Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 19 mars 2024 (N^o 291)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2254² — February 1, 2024 — — With regard to RCMP actions under the Criminal Code: (a) broken down by province or territory, and year since 2015, how many (i) arrests have been made, (ii) charges have been laid and what is the breakdown by final judicial outcome (e.g. charges dropped, conviction, case still ongoing, etc.); (b) how many times has bail been denied in relation to (a); (c) of those denied bail, how many were charged with firearm offences; (d) how many days on average do people who have been denied bail spend in custody pre-trial; (e) what is the longest period that an arrested person has spent in custody after being denied bail pre-trial; (f) what is the least amount of days a person denied bail has spent in custody pre-trial; (g) what is the average number of days a person denied bail spends in custody pre-trial if a firearm offence is included; and (h) what is the breakdown of (a) through (g) by those charged with violent crimes versus non-violent crimes?

Q-2254² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les interventions de la GRC en vertu du Code criminel : a) ventilé par province ou territoire, et par année depuis 2015, combien (i) y a-t-il eu d’arrestations, (ii) d’accusations ont été portées et quelle est la ventilation par issue de l’affaire (p. ex. abandon des poursuites, condamnation, affaires en cours, etc.); b) combien de fois la libération sous caution a-t-elle été refusée en lien avec a); c) parmi les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution, combien ont été accusées d’infractions relatives aux armes à feu; d) combien de jours, en moyenne, les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution ont passés en détention avant leur procès; e) quel est la plus longue période qu’une personne arrêtée a passée en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; f) quel est le plus petit nombre de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; g) quel est le nombre moyen de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution dans le cas d’une infraction commise au moyen d’une arme à feu; h) quelle est la ventilation de a) à g) pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes non violents?

Q-2255² — February 1, 2024 — — With regard to the invocation of the Emergencies Act in 2022 and the government’s response to the events leading up to the invocation: (a) how many people were arrested in conjunction with the measures invoked or the events leading up to the invocation; (b) how many people were incarcerated; (c) how many people had their identity shared with financial institutions; and (d) how many people are still currently (i) incarcerated, (ii) facing trial related to invocation of the Act or the events leading up to the invocation?

Q-2255² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et la réaction du gouvernement aux événements qui ont mené à l’invocation de cette loi : a) combien de personnes ont été arrêtées dans le contexte des mesures invoquées ou des événements ayant mené au recours à la Loi; b) combien de personnes ont été incarcérées; c) combien de personnes ont vu leur identité divulguée à des institutions financières; d) combien de personnes à l’heure actuelle (i) sont encore incarcérées, (ii) doivent encore subir un procès en raison de l’invocation de la Loi ou des événements ayant mené à son invocation?

Q-2256² — February 1, 2024 — — With regard to documents prepared by government departments or agencies about the Emergencies Act, since January 1, 2022: for each such document, (i) what is the date, (ii) what is the title or subject matter, (iii) what is the type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) what is the department’s internal tracking number, (v) who is the sender, (vi) who are the recipients, (vii) what is the summary of contents?

Q-2256² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1^er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu?

Q-2257² — February 1, 2024 — — With regard to the government’s estimates on the efficacy of its Single-use Plastics Prohibition Regulations: (a) how many fabric, as defined in section 2 of the Textile Labelling Act, checkout bags (hereinafter “fabric checkout bags”) were purchased at major Canadian grocers annually between 2015 and now; (b) how much gross revenue did major Canadian grocers make from the sale of fabric checkout bags annually between 2015 and now; (c) how many fabric checkout bags were sent to landfills annually between 2015 and now; (d) how many times, on average, are fabric checkout bags reused in Canada before being discarded; (e) how many times, on average, are single use plastic checkout bags reused in Canada before being discarded; (f) what percentage of fabric checkout bags does the government estimate are recycled; (g) what percentage or fabric checkout bags does the government estimate eventually end up in a landfill; (h) what research, if any, has the government undertaken to determine how many reuses of fabric checkout bags would be needed for them to be deemed as a viable environmentally-friendly alternative to single-use plastic checkout bags, including, but not limited to, factors such as (i) carbon insensitivity in manufacturing, (ii) energy use in manufacturing, (iii) comparative impact on landfills when discarded; and (i) if the government does not have the information for any of (a) through (h), why does the government not track such information or why was the research not completed?

Q-2257² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les estimations du gouvernement quant à l’efficacité de son Règlement interdisant les plastiques à usage unique : a) combien de sac d’emplettes en tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles (ci-après « sacs d’emplettes en tissu ») ont été achetés dans les principales épiceries canadiennes chaque année entre 2015 et maintenant; b) à combien s’élèvent les revenus bruts que les principales épiceries canadiennes ont tirés de la vente de sacs d’emplettes en tissu chaque année entre 2015 et maintenant; c) combien de sacs d’emplettes en tissu ont été envoyés aux sites d’enfouissement chaque année entre 2015 et maintenant; d) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en tissu sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; e) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; f) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui sont recyclés; g) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui se retrouvent dans des sites d’enfouissement; h) quelles recherches, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer à combien de reprises les sacs d’emplettes en tissu devraient être utilisés pour être considérés comme une solution de rechange viable et écologique aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, y compris, mais sans s'y limiter, des facteurs tels que (i) l’insensibilité au carbone dans la fabrication, (ii) la consommation d’énergie à l’étape de la fabrication, (iii) leur incidence comparative sur les sites d’enfouissement; i) si le gouvernement ne dispose pas de l’information voulue pour répondre de a) à h), pourquoi ne recueille-t-il pas de données à ce sujet ou pourquoi les recherches ne sont-elles pas encore terminées?

Q-2258² — February 2, 2024 — — With regard to government surplus vehicles being scrapped rather than sold on the GCSurplus auction site: (a) how many vehicles were scrapped during the 2023 calendar year; (b) what are the details of each vehicle that was scrapped, including, for each, the (i) make, (ii) model, (iii) year, (iv) reason the vehicle was not listed on the GCSurplus auction site or otherwise sold as government surplus, (v) estimated resale value prior to scrapping, if known; (c) what were the total expenditures that the government incurred in 2023 relating to scrapping the vehicles, broken down by type of expense; (d) of the vehicles that were scrapped in 2023, were the useable parts available for purchase by the public, and, if not, why not; and (e) what is the policy for determining which surplus vehicles are made available for purchase versus which ones are scrapped?

Q-2258² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède en excédent qui sont mis à la casse plutôt que d’être vendus sur le site d’enchères en ligne GCSurplus : a) combien de véhicules ont été mis à la casse au cours de l’année civile 2023; b) quels sont les détails de chaque véhicule mis à la casse, y compris, pour chacun, (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) l’année, (iv) la raison pour laquelle le véhicule n’a pas été répertorié sur le site d’enchères en ligne GCSurplus ou vendu comme un bien gouvernemental excédentaire, (v) la valeur de revente estimée avant la mise à la casse, si connue; c) quelles sont les dépenses totales que le gouvernement a engagées en 2023 pour la mise à la casse des véhicules, ventilées par type de dépense; d) parmi les véhicules mis à la casse en 2023, y a-t-il des pièces automobiles réutilisables qui étaient disponibles à l’achat pour le public, et sinon, pourquoi pas; e) quelle est la politique à suivre pour déterminer quels véhicules excédentaires sont mis à disposition pour l’achat et quels sont ceux qui sont mis à la casse?

Q-2259² — February 2, 2024 — — With regard to legal services and the Department of Justice: (a) what are the total legal costs incurred by the government for the cases of (i) Canadian Frontline Nurses and Kristen Nagle v. Attorney General of Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association v. Attorney General of Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation v. Attorney General of Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys and Harold Ristau v. Governor in Council, His Majesty in right of Canada, Attorney General of Canada, and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; and (b) for each case in (a), what is the breakdown of the costs?

Q-2259² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?

Q-2260² — February 2, 2024 — — With regard to government statistics on injuries caused by COVID-19 vaccines: (a) what is the number of vaccine-related injuries reported to date, in total, and broken down by level of severity and type of injury; and (b) what is the breakdown of (a) by vaccine and manufacturer?

Q-2260² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les lésions causées par les vaccins contre la COVID-19 : a) quel est le nombre de lésions liées aux vaccins signalées à ce jour, au total, et ventilé par niveau de gravité et par type de lésion; b) quelle est la ventilation de a) par vaccin et par fabricant?

Q-2261² — February 2, 2024 — — With regard to bonuses for executives at the Correctional Service of Canada (CSC), broken down by year since 2020: how many and what percentage of executives got bonuses (i) in total, (ii) broken down by province, (iii) broken down by correctional institution or other place of employment (i.e. CSC head offices)?

Q-2261² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020 : en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?

Q-2262² — February 2, 2024 — — With regard to government dealings with BTNX: (a) what are the details of all contracts that government departments or agencies have had with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) description of the goods or services, including volume, (iv) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); and (b) what are the details of all grants, contributions, loans, or other funding agreements the government has entered into with BTNX since January 1, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) amount of funding, (iii) type of funding, (iv) program under which funding was provided, (v) amount of funding repaid to date, if applicable, (vi) purpose of funding?

Q-2262² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BTNX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BTNX depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement?

Q-2263² — February 2, 2024 — — With regard to capital subscription payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what are the dates and amounts of each such payment made to date?

Q-2263² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les paiements de souscription au capital effectués par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont les dates et les montants de chaque paiement effectué jusqu’à maintenant?

Q-2264² — February 2, 2024 — — With regard to the government's response to recommendations 8 and 13 in the 11th report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans entitled "Restoring Full Accountability for Resources and Governance of the Great Lakes Fishery Commission": (a) has a decision been made about transferring the responsibilities and governance of the Great Lake Fisheries Commission (GLFC) from Fisheries and Oceans Canada to Global Affairs Canada (GAC), and, if so, what was the decision; (b) if a decision has not yet been made, when will a decision be made; and (c) if the government will be transferring the responsibilities and governance of GLFC to GAC, what is the timeline for when the transfer will occur?

Q-2264² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations 8 et 13 formulées dans le 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs » : a) a-t-on pris une décision au sujet du transfert des responsabilités et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada (AMC), et, le cas échéant, quelle décision a-t-on prise; b) si une décision n’a pas encore été prise à ce sujet, quand cela sera-t-il fait; c) si le gouvernement compte transférer les responsabilités et la gouvernance de la CPGL à AMC, quand ce transfert aura-t-il lieu?

Q-2265² — February 5, 2024 — — With regard to Health Canada’s authorization of COVID-19 vaccines, at the time of approval through the Interim Order Respecting the Importation, Sale and Advertising of Drugs for Use in Relation to COVID-19 in 2021: (a) was there evidence that the vaccines stopped people from transmitting the virus to others and, if (i) affirmative, what is the evidence, (ii) negative, what is the evidence for public messaging suggesting that herd immunity was achievable through mass vaccination; (b) why was the early initiative to track seroconversion of Canadians against SARS CoV 2 abandoned and the task force for this dissolved; and (c) why was naturally-acquired immunity not considered an appropriate form of immunity against SARS-CoV-2?

Q-2265² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021 : a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?

Q-2266² — February 5, 2024 — — With regard to the government authorization of mRNA COVID-19 vaccines: (a) when did Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), and the National Advisory Committee on Immunization (NACI), receive documentation from Pfizer acknowledging the presence of SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in their vaccine BNT162b2; (b) with respect to the documentation related to (a), (i) how can the documentation be accessed, (ii) when was it received by HC, PHAC and NACI, (iii) was this documentation obtained before or after the BNT162b2 vaccine was authorized; (c) has HC asked Pfizer about the safety of the SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in their vaccine, and, if not, why not; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the risk analyses that Pfizer did, if any, regarding these SV40 sequences; (e) what amount of SV40 sequences is considered safe (i) in a single Pfizer mRNA vaccine dose for distinct age groups, (ii) for repeated vaccine injections over time per each age group considered; (f) what were HC’s regulatory guidelines surrounding SV40 sequences in a vaccine prior to 2019; (g) what are the current (relevant for the period of 2019-2024) regulatory guidelines surrounding SV40 sequences in a conventional vaccine and in an mRNA vaccine; (h) how does HC know the SV40 fragments are inactive and have no functional role in mRNA vaccines; (i) has HC verified the amount of SV40 enhancer promoter sequence and SV40 poly(A)tail signal sequence in any of the Pfizer or Moderna mRNA vaccines, including the Pfizer XBB, and, if not, why not; (j) if the answer to (i) is affirmative, what was the outcome of this verification and how was this verification done; (k) what is HC’s official position with respect to the increased risk of DNA contaminants getting into human cells, including the cell nucleus, when encapsuled in liposomes, as is the case with the mRNA vaccines; (l) how has HC confirmed with certitude there is no genetic integration (i.e. in vivo transfection into the nucleus of human cells) of DNA plasmid fragments, which may or may not contain SV40 sequences, as found in either mRNA vaccine; (m) does the publicly undisclosed presence of SV40 sequences or any other adulteration (e.g. reverse open reading frames [ORF]) violate the terms and conditions of the Pfizer and Moderna contracts, and, if not, why not; and (n) if the answer to (m) is affirmative, what are the consequences?

Q-2266² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm : a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences?

Q-2267² — February 5, 2024 — — With regard to Canada’s G20 commitment to phase out inefficient fossil fuel subsidies and the self-review assessment framework released in July 2023: (a) which tax measures were identified as fossil fuel subsidies and found to be (i) efficient, (ii) inefficient; and (b) which non-tax measures were identified as fossil fuel subsidies and found to be (i) efficient, (ii) inefficient?

Q-2267² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?

Q-2268² — February 5, 2024 — — With regard to cleantech transactions signed by Export Development Canada (EDC), broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what are the details of each transaction, including, the (i) date of signing, (ii) country of transaction, (iii) principal counterpart, (iv) EDC product, (v) industry sector, (vi) financial range; and (b) of the transactions in (a), which transactions were intended to support (i) carbon capture, unitization and storage technologies, (ii) blue hydrogen, (iii) grey hydrogen?

Q-2268² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?

Q-2269² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the family-based humanitarian pathway for Sudanese and non-Sudanese nationals due to the ongoing conflict in Sudan, since the December 28, 2023 announcement: (a) how many applications have been (i) received, (ii) accepted, (iii) denied, (iv) pending or under review; (b) what is the breakdown by male and female; (c) what is the breakdown by age range; (d) how many were study permits; (e) how many were open work permits; (f) how many were temporary visitor visas; and (g) how many IMM 5992 statutory declaration forms have been filled out?

Q-2269² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2270² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the temporary special measures for extended family in Gaza due to the Israel-Hamas war, since the December 21, 2023 announcement: (a) how many applications have been (i) received, (ii) accepted, (iii) denied, (iv) pending or under review; (b) what is the breakdown by male and female; (c) what is the breakdown by age range; (d) how many were study permits; (e) how many were open work permits; and (f) how many IMM 5992 statutory declaration forms have been filled out?

Q-2270² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; d) combien ont des permis d’études; e) combien ont des permis de travail ouverts; f) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2271² — February 5, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) transferring refugees to Niagara Falls, Ontario, between February 1, 2023 and February 1, 2024: (a) how many have been transferred to Niagara Falls in total; (b) what is the monthly breakdown of the number of refugees transferred to Niagara Falls; (c) which hotels is the government using to lodge refugees in Niagara Falls; (d) how many hotel rooms are currently being occupied by refugees in Niagara Falls; (e) what is the capacity of each hotel room that is being occupied by refugees in Niagara Falls; (f) how many refugees are staying in each hotel room in Niagara Falls; (g) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be lodged in a Niagara Falls hotel room; (h) for all refugees being lodged in government funded Niagara Falls hotel rooms, without identifying names or other personal information, how many days has each refugee stayed; (i) what is the average cost per night that IRCC pays per refugee for staying in a Niagara Falls room; (j) for the night of February 1, 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees located in Niagara Falls; (k) what is the average cost that IRCC pays per refugee who lives in a Niagara Falls hotel room for daily meals and refreshments; (I) for the month of January 2024, what was the total cost IRCC paid hoteliers to feed refugees located in Niagara Falls; (m) what are the countries of origin for refugees who have been accommodated in Niagara Falls; (n) what is the breakdown of refugees transferred to or accommodated in Niagara Falls by each country of origin; (o) how much funding was transferred by the federal government to the municipality of Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (p) how much funding has been transferred by the federal government to the Region of Niagara to deal with the influx of refugees in the region; (q) how much funding was transferred by the federal government to local not-for-profit, charitable, and nongovernmental organizations in Niagara Falls to deal with the influx of refugees in the city; (r) what are the names of the specific not-for-profit, charitable, and non-governmental organizations who have received federal government funding; (s) what is the breakdown of funding for each organization to date; (t) how many more refugees does IRCC currently plan to transfer to or accommodate in Niagara Falls; (u) how many refugees have moved out of government funded hotel rooms in Niagara Falls and into personal accommodations; (v) when does the federal government plan to stop paying for refugee hotel rooms in Niagara Falls; and (w) what are the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with each hotelier located in Niagara Falls that houses refugees and receives federal monies to provide this service?

Q-2271² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er février 2023 et le 1^er février 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-2272² — February 5, 2024 — — With regard to March Madness expenditures where government managers make extra purchases in an attempt to spend their entire budget allotment before the end of the fiscal year: what specific measures, if any, are in place to prevent or discourage such spending ahead of the end of the 2023-2024 fiscal year, broken down by the measure that each department or agency is taking?

Q-2272² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier : quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?

Q-2273² — February 5, 2024 — — With regard to government funding of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what are the transaction dates and amounts of all funding the government provided to UNRWA since January 1, 2023; and (b) what are the scheduled dates and amounts for future transactions of government funding to UNRWA for the remainder of 2024 that will no longer take place due to the government's pause on funding?

Q-2273² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1^er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?

Q-2274² — February 5, 2024 — — With regard to properties sold by the government since January 1, 2021: what are the details of all properties which have been sold by the government, including, for each, the (i) street address and land location, (ii) city or municipality, (iii) province or territory, (iv) type of property (residential, commercial), (v) description of property, including size of land and square footage of buildings, (vi) date of sale, (vii) price that the property was sold for, (viii) value of the last known municipal property assessment as performed by the province or territory where the property was located in, (ix) buyer?

Q-2274² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur?

Q-2275² — February 5, 2024 — — With regard to the approximately $602 million that Indigenous Services Canada spent on medical evacuations in 2022: what is the breakdown of the spending by (i) province or territory, (ii) community, (iii) reason for the evacuation (heart attack, prenatal care, child delivery, cancer treatment, etc.)?

Q-2275² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022 : quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)?

Q-2276² — February 5, 2024 — — With regard to the regional development agencies, since January 1, 2020: what are the details of all contracts awarded to vendors located outside of Canada, broken down by (i) regional development agency, (ii) vendor, (iii) vendor location, including the postal code, the municipality, and the province, (iv) value, (v) description of the goods and services, including the volume, if applicable, (vi) the date the contract was signed, (vii) start and end dates?

Q-2276² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?

Q-2277² — February 5, 2024 — — With regard to the tax rate paid by corporations to the Canadian Revenue Agency (CRA), broken down by fiscal year from 2015-16 to 2022-23: (a) what was the average effective tax rate paid by financial corporations broken down by revenue (i) above $100 million (ii) above $500 million, (iii) above $1 billion in revenue; (b) what was the average tax rate paid by oil and gas corporations, and oil and gas extraction corporations, broken down by revenue (i) above $10 million, (ii) above $100 million, (iii) above $500 million, (iv) above $1 billion; and (c) what was the average tax rate paid by real-estate corporations broken down by revenue (i) above $10 million, (ii) above $100 million, (iii) above $500 million, (iv) above $1 billion?

Q-2277² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023 : a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars?

Q-2278² — February 5, 2024 — — With regard to audits conducted by the Canada Revenue Agency, broken down by fiscal year from 2015-16 to present: (a) what is the total number of audits conducted on (i) people with disabilities, (ii) First Nations, Inuit, or Métis peoples, (iii) people over the age of 65, (iv) individuals whose net worth is more than $50 million; (b) what is the total number of audits conducted due to (i) excessive health claims, (ii) excessive health travel claims; (c) what is the total value of those audits; and (d) for each of the audits in (a) and (b), what is the total number of audits that resulted in (i) prosecutions, (ii) convictions?

Q-2278² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?

Q-2279² — February 6, 2024 — — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what are the details of all engagements with governments and consumer advocacy stakeholders, including the (i) date of the engagement, (ii) purpose of the engagement, (iii) name of the organization or government being engaged, (iv) activities being coordinated; (b) what are the details of all engagements with external partners, experts, and industry representatives to undertake analysis, including the (i) date of the engagement, (ii) purpose of the engagement, (iii) partner, expert, or representative being engaged; (c) what work has been done with consumer groups to report findings to Canadians, including the (i) date that work was initiated, (ii) consumer group with which work was done, (iii) details of the findings that resulted in work, (iv) date on which those findings were reported to Canadians; and (d) what grocery-related information has the task force shared with Canadians to help them make informed marketplace choices?

Q-2279² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?

Q-2280² — February 6, 2024 — — With regard to the mandate and responsibilities of the Grocery Task Force, broken down by month since its inception: (a) what is the total number of investigations initiated by the Grocery Task Force into practices that hurt consumers; (b) of the investigations in (a), how many investigations concluded that consumers were being harmed; and (c) what are the details of all investigations into practices that hurt consumers that have been initiated by the Task Force in (a), including, the (i) name of the grocer being investigated, (ii) conduct being investigated, (iii) date that the investigation began, (iv) date that the investigation concluded?

Q-2280² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?

Q-2281² — February 6, 2024 — — With regard to vehicles owned by Parks Canada: (a) how many vehicles does Parks Canada own, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of; and (b) of the vehicles in (a), how many are electric vehicles, in total and broken down by National Park, Historic Site or other location where the vehicle is based out of?

Q-2281² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada : a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?

Q-2282² — February 6, 2024 — — With regard to the March 31, 2023 announcement by the Minister of Innovation, Science and Industry that the government secured legally binding commitments from Rogers and Vidéotron: (a) what is the current status of each commitment; (b) for each commitment that has been completed, on what date was the government notified of its completion; (c) for each commitment that has not yet been completed, by what date does the government expect it to be completed; and (d) for each of the job creation commitments included in the announcement, how many jobs have been created to date?

Q-2282² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement : a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?

Q-2283² — February 6, 2024 — — With regard to evictions data collected by the Canada Mortgage and Housing Corporation, since January 1, 2006: how many evictions occurred in Canada, broken down by province or territory and by year?

Q-2283² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?

Q-2284² — February 6, 2024 — — With regard to federal childcare investments, since October 1, 2021: (a) how many new childcare spaces have been built as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year; and (b) how many early childhood educators have been trained or hired as a result of federal funding, broken down by province or territory, and by year?

Q-2284² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2285² — February 6, 2024 — — With regard to federal investments to private sector pharmaceutical companies, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided, broken down by company and by year?

Q-2285² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1^er janvier 2006 : quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?

Q-2286² — February 6, 2024 — — With regard to the Port of Montreal, broken down by year, since 2019: (a) how many stolen vehicles does the government estimate have arrived at or passed through the port; and (b) of the stolen vehicles in (a), how many did the (i) Port of Montreal, (ii) RCMP, (iii) Canada Border Services Agency, seize before they were transported aboard?

Q-2286² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019 : a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?

Q-2287² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of COVID-19 vaccines, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase the vaccines from; (b) for each company in (a), (i) how many vaccines were purchased, in total and broken down by type of vaccine, (ii) how much was each company paid by the government for each order placed, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the vaccines; and (c) what is the breakdown of each vaccine purchased and how many were (i) distributed domestically, (ii) distributed internationally, broken down by country, (iii) not used or destroyed due to expiration or other factors?

Q-2287² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?

Q-2288² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of Personal Protective Equipment (PPE) in relation to the COVID-19 pandemic, beginning January 1, 2020: (a) which companies did the government purchase PPE from; and (b) for each company in (a), (i) how much equipment was purchased, in total and broken down by type of PPE, (ii) how much was each company paid by the government for the equipment, (iii) where is each company headquartered, (iv) in what city and country did each company manufacture the PPE?

Q-2288² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?

Q-2289² — February 6, 2024 — — With regard to the government's COVID-19 vaccine mandates: since August 13, 2021, how many people were denied Employment Insurance benefits for the sole reason of their COVID-19 vaccine status?

Q-2289² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19 : depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?

Q-2290² — February 6, 2024 — — With regard to the government's purchase of COVID-19 rapid tests, since January 1, 2020: (a) which specific companies did the government purchase these tests from; (b) how many tests did the government purchase from each company; (c) how much was each company paid by the government for the tests; (d) where is each of the companies in (a) headquartered; and (e) in what city and country did each company manufacture the COVID-19 rapid tests?

Q-2290² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?

Q-2291² — February 6, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund and the decision to not fund the city of Windsor, Ontario (Ontario’s application), due to the decision to not change their zoning bylaws to include four units on any residential property as-of-right: (a) did the Government of Canada refuse all applications from municipalities that presented alternative plans which included allowing a minimum of four units on other properties not currently listed as-of-right; (b) how many, and which municipalities were denied funding due to not changing their current zoning requirements to permit four units on any residential property as-of-right; (c) what consultations, and with whom, took place to create a different density planning formula than the one established in Ontario which permits threeplexes; (d) what studies or evaluations were done to determine that the city of Windsor required a density increase to fourplexes to use these funds; (e) without the change to fourplexes, would the city of Windsor have been able to use the funds if approved in terms of places available to build; and (f) was consideration given to municipalities based on statistics of poverty, gender-led households, race, ethnicity, first nations and children per household?

Q-2291² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle : a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?

Q-2292² — February 6, 2024 — — With regard to the sales and transfers of military equipment and weapons from Canada to Israel and in light of the International Court of Justice determination that Israel is carrying out a plausible genocide in Gaza and has issued several orders to Israel: (a) what military equipment and weapons has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (b) what military equipment and weapons has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (c) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (d) what military equipment and weapons has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (e) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since October 7, 2023; (f) what surveillance equipment has the government of Canada sent or approved to be sent to Israel since January 26, 2024; (g) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since October 7, 2023; (h) what surveillance equipment has the government of Canada rejected sending to Israel since January 26, 2024; (i) what is the monetary value of the military equipment and weapons the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (j) what is the monetary value of the surveillance equipment the government of Canada has sent to Israel since October 7, 2023; (k) what is the monetary value of the surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (l) what surveillance equipment, military equipment and weapons the government of Canada sent to Israel in 2021, 2022, and 2023; (m) as a signatory to the Genocide Convention, has the government of Canada taken legal advice to comply with the orders that the International Court of Justice has issued to Israel and to ensure the government of Canada does not contravene them; and (n) what plan, if any, does the Government of Canada have to comply with the orders of the International Court of Justice?

Q-2292² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays : a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?

Q-2293² — February 6, 2024 — — With regard to access to abortion care funded under the Canada Health Act, broken down by province or territory from 2015 to present: (a) how many hospitals provide safe abortion care services funded by the federal government; (b) how many clinics provide safe abortion care services funded by the federal government; (c) which municipalities with a population of 50,000 or more (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation; and (d) which municipalities with a population under 50,000 (i) did not have access to a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government within 100 kilometers driving distance, (ii) did not have a hospital or clinic offering safe abortion care services funded by the federal government accessible by public transportation?

Q-2293² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui : a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?

Q-2294² — February 6, 2024 — — With regard to funding included in the National Action Plan to End Gender-Based Violence, broken down by province or territory since the program was initiated: (a) how much of the allocated $539.3 million in funding has been committed to date; (b) how much of the allocated $539.3 million in funding has been spent to date; (c) which organizations have received funding from this program; (d) how much funding has each program recipient received; and (e) how many women or girls have been recipients of programs, services or actions associated with this National Action Plan, broken down by those (i) who identify as Indigenous, (ii) who identify as Black or racialized, (iii) who are immigrants or refugees, (iv) who are Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus people (2SLGBTQI+), (v) with disabilities, (vi) living in northern, rural, and remote communities?

Q-2294² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme : a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?

Q-2295² — February 6, 2024 — — With regard to Reaching Home: Canada's Homelessness Strategy, broken down by province and territory from its inception in 2019 to present: (a) how much of the funding allocated to the program has been committed to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (b) how much of the allocated funding has been spent to date, broken down by its four funding streams, the (i) Designated Communities stream, (ii) Rural and Remote Homelessness stream, (iii) Territorial Homelessness stream, (iv) Indigenous Homelessness stream; (c) how many people have been recipients of programs or services associated with Reaching Home, broken down by (i) gender, (ii) status as Indigenous, (iii) those self-identified as Black or racialized, (iv) status as immigrant or refugee (v) those self-identified as Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) those living with a disability, (vii) those living with a substance use disorder, (viii) those living with unmet mental health needs?

Q-2295² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?

Q-2296² — February 6, 2024 — — With regard to childcare workers spanning from 2017 to present, broken down by province and territory: (a) what was the total number of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified Two-Spirit, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer, Intersex, plus (2SLGBTQI+), (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) income tax bracket, (x) education level; (b) what was the median income of childcare workers, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level; and (c) what job-related benefits were childcare workers entitled to, broken down by (i) self-identified gender, (ii) self-identified racial background, (iii) self-identified status as Indigenous, (iv) status as immigrant or refugee, (v) self-identified 2SLGBTQI+, (vi) self-identified as living with a disability, (vii) resided in an urban region, (viii) resided in a Northern, rural, or remote region, (ix) education level?

Q-2296² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?

Q-2297² — February 7, 2024 — — With regard to inmates in facilities operated by the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates are currently on an opiates reduction program such as suboxone or methadone; and (b) of the inmates in (a), how many are also concurrently accessing the needle exchange program?

Q-2297² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?

Q-2298² — February 7, 2024 — — With regard to the enactment of the Emergencies Act by the government in 2022: (a) what was the cost burden for the government, broken down by federal department and agency, including (i) actuarial costs, (ii) equipment costs, (iii) skilled labour costs (e.g. judges, police officers), (iv) other costs broken down by type; and (b) what is the total value of costs that were disbursed to other levels of government, broken down by (i) province, (ii) municipality?

Q-2298² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022 : a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?

Q-2299² — February 7, 2024 — — With regard to government advertising on social media to promote COVID-19 vaccines: (a) what was the amount spent on such social media advertising, in total, and broken down by year since 2020; and (b) what is the breakdown of (a) by type of spending (graphic design, celebrity endorsement fee, ad placement) and by social media platform?

Q-2299² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 : a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?

Q-2300² — February 7, 2024 — — With regard to the government's approval of COVID-19 vaccines: what are the details of all research, studies, and data that the government used as a basis for its claim that the vaccines were safe and effective?

Q-2300² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?

Q-2301² — February 7, 2024 — — With regard to the government's requirement during the COVID-19 pandemic that federal public servants provide proof of vaccination: (a) what are the total expenditures on compensation, severance packages and settlements to employees who were impacted by the requirement, including, but not limited to, payments made to mediators, agents, lawyers, or for legal proceedings; (b) how many employees received payments mentioned in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by reason for the payment and how the amount was arrived at (negotiated settlement, legal proceedings, etc.)?

Q-2301² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?

Q-2302² — February 7, 2024 — — With regard to the government's rebranding of the carbon tax: (a) which consulting, polling or research firms is the government using services or data from, in relation to the rebranding; (b) what are the details of all contracts related to the rebranding, including, for each, the (i) date, (ii) value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); and (c) on what date did the government begin conducting research on the rebranding of its carbon tax?

Q-2302² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement : a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?

Q-2303² — February 7, 2024 — — With regard to the government's claim that 97% of fuel used on farms is exempt from the carbon tax: (a) how did the government come up with that figure; and (b) what specific data was used, and what assumptions were made by the government in arriving at that figure?

Q-2303² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone : a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?

Q-2304² — February 7, 2024 — — With regard to statistics held by the government: what was the number of persons employed as child care workers in (i) 2022, (ii) 2023?

Q-2304² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement : quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?

Q-2305² — February 7, 2024 — — With regard to the 2 Billion Trees Commitment, broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated to the (i) cost-sharing agreements with provinces and territories, (ii) Private Lands stream, (iii) Urban Lands stream, (iv) Federal Lands stream, (v) distinctions based Indigenous stream; (b) for the funding identified in (a), what amount of funding has been delivered to provinces, territories, or organizations; and (c) what is the total amount of funding that is on hold or remains undelivered as part of this program?

Q-2305² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme : a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?

Q-2306² — February 8, 2024 — — With regard to government information about the two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States: did the U.S. government notify the Canadian government of these two Canadians before the indictment was unsealed?

Q-2306² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis : le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?

Q-2307² — February 8, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada's (GAC) reaction to two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States related to a plot to kill an Iranian defector: (a) did GAC request of Italy, which is Canada's protecting power in Iran, to make representations to Iran regarding this matter; (b) if the answer to (a) is affirmative, what specific message was delivered and on what date; and (c) if the answer to (a) is negative, why was no request made of Italy?

Q-2307² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien : a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?

Q-2308² — February 8, 2024 — — With regard to the Department of National Defence issuing a posting for two journalists to engage in "role playing services" to prepare its spokespeople for challenging media questions: (a) what is the pay associated with such postings; (b) who authorized the decision to spend money on role playing services; and (c) why was the money in (a) not spent on investments in the Canadian Armed Forces?

Q-2308² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias : a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?

Q-2309² — February 8, 2024 — — With regard to the federal government's commitment to resettle 15,000 refugees in Canada following the renegotiation of the Safe Third Country Agreement: (a) what is the breakdown by country of origin; (b) what is the breakdown by country of citizenship; (c) what is the breakdown by demographics of the claimants by (i) age, (ii) sex or gender; and (d) how many claims were (i) accepted, (ii) refused, (iii) still awaiting a decision?

Q-2309² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs : a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?

Q-2310² — February 9, 2024 — — With regard to Parks Canada and the eradication of deer on Sidney Island: (a) were other lower-cost options to hunt and kill the invasive deer studied or considered prior to the implementation of phase one, including, but not limited to, allowing local hunters to hunt the deer for free; (b) for each option in (a), what is the reason that it was rejected; (c) what options did Parks Canada study or consider for the implementation of phase two of the deer eradication; (d) for each option in (c), what was the estimated cost and why was each option accepted or rejected; and (e) once all phases of the eradication are fully implemented, what does Parks Canada estimate to be the cost per invasive deer killed?

Q-2310² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney : a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?

Q-2311² — February 9, 2024 — — With regard to the government's Medical Expense Tax Credit, broken down by year since 2016: (a) how many individuals filed medical expenses for gluten-free products; (b) what was the total value of tax credits claimed for gluten-free food products; (c) what is the breakdown of the individuals who claimed medical expenses for gluten-free products by income level; (d) how many audits were conducted on individuals claiming gluten-free products as a medical expense; (e) what is the administrative cost to administer this tax credit; and (f) how many employees or full-time equivalents are assigned to administer this tax credit?

Q-2311² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016 : a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?

Q-2312² — February 9, 2024 — — With regard to the $285 million committed over five years to the Wildfire Resilient Futures Initiative: how much of this commitment has been spent to date, in total, and broken down by specific investments?

Q-2312² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt : quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?

Q-2313² — February 9, 2024 — — With regard to the $256 million committed over five years in budget 2022 to the Fighting and Managing Wildfires in a Changing Climate program: how much of this commitment has been spent to date, in total, and broken down by specific investment?

Q-2313² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement : quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?

Q-2314² — February 9, 2024 — — With regard to the Apartment Construction Loan Program and its precursor the Rental Construction Financing Initiative, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2314² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?

Q-2315² — February 9, 2024 — — With regard to the Affordable Housing Fund, and its precursor, the National Housing Co-Investment Fund, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2315² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2316² — February 9, 2024 — — With regard to the Rapid Housing Initiative, including Rounds 1, 2, and 3, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2316² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?

Q-2317² — February 9, 2024 — — With regard to the processing of requests made under the Access to Information Act and the Privacy Act (ATIP) by Parks Canada since January 2015: (a) how many requests have been received each year; (b) what is the average response time each year; (c) what was the shortest processing time each year; (d) what is the longest processing time each year; (e) how many hours of work were allocated to process ATIP requests broken down by year; (f) how many contracts for services have been issued to process ATIP requests, broken down by year; (g) what are the details of each contract in (f), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) number of ATIP requests processed related to the contract; (h) how many complaints has Parks Canada received via the Office of the Privacy Commissioner of Canada and the Office of the Information Commissioner of Canada regarding ATIP requests each year; (i) what tool does Parks Canada currently use for records management; (j) what is the amount of records held by Parks Canada that remain undigitized, including the quantity of records in total, broken down by year of record; and (k) what are the details of any specific investments, if any, that Parks Canada has undertaken to increase compliance with the Access to Information Act and Privacy Act regarding requests, including, the date, financial value, and description of each investment?

Q-2317² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015 : a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?

Q-2318² — February 12, 2024 — — With regard to information on project applications subject to Inefficient Fossil Fuels Subsidies Guidelines held by the government: (a) how many applications have been submitted; (b) how many applications are being reviewed; (c) how many applications have been (i) approved, (ii) rejected, (iii) delayed; and (d) for each application in (a), (i) when was the application received, (ii) what are the details of each project, (iii) what is the estimated completion date?

Q-2318² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles : a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?

Q-2319² — February 12, 2024 — — With regard to the Housing Accelerator Fund, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2319² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?

Q-2320² — February 12, 2024 — — With regard to the Federal Land Initiative, broken down by year, by province or territory, and by type of end user (market housing developer, non-profit housing developer, municipality), between fiscal years 2017-18 and 2027-28: (a) how much funding has been allocated to the program; (b) how much funding has been committed; (c) how much funding has been transferred to the recipients; (d) how many units have been constructed or are expected to be constructed; and (e) how much has the Canada Mortgage and Housing Corporation spent, or is it projected to spend, administering the program?

Q-2320² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2321² — February 12, 2024 — — With regard to government funding for initiatives to alleviate homelessness, broken down by year for each of the last five years: (a) how much has been spent by the government, in total and broken down by province or territory and by major metropolitan area for each department or agency that provides such funding; (b) what are the details of all funding provided, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) location of the recipient, (iv) amount of funding, (v) type of funding, (vi) program under which the funding was provided, (vii) purpose of the funding or project description; (c) how much has the government spent to administer programs aimed at reducing homelessness; (d) how many homeless people, including all forms of homelessness, were there in Canada, broken down by province or territory and major metropolitan area; and (e) for each number in (d), (i) what is the yearly change in terms of both numbers and percentages, (ii) what is the total change over the past five years in terms of both numbers and percentages?

Q-2321² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’initiatives de lutte contre l’itinérance, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien a été dépensé par le gouvernement, au total et ventilé par province ou territoire et par grande région métropolitaine, pour chaque ministère ou organisme qui verse ce financement; b) quels sont les détails de tout le financement fourni, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le lieu du destinataire, (iv) le montant du financement, (v) la nature du financement, (vi) le programme aux termes duquel le financement a été fourni, (vii) l’objet du financement ou la description du projet; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour administrer les programmes de lutte contre l’itinérance; d) combien de personnes sans abri, toute formes d’itinérance confondues, trouvait-on au Canada, ventilé par province ou territoire et grande région métropolitaine; e) pour chaque nombre en d), (i) quel est le changement à chaque année, en nombre absolu et en pourcentage, (ii) quel est le changement total ces cinq dernières années, en nombre absolu et en pourcentage?

Q-2322² — February 12, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) has IRCC outsourced the processing or review of any case files to the private industry in the past five years; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what is the total amount spent on such outsourcing, broken down by year, (ii) how many case files were outsourced, broken down by year; (c) what are the details of all contracts related to such outsourcing since 2019, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) number of files outsourced to the vendor, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced or competitive bid); (d) what is the rationale for outsourcing such files; and (e) what specific security measures, if any, are in place to ensure that applicants whose files are outsourced have their information protected?

Q-2322² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?

Q-2323² — February 12, 2024 — — With regard to the Canada Housing Benefit, broken down by federal electoral district since the program's inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; (c) how many children, in total, have been helped by the program; and (d) how many seniors, in total, have been helped by the program?

Q-2323² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?

Q-2324² — February 12, 2024 — — With regard to the ArriveCAN application: (a) what was the cost of the update or release that resulted in the glitch in ArriveCAN that sent erroneous notifications instructing people arriving in Canada to quarantine, as reported by the CBC on July 22, 2022; and (b) what were the costs of any government-paid quarantines resulting from this glitch in ArriveCAN, in total and broken down by month, location, hotel, and type of cost?

Q-2324² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel a été le coût de la mise à jour ou du déploiement ayant entraîné un dysfonctionnement d’ArriveCAN et l’envoi de notifications erronées demandant aux personnes arrivant au Canada de se mettre en quarantaine, comme l’a rapporté la CBC le 22 juillet 2022; b) quels ont été les coûts des quarantaines payés par le gouvernement à la suite de ce dysfonctionnement d’ArriveCAN, au total et ventilés par mois, par lieu, par hôtel et par type de coût?

Q-2325² — February 12, 2024 — — With regard to the data security breach at Global Affairs Canada (GAC) which was reported around the end of January 2024: (a) how many users' information was impacted, in total and broken down by (i) GAC employees, (ii) government employees outside of GAC, (iii) the general public, (iv) diplomats from other countries; (b) on what date did GAC become aware of the data breach; (c) on what date were the impacted users informed of the breach; (d) if impacted users were not informed, why were they not informed; (e) for impacted users, what types of information were breached; (f) did the data breach only impact users who accessed the GAC-operated Secure Integrated Global Network (SIGNET) between December 30, 2023, and January 24, 2024, and, if not, what other users, time periods or networks were impacted; (g) what action, if any, did GAC take to prevent data security breaches in response to the December 2022 announcement by the United States Secret Service that entities working on behalf of the government of the People's Republic of China, including APT41, were hacking and conducting espionage; (h) is the actor(s) responsible for the data breach a state or non-state actor(s); and (i) what is the name of the actor(s) responsible for the data breach?

Q-2325² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024 : a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?

Q-2326² — February 12, 2024 — — With regard to Employment and Social Development Canada’s Skills for Success Program: Training and Tools stream for 2023: (a) with regard to the unallocated funds, how have they been used or how will they be used; (b) why have no Quebec organizations received any funds; (c) do the grants awarded allow for translation of the tools into French to ensure their accessibility; (d) why was the treatment of submitted proposals repeatedly postponed in the fall-winter 2022-2023 and spring-summer 2023 before being rejected last July; and (e) why is the CREMA proposal on a "waiting list" while $209 million have not yet been spent?

Q-2326² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir : volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?

Q-2327² — February 12, 2024 — — With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, broken down by fiscal year, since fiscal year 2005-06: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.?

Q-2327² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, ventilée par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2328² — February 13, 2024 — — With regard to Health Canada’s approval of mRNA vaccine products: (a) can Health Canada definitively exclude the possibility that undesirable effects to human cells and tissues (e.g. cell proliferation, toxicity) may be caused by conceivable mechanisms of action, such as (i) the creation of aberrant proteins by means of ribosomal frameshifting, (ii) the concomitant injection of residual DNA plasmid fragments, which, according to Speicher et al., are known to exceed by 188 to 509 fold the guideline limits for residual DNA that the United States Food and Drug Administration and the World Health Organization set at 10 ng/dose when measured by fluorometry, and the subsequent transfection of these fragments into the cell’s nucleus with the help of the lipid nanoparticles (LNPs), (iii) the concomitant injection of other contaminants such as double-stranded RNA or fragmented RNA, (iv) the presence of abnormally high levels of IgG4 antibodies due to repeated vaccination, (v) the concomitant injection of bacterial endotoxins previously detected in Pfizer and Moderna vials, which may also be transfected via LNPs, (vi) the potential for reverse transcriptase of mRNA into DNA, (vii) the presence of SV40 promoter/enhancer DNA as an additional contaminant that could transfect the cell and integrate into the genome, (viii) the LNP-facilitated entry of mRNA and spike protein across the blood-brain barrier, across the placenta, into breast milk, and into organs and tissues, particularly of the heart, bone marrow and brain; (b) when considering the mechanisms of action in (a), can Health Canada definitively exclude the possibility that any combination of two or more of these mechanisms may cause undesirable effects of cell proliferation or toxicity; (c) has Health Canada completed a risk-benefit assessment in relation to (i) each of these singular mechanisms of action, (ii) the combination of any of the mechanisms listed in (a); (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the risk-benefit assessment; (e) if the answer to (c) is negative, why has Health Canada not completed a risk-benefit assessment; and (f) did Health Canada set new safety limits for levels of residual DNA in the presence of a lipid nanoparticle delivery system in an mRNA vaccine product?

Q-2328² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm : a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?

Q-2329² — February 13, 2024 — — With regard to the Canada-wide Early Learning and Child Care program: (a) how much does it cost the government to administer the program annually, in total and broken down by province or territory; and (b) how many employees or full-time equivalents are assigned to work related to the administration of the program, in total and broken down by province or territory whose program's administration the employee is assigned to?

Q-2329² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?

Q-2330² — February 13, 2024 — — With regard to what the Minister of Finance and officials in the Department of Finance knew about the allegations contained in a February 6, 2024, report from Sam Cooper that, since 2015, more than 10 Toronto-area branches of the Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) had issued at least $500 million in home loans to diaspora buyers claiming exaggerated incomes or non-existent jobs outside of Canada: (a) were the minister and Department of Finance officials aware of these allegations prior to approving the acquisition of the HSBC by the Royal Bank of Canada in December 2023, and, if so, what impact did these allegations have on the approval decision; (b) was the government aware that these fraudulently obtained mortgages facilitated a large money laundering operation, and, if so, when did it become aware; and (c) what action, if any, is the government taking in response to these allegations?

Q-2330² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada : a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?

Q-2331² — February 13, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many times has CSC overridden an inmate's security level in relation to the security level cut-off scores in the (i) Security Reclassification Scale, (ii) Security Reclassification Scale for Women, (iii) Security Reclassification Scale for Women - Version 2; (b) of the instances in (a), how many times was the level of custody overridden to be (i) lower than cut-off scores, (ii) higher than cut-off scores; (c) what is the breakdown of instances in (a) by original and new security level (e.g. minimum security to maximum security, maximum security to medium security, etc.); and (d) of the inmates who were classified as (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers, how many had their security level overridden to a lower classification?

Q-2331² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité dans (i) l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, (ii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, (iii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure aux seuils des niveaux de sécurité, (ii) supérieure aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation des cas en a) par niveau de sécurité initial et nouveau (p. ex. du niveau de sécurité minimal au niveau maximal, du niveau de sécurité maximale au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2332² — February 13, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many federally incarcerated inmates have sought a medically assisted death; (b) how many federally incarcerated inmates have been granted a medically assisted death; (c) what is the breakdown of inmates in (a) and (b) by (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers; (d) of the inmates in (b), for how many was a natural death (i) reasonably foreseeable, (ii) not reasonably foreseeable; (e) what is the breakdown of inmates in (b) by (i) those who received a medically assisted death inside a prison or CSC facility, (ii) those who died in a hospital or other similar location; and (f) of those who received a medically assisted death within a CSC facility, what is the breakdown by (i) location, (ii) name of facility?

Q-2332² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?

Q-2333² — February 13, 2024 — — With regard to government funding allocated to initiatives to alleviate homelessness, broken down by year for the next five years: (a) how much has been allocated by the government, in total and broken down by province or territory, for each department or agency that will provide such funding; (b) what are the details of all funding allocated, including the (i) project name, (ii) amount, (iii) purpose of the funding, (iv) type of project to be funded, (v) locations where the funding will be spent; (c) how much is the government projected to spend to administer programs aimed at alleviating homelessness; (d) what are the government's projections on how many homeless people, including all forms of homelessness, will exist in Canada, broken down by province or territory and major metropolitan area; and (e) for each number in (d) that increases, what is the government's rationale for projecting an increase?

Q-2333² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux accordés aux initiatives visant à réduire l’itinérance, ventilé par année pour les cinq prochaines années : a) quelle somme a été allouée par le gouvernement, au total et ventilée par province ou territoire, pour chaque ministère ou agence qui fournira ce financement; b) quels sont les détails relatifs à tous les fonds alloués, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant, (iii) le but du financement, (iv) le type de projet à financer, (v) les lieux où les fonds seront dépensés; c) combien le gouvernement prévoit-il dépenser pour administrer les programmes visant à réduire l’itinérance; d) quelles sont les projections du gouvernement sur le nombre de sans-abri, toutes formes d’itinérance comprises, au Canada, ventilées par province ou territoire et par grande région métropolitaine; e) pour chaque chiffre en d) qui augmente, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit une augmentation?

Q-2334² — February 14, 2024 — — With regard to the government's use of data extraction tools capable of unlocking mobile phones, computers, or similar devices, since January 1, 2018, broken down by year and by department or agency: (a) how many times were such tools used with judicial authorization on individuals (i) employed by the department or agency, (ii) not employed by the department or agency; (b) how many times were such tools used without judicial authorization on individuals (i) employed by the department or agency, (ii) not employed by the department or agency; (c) for each time in (a), was the collected data kept or destroyed after it had been used; (d) for each time in (a) and (b), did the individual whose data was collected receive notification of the collection (i) before, (ii) after, their data was collected; and (e) were there any instances where, at any point, an individual whose data was collected was not informed, and if so, what is the description of each such incident and the rationale for not informing the individual?

Q-2334² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1^er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?

Q-2335² — February 14, 2024 — — With regard to travellers entering Canada, broken down by year since 2020: (a) how many travellers entered Canada, in total, and broken down by type of point of entry (air, road, marine); and (b) for each category in (a), how many and what percentage of travellers (i) submitted their declaration through the ArriveCAN application prior to arrival, (ii) arrived without using the ArriveCAN application?

Q-2335² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?

Q-2336² — February 14, 2024 — — With regard to the increase to the government's tax on alcohol scheduled for April 1, 2024: (a) how much revenue is the government projected to receive from the tax on alcohol in the 2024-25 fiscal year; and (b) how much additional revenue is the government projected to receive in the 2024-25 fiscal year as a result of the April 1, 2024, tax increase on alcohol?

Q-2336² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1^er avril 2024 : a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1^er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?

Q-2337² — February 14, 2024 — — With regard to patrols on land by Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees in the area of southwest Nova Scotia: (a) how many DFO employees are conducting regular patrols on land in (i) Queens County, (ii) Lunenburg County, (iii) Kings County, (iv) Annapolis County, (v) Digby County, (vi) Yarmouth County, (vii) Halifax County, (viii) Hants County; (b) what are the hours, including standby hours, worked by the employees in (a), from 00:00 to 23:59; and (c) what is the Conservation and Protection Detachment responsible for each of the counties in (a)?

Q-2337² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse : a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?

Q-2338² — February 14, 2024 — — With regard to Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees in the Human Resources and Corporate Services sectors, broken down by fiscal year from 2014-15 to 2023-24: (a) what was, or is, the total budget for each sector; (b) for Human Resources, what is the number of full time equivalents (FTE); (c) for each FTE in (b), what are their (i) roles, responsibilities, or job description, (ii) job title, including Treasury Board classification, (iii) associated salary range; (d) for Corporate Services, what is the number of FTEs; (e) for each FTE in (d), what are their (i) roles, responsibilities, or job description, (ii) job title, including Treasury Board classification, (iii) associated salary range; and (f) what is the average salary of all FTEs in each sector?

Q-2338² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans les secteurs des Ressources humaines et des Services intégrés, ventilé par exercice de 2014-2015 à 2023-2024 : a) quel était, ou est, le budget total pour chaque secteur; b) pour les Ressources humaines, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); c) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en b); d) pour les Services intégrés, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); e) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en d); f) quel est le salaire moyen de tous les ETP dans chaque secteur?

Q-2339² — February 14, 2024 — — With regard to the finding of the Auditor General that the government's ArriveCAN application mistakenly told 10,000 people that they needed to quarantine in June 2022: (a) what compensation or recourse has the government made available to these 10,000 people; and (b) which minister has taken responsibility for this mistake?

Q-2339² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022 : a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?

Q-2340² — February 14, 2024 — — With regard to federal investments in Canada’s grocery sector since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, broken down by company, year, and type of funding?

Q-2340² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-2341² — February 14, 2024 — — With regard to Polar Knowledge Canada and the Canadian High Arctic Research Station (CHARS), which Polar Knowledge Canada operates: (a) how many full time equivalent (FTE) positions have been vacated in each year since 2015, in total, and broken down by Treasury Board classification level (e.g. AS-04, EX-02, etc.); (b) how many FTEs have been hired in each year since 2015, broken down by Treasury Board classification level; (c) of the employees currently at Polar Knowledge Canada, how many and what percentage have been there longer than (i) one year, (ii) five years, (iii) 10 years; (d) how many complaints regarding workplace harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters have been made by former or current Polar Knowledge Canada staff or consultants, or others who interact with Polar Knowledge Canada or CHARS, against Polar Knowledge Canada or CHARS (i.e. their staff or the entities), in each year since 2015, broken down by (i) year, (ii) resolution status; (e) what are the total expenditures on payouts or settlements made to former or current staff or consultants, or others who interact with Polar Knowledge Canada or CHARS, related to complaints made regarding workplace harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters against Polar Knowledge Canada or CHARS (i.e. their staff or the entities); (f) how much in severance or other types of payouts has been paid to departing Polar Knowledge Canada and CHARS staff, broken down by year, since 2015; (g) what are the expenditures in legal fees spent by Polar Knowledge Canada or CHARS in relation to complaints made regarding harassment, bullying, racism, sexism, reprisal for whistleblowing, assault or other matters, broken down by year, since 2015; (h) since 2015, have any requests been made to increase funding related to legal fees beyond the original annual budgeted amount by either Polar Knowledge Canada or CHARS, and, if so, what are the details of any such requests, including, for each, (i) the date, (ii) who made the request, (iii) the outcome; (i) what is the total number of lawsuits regarding harassment, negligence, unfulfilled contracts or wrongful dismissal that were filed against Polar Knowledge Canada or CHARS, broken down by year; (j) what are the details of all contracts issued since 2015, including, for each, the (i) vendor, (ii) vendor address, (iii) date, (iv) total dollar value of the contract, (v) scope and deliverables of the contract, (vi) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); (k) how many FTE positions are or have been filled by persons that are family members or close friends of existing employees at Polar Knowledge Canada or CHARS; (l) what are the details of Polar Knowledge Canada’s or CHARS' nepotism policy in their hiring policies from 2015 to the present, including the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (m) what are the details of Polar Knowledge Canada’s and CHARS' contract procurement processes and policies from 2015 to the present, including the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (n) what are the details of Polar Knowledge Canada’s and CHARS' workplace harassment policies, including prevention policies, and the details of any substantive changes that have been made and the year any such changes were made; (o) what are the details of Polar Knowledge Canada's and CHARS' current organizational charts, including all permanent full- and part-time positions, and any contractors involved in day-to-day operations, as well as associated Treasury Board classification levels; (p) what were the results of the aggregated data from the 2022 Public Service Employee Survey for Polar Knowledge Canada, broken down by survey question posed to employees (e.g. My Job, My Work Unit, My Immediate Supervisor, Senior Management, My Organization (Department or Agency), Mobility and Retention, Harassment, Discrimination, Stress and Well-Being, Duty to Accommodate, Compensation, Hybrid Work, General Information, etc); and (q) how many grants, contributions or contracts were flagged by Polar Knowledge Canada staff or members of its Board of Directors for potential conflicts of interests, broken down by year and value?

Q-2341² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne Savoir polaire Canada et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), exploitée par Savoir polaire Canada : a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été libérés chaque année depuis 2015, au total, et ventilé par niveau de classification du Conseil du Trésor (p. ex. AS-04, EX-02, etc.); b) combien d’ETP ont été embauchés chaque année depuis 2015, ventilés par niveau de classification du Conseil du Trésor; c) parmi les employés actuels de Savoir polaire Canada, combien, en nombre et en pourcentage, sont en poste depuis (i) un an, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; d) combien de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre ont été déposées par des employés ou consultants, anciens ou actifs, de Savoir polaire Canada, ou par d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités), chaque année depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) état du règlement; e) quelles sont les dépenses totales consacrées aux paiements ou aux règlements effectués à des employés ou consultants, anciens ou actifs, ou à d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, à la suite de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités); f) depuis 2015, ventilé par année, quel est le montant des indemnités de départ ou d’autres types de paiements versés aux membres du personnel de Savoir polaire Canada et de la SCREA ayant quitté ces organisations; g) quelles sont les dépenses en frais juridiques engagées par Savoir polaire Canada ou la SCREA relativement aux plaintes déposées pour harcèlement, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre, ventilées par année depuis 2015; h) depuis 2015, Savoir polaire Canada ou la SCREA ont-ils demandé une augmentation du financement pour frais juridiques au-delà du montant annuel initialement prévu dans le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de ces demandes, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur de la demande, (iii) la réponse; i) quel est le nombre total de poursuites judiciaires pour harcèlement, négligence, contrat non honoré ou congédiement injustifié intentées contre Savoir polaire Canada ou la SCREA, ventilé par année; j) quels sont les détails de tous les contrats passés depuis 2015, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’adresse du fournisseur, (iii) la date, (iv) la valeur totale du contrat en dollars, (v) la portée et les livrables du contrat, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); k) combien de postes ETP sont ou ont été occupés par des personnes qui sont membres de la famille ou amis proches d’employés actuels de Savoir polaire Canada ou de la SCREA; l) quels sont les détails de la politique concernant le népotisme de Savoir polaire Canada ou de la SCREA dans leurs politiques d’embauche de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails relatifs à tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; m) quels sont les détails des processus et des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de passation de marchés de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails de tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; n) quels sont les détails des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de harcèlement au travail, y compris les politiques de prévention, et quels sont les détails des changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; o) quels sont les détails concernant les organigrammes actuels de Savoir polaire Canada et de la SCREA, y compris tous les postes permanents à temps plein et à temps partiel, et tous les sous traitants participant aux opérations quotidiennes, ainsi que les niveaux de classification du Conseil du Trésor qui y sont associés; p) quels sont les résultats des données agrégées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 pour Savoir polaire Canada, ventilés par question posée aux employés (p. ex. mon travail, mon unité de travail, mon superviseur immédiat, la haute direction, mon organisation [ministère ou organisme], mobilité et maintien en poste, harcèlement, la discrimination, stress et bien-être, obligation de prendre des mesures d’adaptation, rémunération, travail hybride, informations générales, etc.); q) combien de subventions, contributions ou contrats ont été signalés par des membres du personnel de Savoir polaire Canada ou de son conseil d’administration pour des conflits d’intérêts potentiels, ventilé par année et par valeur?

Q-2342² — February 14, 2024 — — With regard to the government's decision to rebrand the carbon tax incentive payment to Canada's carbon rebate: what are the projected costs associated with the rebranding, including the implementation costs and any costs incurred in the development process of the new name, broken down by type of expense?

Q-2342² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rebaptiser « Remise canadienne sur le carbone » l’ancien paiement de l’incitatif à agir pour le climat : combien prévoit-on que ce changement devrait coûter, y compris les coûts de mise en œuvre et les frais associés au processus de création du nouveau nom, ventilés par type de dépense?

Q-2343² — February 14, 2024 — — With regard to federal housing investments to build, repair, or renovate student housing since January 1, 2006: how many dollars of federal funding have been invested, broken down by (i) province or territory and city, (ii) funding type, (iii) year, (iv) number of units supported?

Q-2343² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la construction, la réparation ou la rénovation de logements pour étudiants, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de dollars de fonds fédéraux ont été investis, ventilés par (i) province ou territoire et ville, (ii) type de financement, (iii) année, (iv) nombre d’unités?

Q-2344² — February 14, 2024 — — With regard to properties owned and operated by government departments or agencies: what is the inventory of government buildings and properties (i) within the municipality of Crossfield, Alberta, (ii) within the municipality of Airdrie, Alberta, (iii) within the municipality of Cochrane, Alberta, (iv) within the municipality of Canmore, Alberta, (v) within the municipality of Banff, Alberta, (vi) within the electoral district of Banff-Airdrie that are not included in the aforementioned municipalities?

Q-2344² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent : quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?

Q-2345² — February 14, 2024 — — With regard to records from Veterans Affairs Canada home care programs: (a) how many veterans accessed home care programs each year since 2016, in total, and broken down by province or territory; and (b) how many veterans living abroad accessed home care programs each year since 2016, in total, and broken down by country?

Q-2345² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dossiers relatifs aux programmes de soins à domicile d’Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont pu se prévoir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien de vétérans vivant à l’étranger ont pu se prévaloir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par pays?

Q-2346² — February 14, 2024 — — With regard to Canada's 2021 census and information about veterans held by the RCMP and Canadian Armed Forces: (a) how many veterans live in each province and territory; (b) what is the breakdown of (a) by federal electoral district; (c) how many veterans currently reside outside of Canada, in total, and broken down by country; and (d) how many veterans have been released from the RCMP or Canadian Armed Forces in the last 10 years, broken down by year?

Q-2346² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recensement canadien de 2021 et les renseignements sur les anciens combattants que détiennent la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien d’anciens combattants vivent dans chaque province et territoire; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription électorale; c) combien d’anciens combattants résident actuellement à l’extérieur du Canada, en tout, et ventilé par pays; d) combien d’anciens combattants ont été libérés de la GRC ou des Forces armées canadiennes au cours des 10 dernières années, ventilé par année?

Q-2351² — February 14, 2024 — — With regard to contracts signed by the government with GC Strategies since November 4, 2015, broken down by type of government entity (i.e. department, agency, Crown corporation, other government entity): (a) what is the total value of the contracts; (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the good or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid); and (c) for each contact, did the government do a value-for-money assessment, and, if so, what was the result?

Q-2351² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre) : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?

Q-2352² — February 14, 2024 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank’s expenditures since 2017, incurred on projects that were not completed, indefinitely delayed, or otherwise abandoned, including those that never reached the Financial Close stage: (a) for each project, what is the breakdown of expenditures by (i) project name and project partners, (ii) category and type of expenditure; (b) what are the details of all contracts associated with expenditures in (a), broken down by project, and including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date and duration, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); and (c) for each contract in (b) that involved consulting or providing advice, including legal, financial, technical, and other advice, (i) what were the topics or questions which required consultation, (ii) what specific goals or objectives were related to the contract, (iii) were the goals or objectives met?

Q-2352² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada engagées depuis 2017 pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été retardés indéfiniment ou abandonnés, en incluant ceux qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière : a) pour chaque projet, quelle est la ventilation des dépenses par (i) nom du projet et partenaires du projet, (ii) catégorie et type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats associés aux dépenses en a), ventilés par projet, et indiquant, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contrat en b) qui impliquait des services de consultation ou de conseils, notamment juridiques, financiers, techniques et autres, (i) quels étaient les sujets ou les questions nécessitant une consultation, (ii) quels étaient les buts ou objectifs précis relatifs au contrat, (iii) ces buts ou objectifs ont-ils été atteints?

Q-2353² — February 14, 2024 — — With regard to bonuses paid out at the Canada Infrastructure Bank in the 2022-23 fiscal year: (a) what was the total amount paid out in bonuses; (b) how many and what percentage of officials (i) at or above the executive (EX) level, or equivalent, (ii) below the EX level, or equivalent, received bonuses; and (c) what is the breakdown of how much money was paid out in (a) to officials at or above the EX level versus officials below the EX level?

Q-2353² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au personnel de la Banque de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice 2022-2023 : a) à combien s’est élevé le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) de niveau EX (cadre) ou plus, ou l’équivalent, (ii) de niveau inférieur à EX, ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) quelle est la ventilaiton des sommes versées en a) aux fonctionnaires de niveau EX ou plus par rapport aux fonctionnaires de niveau inférieur à EX?

Q-2354² — February 14, 2024 — — With regard to the government’s funding of the $34 million Sault Smart Grid: (a) what was the process by which the government made the decision to invest in this project; (b) what internal policy analyses were done on the project, and what were the results of those analyses; (c) were any privacy and security risks identified for this project; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are those risks; (e) were any consultations done by the government before approving the project, and, if so, who was consulted and what feedback was received; (f) if the answer to (e) is negative, why not; (g) what conditions are attached to this funding; (h) how will the funding be disbursed; (i) are there reporting requirements as part of the funding agreement, and, if so, what are the details of those requirements; (j) is the government aware of any public consultations that Sault Ste. Marie has undertaken with the community on this project; (k) if the answer to (j) is affirmative, what concerns, if any, is the government aware of that were raised by community members, including (i) data privacy concerns, (ii) security concerns, (iii) cost concerns; (l) has the government done an internal analysis of the costs and benefits of automated meter information technology, and, if so, what are the results of that analysis; and (m) what efforts has the government made to ensure Sault Ste. Marie will (i) protect the system’s security, (ii) ensure redundancy, (iii) protect privacy?

Q-2354² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie : a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?

Q-2355² — February 14, 2024 — — With regard to the government’s housing policies and Immigration Levels Plan for 2024-2026: (a) what analyses has the government done to estimate the housing infrastructure required to meet its immigration targets; (b) what are the results of those analyses; (c) what is the projected gap in housing supply vis-à-vis the number of immigrants the government will be welcoming at each phase of its 2024-2026 Immigration Levels Plan; (d) according to the government’s own data and estimates, how many permanent and temporary immigrants are currently without affordable housing; and (e) what are the projected impacts of immigration levels on housing affordability going forward?

Q-2355² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernent sur le logement et son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites pour évaluer l’infrastructure de logement requise pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration; b) quels sont les résultats de ces analyses; c) à l’égard du logement, quel est l’écart prévu par rapport au nombre d’immigrants qu’accueillera le gouvernement au cours de chacune des étapes de son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026; d) selon les propres données et estimations du gouvernement, combien d’immigrants permanents et temporaires sont actuellement sans logement abordable; e) quels sont les effets prévus des niveaux d’immigration sur l’abordabilité du logement à l’avenir?

Q-2356² — February 15, 2024 — — With regard to all federal contracts awarded between 2019 and 2023 to suppliers of the federal government, reporting departments, organizations and agencies, federal offices and any other federal entity that received funds from the Public Accounts of Canada: (a) which contracts required essential knowledge of the English language, both with respect to the spoken or written language of suppliers in the workplace and the language of deliverables; and (b) what are the details of each contract in (a), including the (i) contract number, (ii) name of the supplier, (iii) name of the federal department or agency responsible for the contract, (iv) amount awarded, (v) date of the contract, (vi) languages required for the work, (vii) languages required for deliverables, (viii) justification for requiring only English as the language of work or deliverables?

Q-2356² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des contrats fédéraux octroyés entre 2019 et 2023 aux fournisseurs du gouvernement fédéral, aux ministères, organismes et agences qui relèvent de ceux-ci, aux bureaux fédéraux et à toute autre organisation fédérale qui a reçu des fonds provenant des Comptes publics du Canada : a) quels sont ceux qui exigeaient la connaissance essentielle de la langue anglaise, tant en ce qui concerne la langue parlée ou écrite des fournisseurs en milieu de travail que la langue des livrables; b) quels sont les détails de chaque contrat en a), y compris (i) le numéro du contrat, (ii) le nom du fournisseur, (iii) le nom du ministère ou de l’agence fédérale responsable du contrat, (iv) le montant octroyé, (v) la date du contrat, (vi) les langues exigées pour le travail, (vii) les langues exigées pour les livrables, (viii) la justification pour l’exigence de l’anglais seulement comme langue de travail ou de livrables?

Q-2357² — February 15, 2024 — — With regard to Indigenous Services Canada's 2023-24 Departmental Plan: (a) what indicators does the department use to measure the mental health and well-being of First Nations, Métis and Inuit communities; (b) do the indicators used by the department show that the mental health and well-being of First Nations, Métis and Inuit communities will improve by 2024-25; (c) does the Minister of Indigenous Services believe that the department can achieve its mental health targets by March 2028 with the sunsetting of funding for mental health and wellness at the end of 2023-24; (d) what is the total number of (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, employees who will be affected by the sunsetting of mental health and wellness funding; and (e) what are the details of all programs and services that will be reduced or eliminated as a result of the sunsetting of funding for mental health and wellbeing?

Q-2357² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 de Services aux Autochtones Canada : a) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour mesurer la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits; b) les indicateurs utilisés par le ministère montrent-ils que la santé mentale et le bien-être des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits s’amélioreront en 2024-2025; c) la ministre des Services aux Autochtones croit-elle que le ministère peut atteindre ses objectifs en matière de santé mentale d’ici mars 2028 avec l’élimination progressive du financement consacré à la santé mentale et le bien-être à la fin de l’exercice 2023-2024; d) quel est le nombre total (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel, qui seront touchés par la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être; e) quels sont les détails de tous les programmes et services qui seront réduits ou éliminés à cause de la suppression du financement destiné à la santé mentale et au bien-être?

Q-2358² — February 15, 2024 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount committed; (b) what is the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what are the government's projections for the number of housing units that will be built in Nunavut by 2030?

Q-2358² — 15 février 2024 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien de logements au Nunavut, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Nunavut; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites au Nunavut d’ici 2030?

Q-2359² — February 22, 2024 — — With regard to the Cadets and Junior Canadian Rangers youth programs, in the 2022-23 fiscal year: (a) how many staff, broken down by employment status (i.e. full-time, part-time), were employed at the (i) Regional Headquarters, including the Northwest Region, Pacific Region, Central Region, Eastern Region, Atlantic Region, (ii) National Headquarters, (iii) Corps/Squadron level; (b) of the staff in (a), what were their roles, responsibilities, and job descriptions; (c) what was the salary range of those in (a)(i) and (a)(ii); (d) what professional and special services were used, how often, and for what purpose, and how much did each of these items cost; (e) how much money was spent on advertising by the (i) National Headquarters, (ii) Northwest Region, (iii) Pacific Region, (iv) Central Region, (v) Eastern Region, (vi) Atlantic Region; and (f) what is the breakdown of (e) by type or platform of advertising (e.g. Meta, Google, local television, local newspapers), how much money was spent exclusively on recruitment efforts, and what did those efforts include?

Q-2359² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse des Cadets et des Rangers juniors canadiens, au cours de l’exercice 2022-2023 : a) combien d’employés, ventilé par situation d’emploi (c.-à-d. à temps plein, à temps partiel), ont travaillé dans (i) les bureaux régionaux, y compris dans la région du Nord-Ouest, la région du Pacifique, la région centrale, la région de l’Est, la région de l’Atlantique, (ii) les bureaux nationaux, (iii) à l’échelon corps/escadron; b) parmi les employés en a), quels ont été leurs rôles, leurs responsabilités et leurs descriptions de poste; c) quelle a été l’échelle salariale en a)(i) et en a)(ii); d) quels ont été les services spéciaux et professionnels utilisés, à quelle fréquence, et dans quel but, et combien ont-ils coûté chacun; e) combien d’argent a été consacré à la publicité par (i) les bureaux nationaux, (ii) la région du Nord-Est, (iii) la région du Pacifique, (iv) la région centrale, (v) la région de l’Est, (vi) la région de l’Atlantique; f) quelle est la ventilation de e) par type ou plateforme de publicité (p. ex. Meta, Google, télévision locale, journaux locaux), combien d’argent a été consacré exclusivement aux efforts de recrutement, et en quoi ont consisté ces efforts?

Q-2360² — February 22, 2024 — — With regard to the federal public service, broken down by year since 2015: (a) how many public servants are employed in each department, agency, Crown corporation, or other government entity; (b) what is the breakdown of the employees in (a) by (i) branch of each department, agency, Crown corporation, or other government entity, (ii) directorate in each branch; (c) what is the breakdown of the employees in (a) and (b) by level (i.e. at the executive level or higher, below the executive level); and (d) what is the breakdown of employees in (a) through (c) by employment status (i.e. full-time, part-time)?

Q-2360² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, ventilé par année depuis 2015 : a) combien de fonctionnaires sont employés dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quelle est la ventilation des employés en a) par (i) direction générale dans chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, (ii) direction dans chaque direction générale; c) quelle est la ventilation des employés en a) et en b) selon le niveau (c.-à-d. de niveau cadre de direction ou plus élevé, ou au-dessous); d) quelle est la ventilation des employés en a) à c) selon le statut d'emploi (c.-à-d. selon qu’il est à temps plein ou partiel)?

Q-2361² — February 22, 2024 — — With regard to the government's commitment to plant 2 billion trees: (a) which organizations have received funding as part of the tree planting program; (b) for each organization in (a), how much funding has it received to date, broken down by year in which the funding was received; (c) for each organization in (a), how many trees was it expected to plant with the funding provided to date; and (d) how many of the trees in (c) have been planted to date?

Q-2361² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de planter 2 milliards d'arbres : a) quelles organisations ont reçu des fonds dans le cadre du programme de plantation d'arbres; b) pour chaque organisation en a), quel est le montant des fonds reçus à ce jour, ventilé par année de réception des fonds; c) pour chaque organisation en a), combien d'arbres devrait-elle être en mesure de planter avec les fonds versés à ce jour; d) combien des arbres en c) ont été plantés à ce jour?

Q-2362² — February 22, 2024 — — With regard to government programs that provide funding for roads and highways, including both regular and non-traditional highways or roads, such as those in northern or remote areas: what are the details of all funding agreements that are currently in place, including, for each, the (i) amount of federal funding, (ii) type of agreement, (iii) partners of the agreement, (iv) cost-sharing arrangement, (v) name of the agreement, (vi) program under which the funding is provided, (vii) project description, (viii) specific geographic location of the roads receiving the funding, including highway or road numbers, if applicable?

Q-2362² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les routes et autoroutes recevant du financement dans le cadre de programmes gouvernementaux, y compris les routes et autoroutes ordinaires et non traditionnelles, comme celles qui se trouvent dans les régions du Nord ou éloignées : quels sont les détails de toutes les ententes de financement actuellement en vigueur, y compris, pour chacune, (i) le montant du financement fédéral, (ii) le type d’entente, (iii) les partenaires de l’entente, (iv) l’entente de partage des coûts, (v) le nom de l’entente, (vi) le programme de financement, (vii) la description du projet, (viii) le lieu géographique précis où se situent les routes visées par le financement, y compris les numéros de routes ou d’autoroutes, s’il y a lieu?

Q-2363² — February 22, 2024 — — With regard to government funding for highway or road projects: (a) what are the details of all proposals or requests for funding related to highways or roads which the government has received but for which the funding has not yet been either formally approved or denied, including, for each, the (i) date on which the government received the proposal or request, (ii) amount of federal government funding requested, (iii) entity that submitted the request, (iv) summary of the proposal or request, including geographic location and road or highway numbers, if known, (v) current status of the application, (vi) expected timeline for when the government will provide a response; and (b) what are the details of any highway or road projects which are currently proposed or in progress and which are subject to, and waiting on, a federal environmental review, including, for each, the (i) name and description of the project, (ii) geographic location and highway or road numbers, if known, (iii) date on which the environmental review began, (iv) expected completion date of the environmental review, (v) current status of the project, including details of what has been completed to date, (vi) total amount of federal funding committed to the project, (vii) amount of government funding on hold pending the completion of the review?

Q-2363² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de projets d’autoroutes ou de routes : a) quels sont les détails de toutes les propositions ou demandes de financement liées aux autoroutes et aux routes que le gouvernement a reçues, mais qu’il n’a pas encore officiellement approuvées ou refusées, y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle le gouvernement a reçu la proposition ou la demande, (ii) le montant du financement demandé au gouvernement fédéral, (iii) l’entité qui a présenté la demande, (iv) un résumé de la proposition ou de la demande, y compris l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (v) l’état actuel de la demande, (vi) le délai dans lequel le gouvernement envisage de fournir une réponse; b) quels sont les détails de tous les projet d’autoroutes ou de routes actuellement proposés ou en cours qui font l’objet d’un examen environnemental par le gouvernement fédéral ou qui sont en attente de cet examen, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement géographique, ainsi que les numéros des routes et des autoroutes, s’ils sont connus, (iii) la date à laquelle l’examen environnemental a commencé, (iv) la date d’achèvement prévue de l’examen environnemental, (v) l’état actuel du projet, y compris les détails de ce qui a été réalisé à ce jour, (vi) le montant total du financement que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser dans le cadre du projet, (vii) le montant du financement gouvernemental en attente jusqu’à l’achèvement de l’examen?

Q-2364² — February 22, 2024 — — With regard to contracts awarded since the 2009-10 fiscal year, broken down by fiscal year: what is the total value of contracts awarded to (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian and Coradix in joint venture?

Q-2364² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise?

Q-2365² — February 22, 2024 — — With regard to Health Canada’s approval of the COVID-19 modRNA vaccines (modified with N1-methylpseudouridine) for pregnant women: (a) what specific research data supported the claims that (i) this product may be safely administered at any stage of pregnancy, (ii) this product protects pregnant women from SARS-CoV-2 infection and severe disease, (iii) the vaccinated mother is less likely to transmit SARS-CoV-2 to her newborn after delivery compared to an unvaccinated mother, (iv) the modRNA vaccine, and consequently the spike protein, do not excrete into breast milk, (v) the modRNA, and consequently the spike protein, do not cross the placental barrier, (vi) all modRNA is destroyed in the human body within about two days, (vii) there is no possibility that the modRNA vaccine contents will enter the cell nucleus and modify the human genome; (b) with respect to the claims in (a), has Heath Canada modified these claims based on updated scientific research, and if so, which claims and how; (c) what is the real-world data indicating that this product presents no safety concerns for the pregnant woman or the developing fetus or newborn; (d) what is the quantitative threshold for a concerning safety signal for these cohorts; (e) how has the monograph for the COVID-19 modRNA vaccines been updated in relation to pregnancy and lactation to convey this safety research data; and (f) when were these updates made?

Q-2365² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des vaccins à ARNm contre la COVID-19 (modifiés avec N1-methylpseudouridine) destinés aux femmes enceintes : a) quelles données de recherche spécifiques appuyaient les affirmations selon lesquelles (i) ce produit peut être administré sans danger à n’importe quel stade de la grossesse, (ii) ce produit protège les femmes enceintes contre une infection à SRAS-CoV-2 et les formes graves de la maladie, (iii) une mère vaccinée est moins susceptible qu’une mère qui ne l’est pas de transmettre le SRAS-CoV-2 à son nouveau-né après l’accouchement, (iv) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne sont pas rejetés dans le lait maternel, (v) le vaccin à ARNm contre la COVID-19, et donc la protéine de spicule, ne traversent pas la barrière placentaire, (vi) l’ARNm est détruite dans le corps humain dans environ les deux jours suivants, (vii) il est impossible que le contenu du vaccin à ARNm pénètre dans le noyau cellulaire et modifie le génome humain; b) en ce qui a trait aux affirmations en a), est-ce que Santé Canada les a modifiées en fonction de travaux de recherche à jour et, le cas échéant, lesquelles et de quelle façon; c) quelles données du monde réel indiquent que ce produit est sans danger pour les femmes enceintes, les fœtus et les nouveau-nés; d) quel est le seuil quantitatif signalant un danger pour ces cohortes; e) comment la monographie des vaccins à ARNm contre la COVID-19 a-t-elle été modifiée au sujet de la grossesse et de la lactation pour rendre compte de ces données de recherche sur la sécurité; f) à quel moment ces mises à jour ont-elles été faites?

Q-2366² — February 22, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) approval of mRNA vaccines for pregnant and lactating women, and children, youth, and adults of reproductive age: (a) what is the cause of the reported menstrual irregularities in vaccinated women; (b) what is the safety data on any single exposure and repeated exposure to lipid nanoparticles (LNP) for (i) pregnant women, (ii) unborn fetuses; (c) do LNPs, spike protein encoding mRNA, or spike protein pass through the placenta; (d) if the answer to (c) is affirmative, does this present a safety concern to the unborn fetus, and how was this determined; (e) where are LNPs, mRNA, or spike protein distributed in the fetus; (f) what are the potential genetic effects of the COVID-19 vaccine with respect to the epigenetic effects on germ cells; (g) what are the specific references confirming that mRNA is not integrated into the genome or genetic material of the oocyte or the sperm; (h) how, and for how long, does HC actively monitor or plan to actively monitor the impact of the dose-dependent effect of the vaccine on future fertility in (i) vaccinated women and men of child-bearing age, (ii) vaccinated children, (iii) children exposed in utero to the COVID-19 vaccines following maternal injection; (i) does HC actively monitor or plan to actively monitor the adverse effects of the mRNA vaccination, and for how long, in the (i) pregnant mother, (ii) fetus; (j) if the answer to (i) is affirmative, does this or will this include miscarriages, uterine deaths, possible illnesses and birth malformations; (k) with respect to studies analyzing various components and products of COVID-19 vaccination, including spike protein, what have been the findings comparing placental tissue and breast milk from vaccinated and non-vaccinated mothers, and what are the specific references; (l) based on available research and real-world data, what updated written guidance has HC provided to provinces and territories regarding information which is given to pregnant women prior to and after vaccination, their doctors (neonatal doctors, paediatricians, fertility doctors, obstetricians), other medical staff (including midwives), and vaccinators with respect to (i) the potential adverse events to monitor post-injection, (ii) their duty to report adverse events and where; and (m) does the guidance in (l) include the updated mRNA vaccine monographs and where to find them?

Q-2366² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) des vaccins à ARNm pour les femmes enceintes et allaitantes, ainsi que pour les enfants, les jeunes et les adultes en âge de procréer : a) quelle est la cause des irrégularités menstruelles signalées chez les femmes vaccinées; b) existe-t-il des données de sécurité relatives à toute exposition unique et répétée à des nanoparticules lipidiques (NPL) pour les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus à naître; c) les NPL, la protéine de spicule encodant l’ARNm ou la protéine de spicule peuvent-elles passer au travers du placenta; d) si la réponse à c) est affirmative, cela représente-t-il un danger pour le fœtus, et comment cela a-t-il été déterminé; e) où les NPL, l’ARNm ou la protéine de spicule se retrouvent-ils dans le fœtus; f) quels sont les effets génétiques potentiels du vaccin contre la COVID-19 en ce qui concerne les effets épigénétiques sur les cellules germinales; g) quelles sont les références spécifiques confirmant que l’ARNm n’est pas intégré dans le génome ou le matériel génétique de l’ovocyte ou du spermatozoïde; h) comment et pendant combien de temps SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets de la dose du vaccin sur la fertilité future chez les (i) femmes et les hommes vaccinés en âge de procréer, (ii) enfants vaccinés, (iii) enfants exposés in utero aux vaccins contre la COVID-19 à la suite d’une injection chez la mère; i) SC surveille-t-il activement ou prévoit-il de surveiller activement les effets indésirables de la vaccination à ARNm, et pendant combien de temps, chez les (i) femmes enceintes, (ii) fœtus; j) si la réponse à i) est affirmative, est-ce que cela comprend ou comprendra les fausses couches, les morts utérines, les maladies possibles et les malformations congénitales; k) en ce qui concerne les études analysant les divers composants et produits de la vaccination contre la COVID-19, y compris la protéine de spicule, quels sont les résultats de la comparaison entre le tissu placentaire et le lait maternel des mères vaccinées et non vaccinées, et quelles sont les références spécifiques; l) sur la base des recherches disponibles et des données réelles, quelles sont les directives écrites mises à jour fournies par SC aux provinces et territoires concernant les informations données aux femmes enceintes avant et après la vaccination, à leurs médecins (médecins néonatals, pédiatres, médecins spécialistes de la fertilité, obstétriciens), à d’autres membres du personnel médical (y compris les sages-femmes) et aux vaccinateurs en ce qui concerne (i) les effets indésirables potentiels à surveiller après l’injection, (ii) leur devoir de signaler les effets indésirables et où les signaler; m) les directives en l) comprennent-elles les monographies mises à jour sur les vaccins à ARNm et indiquent-elles où les trouver?

Q-2367² — February 22, 2024 — — With regard to Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nations land, since December 7, 2022: (a) what are the details of all consultations for the purposes of this legislation, including the (i) date of consultation, (ii) name of the First Nations rights-holder or organization consulted, (iii) details of the feedback received; (b) how many engagements did the government receive (i) through the mail, (ii) by phone, (iii) by email; (c) did the government receive any requests to extend the consultation period; and (d) what changes were made to the draft proposal sent to First Nations rights-holders and organizations on February 17, 2023, that were reflected in the version of Bill C-61 that was introduced and read the first time on December 11, 2023?

Q-2367² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, depuis le 7 décembre 2022 : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues en prévision de ce projet de loi, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du détenteur de droits ou de l’organisation des Premières Nations consulté, (iii) les détails des commentaires reçus; b) combien d’engagements le gouvernement a-t-il reçus par (i) la poste, (ii) téléphone, (iii) courriel; c) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de prolongation de la période de consultation; d) quels changements ont été apportés au projet de proposition envoyé aux détenteurs de droits et aux organisations des Premières Nations le 17 février 2023, et dont on a tenu compte dans la version du projet de loi C-61 présentée et lue une première fois le 11 décembre 2023?

Q-2368² — February 22, 2024 — — With regard to penitentiary farm and agriculture and agri-food operations at the Joyceville Institution and the Collins Bay Institution: (a) what funds have been spent on Public Services and Procurement Canada fees and disbursements and professional project management services, including, but not limited to, concept design, project leaders, tender packages, geo-technology, hydrogeology, engineering, and architectural consultants, broken down by fiscal year since 2018; (b) what funds have been spent on feasibility studies, public consultations, online consultations, and contracts with Goss Gilroy and Monachus Consulting during the feasibility and consultation phase of the penitentiary farm project, between January 1, 2016 and December 31, 2018; (c) prior to the reinstatement of the penitentiary farm program, what revenues were earned by Correctional Service Canada from rental agreements for the penitentiary farmland at the Collins Bay Institution and the Joyceville Institution, broken down by year for each year from 2013 to 2018; (d) of the revenues earned from penitentiary agriculture programming since 2018, what is the breakdown by source and year; (e) how many offenders are currently employed in penitentiary agriculture programming, broken down by location; and (f) of the offenders who have been employed in penitentiary agriculture programming since it was reintroduced in 2018, how many have been released, and, of those released, how many obtained jobs in the agriculture sector?

Q-2368² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les activités agricoles et agroalimentaires de l'Établissement de Joyceville et de l'Établissement de Collins Bay : a) quels montants ont été dépensés pour les frais et débours de Services publics et Approvisionnement Canada et les services professionnels de gestion de projet liés, entre autres, à la conception, aux chefs de projet, aux dossiers d'appel d'offres et à l’expertise en géotechnique, en hydrogéologie, en ingénierie et en architecture, ventilés par exercice depuis 2018; b) quels montants ont été consacrés à des études de faisabilité, à des consultations publiques, à des consultations en ligne, ainsi qu’aux contrats conclus avec Goss Gilroy et Monachus Consulting durant les phases de faisabilité et de consultation du projet de fermes pénitentiaires, entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018; c) avant le rétablissement du programme de fermes pénitentiaires, quels revenus Service correctionnel Canada a-t-il tirés des contrats de location des terres agricoles de l'Établissement de Collins Bay et de l'Établissement de Joyceville , ventilés par année entre 2013 et 2018; d) quelle est la ventilation par source et par année des revenus tirés du programme d’agriculture pénitentiaire depuis 2018; e) combien de délinquants travaillent présentement pour le programme d’agriculture pénitentiaire, ventilé par établissement; f) parmi les délinquants ayant travaillé pour le programme d’agriculture pénitentiaire depuis son rétablissement en 2018, combien ont été libérés et, de ceux qui ont été libérés, combien ont obtenu un emploi dans le secteur agricole?

Q-2369² — February 22, 2024 — — With regard to funding for research at universities and associated organizations: (a) what amount of funding, in Canadian dollars, is provided directly by the various federal government departments; (b) what amount of funding, in Canadian dollars, does not come from the granting agencies, used to fund research projects (i) in universities, (ii) in research organizations affiliated with universities, (iii) by researchers affiliated with a university, (iv) in total; and (c) what is the distribution of this amount in (a) and (b) between (i) U15 universities, (ii) small and medium-sized universities?

Q-2369² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel montant du financement, en dollars canadiens, est fourni directement par les différents ministères du gouvernement fédéral; b) quel montant du financement, en dollars canadiens, ne provient pas des organismes subventionnaires, servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; c) quelle est la répartition de cette somme en a) et b) entre les (i) universités membres du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2370² — February 22, 2024 — — With regard to funding for research at universities and associated organizations: (a) what is the amount of funding, in Canadian dollars, that is provided directly by the granting agencies and is used to fund research projects (i) in universities, (ii) in research organizations affiliated with universities, (iii) by researchers affiliated with a university, (iv) in total; and (b) what is the distribution of this amount between (i) U15 universities, (ii) small and medium-sized universities?

Q-2370² — 22 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la recherche au sein des universités et des organismes associés : a) quel est le montant du financement, en dollars canadiens, qui est fourni directement par les organismes subventionnaires servant à financer des projets de recherche (i) dans des universités, (ii) dans des organismes de recherche rattachés à des universités, (iii) par des chercheurs affiliés à une université, (iv) au total; b) quelle est la répartition de cette somme entre les (i) universités du U15, (ii) petites et moyennes universités?

Q-2371² — February 26, 2024 — — With regard to federal funding for the Stornoway residence, since January 1, 2016: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Leader of the Official Opposition, broken down by year and use of funding?

Q-2371² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2372² — February 26, 2024 — — With regard to funding for the Canadian Coast Guard Auxiliary: (a) what is the government’s annual spending per province since 2019; and (b) what is the government’s annual spending per unit in Quebec since 2019?

Q-2372² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne : a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019?

Q-2373² — February 26, 2024 — — With regard to government-owned buildings or land: (a) how many buildings or pieces of land are unoccupied or vacant, in total, and broken down by metropolitan area; and (b) what are the details of each building or piece of land in (a), including the (i) physical address, (ii) size of the land, (iii) square footage of vacant buildings, (iv) current use, if any?

Q-2373² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement : a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant?

Q-2374² — February 26, 2024 — — With regard to land owned or leased by the government: how much land and how many buildings are leased from third-party landlords as a percentage of the total of all government land and buildings?

Q-2374² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement : quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement?

Q-2375² — February 26, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many individuals currently have permanent residency status in Canada; (b) what is the breakdown of the individuals in (a) by place of residence (i.e. living in Canada versus overseas); (c) what is the breakdown of the individuals in (a) by stream (i.e. Express Entry, economic, family class, or refugee); (d) how many permanent residency applications are still outstanding or being processed by IRCC; (e) how many permanent residency applications have been rejected; (f) for each rejection in (e), what were the reasons for rejection under statute; and (g) how many permanent resident cards have expired in the last 90 days?

Q-2375² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours?

Q-2376² — February 26, 2024 — — With regard to Privy Council Office (PCO) access to information requests A‑2020‑00583, A‑2021‑00266, A‑2021‑00272, A‑2021‑00490, A‑2021‑00495, A‑2022‑00163, A‑2022‑00176 and A‑2022‑00182: (a) on what date did PCO receive each request; (b) to what date did PCO extend the deadline for responding to each request; (c) has PCO responded to each request, and, if not, (i) why not, (ii) on what date does PCO expect to respond to each request; (d) why did PCO not correctly estimate the amount of time required to respond to each request; (e) what is the Prime Minister's position on PCO's delays in processing access to information requests, including whether the delays are acceptable; and (f) if the Prime Minister does not consider the delays to be acceptable, what specific actions has he directed to be done to ensure that similar delays do not occur in the future?

Q-2376² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP) : a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?

Q-2377² — February 26, 2024 — — With regard to government-owned land or buildings being considered for sale for the purpose of housing: what are the details of each building or piece of land, including the (i) address and location, (ii) size of the land, (iii) square footage, (iv) current state of the building or land, including the type of current occupants, if applicable, (v) current state of sale or disposal, (vi) expected date of sale or disposal, (vii) number of housing units projected to be built at the site?

Q-2377² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement : quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux?

Q-2378² — February 26, 2024 — — With regard to Department of Employment and Social Development (ESDC) access to information requests A‑2019‑01074 and A‑2020‑01070: (a) on what date did ESDC receive each request; (b) to what date did ESDC extend the deadline for responding to each request; (c) on what date did ESDC receive the Information Commissioner's orders to respond to each request; (d) on what date was ESDC required, by the Information Commissioner's orders, to respond to each request; (e) has ESDC responded to each request, and, if not, (i) why not, (ii) on what date does ESDC expect to respond to each request; (f) what is ESDC's reason for not correctly estimating the amount of time required to respond to each request; (g) why did ESDC not comply with the Information Commissioner's orders; (h) in lieu of compliance with the Information Commissioner's orders, why did ESDC fail to apply to the Federal Court for a review of the orders; (i) what is the position of the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages, as ESDC's department head, on (i) the acceptability of these delays in processing access to information requests, (ii) ESDC's disregard of the Information Commissioner's orders, including ESDC's decision not to apply for Federal Court review; (j) if the minister considers the actions in (i) to be unacceptable, what specific actions has he directed to be done to ensure that similar failures do not occur in the future; (k) what is the position of the Attorney General of Canada on ESDC's combined failure to respond to the requests and apply for Federal Court review, including whether it undermines the government's commitment to the rule of law in Canada; and (l) what specific actions has the Attorney General directed to be done to ensure that similar failures do not occur in the future?

Q-2378² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) : a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?

Q-2379² — February 26, 2024 — — With regard to federal labour standards: (a) did the Labour Program's Head of Compliance and Enforcement receive notice from Bell (BCE Inc.), in writing, at least 16 weeks before the group termination of employees was announced on February 8, 2024, and, if so, on what date was notice received; (b) did the government receive a request for a waiver from Bell regarding the 16‑week notice for letting the government know about the group termination, and, if so, on what date was it received and what was the government's response; and (c) on what date was the minister responsible notified of Bell's group termination?

Q-2379² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les normes de travail fédérales : a) le chef de la conformité et de l'application de la loi du Programme du travail a-t-il reçu un préavis écrit de la part de Bell (BCE Inc.) au moins 16 semaines avant l’annonce du licenciement collectif le 8 février 2024, et, le cas échéant, à quelle date le préavis a-t-il été reçu; b) le gouvernement a-t-il reçu de Bell une demande de dérogation au préavis de 16 semaines qu’il fallait donner au gouvernement pour l’aviser du licenciement collectif, et, le cas échéant, à quelle date la demande a-t-elle été reçue et quelle a été la réponse du gouvernement; c) à quelle date la ministre responsable a-t-elle été notifiée du licenciement collectif prévu par Bell?

Q-2380² — February 26, 2024 — — With regard to the government of Canada's spending on the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) in 2023: what is the breakdown of spending allocated to CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio‑Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio‑Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (English and French), CBC Radio 3 digital, CBC Music and lci.mu digital, lci.TOU.TV, the CBC advertising sales department, the Radio-Canada sales department, and the marketing and promotions budgets for CBC and Radio-Canada?

Q-2380² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada liées à la Société Radio-Canada (SRC) en 2023 : quelle est la ventilation des dépenses allouées à CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (français et anglais), CBC Radio 3 digital, CBC Music et lci.mu digital, lci.TOU.TV, le département de la vente des publicités de la CBC, le département de la vente de Radio-Canada, et les budgets de marketing et de promotion pour la CBC et Radio-Canada?

Q-2381² — February 26, 2024 — — With regard to the Canada Border Services Agency's hiring of 200 border officers for the Gordie Howe International Bridge location: (a) of the 200 positions, how many and what percentage were required to be filled by applicants who are members of a designated employment equity group; (b) of the 200 positions, how many were filled by members of designated employment equity groups, in total, and broken down by employment equity group; and (c) has the government received a legal opinion or legal advice to ensure the hiring requirements complied with applicable laws and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if so, who provided the advice?

Q-2381² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne l’embauche par l’Agence des services frontaliers du Canada de 200 agents des services frontaliers pour le pont international Gordie-Howe : a) relativement à ces 200 postes, combien et quel pourcentage devaient être pourvus par des candidats qui sont membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi; b) combien ont été comblés par des membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, au total et pour chaque groupe désigné; c) le gouvernement a-t-il reçu des conseils juridiques pour pouvoir s’assurer que les exigences d’embauche étaient conformes aux lois applicables et à la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, qui lui a donné ces conseils?

Q-2382² — February 26, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada (CSC), since 2016, in total, and broken down by year and correctional institution: (a) how many federally incarcerated inmates have been mistakenly released from a federal institution; (b) of the cases in (a), what was the reason for each mistaken release (e.g. human error, computing error, etc.); (c) of the cases in (a), how many mistaken releases led to CSC notifying the public of the improper release; and (d) of the cases in (a), how many of the inmates were (i) classified as Dangerous Offenders, (ii) classified as High-Profile Offenders, (iii) convicted of multiple murders at the time of their improper release?

Q-2382² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC), depuis 2016, au total, et ventilé par année et établissement correctionnel : a) combien de détenus sous responsabilité fédérale ont été libérés par erreur d’un établissement fédéral; b) pour ce qui est des cas mentionnés en a), quelle était la raison de chaque libération commise par erreur (p. ex. erreur humaine, erreur informatique, etc.); c) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de libérations commises par erreur ont mené le SCC à aviser la population de la libération erronée; d) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de ces détenus étaient (i) déclarés délinquants dangereux, (ii) déclarés délinquants notoires, (iii) condamnés pour de multiples meurtres au moment de leur libération commise par erreur?

Q-2383² — February 26, 2024 — — With regard to the Student Direct Stream at Immigration, Refugees and Citizenship Canada, broken down by year for 2022 and 2023: how many applications (i) were received, (ii) were approved, (iii) were refused or rejected, (iv) are still being processed, in total, and broken down by each participating country, including Antigua and Barbuda, Brazil, People's Republic of China, Colombia, Costa Rica, India, Morocco, Pakistan, Peru, Philippines, Senegal, Saint Vincent and the Grenadines, Trinidad and Tobago, and Vietnam?

Q-2383² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023 : combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam?

Q-2384² — February 26, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's (IRCC) cap on international student visas: (a) why was Saskatchewan given an allocation of international student visa attestations that was disproportionately smaller than Saskatchewan's percentage of the national population; (b) was the University of Regina's surplus of on-campus housing considered as part of Saskatchewan's allocation, and if so, what impact did it have; and (c) what specific formula does IRCC use for determining each province's allocation of international student visa attestations?

Q-2384² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne le plafond fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les visas d’étudiants étrangers : a) pourquoi la Saskatchewan s’est-elle vu attribuer un nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers disproportionnellement inférieur au pourcentage de sa population par rapport à la population nationale; b) le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina a-t-il été pris en compte dans le cadre du calcul et, le cas échéant, à quel degré; c) quelle formule spécifique IRCC utilise-t-il pour déterminer le nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers attribués à chaque province?

Q-2385² — February 26, 2024 — — With regard to contracts awarded by the government to TELUS since January 1, 2009: what is the total value of these contracts, broken down by (i) year, (ii) department, agency, Crown corporation or government entity?

Q-2385² — 26 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1^er janvier 2009 : quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale?

Q-2386² — February 27, 2024 — — With regard to the RCMP’s response to the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement: (a) for each of the 16 recommendation categories, what steps has the RCMP taken to complete each recommendation; (b) for each recommendation in (a), what working groups, committees or other bodies have been created to oversee the completion of the recommendation; (c) what are the details of each group, organization or other body in (b), including the (i) number of staff, (ii) rank or job title of the individual responsible for that group, (iii) number of meetings held; (d) what is the total number of recommendations that the RCMP considers (i) completed, (ii) nearing completion, (iii) in progress, (iv) not started; and (e) by what date does the RCMP believe it will complete all recommendations of this report?

Q-2386² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson : a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport?

Q-2387² — February 27, 2024 — — With regard to Veterans Affairs Canada and disability benefit decisions, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of disability benefit claims received by the department; (b) how many of the claims in (a) were denied by the department; and (c) how many of the claims in (b) were denied due to (i) insufficient evidence being provided by the claimant, (ii) incomplete paperwork being submitted, (iii) incorrect paperwork being submitted, (iv) ineligibility of the claimant?

Q-2387² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur?

Q-2388² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures made by the government for "Other professional services not elsewhere specified" (Treasury Board code 0499 or similar), broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2020: (a) what were the total expenditures each year; and (b) what are the details of each contract for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2388² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2389² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures made by the government for "Non-professional personal service contracts not elsewhere specified" (Treasury Board code 0819 or similar), broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2020: (a) what were the total expenditures each year; and (b) what are the details of each contract for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of services provided, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced versus competitive bid)?

Q-2389² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2390² — February 27, 2024 — — With regard to expenditures by the government to operate and maintain the Corporations Canada Business Registry, the NUANS Registry, the Multi-Jurisdictional Registry Access Service, and the Beneficial Ownership Registry, broken down by registry: (a) what were the total costs associated with each registry, broken down by year from 2017 to present; (b) what are the details of all contracts entered into by the government related to each registry, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (solesourced, competitive bid), (vi) names of registries associated with the contracts; (c) when is each registry projected to reach “end of life”; (d) what are the security implications for these platforms; (e) what gaps, risks, and security exposures related to each registry platform has the government been made aware of; and (f) for each instance in (e), what corrective action was taken?

Q-2390² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre : a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises?

Q-2391² — February 27, 2024 — — With regard to the development and implementation of the Beneficial Ownership Registry: (a) what are the details of all contracts signed by the government to date related to the registry in any way, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value or amount, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) duration; (b) what plans and milestones have been created for establishing modern interoperable systems for the Corporations Canada Business Registry, along with the Beneficial Ownership Registry, to work with the various provincial and territorial corporate registries; and (c) what funding has the government set aside to provide to provinces and territories for them to participate in data collection and sharing as part of the pan-Canadian beneficial ownership regime, in total, and broken down by province or territory?

Q-2391² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire?

Q-2392² — February 27, 2024 — — With regard to federal funding for the Stornoway residence, between January 1, 2011 and November 4, 2015: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Leader of the Official Opposition, broken down by year and use of funding?

Q-2392² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1^er janvier 2011 et le 4 novembre 2015 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?

Q-2393² — February 27, 2024 — — With regard to federal funding for the Prime Minister's residences, since January 1, 2016: how much federal funding has been provided to pay for food expenses for the Prime Minister, his family and his guests, broken down by year and use of funding?

Q-2393² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2016 : combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement?

Q-2394² — February 27, 2024 — — With regard to applications received by the government for federal judicial appointments, since 2016: (a) what is the number of applications received, broken down by year; (b) what is the breakdown of (a) by demographic and by region; (c) how many applicants who have completed and passed the Judicial Advisory Committee's process are currently in the pool of eligible applicants; and (d) how many applications have been denied or deemed ineligible, in total, and broken down by reason for denial or ineligibility?

Q-2394² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité?

Q-2395² — February 27, 2024 — — With regard to the government-issued vehicle of the Minister of Justice and Attorney General of Canada: (a) on what date were government assets reported stolen from the vehicle following the theft of the vehicle in question, reported on November 11, 2023; (b) what was the total value of the contents that were stolen from the vehicle, reported stolen on November 11, 2023; and (c) what is the itemized breakdown of the stolen assets?

Q-2395² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement : a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés?

Q-2396² — February 27, 2024 — — With regard to the government's National Summit on Combatting Auto Theft held on or around February 8, 2024: (a) what are the total expenses incurred by the government to date related to the summit; and (b) what is the breakdown of the expenses in (a) by line item and type of expense?

Q-2396² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024 : a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense?

Q-2397² — February 27, 2024 — — With regard to the Green and Inclusive Community Buildings Program and the decision to not fund the Municipality of Red Lake, Ontario: (a) why was the decision made to not fund the application from Red Lake; (b) what scoring system or evaluation grading system was used to judge applications; (c) what score or grade was given to Red Lake’s application; and (d) were any applications which received a lower score than Red Lake approved for funding, and, if so, what are the details of each such project, including the (i) project name, (ii) location, (iii) description, (iv) reason that the project was funded instead of Red Lake?

Q-2397² — 27 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario) : a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake?

Q-2398² — February 28, 2024 — — With regard to the national inventory of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what is the total number of vessels added to the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway; and (b) what is the total number of vessels removed from the inventory located (i) on the Pacific coast, (ii) on the Arctic coast, (iii) on the Atlantic coast, (iv) in the Great Lakes, (v) in the St. Lawrence Seaway?

Q-2398² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012 : a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent?

Q-2399² — February 28, 2024 — — With regard to government funding for the removal of wrecked, abandoned or hazardous vessels, broken down by fiscal year and department or agency since 2011-12: what are the details of all projects or initiatives led by First Nations, Inuit or Métis communities or organizations, including the (i) group receiving the funding, (ii) date on which the funding was received, (iii) total amount of funding committed, (iv) location of the vessel or vessels identified for removal, (v) current status of the vessel or vessels?

Q-2399² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012 : quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires?

Q-2400² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s Directive on Term Employment, which took effect on April 1, 2020, broken down by department or agency since March 1, 2023: (a) what is the total number of term employees whom the department or agency converted to indeterminate status; (b) after reviewing the department’s or agency's financial situation over the two- to three-year planning horizon, what is the total number of term employees whose conversion to indeterminate status would result in workforce adjustment; and (c) what is the total number of employees who were informed that their cumulative work periods would not count towards their conversion from term to indeterminate status?

Q-2400² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1^er mars 2023 : a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée?

Q-2401² — February 28, 2024 — — With regard to the Department of Indigenous Services 2023-24 Departmental Plan: (a) what is the expected decrease in spending related to the sunset of funding of (i) Jordan’s Principle, (ii) the Inuit Child First Initiative; (b) what will the total departmental spending for the continued implementation of Jordan’s Principle be in (i) 2023-24, (ii) 2024-25, (iii) 2025-26; and (c) what will the total departmental spending to support the Inuit Child First Initiative be in (i) 2023-24, (ii) 2024-25, (iii) 2025-26?

Q-2401² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones : a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative : Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?

Q-2402² — February 28, 2024 — — With regard to the implementation and processing of claims under Jordan’s Principle, broken down by fiscal year since its implementation: (a) broken down by regional focal point, what is the (i) number of urgent requests received, (ii) total number of requests received, (iii) number of urgent requests approved, (iv) total number of requests approved, (v) number of urgent requests denied, (vi) total number of requests denied, (vii) total amount of funding requested, (viii) total amount of funding approved; (b) broken down by regional focal point, what is the total number of staff available to process requests who are (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, (iii) on temporary contracts; (c) reflected as a number and a percentage, how many of the urgent requests in (a) were processed within 12 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information; and (d) reflected as a number and a percentage, how many of the non-urgent requests in (a) were processed within 48 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information?

Q-2402² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2403² — February 28, 2024 — — With regard to the implementation and processing of claims under the Inuit Child First Initiative, broken down by fiscal year since its implementation: (a) broken down by regional focal point, what is the (i) number of urgent requests received, (ii) total number of requests received, (iii) number of urgent requests approved, (iv) total number of requests approved, (v) number of urgent requests denied, (vi) total number of requests denied, (vii) total amount of funding requested, (viii) total amount of funding approved; (b) broken down by regional focal point, what is the total number of staff available to process requests who are (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, (iii) on temporary contracts; (c) reflected as a number and a percentage, how many of the urgent requests in (a) were processed within 12 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information; and (d) reflected as a number and a percentage, how many of the non-urgent requests in (a) were processed within 48 hours (i) after receiving first contact, (ii) after receiving all necessary information?

Q-2403² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?

Q-2404² — February 28, 2024 — — With regard to the Department of Indigenous Services 2023-24 Departmental Plan, broken down by fiscal year for 2023-24, 2024-25, and 2025-26: (a) what is the total number of full-time equivalents who will be removed due to the sunset of funding for the continued implementation of Jordan’s Principle; (b) what is the total number of full-time equivalents who will be removed due to the sunset of funding for the Inuit Child First Initiative; (c) what indicators does the department use to demonstrate that the department will receive fewer requests for funding under Jordan’s Principle or the Inuit Child First Initiative over the next three fiscal years; and (d) what indicators does the department use to demonstrate that the health care needs of First Nations, Métis and Inuit children will decrease in the next three fiscal years?

Q-2404² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 : a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?

Q-2405² — February 28, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the immediate and extended family or de facto dependant of a resettled Yazidi or survivor of Daesh temporary policy announced in November 2023: (a) how many applications (i) have been received, (ii) have been accepted, (iii) have been denied, (iv) are pending or under review; (b) what is the breakdown by sex (male or female) of the main applicants; (c) what is the breakdown by age of the main applicants; and (d) how many webform submissions with the keyword IRQ2023 were received?

Q-2405² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la politique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, annoncée en novembre 2023, pour la famille immédiate ou élargie ou personnes à charge de fait d'un Yazidi réinstallé ou d’un survivant de Daesh : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en attente ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation par sexe (homme ou femme) du demandeur principal; c) quelle est la ventilation par âge du demandeur principal; d) combien de formulaires Web avec le mot-clé IRQ2023 ont été reçus?

Q-2406² — February 28, 2024 — — With regard to the Canada Digital Adoption Program (CDAP): (a) how does the government reconcile the differences between the depiction in the February update note to stakeholders stating that demand for CDAP is unprecedented and demand for Boost Your Business Technology is almost fully subscribed, and the report in the Globe and Mail that demand for Boost Your Business Technology is far below target; (b) was the program at one-eighth of the program target, or was it fully subscribed; (c) how many businesses had (i) completed a Digital Needs Assessment, (ii) signed grant agreements, (iii) received grand payments; (d) how many loan applications has the Business Development Bank of Canada approved related to the program and what is the value of those loans; (e) how many work placements has CDAP provided to students through (i) Magnet, (ii) other mechanisms; and (f) how much has Magnet been paid by the government to date related to the program?

Q-2406² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN) : a) comment le gouvernement concilie-t-il les différences entre ce qui est indiqué dans la note de mise à jour envoyée aux intervenants en février, selon laquelle la demande relative au PCAN est sans précédent et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a presque atteint le nombre de demandes prévu, et l’article du Globe and Mail qui affirme que la demande relative à la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise est bien en deçà de la cible; b) le programme a t il atteint le huitième de sa cible ou a-t-il atteint le nombre de demandes prévu; c) combien d’entreprises (i) avaient effectué une évaluation des besoins numériques, (ii) avaient signé des accords de subvention, (iii) avaient reçu des paiements de subvention; d) combien de demandes de prêts la Banque de développement du Canada avait-elle approuvées dans le cadre du programme et quelle est la valeur de ces prêts; e) combien de stages le PCAN a-t-il offerts à des étudiants par l’entremise (i) de Magnet, (ii) d’autres mécanismes; f) jusqu’à maintenant, quelle somme a été versée à Magnet par le gouvernement dans le cadre du programme?

Q-2407² — February 28, 2024 — — With regard to taxation: how many taxpayers have ceased to be Canadian residents for tax purposes since 2015, in total, and broken down by year and income bracket?

Q-2407² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne l’imposition : combien de contribuables ont cessé d’être considérés comme des résidents du Canada aux fins du calcul de l’impôt depuis 2015, au total et ventilées par année et par tranche de revenus?

Q-2408² — February 28, 2024 — — With regard to advertising expenditures promoting the Canada Pension Plan, since 2016: (a) how much has been spent on such advertising, in total, and broken down by year; (b) what are the details of each such advertising campaign, including the (i) start and end dates, (ii) amount spent, (iii) purpose of the campaign, (iv) types of outlets that advertising was purchased in (television, newspaper, radio, social media, etc.); and (c) what are the details of all contracts awarded related to the advertising campaigns, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-2408² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les frais de publicité pour promouvoir le Régime de pensions du Canada, depuis 2016 : a) quel montant a été dépensé pour ces publicités, au total, et ventilé par année; b) quels sont les détails de chacune de ces campagnes de publicité, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant dépensé, (iii) l’objectif de la campagne, (iv) les types de médias dans lesquels de la publicité a été achetée (télévision, journal, radio, média social, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés pour des campagnes de publicité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-2409² — February 28, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many applications to become a member of the CAF were received, broken down by year since 2016; (b) of the applications in (a), how many (i) were accepted, (ii) were denied, (iii) are still being processed; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by each demographic that is tracked by the CAF (e.g. age, ethnicity, etc.); and (d) for those applications which were denied, what is the breakdown by reason for denial, by year, and by demographic?

Q-2409² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique?

Q-2410² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of Skeena—Bulkley Valley, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2410² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2411² — February 28, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit, broken down by federal electoral district since the program's inception: (a) what is the total number of applications (i) received, (ii) approved; (b) what is the total dollar value of payments delivered to eligible applicants; and (c) how many children, in total, have been helped by the program?

Q-2411² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme?

Q-2412² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of North Island—Powell River, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2412² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2413² — February 28, 2024 — — With regard to government funding in the federal electoral district of Nanaimo—Ladysmith, broken down by fiscal year since 2006-07: (a) what is the total amount of funding provided to rights-holding First Nations, Inuit and Métis peoples; and (b) what is the total amount of funding provided to non-rights-holding First Nations, Inuit and Métis organizations?

Q-2413² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007 : a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?

Q-2414^1-2 — February 28, 2024 — — With regard to the importation of goods involving forced labour, prohibited under subsection 202(8) of Chapter 98 of the Customs Tariff: (a) since July 1, 2020, how many seizures have been made at Canadian ports of entry; (b) what are the details of each case, including (i) the dates, (ii) the country and region of origin of the goods, (iii) the description of these goods, including their respective quantities, (iv) their estimated value, (v) the delivery location in Canada, (vi) the intended recipients of the goods, (vii) what was done with the seized goods; and (c) if no goods originating from the Xinjiang region of China have been seized, why have no goods been seized within Canada, when the United States reports seizures of billions of dollars of goods from this region?

Q-2414^1-2 — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes : a) depuis le 1^er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région?

Q-2415² — February 28, 2024 — — With regard to the government’s plan to refocus and cut government spending in budget 2023, broken down by department or agency: (a) has the department or agency instituted a hiring freeze; (b) what is the total number of staff who left the department or agency since budget 2023, represented as (i) retirements, (ii) secondments, (iii) temporary leave, (iv) firing for cause, (v) restructuring; and (c) what is the total amount of savings estimated as a result of the hiring freeze?

Q-2415² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme : a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche?

Q-2416² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s monthly statistical reports on claims made related to the Phoenix pay system, broken down by each report issued since reporting began: (a) what is the total number of claims made for (i) out of pocket expenses, (ii) impacts on income taxes and government benefits, (iii) requests for advances on government benefits, (iv) reimbursements for tax advice, (v) compensation for severe impacts, (vi) general compensation for damages related to Phoenix; and (b) for each claim made in (a), how many of the claims were (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected?

Q-2416² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations faites pour (i) les frais remboursables, (ii) les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales, (iv) les remboursements de frais pour des conseils fiscaux, (v) les demandes d’indemnisation pour répercussions graves, (vi) l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix; b) sur le nombre de réclamations faites en a), combien ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées?

Q-2417² — February 28, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat’s monthly statistical reports on claims made related to the Phoenix pay system, broken down by report since reporting began: (a) what is the total number of severe impact claims filed each month, broken down by (i) compensation for individuals on maternity, parental or disability leave, (ii) discriminatory practice, (iii) lost occupational capacity, (iv) lost security clearance, (v) bankruptcy, (vi) significant credit rating impact, (vii) resignation from the public service, (viii) mental anguish, (ix) other personal and financial hardship; and (b) for each category in (a) what is the number of claims that were (i) accepted, (ii) rejected?

Q-2417² — 28 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début : a) quel est le nombre total de réclamations pour répercussions graves faites chaque mois, en donnant une ventilation par (i) indemnisation pour personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrances morales, (ix) autres préjudices personnels et financiers; b) pour chacune des catégories en a), quel est le nombre de réclamations (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-2418² — February 29, 2024 — — With regard to police-reported hate crime data and the reporting of transphobic hate crimes: (a) what measures are being taken by the Government of Canada to create a specific category for reporting transphobic hate crimes rather than the current practice of grouping these hate crimes with those targeting sexual orientation or biological sex and gender; and (b) what other methods of collecting data on anti-trans hate and violence are used to supplement police hate crime data?

Q-2418² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les données déclarées par la police sur les crimes haineux et le signalement des crimes haineux transphobes : a) quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada afin de créer une catégorie spécifique pour le signalement des crimes haineux transphobes, mis à part la pratique actuelle qui consiste à regrouper ces crimes haineux avec les crimes ciblant l’orientation sexuelle ou le sexe biologique et le genre; b) quelles autres méthodes sont utilisées pour recueillir des données sur la haine et la violence à l’égard des personnes trans en vue de compléter les données des services de police sur les crimes haineux?

Q-2419² — February 29, 2024 — — With regard to gender-affirming care: what actions is the Government of Canada taking to improve coverage of, and access to, gender-affirming care?

Q-2419² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les soins d’affirmation de genre : quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la couverture des soins d’affirmation de genre et l’accès à ces soins?

Q-2420² — February 29, 2024 — — With regard to suicide among trans and gender-diverse Canadians: (a) are there any data collection efforts to measure the rate of suicide and suicide attempts among these Canadians; and (b) are there any policy initiatives to address the issue of suicide among these Canadians?

Q-2420² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne le suicide chez les Canadiens trans et de diverses identités de genre : a) existe-t-il des efforts de collecte de données pour mesurer le taux de suicide et de tentatives de suicide chez ces Canadiens; b) existe-t-il des initiatives stratégiques visant à s’attaquer au problème du suicide chez ces Canadiens?

Q-2421^1-2 — February 29, 2024 — — With regard to the contracts awarded by the Government of Canada or any other government agency for the Canada Border Services Agency's (CBSA) Assessment and Revenue Management project since February 7, 2018, broken down by supplier: what are the details of all these contracts, including, for each, (i) the date the contract was signed, (ii) the value of the contract, (iii) the title of the public servants who approved the contract, (iv) the start and end dates of the work, (v) a detailed description of the goods or services provided, (vi) specifics on the way the contract was awarded (sole source or competitive bidding process), (vii) the status of the contract, namely, whether the contract was delivered and completed and whether the deliverables met the requirements of the CBSA and any other department or agency involved?

Q-2421^1-2 — 29 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement canadien ou par toute autre agence gouvernementale pour le projet de la Gestion des cotisations et recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis le 7 février 2018, ventilés par fournisseur : quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le titre des fonctionnaires qui ont approuvé le contrat, (iv) les dates de début et de fin du travail, (v) une description détaillée des biens ou services fournis, (vi) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) la situation du contrat, à savoir si le contrat a été exécuté et achevé et si les livrables satisfaisaient les exigences de l’ASFC et de tout autre ministère ou agence impliqué?

Q-2422² — February 29, 2024 — — With regard to the awarding of non-competitive contracts, broken down by department, agency or body and by year, from 2006 to present: for each contract, what is the (i) total amount awarded, (ii) reason, if any, for awarding the contract, (iii) name of the organization that received the contract?

Q-2422² — 29 février 2024 — — En ce qui concerne l’octroi de contrats non concurrentiels, ventilé par ministère, agence ou organisme et par année, de 2006 jusqu’à présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif, s'il existe, pour cet octroi, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2423² — March 14, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what grading or scoring system is used by the CAF when determining whether someone gets promoted, including (i) what the scores are based on, (ii) what importance or weight each item carries, (iii) what grade or score is required to be eligible for or to obtain a promotion; (b) what is the current breakdown of members of the CAF by demographic; and (c) how many and what percentage of members of the CAF received promotions, broken down by each demographic that the CAF tracks and by year, for the past five years?

Q-2423² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel système d’évaluation ou de notation les FAC utilisent-elles pour déterminer si une personne est promue, y compris (i) sur quoi les notes sont-elles basées, (ii) l’importance ou la valeur de chaque élément, (iii) quelle note ou quel score est requis pour être admissible à une promotion ou pour être promu; b) quelle est la ventilation actuelle des membres des FAC par groupe démographique; c) combien de membres des FAC et quel pourcentage ont reçu des promotions, ventilées par groupe démographique dont les FAC font le suivi et par année au cours des cinq dernières années?

Q-2424² — March 14, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA), Scientific Research and Experimental Development (SRED) credits and Sustainable Development Technology Canada's (SDTC) decision to freeze funding to SRED recipients: (a) is the CRA targeting SDTC funding recipients for audits, and, if not, what is the CRA's explanation for the high rates of audits being conducted on such businesses; and (b) how many SRED recipients have had their SDTC funding frozen, and, of those, how many are the subject of a CRA audit?

Q-2424² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) ainsi que la décision de Technologies du développement durable du Canada (TDDC) de geler les fonds versés aux entreprises bénéficiaires de RS-DE : a) l’ARC cible-t-elle les bénéficiaires du financement de TDDC pour des vérifications, et, si ce n'est pas le cas, comment explique-t-elle les taux élevés de vérifications de ces entreprises; b) combien de bénéficiaires de TDDC ont vu leur financement gelé et, parmi ceux-ci, combien font l’objet d’une vérification de l’ARC?

Q-2425² — March 14, 2024 — — With regard to the temporary public policy to facilitate temporary resident visas (TRV) for certain extended family affected by the crisis in Gaza, since January 9, 2024: (a) how many crisis web form applications have been received by the department, and how many sponsored individuals are represented; (b) how many unique reference codes have been issued and how many anchors and sponsored individuals are represented; (c) how many crisis web form applications have been rejected and (i) how many sponsored individuals are represented, (ii) what was the reason for the rejection; (d) how many crisis web form applications are still being processed and how many sponsored individuals are represented; (e) how many unique reference codes have been used to complete TRV applications; (f) how many TRV applicants have completed biometric processing at a biometric collection processing site prior to January 9, 2024; (g) how many TRV permits have been issued to those who have completed their biometrics prior to January 9, 2024; (h) how many TRV applicants have completed biometric processing at a biometric collection service point since January 9, 2024, and how many of them have been issued a TRV permit; (i) how many TRV applications have been rejected, and what was the reason for rejection; (j) how many TRV applications have been stamped and approved; (k) how many successful applicants were sent to the Israeli Coordinator of Government Activities in the Territories (COGAT) to be allowed to exit Gaza to migrate to Canada; (l) how many TRV applicants have had personal details, which were shared in the application process, other than a full name, date of birth, sex, passport or national ID details, mobile phone number, or current location by district, shared with Israeli authorities; and (m) how many TRV applicants have had information disclosed or additional background information forms shared with Israeli authorities?

Q-2425² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024 : a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?

Q-2426² — March 14, 2024 — — With regard to application backlogs and processing times at Immigration, Refugees and Citizenship Canada to date: (a) how many temporary resident applications, permanent resident applications, and citizenship applications are in backlog, broken down by individual stream, including pilot programs; (b) what is the month-to-month reduction or increase in the number of applications in backlog, broken down by each individual stream, including pilot programs for the previous 60 months; and (c) how many applications have been processed and accepted for each individual stream, broken down by year, and by province or territory?

Q-2426² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les arriérés et les délais de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à ce jour : a) combien de demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté sont en attente, ventilé par volet, y compris les programmes pilotes; b) quelle est la réduction ou l’augmentation mensuelle du nombre de demandes en attente, ventilées par volet, y compris les programmes pilotes au cours des 60 derniers mois; c) combien de demandes ont été traitées et acceptées pour chaque volet, ventilé par année et par province ou territoire?

Q-2427² — March 14, 2024 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: (a) what was the total amount spent by the agency on consultations and consultants during the 2021-22 and 2022-23 fiscal years; and (b) what are the details of all contracts related to the consultations or consultants in (a), including, for each, the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) amount or value, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which the contract was awarded (i.e. sole-sourced, competitive bid)?

Q-2427² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel a été le montant total dépensé par l’Agence pour des consultations et des consultants au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quels sont les détails de tous les contrats liés aux consultations ou aux consultants en a), y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles)?

Q-2428² — March 14, 2024 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: (a) what was the total amount spent by the agency on advertising and outreach during the 2021-22 and 2022-23 fiscal years; (b) what are the details of the agency’s advertising and outreach initiatives; (c) what metrics were used to determine the success of such endeavours; and (d) were the targets met?

Q-2428² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) quel est le montant total dépensé par l’Agence pour la publicité et la sensibilisation au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quelles sont les modalités des initiatives de publicité et de sensibilisation de l’Agence; c) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer le succès de ces initiatives; d) les objectifs ont-ils été atteints?

Q-2429² — March 14, 2024 — — With regard to the government’s provision of goods and services to irregular border crossers seeking asylum: (a) what items are provided to entrants at the time of crossing; (b) what items are provided to entrants once they are relocated to accommodations; and (c) what is the cost, per item, of provisions to entrants, broken down by each item with its associated per unit cost?

Q-2429² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les biens et services que le gouvernement fournit aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière : a) quels articles leur sont fournis au moment où ils franchissent la frontière; b) quels articles leur sont fournis une fois qu’on leur a trouvé un hébergement; c) quel est le coût, par article, de ce qui est fourni, ventilé par chaque article avec son coût unitaire?

Q-2430² — March 14, 2024 — — With regard to the technologies used by the federal government and its various departments, agencies and Crown corporations, notably the RCMP, the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces: (a) have they purchased Hikvision surveillance cameras, owned by the Chinese company Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd.; (b) do they use Hikvision surveillance cameras, owned by the Chinese company Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd.; and (c) if the answer to (a) and (b) is affirmative, have they conducted a privacy impact assessment?

Q-2430² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne : a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Q-2431² — March 14, 2024 — — With regard to legal services provided to the government, broken down by department or agency: (a) for each year since 2020, what was the total amount of expenditures on contracts for legal services, in total and broken down by vendor; and (b) how many in‑house lawyers or legal advisors are currently employed by the government?

Q-2431² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis au gouvernement, ventilé par ministère ou organisme : a) pour chaque année depuis 2020, quel est le total des dépenses en contrats pour des services juridiques, au total, et ventilé par fournisseur; b) combien d’avocats ou conseillers juridiques internes sont actuellement employés par le gouvernement?

Q-2432^1-2 — March 14, 2024 — — With regard to the letter sent to the Minister of Health by the office of the Member from Chatham-Kent—Leamington in December 2023, and the minister's mandate letter of July 2023: (a) why were representatives from Health Canada (HC) and the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) not made available to attend the CFIA Food Security Roundtable in Chatham-Kent, Ontario on March 24, 2024; and (b) what are the current best practices for industry and various levels of government, including HC, in the event of a pathogenic or contamination crisis, when importing and exporting Canadian greenhouse and mushroom products to and from the Canada-United States-Mexico Agreement and the European Union?

Q-2432^1-2 — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne la lettre envoyée au ministre de la Santé par le bureau du député de Chatham-Kent-Leamington en décembre 2023, et la lettre de mandat du ministre de juillet 2023 : a) pourquoi les représentants de Santé Canada (SC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’ont-ils pas pu assister à la table ronde sur la sécurité alimentaire organisée par l’ACIA à Chatham-Kent, en Ontario, le 24 mars 2024; b) quelles sont les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et les divers ordres de gouvernement, y compris SC, en cas de crise pathogène ou de contamination, lors de l’importation et de l’exportation de produits de serre et de champignons canadiens à destination et en provenance de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et de l’Union européenne?

Q-2433² — March 14, 2024 — — With regard to Public Health Agency of Canada, Health Canada, National Advisory Committee on Immunization and Privy Council communications in 2022: (a) were there communications between any of the entities or their personnel with the Ottawa Police Services Board or Ottawa Police Services personnel or the Office of the Chief Coroner of Ontario; (b) if the answer to (a) is affirmative, was any of the communication with respect to Detective Helen Grus, stillbirths or deaths of infants under one year; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of each communication, including the (i) date, (ii) type of communication such as memorandum, telephone conversation, fax, or email, (iii) subject, (iv) reports produced as a result of the communication, (v) names of people included or copied on the communication; (d) were any of the named entities above or their personnel included in communications involving one or more of the following individuals, Deputy Chief Steven Bell, Superintendent Heather Lachine, Hugh O’Toole of the Professional Standards Branch, Prosecutor Vanessa Stewart, or the Ontario Coroner’s office; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details of each communication, including the (i) date, (ii) type of communication, (iii) subject, (iv) reports produced as a result of the communication, (v) names of people included or copied on the communication?

Q-2433² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les communications de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, du Comité consultatif national de l’immunisation et du Conseil privé en 2022 : a) y a-t-il eu des communications entre une de ces entités ou son personnel avec le personnel de la Commission des services policiers d’Ottawa ou des services policiers d’Ottawa ou avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario; b) si la réponse à a) est affirmative, certaines de ces communications concernaient-elles la détective Helen Grus, les mortinaissances ou les décès de nourrissons de moins d’un an; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, par exemple une note de service, une conversation téléphonique, une télécopie ou un courriel, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication; d) certaines des entités nommées précédemment ou leur personnel ont-ils été inclus dans les communications concernant une ou plusieurs des personnes suivantes, chef adjoint Steven Bell, surintendante Heather Lachine, Hugh O’Toole de la direction des normes professionnelles, procureure Vanessa Stewart, Bureau du coroner de l’Ontario; e) si la réponse à d) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication?

Q-2434² — March 14, 2024 — — With regard to the government’s approval of the merger of the Royal Bank of Canada (RBC) and the Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada: (a) was the Minister of Finance aware of HSBC mortgage fraud allegations before she approved the merger, and, if so, when was the Minister of Finance aware of those allegations at HSBC Canada; (b) were any recommendations given by the Department of Finance to the Minister of Finance regarding the allegations of mortgage fraud taking place at HSBC Canada, and, if so, who provided the recommendations and what were they; (c) has HSBC Canada reported any suspicious mortgage‑related transactions to the Department of Finance since 2015, and, if so, what is the number of reported transactions, broken down by year since 2015; (d) how many of the reported suspicious transactions in (c) involved a mortgage borrower who is not a Canadian citizen; (e) were the allegations of mortgage fraud taken into account when the decision was made to allow the merger of RBC and HSBC Canada, and, if not, why not; (f) has the Minister of Finance received any concerns from any government departments, agencies, officers of Parliament, or the Ombudsman for Banking Services and Investments regarding the allegations of mortgage fraud at HSBC Canada, and, if so, what are the details, including (i) who raised the concern, (ii) what concern was raised, (iii) the date, (iv) the minister’s response; (g) have any suspicious transactions related to mortgages been reported by HSBC Canada since the RBC‑HSBC Canada merger was approved, and, if so, how many; and (h) who will be responsible for paying any fines issued to HSBC Canada, following the completion of the merger, for failure to comply with anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Bank Act, or other laws in Canada?

Q-2434² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada : a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?

Q-2435² — March 14, 2024 — — With regard to anti-terrorist financing, broken down by year since 2015: (a) have any federally regulated financial institutions reported transactions involving people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps, and, if so, how many were reported; (b) how many of the reported suspicious transactions in (a) are related to people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (c) how many transactions involving people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps have been investigated by the Government of Canada or its agencies, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, and the RCMP; (d) how many people or organizations have been investigated for transactions involving the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps or people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (e) how many federally regulated financial institutions, credit unions, or lenders have been investigated for transactions involving the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps or people or organizations with suspected or confirmed ties to the Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps; (f) what are the names of each company or entity investigated in (e), and what is the current status of each investigation; and (g) why has the Government of Canada not listed the entire Iranian Islamic Revolutionary Guard Corps as a terrorist organization?

Q-2435² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne le financement des mesures antiterrorisme, ventilé par année depuis 2015 : a) y a-t-il des institutions financières de compétence fédérale qui ont déclaré des transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens et, le cas échéant, combien de ces transactions ont été déclarées; b) parmi les transactions suspectes déclarées dont il est question en a), combien mettent en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; c) combien de transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens ont fait l’objet d’une enquête de la part du gouvernement du Canada ou de ses agences, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC; d) combien de personnes ou d’organisations ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; e) combien de coopératives de crédit, de prêteurs ou d’institutions financières de compétence fédérale ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; f) comment s’appelle chacune des entreprises ou entités qui ont fait l’objet d’une enquête pour les raisons citées en e) et où en est chacune de ces enquêtes; g) pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas désigné l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste?

Q-2436² — March 14, 2024 — — With regard to the government approach to anti-money laundering: (a) how much money does the government estimate has been laundered through Canada, broken down by year since 2015; (b) how many individuals, companies, entities, or organizations have been convicted of money laundering offences in Canada since 2015, in total, and broken down by year; (c) how many investigations related to money laundering have led to (i) fines, (ii) incarceration, in Canada since 2015, in total, and broken down by year; (d) of the total number of fines in (c), how many are a result of plea deals or other agreements where charges were not filed or were dropped; and (e) has the Department of Finance, its agencies, or the Canada Mortgage and Housing Corporation done an analysis on the impact that money laundering has on the housing market, and, if so, what are the details, including when the analysis was conducted and the results?

Q-2436² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent a été blanchi au Canada, ventilé par année depuis 2015; b) combien de personnes, d’entreprises, d’entités ou d’organisations ont été condamnées pour des infractions de blanchiment d’argent au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; c) combien d’enquêtes sur du blanchiment d’argent ont donné lieu (i) à des amendes, (ii) à des peines d’emprisonnement, au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; d) sur le nombre total d’amendes en c), combien résultent d’ententes sur le plaidoyer ou d’autres ententes en vertu desquelles des accusations n’ont pas été portées ou ont été abandonnées; e) le ministère des Finances, ses agences ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont-ils effectué une analyse des répercussions du blanchiment d’argent sur le marché du logement et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date à laquelle l’analyse a été faite et ses conclusions?

Q-2437² — March 14, 2024 — — With regard to government statistics on homelessness in Canada: (a) how many homeless people are there currently in Canada; (b) how many homeless people have there been in Canada, broken down by year since 2015; (c) how many homeless encampments are there in Canada; (d) how many homeless encampments have there been in Canada, broken down by year since 2015; (e) how many homeless people have been housed as a result of Infrastructure Canada funding; (f) how many homeless people have been housed as a result of the National Housing Strategy; (g) how many homeless people have been housed as a result of the National Housing Accelerator Fund; and (h) what is the breakdown of (c) through (g) by province or territory and by municipality?

Q-2437² — 14 mars 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’itinérance au Canada : a) combien de sans-abris y a-t-il actuellement au Canada; b) combien de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; c) combien de campements de sans-abris y a-t-il au Canada; d) combien de campements de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; e) combien de sans-abris le financement d’Infrastructure Canada permet-il de loger; f) combien de sans-abris la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle permis de loger; g) combien de sans-abris le Fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de loger; h) quelle est la ventilation de c) à g) par province ou territoire et par municipalité?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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