;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mardi 30 janvier 2024 (N^o 271)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2202² — December 14, 2023 — — With regard to federal spending on housing, between February 1, 2015, and November 1, 2015: (a) did the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) reduce federal funding for any housing initiatives during this period, and, if so, how much funding was cut under each initiative; (b) did CMHC executives receive any bonus compensation, and, if so, what is the average and median bonus compensation received; (c) did CMHC’s total operational expenses increase or decrease during this period; (d) were there any changes to CMHC’s risk management policies or risk appetite framework during this period, and, if so, what were the changes and did they contribute to an increase in processing time for approval of housing projects and, if so, what was the average and median length of the additional delays; (e) how many federal housing funding announcements were made by the minister responsible for housing during this period; (f) how much housing funding was announced by the minister responsible for housing during this period; and (g) how many new units of non-profit housing, social housing, and co-op housing were completed during this period?

Q-2202² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1^er février et le 1^er novembre 2015 : a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?

Q-2203² — December 14, 2023 — — With regard to the Fall Economic Statement (FES) 2023 and the reference to right-to-repair on page 37: (a) will the amendment to the Competition Act include the right to repair of automotive vehicles; (b) what is the breakdown of all “equipment,” as referenced in the FES, that will be included in the changes to the Competition Act; (c) what other considerations are not included in these proposed changes; (d) which organizations, interest groups and businesses were consulted during the process; and (e) does the government intend to make further changes to the Competition Act to include future considerations left out of this current plan?

Q-2203² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42 : a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?

Q-2204² — December 14, 2023 — — With regard to the federal tobacco control strategy for fiscal year 2022-23: (a) what was the budget for the strategy; (b) how much of that budget was spent within each fiscal year; (c) how much was spent on each component of the strategy, specifically (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the strategy, and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control, and, if so, how much was reallocated?

Q-2204² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Q-2205² — January 25, 2024 — — With regard to the repayment to the city of Windsor for the Ambassador Bridge blockade in February 2022: (a) will the government be providing the outstanding expenses of almost $1 million in reimbursement to the city of Windsor as requested for outstanding legal fees and foregone transit revenue; (b) does the federal government believe this portion of the funds should be recuperated by the province of Ontario, and, if so, what steps has the federal government taken to address this outstanding amount with the government of Ontario; and (c) what are the details of the documentation and reasoning of the federal government's decision to not provide the remaining amount to the city of Windsor?

Q-2205² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022 : a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?

Q-2206² — January 25, 2024 — — With regard to Statistics Canada's phone surveys on mental health service accessibility and effectiveness: (a) how many people have been contacted across the country from 2016 to 2023, broken down by year and by province or territory; (b) does Statistics Canada explain the nature of the survey before participants are asked to continue; (c) does Statistics Canada obtain informed consent from participants to participate in the survey before questions are asked; (d) does Statistics Canada provide a list of services available if questions traumatize participants; (e) do those administering the survey, including those who make the phone calls, have any mental health awareness training, and, if so, what training is provided; (f) what follow-up measures, if any, are taken when a survey participant exhibits signs of distress; and (g) if no follow-up measures are taken in (f), why not?

Q-2206² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services : a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?

Q-2207² — January 25, 2024 — — With regard to athlete abuse, discrimination, and harassment in sport in Canada: (a) what are all the groups of athletes under federal jurisdiction; (b) are athletes who are carded under the Athlete Assistance Program considered protected under federal jurisdiction; (c) how many athletes are currently carded, broken down by sport; (d) how many athletes have been carded, broken down by sport since any form of carding began; (e) has the government ever undertaken a large-scale survey of athletes under its jurisdiction or protection, while protecting their privacy, on athlete abuse, discrimination, and harassment; (f) has the government ever taken such a survey of current carded athletes, while protecting their privacy; (g) has the government ever undertaken such a survey of past carded athletes, while protecting their privacy; (h) if the answer to (e), (f) or (g) is affirmative, what are the details of the survey, including (i) the dates, (ii) the questions, (iii) the results, (iv) any changes to protecting athlete health, safety, and wellbeing as a result; (i) does each national sport organization (NSO) have a formal policy to address (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment; (j) which NSOs do not have a policy; (k) how often does Sport Canada review such policies as in (i)(i) to (i)(iii), and has any policy ever been required to be strengthened, and, if so, how and when; (l) does each NSO have an independent third party to address abuse, discrimination, and harassment; (m) which NSOs do not have an independent third party; (n) what are the minimum requirements for a third party; (o) what oversight, if any, does Sport Canada provide; (p) broken down by NSO, for each one, is annual mandatory training on (i) abuse, (ii) discrimination, (iii) harassment, taking place; (q) broken down by NSO, for each one, how does Sport Canada track what annual training is taking place; (r) broken down by NSO, for each one, how many athletes, coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, parents, and volunteers have gone through such training, broken down by year since April 2020; (s) how many incidents of abuse, discrimination, and harassment, broken down by sport, have been reported to Sport Canada, broken down by year since June 2018; (t) of the incidents in (s), how many of them (i) involved a team, (ii) involved a coach or trainer, (iii) involved medical personnel, (iv) involved a judge or referee, (v) involved another athlete, (vi) involved anyone else in a position of power, (vii) were considered sufficiently serious to withhold funding; (u) in the context of withholding funding, how is “sufficiently serious” defined; (v) how many cases were transferred to the Office of the Sport Integrity Commissioner (OSIC); (w) what is the current backlog of cases broken down by sport at the OSIC; (x) how many cases at the OSIC have been effectively resolved; (y) what is, in detail, the current reporting mechanism for reporting an incident of abuse, discrimination or harassment to the appropriate channels at the federal level, and what are all the appropriate channels; (z) since June 2018, broken down by sport, how many coaches, trainers, medical personnel, judges or referees, or any other person in a position of power have been (i) suspended, (ii) removed from the sport system, (iii) referred to the police; (aa) what mechanisms have been put in place to ensure that anyone (i) suspended, (ii) removed, (iii) criminally convicted, cannot work, volunteer or cross jurisdictions to work or volunteer with athletes or children in Canada and internationally; (bb) what work, if any, has been undertaken on any form of registry of offenders to protect athletes and children, and what were the steps taken; (cc) since 2018, how much funding has the government invested in safe sport, and, for each, what were the dates and investments; (dd) how much funding has each NSO invested in safe sport, and what areas of safe sport has each NSO invested in; (ee) are U Sports athletes protected under federal jurisdiction; (ff) what governments have jurisdiction over U Sports; (gg) who has jurisdiction if an athlete is both a university athlete and a carded athlete; (hh) are Canadian Collegiate Athletic Association athletes protected under federal jurisdiction; (ii) what governments have jurisdiction over Canadian Collegiate Athletic Association; and (jj) who has jurisdiction if an athlete is both a college athlete and a carded athlete?

Q-2207² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada : a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions