| 9 février 2024 — — Que, étant donné, |
| (i) que le plus grand spécialiste du prix des aliments au Canada, Sylvain Charlebois, recommande de suspendre l’application de la taxe sur le carbone pour toute l’industrie de l’alimentation, depuis l’exploitation agricole jusqu’aux épiceries et aux restaurants, |
| (ii) qu’il signale dans son rapport sur le prix des aliments que les familles canadiennes paieront 700 $ de plus pour l’épicerie cette année, |
| (iii) qu'afin de réduire le prix des aliments au Canada, |
| la Chambre demande au gouvernement d’exempter de la taxe sur le carbone tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 9 février 2024 |
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| 9 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) depuis des centaines d’années, les Premières Nations souffrent sous le joug d’un système colonial dysfonctionnel qui prive leurs communautés de tous les pouvoirs en mettant ceux-ci entre les mains des politiciens à Ottawa, |
| (ii) afin que les Premières Nations reprennent en main leurs ressources et leur argent et que les négociations entre les entreprises de ressources et les communautés des Premières Nations soient simplifiées, |
| la Chambre prie le gouvernement d’adopter une redevance facultative sur les ressources des Premières Nations qui permettrait à ces dernières de conserver une plus grande part de leur revenu. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 9 février 2024 |
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| 9 février 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) un nouveau rapport de la CIBC indique que le Canada doit construire 5 millions de logements de plus d’ici 2030, ce qui est de beaucoup supérieur aux mises en chantier actuellement prévues, pour rétablir l’abordabilité du logement, et qui représente 1,5 million de logements de plus que les estimations de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), |
| (ii) l’agence du logement du gouvernement fédéral, la SCHL, affirme que « nous sommes guidés par un seul objectif : l’abordabilité du logement pour tous » et les données de la SCHL indiquent que les mises en chantier ont baissé de 7 % en 2023 par rapport à 2022, |
| (iii) après huit années de ce premier ministre libéral, les loyers ont doublé, le prix des maisons a doublé et le montant nécessaire pour une mise de fonds a doublé, |
| la Chambre demande au Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités d’interdire toutes les primes aux cadres de la SCHL cette année. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 9 février 2024 |
| No 34 — 9 février 2024 — Le — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : |
| a) le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dès l’adoption de cet ordre, pourvu que, dans le cadre de cette étude, |
| (i) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité pendant une heure et que des témoins supplémentaires soient cités à comparaître pendant deux heures consécutives, au plus tard le mercredi 14 février 2024, |
| (ii) le Comité ait la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités; |
| b) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) : |
| (i) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que, |
| (A) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, |
| (B) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance à la fin de la période prévue pour les questions orales, après quoi la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance, |
| (C) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne, |
| (D) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne, |
| (ii) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée le jeudi 15 février 2024, pourvu que, |
| (A) 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, |
| (B) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne, |
| (C) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne. |
| M-109 — 9 février 2024 — — Que : |
| a) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés, |
| (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural, |
| (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement; |
| b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit : |
| (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article, |
| (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. », |
| (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| M-110 — 9 février 2024 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) plus de 20 % des aliments produits au Canada ne sont pas consommés et sont gaspillés, ce qui coûte à l’économie canadienne des dizaines de milliards de dollars, |
| (ii) les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada sont confrontées à des niveaux critiques d’insécurité alimentaire, |
| (iii) les surplus d’aliments impropres à la consommation humaine peuvent servir d’aliments pour animaux, soutenir les agriculteurs et réduire les émissions de méthane à l’échelle nationale, |
| (iv) en 2015, les Nations unies ont établi des objectifs de développement durable qui comprennent un engagement de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030, |
| (v) des stratégies nationales ont été élaborées dans le monde entier pour réduire le gaspillage alimentaire en encourageant les dons alimentaires et en empêchant la destruction de produits alimentaires invendus, mais sûrs et comestibles; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre l’insécurité alimentaire pour, |
| (i) établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire, |
| (ii) harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires, |
| (iii) diriger les efforts visant à réduire l’impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées, |
| (iv) établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération, |
| (v) déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire, |
| (vi) sensibiliser le public au gaspillage alimentaire, à l’insécurité alimentaire et aux initiatives gouvernementales connexes. |