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Feuilleton des avis

N^o 291

Le mardi 19 mars 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

18 mars 2024 — Le — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2438² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories 0431 (experts-conseils scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (consultants en TI et en télécommunications), 0491 (services de conseillers en gestion), 0422 (conseillers techniques – construction), 0423 (conseillers techniques – autres), 0301 (services de publicité), 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs) et 0352 (services de relations publiques), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?

Q-2439² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme : a) quels travaux précis ont été réalisés entre le 1^er février 2023 et le 18 mars 2024, ventilés par mois; b) quels sont, à l’heure actuelle, (i) la date d’achèvement prévue, (ii) le budget total prévu; c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de plus de 1 000 dollars conclus par le gouvernement dans le cadre du projet depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun de ces contrats, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services fournis?

Q-2440² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les modifications au règlement sur la détermination de la valeur publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023, qui augmenteront les droits sur les produits importés au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va-t-elle publier un règlement révisé et, le cas échéant, (i) quand l’ASFC prévoit-elle publier ce règlement, (ii) ce règlement fera-t-il l’objet d’autres consultations ou sera-t-il publié comme définitif; b) l’ASFC a-t-elle estimé le coût pour les consommateurs canadiens du règlement proposé et, dans l’affirmative, quel est le coût estimé; c) l’ASFC a-t-elle estimé la réduction de la concurrence sur le marché canadien du fait du règlement proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette réduction; d) l’ASFC a-t-elle estimé le coût administratif pour les entreprises canadiennes du fait du fardeau réglementaire proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève ce coût; e) l’ASFC a-t-elle estimé l’augmentation des recettes résultant de la mise en œuvre de ce règlement et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette augmentation?

Q-2441² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2442² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne des propos tenus par la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada devant le Comité permanent des comptes publics le 7 mars 2024 : a) quelle est la valeur totale des contrats de renforcement du personnel pour chaque exercice depuis 2015, ventilée par ministère; b) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien ont moins de cinq employés; c) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a été réalisé entièrement par du personnel de l’organisation engagée à contrat; d) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 50 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; e) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 90 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; f) quelle est la valeur monétaire totale de la commission versée aux entreprises dans le cadre des contrats indiqués en a); g) quelle est la valeur monétaire totale de la rémunération versée aux ressources exigées par les contrats indiqués en a); h) quelle est la différence entre le coût moyen par ressource dans les contrats indiqués en a) et un celui d’un poste équivalent en vertu de la convention collective de la fonction publique; i) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien emploient actuellement une personne qui est également un employé de la fonction publique; j) combien de cas sont soumis au mécanisme d’examen, comme l’a affirmé la sous-ministre, en vue d’empêcher les fournisseurs de participer à l’élaboration des demandes de propositions; k) combien de ces cas ont finalement été renvoyés à la GRC?

Q-2443² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le Lake Babine Nation Foundation Agreement signé par le gouvernement en septembre 2020 : a) le gouvernement convient-il qu’une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques (ERPRH) remplirait l’engagement du gouvernement avec la Première Nation Lake Babine pour garantir des stocks sains suffisants pour répondre entièrement aux besoins en matière de récolte de la Nation Lake Babine et tirer des bénéfices économiques des ressources halieutiques dans le territoire; b) depuis quand les modalités et le budget d’une ERPRH sont en attente d’un examen par le Cabinet; c) le gouvernement s’engage-t-il à s’assurer que cette entente soit approuvée rapidement pour maintenir les efforts de réconciliation du Canada avec la Nation Lake Babine et pour protéger la durabilité des stocks de saumon rouge de la rivière Skeena?

Q-2444² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne la station météorologique d’Environnement et Changement climatique située au rocher Holland, près de Prince Rupert : a) combien de pannes imprévues ont eu lieu entre 2015 et 2024; b) à quelles dates ont-elles eu lieu et combien de temps ont-elles duré; c) à quelles dates la station météorologique a-t-elle fait l’objet de visites de la part de représentants du ministère ou d’entrepreneurs; d) quels travaux d’entretien et de réparation ont été effectués au cours de ces visites; e) combien ont coûté ces visites et ces travaux?

Q-2445² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les audiences de 2023 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile : a) pour ce qui est des instructions sur pièces, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur; b) pour ce qui est des audiences, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur?

Q-2446² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par type de demande : a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles au sens de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) de l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); et b) ventilé par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement démocratique assyrien, (vii) des Fils de la Mésopotamie, (viii) du Chaldean Syriac Assyrian Popular Council?

Q-2447² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes énumérés sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 : quels sont les détails des 9 millions de dollars indiqués sous « Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord », les organismes qui ont reçu des fonds, les fonds obtenus par chaque organisation, les critères utilisés pour déterminer les organismes admissibles aux fonds, la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails de chacun des projets financés avec les fonds?

Q-2448² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024 2025, sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) pour les montants de 94 603 783 $ et 4 151 000 $ figurant respectivement sous « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique » et « Subventions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord », quels sont les détails des projets financés au moyen de cette affectation, y compris, pour chacun (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’endroit; b) quels ont été les critères utilisés pour déterminer les projets bénéficiant d’un financement, et quel est le montant du financement accordé pour chaque projet visé en a)?

Q-2449² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord : a) à combien le gouvernement chiffre-t-il les coûts totaux nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé de réduire la consommation de diesel de 7 millions de litres; b) quelle somme ce programme a-t-il dépensée jusqu’à présent, et quels sont le montant et le pourcentage de cette somme qui ont été consacrés aux frais d’administration; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés dans le cadre du programme à ce jour, au total et ventilé par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement, (iv) la description du projet?

Q-2450² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord : a) sur les 7,5 millions de dollars indiqués sous « Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord », quels sont les détails relatifs à toutes les subventions financées, y compris, pour chacune, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels projets recevraient du financement, et combien de financement chaque projet indiqué en a) recevrait-il?

Q-2451² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les remises issues des redevances sur les combustibles de plus de 2,5 milliards de dollars dues aux petites entreprises : a) à quel moment le nouveau système mentionné par la ministre des Finances le 22 janvier 2024 pour distribuer les fonds dus aux petites entreprises par le biais du programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles sera-t-il mis en œuvre; b) quel est l’échéancier de remboursement du montant de plus de 2,5 milliards de dollars dû aux petites entreprises?

Q-2452² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire : a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1^er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs?

Q-2453² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de litiges et autres dépenses juridiques concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 6 février 2006 et le 1^er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses pour des (i) avocats externes ou des conseils juridiques, (ii) avocats internes ou des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont représentés dans chaque sous-section de a); c) sur les dépenses en a), quels sont le nombre d’affaires et le total des dépenses, ventilés selon le rôle joué par le gouvernement; d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) l’état actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à ce jour?

Q-2454² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016 : a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira?

Q-2455² — 18 mars 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel de 2024-2025 du ministère des Services aux Autochtones et les soins de santé mentale offerts aux communautés autochtones : a) que fera le Ministère pour faire avancer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but (i) de faciliter l’accès à des services de grande qualité, (ii) d’améliorer le bien-être des habitants des communautés autochtones, (iii) d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation des services de leur choix en matière de santé mentale et de bien-être; b) sur les données autodéclarées de quels sondages sur la santé le gouvernement se fonde-t-il pour mesurer les progrès distincts réalisés; c) de quels autres sondages et études le gouvernement se sert-il pour mesurer les progrès distincts réalités; d) le gouvernement estime-t-il qu’il peut obtenir les résultats prévus dans son plan ministériel pour les membres adultes des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui déclarent avoir une « excellente » ou « très bonne » santé mentale tout en éliminant progressivement le financement qui était prévu dans le budget de 2021 en matière de santé mentale et de bien-être?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget supplémentaire des dépenses (C)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

28 février 2024 — La — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé.

Crédits provisoires

28 février 2024 — La — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

Qu'une somme n'excédant pas 74 011 525 281 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :

1) trois douzièmes (24 716 610 903 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025 sauf les postes énumérés ci-dessous :

2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 10 du Service correctionnel du Canada, dudit Budget, 3 $;

3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Canadiennes, du crédit 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 de Téléfilm Canada, du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA HFR - VIA TGF Inc., dudit Budget, 1 018 532 295 $;

4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit Budget, 7 423 697 296 $;

5) neuf douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 15 458 217 923 $;

6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 de I'Agence de la santé publique du Canada, dudit Budget, 249 169 510 $;

7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du ministère de l'Environnement, dudit Budget, 836 989 879 $;

8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé et du crédit 1 de I'Agence de Ia santé publique du Canada, dudit Budget, 8 733 804 026 $;

9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, des crédits 1 et 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 5 de I'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 172 164 025 $;

10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Service correctionnel du Canada, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 1 du Secrétariat de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du crédit 1 de I'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 5, 10 et 15 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 1 de Statistique Canada, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de I'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit Budget, 9 402 339 421 $;

soit accordée à Sa Majesté pour I'exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-293 — 27 octobre 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 26 octobre 2022

— 8 novembre 2022

— 15 novembre 2022

Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2023.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.


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