| Q-22622 — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BNTX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BNTX depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement? |
| 2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) selon le gouverneur de la Banque du Canada, la hausse importante des dépenses prévues dans le budget fédéral de 2024 nuit à la réduction de l’inflation, |
| (ii) les dépenses du gouvernement ont influé sur la décision récente de la Banque de maintenir les taux d’intérêt élevés, |
| (iii) pour que les taux d’intérêt diminuent, afin que les Canadiens puissent se permettre de conserver leur logement, |
| la Chambre demande au gouvernement de mettre fin aux dépenses inutiles et de mettre en œuvre un plan en vue d’équilibrer le budget dans le budget de 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 2 février 2024 |
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| 2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) le 1er avril 2024, le premier ministre augmentera de 23 % la taxe sur le carbone, son plan étant de quadrupler cette taxe, |
| (ii) les Canadiens ne peuvent pas se permettre une taxe qui augmentera le prix de l’essence, de l’épicerie et du chauffage, |
| (iii) il y aura une deuxième augmentation de la taxe le 1er juillet 2024, |
| la Chambre demande au gouvernement libéral d'annuler ces deux hausses de la taxe sur le carbone. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 2 février 2024 |
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| 2 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures, |
| (ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015, |
| (iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs », |
| (iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral, |
| (v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année, |
| (vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs, |
| afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés; |
| b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison; |
| c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 2 février 2024 |
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| 2 février 2024 — — Que, étant donné que la prévention du vol de voitures est une responsabilité qui relève du gouvernement fédéral et qu’après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité de ce premier ministre libéral le Canada est aux prises avec une crise de vol de voitures, et afin de lutter contre la criminalité et le vol de voitures, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés; |
| b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison; |
| c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 2 février 2024 |
| M-86 — 7 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne, |
| (ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions, |
| (iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale, |
| (iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique, |
| (v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts, |
| (vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives, |
| (vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées, |
| (viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui, |
| (i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée, |
| (ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis, |
| (iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| et — 13 juin 2023 |
| — 14 juin 2023 |
| — 12 juillet 2023 |
| — 2 août 2023 |
| — 3 août 2023 |
| — 26 septembre 2023 |
| — 29 septembre 2023 |
| — 11 octobre 2023 |
| — 12 octobre 2023 |
| — 16 octobre 2023 |
| — 18 octobre 2023 |
| et — 19 octobre 2023 |
| et — 20 octobre 2023 |
| — 23 octobre 2023 |
| — 24 octobre 2023 |
| — 27 octobre 2023 |
| — 2 novembre 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |