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Le jeudi 30 novembre 2023 (N^o 259)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-48	C-48
An Act to amend the Criminal Code (bail reform)	Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

November 29, 2023 — The — That the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), be now read a second time and concurred in.

29 novembre 2023 — Le — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.