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Publications de la Chambre

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Le jeudi 30 novembre 2023 (No 259)


Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-48 C-48
An Act to amend the Criminal Code (bail reform) Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)


November 29, 2023 — The Minister of Justice — That the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), be now read a second time and concurred in. 29 novembre 2023 — Le ministre de la Justice — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.