façon d'en parler à quelqu'un.
Lors de son témoignage en comité, Mme Lisa Smylie, directrice générale des communications et des affaires publiques à la division de la recherche, des résultats et de la livraison du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, rapportait qu'il n'y a qu'environ 36 % des incidents de violence familiale et un maigre 5 % des agressions sexuelles qui sont signalés aux autorités policières. Ce sont de bien faibles pourcentages.
Selon les données rapportées par les services policiers au pays en 2018, ce sont les femmes vivant dans les milieux ruraux qui vivent le plus de violence entre partenaires intimes au pays. Il est aussi important de le souligner. Par ailleurs, même si la violence coercitive et contrôlante peut être présente dans d'autres cas, elle est présente dans 95 % des cas de violence conjugale telle qu'on la connaît.
Aujourd'hui, elle est facilitée par les avancées technologiques comme les systèmes de géolocalisation, les caméras miniatures, les téléphones intelligents et les plateformes de médias sociaux. Cela complexifie le tout. Tous ces moyens facilitent la tâche aux agresseurs lorsqu'ils veulent continuer à infliger un préjudice et renforcer l'isolement et le contrôle, peu importe où se trouve leur victime. Il existe aussi les formes traditionnelles de chantage sur les médias sociaux, comme l'usurpation de l'identité, l'envoi répété de messages à caractère menaçant ou la divulgation de renseignements personnels ou de contenu à nature sexuelle de la victime.
À la lumière des témoignages offerts lors de l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un nombre assez élevé d'infractions visées au Code criminel peuvent s'appliquer aux actes de violence familiale. Le Comité a souligné quelques problèmes avec l'application de la loi actuelle dans les cas de victimes subissant de la violence coercitive ou contrôlante.
Les victimes accordent peu de confiance ou se méfient des mécanismes actuels, des services policiers et du système de justice pour traiter adéquatement leurs traumatismes. À cet égard, plusieurs intervenants notent que les victimes sont d'avis qu'elles ne seront pas prises au sérieux, qu'il existe des mythes, et qu'elles veulent éviter de subir le jugement des institutions sur leur crédibilité lorsqu'il y a dénonciation.
La dépendance, entre autres financière, envers l'agresseur entrave les actions que peuvent entreprendre les victimes prises dans ce cercle vicieux où elles pourraient tout perdre, se retrouver à la rue ou perdre la garde de leurs enfants.
Les clivages qui existent entre le système de justice pénale, des tribunaux de la famille et des organismes communautaires sont à soulever.
Alors que des éléments de contrôle coercitif et de contrôle sont présents, les systèmes policiers judiciaires disent trop souvent que le seul récit de son vécu n'est pas suffisant pour porter plainte.
Enfin, parmi les obstacles les plus dramatiques, c'est la sous-application de la loi. On assiste souvent à des réductions de peine lors d'accusations multiples portées contre les hommes violents à une seule accusation, généralement celle de voies de fait. Cette accusation est ensuite souvent retirée en échange d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est le fameux article 810.
Les nombreux féminicides ou cas de harcèlement montrent les limites et la grande faiblesse de l'article 810 dans les cas où les hommes violents représentent un risque élevé de récidive. Ils doivent être traités différemment, avec l'imposition d'un dispositif antirapprochement.
Deuxièmement, le projet de loi proposé par la députée de Victoria s'inscrit dans une tendance croissante des législateurs sur la violence coercitive. Durant les dernières années, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a produit un rapport sur cette question et celui-ci a été présenté à la Chambre le 27 avril 2021. Le Comité permanent de la condition féminine a effleuré la question lors de son étude sur les violences entre partenaires intimes et a priorisé pour l'hiver 2024 deux motions, dont mon projet d'étude sur cette question, pour étudier notamment les bonnes pratiques internationales et essayer de s'en inspirer.
J'ai aussi regardé cette question au Comité permanent du patrimoine canadien, dans une moindre mesure, lors de mes quelques participations à son étude sur la pratique sécuritaire dans le sport où le contrôle coercitif a été nommé.
Plus récemment le projet de loi C‑233 de la députée libérale Dorval—Lachine—LaSalle que nous avions étudié également au Comité permanent de la condition féminine a reçu la sanction royale le 27 avril dernier.
Le texte a modifié le Code criminel afin que le juge ait obligation dans le cas de violence conjugale de considérer s'il est souhaitable qu'un prévenu ait à porter un dispositif de surveillance à distance avant de rendre une ordonnance de remise en liberté. De plus, le texte a modifié la Loi sur les juges pour qu'il y ait une obligation d'organiser des colloques en tant que formation continue sur les questions d'agression sexuelle, de violence entre partenaires intimes, de contrôle coercitif.
Enfin, dans une moindre mesure, le projet de loi C‑21, qui est actuellement à l'étude au Sénat, porte principalement sur le contrôle des armes à feu et la révocation de la possession de celle-ci lorsqu'un individu est soupçonné ou a participé à des actes de violence familiale, incluant des comportements coercitifs et dominants. Cela s'inscrit dans une tendance.
Troisièmement, le projet de loi C‑332 modifie donc le Code criminel afin d'y introduire la notion de conduite contrôlante ou coercitive comme infraction criminelle par adjonction après l'article 264. Le Bloc québécois est favorable à l'objectif visé par le projet de loi C‑332. Toutefois, nous constatons plusieurs lacunes importantes qui devront être étudiées en comité. Il faudrait étendre la portée du projet de loi afin que d'ex-conjoint ou d'autres membres de la famille qui ne font pas partie du ménage puissent témoigner afin de briser le fameux système « la parole de l'un contre la parole de l'autre ». C'est bien.
De plus, la prise en compte de témoignages de voisins, de collègues de travail ou d'autres pourraient aussi faciliter la dénonciation pour les victimes. La sévérité des peines et la prise en compte des enfants dans les cas de violences coercitives ou contrôlante sont d'autres éléments importants. D'étudier les motifs pour lesquels les procureurs abandonnent plusieurs accusations pour opter pour le plus petit dénominateur commun peut nuire à l'administration de la justice et mine la confiance des victimes et du public envers les tribunaux qui traitent de ces questions. Il faudra étudier tout cela.
Il y a déjà 35 articles dans le Code criminel pouvant s'appliquer à la violence familiale ou conjugale. Il suffit de les appliquer avec rigueur et de réfléchir à des moyens pour que ces articles soient utilisés davantage par les procureurs dans les cas de violences coercitives ou contrôlantes. Il va aussi falloir se préoccuper des difficultés portant sur la collecte de la preuve et sur la solidité de la poursuite.
Comme l'a suggéré Megan Stephens, directrice exécutive intérimaire et avocate générale du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le projet de loi C‑247 et le projet de loi C‑332 actuel peuvent rendre la loi inutilement complexe, car de nouveaux concepts sont présentés alors que le Code criminel contient déjà des infractions très proches, notamment sur le harcèlement criminel et la traite des personnes. Il va falloir que nous étudiions ces questions.
La formulation des libellés des deux projets de loi des députés du NPD ne règle pas la question relative à la réactivation des traumatismes pour les victimes. Elles devront livrer leurs histoires à nouveau à l'instar de la situation actuelle qui est décriée. En outre, le projet de loi C‑332, tel que rédigé actuellement, ne modifie pas la manière de traiter ces questions par les tribunaux et les autorités.
En conclusion, pour qu'il n'y en ait pas une de plus, pour que cesse cette épidémie de l'ombre, il faut agir. Il faut agir, parce que la violence n'est pas toujours frappante, mais cela fait toujours mal.
Une dernière chose: c'est aussi une demande de l'Assemblée nationale du Québec. J'ai eu une discussion avec une députée à Québec, cet été. Elle me disait que l'Assemblée nationale du Québec avait fourni sa part d'efforts, qu'elle avait produit le rapport « Rebâtir la confiance » et que la balle était maintenant dans le camp d'Ottawa. Elle dit que l'Assemblée nationale ne peut pas agir quant à la possibilité d'étudier le contrôle coercitif dans le Code criminel. J'ai pris sur moi cette demande de l'Assemblée nationale du Québec qui est portée par des députées féminines qui ont fait un travail exceptionnel, non partisan.
Essayons maintenant de l'étudier intelligemment en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la conduite contrôlante ou coercitive.
Je tiens d'abord à remercier ma collègue, la députée de Victoria, de son excellent travail sur ce projet de loi historique. Je sais qu'elle défend depuis longtemps les droits des femmes. Elle a fortement souligné la nécessité pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et de prendre des mesures en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes et à la violence fondée sur le sexe. La présentation du projet de loi à l'étude s'inscrit dans son travail de députée et de militante.
Nous savons tous que ce projet de loi est grandement nécessaire et qu'il améliorera la situation. On pourrait même dire qu'il a le pouvoir de sauver des vies partout au pays.
Nous savons que le projet de loi s'attaque à une forme importante de violence familiale en érigeant en infraction criminelle la conduite contrôlante ou coercitive dans les relations intimes. Il modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction « le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive ».
Il s'agit ici de comportements qui ont des impacts importants sur la victime, comme la crainte d'être violentée, des problèmes de santé mentale et physique et des conséquences graves dans ses activités de tous les jours. Les comportements coercitifs et contrôlants représentent l'un des signes avant-coureurs les plus fréquents en matière de féminicide commis par un partenaire intime, même lorsqu'il n'y a jamais eu de violence physique auparavant.
Nous savons que le Canada a désespérément besoin d'une telle mesure législative et que les femmes au Canada ont désespérément besoin que le gouvernement fédéral en fasse beaucoup plus pour mettre fin à la violence endémique contre les femmes. Depuis la pandémie de COVID‑19, les appels reçus par les forces de l'ordre pour des cas de violence familiale ont augmenté de 50 %. Nous savons également que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé dans un rapport du printemps 2021 qu'on agisse au sujet des comportements coercitifs et contrôlants.
Le NPD a entendu les appels des survivants d'agressions demandant qu'on criminalise les comportements coercitifs et contrôlants. C'est le seul parti à faire les démarches nécessaires pour la présentation de mesures législatives visant à régler ce problème.
Il y a des signes de comportements agressifs dans les relations toxiques et les comportements coercitifs et contrôlants en font partie. Au moyen de cette modification du Code criminel, le NPD entend donner aux victimes plus d'outils pour combattre la violence familiale et intensifier la lutte contre toutes les formes de violence familiale.
Je voudrais revenir au premier point, qui concerne l'augmentation de 50 % du nombre d'appels à la police concernant la violence familiale. Nous sommes en 2023, et cela fait maintenant plusieurs décennies que nous entendons parler ouvertement du sujet et que nous sommes au courant de nombreux rapports. Nous avons apporté des changements à notre système de justice et nous avons mis sur pied des systèmes et des services pour soutenir les femmes qui fuient la violence. Cette augmentation de 50 % du nombre de cas de violence familiale nous donne froid dans le dos. Nous sommes tous conscients de cette réalité, que nous pouvons observer dans les collectivités, dans les foyers ou parmi nos amis. Les expériences vécues par les femmes peuvent varier, mais nous savons qu'il y a eu une forte augmentation de la violence contre elles.
Nous approchons du 6 décembre, date à laquelle nous pensons aux femmes qui ont été abattues par un misogyne à l'École polytechnique. Chaque année, nous lisons le nom d'autres femmes qui ont été, elles aussi, ciblées par la misogynie et tuées parce qu'elles étaient des femmes. Nous lisons le nom de femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou leur ancien conjoint.
Nous savons que ces chiffres ne diminuent pas. L'augmentation de 50 % du nombre d'appels à la police concernant la violence familiale nous donne froid dans le dos, mais nous devrions aussi y voir un appel à l'action. Il faut que le projet de loi soit adopté et il faut aller beaucoup plus loin pour mettre fin à la violence familiale et à la violence contre les femmes au Canada.
Tout récemment, en octobre, nous avons été nombreux à être ébranlés par le féminicide commis dans le Nord de l'Ontario, à Sault-Sainte-Marie. Angie Sweeney a été tuée, ainsi que ses trois enfants, et une autre femme a été abattue par son ex-conjoint. Ce féminicide a ébranlé beaucoup de gens dans tout le pays, en particulier ceux d'entre nous qui sont issus des communautés nordiques ou qui y sont liés. Nous savons que la violence familiale est un problème très grave dans cette région; malgré la sensibilisation et le soutien, la violence familiale et la violence faite aux femmes persistent.
En février, dans ma propre circonscription, Noreen Tait, qui vivait dans la communauté crie O-Pipon-Na-Piwin, aussi appelée la communauté de South Indian Lake, a été tuée par son ancien conjoint. La cheffe et les leaders de la communauté ont aussitôt dit qu'il faut plus d'aide pour les femmes qui fuient la violence et pour les femmes qui essaient de se mettre en sécurité. J'aimerais en parler brièvement parce que je sais que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est une étape importante, et comme je l'ai dit, nous devons aller beaucoup plus loin, et le gouvernement doit en faire beaucoup plus.
Les libéraux ont fait de beaux discours au sujet des investissements qu'ils ont faits pour les femmes après les compressions et l'absence d'investissements sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, mais la réalité, c'est que les libéraux n'ont certainement pas agi comme ils le devraient. J'aimerais parler plus particulièrement du fait que les femmes autochtones continuent d'être ciblées de façon disproportionnée par la violence. Nous n'avons toujours pas mis en place le système d'alerte robe rouge réclamé par ma collègue, la députée de Winnipeg-Centre. Nous n'avons toujours pas obtenu les sommes nécessaires pour les logements, en particulier les logements dans les collectivités des Premières Nations. Ces questions ont été soulevées après le meurtre de Noreen Tait. Dans une communauté comme celle de South Indian Lake, où l'on a désespérément besoin de logements, Noreen n'avait nulle part où aller. Étant donné que le refuge pour femmes le plus près se trouvait à plus d'une heure de route, il lui fallait son propre logement. Tout le monde le savait dans la communauté, et à cause de l'absence de financement de la part des gouvernements libéraux et conservateurs, les Premières Nations doivent faire face à une crise du logement. Cette réalité rend les femmes autochtones particulièrement vulnérables.
Nous savons aussi qu'il faut augmenter le financement de l'éducation. Les communautés autochtones doivent être en mesure d'aider les femmes à poursuivre leurs études et à profiter de meilleurs débouchés. Il faut mieux financer les services de santé. Je suis très préoccupée par le manque de soutien offert aux toxicomanes qui cherchent à se faire traiter et à rompre le cycle de la violence dont ils sont prisonniers. Il faut soutenir le système d'aide à l'enfance, car il y a des cercles vicieux qui ont souvent des répercussions disproportionnées sur les mères et les autres femmes.
Aujourd'hui, en inscrivant la conduite contrôlante ou coercitive dans le Code criminel, nous franchissons une étape importante pour changer les choses et mettre fin à la violence conjugale. J'espère sincèrement que tous les partis appuieront ce projet de loi et qu'il sera adopté le plus rapidement possible, afin de donner cet outil aux femmes et aux enfants qui fuient la violence et aux collectivités qui veulent les soutenir. Cependant, il reste beaucoup à faire pour mettre fin à la violence contre les femmes, qui est en croissance au pays, et pour régler la crise des féminicides au Canada. En somme, il nous incombe de faire pression pour que la violence contre les femmes cesse au Canada et partout dans le monde.
Aujourd'hui, je veux également prendre un moment pour réitérer mon appel à un cessez-le-feu immédiat entre Israël et la Palestine, parce que plus de 4 000 enfants et plus de 10 000 civils, dont un grand nombre de femmes, ont déjà été tués. Tous les otages doivent être libérés. Nous devons faire en sorte qu'il y ait un cessez-le-feu afin de mettre un terme à cette catastrophe humaine.
J'espère que le projet de loi présenté par ma collègue de Victoria entrera en vigueur le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Il ne fait aucun doute que le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous constatons que le projet de loi C‑332 propose de créer une nouvelle infraction mixte qui criminaliserait la conduite contrôlante ou coercitive à répétition envers une personne à laquelle l'individu ayant cette conduite est lié, qu'il s'agisse de son conjoint ou d'un autre membre de la famille, ce qui a des conséquences importantes sur la personne visée.
De toute évidence, comme je l’ai dit, le gouvernement s’intéresse à cette question. Nous aimerions proposer quelques amendements lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous tenons à ce qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture afin que le comité puisse en débattre, l’étudier et en faire rapport à la Chambre.
Nous savons que la violence contre les femmes ou entre partenaires intimes n’a pas leur place au Canada, et le gouvernement s’est donné comme priorité d’y mettre fin sous toutes ses formes. Le ministre de la Justice a dit que la violence contre les femmes est une épidémie parce qu’il s’agit d’une définition appropriée d’un problème social grave et omniprésent qui a des répercussions immédiates et à long terme sur les victimes, les survivants et leurs familles. En fait, 44 % des Canadiennes ont déclaré avoir été victimes d’une forme ou d’une autre de violence de la part d’un partenaire intime au cours de leur vie. C’est un chiffre élevé et troublant.
Le gouvernement est résolu à mettre fin à la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes, par des mesures préventives et vigoureuses, y compris un système judiciaire qui répond aux besoins. Dans cette optique, je poursuivrai volontiers ce débat la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi, afin que nous puissions le renvoyer au comité et le faire adopter.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Avant de passer à la motion d'ajournement, je vais prendre un instant.
Ils ne vieilliront pas comme nous, qui leur avons survécu.
Ils ne connaitront jamais l'outrage ni le poids des années.
Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.
Les députés qui participeront aux activités du 11 novembre sont priés d'adresser nos meilleurs vœux aux anciens combattants et aux militaires en service.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour dire à la Chambre combien j'apprécie les mots que vous avez prononcés, afin de nous rappeler pourquoi nous portons le coquelicot. N'oublions pas d'exprimer notre reconnaissance à nos anciens combattants ainsi qu'aux hommes et femmes qui portent l'uniforme.
Ce soir, dans le cadre du débat d'ajournement, je reviens sur une question que j'ai posée le 12 juin. Cette question s'adressait au député de Scarborough‑Sud‑Ouest, qui était, à l'époque, ministre de la Protection civile. L'urgence dont je parle est, bien entendu, la crise climatique que nous vivons.
Ma province, la Colombie‑Britannique, a traversé de nombreuses épreuves. Au cours de l'été 2021, la province a été frappée par un dôme de chaleur qui a entraîné la mort de 619 personnes en quatre jours. Puis, en novembre 2021, des rivières atmosphériques ont causé des milliards de dollars de dommages aux infrastructures. Les réparations sont d'ailleurs toujours en cours. Ensuite, le 1er juillet, si je me souviens bien, la ville de Lytton a été réduite en cendres. Aucune reconstruction n'y a encore été entamée.
En juin dernier, j'ai demandé à l'ancien ministre de la Protection civile comment nous pouvions mieux nous préparer. J'ai alors affirmé que nous n'étions pas prêts. J'ai indiqué dans ma question qu'en Californie, les compagnies d'assurance disent maintenant qu'elles n'offriront pas d'assurance contre les incendies et les inondations parce que ce ne sont pas des risques évitables. L'industrie de l'assurance est inquiète.
Le ministre a répondu à juste titre que le gouvernement travaille à l'élaboration d'un régime national d'assurance contre les inondations. Cependant, encore une fois, comment gérons-nous ces risques? Il y en a plusieurs: les décès directs dans les dômes de chaleur, la menace d'incendies, la menace d'inondations et la menace d'ouragans. Nous avons très certainement vécu l'ouragan Fiona.
Nous avons constaté, de manière indéniable, que les combustibles fossiles ont créé un climat mondial instable auquel nous ne sommes pas préparés. En soulevant cette question ce soir dans le cadre du débat d'ajournement, j'espérais entamer une discussion sur la façon de mieux nous préparer. De toute évidence, nous pourrions en faire beaucoup plus pour réduire les émissions et, en fin de compte, les répercussions que nous subissons.
Monsieur le Président, dans votre province, la Nouvelle-Écosse — j'en profite pour mentionner que j'ai déjà vécu au cap Breton — le mois de mai n'avait jamais été sec et chaud. La province a toutefois connu, ces dernières années, plusieurs mois de mai secs et chauds, qui ont mené aux feux de forêt ayant sévi dans la province l'été dernier. Tout le Canada a connu une saison des feux de forêt sans précédent.
Voici ma position. J'espère que le ministre pourra se prononcer à ce sujet pendant le débat d'ajournement et que le gouvernement y répondra. Il faut créer un comité permanent chargé de la préparation aux situations d'urgence, auquel participeront le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités et les gouvernements autochtones. Il faut se pencher sur les gestes à poser pour sauver des vies.
L'été dernier, j'ai rencontré la mairesse de la localité d'Ashcroft, en Colombie-Britannique, qui est aussi présidente du conseil régional. Elle constate que si on veut avoir recours aux autobus scolaires pour évacuer des résidences d'aînés, il faut s'assurer que le district scolaire maintienne sa police d'assurance pour les autobus pendant l'été, de manière à ce qu'ils puissent servir en cas d'urgence.
Il s'agit d'un enjeu aux multiples facettes. Nous obtiendrons de meilleurs résultats si nous créons un comité permanent qui travaille de façon collaborative avec tous les pouvoirs publics et tous les partis, en gardant bien à l'esprit que nous sommes dans une situation d'urgence.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer et à remercier les pompiers, les organisations non gouvernementales, les membres des Forces armées canadiennes et les fonctionnaires des échelons municipal, provincial et fédéral qui ont travaillé sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens. Ensemble, ils ont fait face à la pire saison d'incendies de forêt jamais enregistrée au Canada. Plus de 6 000 incendies de forêt ont dévoré plus de 18 millions d'hectares de terres au pays, mais surtout, ils ont obligé plus de 230 000 Canadiens à quitter leur foyer. Ces Canadiens font maintenant partie des milliers de gens touchés par les phénomènes météorologiques extrêmes, qui ont vu personnellement comment les effets dévastateurs des changements climatiques détruisent des collectivités et font disparaître le gagne-pain de leurs habitants.
Cet été, le gouvernement était là pour aider les Canadiens. Lorsque des provinces ont été confrontées à des situations auxquelles elles ne pouvaient pas faire face seules, nous avons déployé les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de tous. Au cours de la saison des feux de forêt de cette année, le gouvernement du Canada a reçu des demandes d'aide liées aux feux de forêt en Nouvelle‑Écosse, au Québec, en Alberta, en Ontario, en Colombie‑Britannique et dans les Territoires du Nord‑Ouest. Pour aider ces provinces, les Forces armées canadiennes ont été déployées pour participer à la lutte contre les incendies avec des ressources sur le terrain, et nous avons fourni une capacité de transport aérien pour assurer le transport sécuritaire des personnes évacuées. Nous avons fait appel à de nombreux ministères fédéraux qui se sont fièrement engagés à aider les Canadiens, comme Emploi et Développement social Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, la GRC, la Garde côtière canadienne, Santé Canada, Parcs Canada, Services aux Autochtones Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, simplement pour veiller à ce que tout le monde mette la main à la pâte pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
Les changements climatiques exercent une pression de plus en plus grande sur les finances des Canadiens, mais ils peuvent être assurés qu'en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral sera là pour eux. Grâce aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe, il est possible de couvrir jusqu’à 90 % des coûts des opérations d’évacuation, de la restauration des infrastructures et des ouvrages publics, ainsi que du remplacement ou de la réparation des biens personnels essentiels des particuliers, des petites entreprises et des exploitations agricoles.
Nous savons que ces dangers liés au climat présentent de graves risques pour la sécurité des Canadiens, ainsi que pour notre économie et notre environnement naturel. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones et nos partenaires non gouvernementaux pour renforcer la capacité du Canada à évaluer les risques, à atténuer les effets des catastrophes, à s'y préparer, à y répondre et à s'en remettre.
Je tiens à remercier la députée d'avoir proposé la création d'un nouveau comité permanent. Je suis certaine que le gouvernement étudiera cette proposition.
Monsieur le Président, j'espère que la réponse de la secrétaire parlementaire laisse entendre que le gouvernement envisagera ma proposition. Je tiens à préciser que je ne parle pas d'un comité permanent formé de parlementaires. Je parle plutôt d'un comité de travail composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que de représentants des administrations municipales.
Nous sommes en danger. Des gens mourront. Dans son plan d'action pour l'adaptation, le gouvernement actuel s'est fixé — je crois — la cible suivante: d'ici 2040, plus aucun Canadien ne mourra à cause de dômes de chaleur. C'est absurde. C'est dès demain qu'aucun Canadien ne devrait mourir dans ces dômes. Le problème, c'est que le gouvernement croit que l'accès à la climatisation pour tous est la solution.
Or, nous devons aussi savoir comment sauver la vie des personnes qui n'y ont pas accès. Pour cela, il faut mieux former les premiers intervenants et apprendre aux gens ce qu'ils peuvent faire pour ne pas mourir dans de telles situations, par exemple prendre une douche froide ou se mettre dans l'eau. Nous devons prendre ces mesures dès maintenant et échanger l'information pertinente.
Monsieur le Président, j'apprécie le savoir et l'expérience de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je crois comme elle que nous pouvons et devons en faire plus. Je tiens à rappeler qu'une partie essentielle de la réponse fédérale provient également des nombreuses ONG que nous soutenons fièrement, telles que la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Armée du Salut et l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage.
Cet été, nous avons alloué un montant supplémentaire de 82 millions de dollars à ces organisations pour les aider à se doter d'équipes d'intervenants bénévoles compétents et qualifiés ainsi que de spécialistes en gestion de situations d'urgence aptes à monter rapidement des interventions pour apporter de l'aide lors de situations d’urgence. Grâce à ces fonds, elles pourront recruter et former des équipes d'interventions, acheter de l'équipement et adapter leurs protocoles et procédures afin de répondre aux besoins spécifiques des collectivités, notamment ceux des populations vulnérables.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour revenir sur une question que j’ai posée à la Chambre le 1er novembre en réponse à l’annonce du gouvernement selon laquelle 97 % de la population n’aura pas droit à la suspension pendant trois ans de la taxe sur le carbone. Les habitants de Yorkton—Melville sont consternés, et à juste titre, par cette division flagrante des Canadiens en deux classes.
La Saskatchewan est un chef de file dans le développement des énergies propres et des technologies connexes. Le gouvernement néo-démocrate—libéral semble constamment l’oublier. Par conséquent, je me permets de prendre un moment pour expliquer clairement comment la Saskatchewan est un chef de file dans ce dossier et pourquoi les Saskatchewanais n’ont pas besoin d’une taxe sur le carbone pour changer leurs comportements. Nous avons toujours été proactifs et progressistes pour protéger l’environnement et nous allons continuer de l'être. Nous adorons l’environnement; notre vie en dépend.
Il y a près de 10 ans, la centrale électrique de Boundary Dam est devenue la première centrale au monde à utiliser avec succès la technologie du captage et du stockage du carbone. Pour égaler les 4,6 millions de tonnes de CO2 captées par cette installation, il faudrait planter plus de 69 millions d’arbres et les laisser pousser pendant 10 ans avant d’obtenir les mêmes résultats.
Plus récemment, en 2022, les agriculteurs de la Saskatchewan ont surpassé toutes les provinces en séquestrant 12,8 millions de tonnes de carbone, ce qui équivaut à retirer 2,78 millions de voitures de la circulation pendant un an.
Rappelons aussi que le potentiel de la Saskatchewan en matière d'énergie nucléaire pourrait répondre à 170 % des besoins annuels en électricité de tout le Canada. Comme si cela ne suffisait pas, la Saskatchewan est le premier fournisseur mondial d'uranium, et 90 % de sa production est exportée. On estime qu'aux États‑Unis, l'uranium saskatchewanais alimente 1 maison sur 20 en électricité.
Il ne faudrait pas oublier qu'à l'échelle mondiale, la Saskatchewan est le producteur de potasse le plus important et le plus vert. Pour chaque tonne de potasse extraite, les mines de potasse de la province ne produisent que la moitié des émissions des administrations concurrentes. Malgré cela, elles arrivent à fournir 30 % de la production mondiale.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives durables de la Saskatchewan. Il y en a beaucoup plus. En plus des progrès déjà réalisés, les experts estiment qu'entre 2025 et 2050, 131 000 emplois axés sur les énergies propres seront créés dans la province, alors qu'elle continuera d'avancer vers une économie carboneutre.
À la lumière de tout cela, on pourrait s'attendre à ce que ma province reçoive un solide soutien de la part du gouvernement libéral. Ce n'est malheureusement pas le cas. La seule chose que nous offrent le gouvernement néo-démocrate—libéral et la nouvelle coalition avec les séparatistes du Bloc autour de la taxe sur le carbone, ce sont des taxes inflationnistes qui nuisent aux familles de notre province.
La ministre du Développement économique rural a confirmé ce que nous savions depuis le début: la taxe sur le carbone n'a jamais été une mesure pour lutter contre les changements climatiques. Cette taxe a toujours eu un objectif politique. On a dit aux Canadiens que le fait de réduire leurs émissions ne leur permettrait pas de se soustraire à la taxe: il faut plutôt qu'ils votent pour le Parti libéral.
Au lieu d'aider les familles en difficulté, le premier ministre crée deux classes de Canadiens: ceux à qui on accorde une exemption des taxes punitives et ceux qui n'y ont pas droit. Le premier ministre se soucie seulement de la chute libre de son parti dans les sondages. Il ne se soucie aucunement de prendre des mesures justes pour tous les Canadiens.
Les habitants de ma province et de ma circonscription sont résilients. Les froids hivers où le mercure descend à -40 °C ne nous arrêtent pas. Nous devons conduire sur de longues distances par temps glacial parce que nous vivons dans des régions rurales.
Quatre-vingt-dix pour cent des foyers de la Saskatchewan se chauffent au gaz naturel. Parce que ces gens ne votent pas pour le Parti libéral, on ne leur accorde pas de répit en suspendant la taxe punitive qui rend le coût de la vie inabordable. Pour ce qui est de l'augmentation de 10 % du supplément rural, la rondelette somme de 11,33 $ ne suffira même pas à payer un trio Big Mac. Les Canadiens constatent plus que jamais que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il en est conscient lui-même, mais il n'est prêt à alléger le fardeau que pour 3 % des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que de nombreuses familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts. C'est pourquoi nous proposons des mesures depuis 2015 pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Par exemple, nous avons augmenté la prestation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Nous avons renforcé l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin de mieux soutenir des millions de travailleurs à revenu faible ou modeste et nous avons augmenté les prestations pour les aînés à faible revenu en bonifiant le Supplément de revenu garanti.
Dans le même ordre d'idées, c'est pour aider les Canadiens à faible revenu que le gouvernement a décidé de suspendre temporairement l'application de la redevance fédérale sur les combustibles aux livraisons de mazout domestique. Nous l'avons fait non seulement parce que c'est une source de chauffage, mais aussi parce que le mazout est la forme de chauffage la plus coûteuse. Comme le mazout coûte cher, les Canadiens à faible revenu ont particulièrement de la difficulté à en assumer le coût. Les personnes à faible revenu et les habitants des régions rurales sont pris dans un cercle vicieux. Ils doivent payer pour la forme de chauffage la plus coûteuse, ce qui les empêche d'investir dans des formes de chauffage plus propres et plus abordables.
Je tiens à ce que les choses soient absolument claires: le mazout est la seule exception. Le gouvernement ne consentira aucune autre exemption à la tarification fédérale de la pollution pour les autres formes de chauffage domestique, point à la ligne. Notre priorité consiste à aider les Canadiens à abandonner le mazout comme mode de chauffage domestique. Voilà pourquoi nous les encourageons à se doter d'une thermopompe, car il s'agit, de loin, de l'une des meilleures solutions de rechange pour les propriétaires. Comparativement à d'autres modes de chauffage électrique, les thermopompes sont de deux à trois fois plus efficaces.
Pour renforcer le programme, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour faire passer de 10 000 à 15 000 $ l'aide financière que les propriétaires peuvent recevoir pour l'installation d'une thermopompe en offrant, en complément de la contribution provinciale ou territoriale, une subvention supplémentaire de 5 000 $ dans le cadre d'ententes de mise en œuvre conjointe. Ainsi, la thermopompe moyenne et son installation seraient gratuites pour les ménages à revenu faible ou moyen. De plus, nous poursuivons les efforts en vue de réduire autant que possible les coûts initiaux et de faciliter l'accès aux programmes fédéraux pour tous les ménages. Pour aider les Canadiens à faire la transition, un paiement initial de 250 $ sera offert aux ménages à revenu faible ou moyen qui chauffent actuellement au mazout, pourvu qu'ils s'inscrivent et qu'ils fassent installer une thermopompe dans le cadre d'un programme fédéral-provincial.
La réalité, c'est que le Canada est profondément touché par les changements climatiques et que ne rien faire, comme le propose l'opposition, n'est tout simplement plus possible. Nous devons faire quelque chose pour lutter contre les changements climatiques, sinon les Canadiens subiront des conséquences désastreuses. N'oublions pas que les changements climatiques menacent non seulement la santé et la sécurité des Canadiens, mais aussi leur sécurité financière et leur bien-être économique.
Heureusement, il existe un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques, et c'est ce que nous faisons à l'aide du régime de tarification de la pollution. Ce régime favorise l'innovation, réduit les émissions et encourage les comportements écologiques. Qui plus est, il donne aux ménages et aux propriétaires d'entreprise canadiens la marge de manœuvre nécessaire pour décider quand et comment ils veulent apporter ces changements. Notre régime de tarification s'inscrit dans la durée.
Monsieur le Président, soyons clairs: toutes les prestations de fortune que le gouvernement a créées et tous les changements qu'il a apportés dans le but d'aider les aînés ont été neutralisés par la hausse des taxes, de l'inflation et des taux d'intérêt qu'il a provoquée. Le gouvernement a dépensé, emprunté et imprimé autant d'argent qu'il a pu. C'est pour cette raison que le pays se retrouve dans la situation actuelle. Les libéraux ne comprennent pas et leurs stratagèmes ne font rien pour aider les Canadiens. Le premier ministre a admis qu'il ne reculerait pas et qu'il allait quadrupler la taxe sur le carbone pour tous, excepté les 3 % de Canadiens dont il avait besoin à cause des sondages et à cause de son impopularité attribuable à la taxe sur le carbone.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer les taxes du gouvernement libéral actuel. À cause du gouvernement, le prix du chauffage, de l'essence et de l'épicerie a explosé et la vie des Canadiens se dégrade. Les hivers canadiens sont froids et les gens doivent chauffer leur maison. La suspension de trois ans de la taxe sur le carbone qui vient d'être annoncée revient à avouer que nous avions raison depuis tout ce temps, de ce côté-ci de la Chambre: la taxe sur le carbone nuit aux Canadiens et elle leur rend la vie inabordable.
Monsieur le Président, il faut faire quelque chose au sujet des changements climatiques, et les experts sont d'accord pour dire que notre système est la bonne voie à suivre. Le gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens à faire la transition du mazout aux thermopompes, qui constituent une option beaucoup plus écologique. D'ailleurs, le premier ministre a récemment annoncé des mesures visant à fournir une aide financière aux Canadiens qui effectuent cette transition.
[Français]
Monsieur le Président, je serai assez direct avec le gouvernement en ce qui concerne le Prix ignoble qui lui a été décerné il y a quelques semaines. Après avoir entendu les témoignages de survivants et de lanceurs d’alerte, et considérant que 98 % des 114 témoins reçus au Comité permanent du patrimoine canadien ont demandé une enquête publique relativement aux abus et à la maltraitance dans les sports, il est pour moi évident que toute autre option n’est plus envisageable, et ce n’est pas moi qui vais balayer du revers de la main leur demande. Nous devons aller au fond des choses pour identifier les problèmes systémiques dans le sport.
Être récipiendaire d’un prix ignoble rappelle l’importance de l’intégrité dans les sports, ainsi que les responsabilités sous-jacentes. Le sport ne se résume pas à des compétitions et à des médailles. Il joue un rôle essentiel dans la santé, le bien-être et le développement des individus. Il renforce les valeurs d’honnêteté, le travail d’équipe et le dépassement de soi, favorisant également l’inclusion et la diversité qui permettent à des personnes de tous horizons de se rassembler autour d’une passion commune. L’intégrité dans les sports est compromise par les nombreux abus qui ont été répertoriés, l’aveuglement volontaire du gouvernement, sans oublier les situations conflictuelles.
En Angleterre, des enquêtes ont cours sur l'ingérence étrangère dans les sports. Ceci a des ramifications jusqu’au Canada. La ministre le sait trop bien, elle-même ancienne employée du Comité olympique canadien, la franchise canadienne du Comité international olympique.
Chaque fois que la ministre des Sports s’est présentée au Comité permanent du patrimoine canadien, nous lui avons rappelé comment Sport Canada et le financement des organismes multisports sont à la source de bien des problèmes que nous observons en ce moment. Concrètement, c’est à l’image de ce que nous avons vu lors des audiences qui ont eu lieu au cours de la dernière année. Aurait-elle oublié qu’elle est responsable de ne pas avoir donné suite à une demande de comparution au Comité permanent du patrimoine canadien à trois occasions distinctes depuis le 26 juillet 2022? Je tiens à mentionner quand ont eu lieu ces convocations: le 13 décembre 2022, le 17 avril 2023 et un rappel le 1er juin 2023. La patience a ses limites.
Jusqu’à ce que nous ayons réellement des garanties en place, je suis prêt à me lever à la Chambre autant de fois qu’on me le permettra et je soulèverai cette question sur toutes les tribunes pour continuer à faire passer le message de manière constante. Je serai peut-être un disque rayé à ce sujet parce que, à mon avis, c’est quelque chose que nous pouvons contrôler et que nous ne pouvons pas laisser aller.
Le gouvernement du Canada a décroché un prix ignoble pour son apathie envers les abus dans le sport. Cela ne devrait pas simplement être un signal d’alarme, mais déclencher une alerte rouge. Il est grand temps de lancer une enquête publique. Le sport ne mérite pas le mépris, mais l’indifférence flagrante dont il fait l’objet est tout simplement inacceptable. Depuis la nomination de la nouvelle ministre des Sports, le silence radio est assourdissant. Nous n’entendons que le chant des grillons.
Je veux juste rappeler à la Chambre la motion que j’ai déposée le 22 juin 2022, il y a un an et demi, et qui a été adoptée à l’unanimité:
Que cette Chambre demande une enquête indépendante sur la gestion qu’a fait « Hockey Canada » des événements de juin 2018, de façon à savoir s’il s’agissait d’un événement isolé ou s’il existe des lacunes dans la façon dont « Hockey Canada » traite les plaintes d’agressions sexuelles, de harcèlements sexuels et d’autres types d’inconduites qui lui sont rapportés.
La réalité est limpide: on n’a pas bougé sur cette question du côté du gouvernement. Cela fait donc une motion unanime de la Chambre des communes qui n’a pas fait bouger le gouvernement. Il y a eu plusieurs demandes répétées auprès de la ministre pour qu'elle puisse comparaître devant le comité du sport et se rendre elle-même responsable. La ministre des Sports a tenu une conférence de presse dans laquelle, au mois de mai dernier, elle a déclaré qu’elle allait lancer cette enquête publique indépendante. Plus de six mois plus tard, qu'en est-il? Il n’y a toujours aucune trace de cette enquête publique.
C’est la crédibilité même de ce Parlement qui est en cause, c'est la crédibilité même de l’ensemble des parents et des athlètes qui laissent leurs enfants dans nos systèmes sportifs qui est en jeu. Quand va-t-on déclencher cette enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail important sur la sécurité dans le sport.
[Français]
Premièrement, je tiens à saluer les survivants et à leur rendre hommage. J’admire le courage de ceux qui se sont manifestés pour que nous puissions apprendre, mieux protéger nos enfants et améliorer nos systèmes et nos processus. Ce qu’ils ont vécu n’aurait pas dû leur arriver. Nous nous engageons à faire en sorte qu’ils soient soutenus.
[Traduction]
Le sport a le pouvoir de produire des changements positifs. Le sport comble des collectivités. Il suscite une fierté nationale. Toutefois, sans mesures de sécurité et de reddition de comptes suffisantes, le sport peut aussi causer des torts.
Malheureusement, ce ne sont pas tous les sportifs qui vivent une expérience positive. Des victimes et des survivants du monde du sport continuent de demander qu'on s'attaque aux déséquilibres de pouvoir entre les athlètes et les organismes sportifs, qu'on offre de meilleures mesures de protection contre la maltraitance, et que les organismes et les personnes aient des comptes à rendre.
Je suis déterminée à mettre en œuvre un processus qui enquêtera sur le système sportif au Canada, qui tiendra compte des traumatismes, qui appuiera les athlètes survivants et qui s'appuiera sur des experts externes. C'est vraiment important pour l'avenir du sport, et nous devons prendre le temps de bien faire les choses.
[Français]
Depuis 2018, notre gouvernement s'efforce de s'assurer d'environnements sécuritaires, accueillants et inclusifs pour tous en exigeant de tous les organismes de sport financés par le gouvernement du Canada qu'ils prennent des mesures pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
De plus, le gouvernement du Canada a appuyé l'élaboration du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, le CCUMS. Il s'agit d'un exemple clé d'élan positif qui peut être créé lorsque notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, dans ce cas-ci les dirigeants sportifs nationaux et les experts. Le résultat, c'est que le CCUMS est le document de base qui établit les règles harmonisées à adopter par les organismes de sport qui reçoivent du financement du gouvernement du Canada, pour assurer une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.
[Traduction]
En juin 2021, le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport a lancé ses activités en tant qu'entité chargée d'administrer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et de superviser le processus de traitement des plaintes pour maltraitance. Le Bureau emploie des processus qui tiennent compte des traumatismes, qui sont menés de façon efficace et avec compassion, et qui visent à traiter toutes les parties concernées avec justice, respect et équité.
Ces mesures ne sont qu'une partie de la solution. Tous les leaders du domaine doivent partager la responsabilité d'offrir un milieu sportif sécuritaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais saluer la présence de ma collègue. J'aimerais la remercier de sa collaboration au Comité permanent du patrimoine canadien et de son empathie. Je veux aussi dire que le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la ministre des Sports et de l’Activité a somme toute motivé raisonnablement son absence aujourd'hui.
Je veux rappeler le fait qu'il y a une crise dans le monde du sport, tout le monde le sait. Les survivants et les survivantes méritent une meilleure considération de la part de ceux qui ont le mandat du sport dans ce gouvernement libéral. Les athlètes et leur famille réclament une reconnaissance urgente de la gravité de la situation dans le monde du sport, particulièrement à l'approche des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Le Bloc québécois appelle donc à des actions immédiates, et demande à la ministre de cesser de jouer à cache-cache et de déclencher une enquête indépendante et publique sur les abus dans le monde du sport, tel qu'on l'a décrit par la loi 1.
Pourquoi tarde-t-elle à lancer cette enquête publique? Quelles sont les raisons derrière les démissions multiples au sein de différents organismes, notamment au sein d'À nous le podium, de Sport Canada, de Hockey Canada et de bien d'autres. Le château de cartes est en train de s'effondrer. Des réponses sont nécessaires.
Monsieur le Président, assurer la sécurité des participants au sport est une responsabilité commune. C'est pourquoi tous les ministres responsables du sport, de l'activité physique et du loisir se sont engagés à mettre en place un mécanisme indépendant de tierces parties dans leurs compétences respectives.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication