Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
|
JournalsNo. 288A Thursday, February 29, 2024 |
JournauxNo 288A Le jeudi 29 février 2024 |
|
|
|
|
Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following message: |
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître le message suivant : |
| Royal Assent | Sanction Royale |
|
A message was received informing the Commons that on February 29, 2024, at 5:38 p.m., Her Excellency the Governor General signified royal assent by written declaration to the following bills: |
Un message est reçu avisant les Communes que le 29 février 2024, à 17 h 38, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
|
Projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) — Chapitre no 1; |
|