Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 27 février 2024 (N^o 286)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Projets de loi d’intérêt public (Communes)

C-201 — 25 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 novembre 2021

— 14 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-202 — 25 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 novembre 2021

— 26 novembre 2021

— 10 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-203 — 29 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-203, Loi concernant la conservation et la santé des sols.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 4 mai 2022

C-204 — 30 novembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-204, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

C-205 — 1^er décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.

C-206 — 7 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

C-207 — 7 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-207, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 3 février 2022

C-208 — 9 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-208, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 19 décembre 2021

C-209 — 9 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2022

C-211 — 13 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 décembre 2021

— 11 janvier 2022

C-212 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-212, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

, et — 15 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 3 février 2022

C-213 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2021

— 15 décembre 2021

— 16 décembre 2021

C-214 — 14 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (lacs et rivières de la Colombie-Britannique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 31 janvier 2022

C-217 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 février 2022

C-218 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 avril 2023

C-220 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 décembre 2021

— 3 février 2022

C-221 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 janvier 2022

— 21 septembre 2022

C-222 — 16 décembre 2021 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 4 avril 2022

C-225 — 2 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d'assurance collective).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 avril 2022

C-227 — 3 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 février 2022

C-229 — 3 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , et — 3 février 2022

et — 4 février 2022

— 7 février 2022

— 15 février 2022

— 28 février 2022

— 17 mars 2022

C-231 — 4 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 février 2022

C-236 — 7 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-236, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2022

C-247 — 8 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-247, Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 février 2022

C-254 — 11 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

C-255 — 17 février 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 mai 2022

C-256 — 3 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration).

C-257 — 3 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2022

— 7 mars 2022

— 15 mars 2022

— 4 avril 2022

— 13 juin 2022

C-258 — 4 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mars 2022

— 31 mars 2023

C-259 — 24 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (système anticollision).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 avril 2022

— 13 juin 2022

C-260 — 24 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-260, Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire.

C-261 — 28 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-261, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

C-262 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-262, Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l’étranger, d'en tenir compte et d'y remédier.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 29 mars 2022

et — 30 mars 2022

— 31 mars 2022

— 4 avril 2022

— 25 avril 2022

— 29 avril 2022

— 2 juin 2022

C-263 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , et — 29 mars 2022

, et — 30 mars 2022

— 31 mars 2022

— 6 avril 2022

— 25 avril 2022

— 27 avril 2022

— 6 mai 2022

C-264 — 29 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

C-265 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-265, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 septembre 2022

C-266 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 31 mars 2022

— 13 juin 2022

— 14 mars 2023

— 14 février 2024

C-267 — 31 mars 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).

C-268 — 5 avril 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-268, Loi désignant le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

C-269 — 25 avril 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 juin 2022

— 15 juin 2022

C-271 — 5 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-271, Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection.

C-272 — 5 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-272, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

C-274 — 19 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

C-276 — 30 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

C-279 — 2 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-279, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles).

C-286 — 15 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers).

C-287 — 16 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 octobre 2022

C-292 — 17 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-292, Loi concernant la transparence en matière d’algorithmes en ligne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 20 juin 2022

et — 21 juin 2022

— 23 juin 2022

— 28 juin 2022

C-296 — 20 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-296, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

C-297 — 22 juin 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2022

— 21 septembre 2022

— 23 janvier 2023

C-298 — 23 septembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-299 — 4 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 4 octobre 2022

— 8 février 2023

— 9 février 2023

C-300 — 24 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens).

C-301 — 26 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d’études).

C-302 — 27 octobre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-303 — 1^er novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-304 — 3 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-304, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-305 — 3 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage).

C-306 — 17 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-306, Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 novembre 2022

C-307 — 21 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-308 — 28 novembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-308, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 29 novembre 2022

— 27 juillet 2023

C-309 — 1^er décembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 janvier 2023

C-310 — 8 décembre 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 décembre 2022

— 23 janvier 2023

C-312 — 1^er février 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-312, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 octobre 2023

C-313 — 9 février 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 9 février 2023

— 13 février 2023

— 8 mars 2023

— 19 avril 2023

C-315 — 14 février 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 octobre 2023

C-324 — 9 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales.

C-326 — 10 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2023

— 19 octobre 2023

C-327 — 20 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 avril 2023

C-328 — 29 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-328, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les dettes d'études.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 31 mars 2023

C-329 — 30 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-329, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mars 2023

, , , , , et — 31 mars 2023

— 2 avril 2023

— 3 avril 2023

— 4 avril 2023

— 6 avril 2023

— 5 mai 2023

C-330 — 20 avril 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-330, Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports).

C-331 — 2 mai 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise).

C-333 — 18 mai 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-333, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 mai 2023

C-334 — 31 mai 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-334, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales (ordonnances interdisant la publication de renseignements identificateurs).

C-335 — 5 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-335, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

C-336 — 5 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-336, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 juin 2023

— 31 octobre 2023

C-337 — 6 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-337, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles.

C-338 — 6 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-338, Loi sur la Journée nationale des enseignants autochtones.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 juin 2023

C-340 — 13 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-340, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2023

C-341 — 13 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes.

C-342 — 14 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 juin 2023

— 15 juin 2023

C-343 — 15 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-343, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 juin 2023

— 16 juin 2023

C-344 — 15 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 juin 2023

C-345 — 19 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-345, Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants.

C-346 — 20 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude).

C-348 — 21 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-348, Loi instituant le Mois du patrimoine somalien.

C-349 — 21 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-349, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la rage et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la rage au Canada.

C-350 — 21 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2023

, et — 30 octobre 2023

, , , , , et — 15 décembre 2023

C-357 — 20 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

C-358 — 4 octobre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2023

— 23 octobre 2023

C-359 — 18 octobre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires).

C-360 — 26 octobre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-360, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada.

C-361 — 1^er novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-361, Loi instituant le Mois du patrimoine albanais.

C-362 — 9 novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-362, Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence.

C-363 — 9 novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d’ordre sexuel).

C-364 — 9 novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-364, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 9 novembre 2023

— 10 novembre 2023

C-366 — 21 novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels).

C-367 — 28 novembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-367, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme).

C-369 — 5 décembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2023

— 12 décembre 2023

— 16 décembre 2023

C-370 — 7 décembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-370, Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2023

C-371 — 13 décembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2023

— 19 décembre 2023

C-372 — 5 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 février 2024

— 26 février 2024

C-373 — 5 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme).

C-374 — 8 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).

C-382 — 14 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).

C-383 — 14 février 2024 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-383, Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada.

Avis de motions

M-1 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il incombe au gouvernement de créer un « New Deal vert » (i) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles au moyen d’une transition juste et équitable pour l’ensemble des collectivités et des travailleurs, (ii) pour créer des millions de bons emplois bien rémunérés et pour garantir la prospérité et la sécurité économique de tous les Canadiens et Canadiennes, (iii) pour investir dans l’infrastructure et dans l’industrie du Canada en vue de relever de manière durable les défis du 21^e siècle, (iv) afin de garantir à l’ensemble de la population du Canada pour des générations à venir la pureté de l’air et de l’eau, l’adaptation au climat et la résilience des collectivités, la salubrité des aliments, l’accès à la nature, et un environnement durable, (v) pour promouvoir la justice et l’équité par l’élimination, la prévention et la réparation de l’oppression historique contre les peuples autochtones (les Premières Nations, les Métis et les Inuits), les personnes racialisées, les communautés culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques non dominantes, les immigrants et les nouveaux arrivants, les jeunes, les personnes LGBTQ2S+, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées, les migrants, les collectivités désindustrialisées et les collectivités rurales dépeuplées (ci-après les « communautés vulnérables de première ligne »);

b) les objectifs énoncés au paragraphe a) ci-dessus (ci-après les « objectifs du New Deal vert ») devraient donner lieu à une mobilisation nationale décennale (ci-après la « mobilisation du New Deal vert ») dans le cadre de laquelle il faudra (i) bâtir la résilience face aux catastrophes liées aux changements climatiques, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en consacrant des investissements à des projets et stratégies définis par les communautés, (ii) réparer et moderniser les infrastructures du Canada, notamment en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure des moyens technologiques, en garantissant un accès universel à une eau potable par l’atténuation des risques que posent les inondations et d’autres répercussions des changements climatiques, et en veillant à ce que toutes les dépenses d’infrastructure envisagées par le Parlement tiennent compte des changements climatiques, (iii) répondre à 100 % de la demande d’énergie au Canada au moyen de sources d’énergie propres, renouvelables et à émissions nulles, notamment en développant et en modernisant considérablement les sources actuelles d’énergies renouvelables et en déployant de nouvelles capacités, (iv) se doter de réseaux « intelligents » et écoénergétiques de production d’électricité décentralisée, et tâcher de rendre l’électricité abordable, (v) moderniser tous les bâtiments au Canada et en bâtir de nouveaux selon les normes les plus élevées d’efficacité énergétique, de valorisation de l’eau, de sécurité, d’économie, de confort et de durabilité, notamment au moyen de l’électrification, (vi) stimuler une croissance massive des procédés de fabrication propres au Canada et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur manufacturier et de l’industrie dans la mesure des moyens technologiques, notamment en développant la fabrication à l’aide d’énergies renouvelables et en investissant dans le secteur manufacturier et l’industrie, (vii) travailler en collaboration avec les agriculteurs du Canada à éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole dans la mesure des moyens technologiques, notamment en appuyant les fermes familiales, en investissant dans l’agriculture durable et les habitudes d’utilisation des terres qui contribuent à la santé du sol, et en établissant un système alimentaire plus durable qui garantit un accès universel à des aliments sains, (viii) restructurer les réseaux de transport du Canada en vue d’éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports dans la mesure des moyens technologiques, notamment en investissant dans les infrastructures pour véhicules à émissions nulles et dans la construction de tels véhicules, ainsi que dans des transports publics propres, abordables et accessibles et dans le train à grande vitesse, (ix) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques pour la santé et l’économie, entre autres, notamment en finançant des projets et stratégies définis par les communautés, (x) capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère et réduire la pollution, notamment en rétablissant les écosystèmes naturels au moyen de solutions rudimentaires éprouvées qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, telles que la préservation et le boisement, (xi) rétablir et protéger les écosystèmes menacés, en péril et fragiles au moyen de projets adaptés aux conditions locales et fondés sur la science qui accroissent la biodiversité et favorisent la résilience au climat, (xii) décontaminer les sites de déchets dangereux et les sites abandonnés afin de promouvoir le développement économique et la durabilité, (xiii) repérer d’autres sources d’émissions et de pollution et concevoir des solutions pour les éliminer, (xiv) promouvoir la mise en commun à l’échelle internationale des technologies, du savoir-faire, des produits, du financement et des services, en vue de faire du Canada le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique et d’aider d’autres pays à mettre en place un New Deal vert;

c) le New Deal vert doit faire l’objet de consultations transparentes et inclusives auprès des peuples autochtones, des communautés vulnérables de première ligne, des syndicats, des coopératives de travailleurs, des groupes de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, et se réaliser en collaboration et en partenariat avec eux;

d) afin de réaliser les objectifs et la mobilisation du New Deal vert, il faudra (i) fournir et optimiser, de façon à garantir au public une participation à la propriété et un rendement adéquats, des capitaux suffisants (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et d’autres formes de financement public), des compétences techniques, des politiques à l’appui et d’autres formes d’aide aux collectivités, aux organismes, aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux municipalités, ainsi qu’aux entreprises qui travaillent à la mobilisation du New Deal vert, (ii) veiller à ce que le gouvernement tienne compte de la totalité des répercussions et des coûts environnementaux et sociaux des émissions dans la législation et dans les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, et veiller à ce que les communautés vulnérables de première ligne ne subissent pas d’effets négatifs, (iii) fournir des ressources, de la formation et une instruction de haute qualité, y compris un enseignement supérieur, à tous les Canadiens, en mettant plus particulièrement l’accent sur les communautés vulnérables de première ligne, de sorte que les membres de ces communautés puissent être des participants à part entière à la mobilisation du New Deal vert, (iv) effectuer des investissements publics en recherche et développement dans le secteur des nouvelles technologies et industries énergétiques propres et renouvelables, (v) investir pour stimuler le développement économique, encourager l’expansion et la diversification de l’industrie dans les économies locales et régionales, créer de la richesse et accroître la participation communautaire à la propriété, tout en accordant la priorité à la création d’emplois de grande qualité ainsi qu’aux retombées économiques, sociales et environnementales dans les communautés vulnérables de première ligne qui risqueraient autrement de souffrir de la transition vers des industries émettant moins de gaz à effet de serre, (vi) garantir le recours à des processus démocratiques et participatifs menés par des membres de communautés vulnérables de première ligne et des travailleurs pour organiser, exécuter et administrer la mobilisation du New Deal vert à l’échelon local, (vii) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée de bons emplois syndiqués rémunérés aux salaires courants, permette l’embauche de travailleurs locaux, offre des possibilités de formation et d’avancement, et garantisse la parité des salaires et des avantages pour les travailleurs touchés par la transition, (viii) garantir à tous les Canadiens un emploi assurant un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d’une famille, des congés de maladie et pour obligations familiales adéquats, des congés annuels payés et la sécurité de la retraite, (ix) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s’organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans coercition, intimidation ni harcèlement, (x) rehausser et appliquer les normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail, d’antidiscrimination, ainsi que des salaires et des horaires pour tous les employeurs, les industries et les secteurs, (xi) édicter et appliquer des règles du commerce, des normes en matière d’approvisionnement et des ajustements aux frontières comportant des mesures de protection rigoureuses en matière de travail et d’environnement pour mettre fin au transfert des emplois et de la pollution outre-mer et pour développer la fabrication au pays, (xii) veiller à ce que les terres publiques, les étendues d’eau et les océans soient protégés, et à ce que le pouvoir d’expropriation soit exercé à bon escient, (xiii) obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’égard de toute décision ayant une incidence sur eux et sur leurs territoires ancestraux, respecter tous les traités et accords conclus avec eux, et protéger et faire respecter leur souveraineté et leurs droits fonciers, (xiv) instaurer un climat commercial où tous les gens d’affaires sont à l’abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles canadiens ou étrangers, (xv) assurer à tous les Canadiens des services de santé de haute qualité, un logement abordable, sûr et adéquat, la sécurité économique, et l’accès à une eau potable, à un air pur, à des aliments sains et abordables, et à la nature.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 24 novembre 2021

et — 26 novembre 2021

— 30 novembre 2021

— 10 décembre 2021

— 16 décembre 2021

— 4 avril 2022

M-2 — 23 novembre 2021 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport spécial dans lequel elle démontre qu’il n’est plus nécessaire d’investir dans de nouveaux projets d’approvisionnement en combustibles fossiles ni d’en construire si l’on veut éviter des changements climatiques catastrophiques,

(ii) la Régie de l’énergie du Canada prévoit que si le Canada renforce ses politiques climatiques afin de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre, l’agrandissement du réseau Trans Mountain ne sera pas nécessaire,

(iii) la Régie de l’énergie du Canada, l’organisme qui veille à la mise en application des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement pour les projets de pipeline partout au Canada, a délivré une ordonnance visant l’arrêt de l’abattage des arbres et de la tonte du gazon pour l’ensemble du projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain,

(iv) un rapport publié récemment par la Régie de l’énergie du Canada et le directeur parlementaire du budget démontre que pratiquement aucun des scénarios du projet d’agrandissement de Trans Mountain n’est viable financièrement,

(v) l’agrandissement du pipeline Trans Mountain n’a pas obtenu le consentement de toutes les Premières Nations dont les terres, territoires et autres ressources non cédés seraient touchés par le projet,

(vi) le projet de pipeline met en danger les collectivités, l’environnement, les écosystèmes, le littoral, le tourisme et les industries marines;

(vii) le projet de pipeline compromet les engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris et ralentit la transition environnementale ainsi que la création d’emplois de qualité dans une industrie de l’énergie propre,

(viii) le coût du projet d’agrandissement de Trans Mountain a augmenté de 70 % et s’élève maintenant à 12,6 milliards de dollars, ce qui met en jeu l’argent des contribuables canadiens, l’économie et la création d’emplois;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interrompre immédiatement les travaux d’agrandissement du pipeline Trans Mountain et investir plutôt dans un « New Deal » vert pour le Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , et — 24 novembre 2021

— 3 décembre 2021

— 16 décembre 2021

M-3 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un impôt sur la fortune de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-4 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir sans plus attendre dans la mise en place de solutions de rechange sans but lucratif, comme les cercles d’emprunt sous forme de coopérative ou d’organisme sans but lucratif, pour protéger les consommateurs à faible revenu et les autres consommateurs vulnérables contre les pratiques de prêts à taux abusifs et améliorer les accès à des options bancaires équitables.

M-5 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réinventer nos infrastructures postales afin de progresser vers des collectivités durables, à lutter contre les changements climatiques et à fournir de nouveaux services essentiels dans tout le pays en (i) ajoutant des bornes de recharge pour véhicules électriques aux bureaux de poste, (ii) prévoyant la transition vers des véhicules de livraison fonctionnant à l’énergie renouvelable (iii) modernisant des bâtiments, (iv) élargissant l’offre de services bancaires postaux publics, en particulier pour les collectivités rurales et autochtones mal desservies, (v) prévoyant des services de vérification du bien-être pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, (vi) prévoyant l’expansion des services à large bande, l’accès numérique et des carrefours communautaires.

M-6 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 décembre 2021

— 16 décembre 2021

M-7 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5 °C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5 °C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».

M-8 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

M-9 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants.

M-10 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

— 12 septembre 2022

M-11 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé; b) reconnaître qu’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis; c) reconnaître que bien que le cannabis médical n’ait pas d’identification numérique, il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) reconnaître que les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales par un médecin ou un professionnel de la santé peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada; e) reconnaître que l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt; f) permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé; g) reconnaître que les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, y compris les patients en pédiatrie, paient déjà la taxe de vente et les frais d’expédition du cannabis médical et ne sont pas admissibles au remboursement en vertu de la plupart des régimes d’assurance au Canada; h) reconnaître que sa proposition d’appliquer des taxes d’accise au cannabis à usage médical, en plus des taxes de vente existantes, désavantage les plus de 360 000 patients canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales et qui sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis à des fins médicales, et que cette proposition désavantage aussi leurs familles; i) renoncer à appliquer des taxes d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; j) reconnaître que le cannabis médical devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services; k) exempter le cannabis médical de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018; l) détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et exempter le cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

M-12 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe sur les produits et services sur les services d’interprétation gestuelle.

M-13 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-14 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement neutraliser toutes les formes de haine et toutes les formes de discrimination, de crimes motivés par la haine et d’incidents de haine, en :

a) collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes communautaires pour mettre en place un système de signalement et de suivi des crimes motivés par la haine et des incidents de haine afin d’en assurer un suivi précis;

b) lançant une énergique campagne d’éducation publique à l’échelle du Canada, axée sur la compréhension et le changement de comportement, qui définirait clairement les comportements inacceptables et ferait connaître les terribles effets du racisme systémique et les graves conséquences des actes racistes et de la violence verbale, et qui encouragerait les Canadiens à défendre ceux qui en sont victimes;

c) veillant à ce que des services aux victimes complets soient offerts à toutes les victimes de crimes ou d’incidents de haine;

d) travaillant à éliminer toutes les images nuisibles et les stéréotypes présents dans les médias et au cinéma;

e) renforçant toutes les lois contre la haine et en présentant des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les discours haineux ne restent plus impunis;

f) veillant à ce que tous les organismes et institutions du gouvernement fédéral fassent de la prévention de la discrimination et de la promotion de la diversité des principes directeurs de leur travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 21 janvier 2022

, , , et — 3 février 2022

et — 4 février 2022

— 28 février 2022

M-15 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs de tous les niveaux d'activité de n'importe quel site jusqu'au moment où : a) un organisme technique indépendant n’aura pas été mis sur pied et n’aura pas terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif aux dépôts géologiques profonds de déchets nucléaires dans des formations géologiques, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalables à la délivrance des permis de stockage dans des formations géologiques profondes; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé n’aura pas été effectuée, y compris une évaluation des sites, des conceptions et des méthodes de rechange; c) les résidents, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, ne participeront pas à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-16 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les services de télécommunication demeurent un outil de croissance sociale, démocratique, économique et culturelle en ordonnant aux organisations gouvernementales encadrant les services de télécommunication numérique au Canada de se conformer aux principes suivants : a) l’accès à des services universels de télécommunication au Canada doit être efficace et abordable pour les Canadiens; b) les droits d’accès à ces services doivent être transparents, afin que les Canadiens puissent facilement comprendre les frais qui leur sont facturés; c) la sécurité doit être l’une des principales responsabilités des fournisseurs de services de télécommunication, à savoir que la collecte de renseignements personnels dans l’espace numérique sous-entend l’obligation de protéger de manière proactive ces renseignements numériques et que le défaut d’observer une certaine norme raisonnable de diligence constitue de la négligence; d) la cybersécurité doit être une préoccupation constante dont la priorité consiste à protéger les Canadiens contre les cyberattaques venant de l’étranger ou du pays qui compromettent la sécurité publique, la sécurité financière, les renseignements personnels et notre démocratie; e) la surveillance judiciaire est requise en ce qui concerne la surveillance, le blocage de sites ou la déconnexion; f) la neutralité de l’Internet doit être un principe de base assujetti à des lois et à des règlements pour la prestation de services numériques; g) le droit à la vie privée dans le monde numérique doit être équivalent à celui du monde tangible, afin qu’un consentement éclairé soit exprimé avant que des organisations privées ou publiques collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels; h) le propriétaire des données personnelles doit en demeurer maître; i) Santé Canada et tout autre ministère concerné doit avoir l’occasion d’étudier les impacts humains ou environnementaux relatifs aux services et aux produits numériques ainsi qu’à leur élimination sur le marché canadien; j) les entreprises du secteur numérique ne doivent pas flouer les droits des consommateurs en imposant des contrats non négociés et doivent faire preuve de transparence concernant l’entretien des appareils; k) les Canadiens de tous âges doivent avoir l’occasion d’affiner leurs compétences numériques, surtout les enfants et les aînés; l) l’Internet doit être exempt de cyberintimidation ou de harcèlement; m) les cadres régissant les données ouvertes doivent s’inspirer des pratiques exemplaires reconnues qui protègent la vie privée, favorisent la transparence et la responsabilité tout en contribuant à améliorer la prestation des services du secteur public.

M-17 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu'ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-18 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 septembre 2022

M-19 — 23 novembre 2021 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d'examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d'emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu'elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d'assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d'emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-20 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d'une région à l'autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d'enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l'essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d'inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l'énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l'ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d'essence qu'ils ont achetée.

M-21 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l'agence.

M-22 — 24 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la déduction pour les habitants de régions éloignées a été mise en œuvre pour aider à compenser le coût de la vie plus élevé qui afflige les habitants des collectivités éloignées; b) que cette déduction est un moyen de garder les travailleurs qualifiés et les autres résidents, ce qui contribue à la stabilité des collectivités; c) qu'en désignant la zone nordique visée se fondant uniquement sur la latitude, on exclut arbitrairement de nombreuses collectivités rurales et éloignées dans lesquelles le coût de la vie est élevé; d) qu'il devrait revoir les critères sur lesquels repose la déduction pour les habitants de régions éloignées, afin de mieux tenir compte de l’éloignement relatif et du coût de la vie dans les collectivités rurales et éloignées; e) qu’une telle révision devrait être entreprise par un groupe de travail autorisé à enquêter sur la question, à consulter les collectivités et à recommander des approches alternatives.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 26 novembre 2021

— 2 décembre 2021

M-23 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes des Canadiens d’origine hongroise à l’histoire du Canada, à sa société et à sa culture, et qu’il devrait souligner l’importance de cette communauté et de ses efforts aux générations futures en faisant du 23^e jour du mois d’octobre la Journée du patrimoine hongrois.

M-24 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Programme des aides familiaux résidants de manière à : a) octroyer la résidence permanente aux aides familiaux dès leur arrivée au Canada; b) autoriser les aides familiaux à faire venir leur conjoint et leurs enfants avec eux au moment de leur entrée au Canada; c) faire en sorte que les aides familiaux aient la possibilité de vivre ailleurs qu’au domicile de leur employeur; d) obliger les aides familiaux, leur conjoint et leurs enfants à ne subir qu’un seul examen médical avant leur arrivée au Canada; e) supprimer le plafond fixé au nombre de visas de résidence permanente offerts aux aides familiaux, et l’obligation d’avoir un diplôme de fin d’études secondaires pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

M-25 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un régime de soins dentaires pour les Canadiens non assurés, comme une première étape vers une couverture publique universelle des soins dentaires.

M-26 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renouveler et porter à 5 millions de dollars par an sur cinq ans le financement fédéral de la recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes de l’organisme Cœur+AVC.

M-27 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait financer 40 % du coût de tous les grands projets d’infrastructure de transport en commun à travers le Canada et créer des mécanismes permanents et stables fournissant des volets de financement prévisibles et à long terme afin d'atteindre cet objectif.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-28 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le programme fédéral des coopératives d’habitation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 6 avril 2022

M-29 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-30 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la paix afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de la personne au Canada et dans le monde.

M-31 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait freiner le déclin des populations d’éléphants en imposant une interdiction relativement à tout commerce intérieur de leur ivoire et en interdisant l’importation, l’exportation et la réexportation de leur ivoire afin de combler le fossé commercial actuel, de faire diminuer la demande et d’améliorer les efforts de conservation de cette espèce en voie de disparition.

M-32 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les intervenants nationaux et internationaux afin de freiner le déclin des populations de papillons monarques, et ce, en améliorant la collecte et l’échange de données scientifiques liées à leur habitat, à leur reproduction, à leur migration et à leurs niveaux de population, ainsi qu’en concevant des politiques nationales et internationales appropriées visant à protéger et à améliorer leurs habitats de reproduction et de migration, et à en augmenter le nombre.

M-33 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter la participation de personnes atteintes du VIH à toutes les décisions prises par le gouvernement au sujet de la santé, du bien-être et de la dignité des personnes atteintes du VIH et touchées par ce virus; b) encourager les personnes atteintes du VIH à entreprendre un traitement et à le poursuivre; c) œuvrer à faire disparaître les préjugés associés au VIH sur les plans communautaires, cliniques et personnels en adoptant l’Accord de l’Ontario et en appuyant la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

M-34 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.

M-35 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs en : a) reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.

M-36 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

M-37 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les principales parties intéressées, y compris les employeurs et les syndicats, afin d’encourager l’adoption d’une semaine de travail de quatre jours partout au Canada pour accroître les taux d’emploi, stimuler la productivité, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer le temps de déplacement, réduire les coûts d’exploitation des entreprises, faciliter le tourisme, favoriser l’équilibre travail et vie personnelle, et améliorer la santé et le bien-être des travailleurs, lesquels sont particulièrement importants alors que l’économie canadienne doit se remettre des conséquences de la pandémie de COVID-19.

M-38 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en œuvre un programme universel, complet et public d’assurance-médicaments, fondé sur le Rapport final Hoskins du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, dans le cadre du plan de réponse économique du Canada à la COVID-19, étant donné qu’un Canadien sur cinq n’était pas assuré ou était sous-assuré avant l’apparition de la COVID-19, et que les mises à pied découlant de la pandémie ont laissé des millions de Canadiens sans accès à une assurance-médicaments financée par leur employeur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

M-39 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger des compagnies de tabac qu’elles paient un montant chaque année, calculé au prorata de leurs parts de marché respectives, pour rembourser les coûts annuels liés à la stratégie de contrôle du tabac du gouvernement fédéral.

M-40 — 1^er décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer : a) une société d’État fédérale chargée de fabriquer au Canada des médicaments et des vaccins essentiels et abordables; b) un mécanisme de financement pour développer la capacité et l’infrastructure de recherche en matière d’essais cliniques afin de soutenir la totalité de la recherche biomédicale et du développement de nouveaux médicaments et vaccins découverts dans les universités et autres instituts de recherche du Canada, y compris la mobilisation du capital de risque nécessaire pour assurer la viabilité de cette initiative.

M-41 — 8 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu des événements entourant l’incendie et la perte de la cargaison du navire marchand Zim Kingston le 22 octobre 2021 et de l’importance du savoir ancestral local dans la coordination de l’intervention, le gouvernement devrait élaborer un plan d’intervention d’urgence en cas de déversement de débris sur la côte qui comprendrait les mesures suivantes :

(i) déployer immédiatement une équipe locale pour appuyer le confinement du déversement, le nettoyage de la côte et l’atténuation des répercussions environnementales,

(ii) rendre public un compte rendu complet des répercussions environnementales du déversement, y compris un manifeste de toutes les marchandises manquantes,

(iii) tenir les exploitants financièrement responsables de la totalité des coûts du nettoyage.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 17 décembre 2021

M-43 — 27 janvier 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire davantage pour garantir l’équité vaccinale en partageant ses ressources, ses doses de vaccin et ses connaissances, y compris en prenant les mesures suivantes :

a) conformément à ses engagements, donner au moins 200 millions de doses de vaccin aux populations vulnérables à l’étranger d’ici la fin de 2022 par l’intermédiaire du programme COVAX, et veiller au transfert des doses excédentaires visées par les contrats conclu par le Canada dans les plus brefs délais;

b) inscrire un montant supplémentaire de 1,1 milliard de dollars comme ajout net à l’enveloppe de l’aide internationale et aux ressources ministérielles actuelles au budget de 2022 pour favoriser l’équité vaccinale, y compris :

(i) 780 millions de dollars à l’intention des partenaires de l’Accélérateur ACT pour l’achat de vaccins, de tests, de traitements, d’équipement de protection individuelle et d’oxygène dans les pays en développement,

(ii) 290 millions de dollars pour améliorer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas de pandémie, notamment pour absorber les frais d’expédition locaux;

c) travailler à faire considérablement augmenter la capacité mondiale de production de vaccins et d’autres outils de lutte contre la COVID-19, y compris :

(i) en soutenant la suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle liés à la prévention, à l’endiguement et au traitement de la COVID-19 auprès de l’Organisation mondiale du commerce,

(ii) en facilitant le transfert de technologie pour la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde entier, ce qui comprend l’apport d’un soutien financier à des pôles technologiques régionaux comme le centre de transfert de technologie de l’Afrique du Sud;

d) faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés à cet égard au plus tard le lundi 20 juin 2022.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 avril 2022

M-46 — 3 février 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de novembre de chaque année le mois national de sensibilisation à l’adoption, en reconnaissance des personnes touchées par l’adoption au Canada dont les familles célèbrent leur agrandissement par l’adoption, ainsi que du parcours des enfants adoptés, tant au pays qu’ailleurs dans le monde.

M-48 — 9 février 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) la pauvreté a des répercussions débilitantes sur tous les aspects de la vie quotidienne, (ii) pour les personnes handicapées, les coûts supplémentaires imputables à leur handicap aggravent les difficultés de la vie quotidienne, (iii) 41 % des gens vivant dans la pauvreté au Canada ont un handicap – il s’agit là d’une proportion démesurée compte tenu du fait que les personnes handicapées représentent 22 % de la population, (iv) dans un récent sondage, 89 % des Canadiens convenaient qu’une prestation canadienne d’invalidité serait une solution et que les Canadiens devraient unir leurs efforts pour réduire considérablement la pauvreté chez les personnes handicapées, (v) la prestation canadienne d’invalidité est une priorité élevée parmi les initiatives qui laisseront un héritage durable, (vi) la prestation canadienne d’invalidité sera axée sur les besoins des personnes handicapées dans les plans de relance du pays face à la pandémie et comblera une vieille lacune dans le filet social canadien tout en honorant l’engagement du Canada à l’égard de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, (vii) l’appui de tous les partis est nécessaire pour agir rapidement et faire du Canada le premier pays à offrir un supplément de revenu de subsistance aux personnes handicapées, comme il l’a déjà fait dans le cas des personnes âgées et des enfants;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait (i) accélérer la conception et la mise en œuvre d’une prestation canadienne d'invalidité qui laissera un héritage durable, (ii) faire participer réellement et activement les personnes handicapées à toutes les étapes de sa création .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 mars 2022

M-49 — 14 février 2022 — — Que la Chambre reconnaisse le rôle central que joue la langue dans notre sentiment d’identité, la nécessité de défendre et de protéger les droits linguistiques, et l’importance de la diversité linguistique pour la protection de l’identité culturelle et la promotion de l’inclusion, et que, conformément à la désignation de l’UNESCO, elle désigne le 21 février comme étant la Journée internationale de la langue maternelle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 mars 2022

M-50 — 1^er mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) reconnaître que de nombreuses études sur les conditions dans les résidences de soins de longue durée menées au Canada au cours des 10 dernières années ont montré de graves lacunes dans la qualité de vie des résidents en raison des faibles effectifs, de la piètre rémunération du personnel et de son fort taux de roulement, du nombre insuffisant d’heures directes de soins des résidents, de la nutrition inadéquate et du manque d’accès aux soins de santé, de la surutilisation de médicaments psychotropes, du trop grand nombre de lits par chambre et du manque d’inspections régulières, entre autres problèmes, comme l’a signalé la professeure Pat Armstrong, défenseure des aînés de la Colombie-Britannique; b) reconnaître que la COVID-19 a exposé ces problèmes et que les décès survenus dans les résidences de soins de longue durée au Canada étaient les plus nombreux parmi les pays de l’OCDE relativement au nombre total de décès attribuables à la COVID-19; c) reconnaître que deux commissions d’enquête de l’Ontario et un rapport des Forces armées canadiennes ont signalé en 2020 la situation désespérée des résidents en soins de longue durée et révélé un profond manque de respect ou d’égard pour les droits de la personne des citoyens les plus vulnérables du Canada; d) appuyer la convention des Nations Unies sur les droits de la personne des aînés en cours d’élaboration et signer cette convention.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 mars 2022

M-51 — 1^er mars 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) avant la pandémie de COVID-19, les étudiants de niveau postsecondaire rapportaient déjà des taux plus élevés de problèmes de santé mentale que le reste de la population canadienne, (ii) la pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs additionnels sur la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des établissements d’enseignement postsecondaire, y compris les établissements autochtones, ainsi qu’auprès d’experts, d’étudiants de niveau postsecondaire, de personnes ayant une expérience concrète de la matière et d’autres intervenants compétents, afin de voir comment le gouvernement du Canada pourrait le mieux répondre aux besoins en santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, en (i) recensant les difficultés auxquelles se heurtent les étudiants qui font une transition vers des études de niveau postsecondaire, (ii) améliorant la rapidité d’accès aux services de santé mentale pour les étudiants de niveau postsecondaire, (iii) insistant sur l’importance de services de santé mentale ciblés et adaptés à la culture des étudiants autochtones, noirs et racialisés, et faire rapport à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de cette motion au sujet des mesures qu’il prend et prendra pour donner suite aux résultats de ces consultations.

M-52 — 21 mars 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que :

(i) l’endométriose est une maladie chronique qui touche au moins une femme sur dix et un nombre indéterminé de personnes transgenres, non-binaires et bispirituelles,

(ii) cette maladie, qui peut entraîner l’infertilité et causer des douleurs débilitantes et d’autres symptômes affectant tout le corps, a ainsi d’importantes répercussions personnelles, familiales et sociales,

(iii) l’endométriose n’a pas de cause définitive connue et peut être gérée par des soins médicaux ou chirurgicaux et par des services multidisciplinaires, selon les aspirations de la personne,

(iv) il faut habituellement de cinq à onze ans avant qu’une personne se fasse diagnostiquer au Canada,

(v) après leur diagnostic, les personnes au Canada doivent attendre des années avant de pouvoir se faire opérer par un spécialiste de l’endométriose ou bénéficier de soins multidisciplinaires contre la douleur chronique,

(vi) les spécialistes de l’endométriose et les soins multidisciplinaires contre la douleur chronique ne se trouvent que dans certaines régions du Canada,

(vii) l’endométriose est une maladie peu connue parce que la souffrance des femmes a toujours été systématiquement ignorée;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les personnes touchées par l’endométriose et les autres intervenants canadiens afin de mettre en œuvre un plan national de lutte contre l’endométriose qui tient compte des priorités et des résultats les plus importants pour les personnes atteintes et qui :

(i) améliore l'accès aux soins,

(ii) fait davantage connaître la maladie aux professionnels de la santé et à la population en général,

(iii) favorise la poursuite de la recherche.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 mars 2022

— 4 avril 2022

— 7 avril 2022

— 7 octobre 2022

— 10 mai 2023

M-53 — 22 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) créer une nouvelle société d’État appelée Sources renouvelables Canada afin d’accélérer la création d’emplois pendant la reprise économique et la transition nécessaire vers les sources d’énergie renouvelables, en réalisant des projets d’énergie géothermique, solaire, éolienne et marémotrice, et en accordant la priorité aux projets situés dans le nord-est de la Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, provinces où les nouveaux emplois de transition sont les plus nécessaires et où des travailleurs compétents du secteur de l’énergie sont déjà présents;

b) financer cette société d’État au moyen des économies réalisées grâce à l’élimination des subventions aux combustibles fossiles.

M-54 — 23 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre,

a) l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) lancé en 2019 pour faire face aux problèmes croissants en matière de logement abordable a été un échec sur les points suivants :

(i) le prix moyen d’une habitation en 2021 a augmenté de 26,6 %,

(ii) le Canada affiche la plus faible offre d’habitations et la plus rapide augmentation du prix des maisons du G7,

(iii) l’IAPP s’était fixé l’objectif d’aider 100 000 Canadiens d’ici septembre 2022,

(iv) l’IAPP ne comptait que 13 961 demandes approuvées en février 2022,

(v) les critères du programme de l’IAPP ont changé trois fois depuis la date de son lancement;

b) le gouvernement devrait mettre immédiatement fin à l'IAPP et envisager de nouveaux programmes visant exclusivement à accroître l’offre de logements.

M-55 — 23 mars 2022 — — Que, étant donné la guerre d’agression en cours en Ukraine et la possibilité que cette guerre empiète sur le territoire défendu par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) mettre au minimum dans le budget de 2022 l’exigence de l’OTAN concernant des investissements dans les dépenses militaires correspondant à 2 % du produit intérieur brut afin d’harmoniser le budget du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC) avec les exigences de l’OTAN;

b) injecter ces fonds dans l’expansion des capacités de combat du Canada;

c) autoriser les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Défense nationale à faire de toute urgence l’acquisition d’immobilisations pour les FAC, en invoquant des motifs de sécurité nationale et en s’affranchissant du fardeau administratif;

d) conclure immédiatement un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l’utilisation du territoire canadien pour le déploiement de leur système de missiles balistiques, ainsi que la fourniture du financement et du personnel opérationnel nécessaires à l’exploitation d’un tel système sur son territoire.

M-56 — 29 mars 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 17 novembre de chaque année comme étant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance chez les jeunes.

M-57 — 5 avril 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soutenir le développement de la formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins, en collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, des universitaires et des organisations de la société civile, en tant qu’outil clé pour combattre le harcèlement et la violence à caractère sexuel, les crimes haineux et d’autres formes d'activités criminelles; b) soutenir l'offre de formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins aux fonctionnaires fédéraux; c) encourager tous les Canadiens à suivre une formation sur la sensibilisation et l’intervention des témoins.

M-60 — 30 mai 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait réagir immédiatement à la menace de développement urbain et industriel dans l’estuaire du fleuve Fraser en travaillant avec les gouvernements provinciaux, autochtones et locaux pour rétablir un comité intergouvernemental et multilatéral modernisé, et cogéré avec les Nations autochtones, comme celui de l’ancien Programme de gestion de l’estuaire du fleuve Fraser.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

— 19 octobre 2022

et — 21 novembre 2022

M-61 — 20 juin 2022 — — Que la Chambre :

a) reconnaisse que

(i) la consommation d’alcool est l’un des facteurs de risque qui ont l’incidence la plus élevée sur les taux de morbidité et de mortalité au Canada et est associée à 8 % des décès chez les Canadiens de 0 à 64 ans,

(ii) la consommation d’alcool est un facteur de risque important, mais modifiable, pour de nombreuses maladies comme le cancer sein, le cancer gastro-intestinal, le cancer de la tête et du cou, la fibrillation auriculaire, la cirrhose et certaines formes de démence,

(iii) la consommation d’alcool est associée à une hausse des risques de suicide, de violence entre partenaires intimes, de crime contre les biens, de vol et de collision routière,

(iv) en 2014, on estimait à plus de 14,6 milliards de dollars le coût économique annuel de la consommation d’alcool au Canada,

(v) l’abus d’alcool et d’autres drogues a considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19,

(vi) le gouvernement devrait faire davantage d’efforts pour renseigner les Canadiens sur les maladies, les dommages sociaux et le coût économique attribuables à la consommation d’alcool,

(viii) l’Organisation mondiale de la Santé recommande qu’on appose des étiquettes sur les produits alcoolisés pour sensibiliser les consommateurs aux risques liés à la consommation excessive d’alcool et leur permettre de prendre des décisions éclairées;

b) demande au gouvernement d’adopter une stratégie nationale concernant l’ajout de mises en garde sur les étiquettes apposées sur les produits alcoolisés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 22 juin 2022

— 24 juin 2022

— 25 avril 2023

M-64 — 21 juin 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) les Canadiens se soucient profondément de la santé des océans, et les collectivités côtières dépendent d’un écosystème océanique vigoureux,

(ii) les navires de croisière rejettent des quantités considérables de polluants qui sont néfastes pour la santé humaine, pour les organismes aquatiques et pour les écosystèmes côtiers,

(iii) les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada pour interdire les rejets en mer et la pollution par les navires de croisière sont les plus faibles de la côte Ouest de l’Amérique du Nord,

(iv) de nombreux navires dans les eaux canadiennes emploient un système d’épuration de gaz d’échappement (SEGE) plutôt que d’opter pour un carburant plus propre faible en soufre, ce qui entraîne une augmentation des autres polluants atmosphériques tels que les particules, le carbone noir et les gaz à effet de serre,

(v) l’eau usée produite par le SEGE contient des cancérogènes connus et des métaux lourds, et est hautement thermique et acide,

(vi) les règlements moins stricts du Canada encouragent les navires de croisière à rejeter leurs déchets au large de la Colombie-Britannique,

(vii) le Canada peut atténuer les risques pour la santé humaine et pour l’environnement et favoriser un secteur des croisières plus propre en établissant des mesures de protection des océans de niveau mondial;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) interdire aux navires d’utiliser le SEGE dans les eaux canadiennes et exiger qu’ils emploient plutôt un carburant faible en soufre plus propre,

(ii) établir des normes pour l’évacuation des eaux-vannes et des eaux grises qui soient équivalentes à celles de l’Alaska ou plus strictes que celles-ci,

(iii) désigner des zones de rejet interdit pour faire cesser la pollution des aires marines protégées, de la mer des Salish et de la zone marine de Great Bear, ainsi que de l’habitat essentiel d’espèces menacées et en voie de disparition,

(iv) exiger une surveillance régulière par des tiers indépendants pendant que les navires traversent nos eaux pour veiller au respect des exigences en matière de rejets.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

— 31 mars 2023

M-65 — 22 juin 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement envisager l’opportunité d’imposer le dividende pour la relance du Canada annoncé dans le budget 2022 aux grandes sociétés pétrolières et gazières et aux magasins à grande surface.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 mars 2023

M-66 — 14 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer un programme national pour tous les programmes provinciaux de coupons d’alimentation des marchés agricoles, qui offrirait une contribution équivalente à celles qu'offrent déjà les provinces à leurs programmes de coupons et aiderait les provinces qui n’ont pas un tel programme en les aidant à établir un cadre et élaborer un programme.

M-67 — 15 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,

(ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie,

(iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants,

(iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie,

(ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires,

(iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie .

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

— 3 octobre 2022

et — 5 octobre 2022

M-68 — 20 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le démantèlement des navires en fin de vie présente des débouchés pour le Canada en ce qui concerne le développement économique et la transition vers une économie circulaire,

(ii) le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie,

(iii) contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs,

(iv) le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne,

(ii) fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités,

(iii) élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 21 septembre 2022

— 27 juin 2023

M-69 — 20 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les grands fonds jouent un rôle vital dans la santé des océans du monde entier,

(ii) l’Autorité internationale des fonds marins envisage de réglementer l’exploitation minière des grands fonds marins dans les fonds marins internationaux, ce qui ne permettra pas de protéger correctement les écosystèmes marins,

(iii) une grande incertitude entoure l’exploitation minière des grands fonds marins qui peut causer des dommages irréparables à l’environnement,

(iv) la Loi sur les pêches interdit effectivement l’exploitation minière des grands fonds marins en territoire canadien;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins dans les fonds marins internationaux jusqu’à ce que suffisamment de recherches aient été menées sur les impacts potentiels et que les incertitudes technologiques aient été résolues.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 21 septembre 2022

M-70 — 20 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’aider les aînés qui risquent de voir leurs prestations du Supplément de revenu garanti suspendues, en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, afin d’obliger le ministre de l’Emploi et du Développement social à (i) estimer le revenu d’un pensionné qui n’a pas été en mesure de faire la déclaration requise pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, de sorte que les aînés canadiens les plus vulnérables puissent avoir un revenu fiable et sûr, (ii) fournir l’information et les ressources nécessaires pour réduire le fardeau administratif imposé au pensionné en ce qui concerne la déclaration de son revenu, de sorte que la lourdeur du processus n’empêche personne d’avoir accès aux services dont il a besoin et auxquels il a droit en vertu de la loi canadienne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 septembre 2022

M-71 — 28 septembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le droit au logement est un droit fondamental de la personne tel que reconnu par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et le droit international en matière de droits de la personne,

(ii) les logements doivent avant tout être destinés à être habités par des personnes, et non pas être un produit commercialisé par des investisseurs institutionnels,

(iii) la marchandisation du logement, y compris la croissance rapide des investisseurs institutionnels tels que les fiducies de placement immobilier (FPI) et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité et a aggravé la crise du logement,

(iv) les FPI, qui comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral,

(v) les FPI sont exemptées de l’impôt sur le revenu des sociétés en transférant leurs revenus aux investisseurs de la société,

(vi) le gouvernement renonce à des revenus considérables en autorisant ces exemptions d’impôts,

(vii) les FPI étaient propriétaires de zéro logement locatif en 1996 et ce nombre est passé à près de 200 000 en 2021, et les sociétés financières détiennent entre 20 et 30 % du parc de logements expressément construits pour la location au pays;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) éliminer immédiatement les exemptions d’impôt dont bénéficient les FPI et assujettir ces dernières au taux normal d’imposition des sociétés, soit 38 %,

(ii) utiliser les revenus générés pour investir dans des logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents,

(iii) invoquer les lois antitrust pour limiter l’agglomération d’unités de logement dans une seule collectivité ou un seul quartier par un seul investisseur institutionnel.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2022

— 25 novembre 2022

— 6 février 2023

— 2 mars 2023

M-72 — 29 septembre 2022 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces, territoires, municipalités et organisations pour aînés en vue d’élaborer une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à :

a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses personnelles en santé;

b) assurer aux aînés l'accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins, en particulier dans les zones rurales et éloignées;

c) accroître la sécurité du revenu des aînés;

d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés.

M-73 — 3 novembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) selon le consensus scientifique, il est évident que les activités humaines sont principalement responsables du changement climatique mondial et que la crise climatique représente maintenant l’une des plus graves menaces à la civilisation humaine et à la nature,

(ii) le changement climatique est une urgence mondiale qui dépasse les frontières nationales, et les changements au climat mondial se font déjà sentir, menaçant des centaines de millions de vies, ainsi que les moyens d’existence sur chaque continent, et mettant en péril des milliers d’espèces,

(iii) le charbon, le pétrole et le gaz sont responsables de 86 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone au cours de la dernière décennie, selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,

(iv) l’extraction, le raffinage, le transport et la combustion des combustibles fossiles engendrent de la pollution ainsi que des coûts en matière d’environnement et de santé localement,

(v) l’urgence climatique est une question qui nécessite une coopération internationale et des solutions coordonnées à tous les niveaux afin de mettre un terme au développement des combustibles fossiles et de planifier une transition mondiale équitable vers l’abandon du charbon, du pétrole et du gaz,

(vi) presque tous les gouvernements dans le monde, y compris le gouvernement canadien, ont signé l’Accord de Paris sur le climat, premier traité exhaustif et juridiquement contraignant signé dans le monde, dans lequel les pays s’engagent à réduire leurs émissions, à collaborer à l’adaptation au changement climatique et à accroître régulièrement leurs engagements au fil du temps,

(vii) l’atteinte des objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris exigera un engagement et une transformation beaucoup plus importants à tous les niveaux de notre société, à commencer par ceux qui ont contribué le plus à alimenter la crise climatique;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) travailler à limiter l’augmentation de la température conformément à l’objectif climatique mondial de 1,5 degré Celsius, et réduire les émissions de carbone au Canada afin d’atteindre les objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris,

(ii) appuyer le projet de traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPCF) et s’engager à travailler de toute urgence et dans un esprit de coopération internationale à l’adoption et la mise en œuvre du TNPCF, en complément à l’Accord de Paris,

(iii) s’attaquer à l’urgence que constitue une transition rapide et équitable vers l’abandon de l’énergie issue des combustibles fossiles afin de bâtir des systèmes d’énergie sûrs, démocratiques et renouvelables pour toutes les personnes et toutes les communautés, conformément à l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 degré Celsius,

(iv) gérer un abandon progressif, juste et équitable de la production et des émissions de combustibles fossiles, en tenant compte des responsabilités des pays à l’égard du changement climatique et de leur capacité de transition respective,

(v) assurer l’octroi rapide et efficace d’un financement climatique public supplémentaire ne créant pas d’endettement, dans le cadre des obligations des pays riches et industrialisés à l’égard du changement climatique,

(vi) prévenir une catastrophe climatique en mettant un terme à tout nouveau projet d’exploration pétrolière, gazière et charbonnière, pour appuyer les économies locales afin qu’elles se diversifient et abandonnent les combustibles fossiles, et pour permettre aux travailleurs et aux communautés de prospérer par des investissements dans l’énergie propre et renouvelable pour une transition juste et équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui soutient les travailleurs et les communautés locales, afin d’éviter que le monde ne se retrouve dans une situation de perturbation climatique catastrophique et irréversible et d’assurer un avenir durable et plus sain pour tous, où personne n’est laissé pour compte.

M-74 — 25 novembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la pratique sécuritaire du sport devrait toujours avoir préséance sur les victoires lors des matchs et tournois ou sur les médailles,

(ii) le système sportif n’a pas été conçu pour protéger les athlètes, les enfants et toute autre personne qui entre en contact avec ce système,

(iii) dans les années 1980, certains entraîneurs et fédérations sportives ont placé la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes bien loin derrière la poursuite de la victoire,

(iv) dans les années 1990, les années d’abus horribles qu’ont subis Sheldon Kennedy et d’autres auraient dû sonner l’alarme dans le milieu canadien du hockey et dans tout le système sportif,

(v) des athlètes et leurs familles racontent leurs histoires aux médias et à d’autres intervenants du système sportif canadien depuis des décennies,

(vi) bien que des progrès aient été réalisés pour rendre le sport sécuritaire, certains secteurs demeurent réticents à imposer des changements qui protègeraient mieux les athlètes et les jeunes,

(vii) il existe un solide précédent pour la tenue d’une enquête publique nationale, soit la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, qui s’est avérée un catalyseur de réel changement;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer une enquête publique nationale sur la violence, le harcèlement et les agressions sexuelles dans l’ensemble des sports.

M-76 — 30 janvier 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(iv) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(v) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vi) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(vii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 février 2023

— 10 février 2023

et — 14 février 2023

et — 23 février 2023

— 27 février 2023

— 7 mars 2023

— 21 mars 2023

et — 28 mars 2023

— 30 mars 2023

et — 3 avril 2023

— 12 avril 2023

— 19 avril 2023

, et — 25 avril 2023

— 27 avril 2023

M-77 — 16 février 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) nous sommes en situation d’urgence climatique,

(ii) chaque fraction de degré de réchauffement de la température moyenne du globe augmente le risque d’effondrement de la civilisation humaine,

(iii) le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de premier plan et intervenir en réponse à l’urgence climatique avec le même courage et la même détermination qui ont été mobilisés pendant des crises antérieures telles que la Seconde Guerre mondiale et la pandémie de COVID-19,

(iv) pendant ce temps au Canada, en pleine double crise de l’abordabilité, les entreprises du secteur des combustibles fossiles engrangent des bénéfices record tout en continuant d’empocher des milliards de dollars en subventions provenant de l’argent des contribuables canadiens;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(i) respecter les engagements pris à ce jour et aller plus loin encore en éliminant toutes les subventions, le financement public et autres formes de soutien financier de la part du gouvernement du Canada et des sociétés d’État fédérales destinés à la production et à l’expansion du secteur des combustibles fossiles, y compris l'annulation de tout nouveau projet d’infrastructure liée aux combustibles fossiles,

(ii) veiller à ce que toutes les définitions et les politiques excluent les échappatoires qui permettraient de maintenir les subventions, le financement public ou le soutien pour les combustibles fossiles ou les fausses solutions, y compris, mais sans s’y limiter, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, et l’hydrogène provenant de combustibles fossiles,

(iii) établir des mécanismes concrets pour augmenter le financement international du Canada à l’appui d’une transition énergétique équitable afin qu’il corresponde à notre juste part de la limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, soit 4 milliards de dollars par année selon les estimations de 2020,

(iv) s’assurer que tous les projets énergétiques, y compris ceux qui bénéficient d’un soutien gouvernemental, respectent les droits autochtones et soient entièrement conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause,

(v) veiller à ce que toutes les dépenses gouvernementales soient compatibles avec les obligations du Canada découlant de l’Accord de Paris, y compris en assujettissant à des conditions strictes les programmes gouvernementaux et les sociétés d’État tels que l’Accélérateur net zéro, le Fonds de croissance du Canada, Exportation et développement Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mars 2023

M-80 — 24 mars 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que le polystyrène expansé (PSE) et extrudé (PSX) (communément appelés styromousse) dans les infrastructures aquatiques entrant dans l’environnement pourraient avoir de graves effets nocifs;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) prendre des mesures immédiates pour bannir l’utilisation de PSE et de PSX, gainés ou non, dans la fabrication de structures flottantes dans les environnements aquatiques, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

(ii) établir un plan d’action pour l’élimination graduelle de toutes les structures flottantes déjà fabriquées en PSE et en PSX dans tous les environnements aquatiques au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 mars 2023

— 2 avril 2023

— 4 avril 2023

— 16 juin 2023

— 9 août 2023

— 19 octobre 2023

M-81 — 17 avril 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le Canada se trouve au cœur d’une crise nationale urgente du logement en raison des échecs répétés des gouvernements conservateurs et libéraux en matière de logement; sous les conservateurs, le coût d’achat d’une maison a augmenté de 77 % et sous le gouvernement libéral actuel, il a encore augmenté de 300 000 $; le loyer national moyen est maintenant de près de 2 000 $ par mois pour un logement d’une chambre, les taux d’inoccupation sont à un niveau record et plus de 235 000 personnes sont sans domicile fixe,

(ii) la vérificatrice générale du Canada a déclaré que le gouvernement n’atteindra pas leurs propres objectifs en matière de réduction du nombre de sans-abri chroniques,

(iii) la financiarisation du logement a aggravé la crise, en assimilant le logement à un marché boursier, alors que le logement est inscrit dans la loi comme un droit humain fondamental,

(iv) les propriétaires financiarisés, comme les fonds d’investissement immobilier, ont profité de la crise urgente du logement au Canada en achetant des logements abordables et en évinçant les locataires pour rénover et faire grimper les loyers,

(v) les sociétés de placement immobilier bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel et les sept plus grandes d’entre elles ont économisé à elles seules 1,5 milliard de dollars grâce aux niches fiscales fédérales, et en date du 3 avril 2023, le directeur parlementaire du budget estimait que le gouvernement fédéral percevra 285,8 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires entre 2023 et 2027,

(vi) au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 500 000 logements abordables en raison de l’annulation par le gouvernement de la stratégie en faveur du logement abordable en 1993,

(vii) entre 2011 et 2016, le Canada a perdu 322 600 logements locatifs abordables sur le marché privé; pour chaque logement abordable créé par le gouvernement, 15 ont été perdus;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) adopter une approche du logement fondée sur les droits de la personne, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement,

(ii) instaurer un moratoire sur l'acquisition de logements abordables par des propriétaires financiarisés, y compris des fonds de placement immobilier et des entreprises, qui réalisent d'énormes profits tout en faisant grimper les coûts,

(iii) modifier le code fiscal fédéral pour mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fonds de placement immobilier au Canada en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés et investir cet argent dans le logement abordable,

(iv) créer un fonds fédéral d'acquisition à but non lucratif pour permettre aux organisations à but non lucratif, aux coopératives ou aux fiducies foncières d'acheter des immeubles locatifs à risque lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de protéger et d'accroître l'offre de logements abordables au Canada,

(v) lier le financement, les fonds ou l'assurance garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux propriétaires privés, selon des critères précis, y compris des seuils d'abordabilité inférieurs au marché, une garantie d'abordabilité à perpétuité, une garantie de non-déplacement et des normes minimales d'entretien et d'efficacité énergétique,

(vi) exiger des acomptes progressivement plus importants pour les acheteurs de plusieurs biens immobiliers, afin de décourager l'assimilation du logement à un marché boursier,

(vii) obliger les propriétaires à divulguer leur titre de propriété et collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un registre national des loyers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 3 mai 2023

— 4 mai 2023

— 5 mai 2023

— 17 mai 2023

— 19 octobre 2023

M-82 — 18 avril 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) la sédentarité est un facteur de risque modifiable en ce qui concerne les maladies chroniques au Canada, (ii) une vie active comporte plusieurs avantages pour la santé physique et mentale, de même que pour le sens de la communauté et le développement économique;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de collaborer avec tous les paliers de gouvernement pour aller de l’avant et tirer parti des efforts existants, en (i) travaillant avec les organisations communautaires qui font la promotion d’un mode de vie actif, (ii) continuant d’investir dans les infrastructures communautaires locales, comme les parcs, les sentiers et les installations récréatives, qui favorisent le transport actif, (iii) soutenant la recherche et la collecte de données afin d’améliorer l’accès et les occasions permettant à tous les Canadiens d’intégrer l’activité physique à leur vie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2023

M-83 — 3 mai 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) le Canada s’est engagé à protéger 25 % de ses terres d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030,

(ii) il y a une urgence climatique, comme l’a déclaré cette Chambre le 17 juin 2019,

(iii) le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050,

(iv) la nature et le climat sont indissociables, et il est impossible de résoudre une crise sans résoudre l’autre,

(v) les peuples autochtones ont des droits et des titres ancestraux sur leurs territoires traditionnels et sont les gardiens de ces terres et des ressources qui s’y trouvent depuis des temps immémoriaux,

(vi) le Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones, a adopté des mesures législatives visant à inscrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien et s’est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones en ce qui concerne la conservation de la nature,

(vii) les forêts anciennes sont constituées de vieux peuplements d’arbres dont l’âge atteint 250 ans ou plus sur la côte de la Colombie-Britannique et 140 ans ou plus ailleurs, elles revêtent un caractère emblématique pour les Canadiens autochtones et non autochtones, constituent un habitat essentiel pour de nombreuses espèces en péril, stockent souvent plus du double de carbone accumulé par hectare que les forêts secondaires, ce qui en fait l’une des solutions naturelles les plus efficaces pour lutter contre le changement climatique, et fournissent des services écosystémiques à la fois mesurables et au-delà de ce qui peut être mesuré,

(viii) moins de 8 % des grandes forêts anciennes les plus productives subsistent encore en Colombie-Britannique, et moins d’un tiers de toutes les forêts anciennes sont protégées par la loi,

(ix) la majorité des Canadiens appuient l’exploitation durable des forêts de deuxième et de troisième venues, mais la société désapprouve l’abattage des derniers arbres géants de même que la destruction des écosystèmes environnants,

(x) le Canada s’est engagé à protéger les forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec cette province et en veillant à ce que les peuples autochtones, les collectivités locales et les travailleurs soient des partenaires dans l’élaboration des mesures de protection de la nature,

(xi) le Canada a alloué 81,9 millions de dollars à la création du Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes,

(xii) le Canada s’est engagé à éliminer graduellement l’extraction de charbon thermique et à interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030,

(xiii) le Canada continue de soutenir la création de valeur ajoutée dans le secteur forestier au moyen du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, du Programme d’innovation forestière, de l’Initiative de foresterie autochtone et du Programme de construction verte en bois, ainsi que d’un investissement de 368,4 millions de dollars prévu dans le budget de 2023;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) mettre fin immédiatement et définitivement à la destruction des forêts anciennes sur les terres fédérales, à l’exception des terres de réserves indiennes, qui doivent faire l’objet d’un accord avec la Première Nation concernée,

(ii) accorder la priorité à la protection à long terme des forêts anciennes menacées et de leurs écosystèmes, et en assurer le financement à titre de composante clé des engagements du Canada en matière de conservation, dans le cadre du plan climatique du Canada et en vue de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones,

(iii) lancer le Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes avant la fin de 2023 et obtenir un cofinancement de la part de la province de la Colombie-Britannique, du secteur privé et de toute autre source de capital afin de financer la protection et la conservation des forêts anciennes restantes au Canada,

(iv) interdire l’exportation de bois issus de forêts anciennes et de produits du bois fabriqués à partir d’arbres anciens, à partir du Canada et par l’intermédiaire du Canada, le plus rapidement possible et au plus tard en 2030,

(v) continuer à soutenir les initiatives forestières à valeur ajoutée, en partenariat avec les Premières Nations, pour faire en sorte que l’industrie forestière du Canada soit durable, dynamique et fondée sur l’exploitation des forêts de deuxième et de troisième venues.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mai 2023

— 8 mai 2023

— 26 mai 2023

— 31 mai 2023

et — 6 juin 2023

, , , et — 7 juin 2023

— 8 juin 2023

— 15 septembre 2023

M-84 — 5 mai 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser tous les outils législatifs et réglementaires dont il dispose pour aligner le régime financier du Canada avec l’Accord de Paris adopté par la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2023

, , , et — 9 mai 2023

et — 10 mai 2023

et — 12 mai 2023

et — 15 mai 2023

— 17 mai 2023

— 9 juin 2023

— 14 juin 2023

et — 31 août 2023

M-85 — 25 mai 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) en septembre 2022, des manifestations antigouvernement ont éclaté à la suite du décès de Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, qui avait été arrêtée par la police des mœurs chargée de faire appliquer le code vestimentaire obligatoire en Iran,

(ii) ces manifestations sont ancrées dans plus de quatre décennies de résistance organisée contre la dictature iranienne. Plus récemment, ce sont des femmes qui ont pris le relais, elles qui ont subi des tortures, des violences sexuelles et sexistes et qui ont été tuées dans des manifestations qui durent depuis plusieurs mois dans des centaines de villes à travers l’Iran,

(iii) les forces de sécurité du régime iranien ont tué des centaines de manifestants et en ont arrêté des dizaines de milliers, dont Mohsen Shekari et Majidreza Rahnavard, tous deux âgés de 23 ans, qui ont été pendus les 8 et 12 décembre 2022 à Téhéran et à Mashhad, et Mohammad Hosseini et Mohammad Mehdi Karami, exécutés le 17 janvier 2023, tandis que des dizaines d’autres ont été condamnés pour « moharebeh », c’est-à-dire pour avoir fait la guerre contre Dieu, et risquent l’exécution,

(iv) selon un rapport d’Amnesty International daté du 9 décembre 2022, « les forces de sécurité iraniennes ont tué en toute impunité plus de 40 enfants et en ont blessé beaucoup plus dans le but d’écraser l’esprit de résistance de la jeunesse du pays et de conserver à tout prix leur mainmise sur le pouvoir »,

(v) le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place une mission d’établissement des faits chargée de mener une enquête indépendante sur les violences meurtrières liées aux manifestations en Iran qui ont débuté le 16 septembre 2022,

(vi) le 14 décembre 2022, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution visant à exclure l’Iran de la Commission de la condition de la femme pour le reste de son mandat de quatre ans se terminant en 2026,

(vii) le régime iranien a arbitrairement et brutalement réprimé les minorités ethniques et religieuses, notamment les Kurdes iraniens, les Baloutches, les Arabes, les chrétiens, les juifs, les bahaïs, les zoroastriens et même les musulmans sunnites, les a privées de leurs droits de la personne fondamentaux et les a souvent exécutées,

(viii) Amnesty International, dans son rapport intitulé « Blood-Soaked Secret » de décembre 2018, a qualifié de « crimes contre l’humanité en cours » le massacre de prisonniers politiques perpétré en 1988 à la suite d’une fatwa de l’ayatollah Khomeini visant à exécuter ceux qui restaient inébranlables dans leur soutien à l’opposition iranienne,

(ix) le 30 juin 2018, des dizaines de milliers de personnes se sont rassemblées à Paris à l’occasion du rassemblement pour un Iran libre, où elles ont soutenu les défenseurs d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire, et ont manifesté leur soutien au plan en 10 points de Mme Maryam Radjavi pour l’avenir de l’Iran, qui appelle au droit de vote universel, à des élections libres et à une économie de marché, et préconise l’égalité entre les sexes, les religions et les ethnies, une politique étrangère fondée sur la coexistence pacifique, et un Iran non nucléaire,

(x) le 2 juillet 2018, le parquet fédéral belge a annoncé avoir déjoué un complot terroriste contre le rassemblement pour un Iran libre organisé le 30 juin 2018 en soutien à la lutte du peuple iranien pour la liberté,

(xi) un diplomate iranien de haut rang, Assadollah Assadi, qui occupait le poste de troisième secrétaire de l’ambassade d’Iran à Vienne, en Autriche, a été arrêté en Allemagne et, le 20 février 2021, reconnu coupable en Belgique et condamné à 20 ans d’emprisonnement dans le cadre de l’attentat terroriste prévu à Paris lors du rassemblement pour un Iran libre,

(xii) le 15 décembre 2022, le Tribunal spécial pour la lutte contre la corruption et le crime organisé en Albanie a condamné un ressortissant iranien à 10 ans de prison pour des accusations liées au terrorisme, y compris des tentatives d’espionnage et l’assassinat de dissidents iraniens en Albanie;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(i) condamner les attaques terroristes passées et présentes soutenues par l’État iranien contre le Canada et les États-Unis, leurs citoyens et leurs représentants, ainsi que contre les dissidents iraniens, y compris le complot terroriste du régime iranien contre le rassemblement pour un Iran libre 2018—The Alternative à Paris,

(ii) collaborer avec les États-Unis et les alliés européens pour soutenir le peuple iranien qui défend légitimement ses droits à la liberté contre la répression, et pour condamner l’assassinat brutal de manifestants iraniens par le régime iranien,

(iii) reconnaître les droits du peuple iranien et sa lutte pour l’établissement d’une République d’Iran démocratique, laïque et non nucléaire.

M-87 — 19 juin 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, déposer un projet de loi qui :

a) oblige les grandes entreprises à divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés;

b) augmente l’impôt des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, selon les taux suivants :

(i) 0,5 % si le ratio se situe entre 50 et 100,

(ii) 1 % si le ratio se situe entre 101 et 150,

(iii) 1,5 % si le ratio se situe entre 151 et 200,

(iv) 2 % si le ratio se situe entre 201 et 250,

(v) 2,5 % si le ratio se situe entre 251 et 300,

(vi) 3 % si le ratio se situe entre 301 et 350,

(vii) 3,5 % si le ratio se situe entre 351 et 400,

(viii) 4,0 % si le ratio se situe entre 401 et 450,

(ix) 4,5 % si le ratio se situe entre 451 et 500,

(x) 5 % si le ratio est supérieur à 500;

c) prévoit des règlements pour prévenir l’évitement fiscal et le recours à des entrepreneurs pour éviter de divulguer le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, tout en s’assurant que la rémunération du PDG est définie comme étant la rémunération totale du PDG ou la rémunération totale de la personne la mieux payée au sein de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , et — 19 octobre 2023

— 20 octobre 2023

M-88 — 19 juin 2023 — — Que le gouvernement désigne le deuxième jour d’octobre de chaque année comme Journée de commémoration des animaux de guerre, afin de reconnaître le rôle des chevaux, des chiens, des pigeons voyageurs et des mules dans l’armée canadienne, et d’en faire une occasion annuelle de réfléchir aux services rendus par ces animaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2023

M-89 — 14 septembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires pour étendre les protections offertes aux victimes d’actes criminels âgées de plus de 18 ans en modifiant les critères d’activation d’une alerte AMBER pour les personnes portées disparues, afin que l’alerte puisse être activée par des utilisateurs autorisés au sein des organismes d’application de la loi lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime a été enlevée;

b) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime court un danger imminent;

c) la police a obtenu suffisamment de renseignements descriptifs sur la victime, le ravisseur ou le véhicule impliqué;

d) la police croit que l’alerte peut être lancée dans un délai qui permettra de s’attendre raisonnablement à ce que la victime soit retrouvée ou que le ravisseur soit appréhendé.

M-90 — 14 septembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’incapacité des Nations Unies et de son Conseil de sécurité à faire face efficacement aux nouveaux défis causés par un exercice abusif et sans contrainte du droit de veto, comme on l’a vu dernièrement dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, constitue une menace existentielle pour la sécurité nationale du Canada,

(ii) le paragraphe 2(2) de la Charte des Nations Unies prévoit que ses membres, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte,

(iii) le droit de veto est à la fois un droit et un avantage résultant de la qualité de membre et, par conséquent, ne devrait être exercé que lorsque sont remplies de bonne foi les obligations découlant de la Charte,

(iv) un avis consultatif de la Cour internationale de Justice demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies est un moyen efficace d’interpréter la Charte des Nations Unies,

(v) le manque de cohérence des Nations Unies dans l’application de leurs propres règles, notamment avec l’admission de la Fédération de Russie en contravention de l’article 4 de la Charte des Nations Unies en 1991 et le traitement différent accordé aux autres membres dans des situations semblables, a porté atteinte à l’intégrité de l’Organisation;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) lancer et poursuivre activement des discussions fondées sur des textes concernant une réforme complète du Conseil de sécurité des Nations Unies,

(ii) plaider en faveur d’une limitation du droit de veto au Conseil de sécurité dans les cas où il existe des preuves de crimes internationaux ou lorsqu’un membre permanent a gravement enfreint la Charte des Nations Unies,

(iii) promouvoir un changement dans la composition de ses membres afin de mieux refléter l’ordre mondial actuel,

(iv) envisager de proposer une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant les restrictions potentielles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité découlant de la Charte des Nations Unies et des principes généraux du droit,

(v) ne pas permettre à la Fédération de Russie de continuer à bloquer le Conseil de sécurité et à saper son travail en toute impunité,

(vi) faire des avancées significatives dans les négociations avec les partenaires internationaux et la recherche d’une interprétation de la Charte faisant autorité jusqu’au Sommet de l’avenir des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2024.

M-91 — 14 septembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage contribuent de façon positive au tissu social de leurs collectivités,

(ii) il convient de récompenser les services rendus à la communauté qui se distinguent par leur utilité sociale et qui vont bien au-delà des exigences du devoir, surtout lorsque ces services sont rendus pendant une longue période,

(iii) il est du devoir du gouvernement de s’attaquer à la hausse constante du coût de la vie, en particulier pour les personnes dont les revenus sont limités, étant donné que de nombreux pompiers volontaires et participants aux opérations de recherche et de sauvetage à la retraite ont pour seuls revenus les prestations imposables du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, et que bon nombre d’entre eux souffrent de maladies coûteuses résultant de leur exposition à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), y compris en

(i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage ayant occupé l’une ou l’autre de ces fonctions ou les deux pendant au moins 20 ans soient admissibles aux crédits d’impôt qui passeront de 3 000 $ à 10 000 $, et ce, peu importe le nombre d’heures que ces volontaires ont consacré à l’exercice de leurs fonctions, sans qu’un minimum annuel de 200 heures de service soit une condition d’admissibilité,

(ii) garantissant que chaque personne admissible à ces crédits d’impôt en bénéficie jusqu’à son décès, pourvu que le temps total passé dans un rôle opérationnel au cours de sa période de service soit égal ou supérieur à 10 ans, et que tout temps passé dans un rôle d’administration ou de soutien soit inclus dans le calcul des 20 ans de service, sous réserve que cette personne remplisse les autres conditions mentionnées dans la présente motion.

M-92 — 14 septembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) nous vivons à la fois une crise climatique et inflationniste,

(ii) les gens de partout au pays ont de la difficulté à se loger et à se nourrir tout en étant confrontés à des désastres climatiques autrefois sans précédent qui ne feront que s’aggraver si l’on n’agit pas immédiatement,

(iii) pendant ce temps, les entreprises de combustibles fossiles ont réalisé des profits record l’an dernier, les cinq plus grandes de ces pétrolières exploitant au Canada ayant à elles seules engrangé des profits annuels record de plus de 38 milliards de dollars,

(iv) une portion appréciable de ces profits est attribuable à l’augmentation abusive du prix de l’essence à la pompe en 2022, qui a coûté aux Canadiens 18 cents de plus le litre que les marges de profit habituelles, ce qui est bien supérieur à l’augmentation de 2 cents le litre de la tarification du carbone au cours de la même période,

(v) malgré ces énormes profits, la plupart des entreprises de combustibles fossiles ont annoncé leur intention de se désengager de leurs rares promesses climatiques ou ont déjà commencé à le faire,

(vi) pour les autres grands secteurs exploitant au Canada, comme les banques et les assureurs-vie, qui ont réalisé des profits supérieurs à leur moyenne annuelle des 10 dernières années, le gouvernement a reconnu que ces profits fortuits avaient été générés sur le dos des Canadiens en période de difficulté économique et a instauré un impôt de 15 % sur la moyenne de leurs revenus imposables sous la forme du Dividende pour la relance au Canada, prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022,

(vii) le directeur parlementaire du budget a déterminé que le fait d’appliquer le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada pourrait générer des recettes additionnelles allant jusqu’à 4,4 milliards de dollars,

(viii) des impôts sur les profits fortuits encore plus élevés ont été appliqués aux profits excessifs des entreprises pétrolières et gazières du Royaume-Uni, soit de 25 %, ce qui a généré des recettes de 5 milliards de livres (environ 8,4 milliards de dollars), et ailleurs en Europe à hauteur de 21 %, ce qui a généré des recettes de 140 milliards d’euros (environ 203 milliards de dollars);

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) appliquer immédiatement le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada,

(ii) réaffecter les recettes ainsi réalisées pour soutenir des solutions déjà éprouvées pouvant à la fois juguler la crise climatique et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, comme des investissements dans le transport en commun, la rénovation d’immeubles et l’écologisation du réseau électrique, sachant que la tarification du carbone ne peut à elle seule constituer une politique climatique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2023

— 5 octobre 2023

— 20 octobre 2023

M-93 — 14 septembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’American Sign Language (ASL), la langue des signes québécoise (LSQ) et la langue des signes autochtone (LSA) comme des langues officielles du Canada.

M-94 — 14 septembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui viserait à :

a) créer le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait,

(i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et l’établissement de rapports à ce sujet, y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so,

(ii) la surveillance et l’établissement de rapports sur la situation des transfuges nord-coréens,

(iii) le soutien aux efforts internationaux visant à protéger le peuple de Corée du Nord des crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, y compris par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers,

(iv) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider à protéger le peuple de la Corée du Nord contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord,

(v) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider les transfuges de la Corée du Nord en Chine et ailleurs;

b) fournir un financement et un soutien aux organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord;

c) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs;

d) exiger du ministre des Affaires étrangères qu’il dépose des rapports réguliers au Parlement sur,

(i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques de Kwan-li-so,

(ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité à accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques,

(iii) la politique canadienne concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada;

e) faciliter la présentation par les transfuges nord-coréens de demandes de statut de réfugié au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 septembre 2023

— 26 octobre 2023

M-95 — 18 septembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager en faveur du désarmement nucléaire en :

a) signant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

b) utilisant sa voix sur la scène internationale pour défendre le désarmement nucléaire, notamment pour la formulation et la mise en œuvre de l’Article 6 du Traité sur la non-prolifération;

c) soutenant le besoin croissant d’un désarmement nucléaire au sein de l’OTAN.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 février 2024

M-98 — 19 octobre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) depuis 2000, le nombre d’étudiants étrangers au Canada a été multiplié par plus de 6,5, pour atteindre plus de 807 000 étudiants en 2022, et que ce nombre devrait continuer d’augmenter pour dépasser les 900 000 en 2023,

(ii) les étudiants étrangers contribuent de manière significative à l’économie canadienne, à hauteur de plus de 22,3 milliards de dollars par an, soit plus que la valeur de nos exportations nationales annuelles de pièces automobiles, de bois d’œuvre ou d’aéronefs,

(iii) les étudiants étrangers constituent un apport essentiel à la main-d’œuvre et fournissent les talents nécessaires pour renforcer notre économie et freiner le vieillissement de notre population, et ils sont également une source importante de main-d’œuvre à court et à long terme pour le Canada,

(iv) les étudiants étrangers inscrits dans nos collèges et nos universités paient, en moyenne, des frais de scolarité trois à cinq fois plus élevés que les étudiants canadiens, et les augmentations des frais de scolarité pour les étudiants étrangers au Canada ont atteint jusqu’à 20 % par an,

(v) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire comptent de plus en plus sur le recrutement et l’inscription d’étudiants étrangers comme source de revenus pour maintenir leurs budgets de fonctionnement, les revenus provenant des frais de scolarité des étudiants étrangers ayant augmenté de 471 % depuis 2007-2008, contre seulement 23 % pour les frais de scolarité des étudiants canadiens au cours de la même période,

(vi) les étudiants étrangers sont de plus en plus attirés au Canada par des promesses irréalistes d’accès facile à l’emploi et au statut d’immigrant, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation par des agents en éducation non réglementés, des agrégateurs et d’autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration,

(vii) cela a créé un environnement dans lequel la politique en matière d’éducation est de plus en plus confondue avec la politique en matière d’immigration par certains établissements publics et privés d’enseignement postsecondaire, agents en éducation et autres acteurs des systèmes d’éducation et d’immigration,

(viii) de nombreux étudiants étrangers font face à d’importantes difficultés financières une fois arrivés au Canada, y compris à cause des coûts plus élevés que prévu de l’alimentation et autres produits de première nécessité, ils ont plus de mal à trouver un endroit sûr et abordable pour vivre et peinent davantage à obtenir un emploi,

(ix) de nombreux étudiants étrangers arrivent au Canada avec des attentes illusoires en ce qui concerne le coût de la vie, l’offre et l’abordabilité des logements et, de ce fait, ils n’ont pas toutes les chances de réussir dans leurs études au sein des établissements canadiens d’enseignement postsecondaire,

(x) depuis 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas actualisé ses estimations du coût de la vie utilisées dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du Volet direct pour les études (VDE), et ces estimations représentent actuellement près de la moitié de ce qu’un étudiant dépense normalement par mois pour fréquenter un établissement d’enseignement dans les plus grandes villes du Canada,

(xi) même s’il a participé à sa rédaction en tant que membre de la table ronde sur l’intégrité des échanges internationaux en éducation, le Canada n’a pas signé la Déclaration de principes de 2012 pour le recrutement éthique d’étudiants étrangers (la Déclaration de Londres), qui fixe un ensemble unifié de principes et présente un code international commun de conduite éthique s’appliquant aux agents en éducation et au recrutement des étudiants étrangers,

(xii) d’autres pays ont adopté des codes nationaux de déontologie pour les agents en éducation basés sur la Déclaration de Londres, établissant un cadre réglementaire pour les représentants des étudiants, les établissements privés et publics, les recruteurs d’étudiants et les consultants en éducation,

(xiii) alors que l’augmentation exponentielle du nombre d’étudiants étrangers au Canada a contribué à la crise nationale du logement actuelle, et que ces étudiants sont souvent tenus responsables des nombreux défis économiques et sociaux actuels auxquels est confronté notre pays, ces étudiants sont également victimes d’une situation où l’offre de logements est limitée et où les logements sont inadéquats,

(xiv) les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré que tout plafonnement du nombre d’étudiants étrangers autorisés à étudier au Canada n’aiderait pas à régler ces crises,

(xv) tous les paliers de gouvernement ainsi que les collèges et les universités publics et privés doivent en faire plus pour s’assurer que les étudiants étrangers qui viennent au Canada sont mieux outillés pour réussir une fois arrivés ici, y compris en veillant à ce que leurs attentes en ce qui concerne le coût de la vie et le logement correspondent aux réalités économiques actuelles;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) doubler la preuve de moyens financiers, dans les critères actuels d’admissibilité, à 20 000 $ pour les demandeurs de visa, plus 8 000 $ supplémentaires pour le premier membre de la famille qui l’accompagne et 6 000 $ supplémentaires pour chaque autre membre de la famille qui l’accompagne, pour l’obtention d’un permis d’études (à l’exclusion du Québec) ou d’un visa dans le cadre du VDE,

(ii) revoir et actualiser, au moins tous les trois ans, les chiffres sur l’estimation du coût de la vie utilisés dans l’évaluation des demandes de permis d’études ou de visas dans le cadre du VDE, afin de refléter les réalités financières courantes,

(iii) exiger des détenteurs de permis d’études et de visa dans le cadre du VDE qu’ils donnent périodiquement à IRCC, après leur arrivée au Canada et comme condition du maintien de la validité de leur permis ou de leur visa, la preuve qu’ils continuent de disposer de moyens financiers suffisants en démontrant qu’ils détiennent un montant minimum de fonds dans une institution financière canadienne,

(iv) remettre une limite au nombre d’heures de travail autorisées hors campus pour les détenteurs d’un permis d’études ou d’un visa dans le cadre du VDE à 20 heures par semaine maximum, afin de s’assurer que les étudiants étrangers demeurent concentrés sur leurs études tout en ayant la capacité de subvenir à leurs besoins financiers pendant qu’ils sont au Canada,

(v) fournir aux étudiants étrangers auxquels on a délivré un permis d’études ou un visa dans le cadre du VDE une trousse d’information détaillée sur leurs droits au Canada, dont des conseils sur la façon de trouver un logement, ainsi que leurs droits en matière de logement en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables, leurs droits en matière d’emploi, et ce qu’ils doivent faire s’ils ont été victimes d’un acte criminel ou d’un comportement inapproprié,

(vi) signer et approuver publiquement la Déclaration de Londres, et l’intégrer aux politiques et pratiques du Canada qui s’appliquent aux agents en éducation et au recrutement d’étudiants étrangers, en établissant un cadre réglementaire national et un code de déontologie pour garantir le respect, par les agents en éducation, les établissements d’enseignement postsecondaire et les autres acteurs, de normes de service et de traitement uniformes pour les étudiants étrangers qui viennent au Canada,

(vii) procéder à des évaluations périodiques de tous les établissements d’enseignement désignés (EED) autorisés à accueillir des étudiants étrangers, et restreindre leur capacité à le faire en demandant à IRCC de limiter les visas qui leur sont délivrés, quand au moins 15 % de leurs étudiants étrangers ne sont pas inscrits aux cours, abandonnent leurs études ou sont transférés ailleurs après leur arrivée au Canada, comme l’ont établi d’autres signataires de la Déclaration de Londres,

(viii) demander aux collèges et aux universités (publics et privés), avec la collaboration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Statistique Canada en ce qui concerne le logement hors campus, de fournir aux étudiants étrangers potentiels, avec leur offre d’acceptation, une trousse d’information détaillée sur la disponibilité et les coûts des logements à l’intérieur et à l’extérieur des campus, y compris le nombre total de logements locatifs, les taux d’inoccupation des logements locatifs, les coûts moyens des loyers, le nombre de logements locatifs en construction et le nombre de logements locatifs dont la construction devrait être achevée au cours de la prochaine année,

(ix) demander à tous les collèges et universités (publics et privés) de consacrer et de réaffecter chaque année une proportion constante de leurs revenus annuels tirés des frais de scolarité des étudiants internationaux à l’augmentation des aides pour l’obtention de logements et d’emplois sur le campus pour les étudiants étrangers,

(x) créer un volet de financement dédié aux infrastructures dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour compléter les investissements des collèges et des universités dans la construction de logements pour les étudiants canadiens et étrangers, et élargir l’initiative de Financement de la construction de logements locatifs de la SCHL pour inclure les établissements d’enseignement postsecondaire, en les incitant à construire davantage d’options de logements abordables pour les étudiants canadiens et étrangers.

M-99 — 25 octobre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les entreprises locales continuent de connaître des difficultés en raison de l’inflation, des taux d’intérêt et des problèmes de personnel,

(ii) les prêts consentis au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont apporté aux petites entreprises une aide précieuse au plus fort de la pandémie de COVID-19, mais ces entreprises ont maintenant besoin de plus de temps pour rembourser les dettes résultant de la pandémie et ne devraient pas être obligées de renoncer à l’offre de remise de prêt de 20 000 $ proposée par le gouvernement fédéral pour cette raison,

(iii) si la date limite pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes n’est pas prolongée de manière importante, la survie de plus de 250 000 entreprises canadiennes sera menacée et près de 47 % des membres de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes en Colombie-Britannique risquent de devoir fermer leurs portes,

(iv) la prolongation de 18 jours proposée par le gouvernement fédéral est nettement insuffisante;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter la date limite pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à la fin de 2024 afin d’accorder un répit nécessaire aux petites entreprises qui sont aux prises avec des coûts élevés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 novembre 2023

M-100 — 25 octobre 2023 — — Que :

(a) la Chambre reconnaisse que les limites fédérales actuelles sur le nombre de véhicules zéro émission admissibles que les Canadiens peuvent acheter ou louer dans le cadre du Programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission retardent inutilement l'électrification des réseaux de transport du Canada;

(b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer les limites annuelles sur le nombre de véhicules zéro émission admissibles qui peuvent être achetés ou loués dans le cadre du Programme d’Incitatifs pour les véhicules zéro émission par les particuliers, les entreprises et les administrations qui exploitent des parcs de véhicules.

M-101 — 31 octobre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-102 — 6 novembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse

(i) les dommages causés à la démocratie dans le monde, ainsi qu’à la stabilité politique du Canada, à la suite de la désinformation orchestrée par certains régimes étrangers,

(ii) la nécessité de renforcer la lutte du Canada contre la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur du pays grâce aux capacités techniques et intellectuelles du Canada dans ce domaine, et la nécessité de collaborer avec les partenaires;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) consacrer davantage d’efforts à la sécurité des comptes de médias sociaux et des pages Web des membres du Cabinet, des députés et d’autres personnalités politiques ayant été victimes de cyberattaques délibérées,

(ii) consulter les chercheurs et analystes compétents en la matière, au Canada et à l’étranger, au sujet des effets possibles de la poursuite de la cyberingérence sur la scène politique canadienne,

(iii) unir ses efforts à ceux des autres parties intéressées pour prévenir une éventuelle cyberingérence dans le milieu politique canadien,

(iv) mener des recherches supplémentaires sur la complexité des tendances en matière de propriété des principales plateformes de médias sociaux afin de détecter toute vulnérabilité potentielle en ce qui concerne leur utilisation future au Canada et élaborer d’urgence une stratégie constructive comportant d’autres étapes sur la manière de réagir à ces tendances,

(v) prendre en considération les circonstances des conflits en cours dans le monde et leur incidence sur la désinformation à l’échelle mondiale, en particulier la propagande numérique russe dans le contexte de l’agression injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine,

(vi) travailler en collaboration avec les organisations non gouvernementales ukrainiennes et européennes bien établies qui possèdent une solide expérience en matière de lutte contre la désinformation dans le cadre de l’analyse des documents de désinformation diffusés par la Russie dans lesquels le Canada est évoqué,

(vii) examiner les situations où le Canada est utilisé à mauvais escient par la Russie dans ses campagnes de désinformation et collaborer avec les vérificateurs de faits et les spécialistes de la désinformation ukrainiens pour trouver des moyens de limiter les dégâts et de prévenir une nouvelle escalade de la désinformation contre le Canada et ses efforts de soutien dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine,

(viii) examiner les autres conflits en cours dans le monde qui sont en train de modifier le contexte moderne de l’information et étudier la stratégie d’adaptation pour chaque cas particulier,

(ix) travailler avec les communautés vulnérables directement touchées par les campagnes de désinformation dans les zones de conflit, telles que les groupes minoritaires, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les réfugiés, les enfants, les habitants des territoires temporairement occupés, etc.,

(x) sensibiliser à la nécessité de la formation sur les compétences médiatiques dans les circonstances susmentionnées et promouvoir des pratiques équitables pour garantir une excellente « hygiène de l’information », en collaboration avec les spécialistes compétents,

(xi) soutenir, par tous les moyens, les initiatives de connaissances médiatiques lancées dans d’autres pays, en particulier celles qui visent les communautés en proie à un conflit, c.-à-d. l’Ukraine.

M-103 — 8 novembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les données nationales montrent que le Canada présente un des taux les plus élevés au monde de consommation régulière des produits de vapotage chez les adolescents,

(ii) les experts signalent que l’inaction du gouvernement fédéral et la grande facilité d’accès des produits de vapotage aromatisés alimentent une crise de plus en plus marquée de vapotage chez les jeunes au Canada,

(iii) le vapotage chez les jeunes est lié à de graves conséquences pour la santé, dont la dépendance, la perturbation du développement cérébral, les convulsions, l’accroissement du risque de consommation de tabac et d’autres drogues, les problèmes de santé mentale, les maladies pulmonaires et cardiovasculaires, les blessures non intentionnelles, l’essoufflement et les difficultés de concentration,

(iv) en juin 2021, Santé Canada a exprimé son intention de réduire le vapotage chez les jeunes par la suppression des produits de vapotage aromatisés, mais n’y a pas donné suite jusqu’à présent,

(v) le vapotage est présenté par les fabricants comme une méthode efficace pour cesser de fumer, mais les produits de vapotage n’ont jamais été approuvés comme outils d’aide au sevrage du tabac au Canada,

(vi) les données de Statistique Canada montrent que le taux d’utilisation des produits de vapotage aromatisés est beaucoup plus élevé chez les Canadiens de 15 à 19 ans que dans les groupes plus âgés,

(vii) les données de Statistique Canada montrent que les jeunes de 15 à 19 ans utilisent plus fréquemment que les groupes plus âgés les produits de vapotage à arôme de fruit, de bonbon et de dessert;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer des restrictions à la fabrication et à la vente au Canada des produits de vapotage comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac.

M-104 — 23 novembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

a) reconnaître la santé telle que définie par l’Organisation mondiale de la Santé comme étant « un état de bien-être physique, mental et social complet et non simplement l’absence de maladie ou d’infirmité »;

b) reconnaître les effets négatifs que les grossesses non désirées peuvent avoir sur la santé des femmes, des enfants et des familles au Canada;

c) reconnaître l’histoire et la prévalence continue de la stérilisation contrainte et forcée au Canada, en particulier dans les communautés autochtones;

d) reconnaître le droit des personnes à avoir accès à une gamme complète de services de santé sexuelle et génésique, y compris aux différents moyens modernes de contraception volontaire, sans obstacle, comme étant un fondement essentiel pour atteindre le plus haut niveau de santé possible;

e) reconnaître que certains groupes, comme les jeunes, les immigrants, les Autochtones, les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées et celles ayant un statut socio-économique précaire peuvent faire face à de la marginalisation en matière de soins de santé, ce qui peut créer un obstacle important à l’accès aux contraceptifs;

f) reconnaître le droit des personnes qui peuvent tomber enceintes de prendre des décisions libres et éclairées concernant leurs choix en matière de procréation;

g) s’engager à soutenir la santé génésique et le bien-être des personnes dans leur collectivité en

(i) finançant entièrement la collecte de données et la production de rapports sur les indicateurs de santé sexuelle (y compris les données relatives à l’utilisation de contraceptifs) afin de permettre la prise de décisions politiques judicieuses en matière de santé sexuelle et génésique,

(ii) négociant avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits (y compris les contraceptifs d’urgence) et des médicaments pour les avortements médicaux,

(iii) augmentant les transferts fédéraux aux provinces pour couvrir ces dépenses.

M-105 — 4 décembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada ne sont pas compatibles avec les critères établis sur les plans scientifiques et juridiques pour assurer un avenir viable,

(ii) la mobilisation pour la lutte contre le changement climatique de l'ampleur requise pour changer les choses doit être un grand projet de société,

(iii) des milliers de jeunes à travers le Canada sont conscients de l'urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés et sont prêts à s'engager pour que notre pays réduise ses émissions de GES et se prépare à des catastrophes climatiques,

(iv) un groupe de jeunes pour le climat pourrait préparer des centaines de milliers de jeunes à occuper les emplois écologiques bien rémunérés de l'avenir et contribuer à ce que le Canada dispose d'une main-d'œuvre qualifiée pour une économie durable,

(v) la création d'un groupe de jeunes pour le climat doté de grandes ambitions constituerait un programme public transformateur et signalerait aux jeunes et à l'ensemble de la société que nous sommes véritablement en situation d'urgence climatique,

(vi) un groupe de jeunes pour le climat pourrait également aider le Canada à relever un grand nombre de ses autres grands défis, y compris les inégalités, la santé mentale des jeunes, la réconciliation avec les peuples autochtones, la crise du logement, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le manque de possibilités pour les jeunes;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) mettre en place un groupe de jeunes pour le climat afin de diriger la mobilisation de masse nécessaire à la formation et au recrutement de milliers de jeunes adultes, âgés de 17 à 35 ans, pour participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations,

(ii) renforcer la résilience communautaire et environnementale au changement climatique, comme en aidant à rendre les forêts plus résistantes aux incendies, en renforçant les écosystèmes naturels, en perfectionnant les infrastructures locales et en augmentant le soutien communautaire en prévision de phénomènes météorologiques extrêmes,

(iii) construire des infrastructures qui réduisent les émissions de GES, par exemple en installant des systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et les thermopompes, en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, en construisant des systèmes de transport en commun durables et abordables, et en lançant de nombreuses autres initiatives,

(iv) atteindre les objectifs énoncés de b)(i) à b)(iii) en menant des consultations transparentes et inclusives, en établissant des partenariats et en collaborant avec les peuples autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universités et les entreprises, en adoptant une approche pangouvernementale pour la création et la mise en œuvre du groupe des jeunes pour le climat et en faisant participer les ministères concernés, comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Emploi et Développement social Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ministère des Finances Canada, et d'autres,

(v) envisager de faire du groupe des jeunes pour le climat une nouvelle société d'État qui affecterait des fonds et des jeunes à des projets communautaires visant à maximiser la réduction des GES et à renforcer rapidement la résilience communautaire et écologique dans le contexte du changement climatique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , et — 5 décembre 2023

— 6 décembre 2023

— 12 décembre 2023

, et — 14 décembre 2023

— 22 janvier 2024

M-106 — 11 décembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec la communauté internationale, exercer des pressions sur le gouvernement de la République populaire de Chine afin qu’il autorise le passage en toute sécurité des réfugiés nord-coréens en Corée du Sud.

M-107 — 31 janvier 2024 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne puisse pas faire l’objet d’éventuelles mesures de récupération, et mener de vastes consultations auprès de la communauté des personnes handicapées en vue d’assurer la mise en œuvre efficace de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en :

(i) veillant à ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit suffisante pour sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté,

(ii) reconnaissant la multitude de dépenses invisibles qui sont associées au fait de vivre avec un handicap et qui augmentent les contraintes financières, surtout dans un contexte d’escalade du coût de la vie et de crise de l’inflation,

(iii) reconnaissant les répercussions négatives du fait de réduire l’admissibilité aux prestations lorsque le revenu imposable des familles s’accroît, ce qui perpétue le cycle de la pauvreté parmi les ménages à faible revenu,

(iv) collaborant avec les provinces et les territoires en vue de renforcer les systèmes de soutien pour les personnes en situation de handicap et de favoriser ainsi la création de collectivités inclusives et solidaires à l’échelle du pays.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 février 2024

et — 5 février 2024

et — 6 février 2024

— 8 février 2024

— 12 février 2024

— 13 février 2024

et — 14 février 2024

— 15 février 2024

— 16 février 2024

— 20 février 2024

et — 21 février 2024

M-108 — 8 février 2024 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la crise climatique a exacerbé le risque et l’intensité des feux de forêt,

(ii) les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada,

(iii) à cause de la crise climatique, les collectivités feront de plus en plus appel aux pompiers volontaires et aux participants aux opérations de recherche et de sauvetage,

(iv) le service communautaire ayant une vraie utilité sociale au-delà de l’appel du devoir devrait être récompensé, en particulier proportionnellement à la durée du service de la personne,

(v) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage retraités qui dépendent du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et qui ont un revenu fixe peuvent souffrir de problèmes de santé coûteux à traiter en raison de leur exposition passée à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), y compris en,

(i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but d’augmenter le niveau de base du revenu admissible à une exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $ pour les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage qui ont exercé l’une ou l’autre de ces activités ou les deux pendant au moins 20 ans et qui peuvent occuper ces fonctions pendant une quelconque durée, sans avoir à accumuler 200 heures de service dans l’année, avant d’être admissibles à l’exemption,

(ii) garantissant que toutes les personnes admissibles à cette exemption y aient droit jusqu’à leur décès, à condition que le temps combiné passé dans un rôle opérationnel au cours de la période de service des personnes admissibles soit égal ou supérieur à 10 ans, et que les personnes admissibles puissent compter le temps passé dans des rôles administratifs ou de soutien pour leurs 20 années de service, pourvu qu’elles remplissent les conditions mentionnées dans la présente motion.

M-113 — 13 février 2024 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le droit des peuples à s’autodéterminer est inscrit dans des traités juridiquement contraignants auxquels le Canada adhère, notamment la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

(ii) conformément à la politique étrangère canadienne, le Canada reconnaît le droit des Palestiniens à s’autodéterminer et appuie la création d’un État palestinien souverain, indépendant, viable, démocratique et doté d’un territoire d’un seul tenant, dans le cadre d’un règlement de paix global, juste et durable,

(iii) l’État de Palestine est reconnu par 139 États (72 %) sur les 193 membres que compte l’Organisation des Nations Unies,

(iv) l’État de Palestine répond à toutes les exigences du statut d’État conformément à la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États,

(v) la solution de la crise actuelle exige non seulement un cessez-le-feu, mais aussi un règlement de paix juste, viable et durable négocié entre les parties palestinienne et israélienne, le droit du peuple palestinien à la création d’un État, qui est un droit mondialement reconnu de la nature d’une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui a un caractère erga omnes, n’est pas juridiquement susceptible de faire l’objet de négociations;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement l’État de Palestine.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 14 février 2024

, , , , , , , , , , , , , et — 15 février 2024

— 17 février 2024

M-114 — 22 février 2024 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux augmenteront automatiquement le 1^er avril 2024,

(ii) ces taxes augmenteront de 4,7 % en 2024, ce qui correspond à l’inflation moyenne au cours de la dernière année,

(iii) les brasseries, les établissements vinicoles et les distilleries sont une source importante de richesse et d’emploi dans l’économie canadienne,

(iv) les ventes du secteur n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie,

(v) les Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts en raison de la cupidité des entreprises dans les secteurs du logement, du pétrole et du gaz, de l’alimentation et des banques,

(vi) le 15 février 2024, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé à l’unanimité au gouvernement de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1^er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de limiter l’augmentation de la taxe d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux, prévue pour le 1^er avril 2024, au taux d’inflation cible de la Banque du Canada, soit 2 %.

Avis de motions (Documents)

P-1 — 6 avril 2022 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, signés ou non, concernant la négociation de l’accord de coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique, que le premier ministre nomme « entente de soutien et de confiance », y compris tous les documents qui consignent ou évoquent une entente entre les partis quant à la manière d’interpréter les engagements de la coalition.

P-13 — 29 mars 2023 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des transcriptions concernant le député de Don Valley-Nord, que le Cabinet du premier ministre a examinées, comme l’a rapporté The Globe and Mail le 24 mars 2023.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.

Publications de la Chambre

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

Projets de loi d’intérêt public (Communes)

Avis de motions

Avis de motions (Documents)

Liste portant examen des affaires émanant des députés