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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 259
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 259
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Accroître la surveillance des implants mammaires », qui saura, nous le souhaitons, insuffler une dose d'espoir aux femmes qui ont été victimes des effets indésirables des implants mammaires.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je propose que le 12e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1er novembre, soit adopté.
Je suis très heureux d'avoir l'occasion de porter cet important document à l'attention de la Chambre des communes, car la ministre des Finances doit rendre une importante décision concernant la fusion de la Banque Royale du Canada et de la Banque HSBC. Aujourd'hui, nous débattons de la recommandation très concrète et simple contenue dans le 12e rapport du comité des finances de la Chambre de communes. De toute évidence, la majorité des membres du comité des finances n'approuvent pas cette fusion.
Les néo-démocrates s'opposent à cette fusion pour quelques raisons. Premièrement, comme on le sait, les Canadiens traversent une période très difficile en ce moment. Le budget des ménages est soumis à d'énormes pressions à cause de la hausse des taux d'intérêt et du coût croissant de toutes les nécessités de la vie, qu'il s'agisse du logement, du chauffage domestique ou de l'épicerie. En ce moment, la moindre chose peut avoir de grandes conséquences pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts.
Nous savons que même avant la pandémie, près de la moitié des ménages canadiens n'étaient qu'à 200 $ de l'insolvabilité à la fin du mois, et cela n'a fait que s'aggraver. Nous en voyons d'ailleurs les répercussions dans nos communautés, que ce soit les files d'attente qui s'allongent devant les portes des banques alimentaires parce que les gens ont du mal à nourrir leur famille ou le nombre de sans-abri qui ne cesse d'augmenter. Récemment, j'ai eu l'occasion de voyager avec le comité des finances dans de nombreuses villes du pays, et ce phénomène est présent partout, que ce soit sur la côte Est ou sur la côte Ouest. Une foule de gens ont perdu leur domicile, et le problème de l'itinérance est de plus en plus visible, car un nombre grandissant de Canadiens n'ont pas les moyens de payer leur loyer ou leur hypothèque à la fin du mois et n'ont nulle part où aller.
En effet, certains Canadiens qui ont un emploi rémunéré ne parviennent pas à trouver un logement abordable. Ce ne sont plus seulement les personnes incapables d'obtenir un emploi ou atteintes d'un handicap qui se retrouvent sans abri. Des gens touchant un revenu mensuel raisonnable — ou, du moins, qui aurait été jugé raisonnable il y a quelques années à peine — nous disent qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement. Ils doivent travailler toute la journée, puis retourner à l'abri qu'ils ont trouvé — une tente ou un espace au-dessous d'un immeuble — pour se nourrir, dormir et se rendre présentables pour retourner au travail le lendemain matin. C'est certes un défi de taille, et je ne souhaite à personne de vivre une telle expérience. C'est pourquoi nous avons besoin d'un gouvernement qui s'empressera d'agir pour régler la crise du logement.
Depuis longtemps, les Canadiens doivent composer avec les frais imposés par les banques pour faire des affaires dans leurs établissements, c'est-à-dire pour faire des dépôts et des chèques ou, comme c'est de plus en plus le cas, pour effectuer des retraits à un guichet automatique et des virements électroniques. Nous savons que les Canadiens paient des frais élevés pour ces services au Canada. Ces frais élevés sont dus en partie au fait que le secteur bancaire canadien n'est pas compétitif. En gros, cinq grandes banques détiennent plus de 90 % du marché dans le secteur bancaire canadien. Pensons-y. Il n'y a pas beaucoup d'acteurs sur le marché. Dans le domaine de l'économie, on appelle cela un oligopole et, même si ce n'est peut-être pas un oligopole en théorie, c'en est certainement un dans la pratique.
Aujourd'hui, l'une des plus grandes banques du Canada, la RBC, propose d'absorber la septième banque en importance au pays. La différence entre ces deux banques est considérable. HSBC ne joue pas un rôle de premier plan, mais elle est agressive. Si nous regardons les taux hypothécaires actuels, je pense qu'elle offre des prêts hypothécaires à plus de 70 points de base de moins que ceux auxquels RBC offre les siens. HSBC a presque toujours offert des taux hypothécaires nettement inférieurs à ceux de la RBC.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé, à juste titre, une mesure que les néo-démocrates réclamaient: les gens qui ont une hypothèque assurée pourront magasiner et transférer leur hypothèque sans avoir à se soumettre à nouveau à la simulation de crise. C'est exactement le genre de mesure que les Canadiens souhaitent. S'ils ont une hypothèque auprès de RBC, ils voudront peut-être s'adresser à une institution comme HSBC, qui offre un taux hypothécaire inférieur de plus d'un demi-point de pourcentage. Il est important de préparer le terrain pour qu'ils n'aient pas à se soumettre à une simulation de crise, mais cela ne changera rien si HSBC se fait avaler par la RBC et offre ensuite le même taux que la RBC. Cela signifie que les Canadiens auront obtenu le droit d'être transférés sans avoir à subir la simulation de crise, mais qu'ils n'auront plus d'endroit où aller pour obtenir un meilleur taux.
C'est pourquoi les néo-démocrates croient qu'il est important que le gouvernement s'oppose à cette fusion afin de préserver l'un des rares joueurs qui ne font pas partie des cinq grands joueurs du Canada, d'autant plus que ces derniers ont un bilan qui montre exactement le genre d'effet que nous espérons obtenir de la concurrence, c'est-à-dire des taux hypothécaires et des frais de services concurrentiels. Nous savons que les cinq géants ont été relativement épargnés à cet égard, et Transcona a vécu cette situation depuis que j'ai été élu. La succursale TD située à l'angle des rues Regent et Bond a fermé ses portes. Il n'y a plus beaucoup de succursales bancaires dans ma collectivité.
Fort heureusement, le secteur des coopératives de crédit au Manitoba est très dynamique, et j’en suis d’autant plus fier que je suis membre de deux d’entre elles. Il y en a beaucoup au Manitoba, et je sais qu’une personne qui a été membre du conseil d'administration de l’une de ces coopératives de crédit siège maintenant à la Chambre. C’est vraiment quelque chose de formidable. C’est grâce aux coopératives de crédit que nous avons encore des services bancaires locaux dans ma collectivité. Les grandes banques sont toutes parties pour faire des économies. Les consommateurs se retrouvent privés des liens traditionnels qu’ils avaient avec une succursale locale. Comment se fait-il que les grandes banques puissent partir comme cela, sans avoir de comptes à rendre à personne? C’est parce qu’il n’y a pas assez de concurrence.
Comme je l’ai dit, je me réjouis de vivre dans une province où les coopératives de crédit comblent un vide important en matière de services bancaires. Je me réjouis aussi de pouvoir dire que je suis client d’une coopérative de crédit. Leur sort semblait incertain il n’y a pas si longtemps, lorsque le gouvernement envisageait de modifier la Loi sur les banques pour interdire carrément le recours au terme « bancaire » dans les coopératives de crédit. Fort heureusement, le bon sens a prévalu et les gens peuvent encore aujourd'hui dire qu'ils utilisent les services bancaires des coopératives de crédit. Les banques n’ont donc pas obtenu gain de cause, et j’espère qu’elles ne l’obtiendront pas non plus en ce qui concerne cette fusion, car seule la concurrence permet d’offrir des taux moins élevés aux Canadiens.
Je ne veux pas induire personne en erreur. Je ne dis pas que HSBC est un modèle en matière d’environnement, mais elle a quand même été la première banque à offrir des obligations vertes. Elle a pris des engagements solides et a adopté des plans d’investissement conséquents pour abaisser le profil des émissions de ses investissements. C’est exactement le genre de choses que doit faire le secteur financier si l’on veut que le Canada respecte les engagements climatiques qu’il a pris dans l’Accord de Paris et ailleurs.
RBC, pour sa part, est la banque qui, aujourd’hui, investit le plus dans les combustibles fossiles au Canada. Par exemple, elle joue un rôle important dans le projet TMX du gouvernement et elle y a investi beaucoup d’argent. De façon générale, elle cherche beaucoup à développer les infrastructures de combustibles fossiles au Canada, même si le secteur pétrolier et gazier n’a jamais extrait autant de barils de pétrole qu’aujourd’hui, ce qu’on a trop tendance à oublier lorsqu’on discute de ce secteur dans cette Chambre.
D’aucuns prétendent que cette industrie est en mauvaise posture ou sur le point de disparaître. Je les invite à prendre un pas de recul et à examiner les chiffres. Le fait est qu’aujourd’hui, le secteur pétrolier et gazier, au Canada, n’a jamais produit autant. Cela ne veut pas dire qu’il emploie plus de travailleurs qu’avant, parce qu’avec les progrès de la technologie, les emplois, la rentabilité et la productivité sont, dans ce secteur, trois réalités bien différentes.
En réalité, les sociétés pétrolières et gazières réussissent à extraire de plus grands volumes et à faire plus d’argent que jamais avec moins de travailleurs. La progression et l’augmentation continues de l’extraction ne sont plus liées, comme avant, à la création d’emplois pour les Canadiens. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de nombreux emplois dans le secteur pétrolier et gazier ou que ce n’est pas important. Je dis que nous devons trouver le bon niveau d’extraction qui soit durable pour la planète et qui constitue une base économique solide pour l’Alberta et pour d’autres régions du pays où cette industrie est vraiment importante.
Tout cela pour dire que la RBC tient à soutenir sa forte croissance sans considérer la durabilité et ce qui constituerait un taux d’extraction durable. Par conséquent, tant sur le plan de l’environnement que de la protection des consommateurs, nous avons de bonnes raisons de nous opposer à cette fusion. C’est pourquoi les partis de l’opposition qui siègent au comité des finances, ensemble, ont affirmé très clairement que ce n’est pas une bonne idée.
Je ne sais pas si les conservateurs souscriraient à certaines des préoccupations environnementales que j’ai soulevées aujourd’hui. J’aimerais qu’ils le fassent. Je pense qu’il serait plus agréable de vivre au Canada si nous parlions plus sérieusement de ces enjeux et de la façon de contrôler les émissions. Je sais que nous n’aimons pas tenir cette conversation, mais je suis heureux que nous puissions au moins nous entendre sur la nécessité d’accroître la concurrence et les services financiers et sur ce que cela signifierait pour les Canadiens. C’est un signal important que le gouvernement ne devrait pas ignorer, puisque de nombreux partis à la Chambre, pour diverses raisons propres à chacun d’eux, trouvent que cette fusion n’est pas une bonne idée.
À un moment donné, nous allons entendre les conservateurs en parler. Les Canadiens devraient prendre ce qu’ils vont dire avec un grain de sel. Ces temps-ci, on entend beaucoup parler du Bureau de la concurrence et de l’importance de la compétitivité. Bien sûr, cette fusion a été examinée par le Bureau de la concurrence, mais sans tenir compte du nouveau cadre que créeront le projet de loi C‑56, qui vient d’être adopté en comité hier soir et qui va apporter des modifications importantes à la Loi sur la concurrence, et la loi d’exécution du budget que le gouvernement déposera vraisemblablement après le vote sur la motion des voies et moyens. D’autres modifications à la Loi sur la concurrence sont prévues.
Le Bureau de la concurrence n’a pas examiné cette fusion en fonction des nouveaux pouvoirs qui lui seraient accordés. Le Bureau de la concurrence l’a examinée selon un régime que le gouvernement fédéral lui-même reconnaît être inadéquat.
Nous savons que, par le passé, les conservateurs ont parlé, par exemple, de la nécessité d’avoir des fonctionnaires indépendants faisant leur travail sans ingérence politique. J’ai certainement entendu cela en comité. Je suis heureux de l’entendre, mais je me souviens qu’ils ont créé le Bureau du directeur parlementaire du budget sous Stephen Harper, au début de son gouvernement. C’était une bonne chose qu’ils l’aient fait à ce moment-là.
Puis le directeur parlementaire du budget a commencé à dire des choses qu’ils n’aimaient pas et, chose choquante, la campagne de diffamation a commencé. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget de l'époque, a été directement attaqué par le gouvernement Harper. Finalement, la sortie du gouvernement Harper n’a pas été si brillante que cela. Les conservateurs ont fait ce qu’il fallait au départ, mais ils n’ont pas pu maintenir le cap parce qu’ils ne supportent aucune critique et réagissent mal dès que quelqu’un les interpelle pour des choses qu’ils auraient préféré faire en toute impunité.
Les Canadiens devraient prendre avec un grain de sel certaines des remarques faites aujourd’hui par les conservateurs en tant que parti d’opposition, quant à leur désir d’avoir un Bureau de la concurrence indépendant. J’ose espérer que, si nous avons un gouvernement conservateur, celui-ci ne décidera pas d’attaquer le commissaire à la concurrence s’il commence à dire aux conservateurs des choses qu’ils ne veulent pas entendre. La raison d’être de ces bureaux indépendants est justement d'avoir cette latitude.
Nous l’avons encore vu avec David Johnston, qui jouissait de leur faveur à une époque, au point d'être nommé gouverneur général. Puis, lorsqu’il a commencé à dire et à faire des choses que les conservateurs n’aimaient pas, une campagne de diffamation a commencé. C’est regrettable, car cela a détourné l’attention de l’essentiel, à savoir que, lorsqu’il s’agit d’être rapporteur spécial sur l’ingérence étrangère, ce n’est pas la bonne façon de procéder. Faire de David Johnston le point de mire a détourné l’attention de l’essentiel, c’est-à-dire que le processus n'était pas le bon et que, ce dont nous avions vraiment besoin, c’était d’une enquête publique.
Je suis fier de dire que les néo-démocrates ont maintenu le cap et qu'ils ont finalement ramené ce processus sur la bonne voie. Je ne pense pas que les attaques personnelles contre David Johnston aient été utiles à cet égard, car elles ont détourné l’attention de la question principale. Les conservateurs étaient si obnubilés par les attaques contre David Johnston qu’il leur a fallu beaucoup de temps pour travailler avec nous de la bonne manière afin de remettre le processus sur la bonne voie.
C’est là un autre exemple où les conservateurs prétendent vouloir que des personnes en position d’autorité puissent se prononcer sur ce que fait le gouvernement en place, du moins jusqu'à ce que ces déclarations dérogent de leur ligne partisane. Alors, c'est soudainement un problème et un affront à la démocratie, et la campagne de diffamation commence.
Il est important de saisir au vol ce moment où les conservateurs sont prêts à faire ce qu’il faut. Ces moments sont rares. Nous ne devons pas rater une telle occasion. Le gouvernement lui-même devrait écouter et saisir l’occasion de faire ce qu’il faut et de dire non à une fusion qui pourrait faire reculer le secteur financier privé dans le domaine du financement vert, et qui maintiendrait et renforcerait le manque de concurrence dont les Canadiens souffrent déjà depuis trop longtemps. Ils ont dû payer des frais bancaires extrêmement élevés, alors que ces mêmes banques réduisent les services dans leurs collectivités et ferment des succursales locales.
C'est entre autres pour ces raisons que nous jugeons vraiment important que le gouvernement saisisse cette occasion et qu'il ne répète pas l'erreur qu'il a commise dans le cadre de l'entente entre Rogers et Shaw, c’est-à-dire, au bout du compte, céder aux intérêts des grandes sociétés. Nous parlons beaucoup ici, à juste titre d'ailleurs, des conservateurs à la botte des entreprises, mais nous ne devrions pas oublier que les libéraux assurent aussi leur part de service aux entreprises dans cette enceinte. Après tout, c’est la véritable coalition au Parlement: les libéraux et les conservateurs au service des entreprises canadiennes.
Nous avons ici une véritable occasion, un de ces rares moments où les conservateurs sont prêts à faire ce qu’il faut dans l’opposition. Saisissons cette occasion. Dans le cas de la fusion de Rogers et Shaw, même si le ministre aime dire qu’il a posé des conditions et tout le reste, certaines des choses que nous craignions se sont produites.
Un résidant de la Colombie-Britannique m’a appelé pour me dire qu’il était client de Shaw. Lorsque la fusion a eu lieu, Rogers lui a envoyé une nouvelle carte SIM, et il a dû se débrouiller pour l’insérer dans son téléphone et faire tout le reste. Il ne l’avait pas encore fait. Quelques mois ont passé, comme c'est souvent le cas avec les petites choses du quotidien, et je suis sûr que de nombreux Canadiens qui nous écoutent conviennent qu’il est parfois difficile de se tenir au courant de toutes ces choses, en particulier dans le cas d’aspects technologiques qu’on connaît mal.
Dans la foulée de cette fusion qui n’allait pas avoir de conséquences négatives pour les consommateurs canadiens, voici ce qui est arrivé: en plus de recevoir une facture de Rogers, il a commencé à recevoir une facture de Shaw parce qu’il n’avait pas encore changé la carte SIM. Il recevait deux factures de la même société pour un seul téléphone portable, si les députés peuvent le croire. Malheureusement, je peux le croire parce que je sais ce que c’est que de traiter avec certains de ces géants des télécommunications et d’autres oligopoles, quel que soit le secteur. Le fait est qu’il est très difficile d’obtenir justice en tant que consommateur.
C’est vrai pour les Canadiens en ce qui concerne les cinq grandes banques, et cette fusion ne va pas arranger les choses. Elle va éliminer du marché un acteur plus petit qui s’efforce d’être combatif et d’offrir des taux concurrentiels. Ce n’est pas ce dont les Canadiens ont besoin, surtout en cette période de difficultés économiques et financières.
Ce dont ils ont besoin, c'est de plus de concurrence pour pouvoir obtenir des prix plus bas afin d'avoir un budget moins serré, tout comme le gouvernement le fait en mettant en place de nouvelles règles pour faciliter le transfert d'un prêt hypothécaire. Quand les prêts arrivent à échéance, ce n'est pas le moment de retirer du marché des concurrents qui offrent des tarifs plus bas. Grâce à ses offres plus avantageuses, HSBC est l'une des banques vers lesquelles les Canadiens se tourneront pour réduire les dépenses mensuelles de leur ménage. Il faut s'assurer que ce choix est possible, au même titre que les Canadiens doivent être libres de transférer leur prêt hypothécaire sans avoir à se soumettre à une nouvelle simulation de crise.
Monsieur le Président, le système bancaire canadien est solide, stable et libre de toute ingérence politique. Il a bien servi les Canadiens pendant la grande récession de 2008 et pendant la récession causée par la COVID. Pourquoi les députés d'en face continuent-ils de politiser un pilier de notre économie?
Monsieur le Président, il va sans dire que la solidité et la stabilité de la plupart des entreprises d'un oligopole est assurée. C'est un peu là que je veux en venir, n'est-ce pas? Elles ont une emprise sur le marché qui leur assure la solidité et la stabilité. Le problème, c'est qu'elles le font sur le dos des consommateurs canadiens.
Nous voulons qu'il y ait plus de concurrence dans le secteur financier afin que les Canadiens n'aient pas à payer pour la solidité, la stabilité et la tranquillité d'esprit des PDG des banques. Nous pensons que c'est un peu le contraire qui devrait se passer. Il incombe à la Chambre de faire passer les intérêts des Canadiens en premier, et non ceux des riches banquiers. C'est pourquoi nous continuons de dire qu'il est important de ne pas approuver la fusion et de garder un petit joueur dynamique sur le marché afin d'offrir des prix plus concurrentiels aux Canadiens.
Monsieur le Président, étonnamment, je crois que les conservateurs et les néo-démocrates conviennent que la concurrence ne fonctionne pas au Canada. Lors des travaux du comité des finances, nous avons certainement convenu que la fusion HSBC-RBC est le produit d'un système défaillant. Il y a des lois que nous devons corriger. Tout le monde adopte de nouvelles lois.
Le changement le plus important que nous pourrions apporter dans le système bancaire canadien serait d'en faire un système ouvert, axé sur les consommateurs. Le député appuie-t-il le projet de loi que mon parti a présenté et qui inciterait le gouvernement à favoriser la concurrence au Canada? Cela signifie que les services bancaires seraient guidés par les besoins des consommateurs, seraient propulsés par de nombreuses entreprises de technologie financière et seraient soumis à la concurrence, ce qui en réduirait le prix pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'appuie l'idée d'un système bancaire ouvert. Je pense que c'est vraiment important. Pour les gens qui nous regardent à la maison et qui ne connaissent peut-être pas ce terme, adopter un système bancaire ouvert signifie simplement qu'une personne devrait être propriétaire de ses données financières.
Lorsqu'on fait affaire avec une institution bancaire, elle ne devrait pas pouvoir dire qu'on ne peut pas communiquer nos données ou renseignements financiers à une autre institution. Ce sont des renseignements personnels. C'est une question de finances personnelles. C'est l'argent du client. Si une personne veut que soit communiquée à une autre institution l'information sur un compte qui lui appartient, l'institution financière où se trouve ce compte devrait avoir l'obligation de communiquer cette information sans que la personne ait besoin de faire des pirouettes. Il ne devrait pas y avoir d'obstacles compliquant la tâche de la personne qui souhaite magasiner pour obtenir un meilleur prix.
Comme je l'ai dit, nous croyons qu'il n'y a pas suffisamment de concurrence dans le secteur financier aujourd'hui et que les consommateurs canadiens en paient le prix fort. Il faut que cela change. C'est pourquoi nous nous opposons à la fusion HSBC-RBC. C'est pourquoi nous appuyons l'idée d'un système bancaire ouvert.
[Français]
Monsieur le Président, La Presse canadienne rapportait un peu plus tôt cette année ce qui suit:
La Banque Royale du Canada (RBC) a été le plus grand bailleur de fonds pour des projets de combustibles fossiles au niveau mondial en 2022 [selon une étude.] L'aide financière de la Royale au secteur des combustibles fossiles a atteint 42 milliards US en 2022, selon l'étude, soit 3 milliards US de plus qu'en 2021.
De cette somme, 4,8 milliards de dollars sont allés aux sables bitumineux et 7,4 milliards de dollars à l'extraction par fracturation hydraulique.
Toujours selon l'étude, depuis la signature de l'accord de Paris en 2016, RBC a accordé plus de 253,98 milliards US de financement aux entreprises de combustibles fossiles.
Je me questionne donc sur la responsabilité climatique de ces grandes banques. Est-ce que le gouvernement Canada n'a pas, lui aussi, une responsabilité de légiférer pour forcer ces banques à éliminer progressivement leurs investissements dans les énergies fossiles et plutôt encourager des investissements dans les énergies propres?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense qu'un des points très importants soulevés par cette acquisition est la question de l'environnement. Il est manifeste que la stratégie de la Banque Royale du Canada est basée sur une augmentation sans limites de ses investissements dans des industries qui produisent des gaz à effet de serre. Je pense que c'est une des grandes questions que le gouvernement devrait prendre en considération lorsqu'il décidera s'il approuve cette acquisition ou non.
Nous avons besoin d'une taxonomie verte et claire pour l'industrie financière et pour les institutions qui veulent commencer à vraiment verdir leur portefeuille, au-delà de l'écoblanchiment. Le gouvernement a un rôle à jouer dans cela, pour encourager les institutions à faire des investissements verts comme HSBC.
On ne veut pas voir une telle institution se faire absorber par une autre comme la Banque Royale du Canada, qui est manifestement engagée à augmenter les gaz à effet de serre dans son portefeuille.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise davantage sur la cupidité des entreprises et sur ce qui sous-tend vraiment les décisions de fusion et d'acquisition de concurrents. Le député d'Elmwood—Transcona pourrait-il nous expliquer en quoi elles nuisent aux consommateurs?
Monsieur le Président, une des questions importantes en jeu dans les modifications apportées à la Loi sur la concurrence — par exemple, le projet de loi d’initiative parlementaire du chef du NPD, le député de Burnaby South — est la question des acquisitions voraces, c’est-à-dire lorsque des entreprises achètent des concurrents plus petits avant que ceux-ci n’accumulent la part de marché nécessaire pour devenir des concurrents des plus grands acteurs de l’industrie.
Nous avons une banque qui est assez petite par rapport aux cinq grandes, mais elle a montré qu’elle était prête à offrir ses produits à des prix concurrentiels, et les Canadiens peuvent en profiter s’ils le souhaitent. Ils auront une meilleure occasion d’en profiter après l’entrée en vigueur de nouvelles règles ne les obligeant pas à réussir un test de résistance aux hausses de taux d'intérêt lorsqu’ils transfèrent leur hypothèque. Cela ne servira pas à grand-chose si le petit acteur qui offre de meilleurs taux disparaît d’ici à ce que ces règles entrent en vigueur.
Au nom de l’accroissement des parts de marché et des profits, les entreprises tentent absolument d’acquérir les petits concurrents et de mettre fin à leurs activités. Ces petits sapent l'environnement tarifaire qui est très favorable aux grandes entreprises, mais qui n'est pas dans l’intérêt des Canadiens. En notre qualité de législateurs au service de l’intérêt public, nous devrions nous efforcer d’arrêter l'acquisition des petits par les gros, et non d’encourager ce phénomène.
Monsieur le Président, une des choses qui préoccupent vraiment les gens de ma circonscription est la disparition des établissements financiers dans les quartiers où les grandes banques qui monopolisent le marché considèrent qu’il n’est pas financièrement avantageux pour elles d’être présentes. Nous préconisons, comme solution, le recours aux services bancaires par la poste. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre cette idée, mais sans succès. Même ces services ont remporté du succès sur le terrain, il semble que le gouvernement ait abandonné ce projet pilote.
En quoi cela peut-il être utile aussi, quand les coopératives de crédit offrent aux gens la seule autre option pour avoir prise davantage sur leur situation bancaire?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon discours, c’est certainement une préoccupation pour les gens de ma circonscription qui ont vu les succursales bancaires fermer et l’accès aux services financiers devenir plus difficile pour ceux qui veulent les obtenir en personne. Il y a encore beaucoup de gens au Canada qui veulent pouvoir rencontrer en personne ceux qui s’occupent de leurs économies.
Les services bancaires par la poste seraient une excellente solution. Comme je l’ai dit, je suis très fier du mouvement des coopératives de crédit au Manitoba. Je pense qu’il a montré que, si les petits établissements financiers, tels que les coopératives de crédit, peuvent avoir des succursales physiques dans nos petites collectivités, parfois plus d’une pour la même coopérative de crédit, il est certainement possible pour les grandes banques de le faire. Les besoins des populations locales ne devraient devenir une considération plus ou moins négligée dans le portrait d'ensemble.
Je pense que l’infrastructure de Postes Canada représente pour nous une excellente occasion de faire en sorte que des services bancaires soient offerts dans toutes les collectivités, en plus de ceux que peuvent fournir les entreprises privées sur le marché des services financiers, y compris les coopératives de crédit, les banques ou d’autres.
Monsieur le Président, nous sommes heureux que le NPD appuie notre motion.
Le NPD s'unira-t-il à nous pour joindre le geste à la parole en votant pour une motion de défiance si le gouvernement autorise cette fusion?
Monsieur le Président, je rappelle gentiment au député que nous débattons aujourd'hui de ma motion d'adoption. Je suis très heureux que le député et ses collègues aient soulevé la question lors des délibérations du comité des finances, avec mon appui. Je pense que cela montre qu'il s'agit vraiment d'un acte de collaboration.
Pour ce qui est des votes de confiance, nous nous prononcerons en temps et lieu. Tant que le gouvernement continuera de respecter ses engagements dans le cadre de notre entente de soutien sans participation, la présente législature se poursuivra.
Nous sommes au beau milieu d'importantes négociations sur l'assurance-médicaments. Cette question mérite, à notre avis, d'être débattue en campagne électorale. Je ne suis pas certain que le fait d'avoir un gouvernement conservateur contrôlé par des entreprises soit, pour les Canadiens, la solution au problème qui se posera si ces gens-là autorisent la fusion.
Monsieur le Président, je me suis engagé à faire un bref discours aujourd'hui.
Je propose donc:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 462)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
DeltellFast
Guilbeault
Joly
Lalonde
Ng
Tochor
Trudel
Total: -- 8
[Français]
Monsieur le Président, aucune photo n'a été soumise par l'application pour le député de Drummond. Je vous demanderais de vérifier cela.
[Traduction]
Instruction au Comité permanent de l'industrie et de la technologie
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi:
a) le projet de loi C‑27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2, et l'annexe à l'article 2;
b) le projet de loi C‑27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
— Monsieur le Président, je suis très déçu que nous ne parlions pas de logement et de la possible fusion de la Banque Royale du Canada et de la Banque HSBC à la Chambre aujourd'hui. Après huit ans, le Canada connaît la pire crise du logement de son histoire. Il suffit de parler à n'importe quel électeur pour voir exactement ce qui se passe.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Lorsqu’on parle de logement, il est absolument scandaleux qu’il y ait des familles, en ce moment, qui ne puissent pas payer leur hypothèque, même si elles peuvent s’estimer chanceuses d’avoir un logement, et il est tout aussi scandaleux que les locataires voient le prix des loyers doubler. Partout dans nos collectivités, nous entendons dire que le nombre de sans-abri a doublé. J’ai rencontré le chef de la police et le maire de ma ville la semaine dernière, et nous avons parlé des centres de désintoxication. La crise du logement n’est pas la seule cause de l’itinérance; de plus en plus de personnes souffrent de toxicomanie et de troubles mentaux et se retrouvent, de ce fait, dans des situations très précaires dont ils finissent trop souvent par perdre le contrôle. Nous avons eu 66 surdoses en une semaine à Belleville, en Ontario. La situation est hors de contrôle.
Nous faisons face à une grave crise du logement, et il faudrait le reconnaître officiellement. Car finalement, après quatre années de discussion, après huit années de pouvoir libéral, le logement est dans une situation catastrophique. Bien sûr, on espère que la concurrence sera une solution. Tous les pouvoirs publics comptent là-dessus. Mais jusqu’à présent, les résultats arrivent au compte-gouttes. On a adopté une mesurette par-ci, une réformette par là, mais il n’y a toujours pas de véritable concurrence. Le projet de loi propose, pour l’essentiel, que les services bancaires soient davantage axés sur les consommateurs, ce qui signifie qu’un grand nombre d’entreprises de technologies financières pourraient offrir davantage d’options aux consommateurs. Il propose aussi d’essayer d’empêcher les mauvaises transactions qui se sont produites avec l’actuelle Loi sur la concurrence.
La concurrence est loin d’être saine à l’heure actuelle. C'est un oligopole qui contrôle le secteur bancaire. Six banques assurent 93 % de tous les services bancaires et gèrent 87 % de toutes les hypothèques au Canada. Les taux de HSBC sont actuellement de 81 points de base inférieurs aux taux de RBC. Ce matin, HSBC offrait un taux variable de 6,14 % pour une hypothèque sur cinq ans, alors que RBC offrait un taux de 6,95 %. Nous voyons bien ce que cela signifie en matière de concurrence.
Le Bureau de la concurrence est en fait un organisme de contrôle, d’application de la loi, et il n’est pas censé lancer des poursuites. Nous avons tous regardé le feuilleton La loi et l’ordre. Je ne me souviens plus de leurs noms, mais les deux détectives sont censés trouver les coupables, et ensuite, c’est bien sûr le système judiciaire qui s’en occupe.
Le droit de la concurrence évolue à 100 kilomètres à l’heure environ, alors que la concurrence dans le secteur du logement devrait évoluer à la vitesse d’une zone scolaire, entre 15 et 20 kilomètres à l’heure. Nous cherchons donc à ralentir le rythme, en bloquant les fusions telles que l’achat de la HSBC par la RBC, qui, en achetant la septième plus grande banque, deviendrait la plus grande banque au Canada.
Mon projet de loi sur la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients, s’il devait pousser le gouvernement à présenter une mesure législative à la Chambre, garantirait que la Loi sur les banques serait modifiée pour que les données personnelles des clients, qui devraient leur appartenir, puissent être communiquées, avec leur consentement, à d’autres institutions bancaires. Cela ouvrirait la voie à une réelle concurrence dans le secteur bancaire.
C’est exactement ce qui est proposé dans le projet de loi C‑27. En effet, le projet de loi C‑27 porte sur la protection des données. Il concerne les données personnelles des Canadiens. J’ai beaucoup parlé de ce sujet à la Chambre, de la façon dont les données de nos enfants ne sont pas protégées à l'heure actuelle. Nos enfants finissent tous par avoir un iPad, un Fire Stick d'Amazon ou un téléphone personnel. La protection des données est actuellement si faible au Canada que toutes ces données peuvent être collectées et devenir la propriété non pas des enfants, mais bien des entreprises, qui les vendent ensuite à d’autres entreprises.
Évidemment, nous n'avons même pas parlé du fait qu'au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pas été actualisée depuis 1987, une époque bien antérieure à l’iPod. C’était bien avant l’avènement des technologies et de l’Internet, avec son explosion spectaculaire, qui mettent à risque les données de nos enfants.
Or, il arrive que le gouvernement, dans sa précipitation et en oubliant de respecter les limites de vitesse, fasse des déclarations et des annonces à toute vitesse, mais c’est une tout autre affaire dès qu’il s’agit de passer à l’action. Il a fallu un an pour que le projet de loi C‑27 soit renvoyé au comité — où il se trouve actuellement — après son dépôt à la Chambre. Le plus gros problème, en qui concerne le projet de loi et la vitesse infernale avec laquelle le gouvernement fait des annonces et des déclarations au lieu d’agir, c’est que les libéraux ont intégré un projet de loi sur l’intelligence artificielle au projet de loi C‑27. Le ministre de l’époque a déclaré que c’était ce que les libéraux devaient faire et que nous serions le premier pays du monde à le faire. Le hic, c’est qu’ils se sont empressés de faire cette annonce au lieu de s'empresser de passer à l’acte. Ils n’ont même pas organisé de consultations publiques. Nous n’avons pas eu la possibilité de procéder à des consultations publiques lorsque la Loi sur l’intelligence artificielle et les données a été intégrée au projet de loi C‑27 en tant que troisième partie.
À ce jour, nous avons eu neuf ou dix réunions de comité au sujet du projet de loi C‑27. Jusqu’à présent, tous les témoins ont déclaré, pour l’essentiel, que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, la troisième partie du projet de loi, est aussi faible que médiocre. Le projet de loi n’aurait pas les effets escomptés, puisque nous n’avons pas tenu de consultations publiques. Nous n’avons pas fait preuve de toute la diligence nécessaire dans l’examen d’une mesure législative qui aurait dû faire l’objet de consultations publiques. Nous n'avons pas recueilli les commentaires du public, ce qui aurait permis d’entendre les points de vue de l’industrie.
L'intelligence artificielle au Canada est assez effrayante, car nous ne pouvons pas suivre le rythme de son évolution. Elle n'est pas assez effrayante, toutefois, pour nous obliger à mettre en place une loi provisoire et à aller encore plus loin en intervenant autrement. Non, mais elle fait suffisamment peur pour nous amener à faire les choses correctement, ce qui signifie que nous devons ralentir sa progression. D'après les témoignages entendus jusqu'à maintenant et compte tenu de l'importance de la question et des lacunes de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, le fait que cette loi soit intégrée au projet de loi C-27 retardera la mise en œuvre de la majeure partie du projet de loi, soit les deux premières parties, qui traitent de la mise à jour des dispositions législatives concernant la protection de la vie privée, la charte numérique et le tribunal.
Le tribunal, qui fait encore l'objet de discussions, reprend un processus mis en place par la Loi sur la concurrence. Ainsi, dans l’éventualité où un commissaire à la protection de la vie privée rendrait une décision ou ferait une recommandation contre un particulier ou une société, ce tribunal donnerait, en définitive, à ce particulier la possibilité de demander un deuxième examen. Le problème est que le tribunal prévu par la Loi sur la concurrence n'est pas non plus très efficace, comme nous l'avons vu lors de la fusion de Rogers et Shaw. En effet, le Tribunal de la concurrence a été saisi de la fusion de Rogers et Shaw, mais la décision qu’il a rendue a été rejetée par le Bureau de la concurrence. Le Tribunal de la concurrence est censé être composé de trois experts en droit de la protection des renseignements personnels, trois seulement, ce qui suscite de nombreux débats.
Les deux premières parties du projet de loi sont très complexes. La troisième partie sème la confusion totale. La recommandation que nous formulons est la même que celle que nous avons déjà faite. Toutefois, après avoir entendu des témoignages en comité, nous avons recommandé de séparer la troisième partie du projet de loi, qui doit dans les faits être supprimée parce qu'elle est très boiteuse. La recommandation concernant le projet de loi serait de procéder à un vote séparé. L'argument le plus important en faveur de cette recommandation est probablement qu'elle permettrait de sauver les deux premières parties du projet de loi, parce que nous devons mettre à jour les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne la partie la plus importante, à savoir la propriété des données, je vais revenir sur la raison pour laquelle elle est si importante dans le contexte de la concurrence entre les banques. À l'heure actuelle, le seul moyen pour une banque concurrente d'obtenir les données des cartes de crédit et des relevés bancaires de quelqu’un est une méthode appelée « grattage d'écran », qui consiste à lui faire donner son mot de passe pour accéder à son compte bancaire et voir ses informations. Cette méthode est mauvaise. Le Royaume-Uni et l'Australie ont interdit cette pratique parce qu'elle est absolument répréhensible, mais nous l'autorisons au Canada. Avec des services bancaires gérés par les consommateurs mêmes, les personnes resteraient propriétaires de leurs données et transféreraient leurs données à d’autres établissements concurrents, selon leur bonne volonté. Ces derniers pourraient alors les enregistrer et fournir un meilleur service, à moindre coût, parce qu’il y aurait une meilleure concurrence au Canada.
Nous devons donc séparer la troisième partie du projet de loi. L'intelligence artificielle est terrifiante. C’est extrêmement important. Je sais que la députée qui prendra la parole après moi va en parler de manière très approfondie. Elle est experte en la matière.
Monsieur le Président, les députés qui écoutaient les observations de mon collègue d’en face ont peut-être décelé un peu d’hypocrisie. Quand on y pense, la dernière fois que nous avons eu six géants de l’alimentation au Canada, l’un d’eux, Pharmaprix, a été avalé sous Stephen Harper. Shoppers faisait concurrence aux cinq grandes épiceries, mais Loblaws a fini par l’acheter. Mon collègue d’en face convient-il que Stephen Harper a peut-être mal géré la concurrence sur le marché de l’épicerie en permettant à Pharmaprix d’être avalé par Loblaws? Le député a-t-il une opinion sur cet aspect de la concurrence lorsqu’il parle de la concurrence au Canada?
Monsieur le Président, parlons un peu d’hypocrisie. Le gouvernement a voté pour mettre fin au débat sur la concurrence dans le secteur bancaire au Canada aujourd’hui, alors que nous vivons le pire crise du logement au monde. Encore une fois, le député aime parler de Stephen Harper. Le député doit être si fier aujourd’hui d’avoir été mentionné dans l’éditorial du Globe and Mail au sujet de l’obsession de son parti pour Stephen Harper. De ce côté-ci, chaque fois que Harper est mentionné, nous buvons une gorgée d'eau. Il y a toujours beaucoup d’eau à boire, parce que le député aime blâmer Stephen Harper. Cependant, la réalité, c’est qu’il y a eu 12 fusions dans les secteurs des banques et des télécommunications qui ont été approuvées par le gouvernement au cours des huit dernières années. Cela comprend les fusions de sociétés de propane, Sobeys et IGA, et Sobeys et Farm Boy. Au cours des huit dernières années, le gouvernement a approuvé un très grand nombre de fusions. C’est de l’hypocrisie.
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte d’avoir soulevé à nouveau aujourd’hui la question du système bancaire ouvert.
Je pense qu’il est vraiment important que les Canadiens possèdent leurs propres données. Il existe un problème dans le secteur financier, où les institutions financières font obstacle à la possibilité pour les Canadiens de partager leurs propres renseignements sur leur propre situation financière avec d’autres institutions financières afin de pouvoir comparer des pommes avec des pommes lorsqu’il s’agit de trouver des prix avantageux pour leurs services bancaires. Bien sûr, il existe d’autres cas, souvent dans le système médical, par exemple, où les patients se font dire qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs renseignements et que s’ils veulent transférer des renseignements d’un fournisseur de services de santé à un autre, ces renseignements sont la propriété exclusive du prestataire du service. Il peut coûter très cher et être très difficile d’obtenir son propre dossier de santé et de le transférer à un autre établissement de soins de santé.
Le député pourrait-il nous parler de manière plus générale des types de principes selon lesquels on permettrait aux consommateurs de différentes catégories de services de posséder leurs propres renseignements, qu'on rendrait facilement transférables pour qu’ils puissent essayer de trouver le meilleur service? Il pourrait s’agir d'explorer le marché pour trouver le meilleur prix pour un service ou le meilleur service non payant.
Monsieur le Président, je suis heureux d’entendre le député parler positivement des services bancaires axés sur les clients, mais je suis extrêmement déçu qu’après avoir pris la parole ce matin, il a voté avec le gouvernement, comme il le fait souvent, pour mettre fin au débat sur la fusion de RBC et de HSBC qui va nuire aux Canadiens. RBC essaie d’acheter 800 000 détenteurs d’hypothèques, ce qui est une excellente chose pour RBC, car cela sortirait ces clients du marché et les placerait sous son égide. Cependant, la réalité est que 10 % des détenteurs d’hypothèques de Vancouver, le marché le plus tendu au monde, et 5 % des détenteurs d’hypothèques de Toronto, le troisième marché le plus tendu au monde, vont être engloutis par RBC. Il existe aujourd’hui un écart de 85 points de base entre les taux hypothécaires des deux concurrents. Plus de gens auront besoin d’aide à Vancouver et à Toronto. Ils prendront du retard dans leurs versements et paieront davantage d'intérêts. Soit dit en passant, on parle d'environ 400 $ de plus par mois pour une hypothèque de 500 000 $, ce qui est peu pour une hypothèque. Nous aurions dû être autorisés à débattre de cette question aujourd’hui. Il aurait dû y avoir un vote pour mettre fin à la fusion. Je suis déçu que le député ait voté pour mettre fin au débat.
Monsieur le Président, je veux ramener le débat sur la question à l’étude, soit la possibilité de scinder le projet de loi C-27. J’aimerais que le député nous parle des lacunes du projet de loi, des faiblesses qu’il y a décelées et des raisons pour lesquelles il est si important de bien le scinder afin que nous puissions en débattre et soumettre chaque composante à un vote distinct.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail acharné et sa contribution au débat.
Le projet de loi C‑27 comporte de nombreux éléments différents, mais voici les pires.
Il y a une disposition intitulée « intérêt légitime », qui permet aux entreprises de recueillir des données, mais il n’y a pas de véritable définition de l’usage qu’elles peuvent en faire. Cette disposition est tellement obscure que, pour l’instant, sans définition claire, nous ne pourrons pas l’adopter. Nulle part dans la disposition énonçant l'objet ou le projet de loi il est mentionné que le droit à la vie privée est un droit fondamental. C'est ce que réclament les conservateurs. En réalité, nous sommes le seul parti à se battre pour que ce soit inscrit dans le projet de loi.
En ce qui concerne la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, la troisième partie que nous essayons de séparer, lorsque j’ai demandé à des témoins en comité il y a environ trois semaines de l’évaluer sur une échelle de 1 à 10, 1 étant mauvais et 10 étant excellent, six des sept témoins lui ont donné une note de 1 sur 10. Cette partie, qui n’a pas fait l'objet de consultations publiques, doit être retirée, et c’est pourquoi nous présentons cette motion.
Monsieur le Président, je suis ravie que nous débattions de cette motion aujourd’hui, car c’est aujourd’hui le premier anniversaire du lancement d'une technologie qui transformera la société et les prochaines générations, et je parle, bien sûr de ChatGPT.
Je pense avoir été la première législatrice au monde à intervenir dans un Parlement et à dire: « Hé, jetez un coup d’œil à ceci ». Depuis, plus de 80 % des entreprises figurant au palmarès Fortune 500 intègrent la technologie ChatGPT. Les législateurs du monde entier tentent de gérer les vastes répercussions sociétales de la diffusion de cette technologie. En outre, le monde entier essaie également de composer avec le fait que la technologie a été déployée en l'absence de toute réglementation concernant la création de grands modèles linguistiques et le déploiement à grande échelle de ce type de technologie, et sans que l’on ait beaucoup réfléchi à son utilisation.
Par ailleurs, au cours de la dernière année, nous avons dû renforcer, à l’échelle internationale, la capacité des législateurs à comprendre les aspects techniques des répercussions que l’intelligence artificielle peut avoir sur notre société et à essayer de déterminer comment nos régimes de réglementation peuvent être à la hauteur. Ces régimes sont connus pour leur manque d’agilité et leur lenteur, et c’est pourquoi il ne devrait pas y avoir de clivage partisan sur la nécessité d’adopter la motion. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données doit être retirée. Sans vouloir offenser le gouvernement, cette mesure législative a été élaborée environ un an ou un an et demi avant le déploiement de ChatGPT. C’est comme si on élaborait des règlements pour les scribes, qu’on les présentait et qu’on en débattait après que la presse à imprimer eut été déployée dans le monde entier. Voilà l'ampleur du changement transformationnel avec lequel nous devons composer.
Il faut consulter la société civile, le milieu universitaire et l’industrie en mettant de côté la partisanerie, et reprendre à zéro de nombreux aspects de ce projet de loi. Comme mon collègue de Baie de Quinte l’a souligné, tous les témoins qui ont comparu devant le comité permanent de l’industrie ont dit la même chose à maintes reprises. Cela dit, il est important de diviser ce projet de loi pour que le gouvernement coordonne mieux ses efforts avec d’autres pays qui sont des partenaires commerciaux du Canada, qui ont déjà une bonne longueur d’avance sur nous et qui sont sur le point d’adopter leur propre réglementation sur l’intelligence artificielle. Par exemple, l’Union européenne est déjà bien avancée, tout comme les États‑Unis. À vrai dire, nous devons aussi inclure les pays du Sud dans cette conversation. Nous devons travailler avec ces pays, car cette loi aura des répercussions sur eux.
Je suis heureuse d’annoncer que le Groupe canadien de l’Union interparlementaire a adopté une motion à la dernière assemblée de l’Union interparlementaire' qui a eu lieu il y a quelques semaines au Rwanda, et que le Canada sera le corapporteur de la commission permanente des droits de l'homme. Cette commission va justement rédiger une motion visant à renforcer la capacité des parlementaires du monde entier d’en apprendre davantage sur les répercussions de l’intelligence artificielle, de présenter celles-ci à leurs partis politiques et à leurs assemblées législatives et de veiller à ce que toutes les voix soient entendues. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons adopter la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je tiens à réitérer les propos de mon collègue de Baie de Quinte. À mon avis, il y a un témoignage qui résume pourquoi la Loi sur l'intelligence artificielle et les données doit être étudiée à part afin que les éléments du projet de loi C‑27 relatifs à la protection de la vie privée puissent aller de l’avant. Me Barry Sookman, avocat principal au sein du cabinet McCarthy Tétrault, a fait valoir que cette loi ne protège pas adéquatement le public contre les risques que posent les systèmes d’IA à fort impact. Il a ajouté que le pouvoir centralisé envisagé dans cette loi, qui a été rédigée avant l’avènement du système ChatGPT, mine la structure de la souveraineté parlementaire, ajoutant que la Loi sur l'intelligence artificielle et les données établit un dangereux précédent.
Ces juristes canadiens ont fait valoir que les répercussions de la mise en œuvre d’une loi mal pensée sur une question aussi importante que l’intelligence artificielle pourraient s’avérer très graves. Toute lacune dans la réglementation sur l’IA pourrait toucher des millions de personnes et exposer des entreprises à des recours collectifs d’une ampleur historique. Nous risquons aussi d’exposer le public, nos concitoyens, à des risques, parce que nous n’aurons pas bien réfléchi à la question. C’est un problème monumental, dont la capacité à transformer la société est telle que ce projet de loi doit être scindé. Il faut que les députés de tous les partis politiques participent à un débat solide et approfondi avec tous les secteurs de la société canadienne. Ils doivent examiner trois éléments cruciaux.
Premièrement, il y a la manière dont l’intelligence artificielle est développée. L’année dernière, on a appris que ChatGPT a été développé par une main-d’œuvre très mal payée dans des pays du Sud. Ces travailleurs mal rémunérés ont été exposés à des images violentes de pornographie juvénile pour entraîner le grand modèle de langage. Il n’existe aucune réglementation ou norme mondiale en la matière. Il faut que cela change.
L’autre aspect pour lequel il n’existe pas de normes dans le monde, et certainement pas au Canada, c'est la protection de la propriété intellectuelle en matière d'entraînement des systèmes de grands modèles de langage. C’est très problématique. Nous voyons déjà l’émergence de causes juridiques qui créent des précédents dans d’autres pays, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables sur les entreprises canadiennes, les droits de propriété intellectuelle et la manière dont les accords commerciaux avec d’autres partenaires sont adoptés et respectés. Bon nombre de nos accords commerciaux ne prennent pas en compte l’intelligence artificielle.
Deuxièmement, il y a le développement de l’intelligence artificielle. La diffusion au grand public de ChatGPT, qui compte cent millions d’utilisateurs qui s’en servent régulièrement sans se préoccuper de ce que cela signifie, revient à mettre un produit pharmaceutique à la disposition du public sans faire d'essais cliniques ni disposer de données. En tant que pays, nous devons réfléchir à la manière dont nous étudions ces produits, à la manière dont nous permettons la recherche et l’innovation, certes, mais nous devons aussi veiller à ce que les conséquences sociétales soient prises en compte dans le contexte de l’éthique avant le déploiement des produits.
Enfin, j'encourage mes collègues à se joindre au caucus parlementaire sur les technologies émergentes. Je sais que le dossier tient à cœur à certains d'entre eux. Ce débat s'est déroulé de façon non partisane. La collaboration a été excellente.
En passant, l'intelligence artificielle affecte la démocratie, avec les hypertrucages et la diffusion d'information, mais elle perturbe aussi le monde du travail. Remplacera-t-elle certains travailleurs? Les lois en tiennent-elles compte? Ce sont des éléments qui doivent être pris en compte dans un cadre de réglementation de l’intelligence artificielle, sans parler des enjeux intergouvernementaux et de ceux qui se rapportent aux droits de la personne et aux armes autonomes.
Je pourrais continuer longtemps, car le projet de loi doit faire l'objet d'un vote distinct. Le gouvernement doit pouvoir refaire ses devoirs en repensant les choses. Il faut toutefois que cela se fasse maintenant. Cela va de soi. Je pense qu'il y a un large consensus à la Chambre à ce sujet. J'aimerais que les députés s'entendent sur cette question et qu'elle soit mise aux voix.
Sur ce, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Monsieur le Président, pourrait-on vérifier la photographie de la députée de Battlefords—Lloydminster? Il semble qu'elle n'est pas identifiable sur sa photo.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 463)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
DeltellFast
Guilbeault
Joly
Lalonde
Ng
Tochor
Trudel
Total: -- 8
Je déclare la motion rejetée.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de se livrer à de petits jeux pour mettre fin au débat sur les questions du jour qui sont importantes pour les Canadiens, et cela n'a rien de surprenant. En fin de compte, ce même projet de loi, le projet de loi C‑27, a fait l'objet d'une motion d'adoption de leur part. Il ne fait aucun doute que les conservateurs s'opposent au projet de loi. Voilà une énième tactique destinée à faire obstruction à un projet de loi qui est important pour les Canadiens à bien des égards. En l'occurrence, on parle de confidentialité et de la charte du numérique, qui sont des sujets d'une très grande importance. Il y est également question de l'intelligence artificielle, un autre sujet qui a une incidence sur tous les Canadiens.
Voici question pour la députée d'en face: pourquoi les conservateurs continuent-ils de jouer un rôle destructeur à la Chambre des communes? C'est irresponsable. Ils font la même chose pratiquement tous les jours. Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit, c'est lorsqu'ils ont fait de l'obstruction par rapport à l'accord entre le Canada et l'Ukraine et qu'ils ont voté contre. Ils devraient avoir honte.
Madame la Présidente, j’étais présente pendant que mon collègue se trouvait à la Chambre. En tant que leader parlementaire, il ne comprend pas ce sur quoi nous venons de voter. La motion que j’ai présentée aurait permis d’ajourner le débat sur ce sujet afin que la question puisse être mise aux voix, que nous puissions scinder le projet de loi et que le gouvernement ait la possibilité d’entreprendre certaines des activités qui ont déjà été soulevées à la Chambre. Il s’agissait d’une motion visant à faire avancer les choses.
Par conséquent, je lui demanderais de mieux se renseigner sur la procédure à la Chambre, plutôt que de faire des observations désobligeantes sur ses collègues à propos d'une question très sérieuse, qui consiste à faire progresser le Canada en alignant sur le monde sa réglementation et ses mesures de protection en matière d’intelligence artificielle.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue de Calgary illustre certains des changements radicaux qui se produisent dans le paysage technologique de notre pays et du monde entier. Si un gouvernement n’est pas disposé à réagir à ces changements, il désavantage le pays non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan de la sécurité.
Je me demande si ma collègue peut en dire plus sur certains de ces défis. Si nous ne réagissons pas aux questions liées à l’IA, notre pays sera fortement désavantagé. À l’heure actuelle, nous sommes déjà à la traîne et, si le gouvernement n’est pas disposé à réagir, nous le serons encore plus.
Madame la Présidente, le développement de cette technologie n'est soumis à aucune règle. La propriété intellectuelle peut être volée. La main-d'œuvre peut être exploitée. Il n'y a pas de règles pour son déploiement. Cette technologie est très perturbatrice et pourrait être utilisée notamment pour des armes autonomes. Il n'existe pas non plus de règles en la matière. Cependant, il y a aussi des avantages potentiels.
Parce que nous sommes très en retard sur le reste du monde dans ce domaine et que nous n’avons pas demandé une participation active de la société civile, du monde universitaire ni de l'industrie et que nous ne collaborons pas avec des partenaires étrangers, nous devenons un pays instable pour les investissements et nous allons rapidement perdre des talents. La fuite des cerveaux pour l'IA est réelle, et les gens quittent rapidement notre pays.
Le gouvernement doit repenser un projet de loi qu'il a élaboré deux ans avant le lancement de technologies de modélisation du langage à grande échelle comme ChatGPT, le séparer du projet de loi sur la protection des renseignements personnels, faire participer la société civile, l'industrie et le monde universitaire et aller de l'avant.
Madame la Présidente, l'intelligence artificielle dépend évidemment de modèles et d'informations qu'elle puise sur Internet. Il y a deux sources d'information pour construire le modèle d'IA: les travailleurs à bas salaire qui travaillent parfois dans des conditions déplorables et l'IA qui scrute des sites comme Google ou DuckDuckGo ou d'autres moteurs de navigation. Elle récupère des données et des images. Or, lorsque l'IA récupère des images et des informations de l'IA, elle devient extrêmement instable.
Je pense que c'est l'occasion de mettre en œuvre ce type d'idée dans le projet de loi, afin de résoudre le problème des informations et des images générées par l'IA à partir d'informations et d'images générées par l'IA.
J'aimerais que la députée s'exprime à ce sujet.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue met en évidence le fait que la technologie évolue beaucoup plus vite que la capacité actuelle du gouvernement ou du Parlement à s'y adapter, et c'est un problème.
Pour revenir à la réponse du leader adjoint du gouvernement à la Chambre, ce n'est pas le moment de faire de grandes envolées théâtrales comme il y en a couramment à la Chambre. Ce projet de loi doit être scindé, et le gouvernement doit tout reprendre depuis le début. J'implore la Chambre d'agir sans attendre dans ce dossier, car c'est une nécessité.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 464)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Députés
DeltellFast
Guilbeault
Joly
Lalonde
Ng
Tochor
Trudel
Total: -- 8
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai éprouvé des difficultés techniques lorsque j'ai voulu changer mon vote et j'aimerais demander le consentement unanime pour changer mon vote.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
L'hon. Gary Anandasangaree (au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances)
propose qu'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 soit agréée.
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 465)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Idlout
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
Députés
DeltellFast
Guilbeault
Joly
Lalonde
Ng
Tochor
Trudel
Total: -- 8
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les parties et, si vous le demandez, je crois que vous verrez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations des députés, suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
L'hon. Gary Anandasangaree (au nom de la ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je crois avoir entendu mon collègue du NPD demander le consentement unanime, qui a été accordé. Il était prévu qu'immédiatement après le vote, nous passerions aux déclarations des députés, sans que le temps alloué pour ces déclarations soit écourté par la durée du vote.
Je pense que tout ce qui s'est passé entre l'adoption de cette motion et le début des déclarations devrait être déclaré nul. Nous devrions passer directement aux déclarations, disposer de la totalité des 15 minutes prévues à cette fin, puis passer à la période des questions.
C'est ainsi que j'avais compris de la teneur de la motion que la Chambre vient d'adopter.
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle d'avoir soulevé la question. Il semble que la motion ait été présentée prématurément.
Bien entendu, l'intention initiale était de présenter la motion après le projet de loi de voies et moyens. Elle aurait dû être présentée après que la présidence ait déclaré que le projet de loi était lu pour la première fois et imprimé.
Cela ne change rien à l'intention de la motion. Nous observons simplement la procédure de la Chambre.
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle de sa compréhension.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d'« attaque terroriste » l'explosion d'une voiture aux États‑Unis près du pont Rainbow. La façon dont le chef du Parti conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris. J'ai été terrifié et j'ai immédiatement prié Dieu en espérant qu'aucun musulman ne soit impliqué dans cet incident.
Tenir des propos aussi dénués de fondement, en jouant sur l'émotion, sans vérifier les faits, et diffuser des informations erronées témoigne d'un grave manque de discernement, en particulier à un moment où le conflit au Moyen-Orient a entraîné une montée de l'islamophobie et de l'antisémitisme...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, je vous invite tous à écouter vos whips. Une personne a la parole pour faire une déclaration.
Je vais demander au député de Brampton-Centre de reprendre sa déclaration depuis le début.
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d'« attaque terroriste » l'explosion d'une voiture aux États‑Unis près du pont Rainbow. La façon dont le chef du Parti conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris. J'ai été terrifié et j'ai immédiatement prié Dieu en espérant qu'aucun musulman ne soit impliqué dans cet incident.
Tenir des propos aussi dénués de fondement, en jouant sur l'émotion, sans vérifier les faits, et diffuser des informations erronées…
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de Prince Albert et de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de faire preuve de retenue afin que la présidence puisse écouter la déclaration. J'ai du mal à entendre la déclaration.
M. Rick Perkins: Nous aussi.
Le Président: Je demande au député de South Shore—St. Margarets de respecter la présidence.
Le député de Brampton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d'« attaque terroriste » l'explosion d'une voiture aux États‑Unis près du pont Rainbow. La façon dont le chef du Parti conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris...
Des voix: Oh, oh!
Pour la troisième fois, je demande aux députés de faire preuve de retenue.
J'invite le député de Brampton‑Centre à recommencer du début, sans interruption, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d'« attaque terroriste » l'explosion d'une voiture aux États‑Unis près du pont Rainbow. La façon dont le chef du Parti conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris. J'ai été terrifié et j'ai immédiatement prié Dieu en espérant qu'aucun musulman ne soit impliqué dans cet incident.
Tenir des propos aussi dénués de fondement, en jouant sur l'émotion, sans vérifier les faits, et diffuser des informations erronées ...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que les députés accordent une grande importance à l'occasion qui leur est donnée de faire une déclaration concernant un sujet qui leur tient à cœur ou qui revêt de l'importance pour les citoyens qu'ils représentent. Nous prenons maintenant du retard parce que c'est la quatrième fois que je dois intervenir. Si je dois intervenir de nouveau, des députés qui figurent sur la liste qui m'a été fournie perdront le privilège de faire une déclaration.
Je prierais l'ensemble des députés de maîtriser leurs ardeurs de sorte que toutes les déclarations prévues pour aujourd'hui puissent se faire.
Je demanderais au député de Brampton‑Centre de bien vouloir recommencer du début.
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d’« attaque terroriste » l'explosion d'une voiture aux États‑Unis, près du pont Rainbow. La façon dont le chef conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris. J’ai été terrifié et j’ai immédiatement prié Dieu en espérant qu’aucun musulman ne soit impliqué dans cet incident.
Tenir des propos aussi dénués de fondement, en jouant sur l'émotion, sans vérifier les faits, et diffuser des informations erronées témoigne d'un grave manque de discernement, en particulier à un moment où le conflit au Moyen‑Orient a entraîné une montée de l’islamophobie et de l’antisémitisme ici, au Canada.
Le chef du Parti conservateur tente de dénoncer chaque incident pour se faire du capital politique en répandant la peur et...
Des voix: Oh, oh!
Un message de paix
Monsieur le Président, les récents incidents qui ont ciblé les communautés juive et musulmane nous préoccupent tous au plus haut point. De nombreux Canadiens, y compris mes collègues de la Chambre, sont ciblés en raison de leur appartenance religieuse ou culturelle, ce qui est inacceptable pour tout le monde.
Unissons-nous pour montrer à quel point les Canadiens s’apprécient en tant que collègues et concitoyens, et qu’il est primordial d’appuyer le droit de toutes les communautés de jouir de la paix et de la sécurité au Canada. Le Canada a toujours été un pays où la paix, la tolérance, la compréhension mutuelle et la gentillesse sont de la plus haute importance. Les préjugés et la haine n’ont pas leur place dans notre pays. Nous devons nous élever au-dessus des divisions et offrir compassion et soutien à tous.
Les Canadiens ont fait de leur gentillesse une marque de commerce mondiale, et il n’y a pas de meilleure marque pour nous que celle-ci. Soyons reconnaissants de ce que nous avons et unissons nos efforts pour entretenir la paix et la tranquillité au Canada.
[Français]
Johanne Joannette
Monsieur le Président, on sait que l'achat local est fondamental. Or, pour bénéficier de produits et de services de chez nous, il nous faut des entrepreneurs qui sont résolument enracinés régionalement et nationalement. La région d'Acton a merveilleusement compris cela.
Le monde des affaires de la région doit beaucoup à Mme Johanne Joannette qui a dirigé la chambre de commerce pendant 22 ans. Sous la direction de Johanne, la chambre a connu un nouvel essor: déménagement des locaux dans l'emblématique gare d'Acton Vale, développement du tourisme dans la région, embauche de jeunes pendant la saison estivale, prise en charge de la Foire agroalimentaire de la région d'Acton et mise sur pied du Gala Distinction.
Depuis l'an dernier, Johanne a passé le flambeau de la direction à Mme Kassandra Lévesque tout en continuant de travailler à la chambre deux jours par semaine. Alors qu'elle quittera complètement la chambre à la fin de la journée, qu'elle y passe en ce moment même ses dernières heures — et nous savons qu'elle nous regarde —, on peut dire avec certitude que la région ne la quitte pas. Elle est aujourd'hui conseillère municipale à la Ville d'Acton Vale.
Je remercie Johanne pour tout.
La Maison des jeunes L'Ouverture
Monsieur le Président, la Maison des jeunes L’Ouverture a souligné ses 40 ans d’existence à Montréal-Nord, dans la circonscription de Bourassa.
Sous le leadership de la directrice, Mme Sheilla Fortuné, cet organisme joue un rôle essentiel dans la réussite scolaire et sociale des jeunes. C’est un lieu d’épanouissement pour les jeunes, c’est leur maison. L’organisme a mis en place divers programmes visant l’émancipation des jeunes, dont le tournoi de basket de rue annuel qui permet à ces jeunes de briller actuellement auprès de la prestigieuse NBA.
Je suis heureux de souligner cet anniversaire, car moi aussi, quand j'étais plus jeune, j’ai profité des services de cet organisme en pratiquant le soccer et la danse au moment où feu Félix Saint-Élien en était le directeur.
Je félicite les membres du conseil d’administration, les employés et les bénévoles qui accompagnent nos jeunes dans leur réussite.
[Traduction]
Noël
Monsieur le Président, Noël approche à grands pas. C’est un moment spécial de l’année pour de nombreuses raisons. Dans toutes les régions de notre grand pays, les gens sont enthousiastes et se préparent à vivre des moments de qualité et à profiter de la joie des Fêtes. En plus de la course aux achats, cette saison nous inspire de nombreux gestes de charité, de bonne volonté et de réconfort. Cela se produit partout dans le monde. Des gens de diverses ethnicités, cultures et religions célèbrent Noël, même dans des pays à prédominance musulmane comme l’Indonésie, où vit ma sœur.
Noël apporte la paix et l’unité dans les moments difficiles, y compris en temps de guerre et de dépression économique, mais de temps à autre, il y a un Scrooge ou un grincheux qui veut nous priver de Noël. Cette fois-ci, c’est la Commission canadienne des droits de la personne qui dit « bah, n'importe quoi! ». Elle vient en effet de publier un nouveau rapport qui laisse entendre que la célébration publique de Noël est en quelque sorte une forme d’intolérance et de discrimination religieuse. Ce n’est qu’un autre exemple ridicule de l’idéologie woke que nous devons endurer après huit ans de gouvernement libéral déconnecté de la réalité. Quoi qu’il en soit, je me joindrai à la vaste majorité des Canadiens pour célébrer Noël sans réserve.
Je souhaite à tous un joyeux Noël.
Le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes, qui reconnaît la nécessité de sensibiliser et d'informer la population au sujet de la violence faite aux femmes.
Il y a deux semaines, j’ai eu le privilège d’assister au gala From Wallet to Wealth, organisé par l’extraordinaire Whitney Hammond. Le gala a permis d’amasser 70 000 $ pour le refuge Halton Women’s Place, qui offre une ligne d’information et de soutien 24 heures sur 24, des services d’approche et des services d’hébergement d’urgence pour les femmes qui ont besoin d’un lieu sûr.
Une nouvelle initiative consiste à installer des bancs violets à Oakville et à Burlington dans le cadre du projet Barb’s Bench. Ce projet a vu le jour en Nouvelle-Écosse en l’honneur de Barbara Baillie et des victimes de la violence faite aux femmes. Il rappelle que la violence entre partenaires intimes demeure une grave menace pour les femmes, où qu’elles soient.
Ce mois-ci et chaque jour, agissons pour mettre fin aux féminicides et à la violence faite aux femmes.
Une initiative en matière de logement à Richmond Hill
Monsieur le Président, ce lundi a marqué une étape importante pour Richmond Hill et un grand pas en avant dans notre lutte contre la crise du logement. J’ai eu le plaisir de me joindre au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités pour annoncer un accord visant à accélérer la construction de plus de 780 logements à Richmond Hill.
Cette initiative favorisera la construction de plus de 41 500 logements au cours de la prochaine décennie, grâce à un investissement de 31 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements. L’initiative permettra d’aplanir les obstacles de longue date à la construction de logements, à permettre une plus forte densité de logements et à créer les logements abordables dont la collectivité a grand besoin.
Je félicite la municipalité pour ce jalon important et je suis fier de constater l’investissement historique de notre gouvernement dans notre collectivité. Cela montre ce qu’il est possible de réaliser grâce à l’innovation, à la collaboration et à une volonté inébranlable de combler les besoins des Canadiens en matière de logement, à Richmond Hill et à la grandeur du pays.
Ensemble, nous forgeons un avenir fait de collectivités fortes, accessibles et prospères, affirmant ainsi notre engagement envers l’abordabilité et la prospérité pour tous les Canadiens.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole en cette dernière journée du Mois de la sensibilisation au diabète pour honorer et remercier les patients, les défenseurs, les chercheurs et les professionnels de la santé de nos collectivités qui continuent de travailler extrêmement fort pour lutter contre cette maladie chronique.
Ce sujet me touche de très près. En tant que père d’un enfant atteint de diabète de type 1 et coprésident du caucus multipartite sur le diabète juvénile, je connais les graves répercussions de cette maladie sur la santé des patients qui en sont atteints et sur leurs familles. Cette année marque le 102e anniversaire de la découverte de l’insuline au Canada, et bien que cette découverte ait changé la donne pour les millions de personnes vivant avec la maladie, il reste beaucoup à faire. Avec plus de 200 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année, le diabète est la maladie chronique la plus répandue dans notre pays.
Alors que le Mois de la sensibilisation au diabète tire à sa fin, j’invite tous mes collègues à poursuivre les conversations sur la sensibilisation au diabète. Ainsi, nous pourrons mieux soutenir tous ceux qui vivent avec cette maladie chronique et, un jour, trouver un remède pour la vaincre.
[Français]
Les réfugiés juifs
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous marquons l’expulsion de près de 1 million de Juifs des pays arabes et de l’Iran à la suite de la création de l’État d’Israël. Leur expulsion a été motivée par les persécutions, les pogroms et les génocides.
[Traduction]
De nombreuses familles juives ont trouvé refuge au Canada, et un grand nombre d'entre elles ont pris racine dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence.
Malgré leurs contributions exceptionnelles, les Juifs ont continué à faire l'objet d'un torrent d'antisémitisme. Malheureusement, l'attaque terroriste du 7 octobre en Israël a exacerbé cette haine: des coups de feu ont été tirés sur des écoles juives, des synagogues ont été la cible de bombes incendiaires, des étudiants ont été attaqués sur les campus et des entreprises ont été harcelées.
En tant que Canadiens, nous devons condamner universellement ces incidents épouvantables, et les responsables doivent être traduits en justice par les forces de l'ordre. Nous devons également renforcer la commémoration de l'Holocauste et la sensibilisation à cette tragédie. Aujourd'hui, B'nai Brith organise une commémoration par vidéoconférence de l'histoire des Juifs qui ont été expulsés des pays arabes et de l'Iran. J'encourage tout le monde à visiter son site Web et à s'informer, car ce n'est que par l'apprentissage, la sensibilisation et le respect que nous pourrons finalement vaincre l'antisémitisme et la haine sous toutes ses formes.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses inflationnistes, les Canadiens n'ont juste plus les moyens de payer pour les coûts de ce premier ministre. On apprend aujourd'hui que le PIB du Canada a reculé de 1,1 % au dernier trimestre, une cinquième baisse consécutive, alors que celui de nos voisins américains a augmenté de 5,2 %. C'est une très mauvaise nouvelle pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, qui attendent par millions dans les files d'attente des banques alimentaires parce que les politiques inflationnistes de ce gouvernement augmentent le prix de tout.
On peut faire quelque chose maintenant pour aider les Canadiens. Ce premier ministre peut aider à faire baisser le prix de la nourriture en prenant une mesure immédiate: demander aux sénateurs libéraux de voter immédiatement en faveur du projet de loi C‑234 et de cesser leur obstruction au Sénat. Malheureusement, cette semaine, les libéraux ont voté avec le Bloc pour maintenir la taxe sur les agriculteurs, rendant ici le coût des aliments plus cher pour tout le monde. Au lieu d'apporter aux Canadiens l'aide dont ils ont tant besoin, les libéraux et leurs alliés du Bloc s'efforcent de rendre tout plus cher. Cela coûte cher de voter pour le Bloc.
Seuls les conservateurs de gros bon sens vont transformer le malheur en espoir en abolissant la taxe sur tout et en réduisant le coût de la nourriture, de l'essence et du chauffage pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous avons été préoccupés, mais pas surpris, d’apprendre cette semaine que le recours aux banques alimentaires en Ontario n’a jamais été aussi massif. Nous avons constaté la même hausse dans ma ville, Hamilton. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que le nombre de personnes ayant un emploi qui dépendent des banques alimentaires a fait un bond de 82 %.
L’érosion de la classe moyenne, après huit ans de gouvernement libéral-néo-démocrate, est une autre raison pour laquelle le premier ministre n’en vaut pas le coût. La Banque Scotia ayant confirmé que 2 % des hausses de taux sont attribuables aux dépenses et aux déficits inconsidérés des libéraux, les renouvellements d’hypothèques sont le dernier coup dur qui frappe le budget des ménages. C’est ce que j’ai entendu à une fête de Diwali la fin de semaine dernière et aux Marmites de Noël la semaine d’avant. Les Canadiens sont très inquiets.
Je tiens à dire aux résidants d'Hamilton et de l’Ontario que les conservateurs, qui font preuve de bon sens, les entendent et se battent pour eux. Sous la direction du député de Carleton, nous ramènerons de bien plus gros chèques de paie aux Canadiens et nous redonnerons vie au rêve de la classe moyenne une fois de plus.
[Français]
Karl Tremblay
Monsieur le Président, mardi soir, au Centre Bell, nous avons rendu un émouvant hommage à Karl Tremblay, l'âme des Cowboys Fringants, parti trop tôt, trop jeune. Dans ce lieu emblématique, nous avons célébré l'impact indélébile de sa musique sur nos vies. Les mélodies engagées, les paroles poignantes ont résonné dans nos cœurs, rappelant l'héritage musical exceptionnel de Karl. Devant une foule vibrante, nous avons partagé des souvenirs et exprimé notre gratitude envers cet artiste exceptionnel.
Je remercie Karl pour ses années de dévouement à la scène québécoise. Son héritage perdurera. Mardi soir, le Centre Bell a vibré au son de sa passion intemporelle. Sa voix restera à jamais. Je lui souhaite un bon voyage.
[Traduction]
La fromagerie Thornloe
Monsieur le Président, la fromagerie Thornloe incarne la résilience, la compétence et la détermination de la région laitière du Témiscamingue. Les différents mélanges d’Asiago, de Charlton, de bleu et l’incroyable fromage Devil’s Rock ont remporté toutes sortes de prix. C’est pourquoi les gens du Nord ont été choqués d’apprendre que Gay Lea Foods fermait l’usine et quittait la région. Sauf que, minute papillon, car les résidants du nord de l’Ontario sont résolus à conserver cette usine de transformation alimentaire à valeur ajoutée, et les agriculteurs ont un bilan gagnant.
En 2006, Parmalat a annoncé sa décision de fermer l’usine. Des rassemblements ont eu lieu, et un message clair a été envoyé: Parmalat pouvait partir, mais le quota laitier resterait. Le même message a été envoyé à Gay Lea.
J’ai travaillé avec le comité du secteur laitier du Témiscamingue pour sauver l’usine en 2006 et je serai à ses côtés le redémarrage de Thornloe.
Lorsque les négociations commenceront avec un nouvel acheteur, il est essentiel que FedNor et le gouvernement fédéral soient présents à la table pour contribuer aux améliorations nécessaires, afin que Thornloe continue à fabriquer un produit de calibre mondial.
Le message des agriculteurs est simple: ils aiment le Nord et ils se battront pour Thornloe.
[Français]
La Coupe du monde Tremblant
Monsieur le Président, après Chamonix, Val Gardena et Courchevel, c'est à Mont-Tremblant que s'arrête, cette fin de semaine, le circuit de la Coupe du monde de ski en catégorie slalom géant femmes.
Quelle fierté c'est pour l'ensemble de Laurentides—Labelle et pour le Québec. Si la Fédération internationale de ski a fait le choix de Mont-Tremblant, c’est parce que c'est la station de ski numéro un dans l'Est de l'Amérique du Nord selon plusieurs palmarès. C'est le savoir-faire d'une région tout entière qui est à l'honneur et qui est reconnue.
C'est dans une ambiance survoltée et chaleureuse que nous pourrons regarder les athlètes de haut niveau défiler sur les pistes. J'invite tout le monde. Le village piétonnier vibrera avec une animation de spectacles musicaux. J’aurai moi-même l'honneur de remettre un prix ce samedi, et c'est avec joie et bonheur que je souhaite aux athlètes et aux organisateurs une fabuleuse Coupe du monde 2023.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût. Les députés savent-ils qui est d’accord avec cette affirmation? Les chefs de l’Ontario, qui ont déposé aujourd’hui une demande de contrôle judiciaire contre la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Les chefs de l’Ontario affirment à juste titre que la taxe libérale sur le carbone aggrave la situation des communautés des Premières Nations et qu’elle est délibérément conçue pour fermer les yeux sur leur situation.
La taxe libérale sur le carbone touche les Premières Nations de manière disproportionnée, et les chefs de l’Ontario demandent pourquoi l’exemption de la taxe sur le carbone n’a été accordée qu’à une région du Canada où le premier ministre est en chute libre dans les sondages. Ils doivent supporter le fardeau injuste que cette taxe fait peser sur leurs collectivités, alors qu’ils ont du mal à chauffer leurs maisons et à nourrir leurs familles.
N’oublions pas que c’est le premier ministre qui a affirmé que la relation avec les Premières Nations est la plus importante pour lui et son gouvernement. Ce n’est manifestement pas vrai, puisque le premier ministre oblige les Premières Nations à aller devant les tribunaux pour être enfin entendues dans leur demande de suppression de la taxe sur le carbone pour les enfants, les aînés et les familles qui vivent dans leurs collectivités.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, mercredi dernier, à la Chambre, le chef de l’opposition officielle a inconsidérément qualifié d’« attaque terroriste » l’explosion d’une voiture aux États‑Unis, près du pont Rainbow. La façon dont le chef du Parti conservateur a décrit l'événement a choqué de nombreux Canadiens, moi y compris. J’ai été terrifié et j’ai immédiatement prié Dieu en espérant qu’aucun musulman ne soit impliqué dans cet incident.
Tenir des propos aussi dénués de fondement, en jouant sur l'émotion, sans vérifier les faits, et diffuser des informations erronées témoigne d’un grave manque de discernement, en particulier à un moment où le conflit au Moyen‑Orient a entraîné une montée de l’islamophobie et de l’antisémitisme dans notre pays.
Le chef du Parti conservateur tente de politiser chaque incident en semant la peur et en induisant les Canadiens en erreur. Les Canadiens méritent mieux. Ce chef n’en vaut tout simplement pas le risque.
Les activités du temps des Fêtes
Monsieur le Président, alors que s'amorce la période des Fêtes, nous célébrons l’esprit de générosité qui règne dans les collectivités de Perth Wellington. Je suis toujours étonné par la générosité de tant de personnes qui donnent de leur temps sans compter et qui mettent à contribution leurs talents au service des autres.
Cette année marque le 35e anniversaire de « To Stratford With Love », un repas communautaire organisé par la famille Kneider où 1 000 personnes arrivent en tant qu’étrangers, mais repartent en tant qu’amis. Dans la ville de Minto, David et Jean Anderson organiseront à nouveau leur dîner annuel de Noël pour tous ceux qui souhaitent partager un repas. Je remercie tous ceux qui remplissent des paniers de Noël, organisent des collectes de jouets et amassent des fonds pour que d’autres puissent passer un Noël joyeux et lumineux.
Enfin, dans un esprit de générosité, j’encourage tous ceux qui le peuvent à faire un don de sang en cette période des Fêtes. Pour ceux qui luttent contre la leucémie, comme Kelly Byers, et pour d’innombrables autres personnes qui ont besoin de ce don de vie, retrousser ses manches est le moins que l’on puisse faire, et c’est un petit geste qui peut avoir un grand impact.
L'Allée des célébrités canadiennes
Monsieur le Président, l'Allée des célébrités canadiennes est un organisme national de bienfaisance à but non lucratif qui inspire les Canadiens en braquant fièrement les projecteurs sur les réalisations et les réussites extraordinaires de Canadiens.
Ce samedi, l'Allée des célébrités canadiennes célébrera son 25e anniversaire avec un gala historique. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, j'ai hâte d'assister à cette célébration vraiment inclusive qui mettra en vedette athlètes, acteurs, légendes, olympiens, musiciens, cinéastes, conteurs, humanitaires, entrepreneurs, philanthropes, titans de la science et de l'innovation, ainsi que la prochaine génération de héros canadiens.
De l'honorable Rosalie Abella à Avril Lavigne, de Kardinal Offishall à mes amis Drew et Jonathan Scott, cet événement mettra en valeur le talent incroyable de Canadiens de tous les horizons et le rôle incroyablement inspirant qu'ils jouent chaque jour. Cet événement nous inspirera, nous unira et nous rappellera la richesse du talent que ces Canadiens remarquables des quatre coins de notre grand pays partagent avec nous et avec le monde tous les jours.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre a remplacé la joie de Noël pour les enfants par de la misère. En fait, 27 000 jeunes de partout au Québec ont dû demander un cadeau dans le cadre de la 29e Opération Père Noël. L'une des lettres disait: « J'ai 13 ans et j'aimerais avoir une carte-cadeau pour acheter quelque chose pour qu'on mange bien le soir de Noël. » Que les jeunes cherchent des bottes et des habits de neige, c'est du jamais-vu, selon la coordinatrice.
Quand le premier ministre va-t-il renverser ses taxes et déficits inflationnistes pour que nos enfants puissent ressentir la joie de Noël?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté‑ci de la Chambre, nous investirons toujours dans notre économie tout en aidant les Canadiens vulnérables. C'est pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir près de 500 000 enfants de la pauvreté. C'est pourquoi nous avons mis en place des services de garde d'enfants à 10 $ par jour. C'est pour que les familles puissent retourner au travail. C'est pourquoi nous stabilisons le prix des produits d'épicerie grâce au projet de loi que nous avons présenté à la Chambre aujourd'hui, et nous encourageons tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement libéral impose une taxe qui punit des mères monoparentales, des fermiers et des petites entreprises. En même temps, on apprend qu'il a parcouru en avion 60 000 kilomètres à travers le monde, en classe affaires évidemment. Sa coordinatrice pour les changements climatiques a pris des vols équivalant à faire quatre fois le tour de la Terre.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter l'hypocrisie et les taxes?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens qui nous regardent vont comprendre ce qu'est l'hypocrisie. Le chef conservateur a été contre tous les investissements que nous avons faits dans les énergies vertes, qu'il s'agisse de l'aluminium vert, de l'acier vert, des usines de batteries partout au pays. Je n'ai jamais entendu le chef de l'opposition parler en faveur de l'économie canadienne, de la transition énergétique ou des travailleuses et des travailleurs canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre pour les travailleurs et l'économie verte.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre rajoute une couche de misère. Nous apprenons aujourd'hui qu'après une période où c'était « juste l'inflation », le Canada se trouve maintenant dans une période de stagflation, car notre économie s'est contractée de 1,1 % au cours du dernier trimestre, alors que l'économie américaine a connu un essor de 5 %. Cette situation est le résultat d'impôts élevés, de déficits importants et d'une bureaucratie paralysante. Alors que les prix augmentent pour les Canadiens, leurs salaires baissent. La taille de l'économie par habitant a diminué par rapport à il y a cinq ans.
Pourquoi l'économie américaine tourne-t-elle à pleins gaz alors que l'économie du premier ministre dort au gaz?
Monsieur le Président, malgré les rimes sans intérêt de l'autre côté de la Chambre, j'aimerais rappeler à tous les députés que, contrairement à l'opposition, nous avons un plan économique. Notre PIB dépasse aujourd'hui de 4,1 % les niveaux d'avant la pandémie. Il est supérieur à celui de l'Italie, de l'Union européenne, de la France et de l'Allemagne, et le FMI prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7 en 2024. Voilà un plan économique à l'œuvre.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'économie s'est contractée par rapport à il y a cinq ans si on prend les chiffres par habitant et le FMI prévoit que le Canada présentera la pire croissance économique au cours des 6 prochaines années et des 40 prochaines années. C'est ce que provoque l'hypocrisie du taxateur zélé.
On a appris que, après avoir puni les mères seules, les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs qui ont osé chauffer leur maison ou conduire leur véhicule, le ministre de l'Environment a parcouru 60 000 kilomètres en avion. Son ambassadrice pour les changements climatiques a parcouru une distance en avion équivalant à quatre fois le tour de la Terre et ils sont aujourd'hui ensemble avec 70 000 personnes dans un dôme climatisé au milieu du désert dans un État pétrolier. Les libéraux vont-ils ranger leurs avions, mettre un terme à cette hypocrisie et éliminer la taxe?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, il y a un chiffre dont le chef conservateur ne parle jamais. Le Canada est troisième au monde pour ce qui est des investissements étrangers directs. Hier, Dow Chemical annonçait l'un de ses plus importants investissements en 126 ans à Fort Saskatchewan, en Alberta. Des milliers d'emplois seront créés et des milliers d'heures de constructions seront requises. C'est de cette façon qu'on soutient l'économie. C'est de cette façon qu'on dirige un pays. C'est de cette façon qu'agissent les leaders pour attirer les investisseurs au pays.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre veut diriger le parti, pendant que le premier ministre, lui, dirige l'économie vers un fossé.
L'hypocrisie du taxateur zélé ne connaît aucune limite. Maintenant, les Premières Nations dénoncent la situation. D'abord, il y a eu les députés libéraux en révolte, qui s'inquiétaient de perdre leur siège à cause de la taxe du premier ministre sur le chauffage domestique. Puis, des premiers ministres des provinces ont refusé de percevoir la taxe. Ensuite, les agriculteurs sont montés aux barricades pour défendre leurs capacités à produire des aliments sans être imposés. Aujourd'hui, ce sont les Premières Nations. Plus de 100 communautés des Premières Nations traînent le gouvernement devant les tribunaux parce qu'il viole les droits de nos Premières Nations en imposant la taxe sur le carbone aux habitants des régions rurales et éloignées.
Quand les libéraux cesseront-ils de violer les droits constitutionnels des Premières Nations et quand supprimeront-ils la taxe?
Monsieur le Président, d'abord, ce ne sont pas « nos » Premières Nations. Ce sont « les » Premières Nations, des communautés indépendantes. Le gouvernement actuel...
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Patty Hajdu: Vous les entendez, monsieur le Président? Côté colonialisme, les conservateurs ne donnent pas leur place à la Chambre.
Monsieur le Président, je dirai que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les Premières Nations. Nous savons qu'elles montrent la voie. C'est pourquoi nous avons investi des centaines de millions de dollars dans les Premières Nations pour assurer une équité en ce qui concerne l'eau, les services pour les enfants et le logement, et nous continuerons à le faire.
[Français]
L'honorable député de La Prairie a la parole.
[Traduction]
Une voix: C'est ce qu'on appelle de l'hypocrisie.
Le Président: Le député de Battle River—Crowfoot peut-il attendre son tour pour poser une question?
[Français]
L'honorable député de La Prairie a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Québec accueille à lui seul autant de demandeurs d'asile que toutes les autres provinces réunies. Cela a coûté aux Québécois, tenons-nous bien, 460 millions de dollars, alors que les demandes d'asile relèvent du gouvernement fédéral.
Les Québécois n'ont pas à acquitter seuls les coûts à la place des Canadiens. Ils ne méritent pas non plus l'arrogance du ministre de l'Immigration, qui est pourtant un ministre québécois, et qui nous répond que ce n'est pas un guichet automatique.
Il est déplorable d'être obligé de contourner un ministre québécois en vue d'arriver à une solution qui respecte les Québécois, mais c'est pourtant nécessaire. Nous n'avons pas le choix. J'interpelle la ministre des Finances: va-t-elle rembourser les Québécois?
Monsieur le Président, il y a une crise migratoire mondiale, et le Canada fait partie de cette crise. Nous avons l'obligation morale d'agir. Les demandeurs d'asile sont une responsabilité partagée entre le Québec et le Canada, et nous allons continuer d'avoir cette discussion avec le Québec.
Monsieur le Président, il a fallu un ministre du Nouveau‑Brunswick pour qu'enfin le gouvernement fédéral reconnaisse la générosité des Québécois envers les demandeurs d'asile. Mardi, le ministre des Affaires intergouvernementales a reconnu, c'est un début, que les services publics du Québec et nos organismes communautaires sont débordés.
En attendant, les Québécois ont payé 460 millions de dollars pour les demandeurs d'asile alors que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. Le ministre des Affaires intergouvernementales s'est engagé mardi à parler à sa collègue, la ministre des Finances. Est-ce qu'il l'a fait? Et quand est-ce qu'il va envoyer le chèque de 460 millions de dollars au Québec?
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue reconnaisse le travail réalisé par mon collègue et ami, le ministre des Affaires intergouvernementales.
Il y a eu une rencontre très positive avec le ministre Roberge à Québec. J'ai moi-même régulièrement des rencontres avec différents ministres du gouvernement de M. Legault. Cela veut dire qu'il y a une collaboration forte et solide.
Le Bloc québécois veut nous faire croire que les choses ne marchent pas, ou qu'il y a une chicane. Cependant, la seule chicane, c'est celle que le Bloc québécois veut créer entre Québécois. Elle n'existe pas parce que nous travaillons ensemble.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, les États-Unis ont officiellement accusé un employé du gouvernement indien d'avoir tenté d'assassiner un membre de la communauté sikhe à New York. La personne ciblée figurait sur la même liste que Hardeep Singh Nijjar, le Canadien d'origine sikhe qui a été assassiné à Surrey. Ces nouvelles allégations font que les Canadiens d'origine sikhe se sentent encore moins en sécurité qu'avant. Pendant ce temps, le chef conservateur se range du côté du gouvernement Modi et rejette la faute sur le Canada.
Compte tenu de ces graves allégations, que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens d'origine sikhe?
Monsieur le Président, la GRC, épaulée par ses partenaires des corps policiers de tout le pays, entretient d'étroites relations avec la communauté sikhe et d'autres communautés qui, avec l'annonce de l'acte d'accusation déposé hier par le département de la Justice des États-Unis devant un tribunal américain, se sentent encore plus menacées.
C'est évidemment une source d'inquiétude, particulièrement pour la communauté sikhe. La GRC continue de collaborer avec ses partenaires américains chargés de l'application de la loi et fera tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, on apprend avec beaucoup de tristesse que des enfants du Québec demandent au père Noël des vêtements chauds et de la nourriture au lieu des cadeaux cette année. Opération père Noël note une augmentation record des demandes d’articles de base et compte maintenant 27 000 demandes, soit 2 000 de plus que l’année dernière. Cela en dit long sur les difficultés économiques des familles.
Comment le gouvernement va-t-il s’attaquer à cette crise?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous sommes ici pour continuer à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit un projet de loi à la Chambre aujourd’hui pour bâtir l’économie pour les enfants, les aînés et les petites entreprises et pour faire baisser le prix du panier d'épicerie.
C'est notre plan. J’encourage tout le monde à la Chambre à voter en faveur de notre plan.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans une entrevue accordée à Bill Carroll, de la station CFRA, le Dr Barry Dworkin a parlé d'une médecin du Royaume‑Uni qui est venue au Canada, pleinement qualifiée et prête à exercer la médecine, et à qui on a refusé un emploi simplement parce qu'elle était travailleuse autonome. Voilà un bel exemple de bordel bureaucratique.
Cette femme fait partie des 20 000 immigrants au Canada qui sont médecins et qui ne peuvent pas travailler, auxquels s'ajoutent 32 000 infirmières. Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas mon plan plein de gros bon sens visant à établir une norme professionnelle de type Sceau bleu qui permettrait aux médecins, aux infirmières et à d'autres professionnels immigrants de démontrer rapidement qu'ils sont qualifiés, de se mettre au travail, de toucher de bons chèques de paie et de soigner les patients qui en ont besoin?
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Pendant que l'économie des États‑Unis est en plein essor, avec un taux de croissance de 5,2 %, l'économie du Canada se contracte. Le Canada affichera le pire bilan des pays développés au chapitre du PIB par habitant. D'ailleurs, aux États‑Unis, le PIB par habitant sera de 80 000 $, contre 50 000 $ seulement au Canada.
Aucun gouvernement n'a autant dépensé et autant taxé les Canadiens avec aussi peu de résultats. La ministre des Finances va-t-elle dire aux Canadiens aujourd'hui pourquoi elle leur prend plus d'argent et les appauvrit davantage?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de critiquer l'économie, je prie les députés de me laisser apporter quelques précisions.
Depuis la fin de la pandémie, nous avons veillé à ce que les Canadiens aient accès à 1,1 million d'emplois supplémentaires. C'est important, parce que ce sont des emplois bien rémunérés. D'ailleurs, les salaires ont augmenté à un taux qui dépasse l'inflation dans ce pays. Le rapport cité par mon collègue conservateur indique que la croissance du Canada a été considérablement revue à la hausse au deuxième trimestre.
Monsieur le Président, après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, l'écart financier entre les Américains et les Canadiens n'a jamais été aussi vaste.
Le PIB moyen par habitant aux États‑Unis est de plus de 80 000 $. Au Canada, il est d'à peine 50 000 $. Ce qui est incroyable, c'est que l'écart continue de se creuser. La croissance aux États‑Unis était de plus de 5 % cette année. Au Canada, l'économie se contracte de plus de 1 %.
Quand le gouvernement assumera-t-il enfin la responsabilité d'avoir laissé tomber les Canadiens et changera-t-il de cap afin de mettre en œuvre un plan de gros bon sens présenté par un chef plein de bon sens?
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, j'invite les députés, en particulier le député de Timmins—Baie James, à attendre que ce soit leur tour pour poser des questions.
Monsieur le Président, le député me donne l'occasion de parler d'un investissement que viennent d'annoncer, hier, les Américains. Dow Chemical a annoncé l'un de ses plus importants investissements en 126 ans d'histoire. L'entreprise investira plus de 10 milliards de dollars à Fort Saskatchewan, en Alberta, pour construire la première usine d'éthylène carboneutre au monde.
Nous allons produire des plastiques verts. Nous allons créer des emplois et faire croître l'économie. Voilà un plan pour l'avenir, et c'est ce plan que nous allons mettre en œuvre.
Monsieur le Président, la réalité est la suivante: plus le gouvernement dépense, plus les Canadiens s'appauvrissent.
Au cours des huit dernières années, le gouvernement a imposé un fardeau fiscal record aux Canadiens, des niveaux d'endettement et de déficit jamais vus dans notre pays. Il en résulte le pire taux de croissance par habitant depuis la Grande Dépression. Le recours aux banques alimentaires bat des records: 2 millions de Canadiens y ont recours chaque mois.
Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à acculer les Canadiens à la faillite?
Monsieur le Président, le travail du gouvernement consiste à trouver un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous sommes là pour les Canadiens grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous sommes là pour les familles grâce à diverses mesures de soutien. Nous offrons aussi différentes mesures pour soutenir nos aînés.
Lorsque le député d'en face dit qu'il est là pour les Canadiens, je me demande pourquoi ce même député s'emploie depuis des semaines à faire obstruction à notre motion sur le Régime de pensions du Canada au comité des finances.
Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que l'économie américaine a connu une croissance de 5,2 % alors qu'au Canada notre économie a reculé de 1,1 %. L'économie américaine est en plein essor et l'économie canadienne est au point mort. Les Américains s'enrichissent et les Canadiens s'appauvrissent. Depuis huit ans, il n'y a plus rien qui fonctionne au pays.
Face à ces chiffres, le gouvernement va-t-il reconnaître que son plan économique est un échec?
Monsieur le Président, je tiens à saluer le courage de mon collègue de poser une question en français. Ce n'est pas facile d'être un francophone dans le caucus conservateur.
Même si je ne suis pas souvent d'accord avec lui, tous les libéraux à la Chambre vont être là pour défendre son droit de parler en français.
Monsieur le Président, pour répondre clairement en français à mon collègue ici présent, qui a déjà passé ce genre de remarque le 5 mai 2009, je lui dirais que ma collègue de Lethbridge a présenté ses excuses au comité.
Cela dit, est-ce que le gouvernement peut me répondre à quoi il pense...
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Paul-Hus: Monsieur le Président, je vais poursuivre et poser ma question. L'Opération père Noël, qui existe depuis 1995 au Québec, permet aux jeunes enfants d'envoyer des lettres au père Noël. Cette année, au lieu de demander des jouets, les enfants demandent des bottes et des vêtements d'hiver. Cela n'a aucun sens.
Est-ce que le premier ministre trouve cela normal que le père Noël reçoive de telles demandes des enfants du Québec?
Monsieur le Président, il y a deux langues officielles ici, l'anglais et le français. Les deux peuvent être utilisées. Les deux...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de rester tranquilles lorsqu'un député exerce son droit de réplique à la Chambre.
L'honorable ministre des Transports peut recommencer sa réponse.
Monsieur le Président, encore une fois, le français doit être respecté à la Chambre. Les deux langues officielles doivent être respectées à la Chambre. Si une collègue décide de répondre dans sa langue maternelle et elle doit être respectée à cet égard, que ce soit l'anglais ou le français.
Encore une fois, je salue le courage de mon collègue, car ce n'est pas facile d'être un conservateur francophone devant la tyrannie de ses collègues. Nous allons toujours défendre son droit de parler en français.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la COP28 débute aujourd'hui, et déjà les libéraux ont eu le temps de prendre une autre décision lâche en matière de changements climatiques.
Déjà hier, le Canada annonçait qu'il refuse qu'on inscrive dans la déclaration finale qu'il faudra un jour sortir des énergies fossiles. La COP n'était même pas encore commencée que déjà le Canada se battait aux côtés des autres pétromonarchies pour toujours polluer plus. Je cite Greenpeace: « Le gouvernement [...] ralentit gravement la lutte climatique mondiale [...] »
Pourquoi les libéraux sabotent-ils les efforts de lutte contre les changements climatiques du monde entier?
Monsieur le Président, la COP28 est la prochaine étape importante dans nos efforts collectifs pour faire progresser la sécurité humaine, la prospérité économique, la santé et le bien-être de notre planète.
Nous reconnaissons qu'il y a encore des défis à relever. Le Canada travaille avec ses partenaires pour accélérer les efforts mondiaux afin de garder à portée de main l'objectif de l'Accord de Paris, soit de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius.
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour les libéraux: leur stratégie de captage du carbone derrière laquelle ils se réfugient à la COP28 a été dénoncée par l'OCDE la semaine passée.
Un rapport de l'Agence internationale de l'énergie met en garde sur le fait que c'est une erreur que de trop miser sur le captage du carbone. L'Agence avertit qu'il faut abandonner l'illusion qu'on va capter des quantités invraisemblables de CO2. Elle insiste sur le fait qu'il n'y a pas d'autre solution que de passer aux énergies propres.
Quand les libéraux vont-ils enfin comprendre que la stratégie de captage dont ils parlent à Dubaï est un mirage?
Monsieur le Président, je vois que le Bloc québécois reconnaît que le fédéral et le provincial ont un rôle important à jouer dans les projets qui ont des impacts environnementaux et qui relèvent de la compétence fédérale.
Je trouve assez ironique que le Bloc québécois demande d'annuler des projets qui sont appuyés par les provinces quand leur position est toujours de dire au fédéral de se mêler de ses affaires.
Monsieur le Président, c'est l'histoire qui se répète à la COP28. Le Canada fait encore miroiter le mirage du pétrole vert. Pendant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fait des beaux discours à Dubaï, au Canada, la pétrolière Suncor annonçait lundi qu'elle augmentait sa production avec la reprise des activités du champ de pétrole Terra Nova, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Encore une fois, pendant que le ministre fait de beaux discours, le pétrole coule plus que jamais au Canada, et tout cela pendant que la planète brûle. Quand les libéraux vont-ils cesser de faire partie du problème en matière de climat?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue et amie du Bloc québécois.
Le secteur du pétrole et du gaz contribue de façon importante à l'économie du Canada, et c'est aussi la plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre au Canada. C'est pourquoi l'établissement d'un plafond des émissions du secteur pétrolier gazier est un engagement clé de notre plan de réduction des émissions.
Notre gouvernement prévoit de publier un cadre sur la conception du plafond des émissions avant la fin de cette année.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans à endurer le gouvernement néo-démocrate—libéral, un ménage sur cinq en Ontario a du mal à se nourrir. Cela représente 2,8 millions de personnes, dont 700 000 enfants. C'est scandaleux. Ce sont les chiffres les plus élevés jamais enregistrés. Il est cruellement évident que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre dira-t-il aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de retarder le projet de loi C‑234 et de l'adopter dès maintenant afin de faire baisser le prix des aliments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi visant à moderniser les lois sur la concurrence afin de stabiliser le prix des aliments. Nous encourageons tous les députés à voter pour ce projet de loi, y compris la députée d'en face.
De plus, je me demande pourquoi le parti d'en face vote continuellement contre des mesures qui visent à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, des garderies à 10 $ par jour ou des mesures de soutien pour les petites entreprises, chaque fois, le parti d'en face vote contre ces mesures. Il est vraiment difficile de comprendre quel est son plan.
Monsieur le Président, sous la direction de l'actuel gouvernement, nos concitoyens sont plus nombreux qu'auparavant à recourir aux banques alimentaires. On y enregistre une fréquentation record. Le premier ministre est responsable d'avoir créé en Ontario un niveau sans précédent de précarité alimentaire.
Je crois comprendre que le ministre de l'Environnement, qui se proclame lui-même socialiste, a menacé de démissionner si le projet de loi est adopté, mais les agriculteurs canadiens ont immédiatement besoin d'une exemption. Une telle mesure ferait baisser le prix du panier d'épicerie parce que, si le gouvernement impose la taxe aux agriculteurs qui produisent les aliments, il impose par le fait même cette taxe aux Canadiens qui achètent la nourriture.
Je demande encore une fois si le premier ministre va demander aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de retarder l'adoption du projet de loi C‑234 pour qu'il soit possible de faire baisser le prix des aliments pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je rappelle aux députés d'en face que le Sénat est indépendant et que les seuls sénateurs qui forment un caucus sont d'allégeance conservatrice.
J'ajoute que les agriculteurs comprennent l'importance de la lutte contre le changement climatique, notamment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je remercie la députée, elle-même agricultrice, d'avoir prôné la tarification du carbone lors de la dernière campagne électorale.
Voilà qui montre que notre politique de tarification de la pollution tient compte de la réalité de l'industrie agricole canadienne. Le gouvernement a consacré près de 500 millions de dollars à la recherche et au développement et à l'adoption de technologies propres pour le séchage du grain. Il a alloué 12 millions de dollars pour réduire les émissions de méthane provenant du bétail. Il a également versé 670 millions de dollars pour soutenir l'adoption de pratiques visant la réduction des gaz à effet de serre. Le gouvernement continuera d'appuyer les agriculteurs parce qu'ils jouent un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique.
[Français]
Monsieur le Président, la coûteuse coalition bloquiste-libérale nous a montré une fois de plus hier qu'elle n'en vaut pas le coût. Ses députés ont rejeté notre motion visant à forcer le Sénat à adopter notre projet de loi de gros bon sens, le projet de loi C‑234. Après huit ans, alors que les Canadiens n'ont jamais connu une situation aussi difficile, ces deux partis veulent augmenter encore plus radicalement la taxe sur le carbone.
Les agriculteurs canadiens ont besoin de notre soutien. Le premier ministre dira-t-il aux sénateurs qu'il a lui-même nommés de cesser d'obstruer le projet de loi C‑234 afin de réduire les coûts d'épicerie pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais m'assurer que mon honorable collègue se rappelle qu'il n'y a pas de sénateurs libéraux. Il y a seulement des sénateurs conservateurs.
Ce sont les sénateurs conservateurs qui intimidaient les sénateurs indépendants en les empêchant d'exercer leurs droits démocratiques. Cela fait partie du plan d'action des conservateurs de ne pas respecter la démocratie ou le Parlement.
Le Sénat est indépendant et il agira à cet égard.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones assassinées ou portées disparues constituent un génocide qui se poursuit. Le Parlement a reconnu à l'unanimité qu'il s'agissait d'une urgence nationale. Cependant, combien de fois le gouvernement mentionne-t-il les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones assassinées ou portées disparues dans son énoncé économique de l'automne? Zéro.
Le gouvernement a un million d'excuses, mais il refuse de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour mettre fin à la violence.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi l’énoncé économique de l’automne du gouvernement ne mentionne pas ce génocide en cours?
Monsieur le Président, la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes de la communauté 2ELGBTQ+ autochtones repose sur une approche pangouvernementale qui exige que nous respections nos obligations morales en tant que pays et que nous répondions aux appels à la justice. C'est pourquoi le budget de 2023 prévoit un investissement de 125 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues.
Nous allons continuer de travailler avec ma collègue d'en face ainsi que tous les Canadiens afin de veiller à ce qu'il n'y ait plus de femmes et de filles autochtones assassinées ou disparues.
Le logement
Uqaqtittiji, des membres des Premières Nations ne peuvent pas retourner dans leur communauté parce qu'il n'y a pas assez de logements. La négligence des libéraux les tient éloignés de leur culture, de leur famille et de leurs traditions. Le gouvernement a promis de combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030, mais, à son rythme actuel, il faudra entre 58 et 141 ans pour y arriver.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand on construira assez d'habitations pour que les membres des Premières Nations puissent vivre dans leur communauté?
Monsieur le Président, je crois comme la députée d'en face qu'il est urgent de combler le déficit d'infrastructure dans les collectivités des Premières Nations.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, il n'y avait pas eu d'investissement dans le logement depuis des années. Depuis 2016, 30 000 logements ont été construits ou rénovés au pays. Cela a été possible grâce au leadership des Premières Nations et à des investissements dans de nouveaux modèles. Nous veillons aussi à ce que les gens aient les outils, le soutien et les moyens nécessaires pour continuer à combler le déficit d'infrastructure.
Nous serons là en tant que partenaires honnêtes des Premières Nations.
La santé
Monsieur le Président, environ 12 personnes s'enlèvent la vie chaque jour au Canada. Chaque suicide peut avoir des répercussions considérables, qu'il s'agisse des familles qui souffrent de la perte d'un être cher ou des effets ressentis dans les collectivités. Il est essentiel que les Canadiens aient accès en temps utile à des services de prévention du suicide. Ils doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls, qu'il y a quelqu'un pour les aider.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle faire le point sur le lancement de la ligne téléphonique 988 pour la prévention du suicide et la détresse émotionnelle?
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. John’s-Est de défendre la cause de la santé mentale et bien d'autres dossiers.
Nous sommes de tout cœur avec tous ceux qui ont perdu un être cher par suicide. Nous tendons également la main à ceux qui sont en proie à des pensées suicidaires. Chaque vie perdue brise une famille entière, la collectivité et bien plus encore.
À partir d'aujourd'hui, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de tout le Canada peuvent appeler ou envoyer un SMS au numéro 988 pour avoir accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à un soutien bilingue en matière de prévention du suicide, qui tient compte des traumatismes et qui est adapté à la culture. Toute personne qui pense au suicide ou qui s'inquiète du fait que quelqu'un d'autre pense au suicide peut appeler ou envoyer un message texte au numéro 988. Les gens ne sont pas seuls. Il y a de l'aide.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les gens le constatent sur leur facture d'épicerie, et les agriculteurs qui produisent nos aliments le constatent lorsqu'ils paient leur combustible. Un jeune producteur m'a montré sa facture de propane pour le séchage des céréales depuis le début des récoltes. En l'espace de 12 jours seulement, la taxe sur le carbone lui a coûté à elle seule 950 $, alors que la moisson ne faisait que commencer. Il attend toujours de voir à combien s'élèvera la facture finale du séchage de ses récoltes.
Le premier ministre dira-t-il aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de retarder le projet de loi C‑234 et d'abolir la taxe pour les agriculteurs qui produisent nos aliments?
Monsieur le Président, je sais que le député est un membre très influent de son caucus, comme les gens qui nous regardent le savent. S'il veut faire un cadeau aux Canadiens avant Noël, pourquoi ne convainc-t-il pas les membres de son caucus de voter en faveur du projet de loi sur l'abordabilité? Les Canadiens savent que ce projet de loi réformera les règles de concurrence. Ce sera l'une des réformes les plus fondamentales de l'histoire du Canada. Elle donnera davantage de pouvoir au Bureau de la concurrence, et nous veillerons à ce que celui-ci puisse mener l'étude à bien.
Les Canadiens savent que le meilleur moyen de stabiliser les prix à moyen et à long terme dans notre pays, c'est d'accroître la concurrence. Nous ferons ce qui s'impose pour les Canadiens, une fois pour toutes.
Monsieur le Président, le moyen le plus rapide de redonner leur pouvoir d'achat aux Canadiens, ce serait d'adopter le projet de loi C‑234.
Nous avons les factures qui montrent à quel point la taxe sur le carbone coûte cher aux agriculteurs qui produisent les denrées alimentaires. Les factures de gaz naturel d'un agriculteur de la Saskatchewan pour différents mois montrent qu'un mois sans séchage des grains lui coûte 135 $, alors qu'un mois avec séchage des grains lui coûte 6 400 $. C'est pourquoi la Chambre devrait adopter le projet de loi C‑234 pour accorder un répit fiscal aux agriculteurs.
Selon le premier ministre, qui devrait payer ce montant ridicule: l'agriculteur qui cultive les aliments ou les familles qui ont de la difficulté à mettre du pain sur la table pour leurs enfants?
Monsieur le Président, j'ai deux remarques à faire. Tout d'abord, les seuls sénateurs qui sont gérés par quelqu'un à la Chambre, ce sont les conservateurs qui font partie du caucus du chef de l'opposition.
Ensuite, si les députés d'en face sont si préoccupés par le prix élevé des denrées alimentaires, je les invite à jeter un coup d'œil de l'autre côté de l'océan, où la guerre illégale de Vladimir Poutine a plongé les chaînes d'approvisionnement, notamment en aliments, de toute la planète dans l'instabilité. L'Ukraine est traditionnellement le grenier de la planète. Les problèmes d'approvisionnement en nourriture et le coût des denrées alimentaires sont directement liés à cette guerre illégale.
Si les députés d'en face soutenaient les projets comme l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce serait fantastique.
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont voté avec le Bloc québécois pour continuer de taxer les agriculteurs. Le projet de loi aurait fait épargner aux agriculteurs près de 1 milliard de dollars d'ici 2030.
Alors que les Fêtes approchent, les gens en arrachent. À cause de la taxe sur le carbone, les agriculteurs de l'Île‑du‑Prince‑Édouard paient de 30 000 $ à 75 000 $ de plus par année. Un agriculteur de l'Ouest du Nouveau‑Brunswick a vu ses dépenses augmenter de plus de 30 % pour le transport seulement. Pour les producteurs et les consommateurs, c'est intenable.
Quand le premier ministre va-t-il enfin entendre l'appel des agriculteurs et dire à ses sénateurs d'adopter le projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, malheureusement, le Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle, n'a pas de plan pour l'environnement.
Les Prince-Édouardiens sont bien au courant de ce que Dame Nature peut faire. Avec l'ouragan Fiona, nous avons eu des vents de plus de 200 kilomètres à l'heure qui ont détruit des bâtiments agricoles et tué des vaches laitières.
C'est bien simple, ne rien faire à l'égard du climat, c'est ne rien faire à l'égard du prix des aliments. Au gouvernement, nous avons un plan pour l'environnement et nous allons réduire et stabiliser le prix du panier d'épicerie.
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, tous les Canadiens en arrachent. Partout au Canada, les agriculteurs achètent leurs fournitures au prix de détail et ils vendent leurs produits au prix de gros. Les agriculteurs paient maintenant 150 000 $ en taxe inflationniste sur le carbone. Ils savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Quand le premier ministre dira-t-il aux sénateurs qu'il a nommés de cesser de retarder l'adoption du projet de loi C‑234 et d'abolir la taxe afin que les Canadiens aient les moyens de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, je répète au député que son parti et son chef ont besoin d'un plan pour l'environnement.
Notre parti a un plan pour l'environnement. D'ailleurs, il y a à peine deux semaines, j'ai pu faire une annonce avec le gouvernement du Manitoba en vue de créer le dernier laboratoire vivant à l'échelle du pays. Ce qui se passe avec les laboratoires vivants, c'est que les scientifiques, les agriculteurs et les...
Des voix: Oh, oh!
Je vais encore une fois demander aux collègues de garder le silence lorsqu'ils n'ont pas la parole. Cela fait quelques fois que je le demande.
Le ministre a la parole pour répondre. Pour que nous puissions entendre sa réponse, je demande aux députés de Brantford—Brant et de South Shore—St. Margarets de baisser le ton.
Le ministre peut reprendre sa réponse du début.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit on ne peut plus clairement, si on veut s'attaquer à la crise environnementale, il faut un plan pour l'environnement.
Nous avons un plan pour l'environnement. Les laboratoires vivants qui se trouvent partout au pays ne sont qu'un exemple parmi tant d'autres. Les laboratoires vivants permettent aux agriculteurs, aux scientifiques et à l'industrie de travailler ensemble pour lutter contre le changement climatique. On produit de meilleures récoltes. On retire le carbone de l'air pour le stocker dans le sol.
Nous continuerons de travailler avec les agriculteurs et les éleveurs du Canada pour stabiliser le prix des aliments partout au pays.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c’est unanime. L’Assemblée nationale du Québec a dénoncé d’une seule voix ce matin la décision d’Ottawa d’octroyer le contrat des avions de surveillance à Boeing sans appel d’offres. Tous les élus à Québec ont dénoncé ce choix délibéré d’écarter notre aérospatiale.
Or, le mépris d’Ottawa ne prive pas juste notre industrie d’un contrat de 9 milliards de dollars. Ottawa nuit aussi à la vente d’avions québécois à l’étranger en levant le nez sur notre aérospatiale devant tous nos partenaires commerciaux. Comme stratégie de vente, c’est « ti-clin » pas à peu près.
Les libéraux réalisent-ils qu’ils nuisent à notre industrie dans le monde entier?
Monsieur le Président, comme dit mon collègue, développer notre industrie aérospatiale, c’est exactement ce que nous allons pouvoir faire encore davantage avec l’annonce de ce matin, en plus, évidemment, de donner aux Forces armées canadiennes les outils dont elles ont besoin pour nous protéger, au Canada, et pour défendre les intérêts du Canada à l’extérieur, sur toute la planète.
C’est pour cela que des entreprises comme CAE, Héroux‑Devtek, L3Harris Technologies, à Montréal, à Mirabel et ailleurs au Canada, vont pouvoir bénéficier des retombées importantes de l’annonce de ce matin.
Monsieur le Président, soyons sérieux. Offrir 9 milliards de dollars à Boeing sans appel d’offres, c’est abandonner notre aérospatiale. Les libéraux abandonnent notre premier secteur d’exportation.
Or, ils ne se contentent pas d’abandonner nos grandes entreprises. La semaine dernière, il n’y avait rien dans l’énoncé économique pour aider les PME qui risquent la faillite sans report du paiement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ils abandonnent aussi nos entreprises locales. C’est cela, le bilan libéral des deux dernières semaines. Ils nuisent aux grandes entreprises et aux petites entreprises du Québec.
Comment alors ne pas conclure qu’ils nuisent à l’économie du Québec?
Monsieur le Président, profiter à l'économie du Québec et à l'aérospatiale partout au Canada est exactement l'un des objectifs de l'annonce de ce matin. C'est pour cela que nous irons de l'avant au cours des prochains mois avec l'approvisionnement annoncé aujourd'hui, qui va profiter à 3 000 emplois, donc 3 000 travailleurs, au cours des prochaines années.
Les retombées au Canada, y compris au Québec, seront d'environ 400 millions de dollars par année, ce qui va aider encore plus nos travailleurs et travailleuses dans le domaine de l'aéronautique au Québec et ailleurs au Canada.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce matin, les chefs de l'Ontario ont joint leur voix à celles des nombreux Canadiens qui dénoncent l'échec de la taxe libérale sur le carbone. Le fardeau infligé aux Premières Nations, avec qui le premier ministre entretiendrait la plus importante des relations, oblige 133 chefs à traîner le gouvernement devant les tribunaux dans le but d'obtenir un répit.
Il est clair que la situation des communautés autochtones ne s'est pas améliorée après huit longues années de ce gouvernement, tout comme il est clair que les personnes qui paient cette taxe ne reçoivent pas davantage d'argent en retour.
Après un ixième échec, le premier ministre va-t-il réaliser que la taxe sur le carbone ne fait rien de bon pour les peuples autochtones? Va-t-il supprimer cette taxe?
Monsieur le Président, cet été, il y a eu un nombre record de feux de forêt partout au pays. En tant que ministre des Services aux Autochtones, j'ai travaillé avec des dirigeants des Premières Nations des quatre coins du pays qui ont fait des choses absolument incroyables dans le but de protéger et d'évacuer leurs communautés. Des gens ont été déplacés pendant des semaines, voire des mois, et des terrains, des propriétés et des infrastructures ont été détruits.
Tandis que cette menace planétaire approche, nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques et de protéger la population. J'ai hâte d'y travailler avec les dirigeants des Premières Nations.
Monsieur le Président, en fait, la vérificatrice générale avait un plan à cet égard. Il s’agissait d’approuver les 112 projets d’infrastructure qui dorment sur le bureau de la ministre et qui portent sur les répercussions des changements climatiques ainsi que sur les mesures d'adaptation et d’atténuation. En fait, ce sont les Autochtones qui ont proposé des digues, des barrages et des ponceaux parce que ces éléments donneraient une chance aux communautés autochtones de rester sur leurs terres en cas d'événements météorologiques extrêmes. Cependant, la ministre préfère gaspiller de l'argent au lieu d'investir un dollar pour en économiser six et maintenir le plan actuel d'évacuation, de réinstallation et de reconstruction.
Quand la ministre se décidera-t-elle à aider sérieusement les communautés autochtones, à écouter les chefs de l'Ontario et à éliminer la taxe?
Monsieur le Président, c'est vraiment dommage que l'ancien chef de l'opposition n'ait pas écouté les chefs de l'Ontario pendant plus d'une décennie; l'écart sur le plan des infrastructures ne cessait de se creuser, les enfants subissaient les conséquences des services d'aide à l'enfance discriminatoires envers les Premières Nations, les taux de financement par habitant étaient insuffisants pour tous les niveaux d'éducation...
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, j'ai de la difficulté à entendre la députée. Il y a plusieurs voix qui résonnent près du fauteuil.
J'invite la ministre à reprendre depuis le début, car j'aimerais entendre la réponse.
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander comment l'écart sur le plan des infrastructures a pu se creuser autant. C'est à cause d'une décennie de négligence. En fait, le chef de l’opposition, le jour des excuses présentées par le premier ministre Harper, a déclaré que, dans le fond, ces gens-là devaient travailler et montrer qu'ils valorisent le travail assidu. Voilà ce que pensent les conservateurs des Premières Nations.
Le gouvernement va continuer de travailler dans le respect avec les Premières Nations pour faire valoir leurs droits et combler les écarts. C'est ce que font les gouvernements responsables.
[Français]
Monsieur le Président, hier, la coûteuse coalition bloquiste-libérale nous a montré une fois de plus qu'elle n'en vaut pas le coût.
Les bloquistes se sont joints aux libéraux, comme d'habitude, pour rejeter notre motion qui demandait au Sénat d'adopter notre projet de loi de gros bon sens, le projet de loi C‑234, qui vise à exempter les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Après huit ans, alors que les banques alimentaires débordent chez nous, ces deux partis veulent augmenter la taxe encore plus radicalement.
Le premier ministre va-t-il dire à ses sénateurs de cesser l'obstruction du projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, ce que les sénateurs conservateurs devraient dire aux députés conservateurs, c'est que le prix sur la pollution, premièrement, réduit la pollution, deuxièmement, met plus d'argent dans les poches de 8 familles sur 10 et, troisièmement, crée des emplois dont on a besoin pour l'économie du futur.
On sait très bien que la politique officielle de l'élite conservatrice est que les changements climatiques n'existent pas, mais on est en 2023 et on compte sur les sénateurs et les députés conservateurs pour revoir leur position.
[Traduction]
Les langues officielles
Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien. Je suis fier du bilinguisme de notre pays et je suis fier du rôle que joue le gouvernement fédéral dans la promotion des deux langues officielles. C'est un privilège pour moi d'entendre ces deux langues à la Chambre des communes. J'ai donc été stupéfait et déçu, lors de la réunion de ce matin du comité du patrimoine canadien, de voir une députée conservatrice demander à une ministre francophone du Québec de répondre à sa question en anglais.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle parler à la Chambre de l'importance accordée depuis longtemps à l'utilisation des langues officielles au sein du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux commencer par dire que je suis fière d'être Québécoise, d'être francophone et de pouvoir parler en français. Je veux rappeler à la Chambre que nous avons le droit de nous exprimer dans la langue de notre choix, peu importe la langue dans laquelle les questions sont posées. Aujourd'hui, j'étais en comité pour parler des succès de notre gouvernement, notamment de l'entente avec Google. Malheureusement, une membre du caucus conservateur a détourné cette occasion pour contester mon droit de m'exprimer dans ma langue maternelle.
Notre gouvernement est le premier à avoir reconnu le déclin du français. Notre bilinguisme est un principe fondamental de notre pays que nous allons continuer de défendre et de promouvoir, même si cela déplaît aux conservateurs.
[Traduction]
L’industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il investirait 15 milliards de dollars dans Stellantis pour créer des emplois. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que ces emplois ne seraient pas situés à Windsor, en Ontario, voire au Canada. Le premier ministre verse des fonds publics à une entreprise néerlandaise qui emploiera des travailleurs venus de Corée. C'est un autre affront pour les travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts après huit ans sous le gouvernement actuel.
Les libéraux n'arrivent pas à accorder leurs violons au sujet du nombre d'emplois que ces 15 milliards de dollars permettront de créer pour des travailleurs étrangers, alors pourquoi ne divulguent-ils pas les contrats pour que les Canadiens puissent les examiner par eux-mêmes?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai bien peur de devoir dire que nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un parti dont le chef, lorsqu'il était ministre de l'Emploi, a été responsable de la perte non pas de 3 000, ni de 30 000, mais bien de 300 000 emplois dans le secteur manufacturier au Canada. Est-ce bien cet homme qui voudrait nous dire quoi faire? Les Canadiens ne sont pas dupes. Le gouvernement va continuer d'investir dans Windsor. Il investira dans le secteur de l'automobile. Il investira dans les travailleurs. Il investira dans un Canada prospère.
Monsieur le Président, le ministre aurait des leçons à prendre de ce côté-ci de la Chambre.
Chaque fois qu'on lui pose la question, sa version des faits change. Il devrait admettre que les Canadiens se sont fait plumer dans cette entente. Le premier ministre a même dit à ses députés d'arrière-ban de garder cela secret et de jouer la montre pour que les libéraux n'aient pas à divulguer de documents. Rien ne justifie cette attitude, à moins que les libéraux ne cachent quelque chose.
Nous voulons savoir ce qu'il y a dans cette entente, pourquoi il a dépensé 15 milliards de dollars pour transférer des emplois canadiens à l'étranger et pourquoi les libéraux prétendent, après huit ans, se soucier de la main-d'œuvre dans ce pays. Pourquoi est-ce si secret? Que cachent-ils?
Monsieur le Président, les 2 500 travailleurs à l'usine de batteries de Windsor seront canadiens et syndiqués, et les 2 300 autres travailleurs dans le secteur de la construction sont canadiens et, eux aussi, viennent de la région. Le président de la section locale 444 d'Unifor, Dave Cassidy, a livré ce message hier sur la Colline. Il est le représentant de 5 000 travailleurs de Stellantis. Il représentera les 2 500 travailleurs de Windsor qui construiront des batteries.
À qui les gens font-ils confiance: au gars qui a passé toute sa vie à se battre pour les travailleurs ou au gars qui a passé toute sa carrière politique à se battre contre les travailleurs?
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois ont appris que l'usine de fabrication de batteries Northvolt, au Québec, allait faire appel à des centaines de travailleurs de remplacement étrangers. Ce sont 7 milliards de dollars des contribuables qui serviront à financer ces emplois qui auraient dû revenir à des Québécois. Décidément, ce premier ministre n'en vaut pas le coût.
Après huit ans au pouvoir, ce premier ministre échoue à protéger les emplois pour les Québécois. Un instant, je vais mettre mes lunettes. Il doit rendre publics les contrats octroyés à des usines de fabrication de batteries. Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, mon collègue fait bien de mettre ses lunettes et il devrait commencer à écrire les chiffres.
Les conservateurs n'ont pas été en faveur d'un seul investissement dans l'industrie des batteries. Ils étaient contre l'investissement de GM, ils sont contre l'investissement de Ford et ils étaient l'investissement de Northvolt. Ils étaient contre l'investissement de Volkswagen et, maintenant, ils sont contre l'investissement de Stellantis, qui va créer 2 500 emplois à l'usine et jusqu'à 2 300 emplois pour la construction de l'usine. C'est un scandale.
Les Canadiens voient de quel côté les conservateurs sont. Ils sont assurément contre les travailleurs.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la perte de vies innocentes au Moyen‑Orient à cause du conflit opposant Israël et le Hamas est tragique. Il devient de plus en plus pressant de faire en sorte que l'aide se rende dans la bande de Gaza, où les civils souffrent. Les Canadiens veulent savoir ce que fait le gouvernement pour contribuer à acheminer l'aide dans la région.
Le ministre du Développement international peut-il informer la Chambre et les Canadiens de ce que fait le gouvernement pour venir en aide aux gens qui en ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, le Canada a été le premier gouvernement occidental à agir, en fournissant une aide de 60 millions de dollars pour les civils touchés par le conflit dans la bande de Gaza. Cette initiative inclut un fonds de contrepartie qui a réuni 12 organisations humanitaires canadiennes. Je suis ravi d'informer la Chambre que des Canadiens de partout au pays ont donné près de 14 millions de dollars à cette campagne, et nous doublerons ce montant pour le porter à près de 28 millions de dollars. Les fonds serviront à répondre aux besoins criants en eau, en nourriture et en médicaments pour tous les civils touchés par le conflit.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le Québec est reconnu pour son expertise en aérospatiale. Nous avons les compétences et la main-d'œuvre.
Or, quand c'est le temps de s'en servir pour répondre à nos besoins d'approvisionnement en avions, les libéraux se tournent vers une compagnie américaine, pour de vieux avions en plus. Pourquoi ne pas procéder à un appel d'offres ouvert et transparent qui permettrait à des compagnies comme Bombardier de présenter son offre?
Ce deal en dessous de la table est une mauvaise gestion des fonds publics. Ce sont des bonnes jobs syndiquées et bien payées qui sont garrochées à la porte. Pourquoi les libéraux choisissent-ils d'abandonner le secteur de l'aérospatiale de chez nous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner la chance d'aller un peu plus loin que ce que j'ai dit tout à l'heure.
La nouvelle de ce matin est une bonne nouvelle pour les forces armées, qui pourront profiter d'appareils adaptés aux besoins et aux conditions critiques auxquelles on fait face sur la planète. C'est aussi une bonne nouvelle pour le secteur aéronautique pour l'ensemble du pays.
Boeing a 550 fournisseurs et peut investir près de 400 millions de dollars par année afin de créer à peu près 3 000 emplois. Ce sera bon pour les fournisseurs au Québec comme Héroux-Devtek, CAE et L3Harris Technologies. Il y aura aussi des partenariats avec l'Université de Sherbrooke, avec la Polytechnique, et avec beaucoup d'autres fournisseurs et acteurs au Québec et ailleurs au pays.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, à la Chambre, on est souvent très critique à l'égard du gouvernement, mais on devrait aussi le saluer lorsqu'il fait de bons coups. J'aimerais remercier la ministre du travail qu'elle a fait pour signer cette première entente avec un gros joueur du numérique, Google. Cette entente va aider nos médias.
Cependant, j'aimerais qu'elle nous dise si elle peut nous confirmer que des mesures ont été prises pour aider nos médias locaux et régionaux. Je pense à ceux de chez nous comme le site www.lanouvelle.net et Actualités l'étincelle. Je pense aussi aux radios privées comme Attraction Radio ou CJAN‑FM.
J'aimerais qu'elle nous dise s'il y a des mesures, des balises qui ont été bel et bien mises en place afin que ces joueurs aient aussi leur part du gâteau et afin qu'on puisse les aider pour la suite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je me souviens de l'époque où j'étais à la Fédération nationale des communications et de la culture et où je venais parler de l'importance de défendre nos médias. Mon collègue, même s'il était dans le caucus conservateur à l'époque, s'est toujours prononcé en faveur des médias, notamment des médias régionaux.
Je suis contente de le rassurer et de lui dire que la loi prévoit qu'il va y avoir une place à la table de négociation avec les plateformes numériques pour les médias locaux et régionaux ainsi que les médias de langue officielle en situation minoritaire. C'est bon pour l'ensemble des médias du pays. Nous avons réservé une place à la table pour les médias locaux et régionaux.
Les jours fériés traditionnels
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre
a) rappelle que Noël est une tradition célébrée au Québec et au Canada;
b) dénonce les propos de la Commission canadienne des droits de la personne selon lesquels « les jours fériés liés au christianisme, dont Noël et Pâques » représentent « un exemple évident » d'une « discrimination religieuse systémique » et que cette « discrimination à l'égard des minorités religieuses au Canada est ancrée dans l'histoire du colonialisme au Canada »;
c) dénonce toute tentative de polarisation à l'endroit d'événements rassembleurs qui font partie du patrimoine québécois et canadien depuis plusieurs générations;
d) invite tous les Québécois et les Canadiens à s'unir en cette période de Noël qui approche.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre des communes condamne les déclarations controversées qui ont été publiées par la Commission canadienne des droits de la personne, selon lesquelles les célébrations publiques de Noël constituent de l'intolérance religieuse et de la discrimination; que la Chambre reconnaisse les riches traditions culturelles que les chrétiens et de nombreux autres Canadiens partagent en cette période spéciale avec leurs amis, leur communauté et leur famille, et affirme leur droit de célébrer librement; que la Chambre des communes souhaite à tous les Canadiens un joyeux Noël.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que cette Chambre rappelle que l'anglais et le français sont les deux langues officielles de ce Parlement, qu'elle rappelle que les témoins invités à comparaître en comité peuvent le faire dans la langue officielle de leur choix, qu'elle dénonce les propos de la députée de Lethbridge, qui a remis en question le droit de s'exprimer en français d'une témoin en comité.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est très clairement indiqué dans le Règlement et, comme nous le savons tous, il est depuis longtemps dans la tradition que, chaque jour où la Chambre siège, une période de 15 minutes est réservée aux déclarations de députés, ce qui permet aux députés de prendre la parole pendant une minute sur un sujet qu'ils jugent le plus approprié pour eux ce jour-là.
Le député de Brampton‑Centre a été interrompu non pas une ou deux fois, mais cinq fois pendant sa déclaration. Je n'ai jamais été témoin d'une telle situation à la Chambre des communes, alors que j'y siège depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, ce n'est que 15 minutes plus tard, lors d'une autre déclaration de député, que le député a été en mesure de faire sa déclaration complète d'une minute.
Une voix: Elle est bourrée de mensonges.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, même pendant que je parle, le député d'en face dit que la déclaration était « bourrée de mensonges ». C'est ce manque de respect qui est à l'origine de mon rappel au Règlement. Le député Nater de Perth—Wellington...
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Je suis désolé, monsieur le Président. Le député de Perth—Wellington a clairement dit de vous que vous étiez « une farce ». C'est ce que le député de Perth—Wellington a dit. C'est sans parler du langage corporel qui a également été utilisé et qui, en substance, signifiait un mépris à l'égard de la présidence.
Je demande que l'on prie le député de Perth—Wellington de présenter des excuses à la Chambre, car les actes qu'il a commis à votre encontre, monsieur le Président, sont en fait des actes commis à l'encontre de nous tous. En fait, cette question relative à la déclaration du député devrait être examinée par votre bureau, car je ne voudrais pas voir se reproduire ce type de comportement, soit lorsqu'on empêche un député de disposer d'une minute entière pour parler d'une question qu'il juge importante.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question. Je vois le député auquel il a fait référence dans son rappel au Règlement, le député de Perth—Wellington, se lever.
Monsieur le Président, j'ai effectivement dit que vous étiez une farce. C'est vrai. J'en suis désolé. Je retire ce que j'ai dit.
Je remercie le député de s'être rétracté et je considère l'incident clos.
Le député de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, c'est au sujet du même rappel au Règlement. Il y a une règle de longue date selon laquelle les observations d'une personne ne doivent pas créer le désordre à la Chambre.
Les observations du député, que le député de Winnipeg-Nord défend, étaient si odieuses, si incendiaires et si fausses qu'elles ont créé le désordre à la Chambre. Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de vous demander d'examiner la transcription de ses propos et de tirer vos propres conclusions.
Je remercie la députée pour ces remarques.
Le ministre souhaite intervenir au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, j'interviens très rarement sur ce genre de questions, mais je pense qu'il est essentiel de comprendre l'importance de la liberté d'expression, non seulement dans ce pays, mais aussi dans cette enceinte.
Ici, nous essayons de rendre compte de façon critique du point de vue de nos concitoyens. Il m'est arrivé d'entendre, de part et d'autre de cette Chambre, et je suis ici depuis plus de huit ans, des propos que je n'approuve pas et que, j'en suis sûr, d'autres personnes n'approuvent pas.
Cependant, je n'ai jamais vu quelqu'un crier après une personne, non pas une fois, mais cinq fois, et l'empêcher de faire sa déclaration. Je pense que cela mérite une réflexion de votre part, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Hier, après la période des questions, il a été porté à l'attention de la présidence que, pendant les déclarations des députés, la députée de Mississauga-Erin Mills a crié des injures pendant qu'un député faisait une déclaration.
J'étais la personne qui faisait une déclaration. On ne m'a pas donné l'occasion de la répéter une fois, ni même six fois, en dépit du fait que ce que j'avais dit n'avait pas créé de désordre, mais c'est une députée du côté du gouvernement qui criait des injures. Monsieur le Président, si...
Comme il ne s'agit pas du même rappel au Règlement, je vais donner la parole au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et je vais l'écouter patiemment, mais la députée de Nunavut attend depuis longtemps d'invoquer le Règlement, et j'aimerais lui permettre de le faire. Il y avait une liste de personnes qui...
M. Michael Barrett: Monsieur le Président, il s'agit du même rappel au Règlement.
Le Président: Non, vous soulevez...
M. Michael Barrett: Monsieur le Président, nous parlons du maintien de l'ordre à la Chambre pendant les déclarations de députés...
Le Président: Je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Je l'informe simplement que le rappel au Règlement portait sur le député de Brampton-Sud, et je crois que le député soulève une question concernant la députée de Mississauga—Erin Mills.
J'invite le député à prendre la parole au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg a dit que les 15 minutes accordées aux députés pour les déclarations sont sacro-saintes. Or, le député appartient à un parti qui s'est livré au même type de comportement qu'il dénonce aujourd'hui.
Il est hypocrite de la part du leader adjoint du gouvernement à la Chambre de crier à l'injustice alors que ses collègues parlementaires se sont conduits d'une façon pire hier.
Je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Si je tenais à lui répondre, c'est parce que la présidence a dit hier que nous consulterions le hansard et la vidéo, ce qu'elle a fait. Nous n'avons rien entendu. Nous avons même travaillé avec les gens du hansard pour voir si nous pouvions entendre les mots dont le député a parlé. Par conséquent, je ne peux pas rendre de décision à la Chambre sur cette question.
La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, j'invoque le Règlement au sujet de ce que le chef conservateur a dit aujourd'hui lors de la période des questions au sujet des premiers peuples. Il a utilisé un terme possessif qui signifie que les Autochtones appartiennent à une autre nation.
Je dois rappeler à la Chambre que les Premières Nations, les Inuits et les Métis n'appartiennent pas aux gouvernements et que le Parlement doit s'assurer d'informer les Canadiens que nous n'appartenons pas aux gouvernements. Il y avait des enfants à la Chambre lorsque le chef conservateur a fait cette déclaration. Nous devons rappeler aux Canadiens que les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont des premiers peuples et qu'ils n'appartiennent à personne, surtout pas aux conservateurs. Nous devons également rappeler aux conservateurs que, lorsque ma collègue la députée de Winnipeg-Centre a fait son intervention au sujet du génocide, ils se sont moqués d'elle quand elle a utilisé le mot « génocide » à la Chambre.
Il faut rappeler au Parti conservateur de respecter les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Je remercie la députée de Nunavut pour les deux rappels au Règlement compris dans son intervention. Le premier visait à rappeler à la Chambre et, bien sûr, à tous les Canadiens le statut et l'importance des Premières Nations du Canada. Je remercie la députée.
Pour ce qui est du deuxième rappel, je vais devoir regarder la vidéo et faire part de ma décision à la Chambre au besoin.
Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au sujet de ce rappel au Règlement, il est vraiment malheureux que la députée, tout en condamnant les conservateurs, ait refusé de condamner la ministre, qui a utilisé exactement le même mot dans sa réponse.
J'aimerais citer une déclaration publiée par les chefs de l'Ontario, qui représentent 133 communautés autochtones. On peut y lire que « les chefs de l'Ontario et de la Première Nation d'Attawapiskat ont demandé une révision judiciaire... »
Je comprends, mais nous sommes carrément dans un débat. Le rappel au Règlement fait par la députée ne relevait pas du débat.
Le député de Battle River—Crowfoot souhaite faire un nouveau rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je souhaite simplement dire que le chef de l’opposition tentait justement de soutenir les Premières Nations, qui, en gros, ont dit que la taxe sur le carbone a un effet disproportionné sur elles. Il est honteux que d'autres partis à la Chambre refusent d'admettre ce fait et qu'ils tentent de jouer à des jeux politiques au lieu d'admettre que les Premières Nations souhaitent l'abolition de la taxe.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'espère que la leader du gouvernement à la Chambre pourra informer la Chambre des travaux prévus pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
Comme la fin de la session approche, j'aimerais qu'elle dise à la Chambre, si c'est possible, quelle sera la teneur des travaux la semaine subséquente, car je sais qu'il y a généralement beaucoup d'activité au cours des dernières semaines des mois de décembre et de juin. Je sais que la plupart des députés l'en remercieraient si elle pouvait informer la Chambre de la teneur des travaux cette semaine‑là.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous allons débattre les amendements du Sénat au projet de loi C‑48, qui porte sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution.
Demain matin, nous étudierons l'affaire émanant du gouvernement no 31, qui concerne le projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. Demain après-midi, nous passerons à l'étude aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C‑57, qui vise à mettre en œuvre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023.
La semaine prochaine, nous accorderons la priorité à la motion relative au projet de loi C‑50. Nous étudierons également le projet de loi C‑56, qui porte sur l'abordabilité, aux étapes du rapport et de la troisième lecture, et nous amorcerons l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑59, loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne, présenté plus tôt aujourd'hui. Jeudi sera une journée de l'opposition.
En ce qui concerne la semaine suivante, je reviendrai plus tard au député d'en face avec plus d'information.
Recours au Règlement
Allégation de propos non parlementaires tenus à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 27 novembre par la députée de Yorkton—Melville concernant des propos tenus durant la période des questions ce jour-là.
Selon la députée, la leader du gouvernement à la Chambre a fait des insinuations à propos des motifs qui ont guidé certains députés lors du vote sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, se demandant si ces députés étaient pro-Russie. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle et plusieurs députés du parti de la députée ont fait écho à ses protestations. Ils ont évoqué la décision rendue plus tôt ce jour-là, dans laquelle la présidence demandait à un député de retirer l’accusation qu’il avait formulée selon laquelle d’autres députés étaient des partisans du Hamas. Aux yeux des députés qui sont intervenus, être accusé de soutenir la Russie est tout aussi offensant.
[Français]
Pour sa part, le député de Grande Prairie—Mackenzie a laissé entendre que la déclaration qui avait été faite était « clairement de nature à provoquer et à susciter des réactions ». Il a ajouté que la déclaration avait « réussi à provoquer le désordre [...] à ce moment-là ». Le député a aussi fait valoir que la ministre devait présenter ses excuses.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a répliqué que les propos tenus respectaient les règles parlementaires et qu’il était fréquent que les députés, toutes allégeances confondues, parlent de la manière dont les députés d’un autre parti se sont prononcés.
Je sais gré aux députés qui ont pris la parole sur cette question de leurs observations. Celles-ci dénotent une volonté de rehausser le niveau des débats à la Chambre, de relever la barre dans l’intérêt de tous.
[Français]
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a raison de dire que la déclaration de lundi a provoqué le désordre. C’est d’ailleurs un facteur essentiel, l’un des plus importants, pour décider si des propos sont non parlementaires. Toutefois, comme on l’explique à la page 624 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, le Président doit aussi tenir compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui a tenu les propos, de la personne à qui ils s’adressaient, et du degré de provocation.
Lorsqu’ils traitent de questions litigieuses, il n’est pas rare que les députés critiquent le point de vue de leurs collègues ou avancent des hypothèses pour expliquer pourquoi certains ont voté dans un sens ou dans l’autre. De façon générale, ce genre de remarques fait partie intégrante d’un débat vigoureux. Il arrive souvent que des députés estiment que leur point de vue a été mal interprété, mais cela relève du débat et le Président n’a pas à intervenir dans ces cas-là.
[Traduction]
En revanche, il incombe au Président de faire régner l’ordre et le décorum. Cette tâche peut devenir difficile quand un député cherche à associer un collègue à une idéologie ou à une entité dont les valeurs nous répugnent. D’anciens Présidents, par exemple, ont jugé qu’il était inacceptable de faire un rapprochement entre un député et le régime fasciste qui existait en Italie en temps de guerre ou encore avec le Ku Klux Klan, organisation raciste.
Comme je l’ai dit lundi, accuser un député d’appuyer une organisation terroriste violente et antisémite entre dans cette catégorie. Pareilles affirmations dépassent manifestement les bornes, suscitent le désordre et entraînent une détérioration globale de la qualité du discours parlementaire.
[Français]
D'après des députés, il conviendrait de mettre sur le même pied les accusations voulant que quelqu'un soutienne la Russie dans le contexte actuel. Je pense que cela peut être vrai dans certaines circonstances, selon la formulation des allégations. Mercredi, par exemple, il m'est apparu déplacé qu'on insinue qu'un collègue « s'acoquine avec le dictateur russe Vladimir Poutine », et j'ai demandé au député qui avait la parole de retirer ces propos. Je ne suis pas certain que la déclaration de la leader du gouvernement à la Chambre ait été si catégorique, même si elle n'était assurément pas constructive.
[Traduction]
À mon avis, quiconque épluche les Débats risque malheureusement d’y trouver une série de cas où des députés, peu importe leur parti, ont voulu laisser supposer que leurs collègues sympathisaient en quelque sorte avec des régimes que nous qualifierions de brutaux ou d’oppressifs. Je prie tous les députés de s’abstenir à l’avenir de faire de telles déclarations incendiaires et d’éviter les analogies qui visent à provoquer. Tout député qui ne se conforme pas à cette demande risque de se voir interrompre par le Président, qui insistera pour que les propos fautifs soient retirés.
[Français]
Dans ma déclaration du 18 octobre 2023, qu'on peut trouver aux pages 17591 à 17593 des Débats, je priais les députés de garder à l'esprit l'effet, sur le déroulement des travaux à la Chambre, des paroles qu'ils choisissent de prononcer. J'ai déclaré ceci, à la page 17593:
[...] la tendance de plus en plus fréquente à formuler des critiques ciblant inutilement une personne en vue de la dénigrer, de l'intimider, de susciter une réaction émotive chez elle ou de s'attaquer à son intégrité, donne lieu à des débats toxiques qui nuisent à notre capacité de faire avancer nos travaux. Cela peut prendre la forme [...] d'observations visant à remettre en question le courage, l'honnêteté ou le dévouement d'un collègue envers son pays.
[Traduction]
Le Président Milliken a fait valoir le même argument le 26 mai 2009, en réponse à une flambée de propos non parlementaires. Il a déclaré, à la page 3703 des Débats de la Chambre des communes:
Je tiens à réitérer le fait que certains mots, même s’ils n’étaient pas adressés à une personne en particulier et n’étaient donc pas contraires au Règlement, peuvent néanmoins provoquer de l’agitation et être perçus comme offensants par ceux qui les entendent, et donc semer le désordre à la Chambre.
C’est l’utilisation de ce genre de langage que la présidence doit, selon le Règlement, non seulement décourager mais également dénoncer. C’est pourquoi je demande à tous les députés de bien peser leurs mots afin d’éviter le désordre qui perturbe le déroulement de nos travaux, et qui consterne les nombreux citoyens qui suivent ce déroulement.
Je demande à tous les députés de réfléchir aux événements des derniers jours, aux termes qu’ils ont utilisés, aux attaques qu’ils ont lancées et à l’ambiance qu’ils ont créée. On peut critiquer la position d’un parti au sujet du Moyen‑Orient sans le traiter de partisan du Hamas, tout comme on peut dénoncer le point de vue d’un parti sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine sans laisser entendre que ce parti se range carrément du côté des dictateurs. J’encourage les députés à trouver des moyens de susciter un débat vigoureux sans faire appel à ce genre d’analogies.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
propose que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) soient maintenant lus une deuxième fois et adoptés.
— Monsieur le Président, je remercie les honorables députés. Je suis très heureux de constater l'évolution du projet de loi C‑48 dans les deux Chambres. C'est avec plaisir que j'en parle à nouveau à la Chambre.
Ce projet de loi vise à renforcer nos lois sur la mise en liberté sous caution, afin qu'elles continuent de protéger nos collectivités et de maintenir la confiance du public lorsqu'il est question de récidivistes violents et d'infractions impliquant des armes.
Je commencerai par rappeler brièvement les intentions du projet de loi. Je décrirai ensuite les modifications proposées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Enfin, j'exposerai la position du gouvernement concernant ces modifications.
[Traduction]
Ce projet de loi témoigne de l’engagement du gouvernement et de mon engagement à l’égard de la sécurité publique. Nous nous battrons toujours pour que nos collectivités soient à l'abri des crimes violents. Des familles ont été bouleversées à jamais par des meurtres insensés.
Je tiens à profiter de ce moment pour exprimer mes sincères condoléances aux victimes de violence et à leurs proches. Un jeune homme de 16 ans, Gabriel Magalhaes, a été mortellement poignardé dans une station de métro de ma circonscription, Parkdale—High Park. Cet acte terrible n’aurait jamais dû se produire. Nous devons nous attaquer à la criminalité, ainsi qu’à ses causes, afin d’empêcher que de tels actes ne se reproduisent.
Le projet de loi C‑48 est l’aboutissement d’une vaste collaboration avec les provinces et les territoires, avec lesquels j’ai travaillé en étroite collaboration. Les 13 premiers ministres se sont réunis et ont demandé une réforme du système de mise en liberté sous caution. Nous avons répondu à cet appel et sommes allés encore plus loin dans le projet de loi C‑48.
Outre les premiers ministres, le projet de loi C‑48 a reçu le soutien de dirigeants municipaux, de groupes de policiers et d’organisations de victimes dans tout le pays. Je suis heureux de constater qu’une mesure qui permettrait aux Canadiens de vivre sans craindre la violence bénéficie d’un soutien aussi vaste.
Je suis également reconnaissant des discussions que nous avons eues avec les organismes autochtones nationaux sur la question de la réforme du système de mise en liberté sous caution. Leur point de vue nous aide à mieux comprendre comment nous pouvons assurer la sécurité des collectivités autochtones et de toutes les collectivités. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec les représentants de ces organismes importants.
J’aimerais également prendre un moment pour souligner que les députés de tous les partis ont adopté le projet de loi C‑48 à l’unanimité à la Chambre dès le premier jour de la session d’automne, le 18 septembre. Il était alors clair que nous reconnaissions tous l’importance de ces mesures. J’espère vivement que nous obtiendrons la même unanimité aujourd’hui.
La sécurité publique est primordiale. C’est fondamentalement la raison pour laquelle nous avons tous été élus à la Chambre. Chaque député souhaite que les collectivités qu’il représente soient exemptes de violence. Je remercie mes collègues pour le soutien qu’ils m’ont apporté jusqu’à présent et j’espère pouvoir compter sur eux aujourd’hui et à l’avenir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous engageons également à maintenir la sécurité publique tout en nous attaquant aux causes profondes de la criminalité. Nous avons besoin de plus de ressources en matière de santé mentale afin que les personnes en situation de crise ne recourent pas à la violence. Je dis cela le jour où nous venons de lancer la ligne téléphonique 988 pour la prévention du suicide. Nous avons besoin de services sociaux pour aider les délinquants à réintégrer leurs collectivités en toute sécurité après avoir purgé leur peine. Nous avons besoin d’options de traitement pour ceux qui luttent contre la dépendance afin qu’ils ne soient pas pris dans des conflits. Je crois profondément, tout le comme le gouvernement libéral, qu'il faut investir dans des solutions à long terme pour lutter contre la criminalité.
Trop souvent, j’ai entendu des députés semer la peur à des fins politiques. Nous avons besoin de solutions; nous n'avons pas besoin de critiques. Nous avons besoin d’investissements dans la sécurité à long terme. Nous avons besoin de projets de loi fondés sur des données probantes. J’invite mes collègues à se joindre à moi pour soutenir les investissements dans les collectivités afin que nous puissions nous attaquer à la criminalité et à ses causes.
Je vais maintenant parler des changements substantiels proposés dans le projet de loi C‑48. Les Canadiens s’attendent à ce que les lois les protègent et respectent les droits inscrits dans la Charte. Je crois que nous avons trouvé cet équilibre avec le projet de loi C‑48.
Le projet de loi C‑48 vise précisément à faire barrage aux récidivistes violents. Il contient des modifications aux dispositions du Code criminel relatives au renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution, afin de rendre la libération plus difficile pour certains accusés. C’est exactement ce que ferait le renversement du fardeau de la preuve. Lors de l’audience sur la libération sous caution, le fardeau de la preuve passerait de la Couronne à l'accusé. Cela signifie qu'il y aurait présomption que l'accusé sera détenu à moins qu'il ne puisse démontrer au tribunal qu'il devrait être libéré parce qu'il ne présente pas de risque important pour la sécurité publique, qu'il ne risque pas de s'enfuir ou que sa libération ne minerait pas la confiance de la population.
Le projet de loi C‑48 ajouterait une disposition de renversement du fardeau de la preuve de façon que les cas des récidivistes violents qui ont fait usage d’armes seraient examinés plus en profondeur. Pour que ce renversement de la charge de la preuve s'applique, l'accusé devrait, d'une part, être inculpé d'une infraction violente perpétrée à main armée. Deuxièmement, il devrait avoir été condamné au cours des cinq dernières années pour une infraction violente à main armée. Troisièmement, l'infraction reprochée et l'infraction antérieure devraient être assorties d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus. Ces trois critères encourageraient les tribunaux à concentrer leur attention sur les personnes qui présentent un risque plus élevé de récidive au moment d’examiner une possible mise en liberté sous caution.
Deuxièmement, quatre infractions liées aux armes à feu seraient ajoutées aux dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve qui existent actuellement. Cette proposition bénéficie d’un large soutien de la part des organismes d’application de la loi de tout le pays, pour ainsi dire de toutes les provinces et des territoires. Elle répondrait à la demande des 13 premiers ministres de trois tendances politiques en faveur de l'ajout d'un renversement du fardeau de la preuve pour l’infraction de possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée. Nous ajouterions à la demande des premiers ministres la possession illégale d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou facile à charger, l'entrée par effraction pour voler une arme à feu, le vol pour voler une arme à feu et la fabrication d'une arme à feu automatique. Toute personne impliquée dans ces infractions serait soumise au même renversement du fardeau de la preuve.
Le projet de loi clarifierait également la signification d’une ordonnance d’interdiction au stade de la mise en liberté sous caution. Une disposition d’inversion du fardeau de la preuve au moment de la mise en liberté sous caution s’applique actuellement aux personnes accusées d’infractions commises avec des armes à feu ou d’autres armes lorsqu’elles font l’objet d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes. Le projet de loi précise clairement qu’une ordonnance d’interdiction renferme une condition de mise en liberté sous caution interdisant à l’accusé d’être en possession d’armes à feu ou d’autres armes.
Les autres changements proposés par le projet de loi C‑48 sont liés aux facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. En effet, aux termes du projet de loi, les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution seraient tenus de prendre en considération le fait que le casier judiciaire de l’accusé comporte des antécédents de condamnations pour violence, que l’accusé soit ou non assujetti à une disposition d’inversion du fardeau de la preuve.
En outre, le projet de loi C‑48 ajouterait une exigence supplémentaire selon laquelle les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution devraient expressément prendre en compte la sécurité de la collectivité au regard de l’infraction présumée lorsqu’ils rendent une ordonnance de mise en liberté sous caution, en plus de la sécurité de toute victime concernée. Cela garantirait que les préoccupations particulières des petites municipalités, des communautés autochtones et des communautés racialisées ou marginalisées soient prises en considération à l’audience de mise en liberté sous caution. Cela répond directement à ce que nous avons entendu, en particulier de la part des petites collectivités du Nord du Canada, y compris des petites communautés autochtones du Nord, qui voulaient que l’on tienne compte de leurs besoins et que l’on entende leur point de vue aux audiences de mise en liberté sous caution.
J'aimerais maintenant parler de deux changements que le Sénat propose d’apporter au projet de loi.
La première proposition du Sénat concerne un amendement qui exigerait que le juge de paix verse au dossier de l’instance une déclaration indiquant comment il a tenu compte de la situation particulière du prévenu aux termes de l'article 493.2 du Code criminel. Aux termes de cet article, lorsque les tribunaux prennent une décision concernant la mise en liberté sous caution, ils doivent accorder une attention particulière à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté.
Il s’agit d’une disposition exigeant que les tribunaux tiennent compte de ces circonstances chaque fois qu’ils prennent une décision sur la mise en liberté sous caution. Le Sénat redouble d’insistance à propos de cette disposition et en souligne l’importance. En ce qui concerne la surreprésentation des Canadiens noirs et des Autochtones au sein du système de justice pénale, il s’agit d’un problème critique, et j’accueille favorablement cet amendement.
La disposition invoquée par le Sénat a été initialement adoptée en 2019. Depuis, de nombreuses affaires portant sur l’application de cette disposition ont permis d’élaborer des lignes directrices à l’intention des tribunaux responsables de la mise en liberté sous caution. Il ressort clairement de ces affaires que le défaut de tenir suffisamment compte de l’article 493.2 constitue une erreur de droit susceptible de révision. Cela dit, certains témoins ont affirmé au Sénat que l’article 493.2 n’est pas toujours pris en considération et qu’il n’est pas toujours appliqué de façon uniforme, même s’il est obligatoire de le faire.
L’amendement proposé par le Sénat garantirait que les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution s’acquittent de leur obligation de tenir compte de ces circonstances particulières dans tous les cas pertinents et de consigner qu’ils l’ont fait. Cet amendement serait également conforme au préambule du projet de loi C‑48, qui réitère actuellement « la nécessité de prendre en compte les circonstances particulières des personnes accusées, y compris celles appartenant à des populations qui sont défavorisées à l’étape de la mise en liberté sous caution et qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale ». Dans ce contexte, le gouvernement et moi-même appuyons cet amendement et invitons tous les députés à voter pour.
La lutte contre la surreprésentation des Canadiens noirs, autochtones ou marginalisés dans le système carcéral demeure une priorité fondamentale pour moi comme pour le gouvernement. Nous ne pouvons accepter le statu quo, où des groupes marginalisés sont incarcérés de façon disproportionnée en raison de facteurs systémiques, dont le racisme et la discrimination systémiques. Nous avons fait des progrès pour régler ce problème, notamment grâce au projet de loi C‑5, déjà été adopté à la Chambre, qui élimine plusieurs types de peines minimales obligatoires.
Il y a toujours plus de travail à faire. Je suis fier du travail que nous avons accompli pour mettre en œuvre des évaluations des répercussions relativement à la race et à la culture et pour relancer le plan d’action contre le racisme. Nous travaillons aussi sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et la Stratégie en matière de justice autochtone. Tout cela est essentiel aux efforts qui continueront d’être faits pour corriger les inégalités systémiques dans le système de justice.
Le deuxième amendement adopté par le Sénat précise que ce projet de loi devra être renvoyé à un comité permanent du Sénat pour être réexaminé à une date ultérieure. Cet amendement signifierait que la Chambre des communes et le Sénat seraient tenus d’examiner la loi cinq ans après qu'elle a reçu la sanction royale. J’appuie également ce changement.
[Français]
Je suis encouragé par la rapidité avec laquelle nous sommes parvenus à un consensus au sein de la Chambre des communes la dernière fois que nous avons examiné ce projet de loi, c'est-à-dire le 18 septembre. Je nous invite à faire de même afin d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Je voudrais conclure en soulignant que la mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour s'assurer que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. Le gouvernement fournit sa part, mais les changements non législatifs tels que la nécessité d'un accès à un logement durable et à des services de santé mentale et de soutien à la dépendance, entre autres, sont également des éléments importants pour améliorer notre système de mise en liberté sous caution.
Je salue le travail accompli récemment dans ces domaines et je continuerai à collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que les objectifs du système de mise en liberté sous caution soient atteints. Je m'engage également à veiller à ce que nous obtenions des données précises et complètes sur la mise en liberté sous caution au Canada et je continuerai à travailler avec nos partenaires à cette fin.
[Traduction]
L'échange de données est essentiel pour nous assurer du bon fonctionnement du régime de mise en liberté sous caution. Je demande aux provinces et aux territoires de recueillir des données plus étoffées les mises en liberté sous caution et de les mettre en commun. Cela nous permettra d'apporter des changements fondés sur des données probantes à la loi sur la mise en liberté sous caution dans le futur.
Madame la Présidente, j’aimerais citer un article paru cet été au sujet d’une fusillade survenue à Toronto. On y souligne qu’en 2019, cet homme avait été condamné pour voies de fait graves et port d’arme dans un dessein dangereux par suite d’une altercation avec un autre homme en 2018. Il avait été acquitté d’une accusation de tentative de meurtre. Il reconnaissait aussi dans l’article qu’il avait un long casier judiciaire, y compris une interdiction à vie de posséder des armes, mais cet homme est toujours en liberté sous caution pour deux autres altercations qu’il a eues en 2022 et 2021. Cet été, dans la rue, il a fait feu et tué une personne.
Qu’est-ce que ce projet de loi va faire pour garantir que cet homme soit emprisonné et non mis en liberté sous caution?
Madame la Présidente, je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands d’avoir exposé cette situation importante. Elle illustre les besoins et les préoccupations des collectivités de tout le pays, notamment en ce qui concerne les armes à feu.
Je lui signalerais que nous avons déjà un projet de loi sur les armes à feu à l’étude au Sénat, le projet de loi C‑21, qui vise à renforcer la sécurité communautaire.
Je le renvoie aussi aux dispositions demandées explicitement par les premiers ministres conservateurs, libéraux et néo-démocrates de tout le pays, qui visent à garantir que la mise en liberté sous caution ne soit pas accordée aux personnes qui ont enfreint les règles en ayant en leur possession une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte. Nous avons ajouté ces dispositions et nous sommes même allés plus loin que ce que les premiers ministres avaient demandé pour inclure les personnes qui s’introduisent par effraction pour voler une arme à feu, qui commettent un vol qualifié pour voler une arme à feu ou qui fabriquent une arme à feu automatique.
Il ne fait aucun doute que notre fermeté accrue à l’égard des armes à feu et de ceux qui les utilisent pour commettre des crimes fait partie intégrante des mesures visant à garder nos collectivités à l’abri du danger. Ce projet de loi y contribuera en veillant à ce que ces personnes ne bénéficient pas d’une mise en liberté sous caution, comme le fera le projet de loi C‑21.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son énoncé. C'est une question délicate qu'il faut traiter de façon très intelligente. Il s'agit d'assurer un équilibre entre le droit individuel et le droit collectif, la sécurité et la paix sociale. Trouver cet équilibre est un exercice très délicat, on en a tous plusieurs cas en tête.
Ce qui est important, aussi, c'est de préserver les principes de base du droit, tels la présomption d'innocence et le droit au silence. Comment peut-on alors concilier tout cela tout en laissant du pouvoir aux juges localement? Ces derniers sont formés pour cela, ils vont entendre les causes individuelles et doivent se prononcer par la suite.
J'aimerais avoir l'avis du ministre à ce sujet. Comment peut-on s'assurer de cet équilibre? Où tracer la fine ligne entre la protection du public et la garantie du droit des individus?
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc québécois de cette question importante. Nous cherchons cet équilibre, comme il l'a souligné. C'est effectivement la tâche de n'importe quel gouvernement lorsqu'on touche aux droits constitutionnels.
Ce que je peux souligner, c'est qu'il y a un équilibre délicat en jeu, c'est certain. Lorsqu'on promeut l'inversion du fardeau de la preuve dans le contexte d'une mise en liberté sous caution, il faut toujours respecter l'alinéa 11e) de la Charte canadienne des droits et liberté, qui protège le droit à une mise en liberté dans des circonstances raisonnables.
La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée pour dire qu'on peut inverser le fardeau de la preuve dans des contextes précis. Selon nous, dans ce projet de loi, nous avons suivi les instructions et les conseils de la Cour suprême du Canada. Nous respectons le droit d'un individu à une mise en liberté sous caution, mais aussi le droit collectif d'être protégé de crimes violents.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis moi aussi heureux de voir ce projet de loi revenir à la Chambre assez rapidement, avec les amendements du Sénat qui, à mon avis, contribuent à l’améliorer.
Nous pouvons apporter les modifications législatives concernant la mise en liberté sous caution, mais une préoccupation se dessine concernant les troubles publics et les petits contrevenants. Nous savons que l’une des raisons pour lesquelles les personnes en liberté sous caution pour des délits mineurs récidivent est leur manque d’accès à des programmes en santé mentale, à un revenu suffisant et à beaucoup d’autres choses qui les aideraient à surmonter les problèmes qui les conduisent à entrer en conflit avec leurs voisins, leurs amis, leur famille et le système judiciaire.
Le gouvernement s’engagera-t-il également à fournir le financement dont nous avons besoin pour aider les personnes à réussir lorsqu’elles sont en liberté sous caution?
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face pour son travail au sein du comité de la justice et pour son dévouement à cette cause, ainsi que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, tout aussi dévoué, qui en fait la promotion.
En ce qui concerne la question qu’il a soulevée, je dirais qu’il a tout à fait raison. On ne peut pas régler un aspect de la question sans tenir compte de certains éléments complémentaires. Je voudrais attirer son attention sur deux ou trois points.
Tout d’abord, en ce qui concerne les engagements financiers que nous avons pris, par rapport au financement des soins de santé dans l’ensemble du pays et l’accord décennal de 190 milliards de dollars conclu par le gouvernement avec différentes provinces, il faut savoir que, dans cet accord, nous avons ciblé certains secteurs ou certaines catégories de traitement, y compris en santé mentale.
Deuxièmement, je voudrais souligner aussi que nous avons injecté de l’argent dans le système pour aider à lutter contre les armes à feu et les gangs. Le personnel chargé de l’application de la loi dans tout le pays utilise cette somme ou cette enveloppe, qui s’élève à plus de 700 millions de dollars pour les 4 dernières années, pour veiller à ce que les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution que nous proposons soient assorties des outils nécessaires aux forces de l’ordre pour qu’elles assurent la sécurité dans les collectivités sur le terrain.
Madame la Présidente, je me demande ce que le ministre pense de l'état d'avancement du projet de loi. J'ai constaté que ce projet de loi jouit d'un appui considérable d'un bout à l'autre du pays, que ce soit de la part des premiers ministres provinciaux, des organismes d'application de la loi ou d'autres intervenants, et même à la Chambre, compte tenu de la rapidité avec laquelle il a progressé.
Il me semble que la Chambre devrait adopter ce projet de loi afin qu'il reçoive la sanction royale.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'appui dont jouit actuellement ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dirai au député que l’aide apportée à l’élaboration de ce projet de loi est tout à fait remarquable et que les responsables de l’application de la loi et les dirigeants politiques de tout le pays nous exhortent à adopter ce projet de loi.
Je dirai très candidement que j’ai saisi l’occasion quand le chef de l’opposition officielle a déclaré qu'il fallait rappeler le Parlement pour faire adopter ce projet de loi. Il a dit dans le cadre d’une émission de radio, au milieu de l’été, que nous pourrions le faire le jour même de la reprise des travaux au Parlement.
Il a tenu parole là-dessus. Je lui demande de rester fidèle à sa parole aujourd’hui. Nous avons pu obtenir l’unanimité dans cette Chambre parce que des premiers ministres, y compris les premiers ministres conservateurs, et des ministres nous ont exhortés à le faire. Il s’agit notamment de la ministre Bronwyn Eyre en Saskatchewan et du premier ministre Doug Ford en Ontario.
Cette coopération était étonnante à l’époque. Cette bonne volonté existe toujours chez les dirigeants politiques et les responsables de l’application de la loi au Canada.
J’aimerais en tirer profit et profiter de la bonne volonté des partis d’en face, une fois encore, pour faire adopter rapidement ces amendements. Nous pourrons ainsi veiller à ce que les Canadiens restent en sécurité, surtout à l’approche des Fêtes.
Madame la Présidente, le ministre a parlé du Canada rural. J'ai pris la parole à la Chambre 27 fois jusqu'à présent pour présenter des pétitions au nom des bonnes gens de Swan River, au Manitoba.
Monsieur le ministre, j'ai ici une seule statistique que j'aimerais vous...
Je rappelle au député qu'il doit adresser toutes ses questions et toutes ses observations par l'entremise de la présidence et non directement au ministre.
Merci, madame la Présidente.
À Swan River, une seule personne a commis 20 infractions et a fait l'objet de 93 appels à la police en seulement 18 mois. Le projet de loi réglerait-il le cas de cette personne?
Madame la Présidente, je remercie le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba, d’avoir soulevé ce cas et d’avoir parlé de récidive. Je dirais que, si ces infractions sont accompagnées de violence et qu'elles sont commises à l'aide d'une arme, les règles que nous mettons en place doivent absolument être appliquées par les juges et les juges de paix partout au pays, y compris à Swan River. Des situations comme celle-là devraient contribuer à promouvoir la sécurité des collectivités partout au pays.
Je dirais également que nous avons été en mesure d’adopter rapidement ce projet de loi la dernière fois qu’il a été présenté à la Chambre. Nous l’avons adopté en quelques heures le jour même. Ce genre de collaboration est absolument nécessaire. Malheureusement, nous n’avons pas vu un tel niveau de coopération au Sénat, surtout chez les sénateurs conservateurs. Ils ont retardé ce projet de loi à certains égards au cours de ces trois ou quatre dernières semaines.
Je suis heureux que nous soyons maintenant saisis du projet de loi. Nous avons deux amendements du Sénat à examiner. Nous pouvons les examiner aujourd’hui, adopter le projet de loi aujourd’hui et obtenir la sanction royale immédiatement. Ce serait un résultat formidable pour les Canadiens, y compris ceux de Swan River.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d’Abitibi—Témiscamingue, Le sport; l'honorable député de Spadina—Fort York, Le logement.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'interviens pour faire deux recours au Règlement.
Premièrement, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 43 portant adoption du 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.
[Traduction]
Recours au Règlement
Motion des voies et moyens no 19
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, le deuxième rappel au Règlement est un peu plus détaillé.
J'interviens pour répondre à un rappel au Règlement soulevé le mardi 28 novembre par le député de Regina—Qu’Appelle au sujet de l’irrecevabilité de l’avis de motion de voies et moyens no 19 et de deux affaires émanant des députés.
L’essentiel de l’argumentation du député d’en face porte sur le principe d’un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. C’est le fond de l’argument. Je voudrais humblement rappeler l’objectif du débat en deuxième lecture et du vote à cette étape, qui porte sur le principe du projet de loi.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je rappelle à mes collègues d’en face ce que représentent un débat et un vote sur le principe d’un projet de loi.
Les députés savent que notre Règlement et nos pratiques s'inspirent de ceux de Westminster. Si un député souhaite s’informer de la manière dont les débats à Westminster sont traités à l'étape de la deuxième lecture, il pourrait être surpris. La Chambre des communes britannique compte 650 députés, mais le débat sur un projet de loi gouvernemental en deuxième lecture dépasse rarement un jour de séance.
J’en viens maintenant à l’argument précis soulevé par mon collègue d’en face. Les deux mesures législatives visées par certaines dispositions de la motion de voies et moyens no 19 sont le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance emploi, et le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).
En ce qui concerne le premier point, le projet de loi C-318 nécessite une recommandation royale qui régirait l’ensemble du régime d’une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les parents adoptifs. Par conséquent, le projet de loi ne peut faire l’objet d’un vote à l'étape de la troisième lecture en l’absence d’une recommandation royale fournie par un ministre.
Le projet de loi a été rédigé par des employés du bureau du greffier, qui auraient informé la marraine de cette exigence. Bien que je ne veuille pas avancer d’hypothèses quant aux intentions de la députée qui a parrainé ce projet de loi, il y a fort à parier qu’elle savait que ce projet de loi ne pouvait pas être adopté sans recommandation royale.
Conformément à l’engagement pris dans la lettre de mandat du ministre de proposer, avec une recommandation royale, le versement de prestations d’assurance-emploi aux parents adoptifs, le gouvernement en a soumis le texte à la Chambre d’une manière qui ne soulève aucun obstacle procédural quant au versement de cette importante prestation. Seul l’exécutif a le pouvoir d’autoriser de nouvelles dépenses distinctes à prélever sur le Trésor, et c’est ce qui est proposé dans ce projet de loi qui met en œuvre les mesures prévues dans la motion des voies et moyens no 19.
Je vais maintenant répondre à une question similaire. L’exemple donné par mon collègue, à savoir la décision rendue par le Président le 18 février 2021, concerne les projets de loi C-13 et C-218, qui portent sur les paris sur une seule épreuve sportive. Les deux projets de loi visaient le même objectif: autoriser certaines formes de paris sur une seule épreuve sportive. L'approche du projet de loi C-13 et du projet de loi C-218 différaient légèrement, mais le but recherché était le même. En conséquence, et à juste titre, le Président a statué que les deux projets de loi étaient substantiellement similaires et que le projet de loi C- 13 serait retiré.
L’exemple du projet de loi C-13 et du projet de loi C- 218 ne présentent aucune similarité avec la situation dont la Chambre est aujourd’hui saisie, et, je le répète, le député d’en face m’a facilité la tâche pour présenter mon argument. Le député a donné l’exemple des projets de loi C-19 et C-250, qui portent sur le déni de l’Holocauste.
La réponse est un non catégorique. La question posée pour la motion des voies et moyens no 19 et la question visant à déterminer si la motion des voies et moyens no 19 est adoptée pour la mise en œuvre d’un projet de loi sont tout à fait différentes. Les questions posées à l’étape de la deuxième lecture des projets de loi C-318 et C-323 concernent expressément le principe des mesures prévues dans ces projets de loi d’initiative parlementaire.
La question relative à la motion des voies et moyens no 19 et la question posée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi pour mettre en œuvre ces mesures sont différentes, la deuxième étant beaucoup plus vaste. Comme le député l’a fait remarquer hier, la motion des voies et moyens no 19 contient de nombreuses mesures annoncées dans le budget de 2023 et dans l’Énoncé économique de l’automne. Même si les mesures qui mettent en œuvre l’Énoncé économique de l’automne sont liées à l'abordabilité, elles contiennent un grand nombre d’initiatives visant à améliorer le pouvoir d’achat des Canadiens. En conséquence, la question posée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi de mise en œuvre est tout à fait différente.
En conclusion, même s’il y a des précédents concernant des questions similaires pour des projets de loi similaires portant sur un sujet précis, notamment le projet de loi C- 13 et le projet de loi C-218, ces précédents ne permettent pas de dire que les questions posées à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C- 323 et du projet de loi C-318 ressemblent à la question posée pour la motion des voies et moyens no 19 et à la question posée à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi de mise en œuvre des mesures contenues dans le budget de 2023 et dans l’Énoncé économique de l’automne.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
Madame la Présidente, au bout des huit ans de règne de l’actuel premier ministre, le Canada n’est plus aussi sûr. Les Canadiens le savent et le ressentent. Ils entendent maints exemples de la crainte ambiante. Mes collègues n’ont pas à me croire sur parole. Les Canadiens peuvent malheureusement donner de nombreux exemples personnels. Cependant, j’aimerais commencer par situer le contexte dans lequel ce projet de loi est présenté de nouveau au Parlement.
Plus tôt cet été, l’agence de statistiques du gouvernement, Statistique Canada, a publié des chiffres effarants qui montrent à quel point la vague de criminalité au Canada est grave après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral. Elle présentait une répartition nationale effrayante des données sur la sécurité publique au Canada en montrant l’augmentation du nombre de crimes depuis 2015. Le nombre total de crimes violents a augmenté de 39 %. Les homicides ont augmenté de 43 % pour la quatrième année consécutive. Les homicides attribuables à des gangs ont augmenté de 108 %. Les crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté de 101 % et ils augmentent année après année depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Les voies de fait graves ont augmenté de 24 %. Les agressions armées et les lésions corporelles ont augmenté de 61 %. Le nombre total d’agressions sexuelles a augmenté de 71 %. Les crimes sexuels contre les enfants ont augmenté de 126 %. Les enlèvements ont augmenté de 36 %. Les vols de voitures ont augmenté de 34 %.
Sous l’ancien gouvernement conservateur, l’indice de gravité des crimes violents a diminué de près de 25 %. Depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre actuel et de la coalition néo-démocrate—libérale, l’indice est reparti complètement dans l’autre sens. Faisons une ventilation par région. C’est pour une raison précise que je prends le temps de faire part de toutes ces données de Statistique Canada.
À Toronto, le nombre total de crimes violents a atteint 57 896 en 2022. Cela représente une augmentation de 30 % depuis 2015. Le nombre d’homicides est en hausse. Après huit années sous la direction des libéraux, les homicides ont augmenté de 65,85 %. À Toronto, en 2022, on a enregistré 655 infractions violentes commises avec une arme à feu, soit une augmentation de 64 %. L’an dernier à Toronto, 44 meurtres ont été commis avec une arme à feu, dont 24 par des délinquants en liberté sous caution.
À Winnipeg, on a enregistré plus de 14 000 crimes violents, soit une augmentation de 48,5 % en huit ans. Toujours à Winnipeg, le nombre d’homicides a augmenté de 136 %.
À Calgary, on a enregistré l’an dernier près de 16 000 crimes violents, soit une augmentation de 40 % en huit ans, c’est-à-dire depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre. Toujours à Calgary, le nombre d’infractions violentes commises avec une arme à feu a augmenté de 42,8 %.
Voyons maintenant la situation à Edmonton. Le nombre d’infractions violentes commises avec une arme à feu a augmenté de 97 %.
Et si l’on va encore un peu plus à l’ouest, la ville de Vancouver a enregistré 32 000 crimes violents en 2022, soit une augmentation de 22,5 % depuis que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral sont au pouvoir. Toujours à Vancouver, le nombre d’homicides a augmenté de 55 %, et celui des infractions violentes commises avec une arme à feu a augmenté de 22 %, rien qu'à Vancouver.
Revenons maintenant à la Région de la capitale nationale. La région d’Ottawa-Gatineau a enregistré près de 14 000 crimes violents, soit une augmentation de 37,1 % en huit ans. Le nombre d’homicides y a augmenté de 112 %, et les infractions violentes commises avec une arme à feu, de 115 %. Voilà la situation après huit années sous la direction du premier ministre et d’application de politiques laxistes en matière de criminalité. C’est un bien triste record.
Juste derrière moi se tient mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, circonscription qui se trouve dans une zone rurale du Manitoba. J’ai mis en exergue les statistiques concernant nos grandes villes, mais la criminalité en zone rurale est elle aussi hors de contrôle. Mon collègue en a déjà parlé au moins une vingtaine de fois. Je l’ai vu présenter d’innombrables pétitions dans cette enceinte au nom de Canadiens qui demandaient au premier ministre de prendre la mesure de la menace qui plane sur la sécurité publique et de la vague de criminalité qui déferle sur le pays à cause des politiques du gouvernement, mais cette demande est restée lettre morte. C’est très frustrant pour les Canadiens.
Le premier ministre adore se faire photographier et prendre des égoportraits. Il adore faire des annonces, dire qu’il est le meilleur, et affirmer que les Canadiens n’ont jamais eu la vie aussi belle. Voilà de quoi il parle le plus souvent, mais quand il y a des problèmes, ou qu’on cite des données et des statistiques comme je viens de le faire, le premier ministre disparaît. Il va se réfugier au chalet et refuse de répondre aux questions.
En 36 ans de vie, je n'ai jamais vu quelqu'un échapper à l'obligation de rendre des comptes en s’appuyant sur ses propres antécédents. C'est toujours la faute de quelqu'un d'autre. Lorsqu'on regarde les débats à la Chambre et la période de questions, on ne voit jamais le gouvernement assumer la moindre responsabilité pour les problèmes du Canada. Les libéraux imputent la faute aux provinces. Ils parlent des organismes d’application de la loi. Ils parlent de tout, sauf de ce dont ils sont réellement responsables et des politiques qui sont à l'origine de ces problèmes dans toutes les régions du pays.
Avant d'en venir au projet de loi C-48 en particulier, il est important de rappeler aux Canadiens et à la Chambre pourquoi nous parlons du projet de loi C-48; il faut également rappeler aux libéraux et aux néo-démocrates qu’ils doivent faire preuve d’humilité. Tout cela découle du projet de loi C-75 qu’ils ont présenté il y a moins de cinq ans pour effectuer des réformes importantes et regrettables au processus de mise en liberté sous caution au Canada. Ce projet de loi a été adopté en 2019 et a instauré un principe de retenue, comme ils l'ont appelé, concernant la mise en liberté sous caution. Il s'agissait pour la police et les tribunaux de veiller à ce que la libération à la première occasion soit privilégiée par rapport à la détention. La mise en liberté sous caution par défaut est une façon simple d'expliquer ce principe.
Cependant, ne vous y trompez pas, j'ai présenté toutes ces statistiques pour que tout le monde se rende compte de la gravité de la situation, ressentie par des millions de Canadiens dans leurs collectivités, en ce qui concerne la sécurité publique au Canada. Cette situation n'est pas le fruit du hasard. Ce n'est pas un phénomène qui s'est produit tout seul. Elle existe parce que le premier ministre a adopté le projet de loi C-75 et a anéanti notre réforme du régime de mise en liberté sous caution. En effet, les mises en liberté sous caution sont légion actuellement partout au pays.
Aujourd'hui, en présentant le projet de loi C-48, les libéraux l'ont admis. Ils l'ont compris après avoir subi d'énormes pressions de la part des conservateurs, des premiers ministres provinciaux de toutes allégeances, des dirigeants territoriaux et des responsables de l'application de la loi qui sont aux premières lignes de cette crise jour après jour. Les libéraux ont été informés et contraints de faire ce changement pour revenir sur leurs politiques laxistes en matière de criminalité. Toutefois, je tiens à préciser qu'il ne s'agit là que d'une petite étape de ce qui doit être fait pour réformer la mise en liberté sous caution au Canada. Les libéraux ont fait un peu marche arrière, mais ils doivent en faire beaucoup plus pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est simple, comme les députés nous l'ont déjà entendu dire: c’est la prison, non la mise en liberté sous caution qui doit attendre les récidivistes violents.
Je vais tuer cela dans l’œuf tout de suite. Les libéraux disent toujours que les gens font des erreurs. Je ne suis pas parfait et j’ai fait des erreurs, croyez-le ou non. Nous en avons tous fait. Les Canadiens sont préoccupés et frustrés par la présence de ces récidivistes violents dans toutes les statistiques sur la criminalité dont je viens de parler. Ils constatent également que les forces de l’ordre sont extrêmement frustrées parce que, lorsqu’une personne est arrêtée, elle est incarcérée et, en l’espace d’un jour ou deux, elle est libérée sous caution.
Nous constatons une corrélation. Les statistiques des forces de l’ordre montrent que les récidivistes violents sèment le chaos. Ils sont à l’origine de nombreuses interactions avec la police, qui se comptent par milliers. Il ne s’agit pas d’une contravention pour excès de vitesse, d’une petite quantité de substances ou même d’une première infraction. Ce sont des délinquants violents récidivistes, et les Canadiens en ont assez des portes tournantes. Nos forces de l’ordre sont démoralisées de voir que le gouvernement ignore les préoccupations très valables qu’elles soulèvent.
Le syndicat de la police de Vancouver a publié des statistiques incroyables. J’ai dû les relire deux ou trois fois pour comprendre à quel point le système de mise en liberté sous caution est devenu défaillant sous les libéraux et les néo-démocrates. Le syndicat de la police de Vancouver a déclaré que les 40 mêmes contrevenants avaient fait l’objet de 6 000 interventions policières l’an dernier. Les députés peuvent imaginer à quel point la politique qui favorise la récidive dans notre système de justice accapare nos ressources et empêche sans cesse les policiers d'assurer la sécurité de nos collectivités. Les 40 mêmes personnes ont été impliquées 6 000 fois. C’est dément. C’est une politique libérale laxiste en matière de criminalité qui ne fonctionne pas.
Le plus frustrant dans tout cela, c’est que les libéraux n’ont toujours pas compris. Ce projet de loi ne va pas du tout assez loin pour réparer les dégâts qu’ils ont causés ni la crise de sécurité publique, la vague de criminalité qu’ils ont déclenchée dans tout le pays.
Le premier ministre est en difficulté. Il était déjà en difficulté cet été. Il voulait désespérément rétablir les choses. Il est en baisse dans les sondages et, après huit ans, les Canadiens se rendent compte qu’il ne vaut tout simplement pas le coût, la corruption ou le danger que nous connaissons dans ce pays. Il a remanié son Cabinet. Quelques personnes ont annoncé leur départ à la retraite et sont allées sur l’arrière-ban ou sur les côtés. De nouveaux visages sont apparus au Cabinet.
Après avoir visité Rideau Hall et s’être rendu au ministère de la Justice pour une séance d’information, un nouveau ministre de la Justice, probablement à son tout premier jour en fonction, a reçu un résumé des données de Statistique Canada que je viens de lire. Il n'a pas fait volte-face à la première occasion relativement à ce que prévoyait le lamentable projet de loi C‑75.
Faisons maintenant un bond en avant. Le nouveau ministre de la Justice s'est rendu à la CBC pour donner une entrevue. Lorsqu’il a été confronté à ces statistiques et à leur effet dévastateur, compte tenu de l’augmentation rapide du nombre de crimes violents au pays, il a répondu aux Canadiens que tout cela était le fruit de leur imagination. Il a dit qu’il était empiriquement peu probable que le Canada soit devenu moins sûr. C’était son point de départ. Nous avons là le nouveau ministre de la Justice qui défend la sécurité publique au Canada en disant que c’est dans l’imagination des Canadiens et que c’est simplement ce qu'on dit à la télévision. Il est déconnecté de la réalité.
C’est ce que nous avons vu à maintes reprises avec l’approche du gouvernement à l’égard de mesures législatives comme le projet de loi C‑48. Les premiers ministres provinciaux, les responsables de l’application de la loi et les millions de Canadiens qui ont été victimes d’actes criminels ou qui connaissent quelqu’un qui l'a été disent maintenant qu’ils en ont assez.
Les paroles du ministre de la Justice ont retenti comme une gifle au visage des victimes d’actes criminels. Le fait que le premier ministre s’entête à nier la gravité de la crise de sécurité publique au Canada nous montre que les libéraux partent de loin. Les libéraux devraient franchement avoir honte du projet de loi C‑48 parce qu’ils admettent que l’approche adoptée dans leurs projets de loi précédents était tout à fait erronée. Ils ont fait marche arrière.
Comme je l’ai déjà dit, les conservateurs ont dit clairement que le projet de loi ne va pas assez loin pour régler le problème lié au système de mise en liberté sous caution, qui favorise la récidive, dans ce pays. Si nous sommes saisis de ce projet de loi, c’est uniquement grâce aux efforts déployés par les députés conservateurs en comité, par les premiers ministres provinciaux qui se sont unis contre le gouvernement fédéral et le premier ministre, et par les courageux agents d’application de la loi de première ligne dans toutes les régions du pays. Ils en ont tous assez. Nous leur devons non seulement d’adopter le projet de loi C‑48, mais aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les forces de l’ordre et les Canadiens et assurer la sécurité de la population. Ce projet de loi est un aveu d’échec de la part des libéraux et des néo-démocrates. C’est un aveu qu’ils ont été laxistes en matière de criminalité, et c’est la preuve qu’ils laissent tomber les Canadiens quand vient le temps d’assurer leur sécurité.
Je tiens à souligner que pendant des mois, le comité de la justice a entendu des témoignages sur les défaillances du système canadien de mise en liberté sous caution. On y a soulevé de nombreux points qu'il est important de débattre ici à la Chambre. Une réforme complète de la mise en liberté sous caution s'impose de toute urgence. Les récidivistes et les délinquants violents sont de plus en plus problématiques pour les forces de l'ordre. Le droit du public d'être protégé contre les récidivistes violents doit l'emporter sur le droit d'accès à la mise en liberté sous caution pour ces récidivistes violents. Voilà ce que nous appellerions du gros bon sens.
Selon de nombreux spécialistes de l'application de la loi et de la sécurité publique, le projet de loi C‑75 n'a pas réussi à aider les victimes de violence conjugale. Le système actuel de mise en liberté sous caution a mis en danger des agents de première ligne. Malheureusement, les efforts des libéraux ont miné l'intégrité du système canadien de mise en liberté sous caution. Les juges doivent appliquer le Code criminel tel qu'il est rédigé et, aujourd'hui, les personnes qui présentent un risque pour la sécurité publique sont trop souvent mises en liberté sous caution. Le gouvernement envoie le mauvais message aux Canadiens.
Il n'est intervenu qu'après avoir subi toutes sortes de pressions, que ce soit au sein du comité de la justice, pendant la période des questions, dans la lettre que les premiers ministres des provinces ont signée, par de nombreux syndicats de policiers et associations provinciales et nationales de chefs de police ainsi que — et c'est plus important encore — à la suite des anecdotes déchirantes qu'ont relatées de trop nombreux Canadiens qui ont été victimes d'actes criminels ou qui vivent dans un quartier, un village, un lotissement, une région ou une ville où, depuis des générations et des décennies, elles se sentaient en sécurité, mais dont le sentiment de sécurité s'est érodé.
Dans le cadre des débats, il est important de reconnaître le côté humain de ce qui se passe. Ce qui est triste et qui ne figure pas dans le projet de loi C‑48, c'est le cas tragique et bouleversant de l'agent de Grzegorz Pierzchala, de la Police provinciale de l'Ontario, survenu il y a quelques mois à peine. Son tueur était en liberté sous caution. Nous savons maintenant qu'avec ce projet de loi et son petit correctif — ce n'est pas un correctif complet, mais un correctif partiel —, cet individu aurait tout de même mis en liberté sous caution. C'est extrêmement décourageant. Les médias parlent constamment de la crise actuelle.
Les responsables de l'Association canadienne des chefs de police ont supplié les premiers ministres des provinces et les décideurs de tout le pays de se réunir avec eux de toute urgence au sujet du projet de loi. Celui‑ci ne répond pas entièrement aux demandes de l'Association. Celle‑ci affirme que les politiques laxistes de mise en liberté sous caution font perdre toute pertinence à une bonne partie du travail policier. Voilà ce que les chefs de police disent du bilan législatif des libéraux en matière de justice et de sécurité publique.
Le caucus des maires urbains de la Colombie‑Britannique a recueilli des données faisant état de plus de 11 000 contacts négatifs entre les forces de l'ordre et seulement 204 délinquants, qui « subissent rarement des conséquences pour leurs crimes ». J'ai parlé plus tôt du syndicat des policiers de Vancouver. Les agents de police de Vancouver ont eux-mêmes publié des données sur les suspects dans les 44 dernières attaques à l'aveugle, qui révèlent que 78 % d'entre eux avaient déjà été accusés d'un acte criminel.
Plus particulièrement, la loi exige que la priorité absolue dans toute enquête sur le cautionnement soit de « mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible ». Il faut que cela change. Une fois de plus, l'objectif du gouvernement doit être d'emprisonner les récidivistes et non de les mettre en liberté sous caution. Après huit ans, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de telles absurdités de la part des libéraux, invariablement soutenus par le NPD.
J'aimerais terminer mon intervention de ce soir en faisant le point sur les priorités du gouvernement libéral et du premier ministre en matière de sécurité publique. Je veux parler du concept du bénéfice du doute et inviter les Canadiens à réfléchir à quelque chose qui leur dirait tout ce qu'ils ont besoin de savoir au sujet de l'approche inefficace des libéraux, qui ne pourrait pas être plus différente de celle des conservateurs.
En ce qui concerne la réforme de la mise en liberté sous caution, le projet de loi C‑75 fait partie du bilan législatif des libéraux, qui préconisent le principe de la retenue et les conditions de mise en liberté sous caution les moins onéreuses; ils veulent que les accusés aient droit au bénéfice du doute afin d'être libérés sous caution. Même si un délinquant se fait arrêter ou fait l'objet d'accusations à répétition et qu'il a constamment des démêlés avec la police, par défaut, comme il a droit au bénéfice du doute, il peut être libéré. Le résultat est une vague de criminalité au pays, comme le montrent les chiffres astronomiques de Statistique Canada.
En revanche, quand il s'agit de remédier à la situation, comment les libéraux appliquent-ils le principe du bénéfice du doute? Ils confisquent les fusils de chasse et s'en prennent aux chasseurs, aux agriculteurs, aux membres des communautés autochtones et aux tireurs sportifs qui respectent la loi. Ils n'accordent aucunement le bénéfice du doute à ces gens respectueux des lois qui détiennent un permis d'acquisition et de possession d'arme à feu, qui ont fait l'objet d'une vérification du casier judiciaire et qui n'ont jamais eu de problème ou d'interaction avec la police. Les libéraux et le premier ministre ne croient pas que ces gens méritent le bénéfice du doute; ils ne veulent que leur confisquer leurs armes et gaspiller des milliards de dollars pour s'en prendre à des Canadiens qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique. La façon dont il applique le principe du bénéfice du doute nous dit tout ce qu'il y a à savoir sur le premier ministre. Le gros bon sens, il ne connaît pas ça.
Il est temps, non seulement d'adopter le projet de loi C‑48, qui n'est qu'une petite partie de la solution, mais aussi de faire le nécessaire pour les Canadiens qui en ont assez d'être victimes de la criminalité ou d'entendre parler d'un voisin, d'un ami ou d'un collègue qui a été victime d'un crime. Faites‑le pour les membres des forces de l'ordre qui sont en première ligne dans ce pays et qui méritent de disposer des ressources nécessaires pour garder les récidivistes violents derrière les barreaux. Les récidivistes violents doivent être emprisonnés et non libérés sous caution.
Il est temps que ce pays fasse preuve de bon sens. Il est temps d'élaborer un véritable plan de sécurité publique. Il est temps que le premier ministre mette un peu d'eau dans son vin, fasse preuve d'un peu d'humilité, écoute les premiers ministres provinciaux et territoriaux, écoute les forces de l'ordre et apporte des changements, non seulement avec le projet de loi C‑48, mais aussi en adoptant l'ensemble des mesures dont notre pays a besoin pour se protéger.
Madame la Présidente, je me demande si le député aimerait entrer un peu plus dans les détails. J’examine l’indice de gravité de la criminalité et il semble que les collectivités qui souffrent vraiment le plus de la hausse, en particulier des crimes violents, sont des villes de taille moyenne et des petites municipalités qui se trouvent davantage dans les régions rurales. Par conséquent, je me demande s’il pourrait nous expliquer ce qui se passe là-bas et ce qui est à l’origine de cette hausse, surtout en ce qui concerne les crimes violents. C’est le premier point.
Deuxièmement, j’aimerais qu’il commente une situation que j’ai assez souvent évoquée en Colombie-Britannique, où la police ne peut pas porter d’accusations, car celles-ci doivent être approuvées par un procureur de la Couronne provinciale. Les procureurs de la Couronne provinciaux ne portent pas d’accusations s’ils ne sont pas entièrement sûrs d’obtenir une condamnation. Je ne sais pas si c’est le cas dans d’autres provinces, mais j’aimerais bien connaître les réflexions du député à ce sujet.
Madame la Présidente, si le député libéral de la Colombie-Britannique veut savoir ce qui se passe dans les petites et moyennes municipalités, nous avons un gouvernement libéral depuis huit ans qui a adopté des dispositions législatives laxistes contre la criminalité, qui a mis en liberté des récidivistes violents, encore et encore, et nous constatons que les taux de criminalité montent en flèche. Les libéraux ont saboté le système de mise en liberté sous caution; c’est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi. Les libéraux admettent que les réformes de la mise en liberté sous caution qu’ils ont apportées ne fonctionnent pas. Cependant, ils ne vont pas assez loin. Les libéraux doivent faire preuve d’un peu plus d’humilité.
Voilà l’essentiel. C’est également le problème du député de la Colombie-Britannique. J’ai cité le syndicat des policiers de Vancouver et l’union des municipalités de la Colombie-Britannique qui ont dit exactement la même chose à propos des récidivistes violents, mais le député persiste et signe et blâme tout le monde sauf le gouvernement libéral. Les libéraux sont au pouvoir depuis huit ans. La criminalité était en baisse avant leur arrivée au pouvoir mais depuis, elle n’a fait qu’augmenter.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a abordé le sujet, mais j'aimerais qu'il nous parle davantage des autres initiatives qui militent à renforcer les mécanismes visant à rendre le système de justice mieux arrimé avec la sécurité publique, notamment à l'égard de criminels récidivistes ou de personnes qui commettent des infractions en utilisant une arme à feu.
Peut-il nous rappeler ce qui devrait être fait de plus?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de m'avoir posé cette question, que j'apprécie. De plus, cela me donne la chance de pratiquer un peu ma langue seconde.
Beaucoup de travail peut être fait dans les communautés partout au pays pour réduire la violence liée aux armes à feu, par exemple.
[Traduction]
Il est possible de faire beaucoup de choses en collaborant avec les forces de l’ordre, et non pas en supprimant des outils, comme la réforme de la mise en liberté sous caution, et en disant que les récidivistes violents peuvent passer par une porte tournante. Nous devons nous attaquer à la contrebande d’armes à feu en provenance des États-Unis. Nous devons nous attaquer à la violence des gangs et à son augmentation. Il faut investir dans les programmes pour les jeunes et les mesures dissuasives pour ces crimes. Il faut investir dans les forces de l’ordre, et non leur retirer des ressources.
En dernière analyse, lorsqu'on examine la situation et ses causes profondes, et pas seulement les chiffres catastrophiques de Statistique Canada que j’ai cités, on constate que les récidivistes violents jouent un rôle important dans l’augmentation de la criminalité. On constate que les armes entrées illégalement en contrebande en font partie. On voit que le gouvernement ne veut absolument pas s’attaquer au problème et s’en prend aux chasseurs et aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi au Canada plutôt que de s’attaquer aux causes profondes du problème.
Madame la Présidente, le discours du député conservateur me laisse un peu perplexe, parce que, bien entendu, son parti faisait partie de la Chambre des communes qui a voté pour le projet de loi à l’unanimité. C’est son parti qui a demandé que des mesures rapides soient prises à l’égard des récidivistes violents. Beaucoup de groupes que le député a cités en soulevant le problème soutiennent aujourd’hui le projet de loi. Le ton de son discours est un peu curieux, mais j’espère que les conservateurs continuent d’appuyer un projet de loi soutenu aussi largement par le public canadien, ainsi que par les premiers ministres, la police et les associations de victimes.
Madame la Présidente, je dirais que le député devrait examiner de plus près les témoignages et les propos qui ont été tenus.
Encore une fois, le projet de loi C-48 résoudrait une infime partie d’un énorme problème qui existe au Canada. Ce n’est pas la solution finale. Il ne s’agit pas simplement d’adopter le projet de loi, d’applaudir et de s’en aller en disant que c’est du bon travail. Il reste encore beaucoup à faire. Dans mon intervention, j’ai donné l'exemple de nombreux délinquants violents récidivistes qui entrent dans le système carcéral et en sortent, encore et encore, comme par des portes tournantes.
Les libéraux proposent une approche limitée qui ne résoudra pas le problème et ne permettra pas de s’attaquer au taux et à la vague de criminalité que connaît le Canada. Le NPD se comporte toujours de la même manière. Les néo-démocrates appuient les libéraux; ils approuvent le plan, et à présent, ils sont tout aussi responsables du retour en arrière. Ils ont appuyé le projet de loi initial, le projet de loi C-75, à chaque étape. Ils admettent, tout autant que les libéraux, qu’ils ont été laxistes à l’égard de la criminalité et que leur approche était erronée. Ils doivent faire preuve de plus d’humilité. Ils doivent mettre un peu plus d’eau dans leur vin et faire complètement marche arrière.
Les forces de l’ordre, les Canadiens et de nombreux experts affirment que c’est un pas en avant, mais qu’il faut faire de nombreux autres pas en avant pour régler le problème. Le travail n’est pas terminé.
Madame la Présidente, nous savons que les Canadiens sont moins en sécurité. Je le constate dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Nous savons que cette vague de criminalité a été provoquée par les changements apportés par le projet de loi C-75 à la réforme du système de mise en liberté sous caution. Le système est maintenant devenu une porte tournante pour les criminels au Canada.
Comme vous l’avez dit dans votre intervention, ces mesures régleraient certains problèmes, mais pas tous. Elles ne ramèneraient certainement pas la situation au niveau où elle était avant que le gouvernement n’instaure des changements. Pourriez-vous préciser pourquoi ces mesures ne permettraient ni de revenir au même niveau ni de résoudre une grande partie des problèmes de criminalité liés à la mise en liberté sous caution?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et commentaires à la présidence et non directement aux députés.
L'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, si j'avais un conseil à donner, car, de temps à autre, j'essaie de fournir des observations et des conseils constructifs à la Chambre, j'encouragerais tous les députés, quel que soit leur parti, à passer un peu de temps auprès d'intervenants de première ligne.
J'ai l'honneur d'être député depuis quatre ans. L'un des exercices les plus frappants que je réussisse à faire une ou deux fois par année est d'accompagner des policiers dans une auto-patrouille un vendredi ou un samedi soir de 20 heures à environ 2 ou 3 heures du matin. Une fois, l'exercice a continué jusqu'à 4 ou 5 heures du matin. Je l'ai fait avec des agents de la Police provinciale de l'Ontario dans Stormont, Dundas et Glengarry, ainsi qu'avec des agents du service de police de Cornwall.
J'aimerais renchérir sur ce que vient de dire mon collègue. Les modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi ne vont pas assez loin. Au moins une fois par année, les députés doivent passer une nuit ou deux auprès d'intervenants de première ligne et s'entretenir avec eux. Ces intervenants leur diront l'effet démoralisant qu'a eu, dans le milieu, la réforme du régime de mise en liberté sous caution insaturée par le projet de loi C‑75 et l'effet démoralisant du projet de loi que nous étudions et qui ne corrigerait que partiellement la situation. Je crois qu'ils nous diraient l'intention, le message ou la morale en ce qui concerne les criminels. Ils savent que les criminels s'en sortent constamment à bon compte. Ils savent que c'est une porte tournante. Les députés doivent passer plus de temps auprès d'intervenants de première ligne. Je crois que ce serait à l'avantage de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, l'été dernier, le chef du Parti conservateur a dit très clairement qu'il souhaitait la reprise des travaux, et a promis que le Parti conservateur allait adopter la réforme de la mise en liberté sous caution en une seule journée tellement il y tenait.
Des sénateurs conservateurs ont retardé le processus, mais, au bout du compte, nous avons encore la possibilité d'adopter cette mesure législative. Le député croit-il que le Parti conservateur s'engage aujourd'hui à faire adopter ce projet de loi, compte tenu du large appui populaire et de la promesse de son chef il y a quelques mois d'en assurer l'adoption le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord me donne une bonne occasion de faire comprendre aux Canadiens qu'ils peuvent lire entre les lignes de ce qu'il demande constamment.
Le projet de loi vient de nous être renvoyé. Cela ne fait même pas une heure que nous en parlons, et les libéraux n'aiment pas la direction que prend le débat. S'ils sont mécontents, c'est parce que les conservateurs soulignent la banqueroute de l'approche que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate-libéral appliquent depuis huit ans. Je n'ai même pas fini de poser mes questions, et le voilà qui me demande de laisser tomber et de voter pour le projet de loi.
Je vais répéter encore une fois ce qui met manifestement le député d'en face mal à l'aise: le projet de loi ne va pas assez loin. Après huit ans de règne, les libéraux occupent une place de choix dans le palmarès de Statistique Canada. Ce sont eux qui sont responsables de l'augmentation de 39 % des crimes violents. Cette augmentation n'est pas le fruit du hasard ou d'un quelconque phénomène. Il y a une corrélation directe. Si le député passait un peu plus de temps à parler aux membres des forces de l'ordre qui sont aux premières loges pour voir ce qui se passe à Winnipeg, je pense qu'ils lui auraient dit de ne pas se contenter d'adopter le projet de loi, mais d'en faire plus. Le projet de loi n'est qu'une petite partie de ce qu'il faudrait faire pour ramener la sécurité dans nos rues.
En ce qui concerne l'intention du chef de l’opposition de voter pour le projet de loi, je dirais qu'il ne s'agit pas d'une adhésion inconditionnelle. Le chef de l'opposition veut que le problème soit réglé dans son ensemble plutôt que d'y aller à la pièce. Il ne faut pas se contenter d'une tentative plutôt molle, puis laisser d'autres personnes hériter du problème encore une fois.
Le député n'aime pas que l'on parle de son bilan. J'en suis fort aise.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑48 n'est pas un projet de loi auquel nous sommes habitués en démocratie, en tout cas pas ici au Canada, et encore moins au Québec. Nous croyons beaucoup à la présomption d'innocence et nous pensons que quelqu'un qui est accusé d'un crime, quel qu'il soit, devrait bénéficier de la présomption d'innocence et voir la Couronne faire une preuve au-delà de tout doute raisonnable sans qu'il ait à s'incriminer lui-même.
Cependant, il y a des cas d'exception. Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit il y a une dizaine de semaines sur le même projet de loi pour lequel j'annonçais que le Bloc québécois était d'accord. Je le suis encore, et ce, pour les mêmes raisons. Je pense qu'effectivement, il y a des situations dans lesquelles le fardeau de preuve doit être renversé. C'est le cas pour certains crimes graves, lors d'une demande de libération sous caution.
Ce que le projet de loi C‑48 propose, c'est d'inverser le fardeau de la preuve pour des infractions graves avec violence, des infractions commises avec des armes à feu, des infractions de violence entre partenaires intimes, des infractions pour lesquelles l'accusé a été déjà été reconnu coupable et condamné au cours des cinq années précédentes. Dans ces cas-là, même si inverser le fardeau de la preuve nous rebute un peu, je pense que nous devons le faire dans le cas de libérations conditionnelles pour assurer la sécurité du public et éviter la perpétration d'autres crimes de même nature. C'est ce que j'ai dit en quelques mots il y a une dizaine de semaines, et je le répète aujourd'hui. Nous pensons que c'est nécessaire dans ces cas-là.
Maintenant, nous étudions le retour du rapport du Sénat. Le Sénat nous dit quoi, en substance? Il dit qu'il est d'accord sur tout cela, mais qu'il voudrait ajouter deux conditions. Je résume un peu ici, mais l'une des deux conditions est que si un juge décide qu'il y a lieu d'inverser le fardeau de la preuve, il devra « verser au dossier de l'instance une déclaration indiquant comment il a tenu compte de la situation particulière du prévenu aux termes de l'article ». Le juge doit tenir compte de la situation de la victime et, s'il en tient compte, le Sénat nous dit qu'il devra verser au dossier non seulement une déclaration indiquant qu'il l'a fait, mais également motiver cette décision.
Sur cet aspect, cela m'apparaît judicieux, parce que nombre de ces cas vont se retrouver devant les tribunaux en appel, et nombre de ces situations donneront lieu à des plaidoyers sur les dispositions de la Charte en disant, avec raison, que la Charte garantit la présomption d'innocence et que, en conséquence, c'est la Couronne, et non pas le prévenu, qui doit prouver que le prévenu est coupable. Dans ce cas-ci, elle doit prouver que la sécurité publique nécessite que le prévenu soit détenu.
Comme cela contrevient aux dispositions de la Charte, il est possible que les tribunaux aient à se prononcer là-dessus et à dire si, oui ou non, le juge de première instance qui a rendu cette décision a rendu une décision judicieuse compte tenu des circonstances. À ce moment-là, il sera important que le juge ait consigné les motifs de sa décision dans les dossiers de la Cour. Cela pourra éclairer un éventuel tribunal d'appel sur la question de savoir s'il était, ou non, judicieux d'en décider ainsi. Je pense que c'est sage de le faire. Je crois toujours à l'importance du projet de loi C‑48 et du renversement du fardeau de preuve dans des situations comme celles indiquées dans le projet de loi. Pour cette raison, nous allons être d'accord sur la proposition du Sénat que j'accueille presque avec enthousiasme.
L'autre disposition sur laquelle le Sénat nous revient est celle selon laquelle, cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi, il y aura une révision de la question pour savoir si, oui ou non, ce projet de loi doit être amendé et pour déterminer s'il est conforme à l'intérêt de la justice.
On avait prévu dans le projet de loi que cette révision serait faite par un comité de la Chambre des communes. Le Sénat dit qu’il est bien d’accord avec cela, mais il veut participer lui aussi. Dans l’amendement, on propose que le projet de loi C‑48 soit soumis « à l’examen du comité permanent du Sénat et du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargés » de ce sujet.
Je ne vois vraiment pas de raison de s’opposer à cette demande du Sénat. Pour ces raisons, j’accueille également favorablement ce deuxième aspect du rapport du Sénat. Je sais que j’ai droit à 20 minutes de temps de parole et que je parle depuis cinq ou six minutes, mais je ne pense pas que je vais demander à la Chambre de m’écouter répéter les mêmes choses que j’ai dites il y a une dizaine de semaines, à la fin du mois de septembre. Je ne vais pas non plus répéter dans d’autres mots ce que je viens de dire.
Nous sommes favorables à cette motion et nous souhaitons que le projet de loi C‑48 soit adopté et qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je vais donner l’occasion à mon collègue d'utiliser un peu plus de temps de parole.
Blague à part, c’est un sujet qui est très sérieux. On est à la recherche de l’équilibre fragile entre les droits individuels et la protection de la société et de la collectivité, soit les droits collectifs. Cet équilibre n’est pas facile à trouver.
Je m’intéresse beaucoup à ce que mon collègue a dit. Il a démontré qu'il n'était pas nécessaire de prendre beaucoup de temps pour dire des choses claires et précises. Je l'en félicite. Comme mon collègue l'a expliqué, ce projet de loi s’applique aux récidivistes lorsqu'une action est répétée durant une période de cinq ans. Pourrait-il nous dire si le projet de loi fait une distinction pour les multirécidivistes? Est-ce que cela change quelque chose? Est-ce que cela va au-delà de cinq ans?
Lorsqu'on aborde de tels sujets, il est facile de tomber dans le populisme, parce que nous avons tous en tête de gros cas épouvantables que nous avons vécus de près ou de loin. J’aimerais savoir si c’est bien décrit dans la loi et s’il y a aussi une marge de manœuvre pour le juge. Dans le domaine de la justice, il est important aussi de laisser au magistrat le pouvoir de bien jauger la situation particulière. J’aimerais que mon collègue nous parle de ce sujet.
Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier mon collègue de Berthier—Maskinongé, qui pose toujours des questions très pertinentes. Il n'est pas toujours facile d'y répondre, mais elles sont toujours importantes.
Cela dit, je vais répondre aux deux volets de la question.
D'abord, dans le texte de loi, on définit un récidiviste comme une personne qui a commis « une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre une personne à l’aide d’une arme, si, dans les cinq années précédant la date de sa mise en accusation pour cette infraction, il a été condamné pour une autre infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de ces deux infractions est passible d’un emprisonnement de dix ans ou plus ».
On veut simplement éviter d'être le dindon de la farce. Un récidiviste, c’est quelqu’un qui, tous les deux, trois ou cinq ans tout au plus, se retrouve devant les tribunaux de façon répétitive pour usage d’une arme à feu dans des actes de violence. On pense, sans présumer de sa culpabilité, qu'il y a de fortes chances que cette personne soit dangereuse pour la société. Avant de la remettre en liberté, on dit que le juge va devoir tenir compte de ce facteur.
Cela ne veut pas dire que le juge a l’obligation de prendre une décision en particulier. Pour répondre au deuxième volet de la question de mon collègue, on lui conserve effectivement une certaine discrétion. Or, on dit qu’il va falloir renverser le fardeau de la preuve. L’individu qui a été trouvé coupable d’un crime par arme à feu il y a deux ou trois ans va devoir prouver qu’il n’est pas dangereux de le remettre en liberté. Le juge aura toute la latitude voulue pour le libérer ou pas, mais le processus judiciaire va être fait avec une inversion du fardeau de la preuve. Ce ne sera pas à la Couronne de prouver qu’il est dangereux et qu’il faut le détenir. C'est lui-même qui va devoir prouver qu’il n’est pas dangereux et qu’on peut le remettre en liberté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je serai très bref cet après-midi parce que le projet de loi dont nous sommes saisis a été appuyé à l’unanimité par la Chambre et que des amendements utiles y ont été apportés par le Sénat, et j’entends maintenant que tout le monde à la Chambre est prêt à les appuyer.
Le projet de loi servirait à deux choses. D’abord, une chose sur laquelle nous nous sommes concentrés, c’est qu’il serait plus difficile pour les récidivistes violents d’obtenir une mise en liberté sous caution en établissant le renversement du fardeau de la preuve. Tous les partis à la Chambre reconnaissent que nous avons un problème qui doit être réglé et que ce projet de loi le réglerait. Par conséquent, on a surtout prêté attention à cet aspect du projet de loi.
Cependant, il y a une deuxième disposition dans le projet de loi qui est aussi assez importante. Malgré les beaux discours des conservateurs, au cours des 30 dernières années, le taux de détention avant procès au Canada a plus que triplé. Au lieu de la version des conservateurs, selon lesquels tout le monde obtient sa carte de sortie de prison, nous avons triplé le nombre de personnes en détention. Notre taux est beaucoup plus élevé qu’au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande ou dans tout autre pays d’Europe de l’Ouest. Cela signifie qu’au Canada, il y a un deuxième problème avec le système de mise en liberté sous caution, à savoir que les pauvres, les personnes en situation d’itinérance et ceux qui ont des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale sont plus susceptibles de ne pas être libérés sous caution et de se retrouver en détention.
Qu’est-ce que cela signifie? Lorsque les gens sont en détention avant leur procès, ils se retrouvent dans des établissements provinciaux, qui n’offrent pas de programmes de lutte contre la violence ou la toxicomanie, ni de programmes pour la santé mentale. Par conséquent, nous incarcérons les pauvres, les personnes marginalisées et les Autochtones sans leur offrir le soutien dont ils ont besoin pendant qu’ils attendent leur procès. Il ne faut pas oublier que plus du tiers des personnes qui doivent respecter des conditions de mise en liberté sous caution ou qui sont gardées en détention avant leur procès ne seront jamais reconnues coupables de quelque crime que ce soit. Un tiers des gens sont innocents.
Nous savons ce que cela donne. La détention préalable au procès a des conséquences très graves. Elle peut entraîner la perte d’emploi et de logement, ainsi que la perte de la garde des enfants, car au Canada, plus de 40 % des personnes détenues en attendant leur procès le sont pendant plus d’un mois, voire jusqu’à six mois dans bien des cas. Cela perturbe complètement la vie de ces gens. Ils sont détenus dans un établissement provincial, où ils n'ont accès à aucun programme, ce qui contribue considérablement au risque de conflits futurs avec l'appareil judiciaire et dans la société.
Dans ce projet de loi, les néo-démocrates ont ajouté une disposition obligeant les juges à prendre en considération les programmes communautaires de surveillance de la mise en liberté sous caution. Nous savons ce qui fonctionne pour ceux qui sont mis en liberté sous caution. Nous savons qu’il n’est pas efficace de demander à la mère, au père ou à la sœur d’un accusé de se porter garant, puisque ces gens n'ont pas les moyens d'influencer le comportement de l'accusé. La Société John Howard a mis en place des programmes pilotes de surveillance qui ont très bien fonctionné en Ontario. Dans le cadre de ces programmes, une personne est chargée de surveiller le comportement du prévenu durant sa période de liberté sous caution. En outre, quelqu'un aide cette personne à accéder aux services dont elle a besoin, notamment des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, des services d’aide à l’emploi, ainsi que tout autre service dont elle a besoin. Ces programmes de la Société John Howard en Ontario affichent un taux de réussite de 90 %. Autrement dit, 90 % des personnes se présentent au tribunal pour subir leur procès sans avoir commis d'autres infractions entretemps.
Les conservateurs parlent de ceux qui commettent des infractions durant leur période de liberté sous caution. Oui, cela arrive. Mais pourquoi cela arrive-t-il? C’est parce qu’ils n’ont pas accès aux services dont ils ont besoin et qu’ils ne font pas l’objet d’une véritable surveillance. La police n’a pas pour mandat d’assurer la surveillance de la mise en liberté sous caution et elle ne dispose pas des ressources nécessaires. Nous savons que les programmes communautaires de surveillance de la mise en liberté sous caution fonctionnent, et ce projet de loi obligerait les juges à les prendre en compte.
Bien sûr, cela signifie que le gouvernement fédéral devra débourser de l’argent pour mettre en place ce genre de programmes d'un bout à l'autre du pays. Mais cela coûte-t-il de l’argent? Non, parce qu’il est beaucoup plus coûteux de maintenir des gens en détention que de les surveiller dans la collectivité. En effet, il est environ 10 fois plus dispendieux de maintenir quelqu'un en détention que de l'assujettir à un programme communautaire de surveillance de la mise en liberté sous caution. Cet aspect du projet de loi est négligé dans le débat sur les préoccupations légitimes du public.
Si nous voulons vraiment réduire le taux de récidive, nous savons ce qui fonctionne. Nous savons que la solution passe par les programmes communautaires de surveillance de la mise en liberté sous caution. Nous savons qu'il faut consacrer plus d’argent aux services de santé mentale sur demande. Nous savons qu'il faut investir davantage dans les programmes de lutte contre la toxicomanie. Nous savons qu'il faut améliorer l’accès aux programmes d’emploi et d’éducation pour ceux qui pourraient en profiter.
Nous continuerons d'appuyer ce projet de loi. Je pense que tout le monde l'appuiera. J'ai trouvé un peu étrange d'entendre un député conservateur prononcer un discours qui s'y opposait essentiellement, mais je pense qu'il obtient l'appui de tout le monde. Nous savons que les premiers ministres provinciaux l'appuient. Nous savons que les associations policières l'appuient. Nous savons que les associations de victimes l'appuient. Nous savons que le Sénat l'appuie. Donc, puisque personne ne s'y oppose, j'aimerais terminer mon discours sur cette note en invitant la Chambre à adopter le projet de loi dès cet après-midi, ce qui permettrait d'approuver les amendements du Sénat.
Madame la Présidente, dans ma ville, Cobourg, un individu a récemment agressé un homme qui était avec sa fille. Le jour même, cet individu a été mis en liberté sous caution, puis il a commis un autre crime. C'est à cause de la réforme de la mise en liberté sous caution que le NPD a appuyée plus tôt, et maintenant, nous revenons en arrière. Le député regrette-t-il ses votes antérieurs?
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à dire que je suis très souvent indigné d’entendre dire que personne à la Chambre n’a de sympathie pour les victimes et pour ce qui leur arrive, ou que des députés à la Chambre appuient la criminalité et les activités criminelles. Ce que j’appuie, et j’ai travaillé dans le domaine de la justice pénale pendant 20 ans avant d’être élu ici, ce sont des mesures efficaces pour régler ces problèmes.
Nous savons que si une personne est libérée sous caution sans supervision et sans accès à des programmes, elle risque fort de récidiver pendant qu’elle est en liberté sous caution. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit des programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution, ce qui permettrait d’éviter exactement les circonstances que mon collègue a mentionnées dans cet incident. Voilà ce que nous préconisons.
Madame la Présidente, mon collègue parle d’apporter des changements qui auront vraiment un effet.
Dans un projet de loi d’initiative parlementaire, j’avais proposé à la Chambre que l’on accorde aux détenus des établissements fédéraux l’accès à un traitement de la toxicomanie pour qu’ils se rétablissent, mais malheureusement, le NPD n’a pas appuyé ma proposition. Comment mon collègue peut-il nous dire qu’il veut voter pour un projet de loi qui apporterait des changements réels, alors qu’il vote contre un projet de loi comme celui que j'avais présenté? Il appuie également les projets de loi comme le C‑75, qui a en réalité affaibli le système de mise en liberté sous caution. Les statistiques ont démontré que le nombre de victimes a augmenté à cause du projet de loi C‑75.
Madame la Présidente, je signale à ma collègue que son projet de loi d’initiative parlementaire contenait une pilule empoisonnée pour les gens qui, comme moi, veulent voter pour des mesures efficaces.
La réforme du système de mise en liberté sous caution cause-t-elle des crimes? Non, et les modifications du système de mise en liberté sous caution contenues dans le projet de loi C‑75 n’ont pas causé une augmentation du taux de criminalité. Nous devrions examiner beaucoup d’autres facteurs très compliqués pour comprendre pourquoi cela s’est produit, mais les conservateurs se plaisent à faire les manchettes et à ne pas souligner ce qui fonctionne vraiment lorsqu’il s’agit de lutter contre la criminalité et de réduire le nombre de victimes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée.
Que tout ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose la motion veuillent bien dire non.
[Français]
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous revenons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je sais que j'exprime ce que ressentent la plupart des députés quand je dis que, selon moi, c'est une immense déception de voir les conservateurs refuser de mettre un terme à ce débat maintenant, à la Chambre des communes, contrairement à ce qu'avait dit le chef du Parti conservateur l'été dernier. Les députés se souviendront qu'il avait dit alors qu'une seule journée suffirait et que les conservateurs seraient heureux de voir à ce que le projet de loi franchisse toutes les étapes du processus.
On assiste donc, une fois de plus, à une volte-face complète de la part du chef du Parti conservateur. Le député d'en face pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord pour ses observations, car j'ai eu la même réaction en voyant le comportement des conservateurs.
Le chef de ce parti a dit qu'ils reviendraient et que cela se ferait en un jour. Cela a pris un peu plus de temps, mais nous pourrions le faire aujourd'hui. J'aimerais donc que quelqu'un propose de nouveau la motion demandant le consentement unanime pour voir si les conservateurs sont prêts à faire ce que leur chef a promis.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la tentative d'avoir le consentement unanime de la Chambre. Je voudrais rappeler à l'ensemble de mes collègues que, lorsqu'une telle démarche est faite, on s'assure d'en informer les autres partis avant. Cela n'a pas été fait pour ma formation politique. Nous aurions été en faveur de ce consentement; d'ailleurs, nous ne nous y sommes pas opposés. Néanmoins, j'aimerais juste rappeler qu'il y a un décorum ici. Il n'y a pas juste un gouvernement. Il y a des élus de tous les partis et il est important de consulter et d'informer ses collègues des autres partis.
Donc, je remercie mon collègue de son discours et j'aimerais savoir s'il a des commentaires à formuler concernant cette intervention.
Comme il a été mentionné par le député, il est important de s'assurer que tous les partis savent qu'une motion va être déposée.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, un dialogue est en cours entre les partis au sein de la Chambre et je pense que si vous sondiez la Chambre, vous constateriez qu'elle consent à l'unanimité maintenant pour que le message soit transmis comme l'a proposé le ministre.
Que tous ceux d'entre vous qui s'opposent à la motion de l'honorable député disent non.
Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
La motion est adoptée.
(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
propose que le projet de loi C‑354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, le projet de loi C‑354 du Bloc québécois implique une modification de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour que le Conseil consulte le gouvernement du Québec au sujet de la spécificité culturelle du Québec et les gouvernements des autres provinces au sujet des marchés francophones qui s'y trouvent avant d'exécuter sa mission et d'exercer ses pouvoirs en lien avec les aspects du système canadien de radiodiffusion qui concerne ces sujets.
Le projet de loi C‑354 vise donc à protéger la spécificité culturelle du Québec et la francophonie dans le cadre de l'application de la nouvelle Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC. Il implique la mise en place de consultations du gouvernement du Québec et des gouvernements des provinces avant de réglementer sur des aspects touchant la spécificité culturelle du Québec.
Ce projet de loi répond à une demande formelle du gouvernement du Québec lors des débats entourant le projet de loi C‑11 voulant que soit créé un mécanisme de consultation obligatoire et officielle du gouvernement du Québec. Le Québec veut avoir son mot à dire avant toute intervention du CRTC susceptible de toucher des entreprises offrant des services au Québec et d'avoir un impact sur le marché québécois. La motion adoptée à l'Assemblée nationale du Québec à ce sujet précise d'ailleurs que le Québec entend utiliser tous les outils à sa disposition afin de protéger sa langue, sa culture et son identité.
Le projet de loi C‑354 répond aussi de manière constructive à la décision inquiétante du fédéral, l'an dernier, de mettre fin à la tradition d'alternance entre francophones et anglophones à la présidence du CRTC. Ce projet de loi concorde aussi avec la reconnaissance par la Chambre des communes que les Québécois forment une nation. Les Québécoises et les Québécois forment un peuple distinct, une nation avec une identité qui lui est propre et qui repose sur son histoire, et notamment sur notre culture et notre langue. Pour une nation, il est normal et même essentiel de gérer sa culture. L'accès à la langue et à la culture publique commune du Québec permet aux nouveaux arrivants de participer et d'enrichir la société québécoise, comme de bénéficier des mêmes droits et des mêmes devoirs que tous les citoyens du Québec.
L'idée d'être souverain dans la gestion des télécommunications ne date pas d'hier. En 1929, le premier ministre québécois Louis‑Alexandre Taschereau faisait voter la loi relative à la radiodiffusion en cette province. Cependant, au lieu de travailler de concert en collaboration avec Québec, Ottawa a répliqué à l'idée de Taschereau en 1932 en créant la Commission canadienne de la radiodiffusion, l'ancêtre du CRTC actuel sous la Loi canadienne sur la radiodiffusion. L'idée d'être souverain dans la gestion des communications est demeurée vivante, malgré l'ingérence fédérale.
En 1968, le premier ministre Daniel Johnson déclarait ce qui suit:
L'attribution des ondes ne peut et ne doit pas être l'apanage du gouvernement fédéral. Le Québec ne peut tolérer plus longtemps d'être tenu à l'écart d'un domaine où son intérêt vital est aussi évident.
Entre 1990 et 1992, le ministre québécois des Communications de l'époque, le libéral Lawrence Cannon, préparait un projet de propositions québécoises dans lequel on pouvait lire ceci:
Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développements des réseaux de télécommunications, la tarification des services de même que la réglementation des nouveaux services de télécommunications. [...] Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [...] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Ce même Lawrence Cannon est devenu en 2006 ministre au sein du Cabinet conservateur sous le premier ministre Stephen Harper.
Le 9 avril 2008, les ministres libéraux Christine Saint‑Pierre et Benoît Pelletier ont transmis une lettre aux conservateurs d'Ottawa — Josée Verner et Rona Ambrose, à ce moment — afin de conclure des ententes de rapatriement dans le secteur de la culture, de la radiodiffusion et des télécommunications.
En voici le contenu:
La présente vise à vous faire part de la volonté du Québec d'entreprendre, dans les meilleurs délais, des discussions relatives à la conclusion d'une entente Canada-Québec concernant le secteur des communications […] et d'une entente Canada-Québec relative à la culture.
Considérant que le Québec, seul État francophone en Amérique, dispose d'une culture spécifique, nous sommes d'avis que la conclusion d'une telle entente administrative assurerait une meilleure prise en compte de la particularité du contenu québécois en radiodiffusion et télécommunications et constituerait une reconnaissance de l'importance de protéger et de promouvoir cette spécificité culturelle.
Le Bloc québécois est convaincu que les télécommunications et la radiodiffusion sont d'une importance capitale pour la vitalité de la culture québécoise. C'est une évidence. C'est pourquoi nous sommes de l'avis que, ultimement, il faut que ces secteurs soient régulés par Québec. Cela devrait être sous un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, un CQTR. C'est la seule manière qui nous permettrait d'avoir le plein contrôle, d'être maîtres des décisions qui concernent notre langue et notre culture.
Le Québec doit disposer des leviers nécessaires afin de favoriser une offre québécoise diversifiée dans les marchés télévisuels et les plateformes numériques, qui sont de plus en plus prédateurs. Comme le démontre la dramatique crise des médias au Québec, des petits journaux régionaux jusqu'à la restructuration du Groupe TVA, il est impératif de maintenir une diversité francophone des sources d'information et de la pluralité des voix, peu importe la taille du groupe médiatique.
De plus, la stratégie de déploiement de l'Internet doit être mieux coordonnée en fonction des intérêts du Québec, notamment pour assurer le droit d'accès à une connexion Internet sûre, abordable et de qualité. Le développement culturel du Québec passe par la capacité d'en déterminer les modalités de transmission en radiodiffusion, soit la télévision, la radio et les nouveaux médias. Face à une décision que le gouvernement du Québec jugerait contraire à l'intérêt public, c'est à l'Assemblée nationale du Québec d'en demander la révision.
La fermeture de la station radiophonique CKAC en 2005 illustre la paralysie du gouvernement du Québec d'influer sur des décisions qui l'affectent directement dans sa tâche de développer, promouvoir et distribuer sa culture. Malgré une motion unanime de l'Assemblée nationale, votée le 10 mars 2005, qui demandait le maintien de la station CKAC, le CRTC est demeuré muet et a permis la fermeture de cette station de radio historique.
Par ailleurs, cet enjeu n'est même pas partisan au Québec. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l'ère de Taschereau ont toujours défendu l'indépendance que devrait avoir Québec dans la gestion de ses télécommunications. C'est pourquoi il est particulièrement frustrant de se heurter à des refus ou à de l'ignorance pure. Les nombreux silences de la part d'Ottawa montrent un mépris, sinon une indifférence du gouvernement fédéral envers la culture québécoise et les institutions politiques du Québec.
Cela étant dit, ce n'est pas par les tribunaux que nous obtiendrons notre droit de développer notre culture. La Cour suprême du Canada a jugé à de nombreuses reprises que les télécommunications et la radiodiffusion relevaient du gouvernement fédéral. Cependant, le pouvoir de déléguer ce pouvoir administratif repose sur la volonté des parlementaires de la Chambre des communes. Ce type d'entente existe déjà. La Gendarmerie royale du Canada a délégué ses pouvoirs à la Sûreté du Québec pour la protection du territoire québécois. La gestion du transport lourd interprovincial et l'attribution de permis de pêche en eau douce sont assurées par la Sûreté du Québec. Il suffit d'un peu de volonté politique pour signer une entente administrative qui changerait le destin de la culture québécoise.
S'il le souhaite, le gouvernement fédéral pourrait changer aujourd'hui la Loi sur la radiodiffusion et sa loi sur les télécommunications afin d'y intégrer une telle entente administrative. Les projets pilotes de l'assurance-emploi sont intégrés de cette manière à la loi fédérale portant le même nom.
La présentation du projet de loi C‑354 est une modeste tentative de faire respecter minimalement les droits des Québécois quant à leur culture et à la gestion de leurs télécommunications. C'est la moindre des choses.
Dans un monde idéal, le gouvernement du Québec mettrait en place une loi créant le Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications. En parallèle, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications pourrait déléguer la gestion des licences québécoises au CQTR, qui réglementerait les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion présentes au Québec. De cette façon, l'injustice qui persiste depuis une centaine d'années serait réparée.
Le déclin vécu par la langue et la culture française est indéniable. Il est maintenant essentiel de poser les gestes qui s'imposent pour les protéger.
Nous invitons donc les députés de tous les partis qui ont à cœur la culture québécoise et la francophonie à voter en faveur de notre projet de loi.
Madame la Présidente, c'est Louis‑Saint‑Laurent. Je n'ai rien contre le fleuve Saint Laurent, mais c'est un hommage à l'ancien premier ministre qui, rappelons-le, avait été le premier ministre qui avait rétabli l'équilibre budgétaire après la guerre. Je suis bien fier de porter le nom de sa circonscription ici, à la Chambre des communes.
Mon collègue est toujours intéressant. J'apprécie beaucoup les aspects historiques mentionnés dans son discours. Il a été jusqu'à rappeler ce que le gouvernement Taschereau avait fait. On l'apprécie grandement.
J'aurai l'occasion de me prononcer sur les enjeux et certaines choses que nous souhaitons éclaircir dans une dizaine de minutes.
Ma question la suivante. Comment le député explique-t-il le fait que le gouvernement fédéral actuel n'a pas voulu qu'on entende le Québec en comité parlementaire, tel que le Québec l'avait demandé?
Madame la Présidente, c'est effectivement déplorable. On le voit dans toute une série de dossiers. Le gouvernement libéral dit qu'il consulte le Québec, mais il ne l'écoute pas ou, au contraire, il ne le consulte pas. Dans un domaine comme la culture, cela devrait aller de soi.
C'est pour cela que nous présentons ce projet de loi pour garantir qu'un mécanisme de consultations soit obligatoire pour le Québec ainsi que pour les gouvernements des provinces dans le cas où leur marché est ciblé par la réglementation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une profonde admiration pour la culture et le patrimoine qui se sont développés au Québec depuis des générations.
Je crois que cette culture et ce patrimoine sont tout à fait uniques, et nous voulons les encourager et veiller à ce qu'ils continuent de prospérer. En ce qui concerne ma province à moi, et j'ai des opinions bien arrêtées sur sa diversité et sa culture.
Le CRTC tient des consultations et prévoit le statut d'intervenant pour des groupes, y compris la province de Québec. Je crois comprendre que la province se prévaut de ce statut. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'indépendance du CRTC et des mesures qu'il prend?
[Français]
Madame la Présidente, jusqu'à quel point le CRTC est-il indépendant? Nous le souhaitons le plus indépendant possible, mais dans le cas de la culture du Québec et des télécommunications au Québec, c'est évident qu'il n'y a aucune autre instance que le gouvernement du Québec qui peut vraiment connaître les besoins en télécommunications et en radiodiffusion au Québec.
Nous ne disons pas nécessairement que le CRTC ne consulte jamais le Québec, mais je pense que c'est la moindre des choses qu'il y ait un mécanisme officiel et obligatoire pour que le CRTC consulte toujours le gouvernement du Québec. C'est une demande du gouvernement du Québec. Une motion a été adoptée à l'unanimité à cet effet. Comme nous l'avons dit, c'est une demande répétée de la part de tous les gouvernements du Québec depuis le gouvernement Taschereau.
Madame la Présidente, le projet de loi de mon collègue est une proposition que nous trouvons très intéressante au NPD.
Je vais lui poser une question plus pratico-pratique. Que ce soit le CRTC ou un CRTC québécois, les adolescents et les jeunes adultes ne regardent pas la télévision, ni canadienne ni québécoise.
Qu'est-ce qu'on fait quand ils écoutent de la musique sur Spotify, qu'ils regardent des images sur TikTok et qu'ils visionnent des vidéos sur YouTube pour leur proposer du contenu québécois et francophone? Qu'est-ce qu'un CRTC québécois ou canadien peut faire pour changer cette donne qui, selon moi, est plus fondamentale?
Madame la Présidente, ces temps-ci, on parle beaucoup de la nécessité de réglementer Internet et les plateformes numériques. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que c'est fondamental. Il y a un projet de loi qui est en route et on dit qu'on est arrivé à une entente avec Google. Ce n'est pas nécessairement ce qu'on aurait voulu.
Dans le cas du CRTC, je crois qu'il est primordial qu'il consulte le Québec dans le cadre de tous ses efforts pour réglementer les plateformes numériques. Bien sûr, c'est particulièrement important au Québec. Par exemple, je pense qu'il y a au Québec 29 émissions de télévision qui ont une cote d'écoute de plus de 1 million de personnes. Dans le reste du Canada, seulement deux émissions ont cette audience.
Le Québec est vraiment…
[Traduction]
Madame la présidente, le 19 septembre, le projet de loi C‑354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui concerne la spécificité culturelle du Québec et de la Francophonie a été déposé et lu pour la première fois. D’entrée de jeu, je tiens à remercier le député de La Pointe-de-l'Île de me donner l’occasion de réitérer l’engagement du gouvernement à défendre la langue française.
Le projet de loi C‑354 vise à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Cette mesure législative est étroitement liée au travail que fait constamment le gouvernement pour que le système de radiodiffusion au Canada tienne compte de l'évolution du monde en cette ère numérique et qu'il représente de façon concrète tous les Canadiens, y compris les Québécois et les membres de la francophonie canadienne. En fait, « étroitement liée » est un euphémisme. Les efforts du gouvernement vont déjà très explicitement dans le même sens que l’objectif de ce projet de loi.
Le 2 février 2022, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑11, qui a pour but de refondre la Loi sur la radiodiffusion afin que le cadre légal canadien reflète l’évolution de notre monde numérique. Ce projet de loi veille à ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ait les outils appropriés et il précise que les services de diffusion en ligne relèvent de la loi, qu'ils doivent favoriser une plus grande diversité et une meilleure inclusion dans le secteur de la radiodiffusion et qu'ils doivent mieux refléter la société canadienne.
Il a fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi C‑11 franchisse toutes les étapes du processus législatif. En fait, il s'est écoulé exactement un an entre le dépôt initial du projet de loi à la Chambre des communes et son adoption à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Le Comité permanent du patrimoine canadien et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ont passé de nombreuses heures à entendre des témoins et à disséquer, analyser et peaufiner le projet de loi C‑11. Au cours du processus législatif, plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi C‑11 dans le but de renforcer l'engagement envers le français et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
La Loi sur la radiodiffusion, telle qu'elle a été modifiée récemment, prévoit de nouvelles garanties pour que la création et la diffusion de productions francophones, qui sont produites en majorité au Québec, continuent d'être soutenues. De plus, le CRTC est tenu d'interpréter la Loi sur la radiodiffusion d'une manière qui respecte l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement. Ajoutons que, selon la loi, la réglementation doit tenir compte des préoccupations et des besoins locaux. Rappelons aussi que le gouvernement consulte déjà activement les provinces et les territoires, particulièrement pour les questions concernant la radiodiffusion.
Les provinces et les territoires ont été consultés à chaque étape du processus entourant la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Le gouvernement les a notamment consultés dans le cadre des consultations au sujet des instructions proposées au CRTC en vue de la mise en œuvre de la loi.
Le décret définitif contient également diverses instructions pour appuyer les langues officielles du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le décret reconnaît, entre autres, la nature minoritaire de la langue française au Canada et en Amérique du Nord et le fait que le système de radiodiffusion devrait favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Une section a même été ajoutée à la version définitive du décret pour favoriser la création et l'offre d'émissions en français.
De plus, le CRTC a pour sa part publié une feuille de route décrivant les principales étapes de la mise en œuvre de la loi et il consulte déjà activement le public. Il convient de noter que, à titre de tribunal administratif, le CRTC tient déjà des consultations approfondies avant de prendre des décisions au titre des règles de pratique et de procédure qu'il a adoptées afin de respecter les principes d'équité procédurale et de justice naturelle qui doivent le guider. Les provinces et les territoires ont la possibilité de participer aux consultations du CRTC. À cette fin, les provinces et les territoires, y compris le Québec, peuvent déjà présenter au CRTC des observations sur des questions d'intérêt provincial dans le cadre d'audiences et de consultations.
Il importe de préciser que le gouvernement du Québec a le droit — et qu'il s'en prévaut déjà — d'intervenir dans les processus de consultation du CRTC. La Loi sur la radiodiffusion prévoit trois formes de consultation selon les décisions que le CRTC doit prendre. Je vais les énumérer, sans ordre particulier: les consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsque le CRTC prend toute décision susceptible d'avoir sur elles un effet préjudiciable, les consultations auprès de CBC/Radio-Canada sur ses conditions de service et les consultations auprès des intéressés au sujet de décisions portant sur les conditions de service. Le dernier type prend la forme de consultations ouvertes, où les provinces, les territoires et, en fait, toute personne intéressée peuvent faire connaître leurs opinions et leurs préoccupations.
En d'autres mots, l'ajout de l'obligation de consulter qui est prévue dans le projet de loi C‑354 pourrait cibler des préoccupations qui sont prises en compte dans le cadre du travail du CRTC, conformément aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion. L'obligation du CRTC de consulter les gouvernements provinciaux élus pourrait également avoir des répercussions sur la confiance du public et l'indépendance de l'organisme. Il est crucial que nous soyons tous conscients de l'indépendance du CRTC, mais aussi de l'importance de celle-ci.
Comme il est indiqué, le « CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt du public. [Il] est résolu à veiller à ce que les Canadiens aient accès à un système de communication de classe mondiale qui encourage l’innovation et enrichit leur vie. »
De plus, dans la section du site Web du CRTC intitulée « Écoute et collaboration », on dit qu'afin « de bien remplir son mandat, le CRTC doit comprendre les besoins et les intérêts des Canadiens qui utilisent les services de radiodiffusion et de télécommunications. »
En conclusion, le gouvernement soutient et continuera de soutenir la langue française. La Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles sont des exemples concrets de notre engagement à l'égard de la langue française. Encore une fois, le gouvernement consulte régulièrement les provinces et les territoires, y compris le Québec.
La ministre a consulté ses homologues à maintes occasions au sujet de la réglementation du secteur de la radiodiffusion. Le gouvernement sera prêt à répondre à toutes les questions des députés pendant que nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C‑354.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer à ce débat sur un projet de loi déposé par mon collègue du Bloc québécois.
Nous sommes évidemment en accord avec le principe que le Québec soit entendu dans cette situation, et je vais vous dire pourquoi. Il faut remonter au mois de février dernier, alors que le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre de la Culture, exhortait Ottawa, le gouvernement libéral, à l'entendre et à le consulter concernant le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Je vais lire la lettre que le ministre Lacombe a envoyée à son homologue fédéral: « Il est essentiel, tant dans le projet de loi C‑11 que lors de sa mise en œuvre par le CRTC, que la spécificité culturelle du Québec et la réalité propre au marché de la langue française soient adéquatement considérées. Je réitère à ce titre notre exigence qu'un mécanisme de consultation obligatoire et officiel du gouvernement du Québec soit prévu dans la Loi à cet effet. » De plus, le Québec « doit toujours avoir son mot à dire avant que des instructions soient données au CRTC pour orienter son action en vertu de cette loi lorsque ses interventions sont susceptibles de toucher des entreprises offrant des services au Québec ou d'avoir un impact sur le marché québécois ».
C'est la lettre qu'a adressée le 4 février dernier le ministre de la Culture à son homologue fédéral. Ce fut le silence radio de la part de ce gouvernement. Plus tard, il y a eu un accusé de réception, mais pas plus. Jamais ce gouvernement ne s'est mis de l'avant pour être proactif et entendre ce que le Québec avait à dire à ce sujet, au point où l'Assemblée nationale a adopté une motion à l'unanimité demandant que le Québec soit consulté en comité parlementaire par la Chambre des communes pour qu'il puisse au moins lui faire état de ses demandes concernant le projet de loi C‑11. Malheureusement, encore une fois, ce fut le silence radio complet, total et absolu de la part du gouvernement libéral.
Nous, les conservateurs, avons porté la voix de l'Assemblée nationale à la Chambre des communes, pas une, deux ou trois fois, mais une quinzaine de fois. Nous l'avons fait ici, en pleine période des questions orales, sur un long parcours allant du 14 février au 7 mars. Avec mon collègue, lieutenant politique du Québec et député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, nous avons demandé à plus d'une quinzaine de reprises au gouvernement pourquoi il n'acceptait pas d'entendre le Québec en comité parlementaire. Cela allait de soi. Quand une assemblée nationale parle d'une seule voix et qu'un gouvernement demande à être entendu, c'est la base même de la démocratie parlementaire. Il est normal d'écouter les gens, et je pense que c'est encore plus normal quand un gouvernement ainsi que l'Assemblée nationale et ses 125 élus demandent à être entendus. Il va de soi qu'on les entende. Or, cela n'a pas été fait. Ce fut le silence radio de ce côté-ci, et il n'y a pas eu un mot d'autres personnes non plus.
C'est dommage. Nous voulions que le Québec soit entendu lors de l'étude du projet de loi C‑11, mais cela ne s'est pas produit. Pourtant, mon collègue de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles et moi-même avons apporté le débat à la Chambre une quinzaine de fois à la période des questions orales. Nous avons également amené le débat au Comité permanent du patrimoine canadien à sa réunion du 10 mars dernier, lors de laquelle j'ai déposé une motion qui demandait justement que le Québec soit entendu dans le cadre de ce projet de loi. Malheureusement, sans surprise, le Parti libéral a refusé.
De façon très surprenante, même le Bloc québécois a voté à cette réunion contre la motion que nous avions présentée, laquelle demandait que nous puissions réexaminer le projet de loi et qu'à cette occasion, nous puissions entendre le gouvernement du Québec se prononcer à ce sujet, parce que le Sénat avait proposé beaucoup d'amendements. Curieusement, le Bloc québécois n'a pas voté en faveur de notre demande. C'est dommage.
Pour ces raisons, il est sûr que nous voulons entendre ce que le Québec a à dire quand il est question de sa spécificité culturelle, particulièrement dans le cadre du projet de loi C‑11. Parlant de cela, on se rappellera qu'hier, le gouvernement a bombé le torse pour faire une annonce financière comme quoi il avait obtenu 100 millions de dollars de Google. C'est intéressant. C'est juste que c'est exactement ce qu'il aurait pu avoir un an avant. C'est ce que Google avait proposé à peu de choses près. Finalement, cela a pris un an pour aboutir à peu près à la même proposition que Google avait faite.
À la radio ce matin, beaucoup de gens s'interrogeaient encore à savoir si Radio‑Canada allait avoir accès aux 100 millions de dollars. La réponse est venue ce matin en comité parlementaire, grâce à ma collègue la députée de Lethbridge, qui a posé des questions précises pour savoir vers quoi on se dirige. À mots à peine couverts, la ministre a confirmé que Radio‑Canada allait faire partie des médias qui toucheraient une partie de cette somme, ce qui est exactement le contraire de ce que demandait le gouvernement du Québec encore ce matin par la voix de son ministre de la Culture, Mathieu Lacombe.
Ce que l'on voit aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est présenté. Or, je ne peux quand même pas évacuer de la conversation le fait que nous, les conservateurs, avions demandé pendant des semaines et des semaines que le Québec soit entendu. Le gouvernement ne voulait rien savoir. Nous l'avions demandé en comité parlementaire et, curieusement, le Bloc québécois a voté contre, ce qui était dommage. Là, cependant, il dépose ce projet de loi.
Pour nous, en effet, il est important que les minorités linguistiques puissent être entendues et que les gouvernements provinciaux nous disent ce qu'ils ont de bon à dire à ce sujet. L'un n'empêche pas l'autre. Il est essentiel que les communautés linguistiques minoritaires soient entendues, cela va de soi. Cela fait d'ailleurs partie de la loi du CRTC, mais il faut quand même aller un peu plus loin là-dessus. Il faut s'assurer que toutes les avenues soient préservées.
La nouvelle technologie fait en sorte que les gens peuvent aller partout. Tout à l'heure, le député de Rosemont—La Petite-Patrie disait que les jeunes n'écoutent plus la télévision, qu'ils ne l'écoutent pas comme nous l'écoutions, que maintenant ils peuvent aller sur Spotify et qu'ils peuvent aller sur n'importe quelle plateforme mondiale. En effet, cela pose des défis. C'est pour cela qu'il faut être encore plus attentif aux minorités culturelles linguistiques dans chacune des communautés et des provinces.
Je rappelle que nous avons demandé à ce que le Québec soit entendu. Particulièrement lorsqu'il est question du Québec, on le sait, c'est le foyer du fait français en terre d'Amérique. Le français, comme on le sait, est fragilisé actuellement, il sera toujours fragilisé. Or, maintenant, chiffres à l'appui, on démontre que le français est menacé dans la province du Québec, particulièrement à Montréal, où plus de la moitié de la province habite, ou presque. Il faut donc toujours être vigilant. C'est un combat de tous les instants que nous devons toujours mener pour nous assurer que le Québec ne perde pas pied.
D'ailleurs, un éditorial du Devoir mentionnait que le Québec devait en effet être entendu dans l'étude du projet de loi C‑11. Je cite Louise-Maude Rioux Soucy, dans un éditorial du 16 février: « L'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale d'une motion exigeant que le Québec “soit consulté dans le respect de ses champs de compétence quant aux orientations qui seront données au CRTC“ tombe sous le sens. » C'est exactement ce que nous, les conservateurs, avons demandé à la Chambre et en comité, ce que confirme l'auteure de l'éditorial en disant:
C'est aussi l'avis des conservateurs, alliés objectifs du gouvernement Legault dans cet inélégant bras de fer. Il appartient au Québec de définir ses orientations culturelles pour protéger sa langue, sa culture et son identité. C‑11, comme d'ailleurs le projet de loi C‑18, qui vise l'équité et la viabilité du marché canadien des nouvelles numériques, ne saurait se soustraire à cet impératif. Le ministre Lacombe a raison de hausser le ton.
Cela ressemble pas mal à ce que nous, les conservateurs, disions pendant des semaines et semaines ici, à la Chambre, et au comité parlementaire.
Le présent projet de loi sera évidemment porté à l'étude en comité parlementaire. Il prête à examen. Il y a certains éléments qui mériteront d'être précisés. Nous estimons qu'il y a beaucoup d'éléments vagues et que des définitions devraient être incorporées. On aura l'occasion d'aller plus à fond dans le projet de loi quand il sera étudié en comité parlementaire.
En terminant, je ne peux pas passer sous silence l'affection extraordinaire que notre chef, le député de Carleton, porte pour la communauté francophone et particulièrement pour le Québec. Je cite son discours à Québec prononcé lors de notre congrès national. Il a dit:
Les Québécois se battent pour préserver leur langue et leur culture [...] C'est pourquoi Ana et moi sommes déterminés à parler français à nos enfants et à les envoyer à l'école en français. C'est aussi pourquoi j'ai voté à la Chambre des communes pour reconnaître la nation québécoise. Et je serai toujours un allié du Québec, du peuple acadien et de tous les francophones à travers le pays. Un plus petit gouvernement central fera la place à un plus grand Québec et à des plus grands Québécois.
C'est le chef de l'opposition officielle qui a dit cela. Je tiens également à souligner que pour le chef de l'opposition officielle, le député de Carleton, le Québec est un modèle dont les Canadiens anglais devraient s'inspirer. Je cite encore une fois son discours à Québec.
[Traduction]
Il a dit: « Cette tentative d'effacer notre passé doit cesser. » Il a ajouté: « À ce chapitre, le Canada anglais a des choses à apprendre du Québec. Les Québécois — et je fais exprès de le dire en anglais — ne s'excusent pas de leur culture, de leur langue ou de leur histoire. Ils les célèbrent. Tous les Canadiens devraient en faire autant. »
[Français]
Voilà les propos du futur premier ministre avec lequel je suis très fier de siéger.
Madame la Présidente, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour parler de cet enjeu important et de ce projet de loi très intéressant présenté par notre collègue de La Pointe-de-l'Île. Je le remercie de provoquer ce débat.
Je suis aussi très fier de faire partie d'une formation politique, qui, il y a de nombreuses années, a reconnu le Québec comme nation, avant que ce Parlement reconnaisse également le Québec comme nation. D'autres formations politiques l'ont fait. Nous venons d'entendre le député de Louis-Saint-Laurent en parler un peu il y a quelques secondes. Je ne le mentionne pas du tout parce qu'il me faisait des signes pour que je le souligne. C'est la réalité.
Qu'est-ce qu'une nation? Je ne vais pas donner un cours de sociologie, mais je pense que nous nous entendons tous pour dire qu'il est question de langue, d'histoire, de culture, d'institutions et de mode de vie, entre autres. Dans la culture, il y a des choses essentielles comme les chansonniers, la musique et la production télévisuelle qui nous entourent. J'ai eu la chance de grandir dans une maison où nous étions entourés de livres, de littérature québécoise et française, de musique et de chansonniers québécois et français. Nous allions de Félix Leclerc à Georges Brassens, en passant par Diane Dufresne et Claude Dubois, entre autres.
C'est parce que nous avons baigné dans cette atmosphère que nous sommes tombés en amour avec la langue française, avec la culture québécoise, avec nos chansons québécoises et avec nos émissions de télévision québécoises aussi. Je vais dire deux choses qui vont trahir mon âge. Premièrement, quand j'étais petit, pour changer de poste de télévision, il fallait se lever du sofa. Il y avait une petite roulette sur le téléviseur, et il n'y avait pas beaucoup postes non plus. Deuxièmement, je suis de la génération de la première version de Passe-Partout.
Toute cette atmosphère de contenu télévisuel et musical québécois forge une génération et cela mène à des référents culturels communs aussi. Cela tisse des liens entre les gens et les communautés. Cela faisait que nous avions ces grands rendez-vous télévisuels au Québec, qui étaient aussi souvent diffusés dans le reste du Canada quand c'était à l'antenne de Radio‑Canada. Je pense par exemple à l'émission Les Beaux Dimanches, où on écoutait de la musique classique ou des pièces de théâtre. C'était diffusé un peu partout.
C'étaient de grands rendez-vous télévisuels. Il est important que nous les ayons, car il est important que nous gardions cette cohésion sociale et ce lien qui unit tous les Québécois et les Québécoises et, si possible, tous les francophones partout au Canada. Par contre, ce lien s'effrite avec le temps. Dans ma famille, il y a quatre enfants qui ont entre 13 et 23 ans. Ils vivent une réalité qui est complètement changeante, complètement différente. Comme parent, je me rappelle que le dernier grand rendez-vous télévisuel à la maison chez moi, c'était justement Les Parent. Nous écoutions cela en famille avec les enfants. Il y a eu aussi Les Bougon à un moment donné. Il y a aussi Tout le monde en parle, qui est encore un grand rendez-vous télévisuel.
C'est sûr qu'il faut se donner les moyens d'avoir un cadre réglementaire du CRTC qui respecte ces exigences linguistiques et culturelles pour le Québec, qui est une nation. Ce que le projet de loi C‑354 propose aujourd'hui, ce n'est pas quelque chose d'extrêmement compliqué. Il propose que le Québec doive être consulté avant que des règlements soient adoptés et qu'ils entrent en vigueur s'ils touchent la spécificité culturelle du Québec. Ce n'est pas la mer à boire. Ce n'est pas une grosse révolution. Je trouve que c'est plein de bon sens, ce qui devrait faire plaisir à mes amis conservateurs. C'est du gros bon sens. On devrait être capable de cogner à la porte du gouvernement du Québec pour l'informer de règlements qui auront un impact sur la télédiffusion ou la radiodiffusion au Québec, pour lui demander ce qu'il en pense et pour voir comment on pourrait s'arranger. Je trouve que c'est demander le minimum.
Ce que je trouve intéressant, en tant que néo-démocrate, c'est qu'on indique ceci dans le projet de loi du Bloc québécois: « afin de prévoir que le [CRTC] doit, dans l'exécution de sa mission et dans l'exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones ».
L'aspect des minorités francophones hors Québec est donc inclus dans le projet de loi. C'est très important pour nous, également, parce que ce n'est pas exclusif au gouvernement du Québec, et il pourrait être également important que le CRTC consulte à la pièce des communautés francophones hors Québec. On pense aux Acadiens du Nouveau‑Brunswick. On pense aussi à la communauté francophone importante au Manitoba, par exemple. Cela peut avoir des répercussions sur ces communautés.
Je pense qu'il sera important, lorsque le projet de loi C‑354 sera envoyé en comité parlementaire pour y être étudié et amélioré à l'aide d'amendements, qu’on s'assure que des représentants des communautés francophones hors Québec et des communautés acadiennes viennent témoigner pour pouvoir être entendus. Ils pourront alors nous dire dans quel cadre ils voient cela, s'ils trouvent cela intéressant, quelles devraient être les obligations et le cadre dans lequel le CRTC aurait l’obligation de les consulter ou de consulter leur gouvernement provincial respectif. C’est une chose qui nous tient extrêmement à cœur, au caucus du NPD. C’est le genre de chose qu'on va vouloir clarifier, vérifier et peut-être amender lors des travaux en comité.
Je pense aussi que, lors de l'étude en comité, on pourrait avoir une réflexion sur les règles qui entourent la radiodiffusion et la télédiffusion de contenu de langue autochtone. Il y a deux langues officielles, évidemment, dont une qui est particulièrement menacée, qui est fragilisée et qui le sera toujours, vu notre positionnement démographique en Amérique du Nord. Or, il y a aussi la reconnaissance des nations autochtones, qui ont des productions de plus en plus intéressantes, en télévision notamment, mais surtout en musique. J’étais au Gala de l’ADISQ dernièrement, et de grands et beaux succès y ont été récompensés. Comment fait-on pour ne pas oublier aussi cet essor d’une culture de plusieurs nations autochtones, des Métis et des Inuits, qu’on doit également prendre en considération pour ne pas les écarter et les oublier, comme cela a été fait trop longtemps dans le passé?
Je pense aussi qu’on doit réfléchir collectivement sur la manière de rendre le contenu francophone et québécois plus attrayant, mais aussi plus disponible et trouvable. Il y a des œuvres absolument extraordinaires qui se font, que ce soit en musique, en télévision, en vidéo ou en cinéma. Comment fait-on en sorte que notre jeunesse, nos adolescents et nos jeunes adultes les voient? Comment fait-on pour que ces œuvres, qui sont vraiment un reflet de qui nous sommes ici au Québec, au Canada ou en Amérique du Nord, puissent être vues, entendues, écoutées et partagées?
J’ai cette crainte, que j’ai soulignée un peu plus tôt aujourd’hui: on ne vit pas dans le même environnement que celui dans lequel j’ai vécu, où il fallait que je me lève du sofa pour changer le poste. L’offre qui est proposée à nos jeunes est très majoritairement américaine et en langue anglaise. Je pense qu’il faut avoir une réflexion pour trouver comment on peut donner accès plus facilement à ces productions et à ce contenu québécois et francophone.
C’est difficile, parce qu’on ne peut pas aller dans l’iPhone ou dans l’iPad de chaque adolescent pour lui dire ce qu’il devrait écouter ou faire. Je pense que c’est un problème culturel extrêmement majeur: la perte des grands rendez-vous télévisuels et le fait qu’on a une offre culturelle qui, souvent, subit l’impérialisme américain. L’offre est tellement fragmentée et tellement large qu’on se demande comment on va pouvoir légiférer et réglementer en la matière. Peut-on vraiment avoir une culture francophone et québécoise qui va être vibrante, attrayante, vue, mais également rentable? Il faut en effet que ces artistes et ces artisans puissent vivre de leur travail.
Je pense qu’il y a une grande réflexion collective à faire. On l’avait commencée à l'époque, avec le projet de loi C‑11 sur la découvrabilité, sur le fait de forcer ces plateformes numériques à proposer, et que ce soit visible. Il y a une très grande résistance de ces grandes compagnies internationales à l'égard du fait qu'on puisse les forcer à mettre sur la page d’accueil des dispositions pour assurer que ces chansons, ces films et ces émissions de télévision sont accessibles et rentables. On ne peut plus se fier aux chaînes traditionnelles hertziennes pour présenter ces œuvres. Il va falloir qu'elles soient sur YouTube, sur Netflix, sur Spotify. Il va falloir qu’elles soient trouvables, qu’il y ait une filière francophone ou québécoise. Comment fait-on pour s'assurer que ces géants du Web acceptent la situation particulière des Québécois, des Québécoises et des minorités francophones hors Québec, pour que ce soit possible? Il va falloir trouver des contraintes ou des incitatifs pour faire en sorte que cela puisse se réaliser. Je pense que ce projet de loi est un bon début en ce qui concerne la consultation du gouvernement du Québec, mais il va falloir collectivement réfléchir pour aller pas mal plus loin.
Madame la Présidente, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'un enjeu crucial, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC.
Depuis tantôt, nous discutons précisément du projet de loi C‑354, un projet de loi qui vise à instaurer un mécanisme d'assurance garantissant que le CRTC consulte le gouvernement du Québec avant de réglementer des aspects du réseau canadien de radiodiffusion touchant à la spécificité culturelle de la province. C'est capital.
Le projet de loi propose également que le CRTC sollicite l'avis des gouvernements des autres provinces lorsqu'il est question de marchés francophones ou de la francophonie canadienne. C'est important. Cette démarche n'impose aucune obligation contraignante au CRTC, mais elle offre une assurance cruciale aux provinces quant à leur participation dans ce processus décisionnel.
Il est essentiel de comprendre qu'actuellement, le CRTC n'est pas tenu de consulter le Québec avant de prendre des décisions réglementaires qui le concernent. Le projet de loi vient répondre à une très grande préoccupation, qui est légitime, face au déclin du français et à la menace de l'assimilation culturelle. Il instaure ainsi une démarche proactive pour assurer une représentation adéquate des intérêts du Québec, notamment en ce qui concerne sa spécificité culturelle, et du fait français dans le reste du Canada.
Cette démarche trouve ses racines dans l'histoire. Cela remonte à 1929, lorsque le premier ministre québécois Alexandre Taschereau faisait voter la loi relative à la radiodiffusion dans la province. Malheureusement, au lieu de collaborer avec le Québec, Ottawa a répliqué. Ainsi, en 1932, on a vu la création de la Commission canadienne de la radiodiffusion. C'était l'ancêtre du CRTC, donc de la loi canadienne de la radiodiffusion actuelle.
L'idée d'être souverain dans la gestion des télécommunications est demeurée très vivante, malgré l'ingérence fédérale. Cela date. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l'ère Taschereau ont toujours défendu l'indépendance que devrait avoir le Québec dans la gestion de ses télécommunications.
C'est pourquoi il est particulièrement frustrant de se heurter à des refus ou, peut-être, à de l'ignorance pure. Je prends les nombreux silences de la part d'Ottawa pour un mépris, une indifférence du gouvernement fédéral envers la culture québécoise. Autrement, nous ne serions pas là aujourd'hui.
Cela dit, ce n'est pas par les tribunaux que nous allons obtenir notre droit à développer et à maintenir notre culture. À de nombreuses reprises, la Cour suprême du Canada a statué que les télécommunications et la radiodiffusion relevaient du gouvernement fédéral. Par contre, la délégation de ce pouvoir administratif repose sur la volonté des parlementaires de la Chambre des communes. Ce type d'entente existe déjà. Tantôt, mon collègue de La Pointe‑de‑l'Île a parlé des ententes avec la Gendarmerie royale du Canada. Je n'en ferai pas toute la nomenclature. Nous les connaissons. Il y en a plein, au Québec.
Il suffit d'un peu de volonté. Depuis le temps, je pense avoir confiance. En 2023‑2024, nous arriverons à signer une entente administrative qui changerait le destin de la culture québécoise. S'il le souhaite, le gouvernement fédéral pourrait changer aujourd'hui la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications afin d'y intégrer une telle entente administrative. Nous en avons la preuve avec les projets pilotes de l'assurance-emploi, qui sont intégrés de cette manière à la loi fédérale portant le même nom. C'est possible.
Le Bloc québécois est convaincu que les télécommunications et la radiodiffusion sont d'une importance capitale pour la vitalité de la culture et de la langue québécoise qui méritent d'être préservées et, surtout, d'être mises en valeur avec fierté. J'ose espérer que l'ensemble des parlementaires en sont également convaincus.
Les industries culturelles québécoises, qu'il s'agisse du cinéma, de la musique, de la littérature ou d'autres formes artistiques, contribuent de manière significative à la diversité culturelle du Canada. C'est pourquoi nous sommes d'avis que ces secteurs devraient être régulés par Québec, idéalement sous un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, ou, pourquoi pas, le « CQRT », offrant ainsi la seule manière dont nous serions 100 % maîtres des décisions qui concernent notre langue et notre culture. Toutefois, jusqu'à ce que cela soit possible, il faudrait consulter le Québec quant à sa culture et à la gestion de ses communications.
Comme je le disais d'entrée de jeu, ce projet de loi vient d'offrir une assurance, une garantie formelle que le Québec sera consulté dans le processus décisionnel du CRTC. Cette consultation ne serait pas une contrainte imposée au CRTC, mais plutôt un mécanisme d'inclusion. J'entends les parlementaires dire que nous pourrions aller plus loin en comité, et cela me plaît. Nous pourrions aller encore beaucoup plus loin, mais il faut commencer quelque part.
Il est important de souligner que cette mesure ne vise pas à affaiblir l'autorité du CRTC. Cela fait maintenant trois fois que je le répète. Le Canada est un pays diversifié avec des provinces et des territoires aux identités culturelles distinctes. Comme mon collègue le mentionnait tantôt, cette diversité doit être célébrée et reflétée dans les décisions réglementaires qui touchent à des aspects aussi cruciaux que la radiodiffusion.
Le projet de loi offre une assurance nécessaire aux provinces garantissant que leurs voix seront entendues dans le processus décisionnel du CRTC. En ce qui concerne la consultation des gouvernements des autres provinces sur les questions liées aux marchés francophones ou à la francophonie, il s'agit d'une pleine reconnaissance de la francophonie qui transcende les frontières du Québec. Cette disposition met en lumière l'importance de prendre en compte les perspectives de toutes les provinces ayant une population francophone importante.
Il est important de dire que le Québec n'est pas isolé dans son attachement à la langue française. D'autres provinces et territoires, tels que le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Alberta, le Yukon et l'Ontario ont des communautés francophones dynamiques et bien vibrantes. Ces communautés contribuent de manière significative à la diversité culturelle du Canada et jouent un rôle essentiel dans la préservation et la promotion de la langue française.
En terminant, il est temps aujourd'hui d'affirmer notre droit à développer notre culture et d'assurer que les mécanismes de diffusion sont sous notre contrôle. La création d'un organisme indépendant n'est pas simplement une question politique, mais une question de préservation de notre identité, de notre langue et de notre héritage culturel. Il est temps de passer à l'action et de donner au Québec les moyens nécessaires pour façonner son avenir culturel de manière souveraine.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑354, et ce, pour diverses raisons. Personnellement, comme je l'ai indiqué dans une question que j'ai posée au Bloc ce soir, je suis sensible à la situation du Québec et à son évolution, en tant que population et que province, jusqu'à aujourd'hui.
Au cours de ma carrière politique, qui a commencé au milieu des années 1980, puis qui a repris en 1988, lorsque j'ai été réélu à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai eu de nombreuses discussions sur la diversité du Canada, plus particulièrement sur les nombreux caractères distinctifs du Québec. Au fil des ans, j'ai travaillé avec de nombreux politiciens venant du Québec, et pas seulement des députés fédéraux. On en vient à admirer leur attachement à défendre les arts et la culture.
Je ne pense pas que la force de caractère ou la diversité sont moindres dans les autres provinces, mais j'ai observé au fil des ans que les Québécois prennent un peu plus à cœur la défense des arts et de la culture, et je les comprends vraiment. Cependant, j'apprécie aussi la diversité de ma province, le Manitoba, ou même des Prairies.
La députée a parlé du fait français au Québec, si je peux m'exprimer ainsi. Bien que je ne parle pas français ou que je n'aie pas nécessairement le courage de le dire à voix haute, quoique j'y pense parfois, je suis très fier du quartier Saint‑Boniface, à Winnipeg.
Mon arrière-arrière-grand-père, et il y a peut-être même un troisième « arrière », venait de St‑Pierre‑Jolys, et sa famille est allée vivre en périphérie de Montréal il y a plus de 100 ans. J'aime vraiment le fait français ou la culture qui ont pris leur essor au Québec et je fais de mon mieux pour les valoriser et en faire la promotion.
J'aime à penser qu'il y a un caractère distinct que nous aimons tous. J'ai déjà été un fier partisan des Canadiens de Montréal, par exemple. De nos jours, j'encourage plutôt les Jets de Winnipeg, mais quand j'étais jeune, les Jets n'existaient pas. Je ne veux pas être un traître à ma ville. J'aime aussi la poutine. Le sirop d'érable et, je crois, la poutine sont originaires du Québec. La poutine est un mets savoureux. Peut-être même que j'en mange un peu trop souvent.
Ce qu'il faut retenir, c'est que de très nombreux artistes viennent du Québec et que bien des artistes dont nous sommes fiers dans nos provinces finissent par devenir de grandes vedettes mondiales. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour soutenir les arts et la culture, et c'est notamment pour cette raison que j'ai appuyé sans réserve d'autres projets de loi d'initiative ministérielle.
Cela dit, je suis dans l'ensemble un grand partisan du CRTC. Il y a parfois des situations qui me contrarient. Il y a des situations, notamment au Manitoba, où j'aimerais qu'il y ait plus de concurrence, pour ainsi dire, mais aussi plus d'émissions qui tiennent compte de la diversité de nos communautés. Au bout du compte, je sais que le CRTC mène déjà beaucoup de consultations. Je sais que les provinces interviennent souvent auprès du CRTC lorsqu'il doit prendre des décisions.
Quand je pense à l'avenir du CRTC, je m'attends à ce qu'on finisse par élargir son mandat. Lorsque l'on compare la situation actuelle à celle d'il y a 30 ans, on se rend compte qu'il y a maintenant Internet et tout un domaine qui est apparu assez récemment. J'estime que le CRTC joue un rôle majeur à l'égard de nombreux moyens de communication actuels. Cependant, en ce qui concerne la culture et le patrimoine, qu'il faut promouvoir et préserver autant que possible, je dirais qu'il est important de maintenir les consultations.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe.
Je crois que c'est vraiment le moment propice pour tenir le présent débat, puisque la capacité du Canada à atteindre ses cibles relatives aux émissions de gaz à effet de serre et l'efficacité de sa stratégie de lutte contre les changements climatiques seront scrutées à la loupe dans le cadre de la COP qui se tiendra au cours de la prochaine semaine.
Le rapport souligne en quelque sorte l'incapacité du gouvernement à déployer des mesures concrètes pour mettre en œuvre des politiques, des procédures et des stratégies permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dans ses propres sphères d'activité. Compte tenu de l'importance des fonds publics qui ont forcément été consacrés aux mesures visées, qui ont fait l'objet d'un audit, les recommandations que contient le rapport devraient faire réfléchir tous les députés et même les inquiéter à divers degrés. Le gouvernement est-il en mesure d'obtenir des résultats en matière de lutte contre les changements climatiques?
Je veux profiter de l'occasion pour parler de deux choses. Il y a d'abord l'incapacité du gouvernement à atteindre les cibles climatiques du Canada et ce qu'il devrait faire, à mon avis, pour changer de cap au sujet des activités gouvernementales dont il est question dans le rapport. De plus, je veux parler de la nécessité, pour le gouvernement, d'examiner ses activités et ses structures dans le cadre de différentes initiatives supposément conçues pour permettre au Canada d'atteindre ses cibles en matière d'émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne font pas le travail.
Il y a quelques semaines, avant un vote assez important à la Chambre au sujet de l'élimination pour tous les Canadiens de la taxe sur le carbone applicable au chauffage domestique, j'ai écrit un article intitulé « La taxe sur le carbone du Canada ne fonctionne pas. Il est temps qu'elle disparaisse. » J'ai aussi mis le sous-titre suivant: « Le vote de lundi sur l'abolition de la taxe sur le chauffage domestique devrait être considéré comme une occasion en or d'innover. » Si j'ai utilisé ce sous-titre, c'est parce que de nouveaux rapports montraient que le gouvernement, malgré la mise en place de la taxe sur le carbone, n'était vraiment pas en voie d'atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada. Pendant ce temps, l'économie se contracte, selon les données que nous avons vues aujourd'hui. Les Canadiens ont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts, et le Canada n'atteint pas ses cibles. Voilà qui devrait donc inciter le gouvernement à revoir son approche.
L'article se lit comme suit:
Avant une réunion du caucus mercredi matin, et alors que les températures hivernales commencent à s'installer dans tout le pays, le chef du Parti conservateur fédéral a annoncé que son parti forcerait un vote à la Chambre des communes afin d'étendre à toutes les formes de chauffage domestique dans l'ensemble des régions du Canada l'exemption de trois ans de la taxe sur le carbone annoncée par le premier ministre pour le mazout du Canada atlantique.
Les libéraux et leurs partenaires de coalition du NPD seront tentés de continuer à suivre la ligne adoptée par [le premier ministre] [...], à savoir qu'il n'y aurait pas d'autres dérogations à la taxe sur le carbone, et de voter contre la motion [des conservateurs].
C'est ce qu'ont fait les libéraux et les néo-démocrates. À vrai dire, je n'en suis pas certaine, mais les libéraux ont assurément voté contre. L'article se poursuit:
Cependant, cette position est une erreur à la fois sur le plan politique et moral. Si les libéraux et les néo-démocrates se soucient de l'appui dont la politique climatique jouit auprès du public, de la crise de l'inflation et de leurs propres emplois, ils devraient voter en faveur de cette motion.
Voici pourquoi.
Bien que l'inflation et le coût de la vie demeurent les principales préoccupations des Canadiens, une enquête très récente de Léger suggère qu'environ 70 % des Canadiens s'inquiètent des changements climatiques. Cependant, le maintien de la politique climatique emblématique du [premier ministre], la taxe sur le carbone, ne recueille le soutien que de 18 % des Canadiens. Peu de membres de l'élite intellectuelle libérale se sont penchés sur la raison de l'écart considérable entre les préoccupations du public en matière de lutte contre les changements climatiques et le soutien à l'égard de la taxe sur le carbone. Cet angle mort leur fait aujourd'hui payer un lourd tribut politique et empêchera probablement le Canada d'atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions.
La raison, c'est que la taxe sur le carbone est inefficace pour amener les consommateurs à abandonner les produits et les pratiques qui émettent beaucoup de carbone comme l'avait promis [le premier ministre], et les Canadiens le savent. Au beau milieu d'une crise où le coût de la vie atteint des sommets générationnels, aucun Canadien, même ceux qui se préoccupent vivement des changements climatiques, ne veut payer pour une politique qu'il considère inefficace.
Autrement dit, les gens ne feront des choix plus écologiques en matière de transport et de chauffage domestique que s'il existe des solutions de rechange accessibles et abordables aux combustibles à fortes émissions de carbone. On peut peut-être se passer de ces combustibles, du moins en partie, dans des régions de la planète plus tempérées où la population est plus dense, mais dans bien des régions du Canada, ce n'est pas vraiment le cas. Par conséquent, même si [le premier ministre] fait augmenter le prix des combustibles à fortes émissions de carbone au moyen de sa taxe, les Canadiens ne choisissent pas les solutions de rechange parce que, dans la plupart des régions du Canada, elles ne sont toujours pas largement accessibles ou sont complètement inabordables.
Le rapport montre clairement que le même principe s'applique aux propres activités du gouvernement.
L'article poursuit en disant:
Ce concept est simple à comprendre, même pour les Canadiens les moins au fait de l'actualité politique, en particulier lorsqu'ils remplissent le réservoir d'essence de leur véhicule et paient une taxe sur le carbone alors qu'ils n'ont pas la possibilité d'emprunter les transports en commun ou qu'ils paient leur facture de chauffage domestique à fortes émissions de carbone pour six mois de froid brutal alors qu'aucune solution de rechange ne s'offre à eux.
De plus, la dernière décennie sous la gouverne des libéraux montre que le gouvernement libéral n'est pas particulièrement bon pour concrétiser l'offre de solutions de rechange...
Cela ressort clairement dans le rapport.
[...] ce qui aggrave encore plus l'échec de la taxe carbone à faire baisser la demande de carburants à base de carbone. Peu de Canadiens croient aujourd'hui que les libéraux peuvent faire quelque chose comme construire l'infrastructure nécessaire pour retirer les voitures à essence de la circulation, pour la simple raison qu'ils n'ont pas réussi à le faire après près d'une décennie au pouvoir.
Encore une fois, cela ressort dans le rapport.
C'était il y a deux semaines, mais le texte se poursuit ainsi:
Et les graves allégations formulées par un dénonciateur, cette semaine, concernant des actes répréhensibles au sein d'une agence du gouvernement fédéral [...]
Il s'agit évidemment de Technologies du développement durable Canada.
[...] censée stimuler le développement et le déploiement de technologies de réduction des émissions ne manqueront pas d'éroder davantage la confiance du public dans la capacité du gouvernement libéral à proposer des solutions de rechange aux combustibles fossiles qui sont moins coûteuses.
Ces faits sont mis en évidence dans de récents rapports gouvernementaux qui montrent que, même avec la taxe, le Canada ratera probablement de près de 50 % ses cibles d'émissions pour 2030.
Nous ne sommes pas le moindrement près d’atteindre les cibles d’émissions.
Le texte se poursuit ainsi:
Les tendances politiques récentes en témoignent également. La capitulation [du premier ministre], qui a exempté le mazout domestique de la taxe, aurait dû être considérée comme inévitable, même par l'observateur le plus profane — les signes en étaient visibles depuis des mois. Par exemple, en août, une circonscription provinciale de Nouvelle‑Écosse qui avait toujours été détenue par les libéraux a été remportée par les conservateurs provinciaux, principalement en raison de l'impopularité de la taxe sur le carbone imposée par les libéraux fédéraux. Au sein du caucus fédéral [du premier ministre], il y a également eu [beaucoup] de dissensions sur la question, probablement en raison de la chute vertigineuse et durable dans les sondages, et ce, dans des régions traditionnellement considérées comme sûres pour les libéraux, à savoir les provinces de l'Atlantique.
Ces incidents surviennent après près d'un an de discours très médiatisés de la part de mon parti, le Parti conservateur, sur ces points, proposant « un message facile à comprendre pour des millions de Canadiens déjà aux prises avec l'augmentation du coût de la vie dans le contexte de la crise inflationniste ». L'article poursuit: « Aujourd'hui, la taxe sur le carbone vient exacerber cette même crise, et des millions de Canadiens risquent de devoir choisir entre se chauffer et se nourrir; ils sont loin de songer à investir dans des solutions coûteuses ou », comme c'est le cas dans la plupart des régions du Canada, « inexistantes pour remplacer les combustibles fossiles. »
J'attire à nouveau l'attention des députés sur les commentaires très insensibles qu'a faits la ministre des Finances au Canada atlantique au début de l'année, lorsqu'elle a parlé de la facilité avec laquelle elle se déplaçait dans sa circonscription du centre-ville après avoir été interrogée sur les répercussions de la taxe sur le carbone sur l'économie touristique de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui est axée sur l'automobile.
L'article dit ensuite:
En outre, la capitulation tardive et partielle [du premier ministre] sur la suppression de la taxe pour le mazout domestique, mais pas pour d'autres combustibles fossiles risque de créer des incitatifs pervers comme celui qu'a mentionné Bruce McLauchlin, représentant des municipalités rurales de l'Alberta, qui a suggéré que l'exemption partielle de la taxe [du premier ministre] pourrait stimuler la demande pour du mazout domestique plus polluant dans certaines circonstances. Le maintien de la taxe avec des inégalités régionales divisera aussi encore plus le pays, à un moment où le gouvernement fédéral devrait s'efforcer d'élaborer une politique unificatrice.
Le rapport montre vraiment que le gouvernement fait beaucoup de promesses en ce qui concerne le climat, mais qu'il ne les tient pas. Les Canadiens sont plus pauvres, et nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté. J'espère vraiment que le gouvernement tiendra compte des recommandations formulées dans le rapport, qu'il les examinera, qu'il refera ses devoirs et qu'il élaborera une politique qui ne nuira pas aux Canadiens et qui permettra de réduire nos émissions.
Madame la Présidente, les conservateurs ont été très clairs en ce qui concerne le prix de la pollution.
La députée pourrait-elle nous dire clairement si elle envisage un monde dans lequel le Parti conservateur du Canada serait un jour favorable à la tarification de la pollution?
Madame la Présidente, pour qu'une taxe sur le carbone ait pour effet de réduire la dépendance des consommateurs envers certains combustibles ou de les pousser à délaisser un produit ou une pratique à fortes émissions de carbone, comme faire le plein d'essence pour sa voiture, il faut qu'ils aient accès à des solutions de remplacement abordables.
Si le député venait dans ma circonscription, à Calgary, il verrait, par exemple, que le gouvernement fédéral n'a pas favorisé le développement du réseau de train léger. Il pourrait probablement y avoir 50 000 voitures de moins sur nos routes chaque jour, mais ce n'est pas une réalité parce que le gouvernement n'arrive pas à favoriser le développement de solutions comme celle-là.
Dans les faits, même si l'essence et la taxe coûtent cher, les gens de ma circonscription devront continuer de faire le plein d'essence pour leur voiture. Autrement dit, la taxe sur le carbone ne fonctionne pas.
Le prix n'influence pas la demande parce qu'il n'y a pas de solution de remplacement. Cet attachement dogmatique à un mécanisme de tarification inefficace est une mauvaise politique gouvernementale. Le gouvernement devrait l'abandonner.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, avec des amendements qu'il la prie d'approuver.
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre au sujet de la motion d'adoption d'un rapport du comité des comptes publics, qui porte sur l'écologisation des immeubles gouvernementaux. Je crains que le gouvernement ne s'intéresse pas vraiment à l'écologisation de nos immeubles, mais plutôt au garnissage des poches, surtout celles des proches du Parti libéral et des personnes qu'ils ont nommées.
Je parle évidemment du dernier scandale libéral, qui a abouti à la démission de Leah Lawrence, présidente de Technologies du développement durable Canada. La fin abrupte de son mandat est survenue à la suite de graves allégations de mauvaise gestion et de corruption portées non seulement contre elle, mais aussi contre son exécutif.
Ces allégations ont été formulées par des dénonciateurs qui ont contacté le gouvernement et le Bureau du Conseil privé. Ces plaintes ont donné lieu à une enquête menée par Raymond Chabot Grant Thornton, que j'appellerai RCGT.
Cette enquête a confirmé que les plaintes des dénonciateurs étaient fondées et a permis de relever plusieurs cas de corruption. Les allégations les plus accablantes concernaient des contributions contraires à l'éthique versées à des sociétés appartenant à la direction du conseil d’administration de TDDC. Le rapport de RCGT indique que ces contributions ne semblaient pas conformes aux exigences des ententes de contribution de TDDC avec le gouvernement et que les paiements n'exigent pas l'admissibilité des coûts du projet, ni le suivi et la production de rapports. Autrement dit, ces paiements ne répondent à aucune des exigences de base qu'un gouvernement responsable mettrait en place pour surveiller l'utilisation des fonds publics.
Pour couronner le tout, le gouvernement n'a pas tenu compte de ces conclusions et a continué de financer cet organisme, alors qu'il était au courant de ce qui se passait. Ce scandale est sordide et complexe, alors que les députés se préparent, car voici les faits de ce que l'on pourrait appeler l'anatomie d'un scandale.
Qu'est‑ce que TDDC? Il s'agit d'un organisme à but non lucratif fondé en 2001 et financé par le gouvernement fédéral qui verse chaque année des millions de dollars en financement à des entreprises de technologies propres. Son dernier mandat consistait à distribuer 1 milliard de dollars sur cinq ans, jusqu'à l'exercice 2025‑2026.
En 2015, Leah Lawrence, le vil personnage de l'histoire, a été embauchée en tant que présidente-directrice générale de TDDC. C'est la pièce maîtresse. Sous sa direction, le déclin de l'organisme n'a pas tardé. C'est essentiellement devenu une caisse noire environnementale où ses amis et elle pouvaient se servir. Une personne a joué un rôle déterminant pour cacher son comportement: Annette Verschuren, qui semble être sa partenaire dans cette affaire. Elle a été nommée présidente du conseil d'administration au moyen d'un décret du gouvernement en 2019.
Annette Verschuren a ensuite utilisé sa position de présidente pour protéger Leah Lawrence, la présidente-directrice générale. Elles ont joint leurs efforts pour créer des volets de financement, qui étaient inadmissibles selon les conditions mêmes de l'établissement de TDDC. Elles l'ont supposément fait pour aider l'organisme à respecter ses cibles de financement. Que se passe-t-il lorsque ces cibles de financement sont atteintes? Des primes sont versées aux cadres et aux membres du conseil d'administration. Ces primes ont ensuite été utilisées par les membres du conseil d'administration pour financer leurs propres intérêts commerciaux. Tout le conseil a participé à cette escroquerie.
De plus, les sous-traitants des projets avaient souvent des liens avec la présidente-directrice générale. Le problème était à ce point grave qu'Annette Verschuren a versé la somme stupéfiante de 220 000 $ à ses entreprises. Comme il était évidemment fautif, le conseil d'administration a tenté de se couvrir en demandant un avis juridique externe qui disait qu'il était acceptable de financer leurs propres entreprises avec l'argent des primes. Cependant, cet avis a une faille majeure: il vient d'Ed Vandenberg, qui se trouve à être un membre rémunéré de TDDC. C'est donc un conflit d'intérêts qui s'ajoute à tous les autres.
Encore une fois, nous savons tout cela grâce aux dénonciateurs qui se sont manifestés. L'un d'entre eux a enregistré secrètement des conversations avec Doug McConnachie, le sous-ministre adjoint d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui avait aussi beaucoup de choses intéressantes à dire au sujet du fonds et de ses niveaux révoltants de corruption. Il a dit: « Il y a beaucoup de négligence et de paresse, il y a aussi de l'incompétence pure et simple, et la situation est tout simplement insoutenable à ce stade-ci. »
Il a également parlé de l'enquête initiale du conseil d'administration comme d'une tentative d'étouffer l'affaire, et il a dit que le rapport de RCGT mettait en cause le conseil d'administration de façon terrible, notamment en indiquant qu'il ne respectait pas les processus, qu'il ne respectait pas le régime de gestion des conflits d'intérêts et qu'il n'agissait pas comme fiduciaire prudent. Il a dit que le conseil avait raté beaucoup de problèmes et qu'il avait simplement failli à sa tâche. Il a également dit qu'il expliquerait la situation ainsi et que son personnel et les sous-ministres avaient la même compréhension de la situation. Il croyait que le Bureau du Conseil privé comprenait lui aussi la situation parce que, selon lui, ce n'était pas la première fois qu'on voyait ce genre de situation, alors on savait qu'il fallait sortir ces gens de là.
Qu'est-ce que cela implique? Cela implique que le ministre était courant; cela implique que le premier ministre était au courant. Ce qui est encore plus accablant, c'est que M. McConnachie a déclaré que le scandale était « presque du niveau du scandale des commandites en matière d’attribution de fonds ».
Malgré le dégoût de Doug McConnachie et l'espoir de ses collègues dénonciateurs que le gouvernement agisse, l'équipe de direction et le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada sont restés en place pendant des mois. Cette inaction manifeste illustre une étrange passivité au sein du gouvernement face à des allégations fondées de corruption.
Pour ce qui est du climat de travail que cette corruption et cette incompétence ont créé, près de la moitié des 50 employés sont sur le point de partir. Quatre d'entre eux sont en congé de maladie, et 20 sont en processus de démission. Cette situation est inacceptable et plombe le moral des fonctionnaires honnêtes et travaillants de nos ministères. Cette situation a été reconnue par Doug McConnachie, qui a déclaré que le milieu de travail était maintenant toxique. Le problème était encore pire en 2018, quand le taux de roulement pouvait dépasser 75 %. Pendant le mandat de Leah Lawrence, des dénonciateurs ont allégué que les loyautés étaient constamment mises à l'épreuve par des cadres mesquins, qui pressaient des subalternes de rédiger de fausses évaluations en ligne afin de gonfler la note du milieu de travail. Que peut-on attendre d'un groupe de dirigeants aussi corrompus? Ils n'ont même pas pu assumer la responsabilité de leurs actes.
Dans une déclaration en réponse au rapport de RCGT, la direction et le conseil d’administration de TDDC ont dit ceci: « [...] le rapport n’a trouvé aucune preuve évidente d’actes répréhensibles ou d’inconduite à TDDC et a indiqué qu’aucune enquête supplémentaire n’était nécessaire. » Cette déclaration est non seulement absurde, mais elle est aussi déconnectée de la réalité.
Récemment, le Bureau du vérificateur général du Canada a annoncé qu'il allait faire enquête sur ce scandale. Cette annonce est la bienvenue, mais nous devons faire en sorte que la reddition de comptes soit à long terme. Le fait que de tels cas de corruption se soient produits au cours des huit dernières années a attiré l'attention à l'échelle internationale. Par conséquent, le score du Canada dans l'Indice de perception de la corruption de Transparency International a connu une chute vertigineuse au cours des dernières années. En fait, notre descente dans le classement est parmi les plus rapides au monde. La protection des dénonciateurs au Canada est critiquée et notre loi sur l'accès à l'information est désuète. Il est temps de passer à autre chose. Je pourrais parler pendant des heures de la longue liste de scandales.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité avec l’instruction:
a) qu'il prenne note de la démission de la présidente et chef de la direction de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en raison d’allégations selon lesquelles des fonds auraient été utilisés de façon inappropriée, à savoir que TDDC a été accusée d’avoir accordé des subventions à des entreprises en démarrage et à des accélérateurs liés à leur haute direction, en plus d’effectuer des paiements incompatibles avec les exigences de leur entente avec le gouvernement;
b) que, en accord avec l’observation de la vérificatrice générale selon laquelle le Conseil du Trésor, qui est responsable de la supervision de TDDC, n’a pas exercé de surveillance, ainsi qu’à l’énoncé de mission de TDDC, qui affirme qu’elle s’engage “à une transparence totale”, le Comité ajoute à ses recommandations d’inviter à comparaître devant lui Annette Verschuren et les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé cette situation. ».
L'amendement est recevable.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion sont réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés.
[Français]
Conformément à l'article 66 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 6 décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, dans la question que j'ai posée au gouvernement le 1er novembre, j'ai fait valoir qu'il y a 24 députés libéraux qui sont censés représenter des circonscriptions de la ville de Toronto. Toutefois, on ne croirait jamais que c'est le cas à en juger par leur silence assourdissant au sujet d'enjeux cruciaux pour la ville.
La ministre du Développement économique rural a dit tout haut ce qu'elle pensait tout bas lorsqu'elle a déclaré que d'autres régions du pays auraient avantage à élire plus de libéraux si elles voulaient bénéficier, à l'instar des Canadiens de l'Atlantique, d'une exemption de la taxe sur le carbone. Toronto compte 24 députés libéraux qui n'ont pas voulu ou n'ont pas su se battre pour la ville afin d'obtenir l'aide dont les gens ont besoin, notamment les réfugiés qui doivent dormir dans les rues.
Les 24 députés absents n'ont pas su honorer la promesse du gouvernement d'aider Toronto à combler le déficit budgétaire créé par la COVID. Cet hiver, les Torontois auront du mal à chauffer leur maison et — espérons que ça ne sera pas le cas — à conserver leur maison. D'autres sont incapables de trouver un logement en raison de l'inflation et des taux d'intérêt élevés. Ils aimeraient tous bénéficier d'une exemption de la taxe sur le carbone. Cependant, leurs députés libéraux ne se sont pas manifestés pour défendre les intérêts de la population et obtenir un allègement fiscal. Les deux députés libéraux de l'Alberta peuvent tenir leur caucus régional dans une cabine téléphonique, alors on peut leur pardonner de ne pas avoir été très efficaces à inciter le gouvernement à faire quoi que ce soit, et encore moins à accorder une suspension de la taxe sur le carbone.
Toutefois, dans ma question au premier ministre, j'ai demandé s'il pouvait expliquer comment les 24 députés libéraux avaient pu se soustraire à leurs responsabilités qui consistaient à représenter les intérêts de la ville de Toronto. En effet, il est curieux que deux douzaines de députés aient disparu et que leur visage n'ait jamais figuré sur des cartons de lait.
Pour essayer de répondre à ma question, le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a récité avec grandiloquence des réponses toutes faites qui n'avaient rien à voir avec les principaux éléments de ma question, à savoir, d'abord, aider Toronto avec ses problèmes de logement, et, ensuite, honorer la promesse du fédéral d'aider la Ville à combler son déficit budgétaire lié à la pandémie de COVID‑19. En fait, le secrétaire parlementaire a indiqué que j'avais omis de mentionner les députés de Toronto qui auraient insisté auprès du gouvernement pour qu'il investisse dans la ville. Il est difficile de mentionner des choses qui n'ont pas été vues. Peut-être n'ont-ils pas disparu. Peut-être qu'ils sont simplement timides et — une première étonnante dans l'histoire de la politique — qu'ils refusent de parler à qui que ce soit de leur travail acharné et de leur réussite.
Les échecs nationaux ont des conséquences locales. En raison de l'échec du gouvernement libéral, Deb, à qui j'ai parlé plus tôt aujourd'hui, ainsi que d'autres concitoyens qui vivent près du parc Clarence se sentent envahis par les habitants d'un campement. Ils ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils traversent le parc. Cette semaine, une voisine a été agressée alors qu'elle promenait son chien.
D'autres résidants de Spadina—Fort York ont vu un incendie éclater dans un campement il y a deux jours, et une nouvelle installation, située au 75, rue Elizabeth, juste en face d'une garderie et d'un terrain de jeu pour enfants, a été imposée à des résidants. Malheureusement, on ne peut pas oublier non plus le centre de répit peu restrictif, qui est maintenant un refuge, situé au 629, rue Adelaide Ouest, qui a été imposé aux résidants des rues Niagara et King Ouest.
Par conséquent, je suis forcé une fois de plus de défendre non seulement mes concitoyens, mais aussi tous les Torontois qui sont laissés pour compte par leurs 24 députés libéraux. Puisque les députés libéraux locaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire, je vais poser la question suivante: le gouvernement fédéral aidera-t-il Toronto à régler ses problèmes de logement et, ce faisant, respectera-t-il enfin sa promesse électorale de 2021 d'aider la Ville à combler son déficit budgétaire lié à la pandémie de COVID‑19, oui ou non?
Madame la Présidente, je comprends que mon collègue se soucie des Torontois et je suis d'accord pour dire que nous devons soutenir nos concitoyens. Toutefois, je désapprouve fortement l'allégation et l'affirmation voulant que les 24 députés libéraux qui résident à Toronto soient inefficaces.
Ils sont extrêmement efficaces. Ils ont d'excellentes relations avec la mairesse de Toronto, Olivia Chow, et son prédécesseur, John Tory. Ces relations sont étroites et durables. Les membres du conseil municipal de Toronto communiquent régulièrement avec leurs députés, et nous avons toujours été là pour la ville de Toronto, que ce soit dans le domaine du logement, de la toxicomanie ou de la criminalité, voire dans tout autre dossier.
Je rappelle au député de Spadina—Fort York qu'il a été élu en raison de nos étroites relations avec la ville de Toronto et de notre solide réputation en tant que parti qui représente très bien Toronto. Je répète que si son nom n'avait pas figuré sur des affiches du Parti libéral, il n'aurait pas été élu à Toronto.
Le gouvernement est fermement convaincu que tout le monde au Canada, peu importe son revenu, mérite un logis sûr et abordable où vivre. Nous comprenons que les défis auxquels nous sommes confrontés sont complexes et multidimensionnels. L'itinérance est l'un des problèmes les plus complexes et les plus difficiles à régler, et le travail dans ce domaine est en cours depuis des années. Il n'existe pas de solution unique. Aucun gouvernement ne peut, en appuyant sur un bouton magique, résoudre tous les défis liés à l'itinérance. Il s'agit en outre d'un enjeu d'envergure nationale qui doit être réglé en étroite collaboration avec des partenaires de tous les secteurs. On peut penser, justement, aux liens étroits entre le gouvernement et la Ville de Toronto.
La ville de Toronto est aux premières loges de la crise du logement. Nous n'avons pas seulement très hâte de travailler avec les gens de Toronto, nous le faisons déjà. Le gouvernement du Canada consacre des sommes sans précédent à la lutte contre l'itinérance chronique. Nous collaborons étroitement avec les collectivités et les fournisseurs de services pour que nos engagements se concrétisent. C'est un travail très difficile, exigeant, qui ne se fait pas du jour au lendemain, mais si nous unissons nos forces, si nous mettons de côté nos différends et que nous tirons profit de nos forces, nous pouvons vraiment changer les choses, comme nous le faisons déjà.
Récemment, le gouvernement a presque doublé le financement du programme Vers un chez‑soi. Il s'agit de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, dont l'enveloppe atteint maintenant près de 4 milliards de dollars. Cette initiative est spécialement conçue pour aider à prévenir et à réduire l'itinérance chronique. Le programme Vers un chez‑soi est une composante essentielle de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, une mesure historique qui comprend la valeur des organismes communautaires locaux, qui sont les mieux placés pour comprendre les défis propres à chaque collectivité. Le programme Vers un chez‑soi leur offre du financement pour soutenir leur travail essentiel. Je suis fier de dire à la Chambre que depuis son lancement, en avril 2019, ce programme a déjà permis d'améliorer la situation de plus de 121 000 personnes, qui ont bénéficié de soutien à la prévention de l’itinérance. Ce programme a aussi aidé près de 70 000 personnes à trouver un logement stable à long terme.
Le programme Vers un chez‑soi fonctionne. Il permet d'obtenir des résultats concrets et positifs partout au Canada, et Toronto n'y fait pas exception. Entre 2019 et 2024, nous avons investi plus de 252 millions de dollars par l'entremise du programme Vers un chez‑soi afin de lutter contre l'itinérance à Toronto. Cela comprend 45,5 millions de dollars au cours des deux dernières années, soit depuis 2022, afin de maintenir le financement supplémentaire offert pendant la pandémie de COVID‑19, comme en parlait mon collègue. Bien entendu, nous faisons aussi des efforts sans précédent pour augmenter l'offre nationale de logements afin de créer plus d'options de logements stables et abordables à long terme.
Le gouvernement sera toujours là pour la ville de Toronto. Les députés sont fortement engagés dans leur collectivité, et je n'accepterai pas qu'on laisse entendre le contraire.
Madame la Présidente, il est vrai que, lorsque les libéraux m'ont demandé de faire campagne, j'ai accepté l'invitation. Dieu sait que le gouvernement a besoin de gens qui savent se retrousser les manches et faire le travail, au lieu de se concentrer sur les séances de photos et les annonces. La réalité, c'est que ce ne sont pas les séances de photos et les annonces qui aideront les gens à nourrir leur famille, à se chauffer ou à se loger.
Ce qui est décourageant, c'est que, pendant que des gens peinent à se chauffer et à se nourrir, les libéraux continuent de dire qu'ils ont fait une foule de choses, qu'ils en ont fait beaucoup. Or, le secrétaire parlementaire n'a qu'à descendre de sa tour d'ivoire ou sortir de cette enceinte et marcher dans la rue pour constater qu'en réalité, il y a des gens qui dorment dans la rue. Que faudra-t-il au gouvernement libéral pour qu'il honore enfin sa promesse en prenant des mesures pour éviter que des gens meurent de froid?
Madame la Présidente, nous savons que l'itinérance et la toxicomanie sont étroitement liées à l'ensemble très complexe de problèmes qui contribuent à l'itinérance. Voilà pourquoi j'ai été très déçu, la semaine dernière, d'entendre le député de Spadina—Fort York perpétuer à la Chambre des stéréotypes au sujet des personnes qui souffrent de toxicomanie. Cela va tout à fait dans le même sens que la vidéo condamnant les centres de consommation supervisée et l'approvisionnement sûr en drogues que le chef conservateur a publiée dans les médias sociaux. Il a affirmé que les deniers publics serviraient à financer des drogues dangereuses et s'est immédiatement heurté à la résistance de tous les partis politiques.
J'ai été très déçu d'entendre certains de ces discours prononcés par le député de Spadina—Fort York la semaine dernière. Non seulement les centres de consommation supervisée et l'approvisionnement sûr sauvent des vies, mais la recherche montre que le fait de ne pas se concentrer sur la réduction des méfaits et le traitement coûte des milliards de dollars. Comme je l'ai fait après les observations du député, je l'exhorte à consulter le Centre de toxicomanie et de santé mentale et à écouter ce que des experts ont à dire.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève avec un mélange d'inquiétude et de déception profonde, voire un peu de cynisme en raison de l'inaction persistante de ce gouvernement envers les athlètes. Je parle des victimes qui ont courageusement dénoncé des actes odieux qui leur ont été infligés par leurs entraîneurs dans toute l'indifférence des dirigeants de 16 organismes nationaux de sport. C'est ce que nous avons appris au cours des dernières années.
Le Canada s'est même vu attribuer le « Prix ignoble » en ce qui a trait à l'intégrité dans le sport et jusqu'à ce jour, la ministre des Sports et de l’Activité physique refuse toujours de lancer une enquête publique et indépendante. La prédécesseure de la ministre, la députée de Brome—Missisquoi, s'était pourtant engagée publiquement à mettre en place une enquête publique sur l'abus et la maltraitance dans les sports. C'est un projet qui a tout son sens, car il a permis de soulever des questions cruciales, de demander des réponses et de réclamer toute la transparence nécessaire au nom d'un système de justice juste et en lequel nous pouvons avoir confiance. Voilà ce dont il est question.
Nous attendons depuis trop longtemps le lancement d'une enquête publique qui mettrait en lumière tous les problèmes systémiques qui persistent dans les coulisses des sports au Canada. Qu'est-ce qui explique toutes ces histoires d'inconduites sexuelles infligées à nos athlètes et le nombre d'entraîneurs qualifiés qui ont été trouvés coupables d'avoir posé des gestes grossiers et impardonnables? Malheureusement, le mystère qui entoure cette apparente réticence du gouvernement à agir soulève des questions légitimes quant à la volonté réelle de ce gouvernement de protéger des intérêts, peut-être de certaines personnes ou de certaines fédérations, au détriment du bien commun, et surtout au détriment de l'intérêt des enfants. Dans notre société, on n'a pas le droit de choisir à quel être humain on doit se rallier.
La ministre avait déclaré la chose suivante en conférence de presse le 11 mai. Je vais le dire en anglais, car c'est dans cette langue qu'elle s'était exprimée.
[Traduction]
Elle a dit: « Je tiens à réitérer mon engagement et à dissiper tout doute qui pourrait subsister. Je vais répondre aux demandes des athlètes et des survivants pour une enquête nationale. »
[Français]
Pour le mot « inquiry », on utilise le sens en anglais, évidemment.
[Traduction]
Elle a ajouté: « C'est une demande légitime, et je souhaite pouvoir faire une annonce dès que possible. »
[Français]
À une question de la journaliste Émilie Bergeron, elle a répondu que c'était une première étape. Elle a dit: « ne vous inquiétez pas que ça va me faire un grand plaisir de le faire […] elle est attendue ». Ces mots ne sont pas banals. Ce matin, au Comité permanent du patrimoine canadien, je lui ai posé la question. À mon sens, elle a réitéré l'engagement qu'elle avait pris et elle ne s'est pas opposée personnellement à ce que le gouvernement réponde à cette demande.
À mon sens, il est plus que temps de faire entendre notre voix collective et de demander des réponses. Cela passe par une enquête publique indépendante. Nous ne devons pas accepter l'inaction prolongée du gouvernement. Nous devons exiger la vérité. Nous devons exiger la justice. Nous devons rester vigilants dans notre quête d'une société où la transparence et la responsabilité sont des valeurs inébranlables. Le Mouvement olympique n'a pas sa place dans sa forme actuelle.
J'ajoute que la ministre des Sports et de l’Activité physique s'est engagée à participer aux travaux du Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de son étude sur les sports. Elle devrait être là le 12 décembre prochain selon la confirmation que nous avons eue aujourd'hui. Évidemment, je vais lui reposer une question sur sa responsabilité et sur l'engagement que sa prédécesseure a pris au nom du gouvernement.
Que notre engagement pour une gouvernance éthique et transparente guide les actions qui doivent être prises pour protéger les victimes d'abus et de maltraitance dans les sports au pays. Je termine mon intervention en demandant à mon collègue l'honorable secrétaire parlementaire quand sera déclenchée une enquête publique indépendante. La question n'est plus de savoir « comment », mais bien de savoir « quand ». Il est urgent d'agir.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler avec mon ami et collègue de cet enjeu très important et d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes ce soir.
[Traduction]
Le gouvernement croit fermement que les Canadiens méritent un système sportif qui reflète et célèbre les valeurs canadiennes que sont l'égalité, l'équité et l'inclusion, et qui se veut sûr pour les enfants et pour tous les Canadiens.
J'aimerais ajouter, sur une note personnelle, que l'une des premières fois où je suis venu à la Chambre des communes dans un contexte de travail, c'était deux ans avant d'être élu. C'était pour travailler sur la première version de la nouvelle politique canadienne sur la sécurité dans le sport. Il est difficile d'exagérer à quel point cette question me tient à cœur.
J'ai fait partie d'une équipe nationale pendant 18 ans, et le sport est très spécial pour moi. C'est un domaine qui transcende les frontières et de nombreux enjeux. Pour que le sport puisse apporter tous ses bienfaits, il faut de l'intégrité. Je suis ici en tant que député pour de nombreuses raisons et pour beaucoup de gens, mais cette question en est une qui me tient particulièrement à cœur.
[Français]
Nous avons entendu très clairement parler de la nécessité d'un changement systémique dans le sport. Nous traversons une période de turbulence au sein du système sportif canadien et dans le monde entier. C'est une période où la confiance envers nos dirigeants et nos organisations sportives s'est effondrée.
[Traduction]
Dans les dernières années, nous avons fait des progrès très importants. Il est crucial de souligner les progrès lorsqu'il y en a. Dans l'espoir de permettre aux victimes de dénoncer les abus sans avoir peur et sans craindre l'intimidation, nous avons pris des mesures considérables. Nous sommes redevables aux survivants qui ont courageusement dénoncé ces situations, et je tiens à les remercier. Nous saluons leur courage, et nous les entendons très clairement. Même s'ils n'auraient pas dû être obligés de prendre ainsi la parole, leurs efforts ont vraiment provoqué une conversation nationale et ont fait de cette question une véritable priorité.
[Français]
Un élément clé de notre réponse est l'élaboration du CCUMS, le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport. Il s'agit d'un exemple clé de l'élan positif qui peut être créé lorsque notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires. Dans ce cas-ci, il s'agit des dirigeants sportifs nationaux et des experts.
Le résultat, le CCUMS, est le document de base qui établit les règles harmonisées adoptées par les organismes de sport qui reçoivent du financement du gouvernement du Canada pour assurer une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires.
[Traduction]
Depuis sa création, en juin 2021, le Bureau du commissaire à l'intégrité du sport est chargé d'administrer le CCUMS et de superviser le traitement des plaintes pour maltraitance. Le bureau utilise des processus qui tiennent compte des traumatismes, qui sont empathiques et efficaces, et qui assurent la justice, le respect et l'équité pour tous les partenaires concernés. Le bureau fonctionne de manière indépendante et sans aucune influence du gouvernement du Canada ou de Sport Canada.
[Français]
Ces mesures font partie de la solution. La responsabilité d'assurer un environnement sportif sécuritaire doit être partagée par tous les dirigeants dans le domaine. Notre gouvernement continuera de mobiliser ses partenaires provinciaux et territoriaux pour favoriser l'harmonisation qui est essentielle pour réaliser le changement de culture auquel nous aspirons tous.
[Traduction]
Nous sommes résolus à faire en sorte que tous les Canadiens puissent pratiquer des sports dans un environnement exempt de toute forme de maltraitance. Depuis 2018, nous nous efforçons de rendre les milieux sportifs sûrs, accueillants et inclusifs pour tous en exigeant des organismes financés par le gouvernement fédéral qu'ils prennent des mesures...
[Français]
Madame la Présidente, l'absence de progrès marqués dans le lancement de cette enquête publique suscite des préoccupations quant à la volonté réelle du gouvernement de garantir un accès à une justice pour toutes les survivantes et tous les survivants.
Il est légitime de se demander si les petits amis du régime sont en train d'être protégés au détriment de la vérité ou de la justice que nous, en tant que citoyens, méritons. Le nombre de démissions de personnes qui sont responsables de ce cafouillis est alarmant au sein des organismes sportifs et de Sport Canada.
Il y a une crise dans le monde du sport, et cela, tout le monde le sait. Franchement, les survivants et les survivantes méritent une meilleure considération de la part de ceux qui ont le mandat des sports dans ce gouvernement libéral. Les athlètes et leurs familles réclament une reconnaissance urgence de la gravité de la situation dans le monde du sport, particulièrement à l'approche des Jeux olympiques de 2024 à Paris.
Le Bloc québécois appelle à des actions immédiates, demandant que la ministre soit humble lors de son passage à Genève la semaine prochaine au Centre international des droits de la personne. Pourquoi tarde-t-elle à s'indigner publiquement lorsque de nouveaux scandales éclatent? Pourquoi tarde-t-elle à lancer une enquête publique et indépendante?
Des réponses sont nécessaires. Je continuerai à talonner le gouvernement sur ce dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, je répète que nous sommes résolus à faire en sorte que tous les Canadiens puissent pratiquer des sports dans un environnement exempt de danger et de toute forme de maltraitance. Depuis 2018, nous nous efforçons de rendre les milieux sportifs sûrs, accueillants et inclusifs pour tous en exigeant que toutes les organisations sportives financées par le gouvernement fédéral prennent des mesures pour prévenir la maltraitance et y répondre, et les résultats parlent d'eux‑mêmes. Il s'agit d'un environnement très, très difficile, mais nous avons accompli un travail extraordinaire, et les athlètes avec lesquels j'ai discuté reconnaissent qu'il y a du progrès, mais qu'il y a encore du travail à faire.
Comme je l'ai déjà mentionné, la sécurité dans le sport est une responsabilité partagée. Pour la garantir, nous nous sommes engagés à mettre en place un processus formel. Celui‑ci doit tenir compte des traumatismes, soutenir les survivants et viser une vaste réforme du sport. Nous publierons très bientôt des renseignements détaillés sur ce processus. Il s'agit d'une avancée importante pour garantir que tous les athlètes et participants peuvent se tourner vers quelqu'un pour signaler des cas de mauvais traitements, mais il convient également de noter qu'ils peuvent déjà le faire; cela fait partie de l'entente de chaque athlète avec une équipe nationale.
[Français]
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