Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01767 concerning employment and labour;

— n^o 441-01767 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-01768 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-01768 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— No. 441-01769 concerning the environment.

— n^o 441-01769 au sujet de l'environnement.

Mr. Thériault (Montcalm), from the Standing Committee on Health, presented the 16th report of the committee, "Strengthening the Oversight of Breast Implants". — Sessional Paper No. 8510-441-353.

M. Thériault (Montcalm), du Comité permanent de la santé, présente le 16^e rapport du Comité, « Accroître la surveillance des implants mammaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-353.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 63, 66 to 68, 73, 80, 81 and 89) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 63, 66 à 68, 73, 80, 81 et 89) est déposé.

Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved, — That the 12th report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, November 1, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 45)

M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le 12^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1^er novembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 45)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;

b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Williams (Bay of Quinte), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — That it be an instruction to the Standing Committee on Industry and Technology that, during its consideration of Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, the committee be granted the power to divide the bill into two pieces of legislation:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Williams (Baie de Quinte), appuyé par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi :

a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;

b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The order was read for consideration of a ways and means motion to introduce a bill entitled An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 (Sessional Paper No. 8570-441-19), notice of which was laid before the House on Tuesday, November 28, 2023. (Ways and Means No. 19)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit agréée (document parlementaire n^o 8570-441-19), dont avis a été déposé à la Chambre le mardi 28 novembre 2023. (Voies et moyens n^o 19)

Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the motion be concurred in.

M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the House do now proceed to Statements by Members followed by Oral Questions, and that the usual allotment of time be afforded for each rubric.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) rappelle que Noël est une tradition célébrée au Québec et au Canada;

b) dénonce les propos de la Commission canadienne des droits de la personne selon lesquels « les jours fériés liés au christianisme, dont Noël et Pâques », représentent un « exemple évident » d'une « discrimination religieuse systémique » et que cette « discrimination a l'egard des minorités religieuses au Canada est ancrée dans l'histoire du colonialisme au Canada »;

c) dénonce toute tentative de polarisation à l'endroit d'événements rassembleurs qui font partie du patrimoine québécois et canadiens depuis plusieurs générations;

d) invite tous les Québécois et les Canadiens à s'unir en cette période de Noël qui approche.

The order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform).

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).

Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), be now read a second time and concurred in.

M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 43 to concur in the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion n^o 43 portant adoption du 26^e rapport du Comité permanent des compted publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Virani (Minister of Justice), seconded by Mr. Sajjan (Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada), — That the amendments made by the Senate to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the motion respecting Senate amendments made to Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code (bail reform), standing on the Notice Paper, be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion relative aux amendements apportées par le Sénat au projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée.

At 5:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-354, An Act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (Quebec’s cultural distinctiveness and French-speaking communities).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).

Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 66(2) the House resumed consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 14, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 43)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 43)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 1 : Remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :

« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits — et, après les premiers contacts, les membres de la Nation métisse — se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».

2. Article 2, page 2 :

a) Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :

« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »;

b) remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :

« gouvernements S’entend des gouvernements fédéral et provinciaux et des corps dirigeants autochtones. Y sont assimilées les autori- ».

3. Article 6, page 3 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« ciliation entre les peuples autochtones et non autochtones. ».

4. Article 7, pages 3 et 4 :

a) À la page 3, remplacer les lignes 23 à 30 par ce qui suit :

« a) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport annuellement, les progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses, afin de garantir que le gouvernement continue de rendre des comptes dans les prochaines années relativement à la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne;

b) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport, les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; »;

b) à la page 4 :

(i) remplacer les lignes 4 à 7 par ce qui suit :

« c) élabore et met en œuvre un plan d’action national de réconciliation échelonné sur plusieurs années qui prévoit notamment :

(i) de la recherche sur les pratiques qui font progresser la réconciliation mises en œuvre dans tous les secteurs de la société canadienne, par tous les gouvernements au Canada et sur le plan international,

(ii) l’élaboration de politiques,

(iii) des programmes de sensibilisation destinés au public; »,

(ii) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« g) encourage un dialogue, des partenariats entre les organismes des secteurs public et privé et des initiatives publiques innovateurs visant la réconciliation; ».

5. Nouveaux articles 7.1 et 7.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« 7.1 Il est entendu :

a) que la présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le Conseil à agir au nom d’un corps dirigeant autochtone ou à en représenter les intérêts;

b) qu’aucune obligation de consulter un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’est acquittée par le fait de consulter le Conseil ou d’engager un dialogue avec lui.

Mécanismes bilatéraux

7.2 Il est entendu que la présente loi est sans effet sur tout mécanisme bilatéral établi avec un corps dirigeant autochtone. ».

6. Article 16, page 7 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :

« (3) Si le ministre manque aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale de faire une déclaration à cet effet ou de rendre toute autre ordonnance appropriée. ».

7. Article 16.1, page 7 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« 16.1 Dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année, ».

8. Article 17, page 8 : Remplacer les lignes 11 à 15 par ce qui suit :

« a) des progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses;

b) des progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne;

c) des mesures qu’il recommande pour promouvoir, ».

9. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 14, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 43)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 43)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité avec l’instruction : a) qu'il prenne note de la démission de la présidente et chef de la direction de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en raison d’allégations selon lesquelles des fonds auraient été utilisés de façon inappropriée, à savoir que TDDC a été accusée d’avoir accordé des subventions à des entreprises en démarrage et à des accélérateurs liés à leur haute direction, en plus d’effectuer des paiements incompatibles avec les exigences de leur entente avec le gouvernement; b) que, en accord avec l’observation de la vérificatrice générale selon laquelle le Conseil du Trésor, qui est responsable de la supervision de TDDC, n’a pas exercé de surveillance, ainsi qu’à l’énoncé de mission de TDDC, qui affirme qu’elle s’engage « à une transparence totale », le Comité ajoute à ses recommandations d’inviter à comparaître devant lui Annette Verschuren et les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé cette situation. ».

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, December 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, l’amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Service Fees Report of the Privy Council Office from 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1205-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le premier ministre — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1205-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by the Prime Minister — Service Fees Reports of the Office of the Governor General's Secretary from 2022 to 2023, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 451 “20(1)”. — Sessional Paper No. 8560-441-1283-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le premier ministre — Rapports relatif aux frais de service du Bureau du secrétaire du gouverneur général pour 2022 à 2023, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1283-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to order made Thursday, November 23, 2023, a report submitted to the Acting Clerk of the House on Thursday, November 30, 2023, was deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 2023, un rapport remis au greffier intérimaire de la Chambre le jeudi 30 novembre 2023 est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit :

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 13th report of the committee (Bill C-56, An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-352.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-352.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 121) est déposé.

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.