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Le vendredi 22 mars 2024 (N^o 294)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-20

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2023 — — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 29 novembre 2023


Projet de loi C-50
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre

Avis de motions

Motion n^o 1 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression du préambule.

Motion n^o 2 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 2, de ce qui suit :

« plois durables; »

Motion n^o 3 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« plois durables et, compte tenu de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés, en mettant en œuvre des mesures »

Motion n^o 4 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

« pour aider les travailleurs; »

Motion n^o 5 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« ing good-paying, high-quality jobs — including, but not limited to, »

Motion n^o 6 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 49 et 50, page 2, de ce qui suit :

« sont représentés par un syndicat —, la sécurité d’emploi, la »

Motion n^o 7 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 48 de la version anglaise, page 2, de ce qui suit :

« and potential of workers and communities, and »;

b) par substitution, aux lignes 2 à 7 de la version anglaise, page 3, de ce qui suit :

« sive economies and societies; »

Motion n^o 8 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 3, de ce qui suit :

« (v) promouvoir le bien-être des travailleurs; »

Motion n^o 9 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« (v) reconnaître la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et le fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés et, par conséquent, promouvoir le bien-être des travailleurs et »

Motion n^o 10 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 3, de ce qui suit :

« de leurs collectivités; »

Motion n^o 11 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« de leurs collectivités, compte tenu du fait que le secteur pétrolier et gazier se compose à 93 % de petites entreprises de moins de cent employés, ainsi que l’atteinte de la »

Motion n^o 12 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 3, de ce qui suit :

« , les entreprises, les collectivités, et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont tous un rôle à jouer dans »

Motion n^o 13 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 3, de ce qui suit :

« trie, les entreprises, les collectivités et les gouvernements provin »

Motion n^o 14 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« trie, les entreprises, les collectivités, les travailleurs non syndiqués, les organisations »

Motion n^o 15 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 3.

Motion n^o 16 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 3, de ce qui suit :

« ont leurs propres champs de compétence en ce qui concerne la transition vers une économie carboneutre; »

Motion n^o 17 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :

« compétence, sans ingérence de la part du gouvernement fédéral, pour appuyer la transition vers une éco- »

Motion n^o 18 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 4, de ce qui suit :

« effet de serre, sont déterminées à favoriser la création d’emplois durables en ap- »

Motion n^o 19 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« effet de serre, sont déterminées à travailler dans leurs domaines de responsabilité »

Motion n^o 20 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« premier plan dans leurs domaines de responsabilité, compte tenu de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés, »

Motion n^o 21 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« rables — sachant que cette transition entraîne des conséquences disproportionnées pour eux — tout en tenant compte des connaissances au- »

Motion n^o 22 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 4.

Motion n^o 23 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 24 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 25 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 4 à 11, page 5.

Motion n^o 26 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 11, page 5, de ce qui suit :

« économie carboneutre Économie dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période déterminée. (net-zero economy) »

Motion n^o 27 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 5, de ce qui suit :

« niquée conformément à l’Accord de Paris. (net-zero economy) »

Motion n^o 28 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 5, de ce qui suit :

« tralité. (net-zero economy) »

Motion n^o 29 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 30 à 35, page 4.

Motion n^o 30 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 4, de ce qui suit :

« pique de ces gaz. (net-zero emissions) »

Motion n^o 31 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12 à 21, page 5.

Motion n^o 32 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 5, de ce qui suit :

« emploi durable Tout emploi qui procure un solide chèque de paie à un travailleur canadien. (sustainable job) »

Motion n^o 33 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 5, de ce qui suit :

« trajectoire du Canada pour atteindre un avenir carboneutre et qui reflète la notion de »

Motion n^o 34 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 5, de ce qui suit :

« travail décent, soit un travail pouvant subvenir aux be- »

Motion n^o 35 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 et 28, page 5, de ce qui suit :

« decent work, namely work — including, but not limited to, jobs in which workers are represented by a trade union that has entered »

Motion n^o 36 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« curité d’emploi et la protection sociale. »

Motion n^o 37 — 13 décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-50 soit modifié par rétablissement de l’article 3, dont le texte suit :

Objet

3 La présente loi a pour objet, dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada grâce à un cadre qui a pour but d’assurer la transparence, la responsabilité, la mobilisation et la prise de mesures par les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Motion n^o 38 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 4.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 39 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 40 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 41 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 6, de ce qui suit :

« tions d’appoint; »

Motion n^o 42 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 6, de ce qui suit :

« tion économiques; »

Motion n^o 43 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 16, page 6, de ce qui suit :

« tions d’appoint et le développement économique; »

Motion n^o 44 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 6, de ce qui suit :

« riales; »

Motion n^o 45 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :

« consultation avec les ministres responsables. »

Motion n^o 46 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :

« consultation avec les ministres responsables et chaque coprésident. »

Motion n^o 47 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 48 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit :

« la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité; »

Motion n^o 49 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« la croissance en ce qui concerne les emplois bien rémunérés et de qualité – y compris des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat – »

Motion n^o 50 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, de la ligne 28, page 6, de ce qui suit :

« la croissance en ce qui concerne les emplois de grande qualité et bien rémunérés »

Motion n^o 51 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit :

« la croissance en ce qui concerne les emplois durables; »

Motion n^o 52 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 7.

Motion n^o 53 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 7, de ce qui suit :

« sables sur des domaines de coopération éventuels relativement au »

Motion n^o 54 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« les gouvernements autochtones au Canada relativement au »

Motion n^o 55 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 7, de ce qui suit :

« d’autres gouvernements au Canada; »

Motion n^o 56 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 7, de ce qui suit :

« de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés, conformé- »

Motion n^o 57 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 7, de ce qui suit :

« concernés, notamment à l’échelle nationale, provinciale et territoriale, conformé- »

Motion n^o 58 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 59 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 7, de ce qui suit :

« 8(1) Le Conseil est composé d’au plus quinze membres, dont deux coprésidents, nom- »

b) par suppression des lignes 24 à 33, page 7.

Motion n^o 60 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 24 à 33, page 7.

Motion n^o 61 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil comprend les membres suivants : »

b) par substitution, aux lignes 26 à 29, page 7, de ce qui suit :

« b) deux membres représentant des syndicats;

c) deux membres représentant des peuples autochtones;

d) deux membres représentant l’industrie; »

Motion n^o 62 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil comprend les membres suivants : »

b) par suppression des lignes 30 et 31, page 7.

Motion n^o 63 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil comprend les membres suivants : »

b) par suppression de la ligne 24, page 7.

Motion n^o 64 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« b) trois membres qui, ensemble, représentent des travailleurs syndiqués et des travailleurs non syndiqués; »

Motion n^o 65 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« b) deux membres représentant des travailleurs non syndiqués;

b.1) un membre représentant des travailleurs représentés par un syndicat; »

Motion n^o 66 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« b) deux membres représentant des travailleurs représentés par un syndicat;

b.1) un membre représentant des travailleurs non syndiqués; »

Motion n^o 67 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« b) deux membres représentant des travailleurs non syndiqués;

b.1) un membre représentant des syndicats; »

Motion n^o 68 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« b) deux membres représentant des syndicats;

b.1) un membre représentant des travailleurs non syndiqués; »

Motion n^o 69 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« tones, dont au moins deux qui représentent aussi des travailleurs ou des employeurs; »

Motion n^o 70 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« tones, dont au moins un qui représente aussi des travailleurs et au moins un autre qui représente aussi des employeurs; »

Motion n^o 71 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 7, de ce qui suit :

« e) deux membres représentant d’autres groupes intervenants clés. »

Motion n^o 72 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 7, de ce qui suit :

« e) un membre représentant des travailleurs noirs et d’autres travailleurs racisés; »

Motion n^o 73 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 7, de ce qui suit :

« f) un membre représentant des travailleurs noirs et d’autres travailleurs racisés; »

Motion n^o 74 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :

« a.1) l’importance d’avoir une composition équilibrée de membres représentant des syndicats, des peuples autochtones et l’industrie; »

Motion n^o 75 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (i) les principaux secteurs touchés par la transi- »

Motion n^o 76 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 77 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 78 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 79 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« le 15 octobre de chaque année. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 13 décembre 2023

Motion n^o 80 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« vingt jours après la date de publication d’un énoncé »

Motion n^o 81 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« trente jours après la date du dépôt des Comptes publics à la Chambre des communes. »

Motion n^o 82 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 9, de ce qui suit :

« le 15 juillet de chaque année. »

Motion n^o 83 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« quarante jours après la date de publication d’un énoncé »

Motion n^o 84 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« le 15 avril de chaque année. »

Motion n^o 85 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« trente-cinq jours après la date de publication d’un énoncé »

Motion n^o 86 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« trente jours après la date de sanction d’une loi de crédits fondée sur le budget principal des dépenses. »

Motion n^o 87 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« le 15 janvier de chaque année. »

Motion n^o 88 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit :

« vingt-cinq jours après la date de publication d’un énoncé »

Motion n^o 89 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 9, de ce qui suit :

« trente jours après la date de dépôt du budget au Parlement. »

Motion n^o 90 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 91 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« Dans les trente jours suivant la date de la récep- »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 13 décembre 2023

Motion n^o 92 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« 12 Dans les quinze jours suivant la date de la récep- »

Motion n^o 93 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« Dans les trente-cinq jours suivant la date de la récep- »

Motion n^o 94 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« 12 Dans les vingt jours suivant la date de la récep- »

Motion n^o 95 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 96 — 13 décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-50, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 9, de ce qui suit :

« prépare une réponse par écrit au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les cent vingt jours suivant la date de la ré- »

Motion n^o 97 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« rend publique dans les quatre-vingts jours suivant la date de la ré- »

Motion n^o 98 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« rend publique dans les cent vingt jours suivant la date de la ré- »

Motion n^o 99 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« rend publique dans les cent dix jours suivant la date de la ré- »

Motion n^o 100 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« rend publique dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la ré- »

Motion n^o 101 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 102 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 9, de ce qui suit :

« cherches sur une toute question précisée par le ministre et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le »

Motion n^o 103 — 14 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 9, de ce qui suit :

« cherches sur une question liée à la transition vers une économie carboneutre »

Motion n^o 104 — 14 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« cherches sur une question liée à la création ou au maintien d’emplois du- »

Motion n^o 105 — 14 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« rables »

Motion n^o 106 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 107 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 9, de ce qui suit :

« À la demande du ministre, le Conseil lui fournit un rapport d’étape sur ses activités dans les vingt- »

Motion n^o 108 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 9, de ce qui suit :

« écrit un rapport d’étape sur ses activités dans les trente jours suivant la demande. Le ministre précise dans »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 13 décembre 2023

Motion n^o 109 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 9, de ce qui suit :

« écrit un rapport d’étape sur ses activités dans les quarante jours suivant la demande. Le ministre précise dans »

Motion n^o 110 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 9, de ce qui suit :

« écrit un rapport d’étape sur ses activités dans les quarante-cinq jours suivant la demande. Le ministre précise dans »

Motion n^o 111 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 9, de ce qui suit :

« écrit un rapport d’étape sur ses activités dans les trente- »

Motion n^o 112 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 113 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit »;

b) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2025; »

Motion n^o 114 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2029 et établit »;

b) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2029; »

Motion n^o 115 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2031 et établit »

b) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2031; »

Motion n^o 116 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2027 et établit »;

b) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2027; »

Motion n^o 117 — 13 décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-50, à l’article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2025 et établit »;

b) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »;

c) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2025; »;

d) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »

Motion n^o 118 — 26 février 2024 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :

« plois durables au plus tard le 31 décembre 2024 et établit »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »

c) par substitution, à la ligne 12, page 10, de ce qui suit :

« 31 décembre 2024; »

d) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »

Motion n^o 119 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 31 décembre de la cinquième année. »;

b) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 31 décembre de l’année en cause. »

Motion n^o 120 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 31 mars de la cinquième année. »;

b) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 31 mars de l’année en cause. »

Motion n^o 121 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 30 juin de la cinquième année. »;

b) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 30 juin de l’année en cause. »

Motion n^o 122 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« au plus tard le 30 septembre de la cinquième année. »;

b) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :

« chambre qui suivent le 30 septembre de l’année en cause. »

Motion n^o 123 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 28, page 10, de ce qui suit :

« subséquentes; »

Motion n^o 124 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 10, de ce qui suit :

« subséquentes, notamment par »

Motion n^o 125 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 10, de ce qui suit :

« subséquentes, notamment »

Motion n^o 126 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit :

« plois durables pour les travailleurs canadiens; »

Motion n^o 127 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit :

« plois durables pour les travailleurs, notamment les personnes issues des peuples autochtones, les Noirs ou les autres personnes racisées; »

Motion n^o 128 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 10.

Motion n^o 129 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« préambule tout en respectant les compétences constitutionnelles des provinces et des territoires; »

Motion n^o 130 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« préambule, notamment la reconnaissance de la perte anticipée de 170 000 emplois dans l’immédiat et du fait que 2 700 000 emplois supplémentaires seront fragilisés; »

Motion n^o 131 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« préambule, notamment la reconnaissance du fait que le secteur pétrolier et gazier se compose à 93 % de petites entreprises de moins de cent employés; »

Motion n^o 132 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 38, page 10, de ce qui suit :

« nés jugent qui doivent être prises, »

Motion n^o 133 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 10, de ce qui suit :

« des mesures économiques et des mesures »

Motion n^o 134 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 10, de ce qui suit :

« sures relatives au développement des compétences et des mesures »

Motion n^o 135 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 10, de ce qui suit :

« qui appuient les travailleurs, »

Motion n^o 136 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 11, page 11, de ce qui suit :

« résume les données disponibles sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre; »

Motion n^o 137 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 11, de ce qui suit :

« marché du travail dans une économie carboneutre; »

Motion n^o 138 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 11, de ce qui suit :

« qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan et com- »

Motion n^o 139 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 11, de ce qui suit :

« qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan; »

Motion n^o 140 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 11.

Motion n^o 141 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 11, de ce qui suit :

« c.1) relève les lacunes relatives aux données visées à l’alinéa c) »

Motion n^o 142 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit :

« personnes issues des peuples autochtones, les Noirs ou les autres personnes racisées, décrit les conséquences de ces »

Motion n^o 143 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 11.

Motion n^o 144 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 11, de ce qui suit :

« formation et les formations d’appoint; »

Motion n^o 145 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 11.

Motion n^o 146 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 11.

Motion n^o 147 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 11, de ce qui suit :

« gouvernements provinciaux et territoriaux ou les gouvernements autochtones au Canada relativement au plan ou à »

Motion n^o 148 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 11, de ce qui suit :

« gouvernements au Canada relativement au plan; »

Motion n^o 149 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 11.

Motion n^o 150 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 11, de ce qui suit :

« provinces et des territoires, les peuples autochtones ou le »

Motion n^o 151 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 11, de ce qui suit :

« les syndicats, les travailleurs non syndiqués, les gouvernements municipaux ou le »

Motion n^o 152 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

« secteur privé qui pourraient contribuer à la création et au maintien »

Motion n^o 153 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 11, de ce qui suit :

« d’emplois durables; »

Motion n^o 154 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 155 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 13 décembre 2023

Motion n^o 156 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers »

Motion n^o 157 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« chaque chambre du Parlement, dans les vingt-cinq premiers »

Motion n^o 158 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« chaque chambre du Parlement, dans les vingt premiers »

Motion n^o 159 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 18.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 160 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 12, de ce qui suit :

« ministres fédéraux concernés; »

Motion n^o 161 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 12, de ce qui suit :

« analyses existantes à l’égard du marché du travail; »

Motion n^o 162 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

« effets de serre; »

Motion n^o 163 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

« effet de serre et celles qui sont planifiées, y compris les incidences de ces mesures sur les travailleurs issus des peuples autochtones, les travailleurs noirs et les autres travailleurs racisés; »

Motion n^o 164 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 14 à 17, page 12.

Motion n^o 165 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par suppression des lignes 18 à 23, page 12.

Motion n^o 166 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

« partenaires ou parties prenantes, notamment en »

Motion n^o 167 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

« provenance »

Motion n^o 168 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 12, de ce qui suit :

« partenaires ou parties prenantes clés à présenter leurs »

Motion n^o 169 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

« partenaires ou parties prenantes clés, notamment ceux qui représentent les Noirs et les autres personnes racisées ou ceux en »

Motion n^o 170 — 13 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 12, de ce qui suit :

« du milieu syndical, du milieu des travailleurs non syndiqués et de l’industrie, à présenter leurs »

Motion n^o 171 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 172 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2034 et, au moins tous les cinq ans par la »

Motion n^o 173 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la »

Motion n^o 174 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2030 et, au moins tous les cinq ans par la »

Motion n^o 175 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2032 et, au moins tous les cinq ans par la »

Motion n^o 176 — 13 décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-50, à l’article 19, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2028 et, au moins tous les cinq ans par la »;

b) par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de »

Motion n^o 177 — 26 février 2024 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« tard le 1^er juin 2027 et, au moins tous les cinq ans par la »

Motion n^o 178 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 37, page 12, de ce qui suit :

« (3) Chaque rapport expose les progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés selon le plus récent plan d’action pour des emplois durables. »

Motion n^o 179 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 12, de ce qui suit :

« (3) Chaque rapport décrit les »

Motion n^o 180 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 12, de ce qui suit :

« plan d’action pour des emplois durables. »

Motion n^o 181 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit :

« détails de toute mesure supplémentaire qui est prise afin d’augmenter les chances d’at- »

Motion n^o 182 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 20.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 183 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 13, de ce qui suit :

« des plans d’action pour des emplois durables, y compris en coordonnant la mise en œuvre des mesures énoncées dans ces plans entre les entités fédérales, notamment celles qui sont responsables — aux niveaux national et régional — des questions telles que le développement »

Motion n^o 184 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 13, de ce qui suit :

« puyer le travail effectué au sein du gouvernement fédéral relativement à ces plans et »

Motion n^o 185 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 13, de ce qui suit :

« les entités fédérales, dans leurs domaines de compétence et de responsabilité, notamment »

Motion n^o 186 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 13, de ce qui suit :

« les entités fédérales travaillant dans leurs domaines de responsabilité, notamment »

Motion n^o 187 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 13, de ce qui suit :

« c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales et fédérales-territoriales spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables »

Motion n^o 188 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 13, de ce qui suit :

« plans d’action pour des emplois durables; »

Motion n^o 189 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 13, de ce qui suit :

« ser les gouvernements provinciaux et territoriaux; »

Motion n^o 190 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 13, de ce qui suit :

« c.1) de servir de source de renseignements au sujet des programmes fédéraux, du fi- »

Motion n^o 191 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 31 à 35, page 13.

Motion n^o 192 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 13, de ce qui suit :

« de service au sujet des programmes fédéraux et des services fédéraux aux tra- »

Motion n^o 193 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 13, de ce qui suit :

« vailleurs relativement aux emplois »

Motion n^o 194 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 12 décembre 2023

Motion n^o 195 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 21 (1) Dans les dix ans suivant la date de sanction de »

Motion n^o 196 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 21 (1) Dans les six ans suivant la date de sanction de »

Motion n^o 197 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 21 (1) Dans les huit ans suivant la date de sanction de »

Motion n^o 198 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« 21 (1) Dans les quatre ans suivant la date de sanction de »

Motion n^o 199 — 13 décembre 2023 — Le — Que le projet de loi C-50, à l’article 21, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 14, de ce qui suit :

« 21 (1) Dans les dix ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans »;

b) par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« vant chaque chambre du Parlement dans les quinze pre- »

Motion n^o 200 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« la présente loi, et à la fin de chaque période de dix ans »

Motion n^o 201 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« la présente loi, et à la fin de chaque période de six ans »

Motion n^o 202 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« la présente loi, et à la fin de chaque période de quatre ans »

Motion n^o 203 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« la présente loi, et à la fin de chaque période de huit ans »

Motion n^o 204 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« vant chaque chambre du Parlement dans les cinq pre »

Motion n^o 205 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« vant chaque chambre du Parlement dans les dix pre- »

Motion n^o 206 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« vant chaque chambre du Parlement dans les quinze pre- »

Motion n^o 207 — 12 décembre 2023 — — Que le projet de loi C-50, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« vant chaque chambre du Parlement dans les huit pre- »


Projet de loi C-293
Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
Motion n^o 1.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 mars 2024.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 19 mars 2024 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.


Projet de loi S-205
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 12.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 février 2024.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 2 à 12.

Motion n^o 1 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.

(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).

(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »;

b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »

Motion n^o 2 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;

b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :

« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.

(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;

c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;

d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;

e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;

f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :

« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.

(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;

g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;

h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;

i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :

« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;

j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;

k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;

l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;

m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »

Motion n^o 3 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »

Motion n^o 4 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;

b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« période maximale de trois ans »;

c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« maximale de deux ans »

Motion n^o 5 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :

« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;

g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;

b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »

Motion n^o 6 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;

b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou »

c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »

Motion n^o 7 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :

« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article »

Motion n^o 8 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit :

« e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »

Motion n^o 9 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »

Motion n^o 10 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions »

Motion n^o 11 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit :

« 810.03(9) »

Motion n^o 12 — 26 février 2024 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit :

« la sécurité du dénonciateur »


Projet de loi S-245
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant :

« 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ».

Motion n^o 2 — 17 octobre 2023 — Le — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié :

a) par suppression du premier paragraphe (2.1);

b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit :

(2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas :

c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ».