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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 275

Le lundi 5 février 2024

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-22582 — 2 février 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède en excédent qui sont mis à la casse plutôt que d’être vendus sur le site d’enchères en ligne GCSurplus : a) combien de véhicules ont été mis à la casse au cours de l’année civile 2023; b) quels sont les détails de chaque véhicule mis à la casse, y compris, pour chacun, (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) l’année, (iv) la raison pour laquelle le véhicule n’a pas été répertorié sur le site d’enchères en ligne GCSurplus ou vendu comme un bien gouvernemental excédentaire, (v) la valeur de revente estimée avant la mise à la casse, si connue; c) quelles sont les dépenses totales que le gouvernement a engagées en 2023 pour la mise à la casse des véhicules, ventilées par type de dépense; d) parmi les véhicules mis à la casse en 2023, y a-t-il des pièces automobiles réutilisables qui étaient disponibles à l’achat pour le public, et sinon, pourquoi pas; e) quelle est la politique à suivre pour déterminer quels véhicules excédentaires sont mis à disposition pour l’achat et quels sont ceux qui sont mis à la casse?
Q-22592 — 2 février 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?
Q-22602 — 2 février 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les lésions causées par les vaccins contre la COVID-19 : a) quel est le nombre de lésions liées aux vaccins signalées à ce jour, au total, et ventilé par niveau de gravité et par type de lésion; b) quelle est la ventilation de a) par vaccin et par fabricant?
Q-22612 — 2 février 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020 : en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?
Q-22622 — 2 février 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BNTX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BNTX depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement?
Q-22632 — 2 février 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les paiements de souscription au capital effectués par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont les dates et les montants de chaque paiement effectué jusqu’à maintenant?
Q-22642 — 2 février 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations 8 et 13 formulées dans le 11e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs » : a) a-t-on pris une décision au sujet du transfert des responsabilités et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada (AMC), et, le cas échéant, quelle décision a-t-on prise; b) si une décision n’a pas encore été prise à ce sujet, quand cela sera-t-il fait; c) si le gouvernement compte transférer les responsabilités et la gouvernance de la CPGL à AMC, quand ce transfert aura-t-il lieu?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) selon le gouverneur de la Banque du Canada, la hausse importante des dépenses prévues dans le budget fédéral de 2024 nuit à la réduction de l’inflation,
(ii) les dépenses du gouvernement ont influé sur la décision récente de la Banque de maintenir les taux d’intérêt élevés,
(iii) pour que les taux d’intérêt diminuent, afin que les Canadiens puissent se permettre de conserver leur logement,
la Chambre demande au gouvernement de mettre fin aux dépenses inutiles et de mettre en œuvre un plan en vue d’équilibrer le budget dans le budget de 2024.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 2 février 2024

2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) le 1er avril 2024, le premier ministre augmentera de 23 % la taxe sur le carbone, son plan étant de quadrupler cette taxe,
(ii) les Canadiens ne peuvent pas se permettre une taxe qui augmentera le prix de l’essence, de l’épicerie et du chauffage,
(iii) il y aura une deuxième augmentation de la taxe le 1er juillet 2024,
la Chambre demande au gouvernement libéral d'annuler ces deux hausses de la taxe sur le carbone.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mme Lantsman (Thornhill), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 2 février 2024

2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que,
(i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures,
(ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015,
(iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs »,
(iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral,
(v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année,
(vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs,
afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement :
a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;
b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;
c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Lantsman (Thornhill), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Moore (Fundy Royal) — 2 février 2024

2 février 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que la prévention du vol de voitures est une responsabilité qui relève du gouvernement fédéral et qu’après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité de ce premier ministre libéral le Canada est aux prises avec une crise de vol de voitures, et afin de lutter contre la criminalité et le vol de voitures, la Chambre demande au gouvernement :
a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;
b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;
c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.
Avis aussi reçu de :
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), Mme Lantsman (Thornhill), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Moore (Fundy Royal) — 2 février 2024

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

M-86 — 7 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,
(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Morrice (Kitchener-Centre) et M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 13 juin 2023
Mme Kwan (Vancouver-Est) — 14 juin 2023
Mme Dzerowicz (Davenport) — 12 juillet 2023
M. Green (Hamilton-Centre) — 2 août 2023
Mme Atwin (Fredericton) — 3 août 2023
M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 26 septembre 2023
M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 29 septembre 2023
M. Lobb (Huron—Bruce) — 11 octobre 2023
Mme Zahid (Scarborough-Centre) — 12 octobre 2023
M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — 16 octobre 2023
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 18 octobre 2023
Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — 19 octobre 2023
Mme Taylor Roy (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) et M. Johns (Courtenay—Alberni) — 20 octobre 2023
Mme Chagger (Waterloo) — 23 octobre 2023
Mme Bennett (Toronto—St. Paul's) — 24 octobre 2023
M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — 27 octobre 2023
M. Coteau (Don Valley-Est) — 2 novembre 2023
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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