The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Deputy Speaker named Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) for disregarding the authority of the Chair and, pursuant to Standing Order 11(1)(a), ordered the member to withdraw from the House for the remainder of today's sitting.

Le vice-président désigne M. Kurek (Battle River—Crowfoot) par son nom pour ne pas avoir respecté l'autorité de la présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House resumed Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), — That the 26th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, February 14, 2023, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 43)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 43)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 26^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité avec l’instruction : a) qu'il prenne note de la démission de la présidente et chef de la direction de Technologies du développement durable Canada (TDDC) en raison d’allégations selon lesquelles des fonds auraient été utilisés de façon inappropriée, à savoir que TDDC a été accusée d’avoir accordé des subventions à des entreprises en démarrage et à des accélérateurs liés à leur haute direction, en plus d’effectuer des paiements incompatibles avec les exigences de leur entente avec le gouvernement; b) que, en accord avec l’observation de la vérificatrice générale selon laquelle le Conseil du Trésor, qui est responsable de la supervision de TDDC, n’a pas exercé de surveillance, ainsi qu’à l’énoncé de mission de TDDC, qui affirme qu’elle s’engage « à une transparence totale », le Comité ajoute à ses recommandations d’inviter à comparaître devant lui Annette Verschuren et les lanceurs d’alerte qui ont dénoncé cette situation. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 30, 2023, the question was deemed put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 2023, la motion principale, réputée mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the Speaker's public participation at an Ontario Liberal Party convention, as Speaker of the House of Commons, constitute a breach of the tradition and expectation of impartiality required for that high office, constituting a serious error of judgment which undermines the trust required to discharge his duties and responsibilities and, therefore, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it recommend an appropriate remedy, provided that the committee: (a) meet within 24 hours after receiving this order of reference to consider the matter; (b) ensure this matter take priority over all other business; (c) shall have the first priority for the use of House resources for the committee meetings, subject to the special orders adopted on Monday, May 16, 2023, and Monday, December 4, 2023; and (d) be instructed to report back to the House not later than on Thursday, December 14, 2023;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée, pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Tochor (Saskatoon—University), — That the motion be amended by adding the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Tochor (Saskatoon—University), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« , pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cormier (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), — That Bill C-322, An Act to develop a national framework to establish a school food program, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cormier (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), — Que le projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-295, An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-219, An Act to enact the Canadian Environmental Bill of Rights and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01794 concerning social affairs and equality;

— n^o 441-01794 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-01795 and 441-01797 concerning the environment;

— n^os 441-01795 et 441-01797 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01796 concerning justice.

— n^o 441-01796 au sujet de la justice.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly, OSCE Parliamentary Assembly 30th Annual Session, Vancouver, British Columbia, from June 30 to July 4, 2023. — Sessional Paper No. 8565-441-61-08.

Conformément à article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 30^e Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Vancouver, (Colombie-Britannique), du 30 juin au 4 juillet 2023. — Document parlementaire n^o 8565-441-61-08.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the 14th report of the committee, "Canada Pension Plan". — Sessional Paper No. 8510-441-356.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « Régime de pensions du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-356.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 121) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 121) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 53rd report of the committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-441-357.

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-441-357.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 17th report of the committee (Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-358.

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-358.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 80, 84 and 86) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 80, 84 et 86) est déposé.

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 18th report of the committee, "Mesures to protect Canadians". — Sessional Paper No. 8510-441-359.

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 18^e rapport du Comité, « Mesures pour protéger les canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-441-359.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 87) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), one concerning the environment (No. 441-01970) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01971);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01970) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01971);

— by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), one concerning health (No. 441-01972);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la santé (n^o 441-01972);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning civil and human rights (No. 441-01973);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01973);

— by Ms. Chagger (Waterloo), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01974 and 441-01975);

— par M^me Chagger (Waterloo), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01974 et 441-01975);

— by Mr. Baker (Etobicoke Centre), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01976).

— par M. Baker (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01976).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1849, Q-1850, Q-1854, Q-1855, Q-1858 and Q-1860 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1849, Q-1850, Q-1854, Q-1855, Q-1858 et Q-1860 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1848 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, les pénuries de main-d’œuvre et les pénuries de logements : a) pour chaque année, depuis le 1^er janvier 2016, combien de demandeurs de résidence permanente retenus étaient des gens de métier qualifiés; b) combien des immigrants en a) étaient qualifiés pour travailler dans la construction résidentielle dans la province où ils se sont établis; c) quelle proportion des immigrants en a) les immigrants en b) constituaient-ils; d) combien des immigrants en b) ont trouvé du travail dans leurs métiers respectifs dans un délai (i) d’un an, (ii) de deux ans, (iii) de trois ans; e) combien d’immigrants en b) étaient employés dans leurs métiers respectifs en date du 1^er octobre 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-1848.

Q-1851 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les prévisions financières du gouvernement : quel est le taux d’intérêt projeté et l’éventail de taux d’intérêt possibles utilisés par le gouvernement pour faire ses prévisions, ventilés par année, pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-441-1851.

Q-1852 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quelles sont les dépenses totales du programme, ventilées par année, depuis 2020; b) quels sont les détails de tous les contrats externes signés par le gouvernement dans le cadre du programme ou en relation avec celui-ci, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris la portée des travaux, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, processus concurrentiel)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1852.

Q-1853 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Avascent, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats signés avec Avascent, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le but du contrat et la portée des travaux, (vi) si le contrat a été accordé par processus concurrentiel ou par attribution à un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1853.

Q-1856 — M^me Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les soins palliatifs : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour les soins palliatifs, y compris, mais sans s’y limiter, pour la prestation des soins palliatifs, la formation du personnel médical et le développement du cadre des soins palliatifs à la grandeur du Canada, ventilé par année, pour chaque année de 2018 à aujourd’hui en 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense? — Document parlementaire n^o 8555-441-1856.

Q-1857 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année : a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement auprès (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire? — Document parlementaire n^o 8555-441-1857.

Q-1859 — M^me Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada : a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PwC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030? — Document parlementaire n^o 8555-441-1859.

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the Speaker's public participation at an Ontario Liberal Party convention, as Speaker of the House of Commons, constitute a breach of the tradition and expectation of impartiality required for that high office, constituting a serious error of judgment which undermines the trust required to discharge his duties and responsibilities and, therefore, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it recommend an appropriate remedy, provided that the committee: (a) meet within 24 hours after receiving this order of reference to consider the matter; (b) ensure this matter take priority over all other business; (c) shall have the first priority for the use of House resources for the committee meetings, subject to the special orders adopted on Monday, May 16, 2023, and Monday, December 4, 2023; and (d) be instructed to report back to the House not later than on Thursday, December 14, 2023.

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée, pourvu que le Comité : a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2023-1190), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-58. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1190), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-58. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:42 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 42, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.