Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 268 Le jeudi 14 décembre 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 13 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage de produits électroniques) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2158 — 13 décembre 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les conditions d’obtention d’un permis d’aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme d’aquaculture à Bawden Point : a) quelles étaient les dates de tous les permis délivrés à Cermaq pour lui permettre d’exploiter sa ferme à Bawden Point depuis janvier 2015; b) l’entreprise Cermaq a-t-elle déjà été trouvée coupable d’avoir enfreint les conditions des permis qui lui ont été délivrés et, le cas échéant, quelles sont les raisons de la violation des conditions du permis; c) les permis délivrés à Cermaq en a) ont-ils été modifiés pour augmenter les seuils relatifs aux poux du poisson; d) quels sont les détails de toutes les modifications en c); e) Cermaq a-t-elle été mise à l’amende ou fait l’objet d’une sanction quelconque pour les violations des conditions des permis qui lui ont été délivrés? |
| Q-2159 — 13 décembre 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030? |
| Q-2160 — 13 décembre 2023 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par année fiscale et par ministère ou organisme depuis 2021-2022 : quels sont les détails concernant toutes les subventions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé? |
| Q-21612 — 13 décembre 2023 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015 : a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire? |
| Q-21622 — 13 décembre 2023 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’utilisation par Santé Canada des données précliniques des fabricants aux fins de l’autorisation des vaccins contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNII) ont-ils suivi les normes de l’International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH); b) a-t-il fallu se conformer à des lignes directrices sur la toxicité pour la reproduction et le développement avant de déterminer la sûreté des produits Pfizer ou Moderna pour les femmes enceintes ou allaitantes; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) les études animales ont-elles évalué les effets éventuels sur le cycle reproductif complet, c’est-à-dire de la conception à la capacité de reproduction de la prochaine génération, (ii) les études animales ont-elles évalué les résultats à long terme sur la progéniture, (iii) des anomalies ont-elles été détectées chez les fœtus ou la progéniture, (iv) quelles anomalies chez les fœtus ou la progéniture ont-elles été détectées, (v) quel rôle les anomalies chez les fœtus ou la progéniture joue-t-elles dans la détermination de la sûreté, (vi) des événements indésirables ont-ils été observés chez les mères, (vii) quel est l’impact sur l’innocuité humaine des événements indésirables observés chez les mères, (viii) une baisse de la fertilité a-t-elle été détectée chez les première et deuxième générations, (ix) des études de la biodistribution ont-elles été faites sur les femelles enceintes et leurs fœtus, (x) d’autres voies d’exposition ont-elles été étudiées chez les animaux, y compris l’accouplement avec un mâle vacciné ou l’exposition transmammaire; d) si la réponse en b) est négative, quelles exigences en matière de toxicité pour la reproduction et le développement ont dû être respectées avant l’approbation de l’arrêté d’urgence, et après? |
| Q-21632 — 13 décembre 2023 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la surveillance et l’évaluation par Santé Canada de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pour les femmes enceintes et qui allaitent (FEA) : a) les essais d’observation et les systèmes de surveillance sont-ils suffisants pour établir l’innocuité ou cela doit-il se faire à l’aide d’essais randomisés; b) a-t-on fait des essais comparatifs randomisés (ECR) pour faire approuver et soutenir les allégations d’innocuité pour les FEA, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai; c) les essais en b) (i) couvraient-ils tous les trimestres, (ii) couvraient-ils les grossesses à haut risque, (iii) comportaient-ils des test cliniques et sous-cliniques, (iv) comportaient-ils un groupe d’essai comparé à un groupe de contrôle placebo, (v) comportaient-ils un groupe de contrôle qui est demeuré intact pour de nombreuses années afin d’établir des données sur l’innocuité à long terme, (vi) étaient-ils suffisamment puissants pour détecter les effets secondaires communs et rares; c) si la réponse à b) est négative, de quels essais s’est-on servi pour évaluer l’innocuité dans la population des FAE avant l’approbation de cette cohorte, dont (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai, (iii) l’analyse de l’essai; d) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Institut canadien d’information sur la santé a informé les FEA de la monographie de Pfizer « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 chez les femmes enceintes » ou « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 pendant l’allaitement. On ignore si COMIRNATY Omicron XBB.1.5 est excrété dans le lait maternel chez l’humain. On ne peut toutefois exclure l’existence d’un risque pour le nouveau-né ou le nourrisson »; e) si la réponse à d) est affirmative, comment les FEA ont-elles été avisées des données de Pfizer concernant l’innocuité; f) sur quelles données scientifiques SC se fonde-t-elle pour prétendre à l’innocuité du produit XBB.1.5 ARNm chez les FEA; g) sur quelles études prospectives rigoureuses, avec signalement et surveillance actifs des patients, SC se fonde-t-elle pour soutenir ses allégations d’innocuité du produit Omicron XBB.1.5 chez les FAE? |
| Q-21642 — 13 décembre 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées? |
| Q-21652 — 13 décembre 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce : a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique? |
| Q-21662 — 13 décembre 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet? |
| Q-21672 — 13 décembre 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de 2020 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel est le revenu moyen des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt; b) quel est le revenu médian des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt? |
| Q-21682 — 13 décembre 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de médicaments utilisés contre la COVID-19 (l’Arrêté d’urgence) du 16 septembre 2020 : a) le ministre de la Santé exige-t-il que le fabricant fasse une demande avant d’autoriser un médicament déjà approuvé à d’autres fins; b) quel est le nombre total de demandes de renseignements reçues par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID-19; c) combien de demandes de renseignements ont été adressées à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19, ventilé par (i) les simples citoyens, (ii) les cliniciens, (iii) les chercheurs, (iv) les autorités sanitaires provinciales et territoriales, (v) les hôpitaux, (vi) les établissements de soins de longue durée, (vii) les organismes de réglementation des professionnels de la santé, (viii) les députés provinciaux, territoriaux et fédéraux, (ix) les organismes; (d) quel est le nombre de signatures sur des pétitions relatives à l’ivermectine? |
| Q-21692 — 13 décembre 2023 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu : a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël? |
| Q-21702 — 13 décembre 2023 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne l'entente de soutien et de confiance conclue par le gouvernement avec le NPD et le programme d'assurance-médicaments universel à payeur unique qui y est associé: quels sont les coûts prévus par le gouvernement pour la mise en œuvre de ce programme en 2024 et au cours de chacune des cinq années suivantes, ventilés par année? |
| Q-21712 — 13 décembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin? |
| Q-21722 — 13 décembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises, depuis le 1er janvier 2023 : quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (v) la valeur du contrat lié au sondage? |
| Q-21732 — 13 décembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire : a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement? |
| Q-21742 — 13 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le diabète et l’analyse faite par Santé Canada ou les ministères concernés : a) le gouvernement dispose-t-il d’une estimation des coûts totaux annuels que doivent payer les patients du Canada qui n’ont pas de couverture, par l'intermédiaire d'une assurance publique ou privée, (i) des médicaments prescrits pour le diabète, (ii) des pompes à insuline, des glucomètres en continu et d'autres fournitures pour le contrôle du diabète? |
| Q-21752 — 13 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance : a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance? |
| Q-21762 — 13 décembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance : a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)? |
| Q-21772 — 13 décembre 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage? |
| Q-21782 — 13 décembre 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou de travailleurs remplaçants, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage? |
| Q-21792 — 13 décembre 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé concernant la réforme électorale, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages effectués, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage? |
| Q-21802 — 13 décembre 2023 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012 : a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)? |
| Q-21812 — 13 décembre 2023 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes? |
| Q-21822 — 13 décembre 2023 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement? |
| Q-21832 — 13 décembre 2023 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le projet de construction d’une nouvelle école à Wahpeton, depuis janvier 2023 : a) quelles réunions et consultations le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues au sujet de la nécessité d’une nouvelle école communautaire; b) quels services le ministère a-t-il offerts pour aider Wahpeton à financer, à planifier et à achever la construction d’une nouvelle école communautaire; c) quelles mesures provisoires le gouvernement a-t-il mises en place pour que les élèves puissent continuer à apprendre en classe; d) le gouvernement a-t-il l’intention de financer et d’achever la construction d’une nouvelle école communautaire à Wahpeton; e) pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas donné suite à ce projet; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il le début des travaux de construction d’une nouvelle école communautaire? |
| Q-21842 — 13 décembre 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’entente conclue par le gouvernement avec Stellantis-LG Energy Solutions (LGES) relativement à la production de batteries de véhicules électriques : a) le gouvernement a-t-il fait appel à des consultants ou à des conseillers externes dans le contexte de l’entente ou des négociations et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque occurrence, y compris (i) qui, (ii) la valeur du contrat, s’il y a lieu, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la raison pour laquelle ce consultant ou conseiller a été choisi; b) des bonis ou des primes au rendement ont-ils été accordés à des personnes pour leur travail dans le cadre de cette entente et, le cas échéant, (i) combien de personnes ont reçu de tels bonis ou primes au rendement, (ii) quel a été montant total versé au titre de ces bonis ou primes au rendement? |
| Q-21852 — 13 décembre 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle : a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse? |
| Q-21862 — 13 décembre 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ? |
| Q-21872 — 13 décembre 2023 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés? |
| Q-21882 — 13 décembre 2023 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28 : a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés? |
| Q-21892 — 13 décembre 2023 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme? |
| Q-21902 — 13 décembre 2023 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites : quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants? |
| Q-21912 — 13 décembre 2023 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones : a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement? |
| Q-21922 — 13 décembre 2023 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les vérifications faites par l’Agence du revenu du Canada, depuis 2015 et ventilées par année, nombre de vérifications et taille de la vérification : combien de vérifications ont été suspendues ou annulées à la suite d’une communication par une personne représentant une entreprise valant plus de 1 million de dollars annuellement? |
| Q-21932 — 13 décembre 2023 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’intelligence artificielle, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (v) quelle est la valeur du contrat pour le sondage? |
| Q-21942 — 13 décembre 2023 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’abordabilité de l’épicerie, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (vi) quelle est la valeur du contrat pour le sondage? |
| Q-21952 — 13 décembre 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet? |
| Q-21962 — 13 décembre 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage? |
| Q-21972 — 13 décembre 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1er janvier 2023 : a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage? |
| Q-21982 — 13 décembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année? |
| Q-21992 — 13 décembre 2023 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023 : a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+? |
| Q-22002 — 13 décembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada : quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne? |
| Q-22012 — 13 décembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’ouverture d’un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) : a)combien d’émetteurs de CELIAPP agréés ont été approuvés par le gouvernement à ce jour; b) combien de CELIAPP ont été ouverts jusqu’à présent; c) les personnes qui possèdent une ou plusieurs propriétés qui ne constituent pas leur résidence principale sont-elles considérées comme des primo-accédants à la propriété aux fins de l’ouverture d’un CELIAPP; d) les personnes visées en (c) remplissent-elles les conditions requises pour ouvrir un CELIAPP, et, le cas échéant, combien ont ouvert un CELIAPP? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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