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Feuilleton des avis

N^o 3

Le mercredi 24 novembre 2021

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Avis de recommandations

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 ».

Recommandation royale — avis donné le mardi 23 novembre 2021 par la .

Dépôt de projets de loi émanant des députés

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les eaux navigables canadiennes (lacs et rivières de la Colombie-Britannique) ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois ».

23 novembre 2021 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant la conservation et la santé des sols ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire : a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Q-2² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme : a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?

Q-3² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Q-4² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?

Q-5² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Q-6² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Q-7² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-8² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?

Q-9² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-10² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Q-11² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?

Q-12² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture : a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?

Q-13² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) Quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-il aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés, par habitant dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?

Q-14² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?

Q-15² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-16² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement : a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions (i) dans chaque province et territoire, (ii) dans les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-17² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-18² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-19² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard : a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Q-20² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-21² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-22² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-23² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-24² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme : a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?

Q-25² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie : a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-26² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-27² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-28² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-29² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-30² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-31² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-32² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-33² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime de plus de 100 000 $ pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-34² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall, en Ontario : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-35² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-36² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-37² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-38² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-39² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement: a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Q-40² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021 : a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?

Q-41² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-42² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil : a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Q-43² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-44² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards au Québec : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-45² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-46² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-47² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards au Manitoba : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-48² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?

Q-49² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards en Alberta : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-50² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-51² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-52² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-53² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-54² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-55² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030 : a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?

Q-56² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale : a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?

Q-57² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés : a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Q-58² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois : a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?

Q-59² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?

Q-60² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-61² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-1 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il incombe au gouvernement de créer un « New Deal vert » (i) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles au moyen d’une transition juste et équitable pour l’ensemble des collectivités et des travailleurs, (ii) pour créer des millions de bons emplois bien rémunérés et pour garantir la prospérité et la sécurité économique de tous les Canadiens et Canadiennes, (iii) pour investir dans l’infrastructure et dans l’industrie du Canada en vue de relever de manière durable les défis du 21^e siècle, (iv) afin de garantir à l’ensemble de la population du Canada pour des générations à venir la pureté de l’air et de l’eau, l’adaptation au climat et la résilience des collectivités, la salubrité des aliments, l’accès à la nature, et un environnement durable, (v) pour promouvoir la justice et l’équité par l’élimination, la prévention et la réparation de l’oppression historique contre les peuples autochtones (les Premières Nations, les Métis et les Inuits), les personnes racialisées, les communautés culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques non dominantes, les immigrants et les nouveaux arrivants, les jeunes, les personnes LGBTQ2S+, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées, les migrants, les collectivités désindustrialisées et les collectivités rurales dépeuplées (ci-après les « communautés vulnérables de première ligne »);

b) les objectifs énoncés au paragraphe a) ci-dessus (ci-après les « objectifs du New Deal vert ») devraient donner lieu à une mobilisation nationale décennale (ci-après la « mobilisation du New Deal vert ») dans le cadre de laquelle il faudra (i) bâtir la résilience face aux catastrophes liées aux changements climatiques, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en consacrant des investissements à des projets et stratégies définis par les communautés, (ii) réparer et moderniser les infrastructures du Canada, notamment en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure des moyens technologiques, en garantissant un accès universel à une eau potable par l’atténuation des risques que posent les inondations et d’autres répercussions des changements climatiques, et en veillant à ce que toutes les dépenses d’infrastructure envisagées par le Parlement tiennent compte des changements climatiques, (iii) répondre à 100 % de la demande d’énergie au Canada au moyen de sources d’énergie propres, renouvelables et à émissions nulles, notamment en développant et en modernisant considérablement les sources actuelles d’énergies renouvelables et en déployant de nouvelles capacités, (iv) se doter de réseaux « intelligents » et écoénergétiques de production d’électricité décentralisée, et tâcher de rendre l’électricité abordable, (v) moderniser tous les bâtiments au Canada et en bâtir de nouveaux selon les normes les plus élevées d’efficacité énergétique, de valorisation de l’eau, de sécurité, d’économie, de confort et de durabilité, notamment au moyen de l’électrification, (vi) stimuler une croissance massive des procédés de fabrication propres au Canada et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur manufacturier et de l’industrie dans la mesure des moyens technologiques, notamment en développant la fabrication à l’aide d’énergies renouvelables et en investissant dans le secteur manufacturier et l’industrie, (vii) travailler en collaboration avec les agriculteurs du Canada à éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole dans la mesure des moyens technologiques, notamment en appuyant les fermes familiales, en investissant dans l’agriculture durable et les habitudes d’utilisation des terres qui contribuent à la santé du sol, et en établissant un système alimentaire plus durable qui garantit un accès universel à des aliments sains, (viii) restructurer les réseaux de transport du Canada en vue d’éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports dans la mesure des moyens technologiques, notamment en investissant dans les infrastructures pour véhicules à émissions nulles et dans la construction de tels véhicules, ainsi que dans des transports publics propres, abordables et accessibles et dans le train à grande vitesse, (ix) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques pour la santé et l’économie, entre autres, notamment en finançant des projets et stratégies définis par les communautés, (x) capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère et réduire la pollution, notamment en rétablissant les écosystèmes naturels au moyen de solutions rudimentaires éprouvées qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, telles que la préservation et le boisement, (xi) rétablir et protéger les écosystèmes menacés, en péril et fragiles au moyen de projets adaptés aux conditions locales et fondés sur la science qui accroissent la biodiversité et favorisent la résilience au climat, (xii) décontaminer les sites de déchets dangereux et les sites abandonnés afin de promouvoir le développement économique et la durabilité, (xiii) repérer d’autres sources d’émissions et de pollution et concevoir des solutions pour les éliminer, (xiv) promouvoir la mise en commun à l’échelle internationale des technologies, du savoir-faire, des produits, du financement et des services, en vue de faire du Canada le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique et d’aider d’autres pays à mettre en place un New Deal vert;

c) le New Deal vert doit faire l’objet de consultations transparentes et inclusives auprès des peuples autochtones, des communautés vulnérables de première ligne, des syndicats, des coopératives de travailleurs, des groupes de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, et se réaliser en collaboration et en partenariat avec eux;

d) afin de réaliser les objectifs et la mobilisation du New Deal vert, il faudra (i) fournir et optimiser, de façon à garantir au public une participation à la propriété et un rendement adéquats, des capitaux suffisants (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et d’autres formes de financement public), des compétences techniques, des politiques à l’appui et d’autres formes d’aide aux collectivités, aux organismes, aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux municipalités, ainsi qu’aux entreprises qui travaillent à la mobilisation du New Deal vert, (ii) veiller à ce que le gouvernement tienne compte de la totalité des répercussions et des coûts environnementaux et sociaux des émissions dans la législation et dans les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, et veiller à ce que les communautés vulnérables de première ligne ne subissent pas d’effets négatifs, (iii) fournir des ressources, de la formation et une instruction de haute qualité, y compris un enseignement supérieur, à tous les Canadiens, en mettant plus particulièrement l’accent sur les communautés vulnérables de première ligne, de sorte que les membres de ces communautés puissent être des participants à part entière à la mobilisation du New Deal vert, (iv) effectuer des investissements publics en recherche et développement dans le secteur des nouvelles technologies et industries énergétiques propres et renouvelables, (v) investir pour stimuler le développement économique, encourager l’expansion et la diversification de l’industrie dans les économies locales et régionales, créer de la richesse et accroître la participation communautaire à la propriété, tout en accordant la priorité à la création d’emplois de grande qualité ainsi qu’aux retombées économiques, sociales et environnementales dans les communautés vulnérables de première ligne qui risqueraient autrement de souffrir de la transition vers des industries émettant moins de gaz à effet de serre, (vi) garantir le recours à des processus démocratiques et participatifs menés par des membres de communautés vulnérables de première ligne et des travailleurs pour organiser, exécuter et administrer la mobilisation du New Deal vert à l’échelon local, (vii) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée de bons emplois syndiqués rémunérés aux salaires courants, permette l’embauche de travailleurs locaux, offre des possibilités de formation et d’avancement, et garantisse la parité des salaires et des avantages pour les travailleurs touchés par la transition, (viii) garantir à tous les Canadiens un emploi assurant un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d’une famille, des congés de maladie et pour obligations familiales adéquats, des congés annuels payés et la sécurité de la retraite, (ix) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s’organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans coercition, intimidation ni harcèlement, (x) rehausser et appliquer les normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail, d’antidiscrimination, ainsi que des salaires et des horaires pour tous les employeurs, les industries et les secteurs, (xi) édicter et appliquer des règles du commerce, des normes en matière d’approvisionnement et des ajustements aux frontières comportant des mesures de protection rigoureuses en matière de travail et d’environnement pour mettre fin au transfert des emplois et de la pollution outre-mer et pour développer la fabrication au pays, (xii) veiller à ce que les terres publiques, les étendues d’eau et les océans soient protégés, et à ce que le pouvoir d’expropriation soit exercé à bon escient, (xiii) obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’égard de toute décision ayant une incidence sur eux et sur leurs territoires ancestraux, respecter tous les traités et accords conclus avec eux, et protéger et faire respecter leur souveraineté et leurs droits fonciers, (xiv) instaurer un climat commercial où tous les gens d’affaires sont à l’abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles canadiens ou étrangers, (xv) assurer à tous les Canadiens des services de santé de haute qualité, un logement abordable, sûr et adéquat, la sécurité économique, et l’accès à une eau potable, à un air pur, à des aliments sains et abordables, et à la nature.

M-2 — 23 novembre 2021 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport spécial dans lequel elle démontre qu’il n’est plus nécessaire d’investir dans de nouveaux projets d’approvisionnement en combustibles fossiles ni d’en construire si l’on veut éviter des changements climatiques catastrophiques,

(ii) la Régie de l’énergie du Canada prévoit que si le Canada renforce ses politiques climatiques afin de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre, l’agrandissement du réseau Trans Mountain ne sera pas nécessaire,

(iii) la Régie de l’énergie du Canada, l’organisme qui veille à la mise en application des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement pour les projets de pipeline partout au Canada, a délivré une ordonnance visant l’arrêt de l’abattage des arbres et de la tonte du gazon pour l’ensemble du projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain,

(iv) un rapport publié récemment par la Régie de l’énergie du Canada et le directeur parlementaire du budget démontre que pratiquement aucun des scénarios du projet d’agrandissement de Trans Mountain n’est viable financièrement,

(v) l’agrandissement du pipeline Trans Mountain n’a pas obtenu le consentement de toutes les Premières Nations dont les terres, territoires et autres ressources non cédés seraient touchés par le projet,

(vi) le projet de pipeline met en danger les collectivités, l’environnement, les écosystèmes, le littoral, le tourisme et les industries marines;

(vii) le projet de pipeline compromet les engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris et ralentit la transition environnementale ainsi que la création d’emplois de qualité dans une industrie de l’énergie propre,

(viii) le coût du projet d’agrandissement de Trans Mountain a augmenté de 70 % et s’élève maintenant à 12,6 milliards de dollars, ce qui met en jeu l’argent des contribuables canadiens, l’économie et la création d’emplois;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interrompre immédiatement les travaux d’agrandissement du pipeline Trans Mountain et investir plutôt dans un « New Deal » vert pour le Canada.

M-3 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un impôt sur la fortune de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars.

M-4 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait investir sans plus attendre dans la mise en place de solutions de rechange sans but lucratif, comme les cercles d’emprunt sous forme de coopérative ou d’organisme sans but lucratif, pour protéger les consommateurs à faible revenu et les autres consommateurs vulnérables contre les pratiques de prêts à taux abusifs et améliorer les accès à des options bancaires équitables.

M-5 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à réinventer nos infrastructures postales afin de progresser vers des collectivités durables, à lutter contre les changements climatiques et à fournir de nouveaux services essentiels dans tout le pays en (i) ajoutant des bornes de recharge pour véhicules électriques aux bureaux de poste, (ii) prévoyant la transition vers des véhicules de livraison fonctionnant à l’énergie renouvelable (iii) modernisant des bâtiments, (iv) élargissant l’offre de services bancaires postaux publics, en particulier pour les collectivités rurales et autochtones mal desservies, (v) prévoyant des services de vérification du bien-être pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, (vi) prévoyant l’expansion des services à large bande, l’accès numérique et des carrefours communautaires.

M-6 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.

M-7 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5 °C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5 °C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».

M-8 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

M-9 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants.

M-10 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.

M-11 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé; b) reconnaître qu’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis; c) reconnaître que bien que le cannabis médical n’ait pas d’identification numérique, il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) reconnaître que les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales par un médecin ou un professionnel de la santé peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada; e) reconnaître que l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt; f) permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé; g) reconnaître que les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, y compris les patients en pédiatrie, paient déjà la taxe de vente et les frais d’expédition du cannabis médical et ne sont pas admissibles au remboursement en vertu de la plupart des régimes d’assurance au Canada; h) reconnaître que sa proposition d’appliquer des taxes d’accise au cannabis à usage médical, en plus des taxes de vente existantes, désavantage les plus de 360 000 patients canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales et qui sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis à des fins médicales, et que cette proposition désavantage aussi leurs familles; i) renoncer à appliquer des taxes d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; j) reconnaître que le cannabis médical devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services; k) exempter le cannabis médical de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018; l) détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et exempter le cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

M-12 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe sur les produits et services sur les services d’interprétation gestuelle.

M-13 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-14 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement neutraliser toutes les formes de haine et toutes les formes de discrimination, de crimes motivés par la haine et d’incidents de haine, en :

a) collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes communautaires pour mettre en place un système de signalement et de suivi des crimes motivés par la haine et des incidents de haine afin d’en assurer un suivi précis;

b) lançant une énergique campagne d’éducation publique à l’échelle du Canada, axée sur la compréhension et le changement de comportement, qui définirait clairement les comportements inacceptables et ferait connaître les terribles effets du racisme systémique et les graves conséquences des actes racistes et de la violence verbale, et qui encouragerait les Canadiens à défendre ceux qui en sont victimes;

c) veillant à ce que des services aux victimes complets soient offerts à toutes les victimes de crimes ou d’incidents de haine;

d) travaillant à éliminer toutes les images nuisibles et les stéréotypes présents dans les médias et au cinéma;

e) renforçant toutes les lois contre la haine et en présentant des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour que les discours haineux ne restent plus impunis;

f) veillant à ce que tous les organismes et institutions du gouvernement fédéral fassent de la prévention de la discrimination et de la promotion de la diversité des principes directeurs de leur travail.

M-15 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs de tous les niveaux d'activité de n'importe quel site jusqu'au moment où : a) un organisme technique indépendant n’aura pas été mis sur pied et n’aura pas terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif aux dépôts géologiques profonds de déchets nucléaires dans des formations géologiques, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalables à la délivrance des permis de stockage dans des formations géologiques profondes; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé n’aura pas été effectuée, y compris une évaluation des sites, des conceptions et des méthodes de rechange; c) les résidents, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, ne participeront pas à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-16 — 23 novembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les services de télécommunication demeurent un outil de croissance sociale, démocratique, économique et culturelle en ordonnant aux organisations gouvernementales encadrant les services de télécommunication numérique au Canada de se conformer aux principes suivants : a) l’accès à des services universels de télécommunication au Canada doit être efficace et abordable pour les Canadiens; b) les droits d’accès à ces services doivent être transparents, afin que les Canadiens puissent facilement comprendre les frais qui leur sont facturés; c) la sécurité doit être l’une des principales responsabilités des fournisseurs de services de télécommunication, à savoir que la collecte de renseignements personnels dans l’espace numérique sous-entend l’obligation de protéger de manière proactive ces renseignements numériques et que le défaut d’observer une certaine norme raisonnable de diligence constitue de la négligence; d) la cybersécurité doit être une préoccupation constante dont la priorité consiste à protéger les Canadiens contre les cyberattaques venant de l’étranger ou du pays qui compromettent la sécurité publique, la sécurité financière, les renseignements personnels et notre démocratie; e) la surveillance judiciaire est requise en ce qui concerne la surveillance, le blocage de sites ou la déconnexion; f) la neutralité de l’Internet doit être un principe de base assujetti à des lois et à des règlements pour la prestation de services numériques; g) le droit à la vie privée dans le monde numérique doit être équivalent à celui du monde tangible, afin qu’un consentement éclairé soit exprimé avant que des organisations privées ou publiques collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels; h) le propriétaire des données personnelles doit en demeurer maître; i) Santé Canada et tout autre ministère concerné doit avoir l’occasion d’étudier les impacts humains ou environnementaux relatifs aux services et aux produits numériques ainsi qu’à leur élimination sur le marché canadien; j) les entreprises du secteur numérique ne doivent pas flouer les droits des consommateurs en imposant des contrats non négociés et doivent faire preuve de transparence concernant l’entretien des appareils; k) les Canadiens de tous âges doivent avoir l’occasion d’affiner leurs compétences numériques, surtout les enfants et les aînés; l) l’Internet doit être exempt de cyberintimidation ou de harcèlement; m) les cadres régissant les données ouvertes doivent s’inspirer des pratiques exemplaires reconnues qui protègent la vie privée, favorisent la transparence et la responsabilité tout en contribuant à améliorer la prestation des services du secteur public.

M-17 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu'ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-18 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-19 — 23 novembre 2021 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d'examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d'emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu'elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d'assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d'emploi.

M-20 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d'une région à l'autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d'enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l'essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d'inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l'énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l'ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d'essence qu'ils ont achetée.

M-21 — 23 novembre 2021 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l'agence.


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